Opinion individuelle de M. Koroma (traduction)

Document Number
119-20000621-JUD-01-02-EN
Parent Document Number
119-20000621-JUD-01-00-EN
Document File
Bilingual Document File

OPINION INDIVIDUELLE DE M. KOROMA

Souscrit au dispositif'-Maisjuge nécessuire dedistinguer entrejusriciuhilité
du dlffZrend et compétence u' a Cour - Lu Cour ne peut pas esercer su com-
pi./ence sans le cotzsenten7entdes Partie- L'urrct n'es/pas une uhdicutiori des
pout~oirsdélu Cour.,t77ui.sle refit du sq'stèttdans le cudre duquel celle-ci est
crppr1c;eircridrékiju.stic- Lu Cour a eu ruison de rrcrppeleau.u partie.I'ohli-
gtrrion de rc;glerleurs clifferendspur d~.vriiojjcnspac$clue.~,

Je souscris entièrement aux conclusions du dispositif de l'arrêtrendu
par la Cour dans cette phase de la procédure, et à l'argumentation sur
lesquelles elles reposent. J'estime néanmoins qu'un autre aspect de la

question mérite aussi de recevoir une réponse, compte tenu de I'impor-
tance de ce différend. Le Pakistan, dans son mémoire et dans ses plaidoi-
ries, a fait valoir que la destruction de son avion par l'Inde, le 10 août
1999,avec les pertes en vie humainesqui enont résulté,ainsique la viola-
tion de son intégrité territoriale par l'Inde, constituaient des violations de

la Charte des Nations Unies, des règlespertinentes du droit international
coutumier et des conventions internationales et que, par conséquent, le
différend étaitjusticiable.
Ainsi présentés,il ne fait pas de doute que les actes dont se plaint le
Pakistan, et leurs conséquences, soulèvent des questions juridiques com-

portant un conflit de droits et d'obligations entre les Parties, conflit sus-
ceptible d'être réglépar l'application du droit international. ce que la
Cour, en tant que juridiction, aurait étéen droit de faire si elle avait été
compétente en l'espèce(Statut, art. 38).
Il faut cependant bien distinguer: c'est une chose de savoir si un diffé-

rend porté devant la Cour est justiciable, c'en estune autre de savoir si ce
différend a étérégulièrement porté devant la Cour pour lui permettre
d'exercer sa compétence. A cet égard,la question de savoir si la Cour doit
exercer sa fonction judiciaire dans un différendou si elle doit trancher ce
différend sur le fond dépend entiérement du consentement des Parties.

consentement que celles-ci doivent avoir donné avant l'introduction de
l'instance ou au cours de l'instance.
En d'autres termes, la question de l'existence d'un conflit de droits et
d'obligations entre les Parties à un différend et de l'application du droit
international (justiciabilité) diffèrede la question de savoir si la Cour est

investie par les Parties des pouvoirs nécessairespour appliquer et inter-
préter le droit a l'égarddu différend. Le Statut et la jurisprudence de la
Cour lui interdisent d'exercer sa compétencedans uneaffaire pour laquelle
les Parties n'ont pas donné leur consentement. C'est sur cette base que la
Cour a pris sa décision. En conséquence, et bien que la fonction de la INCIDENT AÉRIEN (OP. IND. KOROMA) 46

Cour soit d'appliquer le droit, elle ne peut imposer sa juridiction aux
Parties. Comme M. Lachs l'a dit dans une autre affaire, ce jugement ne
doit pas être considéré comme une abdication des pouvoirs de la Cour,
mais plutôt comme le reflet du système à l'intérieurduquel la Cour est
appelée à rendre la justice (Questions d'interprktation et d'upplication
de la Convention de Montrkal (le 1971 résultant dc.l'incident ukrien de
Lockerbir (Jnmahiriyu urube libyenne c. Etut.7-Uniscl'An?t;riyue),mesures
conservatoires, ordonnancedu 14 ai.lril1992, C.I.J.Recueil 1992, opinion

individuelle de M. Lachs, p. 139). En mêmetemps, la Cour fait partie
inté"rante du svstème des Nations Unies et a le droit de contribuer au
règlement pacifique desdifférends. Guidée parla Charte et par sa juris-
prudence, la Cour a eu raison de rappeler aux Parties l'obligation de
régler leurs différendspar des moyens pacifiques.

