Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
13533
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE A CERTAINES ACTIVITES MENEES PAR LE NICARAGUA
DANS LA REGION FRONTALIÈRE
(COSTA RICA c. NICARAGUA)
MEMOIRE DU COSTA RICA
VOLUME III
(Annexes 40 à 138)
5 décembre 2011
[Traduction du Greffe]
LISTE DES ANNEXES
VOLUME III
Annexe Document Page
CORRESPONDANCE
40 Rapport en date du 16 mars 1906 adressé à l’inspecteur général du Trésor par
M. José Solórzano, archives nationales du Costa Rica, déposé en l’affaire du
Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes
(Costa Rica c. Nicaragua), MCR, vol. 6, annexe 214.
1
41 Note DM-37-06 en date du 26 janvier 2006 adressée au ministre des affaires
étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des cultes du
Costa Rica.
5
42 Note MRE-DM-JI-262-02-06 en date du 17 février 2006 adressée au ministre
des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica par le ministre des affaires
étrangères du Nicaragua.
6
43 Note DM-187-06 en date du 5 mai 2006 adressée au ministre des affaires
étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des cultes du
Costa Rica.
8
44 Note MRE-DM-JI-511-05-06 en date du 8 mai 2006 adressée au ministre des
affaires étrangères et des cultes du Costa Rica par le ministre des affaires
étrangères du Nicaragua.
9
45 Note DM-637-09 en date du 27 août 2009 adressée au ministre des affaires
étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des cultes du
Costa Rica.
11
46 Note DM-AM-156-10 en date du 12 juillet 2010 adressée au ministre des
affaires étrangères du Nicaragua par le ministre par intérim des affaires
étrangères et des cultes du Costa Rica.
13
47 Note DM-412-10 en date du 21 octobre 2010 adressée au ministre des affaires
étrangères du Nicaragua par la ministre par intérim des affaires étrangères et
des cultes du Costa Rica.
14
48 Note MRE/DVM/AJST/660/10/10 en date du 26 octobre 2010 adressée au
ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica par le ministre par
intérim des affaires étrangères du Nicaragua.
15
49 Note DM-429-10 en date du 1er novembre 2010 adressée au ministre des
affaires étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des
cultes du Costa Rica.
16
50 Note DM-430-10 en date du 1er novembre 2010 adressée au ministre des
affaires étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des
cultes du Costa Rica.
19
- ii -
Annexe Document Page
51 Note DE-065-10 en date du 2 novembre 2010 adressée au président du conseil
permanent de l’Organisation des Etats américains (OEA) par le représentant
permanent du Costa Rica auprès de cette organisation.
20
52 Conseil permanent de l’OEA, compte rendu des séances extraordinaires tenues
les 3, 4, 9 et 12 novembre 2010, doc. OEA/Ser.G CP/SA (1777/10).
21
53 Conseil permanent de l’OEA, résolution 978 du 12 novembre 2010,
doc. OEA/Ser.G CP/RES 978 (1777/10).
26
54 Note DM-453-10 en date du 14 novembre 2010 adressée au ministre des
affaires étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des
cultes du Costa Rica.
27
55 Note DVM-DGPE/350-2010 en date du 17 novembre 2010 adressée au
ministère des affaires étrangères du Nicaragua par le ministère des affaires
étrangères et des cultes du Costa Rica.
29
56 Note from the Ministry of Foreign Affairs of Nicaragua to the Ministry of
Foreign Affairs and Worship of Costa Rica, Ref: MRE/DM/1025/17/11,
17 November 2010
[note MRE/DM/1025/17/11 en date du 17 novembre 2010 adressée au
ministère des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica par le ministère
des affaires étrangères du Nicaragua].
30
57 Conseil permanent de l’OEA, résolution du 18 novembre 2010,
doc. CP/RES 979 (1780/10).
31
58 Note from acting Minister of Foreign Affairs and Worship of Costa Rica to the
OAS Representative in Costa Rica, Ref: DVM-355-10, 22 November 2010
[note DVM 355-10 en date du 22 novembre 2010 adressée au représentant de
l’OEA au Costa Rica par le ministre par intérim des affaires étrangères et des
cultes du Costa Rica].
32
59 Note DVM-357-2010 en date du 24 novembre 2010 adressée au ministère des
affaires étrangères du Nicaragua par le ministère des affaires étrangères et des
cultes du Costa Rica.
33
60 Note DE-072-10 en date du 24 novembre 2010 adressée au secrétaire général
de l’OEA par le représentant permanent du Costa Rica auprès de cette
organisation.
34
61 Note MRE/DVMS/VLJ/0679/11/2010 en date du 24 novembre 2010 adressée
au ministère des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica par le ministère
des affaires étrangères du Nicaragua.
35
62 Note DM-478-10 en date du 24 novembre 2010 adressée au ministère des
affaires étrangères du Nicaragua par le ministère des affaires étrangères et des
cultes du Costa Rica.
36
63 Note DVM-311-10 en date du 25 novembre 2010 adressée à la mission de
l’OEA au Costa Rica par le ministère des affaires étrangères et des cultes du
Costa Rica.
37
- iii -
Annexe Document Page
64 Note DM-488-10 en date du 29 novembre 2010 adressée au ministre des
affaires étrangères du Nicaragua par le ministre par intérim des affaires
étrangères et des cultes du Costa Rica.
38
65 Note MRE-DGCPE-371-01-10 en date du 30 novembre 2010 adressée au
ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica par le ministre par
intérim des affaires étrangères du Nicaragua.
39
66 Note from the OAS Secretary General to the Permanent Representative of
Costa Rica to the OAS, 2 December 2010
[note en date du 2 décembre 2010 adressée au représentant permanent du
Costa Rica auprès de l’OEA par le secrétaire général de cette organisation].
40
67 OEA, résolution concernant la situation entre le Costa Rica et le Nicaragua,
adoptée le 7 décembre 2010 lors de la vingt-sixième réunion de consultation
des ministres des affaires étrangères, doc. RC.26/RES.1/10.
41
68 Note by the Acting Director of the National Geographic Institute of Costa Rica,
Ref: 11-0048 18 January 2010 (sic), 18 January 2011
[note 11-0048 en date du 18 janvier 201[1] émanant de la directrice par intérim
de l’institut géographique national du Costa Rica].
42
69 Note MRE/DM-DGA/101/01/11 en date du 26 janvier 2011 adressée au
ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica par le ministre des
affaires étrangères du Nicaragua.
43
70 Note DM-051-11 en date du 31 janvier 2011 adressée au ministre des affaires
étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des cultes du
Costa Rica.
44
71 Note DM-059-11 en date du 2 février 2011 adressée au ministre des affaires
étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des cultes du
Costa Rica.
45
72 Note DM-172-11 en date du 18 mars 2011 adressée au ministre des affaires
étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des cultes du
Costa Rica.
46
73 Note MRE-DM-AJST-327-03-11 en date du 24 mars 2011 adressée au ministre
des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica par le ministre des affaires
étrangères du Nicaragua.
47
74 Note DM-214-11 en date du 29 mars 2011 adressée au ministre des affaires
étrangères du Nicaragua par le ministre par intérim des affaires étrangères et
des cultes du Costa Rica.
48
75 Note DM-DVM-217-11 en date du 30 mars 2011 adressée au ministre des
affaires étrangères du Nicaragua par le ministre par intérim des affaires
étrangères et des cultes du Costa Rica.
49
- iv -
Annexe Document Page
76 Note ECR-258- 2011 en date du 8 avril 2011 adressée aux missions
permanentes et aux missions d’observation permanentes auprès de
l’Organisation des Nations Unies par la mission permanente du Costa Rica.
50
77 Note MRE-DM-350-04-11 en date du 1er avril 2011 adressée au ministre des
affaires étrangères et des cultes du Costa Rica par le ministre des affaires
étrangères du Nicaragua.
52
78 Note MRE-DM-AJST-349-04-11 en date du 1er avril 2011 adressée au ministre
des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica par le ministre des affaires
étrangères du Nicaragua.
53
79 Note from the acting Minister of Foreign Affairs and Worship of Costa Rica to
the Minister of Foreign Affairs of Nicaragua, Ref: DM-226-11, 4 April 2011
[note DM-226-11 en date du 4 avril 2011 adressée au ministre des affaires
étrangères du Nicaragua par le ministre par intérim des affaires étrangères et
des cultes du Costa Rica].
55
80 Note DM-225-11 en date du 4 avril 2011 adressée au ministre des affaires
étrangères du Nicaragua par le ministre par intérim des affaires étrangères et
des cultes du Costa Rica.
56
81 Note DM-235-11 en date du 6 avril 2011 adressée au ministre des affaires
étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des cultes du
Costa Rica.
57
82 Note MRE/DVM/AJST/117/04/11 en date du 7 avril 2011 adressée au ministre
des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica par le ministre par intérim
des affaires étrangères du Nicaragua.
59
83 Note MRE/DGAJST/150/04/11 en date du 7 avril 2011 adressée au ministère
des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica par le ministère des affaires
étrangères du Nicaragua.
60
84 Note MRE/DVM/AJST/121/04/11 en date du 8 avril 2011 adressée au ministre
des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica par le ministre des affaires
étrangères du Nicaragua.
62
85 Peñas Blancas Declaration (Costa Rica and Nicaragua)
[déclaration de Peñas Blancas faite par le Costa Rica et le Nicaragua],
12 avril 2011.
64
86 Note 0463-D.G.P.-2011 en date du 13 avril 2011 adressée au ministère des
affaires étrangères du Nicaragua par le ministère des affaires étrangères et des
cultes du Costa Rica.
65
87 Note DM-255-11 en date du 15 avril 2011 adressée au ministre des affaires
étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des cultes du
Costa Rica.
66
88 Note DJO-217-11 en date du 15 avril 2011 adressée au ministère des affaires
étrangères du Nicaragua par le ministère des affaires étrangères et des cultes du
Costa Rica.
68
- v -
Annexe Document Page
89 Dispositif mis en place par le Costa Rica et le Nicaragua aux fins de la mise en
oeuvre d’actions coordonnées de leurs forces de police et de sécurité.
70
90 Note DM-AM-229-11 en date du 13 mai 2011 adressée au ministre des affaires
étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des cultes du
Costa Rica.
73
91 Note 612-2011-DV-WN en date du 30 mai 2011 adressée au chef de la police
du Nicaragua par le vice-ministre de la sécurité du Costa Rica.
75
92 Note from the Minister of Foreign Affairs and Worship of Costa Rica to the
Minister of Foreign Affairs of Nicaragua, Ref: DM-AM-414-11, 19 July 2011
[note DM-AM-414-11 en date du 19 juillet 2011 adressée au ministre des
affaires étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des
cultes du Costa Rica].
76
93 Note from the Minister of Foreign Affairs of Costa Rica to the Minister of
Foreign Affairs of Nicaragua, Ref: DM-AM-422-11, 20 July 2011
[note DM-AM-422-11 en date du 20 juillet 2011 adressée au ministre des
affaires étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des
cultes du Costa Rica].
76
94 Note from the acting Minister of Foreign Affairs and Worship of Costa Rica to
the Minister of Foreign Affairs of Nicaragua, Ref: DM-AM-461-11,
17 August 2011
[note DM-AM-461-11 en date du 17 août 2011 adressée au ministre des
affaires étrangères du Nicaragua par le ministre par intérim des affaires
étrangères et des cultes du Costa Rica].
76
95 Note from the acting Minister of Foreign Affairs and Worship of Costa Rica to
the Minister of Foreign Affairs of Nicaragua, Ref: DM-AM-466-11,
23 August 2011
[note DM-AM-466-11 en date du 23 août 2011 adressée au ministre des
affaires étrangères du Nicaragua par le ministre par intérim des affaires
étrangères et des cultes du Costa Rica].
77
96 Note from the Secretary General of the Ramsar Convention to the Minister of
Foreign Affairs and Worship of Costa Rica, 7 November 2011
[note en date du 7 novembre 2011 adressée au ministre des affaires étrangères
et des cultes du Costa Rica par le secrétaire général de la convention de
Ramsar].
77
97 Note MPCR-ONUG/ 2011-740 en date du 7 novembre 2011 adressée au
secrétaire général de la convention de Ramsar relative aux zones humides par
le représentant permanent du Costa Rica auprès de l’Office des Nations Unies
à Genève.
78
- vi -
Annexe Document Page
98 a) Note 1236-11 DV-WN en date du 7 novembre 2011 adressée au chef de la
police du Nicaragua par le vice-ministre de la sécurité publique du Costa Rica.
79
b) Note from the Chief of the Police of Nicaragua to the Deputy Minister of
Public Security of Costa Rica 15 November 2011 [note en date du
15 novembre 2011 adressée au vice-ministre de la sécurité publique du
Costa Rica par le chef de la police du Nicaragua].
80
c) Note from the Deputy Minister of Public Security of Costa Rica to
the Chief of the Police of Nicaragua, Ref: 1283-11 DV-WN,
21 November 2011
[note 1283-11 DV-WN en date du 21 novembre 2011 adressée au chef de la
police du Nicaragua par le vice-ministre de la sécurité publique du Costa Rica].
80
99 Note DM-AM-565-11 en date du 8 novembre 2011 adressée au greffier de la
Cour par l’agent du Costa Rica.
81
PROCÈS-VERBAL 82
100 Minutes of the First Meeting of the Sub-Commission on Limits and
Cartography 7 November 2002
[procès-verbal de la première réunion de la sous-commission des limites et de
la cartographie tenue le 7 novembre 2002].
83
ARTICLES DE PRESSE 83
101 La Prensa (Nicaragua), “They are going after the flow of the San Juan”
[leur mission : rétablir le débit du fleuve San Juan], 25 août 2009.
83
102 El 19 Digital (Nicaragua), “Guardabarranco Youth Movement
in favour of environmental protection”
[les jeunes du mouvement Guardabarranco militent pour la protection de
l’environnement], 29 août 2009.
83
103 El Pueblo Presidente (Nicaragua), “For the protection and sovereignty of our
San Juan river”
[pour la protection de notre fleuve, le San Juan, et l’exercice de notre
souveraineté], 2 février 2010.
83
104 El Pueblo Presidente (Nicaragua), “PGR achieves 8 guilty sentences in cases
of environmental crime”
[la Procuraduría General de la República obtient 8 condamnations dans des
affaires de crime contre l’environnement], 12 janvier 2010.
84
105 El Nuevo Diario (Nicaragua), “Ortega rejects permission request
to Costa Rica to dredge the San Juan River”
[M. Ortega refuse de demander l’autorisation du Costa Rica pour draguer le
San Juan], 15 juillet 2010.
84
106 El Nuevo Diario (Nicaragua), “Dredging of the San Juan begins”
[le dragage du San Juan a commencé], 18 octobre 2010.
84
- vii -
Annexe Document Page
107 El 19 Digital (Nicaragua), “Nicaragua tells Costa Rica that there are
no reasons to play the drums of war”
[le Nicaragua dit au Costa Rica qu’il n’y a aucune raison de s’engager sur le
sentier de la guerre], 8 octobre 2011.
85
108 El 19 Digital (Nicaragua), “Costa Rica looking to provoke Nicaragua”
[le Costa Rica cherche à provoquer le Nicaragua], 18 octobre 2011.
85
109 La Prensa (Nicaragua), “Costa Rica admits Nica right to dredge the San Juan”
[le Costa Rica reconnaît au Nicaragua le droit de draguer le San Juan],
20 octobre 2010.
85
110 La Nación (Costa Rica), “Family reports Nicaraguan chief invasion”
[une famille accuse un responsable nicaraguayen d’invasion], 22 octobre 2010.
85
111 Tico Times (Costa Rica), «Le Nicaragua nie toute intrusion au Costa Rica»,
2 novembre 2010.
86
112 CNN International, «Appel au retrait des troupes dans le différend opposant
le Nicaragua au Costa Rica», 13 novembre 2010.
88
113 Allocution prononcée par le président Daniel Ortega à la télévision nationale
nicaraguayenne le 13 novembre 2010.
90
114 La Prensa (Nicaragua), “Ortega to ask the ICJ for permission to navigate the
River Colorado”
[M. Ortega demandera à la Cour internationale de Justice d’autoriser le
Nicaragua à naviguer sur le fleuve Colorado], 13 novembre 2010.
101
115 La Prensa (Nicaragua), “Nicaragua will not obey request by OAS”
[le Nicaragua ne se pliera pas à la demande de l’OEA], 14 novembre 2010.
101
116 Confidencial.com (Nicaragua) : “The Southern Border changes with the river”
[la frontière méridionale change en même temps que le fleuve],
28 novembre 2010.
101
117 Confidencial.com (Nicaragua), «M. Pastora : J’ai interprété la
sentence Alexander», 30 novembre 2010.
102
118 La Prensa (Nicaragua), “Alexander’s Channel gets cleaned”
[dégagement du chenal visé dans la sentence Alexander], 8 décembre 2010.
107
119 El 19 Digital (Nicaragua), “INETER presents updated official map that marks
the border with Costa Rica”
[l’INETER publie une carte officielle mise à jour représentant la frontière avec
le Costa Rica], 1er février 2011.
107
120 El Nuevo Diario (Nicaragua), “New Territorial Map including Harbour Head”
[nouvelle carte territoriale comprenant Harbour Head], 2 février 2011.
107
121 La Nación (Costa Rica), “Nica Army impedes teacher access to Isla Calero”
[un instituteur se voit interdire l’accès à Isla Calero par l’armée
nicaraguayenne], 16 février 2011.
108
- viii -
Annexe Document Page
122 La Nación (Costa Rica), “MEP will relocate the school located in Isla Calero”
[le ministère de l’éducation publique transférera l’école de Isla Calero],
17 février 2011.
108
123 La Prensa (Nicaragua), «L’armée appuie l’action menée par la jeunesse
sandiniste du 19 juillet sur le fleuve San Juan», 5 avril 2011.
109
124 Inside Costa Rica (Costa Rica), “Ramsar Inspects the Area of
Conflict Despite Protests By Nicaragua”
[les experts de Ramsar inspectent la zone litigieuse malgré les protestations du
Nicaragua], 6 avril 2011.
112
125 La Jornada (Nicaragua), «Costa Rican plan to stay, says General Aviles»
[le Costa Rica est là pour rester, selon le général Avilés], 6 avril 2011.
112
126 a) El Nuevo Diario (Nicaragua), «Le Costa Rica poursuit l’inspection de la
zone litigieuse, malgré l’opposition du Nicaragua», 6 avril 2011.
113
b) El Nuevo Diario (Nicaragua), «Le général Avilés loue l’«action héroïque»
de la jeunesse sandiniste du 19 juillet», 6 avril 2011.
115
127 El Nuevo Diario (Nicaragua), «L’armée capturerait les pilotes costa-riciens
s’ils atterrissaient», 7 avril 2011.
117
128 La Prensa (Nicaragua), «Hydroelectric Brito Project, amid fears and benefits»
[projet hydroélectrique de Brito : mise en balance des craintes et bénéfices],
11 avril 2011.
119
129 La Prensa (Nicaragua), «The drawbacks of the Brito Project»
[les inconvénients du projet Brito], 11 avril 2011.
119
130 Multinoticias Canal 4 (Nicaragua), «Deputy head of MARENA praises
Youth work in San Juan de Nicaragua»
[le vice-ministre de l’environnement et des ressources naturelles (MARENA)
loue l’action de la jeunesse sandiniste sur le San Juan], 28 avril 2011.
119
131 La Nación (Costa Rica), «Border School started lessons with a 100 days delay»
[l’école frontalière ouvre ses portes avec 100 jours de retard], 19 mai 2011.
120
132 La Prensa (Nicaragua), “Let’s eliminate the San Juan’s ‘bottleneck’”
[mettre fin au goulot d’étranglement du San Juan], 17 juillet 2011.
120
133 La Voz del Sandinismo (Nicaragua), «Cleaning of the San Juan River advances
according to projections»
[le dégagement du San Juan progresse comme prévu], 23 août 2011.
120
134 El Nuevo Diario (Nicaragua), «Disrespect to Sovereignty»
[la souveraineté bafouée], 18 octobre 2011.
121
135 El Nuevo Diario (Nicaragua), «Tico plot confirmed»
[confirmation d’un complot costa-ricien], 19 octobre 2011.
121
- ix -
Annexe Document Page
136 Communiqué de presse du ministère des affaires étrangères et des cultes du
Costa Rica, «Costa Rica accuses Nicaragua of ploy to justify military presence
in Isla Portillos»
[le Costa Rica accuse le Nicaragua d’user de stratagèmes pour justifier la
présence militaire à Isla Portillos], 19 octobre 2011.
121
137 La Nación (Costa Rica), «Our Cause» [notre cause], par Enrique Castillo,
21 septembre 2011.
122
138 Extraits de l’entretien accordé par M. Roberto Salinas G. (directeur)
«The Truth about a Contingent»
[la vérité d’un contingent] (Managua, juillet 2011), documentaire vidéo
(transcription).
122
___________
CORRESPONDANCE
ANNEXE 40
RAPPORT EN DATE DU 16 MARS 1906 ADRESSÉ À L’INSPECTEUR GÉNÉRAL DU TRÉSOR PAR
M. JOSÉ SOLÓRZANO, ARCHIVES NATIONALES DU COSTA RICA, DÉPOSÉ EN L’AFFAIRE
DU DIFFÉREND RELATIF À DES DROITS DE NAVIGATION ET DES DROITS CONNEXES
(COSTA RICA C. NICARAGUA), MCR, VOL. 6, ANNEXE 214
Numéro 47
Le 16 mars 1906
San José
Conformément aux instructions contenues dans votre aimable lettre numéro 389 du 5 mars,
j’ai l’honneur de vous informer des activités menées par le poste de garde placé sous mon
commandement durant l’année finissant le 31 du mois en cours.
Ayant pris mes fonctions le 10 du mois dernier seulement, il est naturel que ce rapport soit
incomplet, ce que je me suis efforcé de corriger de mon mieux avec le peu de données que j’ai pu
recueillir dans les dossiers tenus par ce bureau ; les registres ne fournissent aucune information sur
les activités menées pendant des mois entiers, le copiste n’ayant, par négligence ou par inattention,
fait aucune copie des notes et des rapports mensuels adressés à votre honorable bureau. La
négligence a été telle qu’il n’a pas même été tenu de registre des états de service pour l’exercice
fiscal finissant, et ceci vaut pour tous les autres registres tenus dans ce centre.
Ce point ayant été précisé, permettez-moi de commencer :
Les postes de garde placés sous mon commandement sont divisés en trois sections situées
aux emplacements suivants :
Barra de Colorado, composé d’un sous-inspecteur, de six gardes sous contrat et deux gardes en
période probatoire;
La Vela, composé d’un caporal et de deux gardes ; et
Boca del Colorado, composé d’un caporal, de trois gardes sous contrat et d’un garde en période
probatoire.
I
Barra de Colorado – Ce poste de garde est placé sous ma vigilance directe et est situé sur la
rive gauche du confluent de la lagune Agua Dulce avec la rivière Colorado, là où nous surveillons
les navires allant et venant par la Barra ainsi que ceux qui naviguent sur toute l’étendue de la
lagune et sur ses bras.
Comme, durant l’été, toute l’eau du San Juan suit le cours de la rivière Colorado, ce fleuve
s’assèche presque entièrement de son embouchure à Greytown, ne laissant aucun passage même
pour les bateaux de faible tirant d’eau, la rivière Colorado devient le passage obligé des
importations et exportations du Nicaragua par l’Atlantique et l’emplacement de ce poste de garde,
le port obligatoire des vapeurs en transit qui transportent des marchandises, des passagers et du
courrier du Castillo à San Juan del Norte et à Bluefields. Ce poste de garde, qui est donc en contact
presque quotidien avec des passagers de notre république voisine au nord, est au fait de ce qui s’y
- 2 -
passe et nous pouvons aisément fournir, par l’intermédiaire de votre honorable bureau, au
gouvernement suprême des rapports pouvant lui être utiles : par exemple, le 27 mai de
l’année dernière, nous avons rapidement signalé que la mer avait détruit la borne de pierre qui
marquait la frontière avec le Nicaragua, et le gouvernement a alors immédiatement pu dépêché une
équipe de travail pour la réparer.
La lettre numéro 151 du 5 septembre dernier a interdit de s’approvisionner à
San Juan del Norte au profit de Limon, port à partir duquel le sloop national devait acheminer les
provisions jusqu’à Barra, mais, en raison des difficultés posées par ce mode de transport, il a par la
suite été autorisé de s’approvisionner à San Juan.
Durant la première quinzaine du mois d’octobre dernier, la maison du poste de garde a été
démolie sur instructions supérieures, étant donné que l’on craignait que la rivière, qui n’était plus
qu’à trois mètres des bâtiments, finisse par éroder les fondations de la maison qui risquait d’être
emportée par le courant avec les tôles de zinc ondulées du toit et le bois qui étaient toujours en bon
état et qui pouvaient encore servir.
A mon arrivée à ce poste, les gardes vivaient dans des abris de fortune peu solides et le bois
de la maison démolie traînait sans que personne ne l’utilise. J’ai alors commencé à construire un
campement en choisissant les morceaux de bois et les tôles ondulées qui étaient en meilleur état.
Ce campement, bien que lui aussi improvisé, procure un certain confort de vie durant la
construction de la nouvelle maison, et il pourra servir dans le futur au logement du personnel
d’assistance qui pourrait être envoyé ici.
Au mois d’août dernier, l’ancien sous-inspecteur, M. Ortuño, a, sur instructions supérieures,
acheté à San Juan del Norte ce dont vous avez été informé par la lettre no 20 du
27 septembre le bois nécessaire à la construction de la nouvelle maison et, dans le mois qui a
suivi, il a été informé que le bois était prêt et qu’il pouvait prendre les mesures nécessaire pour le
transporter jusqu’à Barra, ce qui n’a pas encore été fait, peut-être sur instruction du bureau
supérieur. A cet égard, je prends la liberté de respectueusement attirer l’attention de l’inspecteur de
l’opportunité de commencer la construction de la maison et de profiter de ces mois d’été avant que
les fortes pluies ne viennent entraver les travaux.
Caño Pereira n’a pas encore été bloqué, conformément aux instructions de votre lettre
numéro 280 du 12 décembre, parce que le niveau de l’eau est si bas que même le plus petit bateau
ne peut pas y entrer. Je prends également la liberté d’attirer l’attention de l’inspecteur sur les faits
suivants : en 1890, lorsque M. V. J. Golcher était l’inspecteur général du trésor, il avait été décidé
de fermer ce chenal et 30 à 40 gros arbres y avait été jetés à cette fin ; quatre ans plus tard, le
gouvernement suprême avait donné l’ordre de le rouvrir et en juin 1896 et 1897 [sic], le
mécanicien M. Luis Matamoros, qui faisait partie de la Commission des limites avec le Nicaragua,
avait envoyé deux scies afin de couper les arbres qui bloquaient la libre navigation sur le chenal,
faisant observer qu’étant donné l’excellent emplacement du poste de garde de La Vela pour la
surveillance, il était dommage que Caño Pereira, qui pourrait être très utile dans cette zone, reste
quasiment non navigable.
Les registres ne contiennent aucune information sur d’éventuelles missions ou arrestations
durant l’exercice fiscal finissant. Bien que vous ayez donné l’ordre, dans votre lettre numéro 342
du 23 janvier dernier, d’envoyer des expéditions à La Florida, cela n’a pas été possible parce que,
outre le fait qu’aucun bateau ne peut être utilisé pour ce type de mission, ceux-ci étant tous fissurés,
en très mauvais état et non réparables, faute de matériel, je ne dispose à ce poste que de deux fusils
qui fonctionnent, les autres fusils ayant été emportés par le Gasolina Nacional pour réparation.
Par ailleurs, nous avons toujours deux ou trois postes vacants et comme il faudrait au moins laisser
trois gardes au poste, j’aurais besoin d’effectifs complets pour y laisser de préférence cinq hommes,
de sorte que je puisse, avec le reste des hommes, parcourir la Florida, ses lagunes et portions
navigables.
- 3 -
Le mouvement de passagers à la recherche d’un emploi en direction de Limón ou de la voie
ferré a été de 54 et 8 passagers en provenance de ces endroits sont rentrés au Nicaragua depuis le
18 octobre, date à laquelle nous avons reçu l’ordre de tenir un registre.
Le mouvement d’importation a été complètement nul, les marchandises à Limón étant moins
chères qu’à San Juan del Norte, les voisins de cette zone préfèrent faire leurs courses dans ce port.
Lorsque j’ai été affecté à ce poste de garde, la ferme était abandonnée et dans un état
lamentable : il n’y avait quasiment aucune culture et un buisson haut et dense recouvrait la
splendide exploitation d’autrefois dont on m’avait parlé. Même le quai, la salle de bain et les
toilettes avaient été envahis par une végétation haute d’un mètre, au point qu’on ne pouvait même
pas deviner le tracé du large chemin qui traversait auparavant l’exploitation. J’ai immédiatement
commencé par désherber là où cela était le plus nécessaire mais que puis-je faire avec un pauvre
couteau, seul outil agricole dont nous disposons ici ? Je suis entièrement disposé à nettoyer la zone
et à replanter les terres agricoles mais, comme il n’y a pas d’outils pour travailler, j’ai besoin de
couteaux, de machettes et de pelles. La même négligence se retrouve partout dans ce poste de
garde où nous n’avons pas même une lampe pour travailler. Le 25 octobre 1904, l’ancien
sous-inspecteur M. Ortuño a écrit : «Il est à noter qu’absolument tout ce qui a été consigné, excepté
ce qui est manifestement neuf, se trouve, en raison de l’usure, de la détérioration ou de tout autre
cause, dans un état de dégradation très avancé, proche de la destruction.» Si tel était son point de
vue il y a si longtemps, imaginez, Monsieur l’inspecteur, l’état dans lequel se trouvent aujourd’hui
ce même matériel et équipement qui étaient quasiment détruits et inutilisables à l’époque. Je vous
envoie donc séparément une liste des articles les plus nécessaires afin que, si vous le jugez
opportun, vous ayez l’amabilité de nous les faire parvenir à ce poste de garde.
Le 24 février, j’ai communiqué à votre bureau, par la lettre numéro 43, l’inventaire de tout ce
qui se trouve à ce poste de garde. Il me semble inutile de l’envoyer à nouveau puisqu’il n’a pas
changé et qu’il donne une idée précise des besoins de ce centre. Je vous rappelle, Monsieur, que
certains des articles mentionnés, tels que les fusils, les couteaux et les lampes, sont utilisés aux
postes de garde de La Vela et Boca del Colorado.
Le 6 décembre, la goélette appelée Dido a coulé près de Barra sur le San Juan sans perte en
vies humaines. Quelques jours plus tard, le bateau à essence appelé Florencia a coulé sur la rivière
Colorado et deux membres de l’équipage et trois passagers se sont noyés. Récemment, la mer a
rejeté les planches de bois d’une épave, dont un morceau de proue portant l’inscription David.
Cela signifie que c’était l’épave du bateau qui a coulé en face de l’île San Andrés et qui avait été
affrété par le Gouvernement costa-ricien pour transporter du matériel pour le chemin de fer vers la
côte pacifique.
Le numéro des lettres officielles rédigées durant l’année finissant va de 7 à 47, soit un total
de 40.
II
La Vela Ce poste de garde est situé sur la rive gauche de la rivière Colorado, en face de
l’embouchure de Simón Laguna. Il est administré par un caporal et deux gardes, qui se relayent
jour et nuit pour surveiller les navires en provenance de San Juan del Norte, de Tortuguero et de
Parismina, lesquels n’ont d’autre choix que de passer devant le poste de garde. Ils surveillent une
étendue d’environ dix milles et effectuent des missions vers Caño Pereira, De Palma et les lagunes
environnantes. De par son emplacement, La Vela est le poste de garde le plus utile car il domine la
route que les contrebandiers doivent emprunter. Les locaux consistent en un ranch en ruine,
habitation faite de panneaux de bois carrés et de planches d’occasion. Il est presque certain qu’il
sera entièrement inutile à l’arrivée de la saison des pluies, ce qui m’incite à respectueusement
prévenir l’inspecteur.
- 4 -
III. Boca de Colorado
Ce poste de garde, comme son nom l’indique, est situé au confluent du San Juan avec la
rivière Colorado et est dirigé par un caporal et quatre gardes. Comme les eaux de Caño Pereira
sont actuellement très basses, tous les navires en direction ou en provenance de San Juan del Norte
doivent passer par l’embouchure de cette rivière. Grâce à une stricte vigilance quotidienne, il est,
sinon impossible, au moins très difficile pour les bateaux d’échapper à l’enregistrement
correspondant. Le rayon d’action du poste englobe la zone allant de l’embouchure de la rivière à
Caño Bravo, Caño Madre et les nombreux chenaux et lagunes dont les eaux se jettent dans la
rivière Colorado. Ce poste de garde se réunit parfois avec le poste de garde de La Vela en cas de
mission consistant à contrôler le vaste réseau de lagunes qui s’étendent de part et d’autre de la
rivière. Le ranch, rendu complètement inutilisable tant par sa vétusté que par les vents forts de la
rivière, est en train d’être réparé avec les planches de bois et les tôles de zinc de mauvaise qualité
récupérées sur la maison qui avait été démolie à barra, en attendant que le bureau supérieur donne
l’ordre de bâtir à cet endroit comme à La Vela les maisons qui tôt ou tard devront y être construites.
IV
Je crois, Monsieur l’inspecteur, avoir donc exécuté vos instructions. En espérant que vous
voudrez bien excuser les lacunes que vous décèlerez dans le présent rapport, veuillez agréer, etc.
(Signé) José SOLÓRZANO S.
___________
- 5 -
ANNEXE 41
NOTE DM-37-06 EN DATE DU 26 JANVIER 2006 ADRESSÉE AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ETDES CULTES DU COSTA RICA
Excellence,
J’ai le plaisir de vous présenter mes salutations et de vous solliciter concernant les
informations présentées par la presse selon lesquelles l’illustre Gouvernement de la République du
Nicaragua aurait décidé de commencer les travaux de drainage du cours inférieur du fleuve
San Juan.
A cet égard et à supposer que ces informations soient exactes, je prie respectueusement
Votre Excellence — en vertu des dispositions de l’article 3, point 6, de la sentence arbitrale rendue
en 1888 par le président des Etats-Unis, Grover Cleveland — de nous fournir les informations
techniques concernant ces travaux et plus particulièrement les faits du dragage sur le niveau des
eaux du fleuve Colorado au Costa Rica.
Je saisis cette occasion de réitérer à Votre Excellence l’assurance de ma considération
distinguée.
Le ministre,
(Signé) Roberto TOVAR FAJA.
Son Excellence
Monsieur Norman CALDERA
Ministre des affaires étrangères
République du Nicaragua
___________
- 6 -
ANNEXE 42
NOTE MRE-DM-JI-262-02-06 EN DATE DU 17 FÉVRIER 2006 ADRESSÉE AU MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA PAR LE MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA
Excellence,
J’ai l’honneur de m’adresser à Votre Excellence pour accuser réception de votre aimable
note DM-37-06 du 26 janvier de cette année.
A cet égard, j’aimerais vous faire savoir que mon gouvernement est surpris par la base
juridique invoquée par Votre Excellence à l’appui de la demande formulée dans la note
susmentionnée, dans la mesure où l’article 3, paragraphe 6, de la sentence arbitrale rendue par le
président des Etats-Unis, M. Glover Cleveland, le 22 mars 1888 n’accorde aucunement le droit de
faire une telle demande.
Cependant, à titre de contribution aux bonnes relations existant entre nos peuples et nos
gouvernements et sans préjudice de ce qui est déclaré plus haut, j’ai l’honneur d’informer,
ex gratia, Votre Excellence que, dans le cadre du plan national de développement — élaboré par le
Gouvernement de la République du Nicaragua et supervisé par l’ingénieur
Enrique Bolaños Geyer — et à la demande de M. César Collado, maire de San Juan de Nicaragua,
des travaux d’infrastructure et d’amélioration à caractère social sont effectués dans cette commune
dans le but de garantir les communications et l’échange d’articles de commerce entre les
collectivités de la région ainsi qu’avec le reste du territoire national.
Le but de ces travaux est également de parvenir à une meilleure utilisation des ressources
arrivant dans la partie sud-est du pays, grâce à des programmes de coopération entre zones
frontalières lancées par le gouvernement avec l’aide de la coopération accordée par divers pays et
organismes.
