Opinion individuelle de M. Oda (traduction)

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093-19960708-ADV-01-03-EN
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093-19960708-ADV-01-00-EN
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OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA

(Tvaduction]

1. Je suis dans l'ensemble d'accord tant avec la décisionde la Cour
tendant à rejeter la demande d'avis consultatif formuléepar l7Organisa-

tion mondiale de la Santéqu'avec les motifs qui justifient cette décision.
2. Je voudrais cependant faire une remarque à propos de la question
posée à la Cour par l'Assembléemondiale dela Santé.On lui demandait
de dire si l'«utilisation [d'armesnucléaires]par un Etat ..constituerait ...
une violation de ses obligations au regard du droit international, y corn-
pris la Constitution de l'OMS» (les italiques sont de moi), or la question
de savoir si l'«utilisation [d'armesnucléaires]par un Etat ...constituerait
...une violation de ses obligations au regard du droit international)) est
tout à fait distincte du point de savoir si cette ((utilisation par un E...
constituerait ..une vioIation de ses obligations au regard ...de la Cons-
titution de l'OMS». Selon mon interprétation, la Cour est priéede don-
ner un avis sur la question de savoir si cette utilisation constituerait une
violation des obligations d'un Etat aussi bien au regard du droit interna-
tional qu'au regard de la Constitution de l'OMS. Il semble que l'on ait

ajoutél'expression «y compris la Constitution de l'OMS» à la question
poséedans l'espoir que, si la Cour ne donnait pas suite à la question
concernant l'utilisation d'armes nucléairesau regard du droit internatio-
nal - du fait qu'elle nese posait pas dans le cadre de l'activité del'Orga-
nisation -, elle réserveraitpeut-êtreun accueil différentà la question de
savoir si cette utilisation contreviendrait aux obligations de 1'Etat au
regard de la Constitution de l'OMS.
De ce que la Cour emploie, dans ses motifs, des termes comme «le
caractère licite ou illicite de cescauses)), «la licéou l'illicéide l'utili-
sation d'armes nucléaires)),ou l'expression: ((Que des armes nucléaires
soient utilisées licitementou illicitement)),on peut déduirequ'ellene vise
que la premièrequestion; partant de là, elleparvient àla conclusion que
la question formuléepar l'Assembléemondiale de la Santéne sepose pas
«dans le cadre de l'activité)) de l'OMS(avis consultatif, par. 22). Je

prétends néanmoins quela question adressée à la Cour concerne l'inter-
prétation de la Constitution de l'OMS et que l'on peut considérerqu'elle
s'est posée((dans lecadre de son activité)).Il ne semblepas normal que la
Cour règlela question qui lui a été poséd eu simple point de vue de «la
licéitéou de l'illicéitéde l'utilisation d'armes nucléairesau regard du
droit international)) et n'accorde que peu d'attention à la question de
savoir si l'utilisation d'armes nucléairescontreviendrait aux obligations
que la Constitution de l'OMS impose aux Etats membres.
A la fin de son analyse, la Cour dit: «l'OMS n'est pas habilitée à
demander un avis portant sur l'interprétation desa Constitution à l'égard UTILISATION DES ARMES NUCLÉAIRES (OP.IND.ODA) 89

de questions qui se situent en dehors du cadre de ses fonctions)) (avis
consultatif, par. 28). J'hésite commenter l'avis de la Cour et n'ai pas
l'intention d'aborder en détailce problème puisque, selon moi, la Cour
aurait dû de toute manière s'abstenir de rendre un avis en la matière.
3. La raison pour laquelle je tiens tout particulièrementà joindre la
présente opinion à l'avis estque je crains beaucoup personnellement que,
si I'on encourage un plus ample usage de la fonction consultative de la

Cour - ce que certaines autorités ont récemment préconisé à plusieurs
reprises -, la Cour pourrait bien se voir saisie de demandes d'avis
consultatif plus nombreuses, caractériséespar l'inutilitéet le simplisme.
Je crois fermement que la Cour internationale de Justice doit êtreavant
tout une institution judiciaireà laquelle il incombe de résoudre les dif-
férends denature contentieuse entre les Etats et que I'on ne devrait at-
tendre d'elle ni qu'elle se comporte en législateur (mêmesi certaines
évolutions du droit international sont cristallisées grâce à la jurispru-
dence de la Cour) ni qu'elleexercela fonction d'un organe fournissant des
conseilsjuridiques (à ceci près que la Cour peut donner des avis sur des
questionsjuridiques qui se posent dans le cadre de l'activité desorganisa-

tions internationales autorisées)dans lescas où il n'existeni conflit ni dif-
férendtouchant à des questions juridiques entre des Etats ou entre des
Etats et des organisations internationales.
Les demandes d'avis consultatif devraient donc, avant d'êtreadressées
à la Cour, faire l'objet d'un examen plus prudent de la part des organi-
sations autorisées en vertu de l'article de la Charte àsolliciter des avis
de la Cour et la Cour devrait d'une façon générale examiner avecle plus
grand soin la manière dont elle exerce sa fonction consultative.
4. Pendant les cinquante années de l'histoirede la Cour, celle-cin'a été
saisie que trois fois d'une demande d'avis consultatif par une institution
spécialisée.Il s'agit des affaires suivantes: a) Jugements du Tribunal

administratif de l'OIT sur requêtes contre l'Unesco(C.I.J. Recueil 1956,
p. 77); b) Composition du Comitéde la sécuritémaritime de l'Organisa-
tion intergouvernementale consultative de la navigation maritime (C.I.J.
Recueil 1960, p. 150) et c) Interprétation del'accord du 25 mars 1951
entre l'OMS et 1'Egypte(C.I.J. Recueil 1980, p. 73).
Dans l'affaire intéressant l'Unesco, la Cour étaitpriéede donner un
avis sur la compétencedu Tribunal administratif de l'OIT pour connaître
des requêtesintroduites par certains fonctionnaires de l'Organisation
dont l'engagement n'avait pas étérenouvelé;l'affaire relative à I'OMCI
concernait l'interprétation de la convention portant créationde l'organi-
sation intergouvernementale consultative de la navigation maritime et la

question de savoir si le Comité de la sécuritémaritime avait été établi
conformément à la convention; l'affaire ayant traià l'OMS concernait
l'application de l'accord de 1951relatif au siègedu bureau régionaldans
un litige qui opposait concrètement l'OMS et 1'Egypte (où le bureau
régionalétaitsitué)et qui portait sur la proposition tendant à en trans-
férer lesiègehors d7Egyptecontrairement au désirde ce pays.
Dans chacune de ces trois affaires, chacune des institutions spécia-lisées,à savoir l'Unesco, I'OMCI et l'OMS, avait besoin de l'avis de la
Cour pour résoudre une ou plusieurs questions juridiques se posant
«dans le cadre de son activité)).Ces affaires qui, dans l'histoire de la
Cour internationale de Justice, ont fait suite des demandes formulées
par des institutions spécialisées nesauraient êtreconsidéréescomme des
précédentspar rapport à la présente requête de l'OMS qun ie porte pas
sur une question se posant «dans le cadre de son activité)).

5. Le fait que l'OMS a présentésa demande parce qu'elle estimait
avoir la compétence voulue sur la base de la résolution valablement
adoptéepar l'Assembléemondiale de la Santén'empêchepas la Cour de
prendre une autre position, comme elle l'explique de façon appropriée
dans son avis (par. 29).
Je voudrais simplement souligner ici que l'OMS connaissait manifeste-
ment le caractèrelimitéde sa fonction en tant qu'institution spécialiset
qu'il ressort des comptes rendus de l'Assembléemondiale de la Santéque
lepoint de savoir si l'OMS avait compétencepour soumettre à la Cour la
question énoncéedans la résolution WHA46.40 a été vigoureusement
contesténon seulement par un certain nombre d'Etats mais également
par le secrétariatmême del'organisation.

6. Ce n'est qu'en 1992 que certains Etats membres de l'OMS se sont
intéressésà l'aspectjuridique des armes nucléaire- ces armes nucléaires
qui existaient depuis près de cinquante ans et existaient déjà lorsque
l'organisation a été créée. Le m12ai 1992,lors de la troisième séancedu
bureau de la quarante-cinquième Assemblée,le président a appelé l'atten-
tion sur un projet de résolution présentpar les délégationsdes pays sui-
vants: Bélarus,Colombie, Costa Rica, El Salvador, Honduras, Kenya,

Namibie, Nicaragua, Nigéria, Panama, Sénégal, Swaziland,Tonga et
Zimbabwe. Ce texte tendait à prier le Directeur généralde

«1) renvoyer la question au Conseil exécutifpour qu'il étudieet
formule une demande d'avis consultatif à la Cour internationale de
Justice sur le statut, au regard du droit international, de l'utilisation
des armes nucléairescompte tenu de leurs graves répercussionssur la
santé etl'environnement ;
2) rendre compte àla quarante-sixièmeAssembléemondiale de la
Santé))(A451AiConf.Paper no 2; 9 mai 1992).

