Annexes

ANNEXE 1 NOTE DIPLOMATIQUE NO MRE/VM-AMM/DGAJST/1545/11/18 EN DATE DU 15 NOVEMBRE 2018 ADRESSÉE À L’AMBASSADE DE COLOMBIE AU NICARAGUA PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA
[Traduction établie par le Greffe à partir de la traduction anglaise de l’original espagnol fournie par le Nicaragua]
Le ministère des affaires étrangères a l’honneur de faire référence au comportement du Gouvernement de la République de Colombie et de la marine colombienne, lesquels ont, à plusieurs reprises, entravé les activités de navires que le Nicaragua avait autorisés à naviguer dans des espaces maritimes qui, ainsi que l’a reconnu la Cour internationale de Justice dans son arrêt du 19 novembre 2012, relèvent de sa juridiction.
Le samedi 6 octobre de cette année, à 17 h 57, il a été rapporté que le navire Almirante Padilla avait intercepté le navire de recherche Dr. Jorge Carranza Fraser, que le Nicaragua avait autorisé à mener des activités de recherche scientifique dans ses eaux territoriales dans le cadre d’un projet intéressant l’Amérique centrale financé par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. La marine colombienne a empêché le navire de poursuivre non seulement ses activités, lui intimant de cesser ces dernières au motif qu’il se trouvait dans les eaux colombiennes, mais également sa navigation. Or, les coordonnées du navire mexicain étaient alors 13°51'50",79 de latitude nord et 81°27'18",066 de longitude ouest, ce qui le plaçait dans des eaux relevant pleinement de la juridiction du Nicaragua, au sud de l’enclave de Quitasueño.
Dans ce contexte, le ministère rappelle à la République de Colombie que les arrêts de la Cour internationale de Justice sont définitifs et contraignants à partir de la date à laquelle ils ont été rendus. Le Nicaragua relève depuis lors tous les actes qui emportent violation du droit international et du droit international coutumier, plus particulièrement concernant ses droits exclusifs d’autoriser la conduite d’activités de recherche dans les zones relevant de sa juridiction et l’exercice de ses droits souverains à cet égard.
Le ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’ambassade de la République de Colombie les assurances de sa très haute considération.
Managua, le 15 novembre 2018.
Cachet et paraphe : Ministère des affaires étrangères du Nicaragua.
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ANNEXE 2 NOTE DIPLOMATIQUE NO MRE-DMC/DGAJST/00553/12/18 EN DATE DU 5 DÉCEMBRE 2018 ADRESSÉE À L’AMBASSADE DE COLOMBIE AU NICARAGUA PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA
[Traduction établie par le Greffe à partir de la traduction anglaise de l’original espagnol fournie par le Nicaragua]
Nous vous saluons et avons l’honneur de vous adresser notre réponse relative à la note S/GAMA/18/075405, en date du 19 novembre 2018, concernant le Miss Sofia, navire battant pavillon nicaraguayen.
Après consultation des autorités compétentes, il a été établi que, le 12 octobre de la présente année, ledit navire se trouvait par 15° 54' 46,44" de latitude nord et 80° 15' 53,64" de longitude ouest, à 21 milles marins au nord-est de la caye de Serranilla. Conformément à l’histoire, à la géographie et au droit international, cette position se situe dans les eaux nicaraguayennes, en dehors de toute juridiction ou de tout intérêt colombiens et en contradiction totale avec les allégations du ministère dans la note susmentionnée.
Par ailleurs, s’agissant des prétendues activités de pêche illégales, les forces navales nicaraguayennes certifient que le Miss Sofia a reçu l’autorisation de naviguer de la capitainerie du port de Puerto Cabezas le 4 octobre 2018, puisqu’il répondait à toutes les exigences de la législation nationale et des instruments internationaux en matière de sécurité de la navigation et d’activités de pêche, notamment en ce qui concerne le matériel de pêche présent à bord.
C’est pourquoi le présent ministère, au nom du Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale de la République du Nicaragua, n’accepte pas et rejette catégoriquement les allégations figurant dans la note de votre ministère, et plus précisément le passage suivant : « ce qui prouve que le navire de pêche Miss Sofia se trouvait dans les eaux territoriales colombiennes, où il se livrait à des activités de pêche illégales et prédatrices ».
De la même manière, le présent ministère, au nom du Gouvernement du Nicaragua, n’accepte pas et rejette les allégations erronées contenues dans cette même note, et plus précisément le passage faisant allusion à « la pratique répétée de certains navires de pêche nicaraguayens qui consiste à se livrer à des activités de pêche prédatrices, tant dans les eaux nicaraguayennes que dans celles d’autres Etats ». Il rappelle à la République de Colombie que l’Etat du Nicaragua a pour politique de veiller à la conservation et à l’exploitation durable des ressources maritimes, dans le respect de ses engagements internationaux.
