Annexes 69-78 - Volume 6

Note: Cette traduction a été préparée par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
14996
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
DEMANDE EN INTERPRÉTATION DE L’ARRÊT DU 23 MAI 2008 EN L’AFFAIRE
RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ SUR PEDRA BRANCA/PULAU BATU PUTEH,
MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE (MALAISIE/SINGAPOUR)
(MALAISIE c. SINGAPOUR)
OBSERVATIONS ÉCRITES DE LA RÉPUBLIQUE
DE SINGAPOUR
VOLUME 6
(Annexes 69 à 78)
30 octobre 2017
[Traduction du Greffe]
LISTE DES ANNEXES (VOLUME 6)
Page
Annexe 69. Douzième réunion de la sous-commission pour la réalisation conjointe d’un
levé hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks, South Ledge
et leurs environs, tenue les 14 et 15 février 2011 à Singapour, minutes .................. 1
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe 72. Note diplomatique no EC 105/2011 en date du 7 juillet 2011 adressée par la
Malaisie .................................................................................................................... 5
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe 74. Note diplomatique MFA/SEA/00015/2011 en date du 15 juillet 2011
adressée à la Malaisie par Singapour ........................................................................ 7
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe 76. Note diplomatique EC 123/2011 en date du 22 aout 2011 adressée à
Singapour par la Malaisie ......................................................................................... 9
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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ANNEXE 69
DOUZIÈME RÉUNION DE LA SOUS-COMMISSION POUR LA RÉALISATION CONJOINTE
D’UN LEVÉ HYDROGRAPHIQUE PORTANT SUR PEDRA BRANCA,
MIDDLE ROCKS, SOUTH LEDGE ET LEURS ENVIRONS,
TENUE LES 14 ET 15 FÉVRIER 2011 À SINGAPOUR
MINUTES
(Les appendices F et G ont été omis de la version anglaise en raison de leur longueur)
CONFIDENTIEL
1. La douzième réunion de la sous-commission pour la réalisation conjointe d’un levé
hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks, South Ledge et leurs environs entre la
Malaisie et la République de Singapour (ci-après «la sous-commission») s’est tenue à Singapour
les 14 et 15 février 2011.
2. La délégation de Singapour a été conduite par M. Lionel Yee, Second Solicitor-General et
directeur général de la division des affaires internationales au cabinet de l’Attorney-General de
Singapour.
3. La délégation de la Malaisie a été conduite par Dato’ Abdul Kadir bin Taib, directeur
général de la topographie et de la cartographie au département de la topographie et de la
cartographie de la Malaisie.
4. Les listes des délégations de Singapour et de la Malaisie sont jointes aux appendices A
et B, respectivement.
Point 1 de l’ordre du jour : déclarations liminaires
5. Les déclarations liminaires du chef de la délégation de Singapour sont jointes à
l’appendice C.
6. Les déclarations liminaires du chef de la délégation de la Malaisie sont jointes à
l’appendice D.
Point 2 de l’ordre du jour : adoption de l’ordre du jour
7. L’ordre du jour de la réunion, qui a été adopté par les deux délégations, est joint à
l’appendice E.
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Point 3 de l’ordre du jour : examen des propositions techniques et financières des
prestataires de services indépendants présélectionnes aux fins de la réalisation
du levé hydrographique conjoint portant sur Pedra Branca,
Middle Rocks et leurs environs
8. La sous-commission a noté que les parties avaient l’une et l’autre présélectionné les deux
mêmes prestataires de services indépendants : Applied Hydrography and Oceanography Academy
Sdn Bhd (ci-après «AHOA») et Geometra International (Private) Limited (ci-après «Geometra»).
9. Le premier jour de la réunion, des représentants d’AHOA et de Geometra ont fait des
présentations et répondu aux questions des deux parties sur les propositions techniques et
financières qu’ils avaient soumises. Les présentations d’AHOA et de Geometra sont jointes aux
appendices F et G, respectivement.
10. A l’issue des présentations, la sous-commission a créé un groupe de travail chargé
d’examiner et d’évaluer les propositions conformément aux critères énoncés à l’appendice B de
l’annexe 3 de la lettre d’invitation à soumissionner. Ce groupe de travail a établi un tableau intitulé
«Evaluation des offres soumises par les prestataires de services indépendants présélectionnés aux
fins de la réalisation du levé hydrographique conjoint portant sur Pedra Branca, Middle Rocks et
leurs environs», qui est joint à l’appendice H.