Le bureau a cependant décidéde ne pas inscrire ((cette question)) à
l'ordre du jour (WHA45/1992/REC/3: Quarante-cinquième Assemblée
mondiale de la Santé,1992, Procès-verbauxdes commissions).La raison UTILISATION DES ARMES NUCLÉAIRES (OP.IND.ODA) 91

est clairement expliquéepar le conseiller juridique, M. Piel, dans une
déclaration faitele lendemain 13mai 1992où il dit:

«La raison ..tient à plusieurs facteurs, y compris des doutes
graves sur le mandat de l'OMS ..La question de savoir si l'utilisa-
tion d'armes nucléaires est liciteou illicite ne relèvepas de façon
aussi évidente des vingt-deuxfonctions dévoluesà l'OMSen vertu de

l'article 2 de sa Constitution ou des treize fonctions de l'Assemblée
de la Santédéfiniesdans l'article 18.
.............................
Si l'on veut obtenir un avis consultatif, il faut que le problème soit
réel,autrement dit qu'il soit liéà un litige potentiel véritable, ne
relèvepas de la pure spéculationou ne présente pas simplementun
intérêitntellectuel.
En tant que conseillerjuridique ..je dois vous faire connaître les
graves doutes que j'éprouvequant à la question du mandat et de la
compétence de l'OMS.Mon opinion mûrement réfléchie est que le
problème est trop complexe, risque d'entraîner trop de difficultéset

de doubles emplois à l'intérieurdu système desNations Unies, pour
que l'Assemblée de laSantése prononce à son sujet cette année.Je
suggérerais donc que vous envisagiez de ne pas inscrire pour le
moment une question supplémentaire àl'ordre du jour de 1'Assem-
blée» (WHA4511992lRECl2 :Quarante-cinquième Assembléemon-
diale de la Santé,1992, Comptes rendus in extenso des séancesplé-
nières,p. 223 [traduction]).

7. L'inscription du point 32 relatif aux «Effets des armes nucléaires
sur la santé etl'environnement» à l'ordre du jour de la quarante-sixième
Assembléemondiale de la Santé,en 1993,sur proposition du Nicaragua,
du Panama et du Vanuatu (EB91136)s'estheurtée à une objection lors de
la séancedu Conseil exécutiftenue le 29janvier 1993.Le conseillerjuri-
dique a indiqué

«qu'il avait reçu le 22 décembre1992une lettre du bureau du Secré-
taire généraladjoint aux affaires juridiques de l'ONU, convenant
que l'organisation des Nations Unies elle-mêmeétait mieux en
mesure de traiter de la question de l'illégalitésrmes nucléaires».
Il a réitéré qu'iclonvenait «de renvoyer la question de l'illégalité à

l'organisation des Nations Unies» (EB91119931REC12C : onseil exécutif,
quatre-vingt-onzième session, Procès-verbaux, p. 265-266). Le Conseil
exécutif ne semblepas avoir prêté suffisammena tttentionà l'opinion du
conseillerjuridique.
8. A la quarante-sixième Assemblée, enmai 1993, le bureau a, sur la
proposition du Conseil exécutif,approuvé à sa première séance l'inscrip-
tion à l'ordre du jour, en tant que point 33, de la question intitulée
((Effets des armes nucléairessur la santé et l'environnement» (WHA4611993lRECl3: Quarante-sixième Assembléemondiale de la Santé, 1993,
Procès-verbaux et rapports des commissions, p. xvii et p. 2).
La commission B étaitsaisie, au titre de ce point de l'ordre du jour, du
rapport du Directeur généralintitulé «Effetsdes armes nucléairessur la
santé etl'environnement» (Al46130:26 avril 1993)ainsi que d'un projet
de résolutionproposépar les délégationsdes vingt et un Etats suivants:

Bahreïn, Bélarus, Bolivie, Colombie, Comores, Cuba, Iles Cook,
Kazakhstan, Kenya, Kiribati, Lituanie, Mexique, Namibie, Ouganda,
Papouasie-Nouvelle-Guinée, République de Moldova, Swaziland, Tonga,
Vanuatu, Zambie et Zimbabwe (WHA4611993lRECl3 :Quarante-sixième
Assembléemondiale de la Santé, 1993, Procès-verbaux et rapports des
conqnqissions,p. 274); le libellé dece texte était exactement identiquà
celui qui est devenu la résolution WHA46.40.
Lorsqu'il s'est adressà la commission, àsa huitième séancel,e 11mai
1993,le conseiller juridique a émis un avis négatif,omme il l'avait fait
l'année précédente. Seloln ui,«il revenait à l'Assemblée générale des
Nations Unies et non à l'Assembléede la Santéde décidersi un avis
consultatif étaitnécessairesur la question de l'illégalit. our lui,

«[il1 serait plus urgent d'entamer de nouvelles négociations sur le
désarmement qui déboucheraient sur une convention véritablement
internationale portant sur toutes les armes nucléaires,mais cela irait

au-delà du mandat de l'OMS en matière de santé»(ibid., p. 276).
Les représentants de la Zambie,du Mexique, de Tonga, du Vanuatu, du
Swaziland, de la Colombie, du Zimbabwe et de la Namibie - qui figu-

raient parmi lesauteurs du projet de résoluti-n ainsi que le représentant
de la Barbade ont tous appuyéle projet en question (ibid.,p. 276-279).
En revanche, les Etats-Unis ont proposéqu'il soit décidé que le projet
de résolution ne ressortissait pas à la compétence de l'OMS (ibid.,
p. 278); la proposition des Etats-Unis a étéappuyéepar le Danemark,
s'exprimant au nom des Etats membres de la Communauté européenne
(ibid., p. 278), ainsi que par l'Autriche et le Sénégal (ib,. 278-279).
9. Les déléguéd se certaines organisations non gouvernementales qui
assistaientàl'Assemblée entant qu'observateurs ont fait écho à ce projet
de résolution. L'Associationinternationale des médecinspour la préven-
tion de la guerre nucléaire a estiméque «l'OMS serait bien inspiréede
solliciter un avis sur la question auprès de la Cour internationale de Jus-

tice et qu'elle disposait de la compétence voulue pour le faire». Selon
l'Association,«la demande de l'OMS est peut-êtrela seule occasion qui
s'offreà la communauté sanitaire mondiale de solliciter une solution à
son plus grave problème de santé» (ibid., p. 279). La Fédération mon-
diale des associations de la santépublique a informél'Assembléemon-
diale de la Santéà la neuvième séance qu'elle avait

«adopté à l'unanimité une résolution surles armes nucléaireset la
santé publique qui, notamment, invitait instamment l'Assemblée
mondiale de la Santé àdemander un avis consultatif à la Cour inter- UTILISATION DES ARMES NUCLÉAIRES (OP. IND.ODA) 93

nationale de Justice sur la licéde l'utilisation des armes nucléaires,
afin de dissiper les doutes qui continuent de prévaloir en matière
juridique sur l'attitude des puissances nucléaires à l'égard deces
armes et de jeter les bases légalesde l'instauration progressive d'un
monde non nucléaire » (WHA4611993lRECl3 : Quarante-sixième

Assembléemondiale de la Santé, 1993, Procès-verbaux et rapports
des commissions,p. 280).
10. La motion des Etats-Unis tendant à ce qu'«il soit décidéque le
projet de résolution ne ressortit pasà la compétence de l'OMS)) a été
rejetée,à la suite d'un vote au scrutin secret, par 62 voix contre 38, avec
3 abstentions (ibid., p. 281).
Le conseiller juridique a de nouveau adopté, àla dixième séance,une

attitude négativeà l'égarddu projet de résolution lorsqu'il a affirmé:
((La question de l'illégalité desarmes nucléaires relevant claire-
ment du mandat de l'organisation des Nations Unies ...il est mani-
festement du ressort de l'Assemblée générald ee soumettre la ques-
tion de I'illégalitéla Cour internationale de Justice pour un avis
consultatif)).

11a soulignéque, «d'un point de vue purement juridique, soumettre la
question de l'illégalitéla Cour n'entre pas dans le cadre du mandat nor-
mal de l'OMS» (ibid., p. 282). De son côté,le Directeur générala dit:
«le contenu du projet de résolution soulèvecertains problèmes délicats.
Certes l'OMS doit continuer d'étudierce qui constitue sans aucun doute
une question majeure, mais la collaboration est indispensable dans le
cadre du système desNations Unies)) (ibid., p. 283).
11. Le nouvel amendement proposé par les Etats-Unis ((pour mainte-

nir l'engagement de l'OMS à poursuivre l'examen de la question, tout en
évitantles difficultésque soulèverait la saisine de la Cour internationale
de Justice)) s'est heurté aux objections émisespar la représentante du
Vanuatu, s'exprimant en tant que coauteur du projet de résolution, ainsi
que par les représentants du Mexique, de la Zambie, de la Papouasie-
Nouvelle-Guinée, de Tonga, de la Libye et de l'Ouganda mais a été
appuyépar la Finlande (ibid., p. 284-285). Le Sénégaal adoptéune posi-
tion assez réservéesur le projet de résolution (ibid., p. 285).
Il est tout particulièrement intéressant de noter que, en ce qui concerne
les dépenses que pourrait entraîner une demande d'avis adressée à la
Cour, le délégué d'une organisation non gouvernementale, l'Association
internationale des médecinspour la prévention de la guerre nucléaire,a

déclaré:
«l'Association et ses organismes nationaux affiliésainsi que diverses
organisations bénévolesdans le monde entier aideront l'OMS dans
son initiative en obtenant des fonds extrabudgétaires si la commis-
sion approuve le projet de résolutionà l'examen)) (ibid., p. 285).

