Plateau continental de la mer Egée (Grèce c. Turquie) - La Cour tiendra une séance privée le lundi 16 août 1976

COUR INTERNATIONAL DEE JUSnêE
,PalaselaPaix,LeHayeTB1.924441 JdlégrI.ntercourtLa Haye

communi~uB
nonofficld
poupubIIc~tIrndaaar

Plateau continental cleLa mer Egée
(Gr&ce c. Turquie)

Le Greffe de la Cour internationale de Justice nret 9 la disposition
O de la presse Les renseippemnts suivants :

La Cour tiendra une séanceprivéele lundi 16 aoQt 2976 en vue

d'examinerla procédure à suivre en ce qui concerne la demande en
indication de mesures canserv~toires soumise le 10 aow par la ~rkce
dans 1'affaire du Plateaucontinental de la mer Egée (voirCommuniq&
de pressen' 76/21.

Cette séance a été convoquée par le Président de laCour en vertu
de 1s disposition du Règlement selm laquelle, lorsqu'une demande en
indication de mesures conservatoires est formulée, "SI La Cour ne siège
pas, le Président en convoque sans retard les membres" (1%glement,
art. 66, ,par.3).

Comme il s'agirad'uneséanceprivée, il convient de rappelerque
I'Lesdélibérations de la Cour sont et restent secrètes'' (statut,art, 54*
par. 3). 'Les décisionsqu'elleprendrait&ventuellement sur La
procédure à suivre seront diffusées par voie de cornmuniquG de presse
en temps opportun.