Opinion individuelle de M. Shahabuddeen (traduction)

OPINION INDIVIDUELLE DE M. SHAHABUDDEEN

[Traduction]

Je suis d'accord avecla décisionqu'a prise laCourde réaffirmer,voire
de souligner, l'applicabilité continue de l'ordonnance qu'elle a déjà
rendue à la dégradation de la situation humanitaire en Bosnie-Herzégo-
vine.Pourappuyercettedécision,je tiens àexpliquerci-aprèsmonraison-
nement sur certaines des questions qui,à mon avis, méritent que l'on
exerce le droit d'exposer une opinion individuelle conformémentà I'ar-
ticle 57du Statut de la Cour.

Forumprorogatum

Pour ce qui estduparagraphe 34de l'ordonnance, la baseconsensuelle
de la compétence de la Cour n'a guère besoin d'êtremise en relief. La

compétence surla base du forumprorogatumne fait pas exception à cet
égard. L'argument selon lequel la Yougoslavie a reconnu la compétence
de la Cour indépendamment de l'article IX de la convention sur le géno-
cidede 1948estfondésurlefaitque,dans lesobservationsécritesqu'ellea
soumisesle le'avril 1993au sujetdelapremièredemande enindication de
mesures conservatoiresprésentéepar la Bosnie-Herzégovine,la Yougo-
slaviea déclaréqu'elle ((recommande àla Cour d'indiquer..» certaines
autres mesures conservatoires. Cependant, au paragraphe 5 des mêmes
observationsécrites,la Yougoslavie a proposéque la Cour rejette lescinq
dernières des six mesures conservatoires alors sollicitées par la Bosnie-
Herzégovine

aétantdonné que ces mesures sortent du cadre de l'article IX de la
convention pour lapréventionet la répressiondu crime de génocide
et qu'en conséquencela Cour n'est pas compétente pour statuer à
leur égard».

Enoutre, auparagraphe 6decemêmedocument,la Yougoslavie a déclaré
à la Cour
qu'elle n'acceptepas sa compétencede connaître de toute revendi-
cation du demandeur sortant du cadre de la convention pour la
préventionetlarépressiondu crime de génocide.Celaestsanspréju-

dice dela décisionfinaledu Gouvernementyougoslave s'agissantde
devenir ou non partie au différend porté devant la Cour par la
Républiquede Bosnie-Herzégovine B.C'estainsiégalementque,lors de l'audience tenue Fe2 avril 1993au sujet
de la premièredemandeen indication de mesuresconservatoiresprésen-
téepar la Bosnie-Herzégovine,lecoagent par intérimde la Yougoslavie a
déclaréce qui suit:

6 La République fédérativede Yougoslavie ne consent à aucune
extension de la compétencede la Cour au-delà de ce qui est expres-
sément stipulédans la convention [sur le génocide]elle-même. »
(CR 93/13, p. 16,2 avril 1993,après-midi,M. Rosenne.)
Eu égard àcesdéclarationsdépourvuesd'ambiguïtéquant à laposition

fondamentale assuméepar la Yougoslavie au sujet dela compétencedela
Cour, la question qui sepose a trait la façon dont il faut interpréter,du
point de vue de la compétence, la demande en indication de mesures
conservatoiresprésentéepar la Yougoslavieelle-mêmele le'avril 1993.A
la lumièrede ces déclarations,dont deux ont été énoncée dsans le docu-
ment mêmedans lequel des mesures conservatoires ont été sollicitées il,
est difficiled'interpréter cettedemande comme reflétant une offre de la
Yougoslavie d'élargirla compétencede la Cour; il semble plus raison-
nable d'y voir une demande qui ne devrait être examinéeque dans la
mesure où la Yougoslavie considérait (àtort ou àraison) que lesmesures
conservatoires qu'elle sollicitait étaient indirectement pertinentes dans
le contexte de l'action intentée en vertu de l'article IX de la convention

sur le génocide,à supposerque cetteconvention fût en vigueur entre les
Parties. Comme il s'agitd'une question de consentement, c'estl'intention
de la Yougoslavie qui compte, et non le bien-fondéde sa thèsequant à la
pertinence de sa demande dans le contexted'un génocide. Il semble peu
probable que les mesures qu'elle sollicitait aient étéentendues par la
Bosnie-Herzégovinecommereflétantune intention de la Yougoslavie de
soulever des questionsne tombant pas sous le coup de l'article IX de la
conventionsur legénocide.La Bosnie-Herzégovinen'a pasalorsessayéde
soulever une question deforum prorogatum sur la base des mesures ainsi
sollicitéespar la Yougoslavie; conformément à la thèse qu'elle soutient
actuellement, celaaurait dû êtredanssonintérê pt ur faireéchec l'excep-

tion soulevée avecinsistance par la Yougoslavie à l'effet qu'il n'existait
aucune compétenceen dehors de celleconférée par la convention.
Laquestion àrésoudredans l'affairedel'Anglo-ZranianOilCo.,enréalité,
tenaità l'intention dans laquelle l'Iran avait soulevéses exceptions autres
que son exception préliminaireà la compétencede la Cour. Son intention
étaitque cesexceptionsne devaient êtreexaminéesque sison exception de
base concernant la compétencen'était pas accueillie;n conséquence,ces
exceptionsnepouvaientpas êtreinterprétées commeimpliquant unerecon-
naissance de ce à quoi elle objectait constamment (C.I.J. Recueil 1952,
p. 113-114).L'exceptionopposéepar laYougoslavie à toute compétenceen
dehorsdel'article IX delaconvention surlegénocideestsapositionfonda-
mentale. Cette exception, étantclaire et ayant été constamment invoquée,

ne pouvait pas raisonnablement êtreinterprétée,dansl'espritde la Yougo-
slavie, comme devant êtreneutraliséepar un autre élémentdu documentmêmedans lequel cette exception étaitsoulevée,ou en tout cas pas en
l'absence de termes qui auraient manifesté avec une clartétotalement
dépourvued'équivoque une intention aussicontradictoire. Parconséquent,
du point de vue de l'intention,je ne suis pas convaincu que la demande en
indication de mesures conservatoiresprésentéepar la Yougoslaviepuisse
êtretraitéed'une fagondifférentedes exceptionsde 1'Iran.
Dans l'affaire du Détroitde Corfou, exception préliminairle a, Cour a
relevéque l'Albanie avait,dans une lettre, accepté«en termes précis«la
juridiction de la Cour dans l'affaire présente» (C.I.J.Recueil1947-1948,

