COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
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N 2009/18
Le 4 mai 2009
Immunités juridictionnelles de l’Etat
(Allemagne c. Italie)
Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
LA HAYE, le 4 mai 2009. La Cour interna tionale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des NationsUnies, a fixé les délaispour le dépôt des premières pièces de la procédure
écrite en l’affaire relative aux Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie).
Dans une ordonnance datée du 29avril2009, la Cour a fixé au 23juin2009 la date
d’expiration du délai pour le dépôt d’un mémoire par l’Allemagne et au 23 décembre 2009 la date
d’expiration du délai pour le dépôt d’un contre-mémoire par l’Italie.
La Cour considère qu’il y a lieu pour elle, dancette affaire, de fixer des délais consécutifs
égaux de sixmois à compter de la date d’enregi strement de la requête pour le dépôt de ces deux
pièces écrites. La suite de la procédure a été réservée.
Historique de la procédure
Pouo l’historique de la procédure, il convient de se reporter au communiqué de
presse n 2008/44 du 23 décembre 2008, qui peut être c onsulté sur le site Internet de la Cour
(www.icj-cij.org).
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Le texte intégral de l’ordonnance rendue par la Cour sera prochainement disponible sur le
site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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Département de l’information :
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Barbara Dalsbaek, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
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