11. Après que le groupe de travail eut présenté son évaluation des offres, la sous-commission
s’est penchée sur la question et est convenue que, pour des raisons de coûts ainsi qu’à cause des
incertitudes qui entouraient la proposition de Geometra relativement à l’hébergement de l’équipe
de levé et aux marégraphes devant être utilisés dans le cadre du levé hydrographique conjoint, la
lettre d’intention serait adressée à AHOA.
12. S’agissant des préoccupations liées à la précision de la solution consistant à recourir aux
échosondeurs multifaisceaux inclinés pour déterminer l’emplacement de la laisse de basse mer et
des hauts-fonds découvrants, telle que préconisée par AHOA, la sous-commission a pris note du
fait que celle-ci a assuré lors de sa présentation qu’elle appliquerait des méthodes conventionnelles
pour vérifier les données bathymétriques obtenues à l’aide desdits échosondeurs et que, si les
résultats ne donnaient pas satisfaction aux ingénieurs hydrographes gouvernementaux participant
au projet, elle déterminerait de manière traditionnelle l’emplacement précité. La sous-commission
est également convenue que l’équipement Dynascan proposé par AHOA ne serait pas nécessaire et
que les marégraphes seraient calibrés en fonction des niveaux de marée observés pendant une
période de 26 heures. Il serait tenu compte des points susmentionnés dans les éclaircissements
écrits apportés à la proposition technique et financière d’AHOA après l’envoi de la lettre
d’intention.
13. La sous-commission est convenue de faire en sorte que la lettre d’intention soit signée et
adressée à AHOA dans la semaine du 21 février 2011. Le projet approuvé de cette lettre est joint à
l’appendice J.
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Point 4 de l’ordre du jour : examen des détails techniques précédant la réalisation d’un levé à
l’aide du système mondial de positionnement (GPS) aux fins de l’établissement conjoint de
points de référence géodésiques entre la Malaisie et Singapour à Pedra Branca,
Middle Rocks et à leurs environs — mode opératoire standard
14. La sous-commission a examiné la contre-proposition de Singapour relative aux détails
techniques concernant la réalisation d’un levé à l’aide du système mondial de positionnement
(GPS) aux fins de l’établissement conjoint de points de référence géodésiques conformément au
paragraphe 9 du mémorandum d’accord entre le Gouvernement de la Malaisie et le Gouvernement
de la République de Singapour relatif au levé hydrographique conjoint portant sur Pedra Branca et
Middle Rocks et les eaux environnantes — mode opératoire standard (ci-après le «mode
opératoire standard de l’établissement du canevas géodésique»), qu’elle a fait suivre par la voie
diplomatique à la Malaisie le 10 février 2011, ainsi que les modifications que cette dernière a
proposé d’apporter à la contre-proposition de Singapour.
15. Après un nouvel échange de vues, la sous-commission est convenue du texte du mode
opératoire standard de l’établissement du canevas géodésique, qui est joint à l’appendice K.
Point 5 de l’ordre du jour : autres questions
16. La sous-commission est convenue de mettre à jour le diagramme des activités et des
étapes importantes figurant à l’appendice L des minutes de sa dixième réunion. Le diagramme
actualisé se trouve à l’appendice L.
17. La sous-commission a relevé que la Malaisie et Singapour avaient échangé des
observations marégraphiques effectuées sur une période de trois mois (d’octobre à décembre 2008)
à Middle Rocks et à Pedra Branca, respectivement. Les deux parties analyseront ces données et
formuleront des observations par voie de correspondance. La sous-commission est convenue de se
servir de n’importe quel jeu de données marégraphiques annuelles continues recueillies à
Pedra Branca au cours des trois dernières années pour définir la plus basse mer astronomique
(PBMA) à retenir aux fins du levé hydrographique conjoint.
18. La sous-commission est convenue d’organiser sa prochaine réunion les 18 et 19 mars
2011 à Kuala Lumpur (Malaisie) pour rencontrer AHOA et tenir des discussions en vue de mettre
la dernière main aux documents contractuels relatifs au levé hydrographique conjoint. De plus
amples informations à cet égard seront communiquées par la voie diplomatique. Le 18 mars 2011,
la Malaisie informera AHOA du lieu et de la date de la réunion.