p. 27).Cela étant, la Cour a pu considérercette lettre comme constituant
une «acceptation volontaire, indiscutable,de la juridiction de la Cour»
(ibid.;les italiquessont de moi). La nécessitde faire preuve de clarténe
sauraitêtremoins impérieuselorsque,comme c'estle cas dans la présente
affaire, il n'existe aucune déclaration reconnaissant la juridiction de la
Cour «en termes précis». La conduite de la Yougoslavie ne peut pas, à
mon avis,êtreinterprétéceomme impliquantune acceptation indiscutable
delajuridiction dela Cour endehors decelleconférée par l'articleIXde la
conventionsur legénocidede 1948.L'exigenceabsolued'une preuve claire
du consentement explique suffisamment la conclusion de Fitzmaurice
selonlaquelle «dans lapratique,la Cour sembleavoir adoptéune attitude
extrêmementprudente et conservatricesur la question du forumproroga-
turn)),pour utile que ce concept puisse être(sir Gerald Fitzmaurice, The
LawandProcedure of the InternationalCourt, 1986,vol. II, p. 511).

Jugementprovisionnel

Auparagraphe 19de sesobservationsécritesdu 9août 1993concernant
la seconde demande en indication de mesures conservatoiresprésentée
par la Bosnie-Herzégovine,la Yougoslavie a faitvaloir que :
((Certaines des mesures conservatoires, comme celles viséesau
paragraphe 3 [concernantl'annexion ou l'absorption], ont le carac-
tère d'un arrêt. llesvisentà régleren droit l'objet du différend.Les
différends sontréglés par des arrêts,non par des mesures conserva-
toires.Usinede Chorzow,C.P.J.I.sérieA no12,p. 10.) »

Comme elle l'indique clairement,cetteaffirmation ne visait pas toutes
les mesures sollicitéespar la Bosnie-Herzégovine.A supposer toutefois
que la Yougoslavie invoque en fait la doctrine du jugement provisionnel
de l'affairede1'UsinedeChorzow àpropos de la demande enindication de
mesures conservatoiresprésentéepar la Bosnie-Herzégovinepour éviter
un génocide,il me semble que les limites de cette doctrine ont étéclaire-
ment démontréessi elle devait avoir pour effet de transformer la Cour

en un spectateur impuissant devant l'éventualité que ce crime soit
commis. Lajurisprudence de la Cour montrequetel ne peut pas êtrevrai-
ment le résultatde cette doctrine (voir les affaires desssaisnucléaires
(Australiec.France),mesuresconservatoires,C.I.JR .ecueil1973,p. 99; des
Essais nucléaires(Nouvelle-Zélande cF . rance),mesures conservatoires, C.I.J. Recueil1973,p. 135,et du Personneldiplomatiqueet consulairedes
Etats-Unis à Téhéran, mesures conservatoiresC , .I.J. Recueil 1979, p. 16,
par. 28).Dans les systèmesde droit interne, la proposition selonlaquelle
une ordonnance avant dire droit ne peut en aucune circonstance porter

sur lemêmeobjetquela demande principale ne s'applique pastoujours '.
L'idée qu'une mesure conservatoirepuisse avoir le même effetque la
mesure principale dont le prononcé est demandé est conceptuellement
distincte de l'idéedejugement provisionnel.Une mesure conservatoire a
pour but de sauvegarderledroitencauseen attendant lerèglementdéfini-
tif de l'affaire, tandis qu'un jugement provisionnel a pour but de donner
au demandeur une satisfaction provisoire en lui accordant un paiement
anticipéau titre d'une obligation qui est reconnue ou raisonnablement
claire mais qui n'est pas encore quantifiée avec précision.Certains sys-
tèmesjuridiques prévoientlapossibilitépour lejuge d'ordonner un paie-
ment provisionnel2. En revanche, comme la Cour permanente l'a fait
observer dans l'affaire de l'Usinede Chorzbw,une demande tendant en
réalitéà obtenir un jugement provisionnel «ne rentre pas dans lestermes

des dispositions du Statutet du Règlement ..»de la Cour (C.P.J.I. sérieA
no12,p. 10).
Dans cette affaire, l'Allemagne a effectivement utilisécertaines des
expressionsgénéralementemployéesdans le contexte des mesures conser-
vatoires.Il estclair cependantque, cequ'elle sollicitaitenréalit,'étaitun
jugement provisionnel au sens indiquéci-dessus. C'est ce qu'illustre la
prémissepar laquelle ellea ouvertson raisonnement, àsavoir «que leprin-
cipedel'indemnitéestreconnu etque cen'estquela limitesupérieuredela
somme à payer par le Gouvernement polonais qui est encore douteuse ..))
(ibid., p. 6). Telle était essentiellementla base sur laquelle l'Allemagne
demandait àlaCourdeprononcer uneordonnanceindiquant auGouverne-
mentpolonais qu'ildevait (payer au Gouvernement allemand àtitre provi-
soirela sommedetrente millions de Reichsmarksdans ledélaid'unmois a

dater de l'ordonnance demandée)) (ibid.,p. 10).C'est à juste titre que la
Cour arefusédefairedroit à cettedemande,n'ayanttout simplementpas un
tel pouvoir, Dans la présente affaire,et pour autant qu'une mesure conser-
vatoire sauvegarde véritablementles droits contestésen attendant l'arrêt
définitif,la possibilité qu'ellepuisse produire le mêmeeffet que celle
demaridéeauprincipal (encorequ'il s'agisse làd'uneconsidérationrelevant
du pouvoir discrétionnairede la Cour) ne l'exclut pas pour autant du
pouvoir que confère à la Cour l'article 41 de son Statut d'indiquer les
mesures conservatoires(voir E. Dumbauld, Interim MeasuresofProtection
inInternationalControversies, 1932,p1.63-164,etla discussiongénéralequi
figure dansJerzySztucki,InterimMeasuresintheHague Court:An Attempt
at a Scrutiny,1983,p. 93et suiv.).

