Opinion dissidente de Sir Robert Jennings (traduction)

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072-19870527-ADV-01-06-EN
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OPINION DISSIDENTE DE SIR ROBERT JENNINGS

[Traduction]

Je regrette de ne pas avoirpu partager le point de vue de la Coursur la
seconde question qui lui avaitétéposép eour avisconsultatif etje me sens
par conséquent quelque peu obligé d'expliquer pourquoi je vois les
chosesdifféremment.Avant d'en veniraufond du problème,je souhaite
toutefois formuler quelques observations non seulement sur la forme
dans laquelle des questions ont éposées à la Cour enl'espèce mais aussi,
de façongénérales ,ur laforme dans laquelle des questionslui sont posées

dans les affaires de réformationde cegenre.

Une difficulté, et nondes moindres, qu'on rencontre en examinant les

affaires de ce genre tient au fait que les problèmes spécifiquesliéà la
situation particulière d'un individu, qu'il s'agissedu requérant ou non,
sont présentés à la Cour sous forme de questions de caractère général,
abstrait et théorique. Cela semble résulterdes dispositions du statut du
Tribunal administratif et de l'idéeque le Comité desdemandes de réfor-
mation sefait de sonpropre rôle. Lesparagraphes ci-aprèsde l'article11
dudit statutsonttout particulièrement pertinents:

«1. Siun Etat Membre, le Secrétairegénéraloula personne qui a
été l'objet'unjugement rendu par leTribunal (ycompris toute per-
sonne quiasuccédé mortiscausa à sesdroits)conteste lejugement en
alléguantque le Tribunal a outrepassésa juridiction ou sa compé-
tence ou n'apas exercésajuridiction ou acommisune erreur de droit
concernant les dispositions de la Charte des Nations Unies ou a
commis, dans la procédure,une erreur essentielle qui a provoquéun
mal-jugé, cetEtat Membre, le Secrétaire général ou l'intérespseut,
dans les trente jours suivant le jugement, demander par écritau
Comitécrééen vertu du paragraphe 4 du présent article deprier la
Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur la
question.

2. Dans les trentejours suivant la réceptionde la demande visée

au paragraphe 1du présentarticle,leComitédécidesicettedemande
repose sur des bases sérieuses.S'ilen décideainsi, il prie la Cour de
donner un avis consultatif et le Secrétaire généraplrend les disposi-
tions voulues pour transmettre àla Cour l'opinion de la personne
viséeau paragraphe 1.» Le paragraphe 1 de l'article 11 du statut du Tribunal énumèredonc
quatre motifs de contestation, qui permettent chacun de s'adresserà la
Cour:

«le Tribunal aoutrepassésajuridiction ou sacompétenceou n'apas
exercésajuridiction ou a commis une erreur de droitconcernant les
dispositions de la Charte des Nations Unies ou a commis, dans la

procédure,une erreur essentielle qui a provoquéun mal-jugé ».

Mais le paragraphe 1de l'article 11ne contient pas la liste des questions
susceptibles d'être poséesàla Cour; il énumèreles motifs pour lesquels
un jugement du Tribunal peut être valablement contestépar «un Etat
Membre, le Secrétairegénéralou la personne qui a été l'objedt'unjuge-
ment rendu par le Tribunal ».Pour intégrerdans une disposition concise
tous les motifs permettant de contester un jugement, les auteurs de cet
article ont évidemmentdû les formuler en termes généraux(comme le
sont ceux qui sont énoncésdans lestatut (analogue) duTribunal adminis-
tratif de l'organisation internationale du Travail).n'étaitpas possible
de procéder autrement.
Quel est dèslors lerôle du Comité lorsqu'une objection un jugement

du Tribunal lui est soumise? Son rôle est énoncéau paragraphe 2 du
mêmearticle: «le Comité décidesi cette demande repose sur des bases
sérieuses».Cela signifie vraisemblablement que, pour autant que la de-
mande invoque unou plusieurs motifsvalables de contestationjudiciaire,
tels que visésau paragraphe 1 de l'article 11,le Comité doit décider si
l'affaire est suffisamment importante et suffisamment étayéepar des
preuves pour mériterd'êtresoumise à la Cour internationale de Justice.
Une telle décision convientàun organe essentiellement politique tel que
le Comité. Il est plus douteux qu'il incombe aussi au Comitéde déter-
miner sila ou les objections soulevéespar lerequérantcontre lejugement
du Tribunal entrent bien dans lescatégoriesparticulièresdu paragraphe 1
de l'article 11dans lesquelles le requérant lui-mêmeles a faites entrer.
Cela incombe, du moins en dernier ressort, à la Cour; comme il s'agit
d'une tâche essentiellement juridique et qu'elle présenteenoutre des dif-

ficultéstechniques, il serait curieux qu'elle revienne comitédont les
activitésne sont nijudiciaires ni mêmequasijudiciaires.
Quoi qu'il en soit, en l'espèceles questions semblent révélerune ten-
dance à penser que, pour énoncerdesquestions à poserà laCour, ilfaut se
servir des mêmes termes, oupresque, que ceux quiont étéemployéspour
décrire chacunedes catégoriesde motifs de contestation valables quisont
énuméréea su paragraphe 1de l'article 11.C'est ainsi que les termes très
générauxdans lesquels sont forcément exprimésles motifs de contesta-
tion sont devenus en pratique ceux dans lesquels des questions peuvent
êtreposées à laCour. C'estun peu comme si, s'agissantde l'énumération
analogue des fondements de la compétence,il fallait que 1'Etatdésireux
d'introduire une instance contentieuse devant la Cour en application del'article 36,paragraphe 2, du Statut parte de l'idéeque non seulementsa
demande doit correspondre à cette disposition mais que ses conclusions
doivent en fin de compte reprendre les termes mêmesde la fameuse liste
de ce paragraphe de l'article 36.
Pareilleinterprétation de l'article 11apour conséquenceque les ques-
tions qui sont poséesà la Cour ne le sont pas dans destermesexprimant
les griefs particuliers du requérant mais dans les termes abstraits et
conceptuels de la listedes motifs de contestation prévusl'article 11,pa-

ragraphe l, du Statut.Cettefaçon de procéder risquefort de transformer
un grief simpleen un problèmejurisprudentiel assez compliqué et diffi-
cile. 11est instructif de lire le compte rendu sténographique de la séance
publique du Comitésur la présenteaffaire (A/AC.86/XXIV/PV.5, p. 3l),
dans lequel M. Rosenstock (Etats-Unis) déclare ceci au sujet de la pre-
mièrequestionposée à la Cour:

«Il semblera manifeste àceux d'entre nous qui suivons la tradi-
tion de laommonlawqu'il s'agit d'un [cas de non-exercice de lajuri-
diction]. Pour ceux qui suivent la tradition de la civil law, il
s'agitmanifestement d'une erreur de procédure, qui aboutit ..à un
mal-jugé.Nous estimons que ces deux opinions mènent à la même
conclusion.»
On peut, semble-t-il, se demander pourquoi il aurait fallu que le Comité

devant lequel le requérant avait lui-même invoquéces deuxmotifs, en
choisisse un et rejette l'autre, et préjuge ainsi une question que la Cour
pouvait certainement mieux trancher - d'autant plus qu'en fait cesdeux
motifs étaient chacun susceptibles de conduireà la mêmeconclusion. 11
existe un danger supplémentaire: les griefs du requérant, une fois ex-
primésde façon àreproduire laconceptionpurementjurisprudentielle de
l'article 11,risquent finalement d'apparaître comme n'ayant qu'un lien
ténuet fragileavec les griefsqui font réellement l'objet de l'affaire; c'est
d'ailleurs ce que nous constaterons bientôt, quand nous examinerons la
première questionposée en l'espèce.

Dans la présente affaire, le requérant a contestéle jugement du Tri-

bunal en invoquant chacun des quatre motifs de contestation prévusau
paragraphe 1de l'article11.Au momentd'établirsila demande durequé-
rant reposait«sur desbases sérieuses»,leComitéarédigé deuxquestions
à poserà la Cour; enréalitéila écartédeuxdesmotifs decontestationsur
lesquels le requérantavait fondé sademande sibien qu'iln'en restaitque
deux. Mais il ne faisait pas de doute que, dans l'avis consultatif qu'elle
donnerait, la Cour devraitrépondre auxdeux questionsque leComitélui
avait posées.
Pourrépondre à cesquestions la Cour devaitexaminer à;la fois lejuge-
mentdu Tribunal etlespiècesdeprocédure quiluiavaient été présentées,ainsi que l'argumentation que le requérant et le défendeur avaient pré-

sentée directement devant la Cour. Le rôle de la Cour a d'ailleurs édé-
crit en termes générauxdans l'affaire Fasla(C.Z.J.Recueil1973,p. 188,
par. 47):
«Son rôle est de déterminers'il ressort des circonstances de l'es-
pèce, concernantle fond ou la procédure,qu'une contestation formu-
léecontre lejugement pour l'un des motifs mentionnés à l'article 11

est fondée.D
Cette citation sembleindiquer qu'en neretenant que certains des motifs
invoquéspar lerequérantleComitéestalléau-delà de satâche. Quoi qu'il
en soit, dans le passage qui suit immédiatement,il est bien préciséque:

((Ce faisant, la Cour ne s'en tient pasà la teneur de la décision
contestéeelle-mêmemais elle prenden considérationtous lesaspects
de la procédure qui s'estdéroulée devant leTribunal ainsi que tous
les élémentspertinents que le fonctionnaire et le Secrétaire général
lui soumettent au sujet des objections soulevéescontre lejugement.

La Cour examine cesobjections au fond, compte tenu des renseigne-
ments dont elle dispose.))
Pour donner son avis consultatif, la Cour doit donc examiner les aspects
juridiques des deux questions sur lesquelles son avis lui a étédemandé.
Comme la Cour l'a dit dans l'affaire de l'Interprétatiode l'accorddu

25mars1951entre l'OMSet I'Egypte :
«La Cour souligne que, pour rester fidèleaux exigences de son
caractère judiciaire dans l'exercice de sa compétenceconsultative,
elle doit rechercher quelles sont véritablementles questions juridi-
ques que soulèvent les demandes formulées dans une requête.))
(C.Z. R e.ueil1980,p. 88,par. 35.)

Quelles sont alors ((véritablementles questionsjuridiques que soulèvent
les demandes »en l'espèce?

Il n'estguèredouteux que la principale question juridique qui se pose
véritablementen l'espèce est cellede savoir sile Tribunal étaitfondé,en
droit,à conclure d'après les moyens de preuve qui lui étaientprésentés
que ledéfendeuravait «pris équitablementenconsidération »lacandida-

ture du requérantaux fins d'une nomination de carrière, conformément
au paragraphe 5de la section IVde larésolution37/126. En effet,dans les
observations que le défendeura lui-mêmeprésentéesau Comité desde-
mandes de réformation (A/AC.86/R. l18),il est dit que
«les parties s'opposent essentiellement sur lepoint de savoirsilecas du requérant aété«pris équitablement en considération» aux fins
d'une nomination de carrière conformémentau paragraphe 5 de la

section IVde la résolution37/ 126de l'Assembléegénérale B.
Or la procédure quivient d'être examinéeaabouti à une tentative d'in-
corporation de cette question dans deux questions rédigéesdans les
termes de deux motifs de contestation repris de l'articleparagraphe 1,
du statutdu Tribunal. Un point de droit simple et précisa ainsi ététrans-

forméen deux questions très abstraites, qui mettent en jeu des notions
juridiques assez difficiles. Les griefs relativement simples du requérant
ont ainsiététransformée sndesquestionsqui, enelles-mêmese ,tindépen-
damment desgriefs du requérant,soulèventdesproblèmessurlesquels les
divergences de vues sont non seulement possibles mais probables. La
Cour setrouvedèslorsdans une situation peu enviable. Ellepeut fort bien
discerner le fond du problème mais il lui est demandéd'essayer de ré-
pondre àcesquestions différentesdont on peut certesdire qu'ellesdécou-
lent des griefs du requérant,mais aussi qu'ellessoulèventdes problèmes
tout àfait autres etplus difficiles.Ilestparfaitement possible debien saisir
le fond du problème, tout en ayant des doutes considérablesquant aux
réponses à donner aux questions telles qu'elles ont éposées à la Cour.

Prenons par exemple la premièrequestionposée àlaCour, cellede savoir
si le Tribunal a «manqué» d'exercer sa juridiction compte tenu d'un
((obstacle juridique». Après avoir contemplé, non sans inquiétude, les
formes kaléidoscopiques que présente cette question embarrassante,
selon la façon donton la considère,on constate assez clairement au bout
d'un moment que l'existence ou l'absence d'un obstacle juridique est
certestrèsimportante au regard de laseconde question, mais qu'il esttout
àfait possible de répondrepar l'affirmative ou la négativà la première
question, quelle que soitla réponsequ'onjuge bon de donnerà la seconde
question. Il faut néanmoinsrépondred'une façonou d'une autre à la pre-
mièrequestion etc'est àcela que nouspouvons maintenant nous attacher.

«1) Dans son jugement no333,du 8juin 1984(AT/DEC/333), le
Tribunal administratif des Nations Unies a-t-il manquéd'exercer sa
juridiction en ne répondant pasàla question de savoir s'ilexistait un
obstaclejuridique au renouvellement de l'engagement du requérant
àl'organisation desNations Unies aprèslavenue àexpiration deson
contrat le 26décembre1983 ?»

On comprend pourquoi la première question a étéliéeau problème de
l'obstacle juridique; savoir s'il existaitun obstaclejuridiqueau sens
d'un empêchementjuridique - au ((renouvellement de l'engagement du
requérant » en vue d'une nomination de carrière est essentiel pour inter-préterla correspondance échangéeentre ledéfendeuret lerequérantvers
la fin de 1983;c'estaussi essentiel pour répondreà la seconde question.
Les trois membres du Tribunal ont été apparemment tous d'accord qu'il
peut yavoir eu des obstaclesjuridiques au ((renouvellement de l'engage-
ment du requérant » sous forme d'une prolongation ou d'un renouvelle-

ment de son contrat de duréedéterminée. Maisils'agitde savoir s'ilexis-
tait un obstacle juridique au ((renouvellement »de son engagement sous
formed'une nomination a un poste de carrière.Sur ce point, les avis ont
été partagés.M. Ustor s'estefforcéde démontrerqu'un obstaclejuridique
subsistait puisque le consentement du gouvernement qui avait détachéle
fonctionnaire étaitnécessairemêmepour une nomination de carrière.
Pour M. Kean, il était clairqu'iln'yavaitpas d'obstacle juridique. Le dé-
fendeur lui-même,dans les piècesde procédure qu'il a présentées à la
Cour, abien précisé non seulement qu'iln'yavaitpas d'obstaclejuridique
mais qu'ilavait effectivement pris en considération »la question d'une
nomination de carrière.
On pourrait penser que le jugement du Tribunal est obscur sur cette

question de l'obstacle juridique. En fait, il est malaisé, même après en
avoir examiné attentivement letexte,de sefaire une idée claire etnettede
la question, bien qu'elle soittraitéedans plusieurs passages. Il estintéres-
sant de noter, cependant, que leComité,sil'onenjuge par la façon dont il
a formuléla premièrequestion, a simplement supposéqu'ilétait indiscu-
table que leTribunal avaitomis detraiterde laquestion de l'obstaclejuri-
dique et, de surcroît, que le défendeur lui-mêmen'avait apparemment
aucun doute sur le fait que le Tribunal n'avait pas traitéla question de
l'obstaclejuridique. Dans l'exposéécritqu'ila présenté à la Cour, le dé-
fendeur dit clairement qu'à son avis le Tribunal, dans son jugement, n'a
pas abordéla question de l'existenced'un obstaclejuridique au renouvel-

lement de l'engagement du requérant; il tente d'expliquer cette omission
en soutenant que ce point n'étaitpas en litige entre les parties en cause
devant leTribunalpuisque le défendeuravaitlui-mêmereconnu qu'il n'y
avait effectivement aucun obstacle juridique à une nomination de car-
rière.C'est ainsi que le défendeurdéclare,au paragraphe 58 de son ex-
posé écritq, ue cette question:

((n'étaitpas en litigeentre lesparties. En effet,le défendeuravaitin-
diquéau Tribunal qu'ilne contestait pas (que le Secrétaire général
avait lepouvoir discrétionnairede réengager lerequérant aprèsl'ex-
piration de son contrat »...En conséquence,il semble qu'il n'yavait
pas de raison que leTribunal examine explicitementcettequestion. »
(Voir aussi les paragraphes 80 et suivants où sont résuméesles
conclusions du défendeur concernant la question 1 .)

Il est donc évidentque le défendeurlui-mêmen'estabsolumentpas d'ac-
cord avec lesvuesultramontaines de M. Ustor en lamatière.Lefait que le
défendeura reconnu devant leTribunal puis devant la Cour qu'a son avis
iln'yavait pas d'obstaclejuridique ne règlequand mêmepas cepoint; ce
qui compte - nous le verrons ci-après - c'estde savoir si le comporte- DEMANDE DE RÉFORMATION (OP. DISS.JENNINGS) 140

ment du défendeur àl'égardde M.Yakimetzlui-mêmemontre que lepre-
mierétaitsuffisamment conscient, à cetteépoqueq,u'iln'yavaitpas d'obs-
taclejuridique au ((renouvellement de l'engagement du requérant»sous
forme d'une nomination de carrière.
Or la premièrequestion, telle qu'elleest poséea Cour, n'estpas elle-
même directement liée à ces problèmesde fond. Une fois couléedans le
moule conceptuel de l'article 11, paragraphe 1, du statut du Tribunal,
cette question apparaît comme visant à établirsi le fait que le Tribunal
n'aurait pas statuéde façon claire et explicite sur ce point équivauàrait
un non-exercice de juridiction. Chercherà élucider cettequestion, c'est

dévierversune recherche différente etqui sesitue en marge du problème
central. Lesmembres du Tribunal étaient évidemment conscientsdu pro-
blème de l'obstacle juridique; on verrait mal sinon pourquoiM. Ustor,
bien que faisant partie de la majorité,aurait jugénécessairede faireune
déclarationindividuelle visant manifestementàallerplusloin que lejuge-
ment du Tribunal surcettequestion précise.LefaitqueleTribunalne s'est
pas prononcésurla question en destermes qui puissent êtrerepris et cités
équivaut-t-il un non-exercice dejuridiction? C'est làune question théo-
rique sur laquelle les avis peuvent diverger, quel que soit le point de vue

adoptésurlaprincipale question fondamentale. Ce qui estclair, c'est qu'il
n'est absolument pas nécessairede chercher à élucider cette question
théorique connexepour trouver une solution auproblème central de l'af-
faire.
Parconséquent,je mesuisborné à medéclarerd'accord, ou du moins à
nepas me déclareren désaccord,avecl'avisde la Cour sur cette question.
J'en viensmaintenant à la secondequestion.

LA SECONDE QUESTION POSÉEÀ LACOUR

«2) Le Tribunal administratif des Nations Unies, dans le même
jugement no333,a-t-ilcommisuneerreur de droitconcernant lesdis-
positions de la Charte des Nations Unies?))

Les dispositions pertinentes de la Charte se trouvent au chapitre,
plus précisémentaux articles 100et 101;mais ces dispositions énoncent
des principes généraux.Elles ne sontpas rédigéesen des termes permet-
tant leurapplicationdirecte; elle doivent êtremisesen Œuvrepar le statut
et lerèglementdu personnel ainsi queparla jurisprudence des tribunaux
administratifs conforme àleur statut. De plus, les travaux préparatoires
consacrésaustatut du Tribunal administratif des Nations Unies montrent
clairement que:

«Les mots ((concernant les dispositions de la Chart» ne visent
pas seulement l'interprétation des dispositions de la Charte, mais
aussi l'interprétation ou l'applicationdu statut du personnel édicté en application du chapitre XV de la Charte. » (Déclarationfaite au
nom des auteurs du texte; voir A/AC.78/SR.107 p. 3, ainsi que
C.I.J. Recueil1982,p. 469.)

Il faut aussi inclure dans cet ensemble de textes de droit applicables la
décision de l'Assembléegénérale figurantau paragraphe 5 de la sec-
tion IVde la résolution 37/126, dont le défendeurreconnaît qu'elle s'im-
posait à luià l'époque pertinente.11s'agitpar conséquentde savoir si le
Tribunal, dans sonjugement no333,a commis une erreur en interprétant
ou en appliquant les règlespertinentes de cet ensemble de textes de droit
aux faits de l'espèce.Pour seprononcer sur cepoint, la Cour peut donner
un avis qui doit((avoir un effet décisoirà l'égarddes questions en litige
dans l'affaire» soumise au Tribunal administratif (C.I.J. Recueil 1973,
p. 182,par. 39).
11convient d'abord d'examiner deux dispositions de la Charte que le
requéranta plus particulièrement invoquéesdansson argumentationde-

vant le Tribunal puis devant la Cour. Ce sont le paragraphe 1 de l'ar-
ticle 101qui est ainsi rédigé
« Lepersonnel est nommépar le Secrétairegénéral conformément
aux règles fixéespar l'Assembléegénérale »,

et le paragraphe 3 de l'article 101,dont letexte est le suivant

«La considération dominante dans le recrutement et la fixation
desconditions d'emploi du personnel doitêtrela nécessité d'assurer
à l'organisation les servicesde personnes possédantles plus hautes
qualitésde travail, de compétence et d'intégrité. Serdaûment prise
en considération l'importance d'un recrutement effectuésur une
base géographiqueaussi large que possible. »

Cette considérationdominante se retrouve dansl'article4.2du chapitre IV
du statut du personnel, aux termes duquel :

«La considérationdominante enmatièrede nomination, de muta-
tion ou de promotion des fonctionnairesdoitêtred'assurer à l'Orga-
nisation les services de personnes qui possèdent les plus hautes
qualitésde travail, de compétence et d'intégritéS.era dûment prise
en considération l'importance d'un recrutement effectuésur une
base géographiqueaussi large que possible. »

Lesmodalités exactesd'application du statut du personnel setrouvent
dans le règlement du personnel; les articles pertinents du statut y sont
repris, comme principes directeurs, en têtedu chapitre pertinent du
règlement. Ainsile chapitre IV du statut est reproduit en rubrique au
chapitre IV correspondant au règlement, intitulé((Nominations et pro-
motions ».Mais la disposition 104.14a)ii) du règlementrenvoienon seu-
lement à l'article 4.2 du statut mais ausàl'article 101,paragraphe 3, de
la Charte elle-même,montrant ainsi comment lesdites dispositions de la
Charte,du statut et du règlementdu personnel sont liéesentre ellesetfor-ment un ensemble de textes de droit. La disposition 104.14a)ii) contient
égalementune règleapparentée,figurant àl'article 4.4du statut, laquelle
doit nettement constituer un élémentdu principe ((dominant » appli-
cable, selon lequel,à titres égaux, préférenceest donnée aux fonction-
naires du Secrétariatou d'autres organisations internationales.
Austatut etaurèglementdu personnel, ilfaut ajouter leparagraphe 5de
la sectionIVde la résolution37/126 de l'Assembléegénéraleq , ui anette-

ment été conçupour mettre aussi en Œuvre ceprincipe dominant et qui
s'impose au défendeur, comme celui-ci a été prêt à le reconnaître. Son
libellé est lesuivant:
((5.Décid eue, lorsque des fonctionnaires nommés pour une
duréedéterminéeauront accompli cinq annéesde servicecontinu en
donnant satisfaction, leur cas serapris équitablement en considéra-
tion aux fins d'une nomination de carrière.

Après avoirréuniautour du paragraphe 3 de l'article 101de laCharte les
dispositions du statut, du règlementet de la résolutionqui visentttre
en Œuvrece paragraphe, nous pouvons nous demander si le Tribunal a
commis une erreur ou des erreurs de droit concernant cette disposition.

Pour cequi estdu paragraphe 1de l'article 101de la Charte, ilesttàut
fait clair que ce n'est qu'au Secrétairegénéral, conformémenatux règles
applicables, qu'a étdonnéelacompétencepour nommer lepersonnel. La
décisionqu'ilprend dans chaque casestsoumise àsonpouvoir discrétion-
naire età sonjugement. Ni le Tribunal ni la Cour ne peuvent usurper ce
pouvoir discrétionnaire.Il appartenait sans aucundoute au Secrétairegé-
néralde déciderde renouveler ou non l'engagement de M. Yakimetz.
Toutefois, ce pouvoir discrétionnaire doit s'exercer ((conformément
aux règlesfixéespar l'Assemblée générale»etdans leslimitesde celles-ci,
ettoutmanquement aux exigences légalesrelatives à l'exercicedudit pou-
voir estdu ressort du Tribunal et,par voie de conséquence,ilpeut arriver
que le Tribunal, dans sonjugement, commette une erreurconcernant les
dispositions de la Charte, erreur qui peut êtresoumiseà la Cour pour

examen et réformation. Est-il alors établi,dans le cas de. Yakimetz,
qu'ily a eu manquement à la Charte età la réglementation adoptéeen
application de la Chartepar l'Assembléegénérale? Dansl'affirmative,le
Tribunal a-t-il,dansson jugement, commis une erreur en ne relevant pas
cette carence? Telle est la question sur laquelle la Cour doit se pencher.