Votre Excellence sait pertinemment que le Nicaragua remplit scrupuleusement ses
obligations internationales et, concernant le point soulevé dans votre note, chacune des dispositions
figurant dans le traité de limites Jerez-Cañas et la sentence arbitrale Cleveland, notamment celles
de l’article VI du traité, lequel accorde au Costa Rica un droit de navigation [con objetos de
comercio] sur une portion du fleuve San Juan de Nicaragua.
J’aimerais également signaler à Votre Excellence que le Gouvernement du Nicaragua désire,
dans l’esprit de bon voisinage et d’entente cordiale imprégnant nos relations bilatérales, réserver sa
position concernant les affirmations et la position juridique éventuellement contenues dans votre
note, notamment en ce qui concerne toute implication potentielle pour l’instance introduite par le
Gouvernement du Costa Rica, le 29 septembre 2005, devant la Cour internationale de Justice.
- 7 -
Je saisis cette occasion pour réitérer à Votre Excellence l’assurance de ma considération et
de mon estime.
Le ministre des affaires étrangères,
(Signé) Norman CALDERA CARDENAL.
Son Excellence
Monsieur Roberto TOVAR FAJA
Ministre des affaires étrangères et des cultes
République du Costa Rica
___________
- 8 -
ANNEXE 43
NOTE DM-187-06 EN DATE DU 5 MAI 2006 ADRESSÉE AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DESCULTES DU COSTA RICA
Excellence,
J’ai l’honneur de saluer Votre Excellence tout en me référant à vos notes
MRE/DM-JI/262/02/06 et MRE/DM-JI/340/03/06 datées respectivement du 17 février et du
16 mars 2006.
Concernant votre note du 17 février 2006, je désire déclarer que le Costa Rica tient beaucoup
à ce que la navigation sur le San Juan soit rapide sur toute la longueur du fleuve, pour le plus grand
bien des habitants de cette zone. Cependant, ces travaux d’amélioration devraient être effectués
sans causer le moindre dommage en territoire costa-ricien, comme prévu dans la sentence arbitrale
rendue en 1888 par le président des Etats-Unis.
Concernant votre réponse complémentaire du 16 mars, en réponse à ma note du
20 octobre 2005, dans laquelle Votre Excellence soutient que ma note contient des «affirmations
dénuées de fondement», mon gouvernement rejette naturellement ces allégations et les considère
comme non justifiées dans la mesure où, de toute façon, cette question est actuellement examinée
dans le cadre d’une procédure judiciaire en vertu du droit international.
Enfin, j’aimerais vous dire que l’intention de mes notes est de promouvoir la compréhension,
l’entente cordiale et les relations de bon voisinage entre nos deux pays, sur la base des relations
fraternelles qui devraient exister entre nations voisines et civilisées ainsi que des dispositions du
droit international.
Je saisis cette occasion pour réitérer à Votre Excellence l’assurance de ma considération et
de mon estime.
(Signé) Roberto TOVAR FAJA.
Son Excellence
Monsieur Norman CALDERA CARDENAL
Ministre des affaires étrangères
République du Nicaragua
___________
- 9 -
ANNEXE 44
NOTE MRE-DM-JI-511-05-06 EN DATE DU 8 MAI 2006 ADRESSÉE AU MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA PAR LE MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA
Excellence,
J’ai le plaisir d’accuser réception de votre aimable note DM-187-06 du 5 mai de cette année.
A cet égard, j’aimerais rappeler que les arguments avancés par Votre Excellence dans la note
susmentionnée, selon ce qui semble être devenu la coutume du Costa Rica, s’écartent radicalement
du texte du traité de limites Jerez-Cañas de 1858 et de la sentence arbitrale Cleveland de 1888 : les
seuls instruments régissant le statut juridique du fleuve San Juan de Nicaragua.
Pour cette raison, j’ai le devoir, au nom de mon gouvernement, de rappeler le contenu de
mes notes MRE/DM-JI/262/02/06 et MRE/DM-JI/340/03/06 datées respectivement du 17 février et
du 16 mars 2006.
Mon gouvernement déplore en outre profondément la présence dans la note susmentionnée
de phrases telles que «le Costa Rica tient beaucoup à ce que la navigation sur le San Juan soit
rapide sur toute la longueur du fleuve, pour le plus grand bien des habitants de cette zone», dans la
mesure où ces expressions constituent un nouvel exemple de la manière arbitraire, excessive et
injustifiée dont les dispositions du traité Jerez-Cañas et de la sentence arbitrale Cleveland sont
violées.
Je rappelle à Votre Excellence que le traité n’accorde à votre pays qu’un droit de navigation
limité [con objetos de comercio] sur une portion du fleuve San Juan de Nicaragua et non sur toute
sa longueur, contrairement à ce que l’on pourrait déduire de votre note, laquelle contredit non
seulement les instruments susmentionnés mais également des déclarations de Votre Excellence et
de ses prédécesseurs et expose des prétentions inhabituelles au détriment de la stabilité des
relations et de la bonne volonté qui devraient prévaloir entre des pays voisins et que le Nicaragua,
pour sa part, cherche constamment à instaurer.
L’article 6 du traité, que je cite plus bas en soulignant les passages pertinents et clairs, est
catégorique et se lit littéralement comme suit :
La République du Nicaragua aura le dominium et l’imperium exclusifs sur les
eaux du fleuve San Juan depuis son origine dans le lac jusqu’à son embouchure dans
l’océan Atlantique ; la République du Costa Rica aura toutefois un droit perpétuel de
libre navigation sur lesdites eaux, entre l’embouchure du fleuve et le point situé à
trois milles anglais de Castillo Viejo, aux fins du commerce [con objetos de comercio]
avec le Nicaragua aussi bien que du commerce avec l’intérieur du Costa Rica par la
rivière San Carlos, la rivière Sarapiquí ou toute autre voie de navigation partant de la
portion de la rive du fleuve San Juan déclarée par le présent traité appartenir au
Costa Rica.
Enfin, au nom de mon gouvernement, je réserve expressément notre position concernant les
affirmations et la position juridique éventuellement contenues dans votre note, notamment en ce
qui concerne toute implication potentielle pour l’instance introduite par le Gouvernement du
Costa Rica, le 29 septembre 2005, devant la Cour internationale de Justice.
- 10 -
Je saisis cette occasion pour réitérer à Votre Excellence l’assurance de ma considération et
de mon estime.
(Signé) Norman CALDERA CARDENAL.
Son Excellence
Monsieur Roberto TOVAR FAJA
Ministre des affaires étrangères et des Cultes
République du Costa Rica
___________
- 11 -
ANNEXE 45
NOTE DM-637-09 EN DATE DU 27 AOÛT 2009 ADRESSÉE AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRESET DES CULTES DU COSTA RICA
J’ai l’honneur de vous présenter mes compliments et de vous adresser la présente
communication relativement à l’annonce faite par les autorités nicaraguayennes au sujet du dragage
du San Juan.
Ainsi qu’il l’a indiqué par le passé, le Costa Rica reconnaît que le Nicaragua peut effectuer
des travaux d’amélioration du cours du San Juan afin d’y assurer la fluidité de la navigation, à
condition toutefois que cela ne cause pas de dommages au territoire costa-ricien.
Certaines déclarations du directeur de l’autorité portuaire nationale,
M. Virgilio Silva rapportées dans La prensa de Nicaragua en date du 25 août 2009 — selon
lesquelles le Nicaragua entendait détourner 1700 mètres cubes par seconde du Colorado, cours
d’eau costa-ricien, ont toutefois soulevé des préoccupations. M. Edén Pastora, responsable du
projet de dragage, aurait également fait des déclarations en ce sens à l’Associated Press, et déclaré
publiquement que le Nicaragua avait «perdu» les eaux du San Juan «entre 1945 et 1950, après que
le Costa Rica les eut détournées vers l’un de ses cours d’eau, le Colorado».
Vous n’êtes pas sans savoir, Monsieur le ministre, que, outre qu’il est erroné d’un point de
vue historique de soutenir que le Costa Rica a détourné le San Juan vers le Colorado ou qu’il y a
effectué des travaux de dragage, l’exécution de travaux dans le San Juan ne doit causer aucun
dommage au territoire du Costa Rica, et ne doit notamment pas réduire le débit de ses cours d’eau.
Cela est clairement énoncé au paragraphe 6 de l’article 3 de la sentence Cleveland de 1888,
laquelle a été confirmée par la Cour internationale de Justice dans son récent arrêt du
13 juillet 2009. Le paragraphe 6 susmentionné dispose, dans sa version française, que :
«6. La République du Costa Rica ne peut empêcher la République du Nicaragua
d’exécuter à ses propres frais et sur son propre territoire de tels travaux
d’amélioration, à condition que le territoire du Costa Rica ne soit pas occupé, inondé
ou endommagé en conséquence de ces travaux.» (C’est nous qui soulignons.)
De toute évidence, les déclarations publiques des fonctionnaires susmentionnés qui ont
annoncé que le Nicaragua avait l’intention de détourner 1700 mètres cubes par seconde du
Colorado prouvent indubitablement qu’il existe une intention de causer un dommage irréparable
au territoire costa-ricien. Quel que soit le nombre de mètres cubes par seconde que la République
du Nicaragua entend détourner, toute diversion qui altérerait le débit actuel du Colorado serait
contraire à la sentence Cleveland de 1888 et au droit international en général.
Outre les annonces relatives au détournement des eaux du Colorado, la République du
Costa Rica est préoccupée par l’impact environnemental que les travaux de dragage effectués dans
le San Juan pourraient avoir sur les lagunes, cours d’eau, prairies marécageuses, zones et collines
boisées, ainsi que, d’une manière générale, sur les diverses zones humides de la région. Sont
notamment concernées les réserves naturelles suivantes : Laguna Maquenque, Barra del Colorado
et Corredor Fronterizo, ainsi que le parc national du Tortuguero. Permettez-moi de vous rappeler
que, au regard de sa diversité biologique, cet écosystème a été désigné zone humide d’importance
internationale en vertu de la convention de Ramsar, et qu’il a officiellement été inscrit sur la liste
du même nom le 20 mars 1996 ; cette zone, désormais connue sous le nom de Humedal Caribe
Noreste, fait en outre partie du couloir mésoaméricain (Système d’intégration de l’Amérique
centrale (SICA) ; Commission centraméricaine de l’environnement et du développement) et forme,
avec la réserve nicaraguayenne Indio Maiz, un corridor biologique binational.
- 12 -
La baie de San Juan del Norte qui, en vertu de l’article IV du traité de limites de 1858, est
commune au Costa Rica et au Nicaragua, pourrait également être menacée.
Dès lors, les travaux de dragage du San Juan pourraient causer des dommages graves et
dévastateurs. Telle est précisément la crainte qui a conduit le Costa Rica à prier le Nicaragua, le
26 janvier 2006, de lui communiquer les informations techniques pertinentes concernant ces
travaux. Trois ans plus tard, le Nicaragua n’a toujours pas envoyé les informations demandées.
Le Costa Rica fait donc observer au Gouvernement nicaraguayen que des évaluations de
l’impact sur l’environnement doivent être menées avant d’entreprendre le moindre dragage, afin de
s’assurer que de tels travaux ne causeront pas de dommages aux zones humides, cours d’eau et
zones boisées du Costa Rica, pas plus qu’à la baie de San Juan del Norte. Ces évaluations doivent
également permettre de s’assurer que ces travaux n’auront aucune incidence sur le débit actuel du
Colorado, ou de quelque autre cours d’eau costa-ricien.
Le Costa Rica demande donc à la République du Nicaragua de mettre immédiatement un
terme à tout projet de dragage du San Juan susceptible de causer des dommages au territoire
costa-ricien ou à la baie de San Juan del Norte. Il prie en outre la République du Nicaragua de bien
vouloir lui communiquer les évaluations techniques démontrant que les travaux de dragage qu’il
entend effectuer dans le San Juan ne porteront pas préjudice au territoire costa-ricien, y compris à
la baie de San Juan del Norte, et n’altéreront pas le débit de ses cours d’eau alimentés par le
San Juan, en particulier le Colorado.
Veuillez agréer, etc.
___________
- 13 -
ANNEXE 46
NOTE DM-AM-156-10 EN DATE DU 12 JUILLET 2010 ADRESSÉE AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE PAR INTÉRIM DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA
Votre Excellence,
J’ai l’honneur de m’adresser à Votre Excellence à propos de l’annonce récente des autorités
nicaraguayennes relative au dragage du fleuve San Juan.
Dans un esprit de fraternité et de bon voisinage, le Costa Rica a d’abord demandé au
Gouvernement de la République du Nicaragua de suspendre tous travaux de dragage dans le fleuve
San Juan, jusqu’à ce qu’il soit avéré que ces travaux n’endommageront pas le territoire costa-ricien.
Nous tenons à rappeler une nouvelle fois à votre illustre gouvernement que si la République
du Nicaragua poursuit les travaux de dragage dans le fleuve San Juan, sans que les répercussions
sur l’environnement aient été évaluées et qu’il ait été déterminé que les travaux n’auront pas
d’incidence sur le débit d’eau actuel du fleuve Colorado, et qu’ils n’endommageront pas les zones
humides ou toute bande de terre située sur la rive droite du San Juan, qui appartient à la République
du Costa Rica, le Nicaragua commettra une violation de ses obligations internationales en vertu des
instruments internationaux applicables.
Par conséquent, le Costa Rica demande à la République du Nicaragua d’arrêter
immédiatement tous les projets de dragage proposés dans le San Juan, jusqu’à ce qu’il soit
scientifiquement établi que les travaux mentionnés n’endommageront en rien le territoire
costa-ricien, n’affecteront pas le niveau de l’eau des rivières du pays alimentées par le fleuve
San Juan, notamment le fleuve Colorado, et ne causeront pas de préjudice aux territoires, y compris
aux zones humides costa-riciennes de la baie de San Juan del Norte, dont la propriété est partagée
par les deux pays. En vertu du droit international, la République du Nicaragua a l’obligation de
suspendre le démarrage de tous travaux de dragage jusqu’à l’achèvement des évaluations
pertinentes et jusqu’à ce qu’il soit vérifié, à la satisfaction du Costa Rica, que les dommages
indiqués ne surviendront pas.
Veuillez agréer, Votre Excellence, l’expression de ma très haute et respectueuse
considération.
Le ministre par intérim des affaires étrangères,
(Signé) Carlos Alberto ROVERSSI ROJAS.
___________
- 14 -
ANNEXE 47
NOTE DM-412-10 EN DATE DU 21 OCTOBRE 2010 ADRESSÉE AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LA MINISTRE PAR INTÉRIM DES
AFFAIRESÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA
Votre Excellence,
J’ai l’honneur de porter à l’attention de Votre Excellence le fait qu’à la suite de plaintes
déposées par des habitants de Finca Aragón, Isla Calero, province de Limón, le Gouvernement du
Costa Rica a confirmé que dans le cadre des travaux de dragage en cours jouxtant la
rive costa-ricienne du fleuve San Juan, les sédiments sont expulsés et se déposent sur le sol
costa-ricien par l’intermédiaire d’une élinde placée sur les terres susmentionnées.
Le Gouvernement du Costa Rica détient des preuves qui confirment l’affirmation précitée.
Ces séries d’événements constituent une violation inacceptable de la souveraineté costa-ricienne.
Par ailleurs, M. Edén Pastora Gomez, accompagné d’autres personnes, est accusé de s’être
introduit dans le secteur dénommé Finca Aragón et d’avoir pris des mesures contre les habitants de
la zone et leurs biens.
Eu égard à cela, le Gouvernement du Costa Rica proteste avec la plus grande fermeté auprès
du Gouvernement du Nicaragua à propos des événements décrits ci-dessus et exige l’arrêt
immédiat de toute mesure ou activité qui cause un préjudice au territoire costa-ricien ou à ses
habitants, qui porte atteinte à la souveraineté nationale ou qui entraîne des dommages écologiques
sur son territoire. En outre, le Gouvernement du Costa Rica exige du Gouvernement du Nicaragua
qu’il garantisse que les actes dénoncés ne se reproduiront pas.
Veuillez agréer, Votre Excellence, l’expression de ma très haute considération.
Le ministre par intérim,
(Signé) Marta NUÑEZ MADRIZ.
___________
- 15 -
ANNEXE 48
NOTE MRE/DVM/AJST/660/10/10 EN DATE DU 26 OCTOBRE 2010 ADRESSÉE AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA PAR LE MINISTRE PAR INTÉRIM
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA
Votre Excellence,
Je me réfère à la note DM-412-10 en date du 21 octobre 2010, adressée par le ministre par
intérim du ministère des affaires étrangères et des cultes, au ministre des affaires étrangères du
Nicaragua, M. Samuel Santos Lopez, relativement aux travaux de nettoyage du fleuve San Juan.
A cet égard, le Gouvernement du Nicaragua rejette catégoriquement les affirmations
contenues dans la note diplomatique susmentionnée, car toutes les activités visant à combattre le
trafic de stupéfiants ainsi que les travaux de nettoyage du fleuve San Juan ont été menés sur le
territoire nicaraguayen, conformément aux droits établis par le traité de limites Jerez-Cañas et aux
instruments complémentaires, à savoir la sentence Cleveland et les sentences Alexander.
Le gouvernement de réconciliation et d’unité nationale exprime, par la présente, sa
protestation la plus vive contre les violations répétées des forces armées costa-riciennes sur le
territoire nicaraguayen. Le Gouvernement du Nicaragua exige que les incidents de ce genre ne se
reproduisent pas.
Par ailleurs, notre gouvernement s’insurge contre l’incursion de deux agents armés de l’OIJ
sur le territoire nicaraguayen, ces derniers jours, arrêtés pendant des activités de surveillance à la
frontière, et remis aux autorités costa-riciennes.
Le Gouvernement du Nicaragua propose le réexamen par la commission binationale des
mesures de densification et de démarcation prises, conformément aux droits énoncés dans le traité
de limites (Jerez-Cañas) et dans les instruments y relatifs, à savoir les sentences Cleveland et
Alexander.
En conclusion, Monsieur le Ministre, le Nicaragua continuera, conformément aux principes
du droit international, de procéder aux travaux de nettoyage du fleuve et veillera au respect de ses
frontières et de sa souveraineté telles qu’établies par le traité de limites Jerez-Cañas et les
instruments complémentaires, à savoir la sentence Cleveland et les sentences Alexander.
De même, il continuera de veiller au respect de ses frontières et de sa souveraineté sur l’ensemble
de son territoire national, et de défendre celles-ci.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de ma considération distinguée.
Le vice-ministre,
(Signé) Manuel CORONEL KAUTZ.
Son Excellence
Monsieur Rene CASTRO SALAZAR
Ministre des affaires étrangères et des cultes
Costa Rica
___________
- 16 -
ANNEXE 49
NOTE DM-429-10 EN DATE DU 1ER NOVEMBRE 2010 ADRESSÉE AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ETDES CULTES DU COSTA RICA
Votre Excellence,
J’ai l’honneur de faire référence à la note MRE/DVM/AJST/660/10/10 en date du
26 octobre 2010, signée par le vice-ministre, Manuel Coronel Kautz, dans laquelle l’illustre
Gouvernement du Nicaragua répond à la protestation présentée par le Costa Rica pour les actions
menées par M. Edén Pastora Gómez dans la région de Finca Aragón, Isla Calero, province de
Limón. Comme l’a dénoncé le Costa Rica dans la note DM-412-10 en date du 21 octobre de
l’année en cours, ces actions, liées au projet de dragage du fleuve San Juan, ont entraîné la
violation de la souveraineté territoriale du Costa Rica et causé des dommages à l’environnement
sur son sol, qui ont tous été dûment étayés par des preuves.
S’agissant du contenu de la note MRE/DVM/AJT/660/10/10, je me permets de rappeler à
Votre Excellence qu’en vertu du traité de limites du 15 avril 1858, de la sentence arbitrale de
M. Grover Cleveland, président des Etats-Unis d’Amérique, prononcée le 22 mars 1888, et de la
Convention de délimitation (Pacheco-Matus) du 27 mars 1896, la ligne de séparation entre les
Républiques du Costa Rica et du Nicaragua a été tracée et démarquée entre 1897 et 1900 par les
commissions du Costa Rica et du Nicaragua, avec l’aide de l’arbitre, le général, E.P. Alexander,
nommé par le président des Etats-Unis d’Amérique en application de ladite Convention.
En vertu des instruments susmentionnés, les travaux de démarcation et de bornage de la ligne
frontière commencent sur la côte atlantique (Caraïbes) à Punta Castilla ; la ligne frontière débute à
la borne no I et suit la rive droite de la lagune de Harbor Head (actuellement appelée lagune de
los Portillos) jusqu’au premier chenal situé dans la région à ce moment-là, qui s’écoulait en
direction de l’embouchure du San Juan dans la mer des Caraïbes ; elle poursuit sa course le long de
la rive droite du fleuve San Juan, jusqu’à la borne no II, située à trois milles anglais des
fortifications extérieures du château de Castillo Viejo. Ensuite, la frontière s’étend le long d’une
succession de points alignés de la borne no II à la borne no XX, située à Bahia Salinas.
Comme Votre Excellence le sait sûrement déjà, la délimitation et la démarcation de la ligne
frontière entre les Républiques du Costa Rica et du Nicaragua sont décrites littéralement et
illustrées par des graphiques des opérations géodésiques et des plans de masse, contenus dans
27 procès-verbaux de procédures signés par les commissions frontalières du Nicaragua et du
Costa Rica et par l’arbitre, le général E.P. Alexander, dans cinq sentences signées par le
général Alexander, ainsi que dans des documents historiques, communément appelés les
minutes Alexander. Dans la minute XXVII du 24 juillet 1900, les textes sont finalisés et toutes les
opérations lancées en mai 1897 relativement à la démarcation de la ligne frontière entre les
deux républiques sont achevées ; il est ainsi convenu de ce qui suit :
«1er point – La ligne de séparation entre le Nicaragua et le Costa Rica est
définitivement bornée depuis le point initial dans l’Atlantique, à Punta de Castilla, à
l’endroit désigné dans la sentence arbitrale no 1, et son bornage continue sur la rive
droite de la lagune de Harbor Head ; il se poursuit sur la rive droite du premier chenal
qui s’y trouve et continue sur celle du fleuve San Juan, jusqu’au point situé à trois
milles anglais de distance des fortifications externes du château de Castillo Viejo ; tout
cela conformément aux opérations géodésiques et aux plans de masse inclus dans les
procédures respectives. La frontière se poursuit ensuite autour du château, comme
indiqué dans les différentes procédures, et continue parallèlement au fleuve et au lac à
la distance calculée et indiquée dans les procédures. Elle atteint la rivière Sapoá,
- 17 -
située à deux milles du lac ; elle suit la ligne astronomique jusqu’à la côte de la baie de
Salinas, dans la direction de son point central, conformément à la position
mathématique enregistrée dans le plan de masse. - Cette démarcation est enregistrée
dans trois copies, composées de deux volumes chacune, dont deux copies sont
rédigées en espagnol et la troisième en anglais, signées et scellées en vertu du traité
Pacheco-Matus ; une copie en espagnol sera remise à chaque gouvernement des deux
républiques susmentionnées, tandis que la troisième copie, rédigée en anglais, sera
remise par l’arbitre au gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. - 2e point – Avec
cette démarcation, tous les litiges qui existaient jusqu’à maintenant entre les
Républiques du Nicaragua et du Costa Rica en raison des frontières non définies, sont
désormais réglés.»
Dans le cas précis du secteur qui nous intéresse actuellement : Punta Castilla, c’est-à-dire à
l’embouchure du fleuve San Juan, et plus précisément Finca Aragón, soit la démarcation de la ligne
frontière entre les Républiques du Costa Rica et du Nicaragua, représentée sur les cartes officielles
des deux pays à une échelle de 1/50000, correspond parfaitement à la description littérale soutenue
par les plans et graphiques contenus dans les Minutes Alexander. Cela se vérifie facilement grâce
au feuillet topographique de Punta Castilla, 3448 I, Edition 2-IGNCR de 1988, présenté à une
échelle de 1/50000, et produit par l’institut géographique national du Costa Rica ; et grâce au
feuillet topographique de San Juan del Norte, 3448 I, mis à jour à partir de 1988, présenté à une
échelle de 1/50000, et produit par l’Institut nicaraguayen d’études territoriales (INETER).
Par conséquent, Excellence, il ne subsiste absolument aucun doute quant au fait que les actes
dénoncés par le Costa Rica dans la note DM-412-10 du 21 octobre de l’année en cours, qui sont
étayés par des éléments de preuve photographiques et audiovisuels en possession de mon pays, se
sont produits en territoire costa-ricien. Il est notamment clair que le problème ne vient pas de
l’absence de démarcation ou d’un manque de clarté quant à l’emplacement de la ligne frontière
dans cette région, étant donné que les cartes officielles des deux pays, ainsi que les instruments
pertinents qui régissent la question notamment les minutes Alexander ne laissent aucune
place à l’erreur.
En lien avec les éléments susmentionnés, le Costa Rica réfute catégoriquement l’affirmation
contenue dans la note MRE/DVM/AJST/660/10/10 en date du 26 octobre 2010, qui fait référence à
des «violations répétées des forces armées costa-riciennes sur le territoire nicaraguayen». En effet,
le Costa Rica a révoqué ses forces armées depuis l’adoption de la Constitution politique de 1949,
bien connue au sein de la communauté internationale. Par ailleurs, la totalité des actions menées
par les forces publiques costa-riciennes dans la région s’est limitée à notre territoire national.
En revanche, dans le cas présent, je me permets de rappeler à Votre Excellence que les
travaux réalisés dans le fleuve San Juan ne doivent pas endommager le territoire costa-ricien,
y compris par une réduction du niveau de l’eau de ses effluents, ou encore affecter la navigation du
Costa Rica sur le San Juan. Cela est clairement stipulé à l’article 3, paragraphe 6 de la
sentence Cleveland de 1888, dont les conditions ont été ratifiées par la Cour internationale de
Justice dans sa décision du 13 juillet 2009. Le paragraphe 6 susmentionné stipule ce qui suit :
«6. La République du Costa Rica ne peut empêcher la République du Nicaragua
d’exécuter à ses propres frais et sur son propre territoire de tels travaux
d’amélioration, à condition que le territoire du Costa Rica ne soit pas occupé, inondé
ou endommagé en conséquence de ces travaux et que ceux-ci n’arrêtent pas ou ne
perturbent pas gravement la navigation sur ledit fleuve ou sur l’un quelconque de ses
affluents en aucun endroit où le Costa Rica a le droit de naviguer...»
Etant donné cette situation, le Gouvernement du Costa Rica pense que pour maintenir des
relations de bon voisinage, auxquelles aspirent deux nations soeurs liées par la géographie et
l’histoire, et qui se sont engagées au dialogue, à la bonne foi et au respect du droit international, le
- 18 -
problème du dragage du fleuve San Juan devrait être intégré à l’ordre du jour de la prochaine
réunion binationale, mécanisme créé précisément pour discuter des problèmes présentant le plus
grand intérêt pour les deux pays, comme c’est le cas ici, et dont le Costa Rica a proposé la tenue le
27 novembre dans la ville de Liberia. Il pourrait également être envisagé d’intégrer d’autres sujets
à l’ordre du jour.
Toutefois, le Gouvernement du Costa Rica estime nécessaire que ces travaux de dragage
soient suspendus en signe de bonne foi et d’engagement de la part du Gouvernement du Nicaragua,
ce qui permettrait ainsi au mécanisme binational de porter ses fruits.
Veuillez agréer, Votre Excellence, l’expression de ma très haute considération.
(Signé) Rene CASTRO SALAZAR.
Son Excellence
Monsieur Samuel SANTOS LÓPEZ
Ministre des affaires étrangères
République du Nicaragua
___________
- 19 -
ANNEXE 50
NOTE DM-430-10 EN DATE DU 1ER NOVEMBRE 2010 ADRESSÉE AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ETDES CULTES DU COSTA RICA
Votre Excellence,
Je m’adresse à Votre Excellence afin de vous informer que le Gouvernement du Costa Rica a
établi avec certitude que des membres armés de l’armée nicaraguayenne étaient entrés sur le
territoire de la République du Costa Rica, plus précisément dans la zone de Finca Aragón,
Isla Calero, dans la province de Limón. C’est sur ce site précisément que M. Eden Pastora a mené
ses activités, lesquelles ont entraîné la violation de la souveraineté territoriale du Costa Rica ainsi
que des dommages à l’environnement, comme cela est précisé dans la note DM-412-10
du 21 octobre de la présente année, signée par la vice-ministre Mme Marta Nuñez Madriz.
D’après les renseignements dont nous disposons, le drapeau costa-ricien qui se trouvait dans
la zone mentionnée a été enlevé et remplacé par un drapeau de la République du Nicaragua. Il a
également été confirmé que des membres de l’armée nicaraguayenne s’étaient installés dans cette
zone.
Le Gouvernement du Costa Rica estime que ces activités constituent une violation
inacceptable de son intégrité et de sa souveraineté territoriales, et que le Nicaragua ne saurait en
aucun cas les justifier.
En conséquence, le Gouvernement du Costa Rica, qui proteste très fermement auprès du
Gouvernement du Nicaragua contre ces faits, exige le retrait immédiat des membres des forces
armées du Nicaragua du territoire souverain costa-ricien, ainsi que le retrait de tout autre agent du
Gouvernement du Nicaragua. En cas de non-observation de ces dispositions, le Gouvernement du
Costa Rica fera usage de toutes les possibilités offertes par le droit international pour régler ce
genre de situation et assurer la protection adéquate de son territoire.
La tenue de la réunion binationale, proposée pour le 27 novembre de l’année en cours,
dépendra incontestablement du retrait immédiat des forces armées nicaraguayennes du territoire
souverain du Costa Rica.
Veuillez agréer, Votre Excellence, l’expression de ma considération distinguée.
(Signé) Rene CASTRO SALAZAR.
Son Excellence
Monsieur Samuel SANTOS LÓPEZ
Ministre des affaires étrangères
République du Nicaragua
___________
- 20 -
ANNEXE 51
NOTE DE-065-10 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2010 ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU
CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ETATS AMÉRICAINS (OEA)
PAR LE REPRÉSENTANT PERMANENT DU COSTA RICA
AUPRÈS DE CETTE ORGANISATION
Votre Excellence Monsieur le président,
J’ai l’honneur de m’adresser à Votre Excellence conformément aux instructions de
M. René Castro Salazar, ministre des affaires étrangères et des cultes de la République du
Costa Rica, en application des articles 21 et 62 de la charte de l’Organisation des Etats américains,
afin de demander de toute urgence qu’une séance extraordinaire du conseil permanent soit
organisée le mercredi 3 novembre à 10 heures, étant donné que des forces armées de la République
du Nicaragua pénètrent actuellement sur le territoire costa-ricien dans la région frontalière du
fleuve San Juan.
L’article 21 de la charte de l’OEA stipule que «Le territoire d’un Etat est inviolable, il ne
peut être l’objet d’occupation militaire ni d’autres mesures de force de la part d’un autre Etat,
directement ou indirectement, pour quelque motif que ce soit et même de manière temporaire…»
La présente demande est formulée par l’Etat du Costa Rica et se base sur les articles 61 et
suivants de la charte de l’OEA, ainsi que sur l’article 41 du Statut du conseil permanent ; elle
sollicite la convocation d’une réunion de consultation des ministres des affaires étrangères, afin
qu’ils soient informés de l’agression militaire susmentionnée, qui, en plus d’affecter l’intégrité et la
souveraineté territoriales du Costa Rica, présente également une menace pour la paix et la sécurité
sur le continent.
Veuillez agréer, Votre Excellence, l’expression de ma plus haute considération.
L’ambassadeur, représentant permanent,
(Signé) Enrique CASTILLO.
___________
- 21 -
CONSEIL PERMANENT
ANNEXE 52
CONSEIL PERMANENT DE L’OEA, COMPTE RENDU DES SÉANCES EXTRAORDINAIRES
TENUES LES 3, 4, 9 ET 12 NOVEMBRE 2010, DOC. OEA/SER.G CP/SA (1777/10)
OEA/Ser.G
CP/SA 1777/10
3 novembre 2010
Original : espagnol
Compte rendu des séances extraordinaires tenues les 3, 4, 9 et 12 novembre 2010
CP/ACTA 1777/101/
Le conseil permanent a tenu une session extraordinaire à la demande du Gouvernement de la
République du Costa Rica, pour examiner la situation avec la République du Nicaragua dans la
zone limitrophe du fleuve San Juan.
Le ministre des affaires étrangères et du culte du Costa Rica, M. René Castro Salazar,
a participé à cette session présidée par l’ambassadeur Jaoquín Maza Martelli, représentant
permanent d’El Salvador et président du conseil permanent.
Le ministre Castro Salazar a salué la convocation rapide de la session et a exposé les faits qui
ont motivé la demande de son gouvernement. Il a fait un exposé sur le fond des activités récentes
menées par les autorités du Nicaragua au sud du fleuve San Juan, dans un territoire du nom
d’Isla Calero et plus précisément dans le secteur dénommé Finca Aragón. Son exposé a été
complété par des ressources audiovisuelles et photographiques.
Le ministre Castro Salazar a demandé que l’OEA constitue une commission qui se rende sur
le lieu dans lequel se sont produits les faits et enquête sur place. A cet effet, il a déposé le projet de
résolution intitulé «Création d’une commission de vérification de la situation à la frontière entre le
Costa Rica et le Nicaragua».
Le représentant permanent du Nicaragua, l’ambassadeur Denis Moncada Colindres, a
mentionné la situation évoquée par le Gouvernement du Costa Rica en indiquant que les problèmes
limitrophes entre les deux pays remontent aux années 1850 et a conclu que son gouvernement
n’approuve pas les positions et pétitions du Costa Rica dont le gouvernement, a-t-il dit, a agi à la
hâte sans avoir épuisé le dialogue et les pourparlers bilatéraux, lorsqu’était fixée la réunion de la
commission bilatérale pour le 27 novembre 2010.
L’ambassadeur Moncada a informé que son gouvernement ne souscrit pas au projet de
résolution déposé par le Gouvernement du Costa Rica.
Après que les représentants de la République dominicaine, du Mexique, du Guatemala,
du Belize, du Venezuela et des Etats-Unis eurent pris la parole, la séance a été suspendue jusqu’à
15 heures.
Lorsque la séance a repris dans l’après-midi, le président du conseil permanent a présenté ses
excuses pour le retard intervenu, qui, a-t-il dit, a été dû à la recherche d’approches qui permettent
au conseil permanent d’obtenir des consensus. Compte tenu de la nécessité de poursuivre les
1 Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal des séances publié sous la cote CP/ACTA 1777/10.
- 22 -
consultations, il a proposé de suspendre la réunion jusqu’au lendemain et sa proposition a été
acceptée.
Le jeudi 4 novembre 2010, le conseil permanent a repris la séance extraordinaire à 10 h 36,
sous la présidence de l’ambassadeur Joaquín Maza Martelli.
A la reprise de la séance, le président a indiqué que des consultations avaient eu lieu pendant
la pause, dont le résultat est le suivant : les parties sont convenues de ménager au secrétaire général
la possibilité d’accomplir des démarches en vue de régler cette situation ; le président du
conseil permanent a été dûment informé que les Gouvernements du Costa Rica et du Nicaragua ont
invité le secrétaire général à se rendre dans leurs pays respectifs ; il a aussi été informé que le
secrétaire général a accepté les deux invitations et qu’il voyagera accompagné de fonctionnaires du
secrétariat général.
Compte tenu de l’accord intervenu, le président a proposé que la réunion soit suspendue
jusqu’au 9 novembre 2010 et qu’elle reprenne une fois que le secrétaire général se sera rendu dans
les deux pays.
Les représentants du Panama, du Brésil, de l’Equateur, d’El Salvador, du Canada, de
l’Uruguay, du Guyana et du Paraguay se sont prononcés sur l’accord ainsi conclu et la proposition
de la présidence. Le ministre des affaires étrangères du Costa Rica a remercié les représentants des
Etats membres d’être disposés à dialoguer et a exprimé l’espoir qu’à la reprise de la séance, une
percée vers un règlement à long terme sera intervenue.
Le représentant permanent du Nicaragua a réaffirmé que le gouvernement de son pays était
disposé à renouer le dialogue binational avec le Costa Rica et a remercié l’OEA de ses initiatives et
des propositions présentées pour que le secrétaire général de cette organisation facilite le
rapprochement et le dialogue entre les mandataires du Nicaragua et du Costa Rica. Le conseil
permanent a convenu de suspendre la session jusqu’au mardi 9 novembre 2010.