Voir,en droit anglais,HalsburySLaws of England,4eéd.,p. 537-538,par. 953,et
Woodfordv.Smith,[1970]1Al1ER 1091n.et [1970]1 WLR806.
Voirpar exemple la situationen droit anglais,telle qu'exposée dansThe Supreme
CourtPractice1993,Londres,1992,vol. 1,Order29/9 et suiv. Les informationspubliéesdanslesmédias

Certaines critiques ont été formuléesar la Yougoslavie, motifpris de
cequelesmoyensdepreuveproduits par la Bosnie-Herzégovinecompre-
naient des nouvellesparues dans lesjournaux et desdéclarations faites à
la presse,àla radio etàla télévisionC. es moyens de preuve sont-ilsrece-
vableset, dans l'affirmative,dans quellemesure?
Il va de soi que la Cour est «liéepar les dispositions pertinentes de
son Statut et de son Règlement relativesau systèmede la preuve D (Acti-
vités militaires et paramilitairesu Nicaragua et contre celui-ci(Nica-
raguac.Etats-Unis dymérique),C.I.J.Recueil1986,p. 39,par. 59).Cepen-

dant, ces dispositions ont trait aux délaiset autres questions qui ont
pour but ((d'assurerune bonne administration de lajustice, dans le res-
pect de l'égalité desparties» (ibid.).Elles ne concernent pas les types
d'élémentsde preuve qui peuvent êtrejugés recevables ni les prin-
cipes sur la base desquels les éléments de preuve sont appréciéspar la
Cour.
Surcepoint, iln'existepas de règletechniquecomme cellesqui existent
dans laplupart dessystèmesde droitinterne (Sud-Ouestafricain,deuxième
phase, C.I.J. Recueil 1966, p. 430, opinion dissidente de M. Jessup;
BarcelonaTraction,Light and PowerCompany Limited, deuxièmephase,
C.I.J.Recueil 1970,p. 98,par. 58,opinion individuelle de sirGerald Fitz-
maurice, et ibid.,p. 215,par. 97, opinion individuelle de M. Jessup). Se
référantà cequela commonlawappellela ((meilleure»preuve, sirGerald
Fitzmaurice a fait observer, d'un ton lourd de sens, que«les tribunaux
internationaux ne sont pas liéspar des règlesaussi strictes, dont beau-
-coup ne conviennent pas à des litigesentre gouvernements»(ibid.,p. 98,
par. 58).

Dans l'affairedu Personneldiplomatiqueet consulairedes Etats-Unisà
Téhéran la, Cour a déclarce qui suit:

((La plupart des faits essentiels de l'affaire sontde notoriétépu-
blique et ont été largement évoqué dsans la presse mondiale ainsi
quedans desémissionsde radiodiffusion et detélévision de l'Iran et
d'ailleurs.(C.I.J. Recueil1980,p. 9,par. 12.)

La Coura noté en outrequ'ilavait été dia tu nom des Etats-Unis d'Amé-
riqueque ceux-ciavaientdû ((s'appuyersur lescomptesrendus desjour-
naux, de la radiodiffusion et de la télévisionpour étayerun certain
nombre desfaits rapportésdansle mémoire ..»(C.I.J.Recueil1980,p. 10,
par. 12;voir également C.I.J.MémoiresP , ersonneldiplomatiqueet consu-
lairedesEtats-Unis à Téhéran p., 192et suiv.etp. 329et suiv.).
Il est clair que la Cour a pris ces informations en considération. Ces
informationsavaient été communiquéesau Gouvernementiranien sans
que cegouvernementait opposéla moindre dénégation oumiseendoute

des faits allégué..» (C.I.J.Recueil1980,p. 10,par. 13). Il me semble
cependant que l'absence de dénégationpar l'Iran des faits allégués aitconcernéle poids à accorder à ces allégationset non leur recevabilité.

Certes, commela Cour l'adit ultérieurement,mêmequand detellesinfor-
mationsrépondent àune norme d'objectivité élevélea,Cour lesconsidère
«non pas comme la preuve des faits, mais comme des éléments qui

peuventcontribuer, dans certainesconditions, à corroborerleur exis-
tence,à titred'indices venants'ajouteà d'autres moyens depreuve »
(Activitésmilitaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci
(Nicaragua c. Etats-Unis dümérique), C.I.J. Recueil 1986, p. 40,
par. 62,et ibid.,opinion dissidente de M. Schwebel,p. 324).

Cette utilisation limitéequi en est faite ne rend pas les informations en
question moins recevables, mais il s'agit d'une considérationdont il y a
lieu de prendre soigneusement note.
Si les informations publiées par les médias sont admissibles lors de
l'examen au fond, comme dans l'affaire du Personnel diplomatique et
consulairedes Etats-Unis à Téhérane,lles ne doivent pas être moinsrece-
vablesau staded'une indication de mesuresconservatoires,commedans la
présente affaire.Enfait,desinformationspubliées par lesmédiasavaient

étéégalementprésentées à la Cour au stade des mesures conservatoires
danscetteaffaire (C.I.J.MémoiresP , ersonneldiplomatiqueetconsulairedes
Etats-Unis à Téhéranp ,. 45, et p. 67, appendice C, et C.I.J.Recueil 1979,
p. 10,par. 7).Nuln'ignore que,danscertains systèmesde droitinterne, les
règlesen matière de preuve sont assouplies lorsqu'il s'agit d'une action
devantdébouchersurun jugement avantdiredroit, de sorte quedesinfor-
mations recueillies par ouï-dire peuvent être jugées recevables alors
qu'autrement ellesne le seraientpas l.
Dans laprésente affaire, ilest clair qu'ilfaut faire fondsur lesinforma-

tionspubliéespar lesmédias.Lecoagent dudemandeur, M. Boyle,aparlé
plus d'une fois des difficultésqu'il yàacommuniquer avec Sarajevo, et
rien ne permet apparemment de mettreen doute ces affirmations. Même
la Yougoslavie a présenté certaines déclarations sous formede rapports
depresse (voirlesobservationsécritesde laYougoslavie endatedu 9août
1993,annexes 1,IVet V).
A mon avis, et sous réservedu poids qu'il convient d'accorder à de
telles informations et de la limitation susmentionnée, les informations
publiéespar les médias qu'a soumisesla Bosnie-Herzégovinesont rece-
vables. Toutefois, en raison des considérations de caractère juridique

expliquéesdans l'ordonnance, la réactionde la Cour à la demande pré-
sentéepar la Bosnie-Herzégovinene saurait aller plus loin que ce qui y
est énoncé.