L'amendement des Etats-Unis a été rejeté par 60 voix contre 33, avec
5 abstentions. Une nouvelle motion des Etats-Unis demandant que la décisionsur
l'amendement soit prise à la majorité des deux tiers a également été
rejetéepar 64 voix contre 31, avec 2 abstentions (WHA4611993lRECl3:
Ouarante-sixième Assembléemondiale de la Santé.1993.Procès-verbaux
.
et rapports des commissions, p. 285).
Le texte initial dArodet de résolution rése entéla commission B a été
approuvé par 73 voix contre 31, avec 6 abstentions (cinquante-quatre
Etats étant absents) (ibid., p. 286). L'Australie, la Nouvelle-Zélande et la
Suèdeont indiquéqu'elles s'étaientabstenues de voter sur le projet, n'esti-
mant pas l'OMS compétentepour adopter une telle mesure (ibid., p. 286).
12. 11est extrêmementimportant de noter que, devant la commission,
les débatsentre les auteurs du projet de résolution et les opposants ont
étéexclusivement centréssur la question de savoir si la proposition ten-
dant à demander un avis consultatif à la Cour devait êtreadoptéedèslors
qu'elle relevait de la compétence de l'OMS. Les questions de fond qui
devaient êtreposées àla Cour et qui naturellement avaient des incidences

juridiques ou politiques n'ont fait l'objet d'aucune discussion et n'ont pas
été développées

13. A la treizième séance plénièrel, 14mai 1993,qui étaitaussi le der-
nier jour de la quarante-sixième session de l'Assemblée,on a examinésur
la base du rapport de la commission B la résolution intitulée «Effetsdes

armes nucléairessur la santé et l'environnement». Le représentant des
Etats-Unis a dit sa stupéfaction de constater que tant d'orateurs avaient
décidéde passer outre à l'avis du conseiller juridique de l'OMS et il a
invité l'Assemblée, réunie en séance plénière,à revenir sur la décisionde
la commission B (WHA46/1993lREC/2: Quarante-sixième Assemblée
mondiale de la Santé, 1993, Comptes vendus in extenso des séancesplé-
nières, p. 273).
Le Royaume-Uni a appuyéles Etats-Unis. Son représentant a dit:

«[n]ous partageons la conviction du propre conseiller juridique de
l'OMS ..à savoir que cette question ne relèvepas de la compétence de
l'OMS ..Un renvoi à la Cour internationale de Justice est en tout cas
une opération inutile, dispendieuse et perturbatrice.)) (Ibid., p. 273.)

La France a expriméson intention de voter contre le projet de résolution
et a déclaré:

«le Gouvernement français estime que l'Assembléemondiale de la
Santén'est pas l'enceinte appropriée pour traiter d'un tel sujet aux
connotations purement politiques. Ma délégationdéplore que les
travaux de l'Assemblée,aux implications si importantes pour la
santédes peuples du monde, aient étéperturbés et retardés par des
considérations politiques qui n'avaient pas lieu d'être.))(Ibid.,
p. 277.) UTILISATION DES ARMES NUCLÉAIRES (OP.IND.ODA) 95

En revanche les représentantsdu Mexique, du Vanuatu, de la Zambie, de
Tonga et de la Colombie - coauteurs du projet de résolution initial -
ont adopté une position contraire (WHA4611993lRECl2: Quarante-
sixièmeAssembléemondiale de la Santé,1993,Comptes vendusin extenso

des séancesplénières,p. 274-277).
Prenant de nouveau la parole, le conseiller juridique a dit qu'«il
n'entrait pas dans la compétence normale ou le mandat de l'OMS de trai-
ter de la licéitou de l'illicéide l'utilisation des armes nucléaires))(ibid.,
p. 278). Selon lui,«la question fondamentale ultime concerne le mandat
et la compétence))et il considérait que«l'OMS n'avait pas juridiquement
pour mandat de traiter du problème de la licéitéou de le renvoyer à la
Cour internationale de Justice)) (ibid., p. 278). Le Directeur générala
implicitement montré ses hésitationsquand il a déclaré:

«Nous continuerons à exercer notre activitédans le cadre de notre
mandat en tant qu'organisme technique et centre de coopération des
Etats membres, avec pour mission d'agir en tant qu'autorité direc-
trice et coordonnatrice, dans le domaine de la santé, des travaux
ayant un caractère international.» (Ibid., p. 279.)

14. Un vote a eu lieu sur le point de savoir si l'on devait recourir au
scrutin secret; le résultat aété75 voix pour, 33 voix contre et 5 absten-
tions. Dans le vote sur le projet de résolution, il y a eu 73 voix pour,
40 voix contre et 10 abstentions (quarante et un Etats étaient absents)
(ibid., p. 282). Le projet de résolution a ainsi étéadoptéle 14 mai 1993
par soixante-treize voix seulement sur cent soixante-quatre Etats membres.
Le vote ayant lieu au scrutin secret, le président n'a pas autorisé les
Etats à faire connaître leur position avant les opérations de vote; mais,
une fois le vote intervenu, l'Australie, la Nouvelle-Zélande,le Canada et
les Pays-Bas ont répété que la question de la licéitéde l'utilisation des
armes nucléaireset le renvoi de cette question devant la Cour internatio-

nale de Justice excédaient manifestement le mandat de l'OMS (ibid.,
p. 282-283).

15. L'adoption à la quarante-sixième Assembléemondiale de la Santé,
en 1993, de la résolution par laquelle la Cour étaitpriéede donner un
avis a été expliquée lors des récentes audiences publiques (30 octobre
1995)par M. Vignes; celui-ci - qui a éténomméde nouveau au poste de
conseillerjuridique après la quarante-sixième Assemblée(il occupait déjà
ce poste lors de la précédenteaffaire consultative concernant l'OMS en
1980) - s'est expriméen ces termes:

(([Clette question est sans précédent.Elle est sans précédenten ce
sens qu'elle soulèvepour la première foisun aspect dont l7Organisa-
tion mondiale de la Santéne s'étaitjusqu'ici jamais préoccupée et
qui n'apparaissait dans aucun des rapports présentéspar le Direc-
teur général.Il n'est plus seulement question maintenant des «effets UTILISATION DES ARMES NUCLÉAIRES (OP. IND. ODA) 96

de l'utilisation de l'arme nucléaire)),il est désormais question de «la
licéitéde l'utilisation de l'arme nucléaire)).
Pourquoi et comment cet aspect nouveau avait-il été soulevé? Il
est difficile de le dire. Mais il apparaît cependant,à la lecture des
débats, que, outre les gouvernements ayant demandé l'inclusion du
point a l'ordre du jour et les coauteurs du projet de résolution, deux
organisations non gouvernementales au moins aient été associées à

la préparation de cette résolution...Il semble en outre, mais ce n'est
évidemment plus le cas aujourd'hui, que le non-aboutissement à
cette époque de tentatives faites à l'Assemblée général e..en vue
d'obtenir d'elle qu'elle décided'une demande d'avis consultatif ait
égalementjouéun rôle. » (CR 95/22, p. 30.)

Nous ne pouvons pas ne pas tenir compte des interprétations données
par les fonctionnaires compétents de l'organisation.

16. Non seulement l'OMS n'apas la compétencevoulue pour deman-
der un avis consultatifa la Cour sur la question susmentionnée - qui ne
paraît pas se poser «dans le cadre de son activité))- comme la Cour l'a
dit dans son avis, mais encore il semble clair, à en juger par les procès-

verbaux et comptes rendus des quarante-cinquième et quarante-sixième
Assembléesmondiales de la Santé,tenues respectivement en 1992 et en
1993,que la résolution WHA46.40 doit son origine à quelques organisa-
tions non gouvernementales qui avaient apparemment échouédans leurs
tentatives antérieures pour faire adopter par l'Assemblée générale des
Nations Unies une demande d'avis consultatif en la matière.
La Cour aurait dû tenir pleinement compte du fait que, si la résolu-
tion WHA46.40 a bien étéadoptée par la majorité des membres de
l'Assembléemondiale de la Santé, elle a étéadoptée malgré lesfortes

objections soulevéesnon seulement par un certain nombre d'Etats mais
aussi par le conseiller juridique de l'organisation qui avait parfaitement
conscience de ce que l'OMS n'avait pas compétencepour demander un
avis consultatifà la Cour - et qui l'a dit.

(SignéS )higeru ODA.

