Déclaration de M. Oda (traduction)

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075-19900228-ORD-01-01-EN
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075-19900228-ORD-01-00-EN
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DÉCLARATION DE M. ODA

[Traduction]

Je partage totalement l'opinion de la Cour selonlaquelle
«il appartienà la Chambre constituéepour connaître delaprésente
affaire dedéciderdel'admissiondelarequêteàfin d'interventionen
vertu de l'article62du Statut,introduite par la Républiquedu Nica-
ragua le 17novembre 1989 »,

maisje considère qu'en l'espècela Cour n'a pas besoin d'exprimer cette
opinion souslaformed'une ordonnance. Amon avis,lacompétencedont
la Chambre constituéeconformément à l'article26,paragraphe 2,du Sta-
tutjouit pour connaître d'une requêteàfin d'interventionestétablie sans
équivoquepar l'article 62 du Statut, rapprochéde l'article du Règle-
ment, auxtermes duquel :

«Laprocédure devantleschambresprévuesauxarticles26et ..du
Statutest,sousréservedesdispositions du Statutet du présentRègle-
ment lesvisantexpressément,réglée conformémentaux dispositions
destitres àIII du présentRèglementapplicablesenmatièreconten-
tieuse devant la Cour»,

etpar l'article27du Statut,auxtermesduquel «tout arrêtrendu par l'une
deschambresprévuesauxarticles26et .seraconsidérécommerendupar
la Cour». L'«intervention» est l'une des ((procéduresincidentes» pré-
vues à la section D du titre III du Règlementde la Cour (((Procédure
contentieuse»).L'autorisation d'intervenirdansune affaire dont connaît
une chambrenesauraitêtredemandéequ'à cettcehambre; etildécoulede
la nature de la présente affaire qu'aucune démarche entrepriseauprèsde
la Cour plénièrepar un Etat tiers ne peut, quel que soitle nom qu'on lui
donne, être considérée comme constituan utne requêteàfin d'interven-
tion,enbonne et due forme. La Cour n'étaitdonc pastenue de serensei-

gner auprès des Parties à l'affaire sur cet aspect de la requêtedu
Nicaragua. La Chambre aurait pu statuerimmédiatementsur larequête à
fin d'interventionque le Nicaragua avaitadresséeau Greffier de laCour
le 17novembre 1989.
Dans sarequête àla Cour plénièrel,e Nicaragua a sans doutedemandé
à être autorispar la Courà intervenir,en précisantqu'ilentendait par là
la Cour plénière,maisila aussifaitallusion àla ((conséquencepratiqu))
d'une «réponsefavorable àla présente requêt»e,àsavoirla «reconstitu-
tion de la Chambre par rapport àsa composition actuelle)).En d'autres
termes,leNicaraguaenvisagela areconstitution »delaChambresaisiede
laprésente affaireenvertudel'ordonnance du 8mai 1987(complétée par
l'ordonnance du 13décembre1989).Subsidiairement,le Nicaragua envi-sage de suggérerque la Cour exclue du mandat de la Chambre certains
despouvoirs dont celle-cia été investie.Dans un cascomme dans l'autre,
une demande ainsi adressée à la Cour plénièrepar un Etat qui n'estpas
partie àl'affaire n'est pas susceptible d'être accueillieen vertu de l'une
quelconque des dispositions du Statut ou du Règlementde la Cour qui
régissentla procédurede celle-ci. En outre, dans la mesure où une telle

«reconstitution » pourrait amener l'intervenant, ou l'éventuelinterve-
nant, àseprétendre endroitdedésignerunjuge adhoc,seulela Chambre,
et non la Cour plénière,pourrait dûment examiner la question, comme
celadécouledel'article26,paragraphe 2,du Statutet del'article 17,para-
graphe 2,du Règlement(dispositionsqui,toutes deux,concernentprinci-
palement laconstitutioninitialeouoriginaled'une chambre)ainsi que du
caractèremêmede l'intervention,qui est une procédure incidente. Selon
moi, une fois qu'une chambre a été constituée ,s pouvoirs de la Cour
plénière encequi concerne la composition de cettechambre sont limités :
elle ne peut que pourvoir aux vacances qui peuvent se produire dans la
composition originale de la chambre par suite de décès,démissionou
incapacitéde certains de sesmembresoriginaux. Je pense qu'il aurait été
préférableque la Cour inclue une conclusion explicite en ce sens dans
l'ordonnance qu'elleajugénécessairede rendre.