Le conseil permanent a repris la session extraordinaire le 9 novembre 2010, à 16 h 13 sous la
présidence de l’ambassadeur Joaquín Maza Martelli, représentant permanent d’El Salvador et avec
la participation du ministre des affaires étrangères et du culte du Costa Rica,
M. René Castro Salazar.
Le secrétaire général, M. José Miguel Insulza, a présenté un rapport détaillé sur
les démarches qu’il a dû accomplir au Costa Rica comme au Nicaragua entre le 5 et
le 8 novembre 2010, à la recherche d’une ouverture sur le dialogue et la détente qui permettrait de
créer des espaces de compréhension sur les problèmes soulevés le long de la frontière. Le rapport
figure dans le document portant la cote CP/doc.4521/10 corr. 1.
A partir de ses observations, le secrétaire général a proposé les accords indiqués ci-dessous,
qui pourraient être adoptés par le Costa Rica et le Nicaragua :
Premièrement : Tenir la VIIIe réunion de la commission binationale pour traiter en urgence les
questions de l’ordre du jour bilatéral dans les plus brefs délais, au plus tard à la date
originellement convenue, avec l’accompagnement de l’OEA.
Deuxièmement : Reprendre immédiatement les pourparlers qui ont eu lieu jusqu’à présent sur
les questions liées à la ligne de démarcation frontalière, conformément aux traités et décisions
ayant force obligatoire qui existent.
Troisièmement : En vue de créer un climat propice au dialogue entre les deux nations, éviter la
présence de forces armées ou de sécurité dans la zone où leur présence risquerait d’être un
facteur de tension.
- 23 -
Quatrièmement : Faire participer les autorités pertinentes pour qu’elles passent en revue et
renforcent les mécanismes de coopération entre les deux nations visant à prévenir, contrôler et
combattre le trafic de stupéfiants, la criminalité organisée et le trafic d’armes le long de la
frontière.
Le représentant permanent du Costa Rica, l’ambassadeur José Enrique Castillo, s’est
prononcé sur le rapport et les propositions du secrétaire général, a fait part des démarches
accomplies et qui ne se sont pas matérialisées en raison du refus du Gouvernement du Nicaragua,
a-t-il dit, de retirer ses troupes du territoire en litige.
Il a conclu en déclarant que le Gouvernement du Costa Rica acceptait les propositions du
secrétaire général, mais fixait, à partir de ce moment, un délai de quarante-huit heures pour que les
deux pays acceptent toutes les propositions du secrétaire général et leur application quant au retrait
des forces armées du Nicaragua du sol costa-ricien. Il a aussi demandé qu’une fois la liste des
orateurs épuisée, la séance soit suspendue et reprenne à l’expiration du délai de
quarante-huit heures susmentionné.
Le représentant permanent du Costa Rica, l’ambassadeur Denis Moncada Colindres, a réfuté
les affirmations de l’ambassadeur Castillo et réaffirmé que la défense de la souveraineté et de
l’intégrité territoriale du Nicaragua et en l’occurrence de la zone frontière du fleuve San Juan,
n’était pas un sujet de discussion pour le Nicaragua ; c’est, a-t-il indiqué, une question de principe
et un droit auquel le peuple nicaraguayen ne peut renoncer.
L’ambassadeur Moncada a salué l’offre de bons offices et le processus de facilitation de la
part du secrétaire général afin que le dialogue bilatéral puisse être renoué entre les Gouvernements
du Costa Rica et du Nicaragua et a réaffirmé que le gouvernement de son pays était disposé à
dialoguer, à trouver une solution pacifique aux différends, à coopérer à la lutte contre le trafic de
stupéfiants et la criminalité organisée et à créer la commission de fonctionnement pour chercher
une solution au différend.
Les représentants du Panama, du Mexique, de la Bolivie, du Brésil, du Pérou, du Guatemala,
de la Colombie, du Guyana au nom des Etats membres de la CARICOM , du Canada,
du Chili, de l’Equateur, des Etats-Unis, de l’Argentine, de l’Uruguay, du Venezuela et de
Saint-Kitts-et-Nevis se sont prononcés sur ce sujet.
Le président a indiqué qu’il prenait note du rapport du secrétaire général sur la mission qu’il
a effectuée au Costa Rica et au Nicaragua et aux bons offices offerts au sujet du différend survenu à
propos de la zone du fleuve San Juan, ainsi que des commentaires et des propositions des pays
membres de cette organisation qui s’étaient prononcés.
Il pense, a-t-il ajouté, qu’il existe d’autres sujets en suspens qui devaient être réglés par les
deux parties et que les propositions du secrétaire général sont de bons moyens pour parvenir à une
solution. Pour cette raison, il importe, a-t-il dit, de poursuivre les activités de dialogue et de
négociation directe ; il a proposé de créer l’espace nécessaire pour que les parties se prononcent sur
les recommandations spécifiques du secrétaire général. Il a proposé de suspendre la séance et de la
reprendre le jeudi 12 novembre à 16 heures. Le conseil permanent a appuyé la proposition du
président et la séance a été suspendue.
Le vendredi 12 novembre 2010, à 15 h 42, la séance a repris sous la présidence de
l’ambassadeur Joaquín Maza Martelli, représentant permanent d’El Salvador, pour examiner la
situation survenue entre le Costa Rica et le Nicaragua dans la zone du fleuve San Juan.
Le président a fait savoir que les activités de dialogue et de conciliation se sont poursuivies
entre les délégations du Costa Rica et du Nicaragua et que des projets de résolution avaient été
déposés, comme celui qui a été présenté par la délégation du Costa Rica et distribué sous la
- 24 -
cote CP/doc.4522/10, ainsi qu’un document de travail élaboré par le groupe ALADI et un autre qui
a été distribué par la présidence en tant que contribution objective qui pourrait apporter une
solution à la controverse.
La délégation du Nicaragua a demandé que M. Jaime Incer Barquero, scientifique,
géographe et écologiste nicaraguayen soit autorisé à faire un exposé sur ce thème, ce qui a été
convenu. L’exposé de M. Barquero a été suivi d’une vidéo et d’un exposé du représentant
permanent du Nicaragua.
Après l’exposé du représentant permanent du Costa Rica et les interventions des
représentants du Panama et de la Colombie, lecture a été faite du projet de résolution déposé par les
présidences sur la «Situation dans la zone limitrophe du Costa Rica et du Nicaragua» et il a été
convenu d’une interruption de séance pour procéder à des consultations informelles.
La séance a repris à 21 h 11 et le président a déclaré que les parties n’ont pu s’entendre sur le
projet de résolution et que la délégation du Costa Rica soutenait la possibilité de convoquer une
réunion de consultation des ministres des affaires étrangères. La délégation du Costa Rica a
demandé que soit aussi examiné le projet de résolution «Convocation de la Réunion de consultation
des Ministres des affaires étrangères pour connaître la situation dans la zone limitrophe du
Costa Rica et du Nicaragua» (document portant la cote CP/doc.4523/10 add. 1).
Après les exposés des représentants du Venezuela et du Paraguay, le représentant de la
Bolivie a demandé que la décision de convoquer la réunion de consultation des ministres des
affaires étrangères soit adoptée par consensus.
Un débat a suivi sur la méthode à appliquer pour examiner les deux propositions ; la
délégation du Costa Rica a indiqué que l’approbation de la proposition de la présidence, si tel était
le cas, n’excluait pas la convocation de la réunion de consultation des ministres des affaires
étrangères.
Les discussions des représentants du Canada, du Panama, du Guatemala, du Brésil, du
Paraguay, du Mexique, de l’Equateur, de la Colombie, de la République dominicaine ont porté sur
les propositions à l’étude ainsi que sur des questions de méthode et de réglementation. Le
conseiller juridique a assisté aux consultations.
Plusieurs délégations ont déclaré que les débats sur le thème pour lequel la réunion avait été
convoquée, étaient épuisés et ont demandé de procéder à l’adoption de décisions, au moyen d’un
vote le cas échéant. Les délégations de la Colombie et du Guatemala ont présenté des motions
d’ordre pour la clôture des débats.
Le représentant permanent de la Bolivie a indiqué que, à part le contenu de la proposition de
résolution, sa délégation n’approuvait pas qu’on renonce à la formule du consensus. Pour cette
raison, il a fait savoir que la Bolivie ne votait pas.
Le processus de vote a commencé pour décider de la clôture des débats ; à cette fin, il a été
établi que le quorum était constitué de 27 délégations présentes et que le vote requis pour adopter la
clôture des débats était constitué de 21 délégations. Les débats ont été clos.
Le vote à main levée a ensuite au lieu sur le projet de résolution présenté par la
présidence avec le résultat suivant : 21 voix pour, 2 contre et 3 abstentions. En raison d’une erreur
concernant le nombre de voix, le représentant permanent a contesté le vote et a demandé de
procéder à un autre tour de scrutin. Tel a été le cas, avec le résultat suivant : 22 voix pour, 2 contre
et 3 abstentions. La résolution approuvée sur la «Situation dans la zone limitrophe du Costa Rica et
du Nicaragua» a été publiée sous la cote CP/RES. 978 (1777/10).
- 25 -
Le représentant du Costa Rica a déclaré que sa délégation retirait la proposition de
convocation de la réunion de consultation des ministres des affaires étrangères. Quant au
représentant permanent du Nicaragua, il a indiqué que sa délégation avait aussi présenté la
proposition de convocation de la réunion de consultation des ministres des affaires étrangères,
qu’elle maintenait cette proposition et qu’elle demandait qu’elle soit soumise à un examen.
La séance s’est terminée par l’accord des parties de tenir, conformément au règlement du
conseil permanent, une autre séance pour examiner la demande du Nicaragua de convoquer la
Réunion de consultation des ministres des affaires étrangères.
___________
- 26 -
ANNEXE 53
CONSEIL PERMANENT DE L’OEA, RÉSOLUTION 978 DU 12 NOVEMBRE 2010,
DOC. OEA/SER.G CP/RES 978 (1777/10), DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.OAS.ORG/CONSEJO/FR/RESOLUTIONS/RES978.ASP
Situation dans la zone limitrophe du Costa Rica et du Nicaragua
CP/RES. 978 (1777/10), adoptée à la séance tenue
le 12 novembre 2010
LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS,
RAPPELANT le ferme engagement du Costa Rica et du Nicaragua en faveur de la paix dans la
région,
RECONNAISSANT la nécessité de créer des mesures d’encouragement de la confiance qui
favorisent les négociations bilatérales pour surmonter les divergences,
AYANT ENTENDU ET ANALYSE le rapport du secrétaire général sur le déroulement et
les résultats de sa visite au Costa Rica et au Nicaragua en ce qui concerne la situation dans la zone
limitrophe des deux pays (CP/doc.4521/10),
AYANT ENTENDU les déclarations des représentants du Costa Rica et du Nicaragua et
reconnaissant leur disposition au dialogue,
DECIDE :
1. D’accueillir et de faire siennes les recommandations du secrétaire général contenues dans le
document intitulé «Rapport du secrétaire général de l’OEA sur sa visite au Costa Rica et au
Nicaragua» (CP/doc.4521/10), présenté le 9 novembre 2010, afin que les Gouvernements du
Costa Rica et du Nicaragua adoptent les décisions qui y sont proposées, à savoir :
Tenir la huitième réunion de la commission binationale pour aborder d’urgence les aspects du
programme bilatéral dans les plus brefs délais, au plus tard à la date originellement arrêtée,
avec le support de l’OEA.
Reprendre immédiatement les conversations au sujet des aspects liés à la délimitation des
frontières effectuée à ce jour, conformément aux traités et jugements d’arbitration.
En vue de favoriser un climat propice au dialogue entre les deux nations, éviter la présence de
forces armées ou de sécurité dans la zone où une telle présence pourrait créer des tensions.
Charger les autorités pertinentes de réviser et de renforcer les mécanismes de coopération entre
les deux nations en vue de prévenir, de contrôler et d’affronter le trafic des drogues, la
criminalité organisée et le trafic des armes dans la zone frontalière.
2. D’inviter les parties à lancer les processus visés au paragraphe précédent, de manière
simultanée et sans plus attendre.
3. De demander au secrétaire général de continuer d’employer ses bons offices afin de faciliter le
dialogue entre les parties et de tenir le conseil permanent informé sur cette question.
___________
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ANNEXE 54
NOTE DM-453-10 EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2010 ADRESSÉE AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA
Votre Excellence,
C’est avec indignation que le Gouvernement du Costa Rica a appris les déclarations
exprimées hier par le président du Nicaragua, le commandant Daniel Ortega Saavedra, qui prétend
qu’il existe des liens entre les autorités costa-riciennes et le trafic de drogue, et annonce par ailleurs
des mesures destinées à remettre en question la souveraineté du Costa Rica sur le fleuve Colorado.
Bien que le Gouvernement du Costa Rica ait cherché à maintenir des relations appropriées
avec le Gouvernement du Nicaragua, les déclarations du président Ortega sont jugées inacceptables
et vigoureusement rejetées pour leur manque de véracité.
Je comprends, Monsieur le ministre, que l’attitude du président Ortega ait pu être affectée
par la récente décision de l’Organisation des Etats américains qui a notamment demandé d’«éviter
la présence de forces armées ou de sécurité dans la zone où une telle présence pourrait créer des
tensions». Malgré la décision susmentionnée, il est intolérable qu’un leader apparaisse devant la
presse internationale pour proférer des insultes et lancer des accusations infondées contre les
autorités d’une nation telle que le Costa Rica, avec laquelle il a étroitement collaboré pour
combattre le trafic de drogue. En effet, comme le sait le président Ortega, les employés des
gouvernements des deux nations ont récemment, et à plusieurs reprises, mené des actions
conjointes contre le trafic de drogue dans la zone frontalière. Les autorités du Nicaragua ont même
remis des décorations à des employés costa-riciens pour le rôle qu’ils ont joué. C’est pour cette
raison que nous jugeons à la fois déplorables et blessantes les affirmations du président Ortega, qui
déclare que «les trafiquants de drogue guident la politique étrangère du Costa Rica». Ces propos
diffamatoires, comme d’autres, formulés sans le plus mince élément de preuve, pour la simple
raison qu’il n’en existe aucun, forcent le Gouvernement du Costa Rica à protester et à s’indigner
auprès du Gouvernement du Nicaragua et à exiger de sa part les explications correspondantes.
Par ailleurs, le président Ortega a annoncé que le Nicaragua demanderait à la
Cour internationale de Justice le droit de naviguer librement sur le Colorado, fleuve appartenant
entièrement au Costa Rica ; le manque de cohérence juridique de cette requête est donc apparent.
Il est nécessaire de rappeler au Gouvernement du Nicaragua que, dans sa sentence de 1888, le
président Cleveland, agissant au titre d’arbitre, en réponse à une question posée par le Nicaragua, a
indiqué, avec fermeté et de manière explicite, que l’ensemble du fleuve Colorado appartenait au
Costa Rica. A l’heure qu’il est, le Costa Rica rejette donc vigoureusement une telle revendication
de la part du Nicaragua.
Permettez-moi de rappeler, Monsieur le ministre, que le Gouvernement du Costa Rica
souhaite maintenir des relations appropriées avec le Nicaragua et résoudre nos différends de
manière fraternelle, devant les instances bilatérales ou multilatérales correspondantes, dans un
esprit de respect et de coopération, et ce, pour le bien des deux nations. Malheureusement, les
déclarations diffamatoires susmentionnées du président Ortega ne contribuent pas au
rapprochement et à la compréhension entre nos pays et leurs gouvernements respectifs ; elles
m’obligent en effet à réitérer la vigoureuse protestation du Gouvernement du Costa Rica.
- 28 -
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.
Le ministre,
(Signé) M. Rene CASTRO SALAZAR.
Son Excellence
Monsieur Samuel SANTOS LOPEZ
Ministre des affaires étrangères
Ville
___________
- 29 -
ANNEXE 55
NOTE DVM-DGPE/350-2010 EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2010 ADRESSÉE AU MINISTÈRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTÈRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA
Le ministère des affaires étrangères et des cultes de la République du Costa Rica a l’honneur
de réitérer au ministère des affaires étrangères de la République du Nicaragua son intention
d’organiser la VIIIe réunion de la commission binationale.
D’après ce qui a été convenu auparavant par les deux parties, ce ministère s’autorise à
confirmer le souhait du Costa Rica d’organiser la réunion susmentionnée les 26 et 27 novembre de
l’année en cours, une fois que les accords inclus dans la résolution CP/RES.978 (1777/10) du
conseil permanent de l’OEA, approuvés le 12 novembre 2010, auront été respectés.
Le ministère se permet de proposer que la réunion technique ait lieu le vendredi
26 novembre et que la réunion des présidents soit organisée le 27, toutes deux avec la collaboration
de l’Organisation des Etats américains (OEA).
Eu égard à ce qui précède et en application de la résolution CP/RES.978 (1777/19) du
conseil permanent de l’OEA, approuvée le 12 novembre 2010, le ministère se permet de proposer
le programme suivant :
Elaborer une proposition et un calendrier visant la démarcation des parcelles situées dans la
zone frontalière qui pourraient l’exiger, conformément aux traités et sentences existants.
Passer en revue et renforcer les mécanismes de coopération afin de prévenir et de réprimer le
trafic de drogue, le crime organisé et le trafic d’armes dans le couloir frontalier.
Faire le point sur l’état des accords sur l’environnement, conclus lors des VIe et VIIe réunions
de la commission binationale, organisées respectivement à Managua et San José, au cours de
l’année 2008.
Le ministère des affaires étrangères et des cultes de la République du Costa Rica prie le
ministère des affaires étrangères de la République du Nicaragua d’agréer l’expression de sa plus
haute considération.
San José, le 17 novembre 2010.
A l’attention du ministère des affaires étrangères de la République du Nicaragua.
___________
- 30 -
ANNEXE 56
NOTE FROM THE MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS OF NICARAGUA TO THE MINISTRY OF
FOREIGN AFFAIRS AND WORSHIP OF COSTA RICA, REF : MRE/DM/1025/17/11,
17 NOVEMBER 2010 [NOTE MRE/DM/1025/17/11 EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2010
ADRESSÉE AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES
DUCOSTA RICA PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DU NICARAGUA]
[ANNEXE NON TRADUITE]
___________
- 31 -
ANNEXE 57
CONSEIL PERMANENT DE L’OEA, RÉSOLUTION DU 18 NOVEMBRE 2010,
DOC. CP/RES 979 (1780/10)
Convocation de la réunion de consultation des ministres des relations extérieures
pour prendre connaissance de la «situation dans la zone limitrophe du Costa Rica
et du Nicaragua» CP/RES. 979 (1780/10) (adoptée à la séance tenue
le 18 novembre 2010)
LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS,
SOULIGNANT que la Charte de l’Organisation des Etats américains (OEA) désigne, parmi
ses objectifs essentiels, le renforcement de la paix et de la sécurité dans le Continent américain et la
prévention des éventuelles causes de difficultés, ainsi que l’assurance d’un règlement pacifique des
différends surgissant entre les Etats membres de l’Organisation,
CONSIDERANT la requête déposée par le Costa Rica auprès du conseil permanent pour
convoquer une Réunion de consultation des ministres des relations extérieures dans le cadre de la
Charte de l’OEA,
PRENANT EN COMPTE le «Rapport du secrétaire général de l’OEA sur sa visite au
Costa Rica et au Nicaragua» (CP/doc.4521/10), présenté au conseil permanent le
9 novembre 2010,
RAPPELANT la résolution CP/RES. 978 (1777/10) intitulée «Situation dans la zone
limitrophe du Costa Rica et du Nicaragua», adoptée le 12 novembre 2010,
AYANT PRIS CONNAISSANCE du rapport du secrétaire général sur la mise en oeuvre de
la résolution précitée,
RECONNAISSANT DE NOUVEAU que le Costa Rica et le Nicaragua sont disposés à
dialoguer,
DECIDE :
De convoquer une réunion de consultation des ministres des relations extérieures pour le
mardi 7 décembre 2010 à 11 heures, au siège de l’Organisation des Etats américains dans la ville de
Washington, D.C., aux fins ci-après :
1. Prendre connaissance du rapport que présentera à cette date le secrétaire général et examiner la
situation dans la zone limitrophe du Costa Rica et du Nicaragua.
2. Convenir des mesures qu’il incombe d’adopter.
___________
- 32 -
ANNEXE 58
NOTE FROM ACTING MINISTER OF FOREIGN AFFAIRS AND WORSHIP OF COSTA RICA TO
THE OAS REPRESENTATIVE IN COSTA RICA, REF : DVM-355-10, 22 NOVEMBER 2010
[NOTE DVM 355-10 EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2010 ADRESSÉE AU REPRÉSENTANT
DE L’OEA AU COSTA RICA PAR LE MINISTRE PAR INTÉRIM DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA]
[ANNEXE NON TRADUITE]
___________
- 33 -
ANNEXE 59
NOTE DVM-357-2010 EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2010 ADRESSÉE AU MINISTÈRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTÈRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA
Le ministère des affaires étrangères et des cultes de la République du Costa Rica présente ses
compliments au ministère des affaires étrangères de la République du Nicaragua et réitère à
nouveau son souhait d’organiser la VIIIe réunion de la commission binationale, à condition que les
recommandations du secrétariat général de l’OEA, en vertu de la résolution CP/RES 978, adoptée
le 12 novembre, et conformément à l’ordre du jour proposé dans sa note DVM-DGPE/350-2010
du 17 novembre 2010, soient bien respectées.
A cet égard, le ministère se permet de proposer que la réunion technique ait lieu le vendredi
26 novembre, à quatorze heures, et qu’elle soit présidée par le ministre des affaires étrangères et
des cultes du Costa Rica. A cette réunion seront présents les ministres costa-riciens chargés de la
coordination interministérielle, de la sécurité publique, des transports et des travaux publics, de la
justice et de l’environnement, de l’énergie et des télécommunications, ainsi que les responsables de
l’institut géographique national du Costa Rica. Des envoyés de l’Organisation des Etats américains
compteront également parmi les présents.
Le ministère propose également que dans le cadre de la VIIIe commission binationale, la
réunion des présidents ait lieu le samedi 27 novembre, à 11 heures. A cette occasion, les présidents
se retrouveront avec leurs ministres respectifs et, s’ils le souhaitent, organiseront ensuite une
réunion rassemblant uniquement les présidents. Suite à la réunion, un déjeuner sera organisé par la
présidente de la République du Costa Rica pour le président du Nicaragua et sa délégation ; il sera
suivi d’une cérémonie de clôture et d’une conférence de presse donnée par les deux chefs d’Etat.
Le ministère souhaite préciser que la tenue des réunions du vendredi 26 et du
samedi 27 novembre sera également subordonnée au rapport qu’une équipe technique de l’OEA
réalisera in situ afin de vérifier la mise en oeuvre des accords approuvés par le conseil permanent de
l’OEA le 12 novembre, ainsi qu’au respect des conditions demandées par le Gouvernement du
Costa Rica, c’est-à-dire l’arrêt des travaux menés par des civils nicaraguayens, avec le soutien de
l’armée nationale, sur le territoire d’Isla Portillos. Le Costa Rica considère notamment qu’il est
essentiel que l’équipe technique de l’OEA détermine l’emplacement exact où la police
costa-ricienne devrait être stationnée. A cet égard, le Gouvernement du Costa Rica est prêt et
enclin à s’exécuter de manière unilatérale pour respecter pleinement la recommandation
susmentionnée.
Le ministère indique que pour des raisons de commodité logistique et mutuelle, il a choisi
d’organiser cette commission binationale au siège social de l’«INCAE Business School», situé à
La Garita, dans la province d’Alajuela.
Le ministère des affaires étrangères et des cultes de la République du Costa Rica prie le
ministère des affaires étrangères de la République du Nicaragua d’agréer l’expression de sa plus
haute considération.
San José, le 24 novembre 2010.
A l’attention du ministère des affaires étrangères de la République du Nicaragua.
___________
- 34 -
ANNEXE 60
NOTE DE-072-10 EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2010 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE
L’OEA PAR LE REPRÉSENTANT PERMANENT DU COSTA RICA
AUPRÈS DE CETTE ORGANISATION
Votre Excellence,
Suite aux instructions précises du ministère des affaires étrangères et des cultes de la
République du Costa Rica, j’ai l’honneur d’informer Votre Excellence que les activités planifiées
dans le cadre de la 8e réunion de la commission binationale entre le Costa Rica et le Nicaragua, qui
doit avoir lieu le vendredi 26 et le samedi 27 novembre 2010, dépendront du rapport que l’équipe
technique de l’OEA rendra afin de vérifier in situ la mise en oeuvre des accords approuvés par le
conseil permanent de l’Organisation dans la résolution CP/Res.978 du 12 novembre ; elles
dépendront par ailleurs du respect des conditions proposées par le Gouvernement du Costa Rica
d’interrompre les travaux qu’entreprennent des civils nicaraguayens sur le sol costa-ricien à
Isla Portillos, avec le soutien de l’armée du Nicaragua.
Le Gouvernement du Costa Rica répète qu’il est enclin à agir de manière unilatérale afin de
respecter pleinement les recommandations formulées par Votre Excellence, et adoptées par le
conseil permanent de l’OEA dans la résolution susmentionnée. Dans ce sens, il estime essentiel que
l’équipe technique citée établisse l’emplacement exact où la police costa-ricienne devrait être
stationnée.
Veuillez agréer, Votre Excellence, l’expression de ma plus haute considération.
L’ambassadeur, représentant permanent,
(Signé) Enrique CASTILLO.
___________
- 35 -
ANNEXE 61
NOTE MRE/DVMS/VLJ/0679/11/2010 EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2010 ADRESSÉE AU
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA
PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA
Le ministère des affaires étrangères du gouvernement de réconciliation et d’unité nationale a
le plaisir de saluer le ministère des affaires étrangères et des cultes de la République soeur du
Costa Rica et de réaffirmer le souhait et l’engagement inaltérables de notre gouvernement à
maintenir les réunions programmées dans le contexte de la commission binationale, conformément
à l’ordre du jour préparé par les deux pays et selon le principe d’inconditionnalité qui sied à ce type
de rencontre.
Nous participerons volontiers aux deux phases de la réunion, conformément audit caractère
inconditionnel. Pour commencer, au sein de la réunion technique, à laquelle participeront les
ministres homologues. Pour la réunion des présidents, qui devrait avoir lieu le lendemain,
samedi 27 novembre, notre gouvernement considère que le programme et le montage proposé,
présentés par ce ministère, sont adéquats.
Relativement aux sujets liés à la controverse vis-à-vis de la frontière entre nos
deux républiques soeurs, le ministère des affaires étrangères du Nicaragua réaffirme au ministère
des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica que, d’après ce qui a été convenu par le conseil
des pouvoirs de l’Etat nicaraguayen dans deux déclarations, datées des 15 et 22 novembre, les
questions liées à cette controverse ont été transférées, ainsi qu’il convient, à la Cour internationale
de Justice de La Haye, dont l’arrêt du mois de juillet 2009 a été pleinement respecté par toutes les
instances de l’Etat nicaraguayen.
Le ministère des affaires étrangères du gouvernement de réconciliation et d’unité nationale
prie le ministère des affaires étrangères et des cultes d’agréer l’expression de sa considération et de
son estime, et confirme sa ferme intention d’oeuvrer dans le but de renforcer l’amitié et la fraternité
entre nos deux nations, grâce au dialogue inconditionnel, propice à la compréhension et aux
solutions à tout différend.
Managua, le 24 novembre 2010
A l’attention du ministère des affaires étrangères et des cultes de la République du
Costa Rica.
___________
- 36 -
ANNEXE 62
NOTE DM-478-10 EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2010 ADRESSÉE AU MINISTÈRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTÈRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA
Le ministère des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica présente ses compliments au
ministère des affaires étrangères du gouvernement de réconciliation et d’unité nationale de la
République du Nicaragua et répond à sa note MRE/DVMS/VLJ/0679/11/2010 en date du
24 novembre, dans laquelle votre gouvernement exprime son souhait de participer à la réunion
binationale avec le Costa Rica.
Le Gouvernement du Costa Rica est très satisfait de cette annonce, car il a constamment
insisté sur la nécessité de dialoguer et de négocier avec le Nicaragua pour trouver des mesures
visant à résoudre la difficile situation actuelle. Ainsi que la présidente, Laura Chinchilla, et
d’autres représentants du gouvernement de la République l’ont exprimé, le Costa Rica est tout à fait
disposé à tenir cette réunion comme prévu, une fois que les troupes nicaraguayennes se seront
retirées du territoire costa-ricien, au niveau d’Isla Portillos-Isla Calero, sur la rive droite du
fleuve San Juan, qu’elles occupent en violation des dispositions du traité Cañas-Jeréz, de la
sentence Cleveland et des sentences Alexander, qui délimitent avec précision la frontière entre les
deux pays.
A cet égard, le Gouvernement du Costa Rica demande cette même date à l’Organisation des
Etats américains, par l’intermédiaire de son secrétaire général, M. José Miguel Insulza, d’indiquer
dans un rapport si, conformément à la décision du conseil permanent de cette organisation, le
Gouvernement nicaraguayen a retiré ses troupes du territoire susmentionné et est prêt à respecter
les trois autres éléments de la résolution du Conseil. A la réception de ce rapport, le ministère
devra prendre contact avec le ministère des affaires étrangères du gouvernement de réconciliation
et d’unité nationale de la République du Nicaragua pour que les deux pays prennent leurs
dispositions à l’égard de la réunion binationale.
Par ailleurs, en ce qui concerne le contenu de la note MRE/DVMS/VLJ/0679/11/2010, le
ministère des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica tient à préciser qu’il ne s’agit d’un
différend frontalier entre les deux pays, mais d’une violation de l’intégrité territoriale du
Costa Rica, dont le territoire fait l’objet d’une occupation illicite par les forces armées
nicaraguayennes et de graves dommages environnementaux. Le ministère des affaires étrangères et
des cultes du Costa Rica rappelle au ministère des affaires étrangères du gouvernement de
réconciliation et d’unité nationale de la République du Nicaragua que les termes de l’arrêt prononcé
par la Cour internationale de Justice le 13 juillet 2009 ne sont pas pleinement respectés par le
Nicaragua.
Comme l’indique la note DM-AM-816-09 en date du 20 novembre 2009, le
décret no 79-2009 du Nicaragua constitue une violation évidente du contenu de cet arrêt. Des
éléments indiquent par ailleurs que le droit de libre navigation du Costa Rica sur le
fleuve San Juan, dont la portée a été définie dans cet arrêt, n’est pas respecté.
Le ministère des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica prie le ministère des affaires
étrangères du gouvernement de réconciliation et d’unité nationale de la République du Nicaragua
d’agréer l’expression de sa plus haute considération.
A l’attention de l’honorable ministre des affaires étrangères de la République du Nicaragua
Managua
___________
- 37 -
ANNEXE 63
NOTE DVM-311-10 EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2010 ADRESSÉE À LA MISSION DE L’OEA
AU COSTA RICA PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET DES CULTES DU COSTA RICA
Le ministère des affaires étrangères et des cultes de la République du Costa Rica présente ses
compliments à la mission de l’Organisation des Etats américains au Costa Rica, et demande
confirmation du retrait des troupes armées de la République du Nicaragua, en application de la
résolution CP/RES.978 du conseil permanent de l’Organisation du 12 novembre, étant donné que,
dans le cas contraire, la réunion binationale prévue les 26 et 27 novembre ne pourrait avoir lieu.
Le ministère demande également à l’OEA d’indiquer précisément la zone dans laquelle les
agents du ministère costa-ricien de la sécurité peuvent se déplacer, de façon à respecter strictement,
fût-ce de manière unilatérale, les recommandations émises par le secrétaire général et approuvées
par les résolutions du conseil permanent.
Le ministère estime que la résolution adoptée par le conseil permanent, approuvée à une
écrasante majorité, cherche à créer un dialogue franc et fructueux entre les républiques du
Costa Rica et du Nicaragua ; une solution aux différends actuels pourrait être trouvée et permettrait
de rétablir l’amitié qui devrait régner entre les gouvernements des deux pays frères.
Le présent ministère a reçu ce jour une communication du ministère des affaires étrangères
du Nicaragua réitérant le refus de ce dernier de retirer ses troupes de notre territoire national. Par
conséquent, si l’Organisation confirme ce manquement, il serait alors impossible au Costa Rica
d’ouvrir le dialogue binational souhaité, puisque le Gouvernement du Nicaragua ne reconnaît ni ne
respecte les dispositions formulées par l’OEA.
Une fois que l’OEA indiquera que le Gouvernement de la République du Nicaragua a mis en
oeuvre les dispositions du conseil permanent, le ministère des affaires étrangères du Costa Rica
prendra contact avec le ministère des affaires étrangères de la République du Nicaragua pour
planifier la réunion binationale.
Le ministère des affaires étrangères et des cultes prie la mission de l’Organisation des Etats
américains d’agréer l’expression de sa plus haute considération.
San José, le 25 novembre 2010
A l’attention de la mission de l’Organisation des Etats américains.
Ville
___________
- 38 -
ANNEXE 64
NOTE DM-488-10 EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2010 ADRESSÉE AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE PAR INTÉRIM
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA
Votre Excellence,
J’ai l’honneur de m’adresser à Votre Excellence à propos de l’audience programmée par la
Cour internationale de Justice, qui entendra les parties relativement à la demande en indication de
mesures conservatoires présentée par le Costa Rica le 18 novembre 2010.
A ce titre, le Costa Rica rappelle à la République du Nicaragua qu’en vertu du principe
fondamental de bonne foi, à partir du moment où la Cour internationale de Justice reçoit une
demande en indication de mesures conservatoires, les parties doivent cesser toute action sur le
terrain faisant l’objet des mesures. Cela évite ainsi à la situation de se détériorer davantage et offre
la possibilité à la Cour d’entendre les parties et de décider du fond des mesures demandées et, ainsi
d’empêcher une situation de fait accompli, marquée par l’obstruction de la décision de la Cour.
Par conséquent, et étant donné que la République du Nicaragua continue d’occuper le
territoire costa-ricien et, vu qu’il a été confirmé qu’elle continue de détruire des régions sensibles
des zones humides du pays, dûment enregistrées et reconnues dans le monde entier, et vu que le
19 novembre 2010, la Cour internationale de Justice a décidé d’entendre les parties du 11 au
13 janvier 2011, relativement à la demande en indication de mesures conservatoires formulée par le
Costa Rica, le Costa Rica demande au Nicaragua de suspendre tous travaux sur le territoire
costa-ricien occupé par le Nicaragua, ainsi que dans tout autre territoire ; les activités réalisées par
le Nicaragua dans la zone pourraient en effet causer des dommages à l’environnement.
Cette demande est formulée afin de permettre à la Cour internationale de Justice, sur la base
de la bonne foi et conformément au droit international, de décider des mesures nécessaires, sans
être confrontée à une situation de fait accompli, qui pourrait éventuellement compliquer la
restauration de la légalité.
Veuillez agréer, Votre Excellence, l’expression de ma plus haute considération.
Le ministre par intérim.
(Signé) Carlos ROVERSSI ROJAS,
Son Excellence
Monsieur Samuel SANTOS LÓPEZ
Ministre des affaires étrangères
République du Nicaragua
___________
- 39 -
ANNEXE 65
NOTE MRE-DGCPE-371-01-10 EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2010 ADRESSÉE AU
MINISTREDES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA PAR LE
MINISTREPAR INTÉRIM DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA
Votre Excellence,
J’ai l’honneur de m’adresser à Votre Excellence en référence à la lettre (DM-488-10) datée
du 29 novembre 2010.
Le Nicaragua estime que les questions abordées par le Gouvernement du Costa Rica dans la
lettre susmentionnée sont en instance devant la Cour internationale de Justice. Il ne juge donc pas
opportun de faire le moindre commentaire en dehors du cadre de la Cour.
A cet égard, le Nicaragua rappelle à la République du Costa Rica que la Cour internationale
de Justice a décidé d’entendre les parties les 11, 12 et 13 janvier de l’année 2011, suite à la
demande en indication de mesures conservatoires formulée par le Costa Rica le 18 novembre 2010.
S’agissant des déclarations du Costa Rica dans la lettre citée en référence, le Nicaragua
considère que sa position est et a toujours été très claire et ne souhaite pas s’engager dans une
controverse épistolaire à ce sujet. Ainsi, le Nicaragua se réserve le droit de répondre aux sujets
énoncés dans la lettre susmentionnée au moment opportun, devant la Cour internationale de Justice,
organe judiciaire des Nations Unies compétent pour trancher ces questions.
Veuillez agréer, Votre Excellence, l’expression de ma considération distinguée.
Le vice-ministre au ministère des affaires étrangères,
République du Nicaragua,
(Signé) Manuel CORONEL KAUTZ.