S’agissant des événements qui se sont déroulés en février 2016, le ministère des affaires étrangères de la République de Colombie a, par la note MRE/VM-AJ/0075/02/16 en date du 9 février 2016, été informé de la présence, sur le banc de Serrana, de pêcheurs nicaraguayens qui cherchaient refuge dans la région en raison des mauvaises conditions météorologiques. De même, lorsque la République de Colombie a, par sa note S-DISTD-16-013262 en date du 10 février, informé le Nicaragua de l’aide humanitaire qu’il avait fournie à cette occasion, le présent ministère a, par la note MRE/VM-AJ/0079/02/16 en date du 11 février 2016, fait part de sa reconnaissance et de sa gratitude au ministère des affaires étrangères de la République de Colombie.
Pour les raisons exposées ci-dessus, le présent ministère n’accuse pas réception de la note S-GAMA-18-075405 de son homologue colombien et émet expressément des réserves quant à toute connotation ou interprétation juridique que la République de Colombie entendrait leur donner, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire devant la Cour internationale de Justice, au Statut de laquelle les deux pays sont parties.
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Je saisis par ailleurs cette occasion pour informer le ministère, au nom de mon gouvernement, que, le samedi 8 octobre de la présente année, entre 3 heures et midi, la frégate ARC-51 Almirante Padilla de la marine colombienne a ordonné au navire de recherche Dr Jorge Carranza Fraser de faire demi-tour alors que celui-ci se situait par 11° 51' 39,798" de latitude nord et 80° 58' 9,998" de longitude ouest au sud de la caye d’Albuquerque et des cayes de l’est, à savoir dans des eaux que la Cour internationale de Justice a reconnues comme étant nicaraguayennes.
Le Dr Jorge Carranza Fraser a été autorisé par le Nicaragua à conduire des recherches scientifiques dans ses eaux dans le cadre d’un projet centre-américain financé par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture.
Etant donné qu’il s’agit de la deuxième fois que ce navire est menacé par la marine colombienne, nous prions le ministère de donner les instructions nécessaires pour que des problèmes de cette nature ne se renouvellent pas.
Managua, le 5 décembre 2018.
Cachet et paraphe : Ministère des affaires étrangères du Nicaragua.
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ANNEXE 3 NOTE DIPLOMATIQUE NO MNIMNG.263 EN DATE DU 13 DÉCEMBRE 2018 ADRESSÉE AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR L’AMBASSADE DE COLOMBIE AU NICARAGUA
[Traduction établie par le Greffe à partir de la traduction anglaise de l’original espagnol fournie par le Nicaragua]
L’ambassade de Colombie au Nicaragua salue le ministère des affaires étrangères du Nicaragua — service des relations extérieures — et se réfère à l’arraisonnement, par les forces navales nicaraguayennes durant la nuit du 10 au 11 décembre 2018, de l’Observer, navire de pêche battant pavillon hondurien et affrété par une société colombienne, avec quinze membres d’équipage à son bord, dont deux ressortissants colombiens.
Selon les renseignements préliminaires, le navire battant pavillon hondurien naviguait entre les îles colombiennes de Quitasueño et Serranilla quand il a été intercepté et arraisonné par un bâtiment des forces navales nicaraguayennes, le Tayacan, pour être ensuite remorqué vers le Nicaragua.
L’ambassade de Colombie demande des garanties que, conformément au droit international, des conditions adéquates seront assurées aux deux ressortissants colombiens tant qu’ils demeureront entre les mains des autorités nicaraguayennes. Elle demande également que leur retour en Colombie soit prochainement organisé dans le cadre d’une coopération entre les deux pays. Le consulat de Colombie à Managua suivra attentivement la situation de ces deux ressortissants et est prêt à leur fournir l’assistance consulaire requise.
L’ambassade de Colombie au Nicaragua réitère au ministère des affaires étrangères du Nicaragua — service des relations extérieures —les assurances de sa très haute considération.
Managua, le 13 décembre 2018.
Cachet et paraphe : Ambassade de Colombie à Managua.
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ANNEXE 4 NOTE DIPLOMATIQUE NO MNIMNG.263 EN DATE DU 13 DÉCEMBRE 2018 ADRESSÉE AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR L’AMBASSADE DE COLOMBIE AU NICARAGUA
[Traduction établie par le Greffe à partir de la traduction anglaise de l’original espagnol fournie par le Nicaragua]
L’ambassade de Colombie salue le ministère des affaires étrangères du Nicaragua — bureau des Amériques — et le prie de bien vouloir intervenir auprès du ministère de l’intérieur afin que soit autorisée la visite consulaire aux ressortissants colombiens Hector Eduardo Martinez et Sebastian Rodas Britton (cartes d’identité numéros 18.001.193 et 1123623306, respectivement), actuellement sous la garde des autorités de la ville de Bluefields. Les intéressés sont membres de l’équipage de l’Observer, navire de pêche battant pavillon hondurien remorqué vers le port de Bluefields par les forces navales nicaraguayennes.