(Signé)ShigeruODA.

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DECLARATION OF JUDGE ODA

While 1am in full agreement withthe Court in itsviewthat :
"it is forthe Chamber formed to deal withthe present case to decide
whether the application forpermission to interveneunder Article 62
of the Statute filed by the Republic of Nicaragua on 17November
1989should be granted",

1nonetheless consider that, in this instance, the Court does not need to
expressthat viewinthe formofanOrder.Thecompetence ofthe Chamber
formed under Article 26, paragraph 2, of the Statute to deal with any
application to intervene is, in my view, unequivocally established by
Article 62 of the Statute, read together with Article 90 of the Rules of
Court which Statesthat:

"Proceedings before the Chambers mentioned in Article[s]26 ...
of the Statute shall, subject to the provisions of the Statute and of
these Rulesrelatingspecificallyto the Chambers,begoverned bythe
provisions of Parts 1to III of these Rules applicable in contentious
casesbefore the Court",

and by Article 27of the Statute, which provides that "[a]judgment given
byanyofthe chambersprovided forin Article[s]26. ..shallbeconsidered
as rendered by the Court". "Intervention" is one of the "Incidental Pro-
ceedings"forwhichprovisionismadein SectionDofPart III ofthe Rules
of Court ("Proceedings in Contentious Cases"). Permissionto intervene
ina casebeing dealt withby a chamber can properlybe requestedonly of
that chamber; and it isinthenature ofthe present case that any approach
madetothe fullCourt byathird Statecannot, howeverlabelled,be seenas
constituting a proper application for permission to intervene.The Court
was accordingly under no obligation to ascertain the views ofthe Parties
to the case with regard to this aspect of Nicaragua's Application. The
Application for permission to intervene that Nicaragua addressed to the
Registrar of the Court on 17November 1989could have been dealt with
by the Chamber at once.
Although Nicaragua, in its Application to the full Court, undoubtedly
did request permission of the Court to intervene, making it clear that it
thereby meant the full Court, it also referred to "[tlhe practical conse-
quence of a favourable response to the present request", namely, "the
reformation of the Chamber as presently constituted". In other words,
Nicaragua contemplates the "reformation" ofthe Chamber seised ofthe
present casebythe Order of8May 1987(ascomplemented bytheOrder of
13December 1989).In the alternative, Nicaragua contemplates suggest- DÉCLARATION DE M. ODA

[Traduction]

Je partage totalement l'opinion de la Cour selonlaquelle
«il appartienà la Chambre constituéepour connaître delaprésente
affaire dedéciderdel'admissiondelarequêteàfin d'interventionen
vertu de l'article62du Statut,introduite par la Républiquedu Nica-
ragua le 17novembre 1989 »,

maisje considère qu'en l'espècela Cour n'a pas besoin d'exprimer cette
opinion souslaformed'une ordonnance. Amon avis,lacompétencedont
la Chambre constituéeconformément à l'article26,paragraphe 2,du Sta-
tutjouit pour connaître d'une requêteàfin d'interventionestétablie sans
équivoquepar l'article 62 du Statut, rapprochéde l'article du Règle-
ment, auxtermes duquel :

«Laprocédure devantleschambresprévuesauxarticles26et ..du
Statutest,sousréservedesdispositions du Statutet du présentRègle-
ment lesvisantexpressément,réglée conformémentaux dispositions
destitres àIII du présentRèglementapplicablesenmatièreconten-
tieuse devant la Cour»,

