Opinion individuelle de M. Shahabuddeen (traduction)

Document Number
074-19881220-JUD-01-04-EN
Parent Document Number
074-19881220-JUD-01-00-EN
Document File
Bilingual Document File

OPINION INDIVIDUELLE DE M. SHAHABUDDEEN

[Traduction]

Outresonintérêtgénérlaal,présente affaireestd'importance dansune
branche jusqu'ici inexploréede la structureinstitutionnelle d'unegrande
région.Je souscrisl'arrêtde la Cour mais tienà exposermon point de
vuesurcertainsproblèmesdeméthode,d'analyseetderaisonnement. Les
problèmesen causeseprêteraient aussi,selonmoi, àune analyseplus dé-
taillée faisantune plus large place aux publications régionalescitéespar
lesdeux Parties; ilsonttrait auxquestionssuivant:i)l'articleXXXI du
pacte deBogothconstitue-t-ilun engagementde déposerdesdéclarations
envertu delaclausefacultative? ii)lesréservesdont leHondurasa assorti
ladéclarationqu'ilafaiteen 1986envertu delaclausefacultative s'appli-

quent-ellesaux obligationsimposéespar l'articleXXXI? iii)la concilia-
tion est-elleune conditionpréalableau droit de saisirla Couren applica-
tion del'articleXXXI? iv)la conditionpréalable desnégociationsprévue
par l'article II a-t-elle été remplie? etv) le processus de Contadora
constitue-t-ilun obstaclàla présente instance en vertude l'article IV?
L'arrêdt e la Cour pourrait peut-être être conéur chacun de cescinq
points.

1. L'ARTICX LXEXI DU PACTEDE BOGOT CONSTITUE-T-ILUN ENGAGEMENT
DE DÉPOSERDESD~CLARATIONS EN VERTU DELA CLAUSE FACULTATIVE?

Je commencerai par exposer mon avis sur deux aspects de l'arrêtde
la Cour concernant la question importante de la compétence. Ces deux
aspects sont examinés au paragraphe 29 de l'arrêt,où la Cour note
que :

«Le Honduras attire en premier lieu l'attention sur le fait que
l'article XXXI commence par les mots aconformément au
paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de
Justice))et sur la quasi-identité des termesutilisésdans la suite de
l'article et dansleparagraphe 2 de l'article36.»

Sur cette base le Honduras soutient que l'article XXXI ((obligeaitles
partiesàaccepterlajuridiction obligatoire dela Cour «conformémentau
paragraphe 2 de l'article36du Statut»et qu'ilserait «conformeàcette
dispositionqu'une partie au pacte fasse de tempsutre une déclaration
et la modifieou ymettefin par une déclaration ultérieure.

Mais les mots «Confornément au paragraphe 2 de l'article 36 du

Statut», par lesquels commence l'article XXXI et qui sont suivisjuste ACTIONS ARMÉES (OP. IND.SHAHABUDDEEN) 134

aprèspar l'expression «les Hautes Parties contractante..déclarent ..»,

se rapportent manifestement à une déclaration qui étaitpar là même
effectivementfaite, pouvant êtreassimilée àune déclarationdu type de
celleprévuepar le paragraphe 2 de l'article 36,et non des déclarations
ultérieures. D'où l'observation de M. Garcia-Amador (citéeplus en
détail ci-après)selon laquelle(lepacte lui-mêmeconstitueune déclara-
tion sans condition du type de celleprévueà» l'article36,paragraphe 2,
du Statut de la Cour. En conséquence,l'effetdes premiers mots de l'ar-
ticle XXXI, sur lesquels s'estappuyé le Honduras,a été épuisaéu début
du pacte. Si ces mots étaient censésviser une compétence révocablede
faire desdéclarations ultérieuresi,ly aurait eu desmanièresplus simples
et moinssubtilesd'exprimer une telleidée.
En ce qui concerne l'argument selon lequel, outre les premiers mots
citésplus haut, ilyaune quasi-identitédestermesutilisésdans la suitede
l'article et dans le paragraphe 2 de l'article 36,la thèsedu Honduras est
que l'article XXXI est une disposition qui «ne fait que reproduire les
termes du paragraphe 2 de l'article 36)).Cette opinion peut trouver un
appui dans des observations qui figurent parfois dans des ouvrages pu-
bliéssur cettequestion,mais pour lesraisonsquej'aidéjàindiquées il me
semble que l'article XXXI avait pour objet de permettre d'exercer une

facultécréée par le paragraphe 2 de l'article 36 et n'avaitpas été conçu
commeune simplereproduction de ce dernier. Car, si leparagraphe2de
l'article36prévoitquelesparties auStatut pourront ..déclarer..»,àl'ar-
ticle XXXI, comme je l'ai déjà noté,les parties au pacte affirment que
«conformément » au paragraphe 2 de l'article 36 elles ((déclarent.»
L'idée (évoquép e,ar exemple, par Roberto Cordova dans El Tratado
Arnericano de Soluciones Pacificas - Pacto de Bogota»,AnuarioJuri-
dico Znteramericano,1948,p. 11-12)selon laquelle l'article XXXI n'est
qu'une simplereproduction duparagraphe2de l'article36sembletrouver
son origine dans une observation faite par M. Belaunde, délégué du
Pérou,durant lespremièresphases des débats consacrés à cettequestion
à la commission III de la neuvième conférence internationale des Etats
américains,tenue à Bogothen 1948,lorsqu'iladéclaré «quel'articleXVII
[XXXI]ne fait que transcrire l'article 36 du Statut de la Cour internatio-
nale de Justice» (traductiondu Greffe).[«[El1Articulo XVII [XXXI]
no hace otra cosa que transcribir el Articulo 36del Estatuto de la Corte
Internacional de Justicia)) (Novena ConferenciaZntemacionalAmeri-
cana,Actasy Documentosv ,ol.IV,Bogota,1953,p. 16l).]Mais,de surcroît,
dans les débats quiont suivi il a étéreconnu, comme M. Belaunde lui-

mêmel'a fait et comme la Cour semble l'avoirfait au paragraphe 32 de
son arrêt,que l'article étaiten fait censé êtune déclaration générale
immédiate d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour et,
même,une déclaration générale quie ,n ce qui concerne les parties au
pacte, ne devait être assortied'aucune réservequi serait jointe toute
déclaration distinctefaitepar les parties ou qu'ellesferaient en vertu du
paragraphe 2 de l'article 36 du Statut. De fait, il n'est pas exact de
dire que l'article XXXI obligeait les parties accepter la juridictionde la Cour «conformémentau paragraphe 2 de l'article 36 du Statut» :
cet article était censé êtreen soi une acceptation de cette juridiction.

Dans cesconditions,la prudence s'impose lorsqu'onprend au pied de la
lettrel'observation initialedeM. Belaundeselonlaquelle l'articleXXXI
du pacte n'étaitqu'une simple reproduction du paragraphe 2 de l'ar-
ticle 36du Statut.
A propos du projet d'article XXXI, M. Soto del Corral, délégué de la
Colombie, a déclaré àla conférencede 1948:«Cet article du projet déve-
loppe le principe énoncéau paragraphe 1de l'article 36 du Statut de la
Cour» (traductiondu Greffe).[((Estearticulo del proyecto desarrolla el
principio contenido en el ordinal 1 del Articulo 36 del Estatuto de la
Corte. »(Actasy Documentos,vol. IV,p. 157.)]Je pense que le Nicaragua
a entendu accorder une certaine importance à cette déclaration pour
êtreen mesure de soutenir que l'article XXXI est liéau paragraphe 1
de l'article 36. mon avis, toutefois, si on lit l'ensemblede cette inter-
vention, M. Soto del Corral était loinde vouloir modifier la conclusion

que j'ai moi-mêmetiréede sa principale déclaration antérieure(ibid.,
p. 156-157),à savoir que l'article XXXI était censé constituerune
déclaration d'acceptationde la juridiction obligatoire de la Cour faite
par chaque Etat en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 de son
Statut - et c'étaitM. Soto del Corral lui-même qui était principale-
ment chargéde faire rapport sur le projet concernant cette disposition.
J'interprète l'extrait précitéde sa déclaration comme signifiant que,
en servant cet objectif collectif, l'effetde l'article XXXI serait de déve-
lopper ou d'étendrel'idéeconventionnelle énoncéeau paragraphe 1
de l'article36 selon laquelle un traité serviraitde mécanismepour effec-
tuer une déclarationcollective en vertu du paragraphe 2 de l'article 36
du Statut et non de conféreren fait une compétence conventionnelleen
vertu du paragraphe 1de l'article 36, ou que ce dernier serait appliqué
en l'état.Comme on le sait, le paragraphe 2 de l'article 36 représente
une formule de compromis résultantd'une initiative du Brésilprise lors

de la rédaction du Statut de la Cour permanente. Les juristes latino-
américains connaissaient très bien cette situationet la distinction entre
cette disposition et le paragraphe 1 de l'article 3- distinction claire-
ment observéedans le libellédivergent des articlesXXXI et XXXII. Ils
voulaient sans doute exprimer ce qu'ils semblent avoir dit à l'ar-
ticle XXXI.
Toutefois,que leurintention fût ou non de conférerune compétenceen
vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article36 du Statut de la
Cour,l'idéedansl'un etl'autrecasétaitdeconférerune compétenceeffec-
tive de manière uniforme. Dans les deux cas, étantdonnéles différences
juridictionnelles qu'il peut manifestement susciter rationetemporis,ra-
tionepersonaeet rationemateriae,l'argument du Honduras ne concorde
pas avecl'intention réelledesparties au pacte de Bogota.
Il serait utile de faire quelques comparaisons. Les documents de la
Novena Conferencia InternacionalAmericana(op.cit.,p. 6 et suiv.),con-

tiennent le«Proyecto de Sistema Interamericano de Paz» de 1947.L'ar-ticle XVIII, qui envisage la saisine de la Cour internationale de Justice,
prévoitquedesdéclarationsdistinctesdoiventêtrefaitee snvertu du para-
graphe 2de l'article36du StatutdelaCour (voiraussileparagraphe 25du
rapport sur leprojet, Novena ConferenciaInternacionalArnericana A,ctasy
Documentos,vol. IV, p. 21). L'article XVIII, qui fait allusion à l'ar-

ticleXVII concernant l'arbitrage, contient lepassage suivant:

((Nonobstant les dispositions de l'article précédent,les parties
peuvent, d'un commun accord, soumettreleurs différends àla Cour
internationale de Justice, condition qu'ellesaient auparavant ac-
cepté lajuridiction obligatoirede la Cour en vertu de l'article36de
son Statut.»(TraductionduGreffe.)[«No obstante 10establecidoen
elarticulo anterior, sereconocealaspartes, sisepusieren deacuerdo
en ello, la facultad de someter sus controversias a la Corte Interna-
cional de Justicia, cuando hubieren aceptado con anterioridad la
jurisdiccion obligatoria de lasma,enlostérminosdel Articulo 36
de su Estatuto..»(Zbid.,p. 9.)]

