Annexes | COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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155-20131126-APP-01-01-EN

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17978

Case

155 - Violations alléguées de droits souverains et d'espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie)

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mar 26/11/2013 - 12:00

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29
Annexe 1
Allocution du président Juan Manuel Santos
concernant l’arrêt de la Cour internationale de Justice,
19 novembre 2012 1
[Traduction établie par le Greffe à partir de la version anglaise de l’original espagnol
fournie par le Nicaragua]
Bogotá, le 19 novembre 2012.
« Aujourd’hui, la Cour a rejeté les revendications de souveraineté du Nicaragua
sur notre archipel. Il s’agit d’un arrêt définitif et sans appel sur cette
question.
��
Dans son arrêt, la Cour trace une ligne dont le point de départ est situé à
l’ouest de l’archipel, entre nos îles et la côte nicaraguayenne.
C’est là un point positif pour la Colombie, mais, en traçant la ligne de délimitation
maritime, la Cour a commis de graves erreurs qui nous portent préjudice
et qu’il me faut signaler.
��
Inexplicablement — après avoir reconnu la souveraineté de la Colombie sur
l’ensemble de l’archipel, et conclu que celui‑ci générait en tant que tel des
droits à un plateau continental et à une zone économique exclusive —, la Cour
a ajusté la ligne de délimitation, séparant ainsi les cayes de Serrana, Serranilla,
Quitasueño et Bajo Nuevo du reste de l’archipel.
Cette décision va à l’encontre de ce que la Cour elle‑même a reconnu, et
n’est pas compatible avec la définition géographique d’un archipel.
Ce sont là autant d’omissions, d’erreurs, d’exagérations et d’incohérences que
nous ne pouvons accepter.
Compte tenu de ce qui précède, la Colombie, représentée par son chef d’Etat,
rejette catégoriquement cet aspect de l’arrêt rendu aujourd’hui par la Cour.
��
Le Gouvernement colombien respecte la primauté du droit mais estime que
la Cour a commis là de graves erreurs. » (Les italiques sont de nous.)
1 Source :
http://wsp.presidencia.gov.co/Prensa/2012/Noviembre/Paginas/20121119_02.aspx.
31
Annexe 2
« La ministre des affaires étrangères
de la Colombie qualifie d’ennemie la Cour de La Haye »,
El Nuevo Herald, 28 novembre 2012 1
[Traduction établie par le Greffe à partir de la version anglaise de l’original espagnol
fournie par le Nicaragua]
« La Cour est notre ennemie. La décision qu’elle a rendue ne repose pas sur
le droit. Cet arrêt est émaillé de lacunes et, lorsqu’on le lit, on ne peut pas
croire que les Etats parties au Statut de la Cour aient pu élire ces juges pour
rendre un arrêt aussi important. »
1 Source :
http://www.elnuevoherald.com/2012/11/27/1353049/canciller-colombiana-califica.html.
33
Annexe 3
Lettre adressée au secrétaire général de l’Organisation des États
américains par la ministre des affaires étrangères de la Colombie,
27 novembre 2012
[Traduction]
En application de l’article LVI du traité américain de règlement pacifique, j’ai
l’honneur d’informer le secrétariat général de l’Organisation des Etats américains
(anciennement l’Union panaméricaine), à la tête duquel se trouve Votre Excellence,
que la République de Colombie dénonce, à compter de ce jour, le traité
américain de règlement pacifique signé le 30 avril 1948, et ratifié par elle le
6 novembre 1968.
Cette dénonciation prend effet dès aujourd’hui pour ce qui concerne les procédures
engagées après la transmission du présent avis, conformément au deuxième
paragraphe de l’article LVI, qui est ainsi libellé : « La dénonciation n’aura aucun
effet sur les procédures en cours entamées avant la transmission de l’avis en question.
»
(Signé) La ministre des affaires étrangères,
María Angela Holguín Cuellar.
35
Annexe 4
Déclaration du président Juan Manuel Santos
concernant la dénonciation du pacte de Bogotá,
28 novembre 2012 1
[Traduction établie par le Greffe à partir de la version anglaise de l’original espagnol
fournie par le Nicaragua]
« J’ai décidé que les intérêts supérieurs de la nation exigeaient que les limites
territoriales et maritimes soient établies par voie de traité, comme il est de
tradition en droit colombien, et non par des arrêts de la Cour internationale
de Justice.
��
C’est la raison pour laquelle la Colombie a dénoncé, hier, le pacte de
Bogotá. Le secrétaire général de l’Organisation des Etats américains en a été
dûment informé. La dénonciation produira ses effets à l’égard de toute procédure
entamée après la transmission de la notification.
��
J’ai pris cette décision en m’appuyant sur un principe fondamental : les
frontières entre les Etats doivent être fixées par les Etats eux‑mêmes. Les frontières
terrestres et maritimes ne doivent pas être laissées à l’appréciation d’un
tribunal, mais doivent être arrêtées d’un commun accord par les Etats, par voie
de traité. » (Les italiques sont de nous.)
1 Source :
http://wsp.presidencia.gov.co/Prensa/2012/Noviembre/Paginas/20121128_04.aspx.