etpar l'article27du Statut,auxtermesduquel «tout arrêtrendu par l'une
deschambresprévuesauxarticles26et .seraconsidérécommerendupar
la Cour». L'«intervention» est l'une des ((procéduresincidentes» pré-
vues à la section D du titre III du Règlementde la Cour (((Procédure
contentieuse»).L'autorisation d'intervenirdansune affaire dont connaît
une chambrenesauraitêtredemandéequ'à cettcehambre; etildécoulede
la nature de la présente affaire qu'aucune démarche entrepriseauprèsde
la Cour plénièrepar un Etat tiers ne peut, quel que soitle nom qu'on lui
donne, être considérée comme constituan utne requêteàfin d'interven-
tion,enbonne et due forme. La Cour n'étaitdonc pastenue de serensei-

gner auprès des Parties à l'affaire sur cet aspect de la requêtedu
Nicaragua. La Chambre aurait pu statuerimmédiatementsur larequête à
fin d'interventionque le Nicaragua avaitadresséeau Greffier de laCour
le 17novembre 1989.
Dans sarequête àla Cour plénièrel,e Nicaragua a sans doutedemandé
à être autorispar la Courà intervenir,en précisantqu'ilentendait par là
la Cour plénière,maisila aussifaitallusion àla ((conséquencepratiqu))
d'une «réponsefavorable àla présente requêt»e,àsavoirla «reconstitu-
tion de la Chambre par rapport àsa composition actuelle)).En d'autres
termes,leNicaraguaenvisagela areconstitution »delaChambresaisiede
laprésente affaireenvertudel'ordonnance du 8mai 1987(complétée par
l'ordonnance du 13décembre1989).Subsidiairement,le Nicaragua envi-ingthat the Court should excludefromthemandate ofthe Chamber some
ofthe powerswithwhichithad previouslybeen invested.In eithereventa
request ofthiskind, addressed to the full Court by a Statenotparty to the
case, is not one whichcan be entertained under any of the provisions of
the StatuteorRulesofCourt that governthe Court's procedures.Further-
more, to the extent that such "reformation" might involvea claim by the
intervener, or would-be intervener, to be entitled to appoint a judgead
hoc,such a claim could only properlybe considered by the Chamber, but
not bythe fullCourt, asisimpliedin Article26,paragraph 2,ofthe Statute
and Article 17,paragraph 2, of the Rules of Court (both of which are
chiefly concemed with the initial or original constitution of a chamber),
and asisapparent fromthe verycharacter ofinterventionas an incidental
proceeding.Oncea chamber has been constituted,the powers of the full
Court are,in myview,limited,sofarasthe composition ofthat chamber is
concemed, to the filling of any vacancy in the original constitution that
may ariseasa result ofthe death,resignation or incapacity of an original
member ofthe chamber. It would havebeenpreferablein myviewforthe

Courtto haveincorporated an explicitfinding inthat senseintothe Order
whichit has found it necessaryto make.

(Signed) ShigeruODA.sage de suggérerque la Cour exclue du mandat de la Chambre certains
despouvoirs dont celle-cia été investie.Dans un cascomme dans l'autre,
une demande ainsi adressée à la Cour plénièrepar un Etat qui n'estpas
partie àl'affaire n'est pas susceptible d'être accueillieen vertu de l'une
quelconque des dispositions du Statut ou du Règlementde la Cour qui
régissentla procédurede celle-ci. En outre, dans la mesure où une telle

«reconstitution » pourrait amener l'intervenant, ou l'éventuelinterve-
nant, àseprétendre endroitdedésignerunjuge adhoc,seulela Chambre,
et non la Cour plénière,pourrait dûment examiner la question, comme
celadécouledel'article26,paragraphe 2,du Statutet del'article 17,para-
graphe 2,du Règlement(dispositionsqui,toutes deux,concernentprinci-
palement laconstitutioninitialeouoriginaled'une chambre)ainsi que du
caractèremêmede l'intervention,qui est une procédure incidente. Selon
moi, une fois qu'une chambre a été constituée ,s pouvoirs de la Cour
plénière encequi concerne la composition de cettechambre sont limités :
elle ne peut que pourvoir aux vacances qui peuvent se produire dans la
composition originale de la chambre par suite de décès,démissionou
incapacitéde certains de sesmembresoriginaux. Je pense qu'il aurait été
préférableque la Cour inclue une conclusion explicite en ce sens dans
l'ordonnance qu'elleajugénécessairede rendre.

(Signé)ShigeruODA.

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