COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org
Communiqué de presse
Non officiel
N o2009/17
Le 21 avril 2009
Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance
des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo
(requête pour avis consultatif)
Dépôt des exposés écrits et d’une contribution écrite
LA HAYE, le 21 avril 2009. Trente-cinq Etats Membres de l’Organisation des
Nations Unies ont déposé des exposés écrits dans le délai fixé par la Cour internationale de Justice
(CIJ) sur la question de la Conformité au droi t international de la déclaration unilatérale
d’indépendance des institutions provisoires d’ administration autonome du Kosovo (requête pour
avis consultatif) . Les auteurs de la déclaration unila térale d’indépendance des institutions
provisoires d’administration autonome du Kosovo ont, dans le même délai, déposé une contribution
écrite.
Le délai pour le dépôt de ces pièces avait été fixé au 17 avril 2009 par une ordonnance de la
Cour en date du 17 octobre 2008 (voir communiqué de presse n 2008/36).
Les Etats Membres des NationsUnies qui ont transmis un exposé écrit sont les suivants
(selon l’ordre de réception): la République tchèque , la France, Chypre, la Chine, la Suisse, la
Roumanie, l’Albanie, l’Autriche, l’Egypte, l’Allema gne, la Slovaquie, la Fédération de Russie, la
Finlande, la Pologne, le Luxembourg, la Jamahiriya arabe libyenne, le Royaume-Uni, les
Etats-Unis d’Amérique, la Serbie, l’Espagne, la République islamique d’Iran, l’Estonie, la
Norvège, les Pays-Bas, la Slovénie, la Lettonie, le Japon, le Brésil, l’Irlande, le Danemark,
l’Argentine, l’Azerbaïdjan, les Maldives, la Sierra Leone et la Bolivie.
Le texte des exposés écrits et de la contribut ion écrite est confidentiel à ce stade de la
procédure.
Il est rappelé que, dans son ordonnance du 17octobre 2008, la Cour a également fixé au
17juillet2009 la date d’expirati on du délai dans lequel les Etats ayant présenté un exposé écrit
pourront présenter des observations écrites sur les autres exposés écrits conformément au
paragraphe 4 de l’article 66 du Statut. Les auteurs de la déclaration unilatérale d’indépendance des
institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo pourront, da ns le même délai,
présenter leur contribution écrite contenant leurs observations sur les exposés écrits.
La suite de la procédure a été réservée. - 2 -
Historique de la procédure
Le 8 octobre 2008, l’Assemblée générale d es NationsUnies a adopté la résolution63/3
(A/63/L.2) par laquelle elle a décidé, conformément à l’article 65 du Statut, de demander à la Cour
de donner un avis consultatif sur la question suivante :
«La déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires
d’administration autonome du Kosovo est-elle conforme au droit international ?»
Des copies certifiées conformes des versions française et anglaise de la résolution ont été
transmises à la Cour sous le couvert d’une lettr e du Secrétaire général des Nations Unies datée du
9 octobre 2008. Ultérieurement, le Secrétaire général a présenté à la Cour un dossier contenant tout
document pouvant servir à élucider la question, conformément au paragra phe2 de l’article65 du
Statut. Ce dossier figure sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
Par lettres en date du 10octobre2008, le greffier de la Cour a notifié la requête pour avis
consultatif à tous les Etats admis à ester devant la Cour, conformément au paragraphe1 de
l’article 66 du Statut.
Par une ordonnance datée du 17 octobre 2008, la Cour a décidé «que l’Organisation des
Nations Unies et ses Etats Membres [étaient] jugés susceptibles de fournir des renseignements sur
la question soumise à la Cour pour avis consultatif» et elle a fixé les délais pour ce faire. La Cour a
aussi décidé que, «compte tenu du fait que la déclaration unilatéra le d’indépendance des
institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo du 17février2008 fait l’objet de la
question soumise à la Cour pour avis consultatif, les auteurs de la déclaration précitée [étaient]
jugés susceptibles de fournir des renseignements sur la question» et elle les a en conséquence
invités «à soumettre à la Cour des contributions écrites, dans les délais sus-indiqués».
___________
Département de l’information :
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Barbara Dalsbaek, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (requête pour avis consultatif) - Dépôt des exposés écrits et d'une contribution écrite