Déclaration de M. Weeramantry, vice-président (traduction)

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108-19990602-ORD-01-01-EN
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108-19990602-ORD-01-00-EN
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DÉCLARATION DE M. WEERAMANTRY, VICE-PRÉSIDENT

[Traduction]

Je fais cette déclarationen tenant compte du drame humain et des souf-
frances intenses que le présent conflit causedans toute la Yougoslavie.
La Cour fait observer que sa décisionne préjugeen rien la question de
sa compétencepour connaître du fond de I'affaireen vertu de l'articleIX
de la convention sur le génocideni aucune question relative à la receva-

bilitéde la requêteou au fond lui-mêmeet qu'ellelaisseintact le droit des
Parties de faire valoir leurs moyens sur ces questions.

La Cour est donc saisie de I'affaire et continue de l'êtrejusqu'au mo-
ment où I'affaire sera en état.L'affaire n'est pas de celles que le manque
évident de compétence permetd'écarter in litnincomme il en est pour
les requêtes déposéec sontre les Etats-Unis et contre l'Espagne. C'est
ce que la Cour admet expressémentau paragraphe 2 du dispositif de
son ordonnance, quand elle décidede réserverla suite de la procédure.
Indépendamment de la question de l'indication de mesures conserva-
toires, je considère par conséquent que la Cour devrait lancer un appel
aux deux Parties et leur rappeler qu'elles sont tenues d'agir conformé-
ment aux obligations qui leur incombent en vertu de la Charte des

Nations Unies et des autres règlesdu droit international, y compris le
droit humanitaire, et de s'abstenir de toute action proprea aggraver ou
étendrele conflit.
C'est là a mon avis la voieà suivre jusqu'au moment où sera examiné
au fond un différendqui se traduit par l'emploi de la force, des pertes en
vies humaines et des souffrances considérables.
Ce qui me conforte dans l'idéeque c'est là la voieàsuivre, ce sont les
observations que la Cour formule pour dire que le drame humain et les
pertes en vies humaines provoquéespar le conflit la préoccupentprofon-
démentainsi que l'allusion qu'elle fait aux responsabilitésqui lui incom-
bent dans le maintien de la paix et de la sécuritéen vertu de la Charte et
de son Statut.
Cet appel,à mon sens, s'inscrirait parfaitement dans lecadre des tâches
et des responsabilités incombant à la Cour en vertu de la Charte des

Nations Unies et de son Statut et relèveraitégalementde sa compétence
propre, comme je l'ai exposéplus en détaildans l'opinion dissidente que
j'ai jointe la décisiondans l'affaire Yougosluvie c. Belgique.
Je pense aussi que cet appel serait plus utile qu'une simple allusionà
ces questions dans le texte de l'ordonnance.

(Signkj Christopher G. WEERAMANTRY.

Bilingual Content

DECLARATION OF VICE-PRESIDENT WEERAMANTRY

1 make this declaration having regard to the human tragedy and the
acute suffering caused throughout Yugoslavia by the present conflict.
The Court has observed that its decision in no way prejudges the ques-
tion of the jurisdiction of the Court to deal with the merits of the case
under Article IX of the GenocideConvention or any questions relating to
the admissibility of the Application or relating to the merits themselves

and leaves unaffected the right of the Parties to submit arguments in
respect of these questions.
TheCourt is thus seised of this case and continues to be so seised of it
until the hearing. It is not a case where for manifest lack of jurisdiction it
can be dismissed in litpline,as was the case with the Applications against
the United States and Spain. This aspect is expressly recognized inpara-

graph 2 of the operative part of the Order wherein it is decided that the
Court reserves subsequent procedure for further decision.
Quite apart from the question of the issue of provisional measures,
1 therefore consider it appropriate for the Court to issue an appeal to
both Parties to the effect that they should act in accordance with their
obligations under the Charter of the United Nations and other rules of

international law including humanitarian law, and do nothing to aggra-
vate or extend the conflict.

This is in my view the appropriate course to be followed when a dis-
pute involving the use of force, loss ofhuman life and a vast amount of
suffering awaits determination on the merits.
1 am fortified in believing this to be the appropriate course by the

observations made by the Court relating to its profound concern with the
human tragedy and loss of life involved and by its reference to its own
responsibilities in the maintenance of peace and security under the Char-
ter and the Statute of the Court.

Such an appeal in my view would be well within the Court's functions

and responsibilities under the Charter and the Statute as well as under its
inherent jurisdiction as more fully explained by me in my dissenting
opinion in Yugosl(rviuv. Belgiurn.

Such an appeal would in my view have more value than the mere ref-
erence to these matters in the text of the Order.

(Sigrwd) Christopher G. WE-ERAMANTRY. DÉCLARATION DE M. WEERAMANTRY, VICE-PRÉSIDENT

[Traduction]

Je fais cette déclarationen tenant compte du drame humain et des souf-
frances intenses que le présent conflit causedans toute la Yougoslavie.
La Cour fait observer que sa décisionne préjugeen rien la question de
sa compétencepour connaître du fond de I'affaireen vertu de l'articleIX
de la convention sur le génocideni aucune question relative à la receva-

bilitéde la requêteou au fond lui-mêmeet qu'ellelaisseintact le droit des
Parties de faire valoir leurs moyens sur ces questions.

La Cour est donc saisie de I'affaire et continue de l'êtrejusqu'au mo-
ment où I'affaire sera en état.L'affaire n'est pas de celles que le manque
évident de compétence permetd'écarter in litnincomme il en est pour
les requêtes déposéec sontre les Etats-Unis et contre l'Espagne. C'est
ce que la Cour admet expressémentau paragraphe 2 du dispositif de
son ordonnance, quand elle décidede réserverla suite de la procédure.
Indépendamment de la question de l'indication de mesures conserva-
toires, je considère par conséquent que la Cour devrait lancer un appel
aux deux Parties et leur rappeler qu'elles sont tenues d'agir conformé-
ment aux obligations qui leur incombent en vertu de la Charte des

Nations Unies et des autres règlesdu droit international, y compris le
droit humanitaire, et de s'abstenir de toute action proprea aggraver ou
étendrele conflit.
C'est là a mon avis la voieà suivre jusqu'au moment où sera examiné
au fond un différendqui se traduit par l'emploi de la force, des pertes en
vies humaines et des souffrances considérables.
Ce qui me conforte dans l'idéeque c'est là la voieàsuivre, ce sont les
observations que la Cour formule pour dire que le drame humain et les
pertes en vies humaines provoquéespar le conflit la préoccupentprofon-
démentainsi que l'allusion qu'elle fait aux responsabilitésqui lui incom-
bent dans le maintien de la paix et de la sécuritéen vertu de la Charte et
de son Statut.
Cet appel,à mon sens, s'inscrirait parfaitement dans lecadre des tâches
et des responsabilités incombant à la Cour en vertu de la Charte des

Nations Unies et de son Statut et relèveraitégalementde sa compétence
propre, comme je l'ai exposéplus en détaildans l'opinion dissidente que
j'ai jointe la décisiondans l'affaire Yougosluvie c. Belgique.
Je pense aussi que cet appel serait plus utile qu'une simple allusionà
ces questions dans le texte de l'ordonnance.

(Signkj Christopher G. WEERAMANTRY.

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