Opinion individuelle de Mme. la juge Donogue

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124-20121119-JUD-01-05-EN
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751

me
OPINION INDIVIDUELLE DE M LA JUGE DONOGHUE

[Traduction]

Accord avec la décision de ne pas accueillir la demande du Nicaragua ▯tendant à
la délimitation d’un plateau continental au‑delà de 200 milles marins de sa côte —
Insuffisance des éléments de preuve apportés par le Nicaragua à▯ l’appui de sa
prétention — Réserves quant à la déclaration de la Cour laissant entend▯re qu’elle
ne délimitera aucun plateau continental au‑delà de 200 milles marins avant que les
limites extérieures de ce plateau n’aient été fixées conf▯ormément à l’article 76 —
Délimitation de la frontière maritime et tracé des limites exté▯rieures du plateau
continental constituant deux exercices distincts — Méthode proposée par le
Nicaragua transformant le tracé des limites extérieures en une é▯tape du processus
de délimitation de la frontière — Caractère opportun, dans certains cas, d’une

délimitation du plateau continental au‑delà de 200 milles marins avant que les
limites extérieures n’en aient été établies — Réaffirmation de la position selon
laquelle le Costa Rica et le Honduras satisfaisaient aux exigences de l’▯article 62
pour intervenir en qualité de non‑parties à l’affaire.

1. J’ai voté en faveur de la décision de la Cour de ne pas accueilxlir la

demande de la République du Nicaragua tendant à la délimitationx d’un pla -
teau continental au-delà de 200milles marins de sa côte. Dans son arrêt, la
Cour dit que «le Nicaragua n’[a] pas, dans la présente instance, apporté la
preuve que sa marge continentale s’étend[ait] suffisamment loin pxour chevau -
cher le plateau continental dont la Colombie peut se prévaloir sur 20x m0illes

marins à partir de sa côte continentale » (arrêt, par. 129). Je fais mienne cette
conclusion car le Nicaragua n’a pas apporté suffisamment d’éxléments de
preuve factuels pour convaincre la Cour de l’existence d’un plateaxu continen -
tal au-delà de 200milles marins ou lui permettre de fixer avec la précision qui

s’impose les limites extérieures d’un tel plateau, étape incxontournable pour
pouvoir appliquer la méthode de délimitation proposée par le Nixcaragua.
2. Dans la présente opinion individuelle, je commencerai par expliquer
pourquoi la demande du Nicaragua relative à un plateau continental

au-delà de la limite des 200 milles marins m’a semblé étayée par des élé -
ments de preuve insuffisants. J’exprimerai ensuite mes réserves qxuant aux
raisons invoquées par la Cour pour rejeter la demande du Nicaragua (xfor -
mulée au point I. 3) de ses conclusions), lesquelles laissent entendre qu’elle
ne délimitera le plateau continental d’aucun Etat partie à la cxonvention

des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (ci-après la « CNUDM»)
au-delà de 200 milles marins tant que l’Etat concerné n’aura pas procédé
au tracé des limites extérieures de son plateau continental conforxmément
à l’article 76 de la CNUDM. La délimitation des frontières maritimes et

le tracé des limites extérieures du plateau continental sont deux xexercices
distincts. Or la méthode proposée par le Nicaragua tend à gommexr cette
distinction puisqu’elle transforme le tracé des limites extériexures en une
étape du processus de délimitation de la frontière. En d’autres circons -

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6 CIJ1034.indb 259 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (op. ind. dxonoghue) 752

tances, il pourrait néanmoins être opportun de procéder à une délimita -
tion du plateau continental au-delà de la limite des 200 milles marins d’un

Etat côtier avant que les limites extérieures n’en aient étéx tracées. Il vaut
donc mieux ne pas exclure cette éventualité, afin que la Cour et la Com -
mission des limites du plateau continental (ci-après la « Commission»)
puissent s’acquitter de leurs missions respectives en parallèle etx, ce faisant,
contribuer à une gestion ordonnée des océans ainsi qu’au rèxglement paci -

fique des différends en matière de délimitation maritime.
Je rappellerai également que je me suis dissociée de la décision prise par
la Cour de rejeter les demandes d’intervention du Costa Rica et du Hoxn -
duras, et j’expliquerai pourquoi je demeure convaincue que ces deux Extats
auraient dû être autorisés à intervenir en l’affaire enx tant que non-parties.

I. Le caractère inadéquaxt des éléments de preuvex factuels
apportés par le Nicaraxgua à l’appui de sa demaxnde concernant
les limites extérieurexs de son plateau contixnental

3. Il est bien établi que les Etats côtiers ont droit à un plateaux conti -
nental jusqu’à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est
mesurée la largeur de leur mer territoriale (voir Plateau continental
(Jamahiriya arabe libyenne/Malte), arrêt, C.I.J. Recueil 1985, p. 33,
par. 34). Ce droit à un plateau continental, parfois considéré comme

fondé sur un « critère de distance », est énoncé au paragraphe 1 de l’ar -
ticle 76 de la CNUDM, qui prévoit également qu’un Etat côtier a drxoit à
un plateau continental au-delà de 200 milles marins de ses lignes de base
par l’effet du prolongement naturel de son territoire terrestre jusxqu’au
rebord externe de la marge continentale (voir aussi Plateau continental de
la mer du Nord (République fédérale d’Allemagne/Danemark ; République

fédérale d’Allemagne/Pays‑Bas), arrêt, C.I.J. Recueil 1969, p. 22, par. 19).
Je considère, comme la Cour, que le paragraphe 1 de l’article 76 fait par -
tie du droit international coutumier.
4. A la différence du droit à un plateau continental fondé sur lxe critère de
distance, l’existence d’un plateau continental au-delà de 200 milles marins

est une question factuelle, qui a trait à la géologie et à la gxéomorphologie.
D’où l’importance de bien comprendre quels sont les faits que lxe Nicaragua
demande à la Cour d’établir au point I. 3) de ses conclusions finales.
5. Le Nicaragua prétend qu’il existe une vaste portion de plateau conxti -
nental au-delà de 200 milles marins de sa côte. Dans sa réplique, il priait la

Cour de fixer une frontière dans la zone située au-delà de la limite des
200 milles marins en utilisant des coordonnées bien précises. Au pointx I. 3)
de ses conclusions finales, toutefois, il a reformulé sa demande enx termes
plus généraux, priant la Cour de dire et juger que la méthode dxe délimita -
tion à retenir consistait à opérer une division par parts égxales de la zone du
plateau continental où les droits des deux Parties sur celui-ci se chevauchent.

6. Dans sa forme finale, la conclusion du Nicaragua concernant le pla -
teau continental au-delà de 200 milles marins est moins précise que celle

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6 CIJ1034.indb 261 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (op. ind. dxonoghue) 753

figurant dans sa réplique, et semble se prêter à au moins deuxx variantes
possibles. Selon l’une, la Cour devrait effectuer une délimitatixon précise en

ayant recours à la méthode préconisée par le Nicaragua au poxint I. 3) de
ses conclusions finales. Pour ce faire, elle diviserait en deux la zonxe où les
droits respectifs des Parties se chevauchent dans la zone située au-delà des
200 milles marins de la côte nicaraguayenne. Selon l’autre (suggérxée par
l’un des conseils du Nicaragua au cours de la procédure orale), la Cour ne

serait pas appelée à déterminer l’emplacement de la frontièxre maritime
entre les Parties dans la zone située au-delà de 200 milles marins de la côte
nicaraguayenne, mais devrait enjoindre aux Parties d’opérer une dixvision
par parts égales de leurs droits concurrents une fois tracées par le Nicara -
gua les limites extérieures de son plateau continental conformémenxt à l’a-r
ticle 76 de la CNUDM. J’examinerai tour à tour ces deux variantes.

7. Pour opérer la délimitation correspondant à la première varixante de
la demande formulée au point I. 3), la Cour devrait dans un premier temps
déterminer la portion de plateau continental située au-delà de 200 milles
marins de la côte nicaraguayenne. Il lui faudrait donc conclure à xl’exis -
tence d’un plateau continental au-delà de la limite des 200 milles marins et

définir les limites extérieures de ce plateau. Elle devrait éxgalement détermi -
ner les coordonnées de l’espace maritime revenant à la Colombiex (qui,
selon le Nicaragua, se limiterait aux 200 milles marins auxquels lui donne
droit la projection de sa côte continentale). Une fois ces faits éxtablis, la
Cour mesurerait et déterminerait les coordonnées de la zone de chexvauche -

ment, qu’elle diviserait par parts égales entre les Parties.
8. La Cour a maintes fois indiqué que c’est à la partie qui avancex cer -
tains faits d’en démontrer l’existence (Application de l’accord intérimaire
du 13 septembre 1995 (ex‑République yougoslave de Macédoine c. Grèce),
arrêt, C.I.J. Recueil 2011 (II), p. 668, par. 72 ; Délimitation maritime en
mer Noire (Roumanie c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 86,

par. 68). Dès lors, pour avoir gain de cause dans ce premier cas de figxure,
le Nicaragua devrait, à tout le moins, apporter la preuve de l’exixstence
d’une marge continentale s’étendant au-delà de 200 milles marins de sa
côte et en définir le rebord externe.
9. A l’appui de sa prétention selon laquelle le plateau continental sx’étend

au-delà de 200 milles marins, le Nicaragua invoque le « seuil nicara -
guayen», qu’il décrit comme « une zone peu profonde de croûte terrestre
s’étendant du Nicaragua à la Jamaïque » et constituant le prolongement
naturel en mer de sa masse terrestre. Quant aux limites extérieures dxe son
plateau continental, le Nicaragua a fourni à la Cour une liste de cooxrdon -

nées qui auraient selon lui été calculées à partir d’uxn ensemble de données
relevant du domaine public, dont des données bathymétriques permettant
de situer le pied du talus continental. Le Nicaragua précise qu’ilx a ensuite
fixé les limites extérieures de son plateau continental, conformxément au
paragraphe 4 de l’article 76 de la CNUDM, en traçant une ligne à 60milles
marins du pied du talus par référence à cinq points fixes. Poxur étayer sa

thèse, le Nicaragua a joint en annexe des données techniques, qu’xil qualifie
d’«informations préliminaires indicatives sur les limites extérieuresx » de

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6 CIJ1034.indb 263 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (op. ind. dxonoghue) 754

son plateau continental, et renvoyé la Cour aux « informations prélimi-
naires» communiquées à la Commission instituée aux termes de l’xan -

nexe II de la convention de 1982. Comme il l’a expliqué, ces informations
préliminaires ont été déposées dans le but de respecter lxe délai dans lequel
les Etats côtiers étaient tenus de soumettre leurs demandes à lxa Commis -
sion, laquelle n’examine pas les informations préliminaires.
10. Dès lors qu’il revenait au Nicaragua de démontrer l’existencxe et la

portée de son droit à un plateau continental au-delà de 200milles marins, la
Colombie n’était pas tenue de proposer une interprétation concuxrrente des
faits géologiques et géomorphologiques, ni de fournir d’autres xcoordonnées
géographiques établissant les limites extérieures du plateau coxntinental du
Nicaragua, et elle s’est abstenue de le faire. En revanche, elle a crxitiqué les
éléments de preuve présentés par le Nicaragua, estimant qu’xils étaientto« ta-

lement insuffisants». Comme l’a déclaré un conseil de la Colombie, le Nica -
ragua demandait à la Cour de procéder à une délimitation «x sur la base de
renseignements techniques rudimentaires et incomplets» ne satisfaisant pas
aux exigences de la Commission. La Colombie a également critiqué le fait
que les points mesurés à partir du pied du talus par le Nicaragua xne satisfai -

saient pas aux directives de la Commission car ils n’étaient pas éxtayés par les
données requises, et étaient donc sans fondement.
11. Il est intéressant de noter que, de l’aveu même du Nicaragua, lxes
données présentées à la Cour, dérivées des informations communiquées à la
Commission sous la forme d’informations préliminaires, n’apportxent pas

les renseignements requis par la Commission pour examiner les demandes
qui lui sont soumises. Dans une annexe technique versée au dossier, lxe
Nicaragua reconnaissait que « la qualité des données n’était pas toujours
optimale», mais que toutes les corrections nécessaires y seraient apportéxes
dans la demande finale soumise à la Commission. Il a également précisé
que le choix des points par rapport au pied du talus dans le document texch -

nique — les points que le Nicaragua utilise pour tracer le rebord externe de
sa marge continentale et qu’il demande à la Cour d’accepter comxme étant
les limites extérieures de son plateau— n’avait qu’une «valeur indicative».
12. Par conséquent, cette première façon d’envisager le point I. 3) des
conclusions finales du Nicaragua (comme la conclusion figurant dansx sa

réplique) amènerait la Cour, sur la base de données ayant une xvaleur sim -
plement «indicative» et destinées à être revues et corrigées ou plus solide -
ment étayées dans la demande finale soumise à la Commission, xà formuler
des constatations factuelles sur les limites extérieures du plateau cxontinen -
tal du Nicaragua au-delà de la limite des 200 milles marins. Le Nicaragua

n’est pas parvenu à expliquer pourquoi la Cour ne devait pas se soxucier
de l’absence de certaines métadonnées exigées par la Commissxion, organe
réunissant des experts techniques. Dès lors que les informations cxommu -
niquées par le Nicaragua ne répondent pas aux exigences requises pxar des
experts scientifiques pour établir les faits, elles ne sauraient coxnstituer une
base suffisamment solide pour que les membres de la Cour formulent des

conclusions factuelles sur l’emplacement des limites extérieures dxu pla -
teau continental au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne.