Point 6 de l’ordre du jour : déclarations finales
19. Le chef de la délégation de la Malaisie a exprimé sa gratitude à l’ensemble des membres
de la sous-commission et remercié la délégation de Singapour d’avoir organisé cette réunion.
20. Le chef de la délégation de Singapour a également exprimé sa gratitude à l’ensemble des
membres de la sous-commission pour leur coopération et les progrès accomplis à cette réunion.
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Fait en double exemplaire, à Singapour, le 15 février 2011.
Le chef de la délégation de Singapour,
Second Solicitor-General et directeur général
de la division des affaires internationales au
cabinet de l’Attorney-General de Singapour,
(Signé) Lionel YEE.
Le chef de la délégation de la Malaisie,
directeur général de la topographie et de la
cartographie au département de la topographie
et de la cartographie de la Malaisie,
(Signé) Dato’ Abdul KADIR BIN TAIB.
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ANNEXE 72
NOTE DIPLOMATIQUE NO EC 105/2011 EN DATE DU 7 JUILLET 2011 ADRESSÉE
PAR LA MALAISIE
Le ministère des affaires étrangères de la Malaisie présente ses compliments au hautcommissariat
de la République de Singapour et proteste vivement contre la violation de l’espace
aérien de la Malaisie causée par le survol, par des aéronefs du Gouvernement de Singapour, de son
territoire et des eaux situées au large des côtes de l’Etat du Johor, en différentes occasions dont
notamment, sans que cette liste soit limitative :
i) le 18 avril 2011, entre 14 h 10 et 14 h 59, aéronef SQUAQWK, mode 3 0074, du
Gouvernement de Singapour ;
ii) le 18 avril 2011, entre 16 h 13 et 17 h 07, aéronef SQUAQWK, mode 3 0064, du
Gouvernement de Singapour ; et
iii) le 25 avril 2011, entre 15 h 16 et 15 h 42, aéronef SQUAQWK, mode 3 0056, du
Gouvernement de Singapour.
Au vu de ce qui précède, le Gouvernement de Malaisie réaffirme qu’il est fermement opposé
à la présence d’aéronefs appartenant au Gouvernement de la République de Singapour dans
l’espace aérien malaisien situé au large des côtes de l’Etat du Johor.
Par ailleurs, le Gouvernement de la Malaisie entend formuler une nouvelle fois son rejet
catégorique s’agissant de la création, sans son consentement, de la zone réglementée WSR31 dans
l’espace aérien de la Malaisie se trouvant au-dessus de son territoire et des eaux situées au large des
côtes de l’Etat du Johor. Le fait pour Singapour d’avoir désigné ledit espace aérien en tant que zone
réglementée sans l’accord préalable du Gouvernement de la Malaisie va à l’encontre du droit
international, et notamment de la convention relative à l’aviation civile internationale du
7 décembre 1944 signée à Chicago (la «convention de Chicago»), et procède, de fait, d’une
utilisation abusive par Singapour des pouvoirs administratifs qui lui sont conférés en sa qualité
d’autorité responsable de la région d’information de vol concernée. Cet acte du Gouvernement de
la République de Singapour est donc contraire aux principes que Singapour a elle-même adoptés
dans sa publication d’information aéronautique, ainsi qu’aux principes de bon voisinage et aux
principes de solidarité et d’entente qui lient les Etats membres de l’ANASE.
Le Gouvernement de la Malaisie réaffirme en outre son opposition catégorique à la diffusion
quotidienne par Singapour d’un avis aux navigants (NOTAM) qui empiète sur l’espace aérien
malaisien se trouvant au-dessus du territoire malaisien de Middle Rocks et de sa zone maritime. La
diffusion dudit NOTAM sans l’accord préalable de la Malaisie va à l’encontre du droit
international, et notamment de la convention relative à l’aviation civile internationale du
7 décembre 1944 signée à Chicago (la «convention de Chicago»), et procède, de fait, d’une
utilisation abusive par Singapour des pouvoirs administratifs qui lui sont conférés en sa qualité
d’autorité responsable de la région d’information de vol concernée. Cet acte de Singapour est, là
encore, contraire à l’esprit de bon voisinage et aux principes de solidarité et d’entente qui lient les
Etats membres de l’ANASE.