Le consul, M. Harrizon Ivan Flores Perez, a été dépêché à Bluefields pour leur apporter l’assistance prévue par les normes internationales en vigueur.
L’ambassade de Colombie, vous remerciant pour vos bons offices, saisit cette occasion pour réitérer au ministère des affaires étrangères — bureau des Amériques — les assurances de sa très haute considération.
Managua, le 13 décembre 2018.
Cachet et paraphe : Ambassade de Colombie à Managua.
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ANNEXE 5 NOTE DIPLOMATIQUE NO MNIMNG.270 EN DATE DU 19 DÉCEMBRE 2018 ADRESSÉE AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR L’AMBASSADE DE COLOMBIE AU NICARAGUA
[Traduction établie par le Greffe à partir de la traduction anglaise de l’original espagnol fournie par le Nicaragua]
L’ambassade de Colombie présente ses compliments au service de liaison du ministère des affaires étrangères du Nicaragua et a l’honneur de réitérer la demande d’information qu’elle a formulée dans ses notes MNIMNG.263 et MNIMNG.2 remises à Managua les 13 et 14 décembre 2018. Ces notes concernaient la situation des membres d’équipage colombiens présents à bord de l’Observer, navire marchand affrété par la compagnie colombienne Antillana et battant pavillon hondurien, saisi par les forces navales nicaraguayennes le 10 décembre alors qu’il transitait entre les îles colombiennes de Quitasueño et Serranilla.
Il convient de noter que l’absence de réponse officielle à nos demandes de la part des autorités nicaraguayennes empêche le consul de Colombie accrédité pour l’ensemble du territoire nicaraguayen d’assister, conformément aux articles 5 et 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, les ressortissants colombiens relevant de sa compétence.
Il est de l’intérêt de l’ambassade et des services consulaires que les membres d’équipage colombiens présents à bord de l’Observer puissent se voir délivrer leurs papiers (dans le cas où ceux en leur possession ne seraient pas en ordre) et être transférés en Colombie, vers leur ville d’origine, avant les fêtes de Noël. Pour cette raison, nous sollicitons une nouvelle fois votre réponse et votre collaboration.
L’ambassade de Colombie saisit cette occasion pour renouveler au service des liaisons du ministère des affaires étrangères les assurances de sa très haute considération.
Managua, le 19 décembre 2018.
Cachet et paraphe : Ambassade de Colombie à Managua.
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ANNEXE 6 NOTE DIPLOMATIQUE NO MRE/DM-DM/DGAJST/00585/12/18 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2018 ADRESSÉE À L’AMBASSADE DE LA COLOMBIE AU NICARAGUA PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA
[Traduction établie par le Greffe à partir de la traduction anglaise de l’original espagnol fournie par le Nicaragua]
Le ministère des affaires étrangères de la République du Nicaragua présente ses compliments à l’ambassade de la République de Colombie et à l’honneur de se référer à la violation de la souveraineté du Nicaragua dans ses espaces maritimes en mer des Caraïbes.
Le ministère informe l’ambassade que, le 10 décembre 2018 à 22 h 30, dans le cadre de la mission relative à la paix et à la souveraineté «General Augusto C. Sandino», le Tayacán, navire logistique no 405 des forces navales nicaraguayennes, a saisi un bateau de pêche industrielle, l’Observer, battant pavillon hondurien et comptant à son bord 13 membres d’équipage honduriens et un colombien, qui pêchait illégalement dans nos eaux par 14° 58' 00" de latitude nord et 81° 00' 00" de longitude ouest, à 110 milles marins au nord-est des cayes des Miskitos. Les forces navales nicaraguayennes ont découvert à bord quelque 1500 kg de homards et 200 casiers à homards. Parmi les documents de bord de l’Observer figurait un permis l’autorisant à pêcher dans l’archipel de San Andrés, Providencia et Santa Catalina délivré par les autorités de l’île de San Andrés.
A 3 h 7 le 11 décembre 2018, notre navire logistique a par ailleurs repéré, à 8 milles marins au sud-est de sa position, la présence d’une frégate colombienne, l’ARC–53 Antioquia, située par 14° 40 00" de latitude nord et 81° 26 00" de longitude ouest, laquelle a déclenché à l’encontre de notre navire une série d’actes hostiles visant à empêcher le remorquage du bateau de pêche jusqu’à un port nicaraguayen.
