Traduction

Non corrigé
Uncorrected
Traduction
Translation
CR 2018/5 (traduction)
CR 2018/5 (translation)
Vendredi 23 février 2018 à 10 heures
Friday 23 February 2018 at 10 a.m.
- 2 -
The PRESIDENT: Please be seated. The sitting is open. The Court meets today to hear the second round of oral argument of Equatorial Guinea on the preliminary objections raised by France.
I give the floor to Mr. Michael Wood. Sir Michael Wood, vous avez la parole.
Sir Michael WOOD :
1. INTRODUCTION
1. Je vous remercie, Monsieur le président. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, je vais tout d’abord présenter nos plaidoiries de ce jour, puis formulerai quelques observations générales en réponse à ce que la France a plaidé lors de son second tour.
2. Après mon exposé liminaire, M. Tchikaya répondra aux arguments de la France concernant sa procédure pénale. Je répondrai ensuite à ce que la France a soutenu au sujet de la compétence au titre de la convention de Palerme. M. Kamto prendra ma suite pour répondre aux plaidoiries de nos contradicteurs relatives à la compétence sur la base du protocole facultatif. L’agent de la Guinée équatoriale exposera enfin nos conclusions finales.
3. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, vous n’aurez pas manqué de relever que la quasi-totalité des arguments avancés par la France lors de son second tour de plaidoiries concernait le fond de l’affaire et non la compétence de la Cour, qu’il s’agisse, par exemple :
 de la question de savoir si le droit français est ou non compatible avec les obligations prévues par la convention de Palerme ;
 de celle de savoir si la France s’est dûment acquittée des obligations que lui confère cette convention en matière de coopération ;
 de celle de savoir s’il existe ce que l’on pourrait appeler une «date critique» dans une affaire telle que celle-ci et, dans l’affirmative, quelle pourrait en être l’importance (je signale incidemment que l’utilisation que la France cherche à faire de sa prétendue «date critique» est extrêmement contestable1) ;
1 CR 2018/4, p. 12-13, 16, par. 8-9, 15 (Pellet).
- 3 -
 des questions factuelles concernant l’utilisation, à tel ou tel moment, du bâtiment situé au 42 avenue Foch ; ou encore
 de la question des droits qu’un Etat d’envoi ou un Etat accréditaire peut avoir s’agissant de l’établissement de locaux diplomatiques, et du moment précis auquel des locaux diplomatiques nouvellement acquis peuvent être réputés être «utilisés aux fins de la mission» au sens de l’alinéa i) de l’article premier de la convention de Vienne.
4. Ce ne sont là que quelques exemples des questions que nos amis de l’autre côté du prétoire ont soulevées, et même détaillées, et qui ne relèvent manifestement pas du stade actuel de l’instance. Comme nous l’avons indiqué dans notre mémoire, nous examinerons volontiers toutes ces questions au stade du fond. Nous attendons toujours, de même que la Cour, l’exposé des faits minutieux de la France, mais celle-ci nous le communiquera probablement dans son contre-mémoire.
5. Pour ces raisons, il ne nous semble ni nécessaire ni opportun à ce stade d’épiloguer sur ce que la France appelle sa «chronologie»2, si ce n’est pour relever que cette dernière n’est ni exacte ni équilibrée. Je me bornerai à rappeler que, pour la commodité de la Cour, la Guinée équatoriale a présenté dans son mémoire une chronologie des faits exhaustive et, à mon sens, plus juste3.
6. J’en viens à ma deuxième observation. M. Pellet est revenu mercredi sur la possibilité envisagée au paragraphe 9 de l’article 79 du Règlement, à savoir que la Cour peut conclure que, dans les circonstances de l’espèce, l’une ou l’autre des exceptions préliminaires de la France (si ce n’est les deux) n’a pas un caractère exclusivement préliminaire4. Il a prétendu que vous ne pouviez vous prévaloir de cette possibilité «que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles». Il n’existe, Monsieur le président, aucun élément de la jurisprudence qui vienne étayer l’existence d’un critère si rigoureux, et M. Pellet n’en a cité aucun.
7. En l’affaire de la Barcelona Traction, dans laquelle beaucoup voient les prémices du paragraphe 9 de l’article 79, la Cour a rappelé ce qui suit :
2 CR 2018/4, p. 12-16, par. 8-15 (Pellet).
3 Mémoire de la République de Guinée équatoriale (ci-après «MGE»), p. 185-196.
4 CR 2018/4, p. 16-17, par. 17-18 (Pellet).
- 4 -
«la Cour peut juger que l’exception est tellement liée au fond ou à des points de fait ou de droit touchant au fond qu’on ne saurait l’examiner séparément sans aborder le fond, ce que la Cour ne saurait faire tant que la procédure sur le fond est suspendue aux termes de l’article 62 [79], ou sans préjuger le fond avant que celui-ci ait fait l’objet d’une discussion exhaustive.»5
8. De même, dans l’affaire Nicaragua c. Etats-Unis d’Amérique, la Cour, se référant à ce qui constitue aujourd’hui le paragraphe 9 de l’article 79, a expliqué que,
«[l]orsqu’elles présentent exclusivement ce caractère [préliminaire], les exceptions doivent être tranchées sans délai, mais que, dans le cas contraire, et notamment lorsque ce caractère n’est pas exclusif puisqu’elles comportent à la fois des aspects préliminaires et des aspects de fond, elles devront être réglées au stade du fond»6.
9. Si, afin de prendre une décision au sujet des exceptions préliminaires de la France, il vous faut réellement vous pencher sur l’ensemble des questions de fait et de droit que celle-ci a soulevées cette semaine et dans ses écritures, des questions qui empiètent forcément dans une large mesure sur le fond, alors il semble évident que, dans les circonstances de l’espèce, les exceptions de la France n’ont pas un caractère exclusivement préliminaire.
10. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, il convient de préciser que, nonobstant notre référence au paragraphe 9 de l’article 79 du Règlement, nous estimons que vous pouvez et même devez, à ce stade, rejeter les exceptions préliminaires de la France.
11. Mon troisième point est le suivant. Mercredi dernier, M. Pellet a évoqué notre «silence quasi total» sur le «caractère abusif» allégué de la requête de la Guinée équatoriale en l’espèce7. En réalité, nous avons consacré une partie importante de nos plaidoiries de mardi à démontrer qu’aucun crédit ne pouvait être accordé aux insinuations injustifiées de la France sur les motivations qu’aurait eues la Guinée équatoriale, tant en introduisant la présente instance qu’en prenant des mesures pour faire respecter ses droits souverains8. Mais M. Pellet n’ayant rien répondu à cela, point n’est besoin pour moi d’en dire davantage aujourd’hui, si ce n’est que je
5 Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (nouvelle requête : 1962) (Belgique c. Espagne), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1964, p. 43.
6 Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d’Amérique), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 31, par. 41.
7 CR 2018/4, p. 17, par. 19 (Pellet).
8 CR 2018/3, p. 12-15, par. 6-11 (Wood).
- 5 -
rejette une nouvelle fois ses insinuations9. Nous ne doutons pas que ces tentatives d’influencer la Cour resteront sans effet.
