Opinion dissidente de M. Tarassov (traduction)

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075-19900228-ORD-01-03-EN
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OPINION DISSIDENTE DE M. TARASSOV

[Traduction]

J'ai malheureusement été contraintde voter contre l'ordonnance par
laquelle la Cour a décidé que la requête à fin d'intervention introduite
par le Nicaragua en vertu de l'article62du Statut dans l'affaire duDiffé-
rendfrontalier terrestre,insulaire etmaritime (El Salvador/Honduras)

devait être examinép ear la Chambre constituéepour connaître de ladite
affaire.
La Cour a motivéson ordonnance en invoquant la règleselonlaquelle
c'estl'organe quidansune affaire estappelé à statuersur lefond qui doit
connaître de la requêteàfin d'intervention parceque toute intervention
estun incident deprocédure ?>(HayadelaTorre,C.I.J.Recueil1951,p.76).

La décisionde la Cour n'aurait pas appeléde réservesde ma part sila
requêtedu Nicaraguan'avaitpas soulevédetrèsimportantes questionset
n'avaitpas eutrait au caractèreparticulierde l'affaire etla composition

de la Chambre constituéepour en connaître. En fait, cette requêteva
beaucoup plus loin qu'une requête ordinaire àfin d'intervention.

Tout d'abord, le requérant considèreque le différend existantau sujet
de la situationjuridique des espacesinsulaires et maritimes tantà l'inté-
rieur du golfede Fonsecaqu'adjacents à celui-ciestdenaturetrilatéraleet
non bilatérale (requêtdeu Nicaragua, par. 2 e)).Lerequérant déclare :

((Alorsque l'examen du statut du golfe intéresse nécessairement
lestrois Etatsriverains,euxdecesEtatssesontvuoffrirlapossibilité
d'établiuncalendrieretdesmodalitésdeprocéduredontleNicaragua
estexcluetdont le contenu a étéfixésansson consentemen >.(Ibid.,

par. 13;lesitaliques sont de moi.)

Cela amènele requérant àformulerl'opinion suivante:

Une réponse favorable à la présente requête aura pour consé-
quence pratique une reconstitution de la Chambrp ear rapport à sa
composition actuelle et leréagencementde la procédure écritetelle
qu'ellea étéfixéepar l'ordonnance du 27mai 1987. )>(Ibid.,par. 2;

lesitaliques sont de moi.)
Toutefois,le Nicaragua déclarequ'ilentend

((proposer non pas de reconstituer sans autre la Chambre et le fon-
dement de sa compétence,mais uniquement d'opérer les modzj?ca- tionsstrictementnécessairespoumr aintenirlesnormesminimaled s'ef-
ficacitéet d'équitérocéduralen(requête du Nicaragua, par.23 ;les
italiquessontde moi).

Il dit aussi qu'àtitre subsidiaire il demandera :ue

la Cour excluede toute fason du mandatde la Chambretous pou-

voirs de déterminationde la situation juridique des espaces mari-
times situéà l'intérieur dugolfe de Fonsecaainsique dans l'océan
Pacifique etqu'en faitllelimitelemandatdela Chambreauxaspects
delafrontièreterrestrequisont en litigeentre El Salvador etle Hon-
duras»(ibid.,par. 24; lesitaliquessont de moi).
Pour le cas où la Cour procéderait à une telle limitation, le Nicaragua

seraitdisposé:
«à s'en remettre, avec l'accord d'El Salvador et du Honduras, à la
décisionquelaCourouunechambredûmentconstituéreendrait surla
déterminationde la situationjuridique des espacesmaritimessitués

àl'intérieur dugolfe de Fonseca ainsique dans l'océan Pacifique»
(ibid;lesitaliquessont de moi).
Il ressort très clairement de toutes ces déclarations que,de l'avisdu
Nicaragua,la présente Chambre, constituéepar la Cour sur la base d'un
compromis entre El Salvadoret le Honduras et sans sa participation, ne

peut êtreapte à examiner sa requête que moyennantsa reconstitution
totale ou partielle. défaut, le mandat de cette Chambre devrait être
limitéau différend frontalier terrestre bilatéral entre El Salvador et le
Honduras et une nouvelle chambredevraitêtreconstituée aveclapartici-
pation du Nicaragua sur un pied d'égalitéavecles Parties initiales. Il est
évidentquetoutes lestransformationsproposées,c'est-à-direlareconsti-
tution totale ou partielle de la Chambre, ou la modification ou la limita-
tion de son mandat, ne peuvent êtreeffectuéespar la Chambre existante
elle-même. Seulela Cour plénière,qui a constitué la présente Chambre
pour connaître d'un différend frontalier terrestre, insulaire et maritime
entre El Salvador etle Honduras et luia ainsiconférésonmandat pour
connaîtredelaprésenteaffaire »(C.Z . Jcueil1987,ordonnancedu8mai
1987, p. 12),a lepouvoir d'yprocéder.
Je crois que c'est bon droit que pour fairevaloir les conclusionssus-
mentionnéesle requérants'estadressé à l'organe qui estpleinementhabi-
litéour procéderaux modificationsdemandées.De plus, c'estcettevoie
que le requérant a choisie, soulignant dans sa requête que la question

poséedans celle-cirelevait «exclusivementde la compétencede laCour
plénièreen matière de procédure D (requête du Nicaragua, observations
préliminaires,dernier alinéa).
Ni le Statutni le Règlementde la Cour ne contiennent de dispositions
pouvant êtreinterprétéecsomme interdisant àla Cour plénièred'exami-
ner cesconclusions du requérant.Pas plus le Statut et le Règlementde laCour que sa propre pratique ne la privent totalement de fonctions en ce
qui concerneleschambres une foisque celles-ciont étéconstituées C.'est
précisémentla Cour plénièrequiapporte desmodifications àlacomposi-
tion d'unechambre,enélisantdenouveauxmembres ouenapprouvant la

désignationde nouveauxjuges ad hocpour pourvoir aux siègesdevenus
vacantsetenfixant lesdélaispour l'échangedespiècesécrites. Iln'estque
naturel qu'ilrevienne àlaCour plénièrede connaître d'une requête à fin
de reconstitutiondelaChambre. C'estun faitquelarequêtedu Nicaragua,
délibérément adressée àla Cour plénière, concerne aussi directementla
composition de la Chambre. Des cinqjuges qui composent celle-ci,seuls
deux - une minorité - sontactuellementmembres delaCour. (Leprési-
dent de la Chambre, dont la périodede fonctions à la Cour est venue à
expiration, continue de siégeràla Chambre en application de l'article 17
du Règlementde la Cour. Les deux autres juges sont des juges ad hoc,
choisispar El Salvadoret le Honduras respectivement.)

Il estclairquelaCour,qui estresponsabledelaChambrequ'ellea cons-
tituée,a toute confiance dans la haute compétence professionnelle des
membresdecelle-cietdansleurimpartialitéjudiciaire.Ilfautprésumerque
lerequérantala même confiance.Ilestnéanmoinstrèsdifficildeefaireabs-
traction du fait que les Parties initialesont exercéune certaine influence
- nullementnégligeable - surla compositionde la Chambre, non seule-
ment en choisissant leursjuges ad hocrespectifsmais aussi en informant
le Présidentde la Cour de leurs vues «au sujet de la composition de la
Chambre)),en application de l'article 17du Règlementde la Cour, alors
mêmeque l'article26,paragraphe 2, du Statut dispose expressémentque
l'assentiment desparties n'est requis qu'en ce qui concerne «le nombre
dejugesde cettechambre»fixépar la Cour(lesitaliquessontdemoi).