37
Annexe 5
« MM. Santos et Ortega se rencontreront samedi à Mexico »,
La República, 29 novembre 2012 1
[Traduction établie par le Greffe à partir de la version anglaise de l’original espagnol
fournie par le Nicaragua]
« Je souhaite tendre la main au président Santos et lui dire que la population
nicaraguayenne et moi‑même avons à coeur de régler le problème en toute
fraternité, à l’image du lien qui a toujours uni nos deux peuples dans l’histoire
de l’Amérique latine », a déclaré Daniel Ortega, président du Nicaragua, selon
Caracol TV.
L’ambassadeur du Nicaragua auprès du Mexique, Tamara Hawkins, s’est
mis en rapport avec l’ambassadeur de Colombie, Gabriel José Ortiz, afin d’organiser
la rencontre avec le président Juan Manuel Santos.
Cette annonce fait suite aux déclarations du président Santos selon lesquelles
il « n’appliquera[it] pas l’arrêt de la CIJ tant que les droits des Colombiens
ne seraient pas garantis ».
1 Source :
http://www.larepublica.co/economia/santos-y-ortega-se-reunir%C3%A1n-este-s%C3%A1
bado-en-ciudad-de-m%C3%A9xico_26792.
39
Annexe 6
Déclaration du président Juan Manuel Santos
au sommet des gouverneurs tenu à San Andrés,
18 février 2013 1
[Traduction établie par le Greffe à partir de la version anglaise de l’original espagnol
fournie par le Nicaragua]
« Que cela soit parfaitement clair : j’ai donné des instructions fermes et précises
à la marine ; les droits historiques de nos pêcheurs seront respectés, quoi
qu’il arrive. Aucun pêcheur n’a à demander à qui que ce soit la permission de
pêcher là où il a toujours pêché.
��
Les pêcheurs colombiens vont pouvoir exercer leurs droits de pêche historiques,
c’est ce que nous avons dit et nous nous y engageons.
��
Le ministre de la défense arrive cet après‑midi, le commandant en chef des
forces navales sera là [également], et je le répéterai devant toute la population
de San Andrés : nul n’a à demander à qui que ce soit la permission de pêcher
là où il a toujours pêché. »
1 Source :
http://wsp.presidencia.gov.co/Prensa/2013/Febrero/Paginas/20130218_09.aspx.
41
Annexe 7
« Le président Santos ordonne de défendre
par le glaive s’il le faut le plateau continental »,
El Espectador, 19 septembre 2013 1
[Traduction établie par le Greffe à partir de la version anglaise de l’original espagnol
fournie par le Nicaragua]
Tel est l’ordre donné par le président de la République, Juan Manuel Santos,
aux forces armées patrouillant dans les espaces maritimes en litige avec le
Nicaragua.
Le président a ordonné au commandant en chef des forces armées de
défendre « par le glaive s’il le faut » le plateau continental appartenant à la
Colombie dans la mer des Caraïbes.
Dans son discours, le commandant en chef des forces navales, le vice-amiral
Hernando Willis, a de nouveau affirmé que ses troupes se conformeraient aux
ordres donnés par le chef de l’Etat en vue de faire respecter la souveraineté de
la Colombie sur toute la partie de la mer des Caraïbes qui lui appartient.
Le commandant en chef a souligné que les frégates colombiennes opéraient
jusqu’au 82e méridien, et a ajouté que l’arrêt rendu par la Cour était inapplicable
et que son devoir était de défendre l’ensemble de l’espace maritime
colombien.
Le gouverneur de San Andrés, Mme Aury Guerrero, a pour sa part réaffirmé
que les espaces maritimes caribéens dans lesquels la Cour a conféré au Nicaragua
des droits économiques ont toujours appartenu à la Colombie.
« L’ensemble du territoire, 82e méridien compris, est à la Colombie, et nous
comptons sur vous pour le défendre », a dit Mme Guerrero au chef de l’Etat.
1 Source :
http://www.elespectador.com/noticias/politica/santos-ordena-defender-plataformacontinental-
capa-y-es-articulo-447445.
