Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) - Prorogation du délai pour le dépôt de la duplique de l'Ukraine

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

N o 2007/17
Le 11 juin 2007

Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine)

Prorogation du délai pour le dépôt de la duplique de l’Ukraine

LA HAYE, le 11 juin 2007. La Cour internati onale de Justice (CIJ) a prorogé le délai pour
le dépôt de la duplique de l’Ukraine en l’affa ire relative à la Délimitation maritime en mer Noire

(Roumanie c. Ukraine).

Dans son ordonnance en date du 8 juin 2007, la Cour a fixé au 6juillet2007 la date
d’expiration du délai pour le dépôt de cette pièce de la procédure écrite.

Par une lettre datée du 31mai2007, l’agent de l’ Ukraine avait prié la Cour de reporter au
6juillet2007 le délai pour le dépôt de la duplique de l’Ukrain e. Dans une lettre datée du
4 juin 2007, l’agent de la Roumanie avait indiqué que son gouvernement «ne s’oppos[ait] pas à une
prorogation raisonnable, à condition que les dates de la procédure orale n’en soient pas affectées».

La Cour a adopté l’ordonnance susmentionnée compte tenu des vues des Parties.

Historique de la procédure

Pour l’historique de la procédure, il onvient de se reporter aux communiqués de presse
o
nº2004/31 du 16 septembre 2004, nº 2004/34 du 19 novembre 2004 et n 2006/24 du 3 juillet 2006,
disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).

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Le texte intégral de l’ordonnance sera prochainement disponible sur le site Internet de la
Cour. Il est toutefois rappelé que les pièces de la procédure écrite demeurent confidentielles
jusqu’à ce que la Cour décide de les rendre acces sibles au public, généralement à l’ouverture de la

procédure orale.

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Département de l’information :

Mme Laurence Blairon, secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)

Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)