12. Quatrièmement, nous avons pu observer que, tout au long de ses exposés, la France a recouru à une stratégie bien connue consistant à déformer nos arguments jusqu’à les rendre méconnaissables pour mieux les attaquer. Nous n’avons pas dit grand-chose de ce qu’elle nous fait dire. Contrairement à la France, nous avons fait preuve de mesure dans le choix des mots. Et contrairement à elle, nous avons fait preuve de mesure dans notre interprétation des dispositions conventionnelles en cause.
13. Par exemple, M. Pellet a de nouveau fait grand cas de notre référence aux règles du droit international coutumier concernant l’immunité ratione personae des personnes de rang élevé dans l’Etat et l’immunité à l’égard des mesures de contrainte dont jouissent les biens de l’Etat utilisés à des fins non commerciales10. Ainsi que nous l’avons précisé à maintes reprises, nous nous fondons sur ces règles dans la mesure où la convention de Palerme impose aux Etats de les appliquer. La référence au «droit international général» dans la requête, sur laquelle la France a tant insisté11, doit être interprétée sous cet éclairage.
14. Cinquièmement, les exposés de nos contradicteurs ont été remarquables de par leur silence sur certains point. Ainsi, ces derniers n’ont pas nié que, dans le cadre de la procédure pénale engagée contre le vice-président équato-guinéen, et plus précisément dans la demande d’entraide judiciaire qu’elles ont adressée à la Guinée équatoriale, les autorités judiciaires françaises se sont expressément référées à la convention de Palerme. La France n’a pas davantage contesté que l’immeuble sis au 42 avenue Foch est un bien de l’Etat utilisé à des fins non commerciales, ni que, depuis un certain temps déjà, il est utilisé pour fournir des services consulaires ou autres, y compris à des représentants français. C’est se fourvoyer lourdement que de prétendre en même temps que la procédure n’est pas liée à la convention de Palerme et que la convention de Vienne n’est pas pertinente en l’affaire.
9 CR 2018/4, p. 13, par. 9 (Pellet).
10 Ibid., p. 10, par. 4 (Pellet).
11 Ibid., p. 11, par. 5 (Pellet).
- 6 -
15. Ma dernière observation générale porte sur le principe selon lequel la compétence de la Cour dépend du consentement des Parties, un principe que nos amis de la Partie adverse nous accusent de vouloir fouler aux pieds12. Là encore, je crains que M. Pellet ne se batte contre des moulins à vent. Nous n’avons pas méprisé ce principe important ; nous ne vous demandons pas de légiférer, ni de rendre un avis consultatif13. Nous faisons simplement valoir que, en devenant parties au protocole facultatif, et en devenant parties à la convention de Palerme, la France et la Guinée équatoriale ont toutes deux accepté la compétence de la Cour à l’égard de l’ensemble du différend qui lui est soumis en l’espèce. Nous estimons donc que la Cour est en mesure de connaître de l’affaire et de régler le présent différend.
16. Monsieur le président, voilà qui clôt mes observations liminaires. Je vous prie maintenant de bien vouloir appeler M. Tchikaya à la barre. Merci.
The PRESIDENT: Je vous remercie, sir Michael Wood. I now give the floor to Mr. Tchikaya. You have the floor, Sir.
Mr. TCHIKAYA:
2. DEVELOPMENTS IN THE CRIMINAL PROCEEDINGS IN FRANCE
1. Mr. President, Members of the Court, I should like to respond to the presentation made by France the day before yesterday of the criminal proceedings against the Vice-President of Equatorial Guinea in charge of National Defence and State Security, to demonstrate that, contrary to France’s assertions, they do involve the application of the Palermo Convention.
2. France stated that it first wished to reconstruct the sequence of events in the proceedings initiated against Mr. Teodoro Nguema Obiang Mangue, which it claimed would show that those proceedings have no link to the Palermo Convention.
3. In so doing, it focused on the Public Prosecutor’s application to open an investigation of 1 December 2010, which is the document that initiated the proceedings in the case, and the application of 4 July 2011, which was not an application to extend the investigation as
12 CR 2018/4, p. 12, par. 6 (Pellet).
13 Ibid., p. 11, par. 5 (Pellet).
- 7 -
Professor Pellet incorrectly stated, since it did not relate to new facts, but rather an application for characterization, since it sought to establish the criminal offences to be retained. France noted that those applications referred only to offences provided for by French law and claimed, on that basis, that the criminal proceedings did not result in the implementation of the Palermo Convention.
4. That argument can easily be dismissed by considering the actual content of those applications. It is sufficient to observe that the applications were made against person or persons unknown, in other words not against any named individual. It is therefore understandable that they did not refer to the Palermo Convention, since at that time the Public Prosecutor’s Office did not know which individuals were likely to be prosecuted in the context of that investigation. These applications cannot therefore be taken into account in relation to the proceedings against the Vice-President of Equatorial Guinea, since they do not refer to him.
5. Similarly, Professor Pellet indicated that the immunity of the Vice-President of Equatorial Guinea should be determined on the date of the application to open the investigation, 1 December 2010, despite the fact that  as I have just said  it was made against a person or persons unknown. Clearly this does not apply to immunity ratione personae, which must be determined at the time that proceedings are brought against the person benefitting from it. In the case of Mr. Teodoro Nguema Obiang Mangue, those proceedings were initiated precisely at a time when, owing to his functions, he enjoyed immunity ratione personae.
6. It is therefore the placement under judicial examination of 18 March 2014 which must be taken into account when considering the proceedings against the Vice-President of Equatorial Guinea, given that it was the document by which the French criminal courts notified him of the charges, in other words indicted him. That placement under judicial examination, I should like to recall, results from the execution by Equatorial Guinea of a request for mutual legal assistance in application of the Palermo Convention.
7. In this regard, I should like to refute Professor Ascencio’s analysis of the fact that the placement under judicial examination makes no reference to the Palermo Convention. Professor Ascencio failed to mention that the document in question, which is contained in the French criminal file, was prepared in the context of a hearing of the Vice-President of Equatorial
- 8 -
Guinea, which took place in Malabo, and was drawn up by Equatorial Guinean judges while the French judges were questioning him via videoconference.
8. It was precisely because they had received a request for mutual assistance that the Equatorial Guinean judges acted in that way, and allowed the French investigating judges to hold their hearing. That request for mutual assistance had been made by the French judicial authorities and sent by its diplomatic authorities, which had sought its execution under the Palermo Convention.
9. Here I should like to draw your attention to the case law of the French Cour de cassation, which considers that the intervention of foreign authorities to execute a request for mutual assistance is the criterion for the application of the international convention to which reference is made14. That criterion is plainly met in this case.
10. There is therefore no doubt that the French criminal proceedings against the Vice-President of Equatorial Guinea resulted in an application of the Palermo Convention. Equatorial Guinea is therefore quite right to maintain that a dispute exists with France concerning those proceedings as to the application of the Palermo Convention, since  as we all agree  they were initiated in application of that Convention, and Equatorial Guinea considers that it was incumbent on France, given that it had chosen to activate the Palermo Convention, to comply with all its provisions, including those contained in Article 4.