43
Annexe 8
Décret présidentiel 1946 du 9 septembre 2013 1
[Traduction établie par le Greffe à partir de la version anglaise de l’original espagnol
fournie par le Nicaragua]
Réglementant les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 9 de la loi no 10 de 1978, ainsi que les
articles 2 et 3 de la loi no 47 de 1993 concernant la mer territoriale, la zone contiguë,
certains aspects du plateau continental des territoires insulaires de la Colombie
dans la partie occidentale de la mer des Caraïbes et l’intégrité du département de
l’archipel de San Andrés, Providencia et Santa Catalina,
Le président de la République de Colombie,
Dans l’exercice des pouvoirs que lui confèrent la Constitution et la loi, et en particulier
de ceux que lui confère le paragraphe 11 de l’article 189 de la Constitution,
et en application des dispositions de la loi no 10 de 1978 et de la loi no 47 de 1993,
Considérant
Que l’article 101 de la Constitution prévoit que, « outre son territoire continental,
la Colombie comprend l’archipel de San Andrés, Providencia et Santa Catalina
ainsi que Malpelo, de même que les îles, îlots, cayes et bancs qui en dépendent » ;
Que ce même article dispose que « font également partie de la Colombie le
sous‑sol, la mer territoriale, la zone contiguë, le plateau continental, la zone économique
exclusive, l’espace aérien, le segment de l’orbite géostationnaire, le spectre
électromagnétique et l’espace correspondant, conformément au droit international,
ou, en l’absence de normes internationales, au droit colombien » ;
Que l’article 309 de la Constitution accorde le statut de département à l’intendance
(intendencia) correspondant à « l’archipel de San Andrés, Providencia et
Santa Catalina », et dispose que « les biens et les droits dévolus à quelque titre que
ce soit aux intendances et commissariats (comisarías) resteront la propriété des
départements correspondants » ;
Que l’article 310 de la Constitution dispose que, « outre les normes constitutionnelles
et législatives relatives aux autres départements, le département de l’archipel
de San Andrés, Providencia et Santa Catalina sera régi par des normes spécialement
établies par le législateur concernant l’administration publique, l’immigration,
les questions fiscales, le commerce extérieur, les échanges, les finances et le
développement économique » ;
Que l’article 3 de la loi no 47 de 1993 établit que le territoire du département de
l’archipel de San Andrés, Providencia et Santa Catalina comprend les îles de
San Andrés, Providencia et Santa Catalina, ainsi que les cayes de l’Est‑Sud‑Est,
Alburquerque, Roncador, Serrana, Quitasueño, Bajo Nuevo, les bancs de Serranilla
et d’Alicia, et les autres îles, îlots, cayes, bancs et récifs constituant l’ancienne
intendance spéciale de San Andrés y Providencia ;
Que l’article 2 de la loi no 47 de 1993 reconnaît l’unité territoriale, culturelle,
administrative, économique et politique de l’archipel en énonçant que « le départe‑
1 Source :
http://wsp.presidencia.gov.co/Normativa/Decretos/2013/Documents/SEPTIEMBRE/09/
DECRETO%201946%20DEL%2009%20DE%20SEPTIEMBRE%20DE%202013.pdf.
45
ment de l’archipel de San Andrés, Providencia et Santa Catalina est une entité territoriale
instaurée par la Constitution et la loi et qu’elle peut, à ce titre, être administré
par ses propres autorités, exercer les compétences correspondantes,
contribuer au revenu national, gérer ses ressources et instituer les prélèvements
fiscaux nécessaires à l’exercice de ses fonctions » ;
Que l’article 9 de la loi no 10 de 1978 prévoit que le gouvernement fixe, pour le
département de l’archipel de San Andrés, Providencia et Santa Catalina et les
autres territoires insulaires, les lignes de base à partir desquelles sont mesurés les
différents espaces maritimes sur lesquels la Colombie exerce sa souveraineté, ses
droits souverains et sa juridiction conformément au droit international coutumier,
et que celles‑ci doivent figurer sur les cartes marines officielles, conformément à la
réglementation internationale en la matière ;
Que, dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l’article 101 de la Constitution
et de la loi no 10 de 1978, et à la lumière de ladite Constitution, il incombe à
l’Etat de déterminer la largeur de la mer territoriale et de la zone contiguë générées
par les îles constituant les territoires insulaires colombiens de la partie occidentale de
la mer des Caraïbes, ainsi que la portée de la juridiction maritime correspondante,
afin de faciliter leur bonne administration, la gestion ordonnée des espaces maritimes
et l’exercice de la souveraineté ou des droits souverains de la Colombie ;
Que, conformément au droit international coutumier, et dans le cadre de la mise
en oeuvre des dispositions de l’article 101 de la Constitution et de la loi no 10 de
1978, la République de Colombie peut prétendre à ce que les formations constituant
l’archipel de San Andrés, Providencia et Santa Catalina génèrent une mer
territoriale et une zone contiguë sans que cela porte préjudice à ses droits sur la
zone économique exclusive et le plateau continental ;
Que, conformément au droit international coutumier concernant la zone contiguë,
les Etats peuvent exercer leurs droits souverains, leur juridiction et leur contrôle,
notamment dans les domaines de la sécurité, du trafic de drogue, de la protection de
l’environnement, de la fiscalité et des douanes, de l’immigration et de la santé ;
Qu’il convient de déterminer l’étendue de la zone contiguë correspondant aux
territoires insulaires situés dans la partie occidentale de la mer des Caraïbes,
notamment ceux constituant l’archipel de San Andrés, Providencia et Santa Catalina,
de manière à assurer la bonne gestion de l’archipel et de ses espaces maritimes,
et à garantir ainsi la protection de l’environnement et des ressources naturelles,
ainsi que le maintien de la sécurité globale et de l’ordre public ;
Que l’Etat colombien est tenu de veiller à la préservation des écosystèmes de
l’archipel, essentiels à l’équilibre écologique de la zone, afin de préserver les droits
historiques, traditionnels, ancestraux, environnementaux et culturels de ses habitants,
ainsi que leur droit à la survie,
Il est décrété ce qui suit :
Article 1
Les territoires insulaires de la Colombie
dans la partie occidentale de la mer des Caraïbes
1. Les territoires insulaires de la Colombie dans la partie occidentale de la mer
des Caraïbes comprennent le département de l’archipel de San Andrés, Providencia
et Santa Catalina ainsi que les autres îles, îlots, cayes et bancs qui en dépendent.
2. Le département de l’archipel de San Andrés, Providencia et Santa Catalina
est constitué des îles suivantes :
a) San Andrés ;
b) Providencia ;
47
c) Santa Catalina ;
d) les cayes d’Alburquerque ;
e) les cayes de l’Est‑Sud‑Est ;
f) les cayes de Roncador ;
g) les cayes de Serrana ;
h) les cayes de Quitasueño ;
i) les cayes de Serranilla ;
j) les cayes de Bajo Nuevo ;
k) les autres îles, îlots, cayes, bancs, hauts‑fonds découvrants et récifs adjacents à
chacune desdites îles et qui font partie du département de l’archipel de
San Andrés, Providencia et Santa Catalina.