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6 CIJ1034.indb 265 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (op. ind. dxonoghue) 755

13. Il est également intéressant de relever que le Nicaragua n’a proposé
d’accorder à la Colombie qu’une zone de 200 milles marins correspon -

dant à la projection de sa côte continentale, ne prenant ainsi aucxunement
en considération, sans plus d’explication, le droit de la Colombiex à un
plateau continental généré par les îles colombiennes de San Andrés, Pro -
videncia et Santa Catalina (îles dont les Parties sont convenues qu’xelles
ouvrent droit à un plateau continental) dans la zone située au-delà de la

limite des 200 milles marins au large de la côte nicaraguayenne.
14. C’est pourquoi, dans la mesure où le fait de se prononcer sur le
point I. 3) des conclusions finales du Nicaragua aurait exigé de la Cour
qu’elle délimite avec précision le plateau continental s’étendant au-delà
des 200 milles marins, je pense qu’elle a eu raison de ne pas faire droit
à cette demande.

15. La seconde façon de comprendre le point I. 3) des conclusions
finales du Nicaragua, suggérée à l’audience par le conseilx du Nicaragua,
exigeait de la Cour non pas d’effectuer une délimitation précxise, mais
d’indiquer que la frontière entre les Parties était la ligne méxdiane située
entre la limite extérieure de la zone de 200 milles marins relevant de la

Colombie et les limites extérieures du plateau continental du Nicaragua
telles que tracées conformément aux dispositions de l’article 76 de la
CNUDM. La Cour a été sage de ne pas donner suite à cette suggesxtion.
Les éléments de preuve qui lui ont été présentés en lax présente instance
étaient insuffisants pour conclure à l’existence d’une portxion de plateau

continental au-delà de 200 milles marins des côtes nicaraguayennes. En
outre, en formulant cette proposition, le Nicaragua demandait en subs -
tance à la Cour de délimiter une zone de chevauchement des droits xdes
Parties en se fondant uniquement sur la première des trois étapes xde la
méthode traditionnellement appliquée par elle — l’établissement d’une
ligne médiane provisoire —, en l’absence de toute évaluation de la zone à

délimiter et d’éléments factuels sur la base desquels pourraxient être prises
en considération d’éventuelles circonstances ou disproportions xappelant
un ajustement de la ligne médiane. Comme la Cour l’a dit dans sa
dernière affaire de délimitation maritime, « [l]’objet de la délimitation est
en effet de parvenir à un résultat équitable et non à une xrépartition

égale des espaces maritimes » (Délimitation maritime en mer Noire
(Roumanie c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 100, par. 111).
Elle n’aurait donc pu accueillir la demande formulée par le Nicaragua axu
point I. 3) de ses conclusions sans partir du principe qu’une division par
parts égales de la zone du plateau continental où les droits des Pxarties

se chevauchaient était équitable. Or un tel postulat reposait sur desx
bases fragiles puisque les éléments de preuve établissant la portée du droit
du Nicaragua à un plateau continental étendu au large de sa côte
étaient insuffisants.
16. Qu’elle retienne l’une ou l’autre variante, la Cour ne disposaixt pas
d’une base factuelle suffisante pour adopter la méthodologie propxosée par

le Nicaragua, raison pour laquelle elle ne pouvait accueillir le point I. 3)
de ses conclusions finales.

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6 CIJ1034.indb 267 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (op. ind. dxonoghue) 756

II. Réserves quant au raisoxnnement sous-tendant
la décision de la Cour dxe ne pas accueillir lax demande

du Nicaragua relativex à l’extension de son plxateau
continental au-delà de 200 milles marins

17. Dans son arrêt, la Cour conclut que, dans la présente instance, le
Nicaragua n’a pas apporté la preuve que sa marge continentale s’xétendait

suffisamment loin pour chevaucher le plateau continental dont la Colom -
bie peut se prévaloir sur 200 milles marins à partir de sa côte continen -
tale, mais sans exposer plus avant les défauts de preuve résuméxs ci-dessus.
Je regrette qu’elle ne l’ait pas fait, car ces insuffisances factxuelles fournis
saient à la Cour les éléments qui lui auraient permis de motivexr clairement
et d’une manière spécifique au cas d’espèce sa décisxion de ne pas faire

droit à la demande formulée par le Nicaragua au point I. 3) de ses conclu -
sions finales.
18. Dans son arrêt, la Cour laisse entendre que ce sont des considéra -
tions juridiques et institutionnelles qui ont motivé son rejet de la xdemande
du Nicaragua. Comme je vais m’en expliquer, je conviens avec la Cour x

que ces considérations militent contre une délimitation de la zonex située
au-delà de 200 milles marins de la côte du Nicaragua parce que la méthode
préconisée par ce dernier transforme le tracé des limites extérieures en
première étape du processus de délimitation. Je me permets toutxefois
d’exprimer mon désaccord avec la Cour lorsque celle-ci suggère qu’il

existe une interdiction plus générale qui rend impossible la déxlimitation
des zones ouvrant droit à un plateau continental au-delà de 200 milles
marins des lignes de base côtières.
19. La définition d’une frontière maritime est un exercice distinct du
tracé des limites extérieures du plateau continental. Il est clairxement sti -
pulé dans la CNUDM que les recommandations adressées aux Etats

côtiers par la Commission concernant la fixation des limites extéxrieures
du plateau continental « ne préjuge[nt] pas » de la délimitation du plateau
continental (art. 76, par. 10). Le Tribunal international du droit de la mer
(ci-après le «TIDM») a confirmé cette distinction en l’affaire du Différend
relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Ban▯gladesh et

le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh/Myanmar), arrêt du
14 mars 2012, TIDM, p. 126, par. 410), en déclarant :

«[L]e fait que les limites extérieures du plateau continental au-delà
de 200 milles marins n’aient pas été fixées n’implique pas quex le Tri -
bunal devrait s’abstenir de statuer sur l’existence d’un titre sur le pla-
teau continental et de délimiter le plateau continental entre les parxties
concernées. »

20. La Cour rappelle la conclusion du TIDM selon laquelle les élé -
ments de preuve scientifiques n’étaient pas contestés, et souxligne que l’af-
faire portée devant le tribunal différait de la présente instance en ce que

le Bangladesh et le Myanmar étaient tous deux parties à la CNUDM et
avaient tous deux soumis des demandes à la Commission (même si lax

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6 CIJ1034.indb 269 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (op. ind. dxonoghue) 757

Commission n’avait pas émis de recommandations). Le TIDM a égaxle -
ment fait observer que la zone à délimiter était située loin du rebord

externe de la marge continentale, de sorte que la délimitation ne porxterait
pas préjudice aux intérêts d’Etats tiers dans le fond des mexrs et des océans,
ainsi que dans leur sous-sol, au-delà des limites de leur juridiction natio -
nale (arrêt du 14 mars 2012, TIDM, par. 368).
21. Dans ces conditions, le TIDM n’a pas fait droit à l’argument ten -

dant à le dissuader d’opérer une délimitation dans la zone sxituée au-delà
de 200 milles marins des côtes. Tout en précisant qu’il aurait hésixté à pro -
céder à la délimitation de la zone au-delà de 200 milles marins s’il avait
conclu à une incertitude substantielle quant à l’existence d’xune marge
continentale dans la zone en question (par. 443), il a clairement indiqué
que «le fait qu’une zone maritime n’ait pas de limites extérieures éxtablies

n’empêche pas de la délimiter » (par. 370).
22. Cette distinction entre la fixation d’une frontière maritime et le
tracé des limites extérieures du plateau continental transparaîxt de manière
évidente dans la pratique de certains Etats (parmi lesquels des Etatxs par -
ties à la CNUDM), qui ont conclu des accords de délimitation du pxlateau

continental dans une zone située au-delà de 200 milles marins de leurs
côtes avant que ne soient établies les limites extérieures dudixt plateau
(voir David A. Colson, « The Delimitation of the Outer Continental Shelf
between Neighboring States », American Journal of International Law,
vol. 97 (2003), p. 91). Si le contexte géographique le permet, deux Etats

peuvent délimiter la portée de leurs droits concurrents à un plxateau conti -
nental dans une zone située au-delà de 200 milles marins de leurs côtes
sans indiquer avec précision les limites extérieures du plateau coxntinental
auquel ils peuvent prétendre. Ils peuvent à cette fin employer dxiverses
techniques, dont celle qui consiste à prolonger la ligne de délimixtation
convenue par une flèche pointant en direction des limites du plateaxu

continental, sans en indiquer l’emplacement exact. La délimitation ne
porte alors pas atteinte aux intérêts d’Etats tiers dans la zone située
au-delà de la juridiction nationale.
23. Comme indiqué ci-dessus, la méthode de délimitation proposée par
le Nicaragua gomme la distinction habituellement faite entre la fixatixon

d’une frontière maritime et le tracé des limites extérieuresx du plateau
continental, puisqu’elle fait de ce tracé la première étape du processus de
délimitation. Si la Cour avait procédé ainsi avant que le Nicaragua n’ait
établi les limites extérieures de son plateau continental en se foxndant sur
les recommandations formulées par la Commission (conformément àx la

première variante décrite plus haut), il aurait pu en résulter diverses diffi -
cultés d’ordre institutionnel et juridique. Ainsi, les conclusions rendues
par la Cour sur l’emplacement de ces limites extérieures, dans un xjuge -
ment ayant force contraignante à l’égard des deux parties, auraxient pu
différer des recommandations ultérieurement formulées par la xCommis -
sion, conséquence de la méthode de délimitation particulièrex préconisée

par le Nicaragua. La Cour a donc eu raison de ne pas accueillir la
demande formulée par ce dernier au point I. 3) de ses conclusions finales.

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6 CIJ1034.indb 271 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (op. ind. dxonoghue) 758

24. Dans le présent arrêt, la Cour n’appelle pas l’attention surx les com -
plications particulières qui s’attachent à la méthode proposxée par le Nica -

ragua. Elle préfère s’appuyer sur une déclaration qu’ellex a faite dans son
arrêt de 2007 en l’affaire de la Délimitation maritime entre le Nicaragua et
le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras) (arrêt,
C.I.J. Recueil 2007 (II)). En l’espèce, la Cour avait déclaré que la fron -
tière maritime entre les deux Etats (tous deux parties à la CNUDM) ne

devrait pas être interprétée comme se prolongeant à plus de x200 milles
marins des lignes de base parce que « toute prétention relative à des droits
sur le plateau continental au-delà de 200milles [marins] doit être conforme
à l’article 76 de la CNUDM et examinée par la Commission des limites
du plateau continental » (ibid., p. 759, par. 319).
25. La référence à la déclaration faite par la Cour dans son arrêt de

2007 m’a laissée perplexe. Je déplore que la Cour réitèrex aujourd’hui cette
déclaration sans reconnaître que, lorsqu’un Etat partie à lax CNUDM sol -
licite la délimitation du plateau continental au-delà de la limite des
200 milles marins avant d’avoir établi les limites extérieures dudixt plateau,
il n’est pas dans tous les cas exclu de procéder à cette délximitation. Chaque

cas doit être examiné à la lumière des faits et circonstancexs de l’espèce. La
Cour va trop loin en laissant entendre, comme elle l’a fait en 2007, xqu’il
convient en pareil cas de s’abstenir d’opérer la délimitatioxn demandée. Il
ressort de l’affaire Bangladesh/Myanmar que, lorsque l’existence d’un pla -
teau continental dans la zone pertinente n’est pas controversée etx que la

méthode et le contexte géographique n’exigent pas qu’un tribxunal ou une
cour rende une conclusion factuelle sur les limites extérieures de cex pla -
teau continental, les exercices « distincts» que constituent la fixation de la
frontière et le tracé des limites extérieures du plateau continxental peuvent
se dérouler en parallèle, indépendamment de la question de savoxir si un
Etat a défini les limites extérieures de son plateau continentalx. La situa -

tion est fort différente de celle dont est ici saisie la Cour, oùx la méthode
de délimitation proposée aurait obligé celle-ci à se prononcer sur la même
question factuelle que les experts techniques de la Commission une fois x
ces derniers en possession de toutes les informations requises.
26. Je suis également troublée par le fait que la Cour étende à xla pré -

sente affaire le raisonnement suivi dans son arrêt de 2007 en l’xaffaire
Nicaragua c. Honduras, alors que la Colombie n’est pas partie à la
CNUDM et que le droit applicable est donc le droit international coutu -
mier. Dans le présent arrêt, la Cour semble laisser entendre qu’elle ne
donnera pas suite à une demande de délimitation du plateau continexntal

au-delà de 200 milles marins de la côte d’un Etat partie à la convention
sans que la procédure prévue à l’article 76 ait d’abord été menée à son
terme, même si le second Etat impliqué dans la délimitation n’xest pas par -
tie à la CNUDM. La raison qu’elle avance à l’appui de sa déxcision est que
le Nicaragua a des obligations à l’égard d’autres Etats partxies à la conven -
tion. Certes, le Nicaragua a des obligations vis-à-vis de ces Etats, mais la

Cour n’explique guère pourquoi celles-ci font obstacle à une délimitation
en la présente instance.