Son Excellence
Monsieur Carlos ROVERSSI ROJAS
Ministre par intérim
Ministère des affaires étrangères et des cultes
République du Costa Rica
___________
- 40 -
ANNEXE 66
NOTE FROM THE OAS SECRETARY GENERAL TO THE PERMANENT REPRESENTATIVE OF
COSTA RICA TO THE OAS, 2 DECEMBER 2010 [NOTE EN DATE DU 2 DÉCEMBRE 2010
ADRESSÉE AU REPRÉSENTANT PERMANENT DU COSTA RICA AUPRÈS DE
L’OEA PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE CETTE ORGANISATION]
[ANNEXE NON TRADUITE]
___________
- 41 -
ANNEXE 67
OEA, RÉSOLUTION CONCERNANT LA SITUATION ENTRE LE COSTA RICA ET LE NICARAGUA,
ADOPTÉE LE 7 DÉCEMBRE 2010 LORS DE LA VINGT-SIXIÈME RÉUNION DE CONSULTATION
DES MINISTRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DOC. RC.26/RES.1/10
Réunion de consultation des ministres des relations extérieures
VINGT-SIXIÈME REUNION DE CONSULTATION OEA/Ser.F/II.26
DES MINISTRES DES RELATIONS EXTERIEURES RC.26/RES. 1/10
7 décembre 2010 7 décembre 2010
Washington, D.C. Original : espagnol
RC.26/RES. 1/10
Résolution concernant la situation entre le Costa Rica et le Nicaragua
(Résolution adoptée durant la réunion tenue le 7 décembre 2010
et sujette à revision par la Commission de style)
LA REUNION DE CONSULTATION,
REAFFIRMANT les buts et principes de la Charte de l’Organisation des Etats américains
(OEA), en particulier ceux ayant trait au renforcement de la paix et de la sécurité du
continent américain et au règlement pacifique des différends surgissant entre les Etats membres,
AYANT ENTENDU le rapport présenté par le secrétaire général de l’OEA devant la
présente réunion de consultation,
PRENANT NOTE du «Rapport du secrétaire général de l’OEA concernant sa visite au
Costa Rica et au Nicaragua» (CP/doc.4521/10) présenté au conseil permanent le 9 novembre 2010
et du «Rapport du secrétaire général sur la résolution CP/RES.978 (1777/10)» (CP/doc.4526/10)
présenté au conseil permanent le 18 novembre 2010,
PRENANT NOTE EGALEMENT de la résolution CP/RES.978 (1777/10) adoptée par le
conseil permanent le 12 novembre 2010,
DECIDE :
A titre de mesure d’encouragement de la confiance, de lancer un appel aux parties pour
qu’elles mettent en oeuvre, de manière simultanée et sans délai, les recommandations adoptées au
moyen de la résolution intitulée «Situation dans la zone limitrophe du Costa Rica et du Nicaragua»
[CP/RES.978 (1777/10)], datée du 12 novembre 2010.
___________
- 42 -
ANNEXE 68
NOTE BY THE ACTING DIRECTOR OF THE NATIONAL GEOGRAPHIC INSTITUTE OF
COSTA RICA, REF : 11-0048 18 JANUARY 2010 (SIC), 18 JANUARY 2011 [NOTE 11-0048
EN DATE DU 18 JANVIER 201[1] ÉMANANT DE LA DIRECTRICE PAR INTÉRIM
DE L’INSTITUT GÉOGRAPHIQUE NATIONAL DU COSTA RICA]
[ANNEXE NON TRADUITE]
___________
- 43 -
ANNEXE 69
NOTE MRE/DM-DGA/101/01/11 EN DATE DU 26 JANVIER 2011 ADRESSÉE AU
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA PAR LE
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA
Le Gouvernement de la République du Nicaragua informe le Gouvernement de la
République du Costa Rica de sa vive protestation, car, le 22 janvier 2011, à 13 h 15, un hélicoptère
en provenance du territoire costa-ricien a survolé la zone de Harbor Head, violant ainsi notre
espace aérien à plusieurs reprises, après quoi il est retourné sur le territoire costa-ricien à 13 h 24.
Cet incident est source de grandes préoccupations, car, quelques jours avant ce survol,
l’armée nicaraguayenne et la police du pays ont trouvé des marchandises et des munitions dans
cette région, car, quelques heures avant le survol susmentionné, ils ont capturé cinq trafiquants de
drogue dans cette même zone, qui transportaient plus de vingt-cinq sacs de cocaïne et car, moins de
48 heures après le survol, ces mêmes autorités ont saisi un navire comptant six trafiquants de
drogue à son bord, en provenance de cette même zone.
Le Gouvernement de la République du Nicaragua ne peut autoriser un appareil non identifié
à violer son espace aérien, notamment vu les activités criminelles en cours dans la région.
En application de ses lois et des accords internationaux relatifs à cette question, le
gouvernement de réconciliation et d’unité nationale réitère son engagement à combattre ces
activités illicites, qui constituent un réel fléau pour nos sociétés et leur développement.
Le gouvernement de réconciliation et d’unité nationale demande au Gouvernement de la
République du Costa Rica de prendre les mesures adéquates pour empêcher une nouvelle violation
de l’espace aérien nicaraguayen, d’autant plus que des éléments indiquent clairement que des gangs
du crime organisé continuent d’opérer dans la zone susmentionnée, dans le cadre d’activités de
trafic de drogue.
Managua, le 26 janvier 2011.
Gouvernement de la République du Costa Rica
San José
___________
- 44 -
ANNEXE 70
NOTE DM-051-11 EN DATE DU 31 JANVIER 2011 ADRESSÉE AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA
Le ministère des affaires étrangères et des cultes de la République du Costa Rica adresse ses
salutations au ministère des affaires étrangères du Nicaragua et fait référence à la
note MRE/DM/101/01/11 en date du 26 janvier 2011, dans laquelle une protestation est formulée
suite au prétendu vol d’un hélicoptère venu du territoire costa-ricien au-dessus de «la zone de
Harbor Head».
A cet égard, le Gouvernement du Costa Rica rejette vigoureusement la protestation du
Gouvernement du Nicaragua, étant donné que la réprobation est dénuée de fondement, tant en fait
qu’en droit. Pour commencer, la signification de «la zone de Harbor Head» n’est pas comprise, car
cette région n’apparaît pas sur les cartes officielles costa-riciennes ou nicaraguayennes. Si la note
fait référence à la lagune connue sous le nom de los Portillos, en territoire nicaraguayen, et vu que
le Nicaragua n’indique pas la plaque d’immatriculation de l’hélicoptère ou les coordonnées du vol
présumé, le Costa Rica réfute catégoriquement les prétendus faits, présentés par le Nicaragua dans
la note. En tout état de cause, il est stipulé, pour mémoire, qu’aucun appareil appartenant à la
police costa-ricienne n’a effectué de vol ou tout autre type d’activité dans les zones indiquées à la
date mentionnée.
Relativement à l’engagement présumé vis-à-vis de la lutte contre le trafic de drogue,
proclamé par le Gouvernement du Nicaragua dans cette même note, le Costa Rica ne peut exprimer
d’opinion à ce propos, car il n’en a aucune preuve. Néanmoins, le Costa Rica réfute fermement
toute référence que pourrait faire le Nicaragua à la lutte présumée contre le trafic de drogue pour
justifier l’occupation permanente et la destruction du territoire costa-ricien ; il rejette également
toute insinuation formulée contre notre pays relativement à cette situation.
De même, le Costa Rica rejette tout usage que le Nicaragua compte faire de la note de
protestation susmentionnée et exprime son rejet de toute valeur légale qu’il pourrait tenter de lui
donner.
La République du Costa Rica profite de l’occasion pour renouveler au Gouvernement du
Nicaragua, une nouvelle fois, sa vive protestation à l’égard de la violation constante de sa
souveraineté nationale, associée à l’occupation et à l’utilisation illégales par le Nicaragua d’une
partie d’Isla Portillos, district du Colorado, canton de Pococí, province de Limón.
Le ministère des affaires étrangères de la République du Costa Rica prie le ministère des
affaires étrangères de la République du Nicaragua d’agréer l’expression de sa considération.
San José, le 31 janvier 2011
Le ministère des affaires étrangères
République du Nicaragua
Managua, Nicaragua
___________
- 45 -
ANNEXE 71
NOTE DM-059-11 EN DATE DU 2 FÉVRIER 2011 ADRESSÉE AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA
Votre Excellence,
Je m’adresse à Votre Excellence au sujet de l’annonce publique formulée hier par l’institut
nicaraguayen d’études territoriales (INETER), dans laquelle il a présenté des cartes du Nicaragua,
qu’il a récemment produites, et qui sont actuellement disponibles sur son site Internet.
Lesdites cartes, dont l’une s’intitule «Carte administrative de la division politique», à une
échelle de 1/750000, et l’autre, intitulée «Carte topographique», à une échelle de 1/50000,
comprennent une modification de la frontière terrestre existant entre le Costa Rica et le Nicaragua
et approuvée par les deux pays depuis 1897, notamment à l’égard du secteur d’Isla Portillos. Dans
ce secteur, une partie du territoire national du Costa Rica a été représentée comme étant
nicaraguayenne.
Etant donné que cette erreur est manifeste et délibérée, et qu’elle vise clairement à adapter la
cartographie nicaraguayenne aux faux arguments présentés devant la Cour internationale de Justice
lors des audiences organisées du 11 au 13 janvier, dans l’intention évidente de justifier l’occupation
et la destruction illégales de territoire costa-ricien dans cette même zone, le Costa Rica émet sa plus
vive protestation à l’égard de cette situation. De même, mon pays rejette catégoriquement toute
tentative de donner une quelconque valeur légale à ces cartes, produites suite à la conclusion des
audiences susmentionnées. Ces cartes, ainsi que les activités illégales entreprises par le Nicaragua
sur le territoire costa-ricien, sont aujourd’hui et à l’avenir, sans aucun fondement légal.
Enfin, mon gouvernement souhaite rappeler au Nicaragua que ces actes exacerbent le
différend existant entre les deux nations et sont contraires au droit international.
Veuillez agréer, Votre Excellence, l’expression de ma plus haute considération.
Le ministre,
(Signé) René CASTRO SALAZAR.
Son Excellence
Monsieur Samuel SANTOS LÓPEZ
Ministre des affaires étrangères
République du Nicaragua
___________
- 46 -
ANNEXE 72
NOTE DM-172-11 EN DATE DU 18 MARS 2011 ADRESSÉE AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA
Me référant à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue par la Cour
internationale de Justice le 8 mars 2011, je vous présente mes compliments et vous rappelle que,
au paragraphe 78 de ladite ordonnance, la Cour a indiqué la mesure conservatoire suivante :
«Considérant qu’afin d’éviter que des activités criminelles ne se développent
sur le territoire litigieux en l’absence de forces de police ou de sécurité de l’une ou
l’autre partie, chacune des parties a la responsabilité de le surveiller à partir des
territoires sur lesquels elles sont respectivement et incontestablement souveraines, à
savoir, s’agissant du Costa Rica, la partie de Isla Portillos située à l’est de la rive
droite du caño, à l’exclusion de celui-ci, et, s’agissant du Nicaragua, le
fleuve San Juan et la lagune de Harbor Head, à l’exclusion du caño ; et qu’il
appartient aux forces de police ou de sécurité des Parties de coopérer entre elles dans
un esprit de bon voisinage, notamment afin de lutter contre la criminalité qui pourrait
se développer sur le territoire litigieux»
Par conséquent, afin de mieux protéger la zone désignée par la Cour, le Gouvernement de la
République du Costa Rica propose au Gouvernement de la République du Nicaragua de créer une
commission chargée de discuter des modalités opérationnelles et d’échanger des informations en
vue de coopérer dans le domaine de la prévention des activités criminelles communes et, plus
particulièrement, du trafic de drogue et du crime organisé international, conformément à leur
engagement indéfectible.
Cette commission serait dirigée par des directeurs opérationnels responsables de la lutte
contre le crime organisé et se composerait de cinq membres de chaque pays, à savoir trois agents de
la police costa-ricienne et trois des forces de sécurité nicaraguayennes, ainsi que deux représentants
des ministères des affaires étrangères de chaque Etat.
Compte tenu du caractère urgent de cette question, le Costa Rica propose que la commission
se réunisse vendredi prochain, le 25 mars 2011, dans la ville de Peñas Blancas, à la frontière des
deux pays, et suggère d’inviter des représentants des pays amis, le Guatemala et le Mexique, pour
jouer le rôle de facilitateurs et accompagner les représentants des deux Etats dans l’instauration de
mécanismes de dialogue et de coopération afin de mener à bien les actions prescrites par la Cour.
Veuillez agréer, etc.
___________
- 47 -
ANNEXE 73
NOTE MRE-DM-AJST-327-03-11 EN DATE DU 24 MARS 2011 ADRESSÉE AU
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA PAR LE
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA
J’ai l’honneur de me référer à votre aimable note DM-172-11 en date du 18 mars 2011 dans
laquelle vous invitez le Nicaragua, le 25 mars 2011, à Peñas Blancas, à une réunion bilatérale d’une
commission composée de cinq fonctionnaires de chaque pays, afin de discuter des modalités liées à
l’application du paragraphe 78 de l’ordonnance rendue par la Cour internationale de Justice le
8 mars 2011.
A cet égard, je tiens à souligner que le Nicaragua est heureux de constater que le Costa Rica
a entendu l’appel au dialogue et l’invitation publique lancés le 10 mars 2011 par le commandant en
chef de l’armée nicaraguayenne, le général Julio Cesar Aviles Castillo, en vue de parvenir à des
accords nous permettant de lutter contre le crime organisé et le trafic de drogue international.
Le Nicaragua réitère sa volonté de se conformer pleinement à l’ordonnance de la
Cour internationale de Justice, enjoignant aux parties de tout faire pour coopérer dans un esprit de
bon voisinage afin de lutter contre la criminalité qui pourrait se développer sur le territoire
litigieux.
Dans le but de prendre les dispositions nécessaires pour parvenir aux accords effectifs
relatifs à la teneur du paragraphe 78 de l’ordonnance susmentionnée, le ministre des
affaires étrangères de la République du Nicaragua propose que ladite réunion ait lieu au cours de la
deuxième semaine d’avril, à Peñas Blancas, en présence des républiques soeurs du Guatemala et du
Mexique.
Veuillez agréer, etc.
__________
- 48 -
ANNEXE 74
NOTE DM-214-11 EN DATE DU 29 MARS 2011 ADRESSÉE AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE PAR INTÉRIM DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA
J’ai l’honneur de me référer à votre note MRE-DM-AJST-327-03-11 en date du
24 mars 2011 dans laquelle vous faites part de la disposition du Gouvernement de la République du
Nicaragua à accepter l’invitation lancée par mon gouvernement de participer à une réunion visant à
établir un programme de coopération en matière de sécurité, conformément à l’ordonnance rendue
par la Cour internationale de Justice le 8 mars 2011.
Le Costa Rica a pris note de la proposition d’organiser cette réunion au cours de la
deuxième semaine d’avril 2011. A cet égard, afin de bénéficier des meilleures installations
possibles pour cette rencontre, le Costa Rica propose que celle-ci se tienne le mardi 12 avril 2011,
à 10 heures, dans la ville de Liberia, le lieu exact devant être confirmé en temps utile.
La délégation costa-ricienne sera composée de M. Carlos Roverssi, vice-ministre des affaires
étrangères, de M. Walter Navarro, vice-ministre de la sécurité publique, de M. Mauricio Boraschi,
vice-ministre à la présidence et commissaire national chargé de la lutte contre les stupéfiants, de
M. Allan Solano, directeur des services de police chargés de la lutte contre la drogue, et de
M. Luis Rojas, directeur de la zone de conservation de Tortuguero. En outre, le Guatemala et le
Mexique, qui faciliteront le dialogue, ont confirmé leur participation à la date susmentionnée.
Mon gouvernement apprécierait que le Nicaragua confirme rapidement si le lieu, la date et
l’heure proposés lui conviennent et qu’il précise la composition de sa délégation, afin de prendre
les dispositions nécessaires.
Enfin, ainsi que le ministre Castro l’a indiqué dans sa note en date du 18 mars, je vous
rappelle que cette réunion a pour objectif de créer une commission chargée de discuter des
modalités opérationnelles et d’échanger des informations en vue de mieux protéger la zone
désignée par la Cour, afin de coopérer dans le domaine de la prévention des activités criminelles
communes et, plus particulièrement, du trafic de drogue et du crime organisé international.
Veuillez agréer, etc.
___________
- 49 -
ANNEXE 75
NOTE DM-DVM-217-11 EN DATE DU 30 MARS 2011 ADRESSÉE AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE PAR INTÉRIM DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA
Me référant à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue par la
Cour internationale de Justice le 8 mars 2011, je vous présente mes compliments et vous rappelle
qu’au paragraphe 86 de ladite ordonnance, la Cour a indiqué la mesure conservatoire suivante :
«Nonobstant le point 1) ci-dessus, le Costa Rica pourra envoyer sur le territoire
litigieux, y compris le caño, des agents civils chargés de la protection de
l’environnement dans la stricte mesure où un tel envoi serait nécessaire pour éviter
qu’un préjudice irréparable soit causé à la partie de la zone humide où ce territoire est
situé ; le Costa Rica devra consulter le Secrétariat de la convention de Ramsar au sujet
de ces activités, informer préalablement le Nicaragua de celles-ci et faire de son mieux
pour rechercher avec ce dernier des solutions communes à cet égard.»
Par conséquent, le Costa Rica informe le Gouvernement du Nicaragua que, en coordination
avec le Secrétariat de la convention de Ramsar, la visite d’une mission composée d’agents
techniques dudit secrétariat et d’agents civils costa-riciens chargés de la protection de
l’environnement sera effectuée dans la partie de la zone humide qui par hypothèse a été
désignée par la Cour comme constituant le territoire litigieux.
Dans cette optique, la mission susmentionnée se rendra dans la zone humide du 5 au 7 avril,
cette période pouvant éventuellement être prolongée si, après consultation du Secrétariat de la
convention de Ramsar, cela est jugé nécessaire. Par ailleurs, la mission se rendra sur les lieux à
bord d’un hélicoptère civil loué pour l’occasion. Une fois réalisées l’évaluation et les consultations
susmentionnées avec le Secrétariat de la convention de Ramsar, le Costa Rica informera sans délai
le Nicaragua des mesures qu’il juge nécessaires à la protection de la zone humide, conformément
aux prescriptions de la Cour internationale de Justice.
Veuillez agréer, etc.
___________
- 50 -
ANNEXE 76
NOTE ECR-258-2011 EN DATE DU 8 AVRIL 2011 ADRESSÉE AUX MISSIONS PERMANENTES
ET AUX MISSIONS D’OBSERVATION PERMANENTES AUPRÈS DE L’ORGANISATION
DES NATIONS UNIES PAR LA MISSION PERMANENTE DU COSTA RICA
La mission permanente du Costa Rica auprès des Nations Unies présente ses compliments
aux missions permanentes auprès des Nations Unies et aux missions permanentes d’observation
auprès des Nations Unies, et a l’honneur de joindre la note DM-235-11, envoyée le 6 avril par le
ministre costa-ricien des affaires étrangères, René Castro Salazar, à son homologue nicaraguayen,
Samuel Santos.
Dans cette note (jointe dans sa version originale espagnole et dans une traduction en anglais
non officielle), le Costa Rica proteste vigoureusement contre une série d’actions entreprise par un
groupe de citoyens nicaraguayens très organisés, et menée avec le soutien du gouvernement et de
l’armée du Nicaragua, qui a conduit à la violation de la mesure conservatoire 2, prescrite par la
Cour internationale de Justice (CIJ), au paragraphe 86 de son ordonnance du 8 mars en l’affaire
«Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière
(Costa Rica c. Nicaragua)». Des agents d’une mission technique dirigée par Ramsar dans la zone
ont également été harcelés ; situation qui a aggravé la situation dans la région frontalière.
La mission permanente du Costa Rica auprès des Nations Unies saisit également cette
occasion pour transmettre aux missions permanentes des Etats membres et aux missions
permanentes d’observation auprès des Nations Unies un résumé des récents événements relatifs à la
situation dans la région :
Dans la note DV-DV-217-2011, en date du 30 mars, le ministre par intérim des affaires
étrangères du Costa Rica a informé son homologue nicaraguayen de la visite à venir d’une
mission consultative Ramsar dans la zone, dans le cadre de la mesure conservatoire 2 indiquée
par la CIJ au paragraphe 86 de son ordonnance du 8 mars en l’affaire Certaines activités
menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), et qui prescrit
ce qui suit :
«Nonobstant le point 1) ci-dessus, le Costa Rica pourra envoyer sur le territoire
litigieux, y compris le caño, des agents civils chargés de la protection de
l’environnement dans la stricte mesure où un tel envoi serait nécessaire pour éviter
qu’un préjudice irréparable soit causé à la partie de la zone humide où ce territoire
est situé ; le Costa Rica devra consulter le Secrétariat de la convention de Ramsar au
sujet de ces activités, informer préalablement le Nicaragua de celles-ci et faire de son
mieux pour rechercher avec ce dernier des solutions communes à cet égard.»
Le 1er avril, le Gouvernement du Costa Rica a informé la CIJ qu’«en vertu du
paragraphe 86 de l’ordonnance de la Cour», le Costa Rica «a organisé, avec le Secrétariat de la
convention de Ramsar, la venue d’une mission consultative du 5 au 7 avril 2011 dans la zone».
Dans la note, il ajoutait que «cette visite a pour objet l’évaluation préliminaire de la situation
dans la zone humide afin de déterminer les actions nécessaires à mener pour éviter un préjudice
irréparable dans cette même région.»
Le 4 avril, le greffier de la CIJ a accusé réception de la lettre informant la Cour de «certaines
activités effectuées par votre gouvernement conformément aux mesures conservatoires
prescrites par la Cour».
- 51 -
Le 4 avril toujours, les trois membres de la mission consultative Ramsar ont rencontré les
agents techniques du ministère de l’environnement du Costa Rica afin de préparer la mission
dans la zone.
Dans la note DM-225-11, transmise à son homologue nicaraguayen ce même jour, le ministre
par intérim des affaires étrangères du Costa Rica a rejeté l’accusation du Nicaragua de
«violation» présumée par le Costa Rica de l’ordonnance du 8 mars de la CIJ, et répété que la
mission consultative Ramsar se poursuivrait comme prévu. Pour plus de renseignements, le
procès-verbal de la réunion de coordination du 4 avril entre la mission consultative Ramsar et
les agents techniques du ministère de l’environnement du Costa Rica a été joint à la note
diplomatique.
Le 5 avril, vers midi, la mission consultative Ramsar est arrivée sur le territoire litigieux. A ce
moment-là, des journalistes de la presse nicaraguayenne qui étaient entrés illégalement dans la
zone ont commencé à harceler des membres de la mission. D’autres groupes nicaraguayens,
habillés en civil, sont apparus à bord de bateaux sur le fleuve San Juan, lançant des insultes et
protestant contre la mission consultative. Bon nombre d’entre eux ont accosté illégalement sur
le territoire litigieux et sur le territoire costa-ricien incontesté. La mission consultative s’est
terminée vers 17 heures. Malgré le harcèlement dont elle a été victime, elle a été en mesure de
recueillir des informations importantes.
Le 6 avril, la mission consultative Ramsar n’a pas pu arriver, en raison de la présence illégale
d’agents nicaraguayens dans la zone (en violation de l’ordonnance du 8 mars de la CIJ).
Dans ses propos cités par le journal nicaraguayen El Nuevo Diario le 6 avril, le
général Julio César Avilés, commandant en chef de l’armée nicaraguayenne, s’est félicité de
l’initiative des Nicaraguayens, qui ont harcelé la mission technique.
Dans un discours donné dans la soirée du même jour, le commandant Daniel Ortega, président
du Nicaragua, a salué l’action des groupes ayant pénétré illégalement dans la zone et harcelé la
mission consultative Ramsar.
La mission permanente du Costa Rica prie les missions permanentes, les missions
permanentes d’observation et les bureaux des observateurs permanents auprès des Nations Unies
d’agréer l’expression de sa plus haute considération.
New York, le 8 avril 2011.
A l’attention de toutes les missions permanentes, missions permanentes d’observation et
bureaux des observateurs permanents auprès des Nations Unies à New York.
___________
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ANNEXE 77
NOTE MRE-DM-350-04-11 EN DATE DU 1ER AVRIL 2011 ADRESSÉE AU
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA
PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA
J’ai l’honneur de m’adresser à vous pour accuser réception de la communication
DM-DVM-214-2011, en date du 29 mars, signée par le ministre par intérim,
M. Carlos Roverssi Rojas.
Le Nicaragua réaffirme sa détermination à contribuer à tout mécanisme de dialogue visant à
renforcer les relations de bon voisinage et à assurer le respect plein et entier de la décision rendue
par la Cour internationale de Justice le 8 mars 2011.
En ce qui concerne l’invitation à conclure des accords contribuant à la lutte contre le trafic
de stupéfiants et le crime organisé à l’échelle internationale, qui a été rendue publique, le
Nicaragua réitère sa décision d’assister à une première réunion qui se tiendra le 12 avril 2011, à
partir de 10 heures, à l’endroit initialement proposé, à savoir Peñas Blancas.
Compte tenu de la grande importance qu’il attache à cette initiative de dialogue, et dans le
but de se conformer à la décision rendue par la Cour internationale de Justice, le Nicaragua, une
fois sa proposition confirmée, intègrera dans sa délégation le ministre des affaires étrangères,
M. Samuel Santos Lopez, le général de division Julio César Aviles Castillo, commandant en chef
de l’armée nicaraguayenne, le ministre de l’intérieur, Mme Ana Isabel Morales Mazun, le ministre
de l’environnement et des ressources naturelles, Mme Juanita Argeñal Sandoval,
M. Carlos Arguello Gomez et le personnel technique nécessaire.
Veuillez agréer, etc.
___________
- 53 -
ANNEXE 78
NOTE MRE-DM-AJST-349-04-11 EN DATE DU 1ER AVRIL 2011 ADRESSÉE AU MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA PAR LE MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA
Je vous écris au sujet de la note DM-DVM-217-2011 en date du 30 mars 2011, signée par le
ministre par intérim, M. Roverssi Carlos Rojas, informant le Gouvernement du Nicaragua que,
en coordination avec le Secrétariat de la convention de Ramsar, une visite est prévue du 5 au 7 avril
sur le territoire qualifié de litigieux par la Cour internationale de Justice dans son ordonnance du
8 mars 2011.
A cet égard, le gouvernement de réconciliation et d’unité nationale de la République du
Nicaragua, pleinement respectueux des décisions de la Cour et se conformant aux dispositions de la
Charte des Nations Unies, tient à préciser au Gouvernement du Costa Rica ce qui suit :
1. La première mesure conservatoire indiquée par la Cour au point 1) du paragraphe 86 de
l’ordonnance énonce la règle générale qui régit la situation dans la zone litigieuse jusqu’à ce
que la Cour ait statué au fond. Cette règle est la suivante : «Chaque Partie s’abstiendra
d’envoyer ou de maintenir sur le territoire litigieux, y compris le caño, des agents, qu’ils soient
civils, de police ou de sécurité.»
2. Le point 2) du paragraphe 86 prévoit une seule exception, très limitée, à cette règle générale,
exception qui est ainsi libellée :
«Nonobstant le point 1) ci-dessus, le Costa Rica pourra envoyer sur le territoire
litigieux, y compris le caño, des agents civils chargés de la protection de
l’environnement dans la stricte mesure où un tel envoi serait nécessaire pour éviter
qu’un préjudice irréparable soit causé à la partie de la zone humide où ce territoire est
situé ; le Costa Rica devra consulter le Secrétariat de la convention de Ramsar au sujet
de ces activités, informer préalablement le Nicaragua de celles-ci et faire de son mieux
pour rechercher avec ce dernier des solutions communes à cet égard.»
3. Pour se prévaloir de cette exception, le Costa Rica doit disposer d’éléments établissant qu’il
existe un risque qu’un préjudice irréparable soit causé au territoire litigieux ; il doit consulter le
Secrétariat de la convention de Ramsar à cet égard, qui doit lui aussi estimer que ce risque
existe ; enfin, il doit informer le Nicaragua mais également «faire de son mieux pour rechercher
avec ce dernier des solutions communes à cet égard».
4. L’envoi d’agents civils costa-riciens ne peut avoir pour objectif de procéder à une «première
évaluation» de la zone humide, comme cela est indiqué dans votre note ; il ne peut être décidé
d’un tel envoi que s’il est jugé nécessaire pour éviter un préjudice irréparable. Le Nicaragua
estime que, depuis la date à laquelle l’ordonnance de la Cour a été rendue, il y a moins d’un
mois, aucun risque de préjudice irréparable dans la zone litigieuse n’a été découvert ou
démontré, alors que l’envoi d’agents dans ladite zone ne pourrait être justifié que si la situation
qui le rendait nécessaire s’était fait jour après l’ordonnance.
5. En tout état de cause, il convient que les autorités de la convention de Ramsar examinent les
informations sur lesquelles le Costa Rica fonde sa demande d’entrée dans la zone litigieuse.
Pour que soit respectée la prescription de la Cour selon laquelle le Costa Rica doit «faire de son
mieux pour rechercher avec [le Nicaragua] des solutions communes», il convient en outre que
ces informations, ainsi que le compte rendu de l’examen réalisé par lesdites autorités, soient
communiqués au Nicaragua.
- 54 -
6. A propos de Ramsar, le Nicaragua rappelle que des experts de cette organisation se sont rendus
sur son territoire le 12 mars pour y inspecter la zone humide. Pour ne pas contrevenir aux
dispositions de l’ordonnance, la mission d’inspection Ramsar ne s’est pas rendue dans la zone
litigieuse, mais dans les zones sur lesquelles le Nicaragua jouit d’une souveraineté qui n’est pas
contestée par le Costa Rica, y compris la lagune de Harbor Head et le pourtour de la zone
litigieuse. Le Nicaragua n’a pas reçu de rapport sur les conclusions de la mission d’inspection
Ramsar et fait donc part de ses observations avant d’avoir eu connaissance d’un tel rapport, à
savoir que rien ne semble justifier une action coordonnée pour garantir la protection de
l’environnement et/ou contribuer à éviter des activités causant un préjudice irréparable aux
deux côtés de la zone litigieuse.
7. La Cour explique l’exception à la règle générale interdisant aux Parties d’entrer dans la zone
litigieuse aux paragraphes 79 et 80 de son ordonnance. Ces paragraphes renvoient aussi. en le
citant expressément, à l’article 5 de la convention de Ramsar, qui met l’accent sur la nécessité
pour les parties de coopérer lorsque la zone humide s’étend sur le territoire de plusieurs Etats.
8. Au vu de ce qui précède, le Nicaragua estime qu’une simple notification, communiquée deux
jours avant la visite et n’expliquant nullement les raisons impératives qui motiveraient ladite
visite, est insuffisante pour respecter les prescriptions de la Cour selon lesquelles le Costa Rica
doit informer le Nicaragua et «faire de son mieux pour rechercher avec ce dernier des solutions
communes».
9. Selon le Nicaragua, le Costa Rica est tenu de lui faire connaître les raisons de la visite et les
vues des autorités de la convention de Ramsar à cet égard. Le Nicaragua estime en outre que
lesdites autorités doivent, pour apprécier la situation, tenir compte de la visite de leurs experts
au Nicaragua le 12 mars, qui s’est notamment déroulée dans les zones situées autour de la zone
litigieuse, sur le territoire incontesté du Nicaragua, y compris dans la lagune de Harbor Head et
sur le fleuve San Juan, qui entoure et alimente la zone humide litigieuse.
10. Par conséquent, le Nicaragua estime que l’entrée dans la zone litigieuse dans les conditions
fixées par le Costa Rica n’est pas conforme aux dispositions de l’ordonnance rendue par la Cour
le 8 mars 2011.
11. Le Nicaragua est d’avis que le moment le plus approprié pour coordonner ces activités serait la
réunion qui doit se tenir le 12 avril, à laquelle assisteront de hautes autorités des deux Parties.
D’ici là, le Costa Rica et les autorités de la convention de Ramsar devraient disposer de
suffisamment de temps pour réunir les éléments indiqués ci-dessus.
Veuillez agréer, etc.
___________
- 55 -
ANNEXE 79
NOTE FROM THE ACTING MINISTER OF FOREIGN AFFAIRS AND WORSHIP OF COSTA RICA TO
THE MINISTER OF FOREIGN AFFAIRS OF NICARAGUA, REF : DM-226-11, 4 APRIL 2011
[NOTE DM-226-11 EN DATE DU 4 AVRIL 2011 ADRESSÉE AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE PAR INTÉRIM DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA]
[ANNEXE NON TRADUITE]
___________
- 56 -
ANNEXE 80
NOTE DM-225-11 EN DATE DU 4 AVRIL 2011 ADRESSÉE AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE PAR INTÉRIM DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA
Je fais suite à votre note MRE/DM/AJST/349/04/11 en date du 1er avril 2011, relative aux
activités qui doivent être menées par le Costa Rica en coordination avec le Secrétariat de la
convention de Ramsar dans la zone humide «Humedal Caribe Noreste» en vue d’évaluer les
mesures nécessaires pour éviter qu’un préjudice irréversible soit causé à cette zone.
Le Costa Rica accuse réception de la note susmentionnée, mais réfute l’interprétation faite
par le Nicaragua des mesures conservatoires indiquées par la Cour internationale de Justice, ainsi
que l’application de cette interprétation à l’activité dont le Costa Rica a dûment informé le
Nicaragua dans sa note DM-DVM-217-2011 en date du 30 mars 2011. Cette activité sera menée
en pleine conformité avec la deuxième mesure conservatoire indiquée par la Cour internationale de
Justice dans son ordonnance du 8 mars 2011. L’existence d’un risque de préjudice irréversible est
précisément la raison pour laquelle la Cour a indiqué cette mesure. Les agents civils costa-riciens
chargés de la protection de l’environnement estiment, en consultation avec la mission technique du
Secrétariat de la convention de Ramsar et sur le fondement des données techniques existantes,
qu’une visite sur les lieux s’impose pour évaluer l’état de la zone humide du fait des activités
humaines menées dans la partie septentrionale d’Isla Portillos, dans l’optique de mettre en oeuvre
les mesures nécessaires pour éviter qu’un dommage irréparable ne soit causé à cette partie de la
zone humide. Le Costa Rica réitère donc tous les éléments de la notification qu’il a communiquée
au Nicaragua dans sa note DVM-DM-217-2011 en date du 30 mars 2011.
Le Costa Rica informera en temps voulu le Nicaragua des résultats de la visite et des
évaluations techniques auxquelles elle aura donné lieu, et fera des recommandations pour que les
deux pays prennent les mesures conjointes nécessaires pour protéger à la fois la zone
d’«Humedal Caribe Noreste» et celle d’«Humedal Refugio de Vida Silvestre Rio San Juan», qui
coexistent dans cette région.
Dans le même esprit de coopération et de bon voisinage qui doit présider à nos relations, et
étant donné que, dans son ordonnance du 8 mars 2011, la Cour internationale de Justice a appelé
les deux pays à coopérer pour protéger l’environnement, le Costa Rica ne voit nullement pourquoi
les mesures conservatoires qui doivent être mises en oeuvre dans la zone d’«Humedal Caribe
Noreste» afin d’éviter un dommage irréparable suscitent, de la part du Nicaragua, les
manifestations de désapprobation qu’il a rendues publiques.
Par ailleurs, et dans ce même esprit, le Costa Rica joint à la présente note le procès-verbal de
la réunion tenue entre la mission technique du Secrétariat de la convention de Ramsar et les
représentants du ministère de l’environnement, de l’énergie et des télécommunications chargés de
la protection de l’environnement au Costa Rica.
Le Costa Rica prend acte des informations communiquées dans la
note MRE/DM/AJST/349/04/11 relativement à la visite d’une délégation du Secrétariat de la
convention de Ramsar dans la zone nicaraguayenne qui entoure Isla Portillos, y compris la lagune
de los Portillos. Conformément à l’article 5 de la convention susmentionnée et à l’ordonnance
rendue par la Cour le 8 mars 2011, le Costa Rica a exprimé le souhait que toutes les mesures
nécessaires à la protection des zones humides costa-ricienne et nicaraguayenne dans cette région
soient prises en commun par les Parties.
Veuillez agréer, etc.