11. On this issue, France put forward two further points that I must refute.
12. The first concerns the Note Verbale of 6 July 2012 from Equatorial Guinea to France, in which it informed France that it was prepared to co-operate with it in relation to the criminal proceedings initiated in France against its Vice-President. That Note Verbale can be found in an annex to our Memorial. For convenience we have placed a copy at tab 8 of the judges’ folder.
13. France seems to suggest that its request for mutual assistance originated from a request by Equatorial Guinea, and that as a result there is no merit in Equatorial Guinea’s claim that there is a dispute about its execution.
14 Chambre criminelle, Bulletin des arrêts, No. 268, 12 Dec. 2001; Chambre criminelle, Appeal No. 03-80151 of 2 Apr. 2003; ibid., Appeal No. 09-80822 of 10 June 2009.
- 9 -
14. To refute that analysis it suffices to consider the terms of that Note Verbale. It makes no reference either to the Palermo Convention or to Equatorial Guinea giving its consent to a request for mutual assistance for the purposes of placing the Vice-President of Equatorial Guinea under judicial examination. On the contrary, Equatorial Guinea affirms in the Note Verbale the importance that it attaches to his immunity, and therefore cannot be considered to have consented to his placement under judicial examination in execution of a request for mutual assistance issued by France.
15. Moreover, the fact that the Note Verbale of 6 July 2012 makes no reference to the Palermo Convention establishes that it was France which chose to act on the basis of that Convention.
16. In that context, France also told us that in making that choice it was merely exercising an option, and that it could have refrained from relying on the Palermo Convention. However, the fact remains that its decision to rely on the Palermo Convention establishes that it was France which intended to activate that Convention in its relations with Equatorial Guinea. That choice was obviously no accident. It was made to confront Equatorial Guinea with its obligation to provide mutual legal assistance under the Palermo Convention, so that it was obliged to execute the request for mutual assistance sent by France. Equatorial Guinea did precisely that, which further substantiates its claim that a dispute exists between it and France concerning the application of the Palermo Convention, since it was requested to act by France in application of that Convention, and disputes the way in which France applied it.
17. This brings me to the second point I wish to refute. France maintained that Equatorial Guinea’s claim regarding the execution of the request for mutual assistance on 18 March 2014 did not fall within the scope of the dispute of which the Court is seised. Mr. President, Members of the Court, I refer you here, if I may, to paragraph 5.32 of Equatorial Guinea’s Memorial, filed on 3 January 2017, which shows that the Applicant has, from the beginning of this case, referred to the request for mutual assistance of 14 November 2013 and its execution on 18 March 2014, to argue that the criminal proceedings against its Vice-President fell within the scope of the Palermo Convention. The dispute brought before the Court has therefore not been transformed in any way.
- 10 -
18. I would also like to return to the confiscation of the building at 42 avenue Foch ordered by the Tribunal correctionnel.
19. Citing the Court’s Order, the Agent of the French Republic claimed that the confiscation was not at odds with it. He thus explained to you that the sentence of confiscation is not at odds with the Order because “the Court did indicate that no measure of confiscation should be issued; it stated that ‘the execution of any measure of confiscation’ that might be decided on should ‘be stayed’”. This distorts the legal reality of the penalty of confiscation in French criminal law, under which it is a penalty that entails the ipso jure transfer of ownership of the asset concerned to the French State. Accordingly, the penalty of confiscation sought by the Public Prosecutor and imposed by the judgment of 27 October 2017 would have deprived Equatorial Guinea of its right of ownership of the building if the Vice-President of Equatorial Guinea had not appealed the decision. Equatorial Guinea is of the view that being deprived of its right of ownership in this authoritarian manner cannot be considered as being compatible with the terms of the Order, according to which France should ensure the inviolability of the building by affording it treatment equivalent to that required by Article 22 of the Vienna Convention on Diplomatic Relations, and, more specifically, in light of paragraph 3 of that article. It will fall to the Court to determine the consequences of this violation of its Order when it renders its final decision.
20. Finally, regarding the question put by the Vice-President and the answer provided by the Agent of the French Republic, Equatorial Guinea would merely observe that the case of General Noriega mentioned by the French Republic’s Agent is irrelevant to the situation of Equatorial Guinea’s Vice-President. The proceedings against General Noriega and his conviction occurred after he was no longer in office. The Tribunal that convicted General Noriega expressly declined to grant him immunity on the grounds that “it is also established that Manuel Antonio Noriega is no longer in office today” [Translation by the Registry].
21. These are the clarifications that I wanted to provide to the Court on developments in the criminal proceedings in France in response to France’s oral argument.
22. Mr. President, Members of the Court, thank you for your attention.
23. Mr. President, with the greatest respect, may I ask you to give the floor to Sir Michael Wood.
- 11 -
The PRESIDENT: Thank you. I give the floor to Sir Michael Wood. You have the floor.
Sir Michael WOOD :
3. LA COMPÉTENCE DE LA COUR SUR LA BASE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE
I. Introduction
1. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les juges, je me propose maintenant de répondre aux arguments que la France a avancés mercredi au sujet de la compétence que la Cour tire de la convention de Palerme.
2. De manière générale, l’argumentation de la France manque de clarté et de cohérence à de nombreux égards, et il est parfois difficile d’en suivre le fil. Prenons l’exemple de l’article 4 de la convention de Palerme. La France, après avoir qualifié cette disposition de «directive générale», puis de «principe», a déclaré mercredi que l’article 4 — et je cite les propos tenus alors en français, car il est ardu de les traduire en anglais – avait «vocation à jouer à l’intérieur du cadre des obligations conventionnelles posées (…) par la convention»15. La France continue également de déformer notre position sur plusieurs points. Le professeur Ascencio a ainsi fait valoir que la convention de Palerme n’avait pas pour objet d’organiser les relations entre Etats de manière générale16. Or, comme nous l’avons précisé à maintes reprises, telle n’a jamais été notre position.
II. L’article 4 de la convention de Palerme
3. A l’audience de mercredi, les professeurs Pellet et Ascencio ont de nouveau invoqué, l’un et l’autre, l’ordonnance du 7 décembre 2016 pour soutenir que l’article 4 de la convention de Palerme n’incorporait pas de règles du droit international coutumier concernant les immunités17. Ils semblent ainsi considérer l’ordonnance de la Cour comme une décision définitive, faisant fi de l’avertissement exprès selon lequel la décision rendue ne préjuge en rien la question de la compétence de la Cour ni aucune question relative à la recevabilité de la requête ou au fond. En
15 CR 2018/4, p. 20, par. 6 (Ascencio).
16 Ibid., p. 19, par. 5 (Ascencio).
17 Ibid., p. 11, par. 4 (Pellet) ; p. 19, par. 4 (Ascencio).
- 12 -
réalité, la Cour a fait montre de prudence lorsqu’elle a dit que l’article 4 «n’appara[issait]» pas incorporer de règles du droit international coutumier concernant de telles immunités18. Nous espérons que, ayant entendu l’argumentation complète des parties sur ce sujet, elle se ralliera à notre interprétation.