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6 CIJ1034.indb 273 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (op. ind. dxonoghue) 759

27. Attendu que, selon la Commission, plusieurs décennies lui seront
nécessaires pour achever l’examen de l’ensemble des demandes qux’elle a

reçues à ce jour, il est d’autant plus regrettable que la Cour xait réitéré la
déclaration qu’elle a faite en 2007 en l’affaire Nicaragua c. Honduras, en
la considérant comme applicable non seulement à une demande de déxli -
mitation entre deux Etats parties à la CNUDM, mais également entrex un
Etat partie et un Etat non partie.

28. Il n’est pas question ici pour la Cour de connaître de la situatioxn de
deux Etats dont aucun ne serait partie à la CNUDM et qui chercheraienxt à
définir la portée de leurs droits respectifs à un plateau conxtinental dans une
zone située au-delà de 200milles marins de leurs côtes. Il va sans dire que de
tels Etats ne sont nullement tenus de soumettre une demande à la Commission,
de sorte que les observations de la Cour relatives aux obligations du Nixcara -

gua à l’égard des Etats parties à la CNUDM ne leur sont pas xapplicables.
29. Je ne veux en rien laisser entendre que, dans une affaire de délimix -
tation, la Cour ne devrait pas se soucier des intérêts d’Etats xtiers. Dans les
Caraïbes occidentales, par exemple, qui se caractérisent par la trxès grande
proximité géographique des Etats riverains, une méthode de déxlimitation

fondée sur l’emplacement des limites extérieures du plateau conxtinental
serait susceptible d’avoir des répercussions sur les Etats tiers dxont les
droits à une zone de 200 milles marins sont opposables à une demande de
plateau continental étendu. La Cour doit prendre en considération xles
intérêts de ces Etats non parties à la CNUDM, que l’Etat revxendiquant

un droit à un plateau continental étendu y soit ou non partie.
30. Le lien entre le rôle de la Commission au titre de l’article 76 de la
CNUDM et celui d’une juridiction internationale appelée à déxlimiter le pla -
teau continental d’un Etat au-delà de 200milles marins de sa côte n’est pas
sans ambiguïté. D’un côté, la Commission a décidé qxu’elle n’examinerait pas
les demandes portant sur des zones dans lesquelles est en jeu une frontixère

maritime sans l’assentiment des Etats concernés. D’un autre côté, si la décla -
ration de 2007 doit être comprise comme étant d’application géxnérale, on
peut s’attendre à ce que la Cour décline toute demande tendant xà la délimi -
tation d’un plateau continental au-delà de la limite des 200 milles marins
lorsque les limites extérieures de ce plateau continental revendiquéx par un

Etat partie à la CNUDM n’ont pas été établies sur le fondement des recom -
mandations de la Commission. Certains Etats parties à la convention sxe
retrouveraient alors dans une situation fâcheuse: la Commission, dès lors
qu’une zone n’aurait pas été délimitée et demeurerait l’objet d’un différend,
ne formulant aucune recommandation sur les limites extérieures (sansx l’as -

sentiment de tous les Etats concernés); et la Cour, dès lors que les limites
extérieures n’auraient pas été établies sur la base des rxecommandations de la
Commission, ne procédant pas à cette délimitation, à en croixre sa déclaration
de 2007 — un peu comme si les deux institutions se tenaient devant une porte
ouverte, chacune invitant l’autre à entrer la première. Or, c’xest là une situation
qu’il faut autant que possible éviter, car elle réduit les possxibilités pour la

Cour et la Commission de contribuer à la gestion ordonnée des océxans et au
règlement pacifique des différends relatifs à des frontièxres maritimes.

139

6 CIJ1034.indb 275 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (op. ind. dxonoghue) 760

III. Complément à mon opinionx sur les vaines tentatixves
du Costa Rica et du Honduxras pour intervenir

en la présente affairex

31. J’ai voté en faveur de chacun des points du dispositif de l’arrxêt et je
souscris largement au raisonnement de la Cour, exception faite de ses
arguments concernant la délimitation du plateau continental dans la zxone

au-delà des 200 milles marins de la côte nicaraguayenne. Comme la Cour,
je pense que c’est la Colombie, et non le Nicaragua, qui a la souveraineté
sur les formations en litige et j’approuve aussi bien la délimitatxion effec -
tuée par la Cour que le rejet, au point 6 du dispositif, de la demande
formulée par le Nicaragua au point II de ses conclusions finales.
32. Comme le rappelle la Cour, conformément à l’article 59 de son Sta -

tut, sa décision n’est obligatoire que pour les Parties. La Cour pxrécise en
outre dans son arrêt qu’il a été tenu compte des intérêxts des Etats tiers
voisins. Aucun autre Etat tiers n’a fait valoir d’intérêts dxevant elle.
33. Les intérêts de la République du Costa Rica et de la Républixque du
Honduras appellent quelques commentaires supplémentaires, car ces

deux Etats ont déposé des requêtes à fin d’interventionx en l’affaire au titre
de l’article 62 du Statut, lesquelles ont été rejetées par la Cour. J’ai
exprimé mon désaccord avec cette décision de rejeter les requêtes à fin
d’intervention déposées par le Costa Rica et le Honduras en tanxt que
non-parties, et ai exposé mes raisons dans deux opinions dissidentes.

34. Même si, dans son arrêt, la Cour tient compte des intérêts dxe ces
deux Etats, cela ne modifie en rien ma conviction que tant le Costa Rixca
que le Honduras satisfaisaient aux exigences requises par l’article 62.
35. J’illustrerai mon propos par un exemple. Comme je l’ai expliquéx
dans mon opinion dissidente jointe à l’arrêt par lequel la Courx a rejeté la
requête du Honduras (Différend territorial et maritime (Nicaragua

c. Colombie), requête du Honduras à fin d’intervention, arrêt,▯ C.I.J.
Recueil 2011 (II)), la décision de la Cour sur le fond de l’affaire était
susceptible d’affecter au moins un intérêt d’ordre juridiqxue du Honduras.
Cet intérêt découlait directement de l’affaire citée plxus haut — à savoir
celle de la Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la

mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras) (arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II)).
En 2007, la Cour a en effet délimité la frontière maritime enxtre le Nicara -
gua et le Honduras en décidant que, à partir du dernier point d’xinflexion,
la frontière se poursuivrait le long d’une certaine ligne d’azixmut «jusqu’à
atteindre la zone dans laquelle elle risque de mettre en cause les droitxs

d’Etats tiers » (ibid., p. 763, par. 321, point 3). Comme je l’ai expliqué
dans mon opinion dissidente, si la frontière maritime tracée par lxa Cour
en la présente affaire devait couper la frontière entre le Nicarxagua et le
Honduras, le point d’intersection serait un point terminal de facto de la
ligne frontière tracée en 2007 entre les deux Etats (voir mon opixnion dis -
sidente en l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua

c. Colombie), requête du Honduras à fin d’intervention, arrêt,▯ C.I.J.
Recueil 2011 (II), p. 436, par. 49). Cette possibilité apparaît clairement

140

6 CIJ1034.indb 277 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (op. ind. dxonoghue) 761

dans le croquis joint à l’arrêt de 2011, qui montre la ligne médiane propo-
sée par la Colombie, et que la Cour avait sous les yeux tandis qu’xelle
examinait la question de savoir si le Honduras avait « un intérêt d’ordre
juridique susceptible d’être affecté » par la décision de la Cour. (Le cro -
quis n 3 joint à l’arrêt rendu aujourd’hui, p. 672, montre à nouveau la

ligne médiane proposée par la Colombie.)
36. Les étapes du processus suivi par la Cour pour parvenir au tracé
final de la frontière mettent en évidence les raisons pour lesquxelles elle
aurait dû parvenir à la conclusion que le Honduras avait démontré qu’il
possédait un intérêt d’ordre juridique susceptible d’êxtre affecté par sa déci -

sion et réunissait donc les conditions pour se prévaloir de l’article 62. La
ligne frontière proposée par la Colombie est différente de la ligne médiane
provisoire tracée par la Cour aujourd’hui (croquis n o 8, p. 701). Si l’on
compare le croquis accompagnant l’arrêt du 4 mai 2011 sur la requête à fin
o
d’intervention et le croquis n 8 accompagnant le présent arrêt, il apparaît
que la ligne médiane provisoire tracée par la Cour aujourd’hui s’infléchit
davantage vers l’est que la ligne médiane proposée par la Colomxbie et exa -
minée par la Cour dans le cadre de la procédure d’intervention. Les deux
lignes suivent des parcours différents parce que la Cour n’a pas placé de

points de base ni sur Serrana ni sur Quitasueño pour tracer la ligne
médiane provisoire. Par conséquent, celle-ci ne coupe pas la frontière sépa -
rant le Nicaragua et le Honduras telle qu’établie par la Cour dansx son
arrêt de 2007.

37. Le fait que l’une des Parties ait proposé une ligne frontière sxe pro -
longeant jusqu’à un point d’intersection avec la ligne frontièxre séparant le
Nicaragua du Honduras signifiait que le Honduras possédait un intéxrêt
effectif d’ordre juridique susceptible d’être affecté paxr la décision de la
Cour. Si la Cour avait placé un point de base soit sur Serrana, soit xsur

Quitasueño (comme le proposait la Colombie), la position et l’anxgle de la
ligne médiane provisoire auraient pu en être modifiés, de sorxte que cette
dernière aurait davantage été orientée vers le nord et aurait (comme la
ligne frontière proposée par la Colombie) coupé la ligne frontière sépa -
rant le Nicaragua et le Honduras. Si cette ligne médiane provisoire nx’avait

pas appelé de modifications (ce que la Cour ne pouvait prévoir au stade
de l’intervention), la frontière entre les deux Etats aurait alorxs été dotée
d’un point terminal de facto. Par conséquent, le choix des points de base
était susceptible de mettre en jeu un intérêt d’ordre juridixque du Hondu -

ras, ce qui justifiait l’intervention de ce dernier en qualité dxe non-partie.

(Signé) Joan E. Donoghue.

141

6 CIJ1034.indb 279 7/01/14 12:43

Bilingual Content

751

SEPARATE OPINION OF JUDGE DONOGHUE

Agrees with decision not to uphold Nicaragua’s claim to continental s▯helf beyond
200 nautical miles of its coast — Nicaragua did not adduce sufficient evidence to

support the claim — Misgivings about suggestion that the Court will not delimit
continental shelf beyond 200 nautical miles before outer limits are established
under Article 76 — Delimitation and delineation are distinct exercises —
Nicaragua’s methodology requires delineation as a step in delimitatio▯n of the
boundary — Delimitation of continental shelf beyond 200 nautical miles before
outer limits are established may be appropriate in some cases — Restates view that
Costa Rica and Honduras met criteria for Article 62 intervention as non‑parties.

