Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

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N 2009/26
Le 17 juillet 2009

Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader
(Belgique c. Sénégal)

Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

LA HAYE, le 17juillet2009. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des Nations Unies, a fixé les délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure
écrite en l’affaire relative à des Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader
(Belgique c. Sénégal).

Par ordonnance du 9 juillet 2009, la Cour a fixé au 9 juillet 2010 la date d’expiration du délai
pour le dépôt d’un mémoire par le Royaume de Be lgique et au 11 juillet 201 1 la date d’expiration
du délai pour le dépôt d’un contre-mémoire par la République du Sénégal.

La suite de la procédure a été réservée.

Historique de la procédure

Le 19 février 2009, la Belgique a introduit une in stance devant la Cour contre le Sénégal au
motif qu’un différend «oppose le Royaume de Belg ique et la République du Sénégal en ce qui

concerne le respect par le Séné gal de son obligation de poursuivre » l’ancien président du Tchad
M. Hissène Habré «ou de l’extrader vers la Belgique aux fins de poursuites pénales». Le Royaume
de Belgique a également présenté une demande en indication de mesures conservatoires tendant à
protéger ses droits en attendant l’arrêt de la Cour sur le fond (voir communiqué de presse
n °2009/13).

Dans une ordonnance datée du 28mai2009, la Cour a dit que «les circonstances, telles
qu’elles se présent[ai]ent [alors] à [elle], n’[étaient] pas de nature à exiger l’exercice de son pouvoir
d’indiquer des mesures conservatoires en vertu de l’article 41 du Statut». La Cour a également
souligné que cette décision ne préjugeait en ri en la question de sa compétence pour connaître du

fond de l’affaire, ni aucune question relative à la recevabilité de la requête ou au fond lui-même.

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Le texte intégral de l’ordonnance rendue le 9 juillet 2009 est disponible sur le site Internet de
la Cour (www.icj-cij.org).

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Département de l’information :

M. Andreї Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
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Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
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