Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - La lecture de l'arrêt de la Cour aura lieu le vendredi 28 novembre 1958

Document Number
12547
Document Type
Number (Press Release, Order, etc)
1958/30
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Communiqué No 58/30
(non officiel)

Les renseignements suivants, émanant du Greffe de la Cour
internationale de Justice, ont été mis à la disposition de la
presse :

La Cour internationale de Justice tiendra le vendredi 28
novembre 1958 à 17 heures, au Palais d6 la Paix à La Haye, une
audience publique pour la lecture de son arrêt en l'affaire re-
lative à 1'a.pplication de la convention de 1902 pour régler la
tutelle des mineurs (Pays-BÛS c. Suède).

La Haye, le 24 novembre 1958.

Cornrnuniqu6No. 58/30
(unof ficial)

The followlng information from the Registry of the Inter-
national Court of Justice has been communicated to the Press:

The International Court of Justice will hold a public
sitting at the Peace Palace, The Hague, on Friday, November 28th,
1958, at 5 p,m., for the reading of its Judgment in the case

concerning the application of the Convention of 1902 governing
the guardianship of infants (Netherlands x, Sweden) .

The Hague, November 2i+th, 1958,

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- La lecture de l'arrêt de la Cour aura lieu le vendredi 28 novembre 1958

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Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - La lecture de l'arrêt de la Cour aura lieu le vendredi 28 novembre 1958

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