___________
- 57 -
ANNEXE 81
NOTE DM-235-11 EN DATE DU 6 AVRIL 2011 ADRESSÉE AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA
Votre Excellence Monsieur le ministre,
Comme le sait Votre Excellence, le Gouvernement du Costa Rica a informé le
Gouvernement du Nicaragua de la conduite d’une mission technique dans la partie septentrionale
d’Isla Portillos du 5 au 7 avril 2011, en vertu des dispositions prises par la Cour internationale de
Justice le 8 mars 2011. Cet événement a été dûment signalé par le Costa Rica par l’intermédiaire
de sa note DM-DVM-217-2011 en date du 30 mars 2011. Comme indiqué dans cette note, les
agents civils responsables de la protection de l’environnement du Costa Rica, en collaboration avec
la mission technique du Secrétariat de la convention de Ramsar, se sont fondés sur les preuves
techniques existantes et ont considéré qu’il était essentiel qu’une visite sur site soit organisée afin
d’évaluer l’état de la zone humide, suite aux activités humaines réalisées dans la partie
septentrionale d’Isla Portillos, et ce, afin de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour éviter
des dommages irréparables sur cette partie de la zone humide. Voilà l’unique objectif de la
mission technique.
Néanmoins, les médias nicaraguayens ont rapporté qu’en coopération avec
l’armée nicaraguayenne et avec l’accord de cette dernière, des membres de la jeunesse sandiniste
étaient en effet présents sur les lieux afin de protester et d’empêcher le travail de la mission
technique. Hier, le 5 avril, la mission technique a effectué le travail prévu, comme déclaré au
Nicaragua. A leur arrivée, les agents ont découvert des civils nicaraguayens criant des insultes et
des slogans depuis des bateaux postés sur le fleuve San Juan. Mais ce n’est pas tout. Comme le
montrent des preuves éloquentes dans la presse, ces Nicaraguayens ont accosté sur la partie
septentrionale d’Isla Portillos ; certains d’entre eux étaient des journalistes de ce pays. Ils ont
harcelé et suivi des membres de la mission technique, alors que ces derniers effectuaient leurs
travaux scientifiques ; ces Nicaraguayens tentaient de les empêcher de mener à bien le travail
technique prévu. Même les membres de la mission consultative technique du Secrétariat de la
convention de Ramsar ont été harcelés par des journalistes de la presse de votre pays, qui les
attendaient déjà dans la partie septentrionale d’Isla Portillos, avant leur arrivée sur place.
De surcroît, des civils nicaraguayens continuent aujourd’hui d’aller et venir à Isla Portillos.
Ces civils ont également empêché la conduite de la mission technique en mettant en danger
l’atterrissage des hélicoptères civils qui transportaient les membres de la mission. Toutes ces
actions contreviennent clairement à l’ordonnance rendue par la Cour internationale de Justice.
En outre, il existe des preuves évidentes que des civils nicaraguayens ont accédé au territoire
costa-ricien incontestable, violant ainsi les lois nationales d’immigration. Cette incursion, facilitée
par l’armée du Nicaragua, est un acte visant à aggraver la situation, et qui transgresse l’ordonnance
susmentionnée de la Cour.
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Par conséquent, le Gouvernement du Costa Rica proteste vivement contre ces actes graves et
appelle le Gouvernement du Nicaragua à respecter rigoureusement l’ordonnance de la Cour
internationale de Justice du 8 mars 2011, et exige que le Nicaragua prenne toutes les mesures
nécessaires pour éviter une aggravation du différend.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de ma plus haute considération.
(Signé) René CASTRO SALAZAR.
Son Excellence
Monsieur Samuel SANTOS LÓPEZ
Ministre des affaires étrangères
République du Nicaragua
___________
- 59 -
ANNEXE 82
NOTE MRE/DVM/AJST/117/04/11 EN DATE DU 7 AVRIL 2011 ADRESSÉE AU
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA PAR
LE MINISTRE PAR INTÉRIM DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA
Votre Excellence,
J’ai l’honneur de faire référence à votre note DM-235-11 du 6 avril 2011, comme suit :
1. Le Nicaragua en appelle de nouveau au gouvernement de sa république soeur du Costa Rica
pour qu’elle s’abstienne de promouvoir, d’inciter et de continuer à entreprendre des activités
qui, plutôt que de contribuer à trouver des solutions conjointes grâce au dialogue, nous
éloignent de cette possibilité en attisant et en aggravant le conflit.
2. Depuis que l’ordonnance de la Cour internationale de Justice a été rendue le 8 mars 2011,
le Nicaragua a, dans la mesure où il a reconnu la compétence de la Cour, convenu de ne pas
envoyer de civils ou de militaires dans la zone litigieuse, situation que nous avons perpétuée et
qui a été confirmée en temps voulu par une mission Ramsar qui, le 12 mars, a achevé une visite
dans les zones avoisinant le territoire nicaraguayen.
3. Dans la note MRD/DM/349/04/11 du 1er avril de l’année en cours, le Gouvernement du
Costa Rica a été informé en temps voulu que l’incursion qu’il tentait de faire dans la
zone litigieuse n’avait pas lieu d’être par rapport au contenu de la décision de la
Cour internationale de Justice.
4. Nous avons proposé que le plan d’action le plus approprié consistait à coordonner des activités
conjointes qui pourraient être mises en oeuvre pour protéger l’environnement dans la zone
litigieuse, question qui, nous l’avons suggéré et répété, pourrait être débattue lors de la réunion
que nous avons proposé de tenir le 12 avril à Peñas Blancas.
5. Dans votre note 235-11, vous faites fi de ce qui précède et, au contraire, insistez sur l’intention
du Costa Rica d’alimenter la controverse, en utilisant les médias, et en ignorant la décision de la
Cour internationale de Justice du 8 mars de l’année en cours.
6. Le Nicaragua réitère la demande de son gouvernement, formulée auprès de la république soeur
du Costa Rica, de respecter la décision de la Cour internationale de Justice du 8 mars 2011, qui,
nous en sommes convaincus, contribuera à restaurer les relations de bon voisinage entre nos
deux nations.
Veuillez agréer, Votre Excellence, l’expression de ma plus haute considération et de mon
estime.
Le vice-ministre,
(Signé) Manuel CORONEL KAUTZ.
A l’attention de l’honorable
Monsieur René CASTRO SALAZAR
Ministre des affaires étrangères et des cultes de la République du Costa Rica
___________
- 60 -
ANNEXE 83
NOTE MRE/DGAJST/150/04/11 EN DATE DU 7 AVRIL 2011 ADRESSÉE AU MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA PAR LE
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA
La direction générale des affaires juridiques, de la souveraineté et du territoire du ministère
des affaires étrangères de la République du Nicaragua présente ses compliments à la direction des
affaires juridiques du ministère des affaires étrangères et des cultes de la République du Costa Rica
et fait référence à la série d’événements qu’ont provoquée les autorités du Gouvernement du
Costa Rica dans la zone déclarée contestée par la Cour internationale de Justice, y compris
l’incursion de civils costa-riciens et d’agents de la sécurité dans la zone, en violation de la décision
de la Cour internationale, qui ordonne aux deux parties de s’abstenir d’entreprendre des activités
qui aggraveraient le conflit ou rendraient difficile sa résolution.
La République du Nicaragua proteste vivement contre les violations répétées de l’espace
aérien nicaraguayen perpétrées les 5 et 6 avril 2011 par un aéronef en provenance du
territoire costa-ricien. Le 5 avril, deux appareils de type BELL RANGER portant les
immatriculations TI-BAT et TI-BDB ont pénétré dans les secteurs de la lagune de Harbor Head,
ainsi que sur le cours et les rives du fleuve San Juan, en territoire nicaraguayen.
Le 6 avril, le même appareil, portant l’immatriculation TI-BAT, cette fois-ci accompagné de
l’appareil Eurocopter 335, portant l’immatriculation TI-AZA, sont entrés une fois de plus, violant
notre espace aérien et notre souveraineté pour la deuxième fois dans les mêmes zones, et ce, à
plusieurs reprises pendant trois heures.
De même, les 5 et 6 avril, un aéronef portant un insigne «RAMSAR» a aussi été vu depuis le
territoire nicaraguayen, survolant l’espace aérien nicaraguayen depuis le territoire costa-ricien.
Ces appareils ont survolé la zone et s’y sont posés, à l’endroit même où la
Cour internationale de Justice a ordonné aux parties de s’abstenir d’envoyer ou de maintenir en
place des agents de la police ou de la sécurité afin de ne pas aggraver le conflit.
Tous ces vols dérogent aux lois internationales de l’aviation civile, car les aéronefs ont
pénétré en territoire nicaraguayen sans respecter les procédures de vol et les permissions. En tant
qu’Etat membre de la convention de Chicago (OACI), le Costa Rica, qui met en péril les opérations
de l’aviation civile, viole ainsi les dispositions de l’article 3bis de ladite convention. C’est
pourquoi le Nicaragua dénoncera ces événements devant le conseil de cette organisation.
La République du Nicaragua respecte l’ordonnance de la Cour internationale de Justice
du 8 mars 2011 et enjoint à la République du Costa Rica de s’abstenir de réitérer les activités
faisant l’objet de la protestation.
Le Nicaragua invite de nouveau le Costa Rica à éviter toute conduite qui nuirait à la paix et à
la tranquillité que nous devrions encourager au titre de nations soeurs.
- 61 -
La direction générale des affaires juridiques, de la souveraineté et du territoire du ministère
des affaires étrangères de la République du Nicaragua prie la direction des affaires juridiques du
ministère des affaires étrangères et des cultes de la République du Costa Rica d’agréer l’expression
de sa très haute considération.
Managua, le 7 avril 2011.
A l’attention de la direction des affaires juridiques
du ministère des affaires étrangères et des cultes
République du Costa Rica
___________
- 62 -
ANNEXE 84
NOTE MRE/DVM/AJST/121/04/11 EN DATE DU 8 AVRIL 2011 ADRESSÉE AU MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA PAR LE MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA
Votre Excellence,
Relativement à la note du 6 avril 2011 rédigée par Votre Excellence, je me permets de
réitérer ce que vous savez déjà sans aucun doute : que le gouvernement de réconciliation et
d’unité nationale de la République du Nicaragua, en vertu de l’ordonnance de la
Cour internationale de Justice du 8 mars 2011, et conformément à ce qui a été dûment communiqué
par le ministère des affaires étrangères de la République du Nicaragua par l’intermédiaire de sa
note MRE/DM/AJST/349/04/11, considère que l’envoi d’agents civils costa-riciens peut
uniquement être effectué dans la mesure où il est nécessaire d’éviter un préjudice irréparable, et
non pas dans le but d’effectuer une «évaluation préliminaire» de la zone humide.
De même, je profite de l’occasion pour rappeler à Votre Excellence que les agents de la
sécurité du Nicaragua ont quitté le territoire litigieux à la fin novembre 2010, date à laquelle le
nettoyage du canal naturel qui relie le fleuve San Juan à la lagune de Harbor Head a été achevé.
En outre, après lecture de l’ordonnance du 8 mars de cette année, tous les agents civils
nicaraguayens présents sur le territoire litigieux, y compris les agents spécialisés en reforestation,
ont quitté la zone et sont restés stationnés en dehors.
Dans le même ordre d’idées, la République du Nicaragua souhaite informer le
Gouvernement du Costa Rica que dans le cadre de ses fonctions dans la zone du fleuve San Juan,
l’armée du Nicaragua doit garantir les réglementations et mesures de sécurité pour toutes les
personnes et navires qui transitent sur le fleuve, comme stipulé dans le décret no 79-2009 que le
Gouvernement du Costa Rica connaît parfaitement. En conséquence, le Nicaragua rejette
massivement les affirmations fausses du Costa Rica et les juge infondées.
Comme le sait Votre Excellence, les autorités costa-riciennes ont informé les médias
costa-riciens à large diffusion que le Gouvernement du Costa Rica participerait, comme du reste il
l’a fait, à l’«évaluation préliminaire» de la zone humide avec des journalistes nationaux et
internationaux. Le nombre de participants s’est ainsi élevé à des dizaines de personnes non
autorisées, qui n’avaient rien à voir avec le rôle environnemental de Ramsar, et enfreignaient donc
l’ordonnance de la Cour internationale de Justice du 8 mars de cette année.
Le peuple nicaraguayen, lorsqu’il a eu connaissance des intentions du Costa Rica dans cette
zone, est allé par ses propres moyens exprimer son indignation face à ce que le Costa Rica
envisageait de faire sur un territoire qui, pour tous les Nicaraguayens, faisait partie de leur territoire
national. Rien n’oblige les autorités nicaraguayennes à réfréner ou à empêcher l’expression
légitime, par les Nicaraguayens, de leurs sentiments. Il n’a été commis aucun acte criminel, de
l’ordre de l’attaque menée contre l’ambassade du Nicaragua à San José (Costa Rica) le
12 novembre 2010, qui aurait justifié l’intervention des forces de l’ordre nicaraguayennes.
Les manifestants n’ont pas empêché la mission de Ramsar et des représentants costa-riciens
ayant accédé au territoire litigieux. La vice-ministre de l’environnement du Costa Rica,
Mme Ana Lorena Guevara, présente sur place, a indiqué dans un discours public que «la visite
[avait] atteint son objectif ; nous avons pu corroborer la majorité des informations secondaires que
nous possédions et nous nous sommes procurés d’autres informations primaires» ; elle contredisait
ainsi ce qui avait été exprimé dans la note DM-235-11, qui faisait référence à des événements ayant
empêché la réalisation de la mission technique.
- 63 -
Par conséquent, la République du Nicaragua rejette toute valeur légale que le Costa Rica
donne à ces accusations infondées, qui tendent à aggraver la situation dans le territoire litigieux et
sont contraires à ce qui a été ordonné par la Cour internationale de Justice dans sa résolution du
8 mars 2011.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de ma plus haute considération.
Le vice-ministre,
(Signé) Manuel CORONEL KAUTZ.
A l’attention de Son Excellence
Monsieur René CASTRO SALAZAR
Ministre des affaires étrangères et des cultes
de la République du Costa Rica
___________
- 64 -
ANNEXE 85
PEÑAS BLANCAS DECLARATION (COSTA RICA AND NICARAGUA)
[DÉCLARATION DE PEÑAS BLANCAS FAITE PAR LE COSTA RICA
ET LE NICARAGUA], 12 AVRIL 2011
[ANNEXE NON TRADUITE]
___________
- 65 -
ANNEXE 86
NOTE 0463-D.G.P.-2011 EN DATE DU 13 AVRIL 2011 ADRESSÉE AU MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA
Le ministère des affaires étrangères de la République du Costa Rica a l’honneur de
transmettre les documents ci-joints au ministère des affaires étrangères de la République du
Nicaragua.
Le premier document est une copie du procès-verbal de la réunion technique de la mission de
consultation technique du Secrétariat de la convention de Ramsar et des fonctionnaires du ministère
de l’environnement, de l’énergie et des télécommunications, qui a eu lieu le 7 avril 2011.
Ce procès-verbal est communiqué conformément à ce qui est stipulé dans l’ordonnance rendue par
la Cour internationale de Justice le 8 mars 2011.
Le second document est une proposition d’ébauche d’un protocole d’intervention policière
portant sur la sécurité et la lutte contre le trafic de drogue. Dans le cadre de la réunion qui s’est
tenue hier dans la zone frontalière de Peñas Blancas, la proposition est transmise à
l’Honorable vice-ministre de l’intérieur du Nicaragua, M. Carlos José Najar Centeno, à la demande
du vice-ministre costa-ricien de la sécurité, M. Wálter Navarro Romero, les deux hommes ayant été
nommés pour assurer le lien entre les deux pays.
Le ministère des affaires étrangères de la République du Costa Rica prie le ministère des
affaires étrangères de la République du Nicaragua d’agréer l’expression de sa très haute
considération.
San José, le 13 avril 2011
A l’attention du ministère des affaires étrangères
République du Nicaragua
___________
- 66 -
ANNEXE 87
NOTE DM-255-11 EN DATE DU 15 AVRIL 2011 ADRESSÉE AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA
Votre Excellence Monsieur le ministre,
J’ai l’honneur de faire référence aux notes MRE/DVM/AJST/117/04 du 7 avril et
MRE/DVM/AJST/121/04 du 8 avril, toutes deux de cette année, signées par
M. Manuel Coronel Kautz en sa capacité de vice-ministre.
S’agissant de ces deux notes, le Costa Rica réaffirme la totalité des termes de sa protestation,
soulevée par l’intermédiaire de la note DM-235-11 du 6 avril, à propos de la présence de nombreux
Nicaraguayens dans la partie septentrionale d’Isla Portillos. Compte tenu de la présence de ces
personnes qui, comme le rapporte la presse nicaraguayenne elle-même, a été facilitée par le
Gouvernement du Nicaragua, le Nicaragua ne respecte pas les conditions de l’ordonnance rendue
par la Cour internationale de Justice le 8 mars.
En effet, tout d’abord, la présence de ces personnes dans la zone va en elle-même à
l’encontre des dispositions du paragraphe 86 1) de l’ordonnance. Ensuite, en harcelant les experts
du Secrétariat de la convention de Ramsar et les agents civils costa-riciens chargés de la protection
de l’environnement qui se sont rendus dans la zone le 5 avril, et en tentant de leur en barrer l’accès
le 6, ces mêmes personnes ont tenté d’empêcher le Costa Rica de satisfaire aux exigences du
paragraphe 86 2) de l’ordonnance. Ces actes vont enfin clairement à l’encontre des prescriptions
du paragraphe 86 3) de l’ordonnance puisqu’elles ne font qu’aggraver le différend. Le Costa Rica
possède suffisamment d’éléments prouvant que ses experts et ceux du Secrétariat de la convention
de Ramsar ont été victimes de harcèlement.
S’agissant précisément de la note MRE/DVM/AJST/121/04, datée du 8 avril, permettez-moi
de présenter quelques observations. Premièrement, concernant la déclaration indiquant que des
agents nicaraguayens chargés de la sécurité avaient quitté la partie septentrionale d’Isla Portillos
depuis fin novembre 2010, laissez-moi rappeler à Votre Excellence que le Gouvernement du
Costa Rica détient des preuves indiquant qu’au 19 janvier 2011, des unités de l’armée et des camps
militaires nicaraguayens étaient toujours présents dans la zone, comme cela a été signalé à la
Cour internationale de Justice à l’époque.
En outre, s’agissant du décret no 79-2009, permettez-moi de vous rappeler que, comme le
Nicaragua en a été informé dans la note DM-AM-816-09 en date du 20 novembre 2009, un tel
décret est contraire à l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice le 13 juillet 2009 et enfreint
le droit perpétuel de libre navigation du Costa Rica, établi par le traité de limites Cañas-Jeréz.
L’annexe de la note DM-AM-816-09 détaille les raisons juridiques à l’appui de cette affirmation,
qui n’ont jamais été correctement réfutées par le Nicaragua.
Par ailleurs, j’informe Votre Excellence que l’allégation disant que des journalistes
costa-riciens et internationaux ont assisté à l’évaluation préliminaire de la zone humide, «le nombre
de participants [s’étant] ainsi élevé à des dizaines de personnes non autorisées, qui n’avaient rien à
voir avec le rôle environnemental de Ramsar» est absolument fausse. En effet, les journalistes du
Costa Rica, contrairement à l’attitude nicaraguayenne, sont restés strictement sur la rive droite du
canal artificiel construit par le Nicaragua. A aucun moment ils n’ont donc pénétré dans la zone que
la Cour internationale de Justice a reconnue comme étant sous la garde environnementale du
Costa Rica. Mon gouvernement dispose également de nombreuses preuves documentaires
appuyant cette affirmation et regrette que le Gouvernement du Nicaragua ignore la vérité sur ces
questions.
- 67 -
Enfin, le Nicaragua a beau tenter de justifier la présence illicite de nombre de ses
ressortissants dans la zone définie par la Cour en arguant qu’il s’agissait d’actes spontanés, le fait
est qu’il avait à tout le moins l’obligation de prendre des mesures pour prévenir de tels actes, qui
sont totalement contraires aux prescriptions formulées par la Cour dans son ordonnance du 8 mars.
Par conséquent, le Costa Rica ne saurait accepter ce prétexte avancé par le Nicaragua et, réitérant
en tous points sa protestation antérieure, il prie instamment le Gouvernement du Nicaragua de
mettre fin à ces actes illicites, qui contribuent à l’aggravation de la situation.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de ma considération distinguée.
Le ministre,
(Signé) René CASTRO SALAZAR.
Son Excellence
Monsieur Samuel SANTOS LÓPEZ
Ministre des affaires étrangères
République du Nicaragua
___________
- 68 -
ANNEXE 88
NOTE DJO-217-11 EN DATE DU 15 AVRIL 2011 ADRESSÉE AU MINISTÈRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTÈRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA
La direction juridique du ministère des affaires étrangères et des cultes présente ses
compliments à la direction des affaires juridiques, de la souveraineté et du territoire du
ministère des affaires étrangères de la République du Nicaragua et fait suite à la
note no MRE/DGAJ7T/150/04/11 en date du 7 avril 2011, dans laquelle le Gouvernement du
Nicaragua fait référence «à la série d’événements qu’ont provoquée les autorités du Gouvernement
du Costa Rica dans la zone déclarée contestée par la Cour internationale de Justice, y compris
l’incursion de civils costa-riciens et d’agents de la sécurité dans la zone, en violation de la décision
de la Cour internationale», et dans laquelle une protestation est également formulée contre
«les violations répétées [présumées] de l’espace aérien nicaraguayen, perpétrées les 5 et
6 avril 2011 par des aéronefs en provenance du territoire costa-ricien». Par ailleurs, cette note
ajoute que ces appareils «ont survolé la zone et s’y sont posés, à l’endroit même où la
Cour internationale de Justice a ordonné aux parties de s’abstenir d’envoyer ou de maintenir en
place des agents de la police ou de la sécurité afin de ne pas aggraver le conflit».
Relativement à ces déclarations, le Gouvernement du Costa Rica rappelle de nouveau au
Nicaragua que la visite dans la zone, dont la protection environnementale a été reconnue par la
Cour comme étant à la charge du Costa Rica, effectuée les 5 et 6 avril par des agents techniques
costa-riciens en charge de la protection de l’environnement, accompagnés par des agents
techniques envoyés par le secrétaire général de la convention de Ramsar, a été réalisée
conformément au paragraphe 86 (2) de l’ordonnance que la Cour internationale de Justice a rendue
le 8 mars de l’année en cours. Le Costa Rica regrette que le Nicaragua ait tenté d’entraver cette
mission par des actions dûment documentées et ayant fait l’objet de protestations de la part de la
République du Costa Rica, y compris par la présence illégale de nombreux Nicaraguayens dans la
zone, qui ont harcelé les membres de cette mission.
De même, le Costa Rica rejette toute déclaration indiquant qu’il a violé l’espace aérien
nicaraguayen. Les hélicoptères privés loués par le Gouvernement costa-ricien pour transporter les
agents techniques costa-riciens et les agents de Ramsar organisant la visite, ont survolé la zone sous
la garde environnementale du Costa Rica et s’y sont posés dans le cadre de la mission, qui respecte
les prescriptions établies par la Cour. A aucun moment ces hélicoptères n’ont survolé le territoire
nicaraguayen ; le Costa Rica rejette donc catégoriquement toute déclaration indiquant le contraire.
En conséquence, le Costa Rica conteste les déclarations fausses et infondées du Nicaragua,
considérant la protestation de ce dernier comme étant totalement injustifiée et, de la même manière,
rejette toute valeur légale que le Nicaragua tente de lui donner. De surcroît, le Costa Rica enjoint
encore une fois au Gouvernement du Nicaragua de respecter en tous points la décision de la Cour et
de s’abstenir d’agir d’une manière qui aggraverait le différend et qui serait donc contraire aux
dispositions du paragraphe 86 3) de l’ordonnance de la Cour internationale de Justice.
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La direction juridique du ministère des affaires étrangères et des cultes prie la direction des
affaires juridiques, de la souveraineté et du territoire du ministère des affaires étrangères de la
République du Nicaragua d’agréer l’expression de sa très haute considération.
San José, le 15 avril 2011.
A l’attention du ministère des affaires étrangères
Direction des affaires juridiques, de la souveraineté et du territoire
République du Nicaragua
___________
- 70 -
ANNEXE 89
DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR LE COSTA RICA ET LE NICARAGUA
AUX FINS DE LA MISE EN OEUVRE D’ACTIONS COORDONNÉES
DE LEURS FORCES DE POLICE ET DE SÉCURITÉ
Guatemala, le 6 mai 2011
Conformément à ce qui a été établi au paragraphe 78 de l’ordonnance rendue par la
Cour internationale de Justice le 8 mars 2011, et dans le but d’établir une commission binationale
entre le Costa Rica et le Nicaragua, dont l’objectif est de parvenir à une coordination opérationnelle
des mesures et de l’échange d’informations visant la prévention, le contrôle et la lutte contre la
criminalité courante, le trafic de drogue et le crime organisé, dans la zone indiquée par la Cour dans
ladite ordonnance, ainsi que pour renforcer les mécanismes de travail et de coordination existants
des organismes binationaux et régionaux reconnus par les deux pays, les délégations du Costa Rica
et du Nicaragua conviennent de ce qui suit :
I. Mettre en place un mécanisme de communication et de coordination des mesures de sécurité
géré par les forces de police costa-riciennes et par les forces de police et de sécurité
nicaraguayennes, dans la zone indiquée par la Cour, qui comprend les espaces terrestres,
aériens et aquatiques, dans le but de prévenir, de contrôler et de combattre la criminalité
courante, le trafic de drogue et toute autre forme de crime organisé.
II. Nommer un agent de liaison pour chacun des deux pays chargé de mettre en place un
organisme fonctionnel dont le rôle sera de coordonner la lutte contre la criminalité courante, le
trafic de drogue, le crime organisé et tout autre crime affectant la sécurité des deux pays et la
sérénité de leurs habitants.
III. Mettre en place un système permanent pour recueillir, analyser et échanger les informations
existantes, qui encourage, de manière coordonnée, les mesures correspondantes, en insistant
plus particulièrement sur la zone indiquée par la Cour.
IV. Mettre en oeuvre des systèmes de sécurité afin de détecter les activités illégales et de
normaliser les procédures visant la communication et l’échange d’informations entre les
autorités des deux pays.
V. Proposer une intervention rapide sur ledit territoire grâce à des équipes opérationnelles, de
police et de sécurité, qui préviendront, contrôleront et combattront la criminalité courante, le
trafic de drogue et le crime organisé.
VI. Les principaux crimes à poursuivre sont le trafic de drogue, le trafic d’êtres humains, le trafic
de migrants illégaux, l’extraction illégale de ressources naturelles, le trafic illicite d’armes, le
trafic illégal de marchandises, le vol de bétail, le vol de navires, le trafic illégal d’argent, les
crimes contre l’environnement, et d’autres encore.
VII. Voici le classement des mesures sur ledit territoire :
1. Opérations programmées:
Il s’agit des opérations qui, après analyse et étude, sont coordonnées par l’organisme
fonctionnel dans le cadre de ce mécanisme.
2. Opérations quotidiennes :
Il s’agit des opérations réalisées chaque jour par la police et les autorités chargées de la
sécurité afin de prévenir et de détecter les activités illégales.
- 71 -
3. Opérations spéciales :
Il s’agit là de répondre aux faits extraordinaires, qui nécessitent une intervention
immédiate de la part de l’organisme fonctionnel formé par les deux pays.
VIII. L’organisme fonctionnel sera intégré par les agents de liaison des deux pays, qui devront
coordonner l’exécution du présent mécanisme établi par les deux pays. C’est le vice-ministre
de la sécurité publique, le commissaire Walter Romero, qui s’en chargera pour le Costa Rica,
et c’est la directrice générale de la police nationale, la commissaire
Aminta Elena Granera Sacasa, qui s’en occupera pour le Nicaragua.
Si les titulaires des postes susmentionnés venaient à changer, cela serait immédiatement
signalé par la voie officielle.
L’instance fonctionnelle vise à respecter, de manière ordonnée et systématique, les fonctions
établies dans ce mécanisme.
Les forces opérationnelles suivantes sont donc mises en place :
1. Force opérationnelle chargée de l’analyse et du renseignement :
Elle coordonne, conduit, analyse et transmet les résultats des activités relatives au
renseignement liées aux actions policières et militaires définies dans ce mécanisme.
Le directeur de la sécurité nationale et du renseignement du Costa Rica et les directeurs du
renseignement policier et de l’information sur la défense du Nicaragua s’en occupent.
2. Force opérationnelle chargée des communications :
Elle reçoit, transmet et échange les informations liées à l’instance fonctionnelle et aux
forces opérationnelles. Le ministère de la sécurité publique du Costa Rica et la police
nationale et l’armée du Nicaragua en sont chargés.
3. Force opérationnelle chargée de l’interception et de l’interdiction :
Elle effectue des opérations aquatiques, terrestres et aériennes, suite à la réception et à la
coordination du renseignement et de l’information, comme défini dans le présent
mécanisme. Les forces de police et de sécurité compétentes des deux pays s’en chargent.
Toute force opérationnelle supplémentaire peut être mise en place si cela est jugé
nécessaire.
IX. Dispositions finales :
1. Les Parties conviennent que les activités de coordination de l’instance fonctionnelle seront
dévoilées aux ministères des affaires étrangères des deux pays, dans le cadre de leur
compétence.
2. De plus, elles conviennent que les représentants de l’instance fonctionnelle se réuniront
tous les six mois, depuis la date de souscription à ce mécanisme, et de manière
extraordinaire lorsque les Parties le jugeront nécessaire.
3. Un diagramme des actions coordonnées visant la lutte contre le crime transfrontalier est
annexé à la présente.
- 72 -
Prononcé dans la ville d’Antigua (Guatemala), le 6 mai 2011.
Commissaire Première commissaire
Walter NAVARRO ROMERO Aminta Elena GRANERA SACASA
Vice-ministre de la sécurité publique Directrice générale de la police nationale
République du Costa Rica République du Nicaragua
Témoins,
Ambassadeur Ambassadeur
Carlos Raul MORALES MOSCOSO Ruben BELTRAN GUERRERO
Vice-ministre des affaires étrangères Sous-secrétaire pour l’Amérique latine
et les Caraïbes
République du Guatemala République du Mexique
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ANNEXE 90
NOTE DM-AM-229-11 EN DATE DU 13 MAI 2011 ADRESSÉE AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA
Votre Excellence Monsieur le ministre,
Je profite de cette occasion pour vous saluer et faire référence, une nouvelle fois, à la
présence de nombreux Nicaraguayens à Finca Aragón, dans la partie septentrionale d’Isla Portillos,
qui continuent d’aller et venir et d’y rester, encouragés et soutenus par le Gouvernement du
Nicaragua.
Je rappelle à Votre Excellence que dans la lettre DM-235-11 en date du 6 avril 2011, le
Costa Rica avait déjà fermement protesté contre la présence de ces personnes sur ledit territoire,
soumis à l’ordonnance de la Cour du 8 mars 2011. Ces personnes ont harcelé les experts d’une
mission technique environnementale du Secrétariat de la convention de Ramsar, ainsi que des
agents costa-riciens chargés de la protection environnementale, qui effectuaient une mission sur
site afin de déterminer les mesures permettant d’éviter un préjudice irréparable sur la zone humide ;
elles ont également tenté de faire obstruction à leur travail.
De plus, dans la lettre DM-AM-255-11 en date du 15 avril, le Gouvernement nicaraguayen a
été informé que la présence de Nicaraguayens dans cette zone constituait, de l’avis du Costa Rica,
une violation des première, deuxième et troisième mesures conservatoires.
Le Costa Rica considère que la présence permanente de civils nicaraguayens dans la partie
septentrionale d’Isla Portillos, soutenue et encouragée par le Gouvernement nicaraguayen,
constitue une violation des obligations définies dans l’ordonnance de la Cour sur les mesures
conservatoires, visant la préservation des droits du Costa Rica, et dont le but est de sauvegarder la
zone humide et d’éviter toute aggravation du différend.
Relativement à ce qui précède, je profite de l’occasion pour établir les considérations
suivantes, formulées par le Costa Rica, et qui prouvent la réalité des violations par le Nicaragua des
mesures conservatoires prescrites par la Cour.
La première mesure conservatoire s’entend comme suit :
«Chaque Partie s’abstiendra d’envoyer ou de maintenir sur le territoire litigieux, y compris le
«caño», des agents, qu’ils soient civils, de police ou de sécurité.»
Cette mesure signifie qu’aucune Partie, y compris le Costa Rica, ne peut faciliter, soutenir ou
permettre l’accès de personnes au territoire, jusqu’à ce qu’un arrêt définitif ait été rendu par la
Cour, ou jusqu’à ce que la Cour ait décidé de lever l’ordonnance en indication de mesures
conservatoires. La mesure ne se limite pas aux personnes employées par le
Gouvernement nicaraguayen. C’est prouvé, le Nicaragua viole cette première mesure
conservatoire.
La deuxième mesure conservatoire s’entend comme suit :
«Nonobstant le point 1) ci-dessus, le Costa Rica pourra envoyer sur le territoire litigieux,
y compris le «caño», des agents civils chargés de la protection de l’environnement dans la stricte
mesure où un tel envoi serait nécessaire pour éviter qu’un préjudice irréparable soit causé à la
partie de la zone humide où ce territoire est situé ; le Costa Rica devra consulter le Secrétariat de la
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convention de Ramsar au sujet de ces activités, informer préalablement le Nicaragua de celles-ci et
faire de son mieux pour rechercher avec ce dernier des solutions communes à cet égard.».
Cette mesure signifie que le Costa Rica, et seulement lui, peut envoyer des agents civils
chargés de la protection de l’environnement sur le territoire litigieux, et ce, afin d’éviter qu’un
préjudice irréparable soit causé à la zone humide. C’est la seule exception à la première mesure
conservatoire. Ainsi, seuls des agents civils costa-riciens chargés de la protection de
l’environnement ont le droit de se trouver sur le territoire.
Mais en réalité, des Nicaraguayens ont non seulement été envoyés sur le territoire, mais en
plus, ils avaient pour objectif de harceler les agents et d’entraver les activités nécessaires pour
éviter qu’un préjudice irréparable soit causé à la zone humide. Il est évident que la présence de
100 à 150 personnes dans la zone humide représente, en soi, une menace pour l’écosystème fragile
de cette zone humide, et pourrait entraîner un préjudice irréparable. Le Nicaragua viole donc aussi
la deuxième mesure conservatoire.
La troisième mesure conservatoire s’entend comme suit : «Chaque Partie s’abstiendra de tout
acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend dont la Cour est saisie ou d’en rendre la
solution plus difficile.»
Par conséquent, aucune des Parties ne peut adopter un comportement allant à l’encontre de la
mise en oeuvre des mesures conservatoires ou les entravant, y compris tout comportement visant à
aggraver le différend. Encourager, faciliter et soutenir la présence de Nicaraguayens, employés ou
non par le Nicaragua, sur le territoire litigieux, qui gênent et harcèlent même les agents civils
envoyés par le Costa Rica pour protéger l’environnement, représentent une violation manifeste de
l’objet et de la finalité des mesures conservatoires. Le Nicaragua viole donc aussi la
troisième mesure conservatoire.
Le Costa Rica proteste vigoureusement contre ces violations, appelle le Nicaragua à cesser
toutes les activités qui enfreignent les mesures conservatoires et lui rappelle son obligation de ne
pas aggraver le différend ou de ne pas en rendre la solution plus difficile. Le Costa Rica se réserve
la possibilité de faire valoir ses droits à cet égard.
Veuillez agréer, Excellence, l’expression de ma plus haute considération.
Le ministre,
(Signé) René CASTRO SALAZAR,
Son Excellence
Monsieur Samuel SANTOS LOPEZ
Ministre des affaires étrangères
République du Nicaragua
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ANNEXE 91
NOTE 612-2011-DV-WN EN DATE DU 30 MAI 2011 ADRESSÉE AU CHEF DE
LA POLICE DU NICARAGUA PAR LE VICE-MINISTRE DE
LA SÉCURITÉ DU COSTA RICA
Madame,
Au cours des derniers jours, les forces de police de notre pays ont entrepris un certain
nombre d’opérations, visant principalement à lutter contre le trafic de drogue ; elles ont réussi à
saisir une grande quantité de drogues, dont voici le détail :
18 mai : 378 kg de cocaïne Miramar (province de Puntarenas)
23 mai : 560 kg de cocaïne Cuajiniquil (province de Guanacaste)
27 mai : 178 kg Río Claro (canton de Golfito)
27 mai : 110 kg de cocaïne Peñas Blancas (province de Guanacaste)
28 mai : 80 kg de cocaïne Liberia (province de Guanacaste)
A ce titre, et en toute bonne foi, relativement au «Mécanisme de coordination des actions
policières et de sécurité Costa Rica-Nicaragua», signé par les deux pays lors de la réunion ayant eu
lieu récemment au Guatemala, j’informe votre gouvernement que le Costa Rica poursuivra ses
activités de vigilance et de surveillance dans la zone frontalière depuis son territoire, notamment au
moyen de survols de cette zone en vue de vérifier des itinéraires éventuels de transit.
