Annexes 1-26 - Volume 2

Note: Cette traduction a été préparée par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
14992
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
DEMANDE EN INTERPRÉTATION DE L’ARRÊT DU 23 MAI 2008 EN L’AFFAIRE
RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ SUR PEDRA BRANCA/PULAU BATU PUTEH,
MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE (MALAISIE/SINGAPOUR)
(MALAISIE c. SINGAPOUR)
OBSERVATIONS ÉCRITES DE LA RÉPUBLIQUE
DE SINGAPOUR
VOLUME 2
(Annexes 1 à 26)
30 octobre 2017
[Traduction du Greffe]
LISTE DES ANNEXES (VOLUME 2)
Page
Annexe 1. Réunion des représentants de la malaisie et de singapour au sujet de Pedra
Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge, tenue le 16 mai
2008 à Putrajaya ....................................................................................................... 1
Annexe 2. Déclaration faite le 23 mai 2008 à la presse par le ministre singapourien des
affaires étrangères : «La Cour internationale de Justice attribue la
souveraineté sur Pedra Branca à Singapour» ........................................................... 3
Annexe 3. Déclaration faite le 23 mai 2008 à la radio-télévision malaisienne (RTM) par
le ministre malaisien des affaires étrangères, Dato’ Seri Utama Dr. Rais
Yatim, au sujet de l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice en
l’affaire relative à Pulau Batu Puteh ......................................................................... 5
Annexe 4. Article paru le 23 mai 2008 dans Berita Nasional Malaysia (Bernama),
intitulé «Selon M. Rais, le verdict de la CIJ constitue une solution
avantageuse pour les deux parties» .......................................................................... 6
Annexe 5. Article paru le 23 mai 2008 dans Berita Nasional Malaysia (Bernama),
intitulé «La Malaisie doit se préparer à mettre en oeuvre les décisions de la
CIJ» .......................................................................................................................... 7
Annexe 6. Article paru le 23 mai 2008 dans Berita Nasional Malaysia (Bernama),
intitulé «Selon Rais, la perte de Batu Puteh par la Malaisie n’est pas due à la
faiblesse de ses arguments» ...................................................................................... 9
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Annexe 12. Article paru le 25 mai 2008 dans The Star, intitulé «La police appelle les
Malaisiens à ne pas se rendre à Middle Rocks» ..................................................... 11
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe 14. Article paru le 26 mai 2008 dans le New Straits Times, intitulé «Des
patrouilles maritimes conjointes doivent être effectuées» ...................................... 12
Annexe 15. Lettre en date du 26 mai 2008 adressée au premier ministre malaisien,
M. Abdullah Badawi, par son homologue singapourien, M. Lee Hsien Loong ..... 13
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe 18. Réunion des représentants de la Malaisie et de Singapour sur l’exécution de
l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à Pedra Branca, Middle
Rocks et South Ledge, tenue le 3 juin 2008 à Singapour, minutes......................... 14
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe 21. Deuxième réunion de la commission technique mixte Malaisie-Singapour
pour l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à
Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge, tenue le 20 août 2008 à
Putrajaya, minutes .................................................................................................. 16
- ii -
Annexe 22. Lettre en date du 22 août 2008 adressée au secrétaire général du ministère
des affaires étrangères de la Malaisie, M. Rastam Mohd Isa, par son
homologue singapourien, M. Peter Ho ................................................................... 28
Annexe 23. Note diplomatique MFA/SEA/00025/2008 en date du 23 août 2008 adressée
à la Malaisie par Singapour .................................................................................... 29
Annexe 24. Lettre en date du 29 août 2008 adressée au secrétaire général du ministère
des affaires étrangères de Singapour, M. Peter Ho, par son homologue
malaisien, M. Rastam Mohd Isa ............................................................................. 30
Annexe 25. Communiqué de presse conjoint des ministres des affaires étrangères de la
Malaisie et de Singapour, «deuxième réunion de la commission technique
mixte Malaisie-Singapour pour l’exécution de l’arrêt de la Cour
internationale de Justice relatif à Pedra Branca, Middle Rocks et
South Ledge», en date du 1er septembre 2008 ........................................................ 31
Annexe 26. Troisième réunion de la sous-commission pour la réalisation conjointe d’un
levé hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks, South Ledge
et leurs environs, tenue les 11 et 12 septembre 2008 à Kuala Lumpur
(Malaisie), minutes ................................................................................................. 32
___________
ANNEXE 1
RÉUNION DES REPRÉSENTANTS DE LA MALAISIE ET DE SINGAPOUR AU SUJET DE
PEDRA BRANCA/PULAU BATU PUTEH,MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE,
TENUE LE 16 MAI 2008 À PUTRAJAYA
Minutes
1. La réunion susmentionnée était coprésidée par S. Exc. M. Tan Sri Rastam Mohd Isa,
secrétaire général, ministère des affaires étrangères de la Malaisie, et S. Exc. M. Peter Ho,
secrétaire permanent, ministère des affaires étrangères de la République de Singapour.
2. La liste des membres de la délégation malaisienne est jointe à l’annexe A. Celle des
membres de la délégation singapourienne, à l’annexe B. L’ordre du jour de la réunion, à
l’annexe C.
3. La réunion avait pour objectif de discuter dans les grandes lignes les questions soulevées
par l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice (ci-après, la «CIJ») en l’affaire relative à la
Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge
(Malaisie/Singapour) et établissant un mécanisme de coordination entre les deux pays.
4. Les questions suivantes ont été examinées lors de la réunion :
i) réitérer l’engagement de respecter l’arrêt de la CIJ ;
ii) maintenir de bonnes relations ainsi que la coopération entre les deux pays ;
iii) assurer la sécurité, le respect de la loi et l’ordre à Pedra Branca/Pulau Batu Puteh,
Middle Rocks et South Ledge et dans leurs environs ;
iv) maintenir des canaux de communication entre les ministères des affaires étrangères des
deux pays afin d’assurer un suivi une fois rendu l’arrêt de la CIJ ;
v) maintenir une communication directe entre les agences opérationnelles pertinentes, tout en
gardant les deux ministères des affaires étrangères informés de la mise en oeuvre des
activités opérationnelles pertinentes concernant la sécurité en mer et l’exploitation du
phare, conformément aux dispositions de l’arrêt ;
vi) mesures à prendre immédiatement pour mettre en oeuvre l’arrêt de la CIJ ; et
vii) droits de pêche traditionnels.
5. Les participants ont été informés des discussions informelles qui s’étaient tenues, en
marge de la réunion, entre les représentants des agences opérationnelles qui y étaient présents. Ces
discussions portaient également sur des questions opérationnelles nécessitant plus ample
délibération.
6. Les participants sont convenus que les détails relatifs aux questions abordées lors de la
réunion, y compris les autres questions connexes devant être résolues et découlant de l’arrêt de la
CIJ, seraient examinées à un stade ultérieur.
- 2 -
7. Les deux parties sont convenues de tenir la prochaine réunion dans un délai maximum de
deux semaines à compter du prononcé de l’arrêt de la CIJ. La date exacte et le lieu de la réunion
feront l’objet d’un accord par voie diplomatique.
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ANNEXE 2
DÉCLARATION FAITE LE 23 MAI 2008 À LA PRESSE PAR LE MINISTRE SINGAPOURIEN
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES : «LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ATTRIBUE
LA SOUVERAINETÉ SUR PEDRA BRANCA À SINGAPOUR»
Nous nous félicitons de l’arrêt par lequel la Cour internationale de Justice (CIJ) a attribué à
Singapour la souveraineté sur Pedra Branca, qui est la principale formation en litige. Cet arrêt n’est
pas totalement en faveur de Singapour, la Cour ayant attribué Middle Rocks à la Malaisie. La Cour
a également décidé que South Ledge appartenait à l’Etat dans les eaux territoriales duquel il était
situé. Nous avions fait valoir que ces formations faisaient partie de Pedra Branca, mais la Cour en a
jugé autrement, et Singapour accepte sa décision.
Cet arrêt vient mettre un terme à un différend territorial qui oppose de longue date la
Malaisie et Singapour. Les deux Etats s’étaient engagés à respecter et à mettre en oeuvre les
conclusions de la CIJ, quelles qu’elles pussent être. Nous sommes désormais disposés à tourner la
page et à oeuvrer en vue de renforcer la coopération dans nos relations bilatérales ainsi qu’au niveau
régional.
En confiant le règlement de ce différend à une tierce partie, nos deux pays ont démontré leur
respect du droit international et leur volonté de résoudre les différends par la voie amiable. La
présente affaire illustre l’utilité d’un tel mécanisme de règlement et servira de modèle pour
résoudre d’autres différends bilatéraux.
Singapour examinera avec la Malaisie les mesures et procédures nécessaires à la mise en
oeuvre de la décision de la Cour. Des discussions à cet égard avaient déjà été entamées entre les
représentants des deux Etats avant son prononcé.