3. La République de Colombie exerce son entière souveraineté sur ses territoires
insulaires et exerce également sa juridiction et ses droits souverains sur les espaces
maritimes que ceux‑ci génèrent en vertu du droit international, de la Constitution,
de la loi no 10 de 1978 et du présent décret.
Article 2
Les espaces maritimes générés par les territoires insulaires de la Colombie
dans la partie occidentale de la mer des Caraïbes
Conformément à l’article 101 de la Constitution, au droit international coutumier,
et aux lois 10 de 1978 et 47 de 1993, la mer territoriale, la zone contiguë, le
plateau continental et la zone économique exclusive générés par les territoires insulaires
dans la partie occidentale de la mer des Caraïbes font partie de la Colombie.
Le plateau continental et la zone économique exclusive générés vers l’est par les
territoires insulaires de la Colombie dans la partie occidentale de la mer des
Caraïbes chevauchent le plateau continental et la zone économique exclusive générés
vers le nord‑ouest le long de la côte atlantique de la Colombie.
Article 3
Le tracé des lignes de base dans les territoires insulaires de la Colombie
dans la partie occidentale de la mer des Caraïbes
1. Dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 10 de 1978, le
gouvernement détermine les points et les lignes de base à partir desquels est mesurée
la largeur de la mer territoriale, de la zone contiguë et des divers espaces maritimes
générés par les îles formant les territoires insulaires de la Colombie dans la
partie occidentale de la mer des Caraïbes.
2. Le tracé est effectué conformément aux critères reconnus par le droit international
coutumier, notamment ceux relatifs aux îles de formation atollienne ou bordées
de récifs frangeants pour lesquelles la ligne de base à partir de laquelle est mesurée
la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer sur le récif, côté large.
3. Les lignes de base droites peuvent être utilisées dans les cas prévus à l’article 4
de la loi no 10 de 1978.
4. Les eaux situées entre les lignes de base et les territoires insulaires sont considérées
comme les eaux intérieures.
Article 4
Les eaux territoriales entourant les territoires insulaires de la Colombie
dans la partie occidentale de la mer des Caraïbes
1. La mer territoriale entourant les îles de la Colombie dans la partie occidentale
de la mer des Caraïbes, sur laquelle la Colombie exerce son entière souveraineté,
s’étend du territoire de chacune des îles mentionnées à l’article premier et de
leurs eaux intérieures jusqu’à la limite établie au paragraphe 2 du présent article.
49
2. La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par la ligne dont
chaque point est à une distance égale à 12 milles marins des lignes de base.
3. L’exercice de la souveraineté nationale s’étend à l’espace aérien surjacent à la
mer territoriale ainsi qu’aux fonds marins et à leur sous‑sol.
4. Les navires de tous les Etats jouissent du droit de passage inoffensif dans la
mer territoriale, conformément au droit international coutumier et aux autres utilisations
des mers à des fins pacifiques prévues par celui‑ci.
Le transit dans les eaux territoriales de navires de guerre, sous‑marins, navires à
propulsion nucléaire et autres navires transportant des substances radioactives ou
nocives ou potentiellement dangereuses pour l’environnement, est soumis à
l’autorisation préalable des autorités compétentes de la République de Colombie.
Note : aux fins du présent décret et conformément aux dispositions de l’article
premier de la loi no 10 de 1978, un mille marin équivaut à 1,852 km.
Article 5
Zone contiguë des territoires insulaires
dans la partie occidentale de la mer des Caraïbes
1. Sans préjudice des dispositions énoncées au paragraphe 2 du présent article,
la zone contiguë des territoires insulaires de la Colombie dans la partie occidentale
de la mer des Caraïbes s’étend sur une distance de 24 milles marins mesurés à partir
des lignes de base mentionnées à l’article 3 du présent décret.
2. Les zones contiguës adjacentes à la mer territoriale des îles constituant les
territoires insulaires de la Colombie dans la partie occidentale de la mer des
Caraïbes, hormis celles des îles de Serranilla et de Bajo Nuevo, forment en se rejoignant
une seule zone contiguë, continue et ininterrompue pour l’ensemble du
département de l’archipel de San Andrés, Providencia et Santa Catalina, sur
laquelle les autorités nationales compétentes exerceront les pouvoirs qui leur sont
reconnus par le droit international et les lois colombiennes visées au paragraphe 3
du présent article.
Afin d’assurer la bonne administration et la gestion ordonnée de l’ensemble de
l’archipel de San Andrés, Providencia et Santa Catalina, de ses îles, cayes et autres
formations, ainsi que de ses espaces maritimes et ressources, et d’éviter de créer des
formes ou contours irréguliers difficiles à respecter dans la pratique, les lignes correspondant
aux limites extérieures des zones contiguës seront reliées par des lignes
géodésiques. De la même manière, celles‑ci seront reliées à la zone contiguë de l’île
de Serranilla à l’aide de lignes géodésiques qui suivront le parallèle situé par
14° 59´ 08˝ de latitude nord jusqu’au méridien situé par 79° 56´ 00˝ de longitude
ouest, avant de se diriger vers le nord, formant ainsi la zone contiguë unique du
département de l’archipel de San Andrés, Providencia et Santa Catalina.