L'article 17,paragraphe 2,du Règlementde la Cour autoriseune inter-
prétation pluslargedecettedisposition du Statut,permettant au Président
des'informerdesvuesdesparties en cequiconcernelesjuges quecelles-ci
souhaiteraient voir éluscomme membres de la chambre. Normalement,
lorsqu'elle constitueune chambre, la Cour se conforme à cesvues. Il en
résulteque lesparties initialesexercentbien une influence non seulement
quant au nombre maisaussi quant àla personne desjuges qui composent
la chambre.
L'Etatintervenantn'apas cettepossibilitéetd'unpoint devueprocédu-
ral sa situation devant une chambre n'estpas identique àcelledesparties
initiales. Une telle inégalpeut être particulièrement préjudiciableà la
partie intervenante si ellesollicitela reconstitution ou la modification du

mandat d'une chambre existante.
Dans les observations du Nicaragua sur la question de savoir si la
requêteàfin d'interventionrelèvedelacompétencedelaChambreconsti-
tuéepourconnaître del'affaireoudelacompétencedelaCourplénière,le
requérant déclare :

«Considérer que c'est la chambre elle-mêmequi doit connaître
d'une contestation de sa constitution motivéepar l'étenduede la compétencerationemateriaequi luiaétéconféréereviendraà itassu-
jettir totalement la volonté souveraine de la partie intervenanàe
celledesparties initiales telle que celle-ciestrefdans lacompo-
sitionde la Chambre. »
LaCour nepouvaitpasnetenir aucun compte desarguments du requé-

rant et, par une décisionpurement administrative,se contenter de trans-
mettre la requêteau présidentde la Chambre sans l'examiner. Par sa
décisiondu 14décembre1989,comme il ressort de la présente ordon-
nance,la Cour a donnéaux deux Parties à l'affair:
«la possibilitéde lui présenter leurs observationssur la questi...
soulevée[par le Nicaragua], celle de savoir s'il doit être stsuré
la requête à fin d'intervention par la Cour plénièreou par la
Chambre ..»

Envertu de lamêmedécisiondu 14décembre1989,copiede cesobser-
vations a été communiquée au Nicaragua qui a alors présentéde nou-
velles observajions. Dans les observations du Honduras datées du
15janvier 1990,le Gouvernement hondurien a informéla Cour qu'à son
avis«laCour plénièren'estpascompétentepour connaître del'affairequi
oppose le Honduras et El Salvador..»etque «la requête à fin d'interven-
tion du Nicaragua doit êtreexaminéepar la Chambre et non par la Cour
plénièreo.
LeGouvernementsalvadorien,dans sesobservationsdu 8janvier 1990,
a faitpartàla Cour de sonintention «des'opposer àla requêteà fin d'in-
tervention du Nicaragua,ycomprislademande tendant à une reconstitu-

tion de la Chambre ..»Toutefois,bien que s'opposant ainsi àl'intemen-
tion du Nicaragua et à la reconstitution de la Chambre proposée par
celui-ci,El Salvadorn'apas,à l'instardu Honduras, exclupar principe la
possibilitéque la Cour plénière puisse examinela requêtedu Nicaragua.
El Salvadora formulél'opinion suivante :
«Estimantque lesraisons de s'opposer à larequêtesonttout aussi
valables devant laCour plénièreque devantla Chambre,leGouver-
nement d'El Salvador n'apas d'observations àformulersur la ques-
tion préliminairede savoir si la requête du Nicaraguarelèvede la

compétencedela Chambre ou de cellede la Cour plénière. »
Quelles sont les principales conclusionà tirer de cesvues des Parties
initiales? En premier lieu, il est toutit clairqu'en gros ces Parties ne
sontpasfavorables à larequêtedu Nicaraguaen tant qu'elledemandeque
laCourplénièree ,tnonlaChambre,examine sespropositionsconcernant
une éventuellereconstitution de la Chambre ou une redéfinition de son
mandat, et qu'à franchement parler elles ne sont pas favorables àune
interventiondu Nicaragua dans l'affaire.Cetteattitude négativepeut-elle
avoir un impact sur la manièredont la requêtedu Nicaragua pourra être
examinéepar laChambre danssa compositionactuelle ? Enthéorie,c'est

exclu, car tous les membres d'une chambre, y compris lesjuges ad hoc,
sont indépendantsdes parties et gardent une totale impartialité pendant toute la duréede la procédure. Personnebiensûr ne devraitgarder à l'es-
prit lespositionsadoptéespar lesPartiessurlaprocéduredurant laconsti-
tution de la chambre et les diverses options qui s'offraient à elles à
l'époque. Cesconsidérationsvalenp tour toutesleschambreset sontpeut-
être seulementun peu plus pertinentes s'agissant des chambres consti-
tuéessur la base d'un compromis.Des parties qui sont convenues par le
biaisd'uncompromisdesoumettreleurdifférend à une chambrepeuvent,

si toutes deux ne sont pas satisfaites du déroulementde la procédure
ou des décisionsinterlocutoiresde la chambre,mettre fin à la procédure
simplementenretirantleur compromis - quoiqueenthéoriel'existencede
cettepossibiliténe puisse en aucune manière exercerune pression sur la
chambre. Toutefois,le problèmeest de savoirs'ilestjuste qu'unEtat qui
doit protéger desintérêtspeut-êv trtaux etqui setrouve dans une situa-
tion procéduraletelle que celleoù se trouve actuellement le Nicaraguase

retrouve totalement à la merci d'une constructionthéoriquede ce type.
J'estimeque la Cour, comptetenu de toutes lescirconstances de l'espèce
et des diversesconclusions formuléespar le Nicaragua dans sa requête,
qui, commeje l'aimontré,vabeaucoup plus loin qu'une simplerequête à
fin d'intervention etsoulèvedesquestionssurlesquellesla Chambre n'est
pas compétentepour statuer, devrait elle-mêmedonner au requérantla
possibilitéde défendresa position devant elledans le cadre d'uneprocé-

dure orale- àtout lemoinspour cequiestdesquestions deprocédure.Je
pense qu'une telleattitudede la part de laCour serait d'autant plusjusti-
fiée quelesdocuments qui la régissent nedonnent à laCour aucune indi-
cation expresse quant à la manière d'agir lorsqu'elle reçoiutne requête
à fin d'intervention dans une affaire pendante devant une chambre
lorsque cette requête contient aussiune demande de reconstitution de
laditechambre lLadécisionqueprendra laCoursurcettequestioncréera

donc un précédenitmportantpour lapratique future etc'estpourquoi elle
devrait se fonder non seulement surun ensemble de règlesformellesqui
concernent exclusivement les requêtes à fin d'intervention ordinaires,
mais aussi surune analyse approfondie de toutes les situations procédu-
rales auxquelles les demandes du Nicaragua ont donnénaissance et sur
une explication exhaustive par chacune des Parties en cause de sesposi-
tions réellesen cequi concernela procédure.