Il faut commencer par écarterl'argument selon lequel le paragraphe 3
de l'article 101de la Charte (qui est certainement une disposition de la
plus haute importance pour garantir l'efficacitéetl'intégdes fonction-
naires de l'organisation desNations Unies)a pour effet qu'une personne
dont lesétatsde servicemontrent qu'elleafait preuve desplushautesqua-litésde travail, de compétence et d'intégrité ne saurait se voir refuser le
renouvellement de son engagement. Le requérant, dans la lettre qu'il a
adressée le13décembreau Secrétairegénéralr,elèveque :

«Lerefus de prendre moncaséquitablementen considérationaux
fins d'une nomination de carrière, pour toute raison sans rapport
avec le mérite, l'efficacitél,a compétence et l'intégrité, constituerait
à mon sens une violation de l'article 100[? 1011de la Charte.»

Voilà qui est aller trop loin (sans parler de l'interpolation de la notion de
((mérite»,quinefigurepas au paragraphe 3 de l'article 101de la Charte).
Les plus hautes qualitésde travail, de compétence et d'intégrité consti-
tuent sûrement une considération dominante mais cela ne veut pas dire
que ce soit là l'uniqueconsidérationautoriséepar la Charte; d'ailleurs le
terme même dominante ))implique qu'il existed'autresmotifs légitimes et
pertinents. Et s'ildoit parfois être tenu compte d'autrconsidérationsque

les qualitésde travail, de compétence et d'intégrité, en plusde cette con-
sidérationdominante,on doit supposer qu'il peut y avoir des cas où des
considérationsautresque la considérationdominantepeuvent l'emporter.
Reste toutefois un problème limité maisdéterminantpour la présente
affaire; ceproblème présente àlafoisdesaspects defaitetde droit :lacan-
didature de M.Yakimetz à un poste de carrière,aprèscinq annéesd'états
de service reconnus ((excellents », a-t-elle été((équitablement prise en
considération» comme l'exigeait le paragraphe 5 de la section IV de la
résolution 37/126 de l'Assembléegénérale?Pour répondre à cette ques-
tion, ilfautmaintenant revenir surlesévénements au regarddesquelscette
question doit être tranchée.

LA CHRONOLOGIE DESFAITS

Les faits sont exposésde façon systématiquedans l'avis de la Cour
(par. 10-16);il n'estdonc pas nécessaired'yrevenir dans la présenteopi-
nion. Pour les besoins de ladite opinion,j'appellerai pourtant l'attention
sur certains faits, ou certains faits allégués,et sur les rapports existant
entreeux, qui me semblentessentiels pour bien comprendre la correspon-
dance décisivede la fin de 1983.
M. Yakimetz a d'abord été engagé par l'organisation dans les services

linguistiques.Il semble toutefois que, dans le courant de 1980,les auto-
rités soviétiquesaient proposésa candidature a despostes extérieurs aux
services linguistiques.Il a notamment été proposépour un poste au bu-
reau de laplanification et de lacoordination desprogrammes du départe-
ment des affaires économiques et socialesinternationales où, à l'époque,
sur plus de trente postes d'administrateurs, un seul était occupépar un
ressortissant d'un pays socialiste. Un fait, qui n'a pas été démentpiar le
défendeur,ressort de la piècede procédureintitulée((Exposédes faitset
plaidoirie du requérant », présentée auTribunal administratif le 3 jan-
vier 1984: le bureau de la planification et de la coordination des pro- DEMANDE DE RÉFORMATION (OP.DISS.JENNINGS) 144

grammes a hésité à accepter le requérant parce que cet emploi deman-
dait une formation spécialiséeet que la continuitédans le travail était
par conséquent essentielle. Néanmoins, le Sous-Secrétaire général à la
planification etàla coordination des programmes, M. Hansen (dont les
lettres concernant le requérant devaient par la suite revêtirune grande

importance), a fini par le prendrel'essai, lerequérantemportant de son
plein grédu travail chez lui et restant travailler aprèslesheures normales
debureau. Le résultatde tout cela fut que, dèsqu'un poste devint vacant,
en septembre 1981,M. Hansen demanda officiellement la mutation de
M. Yakimetz, alors que son contrat de duréedéterminée allaitprendre
fin un peu plus d'une annéeplus tard. M. Hansen, jugeant le travail de
M. Yakimetz excellent et étantpar conséquentdésireuxde conserver ses
services, s'estentretenu en septembre et en octobre 1982de la possibilité
d'une prolongation de deux ans du contrat de durée déterminéedu
requérantavec le chef du service du personnel de la mission de l'Union
soviétique;mais il a été informé que« , pour des raisons techniques », il
était plus facilede proposer des prolongations successives d'une année

seulement. Le département a alors demandé une prolongation d'une
année - jusqu'au 26 décembre 1983 -, ce qui devait en l'occurrence
êtrele dernier engagement de M. Yakimetz à l'organisation. Selon
l'exposédes faits présentépar le requérant au Tribunal:
((Pendant que le nouveau contrat étaitpréparé,et alors que l'an-
cien contrat étaitencore en vigueur, le requéranta éinformépar la

mission de son pays que sielleavaitacceptéuneprolongation, c'était
uniquement pourque sonpostepuisse continuer à êtreoccupépar un
ressortissant soviétique,et que le requérantn'y resterait en fait que
jusqu'au milieu de I'année.)

Enjanvier 1983,toujours selon l'exposédes faitsprésentépar M. Yaki-
metz au Tribunal, il lui a étédit de prendre des vacancesà Moscou en
février pour aider a préparer un candidat de remplacement - déjà
choisi - qui occuperait son poste à l'organisation. Il est établique le
requérant a demandé un congémais que M. Hansen le lui a refusé, la
charge de travail du bureau ne le permettant pas.
C'est le8févrierque M.Hansen (voiravisde la Cour, par. 11)a écritau
requérantpour lui faire connaîtresonintention de demander une prolon-
gation de son contrat (son contrat de duréedéterminéeen cours) et qu'il
luia demandéde lui faire savoirs'ilseraiten mesured'accepter cetteoffre.
Le 9 février,lelendemain, M. Yakimetz a demandéasile aux Etats-Unis.
Peude tempsaprès,le28février,M. Sadry a communiquéaurequérantla
décisiondu Secrétairegénéradleleplacer «encongéspécia l plein traite-

ment à compter du le'mars 1983etjusqu'à nouvel ordre». Le 11mars,
M. Sadryaécriten outre àM.Yakimetz: «le Secrétairegénérald aécidé ...
qu'il étaitdans l'intérête l'organisation ..que vous ne pénétriez pas
dans l'enceinte de l'ONU ».
Il doit exister une explicatiàcesévénements tumultueux concernant
un fonctionnaire dont lesétatsde servicecontinuaient d'être brillants,quiavait constamment joui de l'appui du chef de son département et qui a
d'ailleurs étépromu à la classe P-5alors qu'illui était interditde pénétrer
dans l'enceinte de l'Organisation. Aucune explication ne figure dans les
documents ni n'a étéfournie à laCour, voire au Tribunal. Mais ilya sans
doute là des élémentsdont le défendeur aurait peut-êtredû pouvoir tenir
compte, d'une façon ou d'une autre, dans des décisionsultérieuressur le
renouvellement de I'engagement du requérant. Toutce que la Cour peut
faire, c'est de noter que derrière ces graves événementsde février et de

mars 1983,d'autres considérationsont dû jouer mais qu'elle ne peut en
avoir connaissance.
Dans cette optique,nous pouvons maintenant examiner la correspon-
dance échangée au sujet del'éventuel renouvellementde l'engagement de
M. Yakimetz.

Une des particularités de la présente affairetient que le défendeur
affirme dans lespiècesqu'ilasoumises auTribunal et àlaCour qu'ilapris
le cas de M. Yakimetz équitablement en considération aux fins d'une
nomination de carrière, ce qui està distinguer du problème totalement
différent d'une éventuelle prolongation de son engagement de durée
déterminée, mais qu'il ne peut oune veut apparemment pas apporter

d'élémentsde preuve établissant à quel moment il l'a fait ou quelles rai-
sons motivent sa décision consécutiveàcetteprise en considération. Les
seules indications de ce qui s'est passé se trouvent dans les différentes
lettres adressées au requérant ou écritespar lui, ainsi que dans celles
qui ont été échangées entrd ee hauts fonctionnairesà son propos. 11est
donc essentiel, pour comprendre l'affaire, d'analyser la teneur de ces
lettres et d'établir quels liensles unissent.t impossible, par exemple,
de comprendre correctement la lettre très importante adressée le21 dé-
cembre 1983par M. Nègre à M. Yakimetz sans savoir qu'elle constitue
la réponse à une lettre adressée au Secrétaire général le13 décembre
par M. Yakimetzet qu'en outre M. Nègrey reprend en partie les termes
de la lettre deM. Yakimetz. C'est pourquoi il convient, à ce stade, de
ranger les passages importants par ordre chronologique. L'objectif de la
présente analyse consistera donc à rapprocher les lettres concernant
directementla question d'un nouvel engagement du requérant,de façon à

faire ressortir lesliens qui existententre elles.
La première de ces lettres est une lettre du 8 février1983par laquelle
M. Hansen,qui dirigeait le serviceoù travaillait M. Yakimetz, a informé
celui-ci qu'il avait l'intention de demander une prolongation de son
contrat ((aprèssa venue à expiration le 26 décembre 1983» et lui a de-
mandé s'il serait en mesure d'accepter l'offre de prolongation de son
contrat.
La lettre suivante, datéedu 29 octobre 1983,est adresséeparM.Yaki-
metz à M.Hansen «s/c de»M.Curzon, chef de la section de la planifica-
tion desprogrammes. L'objet de la lettre est: Prolongation de contrat.Le requéranty exprime l'espoir qu'ilsera possible de recommander «un
renouvellement de [son]contrat àl'ONU ou, mieux encore, [sa]nomina-
tion àtitre définitif».Lerequéranta donc évoquérelativement tôt la pos-

sibilitéd'une nomination à titre définifet a expriméunenette préférence
pour celle-ci.Le8novembre, M.Hansen arépondu à cettelettre endisant:
«de mon point de vue d'administrateur responsable du bureau de la pla-
nification et de la coordination des programmes, je ne vois aucune diffi-
culté à recommander une nouvelle prolongation de votre contrat et j'ai
l'intention delefaire lemoment venu ».Iln'apas faitallusionàlanomina-
tion àtitre définitifqui avait ésuggérée.
Le requéranta donc dû êtresurpris en recevant la lettre suivante, celle
du 23 novembre, qui émanait de MmeTsubota-Gruson, chef adjoint des
servicesdu personnel, et quipeut êtrecitéeentièrement :

«Sur instructions du cabinet du Secrétairegénérajle, tiensàvous
informer que l'organisation n'a pas l'intention de prolonger votre
engagement pour une duréedéterminéeau-delà de sa date d'expira-
tion,à savoir le 26décembre1983.»

Lelibelléde cettelettre estimportant car d'autres lettresdu Secrétariats'y
référeront.On relèvera qu'iln'yest nullement dit que le cas deM. Yaki-
metz a été pris enconsidérationaux finsd'une nomination de carrièreou
qu'ila fait l'objet d'une décision.
C'est cequi a incité. Yakimetz àécrirele 29 novembre à M. Nègre,

Sous-Secrétaire généraa lux services du personnel; l'entréeen scènede
M. Nègre estimportante carc'estla réponsequ'ilafinalement donnéequi
permettait de bien comprendre la présente affaire. M. Yakimetz, après
avoir mentionnédanssa lettre qu'ilaété informépar l'administrateur res-
ponsable de son bureau que celui-ci avait l'intention de recommander le
renouvellement de son contrat, demande qu'on lui fasse connaître les rai-
sons pour lesquelles il a été décidée ne pas prolonger son contrat et se
plaint de ce quela procéduresuivie ait été,ntout étatde cause,«irrégu-
lière etarbitraire, et contrevienton]droit de comptersur lerenouvelle-
ment de [son]engagement ainsi qu'à [ses]droits acquis en vertu du para-
graphe 5delapartie IVde larésolution37/ 126del'Assembléegénérale » ;

il cite ensuite le paragraphe 5de la section IVde cette résolution.
S'agissantde la ((procédure »suivie, la lettre suivante, dans le dossier,
est celle queM. Hansen a adresséeà M. Nègrele 2 décembrepour l'in-
former qu'il venait de prendre connaissance de la lettre du 23 no-
vembre de MmeTsubota-Gruson, àquoi il a ajout:

«11me paraît extraordinaire qu'une telle décision soitprise sans
que le principal responsable du bureau concerné soit consulté,
d'autant plus que le fonctionnaire viséa rendupendant onze ans des
servicesd'uneexcellentequalité àl'organisation, qu'on luiattribuait
ila encorequatre semaines la note la plus élevéepossible dansson
rapport d'évaluation,qu'ila étpromu à la classe P-5et éluau début
de l'annéevice-présidentde la commission des nominations et des promotions, et enfin que ce fonctionnaire s'acquitte actuellement de
tâches importantes - pour l'une desquelles il esà certains égards

exceptionnellement qualifié- qui revêtentuneimportance considé-
rable pour les Etats Membres. Compte tenu de tous ces facteurs,
j'avais donnél'assurance à M. Yakimetz, peu de temps après avoir
signéson dernier rapport d'évaluation,quej'avais l'intention de re-
commander un renouvellement de son contrat. »
Ensuite,le 13décembre1983,M.Yakimetza écrit(lalettreestsignéede

son conseil mais rédigée à la première personne pour le requérant) au
Secrétairegénéral lui-mêm poeur lui demander de réexaminerla décision
administrative qui lui avait énotifiéepar Mme Tsubota-Gruson danssa
lettre du 23 novembre. Il mentionne plusieurs articles du statut du per-
sonnel etdispositions du règlementdu personnel et citeleparagraphe 5de
lasection IVdelarésolution 37/126del'Assembléegénéraleainsq iue son
excellent rapport d'évaluation. Plusieurs passages de cette lettre sont
d'une telle importance qu'il faut les citer textuellement tels qu'ils sont
reproduits dans les documents présentés àla Cour:

«Il est prévu au paragraphe 5 de la partie IV de la résolu-
tion 37/ 126del'Assembléegénérale que «lorsque desfonctionnaires
nomméspour une duréedéterminéeaurontaccompli cinqannéesde
service continu endonnant satisfaction, leur cas sera pris équitable-
ment en considérationaux fins d'une nomination de carrière».L'ar-
ticle 4.4 du statut du personnel stipuleu'ail doit êtrepleinement
tenu compte, pour lesnominations aux postes vacants, desaptitudes
et de l'expérienceque peuvent posséderdespersonnes qui sont déjà
au service de l'Organisation». La disposition 104.14) ii) du règle-
ment du personnel prévoitque «sous réservedes critèresénoncésau
paragraphe 3de l'article 101de laCharte etdes dispositions desarti-

cles 4.2 et 4.4 du statut du personnel, le comitédes nominations et
des promotions, lorsqu'il y a des postesà pourvoir, donne norma-
lement la préférence, àtitres égaux, auxfonctionnaires du Secréta-
riat...)) L'article 101 3) de la Charte et l'article 4.2 du statut du
personnel prévoient que la ((considération dominante » ..est «la
nécessitéd'assurer à l'organisation les services de personnes qui
possèdentlesplus hautes qualitésdetravail, de compétence etd'inté-
grité».
Ledépartement auquelj'appartiens m'afait clairement savoir que
tel était mon cas.Mon comportement professionnel a été jugé «ex-
cellent»dans mon dernier rapport d'évaluation. J'ai été récemment
promu à la classe P-5.On m'alaisséentendre, en de nombreuses oc-
casions, tant oralement que par écrit,que mon département avait

l'intention de recommander un renouvellement de mon engagement
ou la conversion de ce dernier en une nomination définitive. C'est
ainsi que le Sous-Secrétairegénéralà la planification eà la coordi-
nation des programmes m'atout récemment assuré,dansun mémo-
randum du 8novembre 1983,que: «Demon point de vue d'administrateur responsable du bureau
de laplanification et de lacoordinationdes programmes,je nevois

aucune difficulté à recommander une nouvelle prolongation de
votre contrat etj'ai l'intention de le faire le moment venu.

Je crois comprendre que cette recommandation a été faite. Je me
suistoujours efforcéde conformermaconduite à lalettre eàl'esprit
du règlementdu personnel ainsi qu'aux termes du contrat que j'ai
signéavecl'ONU.Monrapport d'évaluationdu comportement pro-
fessionnel indique que mes relations avecmes collèguessontharmo-
nieuses.J'aiété éluvice-présidentde lacommission desnominations
et despromotions au débutde l'année, cequi constitue une marque
de confiance.

La plupart desfonctionnairesqui auraient de tels étatsde service,
à qui de telles assurances auraient été donnéeset qui auraient ac-
compli six annéesde service continu seraient en droit de s'attendre
à ce que leur cas «soit pris équitablement en considération)) aux
fins d'une nomination de carrière comme le demande la résolu-
tion 37/126 IV de l'Assembléegénérale.Or, la décision administra-
tive que je conteste ne semble pas avoir été prisede cette façon. Il
n'estpas dans l'intérêdte l'organisation de m'interrompre dans l'ac-
complissement des tâches qui m'ont étéconfiéespar mon départe-
ment. Amaconnaissance,rien n'empêchelaprésentationde mon cas
au comitédes nominations et despromotions sicen'estdes éléments

qui n'ont rienàvoiravecmon comportement professionnel. Laréso-
lution précitéede l'Assembléegénéralen'impose aucune restriction
encequiconcerne lesconditions à remplir par lesfonctionnaires, pas
plus que les artricles 4.2 et 4.4 du statut du personnel ni la disposi-
tion 104.14 a)ii) du règlementdu personnel. Des élémentsnon per-
tinents ne sauraient êtreprisen considérationen matièrede promo-
tion, de prolongation oude mutation ou pour toute autre question où
la considération dominante doit être d'assurer àl'organisation les
services de personnes qui possèdent les plus hautes qualités de
travail, de compétence etd'intégritéD. es élémentsnon pertinents ne
sauraient empêcher que la candidature d'un fonctionnaire soit

prise équitablement et raisonnablement en considération, comme
l'a confirmé leTribunal administratif dans son jugement no 310
(Estabial).
Le refus de prendre mon cas équitablementen considérationaux
fins d'une nomination de carrière, pour toute raison sans rapport
avec le mérite,l'efficacité,la compétence et l'intégrité, constituerait
à mon sens une violation de l'article 10[? 1011de la Charte.
En conséquence,je demande respectueusement que la décisionde
l'administration soit rapportée et que mon nom soit transmis à l'or-
ganecompétentenmatièredenominations etde promotionsafin que
mon cas soit équitablementpris en considération. ))Il convient de noter que,tout en protestant dans cette lettre contre la dé-
cision qui lui a été notifiépar MmeTsubota-Gruson dans la lettre du
23 novembre et en demandant qu'elle soit réexaminée,le requérant
demande expressémentque son cas soit«pris équitablementen considéra-
tion» aux fins d'une nomination de carrièrecomme le «demande»
la résolution 37/126. Il mentionne cette résolution à deux reprises,
ainsique l'article 10[?1011dela Charte, maissans préciserpourquoi ille
mentionne.
Vient enfin la lettre la plus importante de toutes, celle queègrea
adressée à M. Yakimetz le 21 décembre1983.Cette lettre est la réponse
officiellela lettreadresséele 13décembrepar M.Yakimetzau Secrétaire
généralO. n rappelleraque, dans cette lettre,Yakimetz avait demandé
leréexamende la décisionde ne pas renouveler son engagement de durée

déterminée, décisioqnui luiavait étnotifiéele23novembre, et qu'ilavait
surtoutdemandéque son cassoitpriséquitablementenconsidérationaux
fins d'une nomination de carrière,en citant deux reprises lestermes du
paragraphe 5de la section IVde larésolution37/126. Lesparagraphes les
plus importants dela lettre de.Nègredu 21décembredoiventeuxaussi
êtrecitéstextuellement:

«Le Secrétairegénéral a examiné attentivemen lts questions que
vous soulevez dans votre requêtedu 13décembre1983(signéepar
MmeDiana Boernstein en sa qualitéde conseil) tendant à un réexa-
men de la décision administrative vousconcernant, ainsi que dans
votre précédentelettre du 29novembre 1983,concernant la notifica-
tion, endatedu 23novembre 1983,vous informant que «l'Organisa-
tion n'a pas l'intention de prolonger votre nomination pour une

duréedéterminéeau-delàde sadate d'expiration, àsavoir le 26 dé-
cembre 1983».
Vous déclarezdans vos lettres, aprèsavoir mentionnévos étatsde
service et les évaluationsportéespar vos supérieurshiérarchiques,
quedans de telles circonstances«la plupart desfonctionnaires...se-
raient endroit de s'attendreceque leur cas «soitpriséquitablement
en considération» aux fins d'une nomination de carrière comme le
demandela résolution37/ 126IVde l'Assembléegénérale ».
Toutefois, votre situation n'est pas la mêmeque celle de «la plu-
part des fonctionnaires» ayant des états de service comparables
puisque votre présentcontrat a été conclusur la base d'un détache-
ment de la fonctionpublique de votre pays. Au moment de la signa-
ture de votre présentcontrat, votre gouvernement a acceptéde vous

détacherpour un contrat d'un an, l'organisation est convenue de li-
miterà cette périodela duréede vos services auprès d'elle, et vous
aviezvous-mêmeconnaissance de cetarrangement qui ne saurait par
conséquentvous autoriser à compter sur une prolongation sans la
participation de toutes lesparties initialement en cause.
De surcroît, vous êtestitulaire d'un engagement pour une durée
déterminée qui,conformément à ce qui est expressémentindiqué dans la disposition 104.126)du règlementdu personnel et réaffirmé
dans votrelettre de nomination, ((n'autorisepas..àcompter surune
prolongation ou surune nomination d'un type différent B.
Au vu de ce qui précède,les raisons que vous avancez dans votre
mémorandumdu 13décembren'impliquentpas que leSecrétairegé-
néraldoive modifier la décisionqui vous a été communiquéepar
lettre du 23novembre 1983.Cettedécisionestmaintenue et le Secré-
taire général n'estdonc pas en mesure d'accéder à votre demande
tendant à ce que «la décisionde l'administration soit rapportée et
que [votre]nom soit transmisàl'organe compétenten matièrede no-

minations et de promotions afin que [votre]cas soit équitablement
pris en considération»aux fins d'une nomination de carrière.»

Lorsqu'on analyse ce texte il est inutile de s'arrêtersur le fait que
M. Nègretraite simultanément du droit de compter sur une nomination
- tous les membres du Tribunal ainsi que ceux de la Cour sont d'accord
pour dire qu'iln'yen avaitpas - etdu droit qu'aurait M. Yakimetz, selon
lui, de s'attendre ce que son cas soit «pris équitablementen considéra-
tion» conformément à la résolution37/126. Mais ce fait doit êtrerelevé
car il n'est pas dénuéd'importance (il en a dans l'opinion dissidente du
vice-président,M.Kean). Cequi estessentiel,c'estque M.Nègre,quand il

a réponduau nom du défendeur àM. Yakimetz, qui demandait que son
cas soit pris ((équitablementen considération »aux fins d'une nomina-
tion de carrière,n'apas dit,commele dit maintenant le défendeur,que le
cas du requérant avait étépris ((équitablementen considération » avant
qu'il soit décidéde répondrenégativement.Au contraire, il semble clair
qu'il dit que, puisqueM. Yakimetz était détachés,on cas ne pouvait pas
êtrepris en considérationaux fins d'une nomination de carrière«sans la
participation de toutes les parties initialement en cause» et il précise:
«vous [en]aviez vous-mêmeconnaissance ».Je ne vois pas comment ce
passage de la lettre de M. Nègrepeut être interprété autrement. Somme
toute, il reprend les termes mêmesemployéspar M. Yakimetz lorsque
celui-ciévoquela situation de«la plupart desfonctionnaires ».On serap-

pellera que, dans sa lettre, M. Yakimetz écritque «la plupart des fonc-
tionnaires ..seraient en droit de s'attendrà ce que leur cas «soit pris
équitablement en considération » aux fins d'une nomination de carrière
comme le demande la résolution 37/ 126 IV de l'Assembléegénérale »
(les italiques sont de moi). Dans le passage concernant les problèmes
soulevéspar le détachement et l'accord de l'organisation de limiter la
duréedes services de M. Yakimetz auprès de l'organisation, M. Nègre
répond donc explicitement à la demande spécifique de M. Yakimetz
tendant à ce que son cas soit pris ((équitablementen considération»aux
fins d'une nomination de carrière. M. Nègredit que, contrairement àla
plupart des fonctionnaires, M. Yakimetz n'est pas autorisé à compter
queson cas soit pris en considération.

