Déclaration de M. Tarassov (traduction)

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086-19910729-ORD-01-01-EN
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086-19910729-ORD-02-00-EN
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DÉCLARATION DE M. TARASSOV

[Traduction]

J'ai votépour la présente ordonnance, maisnon sans hésitation.
Ilmesemble que lapoursuite destravaux deconstruction du pont sur le

chenal Est du Grand-Beltfaitpeserdèsmaintenant une menacegrave sur
le maintien de l'absence d'entrave au passage de la navigationinternatio-
nale par ce détroit international. Le projet actuel de pont a été conçude
telle manièrequ'ilcréerait,non seulementunefoismené à sonterme,mais
dès lestade des travaux de construction, un obstacle matériel grave aux
possibilitésetà l'étenduedelanavigation,pour laFinlande ainsi quepour
la communauté intebrnationaletout entière, en particulier les Etats de la
Baltique.
Telle est mapréoircupation,et mes craintes sont d'autant plus grandes
que le pont sur lechienalEst n'estqu'un élémentd'une liaisonroutière et
ferroviaire plus importante au-dessus du Grand-Belt et qu'à ce titre la
miseen Œuvred'autres parties du projetd'ensemblenemanquerait pas de
rendre plus difficile toute modification du projet actuel de pont sur le
chenal Est si la Cour statuait en faveur de la Finlande au fond.
Parallèlement, je m'associe entièrement à la reconnaissance du droit

incontestable de laFinlande au passage par le Grand-Belt,qu'exprime la
présenteordonnance de la Cour, et j'accepte aussi la possibilité, si les
circonstances l'exigent, que la Cour indique des mesures conservatoires
pour protégerce droit et son application contestée à certains navires de
forage etplates-fonnes pétrolières.
Je vois la principale signification de la présente ordonnance dans la
fermeintention de 1;iCour d'éviterunesituationoù,pendenre lite,lesdeux
Parties àl'affaire, la1Cour elle-mêmeet égalementtousles Etats ayant un
intérêtà la navigation maritime libre et sans entrave dans le Grand-Belt
(qui envertu du droitinternational coutumier et conventionnel a le statut
de détroit international) risqueraient d'êtreplacésdevant un fait accom-
pli, cequipourrait êtrelecas sileDanemark accéléraitlaréalisationdeses
projets actuels,non modifiés, de construction du pont. Cetteintention de
la Cour, telle queje:la comprends, est exprimée très clairementdans les

passages ci-aprèsde la présenteordonnance :

1) La Cour a établiau paragraphe 24 de l'ordonnance que, comme
l'avait déclaréleD,anemark, selon le déroulement prévudes travaux de
construction du poritsur lechenal Est, iln'yaura pasd'obstacle matériel
au passage par leGrand-Belt avantla finde l'année1994»,ce qui signifie
que lestatu quoconcernant lepassage par leGrand-Belt ne serapasmodi-
fiéavant la décisionde la Cour sur le fond de l'affaire.
2) Au paragraphe 26 de l'ordonnance, la Cour a reconnu que : «s'il était prévu d'exécuter, avanlta décisionde la Cour sur le fond
dans la présente instance,destravaux de construction du pont sur le
chenal Est susceptibles de faire obstructionàl'exercice du droit de
passage revendiqué,l'indication de mesuresconservatoirespourrait
sejustifier».

Cette clause de la présente ordonnance me semble non seulement
donner à la Finlande, conformément à l'article 75, paragraphe 3, du
Règlementde la Cour, la possibilitéde présenterune nouvelle demande
enindication demesures conservatoires «fondéesur desfaitsnouveaux »,
mais égalementsignaler que la Cour, conformément àl'article 75, para-
graphe 1,peut examinerd'office siles travaux ultérieurs de construction
du pont,baséssur le:;plansactuels,appellent desmesuresparticulières de
protection des droits contestés de la Finlande.
3) Si,aux paragraphes 33et 34de l'ordonnance, la Cour met les deux
Partieségalement erigarde quant à la nécessitéde tenir compte de l'arrêt
définitifde la Cour (:quelqu'ilsoit) dans leursactions futures éventuelles
liéesau présentlitige:,lesparagraphes 31et 32de I'ordonnance soulignent
trèsfermementqu'aiicune mesurenedoitêtreprise pendente litequimodi-

fie le statuuoconcernant le passage par le Grand-Belt.
S'ildevait êtreétablique les travaux de construction comportent une
atteinte au droit en cause, la Cour n'exclut pas la possibilitéd'une déci-
sionjudiciaire ordonnant «de cesserlestravaux »ou même«de modifier
ou démantelerles ouvrages >).
4) Ledernier élémentquivise àprotégerlesdroitsrespectifsdesParties
jusqu'à la décisionau fond est l'intention de la Cour, énoncéeau para-
graphe 36 de l'ordonnance, de veiller, avec la coopération des Partieà,
parvenir à cettedécisiondans les meilleurs délais.
Toutes ces dispositions de l'ordonnance m'ont permis d'arriver, avec
tous les autresjuge:s,à la conclusion finale que, à l'heure actuelle, les
circonstances ne sont pas de nature à exiger que la Cour indique des
mesuresconservatoiresparticulières dans l'immédiat.
J'ai aussi éprouvé certaines réticences à l'égard de la façon dont