l Cette lacune dans les documents de base de la Cour esttoutefois bien compréhen-
sible,car le Statut de la Cour et son Règlement (mêmlea versionla plus récente,cellede
1978)ont étéélaborésaedtoptésàune époqueoù leschambres ad hocn'existaientprati-
quement pas. On sait bien que pour que des règlesde procéduresoient à la fois cohé-
rentes et utiles elles doivent êtreélaboréessur la base d'une expérience pratique
prolongée ettraduire la totalitéde cette expérience.L'élaborationthéorique desdispo-
tion louable de permettre plus facilement aux Etats de réglerpacifiquement leurs
différendstout en développantl'activitédela Cour internationale deJustice. Ilestsigni-
ficatif aue ce soit précisément l'expérience concrète d'affairesteesvant des
chambres qui ait évêi'intérêdtes membres dela Cour internationale de Justice pour
cette institution utile et prometteuse (voir l'opinion disM.dShahabuddeen
jointeàla présente ordonnance, ci-aprèsp. 21;note de bas de page). Malheureusement, la Cour s'est satisfaite d'observations écrites très
brèves(une ou deux pages)d'El Salvadoret du Honduras, et les Etats en
question n'ont de plus été autorisésàtraiter, envertu de la décisionde la
Cour, que de la seule question de savoir t(si c'estla Cour plénière ou la
Chambre qui doit statuer sur la requêteàfin d'intervention))(lesitaliques
sont de moi). LaCour n'a pas invitéles Parties en cause àexprimer leur

opinion sur une éventuelle reconstitution de la Chambre et les autres
questionsprocédurales abordéesdans la requête.
Dans ces conditions, je suis convaincu qu'une procédure orale à
laquelle participeraient tous les Etats concernésest plus que nécessaire.
Néanmoins, l'ordonnancede la Cour est en faitfondée sur I'opiniond'un
seuldestrois Etats qui ont pu présenter leurs observations,àsavoirl'opi-
nion du Honduras. Comme on l'amontré,El Salvadora éludé la question
quiluiétaitposéeensecontentantde dire: ttleGouvernement d'ElSalva-
dor n'apas d'observations à formuler B.Le Nicaragua a réitéré l'opinion
qu'ilavaitdéjàexprimée,àsavoirque ttc'estla Courplénière quiestcom-
pétentepourtrancher la question ..et,dans lescirconstances de l'espèce,

elledevraitdécider d'exercer cettecompétence ».
Je suis convaincu que ces divergences d'opinions auraient dû être
considéréescomme une raison supplémentairepour laCour de tenir des
audiences. Et une autre considérationme conforte dans cetteconviction.
Selon l'article27 du Statut, un arrêtrendu par une chambre ad hocest
considérécommerendupar laCour plénière.Du fait de l'adoption de la
présente ordonnancepar une majorité desmembres de la Cour, il ne res-
teraaurequérantquedeuxpossibilités :ilpourrasoitrenonceràsauvegarder
etdéfendresesintérêtscontreuné e ventuelleviolationrésultantd'une pro-
cédurejudiciaire devantlaCour internationale de Justice,soitsoumettre
sa requête à la Chambre. S'ilchoisit cette dernière possibilité,il devra

respecter la décisionde cinqjuges dont deux seulement sont membres de
la Cour mais dontla décisionaura néanmoinsle statut d'arrêd te la Cour.
Sisarequête àfin d'interventionestsommairementrejetée,ou sil'arrês tur
le fond ne sauvegarde pas convenablementses intérêts légitimesen tant
que Partieintervenante, lerequérant nepourra sepourvoir enappel, étant
donné quel'arrêtde la Cour aura étérendu !
Pourtant, enthéorie,ilseraitpossible dansune tellesituation quel'arrêt
soit adoptépar une majoritédejuges non membres de la Cour, les deux
membres de la Cour votant contre. Une telle possibilitén'est pas seule-
ment un paradoxe - il y a des conséquencespratiques très importantes
pour lerequérant.Sil'affaire nedevaitpasêtreexaminép earune chambre

de la Cour mais par un tribunal arbitral, et si un Etat tiers considérait la
décision commepréjudiciable àsesintérêtsc,et Etat aurait la possibilité
d'essayerde défendreces intérêts devanlta Cour internationale de Jus-
tice,alorsmêmequeletribunal enquestionaurait pu êtrecomposé exclu-
sivement de membres de la Cour. Néanmoins, puisqu'en l'espèce les
Parties ont décidéde nepas soumettreleurdifférend à l'arbitrage maisde
leporter devant une chambre delaCour, l'Etattiers estautomatiquement
privéde ce recours devant la Cour plénière.Ce n'est qu'à l'issued'uneprocédure orale, àlaquelletous les Etats concernésauraient pleinement
participé en bénéficiandte droits égauxen matière de procédure, quela
Cour aurait pu à bon droit aboutirà une conclusion prima faciesur le
point de savoirs'ilyavaitdesrisquesd'intrusion dans lasphèred'intérêts
de1'Etattiers.Sielleavaitconclu àl'absencedetelsrisques,elleaurait pu
rejeter les conclusions de'Etatdemandant à intervenirsans renvoyer sa
requête àla Chambre.
Enmême temps,la Cour aurait pud'unemanièreoud'une autredonner
au requérant l'assurancequ'ilne seraitpas portéatteintà sesdroits légi-
times (commeellel'afaitpour l'Italiedans l'affairedulateau continental

(Jamahiriya arabe libyenne/Malte).Si au contraire elle avait conclu que
certainsintérêtdsel'Etattierspouvaientêtremisencauseou directement
menacéspar une décisionrenduepar la Chambre àl'égard desPartiesini-
tiales,la Cour aurait pu, en consultation avecle présidentde la Chambre
et lesdites Parties, établir des garanties procédurales permettant effec-
tivement audit Etat de défendresesdroits. Sitant les Parties au différend
principal que lerequérant ont exprimé,àtitrepréliminaire,des opinions
très différentesquantà l'instance devant connaître de la requête,on ne
peut exclure qu'ilseussentpu, avecl'aide delaCour,trouverdescompro-
mismutuellementacceptables durant laprocédure orale.

Monvotecontrelaprésenteordonnancetraduit monespoirsincèreque
la décision dela Cour que concrétisecette ordonnance ne se verra pas

accorder le caractèrede précédent, servantà exclure- pour des motifs
purementformalistes - toutepossibilitéquela Courpuisseexaminerdes
questionsconcernant lesaffaires dont sont saisiesdeschambres maisque
ces chambres ne peuvent résoudre. Justifier ainsi une inaction future
pourrait non seulemententraîner une dévalorisation du rôle de la Cour
elle-mêmem , ais aussi une regrettable dévalorisation du mécanismedes
chambres,enplaçantunebarrièreinsurmontableentre celles-cietla Cour
plénièreet,par voiede conséquence,enlescoupant de l'organejudiciaire
principal des Nations Unies. Si cela devait arriver, les chambres hoc
seraienttransforméesenunesorte d'hybride àmi-cheminentre leproces-
susjudiciaire international et l'arbitrage.

(Signé)Nikolai K. TARASSOV.

Bilingual Content

DISSENTING OPINION OF JUDGE TARASSOV

1have unfortunately been obliged to vote against the Order by which
the Court has decided that the Application by Nicaragua for permission
to intervene under Article 62 of the Statute in the case concerning the
Land, Island and Maritime FrontierDispute (El Salvador/Hondurasj
shouldbe dealt with by the Chamber formed to deal with the case.

TheCourt substantiated itsOrder byinvokingthe existingmle accord-
ing to which the requestforpermission to interveneshouldbe dealt with
bytheorgan whichisto decidethemeritsofthe case,because "everyinter-
ventionisincidental to the proceedingsin a case" (HayadelaTorre,I.C.J.
Reports 1951,p. 76).
The decision of the Court would not have givenrise to any doubts on
my part if Nicaragua's Application had not raised some very important
issues and had not related to the specific character of the case and the
composition of the Chamber formed to deal with it. In fact this Applica-
tion goes much further than does an ordinary request for permissionto
intervene.
First of all,the Applicantconsidersthat the existingdisputerelating to
the legalsituation inthe islands and maritime areasboth withinandadja-

centtothe Gulf ofFonseca isofatrilateral,rather than abilateral, charac-
ter (para. 2 (ejof Nicaragua's Application). The Applicant further States
that :
"In a situationin whichthe consideration ofthe status ofthe Gulf
necessarilyinvolvesthethree riparian States, twooftheseStateshave
been given the opportunity to create a timetable and a procedural

agendafrom whichNicaragua is excludedand the content of which
was decided upon without Nicaragua's consent." (Ibid., para. 13;
emphasisadded.)
Thisleads the Applicant to expressthe viewthat :

"The practical consequence of a favourableresponse to the pres-
entrequestwillbethe reformationoftheChamberaspresently consti-
tuted and the re-ordering of the written proceedingsas arranged by
the Order of 27May 1987."(Ibid.,para. 23 ;emphasis added.)

