Ordonnance du 15 janvier 1958

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034-19580115-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,

AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE L'INTERHANDEL

(SUISSECÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1958

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,

ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

INTERHANDEL CASE
(SWITZERLAND vUNITED STATES OF AMERICA)

ORDEROF JANUARY 15th,1958 La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit :
«A8aire de l'lnterhandel,

Ordonnance du 15 janvier 1958: C. I. J.Recueil 1958, 9. 4. ))

This Order should be cited as followç :
"Interhandel Case,
Order of January 15th, 1958: I.C.J. Reports 1958, p.4."

NO de vente :
Sales number 177 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Le 15 janvier
Rôle gCnCral
no 34 ANNÉE 1958

15 janvier 1958

AFFAIRE DE L'INTERHANDEL

(SUISSE C. ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE

Le Vice-Trésident de la Cour internationale de Justice, faisant
fonction de Président en la présente affaire,

vu l'article 48 du Statut de la Cour,
vu l'article37 du Règlement de la Cour;

Vu l'ordonnance du 24 octobre 1957 par laquelle la Cour a
fixé au 31 janvier 1958 la date d'expiration du délai pour le
dépôt du mémoire du Gouvernement de la Confédération suisse

et au 3 mars 1958 la date d'expiration du délaipour le dépôt du
contre-mémoire, ou éventuellement des exceptions préliminaires,
du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, la suite de la
procédure étant réservée;
Considérant que, le IO janvier 19$, l'ambassadeur de Suisse
aux Pays-Bas et l'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique aux
Pays-Bas ont communiqué au Greffier une demande, dont la

teneur a étéarrêtéed'un commun accord par 1:agent du Gouver-
nement suisse et l'agent du Gouvernement des Etats-Unis d'Amé-
rique, aux fins de reporter ces délais auI~~ avril et au 15 juin
1958 respectivement ;
Considérant que rien ne s'oppose à donner suite àcette demand;

Reporte au I~~avril 1958 la date d'expiration du délai pour
le dépôt du mémoire du Gouvernement de la Confédération suisse
et au 16 juin 1958 la date d'expiration du délai pour le dépôtdu contre-mémoire, ou éventuellement des exceptions préliminaires,
du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, la suite de la
procédure restant réservée.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix à La Haye, le quinze janvier mil neuf cent
cinquante-huit,en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouyernement de la Confédération suisseet au Gouver-
nement des Etats-Unis d'Amérique.

Le Vice-Président,

(Signé A. BADAWI.
Le Greffier,

(Sign4 J. LOPEZ OLIVAN

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,

AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE L'INTERHANDEL

(SUISSECÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1958

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,

ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

INTERHANDEL CASE
(SWITZERLAND vUNITED STATES OF AMERICA)

ORDEROF JANUARY 15th,1958 La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit :
«A8aire de l'lnterhandel,

Ordonnance du 15 janvier 1958: C. I. J.Recueil 1958, 9. 4. ))

This Order should be cited as followç :
"Interhandel Case,
Order of January 15th, 1958: I.C.J. Reports 1958, p.4."

NO de vente :
Sales number 177 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Le 15 janvier
Rôle gCnCral
no 34 ANNÉE 1958

15 janvier 1958

AFFAIRE DE L'INTERHANDEL

(SUISSE C. ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE

Le Vice-Trésident de la Cour internationale de Justice, faisant
fonction de Président en la présente affaire,

vu l'article 48 du Statut de la Cour,
vu l'article37 du Règlement de la Cour;

Vu l'ordonnance du 24 octobre 1957 par laquelle la Cour a
fixé au 31 janvier 1958 la date d'expiration du délai pour le
dépôt du mémoire du Gouvernement de la Confédération suisse

et au 3 mars 1958 la date d'expiration du délaipour le dépôt du
contre-mémoire, ou éventuellement des exceptions préliminaires,
du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, la suite de la
procédure étant réservée;
Considérant que, le IO janvier 19$, l'ambassadeur de Suisse
aux Pays-Bas et l'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique aux
Pays-Bas ont communiqué au Greffier une demande, dont la

teneur a étéarrêtéed'un commun accord par 1:agent du Gouver-
nement suisse et l'agent du Gouvernement des Etats-Unis d'Amé-
rique, aux fins de reporter ces délais auI~~ avril et au 15 juin
1958 respectivement ;
Considérant que rien ne s'oppose à donner suite àcette demand;

Reporte au I~~avril 1958 la date d'expiration du délai pour
le dépôt du mémoire du Gouvernement de la Confédération suisse
et au 16 juin 1958 la date d'expiration du délai pour le dépôt INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1958
JanuaryIjth
General Li:t
YEAR 1958 No. 34

January ~gth, 1958

INTERHANDEL CASE
(SWITZERLAND v.UNITED STATES OF AMERICA)

ORDER

The Vice-President of the InternationCourt of Justice, Acting
President in this case,

having regard to Article 48 of theStatute of the Court,

having regard to Article37 of the Rules of Court;
Having regard to the Order of October qth, 1957, whereby

the Court fixed January 31st, 1958, as the time-limit for the filing
of the Memorial of the Government of the Swiss Confederation,
and March 3rd, 1958, as the time-limit for the filing of the Counter-
Illemorial or any Preliminary Objections of the Government of
the United States of America, the rest of the procedure being
reserved for further decision;
Whereas, on January ~oth, 1958, the Ambassador of Switzer-
land to the Netherlands and the Ambassador of the United States

of America to the Netherlands transmitted to the Registrar an
application, drawn up in agreement between the Agent of the
Swiss Government and the Agent of the Government of the
United States of America, for the extension ofthese time-limits
to April 1st and to June 15th, 1958, respectively;
Whereas there is no objection to granting this application;

Extends to April ~st, 1958, the time-limit for the filing of the
Memorial of the Government of the Swiss Confederation and to
June 16th, 1958, the time-limit for the filing of the Counter-
4du contre-mémoire, ou éventuellement des exceptions préliminaires,
du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, la suite de la
procédure restant réservée.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix à La Haye, le quinze janvier mil neuf cent
cinquante-huit,en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouyernement de la Confédération suisseet au Gouver-
nement des Etats-Unis d'Amérique.

Le Vice-Président,

(Signé A. BADAWI.
Le Greffier,

(Sign4 J. LOPEZ OLIVANMemorial or any Preliminary Objections of the Government of
the United States of America, the rest of the procedure remaining
reserved for further decision.

Done in French and in English, the French text being authori-
tative, at the Peace Palace, The Hague, this fifteenth day of
January, one thousand nine hundred and fifty-eight, in three
copies, one of which will be placed in the archives of the Court
and the others transmitted to the Government of the Swiss
Confederation and to the Government of the United States of
America, respectively.

(Signed) A. BADAWI,
Vice-President .

(Signed) J. LOPEZ OLIVAN,
Registrar.

ICJ document subtitle

Prorogation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 15 janvier 1958

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