Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour) - Les audiences publiques sur le fond de l'affaire s'ouvriront le mardi 6 novembre 2007

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

N o2006/38
Le 16 novembre 2006

Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge
(Malaisie/Singapour)

Les audiences publiques sur le fond de l’affaire s’ouvriront le mardi 6 novembre 2007

LA HAYE, le 16 novembre 2006. Les audiences publiques en l’affaire relative à
la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge
(Malaisie/Singapour) s’ouvriront le mardi 6novembre2007 de vant la Cour internationale de
Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies.

Le programme précis de ces audiences, qui porteront sur le fond de l’affaire, sera
communiqué ultérieurement.

Historique de la procédure
Le 24 juillet 2003, la Malaisie et Singapour ont conjointement saisi la Cour d’un différend
concernant la souveraineté sur PedraBranca/Pula u Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge.
Elles l’ont fait en notifiant à la Cour un compromis signé entre elles le 6 février 2003 à Putrajaya et
entré en vigueur le 9 mai 2003.
Aux termes dudit compromis, les Parties prient la Cour de «détermi ner si la souveraineté

sur : a)Pedra Branca/Pulau Batu Puteh; b) Middle Rocks ; et c)SouthLedge, appartient à la
Malaisie ou à la République de Singapour». El les déclarent d’avance «accepter l’arrêt de la
Cour … comme définitif et obligatoire pour elles».
Les Parties ont déposé leurs mémoires et contre-mémoeres, ainsi que leurs réperques, dans les
délais fixés par la Cour dans des ordonnances en date du 1 septembre 2003 et du 1 février 2005
respectivement, compte tenu des dispositions du compromis.
Par une communication conjointe en date du 23janvier2006, les Parties ont indiqué à la
Cour qu’elles étaient convenues de ne pas soumettr e de dupliques. LaCour ayant décidé que le
dépôt de pièces écrites supplémentaires n’était pas nécessaire, l’affaire s’est trouvée en état.

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