Le gouvernement tient à remercier l’équipe juridique singapourienne ainsi que son conseil
étranger pour la compétence avec laquelle ils ont su défendre la position de Singapour devant la
CIJ. Il exprime par ailleurs sa reconnaissance à tous les représentants de ministères et
d’administrations qui ont, pendant de nombreuses années, consacré beaucoup d’efforts à cette
affaire.
Interrogé au sujet des conséquences de l’arrêt sur les questions liées aux droits de
Singapour à une mer territoriale et à d’autres zones maritimes autour de Pedra Branca, le
porte-parole du ministère des affaires étrangères a indiqué :
«La Cour n’était pas appelée à trancher de telles questions relatives aux espaces
maritimes ou à la délimitation maritime. Les droits et intérêts de Singapour en la
matière seront défendus conformément au droit international.
Ainsi que l’avait indiqué le ministère des affaires étrangères dans sa déclaration
à la presse en date du 15 septembre 1980, Singapour possède une mer territoriale
s’étendant sur une distance maximale de 12 milles marins ainsi qu’une zone
économique exclusive. Cela est conforme à la convention des Nations Unies sur le
droit de la mer signée le 10 décembre 1982, à laquelle Singapour est partie.
- 4 -
Les limites précises de la mer territoriale et de la zone économique exclusive de
Singapour seront annoncées en temps opportun. En cas de chevauchement avec les
revendications d’Etats voisins, Singapour négociera avec ces derniers en vue de
parvenir à des délimitations convenues d’un commun accord conformément au droit
international. Singapour réserve sa position concernant les accords internationaux
auxquels elle n’est pas partie.»
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ANNEXE 3
DÉCLARATION FAITE LE 23 MAI 2008 À LA RADIO-TÉLÉVISION MALAISIENNE (RTM) PAR
LE MINISTRE MALAISIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DATO’ SERI UTAMA
DR. RAIS YATIM, AU SUJET DE L’ARRÊT RENDU PAR LA COUR
INTERNATIONALE DE JUSTICE EN L’AFFAIRE
RELATIVE À PULAU BATU PUTEH
Le verdict rendu par la Cour internationale de Justice ce matin constitue une solution
avantageuse pour les deux parties.
La Cour a, d’une part, estimé, en se fondant sur les faits historiques, les dispositions du droit
international, les conséquences d’actes administratifs et d’autres éléments liés à la revendication
relative à Pulau Batu Puteh, que la souveraineté sur celle-ci devait être attribuée à la République de
Singapour. Elle a, d’autre part, accordé la souveraineté sur Middle Rocks à la Malaisie, ce qui
représente une victoire pour notre pays.
S’agissant de South Ledge, la Cour a dit que la souveraineté sur cette formation appartenait à
l’Etat dans les eaux territoriales duquel elle était située. South Ledge étant située dans les eaux
territoriales de Middle Rocks, il semble que c’est à la Malaisie qu’en revient la souveraineté.
Force est donc de conclure que la décision de la Cour constitue une solution avantageuse
pour les deux parties. Les explications fournies par la Cour sont examinées par nos deux Etats qui,
ainsi que je l’ai déjà mentionné, prendront l’un et l’autre des arrangements pour créer une
commission technique, comme le prévoit cette décision. Des mesures seront ultérieurement
annoncées par les deux parties, par l’intermédiaire de la commission, une fois que celle-ci aura
terminé son examen de la question.
Il importe de relever que la Cour a expliqué sa décision relative à l’attribution de
souveraineté par le fait que, entre 1850 et 1953, la Malaisie n’avait effectué aucun acte ni pris
aucune mesure susceptible d’être admise à titre d’élément de preuve pour démontrer sa
souveraineté, par voie d’occupation ou d’activités de vérification et de contrôle, sur
Pulau Batu Puteh.
La Cour a par ailleurs estimé que les cartes établies et publiées par la Malaisie en 1962,
1965, 1974 et 1975 confirmaient en fait la prétention de Singapour. Enfin, elle a vu dans la
déclaration faite en 1953 par le représentant du secrétaire d’Etat de Johor la preuve de ce que le
contrôle et la souveraineté sur l’île avaient été transférés.
Suivant un autre principe, la Cour a, dans le même temps, conclu que la souveraineté sur
Middle Rocks appartenait à la Malaisie. Cette décision de la CIJ permet aujourd’hui à la Malaisie
de faire valoir l’ensemble de ses droits souverains sur Middle Rocks, notamment en occupant l’île
et en y exerçant des activités, par exemple en matière de pêche, de recherche et de prévision
météorologique ; elle place par ailleurs South Ledge dans les eaux territoriales malaisiennes.
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ANNEXE 4
ARTICLE PARU LE 23 MAI 2008 DANS BERITA NASIONAL MALAYSIA (BERNAMA),
INTITULÉ «SELON M. RAIS, LE VERDICT DE LA CIJ CONSTITUE
UNE SOLUTION AVANTAGEUSE POUR LES DEUX PARTIES»
(Accessible sur le site Internet www.lexisnexis.com,
consulté pour la dernière fois le 12 octobre 2017)
Le ministre des affaires étrangères Datuk Seri Dr. Rais Yatim a aujourd’hui qualifié de
solution avantageuse pour les deux parties la décision à deux volets de la Cour internationale de
Justice (CIJ) d’attribuer Pulau Batu Puteh à Singapour et Middle Rocks à la Malaisie. S’adressant à
des journalistes devant le siège de la CIJ à La Haye (Pays-Bas), M. Rais a déclaré que, bien que
Singapour ait obtenu Pulau Batu Puteh, il importait de relever que la souveraineté sur
Middle Rocks avait été accordée à la Malaisie. «La décision rendue ce matin aux Pays-Bas
constitue une solution avantageuse pour les deux parties. La CIJ a tranché en se fondant sur les faits
historiques et le droit international, ainsi que sur les conséquences d’actes administratifs et d’autres
questions connexes… [B]ien qu’ayant attribué la souveraineté à Singapour, la Cour a choisi
d’accorder Middle Rocks à la Malaisie. C’est donc une victoire pour la Malaisie aussi», a-t-il
indiqué. Pour ce qui est de South Ledge, M. Rais a souligné que la Cour avait dit que la
souveraineté sur cette formation appartenait à l’Etat dans les eaux territoriales duquel elle était
située. «Peut-être sera-t-il nécessaire, aux fins de déterminer le régime de souveraineté de l’île, que
Singapour et la Malaisie examinent ensemble cette question», a-t-il précisé dans un entretien réalisé
à La Haye et diffusé en direct sur la chaîne de télévision RTM.
M. Rais a indiqué que les deux parties analysaient les motifs sur lesquels la Cour s’était
fondée pour rendre son arrêt, soulignant que «ce verdict appor[tait] au différend une solution
avantageuse pour l’une et l’autre». Il a ajouté que, en application de la décision de la Cour, les deux
Etats établiraient une commission au travers de laquelle seraient faites des annonces ultérieures.
M. Rais a précisé que la Cour avait expliqué sa décision d’attribuer la souveraineté sur
Pulau Batu Puteh à Singapour par le fait que, entre 1850 et 1953, la Malaisie n’avait mené aucune
activité ni pris aucune mesure susceptible d’être admise à titre d’élément de preuve établissant sa
souveraineté, par voie d’occupation, d’administration ou de contrôle, sur Pulau Batu Puteh. «La
Cour a par ailleurs estimé que les cartes établies par la Malaisie confirmaient en fait des éléments
liés à l’allégation de Singapour selon laquelle l’île et le phare Horsburgh, situé sur celle-ci, lui
appartenaient.»
M. Rais a relevé que, ayant vu dans une déclaration de 1953 du représentant du secrétaire
d’Etat de Johor la preuve de ce que cet Etat avait renoncé à l’autorité et à la souveraineté sur l’île,
«[l]a Cour a[vait] également retenu d’autres assertions de Singapour selon lesquelles la
souveraineté sur Pulau Batu Puteh lui a[vait] été transférée.» Enfin, il a précisé qu’elle avait, «dans
un contexte tout à fait différent, conclu que le titre et la souveraineté sur Middle Rocks revenaient à
la Malaisie».
