Déclaration de M. Tarassov (traduction)

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091-19930408-ORD-01-01-EN
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091-19930408-ORD-01-00-EN
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DÉCLARATION DE M. TARASSOV

[Traduction]

Les atrocités épouvantablescommisessur le territoire de l'ex-Yougo-

slavie m'émeuventnon moins qu'elles n'émeuvenm t es collègues.Néan-
moins,je ne suispasen mesure dem'associer àeuxenvotant enfaveur de
tous lesparagraphes du dispositif del'ordonnance, etje tiensirepour-
quoi.
D'un manière générale j, suis d'accord avec les considérantset les
conclusions de l'ordonnance, y compris l'exclusion des nombreux
élémentd sela demandeen indication de mesuresconservatoiresquivont
bien au-delàde la compétencelimitée de laCour en vertu de l'article IX
de la convention sur le génocide.J'approuveles mesures conservatoires
indiquéespar laCour aux alinéasA1)et Bdu paragraphe 52.Je suisaussi
favorable à la disposition aux termes de laquelle le Gouvernement de la
République fédérativd ee Yougoslavie «doit immédiatement ..prendre
touteslesmesuresensonpouvoir afinde prévenirlacommissiondu crime

de génocide» - il s'agit, bien entendu, de mesures réellementen son
pouvoir. A mon avis,les mêmes mesuresdoivent être prises,si ellessont
réellementen son pouvoir, en ce qui concerne le Gouvernement de la
Républiquede Bosnie-Herzégovine,qui est responsable d'actes commis
sur sonterritoire. Malheureusement la Cour n'apasjugénécessairede le
dire. Je souscris égalementà la disposition aux termes de laquelle le
Gouvernement de la République fédérativd ee Yougoslavie etle Gouver-
nement de la Bosnie-Herzégovinedoivent ne prendre aucune mesure et
veilleràce qu'il n'ensoit prise aucune, qui soit de natàraggraver ou
étendreledifférendexistantsurlapréventionetla répressiondu crimede
génocide, ou à en rendre la solution plus difficile. En conséquence,j'ai
votépour cesalinéasdu dispositif de l'ordonnance.
Je regrettetoutefois de nepas avoirétenmesure devoter en faveurde
la disposition del'alinéa)du paragraphe 52selonlaquellele Gouver-

nement de la République fédérativd ee Yougoslavie doit en particulier
«veiller» à ce qu'aucune des unités militaires, paramilitaires ou unités
arméesirrégulièresqu(i(pourraient»releverdesonautoritéoubénéficer
de son appui, ni aucune organisation ou personne qui ((pourraient se
trouversoussonpouvoir,sonautoritéousoninfluence»necommettentle
crime de génocide, «ne s'entendent en vue de commettre ce crime»,
n'incitent directementetpubliquement àlecommettre ou ne s'enrendent
«complices». A mon avis, ces passages de l'ordonnance pourraient
donner l'impressionque la Cour croit que le Gouvernement de la Répu-
blique fédérativede Yougoslavie est effectivement impliqué dans ces
actes de génocide,ou tout au moins, qu'ilpeut fort bienêtre impliqué.
Ainsi,selon moi, ces dispositions en arrivent presquepréjugerle fond, APPLICATION DE CONVENTION GÉNOCIDE (DÉCL .ARASSOV ) 27

bien que la Cour reconnaisseque, dans une ordonnance en indication de
mesures conservatoires,elle ne peut allerjusqu'à des conclusions de fait
ou de droit. De plus, cespassagesimposent des conditionspratiquement
illimitées,mal définies etvagues concernant l'exercicede la responsabi-
litédu défendeur dans l'exécutiode l'ordonnance de laCour et l'expo-
sent àdes accusations infondéesde ne pas se conformer àcette mesure
conservatoire.Lemanque d'équilibredecesdispositionsdevientd'autant
plus manifestelorsque l'on considèrela manièredontla Cour a isoléun
élémend t e la population de Bosnie-Herzégovine.Le demandeur, en se

référant auxmesures qu'il prie la Cour d'indiquer (paragraphe 3 de
l'ordonnance) et aux droits qu'ilcherchefaire protéger (paragraphe36
de l'ordonnance) n'a pas spécifiéun groupe déterminéà protéger,
employantplutôt, etàjuste titre,destermes telsque «les citoyens»ou «le
peuple »de Bosnie-Herzégovine.
Deplus, cesdispositionscritiquablesmanquent non seulement d'équi-
libremaisencored'applicabilité.LeGouvernement yougoslaveest-ilréel-
lement en mesure de ((veiller à ce que toutes les personnes qui pour-
raient affirmer setrouver soussoninfluencene s'entendent pas envue de
commettrelecrimedegénocideou n'incitent à lecommettre? Enparticu-
lierlorsquelespersonnesquisontaccuséesd'avoir commisdetelsactesne

sont pas ses citoyens et ne relèventpas de sa juridiction territoriale?
Quelqu'un peut affirmer être sous l'influencedu Gouvernement yougo-
slavesansque celasoitlecas.Je suisconvaincuquela Cour ne devraitpas
laisserentendreque leGouvernement yougoslavepeutporterune respon-
sabilitépour la commissiond'actes qui échappent,en faiàson autorité.