1. I have voted not to uphold the Republic of Nicaragua’s claim to
continental shelf in the area beyond 200 nautical miles of its coast. The
Judgment states that “Nicaragua, in the present proceedings, has not x

established that it has a continental margin that extends far enough to x
overlap with Colombia’s 200-nautical-mile entitlement to the continental
shelf, measured from Colombia’s mainland coast” (Judgment, para. 129).
I agree with this conclusion because Nicaragua did not provide a suffi -
cient factual basis to permit the Court to conclude that continental shexlf

exists beyond 200 nautical miles of Nicaragua’s coast or to specify with
the necessary precision the outer limits of any such shelf, which the Court
would need to do in order to apply the delimitation methodology pro -
posed by Nicaragua.
2. In this separate opinion, I first explain why I believe that Nicara -

gua’s claim to continental shelf in the area beyond 200 nautical miles of
its coast fails on the evidence. Next, I express my misgivings about thex
reasons given by the Court for its rejection of this Nicaraguan submissixon
(“submission I (3)”), which suggest that the Court will not delimit conti -

nental shelf beyond 200 nautical miles of the coast of any State party to
the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea (“UNCLOS”)
before the outer limits of such continental shelf have been established xby
that State in accordance with Article 76 of UNCLOS. Delimitation of
maritime boundaries and delineation of the outer limits of the continentxal

shelf are distinct exercises. The methodology proposed by Nicaragua
blurs this distinction, because it uses the delineation of the outer limits of
the continental shelf as a step in delimitation of the boundary. Nonethex -
less, in other circumstances, it may be appropriate to delimit an area oxf

continental shelf beyond 200 nautical miles of a State’s coast before the

131

6 CIJ1034.indb 258 7/01/14 12:43 751

me
OPINION INDIVIDUELLE DE M LA JUGE DONOGHUE

[Traduction]

Accord avec la décision de ne pas accueillir la demande du Nicaragua ▯tendant à
la délimitation d’un plateau continental au‑delà de 200 milles marins de sa côte —
Insuffisance des éléments de preuve apportés par le Nicaragua à▯ l’appui de sa
prétention — Réserves quant à la déclaration de la Cour laissant entend▯re qu’elle
ne délimitera aucun plateau continental au‑delà de 200 milles marins avant que les
limites extérieures de ce plateau n’aient été fixées conf▯ormément à l’article 76 —
Délimitation de la frontière maritime et tracé des limites exté▯rieures du plateau
continental constituant deux exercices distincts — Méthode proposée par le
Nicaragua transformant le tracé des limites extérieures en une é▯tape du processus
de délimitation de la frontière — Caractère opportun, dans certains cas, d’une

délimitation du plateau continental au‑delà de 200 milles marins avant que les
limites extérieures n’en aient été établies — Réaffirmation de la position selon
laquelle le Costa Rica et le Honduras satisfaisaient aux exigences de l’▯article 62
pour intervenir en qualité de non‑parties à l’affaire.

1. J’ai voté en faveur de la décision de la Cour de ne pas accueilxlir la

demande de la République du Nicaragua tendant à la délimitationx d’un pla -
teau continental au-delà de 200milles marins de sa côte. Dans son arrêt, la
Cour dit que «le Nicaragua n’[a] pas, dans la présente instance, apporté la
preuve que sa marge continentale s’étend[ait] suffisamment loin pxour chevau -
cher le plateau continental dont la Colombie peut se prévaloir sur 20x m0illes

marins à partir de sa côte continentale » (arrêt, par. 129). Je fais mienne cette
conclusion car le Nicaragua n’a pas apporté suffisamment d’éxléments de
preuve factuels pour convaincre la Cour de l’existence d’un plateaxu continen -
tal au-delà de 200milles marins ou lui permettre de fixer avec la précision qui

s’impose les limites extérieures d’un tel plateau, étape incxontournable pour
pouvoir appliquer la méthode de délimitation proposée par le Nixcaragua.
2. Dans la présente opinion individuelle, je commencerai par expliquer
pourquoi la demande du Nicaragua relative à un plateau continental

au-delà de la limite des 200 milles marins m’a semblé étayée par des élé -
ments de preuve insuffisants. J’exprimerai ensuite mes réserves qxuant aux
raisons invoquées par la Cour pour rejeter la demande du Nicaragua (xfor -
mulée au point I. 3) de ses conclusions), lesquelles laissent entendre qu’elle
ne délimitera le plateau continental d’aucun Etat partie à la cxonvention

des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (ci-après la « CNUDM»)
au-delà de 200 milles marins tant que l’Etat concerné n’aura pas procédé
au tracé des limites extérieures de son plateau continental conforxmément
à l’article 76 de la CNUDM. La délimitation des frontières maritimes et

le tracé des limites extérieures du plateau continental sont deux xexercices
distincts. Or la méthode proposée par le Nicaragua tend à gommexr cette
distinction puisqu’elle transforme le tracé des limites extériexures en une
étape du processus de délimitation de la frontière. En d’autres circons -

131

6 CIJ1034.indb 259 7/01/14 12:43 752 territorial and marixtime dispute (sep. op. doxnoghue)

outer limits of the continental shelf have been established. It is bettexr to
leave open the door to such an outcome, so that the Court and the Com -

mission on the Limits of the Continental Shelf (the “Commission”)x may
proceed in parallel to contribute to the public order of the oceans and xthe
peaceful resolution of maritime boundary disputes.

I also recall in this separate opinion that I dissented from the Court’xs
decision not to permit Costa Rica and Honduras to intervene in this casex
and explain why I continue to believe that those States should have been
permitted to intervene as non-parties.

I. The Factual Inadequacyx of Nicaragua’s
Evidence relating to the Outer Limits
of Its Continental Shelxf Claim

3. It is well established that coastal States have an entitlement to con -
tinental shelf within 200 nautical miles of the baselines from which the
territorial sea is measured (see Continental Shelf (Libyan Arab Jama ‑
hiriya/Malta), Judgment, I.C.J. Reports 1985, p. 33, para. 34). This enti -
tlement, which is sometimes referred to as the “distance criterion”x, is

reflected in Article 76, paragraph 1, of UNCLOS. Article 76, paragraph 1,
also provides that a coastal State has an entitlement to continental shexlf
in the area beyond 200 nautical miles of its baselines on the basis of the
natural prolongation of its land territory to the outer edge of the conti -
nental margin (see also North Sea Continental Shelf (Federal Republic of
Germany/Denmark; Federal Republic of Germany/Netherlands), Judg ‑

ment, I.C.J. Reports 1969, p. 22, para. 19). I agree with the Court that
Article 76, paragraph 1, forms part of customary international law.

4. Unlike the existence of an entitlement to continental shelf based on
the distance criterion, the existence of continental shelf beyond 200 nauti -

cal miles is a question of fact that turns on geology and geomorphology.x
It is therefore important to understand what facts Nicaragua asked the
Court to find pursuant to submission I (3).
5. Nicaragua claims that an extensive area of continental shelf exists in
the area beyond 200 nautical miles of its coast. The submission contained

in its Reply asked the Court to delimit a boundary in the area beyond
200 nautical miles of Nicaragua’s coast using specific co-ordinates. In
submission I (3), however, Nicaragua framed its request more generally,
asking the Court to declare that the appropriate form of delimitation isx
an equal division of the overlapping entitlements to continental shelf oxf
both Parties.

6. In its final form, Nicaragua’s submission regarding continental shexlf
beyond 200 nautical miles is less precise than the submission contained in

132

6 CIJ1034.indb 260 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (op. ind. dxonoghue) 752

tances, il pourrait néanmoins être opportun de procéder à une délimita -
tion du plateau continental au-delà de la limite des 200 milles marins d’un

Etat côtier avant que les limites extérieures n’en aient étéx tracées. Il vaut
donc mieux ne pas exclure cette éventualité, afin que la Cour et la Com -
mission des limites du plateau continental (ci-après la « Commission»)
puissent s’acquitter de leurs missions respectives en parallèle etx, ce faisant,
contribuer à une gestion ordonnée des océans ainsi qu’au rèxglement paci -

fique des différends en matière de délimitation maritime.
Je rappellerai également que je me suis dissociée de la décision prise par
la Cour de rejeter les demandes d’intervention du Costa Rica et du Hoxn -
duras, et j’expliquerai pourquoi je demeure convaincue que ces deux Extats
auraient dû être autorisés à intervenir en l’affaire enx tant que non-parties.

I. Le caractère inadéquaxt des éléments de preuvex factuels
apportés par le Nicaraxgua à l’appui de sa demaxnde concernant
les limites extérieurexs de son plateau contixnental

3. Il est bien établi que les Etats côtiers ont droit à un plateaux conti -
nental jusqu’à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est
mesurée la largeur de leur mer territoriale (voir Plateau continental
(Jamahiriya arabe libyenne/Malte), arrêt, C.I.J. Recueil 1985, p. 33,
par. 34). Ce droit à un plateau continental, parfois considéré comme

fondé sur un « critère de distance », est énoncé au paragraphe 1 de l’ar -
ticle 76 de la CNUDM, qui prévoit également qu’un Etat côtier a drxoit à
un plateau continental au-delà de 200 milles marins de ses lignes de base
par l’effet du prolongement naturel de son territoire terrestre jusxqu’au
rebord externe de la marge continentale (voir aussi Plateau continental de
la mer du Nord (République fédérale d’Allemagne/Danemark ; République

fédérale d’Allemagne/Pays‑Bas), arrêt, C.I.J. Recueil 1969, p. 22, par. 19).
Je considère, comme la Cour, que le paragraphe 1 de l’article 76 fait par -
tie du droit international coutumier.
4. A la différence du droit à un plateau continental fondé sur lxe critère de
distance, l’existence d’un plateau continental au-delà de 200 milles marins

est une question factuelle, qui a trait à la géologie et à la gxéomorphologie.
D’où l’importance de bien comprendre quels sont les faits que lxe Nicaragua
demande à la Cour d’établir au point I. 3) de ses conclusions finales.
5. Le Nicaragua prétend qu’il existe une vaste portion de plateau conxti -
nental au-delà de 200 milles marins de sa côte. Dans sa réplique, il priait la

Cour de fixer une frontière dans la zone située au-delà de la limite des
200 milles marins en utilisant des coordonnées bien précises. Au pointx I. 3)
de ses conclusions finales, toutefois, il a reformulé sa demande enx termes
plus généraux, priant la Cour de dire et juger que la méthode dxe délimita -
tion à retenir consistait à opérer une division par parts égxales de la zone du
plateau continental où les droits des deux Parties sur celui-ci se chevauchent.

6. Dans sa forme finale, la conclusion du Nicaragua concernant le pla -
teau continental au-delà de 200 milles marins est moins précise que celle

132

6 CIJ1034.indb 261 7/01/14 12:43 753 territorial and marixtime dispute (sep. op. doxnoghue)

its Reply and appears to be amenable to at least two possible variationsx.
In the first variation, the Court would effect a precise delimitatioxn, using

the methodology advanced in submission I (3). To do this, the Court
would divide in half the area of the Parties’ overlapping entitlementxs in
the area beyond 200 nautical miles of Nicaragua’s coast. In a second vari-
ation (suggested by Nicaragua’s counsel during oral proceedings), txhe
Court would not specify the location of a maritime boundary between the x

Parties in the area more than 200 nautical miles from Nicaragua’s coast,
but instead would instruct the Parties to divide the overlapping entitlex -
ments in that area into equal parts after Nicaragua has established the x
outer limits of its continental shelf in accordance with UNCLOS Arti -
cle 76. I address these two variations in turn.

7. To effect the delimitation called for by the first variation of submis -
sion I (3), the Court would first have to determine the area of continentalx
shelf beyond 200 nautical miles of Nicaragua’s coast. This step would
require the Court to find that continental shelf exists in the area beyond
the 200-nautical-mile limit and to decide on the location of the outer lim -

its of such continental shelf. The Court would also have to determine the
co-ordinates of Colombia’s entitlement (which Nicaragua would limit to x
the entitlement projecting 200 nautical miles from Colombia’s mainland
coast). After deciding on these facts, the Court would measure and detexr -
mine the co-ordinates of the area of overlap and then would divide it

equally between the Parties.
8. The Court has repeatedly made clear that it is the duty of a party
asserting certain facts to establish the existence of those facts (Application
of the Interim Accord of 13 September 1995 (the former Yugoslav Republic
of Macedonia v . Greece), Judgment, I.C.J. Reports 2011 (II), p. 668,
para. 72 ; Maritime Delimitation in the Black Sea (Romania v. Ukraine),

Judgment, I.C.J.Reports 2009, p. 86, para. 68). Thus, to prevail with respect
to the first variation of submission I (3), Nicaragua bears, at a minimum,
the burden of establishing both the existence and the outer limits of anxy
continental margin extending beyond 200 nautical miles of its coast.
9. To support its claim that continental shelf exists beyond 200 nauti-

cal miles, Nicaragua referred to the “Nicaraguan Rise”, which it dxescribed
as “a shallow area of continental crust extending from Nicaragua to
Jamaica” that represents the natural prolongation of Nicaragua’s main -
land territory. As to the location of the outer limits of its continentaxl
shelf, Nicaragua provided the Court with a list of co-ordinates. Accord -

ing to Nicaragua, those co-ordinates were determined by using public
domain datasets containing bathymetric data to locate the foot of the
continental slope. Nicaragua asserts that it then located the outer limixts
of its continental shelf, in accordance with Article 76, paragraph 4, of
UNCLOS, by drawing a line 60 nautical miles from five foot-of-slope
points. To support its position, Nicaragua annexed technical informationx

providing what it described as “[p]reliminary information indicative of
the outer limits” of its continental shelf and referred the Court to xthe

133

6 CIJ1034.indb 262 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (op. ind. dxonoghue) 753

figurant dans sa réplique, et semble se prêter à au moins deuxx variantes
possibles. Selon l’une, la Cour devrait effectuer une délimitatixon précise en

ayant recours à la méthode préconisée par le Nicaragua au poxint I. 3) de
ses conclusions finales. Pour ce faire, elle diviserait en deux la zonxe où les
droits respectifs des Parties se chevauchent dans la zone située au-delà des
200 milles marins de la côte nicaraguayenne. Selon l’autre (suggérxée par
l’un des conseils du Nicaragua au cours de la procédure orale), la Cour ne

serait pas appelée à déterminer l’emplacement de la frontièxre maritime
entre les Parties dans la zone située au-delà de 200 milles marins de la côte
nicaraguayenne, mais devrait enjoindre aux Parties d’opérer une dixvision
par parts égales de leurs droits concurrents une fois tracées par le Nicara -
gua les limites extérieures de son plateau continental conformémenxt à l’a-r
ticle 76 de la CNUDM. J’examinerai tour à tour ces deux variantes.

