Note: Cette traduction a été préparée par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
14997
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
DEMANDE EN INTERPRÉTATION DE L’ARRÊT DU 23 MAI 2008 EN L’AFFAIRE
RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ SUR PEDRA BRANCA/PULAU BATU PUTEH,
MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE (MALAISIE/SINGAPOUR)
(MALAISIE c. SINGAPOUR)
OBSERVATIONS ÉCRITES DE LA RÉPUBLIQUE
DE SINGAPOUR
VOLUME 7
(Annexes 79 à 109)
30 octobre 2017
[Traduction du Greffe]
LISTE DES ANNEXES (VOLUME 7)
Page
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Annexe 83. Sixième réunion de la commission technique mixte Malaisie-Singapour pour
l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à
Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge, tenue les 22 et 23 février 2012
à Kuala Lumpur, minutes ......................................................................................... 1
Annexe 84. Note diplomatique MFA/SEA/00030/2012 en date du 27 avril 2012 adressée
à la Malaisie par Singapour ...................................................................................... 3
Annexe 85. Note diplomatique MFA/SEA1/00019/2012 en date du 24 août 2012
adressée à la Malaisie par Singapour ........................................................................ 7
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Annexe 88. Note diplomatique SHC 178/2013 en date du 27 décembre 2013 adressée à
la Malaisie par Singapour ......................................................................................... 9
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe 90. Note diplomatique EC 10/2014 en date du 28 janvier 2014 adressée à
Singapour par la Malaisie ....................................................................................... 13
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe 105. Lettre en date du 6 juin 2017 adressée au greffier de la Cour internationale
de Justice par la Malaisie ........................................................................................ 14
Annexe 106. Déclaration faite à la presse le 21 août 2017 par l’autorité maritime et
portuaire de Singapour : «Collision entre l’USS John McCain, destroyer
lance-missiles, et l’Alnic MC, pétrolier, dans les eaux de Singapour» ................... 15
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ANNEXE 83
SIXIÈME RÉUNION DE LA COMMISSION TECHNIQUE MIXTE MALAISIE-SINGAPOUR
POUR L’EXÉCUTION DE L’ARRÊT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RELATIF À PEDRA BRANCA,MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE,
TENUE LES 22 ET 23 FÉVRIER 2012 À KUALA LUMPUR
MINUTES
SECRET
1. La sixième réunion de la commission technique mixte Malaisie-Singapour pour
l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à Pedra Branca, Middle Rocks et
South Ledge a été coprésidée par S. Exc. M. Tan Sri Mohd Radzi bin Abdul Rahman, secrétaire
général du ministère des affaires étrangères de la Malaisie, et S. Exc. M. Bilahari Kausikan,
secrétaire permanent du ministère des affaires étrangères de la République de Singapour.
2. La liste de la délégation de la Malaisie est jointe à l’ANNEXE A et celle de la délégation
de Singapour, à l’ANNEXE B. L’ordre du jour de la réunion figure à l’ANNEXE C.
3. La commission technique mixte Malaisie-Singapour a poursuivi ses discussions au sujet
de certaines questions liées à l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice en l’affaire relative
à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge.
4. La commission technique mixte Malaisie-Singapour a été informée de l’issue de la
quatorzième réunion de la sous-commission pour la réalisation conjointe d’un levé hydrographique
portant sur Pedra Branca, Middle Rocks, South Ledge et leurs environs, tenue à Singapour le
20 juillet 2011. La sous-commission lui a fait connaître que le levé hydrographique conjoint portant
sur Pedra Branca, Middle Rocks et leurs environs avait été achevé le 31 mai 2011. La commission
a entériné le rapport de levé et pris note du résumé des travaux établi par la sous-commission. Elle
a félicité celle-ci d’avoir mené à bien le levé susmentionné. La sous-commission pour la réalisation
conjointe d’un levé hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks, South Ledge et leurs
environs ayant exécuté ses travaux conformément à son cahier des charges, la commission est
convenue de la dissoudre.
5. La sous-commission chargée de la gestion de l’espace maritime et aérien et des pêcheries
n’a pas eu le temps de conclure ses discussions relatives à la rédaction de ses minutes. La
commission technique mixte Malaisie-Singapour est convenue que la sous-commission reporte
l’examen de ces documents, qui seront mis au point et communiqués par les deux parties par la
voie diplomatique.
6. Sous réserve de l’accord des gouvernements respectifs des deux Etats, la commission
technique mixte Malaisie-Singapour est convenue de créer une nouvelle sous-commission chargée
d’examiner la délimitation de la frontière maritime entre Pedra Branca et Middle Rocks en tenant
compte de l’achèvement du levé hydrographique conjoint portant sur Pedra Branca, Middle Rocks
et leurs environs.
7. Le communiqué de presse conjoint sur la réunion, qui sera publié à une date convenue, est
joint à l’ANNEXE D.
- 2 -
8. La commission technique mixte Malaisie-Singapour est convenue que sa septième réunion
se tiendrait en septembre 2012. La date exacte et le lieu de cette réunion seront communiqués par la
voie diplomatique.
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Annexe D
Projet de communiqué de presse conjoint
Communiqué de presse conjoint de S. Exc. Dato’ Sri Anifah Aman,
ministre des affaires étrangères de la Malaisie, et de
S. Exc. M. K. Shanmugam, ministre des affaires
étrangères de la République de Singapour
Sixième réunion de la commission technique mixte Malaisie-Singapour
pour l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice
relatif à Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge
Kuala Lumpur
22 et 23 février 2012
La Malaisie et Singapour se sont réunies les 22 et 23 février 2012 à Kuala Lumpur pour
discuter plus avant de la mise en oeuvre de l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à
Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge. La délégation de la Malaisie a été conduite par
M. Tan Sri Mohd Radzi Abdul Rahman, secrétaire général du ministère malaisien des affaires
étrangères, et la délégation de Singapour, par M. Bilahari Kausikan, secrétaire permanent du
ministère singapourien des affaires étrangères.