C'est bien là ce que M. Nègrevoulait dire et les doutes qui pouvaient
subsisterà ce sujet sont dissipéspar lui dans le passage de sa lettre où ilécritque les raisons avancéespar M. Yakimetz n'impliquent pas que la
décisionqui lui a été((communiquéepar lettre du 23 novembre 1983»
doive êtremodifiée.Il est donc déclaré clairement qu'aucuneautre déci-

sion n'a suivicellequi avait éprisele23novembre relativement à l'enga-
gement de duréedéterminée.On a estiméapparemmentqu'aucune autre
décisionn'était possiblecar le cas de M. Yakimetz ne pouvait pas être
pris en considération aux fins d'une nomination de carrière. Par consé-
quent, rien ne laisse entendre qu'une nomination de carrière ait étédu
tout prise en considération. Au contraire, tout laisse supposer que ce
n'étaitpas possible; d'ailleurs M. Nègreconclut que le Secrétairegénéral
((n'estdonc pas en mesure »d'accéder à lademande de M. Yakimetz ten-
dant à ce quesonnom soit transmis «à l'organe compétenten matièrede
nominations etdepromotions afin que [son]cassoit équitablementpris en
considérationaux fins d'une nomination de carrière».Sile cas du requé-
rant avait été réellemenp tris équitablement en considération aux fins
d'unenomination de carrière,ilestcertain que M. Nègrel'aurait non seu-
lement dit, mais qu'il aurait aussi communiqué la décisionen résultant,

quelle qu'ellefût. Laraison pour laquelle ilneapas fait s'impose inéluc-
tablement: le cas n'avait pas été prisen considération parce que, à
l'époque, l'administration pensaitqu'il n'étaijturidiquement pas possible
de nommer le requérant à un poste de carrière sans le consentement de
l'Union soviétique.Il semblebien qu'à ce moment-là le point de vue du
Secrétariat était identique celui que M. Ustor allait exprimer plus tard
dansla déclarationqu'iljoindrait aujugement du Tribunal.
M. Yakimetz a demandé unenouvelle fois, le9janvier 1984,alors que
laprocédurejudiciaire était déjà entaméeq, ue son cas soit pris en consi-
dération aux finsd'une nomination de carrière,encouragéen cela par les
propos tenus par le porte-parole du défendeurlors de sa conférencede
presse (voir les paragraphes 15et 16de l'avisde la Cour). Cette nouvelle
demande n'a jamais reçu d'accuséde réception.C'est dans l'argumenta-
tion qu'il présented'abord au Tribunal, puisàla Cour, que le Secrétaire
généralseréfèrepour la première foisspécifiquement à la prise en consi-

dération d'une nominationdecarrièreau sensdelarésolutionde 1'Assem-
bléegénérale e,ntantque questiondistincte de cellede la prolongation de
l'engagement de duréedéterminéeet régiepar d'autres facteurs. Au mo-
ment où il doit se préparer envue d'une procédurecontradictoire, le dé-
fendeur montre qu'ilserend compte que la nomination du requérant àun
poste de carrière était juridiquement possible sans la participation du
gouvernement l'ayant détachéet qu'il en étaitrésultune obligationjuri-
dique de prendre lecas durequérantéquitablementen considération aux
finsd'une éventuellenomination de carrière,indépendammentdelaprise
en considérationde son casaux finsd'une prolongation de soncontrat de
duréedéterminée.
Iln'estpasétonnantque leTribunal,dans sonjugement, ait regrettéque
ledéfendeur,dans seséchangesavecM.Yakimetz,neluiait pas fait savoir
clairement qu'ilavait effectivement pris son cas ((équitablementen consi-

dération» aux fins d'une nomination de carrière. Cette réprimande re-pose sur l'hypothèseque le défendeuravait effectivement déjà pris le cas
équitablement en considération aux fins d'une nomination de carrière,
comme le Tribunal l'a déclaréet qu'il était parvenu malgrétout à une
conclusion négativesur cette question et sur celle de la prolongation de

l'engagement de duréedéterminée;il avait tout simplement omis de si-
gnalercedernier point au requérant.Or, comme ilaété indiquéci-dessus,
la lettre du 21décembrede M.Nègre, loindejustifier une hypothèseaussi
confortable,montre clairement que, siledéfendeurnel'avaitpasfait, c'est
qu'il ne pensait pas êtreen mesure de lefaire.

On peut fort bien considérer, comme la Cour le fait dans son avis
consultatif, que le Tribunal a perçu leproblèmeet qu'ill'ad'une certaine

manièretraité. Aprèsune premièrelecturedujugement iln'estcependant
pas facile de discerner la ratio decidendi parmi les nombreuses idées
que le Tribunal émet sansles approfondir. Il semble que la raison pour
laquelle le Tribunal s'est prononcé comme il l'a fait sur la question
essentielle de savoir si le défendeurs'étaitconforméau paragraphe 5 de
la section IV de la résolution 37/126 est très simple et le paragraphe
du jugement où cet argument est exposé mérited'êtreentièrement cité:

«XVI. Cependant, mêmesi le requérant n'a attiréque tardive-
ment l'attention du défendeur sur la résolution en question, le
défendeurétaitquand même tenud'en respecter les dispositions et
le Tribunal doit déciderde quelle façon et dans quelle mesure le
défendeur s'est acquitté des obligations lui incombant en vertu de
cetterésolution.
Dans la lettre que le défendeura adresséeau requérant le21 dé-
cembre 1983en réponse à lalettre du conseil de cedernier en date du
13décembre1983,il est dit que le défendeur «a examinéattentive-
ment les questions soulevéesdans votre demande de réexamen »,et
comme cesquestionsserattachent tout particulièrement à la disposi-
tion de la résolutionen question de l'Assembléegénéraleo,n ne peut
qu'en déduire que le défendeur avait examiné comme il le devait
(aéquitablement»)lecas du requérantaux fins d'unenomination de

carrière.Cepoint estdéveloppé par ledéfendeurdanssa réplique àla
requêteou il affirme:
Le défendeur note que l'Assembléegénéralen'a fait qu'ex-
primer un vŒu, àsavoirque lecasdesfonctionnairesnommés pour
une duréedéterminée soit pris équitablementen considération;
l'Assemblée n'apas spécifiéde nouvelles procédures pour cette
prise en considérationni suggéréque certaines procédures en vi-
gueur ne soientplus utilisées, et ellen'apas décide convertir les nominations pour une durée déterminéeennominationspour une
période de stage dont les titulaires ne peuvent êtrelicenciés à
l'issue de leurs deux années de stage sans que leur cas ait étéde
plein droit examinépar le comité des nominations et des promo-
tions. Le défendeur soutient donc qu'en l'absence d'une telle spé-
cification,suggestionouconversion, lesprocéduresexistantespré-
vues par le statut et le règlement du personnel, lesquelles font
partie intégrante des conditions d'emploi de tous les fonction-
naires, et y compris du requérant, restentapplicables.»

Il convientmaintenant d'examiner ceparagraphe déterminant dujuge-
ment.
On voit mal où le défendeurveut en venir lorsqu'il avance, et le Tri-
bunal semble accepter cette assertion dans le passage ci-dessus, que

dansladiterésolutionl'Assembléegénérale «n'afaitqu'exprimer un vŒu,
à savoir que lecasdesfonctionnaires nomméspour unedurée déterminée
soit pris équitablement en considération » (reasonable consideration)E .n
fait, dans la version anglaise de cette résolution, ce n'est pas une rea-
sonableconsiderationqui est exigée maiseveryreasonable consideration;
d'autre part, il est clair qu'il ne s'agitpas d'un vŒumais d'une décision.
Les nombreux paragraphes de la résolution sont introduits par divers
termes tels que :Prie,Accueilleavecsatisfaction,Approuve, Appelle I'atten-
tion,Noteet ConsidèreS . eulstroisparagraphes, lesparagraphes 3et4dela
section III (quitraitent de l'indemnitépour enfantà charge et de l'indem-
nitépour fraisd'études),etleparagraphe 5dela section IVsont introduits
par lemot «Décide».Quoi qu'ilen soit,ledéfendeurafaitvaloir qu'ilétait
liépar la décisionet qu'il s'y était conformé,et c'est dans ce sens que le
Tribunal a statué.Il semble donc vain d'affirmer qu'il s'agitd'un vŒu.
Quant àla véritable ratio decidendidu jugement du Tribunal, elle est

trèssimple :ledéfendeuradéclarédevantleTribunal qu'ilavaitpris lecas
du requérant équitablement en considération aux fins d'une éventuelle
nomination de carrière,conformément à larésolution;s'ildit qu'ill'afait,
ilfaut lecroire, du moinsenl'absence depreuve du contraire.Deux objec-
tions peuvent êtreélevéescontre cette manière de statuer: la première
tientà des considérationsjuridiques de principe, la seconde au fait que
l'affirmation du défendeurestinconciliableavec lesdocumentsprésentés
au Tribunal.

L'objection qui tientà des considérationsjuridiques de principe peut
être exposée très brièvementL . e statut du Tribunal administratif des
Nations Unies - adopté par l'Assembléegénérale en application des
dispositions pertinentes de la Charte - établitun systèmede contrôle
judiciaire des actes discrétionnairesde l'administration, comme cela est

généralement le cas en droit administratif. Ce systèmerepose sur l'idée
que leTribunal doits'assurer que lesdécisionsadministrativessontprises
conformémentau droit applicable. Il s'ensuit qu'en l'espècele Tribunal
n'a pas pour fonction d'usurper le pouvoir discrétionnaire que le défen-deur peut seul exercer,mais de s'assurer que le défendeur,quand ila pris
sa décision,s'est conforméau droit, lequel comprend en l'occurrence le
paragraphe 5 de la section IV de la résolution37/126, ainsi que chacun
s'accorde à le reconnaître.
Un tel systèmede contrôle judiciaire de l'exercice du pouvoir discré-
tionnaire de l'administration est vidéde son sens sileTribunal seborne
accepter aprèscoup l'assertion de l'administrateur suivant laquelle sa dé-
cision a été prise conformémena tux prescriptions juridiques.l ne sert à
rien qu'existe un tribunal administratif si celui-ci considèreque les assu-
rances donnéespar l'administrateur suffisent alors qu'elles n'ont même
pas étédonnéesau requérant,aumomentcritique, mais auTribunal ulté-
rieurement, qu'il n'apas été prouvé qu'aumoment critique le droit avait
étévéritablement respecte étqu'aucune raison n'aété donnée à l'appui de
la décision.Cette situation est incompatible avec un systèmede contrôle
judiciaire du pouvoir discrétionnairede l'administration.

Il a étsoutenu, en faveur du défendeur,que le paragraphe 5de la sec-
tion IVde larésolution37/126 neprévoyaitpas deprocéduredéfiniepour
sonapplication etn'exigeaitpas que lesengagements deduréedéterminée
soient considérés commeayant été précédé ds contrats de stage, ce qui
aurait garanti l'intervention du comitédes nominations et des promo-
tions; ilaaussi étésoutenuque, d'unemanière généralel,a résolutionlais-
sait au défendeurle soin de définirlesmodalitésde sonapplication.Tout
cela est juste. On peut imaginer qu'un certain nombre de questions
concernant l'application de la résolutionne puissent être résoluequ'en
laissant le défendeurlibre de décider.Mais si l'on s'enremet àlui pour
décider,dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire,de la procédure
ou des procédures à suivre, en allant peut-êtrejusqu'à lui laisserle choix
entre différentesprocéduresselon lescas,cela nesaurait signifier qu'illui
suffise simplement de déclarerau Tribunal, et non au requérant, qu'une
certaine décisionrésultebiend'uneprise en considérationéquitabled'un

cas.Il doitapparaître qu'une procédureou une autre a étésuivie.Comme
aucune procédure particulièren'est prescrite, le défendeurdevrait d'ail-
leurs pouvoirindiquerplus facilement au requérantquand et comment la
décision a été adoptée aprèsprise en considération de son cas. Le fait
qu'aucune procédure déterminéenesoitprescrite ne saurait signifier que
ce processus peut êtrepurementsubjectif et abstrait.

Nousnousheurtons ici à uneautre difficulté,qui n'arieà voiravecles
considérationsjuridiques de principe.Amesyeux,c'estplutôt une impos-
sibilitél'im~ossibilitéde concilierl'assertion actuelle du défendeurselon
laquelle lecas du requérantaétépriséquitablementen considérationaux
fins d'une nomination de carrièreavec ce qui a étdit au requérantdans

leslettres que l'administration lui a adressées.Dans une certaine mesure,
cettedifficultéadéjàétéévoquéeplu hsaut quand a étéanalysél'échange
de correspondance de la fin de 1983relative à la demande explicite denomination à un poste de carrièreque le requérant avait faiàedeux re-
prises à ce moment-là (la troisième demande date du 9 janvier 1984).

S'agissantde la lettre décisivede M. Nègredu 21 décembre,il n'est vrai-
ment pas possible de l'interpréter autrementque commesignifiant que le
consentement du Gouvernement de l'Union soviétiqueétaitnécessaire
mêmepour une nomination de carrière et que,puisque ce consentement
n'avaitpas étédonné,ilétaittout à faitimpossible de prendreen considé-
ration une telle nomination. En résumé,les preuves littéralesmontrent
bien que le cas du requérant n'a pas été prisen considération aux fins
d'une nomination de carrière parce qu'une telle nomination n'a pas été
jugéejuridiquement possible.
Néanmoins, si le défendeur ne s'étaitpas mépris comme il semble
l'avoir fait sur la situation juridique et s'ilavait pris le cas du requérant
équitablementen considérationaux finsd'une nomination de carrière,en

distinguant cette question de celle de la prolongation du contrat de durée
déterminéeet en seconformant strictement à la résolution,ilse peut bien
qu'il aurait quand mêmedécidéde ne pas offrir de poste de carrière à
M. Yakimetz. Le Tribunal et la Cour n'ont toutefois pasàexaminer si la
décisiondudéfendeuraété labonne mais siellea étéprise conformément
aux prescriptions juridiques. Dans la mesure où il semble objectivement
quela décisiona étéprise sous l'empire d'une faussereprésentation de la
situation juridique, cette décision doit être considérée nulleet non
avenue;peu importe si la décisionaurait étéla mêmeou non dans le cas
où le droit aurait été respectéL. 'argument ne consiste pasà dire que
M.Yakimetz aurait dû êtrenommé àun poste de carrière,maisà dire que

leTribunal s'esttrompéenconcluant que lecasdu requérantavaitétépris
équitablement en considération comme le demandait la résolution de
l'Assembléegénérale, alorsqu'au moment critique rien ne prouvait que
c'eûtétélecasetqu'au contraire, au momentcritique, tout prouvait quetel
n'avait pas étélecas.
Le sens évidentde la lettre que M. Nègrea adresséeau requérantle
21 décembre 1983 suffirait selon moi à réglerla question. Mais, assez
curieusement, cette conclusion est confirméepar le jugement mêmedu
Tribunal, dans le passage où celui-ci adresse un étrange reproche au
défendeuren cestermes (voirparagraphe XVIII du jugement) :

«Ledéfendeuradonc exercéson pouvoirdiscrétionnairede façon
régulière,mais il aurait dû explicitement indiquer avant le 26 dé-
cembre 1983 [c'est-à-dire avant la date de venue à expiration de
l'engagement de duréedéterminéedu requérant]qu'il avait «pris
équitablementen considération »le cas du requérantaux fins d'une
nomination de carrière.»

Ce passage révèleclairement que le Tribunal lui-mêmea étégêné par la
lettre de. Nègredu 21décembre1983,non pas tant, semble-t-il, àcause
decequ'elledit qu'à causedecequ'elleneditpas. Un requérantne devrait
pas avoirà soumettre son cas au Tribunal pour qu'il établissequelleaété
la décisiondu défendeur. Ce passage du jugement semble supposer sansle dire que la lettre du 21 décembre ne déclaraitpas explicitementque le
défendeur avait pris le cas du requérant ((équitablement en considéra-

tion» aux fins d'une nomination de carrière mais que c'étaitbien ce
qu'elle devaitdire quelque part implicitement.Dans son jugement, le Tri-
bunal prétend d'ailleurs qu'il«ne peut [qu']endéduire»qu'il en est bien
ainsi (par. XVI). Mais il faut répéter,au risque d'être fastidieux,que la
lettre deM.Nègre nepermet tout simplementpas une telle déduction car
la question yest expressémenttraitée;ilyest dit qu'en raison du détache-
ment du requérantle Secrétairegénéraln'était paesn mesure de prendre
son casen considération auxfins d'une nomination de carrière.
On saisit maintenant toute la signification du reproche adressé au
Secrétaire généralpar le Tribunal. Le Tribunal lui-même savait fort
bien qu'ilauraitfalluindiquer explicitementavant le 26décembrequ'une
nomination de carrière avait été prise en considération. Il était gênéde
ne pas en trouver d'indication explicite dans la lettre du 21 décembre.Il
s'estalorscontentéd'affirmerqu'ilavait dû êtrepossibled'endéduireune
telle indication. Malheureusement, lelibelléde lalettre ne permetaucune

déduction de ce genre car la question de la nomination de carrière y est
traitée entermesexplicites,mais endestermeserronésau regard du droit.

Si une autre confirmation de cette conclusion est nécessaireelle peut
être trouvéedans la lettre que le conseiller juridique a écrite le
22 avril 1987en réponse aux questions que la Cour lui avaitposées(voir
l'avisde la Cour, par. 3). La première question est la suivante: ((Quelle a
étéjusqu'à présentlapratique encequiconcernela miseen Œuvre,au sein
du Secrétariatdel'organisation desNations Unies, duparagraphe 5dela
section IV de la résolution 37/126 adoptée par l'Assembléegénéralele
17décembre1982 ?» La réponse indique que la décisionde l'Assemblée

généralen'apas encoreété((convertieen procédure formelle,incorporée
dans le règlement du personnel » mais qu'elle est appliquée en pratique
sous forme d'une procédure admise qui consiste notamment en un
examendescas ((selon leursméritespropres »par lebureau de la gestion
desressourceshumaines. La réponse poursuit :
«Ceux qui font l'objet d'une conclusion négativedu bureau de la
gestiondesressourceshumaines ne sont pas soumis à l'organe com-

pétenten matièrede nominations et de promotions; toutefois, même
en pareilles circonstances,la question peut être examinée par le Se-
crétaire général lui-mêmB e.ien qu'il en aillerarement ainsi, c'estce
qui s'estproduit dans lecasde M.Yakimetz(voirle paragraphe 28de
l'exposéécrit soumisau nom du Secrétairegénéral). ))
Rien ne prouve que le cas de M.Yakimetz aitjamais été soumis au bu-
reau de la gestiondes ressourceshumaines. Que dit le paragraphe 28 de

l'exposéécrit du Secrétaire général auquel on nous renvoie? Ce para-graphe contient un résumébref mais exact de la lettre du 21 dé-
cembre 1983adressée parle Sous-Secrétairegénéral à M. Yakimetz et il
peut être citentièrement:

«le Sous-Secrétairegénéraa lux services du personnel a informé le
requérant que le Secrétaire général avait examiné attentivemens ta
demande du 13décembre 1983et il lui a expliquéque sa situation
n'était pasla mêmeque celle de «la plupart des fonctionnaires »
ayant des étatsde service comparables pour ce qui est de l'expecta-
tive invoquéepar le requérant; il a cité la disposition 104.12) du
règlementdu personnel et les termes de la lettre de nomination du
requérant,maintenu la décisioncommuniquée le23novembre 1983,
refuséde transmettre le nom du requérant à l'organe compétent en
matièredenominations et depromotions etacceptéque larequêtedu
requérant soit directement soumise au Tribunal administratif des
Nations Unies (leTribunal administratif)B.

Pour comprendre ce résumé, ilest nécessairede se reporter au para-
graphe précédent, leparagraphe 27, de l'exposéécritdu Secrétaire gé-
néraloù estrésumée la lettràlaquelle répondleSous-Secrétairegénéral,
à savoircelle que M.Yakimetz a écritele13décembre1983.Mieuxvautle
citeren entier, lui aussi

«Le 13décembre1983,leconseil du requérant àl'ONU, qui avait
été choisipar le requérantsurune liste de fonctionnaires de l'ONU
proposés commeconseils,a écritau Secrétairegénéral en invoquant
leparagraphe 5delapartie IVdelarésolution37/126 del'Assemblée
générale,les articles 4.2 et 4.4 du statut du personnel, la disposi-
tion 104.14 a) ii) du règlement du personnel ainsi que le para-
graphe3 del'article 101delaCharte, etilarappelélesétatsdeservice
du requérantainsi que lesappréciations dessupérieurshiérarchiques

de cedernier; ila aussiaffirméque lerequérantétait endroit de s'at-
tendre à ce que son cas soit pris raisonnablement en considération
aux fins d'une nomination de carrière,a soutenu que l'article 100de
la Charte avait étvioléeta enfin demandéquelenom du requérant
soit transmisàl'organe compétent en matièrede nominations et de
promotions afin queson cassoitraisonnablement pris en considéra-
tion.

Une choseressort desrésuméssoignéset exactsquisont faits, dans ces
deux paragraphes, des deux lettres les plus importantes: M. Yakimetz
avait demandé,enseservantprécisémentdestermesde la résolution, que,
comme «la plupart des fonctionnaires » (il se peut qu'en ne disant pas
«tous les fonctionnaires» il ait fait preuve d'une trop grande prudence
comme le montre la réponsedu conseillerjuridique) dans sa situation, il
comptait que son cas «soit pris raisonnablement en considération aux
fins d'une nomination de carrière ». Dans sa réponse,le défendeur fait
une distinction entre le cas de M. Yakimetz et celui de«la plupart des
fonctionnaires » en seréférant seulementaux termes de son engagementde duréedéterminéeet àl'impossibilitéévidentede le renouveler sans le
consentement du gouvernementqui l'avaitdétaché;enseréférant àla dis-
position 104.12 b)du règlementdu personnel (selon laquelle :«Les enga-
gements pour une durée déterminée n'autorisentpas leur titulaire à
compter sur une prolongation ou sur une nomination d'un type diffé-
rent»), il déformela teneur de la lettre de M. Yakimetz car il donne l'im-

pression que l'expectative qu'ilinvoque n'estpas cellequil'autorise s'at-
tendre à ce que son cas soit pris équitablementen considération auxfins
d'une nomination de carrière,mais une expectative de nomination.
La Cour ne doit pas sedemander siledéfendeurdevait ou ne devait pas
nommer lerequérant aun poste de carrière - ilappartenait au défendeur
de prendre cette décisiondans l'exercicede son pouvoir discrétionnaireet
conformément aux dispositions de la Charte et à la réglementation
adoptéepar l'Assembléegénérale envertu de cesdispositions. Elle doit se
demander si le défendeur a pris le cas du requérant équitablement en
considérationaux finsd'une nomination. Lesseulespreuves dont dispose
la Cour sont lespropres écritsdu défendeurettousindiquent - non seu-

lement leslettreséchangéesavec M.Yakimetz,mais aussi lerésumé qu'en
donne le défendeurlui-même - qu'il nel'a pas fait parce qu'il pensait
qu'une nomination de carrièren'étaitjuridiquement pas possible.

Pour toutes ces raisons il m'a fallu conclure que la Cour aurait dû
répondre par l'affirmative à la seconde question, étant donné que le
Tribunal a, dans son jugement, commis une erreur concernant la Charte
des Nations Unies en concluant que le défendeur avait pris le cas du
requérant équitablementen considération aux fins d'une nomination

de carrière comme le demande le paragraphe 5 de la section IV de la
résolution37/ 126.

(Signé)Robert Y.JENNINGS.

Bilingual Content

DISSENTING OPINION OF JUDGE SIR ROBERT JENNINGS

1regret that 1have been unable to agree with the Court on the second

question putto theCourt for itsadvisory opinion, and therefore am under
some obligation to explain why 1see this case differently. Before turning
to the substance ofthe matter, however, 1wishto makesomeobservations
upon the form in which questions are put to the Court, not only in the
present case but also generally in this kind of review case.

Not a little of the difficulty of dealing with this kind of case isthat
cific problems arising from the particular situation of an individual,
whetherhe bethe Applicant ornot, appear beforethis Court inthe formof
questions ofageneral,abstracted and conceptualnature. Thisseemsto be
the consequence ofthe provisions ofthe UNAT Statute, and the Applica-
tions Committee'sviewofitsrole.Article 1 1ofthat Statute, inthe immedi-
ately relevant sections, provides as follows:

"1. If a Member State, the Secretary-General or the person in
respect of whom a judgement has been rendered by the Tribunal
(including any one who has succeeded to that person's rights on his
death) objects to the judgement onthe ground that theTribunal has
exceeded its jurisdiction or competence or that the Tribunal has
failed to exercisejurisdiction vested in it, or has erred on a question
oflawrelating tothe provisions ofthe Charter ofthe United Nations,
orhas committed a fundamental error in procedure which has occa-
sioned afailure ofjustice, such MemberState, the Secretary-General
or theperson concerned may, within thirty daysfrom thedate ofthe
judgement, make awritten application tothe Committeeestablished
by paragraph 4 of this article asking the Committee to request an
advisory opinion of the International Court of Justice on the matter.
2. Within thirty days from the receipt of an application under
paragraph 1 of this article, the Committee shall decide whether or

not there is a substantial basis forthe application. If the Committee
decides that such abasis exists,itshall request an advisory opinion of
the Court, andthe Secretary-General shall arrange to transmit tothe
Court the views ofthe person referred to inparagraph 1 ." OPINION DISSIDENTE DE SIR ROBERT JENNINGS

[Traduction]

Je regrette de ne pas avoirpu partager le point de vue de la Coursur la
seconde question qui lui avaitétéposép eour avisconsultatif etje me sens
par conséquent quelque peu obligé d'expliquer pourquoi je vois les
chosesdifféremment.Avant d'en veniraufond du problème,je souhaite
toutefois formuler quelques observations non seulement sur la forme
dans laquelle des questions ont éposées à la Cour enl'espèce mais aussi,
de façongénérales ,ur laforme dans laquelle des questionslui sont posées

dans les affaires de réformationde cegenre.

