Ordonnance du 6 avril 2023

6 AVRIL 2023
ORDONNANCE
SENTENCE ARBITRALE DU 3 OCTOBRE 1899 (GUYANA c. VENEZUELA)
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ARBITRAL AWARD OF 3 OCTOBER 1899 (GUYANA v. VENEZUELA)
6 APRIL 2023
ORDER
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
2023
6 avril
Rôle général
no 171
6 avril 2023
SENTENCE ARBITRALE DU 3 OCTOBRE 1899
(GUYANA c. VENEZUELA)
ORDONNANCE
Présents : MME DONOGHUE, présidente ; M. GEVORGIAN, vice-président ; MM. TOMKA, ABRAHAM, YUSUF, MME XUE, MM. BHANDARI, SALAM, IWASAWA, NOLTE, BRANT, juges ; MM. WOLFRUM, COUVREUR, juges ad hoc ; M. GAUTIER, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 5 de l’article 79ter de son Règlement,
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 29 mars 2018, par laquelle le Gouvernement de la République coopérative du Guyana (ci-après dénommée le «Guyana») a introduit une instance contre la République bolivarienne du Venezuela (ci-après dénommée le «Venezuela»), relativement à un différend concernant «la validité juridique et l’effet contraignant de la sentence arbitrale du 3 octobre 1899 relative à la frontière entre la colonie de la Guyane britannique et les Etats-Unis du Venezuela»,
Vu l’arrêt en date du 18 décembre 2020, par lequel la Cour a dit qu’elle avait compétence pour connaître de la requête déposée par le Guyana dans la mesure où elle se rapporte à la validité de la sentence arbitrale du 3 octobre 1899 et à la question connexe du règlement définitif du différend concernant la frontière terrestre entre le Guyana et le Venezuela,
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Vu l’ordonnance en date du 8 mars 2021, par laquelle la Cour a fixé au 8 mars 2022 et au 8 mars 2023, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire du Guyana et du contre-mémoire du Venezuela sur le fond de l’affaire,
Vu le mémoire du Guyana déposé dans le délai ainsi fixé,
Vu l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement du Venezuela le 7 juin 2022 ;
Considérant que le dépôt d’une exception préliminaire par le Venezuela a eu pour effet, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 79bis du Règlement de la Cour, de suspendre la procédure sur le fond ;
Considérant que, dans son arrêt du 6 avril 2023, la Cour a rejeté l’exception préliminaire soulevée par le Venezuela et dit qu’elle pouvait statuer sur le fond des demandes du Guyana, dans la mesure où celles-ci entrent dans le champ du point 1) du paragraphe 138 de l’arrêt du 18 décembre 2020,
Fixe au 8 avril 2024 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la République bolivarienne du Venezuela ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le six avril deux mille vingt-trois, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République coopérative du Guyana et au Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela.
La présidente,
(Signé) Joan E. DONOGHUE.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
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