A 3 h 26, le Tayacán est entré en communication avec la frégate colombienne ARC–53 Antioquia pour lui faire savoir qu’elle violait notre espace maritime et que le navire hondurien qui avait été saisi se livrait à des activités de pêche illicites dans les eaux juridictionnelles du Nicaragua.
Afin d’éviter un engrenage irréversible, le commandant en chef des forces navales nicaraguayennes, le contre-amiral Angel Fonseca Donaire, a pris contact, à 4 h 35, avec le chef du commandement spécifique de San Andrés et Providencia, le contre-amiral Francisco Herrera Leal, pour l’informer des actes hostiles de la frégate colombienne à l’encontre de notre unité de surface empêchant le Nicaragua d’exercer ses droits souverains sur ses propres espaces maritimes en violation du droit international.
Etant donné que la frégate colombienne poursuivait ses actes d’hostilité, contact a été pris avec le commandant en chef de la marine colombienne, le contre-amiral Evelio Ramírez Gafaro, pour lui signaler que la frégate continuait d’empêcher notre navire de poursuivre sa route, qu’elle était entrée en collision avec le Tayacán à deux reprises et avec l’Observer à quatre reprises, mettant ainsi en danger la vie des membres d’équipage, et pour lui demander par conséquent de faire en sorte que la frégate ARC–53 Antioquia quitte immédiatement nos espaces maritimes.
La frégate colombienne a maintenu son attitude menaçante jusqu’à 15 h 15 le 11 décembre 2018.
Le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale de la République du Nicaragua proteste des plus vivement auprès du Gouvernement de la Colombie à la suite de ces actes, qui ont
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mis en danger la vie de membres d’équipage et ont causé des dommages au navire de la marine et au bateau de pêche, et demande également que des ordres soient donnés pour que de pareils actes ne se répètent pas.
Le ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’ambassade de la République de Colombie au Nicaragua les assurances de sa très haute considération et estime.
Managua, le 22 décembre 2018.
Cachet et paraphe : Ministère des affaires étrangères du Nicaragua.
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ANNEXE 7 NOTE DIPLOMATIQUE NO S-GACIJ-19-000336 EN DATE DU 9 JANVIER 2019 ADRESSÉE À L’AMBASSADE DU NICARAGUA PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA COLOMBIE
[Traduction établie par le Greffe à partir de la traduction anglaise de l’original espagnol fournie par le Nicaragua]
Le ministère des affaires étrangères ⎯ cabinet du vice-ministre des affaires étrangères ⎯ présente ses compliments à l’ambassade du Nicaragua et a l’honneur de se référer aux notes verbales MRE/VM-AMM/DGAJST-JS/1545/11/18 et MRE/DM-DMC/DGAJST/00553/12/18, datées respectivement du 15 novembre 2018 et du 5 décembre 2018, concernant l’incident qui serait survenu en mer des Caraïbes entre la frégate colombienne Almirante Padilla et le navire de recherche mexicain Dr. Jorge Carranza Fraser.
Le ministère des affaires étrangères du Nicaragua signale que, le samedi 6 octobre 2018, la frégate colombienne «a intercepté» le navire de recherche mexicain alors que celui-ci se trouvait au sud de l’île de Quitasueño, qui appartient à la République de Colombie, l’empêchant de poursuivre sa mission et sa route. Il affirme ensuite que, le samedi 8 octobre, la frégate colombienne a donné au navire de recherche mexicain «l’ordre de rebrousser chemin» alors qu’il se trouvait au sud des îles d’Albuquerque et de l’Est-Sud-Est, lesquelles relèvent également de la souveraineté de la République de Colombie, et soutient que ce navire avait obtenu l’autorisation des autorités nicaraguayennes compétentes pour effectuer des recherches scientifiques dans cette zone.
Les arguments avancés par le Gouvernement du Nicaragua dans ses notes sont contradictoires. Tout d’abord, la date de l’incident allégué n’est pas claire étant donné qu’il se réfère au «samedi 6 octobre» dans une note et au «samedi 8 octobre» dans l’autre, date qui ne saurait être exacte.
Il importe également de mentionner que le compte rendu fait par le Nicaragua des événements allégués ne correspond pas aux informations publiques et officielles du Gouvernement mexicain concernant l’itinéraire du navire de recherche Dr. Jorge Carranza Fraser ; en particulier, il ne s’accorde pas avec le communiqué de presse publié le 8 octobre 2018 par l’institut national de la pêche du Mexique, organisme dont relève le navire.
S’agissant de l’incident qui se serait produit le 6 octobre au sud de l’île de Quitasueño, les informations publiées par le Gouvernement mexicain indiquent que, la veille, le 5 octobre, le navire avait déjà transité par le secteur de l’île de Quitasueño et naviguait entre l’île d’Albuquerque et les îles Mangle, c’est-à-dire qu’il se trouvait à des centaines de milles au sud-ouest de l’endroit où auraient eu lieu les faits allégués.