Nevertheless, Nicaragua goesonto Saythat itsintention is

"to propose not a reformation of the Chamber and itsjurisdictional
basistoutcourtbut onlythe makingofthosechangesstrictlynecessaly OPINION DISSIDENTE DE M. TARASSOV

[Traduction]

J'ai malheureusement été contraintde voter contre l'ordonnance par
laquelle la Cour a décidé que la requête à fin d'intervention introduite
par le Nicaragua en vertu de l'article62du Statut dans l'affaire duDiffé-
rendfrontalier terrestre,insulaire etmaritime (El Salvador/Honduras)

devait être examinép ear la Chambre constituéepour connaître de ladite
affaire.
La Cour a motivéson ordonnance en invoquant la règleselonlaquelle
c'estl'organe quidansune affaire estappelé à statuersur lefond qui doit
connaître de la requêteàfin d'intervention parceque toute intervention
estun incident deprocédure ?>(HayadelaTorre,C.I.J.Recueil1951,p.76).

La décisionde la Cour n'aurait pas appeléde réservesde ma part sila
requêtedu Nicaraguan'avaitpas soulevédetrèsimportantes questionset
n'avaitpas eutrait au caractèreparticulierde l'affaire etla composition

de la Chambre constituéepour en connaître. En fait, cette requêteva
beaucoup plus loin qu'une requête ordinaire àfin d'intervention.

Tout d'abord, le requérant considèreque le différend existantau sujet
de la situationjuridique des espacesinsulaires et maritimes tantà l'inté-
rieur du golfede Fonsecaqu'adjacents à celui-ciestdenaturetrilatéraleet
non bilatérale (requêtdeu Nicaragua, par. 2 e)).Lerequérant déclare :

((Alorsque l'examen du statut du golfe intéresse nécessairement
lestrois Etatsriverains,euxdecesEtatssesontvuoffrirlapossibilité
d'établiuncalendrieretdesmodalitésdeprocéduredontleNicaragua
estexcluetdont le contenu a étéfixésansson consentemen >.(Ibid.,

par. 13;lesitaliques sont de moi.)

Cela amènele requérant àformulerl'opinion suivante:

Une réponse favorable à la présente requête aura pour consé-
quence pratique une reconstitution de la Chambrp ear rapport à sa
composition actuelle et leréagencementde la procédure écritetelle
qu'ellea étéfixéepar l'ordonnance du 27mai 1987. )>(Ibid.,par. 2;

lesitaliques sont de moi.)
Toutefois,le Nicaragua déclarequ'ilentend

((proposer non pas de reconstituer sans autre la Chambre et le fon-
dement de sa compétence,mais uniquement d'opérer les modzj?ca- inordertomaintain theminimumstandards ofeffacy andprocedural
faimess" (Nicaragua's Application,para. 23 ;emphasisadded).

It also says that, as an alternativefollow-up to its Application,it may
request that :
"the Court should, in any case, excludefrom the mandate of the
Chamber any powers of determination of the juridical situation of
maritime areas both within the Gulf of Fonseca and also in the
Pacific Ocean and, in effect, limit the Chamber'smandate to those
aspects of the land boundary which are in dispute between El Sal-

vador and Honduras" (ibid.,para. 24; emphasisadded).
In that event,Nicaragua would be willing :

"to submit to the Court ora Chamberdulyappointed,if El Salvador
and Honduras so agree, the decision on the determination of the
juridical situation ofthe maritime areasboth withinthe Gulf of Fon-
seca and alsoin the Pacific Ocean" (ibid.;emphasisadded).

Al1these statementsmakeit quite clearthat, inthe Applicant'sview,the
present Chamber formed by the Court on the basis of a compromis
between El Salvador and Honduras, withoutthe participation of Nicara-
gua, can onlybecome appropriate fortheconsideration ofitsApplication

if it is reformed,whether whollyor in part.Alternatively,the mandate of
the present Chamber should be confined to the bilateral land frontierdis-
pute between El Salvador and Honduras and a new chamber should be
formed with the participation of Nicaragua on an equal footing with the
initial Parties. It isiousthat al1the proposed transformations, i.e.,the
fullorpartial reformation ofthe existingChamber, orthemodification or
limitation of its mandate, cannot be effected by the existing Chamber
itself.Onlythe fullCourt, whichformed the present Chamber to dealwith
a land, island and maritime frontier dispute between El Salvador and
Honduras and thus conferredupon ititsmandate "to dealwiththepresent
case" (I.C.J. Reports1987, Orderof 8 May 1987, p. 12),has the power to
undertake actions ofthat kind.
1believe that the Applicant, when making the above-mentioned sub-
missions,wasquite rightto appealtothebody whichisfullyempoweredto
make the required changes. Moreover, the Applicant has opted for pre-

ciselythisapproach, emphasizing in itsrequestthat the matter raised byit
is "exclusivelywithinthe procedural mandate ofthe fullCourt" (Nicara-
gua'sApplication, Preliminary Statements,lastparagraph).

There are no provisions either in the Statute or in the Rules of Court
which can be seen as prohibiting the full Court from considering these
submissionsofthe Applicant.Neitherthe Statute and Rules of Court nor tionsstrictementnécessairespoumr aintenirlesnormesminimaled s'ef-
ficacitéet d'équitérocéduralen(requête du Nicaragua, par.23 ;les
italiquessontde moi).

Il dit aussi qu'àtitre subsidiaire il demandera :ue

la Cour excluede toute fason du mandatde la Chambretous pou-

voirs de déterminationde la situation juridique des espaces mari-
times situéà l'intérieur dugolfe de Fonsecaainsique dans l'océan
Pacifique etqu'en faitllelimitelemandatdela Chambreauxaspects
delafrontièreterrestrequisont en litigeentre El Salvador etle Hon-
duras»(ibid.,par. 24; lesitaliquessont de moi).
Pour le cas où la Cour procéderait à une telle limitation, le Nicaragua

seraitdisposé:
«à s'en remettre, avec l'accord d'El Salvador et du Honduras, à la
décisionquelaCourouunechambredûmentconstituéreendrait surla
déterminationde la situationjuridique des espacesmaritimessitués