3. L’Etat colombien exercera sur la zone contiguë unique telle que définie au
paragraphe ci‑dessus son autorité souveraine et les compétences d’exécution et de
répression nécessaires pour :
a) Assurer la prévention en matière d’infractions aux lois ou règlements relatifs à la
sécurité de l’Etat, notamment à la piraterie, au trafic de drogue et aux comportements
portant atteinte à la sécurité en mer et aux intérêts maritimes nationaux,
ainsi qu’à tous les actes contraires aux lois ou règlements douaniers, fiscaux,
sanitaires ou d’immigration commis dans les territoires insulaires ou dans leur
mer territoriale. De même, les infractions aux lois ou règlements relatifs à la
protection de l’environnement, au patrimoine culturel et à l’exercice des droits
de pêche historiques de la Colombie feront l’objet de mesures de prévention.
51
b) Réprimer les infractions aux lois ou règlements relatifs aux questions visées à
l’alinéa a) et commises dans les territoires insulaires de la Colombie ou dans
leur mer territoriale.
Article 6
Etablissement des cartes
Les points et lignes de base mentionnés à l’article 3 du présent décret devront
figurer sur les cartes marines officielles de la République de Colombie établies par
la direction générale des affaires maritimes, et ce, dans un délai de trois (3) mois à
compter de la promulgation du présent décret. Les éléments utiles à cet effet seront
communiqués à l’institut géographique Agustín Codazzi. Ces cartes bénéficieront
de la publicité voulue.
La zone contiguë unique établie en vertu de l’article 3 du présent décret devra
figurer sur les cartes marines officielles de la République de Colombie établies par
la direction générale des affaires maritimes, et ce, dans un délai de deux (2) mois à
compter de la publication des cartes mentionnées à l’article 3 du présent décret. Les
éléments utiles à cet effet seront communiqués à l’institut géographique Agustín
Codazzi. Ces cartes bénéficieront de la publicité voulue.
Une fois définis, les points et lignes de base, ainsi que les autres espaces mentionnés
dans le présent décret, seront entérinés par décret pris par le Gouvernement.
Article 7
Droits des Etats tiers
Aucune disposition du présent décret ne doit être interprétée comme modifiant
ou limitant les droits et obligations découlant du traité de délimitation des zones
maritimes conclu le 12 novembre 1993 entre la Colombie et la Jamaïque, ni comme
modifiant ou limitant les droits des Etats tiers.
Article 8
Applicabilité
Le présent décret prend effet à compter de la date de sa promulgation ; il emporte
abrogation de toutes les normes réglementaires qui lui sont contraires.
Fait à Bogotá, le 9 septembre 2013.
Le ministre de l’intérieur, Le ministre de la défense nationale,
(Signé) Fernando Carrillo Florez. (Signé) Juan Carlos Pinzón Bueno.
La ministre des affaires étrangères, Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
(Signé) Maria Angela Holguín Cuéllar. (Signé) Alejandro Gaviria Uribe.
Le ministre des finances Le ministre de l’environnement
et du crédit public, et du développement durable,
(Signé) Mauricio Cárdenas Santamaría. (Signé) Juan Gabriel Uribe Vegalara.
53
Annexe 9
Déclaration du président Juan Manuel Santos
concernant la stratégie globale de la Colombie
face à l’arrêt de la Cour internationale de Justice,
9 septembre 2013 2
[Traduction établie par le Greffe à partir de la version anglaise de l’original espagnol
fournie par le Nicaragua]
la colombie présente sa stratégie globale concernant
l’arrêt de la haye
1. Nous avons décidé que l’arrêt était inapplicable en l’absence d’un traité.
2. Nous avons consolidé notre archipel en proclamant la création d’une zone contiguë
unique.
3. Nous avons continué d’oeuvrer pour la protection environnementale et sociale de la
réserve Seaflower.
4. Nous avons mis un frein aux ambitions expansionnistes du Nicaragua en proclamant
l’unité des deux plateaux continentaux, qui s’étendent de San Andrés à
Cartagena.
Bogotá, le 9 septembre 2013.
Le texte ci-dessous est une déclaration publique du président de la République,
Juan Manuel Santos, sur la stratégie globale de la Colombie concernant l’arrêt de
la Cour internationale de Justice.
« Mes chers compatriotes,
Nous sommes encore tous sous le coup de l’indignation qu’a suscitée en
nous la teneur de l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice.
Ayant hérité d’une procédure pendante durant plus d’une décennie, notre
gouvernement a dû prendre acte de cet arrêt et adopter les mesures qui s’imposaient
pour faire face à la situation qui en a découlé.
Et nous l’avons fait, dès les premiers instants, de plusieurs manières.
Nous avons ainsi conçu et mis en oeuvre un ambitieux plan d’investissements
au bénéfice des habitants de San Andrés, prévoyant des programmes
dans des domaines tels que la santé, l’éducation, le logement, la technologie,
les infrastructures et l’énergie, et avons renforcé la protection et l’aide apportées
à la communauté des pêcheurs.
Ces investissements décidés conjointement avec les habitants de l’archipel,
en fonction de leurs priorités, représentent plus du double de ceux qui étaient
jusqu’à présent consacrés, chaque année, à ce département. Ils sont déjà une
réalité, et prennent corps à un rythme soutenu.