C'est ainsi qu'en droit anglais une déposition relatant ce que letémoin croit savoir
est recevable lorsquection tend à obtenir un jugement avant dire droit et que les
VoirTheSupreme CourtPractice1993,vol. 1,Order2/11et Order41/5/ 1-2.ablesont indiquées. II. LADEMANDE EN INDICATION DE MESURESCONSERVATOIRES
DE LAYOUGOSLAVIE

L'utilisationquipeut être valablementfaitedes élémensepreuve
Une importante questionliminaire,d'ailleurs assezdélicate,a traàla
mesure dans laquelle la Cour peut tenir compte des élémentsde preuve
produits à l'appui des différentes thèsespour déterminersi les circons-

tances exigent qu'elleindique les mesures sollicitées.Leproblèmeest ici
que,s'ilressort assezclairementdelajurisprudence établiequelaCour se
sert effectivementdesélémentsde preuveproduits, il estplus difficile de
direcomment oudans quellemesure elles'ensert. Il estvraiqu'àcestade
la Cour ne formule aucune constatation factuelle de caractère défini-
tif, mais cela esteu prèstout ceque l'onpuisse dire avecquelqueassu-
rance. Sielle neprocède pasàdesconstatations de caractèredéfinitifsur
la base des éléments présentélsa, Cour parvient-elleà des conclusions
provisoires? Sice point est obscur c'est, jepense, en raison de la crainte
que l'utilisation que la Cour pourrait faire des élémentsde preuve
présentés puisse conduire à conclure à tort qu'elle a préjugé.Il n'en

demeure pas moinsquelesélémentd sepreuveprésentés par lesParties le
sont pour qu'ilssoient utiliséspar la Cour, et que celle-ci s'ensert.
sembleque la crainte dedonner àtort l'impressionqu'ilyaeu préjugé est
un moindre risque que le danger que créel'incertitude qui entoure la
façon dont la Cour utilise les élémentsde preuve soumis ou la mesure
dans laquelle elle lefait.
Leprincipe établi selon lequel laCour n'est pas habilitàce stade,à
conclure définitivementsur les faits est rappelé au paragraphe 48 de
l'ordonnance. Affirmer que la Cour pourrait parvenirà de telles conclu-
sions, sous réservede les altérerou de les modifier ultérieurementdans
son arrêt définitif, équivaudrait dans la pratiquetre la Cour, lors de

l'examenquantau fond, dans la situation d'unejuridiction d'appelappe-
léeà revoirladécisionqu'elleaurait elle-mêmerendue précédemmentL . e
fait qu'une telle situation serait manifestement inacceptable ne veut
cependant pas dire que la Cour doive, à ce stade, édicter automatique-
ment des mesures dès lors que certaines piècesjustificatives ont été
soumisesetsanségard àla forceprobante de celles-ci.Unjuge qui agirait
ainsi pourrait se vanter d'éviter tout risquede préjugé, maisce serait au
prix de mettre artificiellement les deux parties sur le mêmepied en
matièredepreuvealors mêmeque lespreuvesprésentées par l'une d'elles
peuvent être caractériséepsar un manque de soliditémanifeste. Ceprix
peut êtreévitéau moyend'une appréciation préliminaire dela qualitédes

éléments de preuve produits; mêmedans la mesureoù l'onpeut craindre
que cetteopération suscitequelque risquede préjugél,a science du juge
l'a habituéà procéder à une telle appréciation auxfins limitéesd'une
action avant dire droit sans pour autant encourir le risque de préjuger la
question quant au fond.
Les mesures conservatoires (qu'elles soient juridiquement contrai-
gnantes ou non) sont censéesêtre appliquéeest peuvent immédiatementproduire d'importantes conséquencespratiques. La Cour ne les indique
pas à lalégère.Auxtermes du paragraphe 1de l'article41de sonStatut,la
Cour a le pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires «si elle estime
que les circonstances l'exigent». La Cour ne peut pas savoirquellessont
les circonstances sans examiner les éléments produits pour les établir.
Comment la Cour pourrait-elle faire autrement, si c'est avec raison que
M.Anzilotti a mentionné«la possibilitédu droitrevendiqué ..etlapossi-
bilitédu dangerauquel ce droit seraitexposé »(Réforme agrairepolonaise
et minoritéallemande,C. P.J.I. sérieA/B no58,p. 181).Sitel est le critère
applicable, et avectout le respectque je doiàla Cour, je crois que tel est
effectivementle cas,la Cour estappelée,à cestade,à prendreune décision

sur la question de savoir si, au vu des élémentsde preuve présentés,il
existelapossibilitédesdroitsrevendiquéspar laYougoslavieet lapossibi-
litéquecesdroits soientexposés à un danger; or, ellene peut le fairesans
apprécier la qualité desélémentd se preuvequi lui ont été soumis.
Cetteconclusion estconforme à laposition adoptéepar la Yougoslavie
dans les observationsécritesqu'elle a présentéesle le'avril 1993au sujet
de la première demande en indication de mesures conservatoires de la
Bosnie-Herzégovine,au paragraphe 5 desquelles elle a fait valoir que
«[Ilesaffirmations sur la base desquellesla Cour est priée d'indiquerces
mesures conservatoires ne sont pas véridiques,c'est-à-direne correspon-
dent pas à la réalit». Cette affirmation implique nécessairement que la
Cour, mêmeaustade d'une procédure interlocutoire, a compétencepour
examiner les questions de crédibilité.
Quant à lanormeapplicable,l'observationsuivante de Dumbauld peut

êtred'un certain secours:
«Compte tenu de la nécessitéd'agir rapidement et de la nature
provisoire de l'ordonnance, des preuves absolument convaincantes,
comme celles qui devraient fonder les conclusions de la Cour dans
un arrêt définitif,nesontpas nécessaires.
Cependant, la Cour doit asseoir sa décisionsur les élémentsde
preuve dont elle a été saisieet non sur de simples conjectures. En
l'occurrence,cequ'ilfaut rechercher, c'estque lesélémentsdepreuve
soient pour l'essentielcrédiblesplutôtqued'une exactitudeformelle-

mentinattaquable. »(E.Dumbauld, InterimMeasuresofProtectionin
InternationalControversies,1932,p. 161.)
Ainsi, mêmesi «des preuves absolument convaincantes)) ne sont pas
requises, il faut néanmoins que les preuves soient ((pour l'essentiel cré-
diblesB. Tel me semble êtrele critèreà appliquer pour évaluerla qualité
des informations soumises à la Cour. J'en viens donc maintenant àcette
évaluationelle-même.