4. Le professeur Ascencio a laissé entendre mercredi que la Guinée équatoriale, par son interprétation de l’article 4, cherchait à étendre la portée de la convention19. Il a également soutenu, ce qui est plus étonnant encore, que l’article 4 n’élargissait pas le champ d’application de la convention aux principes consacrés par celle-ci20, et ce, au mépris total des termes ordinaires de cette disposition. Monsieur le président, la Guinée équatoriale se contente d’appliquer les règles d’interprétation énoncées dans la convention de Vienne sur le droit des traités ; nous interprétons la convention de Palerme, et son article 4 en particulier, en toute bonne foi, conformément au sens ordinaire à attribuer à ses termes dans leur contexte, et à la lumière de l’objet et du but de la convention. Or, d’après le sens ordinaire des termes de l’article 4, il est clair que les Etats parties à la convention se sont engagés à respecter les principes de l’égalité souveraine et de la non-intervention. Il s’agit là d’une obligation conventionnelle. Cette obligation étant consacrée par l’article 4, il en découle nécessairement que la Cour a compétence pour constater les violations desdits principes, non pas en règle générale bien entendu, mais dans le cadre de l’application qu’un Etat a faite de ladite convention.
5. Il ne me semble pas nécessaire, Monsieur le président, de répondre aux arguments de M. Ascencio concernant l’affaire des Plates-formes pétrolières21. Rien de ce qu’il a dit mercredi n’était convaincant. Il n’a pas répondu aux arguments détaillés que nous avons exposés dans notre mémoire22 et nos observations23, ainsi que dans nos plaidoiries de mardi24, et s’est contenté de
18Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France), mesures conservatoires, ordonnance du 7 décembre 2016, C.I.J. Recueil 2016, p. 1148, par. 49.
19 CR 2018/4, p. 19, par. 4 (Ascencio).
20 Ibid., par. 6 (Ascencio).
21 CR 2018/4, p. 19, par. 5 (Ascencio).
22 MGE, par. 5.17-5.18.
23 OGE, par. 2.15.
24 CR 2018/3, p. 32-33, par. 14-18 (Wood).
- 13 -
répéter ce que la France avait avancé au stade des mesures conservatoires. Je soulignerai simplement, à nouveau, qu’il est capillotracté de mettre sur le même plan l’article premier du traité d’amitié de 1955 et l’article 4 de la convention de Palerme.
6. Tout en continuant à se fonder sur l’affaire des Plates-formes pétrolières, la France a reconnu mercredi que l’article 4 produisait des effets juridiques importants. M. Ascencio a par exemple admis que son paragraphe 2 interdisait à tout Etat d’entreprendre certaines actions spécifiques au détriment de l’intégrité territoriale d’un autre25. Il donnait toutefois à entendre que seul ce paragraphe 2 aurait des effets, qu’il expliciterait, en quelque sorte, le contenu du paragraphe 1. Cette position est, selon nous, indéfendable. M. Ascencio s’est également référé au paragraphe 2 de l’article 15, qui dispose que, sous réserve de l’article 4, un Etat partie peut, dans certains cas, établir sa compétence pour engager des poursuites contre les auteurs d’actes incriminés par la convention. La France reconnaît donc que l’article 4 limite effectivement l’exécution d’une obligation ou l’exercice d’une faculté au titre de la convention. L’interprétation a contrario que fait M. Ascencio s’agissant du paragraphe 2 de l’article 15 est fort peu convaincante : l’article 4 s’applique à la convention dans son ensemble, et pas uniquement au seul paragraphe qui se trouve y faire expressément référence.
7. Monsieur le président, mercredi, la France a brièvement mentionné cinq dispositions de la convention qui, selon elle, laissent aux Etats parties une grande latitude pour décider de la manière dont elles exécutent les obligations leur incombant au regard de la convention26. Cette lecture fait complètement abstraction de l’article 4 et de la raison même de sa présence dans le traité. Ce que semble dire la France, en substance, c’est que, nonobstant l’article 4, elle peut, si son droit interne le permet, engager des poursuites contre les auteurs d’actes de blanchiment au mépris des principes de l’égalité souveraine et de la non-intervention ; qu’elle peut, si son droit interne le permet, saisir et confisquer des biens, et en disposer, au mépris de ces mêmes principes ; qu’elle peut enfin, si son droit interne le permet, établir sa compétence pénale pour engager des poursuites contre les auteurs des infractions visées dans la convention, d’une manière contrevenant à ces principes.
25 CR 2018/4, p. 20, par. 7 (Ascencio).
26 Ibid., p. 21, par. 9 (Ascencio).
- 14 -
8. Si les Etats jouissent assurément, en vertu des dispositions auxquelles la France s’est référée, d’une certaine liberté dans la manière d’exécuter leurs obligations au regard de la convention, il ne s’agit pas d’une liberté absolue. Ainsi que nous l’avons exposé en détail, l’article 4 pose une limite importante au champ de ce que la convention autorise. Cette disposition vise à garantir que, lorsqu’il exécute la convention, tout Etat respecte la souveraineté des autres ; de fait, elle est précisément destinée à éviter le type de situation qui a contraint la Guinée équatoriale à saisir la Cour de la présente affaire.
III. Les obligations découlant de la convention que la France n’a pas exécutées dans le respect des principes de l’égalité souveraine et de la non-intervention
9. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, j’en reviens à présent aux obligations énoncées dans la convention dont la France ne s’est pas, du point de vue de la Guinée équatoriale, acquittée en conformité avec les principes de l’égalité souveraine et de la non-intervention. Mais je serai bref, étant donné que M. Ascencio n’a guère fait, mercredi, que répéter les arguments qu’il avait formulés au premier tour.
10. S’agissant de l’obligation d’engager des poursuites contre les auteurs présumés d’actes de blanchiment, nous savons pertinemment que le paragraphe 2 de l’article 11 n’énonce pas une obligation aut dedere aut judicare au sens où on l’entend habituellement. Ainsi que nous l’avons expliqué mardi, la convention de Palerme contient bel et bien une disposition à cet effet, assortie de certaines restrictions, au paragraphe 10 de l’article 16. Si elle n’est pas applicable en l’espèce, cette disposition n’en montre pas moins clairement, tout comme l’article 3, que la convention concerne effectivement les poursuites en cas d’infraction.
11. Ce qu’impose en réalité le paragraphe 2 de l’article 11 de la convention, pour le dire simplement, c’est l’obligation de tout mettre en oeuvre pour que les auteurs présumés des actes incriminés dans cet instrument fassent l’objet de poursuites. La France semble laisser entendre que cette obligation de diligence n’est pas une obligation juridique27. Or cette hypothèse ne tient pas.
27 CR 2018/4, p. 22, par. 16 (Ascencio).
- 15 -
12. La France reconnaît que la disposition en question prescrit l’instauration d’une politique pénale générale conforme aux exigences de la convention28. Il n’en demeure pas moins vrai que pareille politique doit aussi être compatible avec l’article 4. La question de savoir si elle l’est relève de l’examen au fond.
13. En ce qui concerne l’obligation énoncée à l’article 15 de la convention, à savoir l’établissement de la compétence pénale aux fins de poursuivre les auteurs présumés des actes incriminés dans cet instrument, et en particulier ceux de blanchiment, la France soutient que, si les arguments de la Guinée équatoriale étaient retenus, les Etats parties à la convention devraient légiférer sur la question des immunités29. Or, ce n’est pas ce que nous disons. Comme nous l’avons clairement expliqué mardi, et l’avions fait dans de précédents exposés, il suffirait que les tribunaux français respectent les règles relatives à l’immunité.