Les différences entreces dispositions et l'article XXXI du pacte sont
frappantes à cet égard.
Durant les débatsde 1985du comitéjuridique interaméricain quia
examinécertaines questions soulevées par lepacte, l'éminentdélégué du
Venezuela, M. Luis Herrera Marcano, manifestant une compréhen-
sion claire de la situation existante, a proposéde modifier comme suit

l'articleXXXI du pacte :
«En ratifiant le présent traité ouàtout moment ultérieur, chaque

Etat pourra déclarerqu'il reconnaît,surlabase delaréciprocitépour
ce qui estde tout autre Etat américain,etc.
L'amendementproposén'apas été adopté(voirl'avisdu comité - OEA/

Ser.G,CP/doc. 1603/85,3 septembre 1985,p. 14et suiv. - annexe 23au
contre-mémoiredu Nicaragua). Le fait que cet amendement a été pro-
poséet n'a pas été accepté indique toutefois qu'il était généralement
admis que la dispositionexistantene dépendaitpas du dépôt dedéclara-
tions distinctes.
Ilexistecertainsélémentss,'ilssontvraimentnécessaires,montrantque
la communauté internationale admet la distinction essentielle en droit
entrelefaitdereconnaître etdes'engager àreconnaîtrelajuridiction obli-
gatoire de la Cour en vertu de la clause facultative. Ainsi, l'article 3 du
protocole pour le règlement pacifique des différends internationaux
adopté par l'Assembléegénéralede la Sociétédes Nations le 2 oc-
tobre 1924contient lepassagesuivant:

«LesEtatssignatairess'engagent à reconnaîtrecommeobligatoire
de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour
permanente de Justice internationale dans les cas visésau para-

graphe2 de l'article36du Statut de la Cour..»De même,l'article V du traité d'amitié etde relations généralesentre
l'Italieet lesPhilippines du 9juillet 1947estainsilibel:é

«les Parties contractantes s'engagentà reconnaître comme obliga-
toire, de plein droit et sans convention spéciale,lajuridiction de la
Cour internationale de Justice conformémentau paragraphe 2 de
l'article36du Statut de la CouD.

L'article XXXI du pacte de Bogota n'utilise pas des termes selon les-
quels les Etatssignataires «s'engagentàreconnaître..»Sicelibelléavait
été retenu, l'argumentdu Honduras aurait pu avoir un certain fonde-
ment.
Lesconsidérationsquiprécèdent sontconformes àlapratique observée
par lesparties au pacte au sujet du rapport entre l'articleXXXI du pacte
et le paragraphe 2 de l'article 36du Statut. Outre les questions mention-
néesdans la premièrepartie du paragraphe 40 de l'arrêtde la Cour, on
peut observerque, mis àpart El Salvador,qui l'adénoncé par la suite, le
pacte aétératifiépar treizeEtats.Cinq d'entreeux,leCostaRica,leBrésil,
le Pérou,le Paraguay et leChilil'ont faitrespectivementle6 mai 1949,le
16novembre 1965,le 26mai 1967,le27juillet 1967et le 15avril 1974.Le

Costa Rica n'a déposé une déclaration en vertudu paragraphe 2 de l'ar-
ticle 36 du Statut que le 20 février 1973. Le Paraguay a considéré
qu'aucune déclaration faitepar lui n'étaiten vigueur aprèssa dénoncia-
tion en 1938de la déclarationqu'ilavaitfaiteen 1933à l'égardde la Cour
permanente. La dernière déclarationdu Brésil,qui a étéfaite le 12fé-
vrier 1948,est venue à expiration cinq années plus tard. Le Pérou etle
Chilin'ont jamais eude déclaration envigueurdepuis qu'ilsont ratifiéle
pacte. Les documents soumis àla Cour ne permettent pas de penser que
l'unquelconque decescinqEtatsajamais étécritiqué par un autre Etatou
un commentateurqualifiépour avoirvioléunengagementqu'ilauraitpris
en vertu de l'article XXXI du pacte de faire une telle déclaration. Si,
commecela sembleprobable, aucune critique de ce genre n'ajamais été
émise - et la questiongénéralede savoirsiun Etat ajamais été ainsicri-
tiqué concernaitles deux parties - la valeur de tout argument selon

lequel l'article XXXI du pacte a été interprété par les parties comme
constituant un tel engagementen serait diminuée.
Comme il est indiquéau paragraphe 30 de l'arrêtt,out en considérant
que l'article XXXI du pacte étaitcenséconférerune juridiction obliga-
toire en vertu de la clausefacultative, le Honduras a soutenu que cet ar-
ticle donne à une partie le choix entre trois possibilités d'actionpour
donner suite àcetteintention. Je nepeuxvoirdans cetarticle aucun terme
qui laisse aux parties le choix du mode d'application. Le Honduras n'a
présentéaucun élément à l'appui de cet argument et n'a pas réussià le
concilieravecletextedel'articleXXXIdu pacte,avecl'intention quiexis-
tait réellementà Bogotk ou avec l'évolutionde l'intérêt manifestp éar
l'Amérique latinepour la question du règlementjudiciaire obligatoire.
En outre, cet argument ne concorde pas, à mon avis,avec les comparai-

sonsfaiteset les considérationsexposées ci-dessus. II. APPLICABIL ITESRÉSERVES DU HONDURA DSE1986
À L'ARTICLEXXXI DU PACTE DEBOGOTA

Un problèmesepose au sujetde la question,qui n'apas étérésolue d,e
savoir quel est le caractère précisde la juridiction conféréepar l'ar-
ticleXXXIdu pacte de Bogota.Commela Cour l'a faitremarqueraupa-
ragraphe 45de son arrêt, dansle cas de l'articleIdu pacte, lajuri-
diction ainsiconféréyestdécrite comme((obligatoire »bien qu'elle soit
liéeau paragraphe 1de l'article36du Statut de la Cour. L'idéen'apas été
émisequel'articleXXXIIdu pacte confèreunejuridiction obligatoiresur
la base du paragraphe 2de l'article36du Statut,pas plus quedans le cas
destraitésqui(sansdoutepour desraisons decommoditéderédaction)se
réfèrenteffectivemenatuparagraphe2de l'article36du Statutouutilisent

des éléments de sa terminologie, mais sans êtrecensésconstituer des dé-
clarationsfaitesenapplication de cetinstrument. (Voir,par exemple,l'ar-
ticle 1de la convention entre le Danemark et la Finlande pour le règle-
mentpacifiquedesdifférendsde 1926;l'articleIIIdu traité entreleBrésil
et le Venezuelapour le règlementpacifique des différendsde 1940;l'ar-
ticle 8 du traitéde Bruxellesde 1948;l'article 17de l'acte générarlevisé
pour le règlementpacifique des différends internationaux adoptépar
l'Assembléegénéraledes Nations Uniesle 28avril 1949;lesarticles 1,2
et 3 de la convention de règlementjudiciaire entre la Grèce et la Suède
de 1956etl'article 1de la conventioneuropéennepour le règlementpaci-
fique des différendsde 1957.)De fait, les traitésde ce genre peuvent
conférerunesorte dejuridiction obligatoire tout encontinuant de relever

desdispositions duparagraphe 1de l'article36du Statut dela Cour. Cela
s'expliquepar lefaitque,siuneréférenceà«lajuridiction obligatoire»de
laCour estgénéralementinterprétéecommeuneréférence àsajuridiction
enapplication du paragraphe2de l'article36desonStatut,lesystèmedes
déclarations prévupar cette disposition n'est pas le seul du genre qui
puisse conférerunejuridiction obligatoirela Cour. Lesystèmeconven-
tionnel du paragraphe 1de l'article36du Statut peut égalementêtruti-
lisépour conféreràla Courune juridiction obligatoire qui peut êtreinvo-
quéeunilatéralementpar toute partieàla convention. Lesauteurs faisant
autorité enla matière, qu'iln'y a pas lieu de citer ici,démontrent qu'en
réalité la juridiction obligatoirede la Cour repose en grande partie sur

cettebase.
Toutefois, comme il est indiqué ci-après,il est historiquement attesté
que desaspirations existaientdans la régiontendantttribuerà la Cour
une véritablejuridiction obligatoire.Bienque restantendeçà decebut, le
paragraphe 2 de l'article 36,en tant que solution de compromis, atradi-
tionnellementétéassociéà celui-ci.Celaexpliquepeut-êtrepourquoi,àla
différencedesinstrumentsdu genredeceuxmentionnésci-dessus,ettran-
chant aveclesclausescompromissoiresdestraitésquiontjusqu'iciretenu
l'attentiondelaCour,l'articleXXIdu pacte a été formuléendestermes
qui, commeon l'avu et commelereconnaît la Cour au paragraphe 32de
l'arrêts,emblentindiquer quelesparties faisaientenréapar celamême identique àune déclaration faiteenvertude la clausefacultative.Ce
n'est qu'alors et seulement alors que la réservedu6juin 1986à sa
déclarationen vertu de la clausefacultativelimiterait égalementles
obligations que lui impose l'article XXXID

Jene croispasquela situation soitaussiclaire que cela.Latentative faite
par le Nicaragua de rattacher l'articleXXXI du pacte au paragraphe 1de
l'article6du Statutn'estpas,selon moi,leseulmoyend'exclurelapossi-
bilité d'une telleréserveaudit article du pacte.mon avis(qui,je pense,
esten accord avec lestermes du paragraphe 33de l'arrêdt e la Cour), i'ar-
ticle XXXI pourrait égalementêtre àl'abri d'une telleréserve mêms e'il
doit êtretraité commé e tantunedéclaration faite collectivementenvertu
du paragraphe 2 de l'article36.La question est assezdifficilemais pour-
rait,selon moi,êtreabordéede la manière suivante.

C'estun fait que, historiquement, les auteurs du paragraphe2 de l'ar-
ticle36du Statut delaCour l'ont rédigé enn'ayantàl'esprit quelesdécla-
rations unilatérales.Quant àsavoirsicelasuffitpour freiner àjamais une
évolutiontendant à permettre aux Etats de faire ensemble ce qu'ilspeu-
vent faire individuellement, c'estlà une question que, pour ma part, je
n'aborderai pas.Ilsuffitauxfins denotrepropos d'observerque,si,effec-
tivement, comme il faut l'admettre dans cet aspect de l'affaire, l'ar-
ticle XXXI du pacte constituebien une déclarationcollectivevalable au
titre de la clause facultative (possibilitéque la Cour n'ajusqu'à présent
pas eu àexaminer),ceseraitlaun phénomène essentiellementnouveauen
matièrede droit. La manière conséquentedont la Cour et sa devancière
ont affirmé la notion d'unilatéralitdans le cas des déclarations indivi-
duelles nejustifierait pasensoique l'on examinetoutes lesrépercussions
de ladite notion sur un tel phénomène. Car,si le paragraphe 2 de l'ar-

ticle 36 du Statut de la Cour autorise qu'une déclarationcollectivesoit
faite par le moyen d'un traité,il sembleraiten découlerque cettedisposi-
tion permet égalementl'applicationdu droit conventionnel àla question
desavoirs'ilpeut êtremisfinou apportéune modification àlajuridiction
conférée par une telledéclaration. Enl'absenced'uneréserveappropriée
à ceteffetjointe autraitélui-mêma eu moment delasignature,delaratifi-
cationou del'adhésion,ilsembleraitqu'ilfailledonnerune réponsenéga-
tiveà cette question. Dès lors, les obligations du Honduras en vertu de
l'article XXXIdu pactenepouvaient prendre finouêtremodifiéep sar les
réservesdont il a assorti la déclarationqu'ila faite en 1986au titre de la
clausefacultative.
Mais quelleseraitla situation si,bien que faitecollectivementdans un
traité,une déclaration était considéré commegardant un caractèreuni-
latéral indestructibleen ce qui concerne chacune des parties? A mon
avis,celane devrait pas changergrand-chose.Outre qu'ildéfinitlesrela-

tions entre lesparties, le traité seàainterpréter commeexposantpour
chaque partie la nature et les conditions de la déclaration ainsi faitepar
elle,etl'intention aveclaquelleellel'afaite.Lorsqu'ilyapourun Etatplus
d'une déclarationen vigueur au titre du paragraphe 2 de l'article 36 duStatut (possibilitéqueje croisacceptéepar lesdeux Parties),lavaliditéde
l'unen'estpas automatiquementaffectéepar desmodifications apportées
àl'autre. Celatienà la «règledu droitinternational selonlaquelleun Etat
ne peut se dégager unilatéralement d'engagements internationauxque
conformémentauxtermesde cesderniers »(H.W.Briggs,«Reservations
to the Acceptanceof CompulsoryJurisdiction ofthe International Court
of Justice)),Recueil des cours de IAcadémiede droit internationalde

La Haye,t. 93(1958-1),p. 278),ou, commecelaa étéformulé de manière
plus précise,àla règleselonlaquelle «la dénonciation d'une déclaration
d'acceptation n'est admissible que dans les limites fixéesparla déclara-
tion elle-même »(J.H.W.Verzijl,«The Systemofthe Optional Clause»,
InternationalRelationsv, ol. 1,no 12,octobre 1959,p. 607).D'autre part,
bien qu'une déclarationau titre de la clause facultative soià certains
égards différente des déclarations unilatéraledsu genre de celle qui a
étéexaminéedans l'affaire des Essais nucléaires(Australiec. France)
(C.Z.J.Recueil1974),l'observation que la Cour a formulée à cette occa-
sion(p. 267,par.43),et qu'elleajugébon de reprendre dans l'affaire des
Activités militairesetparamilitairasu Nicaraguaet contre celui-,ompé-
tenceet recevabili(C.Z.J.Recueil1984,p. 418,par. 59),mérited'êtrcitée:

«Quand i'Etat auteur de la déclaration entend être lié conformé-
ment à ses termes, cette intention confère à sa prise de position le
caractère d'un engagement juridique, 1'Etatintéresséétantdésor-
mais tenu en droit de suivre une ligne de conduite conforme à sa
déclaration.

