Volume II Annexes

Note : Cette traduction a été préparée par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
14532
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE À LA DÉLIMITATION MARITIME DANS
LA MER DES CARAÏBES ET L’OCÉAN PACIFIQUE
(COSTA RICA c. NICARAGUA)
MÉMOIRE DU COSTA RICA
VOLUME II
(Annexes 1-45)
3 février 2015
[Traduction du Greffe]
LISTE DES ANNEXES
VOLUME II
Annexe Document Page
TRAITÉS, CONVENTIONS ET ACCORDS
1 Traité de limites entre le Costa Rica et le Nicaragua (Cañas-Jerez),
conclu le 15 avril 1858
2
2 Traité concernant la délimitation des zones marines et la coopération
maritime entre la République du Costa Rica et la République du
Panama, conclu le 2 février 1980 (entré en vigueur le 11 février 1982)
6
3 Traité sur la délimitation des aires marines et sous-marines et la
coopération maritime entre la République de Colombie et la
République du Costa Rica, en addition à celui signé à San José le
17 mars 1977. Bogotá, 6 avril 1984 (entré en vigueur le
20 février 2001)
10
4 Convention sur la délimitation des aires marines et sous-marines entre
la République du Costa Rica et la République de l’Equateur,
12 mars 1985 (cette convention n’est pas en vigueur)
13
5 Accord de délimitation maritime entre la République du Costa Rica et
la République de l’Equateur, 21 avril 2014 (non encore entré en
vigueur)
16
LÉGISLATIONS NATIONALES
6 Constitution politique du Costa Rica, 7 novembre 1949, articles 5 et 6 20
7 Costa Rica, décret no 12307-A, 13 février 1981, publié dans
La Gaceta no 41 du 27 février 1981
21
8 Costa Rica, décret 18581-RE (relatif aux lignes de base droites dans
l’océan Pacifique), 14 octobre 1988
23
9 Costa Rica, décret no 20792–MIRENEM, 30 septembre 1991, publié
dans La Gaceta no 212, 6 novembre 1991
26
10 Loi no 420 relative aux espaces maritimes adoptée par le Nicaragua le
15 mars 2002
27
11 Décret exécutif no 33-2013 pris par le Nicaragua le 19 août 2013,
fixant les «Lignes de base des espaces maritimes de la République du
Nicaragua dans la mer des Caraïbes», publié au Journal officiel
La Gaceta, année CXVII, no 161
30
- ii -
CORRESPONDANCE
12 Lettre DM-082-2000 du 2 juin 2000 adressée au ministre des affaires
étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des
cultes du Costa Rica
34
13 Lettre DM-225-2002 du 26 août 2002 adressée au ministre des affaires
étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des
cultes du Costa Rica
35
14 Lettre MRE/DM-JI-1221-08-02 du 30 août 2002 adressée au ministre
des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica par le ministre des
affaires étrangères du Nicaragua
36
15 Lettre conjointe en date du 6 septembre 2002 adressée au Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies par les vice-ministres des
affaires étrangères du Costa Rica et du Nicaragua
37
16 Lettre n° 02-00087 en date du 12 novembre 2002 adressée aux
vice-ministres des affaires étrangères du Costa Rica et du Nicaragua
par le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques de
l’Organisation des Nations Unies
38
17 Note adressée au Secrétaire général de l’Organisation des
Nations Unies par le ministre des affaires étrangères du Nicaragua,
référence MRE/DM-AJST/242/3/2010, 25 mars 2010
40
18 Note ECRICOL-13-097 en date du 27 février 2013 adressée au
coordonnateur des questions relatives à la CIJ du ministère colombien
des affaires étrangères par l’ambassadeur du Costa Rica en Colombie
43
19 Lettre DM-AM-113-13 du 5 mars 2013 adressée au ministre des
affaires étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères
et des cultes du Costa Rica
44
20 Lettre MRE-DM-205-4-13 du 8 avril 2013 adressée au ministre des
affaires étrangères et des cultes du Costa Rica par le ministre des
affaires étrangères du Nicaragua
47
21 Lettre DM-AM-205-13 du 17 avril 2013 adressée au ministre des
affaires étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères
et des cultes du Costa Rica
49
22 Lettre MCRONU-438-2013 du 15 juillet 2013 adressée au Secrétaire
général de l’Organisation des Nations unies par la mission permanente
du Costa Rica auprès de l’Organisation
50
23 Lettre DM-AM-393-13 du 19 juillet 2013 adressée au ministre des
affaires étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères
et des cultes du Costa Rica
51
24 Lettre conjointe No 13.488845 du 23 septembre 2013 adressée au
Secrétaire général de l’organisation des Nations Unies par les
présidents de la Colombie, du Panama et du Costa Rica
53
- iii -
25 Lettre MCRONU-559-2013 du 23 octobre 2013 adressée au Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies par le représentant
permanent du Costa Rica auprès de l’Organisation
56
26 Lettre DM-AM-095-14 du 24 février 2014 adressée au ministre des
affaires étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères
et des cultes du Costa Rica
57
PROCÈS-VERBAUX
27 Communiqué de presse du 26 octobre 1976 et procès-verbal d’une
réunion tenue à Liberia le 25 janvier 1977, où il est fait référence à des
discussions engagées au sujet d’une frontière maritime dans
l’océan Pacifique, reproduits dans le rapport annuel du ministère des
affaires étrangères et des cultes du Costa Rica pour 1976-1977, vol. I,
p. 156-160
59
28 Procès-verbal définitif de la quatrième réunion bilatérale entre le
Nicaragua et le Costa Rica, tenue à Granada (Nicaragua) les 12 et
13 mai 1997
62
29 Procès-verbal de la réunion tenue le 6 septembre 2002 entre les
vice-ministres des affaires étrangères du Costa Rica et du Nicaragua
64
30 Procès-verbal de la première réunion de la sous-commission des
limites et de la cartographie tenue le 7 novembre 2002, à San José
65
31 Procès-verbal de la réunion technique de la sous-commission des
limites et de la cartographie tenue le 16 janvier 2003
70
32 Procès-verbal de la deuxième réunion de la sous-commission des
limites et de la cartographie, tenue le 25 mars 2003, à Managua
73
33 Procès-verbal de la troisième réunion de la sous-commission des
limites et de la cartographie, tenue le 4 septembre 2003
77
34 Procès-verbal de la réunion technique de la sous-commission des
limites et de la cartographie tenue les 29 et 30 septembre 2004
82
35 Procès-verbal de la réunion technique de la sous-commission des
limites et de la cartographie tenue les 3 et 4 août 2005
86
36 Procès-verbal de la quatrième réunion de la sous-commission des
limites et de la cartographie, tenue le 30 juin 2005
90
37 Procès-verbal de la cinquième réunion de la sous-commission des
limites et de la cartographie, tenue le 22 août 2005
93
AUTRES DOCUMENTS
38 Carte des zones de prospection et d’exploitation d’hydrocarbures 98
- iv -
39 Institut nicaraguayen d’études territoriales (INETER), étude technique
présentée à la troisième réunion de la sous-commission des limites et
de la cartographie, 4 septembre 2003
99
40 Costa Rica, informations préliminaires indicatives sur la limite
extérieure du plateau continental et description de l’état d’avancement
du dossier destiné à la Commission des limites du plateau continental,
mai 2009
110
41 Ministère nicaraguayen de l’énergie et des mines, dossier de promotion
de l’exploitation pétrolière, 2012
126
42 Ministère nicaraguayen de l’énergie et des mines, informations
générales relatives à l’exploitation d’hydrocarbures, 2012
130
43 République du Nicaragua, résumé de la demande soumise à la
Commission des limites du plateau continental en application du
paragraphe 8 de l’article 76 de la convention des Nations Unies sur le
droit de la mer de 1982, juin 2013
132
44 Communication circulaire du 11 octobre 2013 de la division des
affaires maritimes et du droit de la mer, bureau des affaires juridiques,
notification zone maritime du Nicaragua
142
45 Communication circulaire du 1er juillet 2013 de la division des affaires
maritimes et du droit de la mer, bureau des affaires juridiques,
réception de la demande soumise par la République du Nicaragua à la
Commission des limites du plateau continental
145
TRAITÉS, CONVENTIONS ET ACCORDS
- 2 -
ANNEXE 1
TRAITÉ DE LIMITES ENTRE LE COSTA RICA ET LE NICARAGUA (CAÑAS-JEREZ),
CONCLU LE 15 AVRIL 1858
Source : traduction anglaise du traité soumise par le Costa Rica au président Cleveland,
in P. Pérez Zeledón, in Argument on the Question of the Validity [of the Treaty] of
Limits between Costa Rica and Nicaragua (Washington D.C., Gibson Bros Printers
and Book binders, 1887), document no 1, p. 185-190, San José, 15 avril 1858.
[Original espagnol non reproduit]
ARGUMENT
SUR LA QUESTION DE LA VALIDITÉ DU TRAITÉ DE LIMITES
ENTRE LE COSTA RICA ET LE NICARAGUA
ET
AUTRES POINTS CONNEXES SUPPLÉMENTAIRES
SOUMIS À L’ARBITRAGE DU PRÉSIDENT DES ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE
DÉPOSÉ AU NOM DU GOUVERNEMENT DU COSTA RICA
PAR
PEDRO PÉREZ ZELEDÓN
son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire aux États-Unis
(traduit en anglais par J. I. Rodriguez)
WASHINGTON
Gibson Bros, Printers and Bookbinders
1887
Traité de limites entre le Costa Rica et le Nicaragua,
conclu le 15 avril 1858
Nous, Máximo Jerez, ministre plénipotentiaire du Gouvernement de la République du
Nicaragua, et José María Cañas, ministre plénipotentiaire du Gouvernement de la République du
Costa Rica, ayant été chargés par nos gouvernements respectifs d’élaborer un traité de limites entre
les deux républiques destiné à mettre un terme à tous les litiges qui ont nui à la bonne entente et à
l’harmonie devant prévaloir entre elles pour leur sécurité et leur prospérité ; ayant échangé nos
pouvoirs respectifs, lesquels ont été examinés par Son Excellence Don Pedro R. Negrete, ministre
plénipotentiaire du Gouvernement de la République d’El Salvador, exerçant les fonctions de
médiateur fraternel dans les présentes négociations, qui les a trouvés en bonne et due forme,
comme pour notre part nous avons trouvé en bonne et due forme les pouvoirs présentés par ce
ministre ; ayant dûment examiné tous les aspects pertinents, en présence du représentant
d’El Salvador et avec son concours, avons rédigé et signé le présent traité de limites entre le
Nicaragua et le Costa Rica.
- 3 -
Article premier
La République du Nicaragua et la République du Costa Rica déclarent en les termes les plus
solennels et les plus exprès que, si elles ont un temps été sur le point de se combattre pour des
questions de délimitation ou d’autres questions dont chacune considérait qu’elles relevaient du
droit ou de l’honneur, les Hautes Parties contractantes, s’étant mutuellement donné des gages
réitérés de leur volonté d’entente, de paix et de vraie fraternité, souhaitent aujourd’hui s’engager
formellement à faire en sorte que la paix heureusement rétablie se renforce de jour en jour entre
leurs gouvernements et leurs peuples, non seulement pour le bien et dans l’intérêt du Nicaragua et
du Costa Rica, mais aussi pour le bonheur et la prospérité que leurs soeurs, les autres républiques
d’Amérique centrale, pourront dans une certaine mesure en retirer.
Article II
La limite entre les deux républiques, à partir de la mer du Nord, partira de l’extrémité de
Punta de Castilla, à l’embouchure du fleuve San Juan de Nicaragua, puis suivra la rive droite de ce
fleuve jusqu’à un point distant de trois milles anglais de Castillo Viejo, cette distance devant être
mesurée à partir des fortifications extérieures du château. Elle suivra à partir de ce point une
courbe de trois milles anglais de rayon dont le centre sera constitué par lesdites fortifications, pour
rejoindre un autre point situé à deux milles de la rive du fleuve en amont du château. De là, la
ligne se poursuivra en direction de la rivière Sapoá, qui se jette dans le lac de Nicaragua, et longera
la rive droite du fleuve San Juan en suivant toujours ses méandres à une distance de deux milles,
jusqu’au débouché du lac dans ce fleuve ; de ce point, elle suivra la rive droite du lac jusqu’à la
rivière Sapoá, où cette ligne parallèle à la rive du lac se terminera. Du point où la ligne rejoint la
rivière Sapoá — point qui, comme indiqué plus haut, sera situé à deux milles du lac —, une droite
astronomique sera tracée jusqu’au centre de la baie de Salinas dans la mer du Sud, marquant le
point terminal de la frontière entre les deux républiques parties au présent traité.
Article III
Tout levé qui pourrait être nécessaire pour délimiter partiellement ou intégralement cette
frontière sera effectué par des commissaires nommés par les deux gouvernements, lesquels
conviendront aussi des délais dans lesquels ce levé devra être effectué. Ces commissaires auront la
faculté de dévier quelque peu de la courbe autour du château, de la ligne parallèle aux rives du
fleuve et du lac ainsi que de la droite astronomique entre la Sapoá et Salinas, s’ils conviennent
entre eux que des limites naturelles peuvent leur être avantageusement substituées.
Article IV
La baie de San Juan del Norte ainsi que la baie de Salinas seront communes aux deux
républiques, en conséquence de quoi seront également partagés les avantages liés à leur usage et
l’obligation d’assurer leur défense. Pour la partie qui lui revient des rives du fleuve, le Costa Rica
sera tenu de concourir à la garde de celui-ci, de même que les deux républiques concourront à sa
défense en cas d’agression extérieure, faisant tout ce qui est en leur pouvoir pour s’acquitter
efficacement de cette obligation.
Article V
Tant que le Nicaragua n’aura pas recouvré la pleine possession de ses droits sur le port de
San Juan del Norte, l’usage et la possession de Punta de Castilla seront communs et également
partagés entre le Nicaragua et le Costa Rica ; tant que durera cette communauté, le cours entier du
Colorado en marquera la limite. Il est en outre stipulé que, tant que le port de San Juan del Norte
- 4 -
restera un port franc, le Costa Rica n’imposera pas de droits de douane au Nicaragua à
Punta de Castilla.
Article VI
La République du Nicaragua aura le dominium et l’imperium exclusifs sur les eaux du fleuve
San Juan depuis son origine dans le lac jusqu’à son embouchure dans l’océan Atlantique ; la
République du Costa Rica aura toutefois un droit perpétuel de libre navigation sur lesdites eaux,
entre l’embouchure du fleuve et un point situé à trois milles anglais en aval de Castillo Viejo, à des
fins de commerce soit avec le Nicaragua soit avec l’intérieur du Costa Rica, par la rivière
San Carlos, la rivière Sarapiquí ou toute autre voie de navigation partant de la portion de la rive du
San Juan établie par le présent traité comme appartenant à cette république. Les bateaux des deux
pays pourront accoster indistinctement sur l’une ou l’autre rive de la portion du fleuve où la
navigation est commune, sans qu’aucune taxe ne soit perçue, sauf accord entre les deux
gouvernements.
Article VII
Il est convenu que la délimitation territoriale opérée par le présent traité ne saurait avoir
aucune incidence sur les obligations contractées par des traités internationaux ou des contrats de
canalisation ou de passage conclus par le Gouvernement du Nicaragua antérieurement à la
conclusion du présent traité ; il est au contraire convenu que le Costa Rica assumera ces obligations
à l’égard de la partie de territoire qui lui revient, sans préjudice de l’imperium ou des droits
souverains qu’il exerce sur celle-ci.
Article VIII
Si les contrats de canalisation ou de passage signés par le Gouvernement du Nicaragua avant
la conclusion du présent traité venaient, pour quelque raison que ce soit, à être annulés, le
Nicaragua s’engage à ne pas conclure d’autres contrats aux mêmes fins avant d’avoir entendu l’avis
du Gouvernement du Costa Rica quant aux inconvénients que pourrait avoir une telle transaction
pour les deux pays, à condition que cet avis soit émis dans les trente jours suivant la réception de la
demande, si le Nicaragua a précisé que la décision était urgente ; dans le cas où la transaction n’est
pas de nature à nuire aux droits naturels du Costa Rica, l’avis requis n’aura qu’un caractère
consultatif.
Article IX
En aucun cas, pas même si elles devaient malheureusement se trouver en état de guerre, les
Républiques du Costa Rica et du Nicaragua ne seront autorisées à se livrer à de quelconques actes
d’hostilité l’une envers l’autre, que ce soit dans le port de San Juan del Norte, sur le fleuve
San Juan ou sur le lac de Nicaragua.
Article X
Les dispositions de l’article précédent revêtant une importance fondamentale pour la défense
du port et du fleuve contre une agression extérieure qui nuirait aux intérêts généraux du pays, leur
exécution est placée sous la garantie spéciale qu’est prêt à offrir et qu’offre effectivement, au nom
du gouvernement médiateur, le ministre plénipotentiaire ici présent, dans l’exercice des pouvoirs
qui lui ont été conférés à cet effet par son gouvernement.
- 5 -
Article XI
En témoignage de la bonne et cordiale entente établie entre elles, les Républiques du
Nicaragua et du Costa Rica renoncent mutuellement à toute créance qu’elles pourraient avoir l’une
à l’égard de l’autre, à quelque titre que ce soit, à la date du présent traité ; les deux parties
renoncent également par le présent traité à toute demande d’indemnisation qu’elles pourraient
s’estimer fondées à présenter à l’autre partie.
Article XII
Le présent traité devra être ratifié et les instruments de ratification devront être échangés à
Santiago de Managua, dans un délai de quarante jours suivant la signature.
En foi de quoi, en présence de M. le ministre d’El Salvador, nous avons signé le présent
instrument en trois exemplaires en la ville de San José du Costa Rica, le quinze avril de l’an de
grâce mil huit cent cinquante-huit, sous contreseing des secrétaires de légation.
Máximo JEREZ.
José M. CAÑAS.
Pedro Rómulo NEGRETE.
Manuel RIVAS,
secrétaire de la légation du Nicaragua.
Salvador GONZÁLEZ,
secrétaire de la légation du Costa Rica.
Florentino SOUZA,
secrétaire de la légation d’El Salvador.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
- 6 -
ANNEXE 2
TRAITÉ CONCERNANT LA DÉLIMITATION DES ZONES MARINES ET LA COOPÉRATION
MARITIME ENTRE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA ET LA RÉPUBLIQUE
DU PANAMA, CONCLU LE 2 FÉVRIER 1980 (ENTRÉ EN VIGUEUR
LE 11 FÉVRIER 1982)
Version française : Division des affaires maritimes et du droit de la mer de l’Organisation
des Nations Unies
[Original espagnol non reproduit]
- 7 -
- 8 -
- 9 -
- 10 -
ANNEXE 3
TRAITÉ SUR LA DÉLIMITATION DES AIRES MARINES ET SOUS-MARINES ET LA COOPÉRATION
MARITIME ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE ET LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA,
EN ADDITION À CELUI SIGNÉ À SAN JOSÉ LE 17 MARS 1977. BOGOTÁ, 6 AVRIL 1984
(ENTRÉ EN VIGUEUR LE 20 FÉVRIER 2001)
Version française : Division des affaires maritimes et du droit de la mer de l’Organisation
des Nations Unies
[Original espagnol non reproduit]
- 11 -
- 12 -
- 13 -
ANNEXE 4
CONVENTION SUR LA DÉLIMITATION DES AIRES MARINES ET SOUS-MARINES ENTRE LA
RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA ET LA RÉPUBLIQUE DE L’EQUATEUR, 12 MARS 1985
(CETTE CONVENTION N’EST PAS EN VIGUEUR)
Source : Archives du ministère des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica
Les Gouvernements des Républiques du Costa Rica et de l’Equateur, confortés par la solide
amitié qui unit leur deux pays ;
Conscients de la nécessité et de l’opportunité de fixer les limites entre la mer territoriale de
200 milles de l’Equateur et la zone de juridiction de 200 milles du Costa Rica, ainsi que les aires
marines et sous-marines correspondantes ; et
Conscients de la similitude entre les intérêts de ces deux pays du Pacifique Est,
Ont chargé leurs ministres des affaires étrangères respectifs, Leurs Excellences
MM. Carlos José Gutiérrez, pour le Costa Rica, et Edgar Terán, pour l’Equateur, de signer la
CONVENTION SUR LA DÉLIMITATION DES AIRES MARINES ET SOUS-MARINES ENTRE LA
RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA ET LA RÉPUBLIQUE DE L’EQUATEUR
Article premier
Les aires marines de 200 milles de l’Equateur dans lesquelles est situé l’archipel de Colón et
celles du Costa Rica où se trouve l’île Cocos, ainsi que leurs aires sous-marines respectives, seront
délimitées par une ligne géodésique équidistante dans le secteur du Pacifique Est où les eaux des
deux pays se chevauchent. La ligne d’équidistance susmentionnée sera tracée conformément aux
dispositions des litt. A, B et C ci-dessous :
A. Points de base :
Costa Rica
(a-1) la pointe sud-ouest de l’île Dos Amigos ;
(a-2) le cap Dampier sur l’île Coco.
Equateur
(a-3) la pointe septentrionale de l’île Genovesa ;
(a-4) la pointe septentrionale de l’île Pinta ;
(a-5) la pointe orientale de l’île Darwin.
Les coordonnées géographiques de ces points seront déterminées selon le système WGS-72
(le système géodésique mondial), suivant un système de repérage par satellite.
B. Compte tenu de ce qui précède, les trois points ci-après sont définis aux fins de tracer la
ligne d’équidistance séparant les deux pays dans la zone de chevauchement de leurs eaux :
- 14 -
Le point (b-1) (nord-ouest), correspondant à l’intersection des arcs de cercle d’un rayon de
200 milles tracés à partir des points (a-5) (est de l’île Darwin) et (b-1) (île Dos Amigos) ;
Le point (b-2) (sud-est), correspondant à l’intersection des arcs de cercle d’un rayon de
200 milles tracés à partir des points (a-3) (nord de l’île Genovesa) et (a-2) (cap Dampier).
Le point (b-3) (point d’inflexion), correspondant à l’intersection de deux lignes géodésiques.
La première reliera les points (b-1) (nord-ouest) et le point médian de la ligne géodésique (a-5) (est
de l’île Darwin)— (a-1) (île Dos Amigos), et la seconde, le point (b-2) (sud-est) et le point médian
de la ligne géodésique (a-3) (nord de l’île Genovesa)— (a-2) (cap Dampier).
Les coordonnées géographiques de ces points seront déterminées suivant les méthodes en
usage pour les calculs géodésiques.
C. La ligne d’équidistance sera constituée par les lignes géodésiques reliant les points (b-1)
(nord-ouest), (b-3) (point d’inflexion) et (b-2) (sud-est).
Article 2
Une zone spéciale d’une largeur de 10 milles marins est établie de part et d’autre de la
frontière maritime indiquée au paragraphe C de l’article précédent. La présence fortuite de navires
de pêche dans la zone spéciale n’y est pas considérée comme une violation des réglementations
applicables de l’Etat concerné. Cette disposition n’emporte pas pour autant reconnaissance d’un
droit de pêche ou de chasse marine dans la zone en question.
Article 3
Le Costa Rica et l’Equateur reconnaissent et respectent les moyens utilisés par chacun d’eux
pour exercer leur souveraineté, leur juridiction et une surveillance dans leurs aires marines
respectives et les aires sous-marines correspondantes.
Article 4
Le Costa Rica et l’Equateur encourageront la communauté internationale à coopérer le plus
largement possible afin de promouvoir activement l’établissement et la transmission de données
scientifiques et technologiques concernant le milieu marin et de coordonner les mesures de
conservation appliquées par chacun des Etats dans ses aires marines, particulièrement en ce qui
concerne les grands migrateurs qui traversent ces espaces, en tenant compte, le cas échéant, des
recommandations des organisations régionales et des connaissances scientifiques les plus à jour et
les plus précises. Pareille coopération internationale ne porte pas atteinte au droit souverain qu’a
chaque Etat d’adopter, dans les limites de ses aires marines respectives, les réglementations qu’il
juge appropriées.
Article 5
Le Costa Rica et l’Equateur coopéreront également en matière de recherche et d’échange
d’informations concernant l’exploration et l’exploitation de leurs aires sous-marines respectives.
- 15 -
Article 6
Les Parties contractantes réaffirment leur volonté de coopérer pleinement en vue de
développer rapidement les communications et la navigation dans leurs eaux, conformément aux
règles et principes du droit international.
Article 7
La présente convention et son annexe seront soumis à l’approbation de chacune des Hautes
Parties contractantes, suivant les procédures prévues par leurs constitutions respectives. La
convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification, qui aura lieu dans la
ville de San José.
Disposition transitoire
Afin de mettre en oeuvre les dispositions de l’article premier, les Hautes Parties contractantes
constitueront, dans un délai de trente jours à compter de la signature de la présente convention, une
commission technique mixte composée de deux représentants de chaque pays. La commission
procédera aux travaux nécessaires et en présentera les résultats aux Gouvernements de l’Equateur
et du Costa Rica sous la forme d’une carte représentant les points définis aux litt. A et B de l’article
premier, avec leurs coordonnées, et la ligne d’équidistance visée au litt. C de ce même article.
Après son approbation par les représentants des deux gouvernements, la carte présentée par
la commission mixte sera jointe en annexe à la présente convention.
La présente convention est signée dans la ville de Quito, le 12 mars 1985, en
deux exemplaires en langue espagnole, tous deux valides et authentiques.
Note : Par «200 milles», il convient d’entendre «200 milles marins».
Le ministre des affaires étrangères
et des cultes du Costa Rica,
(Signé) Carlos José GUTIÉRREZ.
Le ministre des affaires étrangères
de l’Equateur,
(Signé) Edgar TERÁN.
L’article 2 sera applicable dès la publication de la présente convention.
Le président de la République,
(Signé) Luis Alberto MONGE.
Le ministre des affaires étrangères
et des cultes du Costa Rica,
(Signé) Carlos José GUTIÉRREZ.
___________
- 16 -
ANNEXE 5
ACCORD DE DÉLIMITATION MARITIME ENTRE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA ET
LA RÉPUBLIQUE DE L’EQUATEUR, 21 AVRIL 2014
(NON ENCORE ENTRÉ EN VIGUEUR)
[Original espagnol non reproduit]
Source : Archives du ministère des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica
Le Gouvernement de la République du Costa Rica et le Gouvernement de la République de
l’Equateur, ci-après dénommés les «Parties»,
Désireux de renforcer les liens historiques d’amitié et de fraternité qui unissent leur peuple,
Conscients de la nécessité et de l’opportunité de délimiter les zones de juridiction maritime
entre leurs deux pays en se fondant sur l’égalité souveraine des Etats, ainsi que sur les règles et
principes de droit international applicables,
Tenant compte des travaux réalisés par la commission binationale équato-costa-ricienne en
vue de la délimitation des zones de juridiction maritime entre les deux Etats,
Compte tenu des normes et principes énoncés dans la convention des Nations Unies sur le
droit de la mer, à laquelle les deux Etats sont parties,
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier
Dans l’océan Pacifique, la zone économique exclusive et le plateau continental de l’archipel
équatorien des Galápagos et la zone économique exclusive et le plateau continental de l’île Cocos,
costa-ricienne, seront délimités, dans le secteur où ils se chevauchent, par les lignes géodésiques
passant par les points équidistants entre les deux pays, définis comme suit aux litt. A, B et C
ci-après.
A. Points de base
Au Costa Rica :
􀁿 CR-1, au sud-ouest de l’île DOS AMIGOS
􀁿 CR-2, au sud-ouest du cap DAMPIER, sur l’île Cocos
En Equateur :
􀁿 EC-1, au nord-est de l’île DARWIN
􀁿 EC-2, au nord-est de l’île GENOVESA
B. Compte tenu de ce qui précède, les points ci-après sont définis afin de tracer les lignes
géodésiques permettant d’établir la frontière maritime.
- 17 -
􀁿 Point B-1 Point équidistant correspondant à l’intersection des arcs de cercle d’un rayon de
200 milles marins tracés à partir des points de base EC-1, au nord-ouest de l’île
DARWIN, et CR-1, au sud-ouest de l’île DOS AMIGOS
􀁿 Point B-2 Point équidistant correspondant à l’intersection des arcs de cercle d’un rayon de
200 milles marins tracés à partir des points de base EC-2, au nord-est de l’île
GENOVESA, et CR-2, au sud-ouest du cap DAMPIER
􀁿 Point C-1 correspondant au milieu de la ligne géodésique de base (EC-1) (CR-1)
􀁿 Point C-2 correspondant au milieu de la ligne géodésique de base (EC-2) (CR-2)
􀁿 Point B-3 correspondant à l’intersection des projections des deux lignes géodésiques
intermédiaires
La première ligne géodésique intermédiaire passera par les points B-1 et C-1.
La seconde ligne géodésique intermédiaire passera par les points B-2 et C-2.
C. Les lignes géodésiques qui passent par les points B-1, B-3 et B-2 marquent la frontière
maritime entre l’Equateur et le Costa Rica. Les coordonnées géographiques correspondant à ces
points, présentées dans l’ordre indiqué précédemment, sont les suivantes.
Point Latitude Nord Longitude Ouest
B-1 04°33’55.741” 090°18’24.485”
B-3 03°26’37.922” 089°26’11.383”
B-2 02°09’02.238” 087°08’42.443”
Les coordonnées géographiques de l’ensemble des points définis dans le présent accord sont
déterminées selon le Système géodésique mondial 1984 (WGS-84).
La carte de la frontière maritime entre l’Equateur et le Costa Rica figure en annexe du
présent accord.
Article 2
Une zone spéciale d’une largeur de 10 milles marins est établie de part et d’autre de la
frontière maritime fixée au litt. C de l’article précédent. La présence fortuite de navires de pêche
de l’un ou l’autre des pays n’y est pas considérée comme une violation des règles applicables dans
l’Etat concerné.
Cette disposition n’emporte pas pour autant la reconnaissance d’un droit de pêche ou de
chasse dans la zone en question.
Article 3
Sur la base de la définition de la frontière maritime convenue dans le présent accord, les
Parties encourageront une coopération accrue sur les questions maritimes présentant un intérêt
- 18 -
mutuel, sans préjudice des droits de souveraineté et de la juridiction exercés par chacune d’entre
elles dans leurs zones maritimes respectives.
Article 4
Le présent accord sera soumis à l’approbation de chacune des Parties, selon les procédures
prévues par leurs constitutions respectives. Il entrera en vigueur à la date de la seconde note
diplomatique indiquant qu’il est conforme auxdites procédures.
En foi de quoi, les ministres des affaires étrangères des deux pays signent le présent accord,
en deux exemplaires également valides dans la ville de Quito, le vingt et un avril
deux mille quatorze.
Pour la République du Costa Rica,
(Signé) Enrique CASTILLO BARRANTES,
ministre des affaires étrangères
et des cultes.
Pour la République de l’Equateur,
(Signé) Ricardo PATIÑO AROCA,
ministre des affaires étrangères et
de la mobilité humaine.
___________
- 19 -
LÉGISLATIONS NATIONALES
- 20 -
ANNEXE 6
CONSTITUTION POLITIQUE DU COSTA RICA,
7 NOVEMBRE 1949, ARTICLES 5 ET 6
[Traduction établie par le Greffe à partir de la version anglaise soumise par le Costa Rica]
Article 5
Le territoire national est compris entre la mer des Caraïbes, l’océan Pacifique
et les Républiques du Nicaragua et du Panama.
Les frontières de la République sont celles qui ont été fixées par le traité Cañas-Jerez du
15 avril 1858, ratifiées par la sentence arbitrale Cleveland du 22 mars 1888, en ce qui concerne le
Nicaragua, et par le traité Echandi Montero-Fernández Jaén du 1er mai 1941, en ce qui concerne le
Panama.
L’Ile Coco, située dans l’océan Pacifique, fait partie du territoire national.
Article 6
L’Etat exerce une souveraineté exclusive sur l’espace aérien de son territoire, sur ses eaux
territoriales jusqu’à une distance de 12 milles de ses côtes, calculée à partir de la laisse de basse
mer, sur le plateau continental et sur le socle insulaire, en accord avec les principes du droit
international.
Il exerce, en outre, une juridiction spéciale sur les mers adjacentes à son territoire jusqu’à
une distance de 200 milles à compter de cette même ligne, afin de protéger, de conserver et
d’exploiter en exclusivité toutes les ressources et les richesses naturelles existant dans les eaux, le
sol et le sous-sol de ces zones, conformément à ces principes. (Tel qu’amendé par la loi no 5699 du
5 juin 1975).