Une difficulté, et nondes moindres, qu'on rencontre en examinant les

affaires de ce genre tient au fait que les problèmes spécifiquesliéà la
situation particulière d'un individu, qu'il s'agissedu requérant ou non,
sont présentés à la Cour sous forme de questions de caractère général,
abstrait et théorique. Cela semble résulterdes dispositions du statut du
Tribunal administratif et de l'idéeque le Comité desdemandes de réfor-
mation sefait de sonpropre rôle. Lesparagraphes ci-aprèsde l'article11
dudit statutsonttout particulièrement pertinents:

«1. Siun Etat Membre, le Secrétairegénéraloula personne qui a
été l'objet'unjugement rendu par leTribunal (ycompris toute per-
sonne quiasuccédé mortiscausa à sesdroits)conteste lejugement en
alléguantque le Tribunal a outrepassésa juridiction ou sa compé-
tence ou n'apas exercésajuridiction ou acommisune erreur de droit
concernant les dispositions de la Charte des Nations Unies ou a
commis, dans la procédure,une erreur essentielle qui a provoquéun
mal-jugé, cetEtat Membre, le Secrétaire général ou l'intérespseut,
dans les trente jours suivant le jugement, demander par écritau
Comitécrééen vertu du paragraphe 4 du présent article deprier la
Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur la
question.

2. Dans les trentejours suivant la réceptionde la demande visée

au paragraphe 1du présentarticle,leComitédécidesicettedemande
repose sur des bases sérieuses.S'ilen décideainsi, il prie la Cour de
donner un avis consultatif et le Secrétaire généraplrend les disposi-
tions voulues pour transmettre àla Cour l'opinion de la personne
viséeau paragraphe 1.» Thus, paragraph 1 of Article 11 of the UNAT Statute sets out four
grounds of objection, each of which may justify reference to this Court:

"that the Tribunal has exceeded its jurisdiction or competence; or
thattheTribunalhas failed to exercisejurisdiction vested in it,or has
erred on a question of law relating to the provisions of the Charter of
the United Nations; or has committed a fundamental error in proce-
dure which has occasioned a failure ofjustice".

Article 11.1,however, is not a list of the kinds of questions that may be
asked of the Court; it is a list of the grounds for a valid objection to a
judgement oftheTribunal, by "a Member State,the Secretary-General or
the person in respectof whom ajudgement hasbeen rendered bythe Trib-
unal". In order to comprehend within a short provision al1the permissible
grounds for challenging ajudgement, it was obviously necessary for the
draftsman of the Article to express those grounds of objection in general
terms (as does the comparable Statute of the IL0 Administrative Tribu-
nal).There was no other way it could have been done.

What then isthe Committee's rolewhen an objection to ajudgement of
the Tribunal comes before it? This is stated in paragraph 2 of the same
Article, namely to "decide whether or not there is a substantial basis for
the application". Presumably this means that, provided that the applica-
tion raises one or more of the valid grounds of legal challenge set out in
11.1,the Committee must then decide whether the case is important
enough, and sufficiently substantiated by the evidence, to justify being
referred to the International Court of Justice. Such an assessment is
appropriate for an essentiallypolitical body likethe Committee. It ismore

doubtful whether it is also part ofthe task of the Committee to determine
whether the Applicant's objection or objections to the Tribunal's Judge-
ment properly fa11within theparticular categoriesofArticle 11.1inwhich
he himself has expressed them. That is,ultimately at least, the task ofthis
Court; furthermore, being an essentially juridical task and a technically
difficult one at that, it would be a curious task for a committee whose
procedures are neitherjudicial nor even quasi-judicial in character.

However that may be,the present questions seem to exhibit atendency
to assume thatthe questions to be put to this Courtshould themselves be
couchedin, or verynearly couched in, the language of oneor more ofthe
categories of grounds of valid objection set out in Article 11.1. The
grounds ofobjection,expressed inevitablyinthe mostgeneral terms,have
thus become in practice the language of permissible questions to the
Court. It israther as if,to take an analogousseries of grounds ofjurisdic-
tion, an applicant to the Court's contentious jurisdiction under para-
graph 2 of Article 36 of the Court's Statute were to assume that his case
must not only fa11within that provision, but that his submissions should Le paragraphe 1 de l'article 11 du statut du Tribunal énumèredonc
quatre motifs de contestation, qui permettent chacun de s'adresserà la
Cour:

«le Tribunal aoutrepassésajuridiction ou sacompétenceou n'apas
exercésajuridiction ou a commis une erreur de droitconcernant les
dispositions de la Charte des Nations Unies ou a commis, dans la

procédure,une erreur essentielle qui a provoquéun mal-jugé ».

Mais le paragraphe 1de l'article 11ne contient pas la liste des questions
susceptibles d'être poséesàla Cour; il énumèreles motifs pour lesquels
un jugement du Tribunal peut être valablement contestépar «un Etat
Membre, le Secrétairegénéralou la personne qui a été l'objedt'unjuge-
ment rendu par le Tribunal ».Pour intégrerdans une disposition concise
tous les motifs permettant de contester un jugement, les auteurs de cet
article ont évidemmentdû les formuler en termes généraux(comme le
sont ceux qui sont énoncésdans lestatut (analogue) duTribunal adminis-
tratif de l'organisation internationale du Travail).n'étaitpas possible
de procéder autrement.
Quel est dèslors lerôle du Comité lorsqu'une objection un jugement

du Tribunal lui est soumise? Son rôle est énoncéau paragraphe 2 du
mêmearticle: «le Comité décidesi cette demande repose sur des bases
sérieuses».Cela signifie vraisemblablement que, pour autant que la de-
mande invoque unou plusieurs motifsvalables de contestationjudiciaire,
tels que visésau paragraphe 1 de l'article 11,le Comité doit décider si
l'affaire est suffisamment importante et suffisamment étayéepar des
preuves pour mériterd'êtresoumise à la Cour internationale de Justice.
Une telle décision convientàun organe essentiellement politique tel que
le Comité. Il est plus douteux qu'il incombe aussi au Comitéde déter-
miner sila ou les objections soulevéespar lerequérantcontre lejugement
du Tribunal entrent bien dans lescatégoriesparticulièresdu paragraphe 1
de l'article 11dans lesquelles le requérant lui-mêmeles a faites entrer.
Cela incombe, du moins en dernier ressort, à la Cour; comme il s'agit
d'une tâche essentiellement juridique et qu'elle présenteenoutre des dif-

ficultéstechniques, il serait curieux qu'elle revienne comitédont les
activitésne sont nijudiciaires ni mêmequasijudiciaires.
Quoi qu'il en soit, en l'espèceles questions semblent révélerune ten-
dance à penser que, pour énoncerdesquestions à poserà laCour, ilfaut se
servir des mêmes termes, oupresque, que ceux quiont étéemployéspour
décrire chacunedes catégoriesde motifs de contestation valables quisont
énuméréea su paragraphe 1de l'article 11.C'est ainsi que les termes très
générauxdans lesquels sont forcément exprimésles motifs de contesta-
tion sont devenus en pratique ceux dans lesquels des questions peuvent
êtreposées à laCour. C'estun peu comme si, s'agissantde l'énumération
analogue des fondements de la compétence,il fallait que 1'Etatdésireux
d'introduire une instance contentieuse devant la Cour en application definally be reduced to the actual language of the famous list in that para-
graph of Article 36.

The effect ofthis interpretation of Article 1isthat questions areput to
this Court, not in the terms of the applicant's specific grievance, but in
abstract and conceptual terms of the list of grounds of objection in Arti-
cle 11.1.This manner of proceeding can easily transform a simple griev-
ance into a jurisprudential problem of some complexity and doubt.It is
instructive to readthe record of thepublic session oftheCommittee inthe

present case,where Mr. Rosenstock of the USA (A/AC.86/XXIV/PV. 5
at p. 11)said, speaking of the first question putto the Court:

"To those of us from the common-law tradition it appears more
clearlyto be a failure to exercisejurisdiction. Tohose from the civil-
law tradition the failure apparently amounts more obviously to a

procedural error occasioning a denial of justice. We believe both
perceptions lead tothe same conclusion."

It seemspermissible to askwhy itshould have been thought necessary for
the Committee, where the Applicant has himself pleaded both these
grounds, to choose one and reject the other, thus pre-empting what is
surely a matter more suitable for determination by this Court - and no

less so if in fact they might eachlead to the same conclusion. There is a
furtherdanger:that the Applicant's grievance,when thus distilled to pro-
duce the pure jurisprudential spirit of Article 11,can finally be found to
have no more than a tenuous and frangible connection withthe grievance
the case is actually about; as willindeed be seen shortly when we look at
the first questionin the present case.

In the present case the Applicant himself objected to the Tribunal's
Judgement on each and al1ofthefour grounds of objection stated in Arti-
cle 11.1.The Committee, indeciding whether the Applicant's caseshowed

a "substantial basis for the application", drafted two questions to the
Court, by which in effect two of the Applicant's grounds for his appli-
cation were struck out, and so two remained. There can be no doubt,
however, that the Court's task, in givingan advisory opinion, isto givean
answer to the two questions as they have been put to the Court by the
Committee.
Inorder to answerthe questions asked, the Court has to examine both
the Judgement of the Tribunal and the pleadings before it, as well as thel'article 36,paragraphe 2, du Statut parte de l'idéeque non seulementsa
demande doit correspondre à cette disposition mais que ses conclusions
doivent en fin de compte reprendre les termes mêmesde la fameuse liste
de ce paragraphe de l'article 36.
Pareilleinterprétation de l'article 11apour conséquenceque les ques-
tions qui sont poséesà la Cour ne le sont pas dans destermesexprimant
les griefs particuliers du requérant mais dans les termes abstraits et
conceptuels de la listedes motifs de contestation prévusl'article 11,pa-

ragraphe l, du Statut.Cettefaçon de procéder risquefort de transformer
un grief simpleen un problèmejurisprudentiel assez compliqué et diffi-
cile. 11est instructif de lire le compte rendu sténographique de la séance
publique du Comitésur la présenteaffaire (A/AC.86/XXIV/PV.5, p. 3l),
dans lequel M. Rosenstock (Etats-Unis) déclare ceci au sujet de la pre-
mièrequestionposée à la Cour:

«Il semblera manifeste àceux d'entre nous qui suivons la tradi-
tion de laommonlawqu'il s'agit d'un [cas de non-exercice de lajuri-
diction]. Pour ceux qui suivent la tradition de la civil law, il
s'agitmanifestement d'une erreur de procédure, qui aboutit ..à un
mal-jugé.Nous estimons que ces deux opinions mènent à la même
conclusion.»
On peut, semble-t-il, se demander pourquoi il aurait fallu que le Comité

devant lequel le requérant avait lui-même invoquéces deuxmotifs, en
choisisse un et rejette l'autre, et préjuge ainsi une question que la Cour
pouvait certainement mieux trancher - d'autant plus qu'en fait cesdeux
motifs étaient chacun susceptibles de conduireà la mêmeconclusion. 11
existe un danger supplémentaire: les griefs du requérant, une fois ex-
primésde façon àreproduire laconceptionpurementjurisprudentielle de
l'article 11,risquent finalement d'apparaître comme n'ayant qu'un lien
ténuet fragileavec les griefsqui font réellement l'objet de l'affaire; c'est
d'ailleurs ce que nous constaterons bientôt, quand nous examinerons la
première questionposée en l'espèce.

Dans la présente affaire, le requérant a contestéle jugement du Tri-

bunal en invoquant chacun des quatre motifs de contestation prévusau
paragraphe 1de l'article11.Au momentd'établirsila demande durequé-
rant reposait«sur desbases sérieuses»,leComitéarédigé deuxquestions
à poserà la Cour; enréalitéila écartédeuxdesmotifs decontestationsur
lesquels le requérantavait fondé sademande sibien qu'iln'en restaitque
deux. Mais il ne faisait pas de doute que, dans l'avis consultatif qu'elle
donnerait, la Cour devraitrépondre auxdeux questionsque leComitélui
avait posées.
Pourrépondre à cesquestions la Cour devaitexaminer à;la fois lejuge-
mentdu Tribunal etlespiècesdeprocédure quiluiavaient été présentées, 137 APPLICATION FOR REVlEW (DISS.OP.JENNINGS)

argumentsput directlytothis Court bythe Applicant and the Respondent.
Indeed, its role was put in wider terms in theFaslacase (I.C.J. Reports
1973,p. 188,para. 47):

"Its role is to determine if the circumstances of the case, whether
they relate to merits or procedure, show that any objection made to
theJudgement on one ofthe grounds mentionedin Article 11is well
founded."

From this passage it would seem that the decision of the Committee to
select only certain of the grounds alleged by the Applicant, was indeed a
work of supererogation. However that may be, it ismade veryclear in the
immediately followingpassage, that:

"In so doing,the Court is not limited to the contents of thehal-
lenged award itself, but takes under its consideration al1relevant
aspects of the proceedings before theTribunal aswell as al1relevant
matters submitted to the Court itself by the staff member and by the
Secretary-General with regard to the objections raised against that
judgement. These objections the Court examines on their merits in
the light ofthe information before it."

In order to givean advisory opinion the Court must therefore look to the
juridical issues involved in the two questions upon which itsadvice has
been requested. AstheCourt said in the ZnterpretationoftheAgreementof
25 March 1951betweenthe WHOand Egyptcase,

"The Court points out that, ifit isto remain faithful totheuire-
ments of itsjudicial character in the exercise of itsadvisoryjurisdic-
tion, it must ascertain what are the legal questions really in issue in
questions formulated in a request." (I.C.J. Reports 1980, p. 88,
para.35.)

What then arethe legal questions really in issue inthis case?

THE"LEGAL QUESTIONS REALLY IN ISSUE" IN THEPRESENC TASE

There canbelittledoubt what isthe main legalquestion really inissuein
the present case; it is whether the Tribunal was right or wrong in law in
holding that, onthe evidencebefore it, the Respondent had,in accordance
with resolution37/126, section IV,paragraph 5,given "every reasonable
consideration" to the Applicant as a candidate for a career appointment?
Indeed, the Commentsmade bythe Respondent himselfto theCommittee
on Applications (A/AC.86/R. 118)said,

"the dispute between the partiesis essentially whether the Applicant

123ainsi que l'argumentation que le requérant et le défendeur avaient pré-

sentée directement devant la Cour. Le rôle de la Cour a d'ailleurs édé-
crit en termes générauxdans l'affaire Fasla(C.Z.J.Recueil1973,p. 188,
par. 47):
«Son rôle est de déterminers'il ressort des circonstances de l'es-
pèce, concernantle fond ou la procédure,qu'une contestation formu-
léecontre lejugement pour l'un des motifs mentionnés à l'article 11

est fondée.D
Cette citation sembleindiquer qu'en neretenant que certains des motifs
invoquéspar lerequérantleComitéestalléau-delà de satâche. Quoi qu'il
en soit, dans le passage qui suit immédiatement,il est bien préciséque:

((Ce faisant, la Cour ne s'en tient pasà la teneur de la décision
contestéeelle-mêmemais elle prenden considérationtous lesaspects
de la procédure qui s'estdéroulée devant leTribunal ainsi que tous
les élémentspertinents que le fonctionnaire et le Secrétaire général
lui soumettent au sujet des objections soulevéescontre lejugement.

La Cour examine cesobjections au fond, compte tenu des renseigne-
ments dont elle dispose.))
Pour donner son avis consultatif, la Cour doit donc examiner les aspects
juridiques des deux questions sur lesquelles son avis lui a étédemandé.
Comme la Cour l'a dit dans l'affaire de l'Interprétatiode l'accorddu

25mars1951entre l'OMSet I'Egypte :
«La Cour souligne que, pour rester fidèleaux exigences de son
caractère judiciaire dans l'exercice de sa compétenceconsultative,
elle doit rechercher quelles sont véritablementles questions juridi-
ques que soulèvent les demandes formulées dans une requête.))
(C.Z. R e.ueil1980,p. 88,par. 35.)

Quelles sont alors ((véritablementles questionsjuridiques que soulèvent
les demandes »en l'espèce?

Il n'estguèredouteux que la principale question juridique qui se pose
véritablementen l'espèce est cellede savoir sile Tribunal étaitfondé,en
droit,à conclure d'après les moyens de preuve qui lui étaientprésentés
que ledéfendeuravait «pris équitablementenconsidération »lacandida-

ture du requérantaux fins d'une nomination de carrière, conformément
au paragraphe 5de la section IVde larésolution37/126. En effet,dans les
observations que le défendeura lui-mêmeprésentéesau Comité desde-
mandes de réformation (A/AC.86/R. l18),il est dit que
«les parties s'opposent essentiellement sur lepoint de savoirsilecas 138 APPLICATION FOR REVIEW (DISS.OP.JENNINGS)

was given 'everyreasonable consideration' for a career appointment
pursuant to General Assembly resolution 37/ 126,section IV, para-
graph 5".

Buttheprocedures just examined resulted in an attempt to embodythis
issue in two questions formed from the wording of two of the grounds of
objection taken from Article 11.1of the Tribunal's Statute. In this way, a
simple and narrowpoint oflawistransformed into twoquestions at ahigh
levelofabstraction, and involvingjuridical concepts ofno little difficulty.
In this way also the Applicant's simple grievance has been transformed
into questions which perse, and independently of the Applicant's griev-

ance, raise matters upon which differences of opinion arenot only possi-
ble but likely.The Court thus finds itselfin an unenviable position. It can
see the main point of the case very clearly, but is asked nevertheless to
attempt to answer these different questions, which mayindeed be said to
arisefrom the Applicant's grievance,but also present quite different and
more difficult problems. It is entirelypossible to have a clear viewon the
main point of the case, yet be extremely doubtful on the answers to be
given to the questions in the form in which they are put to the Court for
resolution. Take, for example, the first question asked of the Court,
whether the Tribunal "failed" to exercise itsjurisdiction in regard to the
matter ofa "legal impediment". After anxiouscontemplation ofthe kalei-
doscopic changes inthe appearance ofthisteasing question,according as

to whether one seesitonewayor another, itbecomes after atimetolerably
clearthat, eventhoughthe existence ornot ofalegalimpediment ishighly
relevant to thesecond question, it isite possible to giveeither apositive
or alternativelya negative answertothe firstquestion, irrespective ofwhat
isconcluded to be the rightanswer to thesecond question. The first ques-
tion must nevertheless be answered one way or another, and to this we
may now turn.

THE FIRST QUESTIOA NSKED OFTHE COURT

"(1) In itsJudgement No. 333of 8June 1984 (AT/DEC/333), did
the United Nations Administrative Tribunal failto exercisejurisdic-
tion vested in it by not responding to the question whether a legal
impediment existedtothefurther employment inthe United Nations
of the Applicant after the expiry of his contract on 26 December
1983 ?"

One can appreciate why the first question was constnicted around the
matter ofalegalimpediment ;whetherthere existeda legalimpediment -
inthe senseofalegalbar - tothe further employment ofthe Applicant in
a career appointment is central tothe interpretation of the Respondent's du requérant aété«pris équitablement en considération» aux fins
d'une nomination de carrière conformémentau paragraphe 5 de la

section IVde la résolution37/ 126de l'Assembléegénérale B.
Or la procédure quivient d'être examinéeaabouti à une tentative d'in-
corporation de cette question dans deux questions rédigéesdans les
termes de deux motifs de contestation repris de l'articleparagraphe 1,
du statutdu Tribunal. Un point de droit simple et précisa ainsi ététrans-

forméen deux questions très abstraites, qui mettent en jeu des notions
juridiques assez difficiles. Les griefs relativement simples du requérant
ont ainsiététransformée sndesquestionsqui, enelles-mêmese ,tindépen-
damment desgriefs du requérant,soulèventdesproblèmessurlesquels les
divergences de vues sont non seulement possibles mais probables. La
Cour setrouvedèslorsdans une situation peu enviable. Ellepeut fort bien
discerner le fond du problème mais il lui est demandéd'essayer de ré-
pondre àcesquestions différentesdont on peut certesdire qu'ellesdécou-
lent des griefs du requérant,mais aussi qu'ellessoulèventdes problèmes
tout àfait autres etplus difficiles.Ilestparfaitement possible debien saisir
le fond du problème, tout en ayant des doutes considérablesquant aux
réponses à donner aux questions telles qu'elles ont éposées à la Cour.

Prenons par exemple la premièrequestionposée àlaCour, cellede savoir
si le Tribunal a «manqué» d'exercer sa juridiction compte tenu d'un
((obstacle juridique». Après avoir contemplé, non sans inquiétude, les
formes kaléidoscopiques que présente cette question embarrassante,
selon la façon donton la considère,on constate assez clairement au bout
d'un moment que l'existence ou l'absence d'un obstacle juridique est
certestrèsimportante au regard de laseconde question, mais qu'il esttout
àfait possible de répondrepar l'affirmative ou la négativà la première
question, quelle que soitla réponsequ'onjuge bon de donnerà la seconde
question. Il faut néanmoinsrépondred'une façonou d'une autre à la pre-
mièrequestion etc'est àcela que nouspouvons maintenant nous attacher.

«1) Dans son jugement no333,du 8juin 1984(AT/DEC/333), le
Tribunal administratif des Nations Unies a-t-il manquéd'exercer sa
juridiction en ne répondant pasàla question de savoir s'ilexistait un
obstaclejuridique au renouvellement de l'engagement du requérant
àl'organisation desNations Unies aprèslavenue àexpiration deson
contrat le 26décembre1983 ?»

On comprend pourquoi la première question a étéliéeau problème de
l'obstacle juridique; savoir s'il existaitun obstaclejuridiqueau sens
d'un empêchementjuridique - au ((renouvellement de l'engagement du
requérant » en vue d'une nomination de carrière est essentiel pour inter- 139 APPLICATION FOR REVIEW (DISS. OP. JENNINGS)

correspondence with the Applicant in late 1983;which again iscentral to
the answer to be given to the second question. Al1three members of the
Tribunal were apparently in agreement that there might have been legal
impediments tothefurther employment ofthe Applicant bywayofexten-
sion or renewal of a fixed-term appointment. The question is, wasthere a

legal impediment tothefurther employment ofthe Applicant by way ofa
new career appointment? Here opinions have been divided. Mr. Ustor
went out of his way to emphasize that in his opinion there was still an
impediment because the agreement of the seconding government was
needed even for a career appointment. Mr. Kean was clear that there was
no legalimpediment. The Respondent himself,inhispleadingsbeforethis
Court, is now entirely clear that there was not only no legal impediment
but that he had indeed given the matter of a career appointment "every
consideration".

It mightbe thoughtthatthe Tribunal's Judgement isless than perspicu-
ous on thisquestion of alegalimpediment. In fact it isnot easy,even after
carefulstudy ofthe text, to collectfromitany clear,unambiguous viewon
the matter, even though there are several passages that touch on it. It is

interesting to note, however,that the Committee on Applications, judging
by itswording ofthe first question, was simply assuming as beyond argu-
ment thatthe Tribunal failed to deal with the question of a legal impedi-
ment; and moreover that the Respondent himself seemingly has no
doubts about the Tribunal's failure to deal with the question of the legal
impediment. In his written statement to this Court he makes it plain
that in his opinion the Tribunal's Judgement did not address the ques-
tion of a legal impediment to a further appointment; and he attempts to
explain this omission by arguing that the matter was not an issuebetween
the parties before the Tribunal, because the Respondent had himself
conceded that there was indeed no legal impediment to a career appoint-
ment. So,in paragraph 58he Statesthat this question:

"was ...not at issue between theparties. ..because the Respondent
indicated to the Tribunalthat he did 'not disputethat it was within
the Secretary-General's authority and discretion to re-appoint the
Applicant after the expiry of his contract'. Consequently, there
appears to have been no cal1for theTribunal to have dealt with this
question explicitly." (See also paras. 80 ff., which summarize the
Respondent's conclusions on Question 1.)

