Déclaration de Sir Humphrey Waldock, juge (telle que reproduite immédiatement après l'ordonnance)

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058-19730622-ORD-01-02-EN
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058-19730622-ORD-01-00-EN
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indiqué comme suit comment il différenciaitces deux catégoriesdeques-
tions (C.I.J. Recueil 1963,p. 102-103) :
«la distinction, l'etexte réel,dépendsemble-t-il du point de savoir si
l'exception rep0r;e.o~est fondée surla clause ou les clauses juridic-

tionnelles en vertu desquelles on prétend établirla compétence. Si
tel est le cas, l'exception porte essentiellement sur la compétence.»
L'article 17 de l'Acte généralstipule que les différendsvisésdans cet
acte comprennent notamment ceux que mentionne l'article 36 du Statut
de la Cour permanente de Justice internationale. Au nombre des catégo-
ries de différendsjuri~d.iquénuméréd sans cet article figure «la réalitéde

tout fait qui, s'il était établi,constituerait la violation d'un engagement
international)) (lesta.liquessontde nous).
Au stade préliminaire,il semblerait donc suffisant de déterminersi les
parties secontestent réciproquement un droit. Il n'apparaît pas nécessaire
à ce stade d'aborder des questions qui relèventen réalitédu fond et qui
constituent le point essentiel de la décisionqui interviendra par la suite
sur le fond, comme celle de l'établissement desdroits des parties ou de
l'étenduedu préjudicerésultant desretombées radioactives.

Sir Humphrey WALDOCK ju,ge, fait la déclaration suivante:
Je souscrisà l'ordonnance. Je voudrais seulement ajouter que, selon
moi, les principes énoncés à l'article 67, paragraphe 7, du Règlement,
devraient guider la Cour lorsqu'elle rendra sa décisionen la phase sui-
vante de la procédure, que prévoitla présenteordonnance.

M. NAGENDR SAINGH,juge, fait la déclaration suivante:
Tout en souscrivarit pleinement aux motifs de la décisionrendue par la
Cour et en votant donc avecla majoritépour l'indication de mesures con-

servatoires en l'espèce,je voudrais bien faire ressortir, dans cette déclara-
tion, l'obligation faiteà la Cour de s'assurer de sa compétence, même
primafacie, avant de statuer en vertu de l'article 41 du Statut et de l'ar-
ticle 66 du Règlement.
Certes aucune de ces dispositions ne précise lecritèrede la compétence
de la Cour ou de la recevabilitéde la requêteet de la demande, critère
que tout membre de la Cour n'en doit pas moins examiner pour s'assurer
qu'il existeun fondement valable possible à la compétencede la Cour et
que la requêteest de prime abord recevable. J'approuve donc tout à fait
la Cour quand elleénonceun critèrepositif quant à sa compétenceprima
facie,critère qui a étéénoncédans l'affaire de la Compétenceen matière
de pêcheries*et qui., étant réaffirmédans la présente espèce,peut être

1 Compétenceen matitiredepêcheries(Royaume-Unic. Islande), C.I.J. Recueil 1972,
ordonnance du 17 août 1972, par. 1517,p.15-16.

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Gerald Fitzmaurice in I.C.J. Reports 1963, pages 102-103,as follows:

"...the real distinction and test would seem to be whether or not the
objection is based on, or arises from, the jurisdictional clause or
clauses under which the jurisdiction of the tribunal is said to exist.
If so, the objectionis basically one ofjurisdiction."

Article 17of the General Act provides that the disputes therein referred
to shall include in particularthose menti~ned in Article 36 of the Statute
of the Permanent Court of International Justice. Among the classes of
legal disputes there enumerated is that concerning "the existence of any
fact which, if established, would constitute a breach of an international
obligation" (emphasis added). At the preliminary stage it would seem
therefore sufficient to determine whether the parties are in conflict as to
their respective rights. It would not appear necessary to enter at that stage
into questions which really pertain to the merits and constitute th: heart
of the eventual substantive decision such asfor instance the establishment
of the rights of the parties or the extent of the damage resulting from
radio-active fall-out.