14. La France a également affirmé que la question de la compétence et celle de l’immunité étaient totalement distinctes, et qu’il n’y avait pas de rapport entre l’obligation pour un Etat d’établir sa compétence en vertu de la convention de Palerme et la nécessité de respecter les immunités étatiques30. Les arguments avancés sur ce point par la Partie française (faisant, une fois encore, abstraction de l’article 4) reposent sur une interprétation erronée de l’arrêt rendu par la Cour en l’affaire relative au Mandat d’arrêt, dont le passage pertinent se lit comme suit :
«[L]es règles gouvernant la compétence des tribunaux nationaux et celles régissant les immunités juridictionnelles doivent être soigneusement distinguées : la compétence n’implique pas l’absence d’immunité et l’absence d’immunité n’implique pas la compétence. C’est ainsi que, si diverses conventions internationales tendant à la prévention et à la répression de certains crimes graves ont mis à la charge des Etats des obligations de poursuite ou d’extradition, et leur ont fait par suite obligation d’étendre leur compétence juridictionnelle, cette extension de compétence ne porte en rien atteinte aux immunités résultant du droit international coutumier … Celles-ci demeurent opposables devant les tribunaux d’un Etat étranger, même lorsque ces tribunaux exercent une telle compétence sur la base de ces conventions.»31
28 CR 2018/4.
29 Ibid., p. 22, par. 13 (Ascencio).
30 Ibid., p. 23, par. 20 (Ascencio).
31 Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), arrêt, C.I.J. Recueil 2002, p. 24-25, par. 59.
- 16 -
15. La Cour a donc simplement déclaré que l’immunité et la compétence étaient régies par des ensembles de règles différents ; que, lorsqu’un traité impose aux Etats l’obligation de poursuivre ou d’extrader, ou d’étendre leur compétence pénale, les immunités doivent être respectées. La Cour n’a pas dit qu’immunité et compétence étaient totalement dissociées l’une de l’autre, et, de fait, elles sont inextricablement liées, ainsi que cela a été clairement affirmé dans une opinion individuelle jointe à l’arrêt32. L’exercice de la compétence doit se faire dans le respect des immunités prévues par le droit international, et le point capital est que, en l’espèce, c’est l’article 4 de la convention qui impose cette obligation au titre du droit conventionnel.
16. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, comment un Etat peut-il établir sa compétence pénale dans le respect des principes de l’égalité souveraine et de la non-intervention, ainsi que l’exigent les articles 4 et 15 de la convention de Palerme ? De toute évidence, il doit pleinement respecter les règles internationales relatives aux immunités des Etats, de leurs représentants et de leurs biens, lesquelles font partie intégrante des principes de l’égalité souveraine et de la non-intervention. L’une des questions qui se posent en la présente affaire est de savoir si la France s’est comportée ainsi. Au vu des procédures pénales engagées contre le vice-président de la Guinée équatoriale, nous soutenons qu’elle a manifestement manqué aux obligations qui lui incombent au titre de la convention de Palerme, puisqu’elle n’a pas donné effet aux immunités de l’Etat. Mais cette question relève, là encore, de l’examen de l’affaire au fond.
17. J’en viens à présent aux articles 12 et 14, qui portent sur la saisie, la confiscation et la disposition des biens. L’argument principal de la France mercredi semblait être que la note interprétative de l’article 12, qui souligne la nécessité de respecter l’immunité des biens de l’Etat, n’est pas pertinente aux fins de l’interprétation de la convention33.
18. Or, Monsieur le président, les notes interprétatives font bien partie des travaux préparatoires de la convention de Palerme. Ces travaux reflètent l’intention commune des parties au traité et peuvent aider à confirmer le sens des dispositions conventionnelles. La France a omis de mentionner cet élément. La note interprétative de l’article 12 fournit, selon nous, une aide précieuse
32 Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), arrêt, C.I.J. Recueil 2002, opinion individuelle commune de Mme Higgins, MM. Kooijmans et Buergenthal, juges, p. 64, par. 3.
33 CR 2018/4, p. 24, par. 21-22 (Ascencio).
- 17 -
aux fins de l’interprétation de celui-ci, et, de fait, de la convention dans son ensemble, à la lumière de l’article 4 de la convention. Elle ne peut et ne saurait être ignorée.
19. M. Ascencio a cherché à minimiser l’importance des notes interprétatives en vous renvoyant au document par lequel elles ont été soumises à l’Assemblée générale pour son information. Il a cité une seule phrase de ce document, tout en omettant de vous lire le reste du paragraphe, aux termes duquel les notes interprétatives ont été «examinées … durant le processus de négociation du projet de convention. [Elles] seront incluses dans les documents officiels des négociations que le Secrétariat établira selon la pratique habituelle…»34 Il est ensuite fait mention, dans ce même paragraphe, d’un document du Secrétariat qui explique la nature des documents officiels des négociations35. Nous avons mis une copie de ce document à votre disposition sous l’onglet n° 9 de vos dossiers de plaidoiries. Comme vous le verrez, ce document est intitulé «Documents officiels (travaux préparatoires) des négociations sur la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée». Il explique la nature de ces travaux de façon détaillée, citant  au paragraphe 3  l’article 32 de la convention de Vienne dans son intégralité, où l’on peut lire ce qui suit :
«lorsque la négociation d’un traité a fait l’objet d’une préparation minutieuse et d’un débat approfondi et que tout a été fidèlement consigné par écrit, les travaux préparatoires peuvent être particulièrement précieux. La Cour internationale de Justice et sa devancière ont fréquemment affirmé qu’il était utile de recourir aux travaux préparatoires.»
La section IV du même document traite, en page 3, des «[n]otes interprétatives se rapportant au projet de convention approuvées par le Comité spécial», qu’elle reprend, bien qu’en utilisant la numérotation antérieure des articles. Le comité spécial était, soit dit en passant, un comité intergouvernemental à composition non limitée établi par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies ; cent vingt Etats ont participé à ses dernières sessions. Il ne s’agissait pas d’un comité à composition restreinte, comme M. Ascencio aimerait vous le faire croire. Monsieur le président, il est tout à fait évident que les négociateurs de la convention considéraient les notes interprétatives comme une partie importante des travaux préparatoires de cet instrument.