La commission technique mixte Malaisie-Singapour a poursuivi ses discussions au sujet de
certaines questions liées à l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice en l’affaire relative à la
Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge.
La commission technique mixte Malaisie-Singapour a entériné le rapport concernant le levé
hydrographique conjoint portant sur Pedra Branca, Middle Rocks et leurs environs, et a pris note du
résumé des travaux établi par la sous-commission pour la réalisation conjointe d’un levé
hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks, South Ledge et leurs environs. La
commission a félicité la sous-commission d’avoir mené à bien le levé. Cette dernière ayant exécuté
ses travaux conformément à son cahier des charges, la commission est convenue de la dissoudre.
La commission technique mixte Malaisie-Singapour est convenue que sa septième réunion se
tiendrait en septembre 2012.
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Ministère des affaires étrangères de la Malaisie
Ministère des affaires étrangères de la République de Singapour
Le 24 février 2012.
___________
- 3 -
ANNEXE 84
NOTE DIPLOMATIQUE MFA/SEA/00030/2012 EN DATE DU 27 AVRIL 2012
ADRESSÉE À LA MALAISIE PAR SINGAPOUR
Le ministère des affaires étrangères de la République de Singapour présente ses compliments
au haut-commissariat de la Malaisie et a l’honneur de se référer aux notes suivantes du ministère
des affaires étrangères de la Malaisie : EC 88/2010 à EC 93/2010 en date du 15 juin 2010,
EC 141/2010 à EC 145/2010 en date du 22 septembre 2010, EC 169/2010 en date du 1er novembre
2010, EC 177/2010 en date du 18 novembre 2010, EC 193/2010 en date du 8 décembre 2010,
EC 99/2011 en date du 29 juin 2011, EC 105/2011 et EC 106/2011 en date du 7 juillet 2011,
EC 115/2011 en date du 4 août 2011, ainsi que EC 14/2012 et EC 15/2012 en date du 14 février
2012.
Le Gouvernement de Singapour rejette catégoriquement les allégations formulées par la
Malaisie dans les notes susvisées et relatives à des violations de son espace aérien au-dessus de son
territoire et de ses eaux au large de la côte de l’Etat du Johor par des aéronefs du Gouvernement de
Singapour au cours de la période allant de septembre 2009 à novembre 2011. Les registres du
Gouvernement de Singapour montrent qu’aucun de ses aéronefs n’a violé l’espace aérien de la
Malaisie au cours de cette période. Plus précisément, parmi les vols énumérés dans ces 20 notes
figurent a) des vols effectués par des aéronefs appartenant à d’autres gouvernements ou par des
aéronefs civils et non par des aéronefs du Gouvernement de Singapour ; b) des vols effectués par
des aéronefs du Gouvernement de Singapour dans le seul espace aérien de celle-ci ou dans le cadre
de l’exercice du droit de passage en transit dans le détroit de Singapour ; ou c) des vols qui ne
pouvaient correspondre à aucun des vols concrets consignés dans les registres de Singapour. [Une
liste d’exemples des allégations infondées de la Malaisie est jointe à la présente en tant qu’annexe.]
Le Gouvernement de Singapour prie par conséquent le Gouvernement de la Malaisie de s’expliquer
sur lesdites allégations.
Le Gouvernement de Singapour est au regret de noter que le Gouvernement de la Malaisie
continue de réitérer ses allégations antérieures concernant la zone réglementée WSR 31 de
Singapour et la diffusion par celle-ci d’un avis militaire aux navigateurs aériens (NOTAM)
couvrant la zone autour de Pedra Branca sans tenir compte de la réponse exposée par Singapour
dans la note MFA/SEA/00044/2008 en date du 9 décembre 2008. Comme Singapour l’a expliqué
dans cette note, la diffusion de ce NOTAM et les mesures qu’elle a prises en lien avec la zone
réglementée WSR 31 sont conformes à l’autorité relative à la région d’information de vol, telle
qu’attribuée par l’Organisation internationale de l’aviation civile, dont elle dispose sur
Pedra Branca, Middle Rocks South Ledge et au droit international. Toutefois, dans l’esprit de
coopération qui caractérise la commission technique mixte Malaisie-Singapour, le Gouvernement
de Singapour propose que le contenu du NOTAM soit intégré dans sa publication d’information
aéronautique. Le Gouvernement de Singapour examine actuellement l’autre texte proposé par la
Malaisie au moyen de sa note EC 23/2012 en date du 15 février 2012 et y répondra séparément en
temps voulu.
Le Gouvernement de Singapour rejette également l’allégation du Gouvernement de la
Malaisie selon laquelle la souveraineté sur South Ledge appartient à celle-ci. Dans son arrêt du
23 mai 2008, la Cour internationale de Justice a jugé que la souveraineté sur South Ledge
appartenait à l’Etat dans les eaux territoriales duquel il était situé. Le Gouvernement de Singapour
rappelle que le statut de South Ledge ne peut être déterminé que par la procédure de délimitation de
la frontière maritime entre ces deux pays.