Lesméthodessuivanltesquelleslesélémentd sepreuves
soumispar laYougoslavieont étépréparés

Chacune des Parties nie être responsable d'un génocideet en accuse
l'autre. Il y a donc, de ce point de vue, une certaine symétrie dans leurs APPLICATION DECONVENTION GBNOCID (EP.IND.SHAHABUDDEEN) 361

positions.Cettesymétrieestcependant rompue paruneimportante diffé-
rencequiatrait à laposition adoptéepar chacunedes Partiesà propos du
conflit. La Bosnie-Herzégovine est évidemment impliquée dans le
conflit, mais la Yougoslavie affirme qu'elle nel'estpas. Celle-cidit qu'ily
a une guerre civile en Bosnie-Herzégovine et que le Gouvernement
yougoslave

«n'est pasunepartie belligérante,u'iln'a pasde soldats sur leterri-
toire de laRépubliquede Bosnie-Herzégovine», qu'il ne prêteun
appui armé à aucune des parties au conflit et qu'il n'encourage
d'aucune façon la commission des crimes mentionnés dans la
requête[déposépear la Bosnie-Herzégovinele20mars 19931»(lettre
en date dule'avril 1993adresséeau Greffier par le ministrefédéral
des affaireétrangèresde Yougoslavie; voir égalementla déclaration
de M. Zivkovic dans CR 93/13, p.7,2 avril 1993,après-midi).

Au contraire, affirme la Yougoslavie, elle a accordé refuge un grand
nombre de Musulmans de Bosnie-Herzégovineetafourniuneaide huma-
nitaire à la Bosnie-Herzégovine de différentes façons (observations
écritesde la Yougoslavie concernant la seconde demande en indication
demesures conservatoires dela Bosnie-Herzégovine,9août 1993,par. 11).

En fait, la position de la Yougoslavie est qu'elle a adoptéune attitude
d'impartialité consistantne pas intervenir dans la situation militaire en
Bosnie-Herzégovine.Il ne s'agitpas,àce stade, de savoir sicetteaffirma-
tioncorrespond ou non à laréalité;l'importantestque telle estla position
adoptée par la Yougoslavie. L'adoption d'une attitude de non-interven-
tion sur le plan militaire est un élément pertinentpour la façon dont la
Cour doit aborder les allégationsformuléespar la Yougoslavie et influe
sur la qualitéde cesallégations.
Lesprincipaux élémentsdu dossierprésentépar la Yougoslavie ont été
rassembléspar la«commission d'Etat yougoslave surlescrimes deguerre
et legénocide».Le dossierainsirassemblépar la commission yougoslave
allèguequ'un génocideest commis, mais exclusivement par les Musul-
mans contre les Serbes; l'on n'y trouve aucune allusion d'un génocide

commispar les Serbescontre les Musulmans.Cela n'estpas surprenant si
l'onconsidère,tout d'abord, que lemandatde la commissionnes'étendait
pas si loin, son rapport étant intitulé((Mémorandum sur les crimes de
guerre et crimes de génocidecommis en Bosnie orientale (communes de
Bratunac, Skelani et Srebrenica)contre la population serbe, pendant la
période d'avril1992à avril 1993».Toutefois,l'on trouàelapage 79de ce
mémorandum lepassage suivant:

«Une bonne part des documents relatifs aux assassinats,embus-
cades organisées, massacres de personnes, destruction de biens,
sévicesinfligésen prison, pillages et incendies sont entre les mains
des autorités compétentes,àsavoir lespostes de police,centressani-
taires ou autres établissementspublics,ainsi que le commandement
et lesunitésde l'arméede la Républiquede Srpska. » APPLICATION DE CONVENTION GÉNOCIDE (OP.IND.SHAHABUDDEEN) 362

M. Boylea faitobserver ajuste titre que celanoneulement montre que
la commission d'Etat yougoslave sur les crimes de guerreet legénocidea
fait fond sur des documents qui lui avaient été communiqués par «le
commandement et les unitésde l'arméede la République de Srpska)),
mais encore suggère l'existence de rapports étroits entre les autorités
yougoslaves et les autorités militaires des Serbes bosniaques.l y a tout
lieu pour la Cour de s'abstenir,ce stade, de fonderune décisionsur des
informations de cetype, non seulementparce qu'elles sontpartisanes, ce

qu'elles sont, mais encore parce qu'il s'agitd'informations partisanes
présentées parune partie qui affirmeavoir adoptéuneposition consistant
à ne pas prendre position sur le plan militaire.

L'affirmationde la Yougoslavieselon laquelle eln'intervientas
danslesopérationsmilitaired sesSerbesbosniaques

Il faut maintenant revenir à l'affirmation de la Yougoslavie selon
laquelle elle n'intervient pas dans les activitésmilitairesserbesen Bosnie
ni ne les appuie. Or,une déclaration faiteau nom du Gouvernement de la
Serbie (qui fait partie de la Yougoslavie) après que la Cour a rendu sa
premièreordonnance montre que ce gouvernement, au prix de sacrifices
considérables,a enfait «aidégénéreusementet sans réserves »les Serbes
dans ce qu'il disait être le«juste combat pour la liberté et l'égalitédu
peupleserbe [qui]estactuellementmenédans laRépubliqueserbe »,c'est-
à-dire sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine (voirle communiqué
publié après lasession du Gouvernement de la Républiquede Serbie, tel

qu'il estreproduit dans la seconde demandede la Bosnie-Herzégovinedu
27juillet 1993,p. 43-44).Une déclaration publiéeau nom du Gouverne-
ment fédéralde Yougoslavie va dans le mêmesens (communiqué du
Gouvernement fédéral reproduit dans la seconde demandede la Bosnie-
Herzégovineendatedu 27juillet 1993,p.44-45).Il aégalementétéproduit
commepreuve letexte de ladéclaration ci-aprèsfaitele 11mai 1993par le
président Slobodan Milosevic de la Serbie:

«Au coursdesdeux années écoulées, lRaépublique de Serbie- en
aidantlesSerbeshorsde Serbie - a forcéson économie àdesefforts
massifs et ses citoyenà des sacrifices considérables. Ces efforts et
sacrifices atteignent maintenant les limites du supportable. ma-
jeurepartie de cette aide est alléela populationet aux combattants
enBosnie-Herzégovine, mais un volume d'aide considérableest allée
aussi au cinqcent milleréfugiéen Serbie.En mêmetemps,enraison
de sa solidarité avec les Serbes en Bosnie-Herzégovineet de son

assistanceà ces derniers, la Serbiesubit de dures sanctions interna-
tionales. Aujourd'hui, il n'y a pas de comparaison entre nous et
n'importe quelautrepays du monde,outrèspeu de pays,pour cequi
est des difficultéséconomiqueset d'ordre généralque nous affron-
tons.Noussavions évidemmenq tue nous rencontrerioncsesdifficultés
lorsquenousavonsdécidé deporter assistanceaux Serbes quifaisaient
la guerre. Maintenant lesconditions delapaix en Bosnieontété crééesA. la
suited'une annéede guerre et de négociationsde paix àlongterme,
les Serbesont conquis leur libertéet regagnél'égaliqui leur avait
étéenlevéelorsque la guerrea commencé. Lamajeurepartieduterri-
toirede l'ex-Bosnie-Herzégovineappartient maintenant a prxvinces
serbes.'est là une raison suffisante pour mettre fiàla guerre et
dissiper d'autres malentendus éventuelspar des négociations et des
moyenspacifiques.