___________
- 21 -
ANNEXE 7
COSTA RICA, DÉCRET NO 12307-A, 13 FÉVRIER 1981, PUBLIÉ
DANS LA GACETA NO 41 DU 27 FÉVRIER 1981
Le président de la République et le ministre de l’agriculture,
Conformément aux dispositions des articles 1, 2, 3 et 15 de la loi no 4551 du 15 avril 1970
sur la conservation de la faune sauvage et 3, 9 et 10 de la loi no 6043 sur la zone maritimo-terrestre,
Vu que :
Article premier
Isla Bolaños, située à Bahía Salinas, dans la partie de l’océan Pacifique relevant du
Costa Rica, revêt une importance considérable, car elle accueille l’une des plus grandes colonies de
nidification d’oiseaux marins, dont le pélican (Pelecanus occidentalis) et la frégate
(Fregata magnificens).
Article 2
En raison de sa situation géographique et de sa topographie, l’île n’a pas d’utilité en matière
agricole et ne présente d’intérêt qu’à des fins de conservation.
Article 3
Parmi les attributions du ministère de l’agriculture figurent la protection et la conservation de
la faune sauvage, et la présentation de recommandations visant à protéger celle-ci.
Décrètent :
Article premier
La création du «Refugio Nacional de Fauna Silvestre Isla Bolaños», dont les limites, telles
que relevées sur la feuille cartographique no 304911 établie par l’Institut national de géographie,
sont les suivantes :
Ligne Orientation Longueur Station Coordonnées
Nord Est
1 337 000 349 000
1-2 Plein Est 1000 2 337 000 350 000
2-3 Plein Sud 1000 3 336 000 350 000
3-4 Plein Ouest 1000 4 336 000 349 000
4-1 Plein Nord 1000 1 337 000 349 000
Article 2
Le «Refugio Nacional de Fauna Silvestre Isla Bolaños» sera administré par la commune de
La Cruz, province de Guanacaste, et par la direction technique du département d’études
biologiques du ministère de l’agriculture.
- 22 -
Article 3
Il est interdit de pénétrer dans le refuge à toute fin autre que la recherche biologique ; dans ce
dernier cas, une autorisation écrite de la commune de La Cruz (province de Guanacaste) et du
département d’études biologiques est nécessaire.
Article 4
Le ministère de l’agriculture organisera, avec l’Institut national de géographie, la
démarcation sur le terrain des limites de ce refuge et la publication d’une carte de celui-ci.
Signé au palais présidentiel, à San José, le 13 février 1981.
Le président,
(Signé) M. Rodrigo CARAZO
Le ministre de l’agriculture par intérim,
(Signé) M. Willy LORIA MARTINEZ.
___________
- 23 -
ANNEXE 8
COSTA RICA, DÉCRET 18581-RE (RELATIF AUX LIGNES DE BASE DROITES
DANS L’OCÉAN PACIFIQUE), 14 OCTOBRE 1988
Division des affaires maritimes et du droit de la mer de l’Organisation des Nations Unies
Disponible en anglais à l’adresse suivante :
http://www.un.org/depts/los/LEGISLATIONANDTREATIES/PDFFILES/
CRI_1988_Decree18581.pdf
Disponible en espagnol à l’adresse suivante :
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Normativa/Normas/nrm_texto_
completo.aspx?param1=NRTC&nValor1=1&nValor2=5917&nValor3=
6276&strTipM=TC
Le premier vice-président, faisant fonction de président de la République, et le ministre des
affaires étrangères et des cultes en exercice
Vu que
1. L’article 6 de la Constitution établit la souveraineté complète et exclusive de l’Etat du
Costa Rica sur ses eaux territoriales jusqu’à une distance de 12 milles de ses côtes calculée à partir
de la laisse de basse mer, conformément aux principes du droit international.
2. Les principes et normes de droit international en vigueur reconnaissent à l’Etat côtier le
droit de fixer la largeur de sa mer territoriale à partir de la laisse de basse mer normale ou de lignes
de base droites reliant entre eux les points les plus avancés de la côte.
3. Nos côtes pacifiques présentent une configuration particulière, en raison de la présence
d’îles et de profondes échancrures qui, historiquement, ont constitué des zones de grande
importance économique pour notre pays.
4. Cette configuration particulière permet, en vertu des nouveaux principes du droit de la
mer, de tracer des lignes de base droites qui, en reliant entre eux les points les plus avancés de la
côte, génèrent une zone dont l’utilisation prolongée atteste la réalité et l’importance économique.
Cette zone correspond de manière générale aux eaux surjacentes du plateau continental côté
Pacifique, et donc à l’isobathe de 200 mètres.
5. Le ministère des affaires étrangères et des cultes a déjà soumis à l’assemblée législative,
pour examen puis approbation, la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à
Montego Bay (Jamaïque), le 19 décembre 1982, par la grande majorité des pays, représentant tous
les systèmes politiques et juridiques de la planète.
6. Les règles de la convention régissant les zones de compétence nationale, y compris le
procédé consistant à tracer des lignes de base droites, reflètent la pratique internationale
contemporaine et sont réputées découler du droit international coutumier.
- 24 -
7. Conformément au droit international, l’Etat côtier peut fixer les lignes de base à partir
desquelles est mesurée la largeur de sa mer territoriale, en combinant, selon les circonstances,
lignes de base normales et lignes de base droites.
Décrètent
Article premier — La largeur de la mer territoriale de la République du Costa Rica sera
mesurée, dans l’océan Pacifique, à partir des lignes de base suivantes :
A — Suivant la méthode des lignes de base normales : Depuis Punta San Francisco,
également appelé Madero (10° 17' 36" de latitude nord, 85° 51' 19" de longitude ouest), à
Punta Guiones (09° 54' 18" de latitude nord, 85° 40' 15" de longitude ouest), et de Punta Llorona
(08° 35' 03" de latitude nord, 83° 43' 25" de longitude ouest), à Punta Salsipuedes (08° 26' 32" de
latitude nord, 83° 34' 13" de longitude ouest).
B — Suivant la méthode des lignes de base droites : d’un point correspondant à l’extrémité
sud de la ligne de fermeture de l’embouchure de la baie de Salinas, ligne, telle que déterminée par
la sentence Cleveland, allant de Punta Descartes (11° 01' 25" de latitude nord, 85° 45' 25" de
longitude ouest) à Punta Blanca (10° 57' 02" de latitude nord, 85° 53' 16" de longitude ouest) ; de
Punta Blanca à Punta Santa Elena (10° 23' 29" de latitude nord, 85° 57' 11" de longitude ouest ; de
Santa Elena à la caye la plus occidentale des Islas Murciélago (10° 51' 16" de latitude nord,
85° 58' 50" de longitude ouest) ; de la caye la plus occidentale des Islas Murcielago à Cabo Velas
ou Morro Hermoso (10° 21' 25" de latitude nord, 85° 21' 39" de longitude ouest) ; de Cabo Velas
ou Morro Hermoso à Punta San Franciso (10° 17' 36" de latitude nord, 85° 51' 19" de longitude
ouest) ; de Punta Guiones (09° 54' 18" de latitude nord, 85° 40' 15" de longitude ouest) à la pointe
sud d’Isla Cabo Blanco (09° 32' 20" de latitude nord, 85° 06' 54" de longitude ouest) ; de
l’extrémité sud-ouest d’Isla Cabo Blanco à l’extrémité sud d’Isla del Cano (08° 42' 24" de latitude
nord, 83° 53' 30" de longitude ouest) ; de l’extrémité sud d’Isla del Cano à Punta Llorona sur la
Península de Osa 08° 35' 03" de latitude nord, 83° 43' 25" de longitude ouest) ; de Punta
Salsipuedes (08° 26' 32" de latitude nord, 83° 34' 13" de longitude ouest) à l’extrémité sud de la
frontière internationale entre le Panama et le Costa Rica à Punta Burica.
Article 2 — L’institut géographique tracera ses lignes à l’échelle ou aux échelles voulues
afin que les différents emplacements apparaissent clairement sur les cartes, en employant les
coordonnées géographiques correspondant au datum geodésique dit «Ocotepeque». L’Etat mettra
ces cartes à la disposition du public.
Article 3 — Les eaux situées en-deçà de ces lignes de base droites font partie des eaux
intérieures de la République. Toutefois, plusieurs ports importants de la côte pacifique s’y trouvant
situés, le droit de passage inoffensif est accordé aux navires de tous les pays, conformément aux
principes et normes de droit international.
Article 4 — La position des lignes de base normales et droites décrites ci-dessus est indiquée
sur une carte à l’échelle 1/500 000 établie par l’institut géographique du Costa Rica. Cette carte,
dûment authentifiée par le ministère des affaires étrangères et des cultes, fait partie intégrante du
présent décret.
- 25 -
Article 5 — Le présent décret entrera en vigueur au 15 novembre 1988.
Pris à la présidence de la République, San José, le 14 octobre 1988.
Jorge Manuel DENGO,
Ministre des affaires étrangères et des cultes en exercice.
Carlos Rivera BIANCHINI.
___________
- 26 -
ANNEXE 9
COSTA RICA, DÉCRET NO 20792–MIRENEM, 30 SEPTEMBRE 1991,
PUBLIÉ DANS LA GACETA NO 212, 6 NOVEMBRE 1991
[Original espagnol non reproduit]
Le président de la République et le ministre des ressources naturelles, de l’énergie et des
mines,
Dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par l’article 140, paragraphes 3 et 18, de
la Constitution, lu conjointement avec les articles 35, 36 et 37 de la loi no 7174 du 28 juin 1990 et
l’article 13 de la loi no 6084 du 24 août 1977,
Vu le décret no 12307-A du 13 février 1981, portant création du Refugio Nacional de Fauna
Silvestre Isla Bolaños (réserve naturelle nationale d’Isla Bolaños), à Bahía Salinas, dans l’océan
Pacifique,
Vu les études techniques recommandant que ledit Refugio soit intégré, en raison de son
emplacement et de ses caractéristiques biologiques, au parc national Santa Rosa et passe ainsi dans
la catégorie de gestion des parcs nationaux,
Décrètent :
Article premier
La catégorie de gestion du Refugio Nacional de Fauna Silvestre Isla Bolaños, créé par le
décret no 12307-A du 13 février 1981, est modifiée de sorte que celui-ci soit intégré au parc
national Santa Rosa, dont la limite sera à cet effet étendue à Isla Bolaños.
Article 2
La zone de l’ancien Refugio Nacional de Fauna Silvestre Isla Bolaños est intégrée au parc
national Santa Rosa, et son administration est confiée au service des parcs nationaux du ministère
des ressources naturelles, de l’énergie et des mines ; les dispositions et les interdictions énoncées
dans la loi no 6084 du 24 août 1977 s’appliqueront à cette zone.
Article 3
Le décret no 12307-A du 13 février 1981 est révoqué.
Article 4
Le présent décret prend effet à compter de la date de sa publication.
Signé au Palais présidentiel, San José, le 30 septembre 1991
R. A. CALDERÓN F., Mario A. Boza Loria, ministre des ressources naturelles, de l’énergie et des
mines, C-3920
___________
- 27 -
ANNEXE 10
LOI NO 420 RELATIVE AUX ESPACES MARITIMES ADOPTÉE
PAR LE NICARAGUA LE 15 MARS 2002
Disponible à l’adresse suivante :
http://legislacion.asamblea.gob.ni/Normaweb.nsf/(All)/334ED3BA3AAC68B20…
09E?OpenDocument
[Original espagnol non reproduit]
Loi no 420
Le président de la République du Nicaragua informe le peuple du Nicaragua de ce que l’Assemblée
nationale de la République du Nicaragua, dans l’exercice de ses pouvoirs,
a adopté la loi relative aux espaces maritimes du Nicaragua
Article premier
Les espaces maritimes du Nicaragua comprennent toutes les zones que reconnaît aujourd’hui
le droit international.
Article 2
Les espaces maritimes du Nicaragua correspondent à ceux visés par le droit international,
c’est-à-dire :
1) la mer territoriale ;
2) les eaux intérieures ;
3) la zone contiguë ;
4) la zone économique exclusive ;
5) le plateau continental.
Article 3
La largeur de la mer territoriale est de 12 milles marins mesurés à partir de la ligne de base
droite ou de la laisse de basse mer le long de la côte.
Article 4
L’Etat exerce sa souveraineté sur les eaux intérieures, c’est-à-dire les zones maritimes
situées entre les côtes et la limite de la mer territoriale du Nicaragua.
- 28 -
Article 5
La zone contiguë du Nicaragua s’étend jusqu’à 24 milles marins des lignes de base à partir
desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, conformément aux dispositions de la
présente loi et de ses règlements.
Article 6
Dans la zone contiguë à sa mer territoriale, l’Etat exerce le contrôle et la surveillance
nécessaires en vue :
1) de prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou
d’immigration sur son territoire, dans ses eaux intérieures ou dans sa mer territoriale ;
2) de réprimer les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur son territoire, dans ses
eaux intérieures ou dans sa mer territoriale ;
3) d’empêcher que des objets archéologiques ou historiques découverts sur son territoire, dans ses
eaux intérieures ou dans sa mer territoriale n’en soient enlevés sans son approbation.
Article 7
La zone économique exclusive de la République du Nicaragua s’étend jusqu’à 200 milles
marins de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la mer territoriale.
Article 8
Le plateau continental du Nicaragua comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de sa
mer territoriale, constituant un prolongement naturel et une projection du territoire continental du
Nicaragua sous la mer sur une distance minimale de 200 milles marins et maximale de 350 milles
marins, comme le reconnaît le droit international.
Article 9
Dans le cadre des processus de délimitation maritime, les intérêts de la nation sont préservés,
conformément au droit international.
Article 10
La présente loi abroge toute disposition contraire.
Article 11
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
- 29 -
Fait à Managua, à l’Assemblée nationale de la République du Nicaragua, le 5 mars 2002.
Arnoldo Aleman Lacayo, président de l’Assemblée nationale -- Rene Herrera Zuniga, secrétaire de
l’Assemblée nationale.
La présente loi est considérée comme une loi de la République.
Pour publication et application, Managua, le 15 mars 2002. Enrique Bolaños Geyer,
président de la République du Nicaragua.
___________
- 30 -
ANNEXE 11
DÉCRET EXÉCUTIF NO 33-2013 PRIS PAR LE NICARAGUA LE 19 AOÛT 2013, FIXANT LES
«LIGNES DE BASE DES ESPACES MARITIMES DE LA RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA
DANS LA MER DES CARAÏBES», PUBLIÉ AU JOURNAL OFFICIEL LA GACETA,
ANNÉE CXVII, NO 161
Version française : Division des affaires maritimes et du droit de la mer de l’Organisation des
Nations Unies
[Original espagnol non reproduit]
Décret no 33-2013
Le président de la République,
Le commandant Daniel ORTEGA SAAVEDRA,
Considérant que
I
Conformément à l’article 10 de la Constitution politique de la République du Nicaragua,
celle-ci exerce sa souveraineté, sa juridiction et ses droits sur les îles, les îlots et les bancs
adjacents, ainsi que sur les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone contiguë, le plateau
continental, la zone économique exclusive et l’espace aérien surjacent, en application de la
législation nationale et des règles du droit international.
II
Le trois mai de l’an deux mille, la République du Nicaragua a ratifié la convention des
Nations Unies sur le droit de la mer, instrument regroupant les principes essentiels garantissant les
droits des Etats dans leurs espaces maritimes.
III
Le cinq mars de l’an deux mille deux, la République du Nicaragua, soucieuse de renforcer
son engagement à l’égard du droit international, a approuvé la loi no 420 sur les espaces maritimes
du Nicaragua.
IV
La côte caribéenne du Nicaragua présente une configuration particulière en raison de la
présence de multiples îles côtières étroitement liées par leur histoire et leur économie au territoire
continental ainsi que de profondes ouvertures et échancrures, et qu’il est d’une importance vitale de
maintenir l’intégrité territoriale, la paix et la sécurité de la nation.
V
La Cour internationale de Justice a pris, le 19 novembre 2012, une décision historique dans
le jugement relatif à la Délimitation territoriale et maritime entre le Nicaragua et la Colombie dans
la mer des Caraïbes, considérant que les îles adjacentes à la côte du Nicaragua dans la mer des
Caraïbes font partie intégrante de la côte qu’elles longent et contribuent à l’établissement des lignes
de base.
- 31 -
VI
Compte tenu de ce qui précède, la République du Nicaragua, dans l’exercice de sa pleine
souveraineté sur ses espaces maritimes et en application des dispositions de la Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer et de la loi no 420 sur les espaces maritimes du Nicaragua,
détermine les lignes de base droites à partir desquelles sera mesurée l’étendue des espaces
maritimes du pays dans la mer des Caraïbes.
Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution politique,
Décide ce qui suit :
Décret
Lignes de base des espaces maritimes de la République du Nicaragua
dans la mer des Caraïbes
Article premier
Le présent décret fixe les lignes de base droites de la République du Nicaragua à partir
desquelles sera mesurée la largeur de sa mer territoriale, de sa zone contiguë, de sa zone
économique exclusive et de son plateau continental dans la mer des Caraïbes.
Article 2
Les lignes de base sont déterminées par les coordonnées géographiques qui figurent dans
l’annexe 1 et sont aussi indiquées sur la carte reproduite à l’annexe 2 du présent décret, ces deux
annexes faisant partie intégrante du présent décret.
Article 3
Les zones maritimes qui sont situées à l’intérieur des lignes de base établies à
l’article premier du présent décret font partie intégrante des eaux intérieures de la République du
Nicaragua conformément aux dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la
mer.
Article 4
Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 16 de la convention des
Nations Unies sur le droit de la mer, il est décidé de donner la publicité voulue au présent décret et
à ses annexes et de procéder à leur enregistrement auprès des services du Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies.
Article 5
Toutes les dispositions légales ou réglementaires qui contreviennent au présent décret sont
abrogées.
- 32 -
Article 6
Le présent décret entre en vigueur à compter de sa publication dans le journal officiel
La Gaceta.
Fait au palais présidentiel dans la ville de Managua (République du Nicaragua) le
19 août 2013.
Daniel ORTEGA SAAVEDRA,
président de la République du Nicaragua.
Paul OQUIST KELLEY,
secrétaire privé pour les politiques nationales.
Annexe I
Coordonnées géographiques sur la base du système géodésique WSG 84
Numéro
du point
Latitude (N)
degré, minute,
seconde
Longitude (O)
degré, minute,
seconde
Nom
1 15 00 05,9 083 07 43,0 Cabo Gracías a Dios
2 14 49 15,8 082 41 00,0 Edinburgh Cay
3 14 22 31,2 082 44 06,1 Cayos Miskitos
4 14 08 40,6 082 48 29,0 Ned Thomas Cay
5 13 03 11,6 083 20 38,6 Cayos Man of War
6 12 56 10,8 083 17 31,9 Est de Great Tyra Cay
7 12 16 55,5 082 57 54,0 Isla del Maíz Pequeña
8 12 10 39,3 083 01 49,9 Isla del Maíz Grande
9 10 55 52,0 083 39 58,1 Harbor Head
___________
- 33 -
CORRESPONDANCE
- 34 -
ANNEXE 12
LETTRE DM-082-2000 DU 2 JUIN 2000 ADRESSÉE AU MINISTRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET DES CULTES DU COSTA RICA
[Traduction établie par le Greffe à partir de la version anglaise
soumise par le Costa Rica]
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre MRE/VM-JI/181/05/00 en date
du 12 mai 2000, dans laquelle vous exprimiez la préoccupation qu’a inspirée à votre Gouvernement
la publication d’une carte sur laquelle la société IHS Energy Group avait représenté, d’une part, les
zones dans lesquelles devaient être octroyées des concessions d’exploitation d’hydrocarbures et,
d’autre part, les frontières maritimes entre le Costa Rica, le Nicaragua et le Panama.
Vous comprendrez bien que la carte susvisée n’a pas été établie par les autorités
costa-riciennes et qu’elle ne revêt donc aucun caractère officiel. Le Gouvernement du Costa Rica
sait pertinemment que les frontières maritimes entre nos deux Etats n’ont pas encore été fixées avec
précision, et il souhaite rappeler à l’illustre Gouvernement du Nicaragua qu’il est tout à fait disposé
à engager des négociations en ce sens dès qu’aura été réglé le différend relatif aux conditions de
navigation du Costa Rica sur le cours inférieur du fleuve San Juan. Je me permets également de
vous rappeler que j’attends toujours votre réponse à la dernière communication que je vous ai
adressée à ce sujet.
S’agissant de la question abordée dans votre lettre, je puis toutefois vous assurer, ainsi qu’à
l’illustre Gouvernement nicaraguayen, que toutes les zones susceptibles d’être comprises dans les
eaux territoriales ou la zone économique exclusive du Nicaragua ou d’un Etat tiers au regard des
dispositions du droit de la mer ont été exclues de l’ensemble des concessions d’exploitation
d’hydrocarbures qui pourraient être accordées dans la mer des Caraïbes. Soucieux de respecter le
droit international, le Gouvernement de la République, s’il devait octroyer l’une quelconque de ces
concessions, le ferait uniquement dans les zones dont il est clairement établi qu’elles appartiennent
exclusivement et incontestablement au Costa Rica, et ne pourraient, en aucun cas, relever
juridiquement du Nicaragua ou d’un Etat tiers.
Veuillez agréer, etc.
___________
- 35 -
ANNEXE 13
LETTRE DM-225-2002 DU 26 AOÛT 2002 ADRESSÉE AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA
[Traduction établie par le Greffe à partir de la version anglaise
soumise par le Costa Rica]
J’ai l’honneur de me référer aux informations sur l’«appel d’offres ouvert international» dont
il a été fait état dans le Journal officiel nicaraguayen le 9 juillet dernier.
A cet égard, il a été porté à la connaissance de mon Gouvernement que la carte publiée par
l’Institut nicaraguayen de l’énergie était assortie de la mention «Les données présentées ici ne
représentent pas nécessairement les limites maritimes internationales».
Je tiens néanmoins à vous faire savoir que la zone dans laquelle l’illustre Gouvernement du
Nicaragua envisage d’octroyer des concessions comprend des parties de mer territoriale et de zone
économique exclusive relevant de la souveraineté de la République du Costa Rica, et ce, tant dans
la mer des Caraïbes que dans l’océan Pacifique.
En conséquence, je vous informe que le Gouvernement de la République du Costa Rica ne
peut reconnaître, sur ces espaces maritimes, le moindre effet à l’«appel d’offres ouvert
international» susvisé, non plus que des droits à de tierces parties, qu’il s’agisse d’Etats, d’autres
sujets du droit international ou encore d’entreprises ou de citoyens de n’importe quel pays.
Dans l’esprit constructif qui caractérise les relations entre le Costa Rica et le Nicaragua, et
conformément aux dispositions du droit maritime international, en particulier de la convention des
Nations Unies sur le droit de la mer qui s’impose à nos deux Etats, nous proposons à l’illustre
Gouvernement de la République du Nicaragua d’engager des négociations bilatérales en vue de
délimiter, au moyen d’un accord international, les espaces maritimes relevant de chacune de nos
Républiques, tant dans l’océan Pacifique que dans la mer des Caraïbes.
Veuillez agréer, etc.
___________
- 36 -
ANNEXE 14
LETTRE MRE/DM-JI-1221-08-02 DU 30 AOÛT 2002 ADRESSÉE AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA PAR LE
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA
[Traduction établie par le Greffe à partir de la version anglaise
soumise par le Costa Rica]
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre DM-225-2002 en date du 26 août dernier,
dans laquelle vous vous référiez à l’appel d’offres ouvert international lancé par l’Institut
nicaraguayen de l’énergie, qui porte sur des activités d’exploration et d’exploitation
d’hydrocarbures, et proposiez au Nicaragua d’engager des négociations bilatérales en vue de
délimiter, au moyen d’un accord international, les espaces maritimes relevant de chacune de nos
Républiques, tant dans l’océan Pacifique que dans la mer des Caraïbes.
A cet égard, je me permets de vous faire savoir que l’appel d’offres en question couvre
plusieurs zones de territoire national sur lesquelles le Nicaragua a de tous temps exercé des droits
souverains ; je puis vous assurer que le Gouvernement nicaraguayen ne cherche pas à porter
atteinte aux intérêts du Costa Rica mais à mener ses activités dans le strict respect du droit
international, et vous garantir que l’Institut n’octroiera que des concessions se trouvant
exclusivement sur le territoire national du Nicaragua.
Par ailleurs, j’ai l’honneur de vous informer que mon Gouvernement accepte volontiers la
proposition de l’illustre Gouvernement de la République du Costa Rica, car il considère le dialogue
et les accords bilatéraux, tels qu’ils sont prévus par la convention des Nations Unies sur le droit de
la mer, comme des mécanismes idéaux pour procéder à la délimitation des espaces maritimes entre
Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face.
Veuillez agréer, etc.
___________
- 37 -
ANNEXE 15
LETTRE CONJOINTE EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 2002 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES PAR LES VICE-MINISTRES DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU COSTA RICA ET DU NICARAGUA
[Original espagnol non reproduit]
Nous avons l’honneur de vous adresser la présente pour vous informer que les
Gouvernements respectifs de la République du Costa Rica et de la République du Nicaragua ont
décidé de favoriser la voie du dialogue pour tenter de définir leurs limites maritimes dans l’océan
Pacifique et la mer des Caraïbes.
Vous n’ignorez pas que nos Etats sont parties à la convention des Nations Unies sur le droit
de la mer et, étant donné la complexité technique du processus de délimitation, nous souhaiterions
savoir s’il serait possible de bénéficier dans ce contexte de l’assistance de la division des affaires
maritimes et du droit de la mer du bureau des affaires juridiques.
Veuillez agréer, etc.
___________
- 38 -
ANNEXE 16
LETTRE N° 02-00087 EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2002 ADRESSÉE AUX VICE-MINISTRES DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU COSTA RICA ET DU NICARAGUA PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
ADJOINT AUX AFFAIRES JURIDIQUES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
[Original espagnol non reproduit]
Lettre en date du 13 novembre 2002 adressée à la mission permanente du Costa Rica auprès
de l’Organisation des Nations Unies par la division des affaires maritimes
et du droit de la mer
La division des affaires maritimes et du droit de la mer (bureau des affaires juridiques,
Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies) présente ses compliments à la mission permanente
du Costa Rica auprès de l’Organisation et, se référant à la lettre du 11 octobre 2002 adressée au
Secrétaire général, a l’honneur de communiquer la réponse du Secrétaire général adjoint aux
affaires juridiques et conseiller juridique, M. Hans Corell, à la requête conjointe de Leurs
Excellences Mme Elayne Whyte et M. Salvador Stadthagen, respectivement vice-ministres des
affaires étrangères de la République du Costa Rica et de la République du Nicaragua.
La division vous saurait gré de bien vouloir transmettre la réponse ci-jointe à
Mme Elayne Whyte, vice-ministre des affaires étrangères de la République du Costa Rica.
Lettre no 02-00087 en date du 12 novembre 2002 adressée aux vice-ministres des affaires
étrangères du Costa Rica et du Nicaragua par le Secrétaire général adjoint aux
affaires juridiques de l’Organisation des Nations Unies
J’ai l’honneur de répondre, au nom du Secrétaire général de l’Organisation des
Nations Unies, à la lettre en date du 6 septembre 2002 que vous lui avez adressée. Premièrement,
je me félicite de ce que les Gouvernements du Costa Rica et du Nicaragua aient décidé de tenter de
définir par le dialogue les frontières départageant leurs espaces maritimes voisins.
Je suis également heureux de constater la participation des deux Etats à la conférence sur la
délimitation maritime dans les Caraïbes. Dans ce contexte, j’appelle votre attention sur la
présentation faite par la division des affaires maritimes et du droit de la mer (organe du bureau des
affaires juridiques de l’Organisation des Nations Unies) au cours de la première séance plénière de
la conférence (tenue à Mexico du 6 au 8 mai 2002). Lors de cette présentation, la division a précisé
aux Etats participants qu’ils pouvaient bénéficier d’une assistance technique dans plusieurs
domaines, à savoir :
1. Assistance juridique, notamment en matière de recherche. Une partie de cette
assistance juridique a déjà été fournie dans le contexte de la conférence, où la division a fait don à
tous les Etats participants de plusieurs de ses outils et publications. Elle leur a notamment distribué
des exemplaires de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer et du manuel sur la
délimitation des frontières maritimes, et peut également leur communiquer ses publications
techniques. L’assistance juridique peut en outre comprendre la recherche d’accords existants
susceptibles de servir de modèles en matière de délimitation maritime.
- 39 -
2. Assistance pour l’établissement de cartes. A la demande d’Etats parties à des
négociations sur la délimitation de frontières maritimes, et dans le but de faciliter ces négociations,
le spécialiste de la division chargé du système d’information géographique (SIG) fournira son
assistance pour la conception d’une base de données SIG permettant d’établir une carte
représentant les lignes de base, limites des espaces maritimes, frontières maritimes existantes et
lignes de délimitation possibles. A cet égard, les Etats devront présenter les informations et
données voulues sous forme de listes électroniques contenant les coordonnées géographiques des
lignes de base. En outre, si un autre système que le WGS 84 est utilisé, les données géodésiques
devront être communiquées avec la formule permettant leur conversion dans le système WGS 84.
3. Liste d’experts techniques. La division tient une liste d’experts renommés dans les
domaines de l’hydrographie, de la géodésie, de la géologie et dans des disciplines connexes. Cette
liste, qui contient actuellement les noms de plus de 30 personnes physiques ou morales (entreprises
et cabinets juridiques) installées dans plus de 10 pays, est mise à jour à intervalles réguliers. A cet
égard, il convient de signaler que la liste ne sera communiquée qu’à titre de complément
d’information et que le fait que le nom d’un expert ou d’une entreprise y figure ne signifie pas que
l’Organisation des Nations Unies approuve les services ou produits fournis par l’expert ou
l’entreprise en question. Tout Etat partie à des négociations peut se faire aider dans celles-ci par un
expert choisi dans ladite liste, qui est en accès libre.
4. Fonds d’assistance. La division, en coopération avec le département des affaires
économiques et sociales (DAES) de l’Organisation des Nations Unies, a mis sur pied un fonds
d’assistance destiné aux Etats participant à la conférence. Ce fonds est géré sur la base du
règlement financier et des règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies. Les
Etats participant à la conférence ayant besoin d’une aide financière pour pouvoir prendre part à la
séance plénière de celle-ci ou à des négociations en matière de délimitation peuvent, par
l’intermédiaire du secrétaire exécutif, demander à la division d’envisager, dans la mesure du
possible, le défraiement des frais de voyage et le versement de l’indemnité prévue à cet effet dans
le cadre du fonds d’assistance. La division traitera en outre les demandes d’assistance financière
d’un commun accord avec les Etats parties aux négociations afin d’assurer, au moyen du fonds, le
concours d’experts techniques inscrits sur la liste.
J’ajouterais que le règlement de la conférence précise la nature de cette assistance ainsi que
ses modalités et conditions d’octroi. La division agira dans la limite des pouvoirs qui lui sont
conférés par les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies. Elle fournira l’assistance
technique demandée, par l’intermédiaire du secrétaire exécutif, d’un commun accord par les Etats
parties aux négociations ou, à titre préliminaire, par les Etats participant à la conférence qui
envisagent de négocier dans le cadre de la celle-ci.
A ce propos, je tiens à vous assurer que le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies
continuera, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, à apporter son
soutien aux efforts déployés par les Etats parties à la convention des Nations Unies sur le droit de la
mer pour assurer l’application de cet instrument.
Veuillez agréer, etc.
___________
- 40 -
ANNEXE 17
NOTE ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA,
RÉFÉRENCE MRE/DM-AJST/242/3/2010, 25 MARS 2010
[Original espagnol non reproduit]
République du Nicaragua
Le Ministre des relations extérieures
Managua, le 25 mars 2010
MRE/DM-AJST/242/3/2010
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de m’adresser à vous au sujet du document « Preliminary
Information Indicative of the Outer Limits of the Continental Shelf and Description
of the Status of Preparation of Making a Submission to the Commission on the
Limits of the Continental Shelf for the Republic of Costa Rica », qui a été publié sur
le site de la Commission des limites du plateau continental, à l’adresse :
http://www.un.org/Depts/los/clcs_new/clcs_home.htm.