Il est vrai quedans cettedernière affaire,parlant de la déclaration des
Etats-Unis de 1946,la Cour a conclu que le droit de changer la teneur
d'une déclaration oud'y mettre fin est ((inhérentà tout acte unilatéral
d'un Etat» (ibid., p. 419, par. 61; voir aussi l'opinion de M. Mosler,
p.466-467,etcelledesirRobertJennings, p. 552).Cette conclusion,pour-
rait-on penser,s'appliqueraià i'articleXXXI du pacte si, malgréson ca-
ractèrecollectif,celui-ciestconsidércommeconstituantessentiellement,
de lapart de chaque partie au pacte, une déclaration unilatéraled'accep-
tation de lajuridiction obligatoireen vertu de la clausefacultative.Mais
chaque cas esta interpréter selonlescirconstances qui l'entourent en fait
et en droit. Laditeconclusion, dont la portée doitêtrelimitear l'obser-

vation citéeplus haut, empruntéeàl'affaire desEssaisnucléaire(sAustra-
lie c.France),e concernait pas des conditions et circonstancestelles que
celles qui régissentl'articleXI en tant qu'engagement visant à créer
un régimerégional durablede règlement judiciaire obligatoire. Même
si on le considèrecommepris unilatéralement,cet engagement,renforcé
par labonne foi,excluaitclairementledroit de dénonciationou de modi-
ficationaussilongtempsque 1'Etatenquestiondemeurait partieau pacte.
Le Honduras s'estfondésur l'affairede la Sentencearbitralerenduepar
leroid'Espagnele 23décembre 1906(C.Z.J.Recueil1960,p. 192),ainsi que
sur la réserveau pacte formuléepar le Nicaragua et sur le compromis de
1957,pour soutenir que lesprocéduresqui y sont employéestémoignent ACTIONS ARMÉES (OP.IND. SHAHABUDDEEN) 142

d'une certaineunitédebasejuridictionnelle entrel'article XXXIdu pacte
et le paragraphe 2 de l'article36du Statut, de telle sorte que les réserves
faitesvalablement par un Etat à l'égarddu premier s'appliquaient auto-
matiquement à une déclaration faite par lui en vertu du second et

vice versa.Lespiècesdont est saisiela Cour n'indiquaient pas clairement
la raison pour laquelle le Nicaragua avait formulé sa réserve,dont la
partie pertinente selit commesuit:
«Ladélégation du Nicaragua,toutendonnant sonapprobation au
traité américainde règlementpacifique (pacte de Bogota), désire
déclarer dans l'acte qu'aucune desdispositionscontenuesdans ledit
traiténe peut détournerle Gouvernement du Nicaragua de la posi-

tion qu'ila toujours prise en ce qui concernelesdécisionsarbitrales
dontla validitéaété contestéeen sebasantsur lesprincipes du droit
international, lequel permet clairement de contester des décisions
arbitralesjugéesnullesou viciées.En conséquence,la délégation du
Nicaragua, endonnant sasignature au traité,formuleune réserveau
sujet de l'acceptation des décisions arbitralesque le Nicaragua a
contestéeset dont la validitién'apas été étab...

Aenjuger par cetteréserve,ilsembleque le Nicaragua estimait qu'ilpos-
sédait déjàle droitde contesterla validitéde la sentence, mais appréhen-
dait qu'une disposition du pacte puisse être interprétée comme impli-
quant de sapart une acceptation de cettesentence. La réservevisaitdonc
à sauvegarderledroit du Nicaragua de contesterla sentenceabsolument,
ce qui n'est pas la mêmechose que de limiter ou prescrire les instances
devantlesquellescettecontestationpeut sefaire.Enparticulier, la réserve
ne semblaitpas viserlepoint de savoirsiune tellecontestation pouvait se
faire en vertu de l'articleXXXI du pacte. En réalité, commeil entendait
contesterla décision,il n'estpas facile de comprendre pourquoi le Nica-
ragua aurait dû vouloir soustraire l'affaire à la juridiction confàrla
Cour envertu del'articleXXXIdu pacte sielleavaitrelevépar ailleursde
sa compétencesur cettebase. Acepropos, onpourrait, semble-t-il,toute-
fois soutenir que, le Nicaragua ayant contesté la sentence depuis 1912,

la question de la validitéde la sentence constituait un différendpréexis-
tant qui en tout état de cause ne relèverait pas des dispositions de
l'article XXXI du pacte en raison des termes tant de cet article que de
l'article II. (Comparer avecl'article XXXVIII.VoirGa10Leoro F., «La
Reforma del Tratado Americano de Soluciones Pacificas O Pacto de
Bogota »,AnuarioJuridicoAmericano,1981,p. 48et suiv. ;Avisducomité
juridique interaméricaisurletraitéaméricaid nerèglementpacifiqu(epacte
deBogota), OEA/Ser.G, CP/doc. 1603/85,3 septembre 1985,p. 8etsuiv.,
et «Examen du traité américainde règlementpacifique ..», rédigpar le
rapporteur du comité,contenu dans ce document, p. 49 et suiv. - an-
nexe 23au contre-mémoiredu Nicaragua; etl'affairede la Sentencearbi-
tralerenduepar le roi d'Espagnele 23 décembre 190( 6C.I.J.Recueil1960,
p. 203).)11s'ensuitque si la réservedu Nicaragua ne devait pas avoir et
n'avait effectivementpas en soi un effet d'exclusion en ce qui concerne l'article XXXI, il ne pourrait être questionque la réserveait pour effet
d'exclure automatiquement l'affairede la déclarationque le Nicaragua a
faite envertu du paragraphe 2de l'article36du Statut de la Cour, en ad-
mettant mêmela justesse de la thèsedu Honduras concernant une base

juridictionnelle commune.
Un argument en faveur d'une interprétation différente de l'objetde la
réservepeut être avancésulra base de la clause 6 du compromis de 1957,
où il étaitdit(dans letexte anglais):
a [in]accepting. ..the pertinent application ofthe Pact of Bogotato
the case here considered, the High Contracting Party1that made a

reservationto the aforesaidinternational agreement declaresthatthe
aforesaid reservationshallnot take effect».
Onpourrait répondre à un telargument quelapremièrepartiede laclause
(qui ne mentionnait pas la réserve)étaitcenséetraduire une extension
contractuelle du pacte entre lesdeuxpartiesà une affairequi, considérée
commeconcernant un différendpréexistant,aurait étp éar ailleursexclue

par lepactelui-même detout règlementjudiciairesurlabase decetinstru-
.ment,alors que la deuxièmepartie (qui mentionnait la réserve etdevrait
donc être interprétée en fonctiod ne celle-ci)aurait eu pour effet de per-
mettre au Honduras de soutenir, s'il le souhaitait et pensait pouvoir le
faire, que le pacte constituait bien une acceptation de la sentence par le
Nicaragua. Surlabase de cetteinterprétation,lecompromisn'impliquait
pas nécessairementque la réserveétait censéeexclurel'affaire desdispo-
sitions de l'articleXXXI du pacte. Il ya lieu toutefois de reconnaître que
l'interprétation du compromissur ce point soulèvequelques difficultés.
Toutefois, mêmesi l'interprétation exposée ci-dessud se la réserve est
erronée,cequi impliquerait que la réservedevraitêtreconsidéré comme
destinée à soustraire l'affaireà l'application des dispositions de I'ar-

ticle XXXI du pacte, les élémentsfournisne permettent pas d'établirde
manière satisfaisante qu'une réservefaite par un Etat à l'égardde I'ar-
ticle XXXI du pacte était considérée comme s'appliquant automatique-
ment àune déclaration faitepar cet Etat envertu duparagraphe 2 del'ar-
ticle 36 du Statut ou que l'objet du compromis était d'écartercet effet
automatique de la réservedu Nicaragua de la déclarationqu'ila faite en
application du paragraphe 2 de l'article36. Sefondant sur des éléments
susceptibles d'étayerla thèsequ'ila présentée dans l'affaire desActivités
militaireset paramilitairesau Nicaraguaet contre celui-ci,compétence et
recevabilité (C.Z.J.Recueil84),le conseil du Nicaragua a affirméque le
compromisétaitdû à ce que le Honduras pensait

N que s'ildéposaitune requêtefondéesurlesdéclarationsenvertude

Letexteespagnolparlaitdemêmdee«la AltaParteContractant»,maislatraduc-
tion françaisedansles mémoirespubliésse lit «les Hautes Partiescontractantesdécla-
rentquetouteréservequ'ellesauraientfaiteauditpacteneproduiraaucuneffet»(voir
cembre1906,lC.I.Mémoiresv, ol. 1,p. 32,207,209 et annexe 1au contre-mori-re23 dé-
ginal du Nicaragua dans cette affaire,. la clausefacultative, ilmettrait en cause la validitéde la sentencear-
bitrale, ce qu'il ne voulait pas parce qu'il considérait la sentence
commeincontestablementvalable »,

affirmation àlaquelleleHonduras nesemblepas avoirrépliquéd ,u moins
sur le fond. Compte tenu de tout cela, même sila réservedu Nicaragua
visait exclurelajuridiction autitredel'articleXXXIdupacte,je nepeux
tirer du compromis de 1957aucune conclusion solide du genre de celle
que propose le Honduras.
Comme on l'a noté ci-dessuset comme l'a relevéla Cour aux para-
graphes 37et38de sonarrêti,l estclairque laconférencede 1948aabouti

àla conclusionque l'article XXXIimposait, entre les membresdu pacte,
une obligation qui, en l'absenced'une réserveappropriéefaite au pacte
lui-même, ne serait sujette aucune réservejointe à une quelconque
déclaration individuelle faite ou faire au titre du paragraphe 2 de
l'article 36 (voir les interventions de Soto del Corral, Enriquez et
Belaunde dans Novena Conferencia Internaciona Almericana, vol. IV,
p. 161-167,171et 172).C'estheurter la logique,forcer la créduet aller
à l'encontre des travaux préparatoiresde la conférencede 1948(utilisés
avecla prudence voulue) quedesupposerque les réservesjointes àl'une
des déclarations distinctesfaitesultérieurementpareHonduras au titre
du paragraphe 2 de l'article36du Statut puissent affecter les obligations

que cepays a assuméesen vertu de l'articleXXXIdu pacte.