En outre, dans le communiqué de presse publié deux jours après l’incident allégué, l’institut national de la pêche du Mexique ne fait état que de quelques problèmes survenus au cours de la campagne, causés par de «mauvaises conditions de navigation», et de complications «dues à la configuration des fonds marins» ; à aucun moment il ne mentionne que les recherches auraient été interrompues par des actes du Gouvernement colombien, comme l’affirme le Nicaragua de façon inconsidérée.
S’agissant de l’incident qui se serait produit le 8 octobre dans le secteur des îles d’Albuquerque et de l’Est-Sud-Est, comme il a été souligné précédemment, le communiqué de presse de l’institut national de la pêche du Mexique indique que, le 5 octobre 2018, le navire de recherche naviguait à la hauteur de l’île d’Albuquerque. Compte tenu de ce qui précède, il ne saurait être affirmé que, quelques jours plus tard, il se trouvait toujours dans la même zone, surtout
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lorsque son plan ne prévoyait ni qu’il procède au prélèvement d’échantillons océanographiques ni qu’il se livre à des activités de pêche dans cette zone, mais uniquement qu’il traverse celle-ci.
De plus, que ce soit dans le communiqué de presse de ce même jour ou dans celui publié quelques jours plus tard, le 12 octobre 2018, l’institut national de la pêche du Mexique n’a fait état d’aucun contretemps subi par le navire de recherche Dr. Jorge Carranza Fraser au cours de son expédition.
Au nom du Gouvernement national, le ministère des affaires étrangères de la Colombie fait part des inquiétudes que lui causent les tentatives répétées du Nicaragua de fabriquer de prétendus «incidents» afin d’étayer artificiellement son dossier devant la Cour internationale de Justice dans l’affaire relative à des Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie) et saisit cette occasion pour inviter le Nicaragua à cesser de chercher à démontrer qu’il existe des tensions entre les deux pays alors que ce n’est en réalité pas le cas.
Le ministère des affaires étrangères ⎯ cabinet du vice-ministre des affaires étrangères ⎯ saisit cette occasion pour renouveler à l’ambassade du Nicaragua les assurances de sa très haute considération.
Cachet et paraphe : Ministère des affaires étrangères de la Colombie.
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ANNEXE 8 NOTE DIPLOMATIQUE NO S-DVRE-19-004909 EN DATE DU 27 FÉVRIER 2019 ADRESSÉE À L’AMBASSADE DU NICARAGUA PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA COLOMBIE
[Traduction établie par le Greffe à partir de la traduction anglaise de l’original espagnol fournie par le Nicaragua]
Le ministère des affaires étrangères de la Colombie ⎯ vice-ministre des affaires étrangères ⎯ présente ses compliments à l’ambassade de la République du Nicaragua à Bogotá et a l’honneur de compléter par la présente les notes verbales MNIMNG.263, MNIMNG.264 et MNIMNG.270 adressées respectivement les 13, 14 et 19 décembre 2018 au ministère des affaires étrangères du Nicaragua par l’ambassade de Colombie à Managua et de se référer à la rencontre cordiale qui s’est déroulée entre l’ambassadeur de Colombie et le ministre des affaires étrangères du Nicaragua le 14 décembre 2018. Les notes et la réunion portaient toutes sur la situation d’un membre de nationalité colombienne de l’équipage de l’Observer, bateau de pêche battant pavillon hondurien. Je saisis également cette occasion pour répondre à la note no MRE/DM-DM/DGAJST/00585/12/18, reçue par l’ambassade de Colombie au Nicaragua le 22 décembre 2018, concernant un «incident» qui serait survenu les 10 et 11 décembre 2018 entre une frégate colombienne, l’Antioquia, et un bâtiment des forces navales nicaraguayennes, le Tayacán, à l’occasion de la saisie et du remorquage par ce dernier du bateau hondurien susvisé.
S’agissant du premier objet de la présente lettre, au nom du Gouvernement de la Colombie et dans le cadre des échanges cordiaux et de la coopération qui ont toujours gouverné les relations entre les deux pays, le ministère des affaires étrangères fait part de la très grande inquiétude que lui causent les irrégularités répétées commises par le Gouvernement nicaraguayen dans sa gestion de la situation du membre d’équipage colombien retenu par suite de la saisie et du remorquage de l’Observer. Le fait que nos autorités consulaires n’aient pu entrer en contact avec notre ressortissant que le 20 décembre, soit dix jours après que celui-ci eut été appréhendé en mer dans des conditions qui, comme nous le verrons ci-dessous, étaient irrégulières depuis le début, est source de préoccupation. En outre, son transfert inhabituel avec les 13 membres d’équipage honduriens au port d’El Bluff, où ils ont été détenus pendant au moins trois jours et demi sans aucune possibilité de communiquer ni de se défendre, nous interpelle. Comme cela a été indiqué dans la note verbale MNIMNG 270, le refus d’autoriser toute communication entre des autorités consulaires et leurs ressortissants constitue une violation de la convention de Vienne sur les relations consulaires à laquelle les deux Etats sont parties.