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ANNEXE 5
ARTICLE PARU LE 23 MAI 2008 DANS BERITA NASIONAL MALAYSIA (BERNAMA),
INTITULÉ «LA MALAISIE DOIT SE PRÉPARER À METTRE EN OEUVRE
LES DÉCISIONS DE LA CIJ»
(Consulté le 12 octobre 2017 sur www.lexisnexis.com)
Actualités malaisiennes
Tokyo, le vendredi 23 mai 2008
La Malaisie doit se préparer à mettre en oeuvre les décisions de la CIJ
La Malaisie doit faire en sorte que les décisions prises par la Cour internationale de Justice
(CIJ) concernant Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge soient appliquées sans délai,
indique Datuk Seri Abdullah Ahmad Badawi. Le premier ministre ajoute que la Malaisie doit
également délimiter au plus vite la ligne frontière au niveau de South Ledge, dans les eaux
malaisiennes. «Ainsi, la Malaisie établira que South Ledge est réellement située dans ses eaux et
qu’elle appartient à notre pays», a-t-il affirmé lors d’une conférence de presse tenue à Tokyo
vendredi, au terme de la 14e conférence internationale Nikkei sur l’avenir de l’Asie. Lorsqu’on lui a
demandé si la Malaisie était certaine que South Ledge lui appartenait, le premier ministre a
répondu : «Il semble que South Ledge ne soit pas très éloignée de Middle Rocks ; seul
1,7 kilomètre les sépare. Cette formation se situe dans nos eaux territoriales», a-t-il ajouté,
commentant la décision de la Cour de La Haye en vertu de laquelle Singapour a la souveraineté sur
Pulau Batu Puteh, tandis que la souveraineté sur Middle Rocks revient à la Malaisie. S’agissant de
la souveraineté sur South Ledge, elle dépendra de l’Etat auquel appartiennent les eaux territoriales
dans lesquelles cette formation est située.
Abdullah, qui s’est dit consterné par la décision de la CIJ octroyant la souveraineté sur
Pulau Batu Puteh à Singapour, a également exprimé sa reconnaissance, ainsi que celle de son
gouvernement et de l’ensemble de la population malaisienne, à tous les représentants et experts
malaisiens qui ont travaillé sans relâche pour préparer l’argumentation de la Malaisie lors de la
procédure orale, ce qui a demandé beaucoup de temps. «Je sais qu’ils ont travaillé d’arrache-pied»,
a-t-il dit. Le premier ministre a également conseillé aux Malaisiens de s’abstenir de tout acte qui
pourrait provoquer un conflit ou engendrer une situation qui poserait problème aux deux Etats.
Selon lui, la Malaisie a conscience que la décision de la CIJ repose sur des faits et qu’elle a été
prise dans un esprit de conciliation. «Nous n’avons pas tout gagné, mais nous n’avons pas tout
perdu non plus», a-t-il dit. «Même si nous regrettons de ne pas avoir eu gain de cause, il ne faut pas
oublier que cette décision a été prise par une Cour internationale, dont nous devons reconnaître
l’impartialité.»
«Réjouissons-nous de ce que Middle Rocks nous appartienne. La question qui reste à
trancher est celle de South Ledge», a-t-il déclaré. Il espère que les représentants des deux pays,
ainsi que les cartographes, pourront délimiter la frontière sur la base du droit existant. Au niveau
ministériel, Abdullah considère qu’il est inutile qu’il rencontre le dirigeant singapourien à ce sujet,
mais précise que «le ministre des affaires étrangères Datuk Seri Rais Yatim rencontrera son
homologue singapourien afin de définir les mesures à prendre par les deux parties». Le premier
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ministre a indiqué qu’il demanderait audience au sultan de Johor pour évoquer la décision, tout
comme Rais Yatim, qui fournira à ce dernier des explications plus détaillées. S’agissant des
questions bilatérales non réglées en suspens, il indique que les deux camps doivent poursuivre leur
dialogue afin de parvenir à une solution.
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ANNEXE 6
ARTICLE PARU LE 23 MAI 2008 DANS BERITA NASIONAL MALAYSIA (BERNAMA),
INTITULÉ «SELON RAIS, LA PERTE DE BATU PUTEH PAR LA MALAISIE
N’EST PAS DUE À LA FAIBLESSE DE SES ARGUMENTS»
(Consulté pour la dernière fois le 12 octobre 2017
sur www.lexisnexis.com)
«Selon Rais, la perte de Batu Puteh par la Malaisie n’est pas due
à la faiblesse de ses arguments»
La Haye, le 23 mai 2008 (Bernama). L’échec de la Malaisie, qui n’a pas obtenu la
souveraineté sur Pulau Batu Puteh, n’était pas dû à la faiblesse des arguments qu’elle a présentés
devant la Cour internationale de Justice, a déclaré vendredi le ministre des affaires étrangères,
Datuk Seri Rais Yatim. «Le fait que nous ayons perdu Pulau Batu Puteh n’est pas dû à la faiblesse
de nos arguments, mais à l’absence d’exercice de la souveraineté (sur cette île) par les autorités
pendant une centaine d’années», a-t-il dit aux journalistes malaisiens présents à l’ambassade de la
Malaisie à La Haye. Selon lui, il importe de noter que l’explication donnée par la Cour dans sa
décision concernant l’attribution de la souveraineté était fondée sur le fait que, pour la période
allant du début de 1850 à 1953, la Malaisie n’a pas démontré avoir accompli le moindre acte ni
fourni de motif permettant de considérer sa souveraineté sur Pulau Batu Puteh comme établie, qu’il
s’agisse d’une occupation, de contrôles ou d’activités de surveillance.
La Cour a également souligné que les cartes établies et publiées par la Malaisie en 1962,
1965, 1974 et 1975 avaient illustré en fait la thèse de Singapour, a-t-il dit.
Rais a déclaré que la lettre du secrétaire d’Etat par intérim du Johor en date du 21 septembre
1953, considérée par la Cour comme démontrant l’existence d’un transfert de pouvoir et de
souveraineté sur l’île, constituait une autre raison de cet échec.
La lettre indiquait que «le Gouvernement du Johor ne revendiquait pas la propriété» de l’île.
Singapour a soutenu que la lettre constituait une renonciation au titre sur Pulau Batu Puteh.
La lettre répondait à une demande de renseignements, datée du 12 juin 1953 et formulée au
nom du secrétaire colonial de Singapour, qui visait à préciser le statut de Pulau Batu Puteh, où avait
été érigé un phare, dans le but de déterminer les «limites des eaux territoriales de la colonie».
Selon Rais, si Pulau Batu Puteh constitue la formation maritime importante où le phare
Horsburgh a été érigé et où Singapour a exercé ses pouvoirs d’administration, «nous devrions
également informer le public en Malaisie que nous avons cependant gagné Middle Rocks, qui en
est très proche».
«Bien évidemment, en superficie, nous avons obtenu moins que ce que représente
Pulau Batu Puteh, mais le caractère adjacent de ces deux formations empêche chacune des Parties
de récupérer des terres sur la mer sans consulter l’autre», a-t-il dit.
A propos de l’arrêt, voici ce qu’il a déclaré : «[i]l ne faut pas prendre [l’arrêt] trop à coeur
car, ces deux dernières semaines, nous avons posé les jalons d’une solution pacifique. Le fait que
Singapour et nous-mêmes ayons chacun gagné pour moitié nous satisfait pour le moment, sous
réserve des prochaines négociations concernant South Ledge», a-t-il déclaré.
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Il a indiqué que, s’agissant de South Ledge, la commission technique mixte constituée par
les deux pays se réunirait au plus tard dans les deux semaines à compter d’aujourd’hui pour fixer
les principes et les étapes à suivre.
Il a rappelé que, selon l’arrêt de la Cour, la souveraineté sur South Ledge appartenait à l’Etat
dans les eaux territoriales duquel il était situé, ce qui restait à déterminer.
«Ce qui importe à présent, ce sont les relations bilatérales entre la Malaisie et Singapour.
Cette décision ne devrait en aucune manière nous empêcher d’avancer et d’obtenir ce que visent
nos deux pays», a-t-il dit.
Parallèlement, M. S. Jayakumar, le vice-premier ministre de Singapour, a déclaré que la
Cour avait attribué à celle-ci la souveraineté sur Pulau Batu Puteh, la formation la plus importante.
Il a dit que Singapour serait bien évidemment davantage satisfaite si la Cour avait décidé
qu’elle avait souveraineté sur l’île et sur les deux formations maritimes, mais que l’important était
que les deux pays s’entendent pour régler le différend à l’amiable.
L’Attorney General de la Malaisie, Tan Sri Abdul Gani Patail, a indiqué que l’équipe de la
Malaisie n’avait pas ménagé sa peine y compris s’agissant de la lettre de 1953, mais que,
malheureusement, la Cour avait jugé que cette lettre revêtait une certaine importance pour l’affaire.
Au cours des audiences qui se sont tenues du 6 au 23 novembre de l’année dernière, la
Malaisie a soutenu que le secrétaire d’Etat par intérim du Johor n’avait ni l’autorité ni la capacité
nécessaire pour écrire la lettre en question.
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ANNEXE 12
ARTICLE PARU LE 25 MAI 2008 DANS THE STAR, INTITULÉ «LA POLICE APPELLE LES
MALAISIENS À NE PAS SE RENDRE À MIDDLE ROCKS»
Accessible à l’adresse http://www.thestar.com.my/news/nation/2008/05/25/
dont-go-to-middle-rocks-yet-police-warn-malaysians/ (consulté
pour la dernière fois le 15 septembre 2017)
Les Malaisiens ne sont toujours pas autorisés à se rendre sur Middle Rocks.
