Déclaration de M. Koroma (traduction)

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099-19980409-ORD-01-03-EN
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099-19980409-ORD-02-00-EN
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[Traduction]

Je n'ai décidéde voter en faveur de l'ordonnance qui indique des me-
sures conservatoires en l'espècequ'après avoir mûrement réfléchiet
compte tenu de l'urgence dela présente affaire, ainsique de ses circons-
tances exceptionnelles.J'étais déchirentre, d'une part, la nécessid'ob-
server les conditions auxquelles l'article 41 du Statut de la Cour subor-
donne l'indication de mesures conservatoires, afin de garantir que, quelle
que soit la décisionque la Cour puisse rendre, celle-ci ne soit pas pri-
véed'objet, et, d'autre part, la nécessit,our la Cour, de rester dans les

limites de la compétencequi l'habiliteà réglerles différendsentre Etats,
qui, selonmoi, s'étendau respect de la souverainetéd'un Etat vis-à-visde
son systèmede justice pénale.
II était donc à la fois opportun et approprié pour la Cour de tenir
compte de la mission qui est la sienne, qui consiste statuer sur des dif-
férendsentre Etats et non pas àagir en tant que cour suprêmeuniverselle
d'appel en matière pénale.Par ailleurs, il est également vraique la Cour
a pour fonction de trancher des différendsentre Etats qui lui sont soumis
conformément au droit international, en appliquant des conventions
internationales, etc. mon avis, l'ordonnance satisfait à ces exigences.
La requêtedu Paraguay, déposée le 3 avril 1998,qui introduit une ins-
tance contre les Etats-Unis, en alléguantdes violations de la convention
de Vienne sur les relations consulaires de 1963,prie la Cour, notamment,
d'indiquer desmesures conservatoires en vertu de l'article 41 du Statut,
afin de protégerses droits et le droit d'un de ses ressortissants,qui a été

déclaré coupable d'un crimegravecommis aux Etats-Unis et condamné à
mort.
Une demande en indication de mesures conservatoires a pour but de
sauvegarder et protégerlesdroits des partiesqui font l'objet du différend,
surtout lorsque ces droits ou l'objet du différend risqueraient d'être
anéantisde façon irrémédiableou irréparable,privant ainsi la décisionde
la Cour d'efficacitéou d'objet. C'est comptetenu de ces circonstances
que la Cour a jugénécessaired'indiquer des mesures conservatoires afin
de protéger les droits respectifs de chacune des Parties au différend.
Cependant, avant d'en arriver là, il incombeà1'Etatde bien montrer que
la Cour est prima facie compétente.
Examinant les faits présentésdans le contexte de la convention de
Vienne sur les relations consulaires et, en particulier, de ses articles
et 36, ainsi que de l'article premier du protocole de signature faculta-

tive concernant le règlementobligatoire des différendsdu 24 avril 1963,
la Cour est parvenue àjuste titreà la conclusion qu'il existait un diffé-
rend et que sa compétenceavait été établie prima facie. Selon moi, en rendant la présente ordonnance, la Cour a satisfait aux
conditions poséespar l'article41 du Statut, tandis que l'ordonnance sau-
vegarde en mêmetemps les droits respectifs de l'une et l'autre Partie: le
Paraguay et les Etats-Unis. L'ordonnance indique qu'il doit êtresursisà

l'exécution dela condamnation de M. Breard à la peine capitale le
14avril 1998,sauvegardant ainsison droit àla viejusqu'à ce que la Cour
rende sa décision définitiveen l'espèce;elle reconnaît aussi la souverai-
netépénale des Etats-Unis, notamment lorsqu'il s'agit de poursuivre,
juger, déclarer coupables et condamner des personnes soupçonnées
d'avoir commis une infraction aux Etats-Unis ou dans les limites de leur
juridiction. Je suis d'accord avec cette décision.
En aboutissant à cette décision,la Cour a égalementagi avec la pru-
dencejudiciaire dont elledoit faire preuve lors del'examend'unedemande
en indication de mesuresconservatoires:ellene doit pas aborder des ques-
tions dépourvuesde pertinence immédiate auxfins de la protection des
droits respectifs de l'une ou l'autre partie, ou qui relèvent du fond de
l'affaire. Une fois encoreellea donc confirmé sajurisprudenceconstante:

une mesure conservatoire ne doit êtreindiquéeque pour autant qu'elleest
indispensable et nécessaire la préservationdes droits respectifs de l'une
et l'autre partie, et seulementaveccirconspection. C'estcompte tenu de la
considérationquiprécèdequej'ai souscrit àla décisionde la Cour de faire
droit àla demande présentée en vertu de l'article41 du Statut.

