COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Résumé
Non officiel
Résumé 2023/3
Le 30 mars 2023
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) Résumé de l’arrêt du 30 mars 2023
I. CONTEXTE FACTUEL (PAR. 21-32)
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC MOMTAZ
Compétence de la Cour Demandes se rapportant aux droits de la banque Markazi en vertu des articles III, IV et V du traité d’amitié Compétence ratione materiae de la Cour Primauté du critère de la nature de la transaction sur celui de sa fonction L’article premier du traité d’amitié — «Torche interprétative» de ses dispositions.
OPINION INDIVIDUELLE, EN PARTIE CONCORDANTE ET EN PARTIE DISSIDENTE, DE MME LA JUGE AD HOC BARKETT
[Traduction]
Abus de droit — Iran cherchant à exercer des droits qui lui sont conférés par le traité « à des fins différentes de celles pour lesquelles les droits en cause ont été établis ».
Épuisement des voies de recours internes — Exception de futilité n’étant pas applicable à l’épuisement des voies de recours internes.
OPINION INDIVIDUELLE DE MME LA JUGE CHARLESWORTH
[Traduction]
Paragraphe 2 de l’article IV ⎯ Critères permettant d’apprécier l’exercice de pouvoirs de réglementation en matière d’expropriation illicite ⎯ Caractère raisonnable ⎯ Marge de discrétion reconnue aux autorités nationales et de réglementation ⎯ Paragraphe 1 de l’article X ⎯ Interprétation extensive de la liberté de commerce ⎯ Exigence d’une « entrave effective » ⎯ Paragraphe 1 de l’article X n’excluant pas des mesures de réglementation produisant des effets indirects ou incidents sur la liberté de commerce.
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE NOLTE
[Traduction]
1. Je tiens à expliquer pourquoi j’ai voté contre la conclusion selon laquelle les États-Unis ont violé le paragraphe 1 de l’article III du traité d’amitié (I) et à formuler quelques observations sur l’exception d’incompétence concernant la banque Markazi (II).
I. Paragraphe 1 de l’article III
2. Je suis d’avis que les États-Unis n’ont pas violé le paragraphe 1 de l’article III du traité d’amitié.
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE IWASAWA
[Traduction]
DÉCLARATION DE M. LE JUGE SALAM
[Texte original en français]
Désaccord avec la conclusion de la Cour sur la qualification de la banque Markazi au sens du traité d’amitié Interprétation contestable de l’arrêt de 2019 Application problématique du critère de la finalité poursuivie par la banque Markazi Utilité pour la Cour de s’inspirer du droit international des immunités Recours à la pratique des Etats-Unis pour la qualification des activités de la banque Markazi.
OPINION INDIVIDUELLE, EN PARTIE CONCORDANTE ET EN PARTIE DISSIDENTE, DE M. LE JUGE ROBINSON
[Traduction]
1. Dans le présent exposé, j’expliquerai les raisons de mon désaccord avec le point 1 du dispositif, dans lequel la Cour a retenu
DÉCLARATION DE M. LE JUGE BHANDARI
[Traduction]
Expropriation judiciaire ⎯ Critères permettant d’établir que le comportement d’une juridiction interne est constitutif d’expropriation ⎯ Décisions d’autres cours et tribunaux internationaux ⎯ Regret que la Cour n’a pas développé plus avant son raisonnement et ses motifs.
OPINION DISSIDENTE DE MME LA JUGE SEBUTINDE
[Traduction]