III. APPLICABIL IEÉLACONCILIATION A L'ARTICLEXXXI
DU PACTE DE BOGOTA

Je souscrisà l'opinion de la Cour que la conciliation n'est pas une
condition préalable au droit d'ester en justice conformément à l'ar-
ticleXXXI du pacte. Je partage en particulier l'avisque chacun des ar-
ticles XXXI et XXXII considéréde manière autonome donne compé-
tence àla Cour pour connaître des différends. Je souhaite, néanmoins,
expliquer ma manièrede voir sur trois aspects. Le premier concerne la
relation de fond entre les deux articles, le deuxième la relation entre les

textes des deux articles et letroisièmeles vuesdespublicistes au sujet de
cesrelations.
Sur lepremier aspect, au paragraphe 47de son arrêt, laCour a déclaré
peu importe l'interprétationà donne..à l'articleXXXII ..en ce qui
concerne la nature et l'objet des différends relevantde cete)). Il me
sembletoutefois que si une position plus souple est adoptée,il sera pos-
sibledeprocéderàdenouvellesanalysesallant dans lesensdela décision
de la Cour.
Le comitéjuridique interaméricain,qui a établi le projetde 1947,était
conscient du débatque suscitait alors la question de lajusticiabilité des
différendset il avaitdit dans son rapport:

«Le comitése rend compte qu'un certain nombre d'auteurs émi-
nents considèrent qu'aucune distinction ne peut être faite entreles ACTIONS ARMÉES(OP. IND. SHAHABUDDEEN) 145

différends d'ordre juridique et ceux quine le sont pas. Toutefois, il
n'a pas jugénécessairede prendre position à cet égard, car le traité
prévoit l'arbitragepour tous les différends.(Traductiondu Greffe.)
[«ElComitéseda cuenta dela existenciadeuna respetablecorriente
doctrinaria, en elsentido de que no puede distinguirse entre las
controversias de caracteruridico y las que no 10son. Pero no se ha
considerado necesario tomar partido a este respecto, ya que el

proyecto contempla el arbitraje para todas las controversia)>(No-
vena Conferencia Zntemacional AmericanaA , ctas y Documentos,
vol. IV,p. 21,par. 28.)]

En plus de l'explication donnéepar le comité, lesdispositions de son
projet concernant le règlementjudiciaire, outre leurabsence de caractère
obligatoire,ne soulevaient pas deproblèmesdeclassementdesdifférends
enplusieurscatégories,classementquis'estrévélé rapidement nécessaire
en raison du libellédivergent des articles XXXI et XXXII du pacte de
1948. A propos de l'article XXXII, M. Eduardo Jiménezde Aréchagaa
déclarédans «Tentativasde Reformadel Pactode Bogota ))(AnuarioJun-
dicoZnteramericano1 ,986,p. 5-6) queles différendspurement politiques

n'étaientpas justiciables, mais il semblait toutefois accepter que «cette
disposition donne la possibilitéde soumettre àla Cour des questions qui
sont purement politiques, au sujetdesquellesunepartie prétend avoirun
intérêmt ais non un droitD (traductiondu Greffe)[[se procure, mediante
esteprecepto, someter a la Corte cuestionespuramente politicas en que
una parte alegue un interésy no un derecho DI D.'autres publicistessou-
tiennent cettedernière opinion car ils estimentqu'elle correspondàl'in-
tention réelledes rédacteurs du pacte. Cela serait aussi, semble-t-il,
conformeaufaitquel'articleXXXII complètelesprocéduresdeconcilia-
tion prévues aux articlesXV à XXX qui s'étendent à tous les différends.
Cetteopinion sur la portéeréellementenvisagéede l'articleXXXII peut
aiderà évaluerlarelation entrecetarticle etl'article XXXI,quiestexpres-

sémentlimitéaux différendsd'ordre juridique.
Toutefois, même s'il n'estpas nécessaire de déterminer si l'ar-
ticleXXXII étaitcensés'étendre aux différendsnonjuridiques, onpour-
rait sensiblementfaciliterl'analyse en étudiant la questionde savoirsiles
différends d'ordre juridique sontviséspar cet article. Et il me semble
qu'ils lesont.
La position définieau paragraphe 52 de l'arrêt, ainsi que je la com-
prends, estquela Cour s'occupe seulementd'affairesportant surun «dif-
férend ..juridique,..c'est-à-dire..susceptibled'être résolpuar applica-
tion des principes et des règles de droit international)). Cela semble
concorder avec des opinions récemment exprimées tellesque celles
d'Eduardo Jiménezde Aréchaga(loc. cit., p. 6); Ga10 Leoro F., «La

Reforma del Tratado Americano de Soluciones Pacificas O Pacto de
Bogota)) (loc. cit.,p. 58-59);sir Robert Jennings, ((International Force
and the International Court ofJustice)(dans Antonio Cassese,dir.pub.,
ne CurrentLegal RegulationoftheUseofForce,1986,p. 326-327);etHer-mann Mosler, Political and Justiciable Legal Disputes: Revival of an
Old Controversy?))(dans BinCheng et E. D.Brown,dir.pub., Contempo-
raryPrablemsof InternationalLaw:EssaysinHonour of Georg Schwarzen-
bergeronhisEightiethBirthday,1986,p. 224).(VoirAndréBeirlaen,«La
distinctionentre lesdifférendsjuridiquesetlesdifférendspolitiquesdans
la pratique des organisationsinternationales,Revuebelgede droit inter-
national,vol. XI, 1975-1,p. 405 et suiv.) Si on associe àla position ainsi
expriméepar la Cour la difficultéd'imaginer un différend d'ordre juri-
dique qui ne fasse pas partiedes catégoriesrelevantde la clausefaculta-
tive adoptées àl'articleXXXI (voir S. Rosenne, TheLaw andPracticeof
the International Court ofJustice,1965,vol. 1,p. 376), on ne voit guère

quelleserait l'utilitéde l'articleXXXII vis-à-visde la Cour s'ilne s'étend
pas effectivement aux différends d'ordre juridique énumérés à l'ar-
ticleXXXI. Quel qu'aurait pu êtretout autreobjectifvisépar les auteurs
de l'article XXXII, les commentateurs semblent nettement enclins à
penser qu'ils'appliquebien à de tels différends.
Ainsidonc,sil'article XXXII s'étend bien aux différendsd'ordrejuri-
dique, alors,àmoins que l'objetde l'article XXXI n'ait été de donnerle
droitd'engagerune actionenjustice sans avoir àseconformerauxcondi-
tions préalablesprescritespar lepremier de cesarticles, il est difficilede
voir àquoisert l'article XXXI, puisque l'article XXXII engloberaittous
lesdifférendspour lesquelslerespectde cesmêmes conditionspréalables
estexigé.Outre qu'elleseraitcontraire aux principes deprudence en ma-
tière d'interprétation des traités en présenced'une interprétation qui
pourrait conduire àune redondance (voirCharles Rousseau, Droitinter-
nationalpublic,1970,t. 1,p. 271-272),une conséquenceaussivaine serait

surprenantecomptetenu del'objetgénéraletdubut dupacte,qui,comme
il est indiqué au paragraphe 46 de l'arrêtde la Cour, visaià renforcer
l'engagement régional enmatière derèglementjudiciaire obligatoire des
différendsinteraméricains.Ilestvraiquela rédactiondel'articleXXXIet
la décisionleconcernantsemblentavoireulieusurplace à Bogota; mais,
envisagédans une perspective à pluslong terme, cet articlesembleêtrele
produit naturel d'unegestationplus longue. Auxtermesdu traitégénéral
d'arbitrage interaméricainde 1929,les Etatsparticipants s'engageaientà
accepterl'arbitrage obligatoire des différendsrelatifs aux quatre catégo-
ries de questions spécifiéesau deuxième paragraphe de l'article 36 du
Statut de la Cour permanente (correspondant au paragraphe 2 de l'ar-
ticle36du StatutdelaprésenteCour).Parla suite,un véritablerégimede
règlementjudiciaire obligatoire, longtemps recherchépar certains Etats
américains,n'a pu trouver place dans la structure de la présenteCour
lorsque celle-cia étécrééeen 1946,pas plus qu'ellene l'avaitpu lors de
la création antérieurede la Cour permanente. Aprèsla déception deces

espérancesde caractèreplus général, on aurait pu penserqu'une tenta-
tiveseraitfaitetôt ou tard deprévoirsousune formeou une autre lerègle-
mentjudiciaire obligatoiredes différends entre Etats d'Amérique latine
(voirJ. M. Yepes, «La Conférencepanaméricainede Bogota et le droit
international américain)),Revue générald ee droit internationalpublic,1949,vol. 53,p. 65). Pour les raisons mentionnées plushaut, c'estdonc

cela que ces Etats ont fait, encore que de manièreabrupte et inopinée,
dans l'article XXXI du pacte, sous la forme d'une déclarationcollective
d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour conformément
au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour. En l'absence d'un
libelléstipulant clairement le contraire, il serait malvenu d'interpréter
l'article XXXI comme étant un engagement en matière de règlement
judiciaire obligatoire qui seraittellement en deçà de ce qu'indique l'évo-
lution des aspirations régionales à ce sujet qu'il serait pratiquement
illusoire, voire régressif,comparé aux obligations déjà normalement
assuméespar nombre d'Etats américainsenvertude laclausefacultative.
En cequi concerne ledeuxièmeaspect,il n'ya pas de relationtextuelle
ou logique entre les articles XXXI et XXXII. L'article III prévoit lali-
berté dechoix du mode de règlement,mais, par ce qui semble être une
exception partielleà ce principe général,les articles XXXII à XXXV

prescrivent certaines étapessuccessiveslorsque la conciliation (qui peut
s'appliquerà n'importe queldifférend)a ététentéeetaéchoué.Cesétapes
ultérieurescomprennentl'arbitragevolontaireou,lorsquel'accordn'apu
se faire sur l'arbitrage, lerèglementpar la Courl'initiativedel'une des
parties (chacune d'ellespouvant intenter une action),et,finalement, sila
Cour se déclare incompétente(sauf dans certains cas) le recours obliga-
toire des partieà l'arbitrage.En ce sens,la conciliation est la clef de ce
que l'on a appeléle ((mécanismeautomatique » du pacte (voir William
Sanders, ((The Organization of Arnerican States, A Summary of the
Conclusions ofthe Ninth International Conference ofAmericanStates »,
InternationalConciliation1,948,p. 404;et Raul LuisCardon, La Solucibn
Paczjkade ControversiasInternacionalee snelSistemaAmericano,Buenos
Aires, 1954,p.75).
C'estdans ce cadre que l'onpeut rechercher une explication à l'hiatus

qui sembleexisterentre lesarticlesXXXI etXXXII du faitquelepremier
est silencieuxsurla question de la conciliation,alors que lesdispositions
du deuxième, qui viennent ensuite, commencent de manière quelque
peu décousuepar lesmots : Lorsquelaprocédurede conciliationétablie
précédemment, conformément àce traitéou par la volonté des parties,
n'aboutit pasà une solution..»Ces mots renvoient ainsi aux articles XV
à XXX, qui traitent de la conciliation, et non àl'article XXXI, qui n'en
parle pas. Le lien établipar ce membre de phrase semble simplement
continuer la lecture de cesdispositionsantérieures,etaucun renvoi l'ar-
ticle XXXI n'a de rapport avec l'exposé ainsi poursuivi.S'ilen résulte
qu'unepartie n'aledroit de saisirla Cour envertu de l'articleXXXII que
si une tentative de conciliation a échouéet que les parties n'aient pu
convenird'une procédure arbitrale,cequevisecetarticlen'estpas defaire
de ces étapes des conditions préalablesau droit d'intenter une action en