Notre but est de transformer l’archipel en une région capable d’offrir à ses
habitants des perspectives de développement.
2 Source :
http://wsp.presidencia.gov.co/Prensa/2013/Septiembre/Paginas/20130909_04-Palabras-
Santos-Colombia-presenta-su-Estrategia-Integral-frente-al-fallo-de-La-Haya.aspx.
55
Par ailleurs, nous avons dénoncé le pacte de Bogotá, c’est-à-dire que nous
nous sommes retirés d’un traité qui reconnaît la compétence de la Cour de La
Haye.
Nous nous sommes aussi employés à mettre au point une stratégie juridique
et politique afin de consolider et de renforcer les droits qui sont les nôtres sur
l’archipel de San Andrés, Providencia et Santa Catalina.
Nous avons, pour cela, fait appel à des juristes de renom, non seulement en
Colombie mais également à l’étranger, et nous avons examiné et comparé
leurs avis, approches et analyses afin de concevoir une stratégie globale.
Aujourd’hui, je veux vous expliquer en quoi consiste cette stratégie.
En PREMIER LIEU et après examen des différents avis et analyses juridiques,
je m’en tiens à ce que j’ai dit le jour même du prononcé de l’arrêt.
J’ai été élu pour défendre et appliquer la Constitution colombienne. J’en ai
fait le serment et je ne faillirai pas.
Entre autres devoirs constitutionnels, il m’incombe de protéger et de garantir
les droits des Colombiens, de défendre nos frontières et de veiller au respect
des traités que notre pays a conclus avec d’autres Etats.
L’article 101 de notre Constitution dispose que « les limites fixées selon les
modalités prévues par [celle-ci] ne pourront être modifiées qu’en vertu de traités
approuvés par le Congrès, dûment ratifiés par le président de la République ».
La Cour constitutionnelle, quant à elle, a clairement indiqué que ces traités,
autrement dit les instruments relatifs aux limites et frontières de la Colombie,
devaient nécessairement être approuvés par le Congrès.
Et je le redis : sans traité, l’arrêt de la Cour internationale de Justice N’EST
PAS APPLICABLE.
En ma qualité de chef de l’Etat, j’entends du reste défendre cette position
devant les instances nationales et internationales compétentes.
Dans cette même optique, le gouvernement va en outre saisir la Cour
constitutionnelle de la question du pacte de Bogotá. Dans quel but ?
Pour que celle-ci réaffirme que les frontières maritimes de la Colombie
ne sauraient être modifiées automatiquement par un arrêt de la Cour de La
Haye.
J’en viens maintenant à la DEUXIÈME DÉCISION.
J’ai pris aujourd’hui un décret qui revêt une grande importance, et dont je
tiens à vous expliquer la portée.
Tant le droit national que le droit international reconnaissent que toutes
nos îles ouvrent droit à certaines zones maritimes fondamentales : la mer territoriale
et la zone contiguë.
Ces zones ne peuvent être méconnues, et nous ne permettrons pas qu’elles
le soient.
C’est pourquoi, en nous fondant sur la législation colombienne et en tenant
compte de principes clairs de droit international, nous avons précisé par ce
décret les droits que nous reconnaît le droit international en matière de juridiction
et de contrôle sur les zones en question.
Nous proclamons la création d’une zone contiguë unique réunissant les
zones contiguës de toutes les îles et cayes que nous possédons dans la partie
occidentale de la mer des Caraïbes, dans laquelle nous continuerons à exercer
un plein contrôle et une pleine juridiction.
La création de cette zone unique nous permettra de continuer d’administrer
comme il se doit l’archipel — en tant que tel, et non comme une série de territoires
sans rapport entre eux — et les eaux qui l’entourent, en veillant à la
sécurité dans la zone et en protégeant nos ressources et notre environnement.
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La zone contiguë unique que nous avons proclamée couvre les espaces
maritimes qui s’étendent des cayes d’Albuquerque et de l’Est-Sud-Est, au sud,
à la caye de Serranilla, au nord.
Elle englobe bien sûr les îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina,
Quitasueño, Serrana et Roncador, ainsi que les autres formations alentour.
Ces îles, îlots et cayes, je les connais, et je m’y suis rendu non seulement
lorsque j’étais ministre de la défense mais déjà il y a 45 ans, lorsque j’étais élève
officier et que je patrouillais dans leurs eaux à bord de l’ARC Antioquia.
Que mes concitoyens le sachent : ces îles sur lesquelles j’ai veillé en tant que
marin et que j’ai protégées en tant que ministre, je les défendrai, coûte que
coûte, en tant que président.
Nous exercerons sur la zone contiguë unique notre juridiction et notre
contrôle dans tous les domaines liés à la sécurité et à la lutte contre la criminalité,
ainsi que dans d’autres domaines, tels que la fiscalité, les douanes, l’environnement,
l’immigration et la santé.
Nos concitoyens peuvent avoir l’assurance que l’archipel de San Andrés,
Providencia et Santa Catalina est et demeurera une entité d’un seul tenant, et
que l’Etat maintiendra une présence active dans l’ensemble de ses territoires
maritimes.
Notre TROISIÈME DÉCISION consiste à recourir à tous les moyens juridiques
et diplomatiques pour assurer la protection de la réserve Seaflower,
dans laquelle nos pêcheurs pratiquent leur activité depuis des siècles.