It is evident,therefore, that the Respondent himself by no means agrees
with the ultramontane views of Mr. Ustor on this question. Yet the
Respondent's concession before the Tribunal, and beforethis Court, that
in his viewthere was no legal impediment does not dispose of the point;
the significant question- which weshallexamine below - iswhetherthepréterla correspondance échangéeentre ledéfendeuret lerequérantvers
la fin de 1983;c'estaussi essentiel pour répondreà la seconde question.
Les trois membres du Tribunal ont été apparemment tous d'accord qu'il
peut yavoir eu des obstaclesjuridiques au ((renouvellement de l'engage-
ment du requérant » sous forme d'une prolongation ou d'un renouvelle-

ment de son contrat de duréedéterminée. Maisils'agitde savoir s'ilexis-
tait un obstacle juridique au ((renouvellement »de son engagement sous
formed'une nomination a un poste de carrière.Sur ce point, les avis ont
été partagés.M. Ustor s'estefforcéde démontrerqu'un obstaclejuridique
subsistait puisque le consentement du gouvernement qui avait détachéle
fonctionnaire étaitnécessairemêmepour une nomination de carrière.
Pour M. Kean, il était clairqu'iln'yavaitpas d'obstacle juridique. Le dé-
fendeur lui-même,dans les piècesde procédure qu'il a présentées à la
Cour, abien précisé non seulement qu'iln'yavaitpas d'obstaclejuridique
mais qu'ilavait effectivement pris en considération »la question d'une
nomination de carrière.
On pourrait penser que le jugement du Tribunal est obscur sur cette

question de l'obstacle juridique. En fait, il est malaisé, même après en
avoir examiné attentivement letexte,de sefaire une idée claire etnettede
la question, bien qu'elle soittraitéedans plusieurs passages. Il estintéres-
sant de noter, cependant, que leComité,sil'onenjuge par la façon dont il
a formuléla premièrequestion, a simplement supposéqu'ilétait indiscu-
table que leTribunal avaitomis detraiterde laquestion de l'obstaclejuri-
dique et, de surcroît, que le défendeur lui-mêmen'avait apparemment
aucun doute sur le fait que le Tribunal n'avait pas traitéla question de
l'obstaclejuridique. Dans l'exposéécritqu'ila présenté à la Cour, le dé-
fendeur dit clairement qu'à son avis le Tribunal, dans son jugement, n'a
pas abordéla question de l'existenced'un obstaclejuridique au renouvel-

lement de l'engagement du requérant; il tente d'expliquer cette omission
en soutenant que ce point n'étaitpas en litige entre les parties en cause
devant leTribunalpuisque le défendeuravaitlui-mêmereconnu qu'il n'y
avait effectivement aucun obstacle juridique à une nomination de car-
rière.C'est ainsi que le défendeurdéclare,au paragraphe 58 de son ex-
posé écritq, ue cette question:

((n'étaitpas en litigeentre lesparties. En effet,le défendeuravaitin-
diquéau Tribunal qu'ilne contestait pas (que le Secrétaire général
avait lepouvoir discrétionnairede réengager lerequérant aprèsl'ex-
piration de son contrat »...En conséquence,il semble qu'il n'yavait
pas de raison que leTribunal examine explicitementcettequestion. »
(Voir aussi les paragraphes 80 et suivants où sont résuméesles
conclusions du défendeur concernant la question 1 .)

Il est donc évidentque le défendeurlui-mêmen'estabsolumentpas d'ac-
cord avec lesvuesultramontaines de M. Ustor en lamatière.Lefait que le
défendeura reconnu devant leTribunal puis devant la Cour qu'a son avis
iln'yavait pas d'obstaclejuridique ne règlequand mêmepas cepoint; ce
qui compte - nous le verrons ci-après - c'estde savoir si le comporte-Respondent's dealings with Mr. Yakimetz himself display a sufficient
awareness ut that time that there was no legal impediment to a further
employment of the Applicant by way of a career appointment.

Butthe firstquestionasit isput tothe Court isnot itselfdirectlycoupled
with these questions of substance. Havingbeen pressed into the concep-
tua1language of Article 11.1of the Tribunal's Statute, it emerges as an
inquirywhether the Tribunal's allegedlack of a clear,explicitcision on
this point, amountsto a "failure to exercise the jurisdiction vested in it".

To pursue this question isto be side-tracked into a different inquiry peri-
pheral to the central issue. The members of the Tribunal were obviously
aware ofthepoint about alegalimpediment, for otherwise itisdifficult to
seewhy Mr.Ustor, though forming part ofthe majority,feltitnecessary to
make a separate declaration manifestly intended to go further than the
Tribunal's Judgement on this very point. Whether the Judgement's lack
of a readily identifiable and quotable pronouncement on the matter
amountsto a "failure to exercisethejurisdiction vested in it", is an acad-
emicquestion onwhich opinions mightdifferirrespective ofthe viewheld
on the main point of substance. What isclear isthat there isabsolutely no
need to pursue thisacademicby-road in order to arrive ata solution ofthe
main point of the case.

Accordingly, 1havebeen content to agree,or atany rate not to disagree,

with the Court's opinion on this question, and will pass now on to the
second question.

THESECOND QUESTIOA NSKED OFTHE COURT

"(2) Did the United Nations Administrative Tribunal, inthe same
Judgement No. 333,erron questions oflaw relating to the provisions
of the Charter of the United Nations?"

The relevant provisions of the Charter are to be found in ChapterV,
and in Articles 100 and 101; but these Charter provisions lay down
generalprinciples. They are not expressedin self-executinglanguage,but
need to be implemented by the Staff Regulations and Rules, and indeed
by the jurisprudence of the Administrative Tribunals acting under the
terms of their statutes. Moreover it is clear from the preparatory work of
the UNAT Statute that

"The words 'relating to the provisions of the Charter' coverednot
only interpretations of the provisions of the Charter but also
the interpretation or application of staff regulations deriving from

126 DEMANDE DE RÉFORMATION (OP. DISS.JENNINGS) 140

ment du défendeur àl'égardde M.Yakimetzlui-mêmemontre que lepre-
mierétaitsuffisamment conscient, à cetteépoqueq,u'iln'yavaitpas d'obs-
taclejuridique au ((renouvellement de l'engagement du requérant»sous
forme d'une nomination de carrière.
Or la premièrequestion, telle qu'elleest poséea Cour, n'estpas elle-
même directement liée à ces problèmesde fond. Une fois couléedans le
moule conceptuel de l'article 11, paragraphe 1, du statut du Tribunal,
cette question apparaît comme visant à établirsi le fait que le Tribunal
n'aurait pas statuéde façon claire et explicite sur ce point équivauàrait
un non-exercice de juridiction. Chercherà élucider cettequestion, c'est

dévierversune recherche différente etqui sesitue en marge du problème
central. Lesmembres du Tribunal étaient évidemment conscientsdu pro-
blème de l'obstacle juridique; on verrait mal sinon pourquoiM. Ustor,
bien que faisant partie de la majorité,aurait jugénécessairede faireune
déclarationindividuelle visant manifestementàallerplusloin que lejuge-
ment du Tribunal surcettequestion précise.LefaitqueleTribunalne s'est
pas prononcésurla question en destermes qui puissent êtrerepris et cités
équivaut-t-il un non-exercice dejuridiction? C'est làune question théo-
rique sur laquelle les avis peuvent diverger, quel que soit le point de vue

adoptésurlaprincipale question fondamentale. Ce qui estclair, c'est qu'il
n'est absolument pas nécessairede chercher à élucider cette question
théorique connexepour trouver une solution auproblème central de l'af-
faire.
Parconséquent,je mesuisborné à medéclarerd'accord, ou du moins à
nepas me déclareren désaccord,avecl'avisde la Cour sur cette question.
J'en viensmaintenant à la secondequestion.

LA SECONDE QUESTION POSÉEÀ LACOUR

«2) Le Tribunal administratif des Nations Unies, dans le même
jugement no333,a-t-ilcommisuneerreur de droitconcernant lesdis-
positions de la Charte des Nations Unies?))

Les dispositions pertinentes de la Charte se trouvent au chapitre,
plus précisémentaux articles 100et 101;mais ces dispositions énoncent
des principes généraux.Elles ne sontpas rédigéesen des termes permet-
tant leurapplicationdirecte; elle doivent êtremisesen Œuvrepar le statut
et lerèglementdu personnel ainsi queparla jurisprudence des tribunaux
administratifs conforme àleur statut. De plus, les travaux préparatoires
consacrésaustatut du Tribunal administratif des Nations Unies montrent
clairement que:

«Les mots ((concernant les dispositions de la Chart» ne visent
pas seulement l'interprétation des dispositions de la Charte, mais
aussi l'interprétation ou l'applicationdu statut du personnel édicté Chapter XV of the Charter" (statement on behalf of the sponsors of
the text; see A/AC.78/SR.107 p. 3, and also I.C.J. Reports 1982,
p. 469).

There must alsobe included in this corpus of applicable law the General
Assembly's decision in paragraph 5, section IV, of resolution 37/126,
which the Respondent acknowledges to have been binding on him atthe
material time. The question is, therefore, whether the Tribunal in its
Judgement No. 333, erred in interpreting and/or applying the relevant
parts of this body of law to the facts of the present case? In so adjudging
the Court is entitled to render an opinion which "is to have a conclusive

effectwith regard to matters in litigation inthat case" before the Adminis-
trative Tribunal (I.C.J.Reports1973,p. 182,para. 39).

It will be convenient first to consider two provisions of the Charter
which have been prominent inthe Applicant's arguments both before the
Tribunal and beforethis Court: Article 101,paragraph 1 :

"The staffshallbe appointed bythe Secretary-General under regu-
lations established by the General Assembly",
and Article 101,paragraph 3 :

"The paramount consideration in the employment ofthe staff and
inthe determination ofthe conditions ofserviceshallbe the necessity
of securing the highest standards of efficiency, competence, and
integrity. Due regardshallbepaid tothe importance ofrecruiting the
staff on as wide a geographical basis as possible."

This paramount consideration appears again in Regulation 4.2 of
Article IV ofthe Staff Regulations :

"The paramount consideration in the appointment, transfer or
promotion of the staff shall be the necessity for securing the highest
standards of efficiency, competence and integrity. Due regard shall
be paid to the importance of recruiting the staff on as wide a geo-
graphical basis as possible."

The correct procedures for givingeffect to Staff Regulations areto be
found in the Staff Rules; where relevant Staff Regulations are set out, as
the governing principles, inthe rubric tothe relevant chapter ofthe Rules.
Thus Regulation Article IVappears asthe rubric of corresponding Chap-
ter IV of the Rules, which is entitled "Appointment and Promotion".
But Rule 104.14 (a)(ii)refers not only to Regulation 4.2,but alsoback to
Article 101,paragraph 3, of the Charter itself thus demonstrating how
these provisions of the Charter, the Staff Regulations and the Staff
Rules, belong to each other and form a single corpus of law. This Staff en application du chapitre XV de la Charte. » (Déclarationfaite au
nom des auteurs du texte; voir A/AC.78/SR.107 p. 3, ainsi que
C.I.J. Recueil1982,p. 469.)

Il faut aussi inclure dans cet ensemble de textes de droit applicables la
décision de l'Assembléegénérale figurantau paragraphe 5 de la sec-
tion IVde la résolution 37/126, dont le défendeurreconnaît qu'elle s'im-
posait à luià l'époque pertinente.11s'agitpar conséquentde savoir si le
Tribunal, dans sonjugement no333,a commis une erreur en interprétant
ou en appliquant les règlespertinentes de cet ensemble de textes de droit
aux faits de l'espèce.Pour seprononcer sur cepoint, la Cour peut donner
un avis qui doit((avoir un effet décisoirà l'égarddes questions en litige
dans l'affaire» soumise au Tribunal administratif (C.I.J. Recueil 1973,
p. 182,par. 39).
11convient d'abord d'examiner deux dispositions de la Charte que le
requéranta plus particulièrement invoquéesdansson argumentationde-

vant le Tribunal puis devant la Cour. Ce sont le paragraphe 1 de l'ar-
ticle 101qui est ainsi rédigé
« Lepersonnel est nommépar le Secrétairegénéral conformément
aux règles fixéespar l'Assembléegénérale »,

et le paragraphe 3 de l'article 101,dont letexte est le suivant

«La considération dominante dans le recrutement et la fixation
desconditions d'emploi du personnel doitêtrela nécessité d'assurer
à l'organisation les servicesde personnes possédantles plus hautes
qualitésde travail, de compétence et d'intégrité. Serdaûment prise
en considération l'importance d'un recrutement effectuésur une
base géographiqueaussi large que possible. »

Cette considérationdominante se retrouve dansl'article4.2du chapitre IV
du statut du personnel, aux termes duquel :

«La considérationdominante enmatièrede nomination, de muta-
tion ou de promotion des fonctionnairesdoitêtred'assurer à l'Orga-
nisation les services de personnes qui possèdent les plus hautes
qualitésde travail, de compétence et d'intégritéS.era dûment prise
en considération l'importance d'un recrutement effectuésur une
base géographiqueaussi large que possible. »

Lesmodalités exactesd'application du statut du personnel setrouvent
dans le règlement du personnel; les articles pertinents du statut y sont
repris, comme principes directeurs, en têtedu chapitre pertinent du
règlement. Ainsile chapitre IV du statut est reproduit en rubrique au
chapitre IV correspondant au règlement, intitulé((Nominations et pro-
motions ».Mais la disposition 104.14a)ii) du règlementrenvoienon seu-
lement à l'article 4.2 du statut mais ausàl'article 101,paragraphe 3, de
la Charte elle-même,montrant ainsi comment lesdites dispositions de la
Charte,du statut et du règlementdu personnel sont liéesentre ellesetfor- Rule 104.14(a)(ii)alsoincorporates arelated Rule, established in Regula-
tion 4.4, and which is clearly conceived as part of the governing, "para-
mount" principle, according to which, where qualifications are equal,
preference shallbe givento staff members already inthe secretariat or in
other international organizations.
To these StaffRegulations and Rules mustbe added General Assembly

resolution 37/126, section IV,paragraph 5,which is clearly made in fur-
ther implementation ofthis same paramount principle, and binding upon
the Respondent as he has readily conceded, and reads as follows :

"5. Decidesthat staff mernbers on fixed-term appointmentsupon
completion of five years of continuing good service shall be given

everyreasonable consideration for a career appointment."

Having assembled the Charter provision Article 101.3together with the
Regulations, Rules, and the resolution which look to its implementation,
wemay nowturnto the questionwhether the Tribunal erred on aquestion

or questions of law relating to it.

Asconcerns paragraph 1ofArticle 101ofthe Charter, itisentirely clear
that it is the Secretary-General, under the appropriate regulations, to
whom alone is given the competence to appoint staff. The decision in a
particular case is in his discretion and subject to his judgment of the
matter. Neither the Tribunal, nor this Court, may usurp that discretion.
It was without doubt forthe Secretary-General to decide whether to give
further employment to Mr. Yakimetz or not.

Yet this discretion must be exercised within and in conformity with
"regulations established by the General Assembly", and any failure to
conform to the legal requirements of the exercise of the discretion is a
matter which comes within the jurisdiction of the Tribunal, and where
accordingly it is possible thatthe Tribunal in its Judgement may commit
an error relating to the provisions of the Charter, which error is subject
to review and reformation by this Court. 1s there then, in the case of
Mr. Yakimetz, evidence of any such failure to act in accordance with the
corpus of Charter lawand derivatoryregulations adopted bythe General
Assembly; and if so did the Tribunal's Judgement err in not detecting
such a failure? This is the question to which this Court has to address

itself.
First it is necessary to dispose of the argument that the effect of para-
graph 3 of Article 101 - certainly a provision of the greatest possible
importance forthe efficiencyand integrity ofthe United Nations staff -
has the effect that a person with reports indicating that he has displayed
the highest standards of efficiency, competence and integrity, can hardlyment un ensemble de textes de droit. La disposition 104.14a)ii) contient
égalementune règleapparentée,figurant àl'article 4.4du statut, laquelle
doit nettement constituer un élémentdu principe ((dominant » appli-
cable, selon lequel,à titres égaux, préférenceest donnée aux fonction-
naires du Secrétariatou d'autres organisations internationales.
Austatut etaurèglementdu personnel, ilfaut ajouter leparagraphe 5de
la sectionIVde la résolution37/126 de l'Assembléegénéraleq , ui anette-

ment été conçupour mettre aussi en Œuvre ceprincipe dominant et qui
s'impose au défendeur, comme celui-ci a été prêt à le reconnaître. Son
libellé est lesuivant:
((5.Décid eue, lorsque des fonctionnaires nommés pour une
duréedéterminéeauront accompli cinq annéesde servicecontinu en
donnant satisfaction, leur cas serapris équitablement en considéra-
tion aux fins d'une nomination de carrière.

Après avoirréuniautour du paragraphe 3 de l'article 101de laCharte les
dispositions du statut, du règlementet de la résolutionqui visentttre
en Œuvrece paragraphe, nous pouvons nous demander si le Tribunal a
commis une erreur ou des erreurs de droit concernant cette disposition.

Pour cequi estdu paragraphe 1de l'article 101de la Charte, ilesttàut
fait clair que ce n'est qu'au Secrétairegénéral, conformémenatux règles
applicables, qu'a étdonnéelacompétencepour nommer lepersonnel. La
décisionqu'ilprend dans chaque casestsoumise àsonpouvoir discrétion-
naire età sonjugement. Ni le Tribunal ni la Cour ne peuvent usurper ce
pouvoir discrétionnaire.Il appartenait sans aucundoute au Secrétairegé-
néralde déciderde renouveler ou non l'engagement de M. Yakimetz.
Toutefois, ce pouvoir discrétionnaire doit s'exercer ((conformément
aux règlesfixéespar l'Assemblée générale»etdans leslimitesde celles-ci,
ettoutmanquement aux exigences légalesrelatives à l'exercicedudit pou-
voir estdu ressort du Tribunal et,par voie de conséquence,ilpeut arriver
que le Tribunal, dans sonjugement, commette une erreurconcernant les
dispositions de la Charte, erreur qui peut êtresoumiseà la Cour pour

examen et réformation. Est-il alors établi,dans le cas de. Yakimetz,
qu'ily a eu manquement à la Charte età la réglementation adoptéeen
application de la Chartepar l'Assembléegénérale? Dansl'affirmative,le
Tribunal a-t-il,dansson jugement, commis une erreur en ne relevant pas
cette carence? Telle est la question sur laquelle la Cour doit se pencher.

Il faut commencer par écarterl'argument selon lequel le paragraphe 3
de l'article 101de la Charte (qui est certainement une disposition de la
plus haute importance pour garantir l'efficacitéetl'intégdes fonction-
naires de l'organisation desNations Unies)a pour effet qu'une personne
dont lesétatsde servicemontrent qu'elleafait preuve desplushautesqua- 143 APPLICATION FOR REVIEW (DISS.OP. JENNINGS)

be refused further employment. Thus the Applicant, in his letter of
13December to the Secretary-General, avers that :

"To deny me the right to reasonable consideration for a career
appointment forany reason unrelated to merit - efficiency,compe-
tence, integrity - would, 1 believe, be a violation of Article 100
[? 1011of the Charter."
This is to go too far (quite apart from the interpolation of the notion of

"merit", which does not appear in Article 101.3).Efficiency, competence
and integrity are surelyaparamount considerationbut this does not mean
that this isthe onlyconsideration permitted bythe Charter; infactthe very
word "paramount" implies that there are other relevant and permissible
grounds. And if considerations other than efficiency, competence and
integrity, may sometimes have to be taken into acount besides the para-
mount consideration, it must be assumed that there can be cases where
considerations other than theparamount consideration may prevail.

There remains, however, the single narrow point crucial for the deter-
mination of this case; a point of mixed fact and law. Did Mr. Yakimetz's

candidature for a career appointment, Mr. Yakimetz having given five
years "excellent" service, receive "everyreasonable consideration" as the
General Assembly's decision in paragraph 5 of section IV of resolu-
tion 37/126 requires? For this purpose it is now necessary once again to
look atthe events againstwhich this question must be judged.

The facts are stated systematically inthe Court's Opinion (paras. 10to
16),sothere isno need in the present opinion to go overthe same ground.

But forthe purposes ofthisopinion 1shallcal1attention to certain facts,or
alleged facts, and their inter-relation, which seem to me essential for a
proper comprehension ofthe crucial correspondence of the latter part of
1983.
Mr. Yakimetz was at first employed by the United Nations in the lan-
guage service.Itappears however that during 1980the USSR authorities
recommended him for posts outside the language service. He was, inter
alia,putforwardfor apost in'theProgrammePlanning and Co-ordination
Office of the Department of International Economics and Social Affairs
(PPCO/DIESA), where at the time there was only one national from a
Socialistcountry amongst over 30professional posts. It appears (from the
"Applicant's Statement of Facts and Argument" before the Administra-

tiveTribunal, of3January 1984,and not demurred to bythe Respondent)
that PPCO was reluctant to take him on because the work required a spe-
cialized training and therefore continuity in the work was essential.litésde travail, de compétence et d'intégrité ne saurait se voir refuser le
renouvellement de son engagement. Le requérant, dans la lettre qu'il a
adressée le13décembreau Secrétairegénéralr,elèveque :

«Lerefus de prendre moncaséquitablementen considérationaux
fins d'une nomination de carrière, pour toute raison sans rapport
avec le mérite, l'efficacitél,a compétence et l'intégrité, constituerait
à mon sens une violation de l'article 100[? 1011de la Charte.»

Voilà qui est aller trop loin (sans parler de l'interpolation de la notion de
((mérite»,quinefigurepas au paragraphe 3 de l'article 101de la Charte).
Les plus hautes qualitésde travail, de compétence et d'intégrité consti-
tuent sûrement une considération dominante mais cela ne veut pas dire
que ce soit là l'uniqueconsidérationautoriséepar la Charte; d'ailleurs le
terme même dominante ))implique qu'il existed'autresmotifs légitimes et
pertinents. Et s'ildoit parfois être tenu compte d'autrconsidérationsque

les qualitésde travail, de compétence et d'intégrité, en plusde cette con-
sidérationdominante,on doit supposer qu'il peut y avoir des cas où des
considérationsautresque la considérationdominantepeuvent l'emporter.
Reste toutefois un problème limité maisdéterminantpour la présente
affaire; ceproblème présente àlafoisdesaspects defaitetde droit :lacan-
didature de M.Yakimetz à un poste de carrière,aprèscinq annéesd'états
de service reconnus ((excellents », a-t-elle été((équitablement prise en
considération» comme l'exigeait le paragraphe 5 de la section IV de la
résolution 37/126 de l'Assembléegénérale?Pour répondre à cette ques-
tion, ilfautmaintenant revenir surlesévénements au regarddesquelscette
question doit être tranchée.

LA CHRONOLOGIE DESFAITS

Les faits sont exposésde façon systématiquedans l'avis de la Cour
(par. 10-16);il n'estdonc pas nécessaired'yrevenir dans la présenteopi-
nion. Pour les besoins de ladite opinion,j'appellerai pourtant l'attention
sur certains faits, ou certains faits allégués,et sur les rapports existant
entreeux, qui me semblentessentiels pour bien comprendre la correspon-
dance décisivede la fin de 1983.
M. Yakimetz a d'abord été engagé par l'organisation dans les services

linguistiques.Il semble toutefois que, dans le courant de 1980,les auto-
rités soviétiquesaient proposésa candidature a despostes extérieurs aux
services linguistiques.Il a notamment été proposépour un poste au bu-
reau de laplanification et de lacoordination desprogrammes du départe-
ment des affaires économiques et socialesinternationales où, à l'époque,
sur plus de trente postes d'administrateurs, un seul était occupépar un
ressortissant d'un pays socialiste. Un fait, qui n'a pas été démentpiar le
défendeur,ressort de la piècede procédureintitulée((Exposédes faitset
plaidoirie du requérant », présentée auTribunal administratif le 3 jan-
vier 1984: le bureau de la planification et de la coordination des pro- 144 APPLICATION FOR REVIEW (DISS. OP. JENNINGS)

Nevertheless the Assistant Secretary-General for PPCO, Mr. Hansen
(whose later letters about the Applicant were tobe so important) eventu-
allytried him out,partly withvoluntary workundertaken at home or after
office hours. The upshot of al1this was that, as soon as a post became
vacant, in September 1981,Mr. Hansen formally requested Mr. Yaki-

metz'stransfer; at a time when he had little more than a year to go of his
existing fixed-term contract. Mr. Hansen, finding Mr. Yakimetz's work
excellent, and therefore desirous of keeping him on, in September and
October of 1982discussed with the chief of Personnel Services of the
USSR Mission the possibility of a two-year extension of the Applicant's
fixed-term contract; but was advised that "for technical reasons" it was
easier to propose extensions of one year at a time. So, the Department
requested a year'sextension - to 26December 1983 - and this wasinthe
event to prove Mr. Yakimetz's lastappointment at the United Nations.
According tothe Applicant's statement before the Tribunal :

"While the new contract wasbeing prepared, andthe old contract

wasstillin force,the Applicant wastold by his Mission thatalthough
they had agreed to an extension, he must understand it was only so
thatthe post would be heldfor a Russian, and he would actually stay
only until the middle of the year."

In January 1983,Mr. Yakimetz was, again according to his own state-
ment to the Tribunal, told to take a vacation in Moscow in February in
order to help prepare a substitute candidate - who had already been
selected - for his United Nations post. It is a fact that the Applicant did
request leave,but wasrefused by Mr.Hansen because ofpressure ofwork.