LA Serbie a accordéune assistance considérable aux Serbe dse
Bosnie. Grâceàcette assistance, cesderniersont obtpresquetoutce

qu'ils voulaient.»Transcription de la BBC reproduite dans la
seconde demande de la Bosnie-Herzégovine,p. 47-48.)

Sur la base de ces élémentsde preuve et des autres informations
soumises,ilestà cestadetout au moinsdéfendablededireque la Yougo-
slavie a en fait accordéune assistance militaire et d'autres formesd'as-
sistanceà l'effortde guerre des Serbesbosniaques,que cette assistancea
commencéavant l'ordonnance rendue par la Cour le 8avril 1993et s'est
poursuivie sans interruption depuis lors; que le but de cette assistance
étaitde permettre aux Serbes bosniaques d'obtenir des territoires en
Bosnie-Herzégovine, etque par conséquent le président Milosevic a
acceptéla responsabilitédu «nettoyage ethnique » qui constituait un
élémentcentral desméthodep sar lesquellescesterritoires étaient acquis.
Lanon-intervention dans leconflitaffirméepar la Yougoslaviesuscite
de sérieuxdoutes. Cesdoutes, àleurtour, doiventamener la Cour à hési-
ter,à ce stade,àbaser une décision surles informations qui lui ont été
fournies pour établir,commel'allèguelaYougoslavie,qu'un génocideest

commispar la Bosnie-Herzégovine.

Lesilencedela Yougoslavieconcernantlaquestiondesavoir
si lesSerbes bosniaqueontcommisungénocide

Si, commeje le pense, les élémentsde preuve portent à croire que la
Yougoslaviea en fait appuyél'effort militaireserbeen Bosnie-Herzégo-
vine,la Cour peutà cestade raisonnablement estimer que la Yougoslavie

est en mesure de savoirsilesautoritésserbesen Bosnie-Herzégovineont
ou non commis un génocide.C'estlà un point que la Yougoslavieni ne
confirmeni n'affirme. Elle dit ce qui suit:

«La République fédérativd ee Yougoslavie n'adirigé, appuyéou
influencépersonnedans lebut decommettrelecrimedegénocideou
aucun actevisé à l'articleIII de la convention sur legénocidecontre
la population musulmane de Bosnie-Herzégovineou contre aucun
autre groupe national, ethnique ou religieux.Observationsécrites
de la Yougoslavieen date du 9août 1993,par. 11.) APPLICATION DECONVENTIONGÉNOCIDE (OP.IND.SHAHABUDDEEN) 364

Une telle argumentation laisse subsister la possibilité qu'un génocide
soit commispar lesSerbescontre les Musulmans, quela Yougoslaviesoit
àmêmede le savoir et le sache, mais que la Yougoslavie adopte simple-
ment pour position que cegénocideestcommissans sonappui. Nul doute
qu'une telle position puisse êtreadoptéeau fond, la question tenant la
responsabilité de la Yougoslavie. Mais j'aurais cru qu'une approche
moins discrète auraitétéappropriée alors que la Yougoslavie demandait
elle-même àla Cour d'indiquer des mesuresconservatoires pour qu'ilsoit
mis finau génocideprétendument commis par les Musulmans contre les
Serbes. La Bosnie-Herzégovine,pour sa part, nie qu'un génocide soit
commis contre les Serbes. Cela est contesté par la Yougoslavie, mais

constitue tout au moins l'affirmation claire d'une position. L'important,
dans le cas de la Yougoslavie, n'est pas qu'elle nie qu'un génocide soit
commis par les Serbes,mais plutôt qu'ellene le confirme ni ne l'affirme,
alors mêmequ'elleest enmesure de faire l'un ou l'autre. Il s'agiàmes
yeux,d'une circonstance que laCour doit pesersoigneusementlorsqu'elle
exerceson pouvoir discrétionnaire de déciders'ilconvient de faire droit
lademande de la Yougoslavie en indication de mesuresconservatoiresen
faveur des Serbes.

La demandeenindicationde mesuresconservatoiresde la Yougoslavie

n'aétéprésentée qu'enrad iseasecondedemande
de laBosnie-Herzégovine
J'en viens maintenant à l'heure des allégationsde la Yougoslavie. Le

fait que la demande de la Yougoslavie a été formulée en réponse à la
seconde demande de la Bosnie-Herzégovineneparlepas nécessairement
contre elle. Mais la question qui sepose est la suivantedemande de la
Yougoslavieaurait-elle été formulée n'était-ce celee la Bosnie-Herzé-
govine? Je ne peux pas m'empêcherde penser que non. Les principales
informations sur lesquellesfait fond la Yougoslavie ont traitpériode
allant d'avril992àavril 1993et avaient étérassembléep sar la commis-
sion d'Etat yougoslave sur les crimes de guerre et le crime de génocide
pendant une certainepériode de temps qui s'estachevéeen avril 1993.A
supposerque cesinformations (que cesoitentout ouen partie) n'aientpas
pu être présentéesàla Cour lors de l'examen de la demande précédente,
l'on comprend difficilement pourquoi elles ne le sont que quatre mois
environ aprèsavoirétérassembléeset encoreseulementen réponse àune

seconde demande de la Bosnie-Herzégovine.Si un génocide est en fait
commis contre les Serbes, la nécessité subsistede prendre des mesures
pour yporter remède,quel que soit le retard misàsaisir la Cour; cepen-
dant, un tel retard eston avis pertinent pour apprécierle créditquela
Yougoslavie même accorde à la qualité des allégations qu'elle avance
maintenant devant un organejudiciaire.
Amon avis,etsans soulever une quelconque question d'urgence en tant
qu'élémenjturidique indépendant, l'onpeut raisonnablement considérer
que la demande de la Yougoslavie n'a étéprésenté qeu'en raison de cellede la Bosnie-Herzégovineet n'a pas été soumiseassez rapidement pour
donner àpenserque laCour puisse à bon droità cestade,sefonder surles
piècesjustificativesprésentéesafin d'indiquer lesmesures conservatoires
que sollicitela Yougoslavie.