Au nom du gouvernement de réconciliation et d’unité nationale de la
République du Nicaragua, je vous informe que le Costa Rica a englobé dans ses
prétentions des zones maritimes que l’histoire, la géographie et le droit international
désignent comme appartenant au Nicaragua, s’agissant notamment de zones situées
dans l’océan Pacifique qui correspondent à la mer territoriale et à la zone
économique exclusive du Nicaragua.
Le Nicaragua a déjà transmis au Costa Rica les remarques figurant au
paragraphe ci-dessus, par le biais d’une note (MRE/DM-JI/292/02/03) relative à la
carte officielle du Costa Rica établie par l’Institut costaricien des ressources côtières
et maritimes. Vous trouverez la note en question ci-jointe.
J’émets par conséquent, au nom de mon gouvernement, une réserve expresse
sur l’ensemble du document mentionné au premier paragraphe, et je vous informe
que l’on est en train de procéder aux études requises pour présenter à l’ONU, à des
fins de publicité, des cartes indiquant les coordonnées des zones maritimes
appartenant au Nicaragua, conformément aux articles 16.2, 75.2 et 82.2 de la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Permettez-moi de saisir cette occasion pour vous assurer de ma très haute
considération.
(Signé) Samuel Santos López
Son Excellence
Monsieur Ban Ki-moon
Secrétaire général
de l’Organisation des Nations Unies
New York, États-Unis d’Amérique
10-57783 (F)
- 41 -
- 2 -
10-57783 (F)
Le Ministre des relations extérieures
Managua, le 3 mars 2003
MRE/DM-JI/292/02/03
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de m’adresser à vous au sujet de la nouvelle carte officielle de
la République du Costa Rica établie par l’Institut costaricien des ressources côtières
et maritimes (INRECOSMAR) et agréée par l’Institut géographique du Ministère
costaricien des travaux publics et des transports.
Je me permets de vous informer que certains des territoires maritimes signalés,
sur cette carte, comme faisant partie du territoire costaricien, tant dans la mer des
Caraïbes que dans l’océan Pacifique, appartiennent en réalité à la mer territoriale, à
la zone économique exclusive et au plateau continental de la République du
Nicaragua.
C’est pourquoi, au nom de mon gouvernement, j’informe le Gouvernement de
la République du Costa Rica que le Nicaragua ne peut admettre la carte
susmentionnée ni reconnaître un quelconque droit à la République du Costa Rica sur
ces espaces maritimes nicaraguayens.
Au nom du renforcement des rapports qui unissent nos peuples et nos
gouvernements, nous avons demandé, au mois de septembre dernier, à la Sous-
Commission technique des limites et de la cartographie d’effectuer les travaux qui
permettront de déterminer les frontières maritimes du Nicaragua et du Costa Rica
dans l’océan Pacifique et la mer des Caraïbes.
Permettez-moi de tirer parti de cette occasion pour vous assurer, une nouvelle
fois, de ma très haute considération.
(Signé) Norman Caldera Cardenal
Son Excellence
Monsieur Roberto Tovar Faja
Ministre des relations extérieures et du culte
de la République du Costa Rica
- 42 -
- 43 -
ANNEXE 18
NOTE ECRICOL-13-097 EN DATE DU 27 FÉVRIER 2013 ADRESSÉE AU COORDONNATEUR DES
QUESTIONS RELATIVES À LA CIJ DU MINISTÈRE COLOMBIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
PAR L’AMBASSADEUR DU COSTA RICA EN COLOMBIE
[Traduction établie par le Greffe à partir de la version anglaise
soumise par le Costa Rica]
J’ai l’honneur de me référer à la question de la conclusion éventuelle d’un nouveau traité de
coopération maritime entre nos deux Etats.
Comme indiqué il y a quelques semaines, mon pays a pris note de l’arrêt rendu par la Cour
internationale de Justice le 19 novembre 2012 en l’affaire opposant le Nicaragua et la Colombie,
arrêt qui a privé d’effet le traité sur les limites maritimes, dit traité Facio-Fernández, signé par nos
deux Etats en 1977. Mon pays considérant dès lors cet instrument comme inopérant, il convient de
conclure un nouveau traité de coopération maritime.
A cet égard, le Costa Rica a également pris note d’une proposition d’accord tendant à ce que
nos deux Etats effectuent des patrouilles communes, ainsi que des accords susceptibles d’être
conclus à la première réunion du groupe de haut niveau sur la sécurité et la justice (GANSJ) devant
se tenir à San José en mai 2013.
Afin de perpétuer et de renforcer les liens de coopération et d’amitié qui unissent nos deux
Etats, mon Gouvernement propose d’étudier la possibilité d’intégrer cet accord, ainsi que ceux qui
pourraient être conclus lors de la réunion du GANSJ, dans un traité-cadre de coopération et de
sécurité maritimes.
Nous suggérons de compléter les modalités relatives aux patrouilles communes par un
chapitre consacré à la coopération maritime, et plus particulièrement à la gestion des produits de la
pêche et au sauvetage de navires en haute mer. Nous proposons également d’étendre les objectifs
de ces patrouilles, qui pourraient être menées non seulement pour combattre le trafic de drogue,
mais aussi pour lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme international, l’agression
extérieure, la piraterie, la pêche illicite et la pêche aux ailerons.
Si la Colombie consent à examiner cette proposition, mon pays suggère que des groupes
techniques des deux Etats se rencontrent à San José, à l’occasion de la première réunion du
GANSJ, prévue pour les 30 et 31 mai 2013, afin d’élaborer un traité-cadre.
Veuillez agréer, etc.
___________
- 44 -
ANNEXE 19
LETTRE DM-AM-113-13 DU 5 MARS 2013 ADRESSÉE AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET DES CULTES DU COSTA RICA
[Traduction établie par le Greffe à partir de la version anglaise
soumise par le Costa Rica]
J’ai l’honneur de me référer à la situation des zones marines et sous-marines du Costa Rica
dans la mer des Caraïbes et dans l’océan Pacifique.
Le Costa Rica a pris note de la portée de l’arrêt que la Cour internationale de Justice a rendu
le 19 novembre 2012 en l’affaire opposant le Nicaragua et la Colombie. S’agissant des intérêts
d’Etats tiers dans la mer des Caraïbes, le texte original de cet arrêt se lit comme suit :
«161. La Cour rappelle qu’elle a dit, dans son arrêt de 2011 sur la requête du
Costa Rica à fin d’intervention en la présente instance que, dans le cadre d’un
différend maritime, «l’intérêt des Etats tiers [était], par principe, protégé par la Cour»
(Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), requête du Costa Rica à
fin d’intervention, arrêt [du 4 mai 2011], par. 86). Dans cet arrêt, elle a également fait
référence à l’affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime
(El Salvador/Honduras), dans laquelle elle avait précisé que
«le fait de tenir compte, en tant que facteur géographique, de toutes les
côtes et relations côtières … pour effectuer une éventuelle délimitation
entre deux Etats riverains … ne signifie aucunement que l’intérêt
juridique d’un troisième Etat riverain … soit susceptible d’être affecté»
([]arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 124, par. 77).
Dans l’affaire de la Délimitation maritime en mer Noire, la Cour a relevé que,
dans les parties de la zone où les droits potentiels de la Roumanie et de l’Ukraine se
chevauchaient, les droits d’Etats tiers pouvaient également entrer en jeu. Elle a jugé
qu’elle n’en était pas pour autant empêchée d’inclure ces parties dans la zone
pertinente, «sans préjudice de la position de tout Etat tiers relativement à ses droits
dans cette zone» (Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), arrêt,
C.I.J. Recueil 2009, p. 100, par. 114), précisant que
«le fait d’inclure certains espaces — qui peuvent être considérés comme
constituant la zone pertinente (et dont il conviendra, lors de la dernière
étape du processus de délimitation, de tenir compte pour vérifier qu’il n’y
a pas de disproportion) — à seule fin de déterminer approximativement
l’étendue des droits concurrents des Parties [était] sans incidence sur les
droits d’Etats tiers. De tels droits ne seraient en effet pertinents que si la
délimitation entre la Roumanie et l’Ukraine devait les affecter.» (Ibid.)
162. Ces considérations valent également pour la détermination de la zone
pertinente en la présente affaire. La Cour note que, si l’accord que la Colombie a
signé avec le Costa Rica et ceux qu’elle a conclus avec la Jamaïque et le Panama
concernent les relations juridiques entre les Etats parties à chacun de ces instruments,
ils sont en revanche res inter alios acta à l’égard du Nicaragua. En conséquence, les
- 45 -
droits et obligations du Nicaragua vis-à-vis du Costa Rica, de la Jamaïque ou du
Panama ne sauraient être affectés par aucun de ces accords, qui ne peuvent pas
davantage imposer d’obligations ni conférer de droits au Costa Rica, à la Jamaïque ou
au Panama vis-à-vis du Nicaragua. Il s’ensuit que, en opérant une délimitation entre la
Colombie et le Nicaragua, la Cour n’entend nullement définir ni mettre en cause les
droits et obligations qui pourraient exister entre le Nicaragua et l’un quelconque de ces
trois Etats. La situation est quelque peu différente en ce qui concerne le Honduras. La
frontière entre celui-ci et le Nicaragua a été fixée par la Cour dans son arrêt de 2007,
même si le point terminal en est resté indéterminé. Le Nicaragua ne peut donc se
prévaloir de droits au nord de cette ligne, et le Honduras, au sud. C’est, toutefois, à la
dernière étape du processus de délimitation, et non lors de l’étape préliminaire
consistant à définir la zone pertinente, que la Cour doit tenir compte des droits d’Etats
tiers. Ce nonobstant, pour que l’étape consistant à définir, même de manière
approximative, la zone pertinente soit vraiment utile, il est nécessaire d’avoir
conscience des revendications existantes ou potentielles d’Etats tiers. En la présente
affaire, les Parties s’accordent dans une large mesure sur ce que cela implique. Le
Nicaragua et la Colombie reconnaissent en effet que la zone de chevauchement ne va
pas au-delà des frontières dont l’un et l’autre sont déjà convenus avec des Etats tiers.»
Etant donné que la République du Costa Rica est un Etat tiers dont les droits et intérêts dans
la mer des Caraïbes demeurent intacts vis-à-vis du Nicaragua et que l’arrêt susvisé n’a eu pour effet
de reconnaître certains espaces maritimes à ce dernier que par rapport à la Colombie, nos deux
Etats doivent établir leurs frontières maritimes définitives dans les eaux de la mer des Caraïbes où
ils possèdent des intérêts concurrents sur la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique
exclusive et le plateau continental, et ce, conformément aux dispositions de la convention des
Nations Unies sur le droit de la mer. Il y aura lieu de procéder de la même manière s’agissant des
espaces maritimes situés dans l’océan Pacifique.
Conformément aux articles 15, 74 et 83 de la convention susmentionnée, il importe que nos
deux Etats poursuivent leurs négociations aux fins de s’accorder sur les espaces maritimes qui leur
reviennent respectivement. Néanmoins, en attendant qu’un accord définitif puisse être trouvé, le
Costa Rica propose au Nicaragua, dans un pur esprit de compréhension et de coopération, ainsi
qu’en vue de conclure des arrangements provisoires de caractère pratique pendant cette période de
transition, de retenir comme frontière maritime provisoire une ligne d’équidistance partant des
points terrestres qui constituent la frontière internationale entre les deux pays, telle qu’établie par le
traité de limites de 1858, et s’étendant jusqu’à une distance de 200 milles marins.
Il va de soi que cette ligne d’équidistance ne saurait préjuger de la délimitation finale, et le
Costa Rica observe que ses droits aux espaces maritimes situés au-delà de la ligne proposée
demeurent intacts. Dans l’attente d’une démarcation finale et si le Nicaragua consent à en faire
autant, il n’accomplira toutefois aucun acte au-delà de la ligne convenue à titre provisoire.
Afin d’éviter que la ligne d’équidistance temporaire ne constitue une source de désaccord, le
Costa Rica suggère de demander à la Division des affaires maritimes et du droit de la mer de
l’Organisation des Nations Unies d’en fixer elle-même le tracé, ou de charger un organe technique
spécialisé de cette tâche, tant dans la mer des Caraïbes que dans l’océan Pacifique, étant entendu
que cette démarche ne préjugerait bien évidemment pas non plus des droits définitifs devant être
reconnus à chaque partie conformément au droit international.
Je vous rappelle que, par la communication en date du 6 septembre 2002, le Costa Rica et le
Nicaragua avaient sollicité l’assistance technique de l’Organisation des Nations Unies pour
effectuer les travaux de délimitation dont ils étaient alors convenus, de sorte que la présente
proposition s’inscrit dans le droit fil de leur décision de recourir à ladite instance.
- 46 -
Enfin, je tiens à vous assurer que mon Gouvernement entend bien poursuivre les
négociations relatives à la délimitation maritime entre nos deux Etats, le Costa Rica attendant à cet
égard que soit fixée la date du prochain cycle de pourparlers, qui, selon le calendrier arrêté en 2005,
devait être organisé par le Nicaragua avant d’être unilatéralement suspendu par celui-ci.
Veuillez agréer, etc.
___________
- 47 -
ANNEXE 20
LETTRE MRE-DM-205-4-13 DU 8 AVRIL 2013 ADRESSÉE AU MINISTRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA PAR LE MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA
[Original espagnol non reproduit]
J’ai l’honneur de me référer à votre lettre DM-AM-113-13 du 5 mars 2013 concernant la
délimitation maritime entre nos deux pays, tant dans la mer des Caraïbes que dans l’océan
Pacifique.
A cet égard, le Nicaragua tient à rappeler à votre illustre Gouvernement qu’historiquement,
le Costa Rica n’a jamais revendiqué de zone économique exclusive de 200 milles marins, ni de
plateau continental dans la mer des Caraïbes, ce qui concorde avec les actes et déclarations du
Costa Rica à ce jour et que confirment encore la constance et la rigueur avec lesquelles il se fait
fort d’avoir respecté le traité sur la délimitation des aires marines et sous-marines et la coopération
maritime, signé avec la République de Colombie en 1977 et qui n’établit une limite que de quelque
70 milles marins.
Il convient également de prendre note de la demande d’intervention de votre Gouvernement
en l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), en défense de ce traité, au
motif que le Costa Rica ne souhaite pas que la suite de cette procédure nuise, voire mette fin à ses
relations frontalières de longue date avec la Colombie telles que définies par le traité en question
dans la mer des Caraïbes.
Compte tenu de ce qui précède, il est étonnant que le Costa Rica propose de convenir
d’«arrangements provisoires de caractère pratique» quant à la frontière maritime, dont la base serait
une «ligne d’équidistance partant des points terrestres qui constituent la frontière internationale des
deux pays, telle qu’établie par le traité de limites de 1858, et s’étendant jusqu’à une distance de
200 milles marins». Il y a lieu de relever que, à ce jour, le Nicaragua n’a jamais engagé de
discussions avec le Costa Rica en vue de parvenir à un accord provisoire de cette nature dans
l’océan Pacifique, et encore moins dans l’océan Atlantique, où le Costa Rica ne s’est jamais
prévalu de droits sur 200 milles marins.
S’agissant de la suspension des réunions de la sous-commission technique, le Costa Rica se
rappelle certainement, mais s’est bien gardé de mentionner qu’elle est due à la requête singulière et
arbitraire qu’il a introduite contre le Nicaragua devant la Cour internationale de Justice en l’affaire
du Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua) le
29 septembre 2005, soit seulement douze jours avant la réunion de cette sous-commission, qui
devait se tenir les 10 et 11 octobre 2005.
De même, la mise en oeuvre des accords de 2008 visant à mener conjointement des travaux
de densification des bornes frontières, l’approbation des procès-verbaux de délimitation et le tracé
des cartes de base correspondant à la zone frontalière des deux pays demeurent en suspens.
Indépendamment de ce qui précède, et conformément à l’engagement ferme du
Gouvernement de réconciliation et d’unité nationales envers ses obligations internationales et le
développement de nos peuples, je tiens, par la présente, à vous faire savoir que mon Gouvernement
- 48 -
est tout à fait disposé à poursuivre les réunions de la sous-commission technique et que les mesures
nécessaires seront donc prises pour trouver une date qui convienne aux deux Parties. Une fois que
ses activités auront repris, la sous-commission technique pourra formuler des recommandations sur
la meilleure manière de procéder pour chacun des points à l’ordre du jour que les Parties auront
adopté.
Veuillez agréer, etc.
(Signé) Samuel SANTOS LÓPEZ.
___________
- 49 -
ANNEXE 21
LETTRE DM-AM-205-13 DU 17 AVRIL 2013 ADRESSÉE AU MINISTRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET DES CULTES DU COSTA RICA
[Original espagnol non reproduit]
J’ai l’honneur de me référer à la lettre MRE/DM/205/4/13 du 8 avril 2013 par laquelle le
Nicaragua répondait à notre invitation à poursuivre le dialogue relatif à la situation des espaces
marins et sous-marins de nos deux pays dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique.
Le Gouvernement et le peuple du Costa Rica ont toujours choisi la voie du dialogue et du
droit international et aspirent à vivre en parfaite harmonie avec tous les pays du monde. Mais plus
que tout, ils aspirent à maintenir avec les pays voisins, des liens forts, non seulement parce que,
outre notre proximité, nous avons une histoire et culture communes, mais aussi parce que tel est ce
que nous dicte notre devoir d’Etats civilisés gouvernés par les principes fondamentaux de
coexistence.
Ces principes, dont la plupart sont reconnus comme des principes de droit international,
imposent de reconnaître à chacun ce qui lui revient de droit. Le Costa Rica n’en demande pas plus
au Nicaragua. Ainsi, à défaut d’être surprenante, l’interprétation fantasque que fait le Nicaragua
des droits du Costa Rica dans la mer des Caraïbes est décevante.
Comme je l’ai indiqué dans ma lettre du 5 mars, la Cour internationale de Justice a conclu
dans son arrêt du 19 novembre 2012 que l’accord maritime non ratifié entre le Costa Rica et la
Colombie était res inter alios acta à l’égard du Nicaragua. Par conséquent, celui-ci ne saurait
l’invoquer, non plus que tout autre accord que le Costa Rica signerait avec la Colombie ou un autre
Etat, pour en tirer des droits et obligations. Il s’agit non seulement d’un principe de portée
générale, mais aussi, dans le cas précis du Nicaragua, d’un point revêtu de l’autorité de la chose
jugée.
Dès lors, les droits aux espaces marins qui reviennent au Costa Rica conformément à la
convention des Nations Unies sur le droit de la mer et aux principes de droit international qui
régissent cette question demeurent inchangés vis-à-vis du Nicaragua. La convention sur le droit de
la mer étant valable tant pour le Costa Rica que pour le Nicaragua, il est logique et normal d’en
appliquer les dispositions et, en conséquence, la proposition d’accord maritime provisoire, dans
l’attente de la délimitation maritime entre les deux Etats, est conforme à ces dispositions.
En ce qui concerne l’état des travaux de densification des bornes frontières dont vous faites
mention, le Costa Rica tient à exprimer les meilleures intentions de reprendre ces activités avec le
Nicaragua dès que la Cour internationale de Justice aura rendu sa décision finale en l’affaire
relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica
c. Nicaragua). Il convient de rappeler que, dans cette affaire, le Nicaragua remet en cause la
stabilité de la frontière convenue entre les deux Etats et établie par sentences arbitrales. Bien que
des travaux de densification doivent être effectués entre les bornes II et XX, mon gouvernement
n’estime pas possible de reprendre les discussions à ce sujet dans les circonstances susmentionnées
tant qu’une décision judiciaire finale n’aura pas rétabli la stabilité du régime frontalier commun.
Veuillez agréer, etc.
(Signé) Enrique CASTILLO BARRANTES.
___________
- 50 -
ANNEXE 22
LETTRE MCRONU-438-2013 DU 15 JUILLET 2013 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES PAR LA MISSION PERMANENTE
DU COSTA RICA AUPRÈS DE L’ORGANISATION
[Original espagnol non reproduit]
La mission permanente du Costa Rica auprès de l’Organisation des Nations Unies présente
ses compliments au Secrétaire général de l’Organisation et, se référant à la lettre adressée à la
Commission des limites du plateau continental par la République du Nicaragua, le 24 juin 2013,
concernant l’extension de son plateau continental dans la mer des Caraïbes, souhaite formuler les
observations suivantes.
Le Nicaragua indique, au paragraphe 8 de la section II de son résumé, qu’il n’existe aucun
différend maritime non résolu lié à sa demande. C’est inexact. Il existe bien à cet égard un
différend maritime non réglé entre le Costa Rica et le Nicaragua, les espaces maritimes revendiqués
par ce dernier empiétant sur ceux qui relèvent du Costa Rica en vertu du droit international.
L’existence d’un différend maritime entre le Costa Rica et le Nicaragua est un fait bien
connu ; c’est d’ailleurs dans ce contexte que la République du Costa Rica a invité le Nicaragua à
poursuivre les négociations en vue de parvenir à un accord sur leurs frontières maritimes dans la
mer des Caraïbes ; copie de la communication en question a été adressée au Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies le 8 mars 2013 sous le couvert de la lettre CRONU-318-2013.
Il s’ensuit que, conformément à l’article 46 du règlement intérieur de la Commission, qui
concerne les demandes relatives à des différends maritimes ou terrestres tels que celui-ci, la
demande du Nicaragua est régie par le paragraphe 5 a) de l’annexe I du règlement.
Le Costa Rica prie la Commission des limites du plateau continental de prendre acte de la
présente communication, et de bien vouloir la faire distribuer et publier comme il se doit.
Veuillez agréer, etc.
Note MCRONU-439-2013 du 15 juillet 2013 adressée au Secrétaire général
de l’Organisation des Nations Unies par la mission
permanente du Costa Rica
J’ai l’honneur de vous présenter mes compliments et de vous transmettre la note verbale cijointe
au sujet de la demande soumise à la Commission des limites du plateau continental par la
République du Nicaragua, le 24 juin 2013, concernant l’extension de son plateau continental dans
la mer des Caraïbes.
Veuillez agréer, etc.
___________
- 51 -
ANNEXE 23
LETTRE DM-AM-393-13 DU 19 JUILLET 2013 ADRESSÉE AU MINISTRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET DES CULTES DU COSTA RICA
[Original espagnol non reproduit]
J’ai l’honneur de me référer à la proposition publiée par le Nicaragua d’octroyer à des
compagnies pétrolières des blocs d’exploitation d’hydrocarbures dans l’océan Pacifique et la mer
des Caraïbes.
Mon pays a en effet récemment pris connaissance du document intitulé «Dossier de
promotion de l’exploitation pétrolière», émanant du ministère nicaraguayen de l’énergie et des
mines et daté de 2012, dans lequel la République du Nicaragua soumet à appel d’offres des blocs
ou zones à des fins de prospection et d’exploitation d’hydrocarbures dans l’océan Pacifique, ainsi
que dans la mer des Caraïbes.
A la page 31 de ce document se trouve une carte qui indique de manière générale
l’emplacement des blocs ou zones ainsi visés. Il apparaît clairement qu’un grand nombre d’entre
eux sont situés dans une zone maritime qui, au regard du droit international, relève de la
République du Costa Rica.
En outre, dans la documentation promotionnelle en question, la République du Nicaragua
fait référence à des informations de nature géologique ayant trait aux espaces maritimes de la
République du Costa Rica. Le 26 août 2002, mon pays avait déjà, par sa lettre DM-225-2002,
élevé des objections dans un contexte similaire et invité le Nicaragua à engager des négociations
sur la délimitation maritime ; il est donc clair que la publication, en 2012, du document de
promotion susmentionné et des informations qu’il contient constitue une sérieuse remise en
question des droits qui sont ceux du Costa Rica sur ses espaces maritimes. De plus, cette fois-ci, et
à la différence de ce qui s’était produit en 2002, le Nicaragua n’a pas informé les investisseurs
potentiels que ses frontières avec le Costa Rica n’étaient pas définies, ni que les blocs ou zones
proposés appartiennent au Costa Rica ou sont revendiqués par lui.
Le comportement de votre Gouvernement, consistant à proposer à la prospection et à
l’exploitation pétrolières des espaces maritimes appartenant au Costa Rica, apparaît d’autant plus
préoccupant que le Costa Rica a récemment proposé de rouvrir les négociations sur les limites
maritimes, lancées à son initiative, avant d’être unilatéralement rompues par le Nicaragua en 2005.
Mon pays exprime donc les plus vives protestations et demande à la République du
Nicaragua de retirer immédiatement la documentation promotionnelle en cause. En outre, il la
somme de ne pas concéder de blocs ou zones maritimes à des fins de prospection ou d’exploitation
dans l’océan Pacifique et la mer des Caraïbes en violation des espaces maritimes lui appartenant.
Le Costa Rica ne reconnaît ni ne reconnaîtra aucun effet ou droit découlant de concessions
qu’a accordées ou qu’accordera le Nicaragua ni n’accepte que celles-ci créent ou entraînent le
moindre droit pour de tierces parties (Etats, autres sujets du droit international, entreprises ou
citoyens de tout pays) ayant des visées, quelle qu’en soit la nature, sur ces zones ; il se réserve le
droit 􀁿 et en fera usage 􀁿 de prendre des mesures judiciaires, tant sur le plan local
qu’international, contre toute revendication formulée à l’égard de ces espaces ou des ressources,
biologiques ou non, qui s’y trouvent.
- 52 -
Parmi les blocs ou zones proposés par le Nicaragua, ceux-ci relèvent sans conteste des
espaces maritimes du Costa Rica :
􀁿 Dans l’océan Pacifique
PA-31, PD-36, PD-35, PD-34, PE-01, PE-02, PE-03, PE-04, PE-05, PE-06, PE-08, PE-09,
PE-10, PE-11, PE-12, PE-15, PE-18, PB-01.
􀁿 Dans la mer des Caraïbes
AI-04, AI-05, AI-06, AI-07, AI-08, AI-09, AI-10, AI-11, AI-12, AI-13, AI-14, AI-15, AI-16,
AI-17, AI-18, AI-19, AI-20, AI-21, AI-22, AI-23, AI-24, AI-25, AI-26, AI-27, AI-28, AI-29,
AI-30, AI-31, AI-32, AI-33, AI-34, AI-35, AI-36, AD-18, AD-22, AD-23, AD-24, AD-27,
AD-28, AD-29, AD-30, AD-33, AD-34, AD-35, AD-36, AE-03, AE-04, AD-05, AD-06,
AJ-01, AJ-02, AJ-03, AJ-04, AJ-05, AJ-06.
Cette liste n’est donnée qu’à titre d’exemple ; elle ne limite, n’épuise ou ne restreint
nullement les droits et intérêts du Costa Rica sur les espaces maritimes situés dans la mer des
Caraïbes et l’océan Pacifique. L’omission, dans cette liste, d’autres blocs ou zones maritimes
soumis à appel d’offres par le Nicaragua en violation des espaces maritimes du Costa Rica ne porte
aucunement atteinte aux droits de celui-ci sur lesdits espaces.
Enfin, le Costa Rica fait observer que la présence de ressources biologiques ou non dans ses
espaces maritimes, qui peut s’étendre à ceux du Nicaragua, nécessite la conclusion d’accords
bilatéraux en matière de prospection et d’exploitation afin qu’il en soit fait un usage rationnel et
équitable, qui ne porte pas préjudice à l’une des parties, ni n’ait de conséquences transfrontalières
importantes, conformément au droit international. Par conséquent, le Costa Rica renouvelle au
Nicaragua son invitation à poursuivre les négociations afin d’établir les limites maritimes dans
l’océan Pacifique et la mer des Caraïbes.
Veuillez agréer, etc.
___________
- 53 -
ANNEXE 24
LETTRE CONJOINTE NO 13.488845 DU 23 SEPTEMBRE 2013 ADRESSÉE AU
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES PAR
LES PRÉSIDENTS DE LA COLOMBIE, DU PANAMA ET DU COSTA RICA
[Original espagnol non reproduit]
New York, le 23 septembre 2013
Monsieur le Secrétaire général,
Nous, chefs d’État et de gouvernement de la Colombie, du Costa Rica et du
Panama, avons l’honneur de vous faire part de notre inquiétude face à la
revendication du Nicaragua, qui cherche à agrandir son espace marin, sous-marin et
terrestre en violation des droits et intérêts légitimes de nos pays, selon le cas,
menaçant clairement la paix et la sécurité de la région.
Dans cette affaire, nos pays, privilégiant le dialogue et la loyauté et se fondant
sur le respect du droit international et des droits de chaque État, ont contribué
pendant des décennies à la paix et à la stabilité dans la région de la mer des Caraïbes
et garanti la cohabitation pacifique et la sécurité dans une région très complexe et
diversifiée.
Au mépris des droits de nos États, le Nicaragua affirme devant la Commission
des limites du plateau continental que sa revendication infondée selon laquelle son
plateau continental irait au-delà des 200 milles marins ne fait l’objet d’aucun
différend maritime. Cela est faux et, avec les autres signataires, nous rejetons avec
force cette revendication qui concerne des superficies importantes appartenant à nos
pays.
Compte tenu de ce qui précède, nous, signataires, rejetons catégoriquement la
revendication infondée du Nicaragua concernant des zones du plateau continental et
d’autres espaces marins qui ne lui appartiennent pas, revendication qui va à
l’encontre de nos droits légitimes dans la région, et faisons part de notre volonté
résolue de faire en sorte que cette revendication n’aboutisse pas.
Nous ne doutons pas que l’Organisation des Nations Unies, fidèle à son
objectif de maintien de la paix et de la sécurité internationales, prendra en
considération nos préoccupations et notre ferme déclaration commune.
Nous demandons au Secrétaire général de bien vouloir communiquer copie de
la présente lettre à tous les États Membres, à la Commission des limites du plateau
continental et à la Cour internationale de Justice.
Son Excellence
Monsieur Ban Ki-moon
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
New York
- 54 -
2/2
Nous saisissons cette occasion pour renouveler au Secrétaire général les
assurances de notre très haute considération.
Le Président de la Colombie
(Signé) Juan Manuel Santos
La Présidente du Costa Rica
(Signé) Laura Chinchilla
Le Président du Panama
(Signé) Ricardo Martinelli
- 55 -
- 56 -
ANNEXE 25
LETTRE MCRONU-559-2013 DU 23 OCTOBRE 2013 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES PAR LE REPRÉSENTANT PERMANENT
DU COSTA RICA AUPRÈS DE L’ORGANISATION
J’ai l’honneur de m’adresser à vous au sujet de la liste de coordonnées géographiques
définissant les lignes de base droites du Nicaragua, figurant dans le décret nicaraguayen no 33-2013
en date du 19 août 2013, déposée auprès du Secrétaire général le 26 septembre 2013 et ayant donné
lieu à la notification M.Z.N.99.2013.LOS du 11 octobre 2013.
A cet égard, le Costa Rica tient à rappeler que, comme le prévoit la convention des
Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, qui codifie sur ce point le droit international
coutumier, la ligne de base doit correspondre, sauf circonstances exceptionnelles, à la laisse de
basse mer le long de la côte, telle qu’elle est indiquée sur les cartes officielles à grande échelle de
l’Etat côtier. Aux termes de l’article 7 de la convention, la méthode des lignes de base droites ne
peut être employée que là où la côte est profondément échancrée et découpée ou, s’il existe un
chapelet d’îles le long de la côte, à proximité immédiate de celle-ci. En outre, le tracé des lignes de
base droites ne doit pas s’écarter sensiblement de la direction générale de la côte, et les étendues de
mer situées en deçà doivent être suffisamment liées au domaine terrestre pour être soumises au
régime des eaux intérieures. Ces exceptions ne sont pas applicables, notamment, au segment situé
à l’extrémité sud de la ligne de base droite du Nicaragua qui relie Great Corn Island (point 8) à
Harbour Head (point 9) (segment 8-9). Le segment 8-9 n’est pas conforme à la convention et est
donc dénué de validité.
En particulier, si le segment 8-9 venait à s’appliquer, des étendues de mer considérées
comme faisant partie de la mer territoriale et de la zone économique exclusive du Costa Rica
deviendraient des eaux intérieures nicaraguayennes. La ligne de base droite revendiquée par le
Nicaragua empiéterait sur les droits d’autres Etats, notamment ceux du Costa Rica, d’utiliser les
espaces maritimes. De surcroît, les zones maritimes générées par la côte du territoire costa-ricien
d’Isla Portillos et par d’autres droits territoriaux sont intégralement recouverts par les eaux
intérieures que le Nicaragua revendique illicitement, ce qui reviendrait à priver le Costa Rica des
droits maritimes qu’il tire de ce territoire côtier. Pour ces motifs, la revendication d’une ligne de
base reliant les points 8 et 9 est une violation de la souveraineté, des droits souverains et de la
juridiction que fait valoir le Costa Rica conformément à sa Constitution et dans le respect du droit
international.
