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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
DEMANDE EN REVISION DE L’ARRÊT DU 23 MAI 2008 EN L’AFFAIRE RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ SUR PEDRA BRANCA/PULAU BATU PUTEH, MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE (MALAISIE/SINGAPOUR) (MALAISIE c. SINGAPOUR)
Annexe 1
Télégramme confidentiel no 52 de la colonie de Singapour concernant les eaux territoriales, daté du 7 février 1958 et adressé au secrétaire d’Etat aux colonies par le gouverneur de Singapour.
COLONIE DE SINGAPOUR TÉLÉGRAMME CONFIDENTIEL NO : CIRCULAIRE MARITIME NO 1
Expéditeur : Secrétaire d’Etat aux colonies
Destinataire : Gouverneur de Singapour
Circulaire maritime no 1
Copie à :
Chiffre/clef unique
Daté du 18.1.58
Priorité
Reçu le 18.1.58
Expédié le
EAUX TERRITORIALES
Les travaux de la Commission du droit international sur le droit de la mer sont suffisamment avancés pour qu’une conférence internationale sur le droit de la mer soit convoquée à Genève à la fin du mois prochain. Je vous ai consulté sur un certain nombre d’aspects de la question au fur et à mesure des travaux de la Commission. Il est manifeste que l’une des principales questions que l’on s’efforcera de régler est celle de la largeur de la mer territoriale. Le Gouvernement de Sa Majesté considère toujours qu’il serait éminemment souhaitable que la limite des 3 milles soit conservée, mais il apparaît de plus en plus clairement que cela sera en fait très difficile, et que soit il faudra peut-être faire des concessions à l’opinion des Etats qui souhaitent une «zone contiguë» (voir la minute faisant suite à ma dépêche circulaire confidentielle du 1er juillet 1954) soit le Gouvernement de Sa Majesté devra être disposé à accepter une extension de la largeur de la mer territoriale jusqu’à la limite controversée des 6 milles, voire à préconiser une telle extension afin d’éviter une décision en faveur d’une largeur plus grande. Les effets d’une extension à 6 milles (ou même à une limite de 12 milles, qui aura la faveur de nombreux Etats) sont étudiés à Londres avec un sentiment d’urgence, afin que nous puissions prendre rapidement une décision sur ce que devrait être notre position sur la question. Je retiens de la correspondance susmentionnée et de celle qui a fait suite à ma dépêche circulaire du 1er mars 1952 que certains territoires accueilleraient volontiers une extension (pour des raisons tenant, entre autres, à la pêche), que d’autres y sont indifférents, et que dans certains cas elle pourrait créer des difficultés. Vos observations sur ma dépêche circulaire du 1er juillet 1954 suffisent largement en ce qui concerne la limite des 12 milles, mais je vous serais reconnaissant de me faire savoir par télégramme le plus tôt possible ce que vous penseriez d’une limite à (groupe manquant ? 6) milles, si celle-ci créerait des difficultés particulières, et si vous avez d’autres observations à formuler.
2. On me dit que ni une limite à 6 milles ni une limite à 12 milles n’affecterait immédiatement Singapour pour peu que la ligne médiane actuelle soit toujours reconnue, mais qu’avec une limite à 12 milles le chenal de navigation dans le détroit de Malacca serait réduit à une
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largeur d’un mille entre l’île de Murrab et Port Swettenham ; et qu’une limite à 6 milles réduirait le passage en haute mer à travers les îles de l’archipel indonésien par le détroit de Torres (à condition que la politique actuelle de l’Indonésie cesse d’être un facteur à prendre en considération).
Distribution : Son Excellence Pour suite à donner : D. C. S. (3) Pour information : Attorney-General (2) Secrétaire permanent Commerce et industrie (2) Dossier [Mentions manuscrites] KIV 28/1/58 et (illisible)
COLONIE DE SINGAPOUR TÉLÉGRAMME CONFIDENTIEL NO : 52
Expéditeur : Gouverneur de Singapour.