I'ordonnance traite de la possibilitéde négociation entre les Parties en
attendantune décisionde la Cour surlefond. II mesemble que laposition
de la Courau sujetd'une telle négociationqui,dans lestermes de l'ordon-
nance, «seraitla bieinvenue»,auraitpu, conformément àlapratique anté-
rieure de la Cour permanente de Justice internationale et à celle de la
présenteCour elle-même,êtreplus directeet un peu plus ferme. La Cour
pourrait contribuer à l'issue favorable des négociations si elle indiquait
que de telles négociations ont pour objet de rechercher les meilleures
possibilitéstechniques qui pourraient pleinement garantir que:

«le montage de la section du pont traversant le chenal Est permettra,
conformémentau droit international, de maintenir le libre passage
de la navigation internationale entre le Cattégatet la mer Baltique
comme dans k: passé» (circulaire du Danemark, du 30 juin 1987,
reproduite corrimeannexe 2 à la requêtede la Finlande et dans les observationsécritesdu Danemark sur la requête finlandaiseen indi-
cation de mesuresconservatoires, annexe 8).

Je suis sûr que la Cour avaitlepouvoir- encore que cen'eût pas étéau
titre de mesures conservatoires particulières - de recommander aux
Parties, compte tenu de l'importance du Grand-Belt pour la navigation
internationale, d'inviter cesnégociationslesexperts de pays tiers, parti-
culièrement despays ayant un intérêa tu librepassage par cedétroit inter-
national, ou de conduire ces négociations sousl'égidede l'organisation
maritime internatioriale.

(Signé N)ikolai K. TARASSOV.

Bilingual Content

DECLARATION OF JUDGE TARASSOV

1have voted for the present Order, albeit not without some hesitation.
Asitseemsto me,the continuation ofthe construction work on the East
Channel Bridgeover the Great Belteven now constitutes a serious threat
to the continued, unimpeded passage of international shipping through
this international strait. The present bridgeroject has been conceivedin
such a way that not only after its final realization, but even during the
construction process, it would impose serious physical limitations upon

the possibilities and scope of navigation for Finland as well as upon the
whole international community and, in particular, the Baltic States.

This is mypreoccupation and myconcerns are strengthened bythe fact
that the East Channel Bridge isonly a part of a bigger road and rail com-
munication link over the Great Belt and that, given this situation, the
implementation ofother parts ofthewhole project would inevitablymake
it more difficult to correct the present plan of the East Channel Bridge if
the Court were to find in favour of Finland on the merits.
At the same time 1fully subscribe to the recognition, reflected in the
present Order ofthe Court, oftheindisputable right of Finland to passage
through the Great Beltand also accept the possibility that the Court may,
if circumstancesso require, indicate provisional measures for the protec-
tion of this right and its disputed application to certaindrill ships and oil
rigs.
1seethe main significance of the present Order in the Court's resolute

intention to prevent a situation from arising in which, pendente lite,both
the Parties tothe case,the Court itself,and alsoal1Statesinterestedinfree
and unimpeded maritimenavigation throughtheGreat Belt(whichby vir-
tue of conventional and customary international law,has the status of an
international strait),might beconfronted with afait accompli,which could
be brought about inthe event of an accelerated continuation by Denmark
of itspresent construction plans for the bridge, without anymodification.
That intention ofthe Court, as 1understand it,isexpressed verydistinctly
in the followingprovisions of the present Order:

(1) The Court has established in paragraph 24 of the Order that, as
stated by Denmark, the planned schedule for the construction ofthe East
Channel Bridge is such that "no physical hindrance for the passage
through the Great Belt will occur before the end of 1994",which means
that the status quo of passage through the Great Belt willnot be changed
prior tothe decision of the Court onthe merits of the case.
(2) In paragraph 26 of the Order the Court has recognized that : DÉCLARATION DE M. TARASSOV

[Traduction]

