COURINTERNATIONALD EEJUSTICE
,Palais de la Paix,La Haye Tel.92 44 41 Telegr.Intercourt,La Haye
. .. . . communiqué
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La ~&oe - dépose un& requkte: .con& la &uie4 , ..
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..',Le Greffe de.. .$a. Cour intenationale, .de Justice. met B la dispo-
sition de la presse ,les. rençeignements .suivants' :
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. IO. i&t ;lg%6, ïii'Orèce a ddp,ose.au ~reffe de 16.Cour &e .
.requête introdub .$,,ve.. .dlinstaqce contre la Turquie. . . ., ....
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..
' affaire o6nfeme le plateau continental de la mer Ede. ' .
.,-te. Gquvernem .e,nt, grec demande 2i la Cour de dire et juger :
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i) qui en tint que partie du "territoire grec, les fles grecques
visées àans la requête ouvrent droit B la portion .du late te caunti-
nental relevant de ,ces.:,fles conformément aux principes et règles
applicables du droit.rlnternationa1; . .
. . . . _-. .
. .
ii j quel est déns la Gr' E&e le tké de limite (qy des
limites) entre'les dtendues du plateau continental relevant de la
Grèce et de la Turquie conformément aux principes et règles du droit
international que la Cour Jugera applicables B la délimitation du
plateau continental des zones susvi...s de la mer Egée;
111) que la Grèce est habilitée B exercer sur son plateau
continental des droits souverains et. exclusifs aux fins' de la
recherche, de l'exploration de ce plateau et de l'exploitation
de ses ressources naturelles;
IV) que la Turquie n'est habilitée B entreprendre aucune
activité d'exploration, d'exploitation, de recherche ou autre sur
le plateau continental grec sans le consentement de la Grèce;
v) que les activités de la Wrquie décrites dans la requete
enfreignent le droit souverain et exclusif de la Grèce d'explorer et
d'exploiter son plateau continental ou d'autoriser. des recherches .
scientifiques sur le plateau continental;
VI) que la Turquie doit s'abstenir de poursuivre ou d'entreprendre
des activités du type visé 21 l'alinéa IV) ci-dessus dans les zones
du plateau continental que la Cour jugera appartenir B la Grèce.
Le..... . ' Le ~ouvernem* grec invoque, pour établir la compétence de
la Cour :
1. l'article 17 de l'acte général pour le règlement pacifique
des différends internationaux (~enève, 1928) en conjonction avec
les articles 36, paragraphe 1, et 37 du Statut de la Cour;
2. un communiquécommunde Bruxelles du 31 mai 1975.
, .
*
Le Gouvernement grec a en mêmetemps déposé au Greffe de la
Cour une demande en indication, de, mes,ures.. c_servatoijxs tendant
à ce que la Cour prescrive aux Gouvernements grec et turc :
1. de s'abstenir, sauf consentementide l',autre gouvernement
et en attendant l'arrêt définitif de la Cour en l'espèce, de toute
activité d'exploration et de toute recherche scientifique concernant
les zones du plateau continental à l'intérieur desquelles la Turquie
a accordé des concessions ou des permis, ou qui sont adjacentes aux
fles, ou qui se trouvent à d'autres égards en litige dans la présente
espèce;
2. de s'abstenir de prendre de nouvelles mesures militaires ou
de se livrer à des actions qui pourraient mettre en danger leurs
relations. pacifiques ..
'. . .. . .
Le Gouvernement grec a présent4 cette demande de. .mesures
conservatoires en se référant à l'article 33 de l'acte général .'.:
de 1928 pour le règlement pacifique des différends internationaux,
à l'article 41 du Statut de .la C.ur .t à l'ar..cle . . 66 du Règlement
de. la Cour. .. ...
. . 2. . .' .
La Grèce dépose une requête contre la Turquie