Un responsable de la police fédérale maritime, Isa Munir, a indiqué qu’il n’avait pas encore
été décidé d’autoriser la population à se rendre à Middle Rocks.
«Il nous faut attendre la décision du gouvernement, et j’ignore quand celle-ci interviendra»,
a-t-il déclaré hier à The Star.
Selon Isa Munir, la Malaisie et Singapour doivent régler un certain nombre de questions
concernant Middle Rocks avant que l’île ne soit rendue accessible au public.
«Parmi ces questions figurent celles des frontières et des eaux territoriales des deux pays. Je
déconseille vivement à la population de s’y rendre, afin d’éviter de créer des tensions inutiles avec
Singapour.»
Vendredi, la Cour internationale de Justice a estimé que Singapour possédait la souveraineté
sur l’île litigieuse de Pulau Batu Puteh, ou Pedra Branca, et que Middle Rocks appartenait à la
Malaisie.
En ce qui concerne South Ledge, l’autre territoire litigieux, la CIJ a conclu que cet
affleurement rocheux appartenait à l’Etat dans les eaux territoriales duquel il était situé.
La décision de la CIJ, qui met un terme à un différend territorial vieux de plus de vingt-huit
ans entre les deux pays, a été immédiatement qualifiée de «solution avantageuse pour les deux
parties» par le ministre des affaires étrangères Datuk Seri Dr. Rais Yatim, qui conduisait l’équipe
malaisienne à La Haye, siège de la Cour.
Singapour s’est dite satisfaite de l’arrêt, bien que celui-ci ne fût pas totalement en sa faveur.
Les deux Etats se sont engagés à obéir à la décision de la CIJ, organe judiciaire principal de
l’Organisation des Nations Unies, dont les arrêts sont définitifs et sans recours.
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ANNEXE 14
ARTICLE PARU LE 26 MAI 2008 DANS LE NEW STRAITS TIMES, INTITULÉ
«DES PATROUILLES MARITIMES CONJOINTES DOIVENT
ÊTRE EFFECTUÉES»
(Accessible sur le site Internet www.lexisnexis.com,
consulté pour la dernière fois le 12 octobre 2017)
Selon le ministre de l’intérieur Datuk Seri Syed Hamid Albar, il serait souhaitable, étant
donné la proximité de Pedra Branca et Middle Rocks, d’effectuer avec Singapour des patrouilles
maritimes conjointes autour des deux formations.
Les détails des accords de sécurité seront définis par la commission technique établie pour
examiner les conséquences de la décision par laquelle la Cour internationale de Justice a estimé
que, d’une part, Pedra Branca appartenait à Singapour et que, d’autre part, la Malaisie détenait la
souveraineté sur Middle Rocks.
M. Syed Hamid a indiqué que la Malaisie se garderait d’adopter une position agressive en
bouclant la zone entourant Middle Rocks.
Il a souligné que, «[b]ien que Singapour [eût] obtenu Batu Puteh, Middle
Rocks … appar[tenait] [à la Malaisie] et [les] pêcheurs et navires [malaisiens] ne sauraient se voir
interdire l’accès à cette zone», ajoutant que «[l]a commission technique d[evait] se réunir pour
définir le régime applicable en matière de sécurité et de navigation».
A la suite du prononcé de la décision de la Cour vendredi dernier, le Gouvernement a
annoncé qu’une commission technique bilatérale serait chargée de délimiter les zones maritimes
des deux Etats autour de Pedra Branca et de Middle Rocks.
La commission déterminera par ailleurs lequel d’entre eux a la propriété de South Ledge,
affleurement situé au sud-ouest de Pedra Branca et de Middle Rocks qui n’est visible qu’à marée
basse.
___________
- 13 -
ANNEXE 15
LETTRE EN DATE DU 26 MAI 2008 ADRESSÉE AU PREMIER MINISTRE MALAISIEN,
M. ABDULLAH BADAWI, PAR SON HOMOLOGUE SINGAPOURIEN,
M. LEE HSIEN LOONG
La Cour internationale de Justice a rendu son arrêt en l’affaire relative à la Souveraineté sur
Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour). Singapour
accepte pleinement la décision de la Cour, et je suis heureux d’apprendre, par les commentaires que
vous avez faits à Tokyo, que tel est également le cas de la Malaisie.
Je vous remercie de votre soutien et de la manière dont vous avez permis à nos deux pays de
résoudre cet ancien problème bilatéral, et vous sais gré d’accepter l’arrêt de la Cour de façon calme
et apaisée. Il reste des choses à faire pour mettre en oeuvre la décision de la Cour, notamment régler
le statut de South Ledge. Je ne doute pas que les deux parties poursuivront leur étroite collaboration
sur ces questions techniques par l’entremise de la commission mixte, administrée par nos
ministères des affaires étrangères respectifs.
Ce problème étant réglé, je me réjouis à l’idée que nos deux pays poursuivent plus avant leur
coopération mutuellement bénéfique dans de nombreux autres domaines, tant au niveau bilatéral
qu’en ce qui concerne des questions régionales et internationales d’intérêt mutuel, notamment le
projet Iskandar Malaysia.
Veuillez agréer, etc.
___________
- 14 -
ANNEXE 18
RÉUNION DES REPRÉSENTANTS DE LA MALAISIE ET DE SINGAPOUR SUR L’EXÉCUTION
DE L’ARRÊT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RELATIF
À PEDRA BRANCA,MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE,
TENUE LE 3 JUIN 2008 À SINGAPOUR
MINUTES
La réunion est coprésidée par Peter Ho, secrétaire permanent du ministère des affaires
étrangères de la République de Singapour, et Tan Sri Rastam Mohd Isa, secrétaire général du
ministère des affaires étrangères de la Malaisie.
2. La liste des membres de la délégation de Singapour figure en annexe A, tandis que celle
de la délégation malaisienne fait l’objet de l’annexe B. L’ordre du jour de la réunion se trouve à
l’annexe C.
3. La réunion a pour objet d’aborder les questions intéressant la bonne exécution de l’arrêt de
la Cour internationale de Justice relatif à la souveraineté sur Pedra Branca, Middle Rocks et
South Ledge.
4. La réunion couvre, sans préjudice de la question de la souveraineté et de la délimitation
ultérieure de la frontière maritime, les aspects suivants :
i) la réaffirmation de l’engagement pris de respecter l’arrêt de la Cour ;
ii) le maintien de bonnes relations et de la coopération entre les deux pays, notamment par la
mise au point des arrangements et les travaux préparatoires à la mise en oeuvre
harmonieuse de l’arrêt de la Cour ;
iii) l’établissement d’une sous-commission technique nommée «sous-commission pour la
réalisation conjointe d’un levé hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks,
South Ledge et leurs environs» et chargée de superviser la réalisation de travaux de levé
conjoints en vue de préparer les discussions finales sur les questions maritimes concernant
Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge et leurs environs ;
iv) la tenue de la première réunion de la sous-commission technique mixte et la définition de
son mandat (annexe D) ;
v) l’accord autorisant les deux Etats à poursuivre leurs activités de pêche traditionnelle dans
le secteur de Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge (voir annexe E) ;
vi) l’accord concernant l’assistance fournie en cas d’incident en mer, le maintien d’une
situation paisible sur le terrain et la manière dont Singapour évoquera la demande de la
Malaisie relative à la suspension de l’avis aux navigants émis à Pedra Branca et aux
alentours avec les autorités aériennes compétentes (voir annexe F) ;
vii) l’accord relatif au maintien de communications directes entre les différents organismes
d’exploitation compétents, tout en tenant les deux ministères des affaires étrangères
informés de la mise en oeuvre des activités opérationnelles pertinentes en matière de
sécurité maritime, conformément à l’arrêt de la Cour.
- 15 -
5. Les participants sont informés des discussions informelles qui se tiennent, en marge de la
réunion, entre les représentants des organismes d’exploitation présents, et dont les comptes rendus
sont joints (annexes D-F).
6. Il est décidé que la prochaine rencontre se tiendra d’ici trois à quatre semaines, tandis que
la sous-commission commencera ses travaux dès que possible.
7. A l’issue de la réunion, il est établi un communiqué de presse commun qui sera publié à la
date convenue (annexe G).
___________
- 16 -
ANNEXE 21
DEUXIÈME RÉUNION DE LA COMMISSION TECHNIQUE MIXTE MALAISIE-SINGAPOUR
POUR L’EXÉCUTION DE L’ARRÊT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RELATIF À PEDRA BRANCA,MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE,
TENUE LE 20 AOÛT 2008 À PUTRAJAYA
MINUTES
[p.1-3]
CONFIDENTIEL
Deuxième réunion de la commission technique mixte Malaisie-Singapour
pour l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice
relatif à Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge
Putrajaya
20 août 2008
Minutes
1. La deuxième réunion de la commission technique mixte Malaisie-Singapour pour
l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à Pedra Branca, Middle Rocks et
South Ledge était coprésidée par S. Exc. Tan Sri Rastam Mohd Isa, secrétaire général, ministre des
affaires étrangères de la Malaisie, et M. Peter Ho, secrétaire permanent, ministre des affaires
étrangères de la République de Singapour.