En conséquence, le Gouvernement du Costa Rica s’oppose à la revendication susmentionnée,
telle qu’elle est formulée dans le décret no 33-2013 du Nicaragua en date du 19 août 2013, qui est
dénué de validité en droit international, et réserve ses droits sur ce point.
A cet égard, je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer le texte de la
présente lettre comme document de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, au titre
des points 76 a) et 85 de l’ordre du jour, respectivement intitulés «Les océans et le droit de la mer»
et «L’état de droit aux niveaux national et international». Sur l’ordre de mon gouvernement, je
demande également que cette lettre soit transmise à tous les organes, organismes et entités
appropriés de l’Organisation des Nations Unies, qu’elle soit publiée sur le site Internet de la
Division des affaires maritimes et du droit de la mer, et qu’elle figure dans le prochain Bulletin du
droit de la mer.
Veuillez agréer, etc.
L’ambassadeur,
représentant permanent,
(Signé) Eduardo ULIBARRI.
___________
- 57 -
ANNEXE 26
LETTRE DM-AM-095-14 DU 24 FÉVRIER 2014 ADRESSÉE AU MINISTRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET
DES CULTES DU COSTA RICA
[Original espagnol non reproduit]
Dans sa lettre DM-AM-393-13 du 19 juillet 2013, le Costa Rica a protesté contre la
publication, par le Gouvernement du Nicaragua, d’une documentation promotionnelle relative à la
prospection et à l’exploitation d’hydrocarbures, contenant une carte des concessions pétrolières qui
empiètent sur les espaces maritimes du Costa Rica, tant dans la mer des Caraïbes que dans l’océan
Pacifique.
Mon pays a demandé au Nicaragua de retirer ladite documentation et d’informer les
investisseurs potentiels de la position du Costa Rica. Il l’a également invité à reprendre les
négociations en vue d’un accord sur la frontière maritime, tant dans la mer des Caraïbes que dans
l’océan Pacifique. Or, à ce jour, soit quelque sept mois plus tard, le Nicaragua n’a ni modifié ni
retiré le document relatif à la prospection et l’exploitation d’hydrocarbures, que l’on peut toujours
consulter sur le site du ministère nicaraguayen de l’énergie et des mines. Il n’a par ailleurs pas
répondu à la lettre du Costa Rica et n’a pas donné la moindre indication qu’il serait disposé à
établir ses frontières maritimes avec celui-ci par voie de négociations bilatérales.
En outre, dans un amendement récemment apporté à la Constitution du Nicaragua et publié
au Journal officiel du 10 février 2014, les arrêts que la Cour internationale de Justice a rendus entre
le Nicaragua et deux autres Etats sont interprétés comme établissant une limite maritime avec le
Costa Rica dans la mer des Caraïbes. Or, aucun de ces arrêts n’a un tel effet.
De plus, la communication à la Commission des limites du plateau continental d’une
demande de plateau continental étendu et la récente adoption d’un décret sur les lignes de base
droites constituent autant d’actes inamicaux de la part du Nicaragua, tronquant les espaces
maritimes du Costa Rica et méconnaissant les droits que le droit international reconnaît à celui-ci,
tant dans la mer des Caraïbes que dans l’océan Pacifique. En raison de ces actes, mon pays se voit
contraint de prendre les mesures nécessaires au niveau international pour protéger les droits qui
sont les siens en vertu du droit international.
Par conséquent, mon Gouvernement réitère les protestations qu’il a émises le 19 juillet 2013
et souligne que le droit national du Nicaragua n’a aucun effet sur les droits du Costa Rica.
Veuillez agréer, etc.
___________
- 58 -
PROCÈS-VERBAUX
- 59 -
ANNEXE 27
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 26 OCTOBRE 1976 ET PROCÈS-VERBAL D’UNE RÉUNION TENUE À
LIBERIA LE 25 JANVIER 1977, OÙ IL EST FAIT RÉFÉRENCE À DES DISCUSSIONS ENGAGÉES AU
SUJET D’UNE FRONTIÈRE MARITIME DANS L’OCÉAN PACIFIQUE, REPRODUITS
DANS LE RAPPORT ANNUEL DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET
DES CULTES DU COSTA RICA POUR 1976-1977,
VOL. I, P. 156-160
[Original espagnol non reproduit]
I. Communiqué de presse
«En ce lieu réunis, les ministres des affaires étrangères, de l’économie et de la défense, pour
le Nicaragua, et le ministre des affaires étrangères par intérim, ainsi que les ministres de
l’économie et de la sécurité, pour le Costa Rica, s’étant longuement entretenus des divergences
opposant leurs pays afin de trouver des solutions qui reflètent les relations cordiales existant par
ailleurs entre les deux Etats et leur amitié de longue date, sont convenus de ce qui suit :
1. Les deux gouvernements veilleront, par l’intermédiaire de leurs instituts géographiques
nationaux, à ce que les cartes émanant de leurs organes officiels représentent la frontière entre
le Nicaragua et le Costa Rica exactement telle qu’elle est indiquée dans les instruments
internationaux en vigueur entre ceux-ci.
2. Les deux gouvernements prendront garde à ce que leurs autorités et agents n’accomplissent
aucun acte susceptible de porter atteinte à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de l’autre
Etat.
3. Compte tenu de l’absence de tout différend concernant les frontières, les instituts géographiques
du Nicaragua et du Costa Rica rétabliront les bornes frontières nos 2 à 4 et installeront autant de
bornes intermédiaires qu’il leur semblera nécessaire pour rendre la ligne plus aisée à distinguer.
4. Les deux gouvernements prendront toutes les mesures propres à empêcher que ne soient menées
sur le territoire national des activités subversives visant à porter atteinte à l’ordre public et à la
paix sur celui de l’autre Etat.
5. Les employeurs faisant appel à des travailleurs temporaires provenant de l’autre pays
s’engagent à les rapatrier à l’issue de leur contrat.
6. Les capitaines et équipages des bateaux de pêche détenus pour pêche illicite devront recouvrer
leur pleine liberté dès que possible, une fois accomplies les démarches juridiques voulues, et les
embarcations saisies devront être restituées dans l’état dans lequel elles se trouvaient au
moment de leur saisie.
7. Afin d’empêcher que des problèmes ne surviennent à l’avenir en matière de pêche, les instituts
géographiques nationaux devront entreprendre des études sur la délimitation des espaces
maritimes des deux pays, dont les ministères de l’économie respectifs devront, en coopération
avec le ministère de l’agriculture et de l’élevage du Costa Rica, établir un mécanisme
permettant à chaque Etat d’accorder des permis aux bateaux de pêche de l’autre.
Outre les résolutions susmentionnées, il a été jugé opportun, en gage des relations
excellentes que les deux pays ont toujours entretenues, de faire en sorte qu’une réunion ait lieu
prochainement entre le général Anastasio Somoza Debayle et M. Daniel Oduber, respectivement
présidents du Nicaragua et du Costa Rica.»
- 60 -
A La Virgen (département de Rivas, Nicaragua), le 26 octobre 1976.
II. Réunion des présidents
Les présidents des deux pays ont accepté la recommandation contenue dans le communiqué
de presse consécutif à la réunion de Cibalsa et ont ainsi décidé de se réunir à Managua, au
Nicaragua, le 5 novembre 1976. Aucun ordre du jour n’a été arrêté au préalable par les ministres
des affaires étrangères. A l’issue de cette réunion, le communiqué conjoint suivant a été publié :
«En ce lieu réunis, les présidents des Républiques du Nicaragua et du Costa Rica, le
général Anastasio Somoza Debayle et M. Daniel Oduber :
1. Se félicitent des résolutions adoptées par leurs ministres à la réunion qui s’est tenue le
26 octobre 1976 à La Virgen, dans le département de Rivas.
2. Se déclarent convaincus que le respect de ces résolutions permettra de régler l’ensemble des
divergences entre les deux pays.
3. Réaffirment leur détermination à préserver les relations cordiales et l’amitié existant de longue
date entre le Nicaragua et le Costa Rica.
4. Expriment leur satisfaction à l’égard de la signature récente de l’accord de médiation entre
El Salvador et le Honduras, et espèrent que celui-ci réglera les différends existant entre ces
deux pays.
5. Réaffirment leur souhait de voir se conclure dès que possible les travaux visant le
rétablissement du marché commun centraméricain.»
A Managua (Nicaragua), le 5 novembre 1976.
(Signé) Le général Anastasio SOMOZA DEBAYLE. (Signé) Daniel ODUBER.
III. Réunion de Liberia
Afin d’assurer le suivi de la mise en oeuvre des accords de Cibalsa, une nouvelle réunion des
responsables nicaraguayens et costa-riciens a été organisée. Elle s’est tenue à Liberia (province de
Guanacaste) le 25 janvier 1977, et a réuni les ministres des affaires étrangères, de l’économie, de
l’industrie, du commerce et de l’agriculture des deux pays, le ministre de la sécurité publique du
Costa Rica et celui de la défense du Nicaragua, les directeurs de l’institut géographique de chaque
pays ainsi que des conseillers des deux ministères des affaires étrangères.
Ordre du jour de la réunion
1. Travaux accomplis en vue de la démarcation des limites terrestres et maritimes.
2. Accord en vue de l’exploitation conjointe des ressources marines de la zone frontalière.
3. Informations relatives à la restitution des navires.
- 61 -
Points d’accord trouvés à la réunion de Liberia (Costa Rica) le 25 janvier 1977
1. Le rapport que les directeurs des instituts géographiques nationaux ont présenté concernant
l’établissement et l’augmentation du nombre de bornes entre les points nos 2 et 6 de la zone
frontalière a été jugé satisfaisant et accepté. Les directeurs ont annoncé la pose, courant 1977,
d’environ 25 bornes de béton et d’un total de 50 bornes magnétiques de référence, sur un
couloir de 11,5 km de long par 10 m de large.
2. Les instituts géographiques nationaux poursuivront les études nécessaires en vue de la
délimitation des frontières maritimes entre les deux pays, dont le résultat devra être présenté
aux deux gouvernements avant le 31 mars de cette année, conformément aux normes
internationales applicables en la matière.
3. Le ministre de l’économie du Nicaragua et le ministre de l’agriculture et de l’élevage du
Costa Rica entameront des pourparlers en vue de la conclusion d’un accord provisoire
établissant une zone de pêche commune, en attendant la délimitation maritime définitive, et
s’accorderont également sur les mesures de conservation à prendre et les sanctions à imposer
aux ressortissants de l’autre pays qui pêcheraient sans autorisation en dehors de la zone
indiquée. Lesdits ministres présenteront une proposition à cet égard avant le 28 février de cette
année.
4. En ce qui concerne la restitution des navires, la question du sort de l’«Acuario L» et
d’«El Don Tomás» a été réglée de manière satisfaisante et les deux bateaux seront par
conséquent restitués.
Dans le cas de «La Chocoyona», il a été convenu que ce bateau serait réparé dans un délai de
45 jours sous la surveillance de son propriétaire et qu’une indemnité de 10 000 córdobas serait
versée.
En ce qui concerne «El Eduardito», les parties intéressées sont actuellement en pourparlers et
devraient aboutir cet après-midi à un accord sur la somme due.
S’agissant de «La Talita», le bateau sera remis en état de fonctionner sous 30 jours et une
indemnité de 8000 córdobas sera versée.
Quant au «Santa Cecilia», objet d’une réclamation mais non inclus dans l’accord de Cibalsa, les
deux gouvernements examineront prochainement son cas en faisant preuve des meilleures
dispositions.
5. Le Gouvernement nicaraguayen s’engage à restituer les «San Martín» et «Margarita» dès que
les formalités afférentes au présent accord auront été accomplies.
A Liberia (Costa Rica), le 25 janvier 1977.
A ce jour, tous les bateaux saisis ont bénéficié d’une mainlevée et été restitués à leurs
propriétaires, une tâche qui avait été assignée au ministre de la sécurité publique du Costa Rica et à
celui de la défense du Nicaragua.
En ce qui concerne le point 2 de l’accord de Liberia, la délimitation de la frontière maritime
dans l’océan Pacifique est toujours en cours d’examen. S’agissant du point 3 dudit accord,
l’institut géographique national et le présent ministère des affaires étrangères étudient actuellement
une proposition du Gouvernement nicaraguayen.
___________
- 62 -
ANNEXE 28
PROCÈS-VERBAL DÉFINITIF DE LA QUATRIÈME RÉUNION BILATÉRALE ENTRE
LE NICARAGUA ET LE COSTA RICA, TENUE À GRANADA (NICARAGUA)
LES 12 ET 13 MAI 1997
[Original espagnol non reproduit]
La quatrième réunion de la commission binationale Nicaragua-Costa Rica, tenue dans la ville
de Granada (République du Nicaragua) les 12 et 13 mai 1997, s’est déroulée en présence de hauts
représentants des institutions gouvernementales chargées du développement des zones frontalières,
dans une ambiance fraternelle qui a permis d’abondants échanges de vues sur divers sujets
d’intérêt, notamment l’ordre du jour bilatéral sur la base duquel les différentes sous-commissions
sont parvenues à d’importants accords.
La réunion était dirigée par les ministres des affaires étrangères ; la participation de
représentants du pouvoir législatif et des autorités administratives des communautés frontalières
des deux pays a permis d’aborder les sujets traités dans une perspective globale. La séance a été
solennellement levée par les présidents des deux pays.
Par l’intermédiaire de leurs ministères des affaires étrangères, les Parties sont convenues de
créer quatre groupes de travail, dont le présent procès-verbal consigne les décisions. Les
sous-commissions ci-après ont été instituées.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
III. Groupe de travail sur les limites et la cartographie
La sous-commission des limites et de la cartographie sera chargée de réaliser les études
théoriques provisoires en vue d’éventuelles délimitations maritimes tant dans l’océan Pacifique que
dans la mer des Caraïbes. Ces études relatives à la délimitation sont de nature technique et
préliminaire et ne préjugent en rien de la position juridique ou des droits souverains des deux Etats.
A cet égard, il a été convenu ce qui suit :
1. La sous-commission des limites et de la cartographie a établi une liste des cartes de
référence devant servir à l’examen de la question maritime :
a) carte marine «OMEGA 21540», océan Pacifique ;
b) carte marine «OMEGA 28005», mer des Caraïbes ;
c) carte 1025, baie de Salinas ;
d) feuillets topographiques à l’échelle 1/250 000, série Amériques, océan Pacifique et mer des
Caraïbes ;
e) feuillets topographiques à l’échelle 1/50 000, série Amériques, océan Pacifique (baie de
Salinas) et mer des Caraïbes (Punta Castilla) ;
f) feuillet topographique (Liberia) à l’échelle 1/200 000 ;
g) feuillet topographique à l’échelle 1/200 000 (Barra del Colorado), qui sera fourni par l’Institut
géographique national.
- 63 -
2. Selon la recommandation de la sous-commission, il conviendra de se référer aux sources
juridiques suivantes :
a) le traité de limites Cañas-Jerez conclu entre le Nicaragua et le Costa Rica en 1858 ;
b) la sentence rendue par le président Cleveland en 1888 ;
c) les sentences (no 1 à 5) rendues par le général Alexander ;
d) le droit interne des deux Etats ;
e) les normes de droit international applicables aux deux Etats.
3. La sous-commission des limites et de la cartographie devra présenter son travail au mois
d’août prochain au plus tard ; il est prévu qu’elle tienne une réunion aux fins d’harmoniser les
études techniques et de soumettre son projet de texte définitif.
4. Il est recommandé que, pendant que la sous-commission des limites et de la cartographie
établira les documents nécessaires au règlement des aspects techniques des questions maritimes, la
commission sur la sécurité et l’immigration étudie d’autres formes de coopération mutuelle portant
sur les problèmes de sécurité et l’organisation de patrouilles dans la zone frontalière.
IV. Délimitation maritime
Le ministre des affaires étrangères Naranjo réaffirme l’engagement ferme de son
gouvernement à ne pas intervenir sur sa frontière septentrionale côté caraïbe, tant que les
Gouvernements du Nicaragua et du Costa Rica ne seront pas parvenus à un accord en vue de régler
le différend qui s’est fait jour entre ces deux nations amies.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
- 64 -
ANNEXE 29
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION TENUE LE 6 SEPTEMBRE 2002 ENTRE LES VICE-MINISTRES
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU COSTA RICA ET DU NICARAGUA
[Original espagnol non reproduit]
Procès-verbal de la réunion tenue à San José, le 6 septembre 2002, entre Mme Elayne Whyte,
vice-ministre du Costa Rica, et M. Salvador Stadthagen, vice-ministre du Nicaragua,
en vue d’entamer des pourparlers sur la délimitation maritime entre les deux pays
1. Les deux parties commencent par reconnaître l’importance de la reprise des relations
bilatérales entre les Républiques du Costa Rica et du Nicaragua, garante d’un climat constructif et
propice à des pourparlers sur la délimitation maritime dans l’océan Pacifique et la mer des
Caraïbes.
2. Dans un premier temps, elles échangent leurs points de vue sur le procès-verbal définitif
de la quatrième réunion bilatérale tenue entre le Nicaragua et le Costa Rica, à Granada (Nicaragua)
les 12 et 13 mai 1997, notamment sur les fonctions du groupe de travail sur les limites et la
cartographie. A cet égard, il est décidé de relancer les activités de la sous-commission des limites
et de la cartographie dont il était question dans ce document.
3. Il est également convenu que la sous-commission technique sera composée de
représentants des ministères des affaires étrangères des deux pays, ainsi que de l’institut
géographique national du Costa Rica et de l’institut nicaraguayen d’études territoriales. Il est prévu
qu’elle se réunisse au cours de la première semaine du mois de novembre prochain, à San José,
pour préparer un plan de travail assorti d’un calendrier, échanger des informations techniques,
définir la méthode et effectuer l’inventaire des ressources nécessaires à ses travaux. Au terme de
chaque séance, la sous-commission rédigera un procès-verbal.
4. La sous-commission technique présentera les résultats de ses travaux aux vice-ministres
des affaires étrangères, qui détermineront les recommandations finales à soumettre aux ministres
des affaires étrangères.
5. Les vice-ministres des affaires étrangères se félicitent du fait que leurs pays soient tous
deux parties à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ce qui leur permet de
solliciter l’aide de la division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires
juridiques de l’Organisation des Nations Unies. Ils conviennent donc d’adresser une lettre
conjointe au Secrétaire général de l’Organisation pour lui faire part de la volonté de leurs deux pays
d’entamer des pourparlers sur la délimitation maritime et pour s’enquérir des possibilités d’aide
que la division peut leur apporter à cet égard.
___________
- 65 -
ANNEXE 30
PROCÈS-VERBAL DE LA PREMIÈRE RÉUNION DE LA SOUS-COMMISSION DES LIMITES
ET DE LA CARTOGRAPHIE TENUE LE 7 NOVEMBRE 2002, À SAN JOSÉ
[Original espagnol non reproduit]
La réunion se tient dans les locaux du ministère costa-ricien des affaires étrangères et des
cultes, conformément à l’accord auquel sont parvenus les vice-ministres des affaires étrangères des
Républiques du Nicaragua et du Costa Rica le 6 septembre 2002 à l’effet d’entamer des pourparlers
en vue de définir la délimitation maritime entre les deux pays. Les délégations se composent
comme suit :
Pour la République du Nicaragua :
M. Julio Cesar Saborío Argüello
Directeur général chargé de la souveraineté, du territoire et des questions juridiques internationales
Ministère des affaires étrangères
M. Alejandro Montiel Argüello
Conseiller juridique
Ministère des affaires étrangères
Mme Ligia Margarita Guevara Antón
Direction générale de la souveraineté, du territoire et des questions juridiques internationales
Ministère des affaires étrangères
M. Pedro Miguel Vargas
Directeur général chargé de la géodésie et de la cartographie
Institut nicaraguayen d’études territoriales
M. Gonzalo Medina
Conseiller technique
Direction de la géodésie et de la cartographie
Institut nicaraguayen d’études territoriales
M. Ricardo Wheelock Román
Chef du Centre d’histoire militaire
Armée nicaraguayenne
M. Carlos Arroyo Borgen
Conseiller en relations internationales
Ministère de la défense
M. Mauricio Díaz
Ambassadeur du Nicaragua au Costa Rica
Mme Margarita Guerrero de López
Conseiller
Ambassade du Nicaragua au Costa Rica.
- 66 -
Pour la République du Costa Rica :
M. Carlos Alvarado
Conseiller du ministre de la sécurité publique et conseiller ad hoc du ministère des affaires
étrangères
M. Rodrigo Carreras
Directeur de l’Institut diplomatique Manuel María de Peralta
M. Alvaro Antillón
Conseiller du ministre
Ministère des affaires étrangères
M. Eduardo Bedoya
Directeur de l’Institut géographique national
Mme Clotilde Obregón
Conseiller du ministère des affaires étrangères
M. Sergio Ugalde
Coordinateur de la commission de droit international
Ministère des affaires étrangères
M. Arnoldo Brenes
Conseiller du ministre
Ministère des affaires étrangères
Mme Adriana Murillo
Membre de la commission de droit international
Ministère des affaires étrangères
Le ministre des affaires étrangères du Costa Rica souhaite la bienvenue aux délégations, qui
se félicitent de l’ouverture d’une nouvelle ère de relations amicales entre leurs deux pays,
caractérisée par des liens de fraternité et des rapports de bon voisinage, et de l’existence d’une
volonté de renforcer la coopération en matière de développement durable. A cet égard, il est relevé
qu’il convient de faire le point sur les entretiens relatifs à la délimitation maritime qui se sont
déroulés à Cibalsa en 1976.
Conformément à l’ordre du jour de la réunion, établi et approuvé par la sous-commission, les
délégations doivent tout d’abord s’accorder sur les points suivants afin de les soumettre aux
vice-ministres des affaires étrangères pour examen.
I. Création d’une base de données réunissant des éléments documentaires et cartographiques
Sur la base des accords énoncés dans les procès-verbaux finaux de la IVe réunion binationale
entre le Nicaragua et le Costa Rica qui s’est tenue à Granada, au Nicaragua, les 12 et 13 mai 1997,
et de la liste contenue dans ceux-ci et récemment mise à jour, il est décidé :
I.1. d’utiliser le matériel cartographique suivant, étant entendu qu’il s’agit d’une liste ouverte et
qu’il sera possible d’y ajouter de nouveaux documents au cours du processus :
a) carte «21547. Amérique centrale. NICARAGUA-COSTA RICA, San Juan del Sur et
environs, projection de Mercator, système géodésique mondial (WGS)», échelle 1/75 000.
- 67 -
Etablie et publiée par Defense Mapping Agency Hydrographic/Topographic Center,
2nde éd., 1995.
b) Carte marine «OMEGA 21540, côte ouest, NICARAGUA-COSTA RICA. De Corinto à
Punta Guiones, projection de Mercator, système géodésique mondial (WGS) 1972»,
échelle 1/300 000. Etablie et publiée par Defense Mapping Agency
Hydrographic/Topographic Center, 36e éd., 1995.
c) Carte marine «OMEGA 21500. Océan Pacifique nord, Amérique centrale — côte ouest.
De Punta Remedios à Cabo Matapalo, projection de Mercator, système géodésique
mondial (WGS) 1972», échelle 1/1 000 000. Etablie et publiée par Defense Mapping
Agency Hydrographic/Topographic Center, 1ère éd., 1994.
d) Carte «28110. Amérique centrale — côte est. NICARAGUA-COSTA RICA, de Laguna
de perlas au fleuve Colorado. San Juan del Sur et environs. Projection de Mercator,
système géodésique mondial (WGS)», échelle 1/175 000. Etablie et publiée par Defense
Mapping Agency Hydrographic/Topographic Center, 2e éd., 2001.
e) Carte «LORAN C. 28006. Mer des Caraïbes. Partie sud-ouest. Projection de Mercator,
système géodésique mondial (WGS)», échelle 1/1 200 000. Etablie et publiée par Defense
Mapping Agency Hydrographic/Topographic Center, 1ère éd., 1992.
f) Carte 1025, Amérique centrale, côte ouest du Nicaragua et du Costa Rica.
SALINAS BAY. Publiée en 1887 par l’Hydrographic Office sous l’autorité du secrétaire
à la marine des Etats-Unis d’Amérique, 14e éd.
g) Feuillets topographiques à l’échelle 1/50 000 ; «Bahía Salinas» éd. 2-IGNCR, 1998.
Projection Lambert. Ellipsoïde de Clarke de 1866, système géodésique Ocotepeque.
Institut géographique national du Costa Rica, avec la collaboration de la direction générale
de la cartographie du Nicaragua et du service géodésique interaméricain. Et mer des
Caraïbes (Punta Castilla), Institut géographique national du Costa Rica. «Punta Castilla»,
éd. 2-IGNCR, 1998. Projection Lambert. Ellipsoïde de Clarke de 1866, système
géodésique Ocotepeque. Institut géographique national du Costa Rica, avec la
collaboration du service géodésique interaméricain.
h) Feuillets topographiques à l’échelle 1/200 000 : «Liberia», CR-2CM-1. Projection
Lambert, ellipsoïde de Clarke de 1866, système géodésique Ocotepeque. Institut
géographique national du Costa Rica, avec la collaboration du service géodésique
interaméricain. «Barra del Colorado», CR-2CM-3. Projection Lambert, ellipsoïde de
Clarke de 1866, système géodésique Ocotepeque. Institut géographique national du
Costa Rica, avec la collaboration du service géodésique interaméricain. «San Carlos»,
CR-2CM-3. Projection Lambert, ellipsoïde de Clarke de 1866, système géodésique
Ocotepeque. Institut géographique national du Costa Rica, avec la collaboration du
service géodésique interaméricain. «Nicoya», CR-2CM-3. Projection Lambert, ellipsoïde
de Clarke de 1866, système géodésique Ocotepeque. Institut géographique national du
Costa Rica, avec la collaboration du service géodésique interaméricain.
i) Feuillets topographiques à l’échelle 1/250 000, série Amériques, océan Pacifique et mer
des Caraïbes.
j) Carte marine de Cabo Gracias a Dios à Puerto Colombia no 26 000.
k) Feuillets topographiques de l’INETER à l’échelle 1/50 000.
l) Des photographies aériennes, récentes et anciennes, à différentes échelles.
- 68 -
m) Des images satellites, numérisées ou radar à différentes échelles.
I.2. D’inclure toutes les informations cartographiques dans un système intégré à usage des deux
pays.
I.3. D’utiliser les sources juridiques suivantes :
a) le traité de limites Jerez-Cañas/Cañas-Jerez de 1858 entre le Nicaragua et le Costa Rica ;
b) la sentence arbitrale de 1888 rendue par M. Grover Cleveland ;
c) les décisions de E.P. Alexander (sentences n° 1 à 15) ;
d) le droit interne des deux pays ;
e) le droit international que sont tenus de respecter les deux pays ;
f) la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) ;
g) le manuel sur la délimitation des frontières maritimes de la division des affaires maritimes
et du droit de la mer des Nations Unies.
I.4. D’organiser un échange de matériel cartographique et juridique entre les deux délégations.
II. Détermination des aspects nécessitant une coopération technique internationale
Les deux délégations soulignent l’importance donnée par les vice-ministres des affaires
étrangères à la possibilité d’obtenir l’assistance de la division des affaires maritimes et du droit de
la mer de l’Organisation des Nations Unies. A cet égard, il est convenu :
II.1. de soutenir et de mettre en avant la capacité technique des institutions cartographiques des
deux pays, représentées par l’Institut nicaraguayen d’études territoriales et l’Institut
géographique national du Costa Rica.
II.2. Comme suite à la note en date du 6 septembre adressée au Secrétaire général de l’Organisation
par les vice-ministres des affaires étrangères du Costa Rica et du Nicaragua, de donner comme
instructions aux ambassadeurs des deux pays auprès de l’Organisation de demander
conjointement à la division des affaires maritimes et du droit de la mer un relevé détaillé des
possibilités de coopération, tant financières que techniques.
II.3. De demander parallèlement aux institutions cartographiques des deux pays de commencer à
dresser une liste des actions à poursuivre, des ressources que nécessitera le processus et des
besoins techniques et financiers qui en découleront.
III. Examen de ce que pourrait être le contenu de l’accord à signer
La sous-commission décide de proposer aux vice-ministres des affaires étrangères d’aborder
notamment les points suivants dans l’accord de délimitation :
a) le règlement d’éventuels différends ;
b) la gestion durable des ressources maritimes, y compris la pêche, et sa réglementation
commerciale ;
- 69 -
c) la conservation et la protection de la biodiversité ;
d) l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures ;
e) la sécurité, y compris la lutte contre le trafic de drogue, la pêche illicite et le trafic illicite de
personnes ;
f) la pollution transfrontière ;
g) la coopération en matière scientifique et maritime.
Les deux délégations expriment leur désir de se pencher à l’avenir sur ces sujets et de les
approfondir. De même, elles font part de leur enthousiasme quant à la possibilité de mettre au
point un accord fondé sur les règles juridiques internationales les plus récentes.
IV. Aux fins du futur programme de travail, il est convenu que les institutions cartographiques se
réuniront à Liberia au Costa Rica, le 12 décembre 2002, pour évaluer les ressources nécessaires,
établir les principes fondamentaux et la méthode de délimitation et examiner les propositions de
mesures à prendre par leurs gouvernements respectifs.
V. Il est décidé que la deuxième réunion de la sous-commission des limites et de la cartographie se
tiendra les 6 et 7 février 2003 au Nicaragua.
___________
- 70 -
ANNEXE 31
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION TECHNIQUE DE LA SOUS-COMMISSION DES LIMITES ET DE LA
CARTOGRAPHIE TENUE LE 16 JANVIER 2003
[Original espagnol non reproduit]
Procès-verbal de la première séance de travail technique relative à la cartographie de la
sous-commission des limites et de la cartographie tenue le 16 janvier 2003, à Liberia
(Costa Rica)
Les institutions cartographiques des deux pays, accompagnées de représentants des
ministères des affaires étrangères, se sont réunies dans la ville de Liberia (province de Guanacaste)
conformément à la décision prise lors de la première réunion de la sous-commission des limites et
de la cartographie, tenue à San José le 7 novembre 2002. Les délégations se composent comme
suit :
Pour la République du Nicaragua :
Mme Ligia Margarita Guevara Antón
Direction générale de la souveraineté, du territoire et des questions juridiques internationales
Ministère des affaires étrangères
M. Gonzalo Medina
Conseiller technique
Direction de la géodésie et de la cartographie
Institut nicaraguayen d’études territoriales
M. Alonso Torres Rodríguez
Chargé du projet de délimitation
Direction de la géodésie et de la cartographie
Institut nicaraguayen d’études territoriales
M. Ricardo Wheelock Román
Chef du Centre d’histoire militaire
Armée nicaraguayenne
Pour la République du Costa Rica :
M. Carlos Alvarado
Conseiller du ministre de la sécurité publique et conseiller ad hoc du ministère des affaires
étrangères
M. Eduardo Bedoya
Directeur de l’Institut géographique national
M. Sergio Ugalde
Coordinateur de la commission de droit international
Ministère des affaires étrangères
Mme Adriana Murillo
Membre de la commission de droit international
Ministère des affaires étrangères
- 71 -
Au début de la réunion, M. Sergio Ugalde et Mme Ligia Margarita Guevara présentent les
membres de leurs délégations respectives. M. Carlos Alvarado leur souhaite la bienvenue et, sur
son invitation, la délégation nicaraguayenne expose brièvement le projet d’ordre du jour, en
précisant qu’il correspond à celui convenu lors de la réunion de la sous-commission tenue à
San José.
Il est convenu de traiter les points dans l’ordre ci-après et de soumettre à la sous-commission
les conclusions suivantes.
1. Détermination des articles de la convention sur le droit de la mer applicables à la
délimitation maritime
Les articles 3, 15, 16, 33, 57, 74, 75, 76, 83 et 84 sont pertinents, même s’il est admis que
l’ensemble de la convention est applicable. Sont également reconnus comme applicables le droit
national de chaque pays, en particulier les articles de leur constitution politique et, dans le cas du
Nicaragua, sa législation sur les espaces maritimes (loi no 420).