justice, mais plutôt de conférer leditdroit lorsque ces étapesauront été
passées.L'article XXXIn'aaucune place dans cettesuccession de dispo-
sitions qui forment un tout. Et il ne peut en avoir; car une fois qu'il est
acceptéque l'objetde l'articleXXXII n'était pasde prescrire une procé-durepour l'exerciced'une compétencemaisplutôtde conférerune com-
pétencelorsquecertainesprocéduresprescritespar ailleursontétéeffecti-
vement suivies,il devientimpossibled'admettre lebien-fondéde lathèse

du Honduras selonlaquellel'article XXXII étaitcenséprescrireunepro-
cédurepour I'exercicede la compétenceconférép ear l'article XXXI.
On relèvera que les juristes latino-américainsont déjàune certaine
expériencede la conciliation envisagéedans ses rapports avec d'autres
formes de règlement.L'article 1du traité général d'arbitraginteraméri-
cain de 1929prévoitque la conciliation estune première condition préa-
lable facultative et non obligatoire de l'arbitrage des différendsd'ordre
juridique qui correspondent aux catégoriesprévuespar la clausefaculta-
tive.Aucontraire,l'article3du traitéentreleBrésiletleVenezuelapour le
règlementpacifique des différendsde 1940prévoit expressémentque la
conciliation est une condition préalable au règlementde différendsde
cettenature par laCourinternationale deJustice.Comptetenu decespré-
cédents,on aurait pu s'attendre à un libellé plus clairsi l'intention des
rédacteursdu pacte deBogothavaitété deprescrirelaconciliationcomme

condition préalable àI'exercicedu droit de saisirla Cour envertu de l'ar-
ticleXXXI.
Les commentateurs sont diviséssur le troisièmeaspectde la question.
Comme ils ont été associésau systèmedèssespremièresannées,il serait
bon d'accorder de l'importance aux opinions de MM. Aiberto Lleras
Camargo et F. V.Garcia-Amador. Le premier, bien qu'ayant traitéassez
sommairement cepoint particulier, a estiméque la conciliation étaitune
condition préalable à la saisine de la Cour en vertu des articles XXXI
et XXXII du pacte (voir Alberto Lleras, «Rapport sur la IXeconférence
internationale américaine », Annalesde l'organisationdes Etats améri-
cains, 1949,vol. 1, no 1, p. 50-51). Les deux Parties ont reconnu que
M. Garcia-Amador avait souscrit à cette opinion, mais sa position ne
semblepastout àfaitclaire.Unecontradiction sembleapparaître entre les
vues émises dans TheInter-American System, ItsDevelopmentandStrength-

ening (Inter-American Institute of International Legal Studies, 1966,
p. 78-79- ouvrage dont il aurait superviséla rédaction) etcelles qu'ila
exprimées a titre personneà Heidelbergen 1972(voir ce qu'ila dit dans
son exposéintitulé «To which Extent and for which Subject-Mattersisit
Advisableto Create and DevelopSpecialJudicial Bodieswitha Jurisdic-
tion Limited to Certain Regions and to Certain Subject-Matters?)), pu-
blié dansl'ouvrage JudicialSettlementof InternationalDisputes,Institut
Max-Planckdedroitpubliccomparéetdedroitinternational, 1974,p.92).
Apropos del'articleXXXIdu pacte,ilestindiqué danslesdeuxouvrages
enquestion que «le pactelui-mêmeconstitueune déclarationsans condi-
tion dutypedecelleprévueau »paragraphe 2del'article36du Statutdela
Cour. L'ouvrage publiéen 1966contient ensuite le paragraphe suivant,
sur lequel le Honduras a misl'accent:

«Nonobstant cequiprécèdel,ecaractèreobligatoiredu règlement
judiciaire dépend,pour être précis,du faitquelaprocéduredeconci- liation établiedans le pacte ou par une décision des partiesn'a pas

abouti à une solution et, en outre, que lesdites parties n'ont pas
convenu d'une procédure d'arbitrage. Cen'est que dans ces condi-
tions qu'une des parties peut exercer son droit de saisir la Cour et
que l'autre est, en conséquence, soumise à sa juridiction (ar-
ticle XXXII).»

Leparagraphe correspondant deladéclarationde 1972estrédigé dans les
termes suivants,qui me semblentplus prudents :
«Toutefois, deux conditions doivent être remplies avant qu'une

partie au différendn'ait le droit de saisir la Cour internationale de
Justice dans les conditions prescritàsl'article 40 de son Statut et
avantquelaCour nesoitcompétenteconformémena tuparagraphe 1
de l'article36udit Statutà savoirlorsquela procédurede concilia-
tion établieantérieurement danslepacte ou par accord entre lespar-
ties n'aboutit pas une solution, et que lesdites parties n'ont pas
convenud'une procédure d'arbitrage.»

La structureinterne de chacun desdeuxparagraphes et leur rapport avec
l'observation commune qui précède concernant l'articleXXXI du pacte
paraissent quelque peu différentes.Le second paragraphe semble essen-
tiellement ne porter que sur une procédureengagée(dans les conditions
prescritesàl'article40du Statut)envertu du paragraphe 1de l'article36
du Statut etdonc vraisemblablementconformément àl'articleXXXII du
pacte. Il convient, bien entendu, de ne pas interpréterles passages en
question comme s'ils'agissaitdes dispositions d'un texte de loi et ne pas
accorder une importance excessive à de légèresdifférences.Toutefois,à
supposer que M.Garcia-Amadoraitparticipé àl'élaborationde la décla-
ration de 1966,ilestpossible,mon avis,de discernerune certaine évolu-

tion dans cedomaine important de la part d'un espritavisé.
Quelle que soit la position de M. Garcia-Amador (et je reconnais
qu'elle estsujettàdiscussion),l'opinion expriméepar M.Alberto Lleras
sembleêtre aussi soutenuepar Charles G. Fenwick, TheOrganization of
AmericanStates,theInter-American RegionalSystem(1963,p. 188),Hans
van Mangoldt, «Arbitration and Conciliation» (dans Judicial Settle-
ment of InternationalDisputesI,nstitut Max-Planck de droit public com-
paréet de droit international, 1974,p. 466)et R. P. Anand, International
Courtsand ContemporatyConflicts(1974,p. 301).Mais cettefaçon devoir
ne semblepas prévaloirsur ce qui est,mon avis,lesensordinaire etna-
turel du systèmedu pacte qui doit êtredéterminé conformémea ntprin-
cipe fondamental énoncé àl'article 31de la convention de Viennesur le
droit destraitésde 1969,ou sur les opinions d'autres commentateursqui

ne partagent pas cetteconception.
Un despremiers à avoirexprimécetteopinionestledéléguésuppléant
des Etats-Unisà la conférencede Bogota,M.WilliamSanders.De fait, le
Honduras a mis en avant l'autorité de cet auteur pour étayerl'avis
contraire qu'ila avancé.Lepassage cité est lesuivant: ACTIONS ARM~ES(OP. IND. SHAHABUDDEEN) 150

«Les consultations entres les membres de l'organisation n'au-
raient aucune place dans ce systèmecar enthéorie aucun différend
ne pourrait échapper àun règlement,soiten raison de l'acceptation
par lesparties desrésultatsdesbonsoffices,de lamédiation,de l'en-

quête oude la conciliation,ou à défaut d'une telle acceptation,par
une décision obligatoireadoptéedans le cadre d'un règlementjudi-
ciaireouarbitral detouslesdifférends,qu'ilssoientd'ordrejuridique
ou non.»(Sanders, loc.cit.,p. 401.)

LeHonduras a estiméquedans cepassageM.Sanders((indique,par com-
paraison avec» leprojet de 1945,«le systèmequi a étéfinalemene ttdéfi-
nitivement adopté ».Toutefois, les dispositions concernant le règlement
judiciaire du projet de 1947,auquel lepassage serapporte, n'avaient pas
un caractèreobligatoireet,plusparticulièrement,necorrespondaient pas
dans leurs caractéristiques essentielles aux articles XXXI et XXXII
du pacte de 1948.En ce qui concerne ces articles, une lecture attentive
de Sanders (p. 403-404),laisse entrevoirune position différente.Et cette
position différente est, à mon avis, soutenue par d'autres auteurs,

notamment Raul Luis Cardon (op.cit.,p. 75-76);F. G. Fernindez-Shaw,
La Organizacibnde losEstadosAmericanos (OEA) - UnaNueva Visibn
deAmérica(Madrid, 1959,p. 369,377-378);J. M. Ruda, «Relaciones de
la OEA y la UN en cuanto al Mantenimiento de la Paz y la Seguridad
Internacionales »(RevistaJuridicade BuenosAires,1961,vol. 1,partie II,
p. 47-48);J. J. Caicedo Castilla,El DerechoInternacionalen el Sistema
Znteramericano(Madrid, 1970, p. 374, par. 417); Alberto Herrarte,
«Solucion Pacifica de las Controversias en el Sistema Interamericano ))
(dans Sexto Cursode DerechoIntemacional Organizadopor el Comité
Juridico Znteramericano, juillet-août 1979, Washington, 1980, p. 220
et 225); FélixLavina et Horacio Baldomir, InstrumentosJuridicospara
el Mantenimientode la Paz en América (Montevideo, 1979,p. 29-30);
Ga10Leoro F., «La Reforma del Tratado)) (loc.cit.,p. 46 et 53); idem,
«El Proyecto de Reformas del ComitéJuridico Interamericano al Tra-

tado Arnericano de Soluciones Pacificas (Pacto de Bogota))) (Anuario
Juridico Znteramericano, 1986, p. 22); et, bien que sa lecture soulève
quelques difficultés,P.J. 1.M. de Waart, TheElementof Negotiationin
the PaciJicSettlement of DisputesbetweenStates(La Haye, 1973,p. 95-96).
Sans vouloir passer en revue ces opinions ou soutenir qu'elles sont
toutes égalementbienmotivéesou claires sur ce point, j'ai l'impression
que leur teneur générale concorde avecl'opinionadoptée par le comité
juridique interaméricainsur le traité américainde règlementpacifique,
qui, selonmoi,a indiquéassezclairement àla page 7 de son avisde 1985
que ledroit de saisirla Cour envertu del'articleXXXI du pacte n'estpas
soumisaux conditions prévues à l'articleXXXII; et l'avisdu rapporteur,
M. Ga10Leoro F., va dans le mêmesens (voir «Examen du traité amé-
ricain de règlementpacifique..»,loc.cit.,pp. 50,58-59et 63- annexe 23
au contre-mémoiredu Nicaragua). Je partage cetteopinion. IV. LESPARTIE SNT-ELLES PROCÉDÉ AUX NÉGOCIATIONS REQUISES
PAR L'ARTICLEII DU PACTE DEBOGOTA?