Destinataire. : Secrétaire d’Etat aux colonies. 52
Copie à : Commissaire général pour l’Asie du sud-est. 10
Haut-Commissaire du Royaume-Uni
à Kuala Lumpur. SF7
Chiffre
Daté du 7.2.58
Priorité
Reçu le
Expédié le 7.2.58
Votre télégramme prioritaire - Circulaire maritime no 1
EAUX TERRITORIALES
1. Une extension des eaux territoriales à 6 milles ne serait pas dans l’intérêt de Singapour pour les raisons suivantes :
a) Les abords de Singapour suivent des chenaux entre les îles indonésiennes au sud et la partie continentale de la Fédération de Malaya au nord. Ces chenaux n’ont que 8,5 milles de large dans leurs sections les plus étroites, tant à l’ouest qu’à l’est. Porter à 6 milles la largeur des eaux territoriales aurait par conséquent pour effet de fermer l’abord de Singapour par des chenaux de haute mer.
b) A condition que le droit de passage inoffensif soit assuré, l’imposition d’une limite à 6 milles ne devrait normalement pas empêcher la circulation des navires marchands et des aéronefs, mais le mouvement des navires de transport de troupes pourrait en être entravé et il pourrait se révéler impossible de faire parvenir à Singapour des renforts aéroportés sans la permission des Gouvernements de la Fédération de Malaya ou de l’Indonésie.
c) Une extension des eaux territoriales aurait pour effet de permettre à l’Indonésie d’envoyer ses patrouilleurs plus près du trafic maritime à destination et en provenance de Singapour, et c’est en cela que réside le principal risque d’ingérence, risque qu’il serait dangereux de sous-estimer, surtout compte tenu de l’agressivité récente des patrouilleurs indonésiens et de la possibilité que le gouvernement indonésien devienne plus hostile quand il se rendra compte qu’il n’a pas d’autre moyen à sa disposition pour contrôler le commerce de troc entre ses provinces périphériques et Singapour.
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d) On me dit que Singapour pourrait difficilement être défendue du côté du large sans violation des eaux territoriales de l’Indonésie.
e) Les manoeuvres de la Royal Navy et de la R.A.F. s’en trouveraient restreintes.
f) De nombreux lieux de pêche actuellement fréquentés par les pêcheurs singapouriens se retrouveraient dans les eaux territoriales de l’Indonésie ou de la Fédération de Malaya.
g) Une extension des eaux territoriales de la Colonie entraînerait un alourdissement de l’obligation d’en assurer la police.
2. Il est donc important pour Singapour que la limite des eaux territoriales reste fixée à 3 milles. Cependant, s’il se révélait nécessaire d’accepter en fin de compte une application générale de la limite des 6 milles, il faudrait non seulement réaffirmer le droit de passage inoffensif dans les détroits internationaux ainsi créés, mais encore veiller à ce que soit ménagé un couloir international de haute mer de un mille de large dans les détroits entre Singapour et le territoire de la Fédération de Malaya au nord et Singapour et le territoire de l’Indonésie au sud. Ce couloir devrait suivre le chenal de navigation normal d’ouest en est qui se présente approximativement comme suit. A partir d’un point situé à 3 milles au nord du phare Brothers jusqu’à un point situé à 1 mille au nord du phare Horsburgh, en passant successivement par un point situé à 3 milles au sud du phare Sultan Shoal, un point situé à 2 milles au sud du phare Raffles, et un point situé à mi-chemin entre le point le plus méridional de St John’s Island et le phare Batu Berhanti.
Distribution : Son Excellence
Pour suite à donner : D. C. S. (3)
Pour information : Attorney-General (2)
Secrétaire permanent Commerce et industrie (2)
Dossier.
Copies à : Commissaire général (3)
Commandant en chef du FES (2)
Commandant en chef de la Far East Air Force (2)
P.O.M.A. (2)
[Timbre en marge] Vu par Son Excellence
[Mentions manuscrites] : Illisible
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE DEMANDE EN REVISION DE L’ARRÊT DU 23 MAI 2008 EN L’AFFAIRE RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ SUR PEDRA BRANCA/PULAU BATU PUTEH, MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE (MALAISIE/SINGAPOUR) (MALAISIE c. SINGAPOUR)
Annexe 2
Mémorandum sur l’incident du Labuan Haji du 25 février 1958 et note d’accompagnement correspondante.