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SEPARATE OPINION OF JUDGE ODA

1. 1am in general agreement with the Court's decision that the request
for advisory opinion made by the WHO should be dismissed as well as
with the reasoning leading to that decision.
2. 1 would like, however, to make one point in connection with the
question put to the Court by the World Health Assembly. Although that
question was whether "the use of nuclear weapons by a State ... [would]
be a breach of its obligationsunder international law includingthe WHO
Constitution" (emphasis added), the matter of whether "the use of nuclear
weapons by a State ...[would] be a breach of its obligations under inter-
national law" is quite distinct from the separate issue of whether "[that

use] [would] . . be a breach of its obligations under . ..the WHO Con-
stitution". Certainly the question itself is made very ambiguous by the
use of the word "including". My interpretation is, however, that the
Court is asked to render an opinion on the question of whether such a
use would be a breach of the States' obligations not only under interna-
tional law but also under the WHO Constitution. The words, "including
the WHO Constitution" seem to have been added to the question put to
the Court in the hope that if the question concerning the use of nuclear
weapons under international law were to be rejected by the Court asnot
arising within the scope of the activities of the Organization, then the
question of whether such a use would be a breach of the States' obliga-
tions under the WHO Constitution might possibly elicit a different
response.
When the Court, in its reasoning, uses the terms "the legal or illegal
character of [the] causes", "the legality or illegality of the use of nuclear
weapons" or "nuclear weapons . . .used legally or illegally", it can be
seen to deal with the first question only and, on that basis, reaches the

conclusion that the question posed by the World Health Assembly does
not arise within "the scope of the Organization's activities" (Advisory
Opinion, para. 22). 1hold the view, however, that the question put to the
Court relates to the interpretation of the WHO Constitution and may be
said to have arisen "within the scope of [its]activities". It does not seem
to be proper for the Court to dispose of the question in the request only
from the standpoint of the "legality or illegality[under international law]
of the use of nuclear weapons", while paying scant attention to the ques-
tion of whether the use of nuclear weapons would be a breach of a mem-
ber State's obligations under the WHO Constitution.

In its final analysis the Court stated that "the WHO is not empowered
to seek an opinion on the interpretation of its Constitution in relation to OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA

(Tvaduction]

1. Je suis dans l'ensemble d'accord tant avec la décisionde la Cour
tendant à rejeter la demande d'avis consultatif formuléepar l7Organisa-

tion mondiale de la Santéqu'avec les motifs qui justifient cette décision.
2. Je voudrais cependant faire une remarque à propos de la question
posée à la Cour par l'Assembléemondiale dela Santé.On lui demandait
de dire si l'«utilisation [d'armesnucléaires]par un Etat ..constituerait ...
une violation de ses obligations au regard du droit international, y corn-
pris la Constitution de l'OMS» (les italiques sont de moi), or la question
de savoir si l'«utilisation [d'armesnucléaires]par un Etat ...constituerait
...une violation de ses obligations au regard du droit international)) est
tout à fait distincte du point de savoir si cette ((utilisation par un E...
constituerait ..une vioIation de ses obligations au regard ...de la Cons-
titution de l'OMS». Selon mon interprétation, la Cour est priéede don-
ner un avis sur la question de savoir si cette utilisation constituerait une
violation des obligations d'un Etat aussi bien au regard du droit interna-
tional qu'au regard de la Constitution de l'OMS. Il semble que l'on ait

ajoutél'expression «y compris la Constitution de l'OMS» à la question
poséedans l'espoir que, si la Cour ne donnait pas suite à la question
concernant l'utilisation d'armes nucléairesau regard du droit internatio-
nal - du fait qu'elle nese posait pas dans le cadre de l'activité del'Orga-
nisation -, elle réserveraitpeut-êtreun accueil différentà la question de
savoir si cette utilisation contreviendrait aux obligations de 1'Etat au
regard de la Constitution de l'OMS.
De ce que la Cour emploie, dans ses motifs, des termes comme «le
caractère licite ou illicite de cescauses)), «la licéou l'illicéide l'utili-
sation d'armes nucléaires)),ou l'expression: ((Que des armes nucléaires
soient utilisées licitementou illicitement)),on peut déduirequ'ellene vise
que la premièrequestion; partant de là, elleparvient àla conclusion que
la question formuléepar l'Assembléemondiale de la Santéne sepose pas
«dans le cadre de l'activité)) de l'OMS(avis consultatif, par. 22). Je

prétends néanmoins quela question adressée à la Cour concerne l'inter-
prétation de la Constitution de l'OMS et que l'on peut considérerqu'elle
s'est posée((dans lecadre de son activité)).Il ne semblepas normal que la
Cour règlela question qui lui a été poséd eu simple point de vue de «la
licéitéou de l'illicéitéde l'utilisation d'armes nucléairesau regard du
droit international)) et n'accorde que peu d'attention à la question de
savoir si l'utilisation d'armes nucléairescontreviendrait aux obligations
que la Constitution de l'OMS impose aux Etats membres.
A la fin de son analyse, la Cour dit: «l'OMS n'est pas habilitée à
demander un avis portant sur l'interprétation desa Constitution à l'égardmatters outside the scope of its functions" (Advisory Opinion, para. 28),

but 1hesitate to comment on the Court's Opinion and do not intend to go
into this aspect in anydetail because of my viewthat the Court should, in
any event, have refrained from rendering an opinion on this question.
3. My particular reason for writing this opinion is that 1am personally
very much afraid that if encouragement is given or invitations are
extended for a greater use of the advisory function of the Court - as has
recently been advocated on more than one occasion by some authorities
- it may well be seised of more requests for advisory opinions which
may in essence be unnecessary and over-simplistic. 1 firmly believe that
the International Court of Justice should primarily function as a judicial
institution to provide solutions to inter-State disputes of a contentious
nature and should neither be expected to act as a legislature (although
new developments in international law may well be crystallized through
the jurisprudence of the Court) nor to function as an organ giving legal

advice (except that the Court may giveopinions on legal questions which
arise within the scope of activities ofthe authorized international organi-
zations) in circumstancesin which there is no conflict or dispute concern-
ing legal questions between States or between States and international
organizations.

Requests for advisory opinion should, before they are brought to the
Court, be more prudently considered by the international organizations
authorized under Article 96 of the Charter to submit such requests to the
Court, and the Court should in general give the most careful considera-
tion to the way in which it exercisesits advisory function.
4. During the 50-year history of the International Court of Justice, the
Court's opinion has been requested on only three occasions by special-

ized agencies, i.e., in the cases concerning: (a) Judgments of the Admin-
istrative Tribunal of the IL0 upon Complaints Made against Unesco
(Z.C.J.Reports 1956,p. 77),(b) Constitution of theMaritime Safety Com-
mittee of the Inter-Governmental Maritime Consultative Organization
(I.C.J. Reports 1960, p. 150),and (c) Znterpretation of the Agreement of
25 March 1951 between the WHO and Egypt (I.C.J. Reports 1980,p. 73).
In the Unescocase, the Court was asked to render opinions concerning
the competence of the IL0 Administrative Tribunal to hear complaints
introduced against Unesco by certain staff members of the organization
whose appointments had not been renewed; the IMCO case was related
to the interpretation of the Convention for the Establishment of the
IMCO and the matter of whether the Maritime Safety Committee had
been constituted in accordance with the Convention, and the WHO case
was concerned with the application of the 1951Regional Headquarters

Agreement in a concrete dispute between the WHO and Egypt (where the
regional headquarters of the WHO was located), and related to the pro-
posed transfer of the headquarters away from Egypt against that coun-
trv's wishes.
In each of these three cases each specialized agency, that is, Unesco, UTILISATION DES ARMES NUCLÉAIRES (OP.IND.ODA) 89

de questions qui se situent en dehors du cadre de ses fonctions)) (avis
consultatif, par. 28). J'hésite commenter l'avis de la Cour et n'ai pas
l'intention d'aborder en détailce problème puisque, selon moi, la Cour
aurait dû de toute manière s'abstenir de rendre un avis en la matière.
3. La raison pour laquelle je tiens tout particulièrementà joindre la
présente opinion à l'avis estque je crains beaucoup personnellement que,
si I'on encourage un plus ample usage de la fonction consultative de la

Cour - ce que certaines autorités ont récemment préconisé à plusieurs
reprises -, la Cour pourrait bien se voir saisie de demandes d'avis
consultatif plus nombreuses, caractériséespar l'inutilitéet le simplisme.
Je crois fermement que la Cour internationale de Justice doit êtreavant
tout une institution judiciaireà laquelle il incombe de résoudre les dif-
férends denature contentieuse entre les Etats et que I'on ne devrait at-
tendre d'elle ni qu'elle se comporte en législateur (mêmesi certaines
évolutions du droit international sont cristallisées grâce à la jurispru-
dence de la Cour) ni qu'elleexercela fonction d'un organe fournissant des
conseilsjuridiques (à ceci près que la Cour peut donner des avis sur des
questionsjuridiques qui se posent dans le cadre de l'activité desorganisa-

tions internationales autorisées)dans lescas où il n'existeni conflit ni dif-
férendtouchant à des questions juridiques entre des Etats ou entre des
Etats et des organisations internationales.
Les demandes d'avis consultatif devraient donc, avant d'êtreadressées
à la Cour, faire l'objet d'un examen plus prudent de la part des organi-
sations autorisées en vertu de l'article de la Charte àsolliciter des avis
de la Cour et la Cour devrait d'une façon générale examiner avecle plus
grand soin la manière dont elle exerce sa fonction consultative.
4. Pendant les cinquante années de l'histoirede la Cour, celle-cin'a été
saisie que trois fois d'une demande d'avis consultatif par une institution
spécialisée.Il s'agit des affaires suivantes: a) Jugements du Tribunal