It was on 8 February that Mr. Hansen (see Court's Opinion, para. Il)
wrote to the Applicant indicating his intention of seeking an extension of
his contract (Le.,his existing fixed-term contract), and asking whether he
would be in aposition to accept it.It was on 9 February,the day following
thedate ofthis letter,that Mr. Yakimetz applied for asylum in the United

States.Then there isa short interval until28 February when the Applicant
wasnotifiedby Mr. Sadrythatthe Secretary-General had decided to place
him "on special leave with full pay, effective 1March 1983and until fur-
ther notice". On 11March, Mr. Sadry further conveyed to Mr. Yakimetz
the Secretary-General's decision "inthe best interest ofthe Organization",
that "you do not enterthe premises of the United Nations".
There must be some explanation for these stormy developments in
respect of an officer the reports on whose work continued to be glowing, DEMANDE DE RÉFORMATION (OP.DISS.JENNINGS) 144

grammes a hésité à accepter le requérant parce que cet emploi deman-
dait une formation spécialiséeet que la continuitédans le travail était
par conséquent essentielle. Néanmoins, le Sous-Secrétaire général à la
planification etàla coordination des programmes, M. Hansen (dont les
lettres concernant le requérant devaient par la suite revêtirune grande

importance), a fini par le prendrel'essai, lerequérantemportant de son
plein grédu travail chez lui et restant travailler aprèslesheures normales
debureau. Le résultatde tout cela fut que, dèsqu'un poste devint vacant,
en septembre 1981,M. Hansen demanda officiellement la mutation de
M. Yakimetz, alors que son contrat de duréedéterminée allaitprendre
fin un peu plus d'une annéeplus tard. M. Hansen, jugeant le travail de
M. Yakimetz excellent et étantpar conséquentdésireuxde conserver ses
services, s'estentretenu en septembre et en octobre 1982de la possibilité
d'une prolongation de deux ans du contrat de durée déterminéedu
requérantavec le chef du service du personnel de la mission de l'Union
soviétique;mais il a été informé que« , pour des raisons techniques », il
était plus facilede proposer des prolongations successives d'une année

seulement. Le département a alors demandé une prolongation d'une
année - jusqu'au 26 décembre 1983 -, ce qui devait en l'occurrence
êtrele dernier engagement de M. Yakimetz à l'organisation. Selon
l'exposédes faits présentépar le requérant au Tribunal:
((Pendant que le nouveau contrat étaitpréparé,et alors que l'an-
cien contrat étaitencore en vigueur, le requéranta éinformépar la

mission de son pays que sielleavaitacceptéuneprolongation, c'était
uniquement pourque sonpostepuisse continuer à êtreoccupépar un
ressortissant soviétique,et que le requérantn'y resterait en fait que
jusqu'au milieu de I'année.)

Enjanvier 1983,toujours selon l'exposédes faitsprésentépar M. Yaki-
metz au Tribunal, il lui a étédit de prendre des vacancesà Moscou en
février pour aider a préparer un candidat de remplacement - déjà
choisi - qui occuperait son poste à l'organisation. Il est établique le
requérant a demandé un congémais que M. Hansen le lui a refusé, la
charge de travail du bureau ne le permettant pas.
C'est le8févrierque M.Hansen (voiravisde la Cour, par. 11)a écritau
requérantpour lui faire connaîtresonintention de demander une prolon-
gation de son contrat (son contrat de duréedéterminéeen cours) et qu'il
luia demandéde lui faire savoirs'ilseraiten mesured'accepter cetteoffre.
Le 9 février,lelendemain, M. Yakimetz a demandéasile aux Etats-Unis.
Peude tempsaprès,le28février,M. Sadry a communiquéaurequérantla
décisiondu Secrétairegénéradleleplacer «encongéspécia l plein traite-

ment à compter du le'mars 1983etjusqu'à nouvel ordre». Le 11mars,
M. Sadryaécriten outre àM.Yakimetz: «le Secrétairegénérald aécidé ...
qu'il étaitdans l'intérête l'organisation ..que vous ne pénétriez pas
dans l'enceinte de l'ONU ».
Il doit exister une explicatiàcesévénements tumultueux concernant
un fonctionnaire dont lesétatsde servicecontinuaient d'être brillants,quiand who enjoyed throughout the backing of his head of department,
and who indeed was promoted to P-5 during his banning from the
United Nations premises. No explanation appears in the documents or
has been vouchsafed to the Court or indeed to theTribunal. Butthere are
here no doubt matters which the Respondent might have needed to be
able totakeintoaccount, one wayortheother, in later decisions about the
further employment of theApplicant. Al1the Court can do isto note that,
behind these dramatic events of February and March 1983,there must be
other considerations of which theCourt cannot have any knowledge.

Againstthis background wemay nowturn to the exchangesconcerning
the possible further appointment of Mr. Yakimetz.

It is a curiosity of this case that althoughthe Respondent,in hisead-
ingsbefore theTribunal and beforethis Court, aversthat hedid giveevery
consideration to Mr. Yakimetzfor acareer appointment, in contradistinc-
tion tothe whollydifferent matter ofapossibleextensionofhisfixed-term
appointment, he is apparently unable or unwilling to provide any evi-
dence of when this was done, or of the reasons for his decision resulting
from this consideration. Theonly indications ofwhat transpiredare inthe
various letters to or from the Applicant, or between officials about him.
Accordingly, it is essential to an understanding of this case, to have an
appreciation ofthe content ofthese letters; and ofhow they relate to each
other, because, for example, Mr. Nègre'scrucial letter of 21 Decem-
ber 1983to Mr. Yakimetz, cannot be properly understood unless it is
appreciated that itisnot onlya replyto Mr.Yakimetz'sletter of 13Decem-
ber to the Secretary-General, but that part of Mr. Nègre'sactual phrase-
ology is taken from Mr. Yakimetz'sletter. So it will be convenient at this
point to set out, in their chronological order, the important passages. The

aim of the present analysis, therefore, is to bring togetherthose letters
which are directly concerned with the question of any further appoint-
ment of the Applicant, so that their relationship to each other can be
appreciated.

The first of these letters was a letter of 8 February 1983from Mr. Han-
sen, Mr. Yakimetz's head of department, informing Mr. Yakimetz that
Mr. Hansen was minded to request an extension of Mr. Yakimetz's
contract, "after yourcurrentcontract expires on 26December 1983";and
asking whether Mr. Yakimetz would be in a position to accept an exten-
sion of his contract.
The next is dated 29 October 1983, and is from Mr. Yakimetz to
Mr. Hansen, "through" Mr. Curzon, Chief of the Programme Planning
Section. The subject of theletter is "Extension of contract", and in it theavait constamment joui de l'appui du chef de son département et qui a
d'ailleurs étépromu à la classe P-5alors qu'illui était interditde pénétrer
dans l'enceinte de l'Organisation. Aucune explication ne figure dans les
documents ni n'a étéfournie à laCour, voire au Tribunal. Mais ilya sans
doute là des élémentsdont le défendeur aurait peut-êtredû pouvoir tenir
compte, d'une façon ou d'une autre, dans des décisionsultérieuressur le
renouvellement de I'engagement du requérant. Toutce que la Cour peut
faire, c'est de noter que derrière ces graves événementsde février et de

mars 1983,d'autres considérationsont dû jouer mais qu'elle ne peut en
avoir connaissance.
Dans cette optique,nous pouvons maintenant examiner la correspon-
dance échangée au sujet del'éventuel renouvellementde l'engagement de
M. Yakimetz.

Une des particularités de la présente affairetient que le défendeur
affirme dans lespiècesqu'ilasoumises auTribunal et àlaCour qu'ilapris
le cas de M. Yakimetz équitablement en considération aux fins d'une
nomination de carrière, ce qui està distinguer du problème totalement
différent d'une éventuelle prolongation de son engagement de durée
déterminée, mais qu'il ne peut oune veut apparemment pas apporter

d'élémentsde preuve établissant à quel moment il l'a fait ou quelles rai-
sons motivent sa décision consécutiveàcetteprise en considération. Les
seules indications de ce qui s'est passé se trouvent dans les différentes
lettres adressées au requérant ou écritespar lui, ainsi que dans celles
qui ont été échangées entrd ee hauts fonctionnairesà son propos. 11est
donc essentiel, pour comprendre l'affaire, d'analyser la teneur de ces
lettres et d'établir quels liensles unissent.t impossible, par exemple,
de comprendre correctement la lettre très importante adressée le21 dé-
cembre 1983par M. Nègre à M. Yakimetz sans savoir qu'elle constitue
la réponse à une lettre adressée au Secrétaire général le13 décembre
par M. Yakimetzet qu'en outre M. Nègrey reprend en partie les termes
de la lettre deM. Yakimetz. C'est pourquoi il convient, à ce stade, de
ranger les passages importants par ordre chronologique. L'objectif de la
présente analyse consistera donc à rapprocher les lettres concernant
directementla question d'un nouvel engagement du requérant,de façon à

faire ressortir lesliens qui existententre elles.
La première de ces lettres est une lettre du 8 février1983par laquelle
M. Hansen,qui dirigeait le serviceoù travaillait M. Yakimetz, a informé
celui-ci qu'il avait l'intention de demander une prolongation de son
contrat ((aprèssa venue à expiration le 26 décembre 1983» et lui a de-
mandé s'il serait en mesure d'accepter l'offre de prolongation de son
contrat.
La lettre suivante, datéedu 29 octobre 1983,est adresséeparM.Yaki-
metz à M.Hansen «s/c de»M.Curzon, chef de la section de la planifica-
tion desprogrammes. L'objet de la lettre est: Prolongation de contrat. Applicant expresses thehopethat he maybe recommendedfor "a further
extension of my contract with the United Nations, or even better a career
appointment". Thus the Applicant at a relatively earlymoment raised the
alternative ofacareer appointment and expressed aclearpreference forit.
This letter led to a reply from Mr. Hansen of 8 November, saying that
"from my perspective as head ofthis Office, 1find no difficulty in recom-
mending a further extension of your contract and intend to do so at an
appropriate time". He did not refer to the suggestionof a career appoint-
ment.

The Applicant must have been surprised therefore to receive the next

letter in the series: one of 23 November, from Mrs. Tsubota-Gruson,
Deputy Chief, Staff Service,which maybe cited in full :
"Upon instructionby the Officeofthe Secretary-General, 1wishto
inform you that it is not the intention of the Organization toxtend
your fixed-term appointment beyond its expiration date, i.e.,

26 December 1983."
The wording of this letter is important because it is referred to in later
letters from the Secretariat. It will be noted that it makes no reference
whatsoever to any consideration of, or decision about, a career appoint-

ment for Mr. Yakimetz.
This provoked Mr. Yakimetz to write on 29 November to Mr. Nègre,
Assistant Secretary-General, Personnel Services; and this bringing of
Mr. Nègre ont0 the stage is important because it is Mr. Nègre'seventual
reply that isthe keyto the proper understanding ofthe case. In thisletter,
Mr. Yakimetz refers to his having been informed by his head of depart-
ment that heintended to recommend him for an extension, asksto betold
thereasons for the decision not to grant an extension, and complainsthat
the procedure followed had been in any case"irregular and arbitrary and
contravenes the legal expectancy of renewal which 1have as well as my
acquired rights under the General Assemblyresolution 37/126, IV,para-
graph 5"; and he then quotes paragraph 5ofsection IVofthat resolution.

As to the "procedure" followed, the next letter on the file is from

Mr. Hansen to Mr. Nègre,on 2 December, in which he says he has just
becomeaware of Mrs.Tsubota-Gruson's letter of 23November, and goes
on to add :
"1find it extraordinary that such a decision should be taken with-

out consulting thehead ofthe Officeconcerned, especiallyinthe case
of an officer with eleven years of excellent serviceto theOrganiza-
tion,who has received a persona1evaluation report with the highest
rating only four weeks ago, was promoted to the P-5 level and was
electedVice-Chairmanof the Appointment and Promotion Commit-
tee earlierthis year and is currently inthe midst ofimportant assign-Le requéranty exprime l'espoir qu'ilsera possible de recommander «un
renouvellement de [son]contrat àl'ONU ou, mieux encore, [sa]nomina-
tion àtitre définitif».Lerequéranta donc évoquérelativement tôt la pos-

sibilitéd'une nomination à titre définifet a expriméunenette préférence
pour celle-ci.Le8novembre, M.Hansen arépondu à cettelettre endisant:
«de mon point de vue d'administrateur responsable du bureau de la pla-
nification et de la coordination des programmes, je ne vois aucune diffi-
culté à recommander une nouvelle prolongation de votre contrat et j'ai
l'intention delefaire lemoment venu ».Iln'apas faitallusionàlanomina-
tion àtitre définitifqui avait ésuggérée.
Le requéranta donc dû êtresurpris en recevant la lettre suivante, celle
du 23 novembre, qui émanait de MmeTsubota-Gruson, chef adjoint des
servicesdu personnel, et quipeut êtrecitéeentièrement :

«Sur instructions du cabinet du Secrétairegénérajle, tiensàvous
informer que l'organisation n'a pas l'intention de prolonger votre
engagement pour une duréedéterminéeau-delà de sa date d'expira-
tion,à savoir le 26décembre1983.»

Lelibelléde cettelettre estimportant car d'autres lettresdu Secrétariats'y
référeront.On relèvera qu'iln'yest nullement dit que le cas deM. Yaki-
metz a été pris enconsidérationaux finsd'une nomination de carrièreou
qu'ila fait l'objet d'une décision.
C'est cequi a incité. Yakimetz àécrirele 29 novembre à M. Nègre,

Sous-Secrétaire généraa lux services du personnel; l'entréeen scènede
M. Nègre estimportante carc'estla réponsequ'ilafinalement donnéequi
permettait de bien comprendre la présente affaire. M. Yakimetz, après
avoir mentionnédanssa lettre qu'ilaété informépar l'administrateur res-
ponsable de son bureau que celui-ci avait l'intention de recommander le
renouvellement de son contrat, demande qu'on lui fasse connaître les rai-
sons pour lesquelles il a été décidée ne pas prolonger son contrat et se
plaint de ce quela procéduresuivie ait été,ntout étatde cause,«irrégu-
lière etarbitraire, et contrevienton]droit de comptersur lerenouvelle-
ment de [son]engagement ainsi qu'à [ses]droits acquis en vertu du para-
graphe 5delapartie IVde larésolution37/ 126del'Assembléegénérale » ;

il cite ensuite le paragraphe 5de la section IVde cette résolution.
S'agissantde la ((procédure »suivie, la lettre suivante, dans le dossier,
est celle queM. Hansen a adresséeà M. Nègrele 2 décembrepour l'in-
former qu'il venait de prendre connaissance de la lettre du 23 no-
vembre de MmeTsubota-Gruson, àquoi il a ajout:

«11me paraît extraordinaire qu'une telle décision soitprise sans
que le principal responsable du bureau concerné soit consulté,
d'autant plus que le fonctionnaire viséa rendupendant onze ans des
servicesd'uneexcellentequalité àl'organisation, qu'on luiattribuait
ila encorequatre semaines la note la plus élevéepossible dansson
rapport d'évaluation,qu'ila étpromu à la classe P-5et éluau début
de l'annéevice-présidentde la commission des nominations et des ments forone ofwhich heisinsomewaysuniquely wellqualified and
which areregarded asofconsiderable importance by Member States.
Bearing al1these factors in mind 1had assured Mr. Yakimetz,shortly
after signinghislatest performance evaluation report,that 1intended
to recommend a further extension of his contract."

Next, on 13December 1983,Mr. Yakimetzwrote (the letter issignedby
his counsel but speaks in the person of the Applicant) to the Secretary-
General himself asking for a review of the administrative decision con-
veyed to him in Mrs.Tsubota-Gruson's letter of 23 November. He refers
to several staff rules and regulations, and cites General Assemblyresolu-

tion 37/126, IV,paragraph 5,as well as his excellent performance report.
Severalparagraphs ofthis letter are soimportant that they shouldbe cited
verbati asmit appearsinthe documents submitted to the Court:

"General Assemblyresolution 37/126, IV,paragraph 5,states that
'staff memberson fixedtermcontracts upon completion offiveyears
ofcontinuinggood serviceshallbe giveneveryreasonable considera-
tion for a career appointment'. Staff regulation 4.4 requires tha. ..
'the fullest regard shall be had, in filling vacancies, to the requisite
qualifications and experience ofpersons already inthe serviceofthe
United Nations'. Staff Rule 104.14 (a) (ii) says that 'subject to the

criteria of Article 101,para. 3, of the Charter, and to the provisions
of staff regulations 4.2 and 4.4, the Appointment and Promotion
Boardshall,infillingvacancies, normallygivepreference,wherequali-
fications are equal, to staff members already in the Secretariat.. .'
Article 101 (3) of the Charter and staff regulation 4.2 give as the
'Paramount consideration' ... 'the necessityfor securing the highest
standards of efficiency, competence and integrity'.

My Department has made it clear to me that in their view1have
met those standards. My performance was rated 'excellent'in my
most recent Performance Evaluation Report. 1 was recently pro-
moted to P-5. 1was given to understand on many occasions, both
verbally and in writing,that my Departmentintendedto recommend
afurther extension ofmyappointment or conversion to acareer posi-
tion. The most recent assurance was a memorandum to me dated
8 November 1983 from the Assistant Secretary-General for Pro-
gramme Planning and Co-ordination, who wrote : promotions, et enfin que ce fonctionnaire s'acquitte actuellement de
tâches importantes - pour l'une desquelles il esà certains égards

exceptionnellement qualifié- qui revêtentuneimportance considé-
rable pour les Etats Membres. Compte tenu de tous ces facteurs,
j'avais donnél'assurance à M. Yakimetz, peu de temps après avoir
signéson dernier rapport d'évaluation,quej'avais l'intention de re-
commander un renouvellement de son contrat. »
Ensuite,le 13décembre1983,M.Yakimetza écrit(lalettreestsignéede

son conseil mais rédigée à la première personne pour le requérant) au
Secrétairegénéral lui-mêm poeur lui demander de réexaminerla décision
administrative qui lui avait énotifiéepar Mme Tsubota-Gruson danssa
lettre du 23 novembre. Il mentionne plusieurs articles du statut du per-
sonnel etdispositions du règlementdu personnel et citeleparagraphe 5de
lasection IVdelarésolution 37/126del'Assembléegénéraleainsq iue son
excellent rapport d'évaluation. Plusieurs passages de cette lettre sont
d'une telle importance qu'il faut les citer textuellement tels qu'ils sont
reproduits dans les documents présentés àla Cour:

«Il est prévu au paragraphe 5 de la partie IV de la résolu-
tion 37/ 126del'Assembléegénérale que «lorsque desfonctionnaires
nomméspour une duréedéterminéeaurontaccompli cinqannéesde
service continu endonnant satisfaction, leur cas sera pris équitable-
ment en considérationaux fins d'une nomination de carrière».L'ar-
ticle 4.4 du statut du personnel stipuleu'ail doit êtrepleinement
tenu compte, pour lesnominations aux postes vacants, desaptitudes
et de l'expérienceque peuvent posséderdespersonnes qui sont déjà
au service de l'Organisation». La disposition 104.14) ii) du règle-
ment du personnel prévoitque «sous réservedes critèresénoncésau
paragraphe 3de l'article 101de laCharte etdes dispositions desarti-

cles 4.2 et 4.4 du statut du personnel, le comitédes nominations et
des promotions, lorsqu'il y a des postesà pourvoir, donne norma-
lement la préférence, àtitres égaux, auxfonctionnaires du Secréta-
riat...)) L'article 101 3) de la Charte et l'article 4.2 du statut du
personnel prévoient que la ((considération dominante » ..est «la
nécessitéd'assurer à l'organisation les services de personnes qui
possèdentlesplus hautes qualitésdetravail, de compétence etd'inté-
grité».
Ledépartement auquelj'appartiens m'afait clairement savoir que
tel était mon cas.Mon comportement professionnel a été jugé «ex-
cellent»dans mon dernier rapport d'évaluation. J'ai été récemment
promu à la classe P-5.On m'alaisséentendre, en de nombreuses oc-
casions, tant oralement que par écrit,que mon département avait

l'intention de recommander un renouvellement de mon engagement
ou la conversion de ce dernier en une nomination définitive. C'est
ainsi que le Sous-Secrétairegénéralà la planification eà la coordi-
nation des programmes m'atout récemment assuré,dansun mémo-
randum du 8novembre 1983,que: 'From my perspective ashead of this Office, 1 find no difficulty
in recommending a further extension of your contract and intend

to do soat an appropriate time.'

1understand that such a recommendation has been made. 1 have
at al1times tried to govern my conductin accordance with the letter
and the spirit of the Staff Rules and the terms and conditions of
my contract with the United Nations. My Performance Evaluation
Report indicates that 1 enjoy harmonious relationships with my
colleagues. 1 was elected Vice-Chairman of the Appointment and
Promotion Committee earlier this year, a Chairman of the Appoint-
ment and Promotion Committee earlierthis year, a position of some
trust.

Given this service record and these assurances, and after six
years of continuous service, most staff members would have an
expectancy that their candidacy for a career appointment would be
'given everyreasonable consideration', as General Assemblyresolu-
tion 37/126 IV requires. The contested administrative decision
appears to preclude such reasonable consideration. The interests of
good administration cannotbe servedbythe interruption ofthe work
with which 1have been entrusted by my Department. 1can think of
no impediment to the fonvarding of my name to the Appointment
and Promotion Board except factorsextraneous to myperformance.
Thequoted General Assemblyresolution places no restrictions as to
eligibility,nor do staff regulations 4.2and 4.4nor staffle 104.14(a)

(ii).Extraneous factors may not be used asa consideration in promo-
tion, extension,transfer or in any of thereas where the paramount
consideration mustbe the necessityofsecuring the highest standards
ofefficiency,competence or integrity. Extraneousfactors maynotbe
used to denya candidatefor apostfair and reasonable consideration,
a position upheld inTribunal Judgement No. 310 (Estabial).

To deny me the right to reasonable consideration for a career
appointmentfor anyreason unrelated to merit - efficiency,compe-
tence,integrity- would, 1believe,beaviolation ofArticle 100 [?1011
of the Charter.
Therefore, 1respectfully request that the Administrative decision
be withdrawn and my name forwarded to the appropriate Appoint-
ment and Promotion body for reasonable consideration." «Demon point de vue d'administrateur responsable du bureau
de laplanification et de lacoordinationdes programmes,je nevois

aucune difficulté à recommander une nouvelle prolongation de
votre contrat etj'ai l'intention de le faire le moment venu.

Je crois comprendre que cette recommandation a été faite. Je me
suistoujours efforcéde conformermaconduite à lalettre eàl'esprit
du règlementdu personnel ainsi qu'aux termes du contrat que j'ai
signéavecl'ONU.Monrapport d'évaluationdu comportement pro-
fessionnel indique que mes relations avecmes collèguessontharmo-
nieuses.J'aiété éluvice-présidentde lacommission desnominations
et despromotions au débutde l'année, cequi constitue une marque
de confiance.

La plupart desfonctionnairesqui auraient de tels étatsde service,
à qui de telles assurances auraient été donnéeset qui auraient ac-
compli six annéesde service continu seraient en droit de s'attendre
à ce que leur cas «soit pris équitablement en considération)) aux
fins d'une nomination de carrière comme le demande la résolu-
tion 37/126 IV de l'Assembléegénérale.Or, la décision administra-
tive que je conteste ne semble pas avoir été prisede cette façon. Il
n'estpas dans l'intérêdte l'organisation de m'interrompre dans l'ac-
complissement des tâches qui m'ont étéconfiéespar mon départe-
ment. Amaconnaissance,rien n'empêchelaprésentationde mon cas
au comitédes nominations et despromotions sicen'estdes éléments

qui n'ont rienàvoiravecmon comportement professionnel. Laréso-
lution précitéede l'Assembléegénéralen'impose aucune restriction
encequiconcerne lesconditions à remplir par lesfonctionnaires, pas
plus que les artricles 4.2 et 4.4 du statut du personnel ni la disposi-
tion 104.14 a)ii) du règlementdu personnel. Des élémentsnon per-
tinents ne sauraient êtreprisen considérationen matièrede promo-
tion, de prolongation oude mutation ou pour toute autre question où
la considération dominante doit être d'assurer àl'organisation les
services de personnes qui possèdent les plus hautes qualités de
travail, de compétence etd'intégritéD. es élémentsnon pertinents ne
sauraient empêcher que la candidature d'un fonctionnaire soit

prise équitablement et raisonnablement en considération, comme
l'a confirmé leTribunal administratif dans son jugement no 310
(Estabial).
Le refus de prendre mon cas équitablementen considérationaux
fins d'une nomination de carrière, pour toute raison sans rapport
avec le mérite,l'efficacité,la compétence et l'intégrité, constituerait
à mon sens une violation de l'article 10[? 1011de la Charte.
En conséquence,je demande respectueusement que la décisionde
l'administration soit rapportée et que mon nom soit transmis à l'or-
ganecompétentenmatièredenominations etde promotionsafin que
mon cas soit équitablementpris en considération. ))Itwillbenoted that the Applicant inthis letter,whilstprotesting about and
asking for a review of the decision conveyed to him in Mrs. Tsubota-
Gruson's letter of 23 November, is expressly asking to be "given every
reasonable consideration" for a careerappointment,as resolution 37/126
"requires"; and he refers twice to that resolution, and also to Article 100
[? 1011of theCharter,though he leavesthe reason for this latter reference
to be inferred.