Ce qui précède est d’autant plus préoccupant que la situation des droits de l’homme au Nicaragua est grave, ce qu’ont confirmé plusieurs fois les agences spécialisées de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation des Etats américains. Et cette situation s’est encore dégradée avec la décision prise, le 19 décembre 2018, par le président Daniel Ortega d’expulser de son pays la Commission interaméricaine des droits de l’homme et deux de ses organes, le groupe interdisciplinaire d’experts indépendants (le GIEI, suivant son sigle espagnol) et le mécanisme spécial de suivi pour le Nicaragua (le MESENI, suivant son acronyme espagnol), décision faisant suite à l’expulsion, plusieurs mois auparavant, de la délégation du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et à la révocation du statut juridique de plusieurs organisations non gouvernementales qui travaillaient dans le domaine de la protection des droits de l’homme dans ce pays depuis des décennies.
En ce qui concerne le deuxième objet de la présente lettre, je saisis l’occasion de celle-ci pour exprimer la très grande perplexité du Gouvernement colombien devant le comportement inconsidéré, et contraire au droit international, qu’ont eu les forces navales nicaraguayennes lors de la saisie et du remorquage du bateau de pêche hondurien, comportement qui prouve que c’est le Nicaragua et non la Colombie qui a mis en danger la vie de son équipage.
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Grâce aux registres officiels de la marine colombienne, il a été conclu que, au moment de la saisie de l’Observer par le Nicaragua, et contrairement à ce qu’indique votre note, celui-ci ne se livrait pas à des activités de pêche mais transitait entre les îles colombiennes de Quitasueño et Serranilla. En outre, le registre des départs tenu par la direction générale colombienne des affaires maritimes a confirmé que ce bateau avait pour destination les «îles septentrionales» et qu’aucun permis de pêcher dans les eaux nicaraguayennes n’avait été délivré.
Selon les informations disponibles, le 11 décembre 2018, à l’aube, les forces navales colombiennes se sont approchées du bateau de pêche hondurien après avoir reçu de celui-ci un appel à l’aide (appel de détresse), conformément aux protocoles internationaux relatifs aux recherches et aux sauvetages en mer. Aux environs de 4 heures, la frégate Antioquia a aperçu pour la première fois le Tayacán et l’Observer et, contrairement à ce qui a été dit dans votre note, est restée à une distance prudente de ces deux navires. Puis, avec le lever du jour, elle a pu observer des signes d’impact sur la coque du navire des forces navales nicaraguayennes et du bateau de pêche hondurien, ce qui semblerait indiquer que l’arraisonnement et la saisie du navire, au milieu de la nuit, avaient été violents.
Il semblerait également que la frégate colombienne Antioquia et le Tayacán aient eu des échanges verbaux consistant en des avertissements mais que, après avoir constaté que l’Observer ne pouvait plus naviguer, la marine colombienne a offert sa coopération et son assistance à ses homologues nicaraguayennes afin d’éviter un éventuel naufrage susceptible de compromettre la vie de tous les membres d’équipage. Cette offre était également conforme aux protocoles relatifs aux recherches et aux sauvetages en mer. Aussi les forces navales du Nicaragua ont-elles commis une imprudence en rejetant l’aide de la frégate colombienne.
Comme si ce qui vient d’être exposé ne suffisait pas, les officiers nicaraguayens ont encore une fois agi de manière irresponsable ; cherchant apparemment à provoquer un accident qui a pu être évité grâce au professionnalisme de la marine colombienne qui s’est gardée de répondre aux provocations des officiers nicaraguayens, le Tayacán a coupé la route de la frégate colombienne à au moins trois reprises mais, par chance, le navire colombien n’a présenté aucun signe d’impact.
L’incident s’est achevé le 11 décembre 2018 vers 10 h 30 ⎯ horaire qui diffère de celui mentionné dans votre note ⎯ avec le retrait de la frégate colombienne. Précisons que tout ce qui précède est dûment documenté.