Par conséquent, nous vous demandons d’informer les autorités policières sous votre direction.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mon estime et de ma considération.
Le vice-ministre de la sécurité publique,
(Signé) Commissaire Walter NAVARRO ROMERO.
Cc :
M. Mario ZAMORA CORDERO, ministre de l’intérieur, de la police et de la sécurité publique.
M. Celso GAMBOA SÁNCHEZ, vice-ministre de la sécurité publique.
M. Mauricio BORASCHI HERNÁNDEZ, vice-ministre chargé de la coordination interministérielle
Fichier : CTC.
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ANNEXE 92
NOTE FROM THE MINISTER OF FOREIGN AFFAIRS AND WORSHIP OF COSTA RICA TO THE
MINISTER OF FOREIGN AFFAIRS OF NICARAGUA, REF : DM-AM-414-11, 19 JULY 2011
[NOTE DM-AM-414-11 EN DATE DU 19 JUILLET 2011 ADRESSÉE AU MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA]
[ANNEXE NON TRADUITE]
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ANNEXE 93
NOTE FROM THE MINISTER OF FOREIGN AFFAIRS OF COSTA RICA TO THE MINISTER
OF FOREIGN AFFAIRS OF NICARAGUA, REF : DM-AM-422-11, 20 JULY 2011
[NOTE DM-AM-422-11 EN DATE DU 20 JUILLET 2011 ADRESSÉE AU
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES
DU COSTA RICA]
[ANNEXE NON TRADUITE]
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ANNEXE 94
NOTE FROM THE ACTING MINISTER OF FOREIGN AFFAIRS AND WORSHIP OF COSTA RICA TO
THE MINISTER OF FOREIGN AFFAIRS OF NICARAGUA, REF : DM-AM-461-11, 17 AUGUST 2011
[NOTE DM-AM-461-11 EN DATE DU 17 AOÛT 2011 ADRESSÉE AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE PAR INTÉRIM DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA]
[ANNEXE NON TRADUITE]
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ANNEXE 95
NOTE FROM THE ACTING MINISTER OF FOREIGN AFFAIRS AND WORSHIP OF COSTA RICA TO
THE MINISTER OF FOREIGN AFFAIRS OF NICARAGUA, REF : DM-AM-466-11, 23 AUGUST 2011
[NOTE DM-AM-466-11 EN DATE DU 23 AOÛT 2011 ADRESSÉE AU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA PAR LE MINISTRE PAR INTÉRIM DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU COSTA RICA]
[ANNEXE NON TRADUITE]
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ANNEXE 96
NOTE FROM THE SECRETARY GENERAL OF THE RAMSAR CONVENTION TO THE MINISTER OF
FOREIGN AFFAIRS AND WORSHIP OF COSTA RICA, 7 NOVEMBER 2011 [NOTE EN DATE
DU7 NOVEMBRE 2011 ADRESSÉE AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET
DES CULTES DU COSTA RICA PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE
LA CONVENTION DE RAMSAR]
[ANNEXE NON TRADUITE]
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ANNEXE 97
NOTE MPCR-ONUG/2011-740 EN DATE DU 7 NOVEMBRE 2011 ADRESSÉE AU
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA CONVENTION DE RAMSAR RELATIVE AUX
ZONES HUMIDES PAR LE REPRÉSENTANT PERMANENT DU COSTA RICA
AUPRÈS DE L’OFFICE DES NATIONS UNIES À GENÈVE
Vous adressant mes salutations, j’ai l’honneur de me référer à la zone dite «Humedal Caribe
Noreste», que le Costa Rica a fait inscrire, en 1996, sur la liste des zones humides d’importance
internationale.
Comme vous le savez, la Cour internationale de Justice a, au paragraphe 78 de son
ordonnance en indication de mesures conservatoires du 8 mars 2011, confié au Costa Rica et au
Nicaragua la responsabilité d’assurer la sécurité de la zone en question à partir de leurs territoires
respectifs. S’agissant du Costa Rica, ce territoire correspond au secteur situé au sud et à l’est du
«caño» creusé par le Nicaragua.
Afin de se conformer le mieux possible à cette obligation, le Costa Rica procède
actuellement à l’installation d’une plate-forme d’observation et de deux petits abris rudimentaires.
Etant donné, toutefois, que la conduite de ces travaux est susceptible d’avoir, à terme, un
impact quoique modéré sur la zone Humedal Caribe Noreste, le Costa Rica souhaite en
informer le secrétariat, afin de satisfaire aux prescriptions de l’article 3, paragraphe 2, de la
convention de Ramsar de 1971.
Je tiens également à vous informer que les autorités chargées de la protection de
l’environnement examineront, par l’entremise du ministère de l’environnement et de l’énergie, la
probabilité qu’un tel impact se produise et, le cas échéant, élaboreront un plan d’action pour en
limiter les éventuelles répercussions sur la zone humide. L’ensemble de ces éléments sera
communiqué au Secrétariat en temps voulu.
Veuillez agréer, etc.
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ANNEXE 98 A)
NOTE 1236-11 DV-WN EN DATE DU 7 NOVEMBRE 2011 ADRESSÉE AU
CHEF DE LA POLICE DU NICARAGUA PAR LE VICE-MINISTRE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DU COSTA RICA
Je tiens à vous informer que, conformément aux dispositions de l’ordonnance rendue par la
Cour internationale de Justice le 8 mars 2011, ainsi qu’à celles du mécanisme de coopération en
matière de sécurité convenu au Guatemala le 6 mai 2011, le Costa Rica conduira dans les prochains
jours des travaux de construction d’une petite infrastructure sur son territoire, au sud et à l’est du
«caño» creusé par le Nicaragua dans la zone d’Isla Portillos, lequel a motivé l’ouverture de la
procédure devant la Cour.
Ces travaux sont destinés à améliorer la capacité du Costa Rica à exercer le contrôle et la
surveillance auxquels il est tenu sur le territoire défini par la Cour internationale de Justice dans son
ordonnance. Mon gouvernement souhaite être, de la même manière, informé de toute mesure que
votre gouvernement pourra prendre afin de satisfaire aux obligations imposées aux deux Parties par
l’ordonnance visée ci-dessus.
Par ailleurs, étant rappelé que le mécanisme convenu au Guatemala prévoit la tenue d’une
réunion de suivi six mois après sa conclusion délai qui est aujourd’hui arrivé à expiration ,
je vous informe que le Costa Rica souhaite organiser cette réunion en décembre et vous propose
qu’elle se tienne à Liberia, dans la province de Guanacaste.
Veuillez agréer, etc.
___________
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ANNEXE 98 B)
NOTE FROM THE CHIEF OF THE POLICE OF NICARAGUA TO THE DEPUTY MINISTER OF PUBLIC
SECURITY OF COSTA RICA 15 NOVEMBER 2011 [NOTE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 2011
ADRESSÉE AU VICE-MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DU COSTA RICA
PARLE CHEF DE LA POLICE DU NICARAGUA]
[ANNEXE NON TRADUITE]
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ANNEXE 98 C)
NOTE FROM THE DEPUTY MINISTER OF PUBLIC SECURITY OF COSTA RICA TO THE CHIEF OF
THE POLICE OF NICARAGUA, REF : 1283-11 DV-WN, 21 NOVEMBER 2011
[NOTE 1283-11 DV-WN EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2011 ADRESSÉE AU
CHEF DE LA POLICE DU NICARAGUA PAR LE VICE-MINISTRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE DU COSTA RICA]
[ANNEXE NON TRADUITE]
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- 81 -
ANNEXE 99
NOTE DM-AM-565-11 EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2011 ADRESSÉE
AU GREFFIER DE LA COUR PAR L’AGENT DU COSTA RICA
J’ai l’honneur de me référer à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires que la
Cour a rendue le 8 mars 2011 en l’affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua
dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua).
La présente communication a pour objet de transmettre à la Cour, conformément aux
prescriptions de son ordonnance, une note adressée au secrétariat de la convention de Ramsar,
ainsi qu’une autre, adressée au Nicaragua, au sujet de certaines activités menées par le Costa Rica
au sud et à l’est du «caño», dans la zone d’Isla Portillos. Ces communications concernent, plus
particulièrement, la construction d’une plate-forme d’observation et de deux petits abris au sud et
à l’est du «caño».
Les deux notes sont annexées à la présente.
Veuillez agréer, etc.
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- 82 -
PROCÈS-VERBAL
ANNEXE 100
MINUTES OF THE FIRST MEETING OF THE SUB-COMMISSION ON LIMITS AND CARTOGRAPHY
7 NOVEMBER 2002 [PROCÈS-VERBAL DE LA PREMIÈRE RÉUNION DE LA SOUS-COMMISSION
DES LIMITES ET DE LA CARTOGRAPHIE TENUE LE 7 NOVEMBRE 2002]
[ANNEXE NON TRADUITE]
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ARTICLES DE PRESSE
ANNEXE 101
LA PRENSA (NICARAGUA), “THEY ARE GOING AFTER THE FLOW OF THE SAN JUAN” [LEUR
MISSION : RÉTABLIR LE DÉBIT DU FLEUVE SAN JUAN], 25 AOÛT 2009 ;
TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://ARCHIVO.LAPRENSA.COM.NI/ARCHIVO/2009/AGOSTO/25/NOTICIAS/NACIONALES/
345585.SHTML
[ANNEXE NON TRADUITE]
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ANNEXE 102
EL 19 DIGITAL (NICARAGUA), “GUARDABARRANCO YOUTH MOVEMENT IN FAVOUR OF
ENVIRONMENTAL PROTECTION” [LES JEUNES DU MOUVEMENT GUARDABARRANCO
MILITENT POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT], 29 AOÛT 2009 ;
TEXTEORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.EL19DIGITAL.COM/INDEX.PHP?OPTION=COM_CONTENT&VIEW=ARTICLE&ID=6
083 :MOVIMIENTO-JUVENIL-GUARDABARRANCO-EN-PRO-DE-LA-DEFENSA-DEL-MEDIO-AMBIEN
T-&CATID=23 :NACIONALES&ITEMID=12
[ANNEXE NON TRADUITE]
___________
ANNEXE 103
EL PUEBLO PRESIDENTE (NICARAGUA), “FOR THE PROTECTION AND SOVEREIGNTY OF OUR
SAN JUAN RIVER” [POUR LA PROTECTION DE NOTRE FLEUVE, LE SAN JUAN, ET
L’EXERCICE DE NOTRE SOUVERAINETÉ], 2 FÉVRIER 2010 ; TEXTE ORIGINAL
DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://ARCHIVO.ELPUEBLOPRESIDENTE.COM/MEDIO-AMBIENTE/5313.HTML
[ANNEXE NON TRADUITE]
___________
- 84 -
ANNEXE 104
EL PUEBLO PRESIDENTE (NICARAGUA), “PGR ACHIEVES 8 GUILTY SENTENCES IN CASES OF
ENVIRONMENTAL CRIME” [LA PROCURADURÍA GENERAL DE LA REPÚBLICA OBTIENT
HUIT CONDAMNATIONS DANS DES AFFAIRES DE CRIME CONTRE L’ENVIRONNEMENT],
12 JANVIER 2010 ; TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://ARCHIVO.ELPUEBLOPRESIDENTE.COM/MEDIO-AMBIENTE/5227.HTML
[ANNEXE NON TRADUITE]
___________
ANNEXE 105
EL NUEVO DIARIO (NICARAGUA), “ORTEGA REJECTS PERMISSION REQUEST TO COSTA RICA
TO DREDGE THE SAN JUAN RIVER” [M. ORTEGA REFUSE DE DEMANDER L’AUTORISATION
DU COSTA RICA POUR DRAGUER LE SAN JUAN], 15 JUILLET 2010,
DONT LE TEXTE PEUT ÊTRE CONSULTÉ À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.ELNUEVODIARIO.COM.NI/IMPRIMIR/78950
[ANNEXE NON TRADUITE]
___________
ANNEXE 106
EL NUEVO DIARIO (NICARAGUA), “DREDGING OF THE SAN JUAN BEGINS” [LE DRAGAGE DU
SAN JUAN A COMMENCÉ], 18 OCTOBRE 2010 ; TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE
À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.ELNUEVODIARIO.COM.NI/POLITICA/85986
[ANNEXE NON TRADUITE]
___________
- 85 -
ANNEXE 107
EL 19 DIGITAL (NICARAGUA), “NICARAGUA TELLS COSTA RICA THAT THERE ARE NO REASONS
TO PLAY THE DRUMS OF WAR” [LE NICARAGUA DIT AU COSTA RICA QU’IL N’Y A AUCUNE
RAISON DE S’ENGAGER SUR LE SENTIER DE LA GUERRE], 8 OCTOBRE 2011 ;
TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.EL19DIGITAL.COM/INDEX.PHP?OPTION=COM_CONTENT&ID=30602
[ANNEXE NON TRADUITE]
___________
ANNEXE 108
EL 19 DIGITAL (NICARAGUA), “COSTA RICA LOOKING TO PROVOKE NICARAGUA”
[LE COSTA RICA CHERCHE À PROVOQUER LE NICARAGUA], 18 OCTOBRE 2011 ;
TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.EL19DIGITAL.COM/INDEX.PHP?OPTION=COM_CONTENT&ID=30104
[ANNEXE NON TRADUITE]
___________
ANNEXE 109
LA PRENSA (NICARAGUA), “COSTA RICA ADMITS NICA RIGHT TO DREDGE THE SAN JUAN”
[LE COSTA RICA RECONNAÎT AU NICARAGUA LE DROIT DE DRAGUER LE SAN JUAN],
20 OCTOBRE 2010 ; TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.LAPRENSA.COM.NI/2010/10/20/NACIONALES/41173
[ANNEXE NON TRADUITE]
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ANNEXE 110
LA NACIÓN (COSTA RICA), “FAMILY REPORTS NICARAGUAN CHIEF INVASION”
[UNE FAMILLE ACCUSE UN RESPONSABLE NICARAGUAYEN D’INVASION],
22 OCTOBRE 2010 ; TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.NACION.COM/2010-10-22/ELPAIS/NOTASSECUNDARIAS/ELPAIS2564028.ASPX
[ANNEXE NON TRADUITE]
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ANNEXE 111
TICO TIMES (COSTA RICA), «LE NICARAGUA NIE TOUTE INTRUSION AU COSTA RICA»,
2 NOVEMBRE 2010 ; TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.TICOTIMES.NET/NEWS/DAILY-NEWS/NICARAGUA-DENIES-REPORTS-OF-INTRUS
ION-INTO-COSTA-RICA_TUESDAY-NOVEMBER-02-2010/
Le Nicaraguayen Edén Pastora affirme qu’Isla Calero, une île revendiquée par le
Costa Rica, appartient en fait au Nicaragua. Il a déclaré qu’il était «de [s]on devoir, vis-à-vis du
peuple du Nicaragua, du gouvernement et du parti, de nettoyer le fleuve et de le sauver».
Tim Rogers : Edén Pastora insiste sur le fait qu’aucun Nicaraguayen n’est entré sur le
territoire costa-ricien pendant la mission de dragage du fleuve.
MANAGUA — L’ex-chef de la guérilla sandiniste Edén Pastora nie catégoriquement que
l’armée nicaraguayenne ou l’un des quatre-vingts membres de son équipe de dragage soient entrés
en territoire costa-ricien, comme l’affirment certains responsables du Costa Rica.
M. Pastora, qui est à la tête des opérations menées par le Gouvernement nicaraguayen pour
draguer le San Juan et rétablir le fleuve nicaraguayen qui marque la frontière dans son chenal
historique en direction de la mer, n’en démord pas : les autorités costa-riciennes se trompent sur
l’emplacement de la frontière. En fait, a déclaré M. Pastora lors d’un entretien accordé
mardi après-midi à une chaîne de télévision locale nicaraguayenne, les cartes du Gouvernement du
Nicaragua sont incorrectes en ce qui concerne la délimitation de la frontière.
Selon lui, la vraie frontière est celle établie par le traité Cañas-Jerez de 1858 qui, insiste-t-il,
prouve que l’île dénommée Isla Calero fait partie du Nicaragua, et non du Costa Rica.
Par conséquent, ce n’est pas l’armée nicaraguayenne qui a envahi le Costa Rica, mais la
police costa-ricienne qui est entrée au Nicaragua.
«Ce ne sont pas les cartes qui vont me dire où sont les frontières, ce sont les traités»,
a déclaré M. Pastora à la chaîne de télévision 100 % Noticias.
- 87 -
Cet ancien chef rebelle, qui a beaucoup fait parler de lui, s’était retourné
contre le gouvernement sandiniste dans les années quatre-vingt pour mener une guerre
contre-révolutionnaire depuis le Costa Rica, avant de se réconcilier avec le dirigeant sandiniste
Daniel Ortega en 2008, après avoir perdu contre lui les élections présidentielles deux ans
auparavant. Dans le cadre de cette réconciliation, M. Pastora s’est vu confier la direction des
opérations de dragage menées par le gouvernement en vue de rétablir le cours historique du
San Juan, tel qu’indiqué dans le traité signé 152 ans plus tôt.
«Nous (les Nicaraguayens) sommes fiers que le San Juan nous appartienne, ce qui n’est
toutefois vrai qu’en partie puisque les 28 derniers kilomètres du fleuve coulent au Costa Rica»,
indiquait Pastora au Nica Times dans un entretien de 2008. «Les Costa-Riciens pensent que, parce
qu’ils possèdent la porte d’entrée, ils possèdent la maison tout entière ; ils traitent notre San Juan
comme leur propriété.»
Et M. Pastora d’ajouter : «Dans ces conditions, il est de mon devoir, vis-à-vis du peuple du
Nicaragua, du gouvernement et du parti, de nettoyer le fleuve et de le sauver.»
M. Pastora tient cependant à rappeler que, dans le cadre de sa mission de «sauvetage», il n’a
pas posé un pied en territoire costa-ricien, pas plus qu’il n’a déversé de sédiments sur le sol de cet
Etat, contrairement à ce qu’affirme le Tico Times.
«Nous n’avons pas déposé le moindre grain de sable au Costa Rica», a dit M. Pastora hier.
Il a souligné que les forces militaires du Nicaragua stationnées le long de la frontière
participaient à la guerre contre le trafic de stupéfiants, et qu’elles n’avaient rien à voir avec le projet
de dragage.
De fait, plusieurs mois avant que n’éclate la controverse autour du projet de dragage,
l’amiral nicaraguayen Róger González avait indiqué au Nica Times que les narcotrafiquants
utilisaient la région frontalière autour de Barra de Colorado, au Costa Rica, comme une nouvelle
zone opérationnelle servant à subdiviser les chargements de drogue et à les transporter à bord
d’embarcations plus petites.
M. Pastora a déclaré que le projet de dragage avait été réorienté dans l’autre sens et que, en
réponse à l’appel lancé par le Costa Rica à l’Organisation des Etats américains (OEA), les dragues
remontaient à présent le cours d’eau en direction du lac Nicaragua, au lieu de descendre jusqu’à la
zone frontalière contestée. Toutefois, a-t-il insisté, le projet se poursuivra dès que la question aura
été réglée.
«Rien ne nous arrêtera», a-t-il déclaré à 100 % Noticias.
Le Tico Times a tenté de s’entretenir avec M. Pastora mardi après-midi, mais l’ancien
révolutionnaire, si affable et loquace d’habitude, a répondu qu’il devait d’abord obtenir
l’autorisation du ministère des affaires étrangères du Nicaragua avant de faire des déclarations à la
presse étrangère.
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ANNEXE 112
CNN INTERNATIONAL, «APPEL AU RETRAIT DES TROUPES DANS LE DIFFÉREND
OPPOSANT LE NICARAGUA AU COSTA RICA», 13 NOVEMBRE 2010 ;
TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://EDITION.CNN.COM/2010/WORLD/AMERICAS/11/12/NICARAGUA.COSTA.RICA.DISPUTE/
Washington (CNN) – Le conseil permanent de l’Organisation des Etats américains (OEA) a
approuvé une résolution appelant au retrait des soldats déployés dans la zone frontalière faisant
l’objet d’un différend entre le Costa Rica et le Nicaragua.
Dans une résolution adoptée samedi en tout début de journée, le conseil a déclaré que les
deux nations devraient «éviter la présence de forces armées ou de sécurité dans la zone, où une telle
présence pourrait créer des tensions».
Les tensions entre le Nicaragua et le Costa Rica se sont exacerbées à propos d’une parcelle
de terre située sur la côte atlantique, Isla Calero. Managua soutient que cette zone est
nicaraguayenne et nie que ses soldats soient en territoire costa-ricien. Le Costa Rica affirme pour
sa part avoir été envahi.
Dans sa résolution, le conseil permanent a fait siennes les conclusions d’un rapport du
secrétaire général de l’OEA, M. José Miguel Insulza, appelant les deux pays à reprendre les
pourparlers et à éviter toute surenchère en termes de présence militaire et policière à proximité de
la zone contestée.
Toutefois, la réunion du conseil à Washington fut houleuse, se prolongeant jusqu’en début de
journée samedi alors qu’elle avait débuté vendredi après-midi, les diplomates tentant de parvenir à
un consensus. Finalement, l’Organisation a annoncé que la résolution avait été adoptée par 22 voix
contre deux et trois abstentions.
L’ambassadeur du Nicaragua auprès de l’Organisation des Etats américains,
M. Denis Ronaldo Moncada, a déclaré samedi matin que son pays allait contester cette résolution.
«Finalement, l’accord qui a été conclu n’a aucune valeur», a-t-il affirmé.
«Nous allons contester cette résolution. Nous allons la remettre en cause en faisant valoir,
preuves à l’appui, notre position. Cette résolution était biaisée dans la manière dont elle a été
engagée et l’est demeurée dans la manière dont elle s’est conclue.»
Les représentants du Costa Rica, pour leur part, ont qualifié le vote de «triomphe de la paix
et du droit».
Le ministre costa-ricien des affaires étrangères a déclaré : «Aujourd’hui plus que jamais, les
autorités nicaraguayennes doivent entendre les appels à la paix et aux relations pacifiques entre
pays voisins émanant de tout l’hémisphère et retirer leurs forces armées du territoire costa-ricien.»
Selon le Costa Rica, outre la présence des soldats nicaraguayens, les opérations de dragage
menées par le Nicaragua dans le fleuve entraînent le déversement de sédiments du côté costa-ricien
de la frontière ; et un drapeau costa-ricien aurait été remplacé par un drapeau nicaraguayen dans
cette zone.
Le Nicaragua a accusé le Costa Rica d’avoir rompu les relations diplomatiques entre les
deux pays.
- 89 -
Mercredi, la présidente du Costa Rica, Mme Laura Chinchilla, a déclaré que, si aucune
solution n’était trouvée, son pays soumettrait ce différend frontalier avec le Nicaragua
à l’Organisation des Nations Unies et à la Cour internationale de Justice.
Elle a déclaré que son pays acceptait les recommandations de M. Insulza, mais que le repli
des soldats nicaraguayens dans un territoire nicaraguayen incontesté constituait une condition
préalable à la conduite de pourparlers entre les deux pays.
Elle a donné l’assurance qu’en cas de retrait des troupes nicaraguayennes de la zone
contestée, la police costa-ricienne n’entrerait pas dans cette zone.
Le vice-président du Nicaragua, M. Jaime Morales Carazo, lui a répondu que même si le
Costa Rica n’était pas un pays militarisé, cela importait peu dans la mesure où la
police costa-ricienne était mieux armée que les soldats nicaraguayens.
Dans un entretien qu’il avait donné précédemment à CNN en Español, il avait appelé le
Costa Rica et le Nicaragua à «résoudre [leur différend] en frères» et «à conclure un cessez-le-feu
dans la guerre des mots», tout en précisant cependant que le Nicaragua n’était pas l’agresseur.
«Nous ne pouvons pas faire intrusion dans notre propre maison», avait-il affirmé. «Nous ne
pouvons pas non plus admettre que quiconque nous dicte des conditions ou nous impose un
ultimatum.»
___________
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ANNEXE 113
ALLOCUTION PRONONCÉE PAR LE PRÉSIDENT DANIEL ORTEGA À LA
TÉLÉVISION NATIONALE NICARAGUAYENNE LE 13 NOVEMBRE 2010 ;
TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://XA.YIMG.COM/KQ/GROUPS/16527265/1054631603/NAME/DISCURSO+DEL+PRESIDENTE
+DANIEL+ORTEGA+CASO+OEA+%2811-13-10%29.DOC
Allocution du président-commandant Daniel pour la défense du
droit souverain du peuple nicaraguayen sur le fleuve San Juan
13 novembre 2010, 19h25
Introduction de Rosario :
Chers frères, chères soeurs, chères familles nicaraguayennes, nous sommes ici au palais
présidentiel pour diffuser l’allocution du président de la République sur la lutte que nous menons
pour notre souveraineté, pour nos droits souverains sur le fleuve San Juan, patrimoine naturel du
Nicaragua et fierté de notre peuple tout entier, notre orgueil national.
Sont présents aux côtés du président, Son Eminence le cardinal Miguel Obando y Bravo
chargé de la réconciliation, la paix et l’unité pour le bien commun ; le chef de
l’armée nicaraguayenne et son état-major ; la direction nationale de la police et son état-major ; le
ministère des affaires étrangères en la personne de son ministre, le camarade Samuel Santos, et de
son vice-ministre, le camarade Waldrack Jaentschke ; le ministre de l’environnement, la
camarade Juanita Argeñal ; le directeur de l’Institut nicaraguayen d’études territoriales, le
camarade Alejandro Rodríguez ; le directeur des affaires juridiques du ministère des affaires
étrangères, le docteur César Vega ; des camarades dirigeants d’organisations environnementales et
de mouvements sociaux et des membres éminents de Jeunesse sandiniste du 19 juillet.
Pour introduire cette allocution sur nos droits souverains, nous allons tout d’abord écouter le
message de Son Eminence, Miguel Obando y Bravo, pasteur des Nicaraguayens et de l’unité pour
le bien commun.
Message de Son Eminence le cardinal Miguel Obando y Bravo :
Commandant Daniel Ortega Saavedra, président du Nicaragua, Madame Rosario Murillo,
coordinatrice de la communication sociale et de la citoyenneté ; je salue respectueusement toutes
les autorités ; tous frères en Jésus-Christ, notre Seigneur.
Notre patrie a droit à ce que les facultés les meilleures et les plus nobles de notre âme, de
notre talent et de notre raison lui soient consacrées : nous ne sommes pas nés pour nous-mêmes,
mais pour notre pays, disait Platon.
Nous félicitons le président, la première dame, l’Assemblée nationale, l’armée, la police et le
peuple du Nicaragua, qui se sont unis pour tenter de résoudre le problème par des moyens civilisés.
Nous, les Nicaraguayens, avons démontré que nous sommes un peuple épris de paix, le
comportement d’une personne étant pleinement humain lorsqu’il procède de l’amour, qu’il exprime
l’amour et qu’il tend vers l’amour.
Cette vérité vaut également en matière sociale ; les chrétiens doivent être des témoins
profondément convaincus, capables de montrer par l’exemple de leur propre vie que l’amour est
- 91 -
l’unique force qui peut conduire à la perfection personnelle et sociale et faire évoluer l’Histoire
vers le bien.
Les Romains de l’Antiquité disaient : «si tu veux la paix, prépare la guerre». Mais nous,
peuple épris de paix, nous ne négligerons aucun moyen à notre disposition pour éviter, autant que
possible, l’effusion de sang.
Nous devons prier, demander ses lumières au Saint-Esprit, pour qu’il illumine notre esprit et
aussi celui de nos voisins et que nous puissions ainsi construire une paix fondée sur l’amour, la
justice, la vérité et la liberté.
Dieu tout puissant et éternel, toi qui nous as créés avec un amour ineffable, que ton Esprit
saint guide nos autorités afin que, par leurs décisions sages et pondérées, elles préservent l’intégrité
de notre patrie et que, avec l’intercession de l’Immaculée Conception, patronne du Nicaragua, nous
parvenions à l’harmonie et à la paix, par Jésus-Christ, notre Seigneur, Amen.
Allocution de Daniel [Ortega] :
Bonsoir, frères nicaraguayens, familles nicaraguayennes. En ce week-end du mois de
novembre, à l’approche des festivités de l’Immaculée Conception, de Noël et du Nouvel an, nous
sommes rassemblés aujourd’hui, au milieu des tâches quotidiennes de toutes les familles
nicaraguayennes, de la jeunesse studieuse, des paysans, et de tous les secteurs de la
société nicaraguayenne, pour parler de ce problème qui est venu altérer les relations entre deux
peuples frères, le Costa Rica et le Nicaragua…
Car nous sommes des peuples frères !
Il est important de relever comment tous les Nicaraguayens en général ont «serré les rangs»
pendant la visite de l’Assemblée nationale dans la zone où le peuple nicaraguayen,
l’Etat nicaraguayen, exercent leur souveraineté, le fleuve San Juan du Nicaragua c’est désormais
son nom officiel, depuis que l’Assemblée nationale du Nicaragua en a ainsi décidé.
Nous n’avons pas vu chez nous de manifestations d’hostilité contre le peuple costa-ricien ou
les autorités qui le représentent dans notre pays. Nous avons même porté secours il y a quelques
jours, sur la côte de la mer des Caraïbes, à quatre pêcheurs costa-riciens qui avaient largement
pénétré notre mer territoriale en direction du nord, ce qui a légitimement inquiété nos autorités,
puisqu’il pouvait tout aussi bien s’agir de pêcheurs perdus que de ces fameux narcotrafiquants
effectuant une de leurs opérations.
Nous leur avons apporté protection et attention mais, bien entendu, nous les avons aussi
interrogés ; et aujourd’hui, nous les avons remis aux autorités costa-riciennes, aux autorités
consulaires, qui avaient entrepris les démarches nécessaires et qui étaient chargées de nous fournir
des renseignements sur ces pêcheurs. Et pourtant, le peuple frère costa-ricien s’est livré à des
manifestations, pas le peuple tout entier mais quelques groupes seulement, qui cherchent à rendre la
situation plus grave qu’elle ne l’est vraiment.
Hier, l’ambassade du Nicaragua au Costa Rica a été la cible d’un attentat :
des cocktails Molotov ont été lancés d’un véhicule qui a été identifié, et cela sous les yeux d’un
agent de la police costa-ricienne qui a immédiatement appelé en renfort d’autres unités de police.
Voilà des manifestations de violence qui n’ont pas cours, qui n’auront pas cours au Nicaragua.
De même, des camions en provenance du Panama ont été retenus par les autorités, qui les avaient
pris pour des camions de l’armée. C’était des camions venant d’Allemagne et se dirigeant vers le
Nicaragua, via le Panama. Quand les autorités costa-riciennes se sont aperçues qu’il ne s’agissait
pas de véhicules destinés à l’armée, mais de camions participant aux opérations commerciales
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normales de notre pays, elles les ont naturellement laissés partir. Ce sont toutefois des signaux qui
nous préoccupent et nous tenons à dénoncer l’attentat dont a été victime l’ambassade du Nicaragua
au Costa Rica. Grâce à Dieu, le cocktail Molotov n’a pas pénétré dans les locaux, mais, si tel avait
été le cas, cela aurait déclenché un incendie, avec toutes les conséquences que cela implique.
D’où l’importance du message de Son Eminence… Nous devons affronter ces problèmes
avec fermeté, avec respect, dans un esprit constructif, mais sans inciter à la confrontation, à la
xénophobie et au racisme qu’on encourage dans la République soeur du Costa Rica. Certains
groupes, certaines forces ont intérêt à ce que la situation actuelle, au lieu d’être résolue par un
dialogue inconditionnel, se complique encore plus. J’ai ici dans les mains une carte de la fameuse
zone litigieuse. C’est une image satellite, une image radar datant de 1960 d’après sa légende ;
et voici cette autre image, du 24 février 2010. C’est ce qui est au coeur du conflit, regardez bien.
Cela a fait l’objet de très nombreux arguments et justifications dans la présentation que nous avons
faite à la délégation de l’OEA, dans la présentation que le chef de l’armée, le général Avilés, a faite
devant l’Assemblée nationale à San Carlos, fleuve San Juan, et dans celle que le conseiller
présidentiel, le scientifique nicaraguayen, Jaime Incer, a faite devant l’OEA au cours de sa réunion
d’hier soir. C’est clair : voici Punta Castilla, où se trouve la première borne, comment dit-on ? le
premier repère, qui sert de point de départ pour la démarcation de la frontière entre le Nicaragua et
le Costa Rica ; voici la lagune de Harbor Head, qui appartient logiquement au Nicaragua ; et voici
le fameux chenal qui mène à Harbor Head et rejoint le fleuve San Juan. Le San Juan devrait, selon
son cours normal, repartir dans cette direction et atteindre cette lagune, dans une zone où se
trouvait une vaste baie il y a de nombreuses années.
Dans cette baie, un grand nombre de facteurs différents se sont combinés au cours du temps,
et surtout le développement du Costa Rica dans cette zone. Le Costa Rica a décidé de sacrifier la
forêt, la réserve. Pour quoi faire ? Pour développer des projets, des programmes d’élevage, des
projets agricoles, en un mot pour moderniser la région, mais au prix du sacrifice de la réserve, qui,
en pratique, formait un couloir du Costa Rica au Nicaragua, à Indio-Maiz.
La réserve a donc disparu là-bas, mais ici, elle est restée, d’où la lutte pour sa préservation,
parce que la réserve d’Indio-Maiz est régulièrement envahie par des individus manipulés par les
trafiquants de bois, des agriculteurs nicaraguayens et costa-riciens qu’ils ont amenés dans la
réserve. L’armée, la police, le ministère de l’environnement ont dû se rendre là-bas pour leur dire :
s’il-vous-plaît, partez d’ici, c’est un site sacré que nous devons respecter ; il en va de la vie de notre
pays, de notre région et de notre planète.
Nous avons donc les deux photos de 1960 et de 2010. Celle-ci est récente, voici la lagune ;
et comme vous pouvez le constater, le San Juan est un fleuve qui, en été, perd son débit et ne peut
pas encore atteindre son embouchure historique conformément aux traités, sentences, décisions,
etc. établis dans les années 1858 et suivantes. Nous n’avons pas encore rétabli la situation
antérieure, mais c’est ce que nous essayons de faire en nettoyant le fleuve avec la drague
«Soberanía» (Souveraineté) ; nous nettoyons le fleuve et les chenaux pour que le fleuve retrouve
son débit. Nous y parviendrons nécessairement, puisque nous draguons la zone dans laquelle le
Nicaragua alimente environ 90 % du Colorado. Et je vais maintenant passer à une autre carte.
Regardez attentivement : voici le Colorado, un cours d’eau qui n’avait pas le débit qu’il a
actuellement mais, au fil du temps, l’accumulation de matériaux à cet endroit a entraîné la
déviation des eaux du fleuve San Juan dans le Colorado. Ainsi, le Colorado est alimenté à environ
90 % par des eaux nicaraguayennes, et de quelles eaux s’agit-il ? De celles qui viennent du nord de
notre pays et qui traversent le lac de Managua, le grand lac de Granada et se jettent enfin dans le
fleuve San Juan. A l’époque, le San Juan était une voie de transit, son débit était suffisant pour
former également une immense baie et pour assurer une navigation normale à tout moment. Mais à
mesure que les eaux du San Juan ont été déviées vers le Colorado, le débit du San Juan a diminué.
Voyez comme le débit du San Juan est puissant jusqu’au confluent avec le Colorado et comment, à
ce point, il commence à perdre de sa puissance et de son débit. Pourquoi ? Parce que l’essentiel
des eaux du Nicaragua vont alimenter le Colorado.
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Comme je le disais, cela signifie que, pendant la saison des pluies, le San Juan est navigable,
sans toutefois revenir à son tracé historique. Pendant la saison estivale, il n’est pas navigable et,
sur des kilomètres et des kilomètres, il n’en reste plus que du sable ou des petites flaques. Ceux qui
sont allés voir le fleuve le savent : on peut marcher dans le lit du San Juan sur des kilomètres, tout
simplement parce que ses eaux alimentent le Colorado.
Alors que sommes-nous en train de faire ? Nous nettoyons tout simplement le lit du fleuve.