34 Nations Unies, A/55/383/Add.1, par. 1.
35 Nations Unies, A/AC.254/33.
- 18 -
20. Enfin, Monsieur le président, permettez-moi d’aborder brièvement la question des obligations de coopération imposées par la convention de Palerme. La France soutient que les griefs formulés par la Guinée équatoriale à cet égard n’entrent pas dans le champ du différend soumis à la Cour36. Maître Tchikaya a traité cette question. En fait, la requête de la Guinée équatoriale, y compris sa conclusion a) i), est délibérément libellée en des termes suffisamment généraux pour englober ces questions, qui ont fait l’objet de développements plus poussés dans le cadre de notre mémoire. De même, il est clair que la commission rogatoire de 2013, dans laquelle il était expressément fait référence à la convention de Palerme37, faisait partie intégrante de la procédure pénale engagée contre le vice-président de Guinée équatoriale. Vous pouvez voir cette mention explicite dans le document figurant sous l’onglet n° 10 de vos dossiers de plaidoiries, qui est un document important sur lequel nous appelons tout particulièrement votre attention. C’est une note de la Guinée équatoriale  je ne l’ai pas devant moi, je m’en excuse, Monsieur le président  mais il s’agit d’un document très important et je vous y renvoie. Nous l’aurions affiché à l’écran, si cela pouvait se faire. Il convient de rappeler que, à cette occasion aussi  celle de la commission rogatoire , la Guinée équatoriale a constamment exigé que soit respectée son immunité en tant qu’Etat. Cette partie rentre donc bel et bien dans le champ du différend.
21. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, voilà qui vient clore mon propos pour ce matin. Je vous remercie pour votre attention et vous prie de bien vouloir appeler à la barre M. Kamto.
The PRESIDENT: Thank you. I now give the floor to Professor Kamto.
36 CR 2018/4, p. 25, par. 25 (Ascencio).
37 OEG, annexe 14.
- 19 -
Mr. KAMTO:
4. THE COURT’S JURISDICTION ON THE BASIS OF THE OPTIONAL PROTOCOL TO THE VIENNA CONVENTION ON DIPLOMATIC RELATIONS
I. Introduction
1. Thank you, Mr. President. Mr. President, Members of the Court, it is my task to give a short response to the other Party on the existence of a dispute concerning the status and inviolability of the building at 42 avenue Foch in Paris, housing the premises of Equatorial Guinea’s diplomatic mission.
2. In order to do so, I shall start by making a few short, general observations arising from the oral argument of France’s lawyers (II); I shall then reply more specifically to some of the points in the oral argument of my great colleague and friend Professor Bodeau-Livinec concerning the absence of a dispute and, therefore, the absence of the Court’s jurisdiction on the question of the status and inviolability of the building located at 42 avenue Foch in Paris, housing the premises of Equatorial Guinea’s diplomatic mission in France (III).
II. General observations arising from France’s second round of oral argument relating to the question of the status and inviolability of the building at 42 avenue Foch
3. As far as my general observations are concerned, I shall confine myself to correcting certain inaccuracies regarding the status and inviolability of the building located at 42 avenue Foch.
4. First of all, France’s representatives implied on Wednesday that Equatorial Guinea had prevaricated “about the date on which it might claim, with any degree of conviction, . . . the régime of inviolability provided for by Article 22”38. In the same vein, and in the context of what they called “the teachings of the chronology”, Equatorial Guinea was criticized for never at any point having used “the expression ‘critical date’”39. As you can see, Members of the Court, our opponents are slacking: the expression in question is not found in the Palermo Convention, the Vienna Convention on Diplomatic Relations or its Optional Protocol. Therefore, we do not see on what basis one Party could seek to impose its vocabulary on the other. France is trying to mislead
38 CR 2018/4, p. 34, para. 14 (Bodeau-Livinec).
39 Ibid., p. 12, para. 8 (Pellet).
- 20 -
the Court by prematurely putting forward arguments on the merits at the stage of preliminary objections which it has itself raised. The present phase of the proceedings is to establish whether the Court has jurisdiction to deal with the case before it, and nothing else.
5. Even if the concept of “critical date” meant something in the present incidental proceedings, and the determination of such a date were relevant at this stage for establishing the Court’s jurisdiction, the selectiveness with which our distinguished opponents fix this date in connection with the inviolability of the building is striking. To decide, as the other Party does, that the date on which the building at 42 avenue Foch became the premises of Equatorial Guinea’s diplomatic mission was 27 July 2012 is a selective approach to events, and simply produces a pointless outcome. It is a selective approach because our opponents choose, with this new “critical date”, to ignore earlier diplomatic exchanges, going back to 4 October 2011, in which France was clearly notified that 42 avenue Foch was being used as premises of the diplomatic mission of Equatorial Guinea. Furthermore, Equatorial Guinea already set out the exact chronology of the status of the building located at 42 avenue Foch, supported by annexes, during the provisional measures phase.
6. France’s selectiveness produces a pointless outcome because it does not alter the fact that there is a dispute between the Parties about the status of the building at 42 avenue Foch in the light of Article 1 (i) of the Convention, justifying the invoking of Article I of the Optional Protocol, the basis of the Court’s jurisdiction in the present case. There will be plenty of time in the merits phase, should the Court accept its jurisdiction  as Equatorial Guinea hopes it will  for France to quibble about Equatorial Guinea’s “makeshift sign”, or to repeat its distortion of the contents of the letter of 14 February 2012 from the President of the Republic of Equatorial Guinea to his French counterpart.
7. Likewise, the explanation of the adverb “henceforth”40 in a Note Verbale from Equatorial Guinea to France, which one of the other Party’s lawyers so appeared to relish on Wednesday, should not distract you from your task at this stage, which is to establish whether or not the Court has jurisdiction to entertain the dispute between Equatorial Guinea and France on the interpretation
40 CR 2018/4, p. 15, para. 13 (Pellet).
- 21 -
and application of Articles 1 (i) and 22 of the Vienna Convention on Diplomatic Relations. I will say no more about the mistaken idea, repeatedly evoked by the other Party, that Article 1 (i) is “purely descriptive”41, because it is quite incorrect in law to claim that a definition does not establish a norm, or that it cannot form the basis for a dispute.
8. In any event, there is no doubt about France’s tactic of establishing the date on which the building at 42 avenue Foch was used as premises of Equatorial Guinea’s diplomatic mission: it seeks to lead the Court to ignore the activities infringing the Convention that occurred before the date in question, so that, if the Court finds in Equatorial Guinea’s favour regarding the diplomatic status of the building located at 42 avenue Foch in Paris, it cannot be accused of having undermined the fundamental principle of the inviolability of the premises of a diplomatic mission, whose importance for inter-State relations the Court underlined in the Diplomatic and Consular Staff case42. If that were not France’s aim, its insistence on this famous “critical date” would be most surprising. Would France accept that the building located at 42 avenue Foch did not acquire the status of premises of Equatorial Guinea’s diplomatic mission until its alleged “critical date” of 27 July 2012? Whether the answer is yes or no, it would lead to the same conclusion: the date on which the building located at 42 avenue Foch did or did not acquire the status of premises of the diplomatic mission of the Republic of Equatorial Guinea and, consequently, the inviolability guaranteed by Article 22 of the Vienna Convention is very much the subject-matter of the dispute over which Equatorial Guinea claims that the Court has jurisdiction.
9. Furthermore, and this is linked to the previous claim, France’s lawyer claimed on Wednesday that Equatorial Guinea had merely “persistently invok[ed], almost like an incantation, ‘obvious’ truths and presumed jurisdiction”43 concerning the Convention, justifying the Court’s jurisdiction under Article I of the Optional Protocol. Mr. President, if our incantations and repetition of obvious truths have helped to bring clarity to these incidental proceedings, which our opponents seem only too happy to muddle, then Equatorial Guinea will have fulfilled the task of
41 CR 2018/4, p. 33, para. 13 (Bodeau-Livinec).
42 United States Diplomatic and Consular Staff in Tehran (United States of America v. Iran), Judgment, I.C.J. Reports 1980, p. 40, para. 86.