- 4 -
Le Gouvernement de Singapour rejette vivement les allégations du Gouvernement de la
Malaisie selon lesquelles les eaux entourant Pedra Branca relèvent des eaux territoriales de la
Malaisie et l’espace aérien au-dessus des eaux entourant Pedra Branca fait partie de son espace
aérien. Le Gouvernement de Singapour répète que pareilles allégations sont totalement infondées.
Dans son arrêt du 23 mai 2008, la Cour a dit que «la souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu
Puteh appart[enait] à la République de Singapour» et elle a également mentionné les «eaux
territoriales générées par Pedra Branca/Pulau Batu Puteh». Or il est indéniable que la souveraineté
de Singapour sur Pedra Branca s’étend incontestablement à l’espace aérien surjacent, aux eaux
entourant l’île et à l’espace aérien situé au-dessus de celles-ci. Pareilles affirmations de la Malaisie
sont par ailleurs contraires aux engagements pris par celle-ci de «respecter et d’exécuter l’arrêt de
la Cour», comme elle l’a affirmé dans les communiqués de presse conjoints de son ministre des
affaires étrangères et de celui de Singapour les 6 juin et 20 août 2008.
Le Gouvernement de Singapour répète qu’il soutient sans réserve la commission technique
mixte qu’il considère comme une enceinte appropriée pour l’examen des questions relatives à
Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge et pour le maintien de bonnes relations et d’une
coopération productive avec la Malaisie.
Le ministère des affaires étrangères de la République de Singapour saisit cette occasion pour
renouveler au haut-commissariat de la Malaisie les assurances de sa très haute considération.
Annexe
Exemples d’allégations infondées de la Malaisie
A. Vols effectués par des aéronefs d’autres gouvernements ou par des aéronefs civils
1. Le 23 février 2010, entre 14 h 38 et 15 h 05, des aéronefs de l’armée de l’air des
Etats-Unis dont les transpondeurs en mode 3/A affichaient les codes 4355 et 4350 (indicatifs
d’appel VIPER 21 et VIPER 22) ont été habilités, en vertu de l’autorisation diplomatique numéro
MDCN/DOR/UD/163,164/10 DT:2/9, à emprunter l’espace aérien de la Malaisie.
2. Le 1er mars 2010, entre 09 h 22 et 09 h 59, un aéronef de l’armée de l’air des Etats-Unis
d’Amérique dont le transpondeur en mode 3/A affichait le code 4256 (indicatif d’appel VIPER 1) a
été habilité, en vertu de l’autorisation diplomatique numéro MDCN/DOR/UD/169,170/10 DT:2/9,
à emprunter l’espace aérien de la Malaisie.
3. Le 2 juillet 2010, entre 12 h 33 et 12 h 41, un aéronef civil dont le transpondeur en mode
3/A affichait le code 0047 (indicatif d’appel FDX 9093) a emprunté l’espace aérien de la Malaisie
au titre des droits de l’aviation commerciale.
4. Le 27 juillet 2010, entre 10 h 00 et 10 h 28, un aéronef de l’armée de l’air des Etats-Unis
d’Amérique dont le transpondeur en mode 3/A affichait le code 4223 (indicatif d’appel RASTA 11)
a été habilité, en vertu de l’autorisation diplomatique numéro MDCN/DOR/UD/819/10 DT:6/17, à
emprunter l’espace aérien de la Malaisie.
5. Le 3 août 2010, entre 19 h 46 et 19 h 48, un aéronef civil dont le transpondeur en mode
3/A affichait le code 0037 (indicatif d’appel KP005) a emprunté l’espace aérien de la Malaisie au
titre des droits de l’aviation commerciale.
- 5 -
6. Le 5 septembre 2011, entre 08 h 36 et 09 h 10, des aéronefs de l’armée de l’air des
Etats-Unis d’Amérique dont les transpondeurs en mode 3/A affichaient le code 4221 (indicatifs
d’appel SLING 11 et SLING 12) ont effectué des vols dans le seul espace aérien de Singapour ou
dans le cadre de l’exercice du droit de passage en transit dans le détroit de Singapour.
B. Vols effectués par des aéronefs du Gouvernement de Singapour dans le seul espace aérien
de celle-ci ou dans le cadre de l’exercice du droit de passage en transit dans le détroit de
Singapour
7. Le 2 septembre 2009, entre 09 h 28 et 10 h 11, des aéronefs du Gouvernement de
Singapour dont les transpondeurs en mode 3/A affichaient les codes 4221 et 4222 ont effectué des
vols dans le seul espace aérien de Singapour ou dans le cadre de l’exercice du droit de passage en
transit dans le détroit de Singapour.
8. Le 11 juin 2010, entre 09 h 24 et 09 h 44, un aéronef du Gouvernement de Singapour dont
le transpondeur en mode 3/A affichait le code 4205 a effectué un vol se déroulant intégralement
dans le seul espace aérien de Singapour ou dans le cadre de l’exercice du droit de passage en transit
dans le détroit de Singapour.
9. Le 27 août 2010, entre 13 h 53 et 14 h 38, des aéronefs du Gouvernement de Singapour
dont les transpondeurs en mode 3/A affichaient les codes 4354 et 4223 ont effectué des vols dans le
seul espace aérien de Singapour ou dans le cadre de l’exercice du droit de passage en transit dans le
détroit de Singapour.
10. Le 27 septembre 2010, entre 09 h 51 et 09 h 58, un aéronef du Gouvernement de
Singapour dont le transpondeur en mode 3/A affichait le code 4612 a effectué un vol dans le seul
espace aérien de Singapour ou dans le cadre de l’exercice du droit de passage en transit dans le
détroit de Singapour.
