Mesures conservatoires

Ordonnance du 6 juillet 2023

6 JULY 2023
ORDER
APPLICATION OF THE INTERNATIONAL CONVENTION ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS OF RACIAL DISCRIMINATION (ARMENIA v. AZERBAIJAN)
___________
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE (ARMÉNIE c. AZERBAÏDJAN)
6 JUILLET 2023
ORDONNANCE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
2023
6 juillet
Rôle général
no 180
6 juillet 2023
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE

Demande en indication de mesures conservatoires

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REQUEST FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL MEASURES
FURTHER TO THE JOINT APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS CONCERNING A DISPUTE UNDER THE CONVENTION AGAINST TORTURE AND OTHER CRUEL, INHUMAN OR DEGRADING TREATMENT OR PUNISHMENT
CANADA AND THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS
v.
THE SYRIAN ARAB REPUBLIC
Filed with the Registry
8 June 2023
1
REQUEST FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL MEASURES

Derniers développements

Ordonnance du 1er février 2024

Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire

Disponible en:
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Communiqué de presse 2023/67
16 novembre 2023

Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) - La Cour indique des mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires
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Résumé 2023/6

Résumé de l'ordonnance du 16 novembre 2023

Procédure/s:Mesures conservatoires
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Français Anglais

Ordonnance du 16 novembre 2023

Demande en indication de mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais

Opinion dissidente de M. le juge Gevorgian, vice-président
(Version anglaise seulement) Anglais

Déclaration de Mme la juge Xue
(Version anglaise seulement) Anglais
Communiqué de presse 2023/61
10 novembre 2023

Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le jeudi 16 novembre 2023

Procédure/s:Mesures conservatoires
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Communiqué de presse 2023/53
10 octobre 2023

Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) Demande en indication de mesures conservatoires - Fin de l’audience publique du mardi 10 octobre 2023

Procédure/s:Mesures conservatoires
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Compte rendu 2023/20 (version bilingue)

Audience publique tenue le mardi 10 octobre 2023, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne)

Procédure/s:Mesures conservatoires
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Langue originale

Observations de la Syrie sur la demande conjointe en indication de mesures conservatoires présentées par le Canada et les Pays-Bas
10 octobre 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
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Français Anglais
Communiqué de presse 2023/50
28 septembre 2023

Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) - Demande en indication de mesures conservatoires - Les audiences publiques s’ouvriront le mardi 10 octobre 2023

Procédure/s:Mesures conservatoires
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Communiqué de presse 2023/41
15 juillet 2023

Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) - Demande en indication de mesures conservatoires - Report des audiences publiques au mois d’octobre 2023

Procédure/s:Mesures conservatoires
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Français Anglais
Communiqué de presse 2023/38
7 juillet 2023

Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) - Demande en indication de mesures conservatoires - Les audiences publiques s’ouvriront le mercredi 19 juillet 2023

Disponible en:
Français Anglais
Communiqué de presse 2023/28
12 juin 2023

Le Canada et le Royaume des Pays-Bas introduisent conjointement une instance contre la République arabe syrienne et prient la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

Disponible en:
Français Anglais

Demande en indication de mesures conservatoires
8 juin 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais

Requête introductive d’instance conjointe
8 juin 2023
Disponible en:
Français Anglais Bilingue

Demande tendant à la modification de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue par la Cour

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/25
Le 24 mai 2023
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) Demande tendant à la modification de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue par la Cour

Application of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (Azerbaijan v. Armenia) The Court rejects the Request for the indication of provisional measures submitted by the Republic of Azerbaijan on 4 January 20

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928 Site Internet Twitter YouTube LinkedIn Communiqué de presse Non officiel No 2023/11 Le 22 février 2023 Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) La Cour rejette la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d’Azerbaïdjan le 4 janvier 2023 LA HAYE, le 22 février 2023.

Résumé de l'Ordonnance du 22 février 2023

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Résumé
Non officiel
Résumé 2023/1
Le 22 février 2023
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) Demande en indication de mesures conservatoires

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