43 CR 2018/4, p. 28, para. 3 (Bodeau-Livinec).
- 22 -
the Parties, which is to enable the Court to execute its judicial function as well as possible by delivering an informed decision. For the rest, the other Party will only have itself to blame. The burden of proving that the Court does not have jurisdiction lies with France, since it was the one that raised preliminary objections and not Equatorial Guinea. I would point out that, according to Article 79, paragraph 4, of the Rules of Court, “[t]he preliminary objection shall set out the facts and the law on which the objection is based . . .; it shall mention any evidence which the party may desire to produce”. The argument that Equatorial Guinea has shifted the burden of proof is therefore unfounded, and clearly reflects France’s inability to persuade the Court that it does not have jurisdiction in the present case.
10. For its part, Equatorial Guinea considers that it has provided sufficient evidence that a dispute exists between the Parties about the diplomatic status and inviolability of the building located at 42 avenue Foch, which falls within the provisions of the Convention and justifies the Court’s jurisdiction pursuant to Article I of the Optional Protocol.
11. Mr. President, Members of the Court, I shall now turn to the other Party’s arguments on this section of the preliminary objections.
III. The non-existence of a dispute about the status and inviolability of the building located at 42 avenue Foch
12. I cannot begin the discussion on this point without drawing attention the dramatic U-turn of France, which no longer appears to recognize the existence of a dispute between the Parties concerning the diplomatic status of the building located at 42 avenue Foch. I can only say “appears”, because on Wednesday its lawyer clearly did nothing to dispel the ambiguity he in fact describes44. He declared that France has never recognized the existence of a dispute between the Parties regarding the interpretation of Article 1 (i) of the Vienna Convention on Diplomatic Relations45, but this argument is not persuasive, since he himself says prior to this that “the Vienna Convention does not govern the actual issue dividing the Parties: that of the circumstances in which a particular building may benefit from the provisions of this treaty which derogate from
44 CR 2018/4, p. 30, para. 6 (Bodeau-Livinec).
45 Ibid.
- 23 -
ordinary law”46. If he is not referring to the diplomatic status of the building at 42 avenue Foch, then what does he mean by “circumstances in which a particular building may benefit from the provisions . . . which derogate from ordinary law”, an issue which, in his own words, is “dividing the Parties”? Is the question of status independent of the notion of “premises of the mission” contained in Article 1 (i) of the Convention?
13. Mr. President, Members of the Court, France’s retraction is logical: as its representative recognized on Wednesday, “[w]hether Article 22 of the Vienna Convention can be invoked is dependent on the prior determination of a given building’s diplomatic character”47; the other Party thus realizes that the determination that a dispute falling within the provisions of the Convention does exist concerning the status of the building would mean that the Court’s jurisdiction also extends to Equatorial Guinea’s claims regarding the inviolability of the premises of its diplomatic mission. Yet, at no point has it been able to prove that the question of the building’s status does not fall within the Convention’s provisions.
14. In truth, the presentation made by France’s lawyer only served to consolidate the argument that Equatorial Guinea has maintained since the outset. He disputed that “the sending State [has] a unilateral right”48 to establish the premises of its diplomatic mission, taking the view that this is a prerogative of the receiving State49. Herein lies the proof that the legal argument of one Party runs counter to that of the other, and, consequently, irrefutable proof that there is a dispute between the Parties.
15. Furthermore, when France’s representative does manage to put forward arguments that are not entirely related to the merits of the case, as has been repeatedly stated already, those arguments cannot support the contention that this dispute does not fall within the provisions of the Convention. France’s lawyer fails to demonstrate the absence of a connection between the claimed freedom to choose the premises of Equatorial Guinea’s diplomatic mission and the provisions of the Convention. He asserts that “the Vienna Convention imposes no requirement on the receiving
46 CR 2018/4, p. 29, para. 5 (Bodeau-Livinec); emphasis added.
47 Ibid., p. 34, title III (Bodeau-Livinec).
48 Ibid., p. 30, para. 8 (Bodeau-Livinec).
49 CR 2018/2, p. 37, para. 20 (Bodeau-Livinec).
- 24 -
State  neither in Article 1 nor in any other provision  to unconditionally recognize the freedom of choice claimed by Equatorial Guinea”50. France is thus reasoning as if the requirement that the dispute must be capable of falling within the provisions of the Convention means that the Parties must espouse the same legal theory. Obviously, Equatorial Guinea does not subscribe to this approach. In fact, the requirement to ensure that the dispute is “capable of falling within the provisions of the Convention” means examining whether the dispute can be resolved by relying on the provisions of the Convention; in other words, whether the hypothesis advanced by one of the Parties is one of the possible interpretations under the Convention or a disagreement on the application of one of its provisions. This is the case here.
16. France’s lawyer was concerned that if the argument that States are free to establish premises were favoured,
“then how should one view the practice of States which have expressly restricted that freedom in their domestic law by making the consent of the receiving State a formal requirement? Should such domestic legislation, of which France cites several examples in its preliminary objections, be seen as conduct which is contrary to the Convention?”51
There is no reason for such concern, since, as Equatorial Guinea pointed out in its Memorial and in its written observations, it is quite possible for legislation contrary to the Convention, and conduct which is incompatible with it, as is France’s conduct in this instance, to form the subject-matter of a dispute falling within the provisions of the Convention and, by virtue of Article I of the Optional Protocol, within the jurisdiction of the Court.
17. When Equatorial Guinea said that it would submit to domestic legislation concerning the establishment of premises of the diplomatic mission, it never claimed, contrary to what our opponent has alleged52, that it would go so far as to submit to legislation that is incompatible with the Convention. Even in the absence of such legislation, it would not have hesitated to submit to a practice which was well known, of general application and non-discriminatory. Yet the alleged French practice — which the representative of France pulled out of his hat53 — only emerged when
50 CR 2018/4, p. 33, para. 11 (Bodeau-Livinec).
51 Ibid., p. 31, para. 8 (Bodeau-Livinec).
52 Ibid., para. 9 (Bodeau-Livinec).
53 Ibid.
- 25 -
the building at 42 avenue Foch was assigned, long after its acquisition, as premises of the diplomatic mission of Equatorial Guinea. Members of the Court, our opponents have produced not a single example — not a single one — to illustrate what it calls its practice. France has failed to respond to Equatorial Guinea’s comment that this is the first time, in several decades of diplomatic relations between the two countries, that France has invoked such a “practice” against it. It has also failed to show that such a practice has been applied to other States. It follows, therefore, that Equatorial Guinea has been selectively discriminated against, in breach of Article 47 of the Vienna Convention on Diplomatic Relations.