7. Pour opérer la délimitation correspondant à la première varixante de
la demande formulée au point I. 3), la Cour devrait dans un premier temps
déterminer la portion de plateau continental située au-delà de 200 milles
marins de la côte nicaraguayenne. Il lui faudrait donc conclure à xl’exis -
tence d’un plateau continental au-delà de la limite des 200 milles marins et

définir les limites extérieures de ce plateau. Elle devrait éxgalement détermi -
ner les coordonnées de l’espace maritime revenant à la Colombiex (qui,
selon le Nicaragua, se limiterait aux 200 milles marins auxquels lui donne
droit la projection de sa côte continentale). Une fois ces faits éxtablis, la
Cour mesurerait et déterminerait les coordonnées de la zone de chexvauche -

ment, qu’elle diviserait par parts égales entre les Parties.
8. La Cour a maintes fois indiqué que c’est à la partie qui avancex cer -
tains faits d’en démontrer l’existence (Application de l’accord intérimaire
du 13 septembre 1995 (ex‑République yougoslave de Macédoine c. Grèce),
arrêt, C.I.J. Recueil 2011 (II), p. 668, par. 72 ; Délimitation maritime en
mer Noire (Roumanie c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 86,

par. 68). Dès lors, pour avoir gain de cause dans ce premier cas de figxure,
le Nicaragua devrait, à tout le moins, apporter la preuve de l’exixstence
d’une marge continentale s’étendant au-delà de 200 milles marins de sa
côte et en définir le rebord externe.
9. A l’appui de sa prétention selon laquelle le plateau continental sx’étend

au-delà de 200 milles marins, le Nicaragua invoque le « seuil nicara -
guayen», qu’il décrit comme « une zone peu profonde de croûte terrestre
s’étendant du Nicaragua à la Jamaïque » et constituant le prolongement
naturel en mer de sa masse terrestre. Quant aux limites extérieures dxe son
plateau continental, le Nicaragua a fourni à la Cour une liste de cooxrdon -

nées qui auraient selon lui été calculées à partir d’uxn ensemble de données
relevant du domaine public, dont des données bathymétriques permettant
de situer le pied du talus continental. Le Nicaragua précise qu’ilx a ensuite
fixé les limites extérieures de son plateau continental, conformxément au
paragraphe 4 de l’article 76 de la CNUDM, en traçant une ligne à 60milles
marins du pied du talus par référence à cinq points fixes. Poxur étayer sa

thèse, le Nicaragua a joint en annexe des données techniques, qu’xil qualifie
d’«informations préliminaires indicatives sur les limites extérieuresx » de

133

6 CIJ1034.indb 263 7/01/14 12:43 754 territorial and marixtime dispute (sep. op. doxnoghue)

“Preliminary Information” that it had filed with the Commission xon the
Limits of the Continental Shelf, set up under Annex II to the 1982 Con -

vention. As Nicaragua explained, the purpose of filing Preliminary Infxor-
mation is to toll the deadline by which coastal States must make their
submissions to the Commission ; the Preliminary Information itself will
not be considered by the Commission.
10. Given Nicaragua’s responsibility to prove to the Court the existence

and extent of any entitlement to continental shelf beyond 200 nautical
miles of its coast, it was not incumbent on Colombia to offer a competxing
understanding of the geological and geomorphological facts or to proposex
an alternative set of geographic co-ordinates setting forth the outer limits
of Nicaragua’s continental shelf. And, indeed, Colombia did not do so.
Instead, Colombia attacked the sufficiency of the evidence presented byx

Nicaragua as “woefully deficient”. As Colombia’s counsel statxed, Nicara -
gua asked the Court to proceed to a delimitation “based on rudimentarxy
and incomplete technical information” that would not satisfy the requxire -
ments of the Commission. Among other criticisms of Nicaragua’s data,
Colombia asserted that the foot-of-slope points used by Nicaragua did not

comply with the Commission’s guidelines because they were not supportxed
by the requisite data, and therefore were unsubstantiated.
11. It is telling that, by Nicaragua’s own admission, the information
that it furnished to the Court, drawn from the information that it pro -
vided to the Commission in the form of Preliminary Information, does

not include data and information that the Commission requires of the
submissions that it reviews. In a technical annex that Nicaragua providexd
to the Court, Nicaragua acknowledged “issues with the data quality”x that
would be corrected as necessary in the final submission to the Commis -
sion. It also noted that the choice of foot-of-slope points presented in the
technical document — the points from which Nicaragua derives the outer

limits that it asks the Court to accept — “should be treated as indicative
only”.

12. Thus, this first variation of submission I (3) (like the submission in
Nicaragua’s Reply) would require the Court to reach factual conclusixons

about the outer limits of Nicaragua’s continental shelf beyond 200 nauti -
cal miles of its coast on the basis of data that are “indicative” xand that
will be revised or more fully supported in a final submission to the Cxom -
mission. Nicaragua failed to explain why the absence of certain support -
ing data required by the Commission, a body of technical experts, should

not concern the Court. If the information falls short of what is needed xto
permit factual conclusions by expert scientists, surely it cannot be a sxuf -
ficient basis for the Members of this Court to reach factual conclusioxns
about the location of the outer limits of the continental shelf beyond
200 nautical miles of Nicaragua’s coast.

134

6 CIJ1034.indb 264 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (op. ind. dxonoghue) 754

son plateau continental, et renvoyé la Cour aux « informations prélimi-
naires» communiquées à la Commission instituée aux termes de l’xan -

nexe II de la convention de 1982. Comme il l’a expliqué, ces informations
préliminaires ont été déposées dans le but de respecter lxe délai dans lequel
les Etats côtiers étaient tenus de soumettre leurs demandes à lxa Commis -
sion, laquelle n’examine pas les informations préliminaires.
10. Dès lors qu’il revenait au Nicaragua de démontrer l’existencxe et la

portée de son droit à un plateau continental au-delà de 200milles marins, la
Colombie n’était pas tenue de proposer une interprétation concuxrrente des
faits géologiques et géomorphologiques, ni de fournir d’autres xcoordonnées
géographiques établissant les limites extérieures du plateau coxntinental du
Nicaragua, et elle s’est abstenue de le faire. En revanche, elle a crxitiqué les
éléments de preuve présentés par le Nicaragua, estimant qu’xils étaientto« ta-

lement insuffisants». Comme l’a déclaré un conseil de la Colombie, le Nica -
ragua demandait à la Cour de procéder à une délimitation «x sur la base de
renseignements techniques rudimentaires et incomplets» ne satisfaisant pas
aux exigences de la Commission. La Colombie a également critiqué le fait
que les points mesurés à partir du pied du talus par le Nicaragua xne satisfai -

saient pas aux directives de la Commission car ils n’étaient pas éxtayés par les
données requises, et étaient donc sans fondement.
11. Il est intéressant de noter que, de l’aveu même du Nicaragua, lxes
données présentées à la Cour, dérivées des informations communiquées à la
Commission sous la forme d’informations préliminaires, n’apportxent pas

les renseignements requis par la Commission pour examiner les demandes
qui lui sont soumises. Dans une annexe technique versée au dossier, lxe
Nicaragua reconnaissait que « la qualité des données n’était pas toujours
optimale», mais que toutes les corrections nécessaires y seraient apportéxes
dans la demande finale soumise à la Commission. Il a également précisé
que le choix des points par rapport au pied du talus dans le document texch -

nique — les points que le Nicaragua utilise pour tracer le rebord externe de
sa marge continentale et qu’il demande à la Cour d’accepter comxme étant
les limites extérieures de son plateau— n’avait qu’une «valeur indicative».
12. Par conséquent, cette première façon d’envisager le point I. 3) des
conclusions finales du Nicaragua (comme la conclusion figurant dansx sa

réplique) amènerait la Cour, sur la base de données ayant une xvaleur sim -
plement «indicative» et destinées à être revues et corrigées ou plus solide -
ment étayées dans la demande finale soumise à la Commission, xà formuler
des constatations factuelles sur les limites extérieures du plateau cxontinen -
tal du Nicaragua au-delà de la limite des 200 milles marins. Le Nicaragua

n’est pas parvenu à expliquer pourquoi la Cour ne devait pas se soxucier
de l’absence de certaines métadonnées exigées par la Commissxion, organe
réunissant des experts techniques. Dès lors que les informations cxommu -
niquées par le Nicaragua ne répondent pas aux exigences requises pxar des
experts scientifiques pour établir les faits, elles ne sauraient coxnstituer une
base suffisamment solide pour que les membres de la Cour formulent des

conclusions factuelles sur l’emplacement des limites extérieures dxu pla -
teau continental au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne.

134

6 CIJ1034.indb 265 7/01/14 12:43 755 territorial and marixtime dispute (sep. op. doxnoghue)

13. It also is notable that Nicaragua proposed only to credit Colombia
with a 200-nautical-mile entitlement projecting from its mainland coast.

Without explanation, it excluded from consideration the continental shelxf
entitlements generated by the Colombian islands of San Andrés, Provi -
dencia, and Santa Catalina (which the Parties agreed generate continentxal
shelf entitlements) in the area beyond 200 nautical miles of Nicaragua’xs
coast.

14. Thus, to the extent that submission I (3) calls upon the Court to
delimit a specific continental shelf boundary in the area beyond 200 nau -
tical miles, I believe the Court was correct in not upholding the submisx -
sion.

15. The second variation of submission I (3), suggested by Nicaragua’s
counsel in the oral proceedings, would call upon the Court not to effexct a
precise delimitation, but rather to specify that the boundary between thxe
Parties is the median line between the outer limit of Colombia’s 200-
nautical-mile zone and the outer limits of Nicaragua’s continental shelf

fixed in accordance with UNCLOS Article 76. The Court was wise not
to accept this invitation. The Court has not been presented with sufficienxt
evidence in these proceedings to conclude that there is an area of contix -
nental shelf beyond 200 nautical miles of Nicaragua’s coasts. Moreover,
the suggestion by Nicaragua is, in essence, a request that the Court delimit

any area of overlap solely on the basis of the first step of the Court’s
established three-step process — the construction of a provisional median
line — without an appreciation of the size of the area to be delimited andx
without a factual basis to consider any circumstances calling for adjustx -
ment of the median line or disproportionality. As the Court stated in itxs
most recent maritime delimitation case “[t]he object of delimitation is to

achieve a delimitation that is equitable, not an equal apportionment of x
maritime areas” (Maritime Delimitation in the Black Sea (Romania v.
Ukraine), Judgment, I.C.J. Reports 2009, p. 100, para. 111). The Court
therefore could not have upheld Nicaragua’s submission I (3) without
simply assuming that an equal division of the Parties’ overlapping enxtitle -

ments would be equitable. Such an assumption would be on shaky ground
so long as the extent of any Nicaraguan entitlement to continental shelfx
beyond 200 nautical miles of its coast remains unsupported by sufficient
evidence.

16. Under either of these two variations, the Court lacks a sufficient
factual basis to embrace Nicaragua’s proposed methodology. Thus, Nicax -

ragua’s submission I (3) could not be upheld.