Le Gouvernement de la Malaisie invite le Gouvernement de la République de Singapour à
annuler immédiatement la désignation de la zone réglementée WSR31 et la diffusion du NOTAM.
Il l’invite également à s’abstenir de désigner toute zone réglementée et de diffuser tout nouveau
NOTAM empiétant sur l’espace aérien de la Malaisie se trouvant au-dessus du territoire malaisien
de Middle Rocks et de ses zones maritimes.
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Etant donné sa proximité du territoire continental du Johor et de Middle Rocks, South Ledge
est, de toute évidence, situé dans les eaux territoriales de la Malaisie. Il s’ensuit naturellement que
la souveraineté sur cette formation relève de la Malaisie, comme suite à l’arrêt du 23 mai 2008 par
lequel la Cour internationale de Justice (CIJ) a réaffirmé la souveraineté de la Malaisie sur Middle
Rocks, et précisé que «la souveraineté sur South Ledge, en tant que haut-fond découvrant,
appar[tenait] à l’Etat dans les eaux territoriales duquel il [était] situé».
Le Gouvernement de la Malaisie tient par ailleurs à rappeler au Gouvernement de la
République de Singapour que, conformément aux principes du droit international et à l’arrêt de la
CIJ, c’est à la Malaisie qu’appartient l’espace aérien au-dessus des eaux entourant Batu Puteh, cette
formation étant située dans sa mer territoriale.
Le Gouvernement de la Malaisie réaffirme que toutes les activités qui pourront être
entreprises par la Malaisie sur son territoire, notamment dans ledit espace aérien et ses zones
maritimes et autour de ceux-ci, relèvent de l’exercice légitime de sa souveraineté et de sa
juridiction. En conséquence, les navires et aéronefs du Gouvernement malaisien continueront,
comme ils l’ont fait, à patrouiller et exercer leurs activités dans les eaux territoriales et dans
l’espace aérien se trouvant au-dessus du territoire et des eaux de la Malaisie.
Le Gouvernement de la Malaisie invite donc le Gouvernement de la République de
Singapour à cesser toute intrusion dans le territoire, les eaux et l’espace aérien surjacent de la
Malaisie, et à s’en abstenir désormais.
Le ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler au
haut-commissariat de la République de Singapour les assurances de sa très haute considération.
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ANNEXE 74
NOTE DIPLOMATIQUE MFA/SEA/00015/2011 EN DATE DU 15 JUILLET 2011
ADRESSÉE À LA MALAISIE PAR SINGAPOUR
Le ministère des affaires étrangères de la République de Singapour présente ses compliments
au haut-commissariat de la Malaisie et a l’honneur de se référer à l’arrêt rendu le 23 mai 2008 par
la Cour internationale de Justice, dans lequel celle-ci a jugé que la souveraineté sur South Ledge
appartenait à l’Etat dans les eaux territoriales duquel il était situé.
A la suite de cet arrêt, les gouvernements des deux pays ont créé une commission technique
mixte pour l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à Pedra Branca,
Middle Rocks et South Ledge dans le but de mettre pleinement en oeuvre l’arrêt de la Cour dans un
esprit de bonnes relations et de coopération.
Le Gouvernement de Singapour est donc au regret de noter que la Malaisie agit au mépris de
l’arrêt de la Cour lorsqu’elle envoie unilatéralement un aéronef B-200T de sa force aérienne
(ci-après la «RMAF» pour «Force aérienne royale de Malaisie») survoler South Ledge et ses
environs. Nous faisons référence aux dates et aux incidents suivants :
i) le 6 mars 2011 à 16 h 48, un aéronef B-200T de la RMAF a été repéré dans l’espace aérien
à proximité de South Ledge à une altitude d’environ 500 pieds. L’aéronef a survolé
South Ledge.
ii) le 13 mars 2011 à 9 h 44, un aéronef B-200T de la RMAF a été repéré dans l’espace aérien
à proximité de South Ledge à une altitude d’environ 500 pieds. L’aéronef s’est approché à
0,2 mille marin de South Ledge.
iii) le 27 mars 2011 à 9 h09, un aéronef B-200T de la RMAF a été repéré dans l’espace aérien
à proximité de South Ledge à une altitude d’environ 300 pieds. L’aéronef a survolé
South Ledge.