Dans quel but ? Retrouver notre débit. Comme je le disais, cela nous amène nécessairement à
nettoyer la zone située en amont du Colorado, de manière à ce qu’une quantité moins importante
des eaux du San Juan soit déviée dans le Colorado, ou plus exactement des eaux du lac Nicaragua
qui se déversent, via le San Juan, dans le Colorado. Cela ne veut pas dire que le Colorado va être
mis à sec, mais le San Juan pourra retrouver son débit et nous aurons de nouveau une voie
navigable en permanence et en toutes saisons. C’est tout ce que nous demandons. Ce que
prescrivent les traités, ce que prescrivent les sentences, ce qu’ordonnent les décisions de la
Cour internationale de Justice, c’est ce que nous demandons ! Nous voulons seulement revenir au
débit qu’avait le fleuve en 1858 et qui est clairement établi dans toutes les sentences et dans toutes
les décisions qui ont été adoptées à ce sujet.
En attendant, et toujours conformément à une décision de la Cour, nous reconnaissons le
droit de nos frères costa-riciens d’utiliser le fleuve dans une zone qui est déjà clairement établie,
celle qui est située trois milles en aval du château. A partir de là, les bateaux à moteur et autres
embarcations du Costa Rica peuvent naviguer sur le fleuve, sans aucun problème, jusqu’à
l’embouchure, si [seulement] elle existait ! Si nous avions une embouchure, ils en profiteraient car,
avec leurs bateaux, ils pourraient facilement sortir par l’embouchure du fleuve.
Et ce trafic, qui est commercial et touristique, n’est pas soumis à la réglementation
normalement appliquée à la navigation fluviale dans un pays où existent des règles concernant le
transit [ainsi que] les migrations ; en ce sens, les Costa-riciens doivent seulement respecter
certaines règles élémentaires préétablies, mais ils peuvent naviguer sur le fleuve et ils le font !
J’invite nos frères costa-riciens à continuer de naviguer sur le fleuve, nous ne leur fermons pas
l’accès au fleuve.
D’ailleurs, comme on commence à célébrer aujourd’hui à San Carlos, sur le fleuve San Juan,
la fête aquatique de San Juan du Nicaragua, nous avons laissé les portes ouvertes afin que nos
frères du Costa Rica puissent sans difficulté s’y rendre pour profiter, avec leurs
frères nicaraguayens, des richesses de la nature.
Voyons maintenant. Laquelle est Isla Calero ? Parce que c’est cette île qu’on prétend avoir
été occupée militairement par le Nicaragua. C’est la campagne que les autorités costa-riciennes ont
lancée. Laquelle est Isla Calero ? C’est ce territoire. Voici le Colorado, regardez, et là le
San Juan ; et ce territoire qui se trouve entre le Colorado et le San Juan, c’est ce qu’ils ont appelé
Isla Calero. Sur ce territoire d’Isla Calero, qui fait presque cent quatre-vingt kilomètres carrés, je
peux vous assurer, frères nicaraguayens, frères costa-riciens, qu’il n’y a pas un seul soldat
nicaraguayen ! Aucun soldat, aucun policier nicaraguayen n’est même entré sur ce territoire, à
aucun moment.
Voici maintenant la zone qu’ils appellent Isla Portillos ; et voici la zone de la lagune et du
chenal dans lequel nous travaillons, et ici, nous sommes déjà en territoire nicaraguayen. Sur le
territoire costa-ricien, nous n’avons jamais occupé Isla Calero, ce n’est pas vrai ! Nous n’avons pas
non plus occupé ce qu’ils appellent Isla Portillos … il n’y a là-bas ni soldat ni police.
La zone où le Nicaragua exerce sa souveraineté, c’est celle-ci où nous menons l’opération de
nettoyage du fleuve afin qu’il retrouve son débit d’autrefois, ce dont nous bénéficierons les uns et
les autres, puisque nous naviguons tous sur le fleuve. Mais voici la situation. Les Costa-Riciens
ont l’avantage de pouvoir naviguer sur le San Juan sans être soumis à aucune [des] obligations qui
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incombent aux visiteurs étrangers, ils peuvent naviguer sur tout ce tronçon de
cent quarante kilomètres ; en hiver ils peuvent le faire car il y a de l’eau dans le fleuve ; mais en
été, ils ne le peuvent plus.
Et que font-ils ? Ils font leurs excursions touristiques, ils descendent le San Juan puis le
Colorado, parce qu’il y a en permanence de l’eau dans le Colorado, puisque le Nicaragua lui en
donne ! Quatre-vingt-dix pour cent de son eau viennent du Nicaragua. Je parlais au téléphone avec
le camarade Carlos Argüello, l’agent qui défend notre pays devant la Cour internationale de Justice
de La Haye, et nous sommes parvenus à la conclusion suivante sur laquelle nous allons travailler, je
vous expliquerai comment plus tard.
Comme le Nicaragua a un problème, puisqu’il n’est pas encore parvenu à rétablir le débit du
fleuve et son embouchure, quelle est sa position ? Pour le moment, nous continuons le nettoyage,
le dragage et le curage du chenal, de manière à pouvoir faire tout ce que les sentences nous
ordonnent et à créer une sortie par l’île d’Harbor [Head]. Cela ouvrirait un espace dont
profiteraient le Costa Rica comme le Nicaragua, car ils ont eux aussi le droit de sortir par-là, à des
fins commerciales et touristiques.
Pendant que nous menons à bien ces travaux, le Costa Rica devrait accorder le même
traitement au Nicaragua, il devrait lui accorder un droit de navigation sur le Colorado. Cela non
seulement parce que ses eaux viennent du Nicaragua, mais également au nom d’un principe bien
établi en droit international et appliqué dans le monde entier : le principe de libre passage. Il existe
en Europe des fleuves qui sont des lieux de passage commun, que tous les Etats européens
empruntent ; il en va de même en Afrique et en Amérique latine.
Disons que ce que nous cherchons, c’est simplement un point d’équilibre, c’est la justice ;
tout comme ils profitent du San Juan, nous devrions pouvoir bénéficier des mêmes conditions que
celles dans lesquelles ils naviguent sur le San Juan ; nous aussi, nous voulons ces conditions à des
fins commerciales et touristiques, nous n’avons jamais envisagé comme eux d’entrer avec
des gens armés, jamais ! Mais pour nos activités touristiques et commerciales, nous voulons
pouvoir bénéficier des mêmes prérogatives, des mêmes facilités et des mêmes privilèges que ceux
des Costa-riciens lorsqu’ils naviguent sur le San Juan.
Lorsque le Nicaragua aura achevé le travail de nettoyage avec les dragues, que le fleuve aura
retrouvé son débit, que le passage du fleuve à la lagune d’Harbor [Head] sera rétabli, et qu’il le sera
de façon permanente, été comme hiver, alors, je ne dis pas que le Nicaragua devrait renoncer à ce
droit, je crois au contraire que nous devrions le conserver car le Costa Rica profitera de travaux
effectués aux frais du Nicaragua, puisque les sentences en ont ainsi décidé. Le Nicaragua doit faire
cet effort, ce qui représente pour lui un coût.
Je tiens à saluer en cet instant les frères qui, en territoire nicaraguayen, travaillent au dragage
du fleuve ; aux frères qui travaillent au nettoyage du chenal. Ils le font dans des conditions très
rudes et difficiles, car ils travaillent dans des marécages, avec des pioches et des pelles ! A la sueur
de leurs fronts, sous les piqûres des moustiques, sous la pluie et dans une humidité pénible nous
savons à quel point cette région inhospitalière est humide ils travaillent pour nous rendre toute
notre souveraineté sur notre fleuve et pour qu’il redevienne navigable. N’oublions pas que, dans
cette zone, n’importe qui, quelle que soit sa résistance, peut facilement tomber malade.
En ce moment, nous avons un contingent de patriotes nicaraguayens, armés de pioches et de
pelles, voilà leurs armes ! Et la force, les poings qui tiennent ces armes que sont les pioches et les
pelles, c’est la conscience qu’ont nos frères, dans leur coeur et dans leur esprit, d’accomplir une
oeuvre au service du Nicaragua, et au service du Costa Rica ! Voilà ce qui est le plus incroyable :
que le Costa Rica s’oppose à des travaux dont il va profiter, puisqu’il bénéficie déjà d’un droit de
passage.
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Aujourd’hui, nous allons officiellement demander, avec une proposition que je détaillerai à
la fin de mon discours, le droit pour les Nicaraguayens de naviguer sur le Colorado dans les mêmes
conditions que celles dont bénéficient les Costa-riciens sur le San Juan.
La nuit dernière, nous avons tous été témoins de l’échec de l’OEA. Ce n’est pas le premier,
cette institution perd chaque jour un peu plus de sa crédibilité déjà infime, si tant est qu’il lui en
reste. Nous avons vu comment la séance a été manipulée, une manipulation, une conspiration, s’est
jouée au vu et au su de tous. Une manipulation qui a consisté à tenter de surprendre les participants
en ayant recours à une procédure de vote accélérée et à ne pas tenir compte des pourcentages requis
pour le vote à la majorité qualifiée, ou à les contourner. Le conseil permanent de l’OEA se
compose de trente-cinq membres au total, dont vingt-huit étaient présents lors des débats, de la
discussion et du vote, c’est-à-dire que sept Etats étaient absents. Et ce que prévoient les
mécanismes de l’OEA, qui ont été lus à plusieurs reprises, car il est apparu que personne ne les
connaissait vraiment, pas même le bureau…
Voici ce qui est prévu : «Dans l’exercice de ses fonctions en vertu de l’article 89, le conseil
permanent adopte ses décisions par le vote affirmatif des deux tiers de ses membres à
l’exclusion des parties en cause sauf lorsqu’il s’agit de décisions dont le règlement autorise
l’adoption à la majorité simple». Cette dernière partie n’a pas été respectée et on a imposé une
procédure de vote dont ni le Costa Rica ni le Nicaragua n’ont été exclus. Pourquoi cela ?
Parce qu’il était manifeste que, sans le vote du Costa Rica et du Nicaragua, les vingt et une voix
nécessaires n’auraient pas été réunies, il n’y aurait eu que vingt voix, et la vingt et unième a été
celle du Costa Rica.
Mais, toujours d’après ce que prévoient le règlement et les procédures, les deux tiers des
membres du conseil permanent doivent avoir voté en faveur d’une décision pour qu’elle soit
approuvée. Ce qui signifie qu’il fallait vingt-deux voix pour approuver cette décision. Vingt-deux
et non vingt et une, comme ils l’ont faussement affirmé. Ils ont menti, ils ont manipulé !
Pire encore, ils ont aussi inclus le Costa Rica et le Nicaragua pour pouvoir avoir une
vingt et unième voix, parce qu’ils ont dit qu’ils étaient vingt et un, mais ce n’est pas vrai, ils étaient
vingt-deux. Mais puisqu’ils partaient d’un mensonge, de l’affirmation mensongère qu’ils étaient
vingt et un, ils ont inclus le Costa Rica, car ils savaient qu’avec lui ils obtiendraient
vingt et une voix. Cela avait été décidé à l’avance ! Le plan avait été arrangé, un plan politique
évidemment, pour tenter d’imposer des conditions, des conditions qui ne peuvent pas être
imposées !
On a très bien vu comment, dans toutes ces discussions, l’initiative à part, bien entendu,
le délégué du Costa Rica, qui devait défendre son pays à tout prix et qui l’a fait à sa manière la
prépondérance de la Colombie a été manifeste. Or nous savons tous ce que représente la
Colombie ! Avec sa politique expansionniste, elle a tenté de prendre possession de
la mer des Caraïbes ; elle occupe par la force des armes [le territoire de] San Andres, de
Providencia et des cayes de Roncador, Quitasueños et Serranías. En violation d’une décision de la
Cour de La Haye, elle continue, avec la force des armes, à patrouiller dans des zones où ces navires
de guerre colombiens ne devraient pas être.
La Colombie a déjà perdu une première bataille devant la Cour en 2008, quand celle-ci
s’est prononcée en faveur du Nicaragua, en disant à la Colombie : «non, les frontières maritimes ne
sont pas là où vous le prétendez, elles sont ailleurs». La Cour statuera bientôt sur l’emplacement
de la frontière maritime et tout porte à croire que le Nicaragua obtiendra gain de cause obtiendra
ce qui lui appartient, sa mer territoriale. La mise en scène est claire : une conspiration dirigée par
la Colombie, à laquelle le Costa Rica s’est associé, à laquelle le Honduras s’est associé. Ils se sont
précipités devant la Cour en clamant qu’ils doivent intervenir en tant que parties, qu’ils pourraient
être touchés par l’arrêt que rendra la Cour dans un différend qui concerne exclusivement
- 96 -
le Nicaragua et la Colombie. Que vient faire là le Costa Rica ? Que vient faire là le Honduras ?
Toujours est-il qu’ils étaient là !
Ce n’est là qu’une partie d’un plan qu’ils avaient conçu et qu’ils ont mis au jour, mais le plus
triste, c’est qu’ils l’ont fait sur la base d’informations émanant de trafiquants de drogue. Eh oui, les
autorités costa-riciennes se sont fait l’écho des allégations de narcotrafiquants qui, fuyant les
autorités nicaraguayennes, se sont réfugiés à San José, et là ont affirmé que l’armée nicaraguayenne
avait occupé des terres costa-riciennes. Les trafiquants de drogue tirent donc les ficelles de la
politique étrangère du Costa Rica ! Depuis quand ? Il y a là de quoi nous inquiéter… Et ce souci
désespéré de nous voir retirer notre armée de la région ? Une armée qui ne s’en prend qu’aux
trafiquants de drogue… A qui cela profitera-t-il que, comme le demande le Costa Rica, l’armée
cesse ses opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants en territoire nicaraguayen ? Qui seront
les bénéficiaires de cette proposition ? Les narcotrafiquants.
Et nous savons que le pouvoir des barons de la drogue est tentaculaire … qu’il a glissé ses
longs tentacules jusque dans les institutions de l’Etat, ces tentacules qui brassent des milliards et
qui ont plongé dans la crise une crise des plus graves certains de nos Etats frères d’Amérique
latine, le Mexique par exemple. Le Mexique est aujourd’hui livré aux narcotrafiquants ! Il est le
théâtre d’une guerre où les trafiquants de drogue ont infiltré jusqu’aux institutions militaires des
détachements entiers de soldats de l’armée mexicaine, des forces spéciales de l’armée mexicaine,
ont été recrutés par les trafiquants de drogue. Les armes de guerre sont partout au
Mexique … partout des assassinats, la mort, la désolation.
Les narcotrafiquants ont fait main basse sur le Mexique, et celui-ci devrait se préoccuper de
ne pas laisser leur emprise s’étendre jusqu’au Nicaragua ; car elle s’est déjà étendue sur tout le
Guatemala, autre pays tombé aux mains des cartels de la drogue. Des trafiquants ont assassiné des
députés salvadoriens en territoire guatémaltèque, des membres du Parlement centraméricain.
Comprenez bien : tout se passe comme si ces Etats le Mexique, le Guatemala, la
Colombie étaient les jouets de narcotrafiquants cherchant à exercer une influence, et une
influence pour quoi faire ? Pour contrarier les efforts que fait le Nicaragua pour mettre fin à
l’opération de lutte anti-drogue.
Ils n’ont pas parlé de trafic de drogue hier soir. Les Mexicains, dont le pays est la proie des
narcotrafiquants, n’en ont pas parlé ; les Colombiens n’en ont pas parlé non plus ;
les Guatémaltèques, pas davantage. Ils se sont simplement ralliés à une position politique, qui
déborde sur des domaines strictement juridiques sur lesquels l’OEA n’a pas son mot à dire
l’OEA n’a pas à s’en mêler !
Et voilà, semble-t-il, que le trafic de drogue est devenu si puissant, que le représentant du
Panama est pris à son tour. Le Panama ne veut pas voir le Nicaragua combattre le trafic de
drogue ! C’est ce que je conclus de ses interventions. Comme si on lui avait dicté la ligne à
suivre : tout faire pour empêcher le Nicaragua de poursuivre la lutte anti-drogue. Quels sont les
intérêts à l’oeuvre derrière ces positions politiques ? Ces positions de la Colombie, du Panama, du
Costa Rica, du Guatemala, du Mexique autant d’Etats complètement gangrénés par le
narcotrafic, à ce point déstabilisés, pour certains (comme le Guatemala et le Mexique), qu’ils en
sont devenus ingouvernables.
Ce qui s’est passé n’était rien d’autre qu’une bataille entre des Etats qui défendent le trafic
de drogue et le Nicaragua qui le combat, parce que dans cette zone que le Costa Rica nous accuse
d’avoir envahie … pour commencer, elle fait partie du territoire nicaraguayen, et nous y luttons
contre le trafic de stupéfiants ! Il n’y a eu aucun affrontement entre Costa-riciens et
Nicaraguayens, pas une seule balle tirée entre nos deux peuples.
D’aucuns ont mis en avant donné l’exemple d’autres Etats d’Amérique latine où les
armes ont parlé… Or, si les armes avaient parlé, il y aurait eu des morts ! Mais, ici, il n’y a eu
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aucun tir de balle, aucun mort, pour la simple raison que si l’armée est présente dans cette partie du
Nicaragua, c’est, c’était, et ce continuera d’être, pour lutter contre le trafic de drogue. Un trafic
dont manifestement l’influence s’étend déjà, ne cesse de progresser.
Mais nous tenons à relever la position adoptée par l’ALBA pendant cette discussion, pendant
le fameux scrutin ce scrutin où les dés étaient pipés, la partie jouée d’avance … nous voulons
parler du peuple frère, le peuple du Venezuela. Je viens justement de m’entretenir au téléphone
avec le président Hugo Chávez, il nous a téléphoné. Et il n’est pas vraiment surpris car qui le
serait ? Nous savions déjà ce qu’est l’OEA , mais il est profondément indigné, comme nous le
sommes nous-mêmes, par ce qui s’est passé.
Car, au sein de l’OEA, on aurait dû rechercher le consensus, c’est là le principe. Le vote ne
peut conduire qu’à des affrontements, à la division et, à terme, à la disparition de cette organisation
qui, il est vrai, aurait dû disparaître depuis un certain temps déjà. Nous continuons d’en faire
partie, par habitude, mais elle aurait dû disparaître depuis déjà un bon moment ! Mais ils sont en
train de faire voler en éclats le principe du consensus, si résolument défendu par le représentant du
Venezuela. Le représentant du Venezuela, de même que celui du Nicaragua, a maintenu une
position ferme jusqu’à la dernière seconde, livrant bataille en faveur du consensus et d’un dialogue
sans conditions telle était notre position !
Nous nous félicitons, également, de la position de la Bolivie, qui est intervenue fort à propos.
Le représentant de la Bolivie a dit ceci : dans cette situation, nous préférons ne pas participer au
vote. La Bolivie ne s’est donc pas simplement abstenue, elle s’est effacée, elle a dit : «je ne suis
pas là» ; le Guyana s’est abstenu une attitude pleine de dignité ; l’Equateur s’est abstenu une
position pleine de dignité ; la Dominique s’est abstenue, de même que, comme on pouvait s’y
attendre, le Venezuela et le Nicaragua, luttant pour l’Amérique latine, luttant pour notre peuple.
Et luttant avant tout contre le trafic de drogue ! Parce que je considère que ce qui se joue ici,
c’est un combat entre les intérêts des narcotrafiquants, intérêts qui ne connaissent pas les frontières,
et ceux de notre peuple et des institutions engagées dans la lutte anti-drogue. En ce moment, le
Nicaragua est l’ultime garde-fou. Le trafic de drogue a déjà gagné le Guatemala, il s’étend à
El Salvador, il progresse à travers le Honduras, et c’est le Nicaragua qui est l’ultime garde-fou.
Le Costa Rica devrait être reconnaissant au Nicaragua de faire ainsi barrage, de lui permettre de ne
pas tomber sous la coupe des trafiquants de drogue, qui ont déjà fait main basse sur le Guatemala,
et sur le Mexique ce qui ne veut pas dire que les trafiquants soient absents du Costa Rica : il y
en a au Costa Rica, comme il y en a au Panama.
Cette réunion de l’OEA a réellement détruit anéanti toute possibilité de dialogue
inconditionnel, parce qu’ils ont commencé à ajouter des conditions et que cela sonne le glas d’un
dialogue ouvert. Et par principe, je le répète, nous n’allons pas nous retirer d’une zone du territoire
nicaraguayen située dans des régions proches de la frontière avec nos frères du Costa Rica, avec
nos frères du Honduras, pas plus que des zones maritimes nous ne retirerons pas nos forces
armées ou nos forces de police, qui luttent contre le trafic de drogue. Il n’en est pas question.
Quant à la proposition avancée hier soir par l’OEA qui nous demande d’«approuver», entre
guillemets , elle revient à dire que nous devrions laisser les mains libres aux trafiquants de
drogue, et nous ne l’accepterons pas.
Mais j’aimerais maintenant conclure, parce que le président Hugo Chávez, notre cher
camarade commandant, m’a dit qu’il suivrait cette intervention. Or, c’est un grand amateur de
sport, nous aussi nous sommes amateurs de sport, et on attend aujourd’hui, avec impatience, cher
président, cher frère, le match qui opposera deux grands boxeurs le Mexicain Margarito et le
Philippin Pacquiao , qui va être retransmis. Mais nous avons encore un peu de temps. Je ne vais
pas chercher à répéter une quantité d’arguments qui ont déjà été exposés, mais je pense qu’il nous
faut persévérer, il faut que notre peuple, notre jeunesse, soient au courant de la situation, qu’ils en
- 98 -
connaissent les tenants et les aboutissants, parce que la façon dont le Nicaragua a perdu de
nombreux kilomètres carrés nous a laissé un goût amer. A Mocorón, nous avons dû laisser des
terres au Honduras ; nous avons dû laisser Guanaste et Nicoya au Costa Rica ; ils ont voulu nous
prendre le fleuve San Juan, mais la Cour a jugé, en 2009, que le San Juan nous appartient !
Les Colombiens continuent de vouloir s’approprier nos mers et nos plates-formes maritimes ;
les intérêts honduriens, costa-riciens et colombiens continuent de conspirer, animés de ces visées
expansionnistes. Et, bien évidemment, nous ne pouvons pas renoncer à nous battre.
Je voudrais encore dire qu’hier après-midi, alors que les discussions allaient commencer, il
n’y avait pas un seul endroit, dans notre pays, au beau milieu pourtant d’une journée de
travail … partout où il y avait des postes de télévision, le débat était diffusé ; même dans les centres
commerciaux, sur les écrans des téléviseurs à vendre, le débat était retransmis ; et les citoyens de
toutes couches sociales, de tous horizons économiques, de tous bords politiques, tous, suivaient ce
débat, ils le suivaient avec un profond sentiment de dignité et la fierté d’être Nicaraguayens !
La cause que nous défendons est juste : nous voulons les empêcher de continuer à nous détruire, le
territoire du Nicaragua a été suffisamment entamé.
J’ai une image du Nicaragua … c’est comme s’ils voulaient répéter l’histoire de ce frère
nicaraguayen au Costa Rica qui, sous les yeux impassibles des personnes présentes caméraman,
surveillants … Ce qu’ils ont fait, c’est qu’ils se sont repus de ces images de chiens féroces mettant
en pièces notre frère nicaraguayen, comme s’ils voulaient mettre en pièces notre patrie ! Mais nous
ne pouvons plus laisser mettre en pièces notre patrie … C’est assez, nous ne pouvons pas laisser
amputer davantage le territoire du Nicaragua !
Enfin, je voudrais vous dire pour résumer nos conclusions et la démarche qui sera la
nôtre : premièrement, j’ai entre les mains la lettre que le camarade Denis Moncada Colindres a
adressée à Joaquín Alexander Maza Martelli, président du conseil permanent de l’OEA, pour lui
dire que le Nicaragua retire sa demande visant à obtenir la convocation d’une réunion des ministres
des affaires étrangères de l’OEA. Vous vous souviendrez que c’était là un élément du débat, c’était
la possibilité d’obtenir le consensus ; s’il n’y avait pas de consensus entre les ambassadeurs, la
pratique de l’OEA a toujours été de persévérer jusqu’à aboutir au consensus, de convaincre les
ministres de reprendre le flambeau.
Nous croyions alors encore qu’un consensus était possible ; mais lorsqu’un scrutin est
manipulé, faussé, truqué, nous ne voyons plus l’intérêt de convoquer une réunion des ministres ;
nous avons purement et simplement perdu confiance en l’OEA. Nous ferions même bien de nous
préparer à en sortir. A quoi sert l’OEA ? Que faisons-nous dans cette organisation ?
Cuba a été expulsée de l’OEA par un acte de barbarie puis, par un événement historique, elle
a été rétablie dans ses droits. Les sanctions injustes imposées à Cuba ont fini par être levées. Quel
rôle l’OEA a-t-elle joué lors du coup d’Etat au Honduras ? Est-ce que par hasard elle a pu s’y
opposer ? Non. Ce qu’a fait l’OEA, c’est promouvoir le dialogue avec ceux qui ont fomenté le
coup d’Etat. Et, aujourd’hui, un grand nombre de pays ont repris des relations avec le Honduras,
ils entretiennent des relations normales avec ce pays. J’en viens donc à me demander : A quoi bon
faire partie de l’OEA ? Nous devons sérieusement envisager de nous en retirer, pour travailler à
constituer le nouveau front des pays latino-américains et caraïbes. Ce projet de communauté des
nations latino-américaines et caraïbes, nous l’avons approuvé l’année dernière au Mexique,
à Cancún, et au mois de juillet de l’année prochaine, une autre réunion se tiendra à Caracas, au
Venezuela, pour en jeter les bases. La réunion du Mexique était un événement historique car toutes
les nations caraïbes, sans exception — même Cuba y était —, sont convenues de participer à cette
union des gouvernements des Etats latino-américains et caraïbes.
C’est le Venezuela qui accueillera la prochaine réunion, destinée à jeter les bases du projet.
Là, pour la première fois de notre histoire, nous, Latino-Américains, disposerons de l’instrument
que nous n’avons pas pu avoir par le passé ; alors deviendra réalité le rêve suprême de Bolivar,
- 99 -
évoqué par Sandino dans le célèbre manifeste qu’il a lancé depuis les montagnes du Nicaragua,
alors qu’il faisait face à l’intervention yankee.
C’est pourquoi la réunion des ministres des affaires étrangères ne nous intéresse pas ; si le
Costa Rica veut la convoquer, qu’il la convoque, c’est son affaire ; nous ne trouvons plus aucun
intérêt à cette réunion, ni à la participation… A quoi nous servirait-il de participer à une réunion
des ministres des affaires étrangères ? A rien. S’ils la convoquent, très bien, mais nous n’y serons
pas, nous ne participerons pas à la réunion des ministres des affaires étrangères.
Le Nicaragua va continuer, j’en ai discuté avec le camarade Carlos Argüello, nous allons
continuer à faire le travail, à l’affiner, à préparer tout ce qu’il faut pour former l’équipe. J’ai déjà
dit à Carlos d’avancer quelques idées et de tenir des réunions dans les jours qui viennent ici à
Managua pour élaborer notre stratégie devant la Cour internationale de Justice à La Haye, qui est le
lieu où ces questions doivent être débattues.
Je dis qu’en tant que partie lésée parce que nous sommes actuellement lésés par le
Costa Rica nous irons devant la Cour pour dénoncer la volonté de ce pays d’occuper des terres
nicaraguayennes. Parce que c’est là ce que veut le Costa Rica : s’approprier une partie du territoire
nicaraguayen ! Nous irons aussi devant la Cour pour obtenir la démarcation, la densification des
frontières terrestres et la délimitation des frontières maritimes. Pour trouver une solution globale,
parce que si nous réglons aujourd’hui un aspect du différend sans régler l’ensemble, nous pourrons
à tout moment nous retrouver devant un autre conflit. Et nous ne voulons pas de conflit avec des
peuples frères, des nations soeurs, puisqu’au bout du compte, ce sont les populations qui sont
entraînées et manipulées dans le cadre de tels conflits.
Nous proposerons là-bas ce que nous avons déjà proposé au Costa Rica, nous le proposerons
publiquement. S’il n’accepte pas, nous demanderons à la Cour que le Nicaragua puisse
immédiatement jouir sur le fleuve Colorado des droits de navigation dont jouit le Costa Rica sur le
fleuve San Juan. Ce sont là les points fondamentaux sur lesquels nos efforts vont porter, puisque
ce débat est mort à l’OEA, où nous n’avons plus rien à faire ; quant à l’OEA, du moins sur ce
sujet, … requiescat in pace, comme dirait Son Eminence.
Et nous appelons le peuple costa-ricien à ne pas se laisser emporter par l’esprit de
confrontation. Voyez la différence : ici, au Nicaragua, nous faisons face à la situation avec
maturité, sérieux et responsabilité. Ce peuple se targue d’avoir un très haut niveau d’éducation, il
s’enorgueillit d’être le plus cultivé d’Amérique latine et des Caraïbes ; eh bien, en l’occurrence, le
peuple nicaraguayen fait preuve de davantage d’éducation et de sens des responsabilités et c’est
vrai de toute la population, qu’il s’agisse des travailleurs, des femmes, des jeunes, des différents
secteurs économiques et sociaux du pays ou de ses différentes forces politiques.
Je veux qu’aujourd’hui il soit parfaitement clair que, sur cette question, nous sommes tous
unis et que, en l’évoquant, je n’oublie pas, je ne cherche pas à éluder et encore moins à cacher les
questions qui nous divisent, nous les Nicaraguayens, questions qui sont d’ordre politique ou
institutionnel. Oui, nous avons nos divergences, je ne le nie pas ! Et ces divergences finiront par
être aplanies, elles seront réglées par la décision que le peuple nicaraguayen prendra pacifiquement
lorsqu’il ira voter au mois de novembre de l’année prochaine. C’est là la solution !
Frères nicaraguayens, poursuivons nos efforts dans tous les domaines, de l’économie au
social en passant par la politique, chacun de nous apportant ses idées et ses propositions. Certains
organiseront peut-être des manifestations dans les jours qui viennent, c’est parfait, organisez vos
manifestations ! Allez protester contre le gouvernement, allez-y, il n’y a aucun problème !
Protestez autant que vous voudrez… Mais sur cette question particulière : unis, nous sommes tous
unis ! C’est ce qu’il y a de plus important et nous nous montrons ainsi fidèles à notre identité
nicaraguayenne.
- 100 -
Un grand merci à vous, chers frères et soeurs, chères familles nicaraguayennes ; je vous
souhaite une bonne nuit et que Dieu nous donne la patience et la sagesse nécessaires pour régler
cette situation. Je vous remercie.
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ANNEXE 114
LA PRENSA (NICARAGUA), “ORTEGA TO ASK THE ICJ FOR PERMISSION TO NAVIGATE THE
RIVER COLORADO ” [M. ORTEGA DEMANDERA À LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
D’AUTORISER LE NICARAGUA À NAVIGUER SUR LE FLEUVE COLORADO],
13 NOVEMBRE 2010 ; TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.LAPRENSA.COM.NI/2010/11/13/NACIONALES/43540
[ANNEXE NON TRADUITE]
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ANNEXE 115
LA PRENSA (NICARAGUA), “NICARAGUA WILL NOT OBEY REQUEST BY OAS” [LE NICARAGUA
NE SE PLIERA PAS À LA DEMANDE DE L’OEA], 14 NOVEMBRE 2010 ;
TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.LAPRENSA.COM.NI/2010/11/14/NACIONALES/43575
[ANNEXE NON TRADUITE]
___________
ANNEXE 116
CONFIDENCIAL.COM (NICARAGUA) : “THE SOUTHERN BORDER CHANGES WITH THE RIVER”
[LA FRONTIÈRE MÉRIDIONALE CHANGE EN MÊME TEMPS QUE LE FLEUVE],
28 NOVEMBRE 2010 ; TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.CONFIDENCIAL.COM.NI/ARTICULO/2509/1LQUO-LA-FRONTERA-SURVARIA-
CON-EL-RIO-RDQUO
[ANNEXE NON TRADUITE]
___________
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ANNEXE 117
CONFIDENCIAL.COM (NICARAGUA), «M. PASTORA : J’AI INTERPRÉTÉ LA
SENTENCE ALEXANDER», 30 NOVEMBRE 2010 ; TEXTE ORIGINAL
DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.CONFIDENCIAL.COM.NI/ARTICULO/2522/PASTORA-LDQUOYO-
INTERPRETE-EL-LAUDO-ALEXANDER-RDQUO
Confidencial >> Politique >> Lire l’article
Il déclare que la défense de la souveraineté est une affaire de «machos»
M. Pastora : «J’ai interprété la sentence Alexander»
* Il explique les motifs du dragage du canal de Harbour Head : «Je connais bien cette
zone, j’en connais chaque caño.»
Carlos Salinas Maldonado - 30/11/2010
Photo : Eden Pastora
D’après Eden Pastora, la défense de la souveraineté est une affaire de «machos». Il l’a
clairement expliqué lors d’une intervention devant un groupe d’étudiants de
l’Université Centraméricaine (UCA), qui a accueilli totalement et sans contestation les assertions
du Comandante Zero, le seul rebelle à avoir révélé son identité après s’être emparé du
Palais national en 1978.
Pour M. Pastora, «seuls les machos» font preuve de la volonté nécessaire pour protéger la
souveraineté nationale, contrairement aux «hommes politiques véreux qui cherchent à perdre ces
zones humides, afin de pouvoir rejeter la faute sur le commandant Daniel Ortega». Il faisait
référence à une zone de deux kilomètres carrés, située à l’extrême sud-est de la frontière entre le
Nicaragua et le Costa Rica.
- 103 -
Malgré des différends de longue date avec M. Ortega et le Front sandiniste de libération
nationale (FSLN), M. Pastora est devenu le protégé du président depuis qu’il s’est retiré du projet
révolutionnaire en raison d’un changement d’orientation qui ne le satisfaisait pas et qu’il a choisi
d’entrer en dissidence armée, s’acoquinant ce faisant avec les célèbres «Contras». Il dément les
rumeurs selon lesquelles il appartenait à la guérilla financée par Washington, même si des
documents de la Central Intelligence Agency lient son nom à ce mouvement armé. Les actions
armées auxquelles il a participé dans les années 1980 incluent l’incendie du village anciennement
dénommé «San Juan del Norte» ou «Greytown». A présent, l’ex-guérillero est devenu, sur ordre de
M. Ortega, directeur technique d’un projet de dragage qui a suscité une vive controverse avec le
Costa Rica. Le gouvernement de la présidente Laura Chinchilla s’est opposé au dragage et affirme
que le Nicaragua enfreint la souveraineté costa-ricienne.
Cette controverse a mené les deux pays devant le conseil permanent de l’Organisation des
Etats américains (OEA), où la demande de la diplomatie nicaraguayenne a été rejetée, et les
conduira probablement devant les juges de la Cour internationale de Justice de La Haye, devant
laquelle le Costa Rica a introduit une instance contre le Nicaragua.
M. Pastora a déclenché une frénésie médiatique. Pour certains, c’est le retour d’un héros qui
défend la souveraineté nationale, alors que pour d’autres, M. Pastora est un insouciant
irresponsable, qui a mis la diplomatie nicaraguayenne dans l’embarras.
Il se défend contre les critiques en affirmant qu’il sait ce qu’il fait. Ce matin-là, à l’UCA, en
présence de professeurs de droit, de diplomates et d’experts-géographes, notamment Jaime Incer,
Eden Pastora a expliqué que le levé de l’itinéraire de dragage du San Juan est correct, d’après sa
propre interprétation des sentences Cleveland et Alexander, qui définissent la frontière entre le
Nicaragua et le Costa Rica.
«J’ai étudié les sentences et n’ai eu aucune peine à les interpréter», a indiqué
M. Pastora, en modulant la voix, en écarquillant les yeux et en s’agitant comme s’il
prononçait un discours. «Il m’était facile de les interpréter car je connais
physiquement cette zone, chenal après chenal, lagune après lagune. Je sais où se
trouve Punta Castilla. J’ai marché sur la rive droite de Harbour Head. Je n’ai donc eu
aucune peine à interpréter les sentences».
«Nous avons commencé là, a-t-il poursuivi, car c’est là que se trouve la
frontière. Nous avons commencé l’opération de dragage sur la base de ce qui se disait
autrefois à propos des échanges commerciaux.» Il a ensuite ajouté : «Je connais le
problème. Inutile d’être ingénieur ; je suis heureux de diriger ce projet, car ce qui est
nécessaire, c’est de l’amour pour le Nicaragua.»
Le public l’a alors chaleureusement applaudi, l’a félicité et lui a demandé autographes et
photographies. Quelques minutes plus tard, l’homme connu sous le nom de «Comandante Zero» a
accepté de se livrer à Confidencial, mais en insistant sur le fait que l’entretien devait rester bref :
«Fais vite, mon frère, j’ai faim» a-t-il dit.