2. Etude des méthodes de délimitation
Il est convenu de considérer que les méthodes générales à appliquer sont celles développées
de manière théorique dans le Manuel sur la délimitation des frontières maritimes qui sont
pertinentes et universellement reconnues, à savoir l’équidistance et la perpendicularité, ainsi que
leurs variantes et combinaisons.
3. Divers
Il est conclu à la nécessité de travailler, en parallèle et à plus long terme, sur plusieurs points
supplémentaires, dont ne dépend pas la délimitation, mais qui seront très utiles à des fins de
précision.
3.1. Création d’un système d’information intégré
Il est convenu de créer un système d’information intégré, sous la forme d’un dossier
numérique commun. Les informations seront progressivement intégrées dans une structure
commune. Lors de la prochaine réunion, les instituts géographiques proposeront les structures
d’information qu’il est possible d’utiliser.
3.2. Inspection sur le terrain des points de départ de la délimitation maritime sur les deux côtes
Il est conclu que, pour pouvoir effectuer des travaux complets dans la mer des Caraïbes, il
convient de rétablir la borne no 1 et que, dans le Pacifique, à Arranca Barba et à Punta Zacate, des
bornes doivent être installées aux extrémités de l’entrée de la baie pour en déterminer le point
central. Les sites où les équipes travailleront ensuite seront déterminés de manière préliminaire
lors d’une première visite. Dans le Pacifique, il est prévu de procéder à cette inspection le
vendredi 7 février 2003 et, pour ce faire, de se retrouver à Ostional (Nicaragua), à 9 heures, afin de
se rendre à Arranca Barba, puis à Punta Zacate. Dans l’Atlantique, la date arrêtée est celle du
vendredi 21 février 2003, et le point de rencontre est à Barra del Colorado, à 9 heures.
- 72 -
3.3. Acquisition d’images satellite des environs des points de départ
Il est convenu de recourir à la coopération internationale pour constituer un fonds commun.
Les instituts géographiques détermineront les images à acquérir et leurs sources potentielles, et les
ministères des affaires étrangères en feront conjointement la demande.
3.4. Cartographie à grande échelle des environs des points de départ en vue de la délimitation
Il est convenu que ce projet ne sera qu’une aide aux fins de la délimitation initiale, mais sera
utile pour affiner celle-ci, ainsi que pour le système d’information. Ce projet dépendra de
l’acquisition des images, mais il est convenu de l’envisager pour l’avenir.
3.5. Détermination des coordonnées des points de départ dans un système commun aux deux
pays
Il est convenu que, une fois les travaux de terrain effectués, les données seront intégrées dans
le système mondial de coordonnées WGS 84.
3.6. Inventaire des ressources naturelles biologiques et non biologiques dans les zones à
délimiter
Il est recommandé à la sous-commission de créer un groupe de travail sur cette question, en
coordination avec les institutions compétentes de chaque pays.
3.7. Principes de base sur les questions spatiales
Il est convenu que les institutions cartographiques entament un processus de normalisation et
d’élaboration d’un cahier de charges pour le développement de la cartographie et de la géodésie à
des fins frontalières. Dans ce cadre, les institutions devront s’entendre sur un système de
coordonnées, la surface de référence altimétrique, l’échelle et la projection des cartes marines, ainsi
que la symbolisation des questions thématiques et géo-scientifiques.
3.8. Acquisition de logiciels
Il est convenu que les instituts cartographiques rechercheront les applications logicielles qui
pourraient être utilisées, ainsi que les sources auprès desquelles les acquérir en vue de les présenter
lors de la réunion prévue à Managua.
Liberia (Costa Rica), le 16 janvier 2003
___________
- 73 -
ANNEXE 32
PROCÈS-VERBAL DE LA DEUXIÈME RÉUNION DE LA SOUS-COMMISSION DES LIMITES
ET DE LA CARTOGRAPHIE, TENUE LE 25 MARS 2003, À MANAGUA
[Original espagnol non reproduit]
La réunion se tient dans les locaux du ministère nicaraguayen des affaires étrangères,
conformément à l’accord auquel sont parvenus les vice-ministres des affaires étrangères des
Républiques du Nicaragua et du Costa Rica le 6 septembre 2002 à l’effet d’entamer des pourparlers
en vue de définir la délimitation maritime entre les deux pays. Les délégations se composent
comme suit :
Pour la République du Nicaragua :
M. Julio Saborío Argüello
Directeur général chargé de la souveraineté, du territoire et des questions juridiques internationales
M. Edmundo Castillo
Conseiller juridique
Ministère des affaires étrangères
Mme Ligia Margarita Guevara Antón
Ministère des affaires étrangères
Mme Cecilia Argüello
Département des affaires d’Amérique latine
Ministère des affaires étrangères
M. Ricardo de León
Analyste au Département des affaires d’Amérique latine
Ministère des affaires étrangères
M. Pedro Miguel Vargas
Directeur général chargé de la géodésie et de la cartographie
Institut nicaraguayen d’études territoriales
M. Gonzalo Medina
Conseiller technique
Direction de la géodésie et de la cartographie
Institut nicaraguayen d’études territoriales
M. Alonso Tórrez Rodríguez
Chef du projet de délimitation maritime
Institut nicaraguayen d’études territoriales
M. Carlos Arroyo Borgen
Conseiller en relations internationales
Ministère de la défense
Pour la République du Costa Rica :
M. Sergio Ugalde Godínez
Coordinateur de la commission de droit international
Ministère des affaires étrangères
- 74 -
M. Arnoldo Brenes Castro
Ambassadeur
Ministère des affaires étrangères
M. Eduardo Bedoya
Géographe
Directeur de l’Institut géographique national
Mme Adriana Murillo Ruin
Département de politique étrangère
Ministère des affaires étrangères
Pour la présente réunion, la sous-commission technique des limites et de la cartographie
Nicaragua-Costa Rica approuve l’ordre du jour suivant :
1. Présentation des rapports techniques des institutions cartographiques des deux pays ;
2. Détermination des aspects nécessitant une coopération internationale ;
3. Inventaire des ressources naturelles biologiques et non biologiques dans les zones maritimes à
délimiter ;
4. Etablissement du calendrier des travaux de la sous-commission des limites et de la cartographie
Nicaragua-Costa Rica.
Conformément à l’ordre du jour établi et approuvé, la sous-commission s’accorde sur les
points ci-après afin de les soumettre à l’examen des vice-ministres.
1. Présentation des rapports techniques des institutions cartographiques des deux pays
Sur la base des accords adoptés lors de la première séance de travail technique de la
sous-commission des limites et de la cartographie, tenue le 16 janvier 2003, à Liberia (Costa Rica),
MM. Eduardo Bedoya et Pedro Miguel Vargas présentent les rapports techniques correspondants.
Les délégations s’échangent les documents élaborés à cet effet.
Conformément à l’ordre du jour, la sous-commission approuve ensuite le procès-verbal signé
à Liberia (Costa Rica), le 16 janvier de l’année en cours, et convient de ce qui suit.
1.1. Création d’un système d’information intégré
Il est recommandé d’utiliser le programme ArcGis Desktop, qui recouvre trois applications
(ArcMap, ArcCatalog et ArcToolbox), afin de gagner en précision dans les travaux techniques à
effectuer. Les délégations estiment opportun d’en faire l’acquisition et s’engagent à obtenir les
devis correspondants sur les marchés locaux ou, si possible, à essayer d’obtenir ces applications à
titre gracieux.
1.2. Construction et mise en place de bornes dans la zone de Bahía Salinas dans le Pacifique
La sous-commission juge nécessaire de mettre en place, au point le plus occidental de
Punta Zacate, au Costa Rica, et à Punta Arranca Barba, au Nicaragua, des bornes qui permettront
de déterminer le point central de la ligne de fermeture de la baie, duquel partira la ligne de
délimitation dans l’océan Pacifique. Il est décidé que l’installation de ces bornes aura lieu entre
- 75 -
les 21 et 26 avril de l’année en cours et que chaque pays assumera les coûts de construction de la
borne située sur son territoire.
La sous-commission convient que les bornes seront conçues selon le modèle présenté dans le
rapport technique de l’Institut nicaraguayen d’études territoriales.
Il est recommandé que le procès-verbal définitif concernant la mise en place de la borne soit
signé par les présidents des deux pays. A cet égard, la sous-commission proposera que ces derniers
se rendent sur place la semaine du 19 mai de l’année en cours, ou aux dates jugées appropriées.
La sous-commission convient que les deux ministres des affaires étrangères demanderont
aux autorités chargées des douanes et de l’immigration concernées les autorisations pour les
équipes techniques qui effectueront les différents travaux liés à la mise en place des bornes.
1.3. Travaux de délimitation dans la mer des Caraïbes
La sous-commission estime nécessaire d’accomplir un travail documentaire afin de
déterminer, à l’aide de méthodes modernes, les coordonnées de la borne no 1, en se fondant sur le
levé topographique réalisé par M. Alexander en 1900.
Il est établi que l’Institut nicaraguayen d’études territoriales (INETER) et l’Institut
géographique national du Costa Rica s’attellent dès maintenant à cette tâche, qui devra être
achevée, au plus tard, le 26 mai de cette année, date à laquelle devront débuter les travaux de
terrain visant à retrouver l’emplacement de la borne no 1.
La sous-commission autorise l’INETER et l’Institut géographique national du Costa Rica à
tenir les réunions et consultations jugées nécessaires à la réussite de la mission qui leur a été
assignée.
1.4. Cartographie à grande échelle des environs des points de départ en vue de la délimitation
Il est jugé nécessaire que, à partir de photographies aériennes, l’INETER et l’Institut
géographique national du Costa Rica élaborent une cartographie à grande échelle. A cet égard, le
Costa Rica déclare qu’il disposera de ces photographies dans les prochains mois et les mettra à la
disposition à cet effet.
Les clichés seront envoyés au plus tard au début du mois de juin. S’ils ne conviennent pas,
des démarches seront effectuées conjointement auprès des Etats-Unis d’Amérique pour obtenir des
images satellite de la NASA.
2. Détermination des aspects nécessitant une coopération internationale
Les deux délégations prennent connaissance de la communication datée du
13 novembre 2002 et envoyée par M. Hans Corell, Secrétaire général adjoint de la Division des
affaires maritimes et du droit de la mer des Nations Unies.
3. Inventaire des ressources naturelles biologiques et non biologiques dans les zones
maritimes à délimiter
Les deux délégations soulignent l’importance de ce sujet et estiment que celui-ci devrait être
examiné à la lumière d’informations pertinentes. Il convient selon elles de trouver dans chaque
- 76 -
pays les institutions publiques et privées susceptibles de posséder des éléments d’illustration, et de
maintenir le sujet à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la sous-commission.
4. Etablissement du calendrier des travaux de la sous-commission des limites et de la
cartographie Nicaragua-Costa Rica
La sous-commission décide que la première partie de son mandat doit être consacrée à la
recherche, par chaque pays, d’une solution de délimitation qui devra se traduire par une proposition
concrète. A cet égard, le calendrier des travaux ci-après est approuvé.
1. Construction des bornes à Punta Zacate et à Arranca Barca : 21-26 avril ;
2. Détermination des coordonnées et rétablissement de la borne no 1 : 26 mars-26 mai ;
3. Réunion technique (si nécessaire) : 16 mai à Peñas Blanca ;
4. Visite des présidents à l’emplacement des bornes dans l’océan Pacifique : semaine du 19 mai ;
5. Travaux de terrain dans la mer des Caraïbes : 26 mai-7 juin ;
6. Elaboration de cartes à grande échelle : juin, juillet et août ;
7. Troisième réunion de la sous-commission : première semaine de juillet ;
8. Elaboration des propositions de délimitation : septembre, octobre et novembre ;
9. Echange des propositions de délimitation : décembre.
En l’absence d’autres questions à traiter, la séance est levée et les décisions prises,
consignées dans le présent procès-verbal.
(Signé) (Signé)
___________
- 77 -
ANNEXE 33
PROCÈS-VERBAL DE LA TROISIÈME RÉUNION DE LA SOUS-COMMISSION DES LIMITES
ET DE LA CARTOGRAPHIE, TENUE LE 4 SEPTEMBRE 2003
[Original espagnol non reproduit]
Dans les locaux du ministère des affaires étrangères de la République du Costa Rica, à
San José, se réunissent en ce 4 septembre 2003, comme convenu à la deuxième réunion de la
sous-commission des limites et de la cartographie tenue à Managua le 25 mars 2003, deux
délégations composées comme suit :
République du Nicaragua :
Pour le ministère des affaires étrangères :
M. Julio Saborío Argüello
Directeur général chargé de la souveraineté, du territoire et des questions juridiques internationales
M. Alejandro Montiel Argüello
Conseiller juridique
Mme Idayda Aguilar Roa
Analyste juridique
Direction générale de la souveraineté, du territoire et des questions juridiques internationales
Le colonel Ricardo Wheelock Román
Représentant de l’armée nicaraguayenne
M. Carlos Arroyo
Conseiller en relations internationales
Ministère de la défense
Pour l’institut nicaraguayen d’études territoriales (INETER) :
M. Gonzalo Medina Pérez
Directeur technique chargé de la géodésie et de la cartographie
M. Ramón Alonso Torres Rodríguez
Chef de l’unité des limites territoriales
Géodésie et cartographie
République du Costa Rica :
M. Carlos Alvarado
Directeur national des garde-côtes
Conseiller ad hoc du ministère des affaires étrangères
M. Eduardo Bedoya
Directeur de l’institut géographique national
- 78 -
Pour le ministère des affaires étrangères :
M. Rodrigo X. Carreras
Ambassadeur du Costa Rica auprès du Nicaragua
M. Sergio Ugalde
Coordinateur de la Commission de droit international
Conseiller auprès du ministre
M. Arnoldo Brenes
Commission de droit international
Conseiller auprès du ministre
M. Jorge Aguilar
Chef du bureau consultatif en matière de traités
Mme Adriana Murillo
Commission de droit international
Mme Marcela Calderón
Bureau consultatif en matière de traités
La délégation du Costa Rica souhaite tout d’abord la bienvenue à celle du Nicaragua, puis
chacune présente ses membres.
Il est donné lecture du projet d’ordre du jour, qui est approuvé et suivi :
1. Rapports sur l’état d’avancement des travaux de l’institut géographique national du
Costa Rica et de l’institut nicaraguayen d’études territoriales
L’institut nicaraguayen d’études territoriales présente son rapport sur l’état d’avancement et
les résultats des travaux menés sur le terrain, tant dans la zone pacifique que dans la zone caraïbe.
S’agissant de la côte pacifique, il est rendu compte des travaux qui ont permis de préciser les
points tels qu’indiqués dans les actes de la commission de démarcation Costa Rica-Nicaragua
(commission Alexander 1897-1900) 􀁿 le premier se trouvant à Punta Arranca Barba (Nicaragua)
et le second correspondant au point le plus occidental des terres jouxtant Punta Zacate
(Costa Rica) 􀁿, ainsi que de l’érection des bornes correspondantes, ouvrages réalisés
simultanément par les deux pays du 22 au 26 avril. L’emplacement desdits points est également
représenté sur une carte topographique à l’échelle 1/50 000.
Il est ensuite rendu compte des progrès accomplis dans la zone caraïbe. Il est notamment
exposé que, la borne 1 ayant manifestement été engloutie par les eaux d’après la minute XX de la
commission Alexander de 1899, une triangulation de bornes a été ordonnée afin de situer le point
initial. Lors de la visite du 21 février 2013, les deux délégations ont découvert sur les lieux une
borne dont il est difficile de savoir s’il s’agit de la borne principale ou de celle de Punta Castilla. Il
est nécessaire de procéder à de nouveaux levés sur le terrain et de déterminer quelles bornes
supplémentaires pourront être mises en place ultérieurement en guise de repères, pour une
meilleure visibilité.
Le général Alexander ayant pris comme point de référence le centre de la Plaza Victoria à
San Juan del Norte, il est important de localiser ce point, qui est matérialisé par un cylindre en
métal rempli de béton et scellé dans le sol mesurant 40 centimètres de diamètre pour deux mètres
de long.
- 79 -
La délégation nicaraguayenne fournit une copie du rapport technique et la version
électronique de sa présentation à la délégation costa-ricienne, qui l’en remercie.
L’institut géographique national du Costa Rica, pour sa part, indique qu’il souscrit à ce
rapport, les travaux dans la baie de Salinas ayant été exécutés conjointement, et se félicite de la
bonne coopération entre les parties prenantes.
2. Evaluation des progrès techniques accomplis au regard du calendrier des travaux de la
sous-commission, tel qu’établi dans le procès-verbal de la deuxième réunion
L’institut géographique national du Costa Rica indique que les travaux prévus au point 1
(construction de bornes) ont été réalisés.
S’agissant du point 2 (calcul de coordonnées), les travaux prévus ont également été réalisés.
Comme il peut être constaté, les coordonnées fixées répondent aux normes de précision
applicables. Quant au rétablissement de la borne 1, la situation est exposée au point précédent.
Pour des raisons logistiques, la réunion technique visée au point 3 n’a pas eu lieu, non plus
que l’inspection des bornes situées dans l’océan Pacifique, les parties convenant toutefois de
l’importance d’une telle inspection.
En ce qui concerne le point 5, il n’a pas été possible de faire avancer les travaux dans la mer
des Caraïbes ; cela étant, chaque institut a examiné la manière de procéder. Il est considéré que la
zone sera très difficile d’accès jusqu’en novembre ou décembre en raison des conditions
météorologiques.
S’agissant du point 6, les cartes à dresser ne peuvent l’être sans les images prises par l’avion
WB57 de la NASA (mission CARTA de 2003). La délégation costa-ricienne précise qu’elle a reçu
des photographies aériennes jusqu’à la veille de la réunion, et donne un aperçu des éléments dont
elle dispose concernant Punta Castilla.
La délégation costa-ricienne remet à la délégation nicaraguayenne une première ébauche et
convient de fournir un dossier complet la semaine suivante. La délégation nicaraguayenne l’en
remercie par avance.
S’agissant de l’objectif fixé au point 7, il est indiqué au cours de la réunion de la souscommission
qu’il y sera satisfait mais non sans un certain retard, l’exécution des tâches prévues
aux points 8 et 9 devant être reportée d’autant.
Sur la base de l’ordre du jour convenu, la sous-commission décide ce qui suit au sujet du
calendrier des travaux non encore exécutés :
1) Les travaux devant être effectués dans la mer des Caraïbes le seront du 24 au 28 novembre, sans
compromettre l’avancement des travaux d’ordre documentaire menés par ailleurs. L’armée
nicaraguayenne met à disposition un hélicoptère, deux vedettes et des détecteurs de métaux. En
outre, les garde-côtes du Costa Rica prêteront leur concours en tant que de besoin.
2) L’emploi du temps des présidents et ministres des affaires étrangères sera examiné pour
déterminer si l’inauguration des bornes situées dans le Pacifique pourrait avoir lieu entre les 9 et
12 décembre prochains.
3) Pour débuter les travaux prévus au point 6 du précédent procès-verbal (élaboration de cartes à
grande échelle), des orthophotographies seront établies dans les semaines à venir. Il est
convenu que les instituts géographiques tiendront une réunion préalable, le 16 janvier 2004 à
Peñas Blancas, afin de faire le point.
- 80 -
4) Il est également convenu que, lors de cette réunion, les calculs revisés de l’emplacement de la
borne 1 seront examinés.
5) La sous-commission se réunira en formation plénière au Nicaragua les jeudi 29 et
vendredi 30 janvier 2004.
6) Les deux Etats poursuivront l’élaboration des projections et échangeront des propositions de
délimitation à la réunion des 29 et 30 janvier, ce qui sera inscrit à l’ordre du jour correspondant.
3. Chapitre relatif à la coopération maritime et au développement durable
Il est proposé et convenu d’intervertir les points suivants de l’ordre du jour, afin d’examiner
tout d’abord les sujets de discussion possibles puis la question des institutions participantes.
a) Sujets de discussion possibles
Les deux Etats relèvent l’importance de ces travaux, ainsi que l’intérêt que présenterait la
conclusion d’un traité de limites de vaste portée incluant des questions de coopération et pouvant
même constituer une référence pour d’autres pays.
Il est convenu d’examiner des sujets concernant :
1) La protection et la préservation des ressources et espèces marines, ainsi que la possibilité
d’établir à terme des zones relevant d’une protection ou d’un régime binational. Les autorités
compétentes devront être consultées sur les zones susceptibles d’être désignées comme telles et
les niveaux de gestion possible.
2) La coopération en matière de surveillance et de sécurité maritimes relativement aux ressources
et aux nouvelles menaces.
3) Les droits des autres Etats, notamment le droit de passage inoffensif.
4) La réglementation halieutique et la possibilité d’établir des zones de convergence.
5) La réglementation relative à des ressources non vivantes telles que le pétrole.
6) La recherche scientifique marine.
7) Le tourisme et les sports.
8) Les opérations humanitaires.
9) Le système de règlement des conflits.
10) Tous autres sujets qu’il pourra être jugé nécessaire d’examiner.
Il est convenu que chacune des institutions compétentes définira le contenu précis des
différents thèmes.
b) Choix des institutions admises à participer au débat sur ce chapitre
Les institutions susceptibles de participer au débat sont les suivantes : le MINAE et le
MARENA, le ministère de la sécurité publique et le ministère de la défense, l’INCOPESCA et
- 81 -
l’ADPESCA, l’institut costa-ricien du tourisme, l’institut nicaraguayen du tourisme, la RECOPE et
l’institut nicaraguayen de l’énergie, la direction des hydrocarbures, les universités et le centre de
recherche et d’enseignement technique.
Nonobstant ce qui précède, il est convenu que le choix des institutions participantes
appartiendra à chacun des deux Etats.
Enfin, la sous-commission convient que les propositions précises sur les différents thèmes
qui auront été élaborées par les institutions compétentes devront être échangées au plus tard le
1er décembre 2003, de sorte qu’elles puissent être examinées lors de la réunion suivante, qui se
tiendra en janvier 2004.
L’ordre du jour étant épuisé, la sous-commission conclut les travaux de sa troisième réunion
et déclare la séance levée.
A San José (Costa Rica), le 4 septembre 2003.
(Signé) (Signé)
___________
- 82 -
ANNEXE 34
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION TECHNIQUE DE LA SOUS-COMMISSION DES LIMITES
ET DE LA CARTOGRAPHIE TENUE LES 29 ET 30 SEPTEMBRE 2004
[Traduction établie à partir de la traduction anglaise fournie par le Costa Rica]
[Original espagnol non reproduit]
Aide-mémoire de la réunion technique tenue entre le Costa Rica et le Nicaragua
sur des questions cartographiques et topographiques, à Liberia (Costa Rica),
les 29 et 30 septembre 2004
La réunion technique suivante s’est tenue dans les locaux de l’hôtel Las Espuelas, à Liberia
(Costa Rica), conformément à l’accord intervenu au sein de la sous-commission des limites et de la
cartographie, entre les délégations des deux pays :
Pour la République du Nicaragua :
Mme Idayda Aguilar Roa,
Conseillère juridique
Direction générale de la souveraineté, du territoire et des questions juridiques internationales
Ministère des affaires étrangères
M. Gonzalo Medina Pérez
Directeur technique de la géodésie et de la cartographie
Institut nicaraguayen d’études territoriales (INETER)
M. Ramón Alonso Torres Rodríguez
Chef de l’unité des limites territoriales, de la géodésie et de la cartographie
Institut nicaraguayen d’études territoriales
Pour la République du Costa Rica :
M. Adolfo Constenla Arguedas
Conseiller
Bureau des traités
Ministère des affaires étrangères
M. Eduardo Bedoya Benítez
Directeur de l’Institut géographique national (IGN)
La délégation du Costa Rica commence par souhaiter la bienvenue à la délégation du
Nicaragua, dont les membres sont présentés. Les deux délégations font part de leur détermination à
continuer d’oeuvrer à la réalisation des objectifs fixés. Sont ensuite rappelées les questions
techniques d’ordre topographique et cartographique définies par les autorités compétentes.
- 83 -
Il est donné lecture des points inscrits à l’ordre du jour, lesquels sont soumis à l’examen et
approuvés. Ces points sont les suivants :
1. Etablissement des éléments de référence en vue de la délimitation maritime à effectuer dans
l’océan Pacifique (Costa Rica).
2. Détermination de la position géodésique de la borne de départ de la frontière terrestre entre les
deux pays.
3. Examen de la partie technique à insérer dans le procès-verbal relatif aux travaux de
densification de la frontière terrestre, réalisés conjointement par les instituts cartographiques
des deux pays de 1996 à 2004.
L’IGN juge inutile, étant donné le niveau d’avancement des travaux réalisés par l’INETER,
de dupliquer lesdits travaux, et encourage l’INETER à transmettre par la voie officielle, pour
évaluation et acceptation, le document technique sitôt établi, de sorte qu’une version conjointement
approuvée puisse en être présentée lors de la IVe réunion de la sous-commission des limites et de la
cartographie devant se tenir à Managua.
Point 3 : Les deux délégations conviennent de la nécessité d’examiner séparément le
contenu de la partie technique à insérer dans le procès-verbal relatif aux travaux de densification de
la frontière terrestre menés conjointement par les instituts cartographiques des deux pays entre
1996 et 2004.
Les points suivants sont examinés :
􀁿 L’INETER remet un CD à l’IGN en le priant de formuler des observations sur les données y
figurant.
􀁿 Il est convenu que, le 15 octobre, l’IGN retournera la proposition accompagnée de ses
observations dans un document unique et officiel destiné à être présenté aux membres de la
sous-commission des limites, de sorte que les ministères des affaires étrangères puissent se
pencher sur les modifications apportées à l’accord et définir le mécanisme de signature.
􀁿 Il est recommandé d’adapter le procès-verbal sur le modèle de celui relatif aux travaux de
densification effectués en 1994, signé la même année.
Questions bilatérales
Point 4 : S’agissant de la réalisation, dans l’infrastructure de données spatiales (IDE), des
travaux cartographiques conjoints relatifs à la zone de la frontière terrestre, et de l’établissement
automatique d’une carte topographique, la délégation nicaraguayenne rappelle que, dans la zone
frontalière de Peñas Blancas, l’INETER réalise des travaux en vue d’établir une nouvelle carte
topographique au 1/50 000, laquelle inclura une partie de la zone frontalière du Costa Rica. Elle
prie donc l’IGN de lui fournir toutes les données devant figurer sur la carte. La délégation
costa-ricienne souligne qu’elle souhaite adresser la même demande à la partie nicaraguayenne,
l’IGN établissant, pour sa part, une carte topographique au 1/50 000 du canton de Upala. Les deux
délégations s’engagent par ailleurs à partager les informations requises, ainsi qu’elles l’ont fait par
le passé.
L’INETER propose en outre à l’IGN d’établir des cartes à grande échelle de la zone
frontalière, travaux dont la planification fera l’objet d’une prochaine réunion entre les deux
instituts. La délégation costa-ricienne fait part de son accord à cet égard, et précise que le
Costa Rica évaluera les ressources budgétaires nécessaires à leur réalisation.
- 84 -
Questions bilatérales
4. Réalisation, dans l’infrastructure de données spatiales (IDE), des travaux cartographiques
conjoints relatifs à la zone de la frontière terrestre et établissement automatique de cartes
topographiques.
5. Définition des grandes lignes des travaux conjoints de densification géodésique à réaliser et des
autres travaux connexes en rapport avec la frontière terrestre prévus pour 2005.
Questions diverses
6. Fixation d’une date et d’une heure pour la IVe réunion de la sous-commission des limites et de
la cartographie devant se tenir à Managua.
7. Mécontentement de la population de la zone frontalière quant à l’emplacement des bornes
placées par l’INETER et l’IGN dans le cadre de leurs travaux de densification conjoints.
Les points abordés lors de la réunion, conformément à l’ordre du jour, sont décrits de façon
détaillée ci-dessous :
Point 1 : S’agissant du premier point inscrit à l’ordre du jour, la délégation du Costa Rica
demande que la question soit traitée lors de la réunion de la sous-commission devant se tenir à
Managua, et la délégation du Nicaragua consent à cette demande. Celle-ci formule toutefois le
souhait que soient abordés dès à présent les aspects techniques et méthodologiques des travaux
réalisés par l’INETER en vue du projet de délimitation maritime dans l’océan Pacifique. La
délégation costa-ricienne se dit disposée à entendre les experts de l’INETER à ce sujet.
Point 2 : Les représentants nicaraguayens présentent l’ensemble de la démarche
méthodologique suivie pour déterminer la position géodésique de la borne marquant le point de
départ de la frontière terrestre. Sont en premier lieu examinés les éléments géodésiques établis
dans le procès-verbal du général E.P. Alexander, document utilisé pour dégager, en recourant en
outre aux mesures récentes, une méthode permettant d’établir la position de la borne n°1. Est
ensuite présentée la démarche méthodologique suivie pour procéder aux calculs susmentionnés,
laquelle repose sur un ajustement selon la méthode des moindres carrés et une conversion des
coordonnées établies dans le système WGS84. L’INETER indique, à cet égard, avoir développé à
75% le programme logiciel qui permettra de parvenir au calcul final de la position géodésique de la
première borne, puisqu’il est impossible d’en définir l’emplacement terrestre, ce point étant, selon
les mesures modernes, situé en mer.
Point 5 : Définition des grandes lignes des travaux conjoints de densification géodésique à
réaliser et des autres travaux connexes en rapport avec la frontière terrestre prévus pour 2005, à
savoir :
􀁿 placement de dix bornes supplémentaires entre les bornes existantes aux endroits où la
nécessité s’en fait sentir pour la population locale ;
􀁿 ajustement du réseau géodésique de toutes les bornes supplémentaires placées depuis 1994, en
vue, également, de l’élaboration du rapport technique ;
􀁿 planification de la réalisation de cartes à grande échelle de la frontière terrestre.
- 85 -
Il est convenu, sur ce point, de tenir une réunion à Peñas Blancas le vendredi 28 janvier 2005
pour examiner les questions énumérées ci-dessus.
Questions diverses
Les deux délégations conviennent que, au vu des travaux d’ordre technique à réaliser, la
réunion des membres de la sous-commission des limites et de la cartographie devant se tenir
prochainement à Managua pourrait être programmée dans la seconde moitié du mois de
janvier 2005 ; elles soumettent cette proposition à la sous-commission, qui fixera une date précise.
S’agissant du dernier point de l’ordre du jour, les délégations se disent préoccupées par des
éléments parus dans la presse faisant état du mécontentement de la population de la zone frontalière
quant aux bornes placées par l’IGN et l’INETER dans le cadre de leurs travaux conjoints de
densification.
A cet égard, les délégations soumettent aux membres de la sous-commission des limites et de
la cartographie une proposition commune portant sur la création d’une commission ou d’un groupe
de travail intégrant les institutions qui coopèrent directement avec les municipalités et autres
autorités frontalières, en vue d’organiser une série de conférences ou d’ateliers visant à informer les
maires dans le cadre de campagnes d’information et de sensibilisation mettant en avant la
transparence et la conformité des travaux conjoints, commencés il y a plus d’un siècle par
l’arbitre E. P. Alexander.
Dans une autre proposition conjointe, les délégations recommandent d’examiner, lors de la
prochaine réunion devant se tenir à Managua, les préoccupations suscitées par la situation juridique
des exploitants agricoles de la région frontalière.
L’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la réunion technique est
levée.
Liberia (Costa Rica), le 30 septembre 2004.
___________
- 86 -
ANNEXE 35
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION TECHNIQUE DE LA SOUS-COMMISSION DES LIMITES
ET DE LA CARTOGRAPHIE TENUE LES 3 ET 4 AOÛT 2005
[Traduction établie à partir de la traduction anglaise fournie par le Costa Rica]
[Original espagnol non reproduit]
Aide-mémoire de la réunion technique tenue entre l’IGN (Costa Rica)
et l’INETER (Nicaragua)
Conformément à l’accord intervenu à la quatrième réunion de la sous-commission des
limites et de la cartographie tenue le 30 juin 2005 à Managua (Nicaragua), il a été jugé utile que les
instituts cartographiques des deux pays tiennent, les 2 et 3 août 2005, à Liberia (Costa Rica), une
réunion technique. Comme suite à cette décision, les délégations se sont réunies, composées
comme suit :
Pour l’Institut nicaraguayen d’études territoriales (INETER) :
1. M. Gonzalo Medina Pérez
Directeur technique de la géodésie et de la cartographie
2. M. Alonso Torres Rodríguez
Chef de l’unité des limites territoriales
Pour l’Institut géographique national (IGN) costa-ricien :
1. M. Max A. Lobo Hernández
Directeur général
2. M. Álvaro Álvarez Calderón
Département de la cartographie
3. M. Fernando Mesen Castro,
Assistant géographe
Sous-direction/Direction générale
4. M. Willy Mora Calvo
Assistant technique
Sous-direction/Direction générale
M. Max A. Lobo Fernández, directeur de la délégation de l’IGN, souhaite chaleureusement
la bienvenue à la délégation de l’INETER et formule ses voeux de succès à l’égard des travaux de la
réunion technique, organisée conformément aux décisions prises lors de la quatrième session de la
sous-commission des limites et de la cartographie. M. Gonzalo Medina Pérez remercie, pour sa
part, M. Lobo Fernández de son accueil et indique qu’il se joint à ses voeux de réussite.
