1
MATÉRIEL COMPILÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2,
DU STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
(Demande d’avis consultatif à la Cour internationale de Justice en vertu de la résolution
77/276 de l’Assemblée générale)
Note introductive
30 juin 2023
La demande
1. Au point 70 de l’ordre du jour de la soixante-dix-septième session de l’Assemblée
générale, intitulé « Rapport de la Cour internationale de Justice », le représentant du Vanuatu, au
nom de l’Algérie, de l’Allemagne, d’Andorre, de l’Angola, d’Antigua-et-Barbuda, de l’Australie,

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/37
Le 5 juillet 2023
Le Canada, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Royaume de Suède et l’Ukraine introduisent conjointement une instance contre la République islamique d’Iran

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
JOINT APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 4 July 2023
AERIAL INCIDENT OF 8 JANUARY 2020
(CANADA, SWEDEN,
UKRAINE AND UNITED KINGDOM
v. ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE CONJOINTE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 4 juillet 2023
INCIDENT AÉRIEN DU 8 JANVIER 2020
(CANADA, ROYAUME-UNI,
SUÈDE ET UKRAINE
c. RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN)
3
2023
Rôle général
no 190
I. CORRESPONDANCE

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/36
Le 30 juin 2023
Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) La Cour rendra son arrêt le jeudi 13 juillet 2023 à 15 heures

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/35
Le 29 juin 2023
La République islamique d’Iran dépose une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/34
Le 28 juin 2023
La République islamique d’Iran introduit une instance contre le Canada

International Court of Justice
Application Instituting Proceedings
In the case concerning the violation of Iran's immunities
(Islamic Republic of Iran v. Canada)
27 June 2023
IN THE NAME OF GOD
1. On behalf of the Islamic Republic of Iran (hereinafter "Iran"), and in accordance with
Articles 36 (2) and 40 (1) of the Statute of the International Court of Justice (hereinafter the
"ICJ", or the "Court") and Article 38 of the Rules of Court, I respectfully submit this

Dossier
No. Date Document Symbole du document Titre
1402 29 octobre 2009 Note du Président de l’Assemblée générale A/64/490 Note du Président de l’Assemblée générale transmettant un «Rapport de la mission internationale
indépendante d’établissement des faits
1403 5 novembre 2009 Résolution de l'Assemblée générale A/RES/64/10
Suite donnée au rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations
Unies sur le conflit de Gaza
1404 26 février 2010 Résolution de l'Assemblée générale A/RES/64/254

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MATÉRIEL COMPILÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, DU
STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
(Demande d’avis consultatif à la Cour internationale de Justice en vertu de la résolution
77/247 de l’Assemblée générale)
Note introductive
22 juin 2023 (2ème partie)
1. À la suite de la demande d’avis consultatif, contenue dans la résolution 77/247 de
l’Assemblée générale intitulée « Pratiques israéliennes affectant les droits humains du peuple
palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », le Secrétariat des

GE.08-16053 (F) 301008 041108
NATIONS
UNIES A
Assemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/HRC/WG.6/3/ISR/1
25 septembre 2008
FRANÇAIS
Original: ANGLAIS
CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel
Troisième session
Genève, 1er-15 décembre 2008
RAPPORT NATIONAL PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 15 a) DE
L’ANNEXE À LA RÉSOLUTION 5/1 DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME*
Israël
* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services
de traduction.