Finally comes the most important letter of all, Mr. Nègre's of
21 December 1983,to Mr. Yakimetz, which letter isthe officia1answer to
Mr. Yakimetz's letter of 13 December to the Secretary-General. Let us
recall that in thatetter Mr. Yakimetz had asked for a review of the deci-

sion conveyed on 23November notto renew his fixed-term appointment;
but had principally asked for every consideration for a career appoint-
ment, twice quoting the terms of resolution 37/126, IV, paragraph 5.
Again the more pertinent of the paragraphs of Mr. Nègre's21 December
letter need to be cited verbatim:

"The Secretary-General has given careful consideration to the
issues raised in your request for administrative review dated
13December 1983(signedby Ms.Diana Boernstein asyour counsel),
as well asin your earlierletter dated 29 November 1983,in connec-
tion withthe communication, dated 23November 1983,that 'itisnot
the intention ofthe Organization toextend your fixed-term appoint-
ment beyond its expiration date, Le.,26 December 1983'."

In yourletters,afterreferring to your servicerecord andthe evalu-
ations ofyour supervisors,you statethat under such conditions 'most

staff members would have an expectancy that their candidacy for a
career appointment would be "given every reasonable considera-
tion", as General Assemblyresolution 37/126 IVrequires'.

Your situation, however, is not similar to that of 'most staffmem-
bers' withcomparable servicerecords, because your present contract
was concluded on the basis of a secondmentfrom yournational civil
service. At the time your present appointment was made your Gov-
ernment agreed to release you for serviceunder a one-yearcontract,
the Organization agreed so to limit the duration of your United
Nations service, and you yourself were aware of that arrangement
which,therefore, cannot giveyou anyexpectancy ofrenewal without
the involvement of al1the parties originally concerned.

Furthermore, you are serving under a fixed-term appointment,
which, as expressly provided in staff rule 104.12(6)and reiteratedIl convient de noter que,tout en protestant dans cette lettre contre la dé-
cision qui lui a été notifiépar MmeTsubota-Gruson dans la lettre du
23 novembre et en demandant qu'elle soit réexaminée,le requérant
demande expressémentque son cas soit«pris équitablementen considéra-
tion» aux fins d'une nomination de carrièrecomme le «demande»
la résolution 37/126. Il mentionne cette résolution à deux reprises,
ainsique l'article 10[?1011dela Charte, maissans préciserpourquoi ille
mentionne.
Vient enfin la lettre la plus importante de toutes, celle queègrea
adressée à M. Yakimetz le 21 décembre1983.Cette lettre est la réponse
officiellela lettreadresséele 13décembrepar M.Yakimetzau Secrétaire
généralO. n rappelleraque, dans cette lettre,Yakimetz avait demandé
leréexamende la décisionde ne pas renouveler son engagement de durée

déterminée, décisioqnui luiavait étnotifiéele23novembre, et qu'ilavait
surtoutdemandéque son cassoitpriséquitablementenconsidérationaux
fins d'une nomination de carrière,en citant deux reprises lestermes du
paragraphe 5de la section IVde larésolution37/126. Lesparagraphes les
plus importants dela lettre de.Nègredu 21décembredoiventeuxaussi
êtrecitéstextuellement:

«Le Secrétairegénéral a examiné attentivemen lts questions que
vous soulevez dans votre requêtedu 13décembre1983(signéepar
MmeDiana Boernstein en sa qualitéde conseil) tendant à un réexa-
men de la décision administrative vousconcernant, ainsi que dans
votre précédentelettre du 29novembre 1983,concernant la notifica-
tion, endatedu 23novembre 1983,vous informant que «l'Organisa-
tion n'a pas l'intention de prolonger votre nomination pour une

duréedéterminéeau-delàde sadate d'expiration, àsavoir le 26 dé-
cembre 1983».
Vous déclarezdans vos lettres, aprèsavoir mentionnévos étatsde
service et les évaluationsportéespar vos supérieurshiérarchiques,
quedans de telles circonstances«la plupart desfonctionnaires...se-
raient endroit de s'attendreceque leur cas «soitpriséquitablement
en considération» aux fins d'une nomination de carrière comme le
demandela résolution37/ 126IVde l'Assembléegénérale ».
Toutefois, votre situation n'est pas la mêmeque celle de «la plu-
part des fonctionnaires» ayant des états de service comparables
puisque votre présentcontrat a été conclusur la base d'un détache-
ment de la fonctionpublique de votre pays. Au moment de la signa-
ture de votre présentcontrat, votre gouvernement a acceptéde vous

détacherpour un contrat d'un an, l'organisation est convenue de li-
miterà cette périodela duréede vos services auprès d'elle, et vous
aviezvous-mêmeconnaissance de cetarrangement qui ne saurait par
conséquentvous autoriser à compter sur une prolongation sans la
participation de toutes lesparties initialement en cause.
De surcroît, vous êtestitulaire d'un engagement pour une durée
déterminée qui,conformément à ce qui est expressémentindiqué in your letter of appointment, 'does not carry any expectancy of
renewal or of conversion to any other type of appointment'.

In view of the foregoing, the reasons advanced by you in your
memorandum of 13December do not require the Secretary-General
to alter thedecision communicated to you by letter of 23 Novem-
ber 1983.That decision is maintained and, therefore, the Secretary-
General isnotin aposition to agreeto yourrequest'that the Adminis-
trative decision be withdrawn and [your] name forwarded to the
appropriate Appointment and Promotion body for reasonable con-
sideration' for career appointment."

In construing these words, Mr. Nègre'slumping together of the ques-
tion ofa legalexpectancy of an actual appointment - and al1members of
theTribunal and ofthis Court agreethere was none - and the expectancy
of "every consideration" under resolution 37/126, which Mr. Yakimetz

was saying he was entitled to, need not detain us, though it should be
noted and isnot without significance (and is important in Vice-President
Kean's dissent). The crucial point is that, in reply to Mr. Yakimetz's
request for "every consideration" for a career appointment, Mr. Nègre,
speaking for the Respondent, did notsay, as the Respondent does now,
that "everyconsideration" hadbeen givenbefore comingto acomprehen-
sivenegative decision. On the contrary, he seems clearly to be sayingthat
because Mr. Yakimetz was on secondment, it followed, "as you yourself
were aware", that he could not be considered for a careerappointment
"without the involvement of al1the parties originally concerned. 1fail to
see how this passage in Mr. Nègre's letter can be construed in any other
way. He is, after all, picking up Mr. Yakimetz's own phrase, about the
position of "most staff members". Let us recall that, in Mr. Yakimetz's
letter the phrase is, "most staff members would have an expectancy that
their candidacy for a careerappointmentwouldbe given 'everyreasonable

consideration', as General Assembly resolution 37/126 IV requires"
(emphasis added). Thus Mr. Nègre is,in the passage about secondment
difficulties and the organization's agreement to limit the duration of
Mr. Yakimetz'sUnited Nations service,replying specificallyto Mr. Yaki-
metz'sparticular plea for "every consideration" for acareer appointment;
and Mr. Nègre is saying that, unlike most staff members, he enjoys no
expectancy of such consideration.

If there were any lingering doubtabout thisbeingwhat Mr. Nègre was
saying,heputs the matter beyond doubtin his paragraphto the effectthat

136 dans la disposition 104.126)du règlementdu personnel et réaffirmé
dans votrelettre de nomination, ((n'autorisepas..àcompter surune
prolongation ou surune nomination d'un type différent B.
Au vu de ce qui précède,les raisons que vous avancez dans votre
mémorandumdu 13décembren'impliquentpas que leSecrétairegé-
néraldoive modifier la décisionqui vous a été communiquéepar
lettre du 23novembre 1983.Cettedécisionestmaintenue et le Secré-
taire général n'estdonc pas en mesure d'accéder à votre demande
tendant à ce que «la décisionde l'administration soit rapportée et
que [votre]nom soit transmisàl'organe compétenten matièrede no-

minations et de promotions afin que [votre]cas soit équitablement
pris en considération»aux fins d'une nomination de carrière.»

Lorsqu'on analyse ce texte il est inutile de s'arrêtersur le fait que
M. Nègretraite simultanément du droit de compter sur une nomination
- tous les membres du Tribunal ainsi que ceux de la Cour sont d'accord
pour dire qu'iln'yen avaitpas - etdu droit qu'aurait M. Yakimetz, selon
lui, de s'attendre ce que son cas soit «pris équitablementen considéra-
tion» conformément à la résolution37/126. Mais ce fait doit êtrerelevé
car il n'est pas dénuéd'importance (il en a dans l'opinion dissidente du
vice-président,M.Kean). Cequi estessentiel,c'estque M.Nègre,quand il

a réponduau nom du défendeur àM. Yakimetz, qui demandait que son
cas soit pris ((équitablementen considération »aux fins d'une nomina-
tion de carrière,n'apas dit,commele dit maintenant le défendeur,que le
cas du requérant avait étépris ((équitablementen considération » avant
qu'il soit décidéde répondrenégativement.Au contraire, il semble clair
qu'il dit que, puisqueM. Yakimetz était détachés,on cas ne pouvait pas
êtrepris en considérationaux fins d'une nomination de carrière«sans la
participation de toutes les parties initialement en cause» et il précise:
«vous [en]aviez vous-mêmeconnaissance ».Je ne vois pas comment ce
passage de la lettre de M. Nègrepeut être interprété autrement. Somme
toute, il reprend les termes mêmesemployéspar M. Yakimetz lorsque
celui-ciévoquela situation de«la plupart desfonctionnaires ».On serap-

pellera que, dans sa lettre, M. Yakimetz écritque «la plupart des fonc-
tionnaires ..seraient en droit de s'attendrà ce que leur cas «soit pris
équitablement en considération » aux fins d'une nomination de carrière
comme le demande la résolution 37/ 126 IV de l'Assembléegénérale »
(les italiques sont de moi). Dans le passage concernant les problèmes
soulevéspar le détachement et l'accord de l'organisation de limiter la
duréedes services de M. Yakimetz auprès de l'organisation, M. Nègre
répond donc explicitement à la demande spécifique de M. Yakimetz
tendant à ce que son cas soit pris ((équitablementen considération»aux
fins d'une nomination de carrière. M. Nègredit que, contrairement àla
plupart des fonctionnaires, M. Yakimetz n'est pas autorisé à compter
queson cas soit pris en considération.

C'est bien là ce que M. Nègrevoulait dire et les doutes qui pouvaient
subsisterà ce sujet sont dissipéspar lui dans le passage de sa lettre où il 151 APPLICATION FOR REVIEW (DISS.OP.JENNINGS)

the reasons advanced byMr. Yakimetzdo not require anyalteration ofthe
decision "communicated to you by letter of 23November 1983".There is,
therefore, clearly stated to have been no further or other decision, after

that of23 November concerning the fixed-term appointment; apparently
because of a belief that no further decision was possible, since Mr. Yaki-
metzcouldnot be considered for acareer appointment.There is,therefore,
no suggestion that any considerationhad been given to a career appoint-
ment. On the contrary, the clear suggestion isthat there could not be; see
also Mr. Nègre'sconcluding statement that the Secretary-General "is not
in a position to agree to" Mr. Yakimetz'srequest to forward his name "to
the appropriate Appointment and Promotion bodyforreasonable consid-
eration forcareerappointment". Ifthere had in factbeen any "reasonable
consideration" of a career appointment as such, Mr. Nègrewould surely
have both said so,and alsoconveyed the decision,whatever it might have
been,resultingfromit. Thereason hedid not isinescapable :no considera-
tion was dven because it was believed inthe administration. atthat time.
that a career appointment could not legally be made withoht the agree:

ment ofthe USSR. In fact,atthat time,the viewofthe Secretariat appears
to have coincided with the view later expressed by Mr. Ustor in his sepa-
rate declaration appendedto the Tribunal's Judgement.

Mr.Yakimetzdid, evenafterthe commencement ofthe submission pro-
cess, apply once more for consideration for a career appointment, on
9 January 1984,having been encouraged to do so by the Respondent's
spokesman, at his press conference (see paras. 15and 16of the Court's
Opinion). No acknowledgement was ever made of this further applica-
tion. The first time the Secretary-General specifically mentions consi-
deration of a career appointment in the light of the General Assembly
resolution, as an issue separate from an extension of the fixed-term

appointment and governed by different factors, was in the presentation
of his case first to the Tribunal and then to this Court. It is then, under
pressure of preparing a case for adversarial presentation, that the Res-
pondent displays consciousness that a career grade appointment was
legally possible without the CO-operation of the formerly seconding
Government; and that, accordingly, there was a legal necessity to have
given everyconsideration tothe possibility of such a careerappointment
separately fromconsideration of an extension of the fixed-term contract.

No wonder thattheTribunalin itsJudgement wishedthatthe Respond-
enthad, inhisdealingswith Mr.Yakimetz,declared plainly to himthat the
Respondent had indeed given "reasonable consideration" to a career
appointment. The rebuke, however, implies the assumption that theécritque les raisons avancéespar M. Yakimetz n'impliquent pas que la
décisionqui lui a été((communiquéepar lettre du 23 novembre 1983»
doive êtremodifiée.Il est donc déclaré clairement qu'aucuneautre déci-

sion n'a suivicellequi avait éprisele23novembre relativement à l'enga-
gement de duréedéterminée.On a estiméapparemmentqu'aucune autre
décisionn'était possiblecar le cas de M. Yakimetz ne pouvait pas être
pris en considération aux fins d'une nomination de carrière. Par consé-
quent, rien ne laisse entendre qu'une nomination de carrière ait étédu
tout prise en considération. Au contraire, tout laisse supposer que ce
n'étaitpas possible; d'ailleurs M. Nègreconclut que le Secrétairegénéral
((n'estdonc pas en mesure »d'accéder à lademande de M. Yakimetz ten-
dant à ce quesonnom soit transmis «à l'organe compétenten matièrede
nominations etdepromotions afin que [son]cassoit équitablementpris en
considérationaux fins d'une nomination de carrière».Sile cas du requé-
rant avait été réellemenp tris équitablement en considération aux fins
d'unenomination de carrière,ilestcertain que M. Nègrel'aurait non seu-
lement dit, mais qu'il aurait aussi communiqué la décisionen résultant,

quelle qu'ellefût. Laraison pour laquelle ilneapas fait s'impose inéluc-
tablement: le cas n'avait pas été prisen considération parce que, à
l'époque, l'administration pensaitqu'il n'étaijturidiquement pas possible
de nommer le requérant à un poste de carrière sans le consentement de
l'Union soviétique.Il semblebien qu'à ce moment-là le point de vue du
Secrétariat était identique celui que M. Ustor allait exprimer plus tard
dansla déclarationqu'iljoindrait aujugement du Tribunal.
M. Yakimetz a demandé unenouvelle fois, le9janvier 1984,alors que
laprocédurejudiciaire était déjà entaméeq, ue son cas soit pris en consi-
dération aux finsd'une nomination de carrière,encouragéen cela par les
propos tenus par le porte-parole du défendeurlors de sa conférencede
presse (voir les paragraphes 15et 16de l'avisde la Cour). Cette nouvelle
demande n'a jamais reçu d'accuséde réception.C'est dans l'argumenta-
tion qu'il présented'abord au Tribunal, puisàla Cour, que le Secrétaire
généralseréfèrepour la première foisspécifiquement à la prise en consi-

dération d'une nominationdecarrièreau sensdelarésolutionde 1'Assem-
bléegénérale e,ntantque questiondistincte de cellede la prolongation de
l'engagement de duréedéterminéeet régiepar d'autres facteurs. Au mo-
ment où il doit se préparer envue d'une procédurecontradictoire, le dé-
fendeur montre qu'ilserend compte que la nomination du requérant àun
poste de carrière était juridiquement possible sans la participation du
gouvernement l'ayant détachéet qu'il en étaitrésultune obligationjuri-
dique de prendre lecas durequérantéquitablementen considération aux
finsd'une éventuellenomination de carrière,indépendammentdelaprise
en considérationde son casaux finsd'une prolongation de soncontrat de
duréedéterminée.
Iln'estpasétonnantque leTribunal,dans sonjugement, ait regrettéque
ledéfendeur,dans seséchangesavecM.Yakimetz,neluiait pas fait savoir
clairement qu'ilavait effectivement pris son cas ((équitablementen consi-

dération» aux fins d'une nomination de carrière. Cette réprimande re-Respondent had indeed,as the Tribunal found, already given every rea-
sonable consideration to a career appointment, and had come to a nega-
tiveconclusion nevertheless on this question aswellason that ofan exten-
sion of the fixed-term appointment; and had merely omitted to mention
this second and separate point tothe Applicant. But,as shown above, the
letter of 21December from Mr. Nègre,far fromjustifying such a comfor-
table assumption, indicates unambiguously that the Respondent had not

done so because he believed he was not in a position to do so.

One can readily agree with the Court's Opinionthat the Tribunal saw
the problem, and in a way dealt with it; though it is not at first reading of
the Judgement easyto disentangle the ratiodecidendifrom many different
ideas that are lightlyadumbrated but not pursued. The reason that seems
to emerge asthe ratio decidendiofthe Tribunal's decision on the keyques-

tionwhether the Respondent had complied withparagraph 5ofsection IV
resolution 37/126, is a very simple one, and the paragraph of the Judge-
ment where this argument is reached isworth setting out in full :

"XVI. However, even if the Applicant did not draw sufficiently
early the Respondent's attention to the resolution under discussion,
the Respondent wasbound nonetheless byitsterms and the Tribunal

has to decide how and to what extent he carried out his obligations
under it.

The Respondent's letter dated 21December 1983,addressed tothe
Applicant in reply to his counsel'sletter of 13December 1983,states
that he has 'givencareful consideration to the issues raised in your
request for administrative review',and sincethese issues are particu-
larly related to the provision of the General Assembly resolution in
question, the plain and simpleinference isthat the Respondent had
giventhe required (i.e.,'everyreasonable') consideration for a career
appointment for the Applicant. This is further elaborated in the
Respondent's answer to the application when he states:

'Respondent notes that the General Assembly only stated a
desideratum, namely, that fixed-term appointees be given reason-
ableconsideration;the Assembly did not specify new procedures
for effecting such consideration, or suggest that existing proce-
dures not beutilized, and did not convert fixed-term appointments
to probationaryappointments, whose holders must, as a matter ofpose sur l'hypothèseque le défendeuravait effectivement déjà pris le cas
équitablement en considération aux fins d'une nomination de carrière,
comme le Tribunal l'a déclaréet qu'il était parvenu malgrétout à une
conclusion négativesur cette question et sur celle de la prolongation de

l'engagement de duréedéterminée;il avait tout simplement omis de si-
gnalercedernier point au requérant.Or, comme ilaété indiquéci-dessus,
la lettre du 21décembrede M.Nègre, loindejustifier une hypothèseaussi
confortable,montre clairement que, siledéfendeurnel'avaitpasfait, c'est
qu'il ne pensait pas êtreen mesure de lefaire.

On peut fort bien considérer, comme la Cour le fait dans son avis
consultatif, que le Tribunal a perçu leproblèmeet qu'ill'ad'une certaine

manièretraité. Aprèsune premièrelecturedujugement iln'estcependant
pas facile de discerner la ratio decidendi parmi les nombreuses idées
que le Tribunal émet sansles approfondir. Il semble que la raison pour
laquelle le Tribunal s'est prononcé comme il l'a fait sur la question
essentielle de savoir si le défendeurs'étaitconforméau paragraphe 5 de
la section IV de la résolution 37/126 est très simple et le paragraphe
du jugement où cet argument est exposé mérited'êtreentièrement cité:

«XVI. Cependant, mêmesi le requérant n'a attiréque tardive-
ment l'attention du défendeur sur la résolution en question, le
défendeurétaitquand même tenud'en respecter les dispositions et
le Tribunal doit déciderde quelle façon et dans quelle mesure le
défendeur s'est acquitté des obligations lui incombant en vertu de
cetterésolution.
Dans la lettre que le défendeura adresséeau requérant le21 dé-
cembre 1983en réponse à lalettre du conseil de cedernier en date du
13décembre1983,il est dit que le défendeur «a examinéattentive-
ment les questions soulevéesdans votre demande de réexamen »,et
comme cesquestionsserattachent tout particulièrement à la disposi-
tion de la résolutionen question de l'Assembléegénéraleo,n ne peut
qu'en déduire que le défendeur avait examiné comme il le devait
(aéquitablement»)lecas du requérantaux fins d'unenomination de

carrière.Cepoint estdéveloppé par ledéfendeurdanssa réplique àla
requêteou il affirme:
Le défendeur note que l'Assembléegénéralen'a fait qu'ex-
primer un vŒu, àsavoirque lecasdesfonctionnairesnommés pour
une duréedéterminée soit pris équitablementen considération;
l'Assemblée n'apas spécifiéde nouvelles procédures pour cette
prise en considérationni suggéréque certaines procédures en vi-
gueur ne soientplus utilisées, et ellen'apas décide convertir les right, be reviewed by the Appointment and Promotion Board
before being separated after two years of probationary service.
Respondent therefore submits that, in the absence of such specifi-

cation, suggestion orconversion, the existingprocedures under the
StaffRegulations and Rules,whichform an integral part ofal1staff
members' terms of appointment, including Applicant's, remain
applicable.'"

This determinative paragraph of the Judgement must now be con-
sidered.
It isdifficult to understand the Respondent's purpose in hissuggestion,
which the Tribunal here seems to be accepting, that the General Assem-
bly's resolution "only stated a desideratum, namely, that fixed-term

appointees be given reasonable consideration". The resolution did not in
fact require "reasonable consideration" but "every reasonable considera-
tion" ;and itwas clearlynota desideratumbut adecision. The resolution's
many paragraphs are variously introduced : Requests, Welcomes,
Approves, CallsAttention, Notes, Considers, etc. - only three paragraphs,
namely 3and 4ofsection III (todo withchildrens' allowancesand educa-
tion allowances), and paragraph 5 of section IV, are introduced by the
word "Decides".In any event the Respondent has pleaded both that he
wasbound bythe decision and has complied with it,and theTribunal has
so held. Sothis suggestion of a desideratumseems inany event to be with-
out point.

Turning now to what seems to bethe actual ratiodecidendiof theTribu-
nal's Judgement, what it amounts to is simply this: the Respondent has
stated to the Tribunal that he gave every reasonable consideration, in
accordance with the resolution, to the possibility of a career grade
appointment ofthe Applicant, and ifthe Respondent sayshehas done so,
his assertion must be accepted to be true, at least in the absence of proof
to the contrary. To this way of deciding the matter there are two objec-
tions: the first is one of juridical principle; and the second is that the
Respondent's assertion is irreconcilable with the documents presented
to theTribunal.
The objection of juridical principle may be very shortly stated. The

UNAT Statute - itself an enactment of the General Assembly in pursu-
ance of the relevant provisions of the Charter - establishes a system of
judicial control ofadministrative discretionsof thesort familiar in admin-
istrative law generally. The essence of such a system is that the judicial
tribunal's task istoensure that administrative decisions are made within
the applicable legal framework. Thus, in the present case, whilst it is
no part of the Tribunal's functions to usurp the discretion which the
Respondent alone can exercise, it is for the Tribunal to ensure that, in nominations pour une durée déterminéeennominationspour une
période de stage dont les titulaires ne peuvent êtrelicenciés à
l'issue de leurs deux années de stage sans que leur cas ait étéde
plein droit examinépar le comité des nominations et des promo-
tions. Le défendeur soutient donc qu'en l'absence d'une telle spé-
cification,suggestionouconversion, lesprocéduresexistantespré-
vues par le statut et le règlement du personnel, lesquelles font
partie intégrante des conditions d'emploi de tous les fonction-
naires, et y compris du requérant, restentapplicables.»

Il convientmaintenant d'examiner ceparagraphe déterminant dujuge-
ment.
On voit mal où le défendeurveut en venir lorsqu'il avance, et le Tri-
bunal semble accepter cette assertion dans le passage ci-dessus, que

dansladiterésolutionl'Assembléegénérale «n'afaitqu'exprimer un vŒu,
à savoir que lecasdesfonctionnaires nomméspour unedurée déterminée
soit pris équitablement en considération » (reasonable consideration)E .n
fait, dans la version anglaise de cette résolution, ce n'est pas une rea-
sonableconsiderationqui est exigée maiseveryreasonable consideration;
d'autre part, il est clair qu'il ne s'agitpas d'un vŒumais d'une décision.
Les nombreux paragraphes de la résolution sont introduits par divers
termes tels que :Prie,Accueilleavecsatisfaction,Approuve, Appelle I'atten-
tion,Noteet ConsidèreS . eulstroisparagraphes, lesparagraphes 3et4dela
section III (quitraitent de l'indemnitépour enfantà charge et de l'indem-
nitépour fraisd'études),etleparagraphe 5dela section IVsont introduits
par lemot «Décide».Quoi qu'ilen soit,ledéfendeurafaitvaloir qu'ilétait
liépar la décisionet qu'il s'y était conformé,et c'est dans ce sens que le
Tribunal a statué.Il semble donc vain d'affirmer qu'il s'agitd'un vŒu.
Quant àla véritable ratio decidendidu jugement du Tribunal, elle est

trèssimple :ledéfendeuradéclarédevantleTribunal qu'ilavaitpris lecas
du requérant équitablement en considération aux fins d'une éventuelle
nomination de carrière,conformément à larésolution;s'ildit qu'ill'afait,
ilfaut lecroire, du moinsenl'absence depreuve du contraire.Deux objec-
tions peuvent êtreélevéescontre cette manière de statuer: la première
tientà des considérationsjuridiques de principe, la seconde au fait que
l'affirmation du défendeurestinconciliableavec lesdocumentsprésentés
au Tribunal.