(Signé )ikolai K.TARASSOV.

Bilingual Content

DECLARATION OF JUDGE TARASSOV

The appalling atrocities which havetaken place in the territory of the
former State of Yugoslavia move me no less than they move my col-
leagues.Nevertheless 1have not been able tojoin withthem in votingfor
al1the operativeparagraphs ofthe Order, and 1wishto Saywhy.

1amgenerally in agreement with the consideranda and conclusions of
the Order, includingits exclusion ofthe many elementsofthe request for
provisionalmeasureswhich go far beyond the limitedjurisdiction of the
Court under Article IX ofthe GenocideConvention. 1supportthe provi-
sional measures indicated by the Court in paragraph 52A (1) and para-
graph 52 B. 1 agree that the Government of the Federal Republic of

Yugoslavia"should immediately ...take al1measureswithin itspower to
prevent commission of the crime of genocide" - meaning, of course,
measureswithin its realpower. In myopinion, the samemeasuresshould
be taken under the same understanding in respect of the Government of
the Republic of Bosnia and Herzegovina, which has responsibility over
acts committed on its territory. Unfortunately, the Court did not find it
necessarytoso provide.1agreethatthe Governmentofthe FederalRepub-
lic of Yugoslavia and the Government of Bosnia and Herzegovina
shouldnottake anyaction and should ensurethat no actionistaken which
may aggravateor extend the existingdispute overthe prevention or pun-
ishment ofgenocide or render it more difficult of solution.Accordingly1
havevoted for these operativeparagraphs ofthe Order.

However,1regretthat 1have not been able to vote forthe provision of
paragraph 52 A (2) that the Government of the Federal Republic of
Yugoslavia should in particular "ensure" that any military,paramilitary
or irregular armed units which "may" be directed or supported by it, and
organizations orpersons which "maybe subjectto itscontrol,directionor
influence" do not commitany actsofgenocide, "of conspiracyto commit
genocide", of incitement to genocide or of "complicity in genocide". In
myview, thesepassagesofthe Order areopentotheinterpretation thatthe
Court believes that the Government of the Federal Republic of Yugo-
slaviaisindeed involvedin suchgenocidalacts,or at leastthat it may very

wellbe soinvolved.Thus, on myview,these provisionsare very closeto a
pre-judgment of the merits, despite the Court's recognitionthat, in an
Order indicatingprovisionalmeasures,it isnot entitled to reach determi-
nations of fact or law. Moreover, these passages impose practically un- DÉCLARATION DE M. TARASSOV

[Traduction]

Les atrocités épouvantablescommisessur le territoire de l'ex-Yougo-

slavie m'émeuventnon moins qu'elles n'émeuvenm t es collègues.Néan-
moins,je ne suispasen mesure dem'associer àeuxenvotant enfaveur de
tous lesparagraphes du dispositif del'ordonnance, etje tiensirepour-
quoi.
D'un manière générale j, suis d'accord avec les considérantset les
conclusions de l'ordonnance, y compris l'exclusion des nombreux
élémentd sela demandeen indication de mesuresconservatoiresquivont
bien au-delàde la compétencelimitée de laCour en vertu de l'article IX
de la convention sur le génocide.J'approuveles mesures conservatoires
indiquéespar laCour aux alinéasA1)et Bdu paragraphe 52.Je suisaussi
favorable à la disposition aux termes de laquelle le Gouvernement de la
République fédérativd ee Yougoslavie «doit immédiatement ..prendre
touteslesmesuresensonpouvoir afinde prévenirlacommissiondu crime

de génocide» - il s'agit, bien entendu, de mesures réellementen son
pouvoir. A mon avis,les mêmes mesuresdoivent être prises,si ellessont
réellementen son pouvoir, en ce qui concerne le Gouvernement de la
Républiquede Bosnie-Herzégovine,qui est responsable d'actes commis
sur sonterritoire. Malheureusement la Cour n'apasjugénécessairede le
dire. Je souscris égalementà la disposition aux termes de laquelle le
Gouvernement de la République fédérativd ee Yougoslavie etle Gouver-
nement de la Bosnie-Herzégovinedoivent ne prendre aucune mesure et
veilleràce qu'il n'ensoit prise aucune, qui soit de natàraggraver ou
étendreledifférendexistantsurlapréventionetla répressiondu crimede
génocide, ou à en rendre la solution plus difficile. En conséquence,j'ai
votépour cesalinéasdu dispositif de l'ordonnance.
Je regrettetoutefois de nepas avoirétenmesure devoter en faveurde
la disposition del'alinéa)du paragraphe 52selonlaquellele Gouver-