11. Le 4 octobre 2010, entre 09 h 30 et 09 h 32, un aéronef du Gouvernement de Singapour
dont le transpondeur en mode 3/A affichait le code 4614 a effectué un vol dans le seul espace
aérien de Singapour ou dans le cadre de l’exercice du droit de passage en transit dans le détroit de
Singapour.
12. Le 1er février 2011, entre 15 h 01 et 15 h 09, un aéronef du Gouvernement de Singapour
dont le transpondeur en mode 3/A affichait le code 4266 a effectué un vol dans le seul espace
aérien de Singapour ou dans le cadre de l’exercice du droit de passage en transit dans le détroit de
Singapour.
13. Le 18 avril 2011, entre 14 h 10 et 14 h 59, un aéronef du Gouvernement de Singapour
dont le transpondeur en mode 3/A affichait le code 0074 a effectué un vol dans le seul espace
aérien de Singapour ou dans le cadre de l’exercice du droit de passage en transit dans le détroit de
Singapour.
14. Le 12 mai 2011, entre 14 h 15 et 14 h 24, un aéronef du Gouvernement de Singapour
dont le transpondeur en mode 3/A affichait le code 0011 a effectué un vol dans le seul espace
aérien de Singapour ou dans le cadre de l’exercice du droit de passage en transit dans le détroit de
Singapour.
- 6 -
15. Le 21 juin 2011, entre 09 h 13 et 10 h 20, un aéronef du Gouvernement de Singapour
dont le transpondeur en mode 3/A affichait le code 4204 a effectué un vol dans le seul espace
aérien de Singapour ou dans le cadre de l’exercice du droit de passage en transit dans le détroit de
Singapour.
16. Le 18 juillet 2011, entre 11 h 45 et 11 h 53, un aéronef du Gouvernement de Singapour
dont le transpondeur en mode 3/A affichait le code 0050 a effectué un vol dans le seul espace
aérien de Singapour ou dans le cadre de l’exercice du droit de passage en transit dans le détroit de
Singapour.
17. Le 14 octobre 2011, entre 07 h 55 et 08 h 16, un aéronef du Gouvernement de Singapour
dont le transpondeur en mode 3/A affichait le code 4214 a effectué un vol dans le seul espace
aérien de Singapour ou dans le cadre de l’exercice du droit de passage en transit dans le détroit de
Singapour.
18. Le 22 novembre 2011, entre 17 h 19 et 17 h 21, un aéronef du Gouvernement de
Singapour dont le transpondeur en mode 3/A affichait le code 0077 a effectué un vol dans le seul
espace aérien de Singapour ou dans le cadre de l’exercice du droit de passage en transit dans le
détroit de Singapour.
C. Vols qui ne pouvaient correspondre à aucun des vols concrets consignés dans les registres
de Singapour
19. Le 4 mars 2010, entre 10 h 28 et 10 h 45, l’aéronef dont le transpondeur en mode
3/A affichait le code 4271 n’a effectué aucun vol à proximité de l’espace aérien de la Malaisie.
20. Le 23 avril 2010, entre 08 h 35 et 09 h 05, les aéronefs dont les transpondeurs en mode
3/A affichaient les codes 4354 et 4355 n’ont effectué aucun vol à proximité de l’espace aérien de la
Malaisie.
21. Le 5 juillet 2010, entre 14 h 15 et 14 h 37 l’aéronef dont le transpondeur en mode
3/A affichait le code 0062 n’a effectué aucun vol à proximité de l’espace aérien de la Malaisie.
22. Le 17 août 2011, entre 15 h 57 et 16 h 54, l’aéronef dont le transpondeur en mode
3/A affichait le code 4231 n’a effectué aucun vol à proximité de l’espace aérien de la Malaisie.
___________
- 7 -
ANNEXE 85
NOTE DIPLOMATIQUE MFA/SEA1/00019/2012 EN DATE DU 24 AOÛT 2012
ADRESSÉE À LA MALAISIE PAR SINGAPOUR
Le ministère des affaires étrangères de la République de Singapour présente ses compliments
au haut-commissariat de la Malaisie et a l’honneur de se référer à l’arrêt rendu le 23 mai 2008 par
la Cour internationale de Justice, dans lequel celle-ci a jugé que la souveraineté sur South Ledge
appartenait à l’Etat dans les eaux territoriales duquel il était situé.
A la suite de cet arrêt, les gouvernements des deux pays ont créé une commission technique
mixte pour l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à Pedra Branca,
Middle Rocks et South Ledge dans le but de mettre pleinement en oeuvre l’arrêt de la Cour dans un
esprit de bonnes relations et de coopération.
Le Gouvernement de Singapour est donc au regret de noter que la Malaisie agit au mépris de
l’arrêt de la Cour lorsqu’elle envoie unilatéralement un aéronef B-200T de de sa force aérienne
(ci-après la «RMAF» pour «Force aérienne royale de Malaisie») survoler South Ledge et ses
environs. Nous faisons référence aux dates et aux incidents suivants :
i) le 8 mars 2012 à 15 h 22, un aéronef B-200T de la RMAF a été repéré dans l’espace aérien
à proximité de South Ledge à une altitude d’environ 200 pieds. L’aéronef a survolé
South Ledge.
ii) le 14 mars 2012 à 9 h 33, un aéronef B-200T de la RMAF a été repéré dans l’espace aérien
à proximité de South Ledge à une altitude d’environ 200 pieds. L’aéronef a survolé
South Ledge à deux reprises.