2. La liste des membres de la délégation malaisienne est jointe en annexe A, celle des
membres de la délégation singapourienne, en annexe B, et l’ordre du jour de la réunion, en
annexe C.
3. La réunion avait pour objet la poursuite des discussions touchant à des problèmes
connexes liés à l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice (ci-après, la «CIJ») en l’affaire
relative à la souveraineté sur Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge.
4. Sans préjudice de la question de la souveraineté et de la délimitation ultérieure des
frontières maritimes, les points suivants ont été examinés et convenus lors de la réunion :
i) la sous-commission pour la réalisation conjointe d’un levé hydrographique portant sur
Pedra Branca, Middle Rocks, Louth Ledge et leurs environs se réunira avant la prochaine
séance de la commission pour définir le cahier des charges du levé hydrographique à
réaliser dans cette zone (voir annexe D) ;
ii) le cahier des charges sera annexé à un mémorandum d’accord qui devra être conclu entre
les parties et
- 17 -
iii) que les activités de pêche traditionnelles des deux pays se poursuivraient dans les eaux
situées au-delà de 0,5 mille marin de Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge,
respectivement (voir annexe E).
5. Il a également été réaffirmé lors de la réunion que, en cas d’incident ou de détresse en
mer, le navire le plus proche peut prêter assistance conformément au droit international, quels que
soient la nationalité du navire de la victime et le lieu où il se trouve, étant entendu que toute mesure
prise serait sans préjudice de la question de la souveraineté et de la délimitation ultérieure des
frontières maritimes.
6. Les participants ont été informés de l’issue de la deuxième réunion de la sous-commission
pour la réalisation conjointe d’un levé hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks,
South Ledge et leurs environs. Les minutes de cette réunion sont jointes en annexe D.
7. Les participants ont été informés des discussions fructueuses sur la gestion de l’espace
maritime et aérien et des pêcheries qui se sont tenues en marge de la réunion, et dont le compte
rendu est joint en annexe E. Ils sont convenus que ces discussions se poursuivraient dans le cadre
de la sous-commission chargée de la gestion de l’espace maritime et aérien et des pêcheries,
nouvellement établie.
8. Les participants sont convenus que des groupes de travail pourraient être créés en tant que
de besoin au sein des sous-commissions.
9. A la suite de la réunion tenue à Singapour le 3 juin 2008, la Malaisie a réitéré sa demande
tendant à ce que soient levés les avis aux navigants aériens (ci-après, «NOTAM», pour Notice to
Airmen) ainsi que les zones réglementées WSR 31 décrétées par Singapour pour Pedra Branca et
les eaux environnantes. Des NOTAM sont publiés quotidiennement par Singapour et couvrent
l’espace aérien jusqu’à 2 000 pieds, et les WSR 31, l’espace aérien entre 3500 et 10 000 pieds. La
Malaisie a relevé que la réponse de Singapour à la question des NOTAM et des WSR 31 devrait
être discutée de façon plus approfondie dans le cadre de la sous-commission chargée de la gestion
de l’espace maritime et aérien et des pêcheries.
10. Le communiqué de presse conjoint relatif à la réunion, qui sera publié à une date
déterminée d’un commun accord, est joint en annexe F.
11. Les participants sont convenus que la prochaine réunion serait convoquée dès que
possible, et en principe, mi-septembre. La date et le lieu exacts de la réunion feront l’objet d’un
accord par voie diplomatique.
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- 18 -
[p.11-14]
CONFIDENTIEL
Annexe D
Deuxième réunion de la sous-commission pour la réalisation conjointe d’un levé
hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks, South Ledge et
leurs environs
Putrajaya, Malaisie
19-20 août 2008
Minutes
Introduction
1. La deuxième réunion de la sous-commission pour la réalisation conjointe d’un levé
hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks, South Ledge et leurs environs entre la
Malaisie et la République de Singapour a été tenue à Putrajaya, Malaisie, les 19 et 20 août 2008,
conformément à la décision prise lors de la première réunion de ladite sous-commission, qui s’est
tenue à Singapour le 3 juin 2008.
2. La délégation malaisienne était présidée par Datuk Hamid Ali, directeur général de la
topographie et de la cartographie, département de la topographie et de la cartographie, Malaisie, et
la délégation singapourienne, par M. Lionel Yee, Principal Senior State Counsel, cabinet de
l’Attorney-General, Singapour. Les listes des membres des délégations malaisienne et
singapourienne sont jointes en Appendice D1 et Appendice D2, respectivement.
Point 1 de l’ordre du jour : observations liminaires
Le chef de la délégation malaisienne souhaite la bienvenue à la délégation singapourienne et
exprime le souhait que les questions touchant au levé hydrographique conjoint portant sur Pedra
Branca et Middle Rocks et les eaux environnantes soient discutées plus avant à la réunion. Ses
observations liminaires sont jointes en Appendice D3. Le chef de la délégation singapourienne
remercie son homologue malaisien pour l’accueil chaleureux et l’hospitalité réservés aux délégués
singapouriens. Il se dit confiant que les discussions permettront d’atteindre les objectifs fixés par
les deux gouvernements grâce à la bonne relation de travail entre les deux parties. Ses observations
liminaires sont jointes en Appendice D4.
Point 2 de l’ordre du jour : adoption de l’ordre du jour
4. Les participants adoptent l’ordre du jour, qui est joint en Appendice D5.
- 19 -
Point 3 de l’ordre du jour : discussion sur le cahier des charges du levé hydrographique
conjoint portant sur Pedra Branca et Middle Rocks et les eaux environnantes
5. Les deux parties conviennent de consigner que la discussion touchant au cahier des
charges du levé hydrographique conjoint portant sur Pedra Branca et Middle Rocks et les eaux
environnantes est menée sans préjudice de la question de la souveraineté et de la délimitation
ultérieure de la frontière maritime entre la Malaisie et Singapour.
6. Singapour présente son projet de mémorandum d’accord pour le levé hydrographique
conjoint portant sur Pedra Branca et Middle Rocks et les eaux environnantes, qui est joint en
Appendice D6. Le projet de levé couvre une zone d’environ 1,8 km par 1,8 km. Les opérations
commenceraient mi-septembre 2008, dureraient 7 jours et seraient réalisées en employant un
échosondeur à faisceau unique.
7. La Malaisie présente son projet de cahier des charges pour le levé hydrographique
conjoint portant sur Pedra Branca et Middle Rocks et les eaux environnantes, joint en Appendice
D7. La procédure complète des opérations de levé est exposée, laquelle comprend, notamment, une
phase de planification, une zone de levé proposée de 2,8 km par 2,8 km, des normes relatives à
l’exactitude des données, une méthode de levé, le personnel affecté aux opérations de levé, le
compte rendu desdites opérations et l’issue attendue de celles-ci.
8. Après délibération, Singapour présente sa contre-proposition de cahier des charges pour le
levé hydrographique conjoint portant sur Pedra Branca et Middle Rocks et les eaux environnantes,
qui est jointe en Appendice D8.
9. Les participants conviennent que les deux parties examineront plus avant ladite
contre-proposition.
Point 4 de l’ordre du jour : autres questions
Frais afférents au levé
10. La partie malaisienne propose que les frais afférents au levé hydrographique conjoint
soient partagés à égalité, chaque partie en supportant 50 %.
11. Singapour propose que chaque partie supporte les frais qu’elle engage aux fins du levé,
ainsi que cela est précisé dans la section 15 de l’appendice D8.
Plateforme de levé
12. La Malaisie propose que sa plate-forme de levé soit utilisée pour procéder au levé
hydrographique conjoint.
13. La proposition de Singapour relative à la plate-forme de levé devant être utilisée est
exposée à la section 14 de l’appendice D8.
- 20 -
Calendrier du levé hydrographique conjoint
14. La partie malaisienne présente son projet de calendrier pour le levé hydrographique
conjoint, qui doit être achevé en 9 semaines et recouvre les activités afférentes au levé, de la
planification à l’analyse des données. Le projet de calendrier est joint en annexe D9.
15. Le projet de calendrier de Singapour pour le levé hydrographique conjoint figure aux
sections 5, 12.2 et 13.1 de l’appendice D8.
Fréquence des réunions de la sous-commission
16. Les deux parties conviennent que la sous-commission doit se réunir de nouveau afin de
poursuivre son travail sur le cahier des charges.