iv) le 10 avril 2011 à 8 h 43, un aéronef B-200T de la RMAF a été repéré dans l’espace aérien
à proximité de South Ledge à une altitude d’environ 300 pieds. L’aéronef a survolé
South Ledge.
v) le 18 avril 2011 à 15 h 33, un aéronef B-200T de la RMAF a été repéré dans l’espace
aérien à proximité de South Ledge à une altitude d’environ 200 pieds. L’aéronef s’est
approché à 0,3 mille marin de South Ledge.
vi) le 28 avril 2011 à 13 h 27, un aéronef B-200T de la RMAF a été repéré dans l’espace
aérien à proximité de South Ledge à une altitude d’environ 200 pieds. L’aéronef s’est
approché à 0,1 mille marin de South Ledge.
Le Gouvernement de Singapour proteste contre les activités unilatérales de la Malaisie dans
l’espace aérien au-dessus de South Ledge et de ses environs, activités qui sont contraires à l’esprit
dans lequel a été créée la commission technique mixte Malaisie-Singapour et incompatibles avec
l’engagement réciproque de nos deux Etats de respecter et d’exécuter l’arrêt de la Cour. Les
activités de la Malaisie à l’égard de South Ledge ne sont pas de nature à nous permettre de parvenir
à résoudre pacifiquement et à l’amiable les questions afférentes à l’arrêt de la Cour.
Le Gouvernement de Singapour engage le Gouvernement de la Malaisie à faire preuve de
coopération en mettant fin immédiatement à ses activités en cours dans l’espace aérien au-dessus
de South Ledge et de ses environs et en s’abstenant d’en entreprendre de nouvelles tant que le
- 8 -
statut de South Ledge n’aura pas été déterminé par la voie de la délimitation de la frontière
maritime entre nos deux pays.
Singapour demeure pleinement déterminée à mettre en oeuvre l’arrêt de la Cour, à maintenir
de bonnes relations avec la Malaisie et à continuer de coopérer avec celle-ci.
Le ministère des affaires étrangères de la République de Singapour saisit cette occasion pour
renouveler au haut-commissariat de la Malaisie les assurances de sa très haute considération.
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ANNEXE 76
NOTE DIPLOMATIQUE EC 123/2011 EN DATE DU 22 AOUT 2011
ADRESSÉE À SINGAPOUR PAR LA MALAISIE
Le ministère des affaires étrangères de la Malaisie présente ses compliments au
haut-commissariat de la République de Singapour à Kuala Lumpur et, se référant à la note verbale
MFA/SEA/00013/2011 du ministère des affaires étrangères de la République de Singapour en date
du 15 juillet 2011, le Gouvernement de la Malaisie rappelle sa position selon laquelle les activités
qu’il mène sur South Ledge et dans ses environs ne sont pas incompatibles avec l’arrêt rendu le
23 mai 2008 par la Cour internationale de Justice, qui a jugé que «la souveraineté sur South Ledge
appart[enait] à l’Etat dans les eaux territoriales duquel il [était] situé».
South Ledge ne se situant qu’à 1,7 milles marins de Middle Rocks alors que 2,2 milles
marins le séparent de Pedra Branca, il est géographiquement incontestable qu’il se trouve dans les
eaux territoriales de Middle Rocks, qui appartient à la Malaisie.
Le Gouvernement de la Malaisie répète également que toutes les activités que cette dernière
mène sur son territoire, y compris celles qui ont trait à l’espace aérien de la zone susmentionnée, à
ses espaces maritimes et à leurs environs, sont l’expression légitime de sa souveraineté et de sa
juridiction. En conséquence, les navires et aéronefs du Gouvernement de la Malaisie patrouillent et
exercent leurs activités dans les eaux territoriales, les espaces maritimes et l’espace aérien de la
Malaisie et continueront à l’avenir.
Le Gouvernement de la Malaisie répète en outre que les activités qu’il mène sur South Ledge
et dans ses environs n’empêcheront pas les deux pays de procéder à la délimitation maritime de la
zone entourant les formations susmentionnées, ainsi qu’en a décidé la commission technique mixte
Malaisie-Singapour pour l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à Pedra
Branca, Middle Rocks et South Ledge.
Le ministère des affaires étrangères de la Malaisie saisit cette occasion pour renouveler au
haut-commissariat de la République de Singapour à Kuala Lumpur les assurances de sa très haute
considération.
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