(Signt.) Abdul G. KOROMA.

Bilingual Content

SEPARATE OPINION OF JUDGE KOROMA

Agrer irith dispositif- But need to n~ukodistinction betit.een,justiciubilityof
u di.sputeund jurisdiction of the Court - Courtforbidden to rxrrcisr juri.sdic-

tion icjherepurtirs no/ given consent- Judgrnrnt rzotun abdication but u rejet-
tiorl of systern iïitliin iz,hirliCourt ccrlkedupon to renderju.s-icJudirious to
retnind purtie.~of obligation to .vrttlr disputes hl, pcac<Julmeans.

1entirely agree with the dispositive findings of the Court in this phase
of the proceedings and the reasoning which underpins them. There is,
however, one aspect of the matter which, in my view, also deserves a

response in the light of the importance of this dispute. Pakistan, in its
Memorial and in the course of the oral hearings, contended that the
destruction of its aircraft by lndia on 10August 1999, with the attendant
loss of life, and the violation of its territorial integrity by India were in

breach of the United Nations Charter, the relevant rules of customary
international law and treaties, and accordingly rendered the dispute
justiciable.

Thus formulated, there can be no doubt that the acts complained of by

Pakistan, and their consequences, raise legal issues involving a conflict of
the rights and obligations of the Parties, a conflict capable of being
settled by applying international law, which the Court, as a court of
law, would have been entitled to do were it competent to do so (Article 38
of the Statute).

However, it is to be observed that it is one thing whether a matter
before the Court is justiciable and quite another whether that matter is
properly before the Court for it to be entitled to exercise its jurisdiction.
In this regard, whether the Court should perform its judicial function in

a given dispute or whether it should adjudicate such a dispute on its
merits depends entirely on the consent of the parties, which they must
have given prior to the institution of the proceedings or in the course
of the ~roceedines"themselves.
In other words, the issue whether there is a conflict of legal rights and

obligations between parties to a dispute and the application of interna-
tional law Cjusticiability) is different from whether the Court has been
vested with the necessary authority by the parties to a dispute to apply
and interpret the law in relation to that dispute. The Court is forbidden
by its Statute and jurisprudence from exercising its jurisdiction in a case

in which the parties have not given their consent. It is on this basis that
the Court has reached its Judgment. Accordingly, although the function OPINION INDIVIDUELLE DE M. KOROMA

Souscrit au dispositif'-Maisjuge nécessuire dedistinguer entrejusriciuhilité
du dlffZrend et compétence u' a Cour - Lu Cour ne peut pas esercer su com-
pi./ence sans le cotzsenten7entdes Partie- L'urrct n'es/pas une uhdicutiori des
pout~oirsdélu Cour.,t77ui.sle refit du sq'stèttdans le cudre duquel celle-ci est
crppr1c;eircridrékiju.stic- Lu Cour a eu ruison de rrcrppeleau.u partie.I'ohli-
gtrrion de rc;glerleurs clifferendspur d~.vriiojjcnspac$clue.~,