iii) le 15 mars 2012 à 9 h 19, un aéronef B-200T de la RMAF a été repéré dans l’espace aérien
à proximité de South Ledge à une altitude d’environ 500 pieds. L’aéronef a survolé
South Ledge.
iv) le 26 mars 2012 à 7 h 27, un aéronef B-200T de la RMAF a été repéré dans l’espace aérien
à proximité de South Ledge à une altitude d’environ 200 pieds. L’aéronef s’est approché à
0,2 mille marin de South Ledge.
v) le 6 avril 2012 à 16 h 13, un aéronef B-200T de la RMAF a été repéré dans l’espace aérien
à proximité de South Ledge à une altitude d’environ 500 pieds. L’aéronef a survolé South
Ledge.
vi) le 10 avril 2012 à 8 h 25, un aéronef B-200T de la RMAF a été repéré dans l’espace aérien
à proximité de South Ledge à une altitude d’environ 500 pieds. L’aéronef a survolé
South Ledge à deux reprises.
vii) le 17 avril 2012 à 14 h 43, un aéronef B-200T de la RMAF a été repéré dans l’espace
aérien à proximité de South Ledge à une altitude d’environ 200 pieds. L’aéronef s’est
approché à 0,1 mille marin de South Ledge.
viii) le 25 avril 2012 à 7 h 25, un aéronef B-200T de la RMAF a été repéré dans l’espace aérien
à proximité de South Ledge à une altitude d’environ 200 pieds. L’aéronef s’est approché à
0,1 mille marin de South Ledge.
- 8 -
Le Gouvernement de Singapour proteste contre les activités unilatérales de la Malaisie dans
l’espace aérien au-dessus de South Ledge et de ses environs, activités qui sont contraires à l’esprit
dans lequel a été créée la commission technique mixte Malaisie-Singapour et incompatibles avec
l’engagement réciproque de nos deux Etats de respecter et d’exécuter l’arrêt de la Cour. Les
activités de la Malaisie à l’égard de South Ledge ne sont pas de nature à nous permettre de parvenir
à résoudre pacifiquement et à l’amiable les questions afférentes à l’arrêt de la Cour.
Le Gouvernement de Singapour engage le Gouvernement de la Malaisie à faire preuve de
coopération en mettant fin immédiatement à ses activités en cours dans l’espace aérien au-dessus
de South Ledge et de ses environs et en s’abstenant d’en entreprendre de nouvelles tant que le
statut de South Ledge n’aura pas été déterminé par la voie de la délimitation de la frontière
maritime entre nos deux pays.
Singapour demeure pleinement déterminée à mettre en oeuvre l’arrêt de la Cour, à maintenir
de bonnes relations avec la Malaisie et à continuer de coopérer avec celle-ci.
Le ministère des affaires étrangères de la République de Singapour saisit cette occasion pour
renouveler au haut-commissariat de la Malaisie les assurances de sa très haute considération.
___________
- 9 -
ANNEXE 88
NOTE DIPLOMATIQUE SHC 178/2013 EN DATE DU 27 DÉCEMBRE 2013
ADRESSÉE À LA MALAISIE PAR SINGAPOUR
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Sous-commission chargée de la gestion de l’espace maritime et aérien et des pêcheries
13. La sous-commission chargée de la gestion de l’espace maritime et aérien et des pêcheries
a mené des discussions informelles concernant la question de la rédaction des minutes de sa
troisième réunion, dont elle n’avait pu achever l’examen à sa dernière réunion, tenue les 22 et
23 février 2012 à Kuala Lumpur. Bien que certains progrès aient été accomplis, les deux parties ne
sont pas parvenues à s’entendre sur le texte desdites minutes.
14. Singapour a relevé que deux questions demeuraient pendantes, à savoir celle des balises
lumineuses de Tompok Utara et celle de Ramunia Shoal. S’agissant de la première, elle a estimé
que la balise en question se trouvait dans ses eaux territoriales. Singapour avait fait connaître dans
sa lettre en date du 30 avril 1999 adressée au ministère malaisien de la marine par son autorité
maritime et portuaire qu’elle consentait à ce que la balise lumineuse de Tompok Utara ne soit pas
placée à l’emplacement initialement proposé, mais demeure à son emplacement actuel pour des
raisons techniques. Singapour avait également indiqué dans cette lettre que la position de la balise
n’avait une incidence ni sur la souveraineté sur Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge ni sur
de quelconques autres négociations entre elle-même et la Malaisie visant à délimiter les zones
maritimes dans cette région. Singapour a relevé qu’elle convenait que l’entretien de la balise
lumineuse de Tompok Utara relevait de la responsabilité de la Malaisie. A cet égard, le 30 juillet
2013, l’autorité maritime et portuaire singapourienne avait adressé au ministère malaisien de la
marine une autre lettre dans laquelle elle précisait que l’accord énoncé dans celle de 1999 englobait
certaines activités menées en vue d’assurer l’entretien de la balise de Tompok Utara, notamment la
recherche, la récupération et la réparation de celle-ci, ainsi que la mise en place à titre temporaire
de bouées lumineuses et d’autres mesures nécessaires pour faciliter la navigation et accroître la
sécurité en mer tant que la balise de Tompok Utara ne serait pas opérationnelle.