Comment l’idée du dragage du fleuve San Juan est-elle née ?
En 1973, je voyais les eaux du lac Apanás, de la rivière Tuma et toutes les eaux de notre
bassin caraïbe s’écouler devant moi à Barra del Colorado, et je me disais «Un jour, je draguerais
tout cela». Je n’ai pas pu le faire à cause de la guerre, entre autres. Lorsque Violeta Chamorro a
remporté les élections, je suis allé la voir, mais ne suis pas parvenu à gagner son soutien. L’histoire
s’est répétée avec Arnoldo Alemán, puis Enrique Bolaños. Jusqu’à l’arrivée de Daniel Ortega au
pouvoir. Avec lui, nous avons parlé de cette question en détail à plusieurs reprises.
- 104 -
Le lui avez-vous demandé directement ou vous a-t-il appelé ?
Oui, absolument, je suis allé le voir tout comme j’étais allé voir Violeta Chamorro,
M. Alemán et M. Bolaños. Mais la différence, c’est que lui, je l’ai convaincu. J’ai trouvé une
oreille réceptive, un patriote, un Nicaraguayen intéressé par le problème.
Malgré les différends qui existaient entre vous ? On pense notamment à l’affaire des
Contras.
Mais je n’ai jamais fait partie des Contras, j’étais un dissident. Il [M. Ortega] sait que la CIA
le précise dans ses déclarations, qu’elle affirme que j’ai paralysé l’agence en parlant ; je lui ai fait
plus de mal que dix bataillons de l’armée populaire sandiniste.
Ils savent que j’ai gardé mon cap en combattant les erreurs politiques et morales des
nombreux dirigeants de notre pays, y compris les plus radicaux, qui appartiennent actuellement au
MRS, comme Henry Ruiz et Dora María (Téllez). C’étaient eux les Talibans, c’étaient eux les
Talibans ! Si, dans les années 1980, ils avaient attrapé Eduardo Montealegre et
Fabio Gadea Matilla, ils les auraient fait fondre dans un tonneau d’acide. C’est comme cela qu’ils
étaient !
Quand avez-vous rencontré le président Ortega pour la première fois pour parler de ce
projet ?
Un an après son arrivée au pouvoir, quand j’ai compris qu’il tenait les rênes, qu’il avait
toutes les clés en main. Je suis allé lui en parler et, après deux ou trois conversations, nous avons
conclu que nous devions fabriquer une drague. Il m’a demandé de le faire, puis a passé la
commande et m’a donné les ressources économiques nécessaires et je me suis mis au travail. S’ils
veulent accuser quelqu’un de tout cela, s’ils veulent incarcérer quelqu’un, si les Costa-Riciens
veulent enfermer quelqu’un en prison, c’est Daniel, pas moi. Je ne suis qu’un fonctionnaire qui
obéit aux ordres. Le public doit savoir tout cela.
Mais, c’était bien contre vous qu’un juge a émis un mandat d’arrêt.
Ah ! Ça, c’est le prétexte pathétique d’un juge venant d’un trou perdu qui cherche à se faire
un nom comme celui qui a arrêté le célèbre commandant Zéro. Je suis sûr qu’il va ouvrir un
cabinet d’avocats maintenant qu’il est célèbre au Costa Rica.
Comment s’est passée votre première conversation avec le président Ortega ?
J’ai parlé au président de la nécessité de draguer le fleuve ; je lui ai dit que ce territoire était
abandonné par dieu et par nous, les Nicaraguayens. Je lui ai demandé, «Daniel, sais-tu pourquoi
nous avons perdu Nicoya et Guanacaste ? Parce que nous les avons abandonnées ! Nous avons
tout abandonné et nous sommes en train d’abandonner San Juan del Norte. Quand tu seras mort et
moi aussi, tes petits-enfants et les miens diront que San Juan del Norte se trouvait au Nicaragua.»
Il est devenu sérieux, grave, il a frappé sur la table et dit : «Va draguer cette saleté tout de suite.»
Le tracé actuel du dragage, la zone draguée en ce moment correspondent-ils à votre idée ?
Comment cette décision a-t-elle été prise ?
C’était logique. D’après la logique la plus élémentaire, si nous ouvrons le banc de sable à
l’embouchure du fleuve, au point de sortie, nous nettoierons le caño, nous le ferons pour la lagune
de Harbour Head. J’ai parlé aux ingénieurs et nous avons décidé de le faire là-bas. Nous avons
également parlé avec les écologistes, qui veillent à ce qu’aucune substance toxique, polluante ou
radioactive ne soit manipulée ; nous ne faisons qu’enlever du sable et de la végétation, pas des
déchets ni des polluants.
- 105 -
Le Costa Rica vous accuse toutefois d’avoir déversé des déchets du côté costa-ricien.
Nous sommes sur le territoire nicaraguayen, nous ne polluons même pas le Nicaragua.
Polluer avec quoi ? Du sable ?
Pourquoi était-il important de commencer dans cette zone précisément ?
Car c’est là que passait la route commerciale ! Les sentences le disent, l’histoire le dit, le
traité Cañas-Jerez aussi. Et pour revenir à la situation antérieure il fallait commencer là. Nous
allons procéder au dragage du fleuve pour le rendre navigable ; il ne suffit pas de draguer les 3, 4
ou 5 premiers kilomètres. Pour le rendre navigable nous devons draguer les
33 premiers kilomètres, à partir du point où le fleuve bifurque jusqu’à son embouchure,
à Punta de Castilla. Et il faudra nettoyer les lagunes et les chenaux. Il faudrait que tout revienne à
son état antérieur et permettre le retour du poisson-scie et l’entrée des requins, et du
bar … exactement comme c’était auparavant.
Quelles cartes et instruments de référence avez-vous utilisés pour définir la zone actuelle
comme zone de dragage ?
Les sentences Cleveland et Alexander. D’après la constitution costa-ricienne, la frontière a
été définie par ces sentences, pas par des cartes.
Mais vous avez parlé de Google Maps, vous avez dit en avoir utilisé les cartes.
C’est exact, car Google s’est appuyé sur la sentence Alexander pour cartographier cette
frontière. Ils disent qu’ils se sont trompés, mais rien n’arrive par hasard. Pourquoi se sont-ils
trompés ? Parce qu’ils se sont basés sur les sentences Cleveland et Alexander. A présent, ils
demandent au Costa Rica où placer les bornes pour corriger le problème. Qui va désormais faire
confiance aux cartes de Google ?
Parlez-nous du dragage. Comment fonctionne la drague ?
Elle est équipée, à l’avant, d’une tête coupeuse et d’une pompe qui aspire l’eau, le sable et la
végétation. Cette pompe les expulse par un tuyau à 100, 200, 300, voire 1000 mètres de là. Qui
serait pollué par de la terre ? Qui serait contaminé par du sable ? Cela n’a aucun sens ! Il n’y a
rien là-bas.
Quelle est la capacité de dragage de la machine ?
Six cents mètres cubes par heure à plein régime. Elle fonctionne à plein régime, elle enlève
de la terre et du sable comme si c’était du beurre.
Combien de temps ce projet va-t-il durer ?
J’espère deux ou trois ans environ.
Combien le dragage a-t-il coûté exactement ?
Un million cent mille dollars, alors que si nous avions demandé à quelqu’un de le faire, il
aurait coûté cinq millions.
Est-ce la somme que le gouvernement vous a accordée, par l’intermédiaire de quelle agence ?
J’ignore où le gouvernement a obtenu l’argent. Le président Daniel Ortega me l’a donné.
Je ne sais pas qui a collaboré ni comment.
- 106 -
Quel est le coût total du projet ?
Je veux faire en sorte qu’il soit le moins onéreux possible : deux ou trois millions. Selon
d’autres avis, il coûtera dix ou vingt millions.
De combien disposez-vous exactement ?
Nous prévoyons de dépenser deux ou trois millions. L’Assemblée approuvera 25 ou
50 millions de cordobas... J’ignore combien, mais ce sera environ deux millions de dollars.
Vous avez évoqué une seconde drague. Quand serait-elle prête à intervenir ?
Fin décembre, les deux dernières semaines de décembre, dans le delta, à trente kilomètres en
amont. Il s’agit d’une ancienne drague de la compagnie portuaire du Nicaragua, dont le président a
ordonné l’envoi jusqu’au fleuve. Une troisième drague sera également disponible, elle est en cours
d’assemblage : la Soberanía II. Elle sera à l’oeuvre le long du fleuve, dans les lagunes.
Le Costa Rica s’est opposé au dragage dès le début. Le gouvernement de San José affirme
que le Nicaragua a envahi son territoire. Que s’est-il passé dans cette zone fin octobre,
lorsque le Costa Rica a accusé l’armée d’être responsable d’une invasion militaire ?
Ce qu’il s’est passé, c’est que le Nicaragua menait une opération de lutte contre le trafic de
stupéfiants, a arrêté six immigrants clandestins en provenance du Honduras, a saisi des hors-bords,
du carburant, des téléphones mobiles satellitaires, des armes, etc. Et que le Costa Rica n’a rien dit !
Puis, ils ont pénétré dans la finca Aragón, sur le territoire costa-ricien … pardon, nicaraguayen.
Avez-vous été, dans le cadre de cette plainte, accusé d’avoir participé à cette opération sur le
territoire costa-ricien ? Vous avez été accusé d’invasion.
Non, je n’y ai pas participé. Je n’ai rien à voir avec l’armée. Je participe à l’opération de
dragage, je ne suis ni policier ni soldat et je ne prends donc pas part à leurs opérations.
Vous n’avez pas pénétré au Costa Rica ?
Non, je n’y suis pas allé du tout !
La nouvelle de votre participation au projet a été mal accueillie par beaucoup, au Nicaragua
comme au Costa Rica. N’êtes-vous pas gêné par les critiques de certains acteurs
costa-riciens, qui vous rappellent l’aide qu’ils vous ont apportée lorsque vous étiez un
guérillero ?
Il est grossier de rappeler les faveurs que l’on a accordées à quelqu’un. Nous ne parlons
jamais des grandes faveurs que nous leur avons accordées. Ce sont les Nicaraguayens qui ont
fourni des armes à Pepe Figueres. Des milliers de Nicaraguayens sont morts en combattant aux
côtés de Figueres. Nous leur avons rendu d’énormes services ; nous produisons 25 milliards de
dollars pour eux en dix ans, avec trois cent mille Nicaraguayens. Nous ne le leur rappelons pas
parce que nous sommes éduqués et «machos».
___________
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ANNEXE 118
LA PRENSA (NICARAGUA), “ALEXANDER’S CHANNEL GETS CLEANED” [DÉGAGEMENT DU
CHENAL VISÉ DANS LA SENTENCE ALEXANDER], 8 DÉCEMBRE 2010 ;
TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.LAPRENSA.COM.NI/2010/12/08/NACIONALES/45805
[ANNEXE NON TRADUITE]
___________
ANNEXE 119
EL 19 DIGITAL (NICARAGUA), “INETER PRESENTS UPDATED OFFICIAL MAP THAT MARKS THE
BORDER WITH COSTA RICA” [L’INETER PUBLIE UNE CARTE OFFICIELLE MISE À JOUR
REPRÉSENTANT LA FRONTIÈRE AVEC LE COSTA RICA], 1ER FÉVRIER 2011 ;
TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.EL19DIGITAL.COM/INDEX.PHP?OPTION=COM_CONTENT&VIEW=ARTICLE&ID=2
0621 :INETER-PRESENTA-MAPA-OFICIAL-ACTUALIZADO-QUE-FIJA-FRONTERA-CON-COSTA-RIC
A&CATID=23 :NACIONALES&ITEMID=12
[ANNEXE NON TRADUITE]
___________
ANNEXE 120
EL NUEVO DIARIO (NICARAGUA), “NEW TERRITORIAL MAP INCLUDING HARBOUR HEAD”
[NOUVELLE CARTE TERRITORIALE COMPRENANT HARBOUR HEAD], 2 FÉVRIER 2011 ;
TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.ELNUEVODIARIO.COM.NI/NACIONALES/93851
[ANNEXE NON TRADUITE]
___________
- 108 -
ANNEXE 121
LA NACIÓN (COSTA RICA), “NICA ARMY IMPEDES TEACHER ACCESS TO ISLA CALERO”
[UN ENSEIGNANT SE VOIT INTERDIRE L’ACCÈS À ISLA CALERO PAR L’ARMÉE
NICARAGUAYENNE], 16 FÉVRIER 2011 ; TEXTE ORIGINAL
DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://161.58.191.209/2011-02-16/ELPAIS/NOTASSECUNDARIAS/ELPAIS2685154.ASPX
[ANNEXE NON TRADUITE]
___________
ANNEXE 122
LA NACIÓN (COSTA RICA), “MEP WILL RELOCATE THE SCHOOL LOCATED IN ISLA CALERO”
[LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION PUBLIQUE TRANSFÉRERA L’ÉCOLE D’ISLA CALERO],
17 FÉVRIER 2011 ; TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://161.58.191.209/2011-02-17/ELPAIS/NOTASSECUNDARIAS/ELPAIS2686441.ASPX#
[ANNEXE NON TRADUITE]
___________
- 109 -
ANNEXE 123
LA PRENSA (NICARAGUA), «L’ARMÉE APPUIE L’ACTION MENÉE PAR LA JEUNESSE SANDINISTE
DU 19 JUILLET SUR LE FLEUVE SAN JUAN», 5 AVRIL 2011 ;
TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.LAPRENSA.COM.NI/2011/04/05/NACIONALES/56957
Managua, 5 avril 2011
http ://www.laprensa.com.ni/2011/04/05/nacionales/56957
Informations nationales
L’armée apporte son soutien à la jeunesse sandiniste
du 19 juillet sur le fleuve San Juan
Un traitement digne d’une urgence humanitaire
Des membres de la jeunesse sandiniste ont manifesté mardi contre la visite du Costa Rica
et de la convention de Ramsar sur le fleuve San Juan, qu’ils jugent illégale.
PRESSE/C. Malespín.
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Wilder Pérez
La mission gouvernementale costa-ricienne, accompagnée par des membres du Secrétariat de
la convention de Ramsar, pourrait se retrouver face à plus de 150 membres de l’organisation de la
jeunesse sandiniste, qui manifestent encore contre la visite de la lagune de Harbour Head,
à l’extrême sud-est du Nicaragua.
Aux fins de la manifestation en question, ces jeunes gens ont reçu l’appui total du
gouvernement central, appui habituellement réservé aux situations d’urgence humanitaire.
Les membres de la jeunesse sandiniste se sont rassemblés dans l’hacienda de la ferme de
Los Aragón, propriété de la famille du même nom, célèbre depuis qu’elle a été placée sous la
protection du Gouvernement costa-ricien à la suite d’allégations de l’armée nicaraguayenne selon
lesquelles elle serait impliquée dans des trafics de stupéfiants.
Sur place, ils reçoivent de la nourriture et de l’eau grâce aux ventes réalisées à
San Juan del Norte, comme tel est le cas en période de catastrophe.
Une embarcation de secours du centre médical de Greytown est également mise à leur
disposition en permanence, et des journalistes leur rendent spécialement visite à bord
d’hélicoptères de l’armée de l’air pour recueillir des informations sur ce rassemblement.
Au Nicaragua, de telles mesures ne sont prises qu’en cas de catastrophe.
Dans le cas présent, le gouvernement apporte toutefois son soutien à une organisation
appartenant au Front sandiniste de libération nationale (FSLN), le parti au pouvoir.
La ferme est en face du fleuve Indio Maíz, dont le bassin se trouve à plus d’un kilomètre au
nord de Harbor Head, bien que la famille Aragón l’ait déclarée comme étant située en territoire
costa-ricien.
Les jeunes se relaient pour visiter la ferme d’Aragón, où ils manifestent
contre le Costa Rica et Ramsar. PRESSE/C. Malespín
L’exploitation est composée de deux bâtiments : une ferme laitière en bois, plutôt délabrée,
et un bâtiment en ciment à ciel ouvert, dont la construction n’est pas terminée, ainsi que d’un
couloir. Dans ces deux bâtiments, des hamacs sont pendus à tous les piliers et utilisés comme des
lits dans les quarts de 24 heures effectués par les jeunes de San Juan de Nicaragua ou Greytown.
L’endroit est désolé ; il n’y a rien d’autre que l’eau et la jungle. Toutefois, les membres de la
jeunesse sandiniste se divertissent comme ils peuvent.
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Ils disposent d’un générateur et de haut-parleurs pour égayer l’atmosphère. La journée est
ennuyeuse, mais pendant la nuit, c’est toujours la fête.
C’est ainsi depuis samedi et le mouvement se poursuivra jusqu’à jeudi, d’après les prévisions
des leaders du groupe en faveur du gouvernement.
L’armée du Nicaragua n’a pas donné plus de détails sur la visite des médias dans la zone
pour la deuxième journée consécutive, afin d’en savoir plus sur les projets des jeunes de la ferme
d’Aragón.
César Collado, le leader du groupe, a assuré que les jeunes se rendent en bordure de la zone
de conflit, mais que ce ne sont pas toujours les mêmes qui s’y déplacent, en raison des quarts de
24 heures maximum qu’ils ont mis en place pour éviter d’interrompre leurs cours.
Quelques-uns d’entre eux étudient le samedi et d’autres ont reçu l’autorisation de leurs
professeurs de manifester contre la visite du Costa Rica.
Les activités de ces jeunes gens à la ferme d’Aragón revêtent pour le Gouvernement
nicaraguayen une importance telle qu’il a autorisé qu’un vol reliant le San Juan à Managua soit
retardé pour permettre aux médias officiels de couvrir l’arrivée d’au moins 80 manifestants sur le
site, ce qui est contraire à la règle de l’armée nicaraguayenne de ne pas effectuer de vols à une
heure si proche de la tombée de la nuit.
Toutefois, les membres de la jeunesse sandiniste sont convaincus qu’il est nécessaire de
défendre le territoire nicaraguayen, particulièrement puisqu’il s’agit d’une parcelle de terrain
dérobée à la ville de San Juan.
«Nos frères costa-riciens doivent cesser de prétendre, à tort, que nous détruisons
l’environnement», a déclaré Adán Borge, l’un des manifestants.
Depuis octobre dernier, le Costa Rica accuse le Nicaragua de provoquer un «écocide» dans
la lagune de Harbour Head. La convention de Ramsar a soutenu la version costa-ricienne sans
vérifier les faits, mais la Cour internationale de Justice a rejeté ces accusations.
Voir les pages imprimées suivantes : 1 A, 6 A.
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ANNEXE 124
INSIDE COSTA RICA (COSTA RICA), “RAMSAR INSPECTS THE AREA OF CONFLICT DESPITE
PROTESTS BY NICARAGUA” [LES EXPERTS DE RAMSAR INSPECTENT LA ZONE LITIGIEUSE
MALGRÉ LES PROTESTATIONS DU NICARAGUA], 6 AVRIL 2011 ;
TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.INSIDECOSTARICA.COM/DAILYNEWS/2011/APRIL/06/COSTARICA11040601.HTM
[ANNEXE NON TRADUITE]
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ANNEXE 125
LA JORNADA (NICARAGUA), «COSTA RICAN PLAN TO STAY, SAYS GENERAL AVILES»
[LE COSTA RICA EST LÀ POUR RESTER, SELON LE GÉNÉRAL AVILÉS],6 AVRIL 2011 ;
TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP :///WWW.LAJORNADANET.COM/DIARIO/ARCHIVO/2011/ABRIL/6/1.PHP
[ANNEXE NON TRADUITE]
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ANNEXE 126 A)
EL NUEVO DIARIO (NICARAGUA), «LE COSTA RICA POURSUIT L’INSPECTION DE
LA ZONE LITIGIEUSE, MALGRÉ L’OPPOSITION DU NICARAGUA», 6 AVRIL 2011
TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.ELNUEVODIARIO.COM.NI/NACIONALES/99035
6 avril 2011
SAN JOSE AFP
Le Costa Rica poursuit l’inspection de la zone litigieuse,
malgré l’opposition du Nicaragua
Les travaux sur le terrain ont été entravés hier par des précipitations continues dans cette
zone reculée de jungle et de marécages, à proximité de la mer des Caraïbes
elnuevodiario.com.ni Informations nationales
Convention de Ramsar
Des représentants du Secrétariat de la convention internationale pour la protection
des zones humides, chargés de vérifier l’existence de prétendus dommages
à l’environnement, pendant leur visite de la zone en litige
entre le Costa Rica et le Nicaragua. AFP
Des fonctionnaires costa-riciens, accompagnés de représentants du Secrétariat de la
convention internationale pour la protection des zones humides, ont poursuivi aujourd’hui leur
inspection de l’environnement dans une zone de jungle en litige avec le Nicaragua, mais ont vu
leurs travaux entravés par les conditions météorologiques et des manifestations de jeunes
sandinistes.
La mission costa-ricienne, chargée de l’évaluation des dommages prétendument causés à
l’environnement par le Nicaragua en raison de son dragage du fleuve San Juan, qui coule le long de
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la frontière, s’acquitte de sa tâche sur une parcelle de la minuscule île fluviale d’Isla Portillos, que
les deux pays se disputent.
La mission environnementale a fait monter d’un cran la tension qui existait déjà entre les
deux pays, qui sont engagés depuis octobre dans un différend frontalier mais se sont tous deux
déclarés enclins à participer à une réunion bilatérale à la frontière la semaine prochaine.
Daniel Ortega, président du Nicaragua, a prévu de s’exprimer ce soir au sujet de la
mission costa-ricienne.
Les travaux sur le terrain des 13 fonctionnaires costa-riciens et des trois représentants du
Secrétariat de la convention de Ramsar ont été entravés dès le premier jour, hier, par des
précipitations continues dans cette zone reculée de jungle et de marécages qui est située à proximité
de la mer des Caraïbes et n’est accessible que par voie aérienne ou par bateau.
Les mauvaises conditions météorologiques ont retardé de plusieurs heures le début de
l’inspection, mais la plus grande surprise pour les membres de l’équipe a été de se trouver, à
l’atterrissage de leurs hélicoptères dans la zone litigieuse, accueillis par une centaine de
manifestants sandinistes scandant des slogans pour revendiquer la souveraineté de leur pays dans la
zone.
«Ils ont crié des insultes aux membres de la mission scientifique», a expliqué Sergio Ugalde,
un conseil du ministère des affaires étrangères du Costa Rica.
«Nous ne pouvons pas confirmer qu’il s’agissait de militaires en civil», a-t-il ajouté.
Les manifestants nicaraguayens ont traversé le fleuve à bord de petites embarcations pour
atteindre la zone litigieuse, où ils ont chanté et scandé des slogans à environ dix mètres des
inspecteurs, uniquement séparés d’eux par un marécage.
«Le fleuve San Juan et Harbour Head sont nicaraguayens et nous en sommes fiers», lisait-on
sur une pancarte plantée sur le site par les manifestants.
«Nous ne nous attendions pas à un tel accueil, ils nous ont quasiment agressés», a déploré
Manuel Contreras, représentant chilien du Secrétariat de la convention de Ramsar.
Les autres représentants du Secrétariat de la convention sont María Rivera, colombienne, et
Alfonso Rivera, canadien, basés dans le village costa-ricien de Barra del Colorado, situé à quelques
kilomètres au sud de la zone litigieuse.
Le Nicaragua a fermement rejeté cette évaluation environnementale, dans un nouvel épisode
du différend survenu à la suite du lancement des opérations de dragage du San Juan,
fleuve nicaraguayen, le 18 octobre.
Le Costa Rica a alors accusé le Nicaragua d’invasion militaire et a saisi la
Cour internationale de Justice (CIJ) de La Haye, affirmant que les travaux de dragage avaient
endommagé l’île et la lagune de los Portillos, une zone baptisée «Harbour Head» par le Nicaragua.
Le général Julio César Avilés, chef de l’armée nicaraguayenne, a affirmé mardi que le
Costa Rica envoyait cette mission pour s’approprier ce territoire.
Le Nicaragua a déposé une demande devant la CIJ qui a rendu une ordonnance le 8 mars,
mais n’a pas encore rendu sa décision définitive.
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ANNEXE 126 B)
EL NUEVO DIARIO (NICARAGUA), «LE GÉNÉRAL AVILÉS LOUE L’«ACTION HÉROÏQUE»
DE LA JEUNESSE SANDINISTE DU 19 JUILLET», 6 AVRIL 2011
TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.ELNUEVODIARIO.COM.NI/NACIONALES/99034
6 avril 2011
Le général Avilés loue l’«action héroïque» de
la jeunesse sandiniste du 19 juillet
La mission de l’armée consiste à veiller sur les jeunes afin que rien ne leur arrive, a-t-il
précisé.
José Adán Silva Informations locales
Le général Julio César Avilés
Chef de l’armée du Nicaragua. Lisandro Roque/END
Le général Julio César Avilés, commandant en chef de l’armée du Nicaragua, a fait l’éloge
des jeunes du Mouvement Guardabarranco et de la jeunesse sandiniste du 19 juillet, qui ont
organisé une manifestation sur le fleuve San Juan afin de s’opposer aux fonctionnaires costa-riciens
et aux représentants du Secrétariat de la convention de Ramsar venus à Harbour Head pour
«évaluer les dommages».
«Je salue l’attitude des jeunes gens et jeunes filles qui ont fait cela. C’est une attitude
extrêmement patriotique, et je suis fier d’eux, d’autant plus que la situation a été provoquée par le
Costa Rica. Tant de jeunes hommes et femmes se sont présentés et rendus sur place afin de
protéger les zones humides», a expliqué hier le chef militaire, au cours d’une cérémonie
protocolaire organisée en présence de l’ambassadeur français au siège de l’armée du Nicaragua.
Les jeunes ont voyagé dimanche dernier dans des embarcations civiles jusqu’à la zone de
San Juan del Norte, à l’embouchure du fleuve San Juan dans la mer des Caraïbes. L’armée a mis à
disposition des hélicoptères militaires afin de transporter des représentants des médias et des agents
publics jusqu’à la zone où les jeunes gens ont établi leur campement et d’où ils sont partis, à bord
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de plusieurs bateaux, pour manifester dans la zone où les Costa-Riciens et les experts de Ramsar
procédaient à leur «inspection».
Le site est une zone forestière dépourvue de toute installation de confort, où il pleut
constamment. «Je dois souligner la volonté farouche de rester sur place dont ils font preuve, et leur
exprimer notre reconnaissance», a indiqué le général Avilés, qui a ajouté que l’une des missions de
l’armée consistait à garantir la sécurité des jeunes garçons et des jeunes filles face aux risques
naturels et externes que présente cette zone.
«Nous allons les protéger, faire en sorte que rien ne leur arrive. Il ne peut absolument rien
arriver à ces camarades», a expliqué le chef de l’armée.
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ANNEXE 127
EL NUEVO DIARIO (NICARAGUA), «L’ARMÉE CAPTURERAIT LES PILOTES
COSTA-RICIENS S’ILS ATTERRISSAIENT», 7 AVRIL 2011 ;
TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.ELNUEVODIARIO.COM.NI/NACIONALES/99114
7 avril 2011
L’avertissement du chef de l’armée contre les vols
dans l’espace aérien du Nicaragua
MANAGUA END
L’armée capturerait les pilotes costa-riciens s’ils atterrissaient
L’armée a prévenu qu’elle n’admettrait «plus de violations de la souveraineté
nicaraguayenne». M. Ortega appelle au dialogue, mais a souligné que le Costa Rica cherchait la
confrontation et que le Nicaragua avait «le droit de se défendre»
Adam Joseph Silva Informations nationales
Le général Julio César Avilés
Chef de l’armée du Nicaragua. Lisandro Roque/END
L’armée du Nicaragua arrêtera les pilotes ou les personnes embarquées à bord d’hélicoptères
arborant le drapeau costa-ricien s’ils se posent sur le sol nicaraguayen, dans la zone du
fleuve San Juan, a annoncé hier soir Julio César Avilés, commandant en chef de l’armée du
Nicaragua.
D’après le site internet El Radar.Net (www.elradar.net), le chef militaire «a prévenu
mercredi que les responsables de violations de l’espace aérien survolant la zone litigieuse à bord
d’hélicoptères costa-riciens seraient capturés s’ils se posaient côté nicaraguayen».
- 118 -
«Nous ne leur permettrons pas d’atterrir du côté nicaraguayen et s’ils le font, nous les
arrêterons», a prévenu le chef militaire, pendant une activité organisée dans la ville occidentale de
León, dans le cadre d’un événement au cours duquel le président Daniel Ortega a prononcé le
discours inaugural du semestre 2011 de l’Université nationale autonome du Nicaragua, dans le
département de León (UNAN-León).
La veille des déclarations du général Avilés, Roberto Araquistain, vice-ministre de
l’environnement et des ressources naturelles, qui se trouve dans la zone du fleuve San Juan,
a signalé à l’armée et à la présidence que deux hélicoptères ornés du drapeau costa-ricien et du
sigle Ramsar étaient entrés mercredi dans l’espace aérien nicaraguayen à onze reprises et que, dans
un mouvement perçu comme une provocation, ils avaient survolé à basse altitude une zone du
fleuve San Juan où de jeunes écologistes acquis au gouvernement se reposaient après avoir
manifesté contre la visite d’une délégation costa-ricienne dans cette zone.
L’expédition jusqu’à la zone litigieuse et les vols d’hélicoptères transportant du personnel
costa-ricien ont été qualifiés de «provocations» dues à des groupes minoritaires et extrémistes qui,
d’après le commandant en chef, attisent les tensions avec le Nicaragua car «de toute évidence, ils
ne savent pas ce qu’est une guerre» et jouent la carte de la provocation «en tentant de mettre la
patience des Nicaraguayens à l’épreuve», a-t-il dénoncé.
Lors de cet événement, le président Ortega a accusé San José de pousser les deux Etats au
conflit et a défendu la présence de jeunes membres du Mouvement Guardabarranco, de la jeunesse
sandiniste du 19 juillet et de plusieurs groupes écologistes, qui se sont rendus à proximité du
territoire nicaraguayen de Harbour Head «afin de défendre cette zone relevant de la souveraineté
nationale contre l’invasion menée par le Costa Rica, avec la complicité de Ramsar».
«Ils ont décidé d’aller s’interposer face à ce qui, de fait, constitue une invasion. Comment ?
D’une manière pacifique, sans armes, simplement parce que les défenseurs de l’environnement sont
les mieux placés pour veiller sur une zone humide», a expliqué M. Ortega.
«Les jeunes gens n’ont-ils pas le droit de manifester ? N’ont-ils pas le droit de défendre
cette zone humide ? N’ont-ils pas le devoir de défendre leur patrimoine nicaraguayen?», s’est-il
interrogé.
Le président a rappelé que le Nicaragua avait toujours lutté pour l’intégration de
l’Amérique latine, mais qu’il devait, parallèlement, défendre l’intégrité de son territoire.
«Nous avons l’obligation de défendre notre territoire et l’armée a celle de protéger cette zone
[humide de Harbour Head]», a-t-il affirmé.
Il a accusé le Costa Rica de chercher à empirer le conflit.
«Le Costa Rica tentera probablement d’empêcher tout dialogue et d’engager une
confrontation plus grave, tout particulièrement devant les organisations internationales», a-t-il
ajouté.
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ANNEXE 128
LA PRENSA (NICARAGUA), «HYDROELECTRIC BRITO PROJECT, AMID FEARS AND BENEFITS»
[PROJET HYDROÉLECTRIQUE DE BRITO : MISE EN BALANCE DES CRAINTES ET BÉNÉFICES],
11 AVRIL 2011 ; TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.LAPRENSA.COM.NI/2011/04/11/NACIONALES/57531
-HIDROELECTRICA-BRITO-TEMORES-BENEFICIO
[ANNEXE NON TRADUITE]
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ANNEXE 129
LA PRENSA (NICARAGUA), «THE DRAWBACKS OF THE BRITO PROJECT» [LES INCONVÉNIENTS
DU PROJET BRITO], 11 AVRIL 2011 ; TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.LAPRENSA.COM.NI/2011/04/11/NACIONALES/57600
[ANNEXE NON TRADUITE]
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ANNEXE 130
MULTINOTICIAS CANAL 4 (NICARAGUA), «DEPUTY HEAD OF MARENA PRAISES YOUTH WORK
IN SAN JUAN DE NICARAGUA» [LE VICE-MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES
NATURELLES (MARENA) LOUE L’ACTION DE LA JEUNESSE SANDINISTE SUR LE SAN JUAN],
28 AVRIL 2011 ; TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.MULTINOTICIASTV4.COM/INDEX.PHP?OPTION=COM_CONTENT&VIEW=ARTICLE
&ID=416 :VICE-TITULAR-DE-MARENA-DESTACA-LABOR-DE-JUVENTUD-EN-SAN-JUAN-DE-NICA
RAGUA-&CATID=55 :POLITICA&ITEMID=410
[ANNEXE NON TRADUITE]
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- 120 -
ANNEXE 131
LA NACIÓN (COSTA RICA), «BORDER SCHOOL STARTED LESSONS WITH A 100 DAYS DELAY»
[L’ÉCOLE FRONTALIÈRE OUVRE SES PORTES AVEC 100 JOURS DE RETARD], 19 MAI 2011 ;
TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://161.58.191.209/2011-05-19/ELPAIS/NOTASSECUNDARIAS/ELPAIS2782533.ASPX
[ANNEXE NON TRADUITE]
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ANNEXE 132
LA PRENSA (NICARAGUA), “LET’S ELIMINATE THE SAN JUAN’S ‘BOTTLENECK’” [METTRE FIN
AU GOULOT D’ÉTRANGLEMENT DU SAN JUAN], 17 JUILLET 2011 ;
TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.LAPRENSA.COM.NI/2011/07/17/NACIONALES/66915
[ANNEXE NON TRADUITE]
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ANNEXE 133
LA VOZ DEL SANDINISMO (NICARAGUA), «CLEANING OF THE SAN JUAN RIVER ADVANCES
ACCORDING TO PROJECTIONS» [LE DÉGAGEMENT DU SAN JUAN PROGRESSE COMME
PRÉVU], 23 AOÛT 2011 ; TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.LAVOZDELSANDINISMO.COM/NICARAGUA/2011-08-23/LIMPIEZADEL-
RIO-SAN-JUAN-AVANZA-DE-ACUERDO-A-LO-PROYECTADO/
[ANNEXE NON TRADUITE]
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- 121 -
- 134
EL NUEVO DIARIO (NICARAGUA), «DISRESPECT TO SOVEREIGNTY» [LA SOUVERAINETÉ
BAFOUÉE], 18 OCTOBRE 2011 ; TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.ELNUEVODIARIO.COM.NI/NACIONALES/230343
[ANNEXE NON TRADUITE]
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ANNEXE 135
EL NUEVO DIARIO (NICARAGUA), «TICO PLOT CONFIRMED» [CONFIRMATION
D’UN COMPLOT COSTA-RICIEN], 19 OCTOBRE 2011 ;
TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.ELNUEVODIARIO.COM.NI/NACIONALES/230470-CONFIRMAN-TRAMA-TICA
[ANNEXE NON TRADUITE]
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ANNEXE 136
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES DU
COSTA RICA, «COSTA RICA ACCUSES NICARAGUA OF PLOY TO JUSTIFY MILITARY
PRESENCE IN ISLA PORTILLOS» [LE COSTA RICA ACCUSE LE NICARAGUA
D’USER DE STRATAGÈMES POUR JUSTIFIER LA PRÉSENCE MILITAIRE
À ISLA PORTILLOS], 19 OCTOBRE 2011
[ANNEXE NON TRADUITE]
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- 122 -
ANNEXE 137
LA NACIÓN (COSTA RICA), «OUR CAUSE» [NOTRE CAUSE], PAR ENRIQUE CASTILLO,
21 SEPTEMBRE 2011 ; TEXTE ORIGINAL DISPONIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.NACION.COM/2011-09-21/OPINION/NUESTRA-CAUSA.ASPX
[ANNEXE NON TRADUITE]
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ANNEXE 138
EXTRAITS DE L’ENTRETIEN ACCORDÉ PAR M. ROBERTO SALINAS G. (DIRECTEUR)
«THE TRUTH ABOUT A CONTINGENT» [LA VÉRITÉ D’UN CONTINGENT]
(MANAGUA, JUILLET 2011), DOCUMENTAIRE VIDÉO (TRANSCRIPTION) ;
ENTRETIEN VISIBLEEN LANGUE ORIGINALE À L’ADRESSE SUIVANTE :
HTTP ://WWW.VIVANICARAGUA.COM.NI/?S=LA+VERDAD+DE+UN+CONTINGENTE
[ANNEXE NON TRADUITE]
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Volume III - Annexes 40 à 138