(SignéA )bdul G. KOROMA.

Bilingual Content

DECLARATION OF JUDGE KOROMA

My decision to vote in favour of the Order granting the interim meas-
ures of protection in this matter was reached only after careful considera-
tion and in the light of the urgency and exceptional circumstances of this
case. Torn as 1 was between the need to observe the requirements for
granting provisional measures of protection under Article 41 of the Stat-
ute of the Court, thereby ensuring that whatever decision the Court
might reach should not be devoid of object, and the need for the Court to

comply with itsjurisdiction to settle disputes between States which, in my
view, includes respect for the sovereignty of a State in relation to its
criminaljustice system.

It was, therefore, both propitious and appropriate for the Court to
bear in mind its mission which is to decide disputes between States, and
not to act as a universal supreme court of criminal appeal. On the other
hand, it is equally true that the Court's function is to decide disputes
between States which are submittedto it in accordance with international
law, applying international conventions,etc.The Order, in myjudgment,
complies with these requirements.
Paraguay's Application, filed on 3 April 1998instituting proceedings
against the United States for purported violations of the 1963 Vienna
Convention on Consular Relations, inter alia, requested the Court to
grant provisional measures of protection under Article 41 of the Statute

so as to protect its rights and the right of one of its nationals who had
been convicted of a capital offence committed in the United States and
sentenced to death.
The purpose of a request for provisional measures is to preserve as well
as to safeguard the rights of the parties that are in dispute, especially
when such rights or subject-matter of the disputecould be irretrievably or
irreparably destroyed thereby rendering the Court's decision ineffective
or without object. Itis in the light of such circumstances that the Court
has found it necessaryto indicateinterim measures of protection with the
aim of preserving the respective rights of either Party to the dispute. But
prior to this, the applicant State has the burden of indicating that prima
facie the Court has jurisdiction.
When the facts presented were considered by the Court in the light of
the Vienna Convention on Consular Relations, in particular in relation
to its Articlesand 36,and Article 1of the Optional Protocol concerning

the Compulsory Settlement of Disputes of 24 April 1963, the Court
reached the correct conclusion that a dispute existed and that itsrisdic-
tion had been established prima facie.[Traduction]

Je n'ai décidéde voter en faveur de l'ordonnance qui indique des me-
sures conservatoires en l'espècequ'après avoir mûrement réfléchiet
compte tenu de l'urgence dela présente affaire, ainsique de ses circons-
tances exceptionnelles.J'étais déchirentre, d'une part, la nécessid'ob-
server les conditions auxquelles l'article 41 du Statut de la Cour subor-
donne l'indication de mesures conservatoires, afin de garantir que, quelle
que soit la décisionque la Cour puisse rendre, celle-ci ne soit pas pri-
véed'objet, et, d'autre part, la nécessit,our la Cour, de rester dans les

limites de la compétencequi l'habiliteà réglerles différendsentre Etats,
qui, selonmoi, s'étendau respect de la souverainetéd'un Etat vis-à-visde
son systèmede justice pénale.
II était donc à la fois opportun et approprié pour la Cour de tenir
compte de la mission qui est la sienne, qui consiste statuer sur des dif-
férendsentre Etats et non pas àagir en tant que cour suprêmeuniverselle
d'appel en matière pénale.Par ailleurs, il est également vraique la Cour
a pour fonction de trancher des différendsentre Etats qui lui sont soumis
conformément au droit international, en appliquant des conventions
internationales, etc. mon avis, l'ordonnance satisfait à ces exigences.
La requêtedu Paraguay, déposée le 3 avril 1998,qui introduit une ins-
tance contre les Etats-Unis, en alléguantdes violations de la convention
de Vienne sur les relations consulaires de 1963,prie la Cour, notamment,
d'indiquer desmesures conservatoires en vertu de l'article 41 du Statut,
afin de protégerses droits et le droit d'un de ses ressortissants,qui a été