18. Nor do the authors quoted by the representative of France come to France’s rescue. First, the other Party cites Professor Denza, who merely bolsters Equatorial Guinea’s position that the Parties’ conflicting views on the determination of a building’s diplomatic status constitute a dispute capable of falling within the provisions of the Convention. Ms Denza discusses this question at length in her work entitled Diplomatic Law: Commentary on the Vienna Convention on Diplomatic Relations. She writes, in particular, that the purpose of notification is for the receiving State to ensure the inviolability of the premises of the diplomatic mission54. It is not notification submitting a choice for approval. Nor does the author claim that, in the event of a disagreement, the receiving State’s position must prevail. Moreover, she supports the idea of a negotiated solution55, which Equatorial Guinea has sought here in vain. Finally, Ms Denza’s position regarding an a contrario interpretation of Article 12, under which the receiving State’s express consent must be sought in order to establish diplomatic premises outside the capital, is clearly at odds with what counsel for France claimed on Wednesday. Professor Denza writes:
“Mission premises in several buildings situated in different parts within or around a city may indeed give rise to questions which are considered under Article 1 (i) of the Convention. They are not, however, subject to prior express consent of the receiving State under Article 12.”56
19. There you have it.
54 Eileen Denza, Diplomatic Law: Commentary on the Vienna Convention on Diplomatic Relations, 4th ed., Oxford, Oxford University Press, 2016, p. 17.
55 Ibid.
56 Ibid., p. 86. See United Nations, doc. A/CONF.20/C.1/L.53, paras. 1 and 2, and A/CONF.20/14, pp. 108-112.
- 26 -
20. Professor Salmon’s argument of provisional classification, cited by the representative of France, must also fail. First, he acknowledges the sending State’s provisional and unilateral right to establish the premises of its diplomatic mission57. Then, he contends that the receiving State has “the power to refuse the necessary authorizations”58; this is rather puzzling: given that Professor Salmon is of the opinion that “the Vienna Convention contains no provisions on conflicts of classification”59, one wonders on what basis the receiving State holds its “power”. It is precisely to prevent disputes from being settled through the use of force that States considered it necessary to consent to an Optional Protocol conferring jurisdiction on this Court in the event of a dispute. What is more, the entire debate on the rights of receiving and sending States is clearly a matter pertaining to the merits.
IV. Conclusion
21. Mr. President, Members of the Court, this aspect of the dispute between Equatorial Guinea and France that has been referred to you concerns the question of the establishment and protection of the premises of States’ diplomatic missions. France was meant to establish that the Court lacks jurisdiction to entertain this dispute. It has plainly failed to do so. Equatorial Guinea has conclusively shown that there is a dispute between the Parties regarding the interpretation and application of Articles 1 (i) and 22 of the Vienna Convention, capable of falling within the provisions of the Convention, which therefore justifies the invoking of Article I of the Optional Protocol as a basis of jurisdiction for your distinguished Court to entertain it.
22. Mr. President, Members of the Court, this concludes my presentation.
23. Mr. President, I would respectfully request that you now invite the Agent of the Republic of Equatorial Guinea to take the floor to present Equatorial Guinea’s submissions on the preliminary objections of France.
24. Thank you.
57 Jean Salmon, Manuel de droit diplomatique, Bruylant, Brussels, 1994, p. 190, para. 286.
58 Ibid.
59 Ibid.
- 27 -
The PRESIDENT: Thank you. I give the floor to H.E. Mr. Carmelo Nvono Nca, Ambassador of Equatorial Guinea.
Mr. NVONONVONONVONONVONONVONO NCA: NCA: NCA: NCA: NCA:
FINAL SUBMISSIONS
1. Mr. President, Members of the Court, I would like to begin my presentation by expressing, on behalf of the Republic of Equatorial Guinea, our sadness and grief at the death of Judge Mohamed Shahabuddeen, a former Member of the Court. We offer our sincere support at this sad time.
2. Having heard the submissions of France on Wednesday, I would like to remind our French friends that we have not come before this illustrious Court to speak about other countries, for the simple reason that our dispute is with France and not with other nations. Nonetheless, the fact that France has alluded to other, third countries in mounting its defence clearly demonstrates the misguided approach taken by France to this dispute.
3. We sincerely wish to express our gratitude to this august Court, first for its objectivity and impartiality, but above all for its availability and attention, at a time when a country we considered as a friend has not been capable of as much. It is easy to talk and state opinions, but it is engagement and acceptance that reveal the true intentions behind the words. Equatorial Guinea expresses itself freely and will not give way in the face of manipulation or distorted facts.
4. Mr. President, Members of the Court, the Republic of Equatorial Guinea feels that it has been defamed by France, and we still do not understand why, especially considering that we saw France as a friendly country, a member of the French-speaking world, with close ties to African countries. Historical relations of friendship and mutual respect should not be held hostage to a misinterpretation of international law. To respect our sovereignty, not to interfere in the internal affairs of our country, not to appropriate our assets and our rights: I believe these are the basic conditions incumbent on France if it wishes to maintain its friendship with the Republic of Equatorial Guinea.
5. We ask France not to derogate from the jurisdiction of this distinguished Court, since they will not find a better opportunity to put an end to this dispute. I can assure them, with full
- 28 -
confidence, that if they do find such an opportunity, it will not be in a forum as distinguished, impartial or just as this distinguished Court, presided over in such exemplary fashion and composed of such honourable members to whom we entrust the last word. The Republic of Equatorial Guinea has unquestioning faith in the probity of this Court to uphold international law.
6. It is not only a matter of defending the rights of Equatorial Guinea, but universal principles of international law whereby from time immemorial this Court has endeavoured to protect States, thus becoming the ultimate forum for upholding international law for the weakest of countries.
7. Mr. President, Members of the Court, in accordance with the Rules of Court, I shall now read out the submissions of the Republic of Equatorial Guinea on the preliminary objections of France:
“On the basis of the facts and law set out in our observations on the preliminary objections raised by the French Republic, and in the course of the present hearing, Equatorial Guinea respectfully requests the Court:
(i) to reject the preliminary objections of France; and
(ii) to declare that it has jurisdiction to rule on the Application of Equatorial Guinea.”
8. A written copy of these submission has been transmitted to the Court and the Agent of France.
9. I would like to thank the Registrar of the Court and all the Registry staff, who made it possible for these hearings to be held in a satisfactory manner. We also thank the interpreters and those responsible for drawing up the verbatim records for their efficiency. Finally, may I also thank the representatives of France, and in particular France’s Agent, François Alabrune, for his courtesy throughout these hearings.
10. Mr. President, Members of the Court, that concludes our oral argument at this stage. Thank you for your attention.
The PRESIDENT: I thank Ambassador Carmelo Nvono Nca. The Court takes formal note of the final submissions you have just read out on behalf of Equatorial Guinea, as it did on Wednesday 21 February for the final submissions presented by France.
- 29 -
That brings us to the end of the hearings on the preliminary objections raised by France in this case. It remains for me to thank the representatives of the two countries for the assistance they have given the Court through their oral argument during these four hearings. In accordance with practice, I shall request the Agents to remain at the Court’s disposal to provide any additional information it may require.
With this proviso, I declare closed the oral proceedings in the case concerning Immunities and Criminal Proceedings (Equatorial Guinea v. France). The Court will now retire for deliberation. The Agents of the Parties will be advised in due course of the date on which the Court will deliver its Judgment. As the Court has no other business before it today, the sitting is closed.
The Court rose at 11.20 a.m.
___________