Nous avons pleinement conscience de l’inestimable valeur écologique que
revêt pour l’archipel et pour le monde entier cette zone que l’UNESCO a
déclarée réserve mondiale de la biosphère.
Le Nicaragua a demandé à l’UNESCO de lui reconnaître davantage de
droits sur cette réserve. La Colombie s’y est opposée.
Nous nous félicitons que cette organisation ait déclaré récemment qu’elle
n’avait pas à intervenir dans les désaccords entre Etats, contrairement à ce
que lui avait demandé le Nicaragua.
Sur le plan interne, j’ai donné des instructions pour que nous mettions résolument
en oeuvre des mesures de protection environnementale et sociale, afin
d’éviter que nos pêcheurs, ainsi que les eaux entourant l’archipel, subissent le
moindre préjudice.
Il existe un QUATRIÈME front, d’une importance capitale, sur lequel
nous devons agir pour contenir l’expansionnisme du Nicaragua dans les
Caraïbes.
Nous savons que ce pays envisage de demander à la Cour internationale de
Justice de lui reconnaître un droit à un plateau continental étendu à l’est de
l’archipel de San Andrés, comme il l’avait déjà fait dans le cadre de la procédure
ayant abouti à l’arrêt de La Haye.
Une telle prétention aurait pour but de nous priver des ressources qui sont
les nôtres et étendrait la juridiction du Nicaragua jusqu’à une centaine de
milles marins de notre côte de Cartagena, ce qui est parfaitement absurde.
Cela est totalement inacceptable, et je tiens à ce qu’il soit parfaitement
clair que nous ne le permettrons pas, en aucune circonstance et en aucune
manière !
La Colombie s’oppose, et s’opposera, à ces visées expansionnistes avec
toute la détermination et la fermeté nécessaires.
Et nous ne sommes pas seuls dans cette entreprise.
Avec d’autres pays voisins du Nicaragua, qui pâtissent, eux aussi, de ses
ambitions expansionnistes — le Panama, le Costa Rica et la Jamaïque —,
59
nous allons signer une lettre de protestation, que je remettrai personnellement
au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ce mois-ci, à New
York, lorsque je prendrai la parole devant l’Assemblée générale.
De fait — et il convient de le rappeler —, l’arrêt de La Haye méconnaît
totalement les traités de limites actuellement en vigueur entre nous et ces pays,
traités que nous sommes tenus de respecter.
C’est aussi pour cette raison que NOUS NE POUVONS appliquer l’arrêt et
que nous sommes contraints de recourir à la voie diplomatique.
Les Colombiens peuvent avoir l’assurance que nous allons nous opposer
fermement aux prétentions expansionnistes du Nicaragua devant les instances
internationales compétentes, en faisant valoir des arguments techniques et
juridiques très solides, que nous avons préparés depuis un moment déjà mais
que je ne peux, vous le comprendrez, révéler.
Et je n’ai pas le moindre doute — je dis bien pas le moindre doute — que
nous aurons gain de cause.
Dans le décret que nous avons pris aujourd’hui, nous réaffirmons également
que, sur le plan juridique, il ne fait aucun doute que le plateau continental
de San Andrés, qui s’étend sur 200 milles marins vers l’est, ne fait qu’un
avec celui de la côte caraïbe de la Colombie, qui s’étend sur au moins 200 milles
marins en direction du nord-ouest et de San Andrés.
Nous possédons donc un seul et même plateau continental de San Andrés
jusqu’à Cartagena, sur lequel la Colombie a des droits souverains qui lui sont
reconnus par le droit international et qu’elle entend exercer.
Nous opposons un non catégorique aux ambitions expansionnistes du
Nicaragua.
Toutes les mesures que nous avons prises, de même que celles que je viens
d’annoncer, s’inscrivent dans cette stratégie globale, conçue avec le plus grand
soin en vue de défendre les intérêts de la Colombie.
En mettant en oeuvre cette stratégie, nous avons pris aujourd’hui quatre
mesures essentielles, qui peuvent se résumer ainsi :
Premièrement : Nous avons décidé que l’arrêt était inapplicable en l’absence
d’un traité.
Deuxièmement : Nous avons consolidé notre archipel en proclamant la
création d’une zone contiguë unique.
Troisièmement : Nous allons continuer à oeuvrer pour la protection environnementale
et sociale de la réserve Seaflower.
Quatrièmement : Nous avons mis un frein aux ambitions expansionnistes
du Nicaragua en proclamant l’unité des deux plateaux continentaux, qui
s’étendent de San Andrés à Cartagena.
Outre ces quatre mesures, nous nous réservons bien entendu le droit de
recourir aux voies de droit ouvertes devant la Cour internationale de Justice,
ainsi qu’à d’autres moyens d’action.
Aucune des décisions prises par la Colombie, à qui il incombe également de
maintenir la paix et la sécurité dans les Caraïbes, n’exclut que ceux qui pêchent
dans cette zone pour assurer leur subsistance et celle de leur famille puissent
continuer à le faire.
Mes chers compatriotes,
Soyez assurés que, en tant que président et en tant que Colombien, je continuerai
à protéger nos droits.
Je n’aurai de cesse de protéger notre souveraineté, nos îles et nos mers,
jusqu’au dernier centimètre de notre territoire national, sans jamais faillir.
