Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) - La Cour rendra son arrêt le mardi 3 février à 10 heures

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org

Communiqué de presse
Non officiel

N o2009/2
Le 16 janvier 2009

Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine)

La Cour rendra son arrêt le mardi 3 février à 10 heures

LA HAYE, le 16 janvier 2009. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire

principal des Nations Unies, rendra le mardi 3 fé vrier 2009 son arrêt en l’affaire relative à la
Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine).

Une séance publique aura lieu à 10heures au Pa lais de la Paix à La Haye, au cours de
laquelle le président de la Cour, Mme Rosalyn Higgins, donnera lecture de l’arrêt de la Cour.

Historique de la procédure

Le 16septembre2004, la Roumanie a dépo sé une requête introductive d’instance contre
l’Ukraine au sujet d’un différend «concern[ant] l’établissement d’une frontière maritime unique

entre les deux Etats en mer Noire, qui permettrait de délimiter le plateau continental et les zones
économiques exclusives relevant d’eux». Dans sa requête, la Roumanie expose avoir signé avec
l’Ukraine, le 2juin1997, un traité de bon voi sinage et de coopération ainsi qu’un accord
additionnel, par lesquels les deux Etats ont pris l’engagement de s’entendre sur les questions

susmentionnées. Les deux instruments sont entrés en vigueur le 22octobre1997. La Roumanie
soutient que les négociations qui se sont tenues depuis 1998 ont été infructueuses.

La Roumanie entend fonder la compétence de la Cour sur l’alinéah) de l’article4 de

l’accord additionnel, qui dispose notamment que le différend sera porté devant la Cour
internationale de Justice à la demande de l’une ou l’autre Partie s’il n’est pas réglé dans un délai
raisonnable, au plus tard deux ans après l’ouverture des négociations.

La Roumanie a déposé son mémoire et l’Ukrain e son contre-mémoire da ns les délais fixés

par la Cour par ordonnance du 19novembre2004. Par ordonnance du 30juin2006, la Cour a
autorisé la Roumanie à déposer une réplique et l’Uk raine à déposer une duplique, et a fixé le délai
pour le dépôt de ces pièces de procédure. La Roumanie a déposé sa réplique dans le délai ainsi
fixé. Par ordonnance du 8 juin 2007, la Cour a re porté la date d’expiratio n du délai pour le dépôt

de la duplique par l’Ukraine. Celle-ci a été dûment déposée dans le délai ainsi prorogé. Des
audiences publiques se sont déroulées en l’affaire du 2 au 19 septembre 2008 (voir communiqué de
presse n 2008/29).

Les Parties sont en désaccord sur le tracé de la frontière maritime à établir, notamment sur le

rôle à cet égard de l’île des Serpents (formation maritime située dans la partie nord-ouest de la
mer Noire, à environ 20 milles marins vers le large à l’est du delta du Danube). - 2 -

La Cour ne comptant sur le siège aucun juge de la nationalité des Parties, chacune d’elles
s’est prévalue du droit que lui confère le paragra phe3 de l’article31 du Statut de procéder à la

désignation d’un juge adhoc pour siéger en l’affaire. La Roumanie a désigné M.Jean-PierreCot
(France), et l’Ukraine M. Bernard H. Oxman (Etats-Unis d’Amérique).

*

N OTE À LA PRESSE ET AU PUBLIC

1. La séance publique se tiendra dans la grande salle de justice du Palais de la Paix à
La Haye, Pays-Bas. Les téléphones portables et les bi ps sont admis dans la salle à condition d’être
éteints. Tout appareil en infraction sera temporairement confisqué.

Un2e. procédure d’accréditation est en vigueur pour les représentants des médias. Les
détails de cette procédure sont fournis dans l’avis aux médias 2009/b accompagnant le présent

communiqué de presse.

3. Une procédure d’admission est d’application pour les visiteurs individuels (à l’exception
des représentants du corps diplomatique) et les groupes. Ils sont priés de s’annoncer au préalable

en remplissant le formulaire mis à leur disposition sur le site Internet de la Cour (à droite de
l’écran, cliquer sur «Assister à une audience» sous Calendrier, puis sur «Formulaire en ligne» sous
«Admission des visiteurs individuels» ou «Admission des groupes»).

4. A la fin de la séance, un communiqué de presse , un résumé de l’arrêt, ainsi que le texte
intégral de celui-ci, seront distribués. Tous ces documents seront simultanément disponibles sur le
site Internet de la Cour.

___________

Département de l’information :

Mme Laurence Blairon, secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)

Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Barbara Dalsbaek, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)