administratif de l'OIT sur requêtes contre l'Unesco(C.I.J. Recueil 1956,
p. 77); b) Composition du Comitéde la sécuritémaritime de l'Organisa-
tion intergouvernementale consultative de la navigation maritime (C.I.J.
Recueil 1960, p. 150) et c) Interprétation del'accord du 25 mars 1951
entre l'OMS et 1'Egypte(C.I.J. Recueil 1980, p. 73).
Dans l'affaire intéressant l'Unesco, la Cour étaitpriéede donner un
avis sur la compétencedu Tribunal administratif de l'OIT pour connaître
des requêtesintroduites par certains fonctionnaires de l'Organisation
dont l'engagement n'avait pas étérenouvelé;l'affaire relative à I'OMCI
concernait l'interprétation de la convention portant créationde l'organi-
sation intergouvernementale consultative de la navigation maritime et la

question de savoir si le Comité de la sécuritémaritime avait été établi
conformément à la convention; l'affaire ayant traià l'OMS concernait
l'application de l'accord de 1951relatif au siègedu bureau régionaldans
un litige qui opposait concrètement l'OMS et 1'Egypte (où le bureau
régionalétaitsitué)et qui portait sur la proposition tendant à en trans-
férer lesiègehors d7Egyptecontrairement au désirde ce pays.
Dans chacune de ces trois affaires, chacune des institutions spécia-IMCO and the WHO, needed the opinion of the Court in order to solve

one or more legal questions arising within the scope of its activities.
These cases brought by requests from specialized agencies in the past
history of the International Court of Justice cannot be considered as
precedents for the present request from the WHO which does not relate
to a question "arising within the scope of its activities".

5. The fact that the WHO made its request on the understanding that
it was competent to do so on the basis of the resolution validly passed by
the World Health Assembly does not preclude the Court from taking
another position, as is properly explained in the Court's Opinion (cf.
para. 29).
1would merely like to point out in this opinion that the limited func-
tion of the WHO, as one of the specialized agencies, was obviously well
known to the Organization and it may be seen from the records of the
World Health Assembly that the competence of the WHO to put the
question to the Court as set forth in resolution WHA46.40 was vigor-

ously contested not only by a number of States but also questioned by
the Secretariat of the Organization itself.

6. It is only since 1992 that some member States of the WHO have
become interested in the legal aspect of nuclear weapons - those same
nuclear weapons which have been in existence for nearly 50 years, ever
since the Organization was created. At the General Committee of the
Forty-fifth Assembly (3rd meeting) on 12May 1992,the Chairman of the
Committee drew attention to a draft resolution proposed by the delega-
tions of Belarus, Colombia, Costa Rica, El Salvador, Honduras, Kenya,
Namibia, Nicaragua, Nigeria, Panama, Senegal, Swaziland, Tonga and
Zimbabwe,

"[r]equest[ing] the Director-General:
(1) to refer the matter to the Executive Board to study and form-
ulate a request for an advisory opinion from the International Court

of Justice on the status in international law of the use of nuclear
weapons in view of their serious effects on health and environment;
(2) to report back to the Forty-sixth World Health Assembly"
(A45lAIConf. Paper No. 2; 9 May 1992).

The General Committee decided, however, not to include "this item"
on the agenda (WHA4511992lRECl3 :Forty-fifth World Health Assem-
bly, 1992, Summary Records and Reports of Committees, pp. 4-5). Thelisées,à savoir l'Unesco, I'OMCI et l'OMS, avait besoin de l'avis de la
Cour pour résoudre une ou plusieurs questions juridiques se posant
«dans le cadre de son activité)).Ces affaires qui, dans l'histoire de la
Cour internationale de Justice, ont fait suite des demandes formulées
par des institutions spécialisées nesauraient êtreconsidéréescomme des
précédentspar rapport à la présente requête de l'OMS qun ie porte pas
sur une question se posant «dans le cadre de son activité)).

5. Le fait que l'OMS a présentésa demande parce qu'elle estimait
avoir la compétence voulue sur la base de la résolution valablement
adoptéepar l'Assembléemondiale de la Santén'empêchepas la Cour de
prendre une autre position, comme elle l'explique de façon appropriée
dans son avis (par. 29).
Je voudrais simplement souligner ici que l'OMS connaissait manifeste-
ment le caractèrelimitéde sa fonction en tant qu'institution spécialiset
qu'il ressort des comptes rendus de l'Assembléemondiale de la Santéque
lepoint de savoir si l'OMS avait compétencepour soumettre à la Cour la
question énoncéedans la résolution WHA46.40 a été vigoureusement
contesténon seulement par un certain nombre d'Etats mais également
par le secrétariatmême del'organisation.

6. Ce n'est qu'en 1992 que certains Etats membres de l'OMS se sont
intéressésà l'aspectjuridique des armes nucléaire- ces armes nucléaires
qui existaient depuis près de cinquante ans et existaient déjà lorsque
l'organisation a été créée. Le m12ai 1992,lors de la troisième séancedu
bureau de la quarante-cinquième Assemblée,le président a appelé l'atten-
tion sur un projet de résolution présentpar les délégationsdes pays sui-
vants: Bélarus,Colombie, Costa Rica, El Salvador, Honduras, Kenya,

Namibie, Nicaragua, Nigéria, Panama, Sénégal, Swaziland,Tonga et
Zimbabwe. Ce texte tendait à prier le Directeur généralde

«1) renvoyer la question au Conseil exécutifpour qu'il étudieet
formule une demande d'avis consultatif à la Cour internationale de
Justice sur le statut, au regard du droit international, de l'utilisation
des armes nucléairescompte tenu de leurs graves répercussionssur la
santé etl'environnement ;
2) rendre compte àla quarante-sixièmeAssembléemondiale de la
Santé))(A451AiConf.Paper no 2; 9 mai 1992).

Le bureau a cependant décidéde ne pas inscrire ((cette question)) à
l'ordre du jour (WHA45/1992/REC/3: Quarante-cinquième Assemblée
mondiale de la Santé,1992, Procès-verbauxdes commissions).La raisonreason for this was clearly explained by Mr. Piel, Legal Counsel, in a

statement made in the 12th plenary meeting on the following day,
13 May 1992,which was worded as follows:
"The reasoning ... had to do with a number of factors, including
some serious concerns about the mandate of WHO ... Whether the
use of nuclear weapons is legal or illegal is a question thatoes not
so readily fit the 22 constitutional functions of WHO under Article 2
or the 13Health Assembly functions under Article 18.

.............................

[I]n order to obtain an advisory opinion, the problem must be real,
i.e., related to genuine potential controversy and not mere specula-
tion or intellectual interest.

As Legal Counsel ... 1have to share with you my grave concerns
about this question of mandate and competence of WHO. My con-
sidered opinion is that the matter is too complicated, and risks seri-
ous embarrassment and overlap within the United Nations system
for the Health Assembly to decide on the matter this year. There-
fore, 1 would suggest that you consider not adding this supplemen-
tary item to the agenda of your Health Assembly at this time."
(WHA4511992/REC/2 : Forty-fifth World Health Assembly, 1992,
VeubatimRecouds of Plenauy Meetings, p. 223.)

7. The inclusion of item 32 on "Health and environmental effects of
nuclear weapons" on the agenda of the following Forty-sixth World
Health Assembly in 1993,as proposed by Nicaragua, Panama and Van-
uatu (EB91/36),met with an objection at the Executive Board meeting on

29 January 1993.The Legal Counsel stated that

"he had received a letter on 22 December 1992from the Officeof the
Under-Secretary-General in charge of Legal Affairs of the United
Nations, agreeing that the United Nations itself was more suited to
dealing with the question of the illegality of nuclear weapons",

and he repeated his advice that "the illegality aspect should be referred to
the United Nations" (EB9111993/REC/2:Executive Board, Ninety-first
Session, Sumwlary Recouds, p. 247). The Executive Board seems to have
paid insufficient attention to the views of the Legal Counsel.

8. At the Forty-sixth Assembly in May 1993the General Committee
(1st meeting), upon the suggestion of the Executive Board, approved the
inclusion of "Health and environmental effects of nuclear weapons" as
agenda item 33 (WHA46/1993/REC/3 : Forty-sixth World Health Assem- UTILISATION DES ARMES NUCLÉAIRES (OP.IND.ODA) 91

est clairement expliquéepar le conseiller juridique, M. Piel, dans une
déclaration faitele lendemain 13mai 1992où il dit:

«La raison ..tient à plusieurs facteurs, y compris des doutes
graves sur le mandat de l'OMS ..La question de savoir si l'utilisa-
tion d'armes nucléaires est liciteou illicite ne relèvepas de façon
aussi évidente des vingt-deuxfonctions dévoluesà l'OMSen vertu de

l'article 2 de sa Constitution ou des treize fonctions de l'Assemblée
de la Santédéfiniesdans l'article 18.
.............................
Si l'on veut obtenir un avis consultatif, il faut que le problème soit
réel,autrement dit qu'il soit liéà un litige potentiel véritable, ne
relèvepas de la pure spéculationou ne présente pas simplementun
intérêitntellectuel.
En tant que conseillerjuridique ..je dois vous faire connaître les
graves doutes que j'éprouvequant à la question du mandat et de la
compétence de l'OMS.Mon opinion mûrement réfléchie est que le
problème est trop complexe, risque d'entraîner trop de difficultéset

de doubles emplois à l'intérieurdu système desNations Unies, pour
que l'Assemblée de laSantése prononce à son sujet cette année.Je
suggérerais donc que vous envisagiez de ne pas inscrire pour le
moment une question supplémentaire àl'ordre du jour de 1'Assem-
blée» (WHA4511992lRECl2 :Quarante-cinquième Assembléemon-
diale de la Santé,1992, Comptes rendus in extenso des séancesplé-
nières,p. 223 [traduction]).