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Et je continuerai d’appliquer fidèlement notre Constitution — comme j’en
ai fait le serment devant Dieu et devant vous — avec toute la ferveur de mon
engagement et toute la force de mes convictions.
Bonsoir. »
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Annexe 10
Déclaration du président Juan Manuel Santos
lors des manifestations de souveraineté en mer des Caraïbes,
18 septembre 2013 1
[Traduction établie par le Greffe à partir de la version anglaise de l’original espagnol
fournie par le Nicaragua]
île de san andrés, le 18 septembre 2013
« Bonjour,
Nous sommes en train de patrouiller dans les eaux appartenant à notre
pays, exerçant ainsi la souveraineté de la Colombie, comme je l’ai fait il y a de
cela 45 ans à bord de l’Antioquia, frégate de la marine colombienne. Je me
trouve donc à bord de la frégate Almirante Padilla, escortée de la frégate 20 de
Julio. Je suis en compagnie de mes camarades du 42e contingent de l’école des
aspirants de marine, ainsi que de représentants des autorités colombiennes.
Se trouvent à bord avec moi, pour le pouvoir judiciaire, la présidente de la
Cour suprême de justice ; et, pour le pouvoir législatif, le président de la
Chambre des représentants et les présidents des deuxièmes commissions du
Sénat et de la Chambre, et Jack Housni, député de San Andrés y Providencia
à la Chambre des représentants.
Le ministre de la justice, le ministre de la défense, ainsi que les commandants
des forces militaires colombiennes et le directeur de la police sont également
présents.
A l’issue de cet exercice, je souhaite répéter ce que j’ai dit le 9 septembre
dernier :
La Colombie considère que l’arrêt de La Haye est inapplicable. Et nous n’allons
pas l’appliquer, comme nous l’avons dit à l’époque et comme je le redis
aujourd’hui, jusqu’à ce que nous ayons un nouveau traité. Nous n’allons prendre
aucune initiative, dans aucune direction, tant que la Cour constitutionnelle ne se
sera pas prononcée sur la question du pacte de Bogotá dont je l’ai saisie.
Je tiens également à réaffirmer que nous continuerons à protéger la réserve
Seaflower, qui figure sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco.
Dans le même ordre d’idées, j’ai demandé à Mme Sandra Bessudo, il y a déjà
quelque temps, de rassembler toutes les données disponibles et toutes les
recherches réalisées par diverses universités et institutions, ainsi que par la
marine nationale elle‑même et des ONG, au sujet de cette réserve, qui appartient
à l’humanité tout entière.
Ces informations sont désormais disponibles. A la fin de cette année, une
expédition scientifique aura lieu, en collaboration avec la marine colombienne,
différentes universités et la communauté scientifique. Dans le cadre de
1 Source :
http://wsp.presidencia.gov.co/Prensa/2013/Septiembre/Paginas/20130918_09-Palabras-
Presidente-Juan-Manuel-Santos-durante-ejercicio-soberania-que-cumplio-en-el-Mar-
Caribe.aspx.
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cette expédition, nous aurons recours à une technologie de pointe : nous utiliserons
un robot capable de plonger et de filmer à 300 mètres de fond. Personne
n’a jamais atteint une telle profondeur.
Nous aurons recours à la télémétrie satellitaire, procéderons au marquage
acoustique des requins et évaluerons les ressources halieutiques, car c’est un
secteur très important pour les pêcheurs colombiens traditionnels. Nous étudierons
aussi les mammifères marins, ce qui nous permettra de collecter des
informations utiles pour les actions entreprises sous l’égide de la Commission
baleinière internationale. Nous réaliserons également, en coordination avec
l’Unesco, des études océanographiques, et nous mènerons des recherches sur
l’érosion des côtes et le changement climatique.
Pour finir, je voudrais évoquer la nouvelle instance que le Nicaragua a
introduite contre la Colombie. Nous rejetons catégoriquement cette nouvelle
demande qui porte sur le plateau continental étendu, revendication que la
Cour internationale de Justice a d’ailleurs déjà écartée.
Nous estimons que cette demande est non seulement irrecevable mais aussi
infondée, inamicale, imprudente, et qu’elle est de toute façon vouée à l’échec.
Le plateau continental de la Colombie s’étend de San Andrés, où nous nous
trouvons actuellement, à Cartagena, Barranquilla et Santa Marta. Il n’est en
aucun cas négociable. Il appartient aux Colombiens, et nous le défendrons
avec force et détermination.
Ainsi, aujourd’hui, sur cette frégate, j’affirme que nous ne permettrons pas
que la nouvelle demande introduite par le Nicaragua contre la Colombie
trouve une issue favorable. Elle ne repose sur aucun fondement juridique ni
technique, et je le dis et le répète : nous défendrons notre plateau continental
avec force et détermination.
Nous continuerons à patrouiller, comme nous le faisons aujourd’hui, et
nous continuerons à exercer la souveraineté de la Colombie sur notre territoire
et sur nos espaces maritimes.
Mme le gouverneur de San Andrés y Providencia est également parmi nous.
Comme elle le sait, elle peut compter sur le soutien inconditionnel du Gouvernement
colombien. Nous avons apporté notre aide dans de nombreux
domaines, et nous continuerons à le faire afin d’assurer un avenir meilleur à
San Andrés, Providencia et Santa Catalina.
Je vous remercie. »

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