L'attitudede la Yougoslaviefacà l'ordonnancerenduepar la Cour
le8avril1993

Il faut tenir compte aussi de la suite que la Yougoslavie a donnéeaux
mesures conservatoiresindiquées par la Cour dans son ordonnance du
8 avril 1993.La Bosnie-herzégovine seplaint de ce que la Yougoslavie

n'aità aucun moment essayéde mettreen Œuvrelesditesmesures. Lefait
quela Cour n'aitpas, àl'heure actuellà,statuersur lefond de l'affairene
signifie pas qu'elle ne puisse pas parvenir une conclusion définitive
quant à la questionspécifique de savoir silesmesures qu'ellea indiquées
ont été appliquées. A mes yeux, les élémentsde preuve disponibles
conduisent à conclureque la Yougoslavie ne les a pas mises en Œuvre.
Cettequestion de non-application débouchenaturellement sur cellede
savoir si des mesures conservatoires sont juridiquement obligatoires.
C'est en 1986que la Cour s'estle plus rapprochée d'une réponse à cette
question lorsqu'elle a dit:

«Lorsque la Cour conclut que la situation exige l'adoption de
mesures de cegenre,il incombe àchaque partiedeprendre sérieuse-
ment en considération les indications ainsi données et de ne pas
fonder sa conduite uniquement sur ce qu'elle croit êtreses droits.
(Activités militaires et paramilitaireasu Nicaragua etcontrecelui-ci
(Nicaraguac. Etats-Unis dzmérique), C.I.J. Recueil 1986, p. 144,
par. 289.)

Cette conclusion et la mention qui en est faite au paragraphe 58 de
l'ordonnance rendue ce jour ne sont pas allées, dans leur formulation
prudente, jusqu'à dire que des mesures conservatoires sont obligatoires.
En fait, elles pourraient être interprétéescomme signifiant que ces
mesureselles-mêmesnesont pas obligatoires etque lesPartiesontsimple-
mentl'obligation detenir compte del'indication que la Cour ena donnée.
La question, si elle est encore sujettescussion,remonte àla fonda-
tion de la Cour permanente de Justice internationale (C.P.J.I., Comité
consultatif de juristes,rocès-verbauxdes séancesdu comité,16juin-

24juillet 1920,p. 735). Les grands traits de la discussion sur le point de
savoir sidesmesuresconservatoiresont un caractèrede recommandation
ou sont juridiquement contraignantes ont été reflétédsans les débats
concernant lespouvoirsréglementairesde la Cour qui onteu lieu en 1931
(Actes et documents relatifà l'organisationde la Cour,C.P.J.I.sérieD,
deuxièmeaddendum auno2,p. 181-200).Je n'ai pasl'intention derésumer
ou d'analyser lesthèsescontradictoiresdéfenduesdans la masse considé-
rabled'étudesque cettequestion asuscitéesdepuislors.Iln'estcependant
pas inutile de mentionner un échangede vues. e. APPLICATION DECONVENTION GBNOCID (OEP.IND.SHAHABUDDEE 366)

Seréféranten1935au libellédu paragraphe 1de l'article41du Statut de
la Cour permanente de Justice internationale, Henri Rolin a établiune
fine distinctionentrelaquestiondes moyens d'exécutionetcelledu carac-
tère obligatoiredesmesuresconservatoires,faisant observer que :

«le motif alléguépour expliquer l'omission du mot «ordonne »
permet de toucher du doigt la fragilité des considérations qui ont
retenu le Comitéde juristes: pas de moyen d'exécution, donc pas
d'ordre !Comme si le mêmeargument n'aurait pas pu être invoqué
contrele caractèreobligatoiredessentences au fond, comme sidans
l'ordre desjuridictions-nationales aussi le décrètement desmesures
provisoiresn'appartient pas au judiciaire, le contrôle de leur exécu-
tion à l'exécutif!» (Henri A. Rolin, «Force obligatoire des ordon-

nances delaCour permanente deJusticeinternationale enmatière de
mesures conservatoires », dans Mélangesofferts à Emest Mahaim,
1935,vol. 2,p. 286).
En 1952,parlant destermes employésau paragraphe 1de l'article 41 du
Statut de la présenteCour à lumièrede la Charte, il a remarqué:

«Cestermespourraient paraître impliquer un pouvoir de décision
etune obligation pour lesparties de s'yconformer.
Telle ne paraît pourtant pas être la portéede l'article 94 de la
Charte quin'attribue d'effetsobligatoiresqu'aux arrêtsrenduspar la
Cour. » (Annuaire de I'Znstitutde droitintemational, 1954,vol. 45, 1,

p. 487.)
Pour ces raisons, il a proposé un amendement à l'article 41 afin de bien
préciserque lesmesuresconservatoiresont un caractèreobligatoire (ibid.,
p. 431).
HerschLauterpacht, pour sa part, a déclaré l'année suivantqeue :

«Je suistout à fait d'accord avec la suggestion- bien que peut-
êtrepasavecle raisonnement - de M. Rolin pour ce qui est de l'ar-
ticle 41 du Statut relatif aux mesures conservatoires. Sans exprimer
d'avissurlepoint de savoir sil'indicationdemesuresconservatoires a
simplementla nature d'une recommandation, je pense que, si cette

dernièreinterprétationest correcte, il convientd'amender le Statut
cet égard. Il n'est pas nécessairement contraire à l'efficacitéde
l'administration de la justice internationale que la Cour n'ait pas le
pouvoir de décréter, aveceffet obligatoire, les mesures conserva-
toiresquedevraientprendre lesparties. Je considèrecependant qu'il
n'entre pas dans la fonction de la Courde recommanderdes mesures
que les parties seraient libres d'accepter ou de rejeter.» (Zbid.,
p. 535-536.)

