Différend maritime (Pérou c. Chili) - Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer son délibéré

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

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N 2012/37
Le 14 décembre 2012

Différend maritime (Pérou c. Chili)

Fin des audiences publiques

La Cour prête à entamer son délibéré

LA HAYE, le 14décembre2012. Les audiences publiques en l’affaire du Différend

maritime (Pérou c. Chili) se sont achevées aujourd’hui. La Cour entamera à présent son délibéré.

Durant les audiences, ouvertes le lundi 3décembre2012 au Palais de la Paix, siège de la
Cour, la délégation de la Répub lique du Pérou était conduite pa r S. Exc. M. Allan Wagner,
ambassadeur, ancien ministre des relations extéri eures, ancien ministre de la défense, ancien

secrétaire général de la Communauté andine , ambassadeur du Pérou auprès du Royaume des
Pays-Bas, comme agent; et la délégation de la République du Chili était conduite par
S. Exc. M. Albert van Klaveren Stork, ambassadeu r, ancien vice-ministre des relations extérieures,
professeur à l’Université du Chili, comme agent.

L’arrêt de la Cour sera rendu au cours d’ une séance publique dont la date sera annoncée
ultérieurement.

Conclusions finales des Parties

A l’issue des audiences, les Parties ont présenté les conclusions finales suivantes à la Cour :

Pour la République du Pérou:

«Pour les motifs exposés dans son mémoire et sa réplique, ainsi que pendant la
procédure orale, la République du Pérou prie la Cour de dire et juger :

1) que la ligne délimitant les espaces maritimes entre les Parties commence au «point
Concordia» (défini comme l’intersection avec la laisse de basse mer d’un arc de
cercle de dix kilomètres de rayon ayant pour centre le premier pont du chemin de

fer Arica-La Paz enjambant la rivière Lluta), est équidistante des lignes de base des
Parties et s’étend jusqu’à un point situé à 200 milles marins de ces lignes de base ;
et

2) que, au-delà du point terminal de la frontière maritime commune, elle peut

prétendre à l’exercice de droits souverains exclusifs sur l’espace maritime
s’étendant jusqu’à 200 milles marins depuis ses lignes de base.» - 2 -

Pour la République du Chili:

«Le Chili prie respectueusement la Cour :

a) de rejeter l’intégralité des conclusions du Pérou ;

b) de dire et juger :

i)que les espaces maritimes respectifs des Parties ont été intégralement
délimités par voie d’accord ;

ii) que la frontière délimitant ces espaces maritimes suit le parallèle passant par
la borne marquant la frontière terrestre entre les Parties la plus proche de la
mer, connue sous le nom de borne n o 1 et située par 18°21'00"de latitude
sud selon le système de référence WGS84 ; et

iii)que le Pérou ne peut prétendre à aucun espace maritime au sud de ce
parallèle.»

*

Pratique interne de la Cour en matière de délibéré

Le délibéré se déroule à huis clos selon le pr ocessus suivant : la Cour tient d’abord un débat

préliminaire durant lequel le président indique les points devant être discutés et tranchés par la
Cour. Chaque juge prépare ensuite une note écrite dans laquelle il e xprime son opinion sur
l’affaire. Celle-ci est distribuée aux autres juges. Une délibération approfondie est alors organisée
à l’issue de laquelle, sur la base des vues exprimées, un comité de rédaction est désigné au scrutin

secret. Ce comité se compose en principe de deux juges partageant l’opinion de la majorité de la
Cour et du président, à moins qu’il apparaisse que celui-ci est dans la minorité. Ce comité prépare
un projet de texte qui fait d’abord l’objet d’amendements écrits, puis de deux lectures.
Entre-temps, les juges qui le souhaitent peuvent préparer une déclaration, une opinion individuelle

ou une opinion dissidente. Le scrutin final intervient après l’adoption du texte définitif de l’arrêt en
seconde lecture.

___________

Note: Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.

Les comptes rendus intégraux des audiences tenues du3 au 14décembre2012 sont publiés sur le
site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).

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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des

Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conf ormément au droit international les différends - 3 -

d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autr e part, à donner des avis consultatifs sur les

questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,

dont l’activité revêt un aspect judiciaire et dipl omatique et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglai s. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule
juridiction universelle à compétence générale.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, ju ridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
LaHaye et dans sa proche banlieue, comme pa r exemple le Tribunal pénal international pour

l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire indépendant composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente

d’arbitrage (CPA, institution indépendante permet tant de constituer des tribunaux arbitraux et
facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).

___________

Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)

Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396)