- 87 -
Les délégations conviennent de l’ordre du jour suivant :
Première session de travail (3 août 2005)
1. Cartes de référence aux fins de la délimitation de la mer territoriale et de la zone économique
exclusive (ZEE)
2. Etudes cartographiques destinées à déterminer les points obtenus par triangulation de Delaunay
dans la mer territoriale
Deuxième session de travail (3 août 2005)
3. Concept mathématique de l’équidistance dans la mer territoriale conformément à l’article 15 de
la CNUDM
4. Critères de proportionnalité et d’équité dans les processus de délimitation maritime
5. Présentation des critères et études techniques sous-tendant la proposition de délimitation
maritime dans l’océan Pacifique soumise par le Costa Rica
Troisième session de travail (4 août 2005)
6. Présentation du rapport détaillé sur l’emplacement de la borne no 1 (mer des Caraïbes)
Déroulement de la réunion
1. Cartes de référence aux fins de la délimitation de la mer territoriale et de la zone
économique exclusive (ZEE)
Il est jugé souhaitable, d’un point de vue technique, de recourir à la cartographie la plus
détaillée couvrant la zone correspondant à la mer territoriale. La délégation du Nicaragua propose
d’utiliser en tant que référence la carte marine no 21547 au 1/75 000, ce à quoi consent la
délégation du Costa Rica ; il est également convenu d’extraire les lignes de base des deux pays de
cartes au 1/50 000 et d’utiliser, en tant que référence pour l’ensemble de la zone économique
exclusive, la carte aéronautique TPC K 25C au 1/500 000.
Il est ainsi convenu que l’ensemble des travaux seront effectués à partir d’une base de
données unique, alimentée par les cartes de référence mentionnées plus haut, et établie à l’aide du
logiciel ArcView.
A cet effet, l’IGN s’engage à générer cette base de données unique et l’INETER à
communiquer par courrier électronique, dans les prochains jours, les informations relatives à la
ligne côtière, extraites des cartes au 1/50 000. L’IGN intègrera ces données et transmettra à
l’INETER copie de la base cartographique commune à utiliser.
L’IGN adressera également à l’INETER par voie électronique le projet de délimitation de la
mer territoriale qu’elle a récemment élaboré.
- 88 -
2. Etudes cartographiques destinées à déterminer les points obtenus par triangulation de
Delaunay dans la mer territoriale
Pour que puissent être appliquées l’une et l’autre des méthodes choisies par l’INETER et
l’IGN, respectivement, afin de déterminer la ligne de délimitation dans la mer territoriale 􀁿 soit la
triangulation de Delaunay pour le premier, et les points d’équidistance pour le second 􀁿, les
coordonnées géographiques des points d’origine utilisées dans l’application de chacune de ces
méthodes doivent être les mêmes. Les coordonnées géographiques des points de référence situés
sur la côte costa-ricienne seront extraites des cartes et du décret présidentiel 18581-RE de 1988
établissant la largeur des eaux territoriales de la République du Costa Rica dans l’océan Pacifique,
mesurée à partir des lignes de base. L’IGN adressera à l’INETER une note officielle précisant ces
coordonnées géographiques.
Le gouvernement du Nicaragua fournira les coordonnées géographiques des points de
référence situés sur la côte nicaraguayenne, établies à partir d’orthophotos au 1/10 000 ou d’autres
données cartographiques précises disponibles.
3. Concept mathématique de l’équidistance dans la mer territoriale conformément à
l’article 15 de la CNUDM
La délégation du Nicaragua présente le concept mathématique de l’équidistance. Chaque
point de la ligne d’équidistance est établi par application d’un pavage de type diagramme de
Voronoï sur les triangles de Delaunay, procédé mathématique qui constitue une version simplifiée
de l’équidistance stricte.
4. Critères de proportionnalité et d’équité dans les processus de délimitation maritime
Ces critères sont fondés sur la jurisprudence, ainsi que sur des éléments géométriques
découlant de la configuration côtière.
Dans sa proposition sur ce point, le Nicaragua invoque la jurisprudence relative aux
principes de proportionnalité et d’équité en examinant différentes affaires entendues par la Cour
internationale de Justice à La Haye. Les équipes techniques estiment pertinent de solliciter l’avis
des ministères des affaires étrangères sur les questions de jurisprudence.
La partie nicaraguayenne soumet le document intitulé «Eléments en vue d’un projet de
délimitation maritime».
5. Présentation des critères et études techniques sous-tendant la proposition de délimitation
maritime dans l’océan Pacifique soumise par le Costa Rica
La délégation du Costa Rica communique un document qui reprend l’ensemble des études
réalisées en vue de la délimitation maritime dans l’océan Pacifique, y compris leurs aspects
techniques et juridiques. Le document dresse un tableau complet des éléments historiques et
cartographiques depuis 1996 et inclut, en annexes, les dernières études réalisées au cours du
mandat de la présente sous-commission des limites et de la cartographie.
- 89 -
6. Présentation du rapport détaillé sur l’emplacement de la borne no 1 (mer des Caraïbes)
La délégation du Nicaragua présente le rapport sur l’emplacement de la borne marquant le
point de départ de la frontière terrestre entre les deux pays (borne no 1). L’emplacement de la
borne no 1 a été déterminé à partir de celui de la borne A2, qui fait partie du polygone jouxtant la
lagune de Harbour Head. La partie nicaraguayenne communique le document intitulé Résumé des
modalités de calcul de l’emplacement de la borne no 1, frontière entre le Nicaragua et le
Costa Rica.
___________
- 90 -
ANNEXE 36
PROCÈS-VERBAL DE LA QUATRIÈME RÉUNION DE LA SOUS-COMMISSION DES LIMITES
ET DE LA CARTOGRAPHIE, TENUE LE 30 JUIN 2005
[Original espagnol non reproduit]
Dans les locaux du ministère des affaires étrangères du Nicaragua se réunissent, ce
30 juin 2005, deux délégations composées comme suit :
Pour la République du Costa Rica :
1. M. Rodrigo X. Carreras, ambassadeur du Costa Rica auprès du Nicaragua.
2. M. Sergio Ugalde, conseiller auprès du ministre des affaires étrangères.
3. M. Arnoldo Brenes, conseiller auprès du ministre des affaires étrangères.
4. M. Jorge Aguilar, chef du bureau des traités au ministère des affaires étrangères.
5. M. Carlos Alvarado, conseiller auprès du ministre de la sécurité publique.
6. M. Max Lobo, directeur de l’institut géographique national.
Pour la République du Nicaragua :
1. M. Julio C. Saborío Argüello, directeur général chargé de la souveraineté, du territoire et des
questions juridiques internationales ; chef de la délégation ; ministère des affaires étrangères.
2. M. Alejandro Montiel Argüello, conseiller juridique auprès du ministère des affaires étrangères.
3. M. Edmundo Castillo Salazar, conseiller juridique auprès du ministère des affaires étrangères.
4. M. Carlos Vicente Ibarra, conseiller juridique auprès de la direction de la souveraineté, du
territoire et des questions juridiques internationales.
5. M. Ricardo de León, analyste en politique étrangère à la direction des Amériques du ministère
des affaires étrangères.
6. M. Gonzalo Medina, directeur technique chargé de la géodésie et de la cartographie à l’institut
nicaraguayen d’études territoriales (INETER).
7. M. Alonso Tórrez Rodríguez, chef de l’unité chargée des limites territoriales à l’institut
nicaraguayen d’études territoriales (INETER).
8. Le colonel Ricardo Wheelock Román, représentant de l’armée nicaraguayenne.
9. M. Carlos Arroyo Borgen, directeur chargé des politiques de défense au ministère de la défense.
M. Julio Saborío Argüello, chef de la délégation du Nicaragua, souhaite chaleureusement la
bienvenue à la délégation de la République du Costa Rica ; il adresse ses voeux de succès à la
sous-commission technique des limites et de la cartographie et rappelle le mandat des
vice-ministres des affaires étrangères, en tant que base des travaux de la sous-commission.
- 91 -
M. Sergio Ugalde remercie M. Saborío Argüello pour ses mots de bienvenue et s’associe aux voeux
formés par ce dernier concernant la réunion.
Les délégations conviennent de l’ordre du jour suivant :
1. Ouverture de la réunion.
2. Adoption de l’ordre du jour.
3. Présentation technique de la proposition concernant la délimitation maritime dans l’océan
Pacifique élaborée par les instituts cartographiques des deux pays.
4. Présentation de l’étude technique de l’INETER au sujet de l’emplacement possible de la
borne 1.
5. Questions diverses.
Déroulement de la réunion
I. M. Gonzalo Medina présente le rapport intitulé «tentatives de délimitation maritime dans
l’océan Pacifique entre le Nicaragua et le Costa Rica». Il se réfère abondamment aux éléments sur
la base desquels le rapport a été établi, comme l’étude de la frontière maritime par segments, la
convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l’expérience d’autres pays ou encore le calcul
de la ligne d’équidistance dans la zone de la mer territoriale, et présente les graphiques
correspondants.
M. Sergio Ugalde remercie M. Medina pour sa présentation et ajoute que, au vu des études
réalisées par les deux parties, celle-ci semblent s’accorder d’emblée au sujet de la délimitation de la
mer territoriale mais doivent, s’agissant d’autres espaces maritimes, examiner toutes deux la
situation afin de trouver les points d’accord nécessaires. Il remet des cartes illustrant la proposition
du Costa Rica à la délégation du Nicaragua.
M. Max Lobo présente la proposition du Costa Rica, en précisant qu’il s’agit d’un résumé. Il
signale que, s’agissant de la mer territoriale, la proposition du Costa Rica rejoint celle du Nicaragua
et que, pour la concevoir, il a été décidé de définir la ligne d’équidistance du point de vue
géographique, la limite des 200 milles marins ayant été établie sur la base des points pertinents et
d’autres points des côtes nicaraguayennes et costa-riciennes.
La délégation du Costa Rica relève qu’il existe, entre les deux propositions, des divergences
nécessitant un examen technique détaillé mais que, selon elle, des progrès peuvent être réalisés
concernant les sujets sur lesquels les parties semblent s’accorder, comme celui du premier segment
de la délimitation, qui correspond à la mer territoriale.
M. Saborío exprime ses remerciements à la délégation du Costa Rica pour sa présentation et
estime qu’il conviendrait de laisser suffisamment de temps aux deux parties pour qu’elles puissent
examiner sur le plan technique leurs propositions respectives. A cet effet, la sous-commission
convient de se réunir à San José, au Costa Rica, les 28 et 29 juillet. Dans l’intervalle, l’INETER et
l’IGN resteront en contact permanent pour déterminer les méthodes qui, isolément ou
conjointement, permettront d’établir les projections requises.
II. M. Alonso Tórrez, de l’INETER, présente «le calcul de la position géodésique de la
première borne de la frontière terrestre entre le Nicaragua et le Costa Rica» –– calcul basé sur
l’emplacement de la borne A2 qui, bien qu’établie un siècle plus tôt, est encore réparable. Cette
borne servira à déterminer la position géodésique du point de départ (borne 1), ainsi qu’à établir la
borne témoin sur la côte, dans l’alignement des bornes A2 et no 1.
- 92 -
La délégation du Costa Rica exprime ses remerciements pour cette présentation et déclare
qu’elle va analyser la proposition présentée ; elle ne doute pas que, une fois qu’elles auront
déterminé l’emplacement de la borne 1, les deux parties pourront mener des négociations pour
délimiter leur frontière dans la mer des Caraïbes.
III. Questions diverses. La délégation du Nicaragua rappelle à celle du Costa Rica sa
proposition de lui fournir les photographies prises par l’aéronef WB 57 de la NASA (mission
CARTA de 2003 􀁿 photographies aériennes 􀁿 Punta Castilla).
S’agissant des questions de coopération maritime et de développement durable abordées lors
de la troisième réunion de la sous-commission (tenue à San José (Costa Rica) le 4 septembre 2003),
la délégation du Costa Rica propose d’établir à l’intention du Nicaragua un document
d’information sur les thèmes susceptibles de figurer dans le projet de traité de limites.
La partie nicaraguayenne remercie la partie costa-ricienne pour cette proposition et déclare
qu’elle attendra de recevoir le document en question pour faire connaître son avis.
Les délégations se félicitent de la visite de M. Sergio Mario Blandón, vice-ministre des
affaires étrangères, qui a souligné l’importance de l’action de la sous-commission des limites et de
la cartographie et a adressé à celle-ci ses voeux de succès dans la poursuite de ses travaux.
La délégation du Nicaragua indique avoir reçu de la part de l’ambassadeur du Costa Rica,
M. Rodrigo Carreras, une étude comparative réalisée par l’Universidad Nacional (UNA) du
Costa Rica concernant l’emplacement des bornes à la frontière entre les deux pays, suivant le
système de coordonnées WGS 84.
L’ordre du jour étant épuisé, les délégations adoptent le présent procès-verbal et y apposent
leur signature, dans la ville de Managua (Nicaragua), le 30 juin 2005.
___________
- 93 -
ANNEXE 37
PROCÈS-VERBAL DE LA CINQUIÈME RÉUNION DE LA SOUS-COMMISSION DES LIMITES
ET DE LA CARTOGRAPHIE, TENUE LE 22 AOÛT 2005
[Original espagnol non reproduit]
Dans les locaux du ministère des affaires étrangères et des cultes de la République du
Costa Rica, à San José, se réunissent en ce 22 août 2005, comme convenu à la quatrième réunion
de la sous-commission des limites et de la cartographie tenue à Managua le 30 juin 2005, deux
délégations composées comme suit :
Pour la République du Nicaragua :
M. Julio C. Saborío Argüello
Directeur général chargé de la souveraineté, du territoire et des questions juridiques internationales
Chef de la délégation
M. Francisco Fiallos Navarro
Ambassadeur du Nicaragua auprès du Costa Rica
M. Alejandro Montiel Argüello
Conseiller juridique auprès du ministère des affaires étrangères
M. Edmundo Castillo Salazar
Conseiller juridique auprès du ministère des affaires étrangères
Le colonel Ricardo Wheelock Román
Représentant de l’armée du Nicaragua
M. Carlos Vicente Ibarra
Conseiller juridique auprès de la direction de la souveraineté, du territoire et des questions
juridiques internationales
M. Carlos Arroyo Borgen
Directeur chargé des politiques de défense au ministère de la défense
Mme Karla Carcache H.
Ministre conseiller auprès de l’ambassade du Nicaragua au Costa Rica.
M. Gonzalo Medina Pérez
Directeur technique chargé de la géodésie et de la cartographie à l’institut nicaraguayen d’études
territoriales (INETER)
M. Ramón Alonso Tórrez Rodríguez
Chef de l’unité chargée des limites territoriales, de la géodésie et de la cartographie à l’institut
nicaraguayen d’études territoriales (INETER)
Pour la République du Costa Rica :
M. Sergio Ugalde Godínez
Coordinateur de la commission de droit international
Conseiller auprès du ministre
- 94 -
M. Arnoldo Brenes Castro
Commission de droit international
Conseiller auprès du ministre
M. Jorge Aguilar Castillo, LLM.
Chef du bureau consultatif en matière de traités
M. Carlos Alvarado
Conseiller auprès du ministre de la sécurité publique
M. Max Lobo Hernández
Directeur de l’institut géographique national
Mme Laura Raquel Pizarro Viales
Bureau consultatif en matière de traités internationaux, ministère des affaires étrangères
La délégation du Costa Rica souhaite tout d’abord la bienvenue à celle du Nicaragua,
chacune présentant ses différents membres.
La délégation du Nicaragua exprime ses remerciements pour cet accueil et forme le voeu que
la réunion soit couronnée de succès.
Il est donné lecture du projet d’ordre du jour, qui est approuvé.
Avant de commencer l’examen des points à l’ordre du jour, la délégation du Costa Rica
remet officiellement à celle du Nicaragua les photographies prises par la NASA au cours de la
mission CARTA de 2003, dans le cadre du programme national de reconnaissance aéroportée et de
télédétection. Ces éléments sont fournis dans un esprit de collaboration, en vue d’améliorer les
capacités techniques des deux pays.
Débute ensuite l’examen des points à l’ordre du jour, comme suit :
I. Propositions des instituts cartographiques des deux pays concernant la délimitation
maritime dans l’océan Pacifique
L’institut géographique national (ci-après l’«IGN») présente son rapport sur l’état
d’avancement et les résultats des travaux menés sur le terrain dans l’océan Pacifique. En
particulier, son directeur M. Max Lobo fait le bilan de la réunion tenue à Liberia les
3 et 4 août 2005. S’agissant du tracé de la limite de la mer territoriale à 12 milles marins, il est
relevé que, bien que des méthodes différentes aient été utilisées, les résultats obtenus sont très
similaires.
Les deux délégations s’accordent à reconnaître que leurs pays doivent se servir des mêmes
cartes marines dans leurs travaux sur les différents espaces maritimes à délimiter. Il est ainsi
décidé que, vu le degré de précision nécessaire, les deux pays utiliseront la carte marine 21547 à
l’échelle de 1/75 000 pour les 12 premiers milles marins correspondant à la mer territoriale, mais se
serviront pour les autres espaces maritimes jusqu’à 200 milles marins (zone contiguë et zone
économique exclusive) de la carte aéronautique ONC K – 25 à l’échelle de 1/1 000 000.
- 95 -
Les deux délégations se félicitent de ce que les calculs concernant les 12 premiers milles
marins, qui correspondent à la mer territoriale, aient donné des résultats très similaires et ce, en
dépit du fait que des méthodes légèrement différentes aient été utilisées Cela illustre le caractère
fructueux des travaux accomplis par les instituts techniques, qui jettent les bases d’une proposition
commune permettant de procéder au tracé de la limite de la mer territoriale, à 12 milles marins.
A cette fin, il est convenu que les instituts techniques continueront de s’employer à la
détermination exacte des données mathématiques nécessaires, tant pour établir la ligne résultant de
l’application de l’article 15 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer qu’en vue du
tracé d’une éventuelle ligne ajustée dans ce secteur, sans écarter aucun des critères déjà établis par
les deux délégations.
Il est également envisagé d’établir une zone de tolérance spéciale afin d’éviter que des
bateaux pratiquant la pêche artisanale ou sportive puissent être saisis pour violation de la frontière
maritime entre les deux pays.
Par ailleurs, un examen des calculs présentés par les deux pays concernant la zone contigüe
et la zone économique exclusive fait ressortir la persistance de divergences importantes. Afin
d’élaborer une méthodologie acceptable pour chaque partie, les deux instituts sont invités à établir
de nouveaux calculs afin de tâcher de parvenir à un accord, conformément aux règles de la
convention des Nations Unies sur le droit de la mer, sur un certain nombre de points susceptibles
d’être scientifiquement étayés.
II. Examen de l’étude technique concernant l’emplacement
possible de la borne initiale
Comme suite à la quatrième réunion de la sous-commission, au cours de laquelle l’INETER
a présenté l’emplacement géodésique de la borne initiale, l’institut géographique national souligne
la grande valeur des paramètres utilisés par l’INETER. Toutefois, pour être en mesure de se forger
une opinion définitive, les deux délégations conviennent de la nécessité de procéder à un travail
d’interprétation des photographies prises au fil du temps afin d’évaluer la dynamique de la côte au
niveau de Punta Castilla, ce qui permettra d’obtenir davantage d’informations et donc d’établir des
projections plus fiables. A cette fin, les deux instituts feront le nécessaire pour assurer, si possible
d’ici à la prochaine réunion de la sous-commission, l’échange des informations requises et
favoriser ainsi l’obtention d’un consensus.
III. Examen de la proposition tendant à établir un traité de limites
Les deux délégations conviennent de la nécessité de disposer d’un premier document de
travail sur la base duquel les deux pays pourront mener des consultations internes puis établir une
version préliminaire du projet de traité de limites qui, en définitive, portera délimitation de
l’ensemble des espaces maritimes entre les deux Etats. A cette fin, elles conviennent d’utiliser
comme base le document présenté au cours de la présente réunion, auquel devront être ajoutés les
renseignements nécessaires pour qu’il puisse être examiné de manière plus approfondie lors de la
prochaine réunion de la sous-commission.
IV. Questions diverses
Il est décidé que la sixième réunion de la sous-commission des limites et de la cartographie
se tiendra à Managua les 10 et 11 octobre 2005.
- 96 -
Les deux délégations soulignent l’esprit de coopération et l’excellent climat de
compréhension ayant présidé aux travaux accomplis jusque-là.
L’ordre du jour étant épuisé, les délégations adoptent le présent procès-verbal et y apposent
leur signature, dans la ville de Saint José (Costa Rica) le 22 août 2005.
___________
- 97 -
AUTRES DOCUMENTS
- 98 -
ANNEXE 38
CARTE DES ZONES DE PROSPECTION ET D’EXPLOITATION D’HYDROCARBURES
Source : Régie nicaraguayenne de l’énergie, direction générale des hydrocarbures, 2002
___________
- 99 -
ANNEXE 39
INSTITUT NICARAGUAYEN D’ÉTUDES TERRITORIALES (INETER), ÉTUDE TECHNIQUE
PRÉSENTÉE À LA TROISIÈME RÉUNION DE LA SOUS-COMMISSION DES LIMITES
ET DE LA CARTOGRAPHIE, 4 SEPTEMBRE 2003
[Original espagnol non reproduit]
Institut nicaraguayen d’études territoriales
Rapport technique
Construction des bornes à Punta Arranca Barba (Nicaragua) et sur la partie la plus
occidentale des terres aux environs de Punta Zacate (Costa Rica)
Etude documentaire du point de départ à Punta Castilla
Méthode proposée pour localiser l’emplacement de la borne frontière no 1
SOMMAIRE
1. Contexte
2. Abornement aux extrémités de la ligne de fermeture de la baie de Salinas
3. Coordonnées des bornes marquant la ligne de fermeture de la baie de Salinas
4. Contrôle de la qualité des travaux effectués
5. Etude documentaire visant à confirmer la position exacte du point de départ à Punta Castilla
(mer des Caraïbes)
5.1. Méthode proposée pour localiser l’emplacement de la borne frontière no 1
6. Annexes
Photographies des bornes à Punta Arranca Barba et à Punta Zacate (baie de Salinas)
Réseau de triangulation établi par E. P. Alexander
1. Contexte
Conformément à la sous-section 1.2 du procès-verbal de la deuxième réunion de la souscommission
des limites et de la cartographie Nicaragua-Costa Rica, tenue le 25 mars 2003 dans les
locaux du ministère des affaires étrangères de la République du Nicaragua, il a été procédé, à l’aide
de techniques de positionnement mondial (GPS, Global Positioning System), à l’installation et au
mesurage de la position géodésique de deux bornes en béton armé aux extrémités de la ligne de
fermeture de l’entrée de la baie de Salinas, à l’endroit connu sous le nom de Punta Arranca Barba,
au Nicaragua, et sur la partie la plus occidentale des terres aux environs de Punta Zacate, au
Costa Rica.
Les coordonnées de ces bornes, établies suivant le système géodésique mondial de 1984
(WGS–84), seront utilisées pour déterminer le point de départ de la délimitation maritime entre le
Nicaragua et le Costa Rica dans la baie susmentionnée.
- 100 -
Les travaux ont débuté le mardi 22 avril et se sont achevés le samedi 26 avril ; ils ont été
exécutés par les personnes suivantes :
Pour le Nicaragua (3 personnes) :
􀁿 M. Oscar Piche
􀁿 M. Ramón Avilés Aburto
􀁿 M. Justo P. León Conde
Pour le Costa Rica (6 personnes) :
􀁿 M. Víctor Guerrero Cruz
􀁿 M. Jesus Herrera Álvarez
􀁿 M. Víctor Chacón Mena
􀁿 M. Jaime Meoño Segura
􀁿 M. Freddy Flores Badilla
􀁿 M. Gerardo Chavarría Segura
2. Abornement aux extrémités de la ligne de fermeture de la baie de Salinas
Le choix des sites retenus pour construire les monuments a été approuvé à l’unanimité par
les commissions techniques désignées par les deux pays, lesquelles ont pris en considération, aux
fins de cette décision, la sentence no 5, minutes XXIV du 6 juillet 1900, des commissions des
limites Nicaragua-Costa Rica, qui énonce notamment : «La limite de la baie du côté de l’océan
est une ligne droite tracée de l’extrémité de Punta Arranca Barba, presque plein sud jusqu’à
la partie la plus occidentale des terres aux environs de Punta Zacate.» Les bornes frontières
ont été construites conformément au cahier des charges pour les bornes intermédiaires situées le
long de la frontière terrestre entre le Nicaragua et le Costa Rica.
Le choix du site à aborner et de l’emplacement exact des monuments, ainsi que la
construction des bornes frontières, a été effectué sous la supervision d’un ressortissant de chaque
pays : M. Víctor Chacón Mena, du Costa Rica, dans le cas de la borne posée à Punta Arranca Barba
(Nicaragua), et M. Ramon Aviles, du Nicaragua, pour celle située sur la partie la plus occidentale
des terres aux environs de Punta Zacate (Costa Rica) (voir les photos 1, 2 et 3 en annexe).
Pour effectuer les mesures à l’aide de l’équipement de positionnement mondial (GPS) à
l’emplacement de chacun des monuments qui marquent les extrémités de la ligne de fermeture de
la baie de Salinas, il a été nécessaire d’installer un dispositif GPS sur la borne HACHA, qui fait
partie du réseau géodésique aux environs de la frontière entre le Nicaragua et le Costa Rica.
Cette borne, dont les coordonnées ont été fixées dans le système WGS-84, a servi de
référence pour la correction différentielle au moment de calculer, dans ce même système, les
coordonnées des bornes frontières situées aux extrémités de la ligne de fermeture de la baie de
Salinas.
- 101 -
Les trois mesures ont été réalisées simultanément le 25 avril, avec deux heures et demie de
temps d’observation par satellite pour chaque point. Ci-après se trouvent les codes des trois points
mesurés et leur emplacement sur terre.
􀁿 Borne HACHA : située à environ 25 km à l’est de Punta Descartes sur le territoire costa-ricien.
􀁿 Borne BSN1 : située à Punta Arranca Barba, sur le territoire nicaraguayen.
􀁿 Borne BST1 : située sur la partie la plus occidentale des terres aux environs de Punta Zacate
sur le territoire costa-ricien
La méthode statique a été utilisée, et le traitement des données recueillies s’est fait sur la
base d’un calcul de ligne de base et d’ajustement de réseau.
Des GPS Trimble 4700 et 4800 à double fréquence, ainsi que le programme de traitement
des données GPSurvey 2.35 de la même marque, ont été utilisés. Les hauteurs sont données par
rapport à l’ellipsoïde. Les coordonnées obtenues sont exprimées dans le système géodésique
mondial de 1984 (WGS–84)
3. Coordonnées des bornes marquant la ligne de fermeture de la baie de Salinas
Coordonnées géographiques, WGS–84
POINT LATITUDE LONGITUDE ELEVATION ELLIPSOÏDALE
BST1 11°02'37,2194107"N 85°44'24,0224012"O 31,726
BSN1 11°05'15,4479950"N 85°44'32,5356227"O 24,043
HACHA 11°01'58,5755870"N 85°31'39,2226980"O 287,116
Coordonnées UTM, zone 16, WGS–84
POINT NORD EST ELEVATION ELLIPSOÏDALE
BST1 1221098,215 637636,609 31,726
BSN1 1225958,076 637357,769 24,043
HACHA 1220016,980 660853,435 287,116
4. Contrôle de la qualité des travaux effectués
La qualité des observations faites lors des mesures avec l’équipement GPS peut être
constatée dans les colonnes AJUSTEMENT et VARIANCE IMPORTANTE A POSTERIORI 1 (å)
dans les données suivantes.
Résumé des ajustements de coordonnées
Réseau : Baie de Sa.
Heure : Mardi 29 juillet 2003 13 h 37:53
Référentiel : WGS–84
Système de coordonnées géographiques
Zone : monde
Contraintes d’ajustement de réseau :
- 102 -
1 coordonnée établie en y
1 coordonnée établie en x
1 coordonnée établie en H
Point Nom Anciennes
coordonnées
Ajustement Nouvelles
coordonnées
1.00å
1 BSN1
Latitude 11°05'15,447834" +0,000000" 11°05'15,447834" 0,005370m
Longitude 85°44'32,535558" +0,000000" 85°44'32,535558" 0,005260m
Hauteur
ellipsoïdale
23,9959m +0,0000m 23,9959m 0,031204m
Hauteur
orthométrique
0,0000m +0,0000m 0,0000m Inconnue
2 BST1
Latitude 11°02'37,219316" +0,000000" 11°02'37,219316" 0,004950m
Longitude 85°44'24,022358" +0,000000" 85°44'24,022358" 0,004800m
Hauteur
ellipsoïdale
31,7024m +0,0000m 31,7024m 0,026455m
Hauteur
orthométrique
0,0000m +0,0000m 0,0000m Inconnue
3 HACHA
Latitude 11°01'58,575588" +0,000000" 11°01'58,575588" Etablie
Longitude 85°31'39,222698" +0,000000" 85°31'39,222698" Etablie
Hauteur
ellipsoïdale
287,1160m +0,0000m 287,1160m Etablie
Hauteur
orthométrique
0,0000m +0,0000m 0,0000m Inconnue
Résumé des ajustements de coordonnées
Réseau : Baie de Sa.
Heure : Lundi 28 juillet 2003 08 h 54:49
Référentiel : WGS–84
Système de coordonnées : Transverse universelle de Mercator
Zone : 16
Contraintes d’ajustement de réseau :
1 coordonnée établie en y
1 coordonnée établie en x
1 coordonnée établie en H
- 103 -
Point Nom Anciennes
coordonnées
Ajustement Nouvelles
coordonnées
1.00å
1 BSN1
Y 1225958,0761 -0,0049 1225958,0712 0,005363m
X 637357,7686 +0,0020 637357,7705 0,005266m
Hauteur
ellipsoïdale
24,0433 -0,0474 23,9959 0,031204m
Hauteur
orthométrique
0,0000 +0,0000 0,0000 Inconnue
2 BST1
Y 1221098,2149 -0,0029 1221098,2120 0,004945m
X 637636,6087 +0,0013 637636,6101 0,004805m
Hauteur
ellipsoïdale
31,7261 -0,0237 31,7024m 0,026455m
Hauteur
orthométrique
0,0000 +0,0000 0,0000 Inconnue
3 HACHA
Y 1220016,9800 +0,0000 1220016,9800 Etablie
X 660853,4350 +0,0000 660853,4350 Etablie
Hauteur
ellipsoïdale
287,1160 +0,0000 287,1160 Etablie
Hauteur
orthométrique
0,0000 +0,0000 0,0000 Inconnue
5. Etude documentaire visant à confirmer la position exacte du point de départ à
Punta Castilla (mer des Caraïbes)
5.1. Méthode proposée pour localiser l’emplacement de la borne frontière no 1
Conformément au traité de limites du 15 avril 1858 et à la sentence arbitrale rendue par
M. Grover Cleveland, président des Etats-Unis, et avec l’assistance du général E. P. Alexander,
ingénieur-arbitre, personnellement désigné par le président susmentionné, des monuments ont été
construits tout le long de la frontière terrestre entre le Nicaragua et le Costa Rica, dont 20 bornes
frontières principales installées entre 1898 et 1900 par le général E. P. Alexander.