15. Pour ce qui est de Ramunia Shoal, Singapour a vivement protesté contre le fait que la
Malaisie y ait désigné, dans ses circulaires portuaires nos 13/2011, 16/2011, 19/2011, 20/2011 et
21/2011, des zones de dragage et de travail ainsi que des sites de déversement empiétant sur les
eaux territoriales et la zone économique exclusive singapouriennes. Par ailleurs, les activités que
certains navires ont menées avec une prétendue autorisation de la Malaisie dans les eaux
territoriales de Singapour étaient contraires à la législation singapourienne. A ce titre, les navires
concernés ont commis des infractions, et Singapour serait en droit de prendre des mesures
coercitives à leur encontre. Singapour a également rejeté l’affirmation de la Malaisie selon laquelle
les activités de ces navires seraient intervenues dans les eaux territoriales malaisiennes et relevé
que, en cherchant à autoriser ce dragage dans les eaux singapouriennes, cette dernière avait enfreint
sa souveraineté et le droit international. Singapour a souligné qu’elle avait déjà fait connaître ces
positions à la Malaisie dans ses notes diplomatiques MFA/SEA/00046/2011 en date de
novembre 2011, SHC004/2012 en date du 16 janvier 2012, MFA/SEA/00049/2011 en date du
6 décembre 2011 et MFA/SEA/00050/2011 en date du 6 décembre 2011.
16. Singapour a déclaré espérer que, une fois que les deux questions susmentionnées auraient
été éclaircies, les deux parties pourraient mettre la dernière main aux minutes de la troisième
réunion de la sous-commission chargée de la gestion de l’espace maritime et aérien et des
pêcheries.
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17. En réponse, la Malaisie a relevé que, selon elle, tant Tompok Utara que Ramunia Shoal
se trouvaient dans ses eaux territoriales, conformément à sa carte de 1979.
18. La commission technique mixte Malaisie-Singapour a exprimé sa gratitude aux deux coprésidents
de la sous-commission pour leur travail considérable et les efforts qu’ils avaient
déployés pour faire avancer les travaux de celle-ci. Elle a par ailleurs encouragé la souscommission
à poursuivre ses discussions relatives à la rédaction des minutes de sa troisième
réunion, de sorte que sa quatrième réunion puisse être convoquée.
Incident entre la police maritime malaisienne et
le GOLDEN SWAN
19. Singapour s’est référée au chavirement du GUO LIANG 677, navire immatriculé en
Mongolie, intervenu le 25 juillet 2013 dans les eaux situées à proximité du phare Horsburgh, ainsi
qu’aux opérations de recherche et de sauvetage menées par la suite pour retrouver les membres
portés disparus de son équipage. Elle a relevé que le GUO LIANG 677 était une embarcation
fluviale qui ne se prêtait pas à la navigation dans les eaux libres entourant Ramunia Shoal.
Singapour a souligné que, alors que le navire commercial GOLDEN SWAN se livrait à ses
opérations de recherche et de sauvetage de l’équipage du GUO LIANG 677, un navire de la police
maritime malaisienne s’était porté à sa hauteur. Un fonctionnaire était ensuite monté à bord du
GOLDEN SWAN et avait ordonné aux membres de son équipage de cesser leurs opérations et de
quitter immédiatement les lieux, après quoi il avait menacé de leur passer les menottes et de les
arrêter. Singapour a noté qu’elle avait adressé à la Malaisie une note de protestation à cet égard,
ajoutant qu’il était regrettable qu’un tel incident se soit produit et que, si elle comprenait tout à fait
la nécessité, pour les deux Etats, de protéger leur position juridique, cela ne devait pas les
empêcher de sauver des vies en mer. Singapour a insisté sur le fait que pareils incidents risquaient
également de porter atteinte à la réputation des deux pays, rappelant que, à la première réunion de
la commission technique mixte Malaisie-Singapour tenue en juin 2008, les deux parties étaient
convenues que, pour ce qui était des opérations de recherche et de sauvetage, le navire le plus
proche pouvait venir en aide au navire en perdition, indépendamment de la nationalité de celui-ci,
étant entendu que toute mesure prise serait sans préjudice des questions de la souveraineté et de la
délimitation ultérieure des frontières maritimes. Elle a souligné qu’il importait que les deux parties
communiquent de manière transparente sur le terrain, et a proposé que chacune étudie des moyens
de renforcer les voies de communication en vue de la gestion des futurs accidents et de manière à
ce qu’il puisse être donné plein effet à l’accord conclu à la première réunion de la commission en
matière d’opérations de recherche et de sauvetage, tendant à ce que les deux parties apportent une
assistance humanitaire pour garantir la sécurité en mer.
20. En réponse, la Malaisie a reconnu que les opérations de recherche et de sauvetage
constituaient un volet important de l’assistance humanitaire apportée dans les situations d’urgence
et que la coopération entre les deux Etats était essentielle. Elle est convenue que l’une et l’autre des
parties devaient se conformer au droit international, et qu’il importait de donner la priorité auxdites
opérations. Tel devrait être le principe directeur de toute activité menée en mer. La Malaisie a
réitéré qu’elle respecterait l’accord conclu à la première réunion de la commission technique mixte
Malaisie-Singapour concernant les opérations de recherche et de sauvetage, et a confirmé qu’il était
important de maintenir des voies de communication entre les deux parties.