Jesouscris àl'opinion expriméeauxparagraphes75et92del'arrêd tela
Cour, à savoir que, quand le Nicaragua a déposésa requête, les Parties
n'avaient pas entamé ni ne prévoyaient des négociations permettanatu
Honduras de croire debonne foique le différend qui l'opposaitau Nica-
ragua pourrait êtreréglépar une telle voie. Cependant'estime que l'on

renforce ce point de vue en attribuant quelque importanceau fait que le
Honduras sembleavoir effectivementrefusé d'entamer des négociations
bilatéralesdirectes.
D'après lesélémend tsel'affaire,ilestclairqueleNicaragua avraiment
cherché à mener des négociationsbilatérales directes avecle Honduras,
mais que ses efforts dans ce sens ont échoué parce quele Honduras a
concrètement insisté surune approche régionale du problème(comme
cela ressort en particulier de la partie essentielle de la note du ministre
hondurien desrelationsextérieuresdu 23avril 1982mentionnéeau para-

graphe 68de l'arrêt). LorsquedesEtatsnégocien etffectivemententreeux
dans un cadre multilatéral(et ils nepeuvent le faire qu'avecle consente-
ment de chaque partie), les négociations peuvent bien être considérées
commedesnégociationsbilatéralesdirectes même se illesont lieudansun
cadremultilatéral.Mais aucun principe n'autorise unepartià prétendre
qu'elle offred'entamer des négociationsbilatérales directes«suivant les
voies diplomatiques ordinaires »lorsqu'elle insiste en réapour qu'un
cadre multilatéral soit retenucomme seule base acceptable de négocia-
tion. Bien qu'une telle méthode soit admissible,des négociations bilaté-
rales menéesdans un cadre de ce genre ne peuvent guère constituer la

norme de ((négociations directes suivantles voies diplomatiques ordi-
naires». Je n'admets donc pas, par exemple, que, lorsqu'une partie est
soumise à une obligation d'entamer de telles négociations,elle ait la
faculté unilatérale d'imposer un cadre multilatéraclomme condition
indispensable de l'exécutionde cette obligation. Sur la base de cette
approche, il mesembleque dans lescirconstancesen question le Hondu-
ras a effectivementrefusé d'entamerde tellesnégociationset ne pouvait
donc considérerque le différend qui l'opposaitau Nicaragua pourrait
êtrerégléde cettemanière.

Commeilnepouvaitinvoquer denégociationsantérieuresau débutdu
processusdeContadora, le Honduras adû sefonder sur cellesquiavaient
lieu dans le cadre de Contadora en soutenant que ces négociationsrem-
plissaientà la fois la condition préalable de mener des négociations
et constituaient une procédure spécialeadoptéeparce que, de l'avisdes
Parties, le différendne pouvait être résolau moyen «de négociations
directes suivant les voies diplomatiques ordinaires)). Compte tenu de
l'ordre desprocédures prescritespar l'articleII du pacte dont ilseraques-
tion ci-dessous,je netrouve aucune réponsà l'observationdu conseildu
Nicaragua quand ila déclaréà propos duprocessusdeContadoradans ce

contexte: «Il ne peut paà la fois êtreet précéder! rajouterai qu'une certaine contradiction interne dans la position
adoptéepar leHonduras exclutqu'ilaitpu croire que ledifférend quifait
l'objetde la requêtedu Nicaragua pourrait êtrerégléau moyen de négo-
ciations.Envertu del'articleII dupacte,leconsentementdesdeuxparties
est nécessaireà l'adoption d'une procédure comme procédure spéciale.

Mais dans l'iéconomiede cette disposition, la possibilitéque les deux
parties conviennent de qualifier une procédurede spéciale ne peut être
envisagéeque si a étésatisfaitela condition que,de l'avisdesparties, des
négociationsne puissent conduire à un règlement. Puisque le Hon-
duras affirme que les opinions concordantes des deux parties étaient
nécessairespour remplir cette condition, il ne pouvait, en vertu de sa
propre argumentation, nier une telle concordance de vues au sujet de
cette obligation tout en tenant àaffirmer qu'une telle concordance exis-

taitàpropos du processus de Contadora.

V. LE PROCESSUSDE CONTADOR FAIT-ILOBSTACLE
À LAPRÉSENTE INSTANCE?

A propos de cette partie de l'affaire,je voudrais, premièrement, indi-
quer cequi peut êtreconsidérécomm uene questionpréliminairerelative
à l'article IV du pacte et, deuxièmement, envisager une autre manière
d'aborder la décisionadoptée.
En cequi concerne lepremierpoint, leNicaragua a soutenu quel'objet

du processus de Contadora n'englobaitpas celuidu litigeportédevant la
Cour. L'argument, s'ilest valable, suffitdisposer de cet aspect de l'af-
faire en faveur du Nicaragua, même sip , our tout le reste, on retient une
hypothèse favorableau Honduras, en admettant notamment que le pro-
cessusdeContadora s'estpoursuivisanschangementappréciableaprèsle
dépôtdela requêtedu Nicaragua. Eneffet,leprincipe défini àl'articleIV
présuppose naturellementque les deux procéduresdont il s'agitse rap-
portent au même«différend». Il s'agit même là d'une présupposition

liminairepour quiconque tente d'invoquerleprincipe l.Il n'estpas éton-
nant que le Honduras ait énergiquement dombattu un tel argument, sur-
tout en soutenant que le processus de Contadora et les décisionssollici-
téesenl'espècetendaient, lesunes etlesautres,àatteindre lebut commun
de mettrefinaux activitéstransfrontalières alléguéesar leNicaragua. La
question difficile en l'occurrence est de savoir si un résultat concret
commun de ce genre répondassez àce que meparaît demander le Nica-
ragua, qui demandesurtout àla Cour de seprononcer avectoute I'auto-
ritéqui est la sienne sur lepoint de savoir sile Hondurasa manquéà ses

Dans son argumentationle Nicaraguaparle du princuna via elecet Fer-
nandez-Shaw (op. cit., p. 370) de I'exceptiode litispendentia.Pourla distinctionvoir
DanCiobanu, «Litispendencebetweenthe InternationalCouorftJusticeandthePoli-
ticalOrgansoftheUnitedNation»,dansLeoGross,dir.pub].fie Futureofthe Inter-
national CourtofJust1976,vol1,p.209etsuiv.obligations juridiques internationales envers lui et affirme que le pro-
cessusde Contadora ne tend, d'aucune manière ni à aucun niveau, à ob-
tenir quoi que cesoitqui corresponde à un tel prononcé :leditprocessus,
bien qu'ilpuisse empêcher des questions semblablesde surgir à l'avenir,
n'apas été conçu pour déciderde cettequestion déterminée.

L'affaire desEssaisnucléaire(sAustraliec.France)sembleposerun pro-
blèmeau Nicaragua.Danscetteaffaire, ilaété jugéque,quand l'Australie
demandait à la Cour de déclarerque «la poursuite des essaisatmosphé-
riques d'armes nucléaires [par la France]dans l'océanPacifique Sud
n'[était]pas compatible avec les règlesapplicables du droit internatio-
nal» (C.Z.J.Recueil1974,p. 260,par. 25),il ne s'agissaitpas d'un chef de
demande distinct,mais simplement de l'énoncé d'un motif àl'appui des
autres demandes, de telle sorte que la déclaration demandée ne pouvait
être accordée si la Cour ne pouvait plus accueillir ces autres demandes.
Cependant, sansentamer un débatausujetde cetteintéressantedécision,
on pourrait se demander s'iln'ya pas une distinction àfaire étantdonné
qu'unedemande enréparationestformuléedans laprésente affairealors
quedans l'autre affairela Cour ajugéla situation différente;que lesvio-
lations alléguées peuventse reproduire et qu'il est prétendu qu'elles

continuent; et que le Honduras n'a pris aucun engagement d'y mettre
fin (voir les observations de sir Gerald Fitzmaurice dans l'affaire du
Cameroun septentrional (C.Z.JR .ecueil1963,p. 98, note 2), et celles de
M. Morelli (ibid.,p. 141),qui se réfèrenà l'affaire du Détroitde Corfou
(C.Z.J.Recueil 1949)). Une telle distinction pourrait trouver un appui
dans la doctrine citéeet dans lesobservationsformuléespar lesjuges mi-
noritaires dans leur opinion commune en l'affaire des Essaisnucléaires,
d'oùil résulteque :

«dire etjuger qu'un certain comportement d'un Etatestou n'estpas
compatible avec le droit international constitue un aspect essentiel
du contentieuxinternational et estau cŒurmêmd eelafonctionjudi-
ciaire de la Cour(C.Z.J.Recueil1974,p.314).

Quelle qu'ait été la situationdans l'affaire des Essais nucléairesi,l
semblequ'on puisseconsidérercommenon résolues en l'espèce lesques-
tionssuivantes :peut-on direque «la demande [nicaraguayenne]dedécla-
ration représentelaconclusionessentielle»ou «la conclusionfondamen-
tale»,pour reprendre lestermes appliquésàla demande australienne de
déclaration par les juges minoritaires auteurs de l'opinion commune
(C.Z.J.Recueil1974,p. 313et 315respectivement)? Dans l'affirmative,la
solution desproblèmesqueposeune telledéclarationressortissait-elleau
processusdeContadora? Dans lanégative,ceprocessusetlaprésenteins-
tance avaient-ilsle même objet? Dans son arrêt,laCour n'apas résolu ces
questionsendéclarantauparagraphe 93 :«la Courn'apas àdéterminer ...
sileprocessus deContadora ..avaitlemêmeobjetquecelle[laprocédure]
dont la Cour a aujourd'hui à connaître».Or,bien que la Cour ne se soit
pas prononcéesur cepoint, qui reste donc en suspens,son arrêtprésume

logiquement une réponse favorable au Honduras. On pouvait certespartir d'une telle présomptionpour régler leproblème particulier sur

lequelporte l'arrêdte laCour, maisje ferairemarquer que cetteprésomp-
tion a une certaine portéejuridique car elleatraitune questionprélimi-
naire importante sur laquellelesParties sont en profond désaccord.
En cequi concerne lesecondpoint, je feraiobserverque lesPartiesont
déclaré toutes deux (peuimporte ce qui les a conduites à cette concor-
dance de vues)quele processus de Contadora sepoursuivait (c'estle cas
enun sens)mêmeaprès ledépôtde la requêtedu Nicaragua (voirlepara-
graphe 90del'arrêd t elaCour). Maisilest àsignalerque,contrairement à
la Cour (dontj'approuve la constatation sur cepoint), aucune desParties
n'areconnu l'existenced'unequelconquedifférenceentreceprocessustel
qu'il s'estdérouléavantledidtépôtettelqu'ils'estdérouléaprès .r,selon
moi, même si l'onpense qu'il convient de déférer à l'aviscommun des

Parties et même si (cequi est loin d'être clair) l'objetdu processus de
Contadora englobait celui de la requêtedu Nicaragua, cela ne remet pas
en cause le résultat atteintpar la Cour.
En effet,même sidetellessuppositions sontfaites,la questiondemeure
desavoirsi,depar sanature, leprocessusdeContadora estuneprocédure
suffisante pour fairejouer l'interdiction posée l'article IV de recourir
simultanémentàuneautre procédure.LeHonduras atentéderépondreà
cette question par l'affirmative en soutenant que ce processus est une
((procédurespéciale » au sens de l'article II. Or l'interdiction énonàée
l'articleIVvise,dans laversionanglaisedecettedisposition,l'adoption de
anypaciJicprocedureC . ommecelaressort mieux de la versionespagnole,
àsavoirdes mots «un0 de los procedimientos pacificos »(auxquels cor-

respondent les mots «um dos processos pacificos» dans la version por-
tugaise et les mots «l'une des procédures pacifiques» dans la version
française), les mots «any pacific procedure »renvoientaux procédures
pacifiques [établies]dans le présenttraité», qui figurent à l'article III.
Ces derniers mots renvoient à leur tour aux ((procéduresétablies dans
cetraité»,quifigurent àl'articleII. Maisl'articleII établitune distinction
entre«les procédures établiesdans cetraité»et«les procédures spéciales
qui,à leuravis,leurpermettront d'arriveràune solution»,sibien quel'in-
terdiction énoncée à l'article IV ne vise pas les «procédures spécial)
mais seulement les ((procédurespacifiques» au sens de ((procédures
établies dansce traité)).En conséquence,si le processus de Contadora
est une procédure spéciale, comme le soutient leHonduras, il ne suffit
paspour fairejouer l'interdiction.