Au nom du Gouvernement de la Colombie, le ministère des affaires étrangères fait part des inquiétudes que lui causent les tentatives répétées du Nicaragua pour fabriquer de prétendus «incidents» afin de créer des situations de fait et d’étayer artificiellement son dossier devant la Cour internationale de Justice dans l’affaire relative à des Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie), et saisit cette occasion pour exprimer une nouvelle fois sa volonté de coopérer avec le Nicaragua sur les questions d’intérêt commun et pour insister sur la nécessité pour les deux Etats de continuer à communiquer régulièrement
Le ministère des affaires étrangères de la République de Colombie ⎯ vice-ministre des affaires étrangères ⎯ saisit cette occasion pour renouveler à l’ambassade du Nicaragua à Bogotá les assurances de sa très haute considération.
Bogotá, le 27 février 2019.
Cachet et paraphe : Ministère des affaires étrangères de la Colombie.
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ANNEXE 9 NOTE DIPLOMATIQUE NO MRE/DM-DMC/DGAJST/00127/03/19 EN DATE DU 9 MARS 2019ADRESSÉE AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA COLOMBIE PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA
[Traduction établie par le Greffe à partir de la traduction anglaise de l’original espagnol fournie par le Nicaragua]
Le ministère des affaires étrangères du Nicaragua présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la Colombie et a l’honneur de répondre à sa note no S-DVRE-19-004909 datée du 27 février 2019 et reçue à l’ambassade du Nicaragua à Bogotá le 5 mars 2019.
Le ministère considère que les allégations contenues dans cette note ne reflètent pas la réalité des faits survenus les 10 et 11 décembre 2018 dans les eaux nicaraguayennes de la mer des Caraïbes. La Colombie déforme les événements qui se sont produits tandis que le Tayacán, navire logistique no 405 des forces navales nicaraguayennes, remorquait le bateau de pêche industrielle l’Observer jusqu’à un port nicaraguayen ; les deux navires ont alors été l’objet d’actes violents qui ont mis en danger la vie de l’ensemble des membres d’équipage et en blessé plusieurs, et ont par ailleurs causé des dommages matériels.
Le Nicaragua se fait ainsi l’écho du contenu de sa note no MRE/DM-DM/DGAJST/ 00585/12/18, datée du 22 décembre 2018, lequel sera corroboré en temps voulu dans le cadre de l’instance relative à des violations de droits souverains et d’espaces maritimes du Nicaragua introduite devant la Cour internationale de justice. La Cour pourra ainsi s’assurer par elle-même que, au cours de l’incident et bien que l’hostilité de la marine colombienne ait rendu la situation particulièrement dangereuse, les forces navales nicaraguayennes ont fait preuve d’une extrême prudence et d’un grand professionnalisme.
Quant à votre mention d’une rencontre cordiale et informelle entre le ministre des affaires étrangères du Nicaragua et l’ambassadeur de la Colombie, ceux-ci s’étaient en réalité rencontrés à l’occasion de la signature du registre des condoléances ouvert pour le décès de l’ancien président colombien, feu Belisario Betancourt. L’ambassadeur s’était alors saisi de l’occasion pour exprimer, sans plus de détails, son souhait de rendre visite à des ressortissants colombiens se trouvant au Nicaragua. Le même jour, par la note no MNIMNG.264, la Colombie a demandé que ses autorités consulaires soient autorisées à rendre visite à deux ressortissants colombiens, MM. Héctor Eduardo Martínez et Sebastián Rodas Britton, lesquels ne se sont jamais trouvés au Nicaragua.
Ainsi, les allégations présentées par la Colombie dans ses notes no MNIMNG.263, MNIMNG.264 et MNIMNG.270, datées respectivement des 13, 14 et 19 décembre 2018, dans lesquelles celle-ci a demandé à pouvoir entrer en communication avec de prétendus ressortissants colombiens détenus au Nicaragua et a soutenu que ce dernier commettait des irrégularités en violation de la convention de Vienne sur les relations consulaires, sont totalement fausses, ces personnes ne s’étant jamais trouvées entre les mains des autorités nicaraguayennes.
Or la Colombie a effectivement pu entrer en contact avec le seul de ses ressortissants qui faisait partie de l’équipage du navire de pêche industrielle hondurien l’Observer, comme il est indiqué dans votre note no S-DVRE-19-004909, laquelle confirme que, le 20 décembre 2018, la Colombie a pu communiquer avec M. Aaron Humpries Sjogreen.
Le ministère rejette comme infondée votre allégation selon laquelle, de manière générale, l’équipage est demeuré dans l’incapacité de se défendre et à l’isolement. La République du Nicaragua a veillé à ce que l’ensemble des membres d’équipage soient traités comme l’exigent les
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procédures applicables en pareilles situations ; ils ont ainsi bénéficié d’un examen médical et ont pu communiquer par téléphone avec leurs familles, avant d’être placés sous l’autorité de la direction générale de l’immigration et de la naturalisation.