àl'intérieur dugolfe de Fonseca ainsique dans l'océan Pacifique»
(ibid;lesitaliquessont de moi).
Il ressort très clairement de toutes ces déclarations que,de l'avisdu
Nicaragua,la présente Chambre, constituéepar la Cour sur la base d'un
compromis entre El Salvadoret le Honduras et sans sa participation, ne

peut êtreapte à examiner sa requête que moyennantsa reconstitution
totale ou partielle. défaut, le mandat de cette Chambre devrait être
limitéau différend frontalier terrestre bilatéral entre El Salvador et le
Honduras et une nouvelle chambredevraitêtreconstituée aveclapartici-
pation du Nicaragua sur un pied d'égalitéavecles Parties initiales. Il est
évidentquetoutes lestransformationsproposées,c'est-à-direlareconsti-
tution totale ou partielle de la Chambre, ou la modification ou la limita-
tion de son mandat, ne peuvent êtreeffectuéespar la Chambre existante
elle-même. Seulela Cour plénière,qui a constitué la présente Chambre
pour connaître d'un différend frontalier terrestre, insulaire et maritime
entre El Salvador etle Honduras et luia ainsiconférésonmandat pour
connaîtredelaprésenteaffaire »(C.Z . Jcueil1987,ordonnancedu8mai
1987, p. 12),a lepouvoir d'yprocéder.
Je crois que c'est bon droit que pour fairevaloir les conclusionssus-
mentionnéesle requérants'estadressé à l'organe qui estpleinementhabi-
litéour procéderaux modificationsdemandées.De plus, c'estcettevoie
que le requérant a choisie, soulignant dans sa requête que la question

poséedans celle-cirelevait «exclusivementde la compétencede laCour
plénièreen matière de procédure D (requête du Nicaragua, observations
préliminaires,dernier alinéa).
Ni le Statutni le Règlementde la Cour ne contiennent de dispositions
pouvant êtreinterprétéecsomme interdisant àla Cour plénièred'exami-
ner cesconclusions du requérant.Pas plus le Statut et le Règlementde la13 DISPUTE (ELSALVADOR/HONDU( RDAIS).P.TARASSOV)

theCourt'sownpracticeserveto depriveitentirelyoffunctionsrelating to
chambers,once those chambers have been formed. It is preciselythe full
Court that makes changesin the composition of a chamber, electingnew
members or approving newjudges ad hocto fil1any vacancies that may
arise and fixingtime-limitsforwrittenproceedings. It isonlynatural that
it should fa11to the full Court to deal with arequestfor the refomzationof
the Chamber. It is a fact that Nicaragua's Application, intentionally
addressed to the full Court, is also directly related to the composition of
the Chamber. Ofthe fivejudges composingthe Chamber, no morethan a
minority oftwo arecurrently Membersofthe Court.(The Presidentofthe
Chamber,whosetermofofficeinthe Court hasexpired,continuesto sitin
the Chamber in accordance with Article 17of the Rules of Court. The
other twojudges arejudges ad hocchosen by El Salvador and Honduras
respectively.)

It is clear that the Court, which is responsible for the Chamber it has
formed,has fullconfidencein the high professional skillsof its members
and intheirjudicialimpartiality. It shouldbepresumed that theApplicant
has the same confidence. It is nonetheless verydifficult to ignorethe fact
that theinitialParties have exercisedacertain and byno means negligible
influence on the composition ofthe Chamber, not onlyby choosingtheir
respectivejudges adhocbut alsobygivingthe PresidentoftheCourt their
views "regarding the composition of the Chamber", in application of
Article 17of the Rules of Court, eventhough Article 26,paragraph 2, of
the Statuteexpresslyprovidesthat thepartiesare onlyrequiredtoapprove
the Court's determination of "ne numberofjudges to constitute such a
chamber. .."(Emphasisadded.)
Article 17,paragraph 2,of the Rules of Court permits a broader inter-
pretation ofthis provision of the Statute, enablingthe President to ascer-
tainthe views ofthepartiesregarding thosejudges whomtheywould wish
tobe electedasmembersofa chamber.TheCourt,whenforminga cham-
ber, normally complieswiththose views.It followsthat the initialparties
do exercise an influencenot only on the numerical,but also on the per-
sonalcomposition ofthe chamber.

The interveningState does not have this possibility and itsprocedural
position before achamber is not on a par with the position of the initial
parties. Suchan inequality mightbe especiallyharmful to the intervening
party if it were to seek the reformation of the existing composition of a
chamber or a modification ofthat chamber'smandate.
In the observations of Nicaragua on the questionwhetherthe Applica-
tion forpermission to intervenefalls withinthejurisdiction ofthe Cham-
ber formed to deal with the case or that of the full Court, the Applicant
saysthat :

"To consider that a challenge to the formation of the Chamber,
made because ofthe extent of the competence rationernateriaewithCour que sa propre pratique ne la privent totalement de fonctions en ce
qui concerneleschambres une foisque celles-ciont étéconstituées C.'est
précisémentla Cour plénièrequiapporte desmodifications àlacomposi-
tion d'unechambre,enélisantdenouveauxmembres ouenapprouvant la

désignationde nouveauxjuges ad hocpour pourvoir aux siègesdevenus
vacantsetenfixant lesdélaispour l'échangedespiècesécrites. Iln'estque
naturel qu'ilrevienne àlaCour plénièrede connaître d'une requête à fin
de reconstitutiondelaChambre. C'estun faitquelarequêtedu Nicaragua,
délibérément adressée àla Cour plénière, concerne aussi directementla
composition de la Chambre. Des cinqjuges qui composent celle-ci,seuls
deux - une minorité - sontactuellementmembres delaCour. (Leprési-
dent de la Chambre, dont la périodede fonctions à la Cour est venue à
expiration, continue de siégeràla Chambre en application de l'article 17
du Règlementde la Cour. Les deux autres juges sont des juges ad hoc,
choisispar El Salvadoret le Honduras respectivement.)

Il estclairquelaCour,qui estresponsabledelaChambrequ'ellea cons-
tituée,a toute confiance dans la haute compétence professionnelle des
membresdecelle-cietdansleurimpartialitéjudiciaire.Ilfautprésumerque
lerequérantala même confiance.Ilestnéanmoinstrèsdifficildeefaireabs-
traction du fait que les Parties initialesont exercéune certaine influence
- nullementnégligeable - surla compositionde la Chambre, non seule-
ment en choisissant leursjuges ad hocrespectifsmais aussi en informant
le Présidentde la Cour de leurs vues «au sujet de la composition de la
Chambre)),en application de l'article 17du Règlementde la Cour, alors
mêmeque l'article26,paragraphe 2, du Statut dispose expressémentque
l'assentiment desparties n'est requis qu'en ce qui concerne «le nombre
dejugesde cettechambre»fixépar la Cour(lesitaliquessontdemoi).

L'article 17,paragraphe 2,du Règlementde la Cour autoriseune inter-
prétation pluslargedecettedisposition du Statut,permettant au Président
des'informerdesvuesdesparties en cequiconcernelesjuges quecelles-ci
souhaiteraient voir éluscomme membres de la chambre. Normalement,
lorsqu'elle constitueune chambre, la Cour se conforme à cesvues. Il en
résulteque lesparties initialesexercentbien une influence non seulement
quant au nombre maisaussi quant àla personne desjuges qui composent
la chambre.
L'Etatintervenantn'apas cettepossibilitéetd'unpoint devueprocédu-
ral sa situation devant une chambre n'estpas identique àcelledesparties
initiales. Une telle inégalpeut être particulièrement préjudiciableà la
partie intervenante si ellesollicitela reconstitution ou la modification du

mandat d'une chambre existante.
Dans les observations du Nicaragua sur la question de savoir si la
requêteàfin d'interventionrelèvedelacompétencedelaChambreconsti-
tuéepourconnaître del'affaireoudelacompétencedelaCourplénière,le
requérant déclare :

«Considérer que c'est la chambre elle-mêmequi doit connaître
d'une contestation de sa constitution motivéepar l'étenduede la14 DISPUTE (ELSALVADOR/HONDU(R DAIS).P.TARASSOV)

which it was anointed, should be aired before the same Chamber,
would certainly be a completesurrender of the sovereignwill ofthe
interveningparty, to the will ofthe originalparties asreflectedinthe
formation ofthe Chamber."