135

6 CIJ1034.indb 266 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (op. ind. dxonoghue) 755

13. Il est également intéressant de relever que le Nicaragua n’a proposé
d’accorder à la Colombie qu’une zone de 200 milles marins correspon -

dant à la projection de sa côte continentale, ne prenant ainsi aucxunement
en considération, sans plus d’explication, le droit de la Colombiex à un
plateau continental généré par les îles colombiennes de San Andrés, Pro -
videncia et Santa Catalina (îles dont les Parties sont convenues qu’xelles
ouvrent droit à un plateau continental) dans la zone située au-delà de la

limite des 200 milles marins au large de la côte nicaraguayenne.
14. C’est pourquoi, dans la mesure où le fait de se prononcer sur le
point I. 3) des conclusions finales du Nicaragua aurait exigé de la Cour
qu’elle délimite avec précision le plateau continental s’étendant au-delà
des 200 milles marins, je pense qu’elle a eu raison de ne pas faire droit
à cette demande.

15. La seconde façon de comprendre le point I. 3) des conclusions
finales du Nicaragua, suggérée à l’audience par le conseilx du Nicaragua,
exigeait de la Cour non pas d’effectuer une délimitation précxise, mais
d’indiquer que la frontière entre les Parties était la ligne méxdiane située
entre la limite extérieure de la zone de 200 milles marins relevant de la

Colombie et les limites extérieures du plateau continental du Nicaragua
telles que tracées conformément aux dispositions de l’article 76 de la
CNUDM. La Cour a été sage de ne pas donner suite à cette suggesxtion.
Les éléments de preuve qui lui ont été présentés en lax présente instance
étaient insuffisants pour conclure à l’existence d’une portxion de plateau

continental au-delà de 200 milles marins des côtes nicaraguayennes. En
outre, en formulant cette proposition, le Nicaragua demandait en subs -
tance à la Cour de délimiter une zone de chevauchement des droits xdes
Parties en se fondant uniquement sur la première des trois étapes xde la
méthode traditionnellement appliquée par elle — l’établissement d’une
ligne médiane provisoire —, en l’absence de toute évaluation de la zone à

délimiter et d’éléments factuels sur la base desquels pourraxient être prises
en considération d’éventuelles circonstances ou disproportions xappelant
un ajustement de la ligne médiane. Comme la Cour l’a dit dans sa
dernière affaire de délimitation maritime, « [l]’objet de la délimitation est
en effet de parvenir à un résultat équitable et non à une xrépartition

égale des espaces maritimes » (Délimitation maritime en mer Noire
(Roumanie c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 100, par. 111).
Elle n’aurait donc pu accueillir la demande formulée par le Nicaragua axu
point I. 3) de ses conclusions sans partir du principe qu’une division par
parts égales de la zone du plateau continental où les droits des Pxarties

se chevauchaient était équitable. Or un tel postulat reposait sur desx
bases fragiles puisque les éléments de preuve établissant la portée du droit
du Nicaragua à un plateau continental étendu au large de sa côte
étaient insuffisants.
16. Qu’elle retienne l’une ou l’autre variante, la Cour ne disposaixt pas
d’une base factuelle suffisante pour adopter la méthodologie propxosée par

le Nicaragua, raison pour laquelle elle ne pouvait accueillir le point I. 3)
de ses conclusions finales.

135

6 CIJ1034.indb 267 7/01/14 12:43 756 territorial and marixtime dispute (sep. op. doxnoghue)

II. Misgivings about the Coxurt’s Rationale
for Deciding not to Uphxold Nicaragua’s Submissxion

relating to Continentxal Shelf
beyond 200 Nautical Miles

17. The Judgment states the Court’s conclusion that Nicaragua has
not established in these proceedings that it has a continental margin thxat

extends far enough to overlap with the 200-nautical-mile entitlement
extending from Colombia’s mainland coast, but the Court does not lay
out the factual inadequacies summarized above. I regret that it did not do
so, because those inadequacies provide a clear and case-specific rationale
for the Court’s rejection of Nicaragua’s submission I (3).

18. The Judgment alludes to legal and institutional reasons for reject -
ing Nicaragua’s submission I (3). As discussed below, I agree with the
Court that those considerations counsel against delimitation in the areax

beyond 200 nautical miles of Nicaragua’s coast, because the delimitation
methodology proposed by Nicaragua would require delineation of the
outer limits as the first step in the delimitation. To the extent thatx the
Judgment suggests a more general bar on the delimitation of entitlements
to continental shelf in areas beyond 200 nautical miles of coastal base -

lines, however, I respectfully disagree.

19. Delimitation of a maritime boundary is an exercise that is distinct
from the delineation of the outer limits of continental shelf. UNCLOS
makes clear that the Commission’s role in making recommendations to

coastal States regarding the establishment of the outer limits of the coxnti -
nental shelf is “without prejudice” to the delimitation of continental shelf
(Art. 76, para. 10). The International Tribunal for the Law of the Sea
affirmed this distinction in Dispute concerning Delimitation of the Mari ‑
time Boundary between Bangladesh and Myanmar in the Bay of Bengal

(Bangladesh/Myanmar), Judgment of 14 March 2012, ITLOS, p. 120,
para. 410), stating that :

“[T]he fact that the outer limits of the continental shelf beyond
200 nautical miles have not been established does not imply that the
Tribunal must refrain from determining the existence of entitlement
to the continental shelf and delimiting the continental shelf between
the parties concerned.”

20. The Judgment recalls the Tribunal’s conclusion that scientific evi -
dence was not in dispute in that case and emphasizes that the case before
the Tribunal differed from the present case because Bangladesh and

Myanmar were both UNCLOS States parties and both had made submis -
sions to the Commission (although the Commission had made no recom -

136

6 CIJ1034.indb 268 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (op. ind. dxonoghue) 756

II. Réserves quant au raisoxnnement sous-tendant
la décision de la Cour dxe ne pas accueillir lax demande

du Nicaragua relativex à l’extension de son plxateau
continental au-delà de 200 milles marins

17. Dans son arrêt, la Cour conclut que, dans la présente instance, le
Nicaragua n’a pas apporté la preuve que sa marge continentale s’xétendait

suffisamment loin pour chevaucher le plateau continental dont la Colom -
bie peut se prévaloir sur 200 milles marins à partir de sa côte continen -
tale, mais sans exposer plus avant les défauts de preuve résuméxs ci-dessus.
Je regrette qu’elle ne l’ait pas fait, car ces insuffisances factxuelles fournis
saient à la Cour les éléments qui lui auraient permis de motivexr clairement
et d’une manière spécifique au cas d’espèce sa décisxion de ne pas faire

droit à la demande formulée par le Nicaragua au point I. 3) de ses conclu -
sions finales.
18. Dans son arrêt, la Cour laisse entendre que ce sont des considéra -
tions juridiques et institutionnelles qui ont motivé son rejet de la xdemande
du Nicaragua. Comme je vais m’en expliquer, je conviens avec la Cour x

que ces considérations militent contre une délimitation de la zonex située
au-delà de 200 milles marins de la côte du Nicaragua parce que la méthode
préconisée par ce dernier transforme le tracé des limites extérieures en
première étape du processus de délimitation. Je me permets toutxefois
d’exprimer mon désaccord avec la Cour lorsque celle-ci suggère qu’il

existe une interdiction plus générale qui rend impossible la déxlimitation
des zones ouvrant droit à un plateau continental au-delà de 200 milles
marins des lignes de base côtières.
19. La définition d’une frontière maritime est un exercice distinct du
tracé des limites extérieures du plateau continental. Il est clairxement sti -
pulé dans la CNUDM que les recommandations adressées aux Etats

côtiers par la Commission concernant la fixation des limites extéxrieures
du plateau continental « ne préjuge[nt] pas » de la délimitation du plateau
continental (art. 76, par. 10). Le Tribunal international du droit de la mer
(ci-après le «TIDM») a confirmé cette distinction en l’affaire du Différend
relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Ban▯gladesh et

le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh/Myanmar), arrêt du
14 mars 2012, TIDM, p. 126, par. 410), en déclarant :

«[L]e fait que les limites extérieures du plateau continental au-delà
de 200 milles marins n’aient pas été fixées n’implique pas quex le Tri -
bunal devrait s’abstenir de statuer sur l’existence d’un titre sur le pla-
teau continental et de délimiter le plateau continental entre les parxties
concernées. »

20. La Cour rappelle la conclusion du TIDM selon laquelle les élé -
ments de preuve scientifiques n’étaient pas contestés, et souxligne que l’af-
faire portée devant le tribunal différait de la présente instance en ce que

le Bangladesh et le Myanmar étaient tous deux parties à la CNUDM et
avaient tous deux soumis des demandes à la Commission (même si lax

136

6 CIJ1034.indb 269 7/01/14 12:43 757 territorial and marixtime dispute (sep. op. doxnoghue)

mendations). The Tribunal also noted that the area to be delimited was x
far from the outer edge of the continental margin, such that delimitatioxn

by the Tribunal could not prejudice the interests of third States in thex sea
bed and ocean floor and subsoil thereof, beyond the limits of nationalx
jurisdiction (Judgment of 14 March 2012, p. 115, para. 368).

21. Under these circumstances, the Tribunal rejected the contention

that it should not delimit in the area beyond 200 nautical miles of the par -
ties’ coasts. While the Tribunal cautioned that it would have been hexsi -
tant to proceed with delimitation had there been uncertainty about the
existence of continental margin in the area in question (ibid., pp. 135-136,
para. 443), it made clear that “the absence of established outer limits ofx a
maritime zone does not preclude delimitation of that zone” (ibid., p. 115,

para. 370).
22. The distinction between delimitation of a maritime boundary and
delineation of the outer limits of the continental shelf is also evident in
the practice of some States (including UNCLOS States parties) that havxe
entered into agreements delimiting continental shelf in an area more than

200 nautical miles from their coasts before the outer limits have been
established (see David A. Colson, “The Delimitation of the Outer Conti -
nental Shelf between Neighboring States”, 97 American Journal of Inter ‑
national Law (2003), p. 91). If the geography permits, it is possible for two
States to delimit overlapping entitlements to continental shelf in an arxea

more than 200 nautical miles from their coasts without specifying the
outer limits of their respective continental shelf entitlements, throughx
techniques such as the use of a directional arrow that extends the agreexd
line of delimitation to the outer limits of the continental shelf, withoxut
specifying the precise location of those limits. Such a delimitation wouxld
not prejudice the interests of third States in the area beyond national x

jurisdiction.

23. As noted above, Nicaragua’s proposed delimitation methodology
blurs the usual distinction between delimitation of a maritime boundary x

and delineation of the outer limits of the continental shelf, because it
requires delineation as an initial step in delimitation. If the Court dixd so
before Nicaragua had established the outer limits of its continental shexlf
based on the Commission’s recommendations (pursuant to the first vxaria -
tion discussed above), a variety of institutional and legal difficultixes could

emerge in the future. For example, the Court’s conclusions regarding xthe
location of the outer limits, in a judgment that is binding on the partixes,
might differ from recommendations that later emerge from the Commis -
sion. This possibility is a consequence of the particular delimitation meth-
odology requested by Nicaragua and it militates in favour of the Court’xs
decision not to uphold Nicaragua’s submission I (3).

137

6 CIJ1034.indb 270 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (op. ind. dxonoghue) 757

Commission n’avait pas émis de recommandations). Le TIDM a égaxle -
ment fait observer que la zone à délimiter était située loin du rebord

externe de la marge continentale, de sorte que la délimitation ne porxterait
pas préjudice aux intérêts d’Etats tiers dans le fond des mexrs et des océans,
ainsi que dans leur sous-sol, au-delà des limites de leur juridiction natio -
nale (arrêt du 14 mars 2012, TIDM, par. 368).
21. Dans ces conditions, le TIDM n’a pas fait droit à l’argument ten -

dant à le dissuader d’opérer une délimitation dans la zone sxituée au-delà
de 200 milles marins des côtes. Tout en précisant qu’il aurait hésixté à pro -
céder à la délimitation de la zone au-delà de 200 milles marins s’il avait
conclu à une incertitude substantielle quant à l’existence d’xune marge
continentale dans la zone en question (par. 443), il a clairement indiqué
que «le fait qu’une zone maritime n’ait pas de limites extérieures éxtablies

n’empêche pas de la délimiter » (par. 370).
22. Cette distinction entre la fixation d’une frontière maritime et le
tracé des limites extérieures du plateau continental transparaîxt de manière
évidente dans la pratique de certains Etats (parmi lesquels des Etatxs par -
ties à la CNUDM), qui ont conclu des accords de délimitation du pxlateau

continental dans une zone située au-delà de 200 milles marins de leurs
côtes avant que ne soient établies les limites extérieures dudixt plateau
(voir David A. Colson, « The Delimitation of the Outer Continental Shelf
between Neighboring States », American Journal of International Law,
vol. 97 (2003), p. 91). Si le contexte géographique le permet, deux Etats

peuvent délimiter la portée de leurs droits concurrents à un plxateau conti -
nental dans une zone située au-delà de 200 milles marins de leurs côtes
sans indiquer avec précision les limites extérieures du plateau coxntinental
auquel ils peuvent prétendre. Ils peuvent à cette fin employer dxiverses
techniques, dont celle qui consiste à prolonger la ligne de délimixtation
convenue par une flèche pointant en direction des limites du plateaxu

continental, sans en indiquer l’emplacement exact. La délimitation ne
porte alors pas atteinte aux intérêts d’Etats tiers dans la zone située
au-delà de la juridiction nationale.
23. Comme indiqué ci-dessus, la méthode de délimitation proposée par
le Nicaragua gomme la distinction habituellement faite entre la fixatixon

d’une frontière maritime et le tracé des limites extérieuresx du plateau
continental, puisqu’elle fait de ce tracé la première étape du processus de
délimitation. Si la Cour avait procédé ainsi avant que le Nicaragua n’ait
établi les limites extérieures de son plateau continental en se foxndant sur
les recommandations formulées par la Commission (conformément àx la

première variante décrite plus haut), il aurait pu en résulter diverses diffi -
cultés d’ordre institutionnel et juridique. Ainsi, les conclusions rendues
par la Cour sur l’emplacement de ces limites extérieures, dans un xjuge -
ment ayant force contraignante à l’égard des deux parties, auraxient pu
différer des recommandations ultérieurement formulées par la xCommis -
sion, conséquence de la méthode de délimitation particulièrex préconisée

par le Nicaragua. La Cour a donc eu raison de ne pas accueillir la
demande formulée par ce dernier au point I. 3) de ses conclusions finales.