nement de la République fédérativd ee Yougoslavie doit en particulier
«veiller» à ce qu'aucune des unités militaires, paramilitaires ou unités
arméesirrégulièresqu(i(pourraient»releverdesonautoritéoubénéficer
de son appui, ni aucune organisation ou personne qui ((pourraient se
trouversoussonpouvoir,sonautoritéousoninfluence»necommettentle
crime de génocide, «ne s'entendent en vue de commettre ce crime»,
n'incitent directementetpubliquement àlecommettre ou ne s'enrendent
«complices». A mon avis, ces passages de l'ordonnance pourraient
donner l'impressionque la Cour croit que le Gouvernement de la Répu-
blique fédérativede Yougoslavie est effectivement impliqué dans ces
actes de génocide,ou tout au moins, qu'ilpeut fort bienêtre impliqué.
Ainsi,selon moi, ces dispositions en arrivent presquepréjugerle fond,limited,ill-definedand vaguerequirements forthe exerciseof responsibi-
litybythe Respondent in fulfilment ofthe Order ofthe Court,and laythe
Respondent open to unjustifiable blame for failing to comply with this
interim measure. The lack of balance in these provisions is the clearerin
view ofthe way in which the Court has singled out one element of the
population of Bosniaand Herzegovina.TheApplicant when referringto
the measuresthat it sought(paragraph 3ofthe Order) and the legalrights
that itsoughtto haveprotected(paragraph 36ofthe Order)didnot specify
a particular groupforprotection, but rather and quite properly used such
terms as "the citizens" or "the People" of Bosniaand Herzegovina.

Moreover, these objectionable provisions lack not only balance but
practicality.1sit really withinthe realm of the practicalfor the Yugoslav
Governmentto "ensure" that al1persons whomayclaimtobesubjectto its
influencedonotconspireto commitgenocideorincitegenocide? Particu-
larlywhenthepersons whoareaccused ofsuchactsarenot itscitizensand
not within its territorial jurisdiction? Someone may affirm that he is
under the influence of the Yugoslav Governmentwithoutthat being the
fact.1am convinced that the Court should not imply that the Yugoslav
Government mayhave responsibilityforthe commissionof actswhichin
fact maybe beyonditscontrol.

(Signed) Nikolai K. TARASSOV. APPLICATION DE CONVENTION GÉNOCIDE (DÉCL .ARASSOV ) 27

bien que la Cour reconnaisseque, dans une ordonnance en indication de
mesures conservatoires,elle ne peut allerjusqu'à des conclusions de fait
ou de droit. De plus, cespassagesimposent des conditionspratiquement
illimitées,mal définies etvagues concernant l'exercicede la responsabi-
litédu défendeur dans l'exécutiode l'ordonnance de laCour et l'expo-
sent àdes accusations infondéesde ne pas se conformer àcette mesure
conservatoire.Lemanque d'équilibredecesdispositionsdevientd'autant
plus manifestelorsque l'on considèrela manièredontla Cour a isoléun
élémend t e la population de Bosnie-Herzégovine.Le demandeur, en se

référant auxmesures qu'il prie la Cour d'indiquer (paragraphe 3 de
l'ordonnance) et aux droits qu'ilcherchefaire protéger (paragraphe36
de l'ordonnance) n'a pas spécifiéun groupe déterminéà protéger,
employantplutôt, etàjuste titre,destermes telsque «les citoyens»ou «le
peuple »de Bosnie-Herzégovine.
Deplus, cesdispositionscritiquablesmanquent non seulement d'équi-
libremaisencored'applicabilité.LeGouvernement yougoslaveest-ilréel-
lement en mesure de ((veiller à ce que toutes les personnes qui pour-
raient affirmer setrouver soussoninfluencene s'entendent pas envue de
commettrelecrimedegénocideou n'incitent à lecommettre? Enparticu-
lierlorsquelespersonnesquisontaccuséesd'avoir commisdetelsactesne

sont pas ses citoyens et ne relèventpas de sa juridiction territoriale?
Quelqu'un peut affirmer être sous l'influencedu Gouvernement yougo-
slavesansque celasoitlecas.Je suisconvaincuquela Cour ne devraitpas
laisserentendreque leGouvernement yougoslavepeutporterune respon-
sabilitépour la commissiond'actes qui échappent,en faiàson autorité.

(Signé )ikolai K.TARASSOV.

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