7. L'inscription du point 32 relatif aux «Effets des armes nucléaires
sur la santé etl'environnement» à l'ordre du jour de la quarante-sixième
Assembléemondiale de la Santé,en 1993,sur proposition du Nicaragua,
du Panama et du Vanuatu (EB91136)s'estheurtée à une objection lors de
la séancedu Conseil exécutiftenue le 29janvier 1993.Le conseillerjuri-
dique a indiqué

«qu'il avait reçu le 22 décembre1992une lettre du bureau du Secré-
taire généraladjoint aux affaires juridiques de l'ONU, convenant
que l'organisation des Nations Unies elle-mêmeétait mieux en
mesure de traiter de la question de l'illégalitésrmes nucléaires».
Il a réitéré qu'iclonvenait «de renvoyer la question de l'illégalité à

l'organisation des Nations Unies» (EB91119931REC12C : onseil exécutif,
quatre-vingt-onzième session, Procès-verbaux, p. 265-266). Le Conseil
exécutif ne semblepas avoir prêté suffisammena tttentionà l'opinion du
conseillerjuridique.
8. A la quarante-sixième Assemblée, enmai 1993, le bureau a, sur la
proposition du Conseil exécutif,approuvé à sa première séance l'inscrip-
tion à l'ordre du jour, en tant que point 33, de la question intitulée
((Effets des armes nucléairessur la santé et l'environnement» (WHA461bly, 1993, Surnmary Records and Reports of Cornrnittees, p. xiii and
P 2).
Committee B had in hand, under this agenda item and together with
the Director-General's report on "Health and environmental effects of
nuclear weapons" (A46130:26 April 1993),a draft resolution sponsored
by the delegations of 21 States, Le., Bahrain, Belarus, Bolivia, Colombia,
Comoros, Cook Islands, Cuba, Kazakhstan, Kenya, Kiribati, Lithuania,
Mexico, Namibia, Papua New Guinea, Republic of Moldova, Swaziland,
Tonga, Uganda, Vanuatu, Zambia and Zimbabwe (WHA4611993lRECl3 :

Forty-sixth WorldHealth Assembly, 1993,Summary Records and Reports
of Committees, p. 257) - a text worded in exactly the same way as the
eventual WHA46.40.

When addressing the Committee at its 8th meeting on 11May 1993,the
Legal Counsel presented a negative view, just as he had done in the previ-
ous year. He suggested that "the task of deciding whether an advisory
opinion on the 'illegality' issuewas needed [should] be that of the United
Nations General Assembly,rather than the Health Assembly". In his view,

"[mlore urgently needed were further disarmament negotiations, cul-

minating in a truly international convention covering al1 nuclear
weapons, which would, of course, extend beyond the health mandate
of WHO7'(ibid., p. 258).

The delegates of Zambia, Mexico, Tonga, Vanuatu, Swaziland, Colom-
bia, Zimbabwe and Namibia - which had themselves sponsored the
draft resolution - together with the delegate of Barbados, al1spoke in
support of it (ibid., pp. 259-261).
On the other hand, the United States proposed that the draft resolu-
tion should be determined not to be within the competence of the WHO
(ibid., p. 260) and this United States proposa1 was then supported by

Denmark, speaking on behalf of the Member States of the European
Community (ibid., p. 260), and by Austria and Senegal (ibid., p. 261).
9. The support given to the draft resolution was echoed by the dele-
gates of certain non-governmental organizations who took part in the
Assembly as observers. The International Physicians for the Prevention
of Nuclear War believed that "WHO would be right to seek an opinion
on the matter from the International Court of Justice and that [WHO]
had the competence to do son. In its opinion, "[WHO'S]request to the
Court might be the only opportunity the world health community would
have to seek a solution to its greatest health problem" (ibid., p. 262). The
World Federation of Public Health Associations informed the World

Health Assembly at the 9th meeting that

"it had [itselfl unanimously adopted a resolution on nuclear weap-
ons and public health which, inter alia, urged the . . World Health1993lRECl3: Quarante-sixième Assembléemondiale de la Santé, 1993,
Procès-verbaux et rapports des commissions, p. xvii et p. 2).
La commission B étaitsaisie, au titre de ce point de l'ordre du jour, du
rapport du Directeur généralintitulé «Effetsdes armes nucléairessur la
santé etl'environnement» (Al46130:26 avril 1993)ainsi que d'un projet
de résolutionproposépar les délégationsdes vingt et un Etats suivants:

Bahreïn, Bélarus, Bolivie, Colombie, Comores, Cuba, Iles Cook,
Kazakhstan, Kenya, Kiribati, Lituanie, Mexique, Namibie, Ouganda,
Papouasie-Nouvelle-Guinée, République de Moldova, Swaziland, Tonga,
Vanuatu, Zambie et Zimbabwe (WHA4611993lRECl3 :Quarante-sixième
Assembléemondiale de la Santé, 1993, Procès-verbaux et rapports des
conqnqissions,p. 274); le libellé dece texte était exactement identiquà
celui qui est devenu la résolution WHA46.40.
Lorsqu'il s'est adressà la commission, àsa huitième séancel,e 11mai
1993,le conseiller juridique a émis un avis négatif,omme il l'avait fait
l'année précédente. Seloln ui,«il revenait à l'Assemblée générale des
Nations Unies et non à l'Assembléede la Santéde décidersi un avis
consultatif étaitnécessairesur la question de l'illégalit. our lui,

«[il1 serait plus urgent d'entamer de nouvelles négociations sur le
désarmement qui déboucheraient sur une convention véritablement
internationale portant sur toutes les armes nucléaires,mais cela irait

au-delà du mandat de l'OMS en matière de santé»(ibid., p. 276).
Les représentants de la Zambie,du Mexique, de Tonga, du Vanuatu, du
Swaziland, de la Colombie, du Zimbabwe et de la Namibie - qui figu-

raient parmi lesauteurs du projet de résoluti-n ainsi que le représentant
de la Barbade ont tous appuyéle projet en question (ibid.,p. 276-279).
En revanche, les Etats-Unis ont proposéqu'il soit décidé que le projet
de résolution ne ressortissait pas à la compétence de l'OMS (ibid.,
p. 278); la proposition des Etats-Unis a étéappuyéepar le Danemark,
s'exprimant au nom des Etats membres de la Communauté européenne
(ibid., p. 278), ainsi que par l'Autriche et le Sénégal (ib,. 278-279).
9. Les déléguéd se certaines organisations non gouvernementales qui
assistaientàl'Assemblée entant qu'observateurs ont fait écho à ce projet
de résolution. L'Associationinternationale des médecinspour la préven-
tion de la guerre nucléaire a estiméque «l'OMS serait bien inspiréede
solliciter un avis sur la question auprès de la Cour internationale de Jus-

tice et qu'elle disposait de la compétence voulue pour le faire». Selon
l'Association,«la demande de l'OMS est peut-êtrela seule occasion qui
s'offreà la communauté sanitaire mondiale de solliciter une solution à
son plus grave problème de santé» (ibid., p. 279). La Fédération mon-
diale des associations de la santépublique a informél'Assembléemon-
diale de la Santéà la neuvième séance qu'elle avait

«adopté à l'unanimité une résolution surles armes nucléaireset la
santé publique qui, notamment, invitait instamment l'Assemblée
mondiale de la Santé àdemander un avis consultatif à la Cour inter- Assembly to request an advisory opinion from the International
Court of Justice on the legal status of the use of nuclear weapons,
so as to remove the cloud of legal doubt under which the nuclear
powers continued their involvement with such weapons, as well
as to provide the legal basis for the gradua1 creation of a nuclear-
freeworld" (WHA4611993iRECi3 :Forty-sixth World Health Assem-
bly, 1993, Summary Records and Reports of Committees, p. 263).

10. The motion of the United States to propose that "the draft resolu-
tion should be determined not to be within the competence of WHO"
was, as a result of a secret ballot, rejected by 62votes to 38with 3 absten-
tions (ibid.,p. 264).
A negative attitude towards the draft resolution was once again voiced
by the Legal Counsel at the 10th meeting when he asserted that

"[slince the question of the illegality of nuclear weapons did fa11
squarely within the mandate of the United Nations . . it clearly fell
within the mandate of the General Asseinbly to refer the question of
illegality to the International Court for an advisory opinion".