Point 5 de l’ordre du jour : observations finales
17. Le chef de la délégation malaisienne fait part de son appréciation et de sa gratitude à tous
les membres de la sous-commission ainsi qu’au secrétariat pour leur coopération, leur soutien et
leur compréhension tout au long de la réunion. Il exprime également sa sincère appréciation à la
partie malaisienne pour l’excellente organisation de la réunion et l’hospitalité qu’elle leur a
accordée.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[p. 18-21]
CONFIDENTIEL
Appendice D3
Deuxième réunion de la sous-commission pour la réalisation conjointe
d’un levé hydrographique portant sur Pedra Branca,
Middle Rocks, South Ledge et leurs environs
Putrajaya, Malaisie
19 août 2008
Minutes
Observations liminaires du chef de la délégation malaisienne
Y. Bhg. Datuk Hamid Bin Ali,
directeur général
Département des levés et de la cartographie, Malaisie
Votre Excellence, M. Lionel Yee, chef de la délégation singapourienne,
Mesdames et Messieurs les membres des délégations singapourienne et malaisienne à la
réunion de la sous-commission,
- 21 -
Permettez-moi tout d’abord de vous souhaiter un excellent après-midi.
Au nom des membres malaisiens de la sous-commission, c’est avec grand plaisir que
j’accueille aujourd’hui nos homologues singapouriens à Putrajaya. Je leur souhaite un agréable
séjour ici pendant toute la durée de la deuxième réunion de la sous-commission pour la réalisation
conjointe d’un levé hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks, South Ledge et leurs
environs.
Votre Excellence, Mesdames et Messieurs les délégués,
Comme le savent les deux parties, la sous-commission technique a été chargée de surveiller
la réalisation d’un levé hydrographique conjoint portant sur Pedra Branca et Middle Rocks, ainsi
que les eaux environnantes, dans la perspective de pourparlers sur les questions maritimes
afférentes aux trois formations et à leurs alentours. Cette deuxième réunion a été tenue
conformément à la décision prise par la Malaisie et Singapour lors de leur réunion concernant
l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice (ci-après la «CIJ») relatif à la
souveraineté sur Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge, qui s’est tenue le 3 juin 2008 à
Singapour.
Je suis heureux que cette sous-commission puisse se réunir ici pour le deuxième tour de
discussions afin de délibérer sur le projet de cahier des charges afin de faciliter la mise en oeuvre du
levé hydrographique conjoint portant sur Pedra Branca et Middle Rocks et les eaux environnantes.
Votre Excellence et moi-même nous apprêtant à examiner ledit projet et à en délibérer, je pense
que celui-ci pourrait être finalisé à la fin de la présente réunion. Espérons que cela ouvrira la voie à
l’approbation finale du cahier des charges par les deux présidents de la commission technique
mixte Malaisie-Singapour.
Votre Excellence, Mesdames et Messieurs les délégués,
Je ne doute pas que, avec la coopération étroite et la bonne volonté qui président depuis
longtemps aux relations entre nos deux pays, la présente réunion se déroulera parfaitement. Je suis
également convaincu que cela se fera dans un esprit de compréhension mutuelle et que, sous la
direction experte de Votre Excellence, nous parviendrons finalement à atteindre les objectifs qui
ont été fixés.
Je ne doute pas que, en définitive, nous parviendrons à une conclusion fructueuse et positive
et que nous pourrons présenter le résultat de la présente réunion à la commission technique mixte,
lors de sa réunion prévue demain, afin qu’elle l’examine et l’approuve.
Je vous remercie.
Le 19 août 2008.
- 22 -
CONFIDENTIEL
Appendice D4
Observations liminaires de M. Lionel Yee, coprésident pour Singapour de la sous-commission
pour la réalisation conjointe d’un levé hydrographique
portant sur Pedra Branca, Middle Rocks, South Ledge
et leurs environs, 19 août 2008
M. Datuk Hamid Ali, directeur général du département de la topographie et de la
cartographie de la Malaisie, coprésident de la sous-commission pour la réalisation conjointe d’un
levé hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks, South Ledge et leurs environs,
Mesdames et Messieurs les membres de la délégation malaisienne  Selamat petang. Permettezmoi
tout d’abord de vous remercier, ainsi que votre délégation, d’organiser cette réunion, d’avoir
pris toutes les dispositions pour qu’elle puisse avoir lieu ainsi que pour votre aimable hospitalité. Je
suis très heureux d’être présent ici, à notre deuxième réunion, pour poursuivre l’importante mission
que nous avons entamée en juin cette année lorsque nous nous sommes réunis pour la dernière fois,
à Singapour.
Lors de notre précédente réunion à Singapour, nous étions convenus du mandat de la souscommission,
qui stipule que celle-ci a pour mission de surveiller la réalisation du levé
hydrographique conjoint dans la perspective de pourparlers sur les questions maritimes afférentes à
Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge, ainsi que les eaux environnantes.
Nous étions également convenus que le levé conjoint devait être réalisé dès que possible, les
données devant de préférence être recueillies avant le début de la mousson dans le Nord-Est cette
année. Nous sommes à présent dans la seconde moitié du mois d’août et cette mousson débutera
dans à peine deux mois. Nous devrions par conséquent procéder au recueil des données sans plus
tarder, car la prochaine occasion de le faire ne sera pas avant approximativement mars ou avril l’an
prochain.
En ce qui concerne les progrès réalisés par la présente sous-commission, je suis heureux de
rappeler que, lors de notre dernière réunion, nous sommes parvenus à avoir une discussion
préliminaire fructueuse sur la portée, la méthode et le coût du levé conjoint, et sommes convenus
d’avoir d’autres discussions détaillées sur ces questions. Dans le prolongement du travail déjà
entamé, ma délégation a rédigé un projet de mémorandum d’accord que nous aimerions présenter
afin qu’il soit examiné à la réunion de cet après-midi, lorsque nous parviendrons au point de l’ordre
du jour consacré au levé conjoint.
Nous n’avons pas été en mesure de vous communiquer le projet avant la tenue de la présente
réunion, et je tiens à m’en excuser, mais nous y travaillions encore hier. J’espère que nous pourrons
rapidement atteindre le stade où nous pourrons informer la commission principale que nous
sommes convenus des détails du levé conjoint, afin de pouvoir réaliser la phase de recueil des
données avant le début de la mousson dans le Nord-Est.
Je me réjouis de travailler avec votre délégation dans un esprit d’amitié et de bonne
coopération afin que la réunion de cet après-midi s’achève sur une issue positive.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- 23 -
[p. 23-27]
CONFIDENTIEL
Appendice D6
Projet présenté par Singapour (version du 18 août 2008)
Mémorandum d’accord
Projet de levé hydrographique conjoint portant sur Pedra Branca
et Middle Rocks et les eaux environnantes
1. Introduction
Le projet de levé hydrographique sera réalisé conjointement par Singapour et la Malaisie. Il a
pour but de convenir du système de référence géodésique et de déterminer la laisse de basse mer à
Pedra Branca et Middle Rocks ainsi que dans les eaux environnantes.
2. Emplacement général
Un extrait de la carte de l’amirauté britannique n° 3831 représentant l’emplacement général
de Pedra Branca et Middle Rocks est joint en annexe 1.
3. Levés conjoints du niveau des marées et de la laisse de basse mer
L’objectif des levés conjoints du niveau des marées et de la laisse de basse mer est de
déterminer les contours de Pedra Branca et Middle Rocks.
3.1. Détermination du système de référence horizontal
3.1.1. Système de référence géodésique
Le système de référence géodésique qui sera adopté pour les calculs sera le système
géodésique mondial 1984, dont les paramètres caractéristiques sont les suivants :
3.1.2. Sphéroïde : sphéroïde WGS84.
3.1.3. Station de référence : phare de Horsburgh (Singapour).
3.1.4. Projection : Mercator.
3.1.5. Identification des points devant faire l’objet du levé et recours à des points de
référence
Les points de référence seront déterminés d’un commun accord entre les parties.
- 24 -
3.1.6. Equipement
Récepteur géodésique avec post-traitement hors connexion des données du GPS différentiel.
3.1.7. Période d’observation
Minimum deux heures par station. Prévoir quatre stations, deux à Pedra Branca et deux à
Middle Rocks.
3.1.8. Composition de l’équipe
Malaisie :
Singapour :
3.2. Exécution du levé du niveau de marées
3.2.1. Niveau de référence des marées
Le niveau de référence des marées sera la marée astronomique la plus basse.
3.2.2. Stations pour procéder au levé
La station qui sera utilisée pour procéder au levé en continu du niveau des marées sera le
marégraphe de Horsburgh.
3.2.3. Equipement devant être utilisé
La précision et la résolution du marégraphe devant être employé pour le levé sont les
suivantes :
Marégraphe :
Précision : +/- 1 cm
Résolution : 0,3 cm
3.2.4. Période d’observation
Trente-six heures de levé du niveau des marées en continu au cours de la marée de vive-eau
commençant le 2 septembre 2008.