21. S’agissant de l’incident entre le navire commercial et le fonctionnaire de sa police
maritime, la Malaisie a estimé que les mesures que celle-ci avait prises le 25 juillet 2013
relativement au GUO LIANG 677, le navire qui avait chaviré, s’inscrivaient dans le cadre
d’opérations de recherche et de sauvetage mises en oeuvre dans ses eaux territoriales. Elle a relevé
que ces mesures étaient conformes au droit international ainsi qu’aux discussions menées à la
première séance en groupe de la première réunion de la commission technique mixte Malaisie-
Singapour consacrée aux règles maritimes régissant les opérations de recherche et de sauvetage
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ainsi que la gestion de l’espace aérien. La Malaisie a noté que, à son arrivée sur les lieux, le navire
de sa police maritime avait constaté que le navire commercial se livrait à des opérations de
sauvetage sans avoir au préalable obtenu l’accord requis des autorités malaisiennes. Les
fonctionnaires de police avaient par conséquent mis en garde l’équipage du navire commercial,
l’informant qu’il contrevenait aux lois malaisiennes et que, s’il ne cessait pas définitivement ses
activités, des mesures seraient prises à son encontre. La Malaisie a indiqué que sa police maritime
avait mené d’autres enquêtes sur place, avant d’ordonner au navire commercial de quitter ses eaux
territoriales. Elle a assuré à la commission technique mixte que personne n’avait été menotté,
ajoutant qu’elle continuerait de prendre des mesures de police dans ses eaux.
22. En réponse, Singapour a relevé que le navire commercial, le GOLDEN SWAN, ne menait
pas d’opérations de sauvetage comme le prétendait la Malaisie. Il ne s’agissait pas davantage d’un
navire de sauvetage, mais d’un bateau de plongeurs que l’autorité maritime et portuaire de
Singapour avait chargé de retrouver les membres portés disparus de l’équipage du
GUO LIANG 677. Les opérations de plongée correspondantes visaient à localiser et à secourir les
survivants au cours des heures cruciales ayant suivi le naufrage du navire. Les membres de
l’équipage du GOLDEN SWAN avaient en réalité informé les fonctionnaires de la police maritime
malaisienne qu’ils se trouvaient sur les lieux pour mener des opérations de recherche et de
sauvetage. Singapour craignait que ces fonctionnaires n’aient perturbé le travail des plongeurs en
ordonnant aux membres de l’équipage de cesser leurs opérations de recherche et de sauvetage et de
quitter immédiatement les lieux, mettant ainsi gravement en péril la sécurité et la vie des marins,
première et principale préoccupation de cet Etat. Elle a également souligné qu’elle constituait le
centre de coordination en matière de recherche et de sauvetage désigné par l’OMI pour la région
dans laquelle le navire avait chaviré. Singapour était préoccupée non seulement par ces
perturbations des opérations de recherche et de sauvetage, mais aussi par le fait que des
fonctionnaires de la police maritime malaisienne aient cherché à intervenir dans ses eaux
territoriales, ce qui était contraire au droit international.
Construction de structures permanentes sur Middle Rocks
23. Singapour a relevé que, selon des articles de presse, la Malaisie construirait certaines
structures permanentes sur Middle Rocks. Elle a noté que, bien que la CIJ ait attribué
Middle Rocks à la Malaisie en raison de sa proximité avec le phare Horsburgh, elle s’inquiétait de
ce que les travaux exécutés sur cette formation puissent avoir une incidence sur les aides à la
navigation qu’elle exploitait dans la région et qui constituaient un bien commun pour tous les
navires qui la traversaient. Au nombre de ces aides figurent le phare Horsburgh proprement dit, le
radar du système d’information sur le trafic maritime ainsi que le GPS différentiel. Singapour a
noté que, la sécurité de la navigation dans la région étant dans l’intérêt commun des deux pays, la
sous-commission chargée de la gestion de l’espace maritime et aérien et des pêcheries devrait
examiner si les travaux menés par la Malaisie sur Middle Rocks auraient une incidence sur la
navigation dans la région.
24. En réponse, la Malaisie a assuré à Singapour qu’elle ne prendrait aucune mesure
susceptible de nuire à la sécurité des navires qui traversent la région ou aux autres déplacements
dans celle-ci. Elle a réitéré que les travaux menés sur Middle Rocks et dans ses environs relevaient
de l’exercice de sa souveraineté sur cette formation conformément à l’arrêt que la CIJ avait rendu
le 23 mai 2008 en l’affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh,
Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour). A cet égard, la Malaisie avait tout mis en
oeuvre pour garantir la sécurité de la navigation à Middle Rocks et à ses environs, et tenu compte
d’autres facteurs liés à la sécurité. Elle est en outre convenue qu’il s’agissait là d’une question
susceptible d’être soumise à la sous-commission.
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Communiqué de presse conjoint
25. Le communiqué de presse conjoint sur la réunion, qui sera publié à une date convenue,
est joint à l’ANNEXE D.
Prochaine réunion de la commission technique mixte
Malaisie-Singapour
26. La commission technique mixte Malaisie-Singapour est convenue qu’elle tiendrait sa
huitième réunion en 2014. La date exacte et le lieu de cette réunion seront communiqués par la voie
diplomatique.
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ANNEXE 90
NOTE DIPLOMATIQUE EC 10/2014 EN DATE DU 28 JANVIER 2014
ADRESSÉE À SINGAPOUR PAR LA MALAISIE
Le ministère des affaires étrangères de la Malaisie présente ses compliments au
haut-commissariat de la République de Singapour à Kuala Lumpur et, se référant à la note verbale
MFA/SEA1/00027/2012 du ministère des affaires étrangères de la République de Singapour en
date du 1er novembre 2012, le Gouvernement de la Malaisie répète que les activités qu’il mène sur
South Ledge ne sont pas incompatibles avec l’arrêt rendu le 23 mai 2008 par la Cour internationale
de Justice, qui a jugé que «la souveraineté sur South Ledge appart[enait] à l’Etat dans les eaux
territoriales duquel il [était] situé».