The Court could not fail to take any account of the Applicant's argu-
mentsand,byapurelyadministrativedecision, simplytransfertherequest
to the President ofthe Chamber withoutgivingitanyconsideration. Byits
decision of 14December 1989the Court, as can be seen from the present
Order, affordedthe two Parties to the case:
"the opportunity ofsubmittingto the Court theirobservations onthe
question ...raised [byNicaragua], i.e., whether the Applicationfor

permissionto intervene is to be decided by the full Court or by the
Chamber. .."
In accordance with the same decision of 14December 1989,copies of
those observations were transmitted to Nicaragua which then submitted
its further observations. In the observations of Honduras dated 15nu-
ary 1990,theGovernment ofthat Stateinformed the Court that, initsview
"[tlhefull Court has nojurisdiction overthe casebetween Honduras and
El Salvador. .." and "that Nicaragua's application to intervene must be
heard by the Chamber and not bythe fullCourt".

The Government of El Salvador, in its observations dated 8 January
1990,informed the Court of its intention "to oppose the Nicaraguan
application to intervene, including the request for reformation of the
Chamber. ..".However,this opposition to Nicaragua's proposed inter-
ventionand theproposed reformation ofthe Chamber didnot lead ElSal-
vador to concur with Honduras in rejecting,in principle, the possibility

thatthefull Court mightconsider Nicaragua'sApplication.Itsstated view
wasthat :
"Believing that the reasons for opposing the application are
equallyvalid before the full Court or before the Chamber, the Gov-
ernment of El Salvadorhas no observations to make on the prelimi-
naryquestion ofwhetherthe Nicaraguan applicationfallswithin the
jurisdiction oftheChamber orthat ofthe fullCourt."

What main conclusions can be drawn from these views of the initial
Parties?Inthe first place, it is quite clearthat theirgeneralattitude isnot
favourable to that aspect of Nicaragua's Application that relates to its
request that the full Court, not the Chamber, should consider its sugges-
tions regarding a possiblereformation of theChamber or reformulation
of its mandate, and that they are, to put it bluntly, not in favour of any
interventionby Nicaraguainthe case.Could suchanegativeattitude have
someimpact upon the way in which the Applicant'srequest maybe con-
sideredbythe Chamber initspresentcomposition? Intheory,therecould
not be any such impact as al1the members of a chamber, including the
judges adhoc,areindependent oftheparties and preservetheirfullimpar- compétencerationemateriaequi luiaétéconféréereviendraà itassu-
jettir totalement la volonté souveraine de la partie intervenanàe
celledesparties initiales telle que celle-ciestrefdans lacompo-
sitionde la Chambre. »
LaCour nepouvaitpasnetenir aucun compte desarguments du requé-

rant et, par une décisionpurement administrative,se contenter de trans-
mettre la requêteau présidentde la Chambre sans l'examiner. Par sa
décisiondu 14décembre1989,comme il ressort de la présente ordon-
nance,la Cour a donnéaux deux Parties à l'affair:
«la possibilitéde lui présenter leurs observationssur la questi...
soulevée[par le Nicaragua], celle de savoir s'il doit être stsuré
la requête à fin d'intervention par la Cour plénièreou par la
Chambre ..»

Envertu de lamêmedécisiondu 14décembre1989,copiede cesobser-
vations a été communiquée au Nicaragua qui a alors présentéde nou-
velles observajions. Dans les observations du Honduras datées du
15janvier 1990,le Gouvernement hondurien a informéla Cour qu'à son
avis«laCour plénièren'estpascompétentepour connaître del'affairequi
oppose le Honduras et El Salvador..»etque «la requête à fin d'interven-
tion du Nicaragua doit êtreexaminéepar la Chambre et non par la Cour
plénièreo.
LeGouvernementsalvadorien,dans sesobservationsdu 8janvier 1990,
a faitpartàla Cour de sonintention «des'opposer àla requêteà fin d'in-
tervention du Nicaragua,ycomprislademande tendant à une reconstitu-

tion de la Chambre ..»Toutefois,bien que s'opposant ainsi àl'intemen-
tion du Nicaragua et à la reconstitution de la Chambre proposée par
celui-ci,El Salvadorn'apas,à l'instardu Honduras, exclupar principe la
possibilitéque la Cour plénière puisse examinela requêtedu Nicaragua.
El Salvadora formulél'opinion suivante :
«Estimantque lesraisons de s'opposer à larequêtesonttout aussi
valables devant laCour plénièreque devantla Chambre,leGouver-
nement d'El Salvador n'apas d'observations àformulersur la ques-
tion préliminairede savoir si la requête du Nicaraguarelèvede la

compétencedela Chambre ou de cellede la Cour plénière. »
Quelles sont les principales conclusionà tirer de cesvues des Parties
initiales? En premier lieu, il est toutit clairqu'en gros ces Parties ne
sontpasfavorables à larequêtedu Nicaraguaen tant qu'elledemandeque
laCourplénièree ,tnonlaChambre,examine sespropositionsconcernant
une éventuellereconstitution de la Chambre ou une redéfinition de son
mandat, et qu'à franchement parler elles ne sont pas favorables àune
interventiondu Nicaragua dans l'affaire.Cetteattitude négativepeut-elle
avoir un impact sur la manièredont la requêtedu Nicaragua pourra être
examinéepar laChambre danssa compositionactuelle ? Enthéorie,c'est

exclu, car tous les membres d'une chambre, y compris lesjuges ad hoc,
sont indépendantsdes parties et gardent une totale impartialité pendanttialityduring the wholeoftheproceedings inthe case.Nobody, ofcourse,
should stillbe mindful of the procedural positions of the Parties during
theformation ofthe chamber, and thevarious optionsavailable tothemat
that time.The sameconsiderationsholdgoodfor al1chambers and might

be onlyslightlymorespecific in caseof chambersformed onthebasis ofa
compromis.Parties which have agreed by compromisto submittheir dis-
pute to a chamber may,iftheyboth arenotsatisfied withthe course ofthe
proceedings orwiththeintermediate decisionsofthe chamber,put an end
to itby asimplewithdrawal oftheir compromis - although, intheory,the
factthat this possibility existscan in no way exertpressure onthe cham-
ber. However,the problem is whetherit is right that a State which has to
protect what may be vital interests, and which finds itself in procedural
circumstances like those currently affecting the procedural position of
Nicaragua, should find itself entirely at the mercy of a theoretical con-

structionofthis kind. 1amofthe opinion that the Court, takingaccount of
al1the circumstances ofthe caseand ofthe different submissionsmade in
the NicaraguanApplication which,aswasshownearlier, goesfar beyond
a simplerequestfor permission to intervene and raises issueswith which
the Chamber isnot competent to deal, should itselfgivethe Applicant an
opportunity to defend its ownpositionbefore it in oral proceedings - or
at leastto defend itsposition with regard to the procedural issues.1think
that such an attitude on the part ofthe Court would be particularly justi-
fied in that its goveming documents provide it with no directindications

asto howto deal with an applicationfor permissionto intervenein a case
pending before a chamber, in the event that such an application simul-
taneously makesarequest forthe reformation ofthat samechamber'. Any
decision of the Court will accordingly establish an important precedent
forfuturepractice.This iswhyitsdecisiononthismatter shouldbebased,
not merelyon a set of forma1rules relating exclusivelyto simplerequests
forpermissiontointervene, but on athorough analysis of al1the procedu-
ral situationsbrought into being by Nicaragua's requests and on a com-
plete disclosure of the real procedural positions of each Party involved.

l This lacuna in the guiding documents ofthe Court is quite understandable, how-
ever, as the Statute of the Court and the Rules of Court (even the most r1978t
version)wereelaboratedand adopted atatimewhenad hocchambersforthemostpart
didnot exist.It iswellknownthat, ifprocedurallesareto beboth sound and helpful,
they mustbe developedonthebasis ofprolongedpracticalexperienceand embodythe
sumtotalofsuchexperience.Thetheoreticalelaborationofthepresentrulesinthisfield
settlementoftheirdisvuteswhile enhancingthe activitv ofthe International Court of
Justice. It isnificantthat it is preciselythe practicafexperience of recent chamber
casesthathasarousedinterestinthisusefuland ~romisinpinstitutionamonnthe iudnes
ofthe International Court ofJustice(seesenhg opinionofJudge ~hahabuddeerïto
this Order,p. 21,infra,footnote).