He stressed that "[flrom a strictly legal point of view . ..it was not within
the normal mandate of WHO to refer the 'illegality' issueto the Court"
(ibid.,p. 265).The Director-General himself also stated that "the content
of the draft resolution posed some difficult problems" and recognized
that "WHO should continue to study what was undoubtedly a major
issue, but [that] collaboration was essential within the United Nations
system in that regard" (ibid.,p. 266).
11. The further amendment suggested by the United States "to main-
tain WHO'Scommitment to keeping the issue under review, while avoid-
ing the difficulties to which referral to the International Court would
inevitably give rise" (ibid.,p. 266) met with objections from the delegate
of Vanuatu, speaking as a sponsor of the draft resolution, and the dele-
gates of Mexico, Zambia, Papua New Guinea, Tonga, Libya and Uganda
but was supported by Finland (ibid.,pp. 266-268). Senegalmaintained a

somewhat reserved position on the draft resolution (ibid.,p. 267).

It is noted with particularinterest that, with regard to the financialcost
which might be incurred in bringing a request to the Court, the delegate
from an NGO, the International Physicians for the Prevention of Nuclear
War, said that

"[the organization itselfl as well as a number of other organizations

with worldwide membership, would assist WHO in its initiative by
raising extrabudgetary funds, should the Committee adopt the reso-
lution before it" (ibid.,p. 268).
The United States amendment was rejected by 60 votes to 33, with
5 abstentions. UTILISATION DES ARMES NUCLÉAIRES (OP. IND.ODA) 93

nationale de Justice sur la licéde l'utilisation des armes nucléaires,
afin de dissiper les doutes qui continuent de prévaloir en matière
juridique sur l'attitude des puissances nucléaires à l'égard deces
armes et de jeter les bases légalesde l'instauration progressive d'un
monde non nucléaire » (WHA4611993lRECl3 : Quarante-sixième

Assembléemondiale de la Santé, 1993, Procès-verbaux et rapports
des commissions,p. 280).
10. La motion des Etats-Unis tendant à ce qu'«il soit décidéque le
projet de résolution ne ressortit pasà la compétence de l'OMS)) a été
rejetée,à la suite d'un vote au scrutin secret, par 62 voix contre 38, avec
3 abstentions (ibid., p. 281).
Le conseiller juridique a de nouveau adopté, àla dixième séance,une

attitude négativeà l'égarddu projet de résolution lorsqu'il a affirmé:
((La question de l'illégalité desarmes nucléaires relevant claire-
ment du mandat de l'organisation des Nations Unies ...il est mani-
festement du ressort de l'Assemblée générald ee soumettre la ques-
tion de I'illégalitéla Cour internationale de Justice pour un avis
consultatif)).

11a soulignéque, «d'un point de vue purement juridique, soumettre la
question de l'illégalitéla Cour n'entre pas dans le cadre du mandat nor-
mal de l'OMS» (ibid., p. 282). De son côté,le Directeur générala dit:
«le contenu du projet de résolution soulèvecertains problèmes délicats.
Certes l'OMS doit continuer d'étudierce qui constitue sans aucun doute
une question majeure, mais la collaboration est indispensable dans le
cadre du système desNations Unies)) (ibid., p. 283).
11. Le nouvel amendement proposé par les Etats-Unis ((pour mainte-

nir l'engagement de l'OMS à poursuivre l'examen de la question, tout en
évitantles difficultésque soulèverait la saisine de la Cour internationale
de Justice)) s'est heurté aux objections émisespar la représentante du
Vanuatu, s'exprimant en tant que coauteur du projet de résolution, ainsi
que par les représentants du Mexique, de la Zambie, de la Papouasie-
Nouvelle-Guinée, de Tonga, de la Libye et de l'Ouganda mais a été
appuyépar la Finlande (ibid., p. 284-285). Le Sénégaal adoptéune posi-
tion assez réservéesur le projet de résolution (ibid., p. 285).
Il est tout particulièrement intéressant de noter que, en ce qui concerne
les dépenses que pourrait entraîner une demande d'avis adressée à la
Cour, le délégué d'une organisation non gouvernementale, l'Association
internationale des médecinspour la prévention de la guerre nucléaire,a

déclaré:
«l'Association et ses organismes nationaux affiliésainsi que diverses
organisations bénévolesdans le monde entier aideront l'OMS dans
son initiative en obtenant des fonds extrabudgétaires si la commis-
sion approuve le projet de résolutionà l'examen)) (ibid., p. 285).

L'amendement des Etats-Unis a été rejeté par 60 voix contre 33, avec
5 abstentions. The further appeal by the United States that a decision on the amend-
ment should be reached by a two-thirds majority was also rejected by 64
votes in favour to 31 against, with 2 abstentions (WHA4611993lRECl3:
Forty-sixth WorldHealth Assembly, 1993,Summary Records and Reports
of Committees, p. 268).
The original text of the draft resolution tabled before Committee B
was approved by 73 votes in favour to 31 against, with 6 abstentions (54
States were absent) (ibid., p. 268). Australia, New Zealand and Sweden

indicated that they had abstained from voting on account of the WHO's
lack of competence to take such an action (ibid., p. 269).
12. It is extremely important to note that at the Committee level the
discussions between the sponsoring States and the opposing States were
exclusivelyfocused upon the issue of whether the proposa1 for requesting
the Court's opinion should be adopted, as being within the competence
of the WHO. The questions of substance to be put to the Court - which
naturally had legal or political implications - were not, however, sub-
jected to any discussion by the delegates and were not elaborated upon.

13. At the 13th plenary meeting on the following and closing day of
the Forty-sixth Session of the Assembly, that is, on 14 May 1993, and
taking up the report of Committee B, the plenary dealt with the resolu-
tion entitled "Health and environmental effects of nuclear weapons". The
United States delegate expressed his dismay that many speakers had
chosen to disregard the advice of the Legal Counsel of the WHO and he
called for the plenary session to overrule the decision of Committee B
(WHA4611993lRECl2: Forty-sixth World Health Assembly, 1993, Ver-
batim Records of Plenary Meetings, p. 273).

The United Kingdom gave support to the United States, saying that
"[wle share the belief of WHO's own Legal Counsel . . that this
matter is not within the competence of WHO . . A reference to the
International Court of Justice is, in any case, a pointless and expen-
sive, and a disruptive exercise." (Ibid., p. 273.)

France expressed its intention of voting against the draft resolution and
stated :

"the French Government considers that the World Health Assembly
is not the appropriate forum to deal with such a subject, which has
purely political connotations. My delegation deeply regrets that the
work of the Assembly, which has such important implications for
the health of the world's peoples, should have been disturbed and
delayed by political considerations which were quite out of place. "
(Ibid., p. 277.) [Translation by the Registry.] Une nouvelle motion des Etats-Unis demandant que la décisionsur
l'amendement soit prise à la majorité des deux tiers a également été
rejetéepar 64 voix contre 31, avec 2 abstentions (WHA4611993lRECl3:
Ouarante-sixième Assembléemondiale de la Santé.1993.Procès-verbaux
.
et rapports des commissions, p. 285).
Le texte initial dArodet de résolution rése entéla commission B a été
approuvé par 73 voix contre 31, avec 6 abstentions (cinquante-quatre
Etats étant absents) (ibid., p. 286). L'Australie, la Nouvelle-Zélande et la
Suèdeont indiquéqu'elles s'étaientabstenues de voter sur le projet, n'esti-
mant pas l'OMS compétentepour adopter une telle mesure (ibid., p. 286).
12. 11est extrêmementimportant de noter que, devant la commission,
les débatsentre les auteurs du projet de résolution et les opposants ont
étéexclusivement centréssur la question de savoir si la proposition ten-
dant à demander un avis consultatif à la Cour devait êtreadoptéedèslors
qu'elle relevait de la compétence de l'OMS. Les questions de fond qui
devaient êtreposées àla Cour et qui naturellement avaient des incidences

juridiques ou politiques n'ont fait l'objet d'aucune discussion et n'ont pas
été développées

13. A la treizième séance plénièrel, 14mai 1993,qui étaitaussi le der-
nier jour de la quarante-sixième session de l'Assemblée,on a examinésur
la base du rapport de la commission B la résolution intitulée «Effetsdes

armes nucléairessur la santé et l'environnement». Le représentant des
Etats-Unis a dit sa stupéfaction de constater que tant d'orateurs avaient
décidéde passer outre à l'avis du conseiller juridique de l'OMS et il a
invité l'Assemblée, réunie en séance plénière,à revenir sur la décisionde
la commission B (WHA46/1993lREC/2: Quarante-sixième Assemblée
mondiale de la Santé, 1993, Comptes vendus in extenso des séancesplé-
nières, p. 273).
Le Royaume-Uni a appuyéles Etats-Unis. Son représentant a dit:

«[n]ous partageons la conviction du propre conseiller juridique de
l'OMS ..à savoir que cette question ne relèvepas de la compétence de
l'OMS ..Un renvoi à la Cour internationale de Justice est en tout cas
une opération inutile, dispendieuse et perturbatrice.)) (Ibid., p. 273.)