déclaré coupable d'un crimegravecommis aux Etats-Unis et condamné à
mort.
Une demande en indication de mesures conservatoires a pour but de
sauvegarder et protégerlesdroits des partiesqui font l'objet du différend,
surtout lorsque ces droits ou l'objet du différend risqueraient d'être
anéantisde façon irrémédiableou irréparable,privant ainsi la décisionde
la Cour d'efficacitéou d'objet. C'est comptetenu de ces circonstances
que la Cour a jugénécessaired'indiquer des mesures conservatoires afin
de protéger les droits respectifs de chacune des Parties au différend.
Cependant, avant d'en arriver là, il incombeà1'Etatde bien montrer que
la Cour est prima facie compétente.
Examinant les faits présentésdans le contexte de la convention de
Vienne sur les relations consulaires et, en particulier, de ses articles
et 36, ainsi que de l'article premier du protocole de signature faculta-

tive concernant le règlementobligatoire des différendsdu 24 avril 1963,
la Cour est parvenue àjuste titreà la conclusion qu'il existait un diffé-
rend et que sa compétenceavait été établie prima facie. In my view,in granting this Order, the Court met the requirements set
out in Article 41 of the Statute, whilst at the same time the Order pre-
serves the respective rights of either Party - Paraguay and the United
States. The Order called for the suspension of the sentence of execution
of Mr. Breard on 14April 1998,thereby preserving his right to life pend-
ing the final decision of the Court on this matter, and also recognized the
United States' criminal sovereignty in matters such as charging, trying,
convicting and sentencing suspects as appropriate, within the United
States or its jurisdiction.1concur with this finding.

In reaching this decision, the Court has also acted with the necessary
judicial prudence in consideringa request for interimmeasures of protec-
tion, in that it should notdeal with issueswhich are not immediately rele-
vant for the protection of the respective rights of either party or which
are for the merits. It alsothus, once again, confirmed its consistentjuris-
prudence that a provisionalmeasure of protection should only be granted
where it is indispensable and necessaryfor the preservation of the respec-
tiverights of eitherparty and only with circumspection. It was in the light
of the foregoing consideration that 1joined the Court in granting the
request under Article 41 of the Statute.

(Signed) Abdul G. KOROMA. Selon moi, en rendant la présente ordonnance, la Cour a satisfait aux
conditions poséespar l'article41 du Statut, tandis que l'ordonnance sau-
vegarde en mêmetemps les droits respectifs de l'une et l'autre Partie: le
Paraguay et les Etats-Unis. L'ordonnance indique qu'il doit êtresursisà

l'exécution dela condamnation de M. Breard à la peine capitale le
14avril 1998,sauvegardant ainsison droit àla viejusqu'à ce que la Cour
rende sa décision définitiveen l'espèce;elle reconnaît aussi la souverai-
netépénale des Etats-Unis, notamment lorsqu'il s'agit de poursuivre,
juger, déclarer coupables et condamner des personnes soupçonnées
d'avoir commis une infraction aux Etats-Unis ou dans les limites de leur
juridiction. Je suis d'accord avec cette décision.
En aboutissant à cette décision,la Cour a égalementagi avec la pru-
dencejudiciaire dont elledoit faire preuve lors del'examend'unedemande
en indication de mesuresconservatoires:ellene doit pas aborder des ques-
tions dépourvuesde pertinence immédiate auxfins de la protection des
droits respectifs de l'une ou l'autre partie, ou qui relèvent du fond de
l'affaire. Une fois encoreellea donc confirmé sajurisprudenceconstante:

une mesure conservatoire ne doit êtreindiquéeque pour autant qu'elleest
indispensable et nécessaire la préservationdes droits respectifs de l'une
et l'autre partie, et seulementaveccirconspection. C'estcompte tenu de la
considérationquiprécèdequej'ai souscrit àla décisionde la Cour de faire
droit àla demande présentée en vertu de l'article41 du Statut.

(SignéA )bdul G. KOROMA.

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