16 toute la duréede la procédure. Personnebiensûr ne devraitgarder à l'es-
prit lespositionsadoptéespar lesPartiessurlaprocéduredurant laconsti-
tution de la chambre et les diverses options qui s'offraient à elles à
l'époque. Cesconsidérationsvalenp tour toutesleschambreset sontpeut-
être seulementun peu plus pertinentes s'agissant des chambres consti-
tuéessur la base d'un compromis.Des parties qui sont convenues par le
biaisd'uncompromisdesoumettreleurdifférend à une chambrepeuvent,

si toutes deux ne sont pas satisfaites du déroulementde la procédure
ou des décisionsinterlocutoiresde la chambre,mettre fin à la procédure
simplementenretirantleur compromis - quoiqueenthéoriel'existencede
cettepossibiliténe puisse en aucune manière exercerune pression sur la
chambre. Toutefois,le problèmeest de savoirs'ilestjuste qu'unEtat qui
doit protéger desintérêtspeut-êv trtaux etqui setrouve dans une situa-
tion procéduraletelle que celleoù se trouve actuellement le Nicaraguase

retrouve totalement à la merci d'une constructionthéoriquede ce type.
J'estimeque la Cour, comptetenu de toutes lescirconstances de l'espèce
et des diversesconclusions formuléespar le Nicaragua dans sa requête,
qui, commeje l'aimontré,vabeaucoup plus loin qu'une simplerequête à
fin d'intervention etsoulèvedesquestionssurlesquellesla Chambre n'est
pas compétentepour statuer, devrait elle-mêmedonner au requérantla
possibilitéde défendresa position devant elledans le cadre d'uneprocé-

dure orale- àtout lemoinspour cequiestdesquestions deprocédure.Je
pense qu'une telleattitudede la part de laCour serait d'autant plusjusti-
fiée quelesdocuments qui la régissent nedonnent à laCour aucune indi-
cation expresse quant à la manière d'agir lorsqu'elle reçoiutne requête
à fin d'intervention dans une affaire pendante devant une chambre
lorsque cette requête contient aussiune demande de reconstitution de
laditechambre lLadécisionqueprendra laCoursurcettequestioncréera

donc un précédenitmportantpour lapratique future etc'estpourquoi elle
devrait se fonder non seulement surun ensemble de règlesformellesqui
concernent exclusivement les requêtes à fin d'intervention ordinaires,
mais aussi surune analyse approfondie de toutes les situations procédu-
rales auxquelles les demandes du Nicaragua ont donnénaissance et sur
une explication exhaustive par chacune des Parties en cause de sesposi-
tions réellesen cequi concernela procédure.

l Cette lacune dans les documents de base de la Cour esttoutefois bien compréhen-
sible,car le Statut de la Cour et son Règlement (mêmlea versionla plus récente,cellede
1978)ont étéélaborésaedtoptésàune époqueoù leschambres ad hocn'existaientprati-
quement pas. On sait bien que pour que des règlesde procéduresoient à la fois cohé-
rentes et utiles elles doivent êtreélaboréessur la base d'une expérience pratique
prolongée ettraduire la totalitéde cette expérience.L'élaborationthéorique desdispo-
tion louable de permettre plus facilement aux Etats de réglerpacifiquement leurs
différendstout en développantl'activitédela Cour internationale deJustice. Ilestsigni-
ficatif aue ce soit précisément l'expérience concrète d'affairesteesvant des
chambres qui ait évêi'intérêdtes membres dela Cour internationale de Justice pour
cette institution utile et prometteuse (voir l'opinion disM.dShahabuddeen
jointeàla présente ordonnance, ci-aprèsp. 21;note de bas de page). Unfortunately, the Court was satisfied with very short (one or
two pages) written observations of El Salvador and Honduras and those

Stateswere,moreover,in accordance with the decision ofthe Court, per-
mitted to deal onlywiththe one question of "whether the Applicationfor
permissionto intervene. ..[was]to be decided by the full Court or by the
Chamber" (emphasisadded). The Court did not invitethe Parties in the
caseto express their opinions regardingthe proposed reformation ofthe
Chamber and the other procedural questions raised in the Application.
Under such circumstances, 1am convinced that oral proceedings with
the participation of al1the States concerned are more than necessary.
However, the Order of the Court is in fact based onlyon the viewof one
State out of the three which werepermitted to submittheir observations,
Le.,on the view ofHonduras. Ashasbeen shown, El Salvadorevadedthe
question put to it merely bysayingthat "the Government of El Salvador
has no observationsto make". Nicaragua once again reiterateditsearlier
submission that "the full Court has the competence to decide the issue
raised ...and in the circumstances ofthis caseshould decide in favour of
exercisingthat competence".
1am convincedthat such differencesofopinion should havebeen seen
as an additional reason forthe Courtto hold hearings. 1am alsoaware of

yetanother considerationin support ofthisview.Accordingto Article27
ofthe Statute, ajudgment givenby an adhocchamber isto be considered
asrendered bythefullCourt. Asaresultofthepresent Order adopted bya
majority of judges, the Applicant will have no more than two possible
courses of action - it can either abandon itsintention of preserving and
defendingitsinterestsagainst possibleviolationasaresult ofjudicial pro-
cessesinthe International Court ofJustice oritcan submititsApplication
to the Chamber. If it optsfor the latter course, the Applicant willhave to
abidebythe decisionoffivejudges, onlytwoofwhomare Membersofthe
Court, butwhose decisionwillhavethe status ofajudgment oftheCourt.
In the event that permission to intervene is summarily rejected, or if the
judgment on its merits fails to provide a proper safeguard of its lawful
interestsas an interveningParty,the Applicant willnot be able to appeal,
asthe Court's judgment willhave been rendered !
However,intheory,it mightbepossiblein such asituationforthe judg-
mentto beadopted byamajority ofnon-members ofthe Court, withboth
Members of the Court voting against it. This possibility is no mere para-

dox - thereare veryimportant practicalconsequencesforthe Applicant.
If the casewerenot to be considered by a chamber ofthe Court but by an
ArbitrationTribunal, and ifthe decision ofthat Tribunal wereto be seen
by the third Stateas harmful to its interests, such a State would have the
possibility of trying to defend those interests before the International
Court ofJustice,regardlessofthe factthatthe Tribunal in question might
have consistedentirely of Members ofthe International Court. However
since,in the instant case,the Parties have decidednot to submittheir dis-
pute to arbitration, butto referitto ahamber ofthe Court, thethird State
is automatically deprived of that recourse to the full Court. Only as a Malheureusement, la Cour s'est satisfaite d'observations écrites très
brèves(une ou deux pages)d'El Salvadoret du Honduras, et les Etats en
question n'ont de plus été autorisésàtraiter, envertu de la décisionde la
Cour, que de la seule question de savoir t(si c'estla Cour plénière ou la
Chambre qui doit statuer sur la requêteàfin d'intervention))(lesitaliques
sont de moi). LaCour n'a pas invitéles Parties en cause àexprimer leur

