Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande) - Ordonnances du 18 août 1972

COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE

PalaisdelaPaixLa Haye .T392344-T&t&gInterrour,laHaye

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Compétence en matière de pêcheries

Le Greffe de la Courinternationale de Justice met la dispo-
sition de la presse les renseignements suivants :

Par deux ordonnances du 18 août 1972,la Cour a fix4 comme suit
la dated'expiration des délais pour Le dépôt des piècss de procédure
écrite dans les affaires de la Compétenceen matikrede gcheries :

- mémoire du Royaume-Uni et mémoire de la République féderale
d'Allemagne : 13 octobre 1972;

- contre-rn4moirss de l'Islande : 8 décembre 1972.

Dans chacune des deux ordonnances,considérant qu'elle a indiqué
le 17 aoGt 1972 des mesuresconservatoires, ce qui ne préJugeen rien
la question de sa comp4tence pour connaîtredu fond des diffgrends,
et cmsidérant que, dans ces conditions, il est nkcessaire de rdgler
en premier lieu cette question, la Cous a dkcidd, par neuf voix
contre six, que les pieces de procédureécrite ci-dessus mentiornées
porteront sur la questionde sa compétence. MM. Bengzonet
Jiménez de Aréchagn ont joint chaque ordonnance une opinion

dissidentecommune sur ce point.

La suite de la procédure est reservée.