Je souscris entièrement aux conclusions du dispositif de l'arrêtrendu
par la Cour dans cette phase de la procédure, et à l'argumentation sur
lesquelles elles reposent. J'estime néanmoins qu'un autre aspect de la

question mérite aussi de recevoir une réponse, compte tenu de I'impor-
tance de ce différend. Le Pakistan, dans son mémoire et dans ses plaidoi-
ries, a fait valoir que la destruction de son avion par l'Inde, le 10 août
1999,avec les pertes en vie humainesqui enont résulté,ainsique la viola-
tion de son intégrité territoriale par l'Inde, constituaient des violations de

la Charte des Nations Unies, des règlespertinentes du droit international
coutumier et des conventions internationales et que, par conséquent, le
différend étaitjusticiable.
Ainsi présentés,il ne fait pas de doute que les actes dont se plaint le
Pakistan, et leurs conséquences, soulèvent des questions juridiques com-

portant un conflit de droits et d'obligations entre les Parties, conflit sus-
ceptible d'être réglépar l'application du droit international. ce que la
Cour, en tant que juridiction, aurait étéen droit de faire si elle avait été
compétente en l'espèce(Statut, art. 38).
Il faut cependant bien distinguer: c'est une chose de savoir si un diffé-

rend porté devant la Cour est justiciable, c'en estune autre de savoir si ce
différend a étérégulièrement porté devant la Cour pour lui permettre
d'exercer sa compétence. A cet égard,la question de savoir si la Cour doit
exercer sa fonction judiciaire dans un différendou si elle doit trancher ce
différend sur le fond dépend entiérement du consentement des Parties.

consentement que celles-ci doivent avoir donné avant l'introduction de
l'instance ou au cours de l'instance.
En d'autres termes, la question de l'existence d'un conflit de droits et
d'obligations entre les Parties à un différend et de l'application du droit
international (justiciabilité) diffèrede la question de savoir si la Cour est

investie par les Parties des pouvoirs nécessairespour appliquer et inter-
préter le droit a l'égarddu différend. Le Statut et la jurisprudence de la
Cour lui interdisent d'exercer sa compétencedans uneaffaire pour laquelle
les Parties n'ont pas donné leur consentement. C'est sur cette base que la
Cour a pris sa décision. En conséquence, et bien que la fonction de laof the Court is to apply the law, it cannot impose its jurisdiction on
parties. As Judge Lachs stated in another case which came before the
Court, such judgment should not be seen as an abdication of the Court's
function, but rather a reflection of the system within which the Court is
called upon to render justice(Q~rcjstionosflntrrpretation und Applic~atiorz
of the 1971 Montreul Convention urising jiom the Aeriul Incident ut
Lockerhie (Lihyun Arub Juntuhiriyu v. United Stutrs of Arnerira). Pro-
visionul Meusures, Order of 14 April 1992, 1.C.J. Reports 1992, separate
opinion of Judge Lachs, p. 139). On the other hand, the Court is an
integral part of the United Nations system; it is entitled to contribute
to the peaceful settlement of disputes. Guided by the Charter and its

jurisprudence, the Court has judiciously reminded the Parties of the
obligation to settle their disputes by peaceful means.

(Signrd) Abdul G. KOROMA. INCIDENT AÉRIEN (OP. IND. KOROMA) 46

Cour soit d'appliquer le droit, elle ne peut imposer sa juridiction aux
Parties. Comme M. Lachs l'a dit dans une autre affaire, ce jugement ne
doit pas être considéré comme une abdication des pouvoirs de la Cour,
mais plutôt comme le reflet du système à l'intérieurduquel la Cour est
appelée à rendre la justice (Questions d'interprktation et d'upplication
de la Convention de Montrkal (le 1971 résultant dc.l'incident ukrien de
Lockerbir (Jnmahiriyu urube libyenne c. Etut.7-Uniscl'An?t;riyue),mesures
conservatoires, ordonnancedu 14 ai.lril1992, C.I.J.Recueil 1992, opinion

individuelle de M. Lachs, p. 139). En mêmetemps, la Cour fait partie
inté"rante du svstème des Nations Unies et a le droit de contribuer au
règlement pacifique desdifférends. Guidée parla Charte et par sa juris-
prudence, la Cour a eu raison de rappeler aux Parties l'obligation de
régler leurs différendspar des moyens pacifiques.

(Signt.) Abdul G. KOROMA.

Document file FR
Document Long Title

Opinion individuelle de M. Koroma (traduction)

Links