Il est tout aussi clair, àmon avis,que le processus de Contadora, bien
qu'ilappartienne àla catégorie des procédures pacifiques,n'estpas une
((procédurepacifique »au sens de l'article IV.Ce processus sembleêtre
un amalgameprotéiforme d'élémentd se négociation,de bons offices,de
médiationet peut-êtrede conciliation, l'importance relative de chaque
élémentvariantd'unephase à l'autre. Bien que le pacte la mentionne, la
négociationn'estpasune procédurequ'ilétablit.Ilétablitlesautres,mais
lesmodalitésdu recours à lamédiationet à laconciliation- iln'yapas de
modalités particulières prévuespour les bons offices - n'ont pas étéobservéesetles parties n'avaient pas l'intention de les observer, ce qui
inviteà inférerque les procéduressuivies n'étaientpas celles qu'établit
le pacte. De plus, la différencede ce qui peut arriver dans le cas d'une
procédure spécialea ,ucune procédure pacifique prévuepar le pacte ne

consiste enune combinaison de plusieurs autres, ni ne permet de lesuti-
liser simultanément;le principe de l'article IV,sur lequel s'estappuyéle
Honduras, s'yoppose lui-mêmeL . eprocessusde Contadora est considéré
généralementet àjuste titre comme unique. Ni ce processus pris dans
son ensemble, ni aucune des procédures qui enfont partie, ne saurait
être considércéommerépondant à la description d'une quelconque pro-
cédure pacifique établiepar lepacte.
Lesobservationsprécédentes sont applicables àEsquipulas II, dans la
mesure où l'on admet qu'il s'agitd'un développementdu processus de
Contadora. S'il s'agitd'un processus matériellement nouveau,il n'inté-
ressepasla question dela recevabilitécarila commencéaprèsl'introduc-
tion de l'instance. Par ailleurs,il convient de mentionner une déclaration
du ministredesrelationsextérieuresdu Honduras, paruedans LaTribuna
du 3juin 1988,dans laquelle il affirmait«l'incompatibilité entre la«pro-

cédurede Guatemala» et le recoursjudiciaire ».Il poursuivait:
«Quand une décisionaura été rendue sur la compétence de la
Cour, le Honduras échappera àtoute pression abusive de la part du
Nicaragua. Il pourra continuer à contribuerà la normalisation en

Amériquecentraleenseconformant auxengagementspris debonne
foi dans la procédure spéciale'Esquipulas II.»

En en déduisant quele Honduras ne se conformerait pas aux engage-
ments qu'il avait pris dans la procédure spéciale&Esquipulas II tant
que l'affaire resterait pendante, l'agent du Nicaragua a conclu devant la
Cour :

«de l'autre côtéde l'Atlantique le Honduras dit à ses partenaires
d'Amérique latinequ'il nepeut se conformer à Esquipulas à cause
de la présente instance. D'autrepart, de cecôté-cide l'Atlantique et
devant la Cour, le Hondurasdit que la présente instancene doitpas
se poursuivre car il existe un autre processus en cours, plus appro-
prié,ce qui empêche laCour de poursuivre l'examen de l'affaire.»

Ilsemblequ'il n'yaitrienà redireàcettedéclaration:leHonduras nepeut
pasjouer sur lesdeux tableaux.
Lepacte aétérelativementpeuutilisé etlapréférenceaété donnéeaufil
des ans à d'autres procédures interaméricaines,ce qui peut expliquer
qu'avant l'introduction de l'instance aucune des deux Parties, ni même
aucune tierce partie intéressé, 'aitjamais présentéles négociationsde
Contadora commeune'procéduredanslecadre du pacte.Certes, iln'était
pas nécessaire,sur le plan juridique d'adopter expressémentce pointde
vuemais lesilencen'enestpas moinssignificatif.Siune déclaration avaitété faite dacesens,peut-êtrEelSalvador,quiparticipeauprocessusde
Contadoramaisn'est pas partieaupacte,aurait-ilformulédes observa-
tions.Comme la Cour,j'estimequeleprocessusdeContadora,malgré ses
méritesn,efaitpasobstacleà laprésenteinstance.

(Signé)MohamedSHAHABUDDEEN.

Bilingual Content

SEPARATE OPINION OF JUDGE SHAHABUDDEEN

Its generalinterest apart, this case is one of importance to a hitherto
untested branch of the institutional structure of a major region. 1agree
withtheJudgment ofthe Court buthavesomeadditional viewsonmatters
of approach, analysis and reasoning.e issues involved would also, 1
think, admit of more specifictreatment and of someaccount beingtaken
of the regional literature cited by both sides.They relate to the questions

(i)whether Article XXXI of the Pact of Bogota is an undertaking to file
optional clause declarations; (ii)whether the reservations to Honduras's
optional clause declaration of 1986 apply to its obligations under
Article XXXI; (iii)whether conciliation is a precondition to the right to
movetheCourt under ArticleXXXI (iv)whetherthenegotiation require-
ment of Article II has been satisfied; and (v) whether the Contadora
process is a bar to these proceedings under Article IV.It may be that the
Judgment of the Courtcan be strengthened on each of these fivepoints.

1. WHETHEA RRTICLXEXXI OF THE PACT OFBOGOT1 AsAN
UNDERTAKI NOGFILEOPTIONA CLLAUSD EECLARATIONS

1commenceby stating my approach to two aspects ofthe Judgment of
the Court as it relates to this important jurisdictional issue.wo
aspectsarepresentedinparagraph 29oftheJudgment,in whichthe Court
notes that

"Honduras first draws attention to the fact that Article XXXI
begins with the words, 'In conformity with Article 36,paragraph 2,
of the Statute of the International Court of Justice', and that the
wording of the rest of the Article is almost identical with that of
Article 36,paragraph 2."

On this basis Honduras submitted that Article XXXI "obligated the
parties to accept the compulsoryjurisdiction of the Court 'inconformity
with Article36,paragraph2,ofthe Statute"',andthat it wouldbe"in con-
formitywith this provision for a party to the Pact to make a declaration
from time to time and toVaryor terminate it by making a subsequent
declaration.
As to the opening words of Article XXXI, "In conformity with Ar-
ticle 36,paragraph 2, of the Statute", this phrase, being followed OPINION INDIVIDUELLE DE M. SHAHABUDDEEN

[Traduction]

Outresonintérêtgénérlaal,présente affaireestd'importance dansune
branche jusqu'ici inexploréede la structureinstitutionnelle d'unegrande
région.Je souscrisl'arrêtde la Cour mais tienà exposermon point de
vuesurcertainsproblèmesdeméthode,d'analyseetderaisonnement. Les
problèmesen causeseprêteraient aussi,selonmoi, àune analyseplus dé-
taillée faisantune plus large place aux publications régionalescitéespar
lesdeux Parties; ilsonttrait auxquestionssuivant:i)l'articleXXXI du
pacte deBogothconstitue-t-ilun engagementde déposerdesdéclarations
envertu delaclausefacultative? ii)lesréservesdont leHondurasa assorti
ladéclarationqu'ilafaiteen 1986envertu delaclausefacultative s'appli-

quent-ellesaux obligationsimposéespar l'articleXXXI? iii)la concilia-
tion est-elleune conditionpréalableau droit de saisirla Couren applica-
tion del'articleXXXI? iv)la conditionpréalable desnégociationsprévue
par l'article II a-t-elle été remplie? etv) le processus de Contadora
constitue-t-ilun obstaclàla présente instance en vertude l'article IV?
L'arrêdt e la Cour pourrait peut-être être conéur chacun de cescinq
points.

1. L'ARTICX LXEXI DU PACTEDE BOGOT CONSTITUE-T-ILUN ENGAGEMENT
DE DÉPOSERDESD~CLARATIONS EN VERTU DELA CLAUSE FACULTATIVE?

Je commencerai par exposer mon avis sur deux aspects de l'arrêtde
la Cour concernant la question importante de la compétence. Ces deux
aspects sont examinés au paragraphe 29 de l'arrêt,où la Cour note
que :

«Le Honduras attire en premier lieu l'attention sur le fait que
l'article XXXI commence par les mots aconformément au
paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de
Justice))et sur la quasi-identité des termesutilisésdans la suite de
l'article et dansleparagraphe 2 de l'article36.»

Sur cette base le Honduras soutient que l'article XXXI ((obligeaitles
partiesàaccepterlajuridiction obligatoire dela Cour «conformémentau
paragraphe 2 de l'article36du Statut»et qu'ilserait «conformeàcette
dispositionqu'une partie au pacte fasse de tempsutre une déclaration
et la modifieou ymettefin par une déclaration ultérieure.

Mais les mots «Confornément au paragraphe 2 de l'article 36 du

Statut», par lesquels commence l'article XXXI et qui sont suivisjustediately by the words "the High Contracting Parties declare ...", clearly
relatestoa declaration whichwastherebybeing actuallymade, operating
to designate it as a declaration of the kind visualized by Article 36,
paragraph 2, and not to declarations to be made in future. Hence the
remark by Mr. Garcia-Amador (cited more fully below) that "the Pact
itselfconstitutesan unconditional declaration ofthetype foreseenin" Ar-
ticle36,paragraph 2,ofthe Statuteofthe Court. In the result,the effectof
the openingwordsofArticleXXXI,reliedonbyHonduras,wasexhausted
at the commencement ofthe Pact. If the words wereintendedto relate to
an ambulatory competence to make future declarations, simplerand less
subtle waysof expressingthe intentionshould have been available.

As to the argument that, apart from the opening words referred to
above, the wording of Article XXXI of the Pact is almost identical with
that of Article 36,paragraph 2, of the Statute of the Court, it was indeed
the contention of Honduras that Article XXXI was a provision which
"merely reproduces the terms of Article 36,paragraph 2". Although this
view may claim support from remarks to be occasionally found in the

literature on the subject, for the reasons given above it seems to me
that Article XXXI was intended as an exercise of a faculty created by
Article 36, paragraph 2, and was not conceived of as a mere reproduc-
tion ofthe latter. For, whereas Article36,paragraph 2, provides that par-
ties to theStatute "may ... declare ...",in Article XXXI, as has been
noticed, parties to the Pact state that, "in conformity with" Article 36,
paragraph 2, they "declare .. .".The idea (referred to, for example, in
Roberto Cordova, "El Tratado Arnericano de Soluciones Pacificas -
Pacto de Bogota", AnuarioJuridicoInteramericano,1948,pp. 11-12)that
Article XXXI is a mere reproduction of Article 36,paragraph 2, seems
traceable to a remark made by Mr. Belaunde of Peru during the opening
stages of the relevant discussions in Committee III of the Ninth
International Conference of American States, held in Bogota in 1948,
when he said "that Article XVII [XXXI] does no more than transcribe
Article 36 of the Statute of the International Court of Justice" (trans-
lation by the Registry).["[El1Articulo XVII [XXXI] no hace otra cosa
que transcribir el Articulo 36 del Estatuto de la Corte Internacional de
Justicia." (NovenaConferencia InternacionaA l mericana, Actasy Dont-
mentos,Vol. IV,Bogota, 1953,p. 161.)]But, overtaking that remark, the
ensuing discussions went on to recognize, as Mr. Belaunde himself did
and as paragraph 32 of the Judgment of the Court seems to do, that
the Article was in fact intended as an immediate general declaration of
acceptance of the compulso~ jurisdiction of the Court and, indeed, as
a general declaration which, so far asparties to the Pact wereconcerned,
was to be free of any reservations annexed to any separate declarations
made orto be made bythem under Article36,paragraph 2,ofthe Statute.