La borne frontière no 1 a disparu sous l’assaut des flots, d’après les minutes XX des
commissions des limites entre le Nicaragua et le Costa Rica, signées le 19 août 1899, qui font état
de la disparition de la borne frontière initiale. Ces minutes font également référence aux bornes
frontières auxiliaires installées à l’époque afin d’assurer la possibilité à terme d’un rétablissement
physique de la borne frontière susmentionnée, en précisant :
«Etant donné que la borne frontière initiale, située près de Punta Castilla, a
complètement disparu par la force des éléments marins, et compte tenu de la nécessité
de conserver la position de Punta Castilla et de cette borne par des moyens simples
afin d’être à tout moment en mesure d’en déterminer avec précision l’emplacement, il
est décidé que trois bornes de référence seront construites en béton, conformément au
plan ci-joint et à partir des points établis par la triangulation effectuée, selon les
calculs réalisés et la carte élaborée à cet effet et inclus dans les présentes minutes. Ce
plan comprend l’ensemble des dimensions des bornes frontières à construire, ainsi que
- 104 -
les longitudes et les azimuts de toutes les lignes de triangulation. Punta Castilla sera
désignée par l’abréviation C, la borne frontière initiale par I, la borne principale par A
et les deux bornes auxiliaires par A1 et Am. Le point Am, où l’une des bornes
auxiliaires sera construite, correspond au point qui existe dans la triangulation visant à
relier le centre de la Plaza Victoria (San Juan del Norte) à la borne initiale ; ce point,
repéré par une petite borne de référence, sert de base à toutes les opérations. Compte
tenu de ce qui précède, tous les points de cette nouvelle triangulation sont
géodésiquement reliés à la borne de référence située au centre de la Plaza Victoria
susmentionnée.» [Traduction du Greffe.]
A la lecture du paragraphe précédent, il est évident que l’ingénieur-arbitre E. P. Alexander a
créé une structure géodésique triangulaire, en érigeant un monument à chaque sommet des
triangles, ce qui assure la pérennité de la position mathématique de la borne frontière no 1.
Pour ces travaux, M. Alexander a utilisé un système de coordonnées local, dont l’origine
correspond au point de départ (borne frontière no 1), avec les coordonnées 0,00 m pour l’axe X et
les coordonnées 0,00 m pour l’axe Y.
Le processus de transformation pour passer de ce système de coordonnées local établi par
M. Alexander à celui de coordonnées WGS-84 du réseau de monuments existant à ce jour a
nécessité l’élaboration d’un programme spécial dans le langage Visual Basic, qui est en cours de
perfectionnement. Toutefois, des données de terrain manquent encore pour mettre en place ce
programme, notamment la localisation et les mesures des coordonnées de la borne frontière située
sur la Plaza Victoria, qui fait partie de la triangulation de M. Alexander (voir le graphique no 1 en
annexe). Il sera également nécessaire de localiser et de mesurer les bornes A1 et Am (voir le
graphique no 2 en annexe).
A partir de l’ensemble de ces informations et à l’aide du logiciel mentionné au paragraphe
précédent, nous déterminerons, dans le système moderne de coordonnées WGS-84, la position du
point de départ (borne frontière no 1), qui sera ainsi exactement la même que celle retenue en son
temps par M. E. P. Alexander.
6. Annexes - Photographies des bornes frontières à Punta Arranca Barba et à Punta Zacate
dans la baie de Salinas
Réseau de triangulation établi par M. E. P. Alexander
- 105 -
Photographie no 1
Borne à Punta Arranca Barba (Nicaragua)
- 106 -
Photographie no 2
Borne à Punta Arranca Barba (Nicaragua)
- 107 -
Photographie no 3
Borne sur la partie la plus occidentale des terres aux environs de Punta Zacate (Costa Rica)
- 108 -
Graphique no 1
Triangulation de M. Alexander qui relie la borne no 1 au centre de la Plaza Victoria
- 109 -
Graphique no 2
Triangulation visant à établir la borne de départ à Punta Castilla
Légende du graphique :
Triangulation visant à établir la borne de départ à Punta Castilla
Triangulation destinée à relier trois bornes de maçonnerie, A, A1 et Am, à Punta de Castilla et à la borne de
départ
San Juan del Norte, République du Nicaragua, août 1899
Lucas Fernandez, ingénieur.
___________
- 110 -
ANNEXE 40
COSTA RICA, INFORMATIONS PRÉLIMINAIRES INDICATIVES SUR LA LIMITE EXTÉRIEURE DU
PLATEAU CONTINENTAL ET DESCRIPTION DE L’ÉTAT D’AVANCEMENT DU DOSSIER DESTINÉ À
LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU
CONTINENTAL, MAI 2009
Document disponible (en anglais) à l’adresse suivante :
http ://www.un.org/depts/los/clcs_new/submissions_files/preliminary/
cri2009informacion_preliminar.pdf
Table des matières
1. Introduction ............................................................................................................................... 110
2. Contexte ................................................................................................................................... 114
3. Assistance et conseils reçus lors de la préparation de la présente communication ................... 116
4. Limite extérieure du plateau continental du Costa Rica 􀁿 Lignes de base .............................. 116
5. Dispositions de l’article 76 invoquées à l’appui de la présente communication ....................... 117
6. Description générale de la marge continentale au large de la côte pacifique du
Costa Rica ................................................................................................................................ 117
7. Délimitations maritimes et autres questions ............................................................................. 120
8. Informations préliminaires indicatives sur la limite extérieure du plateau continental
au-delà de 200 milles marins..................................................................................................... 121
8.1. Base de données existante ....................................................................................................... 121
8.2. Points du pied du talus continental .......................................................................................... 121
8.2.1. Le point PTC-1 ..................................................................................................................... 122
8.3. Etendue indicative du plateau continental à partir du point PTC sélectionné ......................... 123
9. Description de l’état d’avancement du dossier et prévision de la date à laquelle il sera
soumis ...................................................................................................................................... 123
10. Conclusion ............................................................................................................................... 125
1. Introduction
La République du Costa Rica soumet au Secrétaire général de l’Organisation des
Nations Unies les présentes informations préliminaires comprenant des données sur la limite
extérieure de son plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir
desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, conformément à l’article 76 de la
convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (ci-après la «CNUDM» ou la
- 111 -
«convention»). Le présent document préliminaire est déposé sans préjudice du droit de la
République du Costa Rica de formuler à l’avenir d’autres demandes à l’égard de régions
différentes.
La République du Costa Rica a signé la CNUDM le 10 décembre 1982, au terme de la
troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer tenue à Montego Bay (Jamaïque).
Le 15 juillet 1992, le Congrès costa-ricien a adopté la loi no 7291 portant approbation de la
convention, puis a ratifié cette dernière le 21 septembre 1992. La convention est entrée en vigueur
à l’égard du Costa Rica le 16 novembre 1994.
Dans le droit fil de la convention, l’article 6 de la Constitution politique du Costa Rica
dispose que :
«L’Etat exerce une souveraineté complète et exclusive sur son espace aérien,
sur ses eaux territoriales jusqu’à une distance de 12 milles de ses côtes calculée à
partir de la laisse de basse mer, sur le plateau continental et sur le socle insulaire,
conformément aux principes du droit international.
Il exerce, en outre, une juridiction spéciale sur les espaces maritimes adjacents à
son territoire jusqu’à une distance de 200 milles à compter de cette même ligne, afin
de protéger, de conserver et d’exploiter en exclusivité toutes les ressources et richesses
naturelles présentes dans les eaux, le sol et le sous􀀐sol de ces zones, conformément à
ces mêmes principes.»
Le 13 janvier 1997, le Costa Rica a déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies la carte officielle, dressée par son institut géographique national, montrant la
limite de sa zone économique exclusive dans l’océan Pacifique (voir figure 1).
Figure 1 : Carte officielle montrant la limite de la zone économique exclusive du Costa Rica.
- 112 -
Les présentes informations préliminaires mettent en évidence que le prolongement naturel de
la masse terrestre du Costa Rica, du littoral jusqu’au rebord externe de la marge continentale,
s’étend au-delà de 200 milles marins au nord-ouest et au sud-est de l’île Cocos dans le Pacifique
oriental (voir figure 2).
Figure 2 : Ile Cocos, Costa Rica.
Dans la convention (paragraphe 1 de l’article 76), le plateau continental sur lequel un Etat
côtier peut exercer ses droits souverains et sa juridiction est défini comme suit :
«1. Le plateau continental d’un Etat côtier comprend les fonds marins et leur
sous-sol au-delà de sa mer territoriale, sur toute l’étendue du prolongement naturel du
territoire terrestre de cet Etat jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou
jusqu’à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur
de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à
une distance inférieure.»
- 113 -
La nature du plateau continental et de ses éléments constitutifs est décrite au paragraphe 3 de
l’article 76 :
«3. La marge continentale est le prolongement immergé de la masse terrestre de
l’Etat côtier ; elle est constituée par les fonds marins correspondant au plateau, au
talus et au glacis ainsi que leur sous-sol. Elle ne comprend ni les grands fonds des
océans, avec leurs dorsales océaniques, ni leur sous-sol.»
Il est reconnu que la définition juridique donnée dans ce paragraphe diffère de la définition
géologique, morphologique ou géographique du plateau continental. Cette différence permet aux
Etats archipels et à ceux possédant des territoires insulaires de fixer la limite extérieure de leur
plateau continental au-delà de 200 milles marins. Sur cette base, le Costa Rica présentera à la
Commission des limites du plateau continental les caractéristiques de la limite extérieure de son
plateau continental au-delà de 200 milles marins à partir de l’île Cocos.
Selon l’article 77 de la convention, les droits de l’Etat côtier sur son plateau continental
existent ipso facto et ab initio :
«1. L’Etat côtier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son
exploration et de l’exploitation de ses ressources naturelles.
2. Les droits visés au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si l’Etat côtier
n’explore pas le plateau continental ou n’en exploite pas les ressources naturelles,
nul ne peut entreprendre de telles activités sans son consentement exprès.
3. Les droits de l’Etat côtier sur le plateau continental sont indépendants de
l’occupation effective ou fictive, aussi bien que de toute proclamation expresse.»
Le Costa Rica communiquera son dossier à la Commission conformément aux droits et
obligations qui découlent de l’article 76 (paragraphe 8) de la convention et de l’article 4 de
l’annexe II de celle-ci. Le paragraphe 8 de l’article 76 se lit comme suit :
«8. L’Etat côtier communique des informations sur les limites de son plateau
continental, lorsque celui-ci s’étend au-delà de 200 milles marins des lignes de base à
partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, à la Commission des
limites du plateau continental constituée en vertu de l’annexe II sur la base d’une
représentation géographique équitable. La Commission adresse aux Etats côtiers des
recommandations sur les questions concernant la fixation des limites extérieures de
leur plateau continental. Les limites fixées par un Etat côtier sur la base de ces
recommandations sont définitives et de caractère obligatoire.»
L’article 4 de l’annexe II de la convention dispose que l’Etat côtier qui se propose de fixer,
en application de l’article 76, la limite extérieure de son plateau continental au-delà de 200 milles
marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale présente
dès que possible à la Commission les caractéristiques de cette limite, données scientifiques et
techniques à l’appui.
Conformément aux dispositions susmentionnées, les données et informations contenues dans
le présent document visent à permettre le tracé de la limite extérieure du plateau continental du
Costa Rica au-delà de 200 milles marins à partir de l’île Cocos dans deux zones susceptibles de s’y
prêter, qui sont représentées sur la figure 3 ci-après. Les informations techniques pertinentes,
cartes préliminaires et principaux arguments démontrant le droit du Costa Rica de procéder à un tel
tracé figurent plus bas. Les coordonnées précises et définitives des points où débute le plateau
continental étendu du Costa Rica, ainsi que celles de sa limite extérieure, seront fournies dans le
dossier définitif qui sera soumis à la Commission.
- 114 -
Figure 3 : Zones (en jaune) visées par la demande que la République du Costa Rica envisage
de soumettre en vue de l’extension de son plateau continental au-delà de 200 milles marins,
conformément au paragraphe 8 de l’article 76 de la convention.
2. Contexte
Il incombe à tous les Etats côtiers qui se proposent d’exercer leur juridiction sur le plateau
continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la
largeur de leur mer territoriale de se conformer rigoureusement aux dispositions de l’article 76 de
la convention. Afin de les y aider a été créée la Commission des limites du plateau continental, qui
a établi une procédure et des règles concernant la communication d’informations sur le tracé de la
limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles marins, comme indiqué au
paragraphe 8 de l’article 76 de la convention et à l’article 4 de l’annexe II de celle-ci, dont les
dispositions ont été citées plus haut.
Aux termes de l’article 3 de l’annexe II de la convention, les fonctions de la Commission
sont les suivantes :
«a) examiner les données et autres renseignements présentés par les Etats côtiers en ce
qui concerne la limite extérieure du plateau continental lorsque ce plateau s’étend
au-delà de 200 milles marins et soumettre des recommandations conformément à
l’art. 76, et au Mémorandum d’accord adopté le 29 août 1980 par la troisième
Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer ;
b) émettre, à la demande de l’Etat côtier concerné, des avis scientifiques et techniques
en vue de l’établissement des données visées à la lettre précédente.»
Dans le cadre de son mandat, et pour aider les Etats côtiers à fixer, conformément à l’article 76, la
limite extérieure de leur plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir
desquelles est mesurée la largeur de leur mer territoriale, la Commission a adopté des directives
scientifiques et techniques (CLCS/11, Corr.1 et Corr.2 ; CLCS/11/Add.1 et Corr.1).
- 115 -
La onzième réunion des Etats parties à la convention, tenue du 14 au 18 mai 2001, a noté que
ce n’est qu’après l’adoption par la Commission desdites directives, le 13 mai 1999, que les Etats
avaient disposé des documents de base régissant les communications (SPLOS/72, Décision
concernant la date du début du délai de 10 ans prévu à l’article 4 de l’annexe II de la convention
des Nations Unies sur le droit de la mer pour effectuer les communications à la Commission des
limites du plateau continental). Il fut entendu que le délai de 10 ans visé à l’article 4 de l’annexe II
de la convention serait réputé avoir commencé à courir le 13 mai 1999 (SPLOS/72, alinéa a)).
Cette décision s’appliquant au Costa Rica, le délai décennal devait expirer à son endroit
le 13 mai 2009.
En outre, compte tenu des problèmes rencontrés par certains Etats Parties, en particulier ceux
en développement, pour respecter le délai prévu à l’article 4 de l’annexe II de la convention, la
onzième réunion des Etats parties a également décidé que la question générale de la capacité des
Etats, en particulier ceux en développement, de remplir les conditions énoncées à l’article 4 de
l’annexe II de la convention serait maintenue à l’étude (SPLOS/72, alinéa b)). Faute de moyens
financiers et techniques, des capacités et compétences nécessaires, ou pour des raisons semblables,
il était en effet particulièrement difficile pour de nombreux pays en développement de s’acquitter
de ces obligations.
En conséquence, le 20 juin 2008, la dix-huitième réunion des Etats parties a décidé que le
délai de 10 ans visé à l’article 4 de l’annexe II de la convention serait réputé être respecté par le
dépôt d’informations préliminaires indicatives sur la limite extérieure du plateau continental
au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer
territoriale, accompagnées d’une description de l’état d’avancement du dossier et d’une prévision
de la date à laquelle il serait soumis (document SPLOS/183, alinéa a) du paragraphe 1) :
«Il est entendu que le délai visé à l’article 4 de l’annexe II de la convention et
dans la décision figurant à l’alinéa a) du document SPLOS/72 peut être respecté en
soumettant au Secrétaire général des informations préliminaires indicatives sur les
limites extérieures du plateau continental au-delà de 200 milles marins, une
description de l’état d’avancement du dossier et une prévision de la date à laquelle il
sera soumis conformément aux prescriptions de l’article 76 de la convention, au
Règlement intérieur de la Commission des limites du plateau continental et à ses
Directives scientifiques et techniques.»
Le Costa Rica fait partie des pays en développement qui rencontrent des problèmes
particuliers pour s’acquitter de leurs obligations au titre de l’article 4 de l’annexe II de la
convention faute de moyens financiers et techniques, notamment de navires de recherche. Il
convient de mentionner qu’il est l’un des rares Etats côtiers à ne pas disposer de forces armées et,
partant, de flotte pouvant servir à l’acquisition de données océanographiques.
Dans ce contexte, le ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica,
M. Bruno Stagno, a créé le 6 juin 2008 un groupe consultatif du pouvoir exécutif sur la fixation de
la limite extérieure du plateau continental, qui était composé de représentants des institutions
suivantes :
􀁿 le ministère des affaires étrangères et des cultes,
􀁿 le ministère de l’environnement, de l’énergie et des télécommunications,
􀁿 l’institut géographique national (IGN),
􀁿 l’institut costa-ricien d’électricité (ICE),
􀁿 la raffinerie pétrolière costa-ricienne (RECOPE),
- 116 -
􀁿 l’observatoire vulcanologique et sismologique du Costa Rica (OVSICORI) (Universidad
Nacional),
􀁿 la faculté de relations internationales (Universidad Nacional),
􀁿 l’école centraméricaine de géologie (Universidad de Costa Rica),
􀁿 le centre de recherche en sciences de la mer et en limnologie (CIMAR) (Universidad de Costa
Rica).
D’autres personnes dotées d’une expertise pertinente ont également prêté leur concours et
intégré le groupe consultatif à titre personnel.
Ce groupe consultatif s’est réuni les 6 juin, 4 septembre et 10 novembre 2008, ainsi que
les 10 février et 21 avril 2009. Il a reçu l’appui technique de différentes entités publiques ou
privées, ainsi que de particuliers. Le présent document est le résultat de ses travaux.
3. Assistance et conseils reçus lors de la préparation de la
présente communication
Outre les personnes et institutions costa-riciennes susmentionnées, la République du
Costa Rica a bénéficié des précieux concours et conseils du programme du PNUE sur le plateau
continental, par l’intermédiaire du centre GRID-Arendal, qui a notamment facilité l’accès aux
données pertinentes contenues dans son guichet unique («One Stop Data Shop»). Sur la base de
sources librement accessibles et de la technologie moderne du système d’information géographique
(SIG), le centre GRID-Arendal a fourni des données sur le plateau continental du Costa Rica en
vue de sa délimitation. Pour traiter et reporter sur une carte la plupart des informations présentées
ici, le groupe consultatif a utilisé l’application gratuite GeoMapAppTM (www.geomapapp.org).
Financé par la National Science Foundation américaine, ce logiciel a été développé par le Lamont
Doherty Geological Observatory (LDGO) de l’Université Columbia (New York). A l’exception de
la carte du territoire terrestre et maritime du Costa Rica, qui vient de l’institut géographique
national costa-ricien, toutes les cartes et données bathymétriques ont été reprises en ligne de la base
de données LDGP, à l’aide de GeoMapAppTM.
4. Limite extérieure du plateau continental du Costa Rica 􀁿 Lignes de base
Les présentes informations préliminaires et description ont trait à la limite extérieure du
plateau continental du Costa Rica, et sont sans préjudice de toute question de délimitation maritime
bilatérale avec les Etats voisins. Ces questions seront évoquées au point 7 ci-après.
Conformément à l’article 2 du décret costa-ricien no 18581-RE du 14 octobre 1988
concernant les lignes de base droites dans l’océan Pacifique, les principes et normes de droit
international en vigueur reconnaissent le droit des Etats côtiers d’établir la largeur de leur mer
territoriale à partir de la laisse de basse mer normale ou des lignes de base droites reliant les points
les plus saillants de la côte. Dans la mesure où le décret ne définit pas les lignes de base de l’île
Cocos, la côte a été utilisée, à titre préliminaire et approximatif, comme ligne de base normale.
- 117 -
5. Dispositions de l’article 76 invoquées à l’appui de la
présente communication
Les dispositions des paragraphes pertinents de l’article 76 de la convention, notamment des
paragraphes 1, 3, 4, 5, 6 et 7, sont invoquées à l’appui de la communication des présentes
informations préliminaires indicatives sur la limite extérieure du plateau continental au-delà de
200 milles marins. Les dispositions pertinentes du règlement intérieur de la Commission
(CLCS/40/Rev.1) et ses directives scientifiques et techniques (CLCS/11) le sont également.
La République du Costa Rica invoque en particulier la lettre a) ii) du paragraphe 4 de
l’article 76 de la convention, qui prévoit le tracé «[d’u]ne ligne…conformément au paragraphe 7
par référence à des points fixes situés à 60 milles marins au plus du pied du talus continental».
L’application de cette disposition donne un résultat positif au test d’appartenance, justifiant la
communication des présentes informations préliminaires indicatives sur la limite extérieure du
plateau continental au-delà de 200 milles marins.
En raison du relief très accidenté du plateau continental au sud-ouest du Costa Rica (voir
section 6), l’application de la technique des dérivées secondes sans filtrage approprié des profils
bathymétriques ne donne pas de résultats significatifs. Afin de déterminer ici la position du pied du
talus continental (PTC), un filtre à moyenne mobile a été appliqué sur la topographie pour
15 points de mesure avant et après chaque indication de profondeur.
Les directives scientifiques et techniques de la Commission (CLCS/11) indiquent ce qui
suit :
«5.4.4. S’agissant de déterminer la région définie comme étant la base du talus,
la Commission définit le talus continental comme étant la frange externe de la marge
continentale qui s’étend du bord du plateau jusqu’au sommet du glacis, ou jusqu’aux
grands fonds océaniques lorsqu’il ne s’est pas formé de glacis. Le glacis est le corps
sédimentaire en forme de biseau ayant une pente plus douce que le talus continental.
Il reste que nombre de marges continentales ne correspondent pas à ce modèle idéal
(voir chap. 6, sect. 6.2, et fig. 6.1A à 6.1F) et que des données géologiques et
géophysiques pourront en pareil cas être utilisées en vue d’identifier la région
désignée ici comme la base du talus continental.»
Compte tenu de l’absence de source de sédiments provenant de la dorsale de Cocos, il ne s’est pas
formé de glacis continental à la base de celle-ci, de sorte que le talus s’étend jusqu’aux grands
fonds océaniques. C’est pourquoi il a été décidé, dans le présent document, de commencer par
déterminer la position probable de la base du talus, puis le point où la rupture de pente est la plus
marquée.
6. Description générale de la marge continentale au large de la
côte pacifique du Costa Rica
Côté pacifique, la marge continentale jouxtant la partie septentrionale de l’Amérique
centrale, au nord du 9e parallèle nord, est caractérisée par un plateau continental étroit. Cette marge
plonge dans une fosse océanique profonde de plus de 6 000 mètres au large du Mexique
méridional. Au sud du 9e parallèle nord, face au Costa Rica méridional, la marge continentale
s’étend sur plus de 600 milles le long de la dorsale de Cocos jusqu’à l’archipel des Galápagos
(figure 4). Cette dorsale est l’une des traces créées par le point chaud des Galápagos.
- 118 -
Figure 4 : Marge continentale jouxtant l’Amérique centrale, telle que représentée
par l’isobathe de 2500 mètres.
L’Amérique centrale est située sur la marge occidentale de la plaque caraïbe et sur la plaque
de Panama (figure 5). Par un phénomène de subduction, la plaque de Cocos passe sous la plaque
caraïbe du Guatemala au Costa Rica septentrional, puis sous la plaque de Panama au niveau du
Costa Rica central et méridional. Au sud de la frontière entre le Costa Rica et le Panama, au large
de la péninsule de Burica, se trouve la zone de fracture de Panama. Il s’agit d’une faille
transformante dextre qui constitue la limite entre les plaques de Cocos et de Nazca. Par
subduction, la dorsale de Cocos glisse sous la plaque de Panama au niveau du Costa Rica
méridional.
Figure 5 : Configuration tectonique dans la zone du Costa Rica (extrait de Protti et al., 2001)1.
1 M. Protti, F. Güendel et E. Malavassi, Evaluación del Potencial Sísmico de la Península de Nicoya (Heredia,
Costa Rica, Editorial Fundacion UNA, 1e éd., 2001).
- 119 -
Les plaques de Cocos et de Nazca prennent naissance le long de la dorsale Est-Pacifique et
du centre d’expansion des Galápagos. La lithosphère océanique générée le long de la dorsale
Est-Pacifique, une dorsale médio-océanique à vitesse d’expansion très rapide, se caractérise par des
fonds océaniques réguliers. Par opposition, la lithosphère océanique des plaques de Cocos et de
Nazca, produit de la lente croissance du centre d’expansion des Galápagos, est caractérisée par des
fonds océaniques très accidentés.
De ce fait, le plancher océanique situé au sud-ouest du Costa Rica et au sud du Panama, le
long de la dorsale de Cocos (flanc nord-ouest), de la ride de Carnegie (flanc sud-ouest) et entre ces
deux formations, présente une topographie très accidentée et est nettement moins profond qu’au
large du reste de l’Amérique centrale et du Pérou (figures 6 et 7). D’un point de vue
géomorphologique, on peut donc considérer que l’ensemble de la zone comprise entre la dorsale de
Cocos et la ride de Carnegie fait partie de la marge continentale jouxtant le sud de l’Amérique
centrale et le nord-ouest de l’Amérique du Sud (voir figure 7).
Figure 6 : Vue en trois dimensions de la marge continentale pacifique du Costa Rica et
de l’île Cocos, avec mention des principales formations sous-marines.
- 120 -
Figure 7 : Carte montrant l’étendue de la dorsale de Cocos et de la ride de Carnegie au large de la
partie sud de l’Amérique centrale et de la partie ouest de l’Amérique du Sud, avec sections de
profondeur traversant ces formations.
L’île Cocos fait partie de la dorsale du même nom et est internationalement reconnue comme
relevant du territoire officiel du Costa Rica. C’est le long de ce prolongement du plateau
continental costa-ricien et à partir de l’île Cocos que le Gouvernement du Costa Rica se propose de
fixer la limite extérieure de son plateau continental au-delà de 200 milles marins selon les critères
établis à l’article 76 de la CNUDM. Bien que la majeure partie de cette marge continentale se
trouve déjà dans les 200 milles marins soumis à la juridiction costa-ricienne (figure 1), deux petites
zones situées au nord-ouest et au sud-est de l’île Cocos se trouvent dans des espaces à l’égard
desquels le Costa Rica pourrait avoir droit à un plateau continental étendu (figure 3).
7. Délimitations maritimes et autres questions
Toutes les informations et cartes contenues dans la présente communication sont sans
préjudice des questions de délimitation maritime. Elles ne constituent pas non plus, de quelque
façon que ce soit, une déclaration ou prise de position de la part de l’Organisation des
Nations Unies ou du programme du PNUE sur le plateau continental/centre GRID-Arendal.
Certaines questions non résolues subsistent concernant la délimitation bilatérale du plateau
continental avec des Etats voisins. Elles devront être examinées de la manière prévue à l’article 46
et à l’annexe I du règlement intérieur de la Commission.
- 121 -
8. Informations préliminaires indicatives sur la limite extérieure du
plateau continental au-delà de 200 milles marins
Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 1 du document SPLOS/183, la présente
communication a pour objectif de démontrer que, vu la position de plusieurs points du pied du talus
(ci-après, les «points PTC»), le plateau continental du Costa Rica s’étend manifestement au-delà
des 200 milles marins mesurés à partir de la ligne de base.
Faute de données scientifiques suffisantes à l’heure actuelle, aucune conclusion définitive ne
sera tirée quant au point le plus approprié pour situer la base du talus continental du Costa Rica. La
position de ce point est indiquée ici sous toutes réserves et doit donc être considérée comme une
estimation préliminaire, fondée sur les données disponibles, qui vise à démontrer le droit supposé
du Costa Rica de fixer la limite de son plateau continental au-delà de 200 milles marins.
Bien qu’il puisse se révéler nécessaire d’effectuer des levés complémentaires afin
d’identifier précisément des points PTC (des variations importantes n’étant pas à exclure), un point
PTC est établi ci-après à titre préliminaire, sous réserve de revision à un stade ultérieur.
8.1. Base de données existante
A l’exception de la carte du territoire terrestre et maritime du Costa Rica fournie par l’institut
géographique national costa-ricien, toutes les cartes et données bathymétriques utilisées dans le
présent document ont été reprises en ligne de la base de données du Lamont Doherty Geological
Observatory (LDGO) de l’Université Columbia (New York), et traitées à l’aide de GeoMapAppTM.
8.2. Points du pied du talus continental
A titre préliminaire, un point PTC a été identifié à partir des bases de données
bathymétriques du LDGO sur GeoMapApp. Ce point, qui génère un plateau continental au-delà de
200 milles marins sur le flanc nord-ouest de la dorsale de Cocos, est représenté sur la figure 8. Il
est décrit plus en détail dans la section suivante à fin d’information et pour démontrer que la marge
continentale du Costa Rica est par nature sujette à des variations. Aucun point PTC n’est donné ici
pour la zone située au sud-est de l’île Cocos puisque, comme indiqué dans la section 6, celle-ci fait
intrinsèquement partie de la marge continentale et, partant, de l’enveloppe du pied du talus. Le
talus à cet endroit ne débouche pas sur un plancher océanique profond.
Il n’est pas exclu que des points PTC situés plus au large que celui établi ici puissent être
identifiés à un stade ultérieur, si des données supplémentaires venaient à être recueillies et mises à
disposition.
- 122 -
Figure 8 : Carte montrant l’emplacement du point PTC-1 (point rouge). Ce point génère un plateau
continental au-delà de 200 milles marins, selon le critère de la distance de 60 milles marins
(cercle entourant le point) énoncé au paragraphe 4, lettre a), ii), de l’article 76 de la
convention. Il est décrit plus en détail à la section 8.2.1. La ligne jaune représente la
section de profondeur illustrée sur la figure 9 et la ligne rouge, la section où a été employée
la technique des dérivées secondes. La ligne noire décrit l’étendue de la zone économique
exclusive de la République du Costa Rica.
8.2.1. Le point PTC-1
Données fondamentales
Nature Source
Mesures et estimations bathymétriques W. H. F. Smith et D. T. Sandwell, «Global
seafloor topography from satellite altimetry and
ship depth soundings», Science, vol. 277,
p. 1957-1962, 26 septembre 1997
http ://topex.ucsd.edu/WWW_html/mar_topo.html
Le point PTC-1 est situé à la base du talus continental de la partie nord-ouest de la dorsale de
Cocos. Le talus continental dans cette zone relie le plateau de l’île Cocos aux grands fonds du
golfe de Tehuantepec, dans l’océan Pacifique. La zone de la base du talus est identifiée, sur la base
de la morphologie, à partir des mesures et estimations bathymétriques provenant de la base de
données de Smith and Sandwell (1997). Le point PTC-1 a été établi à l’endroit où la rupture de la
pente moyenne est la plus marquée (voir figure 9).
- 123 -
Figure 9 : Détermination de l’emplacement du point PTC-1 à la base du talus continental. La figure 8
montre la localisation du profil bathymétrique.
8.3. Etendue indicative du plateau continental à partir du point PTC sélectionné
Le point PTC-1 génère un plateau continental au-delà de 200 milles marins selon le critère
de la distance de 60 milles énoncé à la lettre a) ii) du paragraphe 4 de l’article 76 de la CNUDM.
La limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles marins sera indiquée avec
précision dans l’analyse définitive qui sera soumise à la Commission (voir section 9).
9. Description de l’état d’avancement du dossier et prévision de la
date à laquelle il sera soumis
Le Gouvernement du Costa Rica considère que la présente communication met à profit les
données disponibles émanant d’entités et d’organisations intergouvernementales compétentes.
L’utilisation de données préliminaires permet par exemple d’établir, sous réserve de confirmation,
la position a minima d’un point PTC et sa projection, et donc d’apporter de bonne foi des éléments
de preuve montrant prima facie que le plateau continental du Costa Rica s’étend au-delà des
200 milles marins mesurés à partir de la ligne de base.
Il sera toutefois nécessaire d’obtenir des données complémentaires pour donner des
informations exactes sur la position des points PTC. Il sera fait usage à cet effet du guichet unique
(«One Stop Data Shop») du programme du PNUE sur le plateau continental, par l’intermédiaire du
centre GRID-Arendal. Pour ce qui est de l’acquisition de nouvelles données bathymétriques, en
revanche, il faudrait des fonds supplémentaires qui ne sont pas disponibles pour le moment, et le
Gouvernement costa-ricien puisera donc abondamment dans les bases de données existantes pour
limiter au minimum l’acquisition de nouvelles données.
- 124 -
Les directives scientifiques et techniques de la Commission2 contiennent des instructions
relatives au type et à la qualité des données sur lesquelles doit s’appuyer l’Etat côtier lorsqu’il
soumet à la Commission une demande concernant la limite extérieure de son plateau continental.
Leur chapitre 9 précise le format et le contenu du dossier à soumettre. Toutefois, ces directives ne
donnent aucune précision en ce qui concerne la planification et la gestion de l’établissement d’une
telle demande.