opinion sur une éventuelle reconstitution de la Chambre et les autres
questionsprocédurales abordéesdans la requête.
Dans ces conditions, je suis convaincu qu'une procédure orale à
laquelle participeraient tous les Etats concernésest plus que nécessaire.
Néanmoins, l'ordonnancede la Cour est en faitfondée sur I'opiniond'un
seuldestrois Etats qui ont pu présenter leurs observations,àsavoirl'opi-
nion du Honduras. Comme on l'amontré,El Salvadora éludé la question
quiluiétaitposéeensecontentantde dire: ttleGouvernement d'ElSalva-
dor n'apas d'observations à formuler B.Le Nicaragua a réitéré l'opinion
qu'ilavaitdéjàexprimée,àsavoirque ttc'estla Courplénière quiestcom-
pétentepourtrancher la question ..et,dans lescirconstances de l'espèce,

elledevraitdécider d'exercer cettecompétence ».
Je suis convaincu que ces divergences d'opinions auraient dû être
considéréescomme une raison supplémentairepour laCour de tenir des
audiences. Et une autre considérationme conforte dans cetteconviction.
Selon l'article27 du Statut, un arrêtrendu par une chambre ad hocest
considérécommerendupar laCour plénière.Du fait de l'adoption de la
présente ordonnancepar une majorité desmembres de la Cour, il ne res-
teraaurequérantquedeuxpossibilités :ilpourrasoitrenonceràsauvegarder
etdéfendresesintérêtscontreuné e ventuelleviolationrésultantd'une pro-
cédurejudiciaire devantlaCour internationale de Justice,soitsoumettre
sa requête à la Chambre. S'ilchoisit cette dernière possibilité,il devra

respecter la décisionde cinqjuges dont deux seulement sont membres de
la Cour mais dontla décisionaura néanmoinsle statut d'arrêd te la Cour.
Sisarequête àfin d'interventionestsommairementrejetée,ou sil'arrês tur
le fond ne sauvegarde pas convenablementses intérêts légitimesen tant
que Partieintervenante, lerequérant nepourra sepourvoir enappel, étant
donné quel'arrêtde la Cour aura étérendu !
Pourtant, enthéorie,ilseraitpossible dansune tellesituation quel'arrêt
soit adoptépar une majoritédejuges non membres de la Cour, les deux
membres de la Cour votant contre. Une telle possibilitén'est pas seule-
ment un paradoxe - il y a des conséquencespratiques très importantes
pour lerequérant.Sil'affaire nedevaitpasêtreexaminép earune chambre

de la Cour mais par un tribunal arbitral, et si un Etat tiers considérait la
décision commepréjudiciable àsesintérêtsc,et Etat aurait la possibilité
d'essayerde défendreces intérêts devanlta Cour internationale de Jus-
tice,alorsmêmequeletribunal enquestionaurait pu êtrecomposé exclu-
sivement de membres de la Cour. Néanmoins, puisqu'en l'espèce les
Parties ont décidéde nepas soumettreleurdifférend à l'arbitrage maisde
leporter devant une chambre delaCour, l'Etattiers estautomatiquement
privéde ce recours devant la Cour plénière.Ce n'est qu'à l'issued'uneresult of hearings, with the full participation of al1the Statesconcerned
and in which al1those States would have had equal procedural rights,
could the Court have properly arrived at a prima facie conclusion as to

whether or not there were any possibilities of intrusion into the sphere of
interests of the third State.Were it to have found that there wereno such
possibilities, it might have rejected the submissions of the State seeking
permission to intervenewithoutreferringitsApplication to the Chamber.
Atthe sametime,the Court could havegivensomekind ofassuranceto
theApplicant that itslawfulrightswouldnotbe adverselyaffected(aswas
given to Italy in the ContinentalShelf (LibyanArab Jamahiriya/Malta)
case).If, on the contrary,the Court wereto have found that certain inter-
estsof the third Statecouldbe calledinto question or directlythreatened
by a decision of the Chamber given as between the initial Parties, the
Court would have been able to establish,in consultation with the Presi-
dent ofthe Chamber and those same Parties, suchprocedural guarantees
as would effectivelyhave enabled that State to defend its rights. While
boththe Partiestothemain dispute and theApplicant haveexpressed,ina

preliminaryform,their very different viewson the question of where the
Applicationshould be dealt with, one cannot excludethe possibilitythat
they mighthavebeenable, withthe help ofthe Court,tofind some mutu-
allyacceptable compromisesin the course of oralproceedings.
Myvoteagainstthepresent Order constitutesa reflection ofmysincere
hope that the decision of the Court, contained in this Order, will not be
giventhe status ofa precedent, servingto preclude - on purely formalis-
ticgrounds - anypossibility ofthe Court consideringquestionsrelating
to casesbeing dealt with by chambers but which those chambers are not
able to resolve. Any such justification of future inaction could not only
lead to a depreciation ofthe Court's own role,but might alsobring about
an unfortunate depreciation ofthe functioning of chambersbyplacing an
insurmountablebarrier between them and the full Court and, as a conse-
quence,estrangingthem from the principal judicial organ of the United

Nations. If that happened, ad hocchambers would be transformed into
some kind of hybrid between internationaljudicial process and arbitra-
tion.

(Signed) Nikolai K. TARASSOV.procédure orale, àlaquelletous les Etats concernésauraient pleinement
participé en bénéficiandte droits égauxen matière de procédure, quela
Cour aurait pu à bon droit aboutirà une conclusion prima faciesur le
point de savoirs'ilyavaitdesrisquesd'intrusion dans lasphèred'intérêts
de1'Etattiers.Sielleavaitconclu àl'absencedetelsrisques,elleaurait pu
rejeter les conclusions de'Etatdemandant à intervenirsans renvoyer sa
requête àla Chambre.
Enmême temps,la Cour aurait pud'unemanièreoud'une autredonner
au requérant l'assurancequ'ilne seraitpas portéatteintà sesdroits légi-
times (commeellel'afaitpour l'Italiedans l'affairedulateau continental

(Jamahiriya arabe libyenne/Malte).Si au contraire elle avait conclu que
certainsintérêtdsel'Etattierspouvaientêtremisencauseou directement
menacéspar une décisionrenduepar la Chambre àl'égard desPartiesini-
tiales,la Cour aurait pu, en consultation avecle présidentde la Chambre
et lesdites Parties, établir des garanties procédurales permettant effec-
tivement audit Etat de défendresesdroits. Sitant les Parties au différend
principal que lerequérant ont exprimé,àtitrepréliminaire,des opinions
très différentesquantà l'instance devant connaître de la requête,on ne
peut exclure qu'ilseussentpu, avecl'aide delaCour,trouverdescompro-
mismutuellementacceptables durant laprocédure orale.

Monvotecontrelaprésenteordonnancetraduit monespoirsincèreque
la décision dela Cour que concrétisecette ordonnance ne se verra pas

accorder le caractèrede précédent, servantà exclure- pour des motifs
purementformalistes - toutepossibilitéquela Courpuisseexaminerdes
questionsconcernant lesaffaires dont sont saisiesdeschambres maisque
ces chambres ne peuvent résoudre. Justifier ainsi une inaction future
pourrait non seulemententraîner une dévalorisation du rôle de la Cour
elle-mêmem , ais aussi une regrettable dévalorisation du mécanismedes
chambres,enplaçantunebarrièreinsurmontableentre celles-cietla Cour
plénièreet,par voiede conséquence,enlescoupant de l'organejudiciaire
principal des Nations Unies. Si cela devait arriver, les chambres hoc
seraienttransforméesenunesorte d'hybride àmi-cheminentre leproces-
susjudiciaire international et l'arbitrage.

(Signé)Nikolai K. TARASSOV.

Document file FR
Document Long Title

Opinion dissidente de M. Tarassov (traduction)

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