L'objection qui tientà des considérationsjuridiques de principe peut
être exposée très brièvementL . e statut du Tribunal administratif des
Nations Unies - adopté par l'Assembléegénérale en application des
dispositions pertinentes de la Charte - établitun systèmede contrôle
judiciaire des actes discrétionnairesde l'administration, comme cela est

généralement le cas en droit administratif. Ce systèmerepose sur l'idée
que leTribunal doits'assurer que lesdécisionsadministrativessontprises
conformémentau droit applicable. Il s'ensuit qu'en l'espècele Tribunal
n'a pas pour fonction d'usurper le pouvoir discrétionnaire que le défen- making his decision, the Respondent did comply with the law; which
everybodyagrees included the resolution 37/ 126,IV,paragraph 5.

Such a system of judicial control of administrative discretion is sub-
verted if the Tribunal simply accepts the assertion of the administrator,
after the event, that hisdecision was made in accordance with the legal
requirements. There isno purpose in having an administrative tribunal at
al1ifitaccepts assufficient the administrator's assurances, made not even
to the objecting applicant at the material time, but subsequently, and to
the Tribunal; and, moreover, in the absence of evidence at the material
timethat the law wasindeed complied with,and in theabsence ofreasons
for the decision. This situation is incompatible with a system ofjudicial
control of administrative discretion.

For the Respondent it has been pleaded that the resolution 37/126,
IV,5,provided no setprocedure for carryingit intoeffect;did not require

that fixed-term appointments be deemed to have been probationary
appointments thus ensuring thatthe Appointment and Promotion Board
should be brought into the matter; and that the resolution generally left
the procedures of implementation to the discretion of the Respondent.
Al1this is true. One can imagine a number of questions about the imple-
mentation of the resolution which could only be solved by leaving the
Respondent to decide what to do. Butleavingthe decisions about thepro-
cedure or procedures to be followed in the discretion of the Respondent,
even perhaps to the extent of allowing different procedures to be used in
different cases, cannot mean that a mere assertion, madeto the Tribunal
but not to the Applicant, that a decision was made after proper consider-
ation, will suffice. Some procedure or other must be seen to have been
followed. The absenceof any particular required procedure should indeed
make it easier for the Respondent to be able to tell the Applicant when
and how a decision, after consideration, has been made. That no par-

ticular procedure is required cannot mean thatthe process can be purely
subjective and notional.

Here, however, - and quite apart of the question ofjuridical princi-
ple - we come to the further difficulty, or rather, as it seems to me, the
impossibility, ofreconcilingthe Respondent's present assertion that every
consideration ofacareer appointment had been given,withwhat was said
tothe Applicant in the administration's lettersto him. Tosome extent this
difficulty has already been indicated above in the analysis of the
exchanges of late 1983 concerning the Applicant's, up till then, twice
repeated express applicationfor a career appointment (thethird applica-deur peut seul exercer,mais de s'assurer que le défendeur,quand ila pris
sa décision,s'est conforméau droit, lequel comprend en l'occurrence le
paragraphe 5 de la section IV de la résolution37/126, ainsi que chacun
s'accorde à le reconnaître.
Un tel systèmede contrôle judiciaire de l'exercice du pouvoir discré-
tionnaire de l'administration est vidéde son sens sileTribunal seborne
accepter aprèscoup l'assertion de l'administrateur suivant laquelle sa dé-
cision a été prise conformémena tux prescriptions juridiques.l ne sert à
rien qu'existe un tribunal administratif si celui-ci considèreque les assu-
rances donnéespar l'administrateur suffisent alors qu'elles n'ont même
pas étédonnéesau requérant,aumomentcritique, mais auTribunal ulté-
rieurement, qu'il n'apas été prouvé qu'aumoment critique le droit avait
étévéritablement respecte étqu'aucune raison n'aété donnée à l'appui de
la décision.Cette situation est incompatible avec un systèmede contrôle
judiciaire du pouvoir discrétionnairede l'administration.

Il a étsoutenu, en faveur du défendeur,que le paragraphe 5de la sec-
tion IVde larésolution37/126 neprévoyaitpas deprocéduredéfiniepour
sonapplication etn'exigeaitpas que lesengagements deduréedéterminée
soient considérés commeayant été précédé ds contrats de stage, ce qui
aurait garanti l'intervention du comitédes nominations et des promo-
tions; ilaaussi étésoutenuque, d'unemanière généralel,a résolutionlais-
sait au défendeurle soin de définirlesmodalitésde sonapplication.Tout
cela est juste. On peut imaginer qu'un certain nombre de questions
concernant l'application de la résolutionne puissent être résoluequ'en
laissant le défendeurlibre de décider.Mais si l'on s'enremet àlui pour
décider,dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire,de la procédure
ou des procédures à suivre, en allant peut-êtrejusqu'à lui laisserle choix
entre différentesprocéduresselon lescas,cela nesaurait signifier qu'illui
suffise simplement de déclarerau Tribunal, et non au requérant, qu'une
certaine décisionrésultebiend'uneprise en considérationéquitabled'un

cas.Il doitapparaître qu'une procédureou une autre a étésuivie.Comme
aucune procédure particulièren'est prescrite, le défendeurdevrait d'ail-
leurs pouvoirindiquerplus facilement au requérantquand et comment la
décision a été adoptée aprèsprise en considération de son cas. Le fait
qu'aucune procédure déterminéenesoitprescrite ne saurait signifier que
ce processus peut êtrepurementsubjectif et abstrait.

Nousnousheurtons ici à uneautre difficulté,qui n'arieà voiravecles
considérationsjuridiques de principe.Amesyeux,c'estplutôt une impos-
sibilitél'im~ossibilitéde concilierl'assertion actuelle du défendeurselon
laquelle lecas du requérantaétépriséquitablementen considérationaux
fins d'une nomination de carrièreavec ce qui a étdit au requérantdans

leslettres que l'administration lui a adressées.Dans une certaine mesure,
cettedifficultéadéjàétéévoquéeplu hsaut quand a étéanalysél'échange
de correspondance de la fin de 1983relative à la demande explicite detion was the one on 9 January 1984).Concerning the crucial letter of
21 December from Mr. Nègre, it is really not possible to construe that
letter as sayinganything other than that even a career appointment would

require the consent of the USSR Government, and since this is not forth-
comingno such appointment couldbeconsidered at all.In short,theplain
documentary evidence isthat no consideration wasgiventothe Applicant
for a career appointment because such an appointment was not thought
legallypossible.

Now,it may wellbe that, had the seemingmisapprehension ofthe legal
position not been present, and had everyconsideration been givento the
Applicant's careerappointment asan issue separate fromthat ofan exten-
sion of his fixed-term contract and strictly in accord with the resolution,
the Respondent's decision would stillhavebeen not to offer Mr.Yakimetz
a career appointment. What the Tribunal and this Court have to be con-
cerned with, however, is not whether the Respondent's decision was the
right one, but whether the manner of itsmaking was in accordance with
the requirements of the law. Insofar as it objectively has theappearance
ofhavingbeen made under a legalmisapprehension, the decision mustbe
invalid, whether or notthe same decision might havebeen made ifthe law

hadbeen complied with. The argument is not that Mr. Yakimetz should
have been granted acareer appointment;it isto saythat theTribunal was
wrong in holding thatthe question had been given everyconsideration as
required by the General Assembly'sresolution, when there was no evi-
dence at the material time that this was the position, and there was com-
pelling evidence that at thematerial time this was not the position.

The plain meaning of Mr. Nègre'sletter of 21 December 1983to the
Applicant would in itself be sufficient in my viewto dispose of this case.
Butthere is,oddly enough,corroboration ofthisconclusion tobefound in
the Tribunal's Judgement itself, in the Tribunal's curious reproof of the
Respondent in the following terms (see para. XVIII of the Judgement):

"He [the Respondent] thus exercised his discretion properly, but
he should have stated explicitly before 26 December 1983 [Le.,the
date of the termination of the Applicant's fixed-term appointment]
that he had given 'everyreasonableconsideration' to the Applicant's
career appointment."

This passage clearly shows that the Tribunal itself was uneasy about
Mr. Nègre's letter of 21 December 1983not so much, it seems, for what it
said asfor what it did not Say;and an applicant oughtnot to have to take
his case to the Tribunal in order to find out what the respondent had
decided. The unspoken assumption of this passage of the Judgementnomination à un poste de carrièreque le requérant avait faiàedeux re-
prises à ce moment-là (la troisième demande date du 9 janvier 1984).

S'agissantde la lettre décisivede M. Nègredu 21 décembre,il n'est vrai-
ment pas possible de l'interpréter autrementque commesignifiant que le
consentement du Gouvernement de l'Union soviétiqueétaitnécessaire
mêmepour une nomination de carrière et que,puisque ce consentement
n'avaitpas étédonné,ilétaittout à faitimpossible de prendreen considé-
ration une telle nomination. En résumé,les preuves littéralesmontrent
bien que le cas du requérant n'a pas été prisen considération aux fins
d'une nomination de carrière parce qu'une telle nomination n'a pas été
jugéejuridiquement possible.
Néanmoins, si le défendeur ne s'étaitpas mépris comme il semble
l'avoir fait sur la situation juridique et s'ilavait pris le cas du requérant
équitablementen considérationaux finsd'une nomination de carrière,en

distinguant cette question de celle de la prolongation du contrat de durée
déterminéeet en seconformant strictement à la résolution,ilse peut bien
qu'il aurait quand mêmedécidéde ne pas offrir de poste de carrière à
M. Yakimetz. Le Tribunal et la Cour n'ont toutefois pasàexaminer si la
décisiondudéfendeuraété labonne mais siellea étéprise conformément
aux prescriptions juridiques. Dans la mesure où il semble objectivement
quela décisiona étéprise sous l'empire d'une faussereprésentation de la
situation juridique, cette décision doit être considérée nulleet non
avenue;peu importe si la décisionaurait étéla mêmeou non dans le cas
où le droit aurait été respectéL. 'argument ne consiste pasà dire que
M.Yakimetz aurait dû êtrenommé àun poste de carrière,maisà dire que

leTribunal s'esttrompéenconcluant que lecasdu requérantavaitétépris
équitablement en considération comme le demandait la résolution de
l'Assembléegénérale, alorsqu'au moment critique rien ne prouvait que
c'eûtétélecasetqu'au contraire, au momentcritique, tout prouvait quetel
n'avait pas étélecas.
Le sens évidentde la lettre que M. Nègrea adresséeau requérantle
21 décembre 1983 suffirait selon moi à réglerla question. Mais, assez
curieusement, cette conclusion est confirméepar le jugement mêmedu
Tribunal, dans le passage où celui-ci adresse un étrange reproche au
défendeuren cestermes (voirparagraphe XVIII du jugement) :

«Ledéfendeuradonc exercéson pouvoirdiscrétionnairede façon
régulière,mais il aurait dû explicitement indiquer avant le 26 dé-
cembre 1983 [c'est-à-dire avant la date de venue à expiration de
l'engagement de duréedéterminéedu requérant]qu'il avait «pris
équitablementen considération »le cas du requérantaux fins d'une
nomination de carrière.»

Ce passage révèleclairement que le Tribunal lui-mêmea étégêné par la
lettre de. Nègredu 21décembre1983,non pas tant, semble-t-il, àcause
decequ'elledit qu'à causedecequ'elleneditpas. Un requérantne devrait
pas avoirà soumettre son cas au Tribunal pour qu'il établissequelleaété
la décisiondu défendeur. Ce passage du jugement semble supposer sansappearsto be that, although the letter of 21 December did not state expli-
citlythat the Respondent had given "every reasonable consideration" to
the Applicant's career appointment, such a message must have been
somewhereimplicit in the letter. Indeed, the Judgement purports to find
no difficulty over such a "plain and simple inference" (para. XVI). But it
mustbe said again,evenatthe risk oflabouring the point, that Mr. Nègre's
letter simply leaves no room for any such inference, for the reason that it
deals with the question in explicit terms, to the effect that,ause of the
secondment, the Secretary-General was not in a position to consider a
career appointment.
Now, then, we see the full significance of the terms of the Tribunal's

reproof. TheTribunal itself knew full well that there oughtto have been,
before 26 December, an explicit statement that a career appointmenthad
been considered. It was troubled because it could find no such "explicit"
statement inthe letter of21December.So itfellback on an assertion that it
must have been possible to infer it. Unfortunately, the terms of the letter
do not admit of any such inference, because the career question is dealt
with in explicit, but legally mistaken, terms.

If further collaboration ofthis conclusion wereneeded, itisnow found
in the LegalCounsel'sletter of22April 1987,replying to questions put by
the Court (see the Court's Opinion, para. 3). The first question asked,
"what has so far been the practice with regard to the implementation
within the Secretariat of the United Nations of paragraph 5of Section IV
of resolution 37/126 adopted by the General Assembly on 17 Decem-
ber 1982?"The answer shows that, even though the decision of the Gen-

eral Assembly has not yetbeen "transformed into a forma1procedure for
inclusion in the Staff Rules", there has in practice been a recognized
procedure for its implementation, including examination of cases "on
their own merits" by the Office of Human Resources Management. The
answer continues :

"If the examination byOHRM leadsto anegativeresult,the caseis
not referred to theappointment and promotion body. However, even

in such situations, the matter may be considered by the Secretary-
General himself. This happens rarely, but occurred in the case of
Mr. Yakimetz: see paragraph 28 of the written statement submitted
on behalf of the Secretary-General."

There is no evidence that Mr. Yakimetz's case was ever before the
OHRM; but let us look at paragraph 28 of the Secretary-General's state-
ment to which we are referred. This paragraph is a short, but accurate,le dire que la lettre du 21 décembre ne déclaraitpas explicitementque le
défendeur avait pris le cas du requérant ((équitablement en considéra-

tion» aux fins d'une nomination de carrière mais que c'étaitbien ce
qu'elle devaitdire quelque part implicitement.Dans son jugement, le Tri-
bunal prétend d'ailleurs qu'il«ne peut [qu']endéduire»qu'il en est bien
ainsi (par. XVI). Mais il faut répéter,au risque d'être fastidieux,que la
lettre deM.Nègre nepermet tout simplementpas une telle déduction car
la question yest expressémenttraitée;ilyest dit qu'en raison du détache-
ment du requérantle Secrétairegénéraln'était paesn mesure de prendre
son casen considération auxfins d'une nomination de carrière.
On saisit maintenant toute la signification du reproche adressé au
Secrétaire généralpar le Tribunal. Le Tribunal lui-même savait fort
bien qu'ilauraitfalluindiquer explicitementavant le 26décembrequ'une
nomination de carrière avait été prise en considération. Il était gênéde
ne pas en trouver d'indication explicite dans la lettre du 21 décembre.Il
s'estalorscontentéd'affirmerqu'ilavait dû êtrepossibled'endéduireune
telle indication. Malheureusement, lelibelléde lalettre ne permetaucune

déduction de ce genre car la question de la nomination de carrière y est
traitée entermesexplicites,mais endestermeserronésau regard du droit.

Si une autre confirmation de cette conclusion est nécessaireelle peut
être trouvéedans la lettre que le conseiller juridique a écrite le
22 avril 1987en réponse aux questions que la Cour lui avaitposées(voir
l'avisde la Cour, par. 3). La première question est la suivante: ((Quelle a
étéjusqu'à présentlapratique encequiconcernela miseen Œuvre,au sein
du Secrétariatdel'organisation desNations Unies, duparagraphe 5dela
section IV de la résolution 37/126 adoptée par l'Assembléegénéralele
17décembre1982 ?» La réponse indique que la décisionde l'Assemblée

généralen'apas encoreété((convertieen procédure formelle,incorporée
dans le règlement du personnel » mais qu'elle est appliquée en pratique
sous forme d'une procédure admise qui consiste notamment en un
examendescas ((selon leursméritespropres »par lebureau de la gestion
desressourceshumaines. La réponse poursuit :
«Ceux qui font l'objet d'une conclusion négativedu bureau de la
gestiondesressourceshumaines ne sont pas soumis à l'organe com-

pétenten matièrede nominations et de promotions; toutefois, même
en pareilles circonstances,la question peut être examinée par le Se-
crétaire général lui-mêmB e.ien qu'il en aillerarement ainsi, c'estce
qui s'estproduit dans lecasde M.Yakimetz(voirle paragraphe 28de
l'exposéécrit soumisau nom du Secrétairegénéral). ))
Rien ne prouve que le cas de M.Yakimetz aitjamais été soumis au bu-
reau de la gestiondes ressourceshumaines. Que dit le paragraphe 28 de

l'exposéécrit du Secrétaire général auquel on nous renvoie? Ce para- summary of the effect of the Assistant Secretary-General's letter of
21 December 1983to Mr. Yakimetz, and it may be quoted in full :

"the Assistant Secretary-General for Personnel Servicesadvised the
Applicant that the Secretary-General had given careful considera-
tion to his request of 13December 1983,distinguished his situation
from that of 'most staffmembers' withcomparable servicerecords in
connection with his claim to an expectancy, cited Staff Rule 104.12
(b)and the terms of his appointment, maintained the position stated
on 23 November 1983,declined to forward his case to the Appoint-
ment and Promotion Board and agreed to the direct submission of
any appeal to the United Nations Administrative Tribunal (the
Administrative Tribunal)".

To understand this summary it is necessary to consult the preceding
paragraph 27 of the Secretary-General's Statement which summarizes
Mr. Yakimetz'sletter of 13December 1983,to which the Assistant Secre-
tary-General's letter was a reply. Again, it had better be cited in full:

"On 13December 1983the Applicant's United Nations counsel,
chosen by him from the panel of counsel comprised of United
Nations staff members, wrote to the Secretary-General citing para-
graph 5 of Section IVof General Assembly resolution 37/126, Staff
Regulations 4.2 and 4.4, Staff Rule 104.14 (a) (ii) and Article 101,
paragraph 3, of the Charter, recalled his service record and the eva-
luations of his supervisors, claimed an expectancy that he would be
given everyreasonable consideration for a career appointment, pos-
tulated aviolation of Article 100ofthe Charter and finally requested
that his name be fonvarded to the appropriate Appointment and
Promotion body for reasonable consideration."

One thing standsout from the careful and accurate summaries in those
two paragraphs of the two most important letters. Mr. Yakimetz had
asked, precisely in the terms of the resolution, that, like "most staff
members" (perhapsin not saying "al1staff members" he was being over-
cautious as LegalCounsel'sstatement shows)inhis position, heshould be
given "every reasonable consideration for a career appointment". In the
Respondent's answer, Mr. Yakimetz's caseis distinguished from that of
"most staff members", by referring solely to the terms of his fixed-term

appointment, andthe manifest impossibility of renewing that without the
assent of the seconding government; and it refers to Staff Rule 104.12(b)graphe contient un résumébref mais exact de la lettre du 21 dé-
cembre 1983adressée parle Sous-Secrétairegénéral à M. Yakimetz et il
peut être citentièrement:

«le Sous-Secrétairegénéraa lux services du personnel a informé le
requérant que le Secrétaire général avait examiné attentivemens ta
demande du 13décembre 1983et il lui a expliquéque sa situation
n'était pasla mêmeque celle de «la plupart des fonctionnaires »
ayant des étatsde service comparables pour ce qui est de l'expecta-
tive invoquéepar le requérant; il a cité la disposition 104.12) du
règlementdu personnel et les termes de la lettre de nomination du
requérant,maintenu la décisioncommuniquée le23novembre 1983,
refuséde transmettre le nom du requérant à l'organe compétent en
matièredenominations et depromotions etacceptéque larequêtedu
requérant soit directement soumise au Tribunal administratif des
Nations Unies (leTribunal administratif)B.

Pour comprendre ce résumé, ilest nécessairede se reporter au para-
graphe précédent, leparagraphe 27, de l'exposéécritdu Secrétaire gé-
néraloù estrésumée la lettràlaquelle répondleSous-Secrétairegénéral,
à savoircelle que M.Yakimetz a écritele13décembre1983.Mieuxvautle
citeren entier, lui aussi

«Le 13décembre1983,leconseil du requérant àl'ONU, qui avait
été choisipar le requérantsurune liste de fonctionnaires de l'ONU
proposés commeconseils,a écritau Secrétairegénéral en invoquant
leparagraphe 5delapartie IVdelarésolution37/126 del'Assemblée
générale,les articles 4.2 et 4.4 du statut du personnel, la disposi-
tion 104.14 a) ii) du règlement du personnel ainsi que le para-
graphe3 del'article 101delaCharte, etilarappelélesétatsdeservice
du requérantainsi que lesappréciations dessupérieurshiérarchiques

de cedernier; ila aussiaffirméque lerequérantétait endroit de s'at-
tendre à ce que son cas soit pris raisonnablement en considération
aux fins d'une nomination de carrière,a soutenu que l'article 100de
la Charte avait étvioléeta enfin demandéquelenom du requérant
soit transmisàl'organe compétent en matièrede nominations et de
promotions afin queson cassoitraisonnablement pris en considéra-
tion.

Une choseressort desrésuméssoignéset exactsquisont faits, dans ces
deux paragraphes, des deux lettres les plus importantes: M. Yakimetz
avait demandé,enseservantprécisémentdestermesde la résolution, que,
comme «la plupart des fonctionnaires » (il se peut qu'en ne disant pas
«tous les fonctionnaires» il ait fait preuve d'une trop grande prudence
comme le montre la réponsedu conseillerjuridique) dans sa situation, il
comptait que son cas «soit pris raisonnablement en considération aux
fins d'une nomination de carrière ». Dans sa réponse,le défendeur fait
une distinction entre le cas de M. Yakimetz et celui de«la plupart des
fonctionnaires » en seréférant seulementaux termes de son engagement 158 APPLICATION FOR REVIEW (DISS.OP. JENNINGS)

(which provides that "The fixed-term appointment does not carry any
expectation of renewal or of conversion to any other type of appoint-
ment") and so distorts Mr. Yakimetz'sletter by treating it as if the expec-
tancy he had expressed was not an expectancy of every reasonable con-
sideration for a career appointment, but an expectancy of appointment.

The question this Court has to ask is not whether the Respondent
should or shouldnot have granted the Applicant a career appointment -
that isfor the Secretary-General to decide in his discretion and in accord-
ance with the provisions of the Charter and regulations enacted by the
General Assembly in pursuance of those provisions. The question is
whether the Respondent gave the Applicant everyreasonable considera-
tion for an appointment. The only evidence before the Court consists of
the Respondent's own written words, and they al1- not only the letters

exchanged with Mr. Yakimetz,but the Respondent's own summary state-
ment oftheir effect- Saythat he did not, because hebelieved that acareer
appointment was not legallypossible.

For al1these reasons 1have had to conclude that the Court's answerto
the second question ought to have been "yes", because the Tribunal's
Judgement did err on questions relating to the Charter of the United
Nations, infinding that the Respondent had given everyreasonable con-
sideration to a career appointmentforthe Applicant as required by reso-
lution 37/126, IV,paragraph 5.

(Signe d )bert Y.JENNINGS.de duréedéterminéeet àl'impossibilitéévidentede le renouveler sans le
consentement du gouvernementqui l'avaitdétaché;enseréférant àla dis-
position 104.12 b)du règlementdu personnel (selon laquelle :«Les enga-
gements pour une durée déterminée n'autorisentpas leur titulaire à
compter sur une prolongation ou sur une nomination d'un type diffé-
rent»), il déformela teneur de la lettre de M. Yakimetz car il donne l'im-

pression que l'expectative qu'ilinvoque n'estpas cellequil'autorise s'at-
tendre à ce que son cas soit pris équitablementen considération auxfins
d'une nomination de carrière,mais une expectative de nomination.
La Cour ne doit pas sedemander siledéfendeurdevait ou ne devait pas
nommer lerequérant aun poste de carrière - ilappartenait au défendeur
de prendre cette décisiondans l'exercicede son pouvoir discrétionnaireet
conformément aux dispositions de la Charte et à la réglementation
adoptéepar l'Assembléegénérale envertu de cesdispositions. Elle doit se
demander si le défendeur a pris le cas du requérant équitablement en
considérationaux finsd'une nomination. Lesseulespreuves dont dispose
la Cour sont lespropres écritsdu défendeurettousindiquent - non seu-

lement leslettreséchangéesavec M.Yakimetz,mais aussi lerésumé qu'en
donne le défendeurlui-même - qu'il nel'a pas fait parce qu'il pensait
qu'une nomination de carrièren'étaitjuridiquement pas possible.

Pour toutes ces raisons il m'a fallu conclure que la Cour aurait dû
répondre par l'affirmative à la seconde question, étant donné que le
Tribunal a, dans son jugement, commis une erreur concernant la Charte
des Nations Unies en concluant que le défendeur avait pris le cas du
requérant équitablementen considération aux fins d'une nomination

de carrière comme le demande le paragraphe 5 de la section IV de la
résolution37/ 126.

(Signé)Robert Y.JENNINGS.

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Document Long Title

Opinion dissidente de Sir Robert Jennings (traduction)

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