Le manuel de formation de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau
des affaires juridiques (DOALOS)3 donne plus de détails à cet égard, établissant les étapes ci-après
au stade du processus de planification et de gestion :
􀁿 entreprendre l’étude d’appartenance initiale ;
􀁿 conduire une étude préliminaire ;
􀁿 procéder à la planification des opérations et à l’acquisition des données ;
􀁿 analyser toutes les données et fournir toute la documentation scientifique et technique
pertinente ;
􀁿 établir la demande finale ; et
􀁿 offrir un soutien technique au niveau politique tout au long du projet.
Il ressort des informations préliminaires indicatives sur la limite extérieure du plateau
continental contenues dans le présent document que le Costa Rica passe avec succès le test
d’appartenance. La prochaine étape logique consistera à préparer une étude préliminaire.
Selon le manuel de formation, une telle étude doit :
􀁿 assembler et organiser toutes les données préexistantes ;
􀁿 analyser les données selon l’article 76 ;
􀁿 identifier les sujets clés en vue d’études prochaines ;
􀁿 sous-diviser la zone géographique examinée selon l’applicabilité des formules et les
dispositions dérivées des contraintes ;
􀁿 identifier les besoins en données complémentaires ; et
􀁿 établir des plans d’étude préliminaires, des estimations de coût et des recommandations en vue
de futurs travaux.
Pour financer ces activités, le Costa Rica déposera une demande auprès du «fonds
d’affectation spéciale devant aider les Etats en développement, en particulier les pays les moins
avancés et les petits Etats insulaires en développement, à préparer les demandes destinées à la
Commission des limites du plateau continental, conformément à l’article 76 de la convention des
Nations Unies sur le droit de la mer» (ci-après, le «fonds d’affectation spéciale des Nations Unies»)
(http ://www.un.org/Depts/los/clcs_new/trust_fund_article76.htm).
2 Directives scientifiques et techniques de la Commission des limites du plateau continental (1999), Division des
affaires maritimes et du droit de la mer, Bureau des affaires juridiques, Nations Unies, document CLCS/11.
3 Manuel de formation à l’établissement du tracé des limites extérieures du plateau continental au-delà des
200 milles marins et à la formulation des demandes adressées à la Commission des limites du plateau continental,
Division des affaires maritimes et du droit de la mer, Bureau des affaires juridiques, Nations Unies, 2006.
- 125 -
Ce fonds ne finance toutefois pas l’acquisition de données. Il conviendra donc, dans l’étude
préliminaire, d’examiner les moyens de financer l’acquisition de données complémentaires dans
l’éventualité où les études à venir concluraient que telles données sont nécessaires pour fixer la
limite extérieure du plateau continental du Costa Rica au-delà des 200 milles marins et qu’elles ne
peuvent être obtenues auprès de sources publiques.
Un dossier complet devrait être soumis dans les trois ans, sauf indication contraire liée aux
circonstances.
10. Conclusion
Les présentes informations préliminaires indicatives sur la limite extérieure du plateau
continental démontrent que le Costa Rica passe avec succès le test d’appartenance établi dans les
directives scientifiques et techniques de la Commission. Ainsi, le point PTC identifié sur le talus
continental du Costa Rica montre clairement que le plateau continental costa-ricien s’étend au-delà
des 200 milles marins mesurés à partir de la ligne de base.
Déposées en application de l’alinéa a) du paragraphe 1 du document SPLOS/183, ces
informations préliminaires sont sans préjudice du dossier définitif qui sera soumis conformément
aux prescriptions de l’article 76 de la convention, au règlement intérieur de la Commission et à ses
directives scientifiques et techniques, ainsi que de leur examen ultérieur par celle-ci.
Le Secrétaire général est prié d’informer la Commission de la réception des présentes
informations préliminaires et d’en aviser les Etats membres, conformément à l’alinéa d) du
paragraphe 1 du document SPLOS/183.
___________
- 126 -
ANNEXE 41
MINISTÈRE NICARAGUAYEN DE L’ÉNERGIE ET DES MINES, DOSSIER DE
PROMOTION DE L’EXPLOITATION PÉTROLIÈRE, 2012
SOMMAIRE
1. Perspectives d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures au Nicaragua
2. Zones d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
3. Carte des zones ouvertes à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures
4. Résumé des conditions juridiques et fiscales de l’exploration et de l’exploitation des
hydrocarbures
5. Dossier de candidature pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures
6. Dossier de données : résumé
7. Dossier de données : procédure d’acquisition
8. Dossier de données : contenu
9. Analyses géochimiques relatives aux marges pacifique et caribéenne
1. Perspectives d’exploration et d’exploitation
des hydrocarbures au Nicaragua
Ministère de l’énergie et des mines
Direction générale des hydrocarbures
SOMMAIRE
1. Présentation succincte du Nicaragua
2. Historique des activités d’exploration
3. Potentiel en hydrocarbures
4. Présentation géologique des deux bassins du Nicaragua
5. Infrastructures utiles aux activités pétrolières
6. Références
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2. Historique des activités d’exploration
Les principales zones d’exploration du Nicaragua sont le bassin Miskito, au large de la côte
caribéenne, et le bassin Sandino, situé sur la côte pacifique et au large de celle-ci.
C’est en 1930 que débuta l’exploration des hydrocarbures au Nicaragua. La
période 1960-1978 a été très active car différentes compagnies pétrolières internationales ont
procédé à des acquisitions sismiques 2D et à des forages sur les deux plates-formes du pays.
- 127 -
Cinq concessions d’exploration et d’exploitation pétrolières ont à ce jour été accordées : une
sur la côte pacifique et quatre au large de la côte caribéenne.
La marge pacifique
La marge pacifique du Nicaragua comprend le bassin Sandino, qui est de type avant-arc
(«fore arc»). Il est situé devant la plaque caribéenne du Nicaragua. Il s’étend sur 30 000 km² et
atteint, au nord-est, la dépression nicaraguayenne.
Le programme d’exploration mené entre 1960 et 1978 comprenait des levés sismiques
marins 2D sur 10 931 km et le forage de quatre puits d’exploration. Plusieurs compagnies
pétrolières ont exercé des activités dans cette région, essentiellement offshore.
En 1990, la compagnie pétrolière norvégienne Statoil a réalisé des acquisitions sismiques 2D
offshore sur 1360 km et, en 1992, Geco-Prakla a établi un rapport évaluant le potentiel en
hydrocarbures de la zone offshore.
En 2006, Struß I. et Winsemann J. de l’Université de Hanovre, en Allemagne, ont étudié le
système pétrolier du bassin d’avant-arc Sandino, sur la côte occidentale du Nicaragua.
La compagnie pétrolière Oklahoma Nicaragua, S.A., propriétaire de la concession terrestre,
et son exploitant, NORWOOD Nicaragua, S.A., ont procédé à des levés sismiques 2D sur 430 km
et foré trois puits d’exploration et deux puits déviés. En décembre 2009, le puits dévié SB-1X2 a
permis de récupérer 323 barils d’eau et de pétrole et produit 18,8 barils de pétrole à 38,45° API.
Le forage dévié SB-1X2 a été approfondi le 30 janvier, par pénétration de la zone
sablonneuse sur toute la profondeur du puits. Même si des tâches fluorescentes suggérant la
présence de pétrole ont pu être observées sur des échantillons de sable prélevés à partir de
6395 pieds [soit 1950 mètres environ] jusqu’au fond du puits, ceux-ci, une fois isolés, n’ont fait
apparaître aucune remontée, ce qui tend à indiquer que le sable n’était pas réellement perméable en
cet emplacement. Comme il a été indiqué précédemment, la zone 9 a produit 18,3 barils de pétrole
brut lors d’un essai limité réalisé les 5 et 6 décembre 2009. En 2008, les opérations de récurage des
puits de la zone 11b ont permis d’extraire 60 barils de pétrole. La compagnie est en train d’évaluer
les données résultant de l’acquisition et envisage de poursuivre les activités d’exploration.
La marge caribéenne
La marge caribéenne du Nicaragua comprend le bassin Miskito, qui est un bassin de
transtension («pull apart»). Le programme d’exploration mené entre 1965 et 1980 comprenait des
levés sismiques 2D sur environ 22 900 km et le forage de 24 puits d’exploration offshore.
De 1985 à 1987, la société française Beicep a réalisé une étude complète pour évaluer le
potentiel en hydrocarbures de la marge caribéenne du Nicaragua.
En 1999, le Gouvernement nicaraguayen a autorisé la compagnie pétrolière norvégienne
Fugro-Geoteam A/S à procéder à une reconnaissance des couches superficielles pour réaliser un
levé sismique marin 2D sur la marge caribéenne du Nicaragua, ce qui a permis d’identifier de
nouveaux éléments structuraux et stratigraphiques.
En 2004, la compagnie japonaise JGI, Inc. a réalisé une étude géochimique au large des
Caraïbes en insistant plus particulièrement sur la roche mère.
- 128 -
La compagnie pétrolière Noble Nicaragua, S.A a achevé le processus d’étude de l’impact sur
l’environnement pour ses deux concessions Tyra et Isabel et attend que MARENA lui délivre le
permis environnemental pour commencer l’exploitation pétrolière.
La compagnie pétrolière Infinity Energy Resources, Inc. réalise en ce moment l’étude de
l’impact sur l’environnement pour ses deux concessions Tyra et Perlas.
Les deux compagnies procèdent actuellement à des études pour évaluer le potentiel de leurs
zones contractuelles sur la base des levés sismiques 2D effectués.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2. Zones d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
Introduction
Le ministère de l’énergie et des mines est chargé de promouvoir l’exploration et
l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire national, conformément à la loi no 286 de 1998
relative à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures et au décret d’application no 43-98
publié la même année.
Zones
Une zone totale de 102 004,00 km2, située offshore sur les marges caribéenne et pacifique du
plateau continental nicaraguayen est ouverte à l’exploration des hydrocarbures.
Zone pacifique offshore : 33 515 km2
Zone caraïbe offshore : 68 489 km2
Les zones ont été établies conformément aux procédures utilisées par l’industrie pétrolière
internationale, selon un système de délimitation déterminé par les latitudes et les longitudes
définies en grades, minutes et secondes. Parallèlement, chaque zone est divisée en concessions
rectangulaires de 10’x10’ orientées du nord au sud et de l’est à l’ouest. Chaque concession est
désignée par un code spécial qui permet de la situer facilement sur la carte.
Emplacement des zones
Les limites des zones d’exploration sont situées aux coordonnées géographiques suivantes :
Marge caribéenne du Nicaragua : entre les parallèles10° 56' 00" et 15° 54' 00" N
entre les méridiens 80° 40' 00" et 83° 43' 00" O
Marge pacifique du Nicaragua : entre les parallèles10° 30' 00" et 13° 05' 00" N
entre les méridiens 85° 49' 00" et 89° 00' 00" O
- 129 -
3. Carte des zones ouvertes à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures
___________
- 130 -
ANNEXE 42
MINISTÈRE NICARAGUAYEN DE L’ÉNERGIE ET DES MINES, INFORMATIONS GÉNÉRALES
RELATIVES À L’EXPLOITATION D’HYDROCARBURES, 2012
[Original espagnol non reproduit]
Informations générales
Les activités relatives à la prospection et à l’exploitation d’hydrocarbures au Nicaragua
relèvent du ministère de l’énergie et des mines (ci-après le «MEM»), conformément à la loi no 612
du 11 janvier 2007 en matière d’organisation, de compétence et de procédures du pouvoir exécutif.
Ces activités sont elles-mêmes régies par :
􀁿 la loi spéciale no 286 sur la prospection et l’exploitation d’hydrocarbures, promulguée le
11 juin 1998 ;
􀁿 le règlement d’application de la loi no 286, décret no 43-98 du 17 juin 1998 ;
􀁿 les normes nationales et internationales de nature technique et environnementale.
Zones ouvertes à la prospection
Sont ouverts à la prospection d’hydrocarbures 104 122 kilomètres carrés (km2) situés au
large du Nicaragua, dans la mer des Caraïbes et dans l’océan Pacifique, et répartis comme suit :
􀁿 prospection à terre, sur la côte pacifique : 2 118 km2 ;
􀁿 prospection au large, sur la côte pacifique : 33 515 km2 ;
􀁿 prospection au large, sur la côte caraïbe : 68 489 km2.
De forme rectangulaire, les blocs ouverts à la prospection sont orientés du nord au sud et
d’est en ouest ; ils sont désignés à l’aide d’un code, afin de les identifier plus facilement.
Emplacement des zones
Les blocs ouverts à la prospection d’hydrocarbures se trouvent dans la zone géographique
délimitée par les coordonnées suivantes :
Côté caraïbe du Nicaragua :
􀁿 entre les parallèles situés par 10° 56' 00" et 15° 46' 00" de latitude nord
􀁿 entre les méridiens situés par 80° 40' 00" et 83° 42' 00" de longitude ouest
- 131 -
Côté pacifique du Nicaragua :
􀁿 entre les parallèles situés par 10° 30' 00" et 13° 00' 00" de latitude nord
􀁿 entre les méridiens situés par 85° 50' 00" et 89° 00' 00" de longitude ouest
___________
- 132 -
ANNEXE 43
RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA, RÉSUMÉ DE LA DEMANDE SOUMISE À LA COMMISSION DES
LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 8 DE
L’ARTICLE 76 DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES
SUR LE DROIT DE LA MER DE 1982, JUIN 2013
(Peut être consulté en anglais à l’adresse suivante :
http://www.un.org/depts/los/clcs_new/submissions_files/nic66_13/executi…
%20summary.pdf)
TABLE DES MATIÈRES
I. Introduction ............................................................................................................................ 132
II. Différends et zones d’intérêts concurrents ............................................................................. 133
III. Dispositions de l’article 76 ..................................................................................................... 134
IV. Membres de la Commission ................................................................................................... 134
V. Organisations ayant contribué à l’élaboration de la présente demande .................................. 134
VI. Description de la limite extérieure du plateau continental dans les Caraïbes occidentales ..... 134
I. Introduction
1. La présente demande est soumise à la Commission des limites du plateau continental
(ci-après la «Commission») par la République du Nicaragua (ci-après le «Nicaragua») en
application du paragraphe 8 de l’article 76 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
(ci-après la «convention»), à l’appui de l’établissement de la limite extérieure du plateau
continental dans la partie sud-ouest de la mer des Caraïbes.
2. Situé en Amérique centrale, le Nicaragua est un pays souverain et démocratique à la
population multi-ethnique (six millions d’habitants environ, selon les chiffres de 2012). Il est
bordé à l’ouest par l’océan Pacifique et à l’est par la mer des Caraïbes. La longueur cumulée de ses
côtes est de 910 kilomètres. Connu comme le «pays des lacs et des volcans», le Nicaragua est le
plus grand pays d’Amérique centrale, avec une superficie continentale de 130 373,40 kilomètres
carrés. La plus grande diversité sur les plans ethnique, culturel, linguistique, géographique et
biologique se rencontre sur la longue côte caraïbe, qui abrite, dans sa partie continentale, des zones
humides et des forêts bénéficiant d’une protection internationale et, dans la mer des Caraïbes, des
zones marines également protégées, dont les eaux sont particulièrement riches en coraux et en
poissons d’espèces variées. La pêche, l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles, qui
comprennent les ressources minérales et autres ressources non biologiques des fonds marins et de
leur sous-sol, ainsi que les organismes vivants appartenant aux espèces sédentaires, jouent un rôle
important dans l’économie de cette région du pays.
- 133 -
3. Le Nicaragua a signé la convention sur le droit de la mer le 9 décembre 1984 et l’a ratifiée
le 3 mai 2000. Conformément au paragraphe 8 de l’article 76 de cet instrument, à l’article 4 de son
annexe II et au paragraphe 3 de l’annexe I du règlement intérieur de la Commission, ainsi qu’en
application de la décision prise lors de la réunion des Etats parties à la convention contenue dans le
document SPLOS/183, le Nicaragua a soumis au Secrétaire général de l’Organisation des
Nations Unies, le 7 avril 2010, des informations préliminaires indicatives sur la limite extérieure de
son plateau continental au-delà de 200 milles marins dans la partie sud-ouest de la mer des
Caraïbes. Ce faisant, conformément à la décision exposée à l’alinéa a) du paragraphe 1 du
document SPLOS/183, il a respecté le délai de dix ans visé à l’article 4 de l’annexe II de la
convention.
4. Dans ses informations préliminaires, le Nicaragua a indiqué ce qui suit :
«A la lumière de l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua
c. Colombie), pendante devant la Cour internationale de Justice, et des
recommandations formulées par la Commission à la Fédération de Russie sur sa
demande concernant les mers de Barents et de Béring, le Gouvernement du Nicaragua
avisera, après que la Cour aura statué sur le fond de l’affaire susmentionnée, quant à la
suite à donner à sa démarche au titre de l’article 76 pour la zone de la partie sud-ouest
de la mer des Caraïbes faisant l’objet des présentes informations préliminaires.»4
5. Dans l’arrêt sur le fond qu’elle a rendu le 19 novembre 2012 en l’affaire du Différend
territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), la Cour a déterminé une frontière maritime unique
délimitant le plateau continental et les zones économiques exclusives du Nicaragua et de la
Colombie jusqu’à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de
la mer territoriale du Nicaragua, mais elle n’a pas délimité le plateau continental des deux Etats
au-delà de cette distance, contrairement à ce que le Nicaragua lui avait demandé, et a observé que
celui-ci n’avait fourni que des informations préliminaires à la Commission.
6. A la suite de cet arrêt de la Cour, et après avoir procédé à une évaluation et à un examen
approfondis des données scientifiques se rapportant aux zones concernées, le Nicaragua a achevé la
présente demande sur la limite extérieure de son plateau continental dans la partie sud-ouest de la
mer des Caraïbes.
II. Différends et zones d’intérêts concurrents
7. Conformément au paragraphe 10 de l’article 76, la présente demande ne préjuge pas de la
question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et les Etats voisins.
8. Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’annexe I du règlement intérieur de la
Commission, le Nicaragua tient à informer celle-ci qu’il n’existe aucun différend terrestre ou
maritime non résolu lié à la présente demande.
4 République du Nicaragua, Informations préliminaires indicatives sur la limite extérieure du plateau continental
et description de l’état d’avancement du dossier devant être soumis à la Commission des limites du plateau continental,
par. 27.
- 134 -
III. Dispositions de l’article 76
9. La limite extérieure décrite dans la présente demande se fonde sur les lettres a), ii), et b)
du paragraphe 4 et les paragraphes 5 et 7 de l’article 76.
IV. Membres de la Commission
10. Aucun membre de la Commission n’a fourni d’avis.
V. Organisations ayant contribué à l’élaboration de la présente demande
11. Les institutions et entités ci-après ont conseillé le Gouvernement du Nicaragua aux fins
de l’élaboration de la présente demande.
􀁿 Ministère des affaires étrangères, République du Nicaragua
􀁿 Instituto Nicaragüense de Estudios Territoriales (institut nicaraguayen d’études territoriales,
INETER)
􀁿 Institut néerlandais du droit de la mer
􀁿 Maritime Limits and Boundaries Service Ltd
􀁿 Bureau hydrographique du Royaume-Uni.
VI. Description de la limite extérieure du plateau continental
dans les Caraïbes occidentales
12. La limite extérieure du plateau continental dans la partie sud-ouest de la mer des
Caraïbes a été déterminée en appliquant les dispositions contenues à la lettre a), ii), du
paragraphe 4 de l’article 76. Les arcs de soixante milles marins mesurés à partir du pied du talus
(formule de Hedberg) ont été générés à partir de tous les points du pied du talus (FOS 1 à FOS 8).
13. La limite extérieure finale tient compte en partie des limites définies au paragraphe 5 de
l’article 76 (soit 350 milles marins des lignes de base, soit 100 milles marins de l’isobathe de
2 500 mètres).
14. Ainsi que le prévoit le paragraphe 7 de l’article 76 de la convention, la limite extérieure
est fixée par des droites, d’une longueur n’excédant pas 60 milles marins, reliant des points fixes
définis par des coordonnées en longitude et en latitude. Le tableau 1 donne les coordonnées des
164 points fixes.
- 135 -
Figure 1 : limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles marins
dans les Caraïbes occidentales
Légende :
Paragraphe 5 de l’article 76
Lettre a), ii), du paragraphe 4 de l’article 76
Limite du plateau continental
Point de base
Ligne des 200 milles marins
[échelle] milles marins
Tableau 1 : Coordonnées des points fixes (PF) définissant la limite extérieure du plateau
continental
PF Longitude (O) Latitude (N) Formule
A
partir
du PF
Jusqu’
au PF
Distance
(en milles
marins)
1 -73,752911 15,322429 Art. 76, par. 5
2 -73,760434 15,307370 Art. 76, par. 5 1 2 1,00
3 -73,768113 15,292386 Art. 76, par. 5 2 3 1,00
4 -73,775942 15,277477 Art. 76, par. 5 3 4 1,00
5 -73,783925 15,262644 Art. 76, par. 5 4 5 1,00
6 -73,792057 15,247890 Art. 76, par. 5 5 6 1,00
7 -73,800342 15,233214 Art. 76, par. 5 6 7 1,00
- 136 -
8 -73,949128 14,974506 Art. 76, par. 5 7 8 17,70
9 -73,957549 14,959911 Art. 76, par. 5 8 9 1,00
10 -73,966119 14,945396 Art. 76, par. 5 9 10 1,00
11 -73,974624 14,931319 Art. 76, par. 5 10 11 0,97
12 -74,457163 14,669979 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 11 12 32,10
13 -75,129303 14,250186 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 12 13 46,47
14 -75,143804 14,241238 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 13 14 1,00
15 -75,158456 14,232524 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 14 15 1,00
16 -75,173251 14,224048 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 15 16 1,00
17 -75,188190 14,215813 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 16 17 1,00
18 -75,203266 14,207823 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 17 18 1,00
19 -75,218474 14,200076 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 18 19 1,00
20 -75,233813 14,192578 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 19 20 1,00
21 -75,249275 14,185328 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 20 21 1,00
22 -76,140269 13,713996 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 21 22 59,12
23 -76,155312 13,706002 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 22 23 1,00
24 -76,170489 13,698255 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 23 24 1,00
25 -76,185791 13,690754 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 24 25 1,00
26 -76,201222 13,683503 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 25 26 1,00
27 -76,216772 13,676505 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 26 27 1,00
28 -76,232436 13,669759 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 27 28 1,00
29 -76,248215 13,663267 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 28 29 1,00
30 -76,264100 13,657034 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 29 30 1,00
31 -76,280090 13,651058 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 30 31 1,00
32 -76,296176 13,645344 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 31 32 1,00
33 -76,312359 13,639890 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 32 33 1,00
34 -76,328630 13,634702 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 33 34 1,00
- 137 -
35 -76,344989 13,629776 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 34 35 1,00
36 -76,361425 13,625117 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 35 36 1,00
37 -76,377941 13,620726 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 36 37 1,00
38 -76,394528 13,616603 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 37 38 1,00
39 -76,411181 13,612753 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 38 39 1,00
40 -76,427899 13,609170 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 39 40 1,00
41 -76,444675 13,605860 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 40 41 1,00
42 -76,461502 13,602822 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 41 42 1,00
43 -76,478379 13,600058 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 42 43 1,00
44 -76,495301 13,597569 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 43 44 1,00
45 -76,512264 13,595355 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 44 45 1,00
46 -76,529260 13,593415 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 45 46 1,00
47 -76,546288 13,591755 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 46 47 1,00
48 -77,002854 12,692990 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 47 48 59,97
49 -77,010642 12,678099 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 48 49 1,00
50 -77,018682 12,663336 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 49 50 1,00
51 -77,026969 12,648708 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 50 51 1,00
52 -77,035503 12,634216 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 51 52 1,00
53 -77,044282 12,619867 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 52 53 1,00
54 -77,053301 12,605663 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 53 54 1,00
55 -77,062558 12,591608 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 54 55 1,00
56 -77,072051 12,577706 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 55 56 1,00
57 -77,081780 12,563960 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 56 57 1,00
58 -77,091738 12,550377 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 57 58 1,00
59 -77,101922 12,536956 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 58 59 1,00
60 -77,112334 12,523705 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 59 60 1,00
61 -77,122968 12,510625 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 60 61 1,00
- 138 -
62 -77,133819 12,497720 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 61 62 1,00
63 -77,144889 12,484997 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 62 63 1,00
64 -77,156172 12,472453 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 63 64 1,00
65 -77,167663 12,460096 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 64 65 1,00
66 -77,556638 11,534393 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 65 66 59,83
67 -77,563367 11,519022 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 66 67 1,00
68 -77,570353 11,503766 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 67 68 1,00
69 -77,577596 11,488625 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 68 69 1,00
70 -77,585093 11,473604 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 69 70 1,00
71 -77,592841 11,458709 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 70 71 1,00
72 -77,600838 11,443944 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 71 72 1,00
73 -77,609084 11,429311 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 72 73 1,00
74 -77,617573 11,414817 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 73 74 1,00
75 -77,626307 11,400464 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 74 75 1,00
76 -77,635281 11,386254 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 75 76 1,00
77 -77,644491 11,372196 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 76 77 1,00
78 -77,653939 11,358288 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 77 78 1,00
79 -77,663619 11,344540 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 78 79 1,00
80 -77,673527 11,330952 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 79 80 1,00
81 -77,683665 11,317527 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 80 81 1,00
82 -77,694025 11,304271 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 81 82 1,00
83 -77,704607 11,291187 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 82 83 1,00
84 -77,715407 11,278279 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 83 84 1,00
85 -77,726422 11,265548 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 84 85 1,00
86 -77,737651 11,253001 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 85 86 1,00
87 -77,749089 11,240642 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 86 87 1,00
88 -77,760733 11,228468 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 87 88 1,00
- 139 -
89 -77,772580 11,216491 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 88 89 1,00
90 -78,432815 10,557372 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 89 90 55,39
91 -78,444832 10,545586 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 90 91 1,00
92 -78,457047 10,534001 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 91 92 1,00
93 -78,469453 10,522618 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 92 93 1,00
94 -78,482049 10,511439 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 93 94 1,00
95 -78,494830 10,500471 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 94 95 1,00
96 -78,507793 10,489714 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 95 96 1,00
97 -78,520933 10,479172 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 96 97 1,00
98 -78,534250 10,468847 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 97 98 1,00
99 -78,547736 10,458742 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 98 99 1,00
100 -78,561393 10,448861 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 99 100 1,00
101 -78,575211 10,439207 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 100 101 1,00
102 -78,589189 10,429781 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 101 102 1,00
103 -78,603322 10,420584 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 102 103 1,00
104 -78,617609 10,411625 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 103 104 1,00
105 -78,632043 10,402898 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 104 105 1,00
106 -78,646621 10,394412 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 105 106 1,00
107 -78,661339 10,386165 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 106 107 1,00
108 -78,676193 10,378163 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 107 108 1,00
109 -78,691179 10,370408 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 108 109 1,00
110 -78,706293 10,362899 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 109 110 1,00
111 -78,721531 10,355639 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 110 111 1,00
112 -78,736888 10,348630 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 111 112 1,00
113 -78,752359 10,341877 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 112 113 1,00
114 -78,767940 10,335379 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 113 114 1,00
115 -78,783632 10,329137 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 114 115 1,00
- 140 -
116 -78,799422 10,323155 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 115 116 1,00
117 -78,815311 10,317433 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 116 117 1,00
118 -78,831294 10,311973 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 117 118 1,00
119 -78,847367 10,306776 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 118 119 1,00
120 -78,863523 10,301845 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 119 120 1,00
121 -79,526776 10,108653 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 120 121 40,90
122 -79,543004 10,103989 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 121 122 1,00
123 -79,559307 10,099592 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 122 123 1,00
124 -79,575681 10,095463 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 123 124 1,00
125 -79,592122 10,091607 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 124 125 1,00
126 -79,608626 10,088019 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 125 126 1,00
127 -79,625187 10,084705 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 126 127 1,00
128 -79,641801 10,081663 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 127 128 1,00
129 -79,658463 10,078897 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 128 129 1,00
130 -79,675169 10,076404 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 129 130 1,00
131 -79,691916 10,074187 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 130 131 1,00
132 -79,708696 10,072244 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 131 132 1,00
133 -79,725506 10,070580 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 132 133 1,00
134 -79,742343 10,069193 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 133 134 1,00
135 -79,759200 10,068082 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 134 135 1,00
136 -79,776072 10,067248 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 135 136 1,00
137 -79,792958 10,066694 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 136 137 1,00
138 -79,809849 10,066418 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 137 138 1,00
139 -79,826744 10,066418 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 138 139 1,00
140 -79,843635 10,066698 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 139 140 1,00
141 -79,860521 10,067254 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 140 141 1,00
142 -79,877393 10,068091 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 141 142 1,00
- 141 -
143 -79,894250 10,069204 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 142 143 1,00
144 -79,911087 10,070593 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 143 144 1,00
145 -79,927897 10,072260 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 144 145 1,00
146 -79,944677 10,074205 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 145 146 1,00
147 -79,961422 10,076424 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 146 147 1,00
148 -79,978128 10,078919 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 147 148 1,00
149 -79,994790 10,081690 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 148 149 1,00
150 -80,011404 10,084734 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 149 150 1,00
151 -80,027964 10,088050 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 150 151 1,00
152 -80,044466 10,091640 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 151 152 1,00
153 -80,060908 10,095499 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 152 153 1,00
154 -80,077280 10,099629 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 153 154 1,00
155 -80,093582 10,104029 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 154 155 1,00
156 -80,109810 10,108696 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 155 156 1,00
157 -80,125955 10,113629 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 156 157 1,00
158 -80,142017 10,118830 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 157 158 1,00
159 -80,157989 10,124291 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 158 159 1,00
160 -80,173869 10,130016 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 159 160 1,00
161 -80,189650 10,136002 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 160 161 1,00
162 -80,205328 10,142246 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 161 162 1,00
163 -80,220900 10,148748 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 162 163 1,00
164 -80,226063 10,151004 Art. 76, par. 4, lettre a), ii) 163 164 0,33
Toutes les coordonnées sont données dans le système géodésique de référence WGS84.
___________
- 142 -
ANNEXE 44
COMMUNICATION CIRCULAIRE DU 11 OCTOBRE 2013 DE LA DIVISION DES AFFAIRES
MARITIMES ET DU DROIT DE LA MER, BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES,
NOTIFICATION ZONE MARITIME DU NICARAGUA
UnitedNations NationsUnies
HEADQUARTERS • SIEGE NEW YORK, NY 1 0 0 1 7
TEL.: 1 ( 2 1 2 ) 9 6 3 . 1 2 3 4 • FAX: 1 ( 2 1 2 ) 9 6 3 . 4 8 7 9
MZN (MARITIME ZONE NOTIFICATIONS) RELEASED ON 11/10/2013
CIRCULAR COMMUNICATIONS FROM THE DIVISION FOR
OCEAN AFFAIRS AND THE LAW OF THE SEA
OFFICE OF LEGAL AFFAIRS
􀅷􀅷􀅷􀅷􀅷􀅷
COMMUNICATIONS CIRCULAIRES DE LA DIVISION DES
AFFAIRES MARITIMES ET DU DROIT DE LA MER
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES
- 143 -
- 144 -
- 144 -
- 145 -
ANNEXE 45
COMMUNICATION CIRCULAIRE DU 1ER JUILLET 2013 DE LA DIVISION DES AFFAIRES
MARITIMES ET DU DROIT DE LA MER, BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES, RÉCEPTION DE LA
DEMANDE SOUMISE PAR LA RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA À LA COMMISSION DES LIMITES
DU PLATEAU CONTINENTAL
UnitedNations NationsUnies
HEADQUARTERS • SIEGE NEW YORK, NY 1 0 0 1 7
TEL.: 1 ( 2 1 2 ) 9 6 3 . 1 2 3 4 • FAX: 1 ( 2 1 2 ) 9 6 3 . 4 8 7 9
CLCS (CONTINENTAL SHELF NOTIFICATIONS) RELEASED ON 02/07/2013
CIRCULAR COMMUNICATIONS FROM THE DIVISION FOR
OCEAN AFFAIRS AND THE LAW OF THE SEA
OFFICE OF LEGAL AFFAIRS
􀅷􀅷􀅷􀅷􀅷􀅷
COMMUNICATIONS CIRCULAIRES DE LA DIVISION DES
AFFAIRES MARITIMES ET DU DROIT DE LA MER
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES
- 145 -
- 146 -