J'ai votépour la présente ordonnance, maisnon sans hésitation.
Ilmesemble que lapoursuite destravaux deconstruction du pont sur le

chenal Est du Grand-Beltfaitpeserdèsmaintenant une menacegrave sur
le maintien de l'absence d'entrave au passage de la navigationinternatio-
nale par ce détroit international. Le projet actuel de pont a été conçude
telle manièrequ'ilcréerait,non seulementunefoismené à sonterme,mais
dès lestade des travaux de construction, un obstacle matériel grave aux
possibilitésetà l'étenduedelanavigation,pour laFinlande ainsi quepour
la communauté intebrnationaletout entière, en particulier les Etats de la
Baltique.
Telle est mapréoircupation,et mes craintes sont d'autant plus grandes
que le pont sur lechienalEst n'estqu'un élémentd'une liaisonroutière et
ferroviaire plus importante au-dessus du Grand-Belt et qu'à ce titre la
miseen Œuvred'autres parties du projetd'ensemblenemanquerait pas de
rendre plus difficile toute modification du projet actuel de pont sur le
chenal Est si la Cour statuait en faveur de la Finlande au fond.
Parallèlement, je m'associe entièrement à la reconnaissance du droit

incontestable de laFinlande au passage par le Grand-Belt,qu'exprime la
présenteordonnance de la Cour, et j'accepte aussi la possibilité, si les
circonstances l'exigent, que la Cour indique des mesures conservatoires
pour protégerce droit et son application contestée à certains navires de
forage etplates-fonnes pétrolières.
Je vois la principale signification de la présente ordonnance dans la
fermeintention de 1;iCour d'éviterunesituationoù,pendenre lite,lesdeux
Parties àl'affaire, la1Cour elle-mêmeet égalementtousles Etats ayant un
intérêtà la navigation maritime libre et sans entrave dans le Grand-Belt
(qui envertu du droitinternational coutumier et conventionnel a le statut
de détroit international) risqueraient d'êtreplacésdevant un fait accom-
pli, cequipourrait êtrelecas sileDanemark accéléraitlaréalisationdeses
projets actuels,non modifiés, de construction du pont. Cetteintention de
la Cour, telle queje:la comprends, est exprimée très clairementdans les

passages ci-aprèsde la présenteordonnance :

1) La Cour a établiau paragraphe 24 de l'ordonnance que, comme
l'avait déclaréleD,anemark, selon le déroulement prévudes travaux de
construction du poritsur lechenal Est, iln'yaura pasd'obstacle matériel
au passage par leGrand-Belt avantla finde l'année1994»,ce qui signifie
que lestatu quoconcernant lepassage par leGrand-Belt ne serapasmodi-
fiéavant la décisionde la Cour sur le fond de l'affaire.
2) Au paragraphe 26 de l'ordonnance, la Cour a reconnu que : "if construction works on the East Channel Bridge which would

obstruct the right of passageclaimed wereexpected to be carried out
prior to the decision of the Court on the merits in the present pro-
ceedings, this mightjustify the indication of provisional measures".

In this provision of the present Order 1see not only a possibility that
Finland may, in accordance with Article 75, paragraph 3,of the Rules of
Court, renew its request for provisional measures "based on new facts",

but also some indication that the Court, in accordance with Article 75,
paragraph 1,may examine propriomotuwhether the further construction
of the bridge based on the plans intheir present form willrequire special
measures of protection of the disputed rights of Finland.

(3) While, in paragraphs 33 and 34 of the Order, the Court cautions
both Parties equally aboutthe need to takeinto consideration,in any fur-
ther actionsrelated to the presentdispute, thefinal judgment ofthe Court
(whatever it may be), paragraphs 31and 32 of the Order emphasize very
strongly that no action should be taken pendentelireto change the status
quo in respect of passagethrough the Great Belt.
If it were to be established that the construction works involve an
infringement ofthe legal right,the Court does not exclude the possibility
of a judicial finding that such works "must not be continued" or even
"must be modified or dismantled".
(4) Thelastfactoraimedat securingtherespectiverights ofthe Parties
until the decision on the merits is the intention of the Court reflected in
Order to ensure, with the CO-operationof the Parties,
paragraph 36of the
that thatdecision be reached with al1possibleexpedition.
Al1these provisions of the Order permitted me, together with al1the
other Judges, to arriveat thefinal conclusionthat, at present,the circum-
stances arenot such asto requirefrom theCourt the immediateindication
of specialprovisionalmeasures.
1 have also had some difficulties with those provisions of the Order
which deal with the possiblity of negotiationsbetween the Parties, pend-
inga decision ofthe Court on themerits.It seemsto methat theposition of
theCourt relating to such negotiations, which inthe wording ofthe Order
are "welcomed", might, in accordance with the previous practice of the
Permanent Court of International Justice and also with its own practice,
be more straightforward and somewhat stronger. The Court could pro-
mote the positive outcome ofnegotiations ifitweretoindicate that the aim
of such negotiations isto search forthe best technicalpossibilities which
may fully guarantee that

"the erection ofthe bridge section crossingthe Eastern Channel will,
in conformity with international law, allow for the maintenance of
freepassageforinternational shipping between the Kattegat and the
Baltic Seaas in the past" (Danish Circular Note of 30June 1987,re-
produced as Annex 2 to the Application by Finland and in Written «s'il était prévu d'exécuter, avanlta décisionde la Cour sur le fond
dans la présente instance,destravaux de construction du pont sur le
chenal Est susceptibles de faire obstructionàl'exercice du droit de
passage revendiqué,l'indication de mesuresconservatoirespourrait
sejustifier».