La France a expriméson intention de voter contre le projet de résolution
et a déclaré:

«le Gouvernement français estime que l'Assembléemondiale de la
Santén'est pas l'enceinte appropriée pour traiter d'un tel sujet aux
connotations purement politiques. Ma délégationdéplore que les
travaux de l'Assemblée,aux implications si importantes pour la
santédes peuples du monde, aient étéperturbés et retardés par des
considérations politiques qui n'avaient pas lieu d'être.))(Ibid.,
p. 277.)On the other hand, the delegates of Mexico, Vanuatu, Zambia, Tonga

and Colombia, which were the original sponsors of the draft resolution,
took an opposite position (WHA4611993/REC/2: Forty-sixth World
Health Assembly, 1993, VerbatimRecords of Plenavy Meetings, pp. 274-
277).
The Legal Counsel then spoke again, saying that "it is not within the
normal competence or mandate of WHO to deal with the lawfulness or
illegality of the use of nuclear weapons" (ibid., p. 278). He stated that
"the ultimate fundamental issue is one of mandate and competence" and
considered that it was "not the legal mandate of WHO to deal with the
lawfulness issue or refer it to the International Court of Justice" (ibid.).
The Director-General implicitly expressed his reluctance by stating:

"We shall continue to operate within Our mandate as a technical
agency and a cooperative of Member States, mandated to act as the
directing and coordinating authority on international health work."
(Zbid.,p. 279.)

14. A vote on the matter of whether a secret ballot should be held was
taken and the result was 75 votes in favour, 33 against, with 5 absten-

tions. The result of a vote on the draft resolution was 73 votes in favour,
40 against, with 10abstentions (41 States were absent) (ibid., p. 282).The
draft resolution was thus adopted on 14 May 1993, obtaining only
73 votes from among 164member States.
As the vote had been taken by secret ballot, the President did not allow
any State to express its position on the voting beforehand; however
Australia, New Zealand, Canada and the Netherlands repeated after
the voting that the question of thelegality of the use of nuclear weapons
and the referral of this question to the International Court of Justice was
clearlyoutside the mandate of the WHO (ibid., pp. 282-283).

15. The adoption at the Forty-sixth World Health Assembly in 1993
of the resolution whereby the Court was asked to give an opinion was
explained at the recent oral hearings (30 October 1995)before the Court
by Mr. Vignes, who was re-appointed to the position of Legal Counsel
after the Forty-sixth Assembly (after having previously served as Legal
Counsel at the time of the earlier WHO advisory case in 1980),and who
made the following statements :

"[Tlhis question is unprecedented. It is without precedent in deal-
ing for the first time with an aspect never previously considered by
the World Health Organization and not dealt with in any of the
reports presented by the Director-General. The issue is now no
longer simply one of the 'effects ofthe use of nuclear weapons', but UTILISATION DES ARMES NUCLÉAIRES (OP.IND.ODA) 95

En revanche les représentantsdu Mexique, du Vanuatu, de la Zambie, de
Tonga et de la Colombie - coauteurs du projet de résolution initial -
ont adopté une position contraire (WHA4611993lRECl2: Quarante-
sixièmeAssembléemondiale de la Santé,1993,Comptes vendusin extenso

des séancesplénières,p. 274-277).
Prenant de nouveau la parole, le conseiller juridique a dit qu'«il
n'entrait pas dans la compétence normale ou le mandat de l'OMS de trai-
ter de la licéitou de l'illicéide l'utilisation des armes nucléaires))(ibid.,
p. 278). Selon lui,«la question fondamentale ultime concerne le mandat
et la compétence))et il considérait que«l'OMS n'avait pas juridiquement
pour mandat de traiter du problème de la licéitéou de le renvoyer à la
Cour internationale de Justice)) (ibid., p. 278). Le Directeur générala
implicitement montré ses hésitationsquand il a déclaré:

«Nous continuerons à exercer notre activitédans le cadre de notre
mandat en tant qu'organisme technique et centre de coopération des
Etats membres, avec pour mission d'agir en tant qu'autorité direc-
trice et coordonnatrice, dans le domaine de la santé, des travaux
ayant un caractère international.» (Ibid., p. 279.)

14. Un vote a eu lieu sur le point de savoir si l'on devait recourir au
scrutin secret; le résultat aété75 voix pour, 33 voix contre et 5 absten-
tions. Dans le vote sur le projet de résolution, il y a eu 73 voix pour,
40 voix contre et 10 abstentions (quarante et un Etats étaient absents)
(ibid., p. 282). Le projet de résolution a ainsi étéadoptéle 14 mai 1993
par soixante-treize voix seulement sur cent soixante-quatre Etats membres.
Le vote ayant lieu au scrutin secret, le président n'a pas autorisé les
Etats à faire connaître leur position avant les opérations de vote; mais,
une fois le vote intervenu, l'Australie, la Nouvelle-Zélande,le Canada et
les Pays-Bas ont répété que la question de la licéitéde l'utilisation des
armes nucléaireset le renvoi de cette question devant la Cour internatio-

nale de Justice excédaient manifestement le mandat de l'OMS (ibid.,
p. 282-283).

15. L'adoption à la quarante-sixième Assembléemondiale de la Santé,
en 1993, de la résolution par laquelle la Cour étaitpriéede donner un
avis a été expliquée lors des récentes audiences publiques (30 octobre
1995)par M. Vignes; celui-ci - qui a éténomméde nouveau au poste de
conseillerjuridique après la quarante-sixième Assemblée(il occupait déjà
ce poste lors de la précédenteaffaire consultative concernant l'OMS en
1980) - s'est expriméen ces termes:

(([Clette question est sans précédent.Elle est sans précédenten ce
sens qu'elle soulèvepour la première foisun aspect dont l7Organisa-
tion mondiale de la Santéne s'étaitjusqu'ici jamais préoccupée et
qui n'apparaissait dans aucun des rapports présentéspar le Direc-
teur général.Il n'est plus seulement question maintenant des «effets henceforth centres on 'the lawfulness of the use of nuclear weapons'.

Why and how had this new aspect been raised? It is hard to Say.
But it would none the less seem, from a reading of the discussions,
that besides the Governments which had asked for the item to be
included in the agenda, and the CO-authorsof the draft resolution, at
least two non-governmental organizations had been involved in its
preparation . . Furthermore, it would seem that the failure at that
time - but this is obviously no longer the case - of attempts to get
the ... General Assembly to request an advisory opinion also played
some part." [Translation by tlzeRegistry.]

We cannot shut our eyes to interpretations given by the competent offi-
cials of the Organization.

16. Not only does the WHO lack the competence to submit a request

for advisory opinion to the Court on the above-mentioned question,
which appears not to arise "within the scope of [its] activities" as the
Court found in its Opinion, but it also seems to be clear from the records
of the Forty-fifth and Forty-sixth World Health Assemblies for 1992
and 1993,respectively, that resolution WHA46.40 was initiated by a few
NGOs which had apparently failed in an earlier attempt to get the United
Nations General Assembly to request an advisory opinion on the subject.

The Court should have fully noted the fact that, while resolution
WHA46.40 was certainly adopted by the majority of the World Health
Assembly, this was in spite of strong objections not only from a number
of States but also from the Legal Counsel of the Organization, who was
fully aware of and actually asserted the Organization's lack of compe-

tence to request an advisory opinion of the Court.

(Signed) Shigeru ODA. UTILISATION DES ARMES NUCLÉAIRES (OP. IND. ODA) 96

de l'utilisation de l'arme nucléaire)),il est désormais question de «la
licéitéde l'utilisation de l'arme nucléaire)).
Pourquoi et comment cet aspect nouveau avait-il été soulevé? Il
est difficile de le dire. Mais il apparaît cependant,à la lecture des
débats, que, outre les gouvernements ayant demandé l'inclusion du
point a l'ordre du jour et les coauteurs du projet de résolution, deux
organisations non gouvernementales au moins aient été associées à

la préparation de cette résolution...Il semble en outre, mais ce n'est
évidemment plus le cas aujourd'hui, que le non-aboutissement à
cette époque de tentatives faites à l'Assemblée général e..en vue
d'obtenir d'elle qu'elle décided'une demande d'avis consultatif ait
égalementjouéun rôle. » (CR 95/22, p. 30.)

Nous ne pouvons pas ne pas tenir compte des interprétations données
par les fonctionnaires compétents de l'organisation.

16. Non seulement l'OMS n'apas la compétencevoulue pour deman-
der un avis consultatifa la Cour sur la question susmentionnée - qui ne
paraît pas se poser «dans le cadre de son activité))- comme la Cour l'a
dit dans son avis, mais encore il semble clair, à en juger par les procès-

verbaux et comptes rendus des quarante-cinquième et quarante-sixième
Assembléesmondiales de la Santé,tenues respectivement en 1992 et en
1993,que la résolution WHA46.40 doit son origine à quelques organisa-
tions non gouvernementales qui avaient apparemment échouédans leurs
tentatives antérieures pour faire adopter par l'Assemblée générale des
Nations Unies une demande d'avis consultatif en la matière.
La Cour aurait dû tenir pleinement compte du fait que, si la résolu-
tion WHA46.40 a bien étéadoptée par la majorité des membres de
l'Assembléemondiale de la Santé, elle a étéadoptée malgré lesfortes

objections soulevéesnon seulement par un certain nombre d'Etats mais
aussi par le conseiller juridique de l'organisation qui avait parfaitement
conscience de ce que l'OMS n'avait pas compétencepour demander un
avis consultatifà la Cour - et qui l'a dit.

(SignéS )higeru ODA.

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Opinion individuelle de M. Oda (traduction)

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