COURINTERNATIONAL DEEJ , USTICE
PalaisdelaPaix,LaHaye TBI.92 44 41 Télegr.Intercourt,LaHaye
, nono fffcte ~U~Î#U~!
pourpublicatiimméâiate
. .
. . NO 74/1
.Le 15 mars 1974
Compétence en matière de pêcheries
Le Greffe de la Cour interna,tionale de Justice met à. la dispo-.
sition de la presse les renseignements suivants :
La Cour internakionale de Justice tiendra. audience le
- lundi 25 ma,rs 1974 à 10 heures en vue d'entenàre les pla.idoiries sur
le fond- dans i1'aff aire de la. Compétence en mztière de pêcheries
(~oyaume-uni c. ~slande). La pa,role sera donnée aux représentants du
Royaume-Uni.
..La Cour tiendra audience le jeudi 28,mars 1974 2110 heures pour
entendre les pla,idoiries sur le fond dans l''affaire simila,ire entre
la Républiaue f6dérale dlAllema.me et l'Islande. La parole sera. donnée
aux représentants de la République fédérale.
Les deux a.ffa.ires.dela Ccrnpétence ex?matière de pêcheries ont
été introduites devant la Cour, les 14 avril et 5 juin 1972,respes-.
tivement, par requêtes du Royaume-Uni et de la République fédérale
d'Allemagne contre l'Islande. Elles ont eu pour origine l'intention,
annoncée par le Gouvernement islandais, 'd'étendre de 12 2I 50 milles
marins à.partir des lignes de ba,se la. limite de sa. zone de compétence
exclusive sur les pêcheries, à.dater du ler septembre 1972.
*
Dans sa requEte du 14 avril 1972, le Gouvernement britannique
énonçait que, selon le droit interna.tiona.1, a) l'extension annoncke
deva.it Gtre considérée comme non fondée et non valable, et 1' Islande
ne pouva>it exclure unilatéralement de la nouvelle zone les na.vires de
pêche des autres pays; b) les questions relatives B la conservation
des stocks de poisson dans les eaux entourant l'Islande ne pouvaient
être réglées par la. voie d'une extension unila,térale pas l'Islande de
sa zone de compétence exclusive sur les pêcheries mais pouvaient être
réglées entre l'Islande et le Royaume-Uni par voie d'arrangements à
conclure entre ces deux pays.
Dans sa requête du 5 juin 1972, le Gouvernement de la République
fédérale énonçait que, selon le droit international, a) l'extension
unilatérale annoncée de la zone de compétence exclusive de 1' Islande
sur les pêcheries n'était pas fondée et n'était pas opposable 21la '
République fédérale et 3 ses navires de pêche; si l'Islande éta-
blissait la.nécessité de prendre des mesures spéciales de conservation
des pêcheries autour de ses côtes au-del3 de la limite des 12 milles,
pareilles mesures, en tant qu'elles affecteraient la, République fédérale,
ne pourraient être prises sur la base d'une extension unilakérale par
l'Islande de sa zone de compétence exclusive sur les pêcheries mais au
moyen d'un accord à conclure entre les deux pays
Par.. . Par" lettres du :29 ma.i et du 27 juin 1972 respectivement, le
mi .istré 'iles Af fatires étrangères d' Islande a déclaré, pour chacune des
deux affaires, que la. Cour ne pouva.it trouver dans son Sta.tut aucun
fondement pour l'exercice de sa compétence et que le Gouvernement
islandais n'était pas disposé à attribuer compétence h la Cour et ne
désignerait pas d'agent.
Par deux ordonnances en date du 17 août 1972, la Cour a, 21.la
demande des Gouvernements du Royaume-Uni et de la République fédérale,
indiqué 31titre provisoire, en aktendant ses arrêts définitifs, des
mesures conservatoires tendant notamment ce que les trois pays
veillent & éviter tout acte qui risquerait d'aggraver ou d'étendre le
différend, à ce que l'Islande s'abstienne de toute mesure visant a,
appliquer la limite des 50 milles aux navires immatriculés au
Royaume-Uni et dans la République fédérale et ce que le Royaume-Uni
et lat Rdpublique fédérale veillent 21 ce que les prises annuelles desdits
navires dans la zone maritime islandaise ne dépassent pas respectivement
170 O00 et 119 000 tonnes métriques par an. Par deux ordonnances du
12 juillet 1973, la Cour a confirmé que ces mesures conserva,toires
resteraient en vigueur jusqutà ce qu'elle ait rendu ses arrêts
définitifs.
Par deux arrets du 2 février 1973, la Cour a. dit qu'elle a.vait
compétence pour connaître des requêtes des Gouvernements du Royaume-Uni
et de la République.fédéra,le d'Allemagne et pour sta.tuer sur le fond
du différend. .. .. ..... . . .. . . . ..,
Le ler août 1973, dans les délais fixés par deux ordonnances du
15 février, les Gouvernements du Royaume-Uni et de la République
fédérale ont déposé des mémoires sur le fond. Le Gouvernement islandais,
à qui ruidélai avait été,,fixé jusqu,'au 15 janvier 1974, n'a pas déposé de
contre-abmoire. -.nex- au Communiqué de presse-.---p. no 74/1-
NOTE POUR LA PRESSE ET LE FUBLIC
1. Les audiences de la Cour se tiennent dans la grande salle de
Justice du palais de la Paix de La Haye de 10 à 13 heures (avec une
brève suspension à 11 h 20). Les exposés prononcés en français sont
interprétés simu;-tanément en anglais et vice versa. Les ailditcurs
peuvent suivre 1 'interprétation grace au. écouteurs dont la plupart
des sièges sont munis.
MM. les représentants de la presse peuvent assister à toutes les
audiences publiques sur présentation de la carte d'admission qui leur
Des tâbles sont mises à leur
est gracieusement remise s!:r dennnde.
disposition dans la partie de la salle située à.l'extrene gauche par
rapport à la porte d entrée.
Des photographies peuvent etre prises avant l'ouverture de chaque
audience. Poix les prises de vues destinées au cinématographe ou à la
O télévision, une autorisation spéciale est nécessaire.
MM. les représentants de la presse disposent, au rez-de-chaussée
du palais de la Paix. d'une salle de presse (salle 5) et, au sous-sol,
de cabines téléphoniques situées dans le bureau de poste.
2. Des exemplaires du compte rendu en langue originale cie chaque
audience sont disponibles dans la salle de presse au début de la
matinée du jour qui suit chaque audience. D'autres exemplaires des
comptes rendus sont disponibles au Centre international de la presse.
1~ieuwspoort", Hofsingel 12: La Haye dans la soirée de cha.que jour
dl audience.Les traductions des comptes rendus sont nises à la
disposition de la presse aux &mes endroits environ 48 heures plus
tard.
3. M. Pillepich. Premier Secrétaire de la Cour (téléphone .:
poste 259). se tiendra à la disposition de P0.I.les représentants de
la presse pour tous renseignements que ceux-ci désireraient lui
d.ernander. Si M. Pillepich est absent s' adresser à M. Noble
(poste 255).
Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Islande) - Date des audiences en vue d'entendre les plaidoiries sur le fond