Cette clause de la présente ordonnance me semble non seulement
donner à la Finlande, conformément à l'article 75, paragraphe 3, du
Règlementde la Cour, la possibilitéde présenterune nouvelle demande
enindication demesures conservatoires «fondéesur desfaitsnouveaux »,
mais égalementsignaler que la Cour, conformément àl'article 75, para-
graphe 1,peut examinerd'office siles travaux ultérieurs de construction
du pont,baséssur le:;plansactuels,appellent desmesuresparticulières de
protection des droits contestés de la Finlande.
3) Si,aux paragraphes 33et 34de l'ordonnance, la Cour met les deux
Partieségalement erigarde quant à la nécessitéde tenir compte de l'arrêt
définitifde la Cour (:quelqu'ilsoit) dans leursactions futures éventuelles
liéesau présentlitige:,lesparagraphes 31et 32de I'ordonnance soulignent
trèsfermementqu'aiicune mesurenedoitêtreprise pendente litequimodi-

fie le statuuoconcernant le passage par le Grand-Belt.
S'ildevait êtreétablique les travaux de construction comportent une
atteinte au droit en cause, la Cour n'exclut pas la possibilitéd'une déci-
sionjudiciaire ordonnant «de cesserlestravaux »ou même«de modifier
ou démantelerles ouvrages >).
4) Ledernier élémentquivise àprotégerlesdroitsrespectifsdesParties
jusqu'à la décisionau fond est l'intention de la Cour, énoncéeau para-
graphe 36 de l'ordonnance, de veiller, avec la coopération des Partieà,
parvenir à cettedécisiondans les meilleurs délais.
Toutes ces dispositions de l'ordonnance m'ont permis d'arriver, avec
tous les autresjuge:s,à la conclusion finale que, à l'heure actuelle, les
circonstances ne sont pas de nature à exiger que la Cour indique des
mesuresconservatoiresparticulières dans l'immédiat.
J'ai aussi éprouvé certaines réticences à l'égard de la façon dont

I'ordonnance traite de la possibilitéde négociation entre les Parties en
attendantune décisionde la Cour surlefond. II mesemble que laposition
de la Courau sujetd'une telle négociationqui,dans lestermes de l'ordon-
nance, «seraitla bieinvenue»,auraitpu, conformément àlapratique anté-
rieure de la Cour permanente de Justice internationale et à celle de la
présenteCour elle-même,êtreplus directeet un peu plus ferme. La Cour
pourrait contribuer à l'issue favorable des négociations si elle indiquait
que de telles négociations ont pour objet de rechercher les meilleures
possibilitéstechniques qui pourraient pleinement garantir que:

«le montage de la section du pont traversant le chenal Est permettra,
conformémentau droit international, de maintenir le libre passage
de la navigation internationale entre le Cattégatet la mer Baltique
comme dans k: passé» (circulaire du Danemark, du 30 juin 1987,
reproduite corrimeannexe 2 à la requêtede la Finlande et dans les24 PASSAGE THROUGH THE GREAT BELT (DECLT . ARASSOV)

Observations of Denmark on the Finnish request for provisional
measures, Annex 8).

1amsurethat it wasin the power of the Court - albeit not as a special
provisional measure - to recommend that the Parties, given the signifi-
cance of the Great Belt forinternational shipping, should invite for such
negotiations the experts of third countries, especially of those countries
interested in free passagethrough this international strait, or should-
duct such negotiations under the aegis of the International Maritime
Organization.

(Signed) Nikolai K.TARASSOV. observationsécritesdu Danemark sur la requête finlandaiseen indi-
cation de mesuresconservatoires, annexe 8).

Je suis sûr que la Cour avaitlepouvoir- encore que cen'eût pas étéau
titre de mesures conservatoires particulières - de recommander aux
Parties, compte tenu de l'importance du Grand-Belt pour la navigation
internationale, d'inviter cesnégociationslesexperts de pays tiers, parti-
culièrement despays ayant un intérêa tu librepassage par cedétroit inter-
national, ou de conduire ces négociations sousl'égidede l'organisation
maritime internatioriale.

(Signé N)ikolai K. TARASSOV.

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Déclaration de M. Tarassov (traduction)

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