3.2.5. Composition de l’équipe
Malaisie :
Singapour : trois officiers.
- 25 -
3.3. Exécution des levés hydrographiques
3.3.1. Zone devant faire l’objet du levé
La zone devant faire l’objet du levé sera celle déterminée d’un commun accord par la
Malaisie et Singapour au xxe cycle de discussions techniques qui se tiendra le xx à xx.
La zone devant faire l’objet du levé aux fins de déterminer la laisse de basse mer est
délimitée par les coordonnées suivantes dans le système de référence horizontal WGS84, et
également représentée à l’annexe 2 :
Latitude Longitude
A 01° 20,0' N 104° 24,00' E
B 01° 20,0' N 104° 25,00' E
C 01° 19,0' N 104° 25,00' E
D 01° 19,0' N 104° 24,00' E
3.3.2. Durée du levé
Les opérations afférentes au levé se dérouleront sur environ sept jours à compter du
15 septembre 2008.
3.3.3. Système de repérage
Positionnement principal : système mondial de localisation différentiel (DGPS) employant
des signaux de correction UHF.
3.3.4. Echosondeur
Un échosondeur à faisceau unique à une fréquence d’environ 200 kHz fournissant une
précision de sondage de +/- 0,1 mètre sera employé pour procéder au levé bathymétrique.
L’échosondeur sera calibré quotidiennement, par étalonnage par barre ou sondage de la vélocité du
son jusqu’à la profondeur maximale de la zone de levé, avant et après la réalisation du sondage.
3.3.5. Réduction des sondes
Les courbes réelles d’observation des marées seront lissées et employées pour procéder à la
réduction des sondes. Les profondeurs seront indiquées en mètres et centimètres.
3.3.6. Précision horizontale
Le degré de précision suivant sera maintenu :
Position du navire +/- 0,5 à 1 mètre
- 26 -
3.3.7. Grille cartographique
Des planches de report de position de la zone de levé à l’échelle 1/1000 seront établies sur
une grille en commençant au point :
Lat : Long :
3.3.8. Intervalles entre les lignes de sondage
Lignes de sondage à 5 mètres d’intervalle. En cas de détection d’irrégularités ou de hautsfonds,
il conviendra de procéder au sondage de ces zones en réduisant l’intervalle entre les lignes
ou en quadrillant lesdites zones.
3.3.9. Profondeur
La profondeur sera exprimée en mètres et décimètres.
3.3.10. Courbes bathymétriques
La représentation des courbes bathymétriques sur le dessin final sera conforme à la
résolution technique B 2.31 de l’OHI, à savoir que seront représentées les courbes bathymétriques à
2, 5, 10, 15, 20 et 30 mètres.
3.3.11. Marées
Le marégraphe de Horsburgh sera utilisé pour la baisse des marées.
3.3.12. Navire affecté au levé et représentant pour le levé
Il sera procédé au levé hydrographique à Pedra Branca et à Middle Rocks et dans les eaux
environnantes à l’aide du navire de l’Etat concerné, un représentant de l’autre Etat étant présent à
bord afin d’assister à la réalisation du levé conformément aux normes et spécifications énoncées
dans le présent mémorandum d’accord.
4. Traitement des données
4.1. Il sera procédé au traitement final des données à _____________________ par une équipe
mixte constituée de membres malaisiens et singapouriens de _______________ à
___________________.
4.2. Les membres de l’équipe affectée au traitement des données seront les suivants :
Pour la Malaisie :
Pour Singapour :
- 27 -
4.3. Les documents suivants seront remis :
a) Feuilles de calcul
b) Cartes/plans de triangulation
c) Planches de report de position
d) Carnets d’observations
e) Enregistrements des données relatives aux marées
f) Graphiques des échosondeurs
g) Croquis topographiques indiquant le tracé suivi pour effectuer le sondage, assorti de numéros
fixes
h) Calque de report représentant les profondeurs et contours réduits
i) Rapport relatif au levé
5. Rapport final relatif au levé conjoint
Une réunion sera tenue le ______________ de ____________ à __________________ afin
d’examiner et de finaliser les résultats du levé.
Le rapport final relatif au levé conjoint sera soumis pour approbation à la sous-commission
pour la réalisation conjointe du levé.
6. Calendrier
Levés de la laisse de basse mer et du niveau des marées 9 jours
Traitement des données 10 jours
Rédaction du rapport final 3 jours
Total 22 jours
7. Coût
Chaque partie supporte les frais qu’elle engage dans la réalisation du levé.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
- 28 -
ANNEXE 22
LETTRE EN DATE DU 22 AOÛT 2008 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA MALAISIE, M. RASTAM MOHD ISA,
PAR SON HOMOLOGUE SINGAPOURIEN, M. PETER HO
J’ai l’honneur de me référer à la discussion que nous avons menée en marge de la seconde
réunion, tenue à Putrajaya le 20 août 2008, de la commission technique mixte Malaisie-Singapour
pour l’exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à Pedra Branca, Middle Rocks
et South Ledge. Nous étions convenus que, conformément à l’arrêt de la Cour, le statut de
South Ledge devrait être déterminé par la voie d’une délimitation en bonne et due forme.
Je m’inquiète dès lors de constater que la Malaisie a choisi d’accomplir des actes unilatéraux
sur South Ledge les 21 et 22 août 2008, en envoyant son personnel y installer des équipements. Ces
actes de la Malaisie vont à l’encontre de l’esprit de la commission technique mixte et sont
incompatibles avec l’accord que nous avons conclu en vue d’exécuter l’arrêt de la Cour. Ils ne sont
donc pas de nature à faciliter le règlement pacifique et amiable des questions que soulève cet arrêt.
Singapour demeure pleinement déterminée à mettre en oeuvre l’arrêt de la Cour, à maintenir
de bonnes relations avec la Malaisie et à continuer de coopérer avec celle-ci.
Veuillez agréer, etc.
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ANNEXE 23
NOTE DIPLOMATIQUE MFA/SEA/00025/2008 EN DATE DU 23 AOÛT 2008
ADRESSÉE À LA MALAISIE PAR SINGAPOUR
Le ministère des affaires étrangères de la République de Singapour présente ses compliments
au haut-commissariat de la Malaisie et a l’honneur de se référer à l’arrêt de la Cour internationale
de Justice en date du 23 mai 2008 dans lequel celle-ci a jugé que la souveraineté sur South Ledge
appartenait à l’Etat dans les eaux territoriales duquel il était situé.
Le Gouvernement singapourien constate avec regret que, le 21 août 2008, la Malaisie n’a
tenu aucun compte de l’arrêt de la Cour en décidant de conduire unilatéralement quatre personnes
sur South Ledge à l’aide d’une embarcation de la marine royale malaisienne. Ces quatre personnes
sont restées sur South Ledge pendant plus de deux heures au cours desquelles elles ont été vues y
installant du matériel.
Le Gouvernement singapourien tient à protester contre les activités menées unilatéralement
par la Malaisie sur South Ledge, qui sont contraires à l’esprit dans lequel a été créée la commission
technique mixte Malaisie-Singapour et incompatibles avec l’engagement réciproque pris par les
deux Etats de respecter et d’exécuter l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice. Les
activités auxquelles se livre la Malaisie sur South Ledge ne sont pas de nature à faire progresser les
deux pays vers leur but commun, qui est de régler pacifiquement et à l’amiable les questions qui se
posent au sujet de l’arrêt de la Cour.
Le Gouvernement singapourien engage le Gouvernement malaisien à faire preuve de
coopération en mettant immédiatement fin à ses activités sur South Ledge et en s’abstenant d’en
entreprendre de nouvelles tant que le statut de South Ledge n’aura pas été déterminé par le biais
d’une délimitation de la frontière maritime entre nos deux pays.
Singapour demeure pleinement déterminée à mettre en oeuvre l’arrêt de la Cour, à maintenir
de bonnes relations avec la Malaisie et à continuer de coopérer avec celle-ci.
Le ministère des affaires étrangères de la République de Singapour saisit cette occasion pour
renouveler au haut-commissariat de la Malaisie les assurances de sa très haute considération.
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ANNEXE 24
LETTRE EN DATE DU 29 AOÛT 2008 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE SINGAPOUR, M. PETER HO,
PAR SON HOMOLOGUE MALAISIEN, M. RASTAM MOHD ISA
J’ai l’honneur de me référer à votre lettre du 22 août 2008. Vous vous souviendrez peut-être
que, en marge de la première réunion de la commission technique mixte Malaisie-Singapour, tenue
à Singapour le 3 juin 2008, puis de sa seconde réunion, tenue à Putrajaya le 20 août 2008, je vous
avais précisé que la Malaisie était fermement convaincue que South Ledge se trouvait clairement
dans ses eaux et qu’il avait toujours fait partie de son territoire. Conformément à l’arrêt de la Cour
internationale de Justice selon lequel «la souveraineté sur South Ledge appartient à l’Etat dans les
eaux territoriales duquel il est situé», il conviendrait de dûment délimiter l’ensemble de la zone
entourant Pedra Branca, Middle Rocks et South Ledge.