137

6 CIJ1034.indb 271 7/01/14 12:43 758 territorial and marixtime dispute (sep. op. doxnoghue)

24. Today’s Judgment does not call attention to the particular compli -
cations caused by Nicaragua’s proposed methodology. Instead, the Court

relies on a statement that it made in the Judgment rendered in 2007 in
Territorial and Maritime Dispute between Nicaragua and Honduras in the
Caribbean Sea (Nicaragua v. Honduras), Judgment, I.C.J. Reports
2007 (II). In that case, the Court stated that the maritime boundary
between the two States (both of which are States parties to UNCLOS)

should not be interpreted as extending more than 200 nautical miles from
the baselines because “any claim of continental shelf rights beyond
200 [nautical] miles must be in accordance with Article 76 of UNCLOS
and reviewed by the Commission on the Limits of the Continental Shelf”x
(ibid., p. 759, para. 319).
25. I have been puzzled by the quoted statement from the Court’s 2007

Judgment. I regret that the Court reaffirms that statement today withouxt
acknowledging that delimitation is not precluded in every case in which x
an UNCLOS State party seeks delimitation of continental shelf beyond
200 nautical miles before having established the outer limits of such con -
tinental shelf. Each such case must be considered in light of the particxular

facts and circumstances. The general abstention from delimitation that
the Court suggested in 2007 would go too far. The Bangladesh/Myanmar
case illustrates that where the existence of continental shelf in the rexlevant
area is not in dispute and the methodology and geography do not require x
a court or tribunal to make any factual finding regarding the outer lixmits

of the continental shelf, the “distinct” exercises of delimitationx and delin -
eation of the outer limits of the continental shelf may proceed in parallel,
regardless of whether a State has established the outer limits of its coxnti -
nental shelf. That is quite a different situation from the one the Court
faces in the present case, in which the proposed delimitation methodologxy
would require the Court to reach conclusions about the same question of x

fact that the technical experts comprising the Commission would also
address after receiving a complete submission from Nicaragua.

26. I am also troubled that the Court today extends the reasoning of

the 2007 Nicaragua v. Honduras Judgment to the present case, despite the
fact that Colombia is not an UNCLOS State party and customary inter -
national law thus governs. The Court today appears to suggest that it wixll
not entertain a proposed delimitation of continental shelf beyond
200 nautical miles of the coast of a State party to UNCLOS unless the

procedures contemplated in UNCLOS Article 76 have been completed,
even if the second State involved in the delimitation is not an UNCLOS
State party. The stated rationale is that Nicaragua has obligations to
other UNCLOS States parties. Nicaragua has obligations to its treaty
partners, of course, but the Court offers scant explanation for its conclu -
sion that those obligations preclude delimitation in this case.

138

6 CIJ1034.indb 272 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (op. ind. dxonoghue) 758

24. Dans le présent arrêt, la Cour n’appelle pas l’attention surx les com -
plications particulières qui s’attachent à la méthode proposxée par le Nica -

ragua. Elle préfère s’appuyer sur une déclaration qu’ellex a faite dans son
arrêt de 2007 en l’affaire de la Délimitation maritime entre le Nicaragua et
le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras) (arrêt,
C.I.J. Recueil 2007 (II)). En l’espèce, la Cour avait déclaré que la fron -
tière maritime entre les deux Etats (tous deux parties à la CNUDM) ne

devrait pas être interprétée comme se prolongeant à plus de x200 milles
marins des lignes de base parce que « toute prétention relative à des droits
sur le plateau continental au-delà de 200milles [marins] doit être conforme
à l’article 76 de la CNUDM et examinée par la Commission des limites
du plateau continental » (ibid., p. 759, par. 319).
25. La référence à la déclaration faite par la Cour dans son arrêt de

2007 m’a laissée perplexe. Je déplore que la Cour réitèrex aujourd’hui cette
déclaration sans reconnaître que, lorsqu’un Etat partie à lax CNUDM sol -
licite la délimitation du plateau continental au-delà de la limite des
200 milles marins avant d’avoir établi les limites extérieures dudixt plateau,
il n’est pas dans tous les cas exclu de procéder à cette délximitation. Chaque

cas doit être examiné à la lumière des faits et circonstancexs de l’espèce. La
Cour va trop loin en laissant entendre, comme elle l’a fait en 2007, xqu’il
convient en pareil cas de s’abstenir d’opérer la délimitatioxn demandée. Il
ressort de l’affaire Bangladesh/Myanmar que, lorsque l’existence d’un pla -
teau continental dans la zone pertinente n’est pas controversée etx que la

méthode et le contexte géographique n’exigent pas qu’un tribxunal ou une
cour rende une conclusion factuelle sur les limites extérieures de cex pla -
teau continental, les exercices « distincts» que constituent la fixation de la
frontière et le tracé des limites extérieures du plateau continxental peuvent
se dérouler en parallèle, indépendamment de la question de savoxir si un
Etat a défini les limites extérieures de son plateau continentalx. La situa -

tion est fort différente de celle dont est ici saisie la Cour, oùx la méthode
de délimitation proposée aurait obligé celle-ci à se prononcer sur la même
question factuelle que les experts techniques de la Commission une fois x
ces derniers en possession de toutes les informations requises.
26. Je suis également troublée par le fait que la Cour étende à xla pré -

sente affaire le raisonnement suivi dans son arrêt de 2007 en l’xaffaire
Nicaragua c. Honduras, alors que la Colombie n’est pas partie à la
CNUDM et que le droit applicable est donc le droit international coutu -
mier. Dans le présent arrêt, la Cour semble laisser entendre qu’elle ne
donnera pas suite à une demande de délimitation du plateau continexntal

au-delà de 200 milles marins de la côte d’un Etat partie à la convention
sans que la procédure prévue à l’article 76 ait d’abord été menée à son
terme, même si le second Etat impliqué dans la délimitation n’xest pas par -
tie à la CNUDM. La raison qu’elle avance à l’appui de sa déxcision est que
le Nicaragua a des obligations à l’égard d’autres Etats partxies à la conven -
tion. Certes, le Nicaragua a des obligations vis-à-vis de ces Etats, mais la

Cour n’explique guère pourquoi celles-ci font obstacle à une délimitation
en la présente instance.

138

6 CIJ1034.indb 273 7/01/14 12:43 759 territorial and marixtime dispute (sep. op. doxnoghue)

27. The Commission’s expectation that decades will elapse before it
will complete the work resulting from the submissions that it has receivxed

to date makes it especially unfortunate that the Court has extended its x
statement from the 2007 Nicaragua v. Honduras Judgment to apply not
only to a proposed delimitation between two States parties to UNCLOS,
but also to a proposed delimitation as between one UNCLOS State party
and one State that is not a party to UNCLOS.

28. The Court does not address the situation of two States, neither of
which is a party to UNCLOS, which seek to delimit their respective
entitlements to continental shelf in an area beyond 200 nautical miles of
their coasts. It goes without saying that such States have no duty to maxke
submissions to the Commission, so the Court’s observations regarding x
Nicaragua’s obligations to States parties to UNCLOS cannot be extendexd

to them.
29. I do not mean to suggest here that the Court should be indifferent
to interests other than those of the two Parties to a proposed delimita -
tion. In the Western Caribbean, for example, the crowded geography
means that a delimitation methodology that is based on the location of

the outer limits of the continental shelf has potential implications forx
third States with 200-nautical-mile entitlements that are opposable to a
claim to continental shelf beyond 200 nautical miles. The Court must take
account of such interests of non-party States regardless of whether a State
asserting an entitlement to continental shelf beyond 200 nautical miles of

its coast is an UNCLOS State party.
30. The relationship between the Commission’s role under Article 76
of UNCLOS and that of an international court or tribunal asked to
delimit continental shelf beyond 200 nautical miles of a State’s coast is
not a tidy one. The Commission has decided that it will not consider subx -
missions that relate to areas in which the boundary is in dispute unless it

has the consent of the affected States. If the Court’s 2007 pronounxcement
is understood to apply broadly, this Court can be expected to shy away
from the delimitation of boundaries in respect of continental shelf that is
beyond the 200-nautical-mile limit whenever the outer limits of the conti -
nental shelf claimed by an UNCLOS State party have not been estab -

lished on the basis of Commission recommendations. This would leave
some UNCLOS States parties in an unsatisfactory situation. If an area isx
not delimited and therefore remains the subject of a dispute, the Commis -
sion will not make recommendations about the outer limits (absent the
consent of all involved States). And if the outer limits have not been x

established on the basis of Commission recommendations, the Court’s
2007 statement suggests that it will not proceed with a delimitation. Inx
effect, each institution holds the door open and waits for the other txo
walk through it. This outcome should be avoided where possible, as it
constricts the ways in which this Court and the Commission can contrib -
ute to the public order of the oceans and the peaceful resolution of mari -

time boundary disputes.

139

6 CIJ1034.indb 274 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (op. ind. dxonoghue) 759

27. Attendu que, selon la Commission, plusieurs décennies lui seront
nécessaires pour achever l’examen de l’ensemble des demandes qux’elle a

reçues à ce jour, il est d’autant plus regrettable que la Cour xait réitéré la
déclaration qu’elle a faite en 2007 en l’affaire Nicaragua c. Honduras, en
la considérant comme applicable non seulement à une demande de déxli -
mitation entre deux Etats parties à la CNUDM, mais également entrex un
Etat partie et un Etat non partie.

28. Il n’est pas question ici pour la Cour de connaître de la situatioxn de
deux Etats dont aucun ne serait partie à la CNUDM et qui chercheraienxt à
définir la portée de leurs droits respectifs à un plateau conxtinental dans une
zone située au-delà de 200milles marins de leurs côtes. Il va sans dire que de
tels Etats ne sont nullement tenus de soumettre une demande à la Commission,
de sorte que les observations de la Cour relatives aux obligations du Nixcara -

gua à l’égard des Etats parties à la CNUDM ne leur sont pas xapplicables.
29. Je ne veux en rien laisser entendre que, dans une affaire de délimix -
tation, la Cour ne devrait pas se soucier des intérêts d’Etats xtiers. Dans les
Caraïbes occidentales, par exemple, qui se caractérisent par la trxès grande
proximité géographique des Etats riverains, une méthode de déxlimitation

fondée sur l’emplacement des limites extérieures du plateau conxtinental
serait susceptible d’avoir des répercussions sur les Etats tiers dxont les
droits à une zone de 200 milles marins sont opposables à une demande de
plateau continental étendu. La Cour doit prendre en considération xles
intérêts de ces Etats non parties à la CNUDM, que l’Etat revxendiquant

un droit à un plateau continental étendu y soit ou non partie.
30. Le lien entre le rôle de la Commission au titre de l’article 76 de la
CNUDM et celui d’une juridiction internationale appelée à déxlimiter le pla -
teau continental d’un Etat au-delà de 200milles marins de sa côte n’est pas
sans ambiguïté. D’un côté, la Commission a décidé qxu’elle n’examinerait pas
les demandes portant sur des zones dans lesquelles est en jeu une frontixère

maritime sans l’assentiment des Etats concernés. D’un autre côté, si la décla -
ration de 2007 doit être comprise comme étant d’application géxnérale, on
peut s’attendre à ce que la Cour décline toute demande tendant xà la délimi -
tation d’un plateau continental au-delà de la limite des 200 milles marins
lorsque les limites extérieures de ce plateau continental revendiquéx par un

Etat partie à la CNUDM n’ont pas été établies sur le fondement des recom -
mandations de la Commission. Certains Etats parties à la convention sxe
retrouveraient alors dans une situation fâcheuse: la Commission, dès lors
qu’une zone n’aurait pas été délimitée et demeurerait l’objet d’un différend,
ne formulant aucune recommandation sur les limites extérieures (sansx l’as -

sentiment de tous les Etats concernés); et la Cour, dès lors que les limites
extérieures n’auraient pas été établies sur la base des rxecommandations de la
Commission, ne procédant pas à cette délimitation, à en croixre sa déclaration
de 2007 — un peu comme si les deux institutions se tenaient devant une porte
ouverte, chacune invitant l’autre à entrer la première. Or, c’xest là une situation
qu’il faut autant que possible éviter, car elle réduit les possxibilités pour la

Cour et la Commission de contribuer à la gestion ordonnée des océxans et au
règlement pacifique des différends relatifs à des frontièxres maritimes.