Le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale rejette catégoriquement les déclarations tendant à s’immiscer dans ses affaires, faites par la Colombie au troisième paragraphe de sa note, et saisit l’occasion pour rappeler à cette dernière que l’ingérence dans les affaires intérieures d’autres Etats et le non-respect des décisions de la Cour internationale de justice constituent de graves violations du droit international auxquelles le Gouvernement de la Colombie a l’obligation de mettre fin.
De même, au nom de mon gouvernement, je rejette votre assertion selon laquelle le Nicaragua crée artificiellement des incidents pour étayer son dossier devant la Cour internationale de Justice. Toutes les allégations qui précèdent seront présentées à la Cour accompagnées des éléments nécessaires pour les corroborer.
Compte tenu de tout ce qui vient d’être exposé, la République du Nicaragua n’accuse pas réception de votre note et s’oppose expressément à tout sous-entendu et à toute interprétation juridique que la République de Colombie entend lui donner.
Managua, le 9 mars 2019.
Cachet et paraphe : Ministère des affaires étrangères du Nicaragua.
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ANNEXE 10 NOTE DIPLOMATIQUE NO MRE/DM-DMC/DGAJST/00367/08/2019 EN DATE DU 2 AOÛT 2019 ADRESSÉE À L’AMBASSADE DE COLOMBIE AU NICARAGUA PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA
[Traduction établie par le Greffe à partir de la traduction anglaise de l’original espagnol fournie par le Nicaragua]
Le ministère des affaires étrangères du Nicaragua présente ses compliments à l’ambassade de Colombie et a l’honneur de répondre à sa note no S-GACIJ-19-000336, dans laquelle il est fait référence aux notes no MRE/VM-AMM/DGAJST-JS/1545/11/18 et no MRE/DM-DMC/DGAJST/ 00553/12/18, datées respectivement du 15 novembre 2018 et du 5 décembre 2018. Dans la note no S-GACIJ-19-000336, la Colombie soutient que «la version donnée par le Nicaragua des événements allégués ne correspond pas aux informations publiques et officielles du Gouvernement mexicain concernant la route suivie par le navire … ; en particulier, elle ne s’accorde pas avec le communiqué de presse publié le 8 octobre 2018 par l’institut national de la pêche du Mexique».
A cet égard, le Nicaragua signale que l’institut national de la pêche et de l’aquaculture du Mexique (INAPESCA suivant son acronyme espagnol) a récemment informé, officiellement et par écrit, le Gouvernement du Nicaragua des résultats des recherches effectuées dans le cadre de la campagne scientifique menée par le navire Dr Jorge Carranza Fraser. Le Gouvernement mexicain a ainsi précisé et confirmé que le navire n’avait pas été en mesure d’inspecter les 15 sites de prélèvement situés sur la route initialement convenue, car une patrouille de la marine militaire, en l’espèce colombienne, l’avait «intercepté … , l’avertissant qu’il naviguait sans autorisation dans des eaux qui relevaient de la juridiction de la Colombie et l’escortant jusqu’à ce qu’il ait eu quitté la zone». Pareille interception aurait eu lieu à deux reprises, le 6 et le 8 octobre, par 13°51'50,79" de latitude nord et 81°27'18,066" de longitude ouest et par 11°51'39,798" de latitude nord et 80°58'9,998" de longitude ouest. Dans ce contexte, l’INAPESCA a affirmé que «les autorités et l’équipage à bord du navire de recherche n’avaient pas eu d’autre choix que de donner suite à la requête de la patrouille en question» et «de modifier l’itinéraire et le déroulement de la mission scientifique décidés initialement». Les informations informelles publiées dans un premier temps par l’INAPESCA sur son site Internet ne faisaient que refléter l’itinéraire et la mission scientifique prévus initialement et non la route effectivement suivie par le navire, contrairement à ce qu’affirme la Colombie.
Compte tenu de ce qui vient d’être exposé, j’ai l’honneur, au nom du Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale de la République du Nicaragua, de rejeter votre note no S-GACIJ-19-000336 et de réaffirmer le contenu des notes no MRE/VM-AMM/DGAJST-JS/ 1545/11/18 et no MRE/DM-DMC/DGAJST/00553/12/18, datées respectivement du 15 novembre 2018 et du 5 décembre 2018, qui émanent du présent ministère.
De même, le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale de la République du Nicaragua s’oppose expressément à tout sous-entendu et à toute interprétation juridique que la République de Colombie entend donner à cette note, en particulier en ce qui concerne les différends soumis à la Cour internationale de Justice auxquels nos deux Etats sont Parties.
Le ministère des affaires étrangères du Nicaragua saisit cette occasion pour renouveler à l’ambassade de Colombie les assurances de sa très haute estime.
Managua, le 2 août 2019.
Cachet et paraphe : Ministère des affaires étrangères du Nicaragua.
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