J’estime que les actes accomplis par la Malaisie sur South Ledge et à ses alentours ne vont
pas à l’encontre de l’arrêt de la Cour. Je tiens à réitérer que la Malaisie considère que l’enceinte
appropriée pour discuter de toutes les questions relatives à la mise en oeuvre de cet arrêt est la
commission technique mixte Malaisie-Singapour.
La Malaisie demeure déterminée à poursuivre les discussions bilatérales au sein de la
commission technique mixte Malaisie-Singapour et à maintenir les bonnes relations entre nos deux
pays.
Veuillez agréer, etc.
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ANNEXE 25
COMMUNIQUÉ DE PRESSE CONJOINT DES MINISTRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE
LA MALAISIE ET DE SINGAPOUR, «DEUXIÈME RÉUNION DE LA COMMISSION
TECHNIQUE MIXTE MALAISIE-SINGAPOUR POUR L’EXÉCUTION DE L’ARRÊT
DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RELATIF À PEDRA BRANCA,
MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE», EN DATE DU
1ER SEPTEMBRE 2008
Accessible à l’adresse suivante : https://www.mfa.gov.sg/content/mfa/media_centre/
press_room/if/2008/200809/infocus_20080901_02.html
(dernière consultation le 20 septembre 2017)
La Malaisie et Singapour se sont réunies le 20 août 2008 à Putrajaya pour discuter plus avant
de la mise en oeuvre de l’arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à Pedra Branca,
Middle Rocks et South Ledge. La délégation de la Malaisie a été conduite par M. Tan Sri Rastam
Mohd Isa, secrétaire général du ministère malaisien des affaires étrangères, et la délégation de
Singapour, par M. Peter Ho, secrétaire permanent du ministère singapourien des affaires étrangères.
Les deux parties ont réaffirmé leur engagement à respecter et à exécuter l’arrêt de la Cour
ainsi qu’à mettre pleinement en oeuvre sa décision en poursuivant leurs discussions, comme suite à
la précédente réunion de la commission technique mixte Malaisie-Singapour, tenue à Singapour le
3 juin 2008.
La commission technique mixte Malaisie-Singapour a examiné les travaux de la souscommission
pour la réalisation conjointe d’un levé hydrographique et est convenue que cette
dernière devrait tenir de nouvelles réunions dans les semaines à venir en vue d’achever les
préparatifs techniques relatifs audit levé. Elle a également approuvé la création d’une
sous-commission chargée de la gestion de l’espace maritime et aérien et des pêcheries, laquelle
s’est réunie le 20 août 2008. Par ailleurs, la commission a décidé que les deux pays continueraient
de mener leurs activités de pêche traditionnelles dans les eaux situées au-delà de 0,5 mille marin au
large de Pedra Branca, de Middle Rocks et de South Ledge, respectivement.
La commission technique mixte Malaisie-Singapour est convenue que la sous-commission
chargée de la gestion de l’espace maritime et aérien et des pêcheries devrait, elle aussi, poursuivre
dans les semaines à venir ses discussions sur d’autres points relatifs à ladite gestion.
Les deux parties étaient très satisfaites des progrès accomplis par la commission technique
mixte et sont convenues que la prochaine réunion se tiendrait à Singapour à la mi-septembre 2008.
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ANNEXE 26
TROISIÈME RÉUNION DE LA SOUS-COMMISSION POUR LA RÉALISATION CONJOINTE D’UN LEVÉ
HYDROGRAPHIQUE PORTANT SUR PEDRA BRANCA,MIDDLE ROCKS, SOUTH LEDGE
ET LEURS ENVIRONS, TENUE LES 11 ET 12 SEPTEMBRE 2008
À KUALA LUMPUR (MALAISIE)
MINUTES
Introduction
1. La troisième réunion de la sous-commission pour la réalisation conjointe d’un levé
hydrographique portant sur Pedra Branca, Middle Rocks, South Ledge et leurs environs s’est tenue
entre la Malaisie et la République de Singapour à Kuala Lumpur (Malaisie) les 11 et 12 septembre
2008, comme suite à la décision prise à la deuxième réunion de la sous-commission, qui a eu lieu à
Putrajaya (Malaisie) les 19 et 20 août 2008.
2. La délégation de la Malaisie a été conduite par M. Datuk Hamid Ali, directeur général de
la topographie et de la cartographie au département de la topographie et de la cartographie de la
Malaisie, et la délégation de Singapour, par M. Lionel Yee, Principal Senior State Counsel au
cabinet de l’Attorney-General de Singapour. Les listes des délégations de la Malaisie et de
Singapour sont jointes aux appendices A et B, respectivement.
Point 1 de l’ordre du jour : déclarations liminaires
3. Les déclarations liminaires du chef de la délégation de la Malaisie sont jointes à
l’appendice C et celles du chef de la délégation de Singapour, à l’appendice D.
Point 2 de l’ordre du jour : adoption de l’ordre du jour
4. La sous-commission a adopté l’ordre du jour, joint à l’appendice E.
Point 3 de l’ordre du jour : examen du cahier des charges du levé hydrographique conjoint
portant sur Pedra Branca, Middle Rocks et leurs environs
5. Les deux parties sont convenues de consigner que l’examen du cahier des charges du levé
hydrographique conjoint, auquel elles se livreraient à la présente réunion, serait sans préjudice de la
question de la souveraineté et de la délimitation ultérieure des frontières maritimes entre la
Malaisie et Singapour.
Zone devant faire l’objet du levé
6. S’agissant de la zone devant faire l’objet du levé, la Malaisie a maintenu la proposition
qu’elle avait exposée à la dernière réunion de la sous-commission et qui consiste en une zone de
2,8 x 2,8 kilomètres (soit une superficie de 7,84 kilomètres carrés).
7. La Malaisie a recommandé qu’il soit donné suite à sa proposition susmentionnée, laquelle
permettrait d’effectuer un levé plus complet et de déterminer ainsi l’emplacement des laisses de
basse mer et des hauts-fonds découvrants situés à proximité de la zone à étudier.
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8. Singapour a répondu qu’il y aurait lieu de retenir comme zone de levé celle qu’elle avait
initialement proposée, les données recueillies devant être utilisées essentiellement aux fins des
travaux de délimitation dans les eaux entourant Pedra Branca et Middle Rocks.
9. La sous-commission est convenue que les deux parties étudieraient la question plus avant.
Plate-forme de levé
10. La Malaisie a préconisé le recours à une seule plate-forme de levé (comprenant le navire,
l’équipage, les équipements et le logiciel d’acquisition), proposant de mettre à disposition la sienne
aux fins de la réalisation de l’intégralité du levé hydrographique conjoint.
11. En réponse, Singapour a proposé que les parties utilisent sa propre plate-forme, ajoutant
qu’une autre solution consisterait à diviser la zone de levé en deux moitiés égales et à laisser
chaque Etat utiliser sa plate-forme dans la moitié lui revenant.
12. La sous-commission est convenue que les deux parties étudieraient la question plus
avant. Elle a également reconnu que cette dernière aurait une incidence sur le coût du levé.
Propositions de modifications du cahier des charges relatif au levé hydrographique conjoint
13. Les modifications que la Malaisie a proposé d’apporter aux contre-propositions
formulées par Singapour, à la seconde réunion de la sous-commission, en ce qui concerne le cahier
des charges du levé hydrographique conjoint, figurent à l’appendice F.
14. Après délibération, Singapour a présenté des contre-propositions, jointes à
l’appendice G, aux modifications proposées par la Malaisie.
15. Après discussion, la sous-commission est convenue que le texte d’un paragraphe traitant
des questions dont il ne saurait être préjugé devrait figurer dans le mémorandum d’accord, et non
dans le cahier des charges.
Point 4 de l’ordre du jour : autres questions
Date et lieu de la prochaine réunion
16. La sous-commission est convenue que la date et le lieu de la prochaine réunion seraient
arrêtés par voie de correspondance.
Point 5 de l’ordre du jour : déclarations finales
17. Le chef de la délégation de la Malaisie a exprimé sa profonde reconnaissance à tous les
membres de la sous-commission et du secrétariat pour leur aimable coopération, leur appui et la
compréhension dont ils avaient fait preuve tout au long de la réunion. Le chef de la délégation de
Singapour a exprimé sa sincère gratitude à la Malaisie pour son excellente organisation et son
hospitalité.
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Fait en double exemplaire, à Kuala Lumpur (Malaisie), le 12 septembre 2008.
Le chef de la délégation de Singapour,
Principal Senior State Counsel,
Singapour,
(Signé) Lionel YEE.
Le chef de la délégation de la Malaisie,
directeur général de la topographie et
de la cartographie,
Malaisie,
(Signé) Datuk Hamid BIN ALI.
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