139

6 CIJ1034.indb 275 7/01/14 12:43 760 territorial and marixtime dispute (sep. op. doxnoghue)

III. A Postscript regardingx the Failed Efforts
by Costa Rica and Hondurxas

to Intervene in This Casex

31. I have voted for each of the dispositive paragraphs of the Judg -
ment and concur largely with the Court’s reasoning, except for the dixscu-s
sion of the delimitation of the continental shelf in the area beyond

200 nautical miles of Nicaragua’s coast. Thus, I agree that Colombia, notx
Nicaragua, has sovereignty over the features in dispute and I concur botxh
with the delimitation effected by the Court and with the rejection of xNica -
ragua’s submission II in dispositive paragraph (6).

32. As the Court notes, pursuant to Article 59 of the Statute of the

Court, its Judgment binds only the Parties. In addition, the Judgment inxdi -
cates that the Court has taken account of the interests of neighbouring
third States. No other third-State interests were presented to the Court.
33. The interests of the Republic of Costa Rica and the Republic of
Honduras deserve additional comment, because those States filed Appli -

cations to intervene in this case on the basis of Article 62 of the Statute of
the Court. The Court rejected those Applications. I disagreed with the
decision to reject the Applications of Costa Rica and Honduras to inter -
vene as non-parties and set forth my reasons in two dissenting opinions.

34. The Judgment takes account of the interests of these two States,
but this does not change my view that both Costa Rica and Honduras
met the criteria for intervention under Article 62.
35. I illustrate this point with one example. As I described in my dis -
senting opinion to the Court’s Judgment rejecting the Application of x
Honduras (Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia),

Application by Honduras for Permission to Intervene, Judgment,
I.C.J. Reports 2011 (II)), the Court’s Judgment on the merits of this case
had the potential to affect at least one interest of a legal nature pexrtaining
to Honduras. That interest stemmed directly from the case referred to
above — the Court’s 2007 Judgment in the case between Nicaragua and

Honduras (Territorial and Maritime Dispute between Nicaragua and Hon ‑
duras in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Honduras), Judgment,
I.C.J. Reports 2007 (II)). In that decision, the Court delimited the mari -
time boundary between Nicaragua and Honduras by deciding that from
a final turning point, the line should continue along a particular azixmuth

“until it reaches the area where the rights of third States may be affxected”
(ibid., p. 763, para. 321 (3)). As I explained in my dissent, if the maritime
boundary drawn by the Court in the present case were to intersect with
the Nicaragua/Honduras boundary, the point of intersection would be a
de facto endpoint to the 2007 line defining the Nicaragua/Honduras
boundary (see my dissenting opinion in the case concerning Territorial

and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Application by Honduras
for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 2011 (II), p. 436,

140

6 CIJ1034.indb 276 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (op. ind. dxonoghue) 760

III. Complément à mon opinionx sur les vaines tentatixves
du Costa Rica et du Honduxras pour intervenir

en la présente affairex

31. J’ai voté en faveur de chacun des points du dispositif de l’arrxêt et je
souscris largement au raisonnement de la Cour, exception faite de ses
arguments concernant la délimitation du plateau continental dans la zxone

au-delà des 200 milles marins de la côte nicaraguayenne. Comme la Cour,
je pense que c’est la Colombie, et non le Nicaragua, qui a la souveraineté
sur les formations en litige et j’approuve aussi bien la délimitatxion effec -
tuée par la Cour que le rejet, au point 6 du dispositif, de la demande
formulée par le Nicaragua au point II de ses conclusions finales.
32. Comme le rappelle la Cour, conformément à l’article 59 de son Sta -

tut, sa décision n’est obligatoire que pour les Parties. La Cour pxrécise en
outre dans son arrêt qu’il a été tenu compte des intérêxts des Etats tiers
voisins. Aucun autre Etat tiers n’a fait valoir d’intérêts dxevant elle.
33. Les intérêts de la République du Costa Rica et de la Républixque du
Honduras appellent quelques commentaires supplémentaires, car ces

deux Etats ont déposé des requêtes à fin d’interventionx en l’affaire au titre
de l’article 62 du Statut, lesquelles ont été rejetées par la Cour. J’ai
exprimé mon désaccord avec cette décision de rejeter les requêtes à fin
d’intervention déposées par le Costa Rica et le Honduras en tanxt que
non-parties, et ai exposé mes raisons dans deux opinions dissidentes.

34. Même si, dans son arrêt, la Cour tient compte des intérêts dxe ces
deux Etats, cela ne modifie en rien ma conviction que tant le Costa Rixca
que le Honduras satisfaisaient aux exigences requises par l’article 62.
35. J’illustrerai mon propos par un exemple. Comme je l’ai expliquéx
dans mon opinion dissidente jointe à l’arrêt par lequel la Courx a rejeté la
requête du Honduras (Différend territorial et maritime (Nicaragua

c. Colombie), requête du Honduras à fin d’intervention, arrêt,▯ C.I.J.
Recueil 2011 (II)), la décision de la Cour sur le fond de l’affaire était
susceptible d’affecter au moins un intérêt d’ordre juridiqxue du Honduras.
Cet intérêt découlait directement de l’affaire citée plxus haut — à savoir
celle de la Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la

mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras) (arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II)).
En 2007, la Cour a en effet délimité la frontière maritime enxtre le Nicara -
gua et le Honduras en décidant que, à partir du dernier point d’xinflexion,
la frontière se poursuivrait le long d’une certaine ligne d’azixmut «jusqu’à
atteindre la zone dans laquelle elle risque de mettre en cause les droitxs

d’Etats tiers » (ibid., p. 763, par. 321, point 3). Comme je l’ai expliqué
dans mon opinion dissidente, si la frontière maritime tracée par lxa Cour
en la présente affaire devait couper la frontière entre le Nicarxagua et le
Honduras, le point d’intersection serait un point terminal de facto de la
ligne frontière tracée en 2007 entre les deux Etats (voir mon opixnion dis -
sidente en l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua

c. Colombie), requête du Honduras à fin d’intervention, arrêt,▯ C.I.J.
Recueil 2011 (II), p. 436, par. 49). Cette possibilité apparaît clairement

140

6 CIJ1034.indb 277 7/01/14 12:43 761 territorial and marixtime dispute (sep. op. doxnoghue)

para. 49). This possibility can be seen in the map that accompanies the

Court’s Judgment rejecting the intervention application, which shows
Colombia’s proposed median line, which was before the Court when it
was considering whether Honduras had an “interest of a legal nature
which may be affected” by the Judgment. (Sketch-map No. 3 in today’s
Judgment, p. 672, again shows Colombia’s proposed median line.)

36. The steps that the Court followed in arriving at the final boundary
illustrate why the Court should have concluded that Honduras had dem -
onstrated an interest of a legal nature that might have been affected xby
the Judgment, thus meeting the requirements of Article 62. The boundary
line that was proposed by Colombia differs from the provisional median

line constructed by the Court today (sketch-map No. 8, p. 701). When the
sketch-map accompanying the Judgment of 4 May 2011 on intervention
is compared with sketch-map No. 8 in today’s Judgment, it can be seen
that the provisional median line drawn by the Court in today’s decisixon
veers further to the east than does the median line proposed by Colombiax

and considered by the Court in the intervention proceedings. The two
lines proceed on different courses because the Court did not make use xof
base points on either Serrana or Quitasueño to construct the provisioxnal
median line. As a result, the Court’s provisional median line does noxt
intersect with the boundary between Nicaragua and Honduras estab -

lished by the 2007 Judgment.

37. The fact that one Party proposed a boundary line proceeding to a
point of intersection with the Honduras/Nicaragua boundary line meant
that Honduras had a concrete interest of a legal nature that may have

been affected by the Court’s Judgment. If the Court had placed a baxse
point on either Serrana or Quitasueño (as Colombia proposed), the posi -
tion and angle of the Court’s provisional median line could have causxed
it to proceed in a more northerly direction and thus to intersect with txhe
Nicaragua/Honduras boundary line (like the boundary line proposed by

Colombia). Had such a provisional median line not been modified (whixch
could not have been foreseen at the intervention phase), this would havxe
created the de facto endpoint to the Nicaragua/Honduras boundary.
Thus, the selection of base points had the potential to affect Honduraxs’s
interest of a legal nature, justifying its intervention as a non-party.

(Signed) Joan E. Donoghue.

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6 CIJ1034.indb 278 7/01/14 12:43 différend territoriaxl et maritime (op. ind. dxonoghue) 761

dans le croquis joint à l’arrêt de 2011, qui montre la ligne médiane propo-
sée par la Colombie, et que la Cour avait sous les yeux tandis qu’xelle
examinait la question de savoir si le Honduras avait « un intérêt d’ordre
juridique susceptible d’être affecté » par la décision de la Cour. (Le cro -
quis n 3 joint à l’arrêt rendu aujourd’hui, p. 672, montre à nouveau la

ligne médiane proposée par la Colombie.)
36. Les étapes du processus suivi par la Cour pour parvenir au tracé
final de la frontière mettent en évidence les raisons pour lesquxelles elle
aurait dû parvenir à la conclusion que le Honduras avait démontré qu’il
possédait un intérêt d’ordre juridique susceptible d’êxtre affecté par sa déci -

sion et réunissait donc les conditions pour se prévaloir de l’article 62. La
ligne frontière proposée par la Colombie est différente de la ligne médiane
provisoire tracée par la Cour aujourd’hui (croquis n o 8, p. 701). Si l’on
compare le croquis accompagnant l’arrêt du 4 mai 2011 sur la requête à fin
o
d’intervention et le croquis n 8 accompagnant le présent arrêt, il apparaît
que la ligne médiane provisoire tracée par la Cour aujourd’hui s’infléchit
davantage vers l’est que la ligne médiane proposée par la Colomxbie et exa -
minée par la Cour dans le cadre de la procédure d’intervention. Les deux
lignes suivent des parcours différents parce que la Cour n’a pas placé de

points de base ni sur Serrana ni sur Quitasueño pour tracer la ligne
médiane provisoire. Par conséquent, celle-ci ne coupe pas la frontière sépa -
rant le Nicaragua et le Honduras telle qu’établie par la Cour dansx son
arrêt de 2007.

37. Le fait que l’une des Parties ait proposé une ligne frontière sxe pro -
longeant jusqu’à un point d’intersection avec la ligne frontièxre séparant le
Nicaragua du Honduras signifiait que le Honduras possédait un intéxrêt
effectif d’ordre juridique susceptible d’être affecté paxr la décision de la
Cour. Si la Cour avait placé un point de base soit sur Serrana, soit xsur

Quitasueño (comme le proposait la Colombie), la position et l’anxgle de la
ligne médiane provisoire auraient pu en être modifiés, de sorxte que cette
dernière aurait davantage été orientée vers le nord et aurait (comme la
ligne frontière proposée par la Colombie) coupé la ligne frontière sépa -
rant le Nicaragua et le Honduras. Si cette ligne médiane provisoire nx’avait

pas appelé de modifications (ce que la Cour ne pouvait prévoir au stade
de l’intervention), la frontière entre les deux Etats aurait alorxs été dotée
d’un point terminal de facto. Par conséquent, le choix des points de base
était susceptible de mettre en jeu un intérêt d’ordre juridixque du Hondu -

ras, ce qui justifiait l’intervention de ce dernier en qualité dxe non-partie.

(Signé) Joan E. Donoghue.

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6 CIJ1034.indb 279 7/01/14 12:43

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Opinion individuelle de Mme. la juge Donogue

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