Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn) - La Cour prescrit un nouveau tour de procédure écrite

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, 251KI La Haye. Té1.(31-70-30223 23). Télégr.:Intercourt, La Haye.

Télécopie (31-70-364 99 28). Télex32323. Adresse Internet: http:Il www.icj-cij.org

Communiqué
non officiel
pour diffusion immédiate

N° 98/12

Le leravril 1998

Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahrein
(Qatar c. Bahrein)

La Cour prescrit un nouveau tour de procédure écrite

LAHAYE, le 1eravril 1998. La Cour internationale de Justice (CIJ) a ordonnéla tenue d'un

nouveau tour de procédureécritedans l'affaire de la Délimitation maritime et questions territoriales
entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn). Par une ordonnance en date du 30 mars 1998, la Cour
a prescrit la présentation, par chacune des Parties, d'une réplique sur le fond du différend
d'ici le 30 mars 1999.

En outre, Bahreïn ayant mis en cause l'authenticitéde quatre-vingt-un documents produits par
Qatar, la Cour a décidéque Qatar présenterait d'ici leptembre 1998 un rapport provisoire,
aussi complet et précisque possible, sur la question de l'authenticitéde chacun de ces documents.
La Cour a préciséque la réplique de Qatar devrait exposer la position détailléeet définitive de cet

Etat sur cette question et que la répliquede Bahreïn devrait contenir ses observations sur le rapport
provisoire de Qatar. La suite de la procédure a étéréservée.

Historique du différend

Le 8 juillet 1991, Qatar a déposéau Greffe de la Cour une requêteintroductive d'instance
contre Bahreïn «au sujet de certains différendsexistant entre eux relàla souveraineté sur
les îles Hawar, aux droits souverains sur hauts~f oendisal et de Qit'at Jaradah àtla

délimitation des zones maritimes». Ces différends résultaient de décisions prisespar
le Gouvernement britannique du temps de sa préseàBahreïn et à Qatar (qui a pris fin en 1971).

Dans sa requête,Qatar fonde la compétence de la Cour sur certains accords que les Parties
auraient conclu en 1987 et 1990. En juillet 1991, Bahreïn a contesté le fondement invoqué par

Qatar. Le président de la Cour a alors décidé,après consultation des Parties, que la procédure
porterait d'abord sur la question de la compétence de la Cour et de la recevabilité de la requête.
Des pièces de procédure écrite ont été échangées et des audiences ont eu lieu
du 28 février au 11 mars 1994.

Dans un arrêtrendu le pr juillet 1994, la Cour a jugé que les échanges de lettres entre le roi
d'Arabie Saoudite et l'émirde Qatar, datéesdes 19 et 21 décembre 1987, et entre le roi d'Arabie
Saouditeet l'émirde Bahreïn, datéesdes 19 et 26 décembre 1987, ainsi que le document intitulé
«Procès-verbal>},signé à Doha le 25 décembre 1990 par les ministres des affaires étrangères de

Bahreïn, de Qatar et de l'Arabie Saoudite, constituaient des accords internationaux créantdes droits
et des obligations pour les Parties; et qu'aux termes de ces accords, les Parties avaient pris
l'engagement de soumettrà la Cour l'ensemble du différend qui les oppose. Constatant qu'elle ne
disposait néanmoins que d'une requêtede Qatar, la Cour a décidéde donner aux Parties l'occasion

de lui soumettre conjointement l'ensemble du différend. - 2 -

Le 15 février 1995, la Cour a rendu un nouvel arrêtdans lequel, faute d'accord entre les
Parties pour lui présenter conjointement le différend, elle a dit qu'elle avait compétence pour
examiner l'affaire et que la requêtede Qatar (telle que formulée le 30 novembre 1994 par cet Etat

et présentéepar démarche individuelle) était recevable. A ce titre, le différend soumis à la Cour
comprend maintenant les questions suivantes:

« 1. Les îles Hawar, y compris l'île de Janan;
2. Fasht al Dibal et Qit'at Jaradah;
3. Les lignes de base archipélagiques;
4. Zubarah;

5. Les zones désignéespour la pêchedes perles et pour la pêchedes
poissons et toutes autres questions liéesaux limites maritimes.»

Après le dépôtd'un mémoire par chacune des Parties le 30 septembre 1996, le Président de
la Cour a fixéau 31 décembre 1997 la date d'expiration du délaipour le dépôtdes contre-mémoires.
Ceux-ci ont été déposéd sans les délaisprescrits.

Par lettre du 25 septembre 1997, Bahreïn avait fait savoir à la Cour qu'il mettait en cause
l'authenticité de quatre-vingt-un documents produits par Qatar en annexe à son mémoire. En
conséquence, Bahreïn avait annoncé qu'il ne prendrait pas en considération le contenu de ces
documents aux fins de la préparation de son contre-mémoire, qui devait êtredéposéau plus tard
le 31 décembre 1997.

Le 8 octobre 1997, Qatar avait indiquéque les objections soulevées par Bahreïn survenaient
trop tard et qu'il ne pouvait y répondre dans son contre-mémoire.

Bahreïn avait alors arguédu fait que le recours par Qatar aux documents mis cause créait
des difficultés d'ordre procédural pouvant porter atteinte au bon déroulement de l'affaire. Il avait
soulignéque la question de l'authenticitédesdits documents était((logiquement préliminaiàecelle
de leur portée substantielle>>.

Après le dépôt des contre-mémoires le 23 décembre 1997, Bahreïn, constatant que Qatar
continuait de se fonder sur les documents mis en cause, avait de nouveau insisté sur la nécessité
pour la Cour de trancher la question de leur authenticiàétitre préliminaire.

•

Adresse du site Internet de la Cour: bttp://www.icj-cij.org

Département de l'Information:
M. Arthur Witteveen, secrétaire de la Cour (tél:31-70-302 2336)
Mme Laurence Blairon, attachéed'information (tél: 31-70-302 2337)