Judge Sir Humphrey WALDOCK makes the following declaration:
1concur in the Order. 1wish only to add that, in myview,the principles
set out in Article 67, paragraph 7, of the Rules of Court should guide the

Court in giving itsdecision on the next phase of the proceedings which is
provided for by the present Order.

Judge NAGENDRS INGH makes the following declaration:

While fully supporting the reasoning leading to the verdict of the
Court, and therefore voting with the majority for the grant of interim
measures of protection in this case, 1wish to lend emphasis, by this
declaration, to the requirement that theCourt must be satisfiedofits own
competence, even though prima facie, before taking action under Article
41 of the Statute and Rule 61 (New Rule 66) of the Rules of Court.
It is true that neither of the aforesaid provisions spell out the test of
competence of the Court or of the admissibility of the Application and the
request, which nevertheless have to be gone into by each Member of the
Court in order to seethat apossible valid base for the Court's competence
exists and that the Application is, prima facie, entertainable.am, there-
fore, in entire agreement with the Court in laying down a positive test
regarding its own competence, prima facie established, which was enun-
ciated in the FisheriesJurisdictionl case and having been reiterated in this

1 Fisheries Jurisdiction (United Kingdomv. Zeeland),I.C.J. Reports 1972,Order of
17 August 1972, paras. 15 to 17, pp. 15 to 16.indiqué comme suit comment il différenciaitces deux catégoriesdeques-
tions (C.I.J. Recueil 1963,p. 102-103) :
«la distinction, l'etexte réel,dépendsemble-t-il du point de savoir si
l'exception rep0r;e.o~est fondée surla clause ou les clauses juridic-

tionnelles en vertu desquelles on prétend établirla compétence. Si
tel est le cas, l'exception porte essentiellement sur la compétence.»
L'article 17 de l'Acte généralstipule que les différendsvisésdans cet
acte comprennent notamment ceux que mentionne l'article 36 du Statut
de la Cour permanente de Justice internationale. Au nombre des catégo-
ries de différendsjuri~d.iquénuméréd sans cet article figure «la réalitéde

tout fait qui, s'il était établi,constituerait la violation d'un engagement
international)) (lesta.liquessontde nous).
Au stade préliminaire,il semblerait donc suffisant de déterminersi les
parties secontestent réciproquement un droit. Il n'apparaît pas nécessaire
à ce stade d'aborder des questions qui relèventen réalitédu fond et qui
constituent le point essentiel de la décisionqui interviendra par la suite
sur le fond, comme celle de l'établissement desdroits des parties ou de
l'étenduedu préjudicerésultant desretombées radioactives.

Sir Humphrey WALDOCK ju,ge, fait la déclaration suivante:
Je souscrisà l'ordonnance. Je voudrais seulement ajouter que, selon
moi, les principes énoncés à l'article 67, paragraphe 7, du Règlement,
devraient guider la Cour lorsqu'elle rendra sa décisionen la phase sui-
vante de la procédure, que prévoitla présenteordonnance.

M. NAGENDR SAINGH,juge, fait la déclaration suivante:
Tout en souscrivarit pleinement aux motifs de la décisionrendue par la
Cour et en votant donc avecla majoritépour l'indication de mesures con-

servatoires en l'espèce,je voudrais bien faire ressortir, dans cette déclara-
tion, l'obligation faiteà la Cour de s'assurer de sa compétence, même
primafacie, avant de statuer en vertu de l'article 41 du Statut et de l'ar-
ticle 66 du Règlement.
Certes aucune de ces dispositions ne précise lecritèrede la compétence
de la Cour ou de la recevabilitéde la requêteet de la demande, critère
que tout membre de la Cour n'en doit pas moins examiner pour s'assurer
qu'il existeun fondement valable possible à la compétencede la Cour et
que la requêteest de prime abord recevable. J'approuve donc tout à fait
la Cour quand elleénonceun critèrepositif quant à sa compétenceprima
facie,critère qui a étéénoncédans l'affaire de la Compétenceen matière
de pêcheries*et qui., étant réaffirmédans la présente espèce,peut être

1 Compétenceen matitiredepêcheries(Royaume-Unic. Islande), C.I.J. Recueil 1972,
ordonnance du 17 août 1972, par. 1517,p.15-16.

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