Minute no …. Feuillet no ……..
[Version dactylographiée de la pièce marquée «44».]
Excellence,
Ci-joint des coupures du Straits Times et du Singapore Standard sur l’incident du Labuan Haji.
2) En ce qui concerne le «X» dans la marge du message de M. Wickens, celui-ci m’a indiqué depuis que, bien qu’il n’ait pas de détails sur les instructions données aux navires de la Royal Navy à ce sujet, celle-ci ne pouvait pas intervenir dans les eaux territoriales du Johor sans y avoir été expressément invitée par le Gouvernement de la Fédération. Cela est peut-être raisonnable dans le cas de Singapour, mais semble étrange dans le cas de la Fédération, où le nombre de milles de côte par patrouilleur gouvernemental ne peut être que très élevé.
3) Je crois qu’à ce stade nous n’avons pas besoin d’informer le secrétaire d’Etat de cet incident. Votre Excellence en est-elle d’accord ?
(Signé) [Illisible]
Le 26 février 1958.
G.S.,
Nous avons les ordres de la Royal Navy référencés par le «X» susmentionné.
2. Il ne me semble en effet pas utile de télégraphier, mais nous devrions informer le secrétaire d’Etat, peut-être dans le prochain rapport S.I.C.
3. Nous devons nous attendre à d’autres incidents de ce genre. Le Chief Secretary a certainement un dossier sur eux, mais nous aurons peut-être besoin d’en ouvrir un nous-mêmes.
(Signé) [Illisible]
Le 26 février 1958.
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Coupure du Straits Times : une canonnière harcèle un navire au large du Johor
Une canonnière indonésienne a harcelé hier un navire de la K.P.M. dans les eaux territoriales du Johor et a pris le large après que le commandant de bord néerlandais du navire eut envoyé un appel à l’aide à Singapour.
En réponse à cet appel, un hydravion Sunderland et une vedette de la marine malaisienne ont été dépêchés sur les lieux.
Lorsque l’hydravion est arrivé sur les lieux, la canonnière avait fait demi-tour.
Le Labuan Haji, un bâtiment de 250 tonneaux qui avait appareillé le matin même de Singapour, poursuit sa route vers le Siam méridional.
Dans un appel à l’aide lancé à midi, ce navire signalait qu’une canonnière indonésienne le harcelait au large du phare Horsburgh, à 35 milles au nord-est de Singapour.
La marine néerlandaise a annoncé hier qu’un équipage d’Indonésiens armés se trouvant à bord d’un navire immatriculé aux Pays-Bas avait ouvert le feu jeudi dernier sur un destroyer néerlandais qui l’avait intercepté dans le détroit de Macassar.
Coupure du Singapore Standard : la marine répond à un S.O.S.
Un cargo de la K.P.M., le Labuan Haji, qui avait appareillé hier matin de Singapour à destination de la Thaïlande, a lancé des appels à l’aide affolés au capitaine du port par radiotéléphone.
Ce navire signalait qu’il était suivi de près par une canonnière indonésienne.
Dès réception de ce message, une vedette de la marine royale malaisienne a été alertée et un Sunderland de la base de Seletar de la Royal Air Force a été envoyé sur les lieux pour examiner la situation.
Quand le Sunderland est arrivé sur place, au nord du phare Horsburgh, il a vu la canonnière indonésienne s’éloigner vers l’Indonésie, tandis que le Labuan Haji faisait route au nord-ouest dans les eaux territoriales de la Fédération.
Aucun autre incident n’a été signalé.
Entre-temps, une dépêche de l’agence de presse Antara reçue ici annonçait qu’un navire commandé par un commandant britannique était sorti clandestinement du port de Pontaniak peu après minuit jeudi dernier, sans avoir prévenu les autorités portuaires.
La dépêche ajoutait que ce navire semblait être en route pour Singapour.
Il venait de Bandjarmasin et transportait une cargaison de caoutchouc du Bornéo méridional obtenu par troc.