South Ledge ne se situant qu’à 1,7 milles marins de Middle Rocks alors que 2,2 milles
marins le séparent de Pedra Branca, il est géographiquement incontestable qu’il se trouve dans les
eaux territoriales de Middle Rocks, qui appartient à la Malaisie.
Le Gouvernement de la Malaisie répète également que toutes les activités que cette dernière
mène sur son territoire, y compris celles qui ont trait à l’espace aérien de la zone susmentionnée, à
ses espaces maritimes et à leurs environs, sont l’expression légitime de sa souveraineté et de sa
juridiction. En conséquence, les navires et aéronefs du Gouvernement de la Malaisie patrouillent et
exercent leurs activités dans les eaux territoriales, les espaces maritimes et l’espace aérien de la
Malaisie et continueront à l’avenir.
Le Gouvernement de la Malaisie répète en outre que les activités qu’il mène sur South Ledge
et dans ses environs n’empêcheront pas les deux pays de procéder à la délimitation maritime de la
zone entourant les formations susmentionnées, ainsi qu’en a décidé la commission technique mixte
Malaisie-Singapour pour l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à
Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge.
Le ministère des affaires étrangères de la Malaisie saisit cette occasion pour renouveler au
haut-commissariat de la République de Singapour à Kuala Lumpur les assurances de sa très haute
considération.
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ANNEXE 105
LETTRE EN DATE DU 6 JUIN 2017 ADRESSÉE AU GREFFIER DE LA COUR
INTERNATIONALE DE JUSTICE PAR LA MALAISIE
Me référant à la demande en revision de l’arrêt du 23 mai 2008 en l’affaire relative à la
Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge
(Malaisie/Singapour), déposée le 2 février 2017 par la Malaisie conformément à l’article 61 du
Statut de la Cour (demande en revision), j’ai l’honneur de vous informer que, conscient de son
devoir de tenir la Cour pleinement au fait de la situation et afin de l’aider dans ses travaux, mon
gouvernement m’a chargé de vous faire savoir que la Malaisie introduirait sous peu, conformément
à l’article 60 du Statut de la Cour (demande en interprétation), une demande en interprétation de
l’arrêt rendu le 23 mai 2008 en l’affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu
Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour).
L’intention initiale de la Malaisie était de soumettre la demande en interprétation en même
temps que la demande en revision, le 2 février 2017. Toutefois, compte tenu de la règle stricte
relative au délai de six mois énoncée au paragraphe 4 de l’article 61 du Statut, il s’est révélé
nécessaire de procéder séparément. Il est prévu que la demande en interprétation soit présentée le
30 juin 2017 au plus tard.
L’attention de la Cour est appelée sur ce point, car, au vu du lien entre la demande en
revision et celle en interprétation, la Cour peut considérer opportun de traiter les deux demandes en
parallèle. Dans l’hypothèse où Singapour soulèverait des exceptions à la compétence de la Cour ou
à la recevabilité de la demande en interprétation, la Cour pourrait souhaiter envisager de tenir les
audiences sur pareilles exceptions en même temps que celles sur la recevabilité de la demande en
revision.
Veuillez agréer, etc.
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ANNEXE 106
DÉCLARATION FAITE À LA PRESSE LE 21 AOÛT 2017 PAR L’AUTORITÉ MARITIME ET
PORTUAIRE DE SINGAPOUR : «COLLISION ENTRE L’USS JOHN MCCAIN,
DESTROYER LANCE-MISSILES, ET L’ALNIC MC, PÉTROLIER,
DANS LES EAUX DE SINGAPOUR»
http://www.mpa.gov.sg/web/portal/home/mediacentre/news-releases/mpa-new…
detail/15cb4851-92e7-4610-a692-c87a65b0a1bf
(dernière consultation le 12 septembre 2017)
10 personnes portées disparues, 5 blessés. Aucune pollution due aux hydrocarbures n’a été
signalée ; absence d’incidence sur le trafic maritime dans le détroit de Singapour
Le 21 août 2017 vers 5 h30, l’autorité maritime et portuaire de Singapour a été avertie d’une
collision entre un destroyer lance-missiles des Etats-Unis d’Amérique, l’USS John McCain, et un
navire marchand battant pavillon libérien, l’Alnic MC, dans les eaux territoriales de Singapour du
détroit de Singapour.
L’USS John McCain a subi des dommages à bâbord et a demandé l’assistance d’un
remorqueur. L’Alnic MC a subi des dommages sur son coqueron avant, à 7 mètres au-dessus de la
ligne de flottaison ; aucun blessé n’est à déplorer parmi ses membres d’équipage. Les forces
navales américaines ont quant à elles fait état de 10 membres d’équipage portés disparus et de
5 blessés.
Singapour dirige les opérations de recherche et de sauvetage et les agences singapouriennes
compétentes apportent toute l’aide qu’elles peuvent offrir. Les hélicoptères de l’armée de l’air de la
République de Singapour ont transporté les blessés de l’USS John McCain jusqu’à Singapour pour
qu’ils puissent y recevoir les soins médicaux nécessaires. L’autorité maritime et portuaire de
Singapour a envoyé trois remorqueurs. Les forces navales de la République de Singapour et les
garde-côtes de la police singapourienne ont également déployé un total de quatre navires sur les
lieux.
L’USS John McCain et l’Alnic MC sont actuellement en route vers Singapour pour y évaluer
les dommages qu’ils ont subis.
Aucune pollution due aux hydrocarbures n’a été signalée et cet accident n’a eu aucune
incidence sur le trafic maritime dans le détroit de Singapour. L’autorité maritime et portuaire de
Singapour enquête sur l’incident.
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Annexes 79-109 - Volume 7