Pourd'aucuns, par conséquent, l'onpourrait fort bientolérerqu'euégard
au cadre spécialdans lequel elle opèreune juridiction internationale,la
différence d'une juridiction de l'ordre interne, n'ait pas le pouvoir de
décréter desmesures conservatoires avec effet obligatoire. Ce qui était APPLICATIONDE CONVENTION GÉNOCIDE (OP.IND.SHAHABUDDEEN) 367

moins acceptable, c'était qu'elleeût un «pouvoir», mais seulement un
((pouvoir» de recommander aux parties des mesures qu'elles seraient
libresd'accepter ou de rejeter.
La solution suggéréeconsistantàamender le Statutne dégage&idem-
ment pas la Cour de son obligation, en attendant, de se prononcer sur
la question de l'interprétatiàendonner, lemomentvenu, quant au ca-
ractère obligatoire des mesures conservatoires. On peut cependant se
demander si,pour répondreaux questionsauxquelles laCour estmainte-
nant confrontée,il faut statuer sur cepoint d'interprétation spécifiIle.

pourra falloir régler cepoint si,par exemple,la questionétaitde savoirsi
unepartie a droità réparationen raison de la non-application par l'autre
partie de mesuresconservatoires,ou à une réparationpour lesavoir elle-
mêmeappliquéessi la revendication formulée contre elle au principal
échoue ultérieurement, soitpour défautde compétence, soitau fond.
Mais la Bosnie-Herzégovinene prétend pas qu'une violationpar la
Yougoslavie des mesures conservatoiresindiquéesle 8 avril 1993expo-
sera cette dernièreà une sanction juridique spécifique ou donnera àla
Bosnie-Herzégovineun droit juridique spécifique en rapport avec la
présente instance.
Ce doute peut être considérécomme quelque peu académique, etil se

peut fort bien qu'en réalitéla question d'interprétation se pose. Je
n'entends cependant pas exprimer une opinion sur ce point car il me
semblequ'une autre démarcheest possible.
Laquestion essentielle estde savoirsila Yougoslaviea enfait appliqué
lesmesures que la Cour attendait lui voir mettre en Œuvre, qu'ellesaient
ou non un caractère obligatoire. Une distinction peut être établie entre
l'indication de mesures et les mesures indiquées.En ce qui concerne
l'«indication»,il s'agitde savoir si ellea l'effetd'une décisionjudiciaire
qui impose une obligationjuridique à une partie. En ce qui concerne les
((mesures», il faut déterminersi ellesreprésententune conclusionjudi-
ciairesur cequidoitêtrefaitpour sauvegarderlesdroitscontestés. A mon

avis,mêmesli'indicationn'estpasjuridiquement obligatoire, lesmesures
ont le caractèred'une conclusionjudiciairequant àce qui s'imposepour
sauvegarderlesditsdroitspendentelite,cetteconclusionayantétéretirée à,
l'issued'une procédurerégulièrep, ar la Cour siégeanten tant qu'organe
judiciaire dans l'exerciced'un pouvoir spécifiqueà elle conférépar le
droit.Ils'ensuitquetout manquement à appliquerlesditesmesures,même
s'iln'enfreint pasune obligationjuridique, estencontradiction aveccette
conclusionjudiciaire.
Certes, la Cour n'a pas le pouvoir de sanctionner une telle contradic-
tion, mais, selon moi, celle-ci estun élément dontelle doit tenir compte
pour évaluerla qualité des élémend te preuveprésentés par la partie en
défaut à l'appui d'unedemande tendant à obtenir des mesures devant

sauvegarderessentiellementlesmêmes droits que ceux que l'ordonnance
initialedelaCour avaitentout étatdecausepour but desauvegarder.Sila
Cour, qui a le pouvoir discrétionnaire incontestablede décider s'ilcon-
vient ou non de fairedroit une telledemande,ne peut pas ainsiprendreen considérationun défaut d'application, l'on peut s'interrogersur l'uti-
litéde la disposition de l'article 78 du Règlement de la Cour à l'effet
que

«[l]aCour peut demander aux parties desrenseignements sur toutes
questions relativeslamiseenŒuvredemesures conservatoiresindi-
quéespar elle» (voir Geneviève Guyomar, Commentairedu règle-
mentde la CourinternationaledeJustice, 1983,p. 495-496).

Etant parvenu à ce point, il est bon de tenir compte de l'avis suivant,
exprimépar Dumbauld :

«Lorsqu'un refus de fournir des renseignementsou de mettre en
Œuvredes mesures conservatoires est ouvertement affirmé, il naît
apparemment une présomption qui se substitue àdes éléments de
preuve directs en ce sens qu'elle légitimeune conclusion pouvant
raisonnablement être déduite du fait en question. (E. Dumbauld,
Interim Measuresof Protectionin International Controversies1,932,
p. 161;notes omises.)

La Yougoslavie, n'ayant pas mis en Œuvre les mesures conservatoires
indiquéespar laCour,sollicitemaintenant elle-mêmedetellesmesures.Je
ne vais pas jusqu'à dire que la non-application des mesures précédem-
ment indiquéesinterdit nécessairementautomatiquement à la Yougosla-
viedeformuler sademande (comme celapourrait fort bien êtrelecasdans
certains systèmesde droit interne), mais il s'agits yeux d'un élément
qui légitimela conclusionà l'effet que,compte tenu de toutes les circons-

tances, ilne seraitpas appropriépour la Cour, cestade, de faire fondsur
les informations présentées par la Yougoslavie à l'appui des mesures
spécifiquesqu'ellesollicite.

III. CONCLUSION

On conçoitdifficilementquelles mesures la Cour pourrait utilement, et
dans leslimites desacompétence,indiquer ensus de celles déjàénoncées
dans son ordonnance précédente. D'un autre côté,la situations'est àtel
point dégradée depuis que l'ordonnance antérieure a été rendue que
la Cour ne saurait faire moins que de demander la mise en Œuvre immé-
diate et effective des mesures conservatoires qui y sont indiquées.
Sir Hersch Lauterpacht ne pensait pasà la Cour lorsqu'il a dit:

«Sans doute, on peut poser en règlequ'on ne rencontre pas de
difficultés ne rien faire oà faire peu de chose, mais cela ne peut
guère fournir un critère raisonnable pour apprécier l'accomplisse-
ment de latâche qui incombe à l'autoritéde surveillance.»(Admissi-
bilitéde l'auditionde pétitionnairespar le Comitédu Sud-Ouest
africain,C.I.J.Recueil956,p. 53-54.)La Cour ne se trouve évidemment pas dans la situation de l'autoritéde
surveillance dont ils'agissaitdans cetteaffaire,mais celane sauraitsuffire

àpriver cetteobservation de pertinence pour ce qui est de la compétence
quilui appartient. Iln'estd'ailleurspas nécessaired'en arriverlàcar,pour
transposer lestermesutilisésnaguère par M. Read deleur contextepaci-
fique à celui des actes inimaginables de cruauté qui sont perpétrésen
Bosnie-Herzégovine :
«Il fautun acte de courage pour transformer l'inconcevableen ce

qui est concevable,et un second ou un troisièmepour en faire quel-
que chose de normal. »(Citédans Georg Schwarzenberger, Interna-
tionalLawasApplied byInternationalCourtsand Tribunals,vol. IV,
p.21.)

(Signé)Mohamed SHAHABUDDEEN.