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COURRIER ENTRANT : COMMISSAIRE GÉNÉRAL EN ASIE DU SUD-EST — SINGAPOUR
En clair
DE DJAKARTA À SINGAPOUR
No 1 Mast
Le 25 février 1958 Reçu : 251900 GH
PRIORITÉ
Votre télégramme Mast no 7.
Le ministère des affaires étrangères nous a informé oralement que les ports de Padang, Kema, Bitung et Menado étaient «fermés à tout trafic maritime».
2. L’attention du ministère a été appelée sur des informations parues dans la livraison du 18 février du Times de Londres selon lesquelles le consulat général d’Indonésie à Singapour aurait fait savoir que les navires faisant relâche à Djambi, Palembang, Paken Baru et Rengat s’exposaient à être immobilisés. Le ministère a répondu que ces informations étaient erronées et que toutes les ambassades et les consulats d’Indonésie à l’étranger avaient été informés des noms des ports fermés. Il a ajouté qu’une notification officielle en serait adressée «en temps voulu» à notre ambassade.
MACDERMOT
Conseiller maritime.
M. Scott.
Registre.
[Mention manuscrite] Copie au gouverneur de Singapour.
[Timbre] Reçu 10 mars 1958 [Illisible]
[Timbre] [Illisible]
G.S.
Message de M. Wickens : (15 h 30)
Le Labuan Haji de la KPM a appareillé ce matin de Singapour pour Petani. A 12 h 56, reçu message signalant qu’il avait été pris en chasse par une canonnière indonésienne près du phare Horsburgh et qu’il faisait demi-tour vers Singapour. La vedette de la marine royale malaisienne a appareillé de Telok Ayer pour se porter à son secours. Reçu nouveaux messages affolés signalant que la canonnière indonésienne essayait de bloquer le Labuan Haji. La Royal Navy n’était pas en position d’intervenir parce que le navire se trouvait encore à l’intérieur des eaux territoriales du Johor. Finalement, un Sunderland de la R.A.F. a décollé à 14 h 15, et à 14 h 50 le Labuan Haji envoyait un message indiquant que la canonnière s’était éloignée et que lui-même reprenait son cap vers le nord et faisait route à l’intérieur des eaux territoriales de la Fédération.
ER,
le 25 février 1958.
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
DEMANDE EN REVISION DE L’ARRÊT DU 23 MAI 2008 EN L’AFFAIRE RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ SUR PEDRA BRANCA/PULAU BATU PUTEH, MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE (MALAISIE/SINGAPOUR) (MALAISIE c. SINGAPOUR)
Annexe 3
Carte des zones d’accès restreint ou interdit — Eaux territoriales de Singapour, en date du 25 mars 1962.
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Légende :
CONFIDENTIEL
Appendice 1 de l’annexe 5 page B.12
Le 25 mars 1962
JOHORE : JOHOR
SINGAPORE : SINGAPOUR
TG POH : TANJONG POH
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TG KAMPONG : TANJONG KAMPONG
WEST FISHING AREA : ZONE DE PECHE OCCIDENTALE
SULTAN SHOAL LIGHT HOUSE : PHARE SULTAN SHOAL
NIGHT CURFEW AREA : ZONE DE COUVRE-FEU NOCTURNE
SOUTH FISHING AREA : ZONE DE PECHE MERIDIONALE
BN : BALISE
RAFFLES LIGHT HOUSE : PHARE RAFFLES
TERRITORIAL BOUNDARY : LIMITE TERRITORIALE
PROHIBITED ZONE : ZONE INTERDITE
EAST FISHING AREA : ZONE DE PECHE ORIENTALE
MATA IKAN BEACON : BALISE DE MATA IKAN
TG CHANGI : TANJONG CHANGI
PULAU TEKONG BESAR : ILE TEKONG BESAR
TG BATU KOYOK : TANJONG BATU KOYOK
[Mention manuscrite]
Note : Le dispositif de couvre-feu nocturne décrit ci-dessus est revu tous les mois par les autorités singapouriennes et au besoin reconduit. Actuellement (février 1966), il n’y a aucun changement par rapport à celui qui est présenté ci-dessus, sinon que les zones de pêche sont inactives.
[Légendes manuscrites en malais et en chinois]
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Annexes