In effect, it is not the case that Article XXXI "obligated the parties to
accept the jurisdiction of the Court 'in conformity with Article 36,
paragraph 2, ofthe Statute"' :it wasintended asbeing in itselfan accept- ACTIONS ARMÉES (OP. IND.SHAHABUDDEEN) 134

aprèspar l'expression «les Hautes Parties contractante..déclarent ..»,

se rapportent manifestement à une déclaration qui étaitpar là même
effectivementfaite, pouvant êtreassimilée àune déclarationdu type de
celleprévuepar le paragraphe 2 de l'article 36,et non des déclarations
ultérieures. D'où l'observation de M. Garcia-Amador (citéeplus en
détail ci-après)selon laquelle(lepacte lui-mêmeconstitueune déclara-
tion sans condition du type de celleprévueà» l'article36,paragraphe 2,
du Statut de la Cour. En conséquence,l'effetdes premiers mots de l'ar-
ticle XXXI, sur lesquels s'estappuyé le Honduras,a été épuisaéu début
du pacte. Si ces mots étaient censésviser une compétence révocablede
faire desdéclarations ultérieuresi,ly aurait eu desmanièresplus simples
et moinssubtilesd'exprimer une telleidée.
En ce qui concerne l'argument selon lequel, outre les premiers mots
citésplus haut, ilyaune quasi-identitédestermesutilisésdans la suitede
l'article et dans le paragraphe 2 de l'article 36,la thèsedu Honduras est
que l'article XXXI est une disposition qui «ne fait que reproduire les
termes du paragraphe 2 de l'article 36)).Cette opinion peut trouver un
appui dans des observations qui figurent parfois dans des ouvrages pu-
bliéssur cettequestion,mais pour lesraisonsquej'aidéjàindiquées il me
semble que l'article XXXI avait pour objet de permettre d'exercer une

facultécréée par le paragraphe 2 de l'article 36 et n'avaitpas été conçu
commeune simplereproduction de ce dernier. Car, si leparagraphe2de
l'article36prévoitquelesparties auStatut pourront ..déclarer..»,àl'ar-
ticle XXXI, comme je l'ai déjà noté,les parties au pacte affirment que
«conformément » au paragraphe 2 de l'article 36 elles ((déclarent.»
L'idée (évoquép e,ar exemple, par Roberto Cordova dans El Tratado
Arnericano de Soluciones Pacificas - Pacto de Bogota»,AnuarioJuri-
dico Znteramericano,1948,p. 11-12)selon laquelle l'article XXXI n'est
qu'une simplereproduction duparagraphe2de l'article36sembletrouver
son origine dans une observation faite par M. Belaunde, délégué du
Pérou,durant lespremièresphases des débats consacrés à cettequestion
à la commission III de la neuvième conférence internationale des Etats
américains,tenue à Bogothen 1948,lorsqu'iladéclaré «quel'articleXVII
[XXXI]ne fait que transcrire l'article 36 du Statut de la Cour internatio-
nale de Justice» (traductiondu Greffe).[«[El1Articulo XVII [XXXI]
no hace otra cosa que transcribir el Articulo 36del Estatuto de la Corte
Internacional de Justicia)) (Novena ConferenciaZntemacionalAmeri-
cana,Actasy Documentosv ,ol.IV,Bogota,1953,p. 16l).]Mais,de surcroît,
dans les débats quiont suivi il a étéreconnu, comme M. Belaunde lui-

mêmel'a fait et comme la Cour semble l'avoirfait au paragraphe 32 de
son arrêt,que l'article étaiten fait censé êtune déclaration générale
immédiate d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour et,
même,une déclaration générale quie ,n ce qui concerne les parties au
pacte, ne devait être assortied'aucune réservequi serait jointe toute
déclaration distinctefaitepar les parties ou qu'ellesferaient en vertu du
paragraphe 2 de l'article 36 du Statut. De fait, il n'est pas exact de
dire que l'article XXXI obligeait les parties accepter la juridiction 135 ARMED ACTIONS (SEP.OP.SHAHABUDDEEN)

ance of suchjurisdiction. In the circumstances,there is need for caution
in taking at face value the original remark by Mr. Belaunde that
Article XXXI of the Pact was a mere reproduction of Article 36, para-
graph 2,of the Statute.

Speakingof draft Article XXXI, Mr. Soto del Corral of Colombia did
Sayat the 1948Conference, "This article in the draft develops the prin-

ciplecontained in paragraph 1 of Article 36 ofthe Statute of the Court."
(TranslationbytheRegistry.)["Estearticulo delproyectodesarrollaelprin-
cipio contenido en el ordinal 1del Articulo 36del Estatuto de la Corte."
(Actasy Documentos,Vol. IV,p. 157.)]Nicaragua, 1believe, intended to
place some reliance on that statement for its own interpretation of Arti-
cleXXXI asbeinglinkedto Article 36,paragraph 1. Inmyopinion, how-
ever, reading his interventions as a whole, Mr. Soto del Corral was far
from wishingto modifythe conclusionwhich 1draw from his earlierand
main statement (ibid.,pp. 156-157)to the effect that Article XXXI was
intended tobe a declarationmade byeachStateofacceptance ofthe com-
pulsoryjurisdiction ofthe Court under Article36,paragraph 2,ofitsStat-
ute - and it was on himthat the principal responsibility fellto report on
the draft provision. 1interpret the above excerpt from his statement as
signifyingthat, in servingthis collectiverpose, ArticleXXXI would be

operating as a development or extension of the conventional idea incor-
porated inArticle36,paragraph 1,inthe sensethata treatywouldbemade
to serve as machinery for effecting a collective declarationunder Arti-
cle36,paragraph 2,ofthe Statute,and notthat ArticleXXXI wouldinfact
confer a conventionaljurisdiction under Article 36,paragraph 1,or that
the latter would be applied as it stood. Article 36, paragraph 2, as is
known, represents a compromise formula resultingfrom a Brazilianini-
tiativetaken during the drafting of the Statute of the Permanent Court.
Latin Americanjurists werewellacquainted with it and with the distinc-
tion between it and Article 36, paragraph 1 - a distinction explicitly
observed in the contrasting wording of Articles XXXI and XXXII.
Theypresumablymeant whatthey seemed to be sayingin ArticleXXXI.

However, whether the intention was to vest jurisdiction under Arti-
cle36,paragraph 1,or under Article36,paragraph 2,ofthe Statute ofthe
Court,the ideaineithercase wasto makean operationally effectivegrant
on a uniform basis. On either view, giventhejurisdictional discrepancies
which it can obviously produce rationetemporis,rationepersonaeand
ratione materiae, the Honduran contention is inconsistent with the
actual intention ofthe parties atogotii.
Some comparisons may be usefully made. In the Novena Conferencia
InternacionalAmericana(op c.it.,pp. 6ff.),issetoutthe 1947"Proyectode
SistemaInteramericanode Paz".ArticleXVIII,whichvisualizedreferencede la Cour «conformémentau paragraphe 2 de l'article 36 du Statut» :
cet article était censé êtreen soi une acceptation de cette juridiction.

Dans cesconditions,la prudence s'impose lorsqu'onprend au pied de la
lettrel'observation initialedeM. Belaundeselonlaquelle l'articleXXXI
du pacte n'étaitqu'une simple reproduction du paragraphe 2 de l'ar-
ticle 36du Statut.
A propos du projet d'article XXXI, M. Soto del Corral, délégué de la
Colombie, a déclaré àla conférencede 1948:«Cet article du projet déve-
loppe le principe énoncéau paragraphe 1de l'article 36 du Statut de la
Cour» (traductiondu Greffe).[((Estearticulo del proyecto desarrolla el
principio contenido en el ordinal 1 del Articulo 36 del Estatuto de la
Corte. »(Actasy Documentos,vol. IV,p. 157.)]Je pense que le Nicaragua
a entendu accorder une certaine importance à cette déclaration pour
êtreen mesure de soutenir que l'article XXXI est liéau paragraphe 1
de l'article 36. mon avis, toutefois, si on lit l'ensemblede cette inter-
vention, M. Soto del Corral était loinde vouloir modifier la conclusion

que j'ai moi-mêmetiréede sa principale déclaration antérieure(ibid.,
p. 156-157),à savoir que l'article XXXI était censé constituerune
déclaration d'acceptationde la juridiction obligatoire de la Cour faite
par chaque Etat en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 de son
Statut - et c'étaitM. Soto del Corral lui-même qui était principale-
ment chargéde faire rapport sur le projet concernant cette disposition.
J'interprète l'extrait précitéde sa déclaration comme signifiant que,
en servant cet objectif collectif, l'effetde l'article XXXI serait de déve-
lopper ou d'étendrel'idéeconventionnelle énoncéeau paragraphe 1
de l'article36 selon laquelle un traité serviraitde mécanismepour effec-
tuer une déclarationcollective en vertu du paragraphe 2 de l'article 36
du Statut et non de conféreren fait une compétence conventionnelleen
vertu du paragraphe 1de l'article 36, ou que ce dernier serait appliqué
en l'état.Comme on le sait, le paragraphe 2 de l'article 36 représente
une formule de compromis résultantd'une initiative du Brésilprise lors

de la rédaction du Statut de la Cour permanente. Les juristes latino-
américains connaissaient très bien cette situationet la distinction entre
cette disposition et le paragraphe 1 de l'article 3- distinction claire-
ment observéedans le libellédivergent des articlesXXXI et XXXII. Ils
voulaient sans doute exprimer ce qu'ils semblent avoir dit à l'ar-
ticle XXXI.
Toutefois,que leurintention fût ou non de conférerune compétenceen
vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article36 du Statut de la
Cour,l'idéedansl'un etl'autrecasétaitdeconférerune compétenceeffec-
tive de manière uniforme. Dans les deux cas, étantdonnéles différences
juridictionnelles qu'il peut manifestement susciter rationetemporis,ra-
tionepersonaeet rationemateriae,l'argument du Honduras ne concorde
pas avecl'intention réelledesparties au pacte de Bogota.
Il serait utile de faire quelques comparaisons. Les documents de la
Novena Conferencia InternacionalAmericana(op.cit.,p. 6 et suiv.),con-

tiennent le«Proyecto de Sistema Interamericano de Paz» de 1947.L'ar-to the International Court of Justice, contemplated separate declarations
having to be made under Article 36, paragraph 2, of the Statute of the
Court (see also para. 25 of the Report on the draft, Novena Conferencia
InternacionalAmericana, Actas y Documentos,Vol. IV,p. 21). Alluding
to Article XVIIrelatingto arbitration, ArticleXVIII stated in part:

"Notwithstanding the provisions of the preceding Article, the
parties may, if they so agree, submit their disputes to the Interna-
tional Court ofJustice,whenthey havepreviouslyacceptedthe com-
pulsoryjurisdiction of the Court under the terms of Article 36 ofits
Statute ..."(translationbytheRegistry).["No obstante 10establecido
en el articulo anterior, se reconoce a las partes, si se pusieren de
acuerdo en ello,la facultad de someter sus controversias a la Corte
Internacional de Justicia, cuando hubieren aceptado con anteriori-
dad la jurisdiccion obligatoria de la misma, en los términos del
Articulo 36de su Estatuto ..."(Zbid.,p. 9).]

The differencesbetweenthis provision and Article XXXI ofthe Pact are
striking.
During the 1985proceedings of the Inter-American Juridical Com-
mitteewhich reviewedthe adequacy of the Pact,the learned Venezuelan
delegateMr. LuisHerrera Marcano, demonstrating clearunderstandingof
the existingposition,proposed that ArticleXXXI ofthe Pactbe amended
to read :

"When ratifyingthe present Treaty or at anytimethereafter, each
Statemay declarethat it recognizes,on the basis of reciprocity,with
respectto anyother American States ...etc."

The suggestedamendment was not adopted (seethe opinion ofthe Com-
mittee - OEA/Ser.G, CP/doc.1603/85,3 September 1985,pp. 14-15 -
Annex 23 to the Nicaraguan Counter-Memorial). That the amendment
was proposed and not accepted is however indicative of the generally
received meaning of the existing provision as not being dependent on
the making of separate declarations.
Someevidence,if itwereneeded, existsof acceptance withinthe inter-
national community ofthe essentialdistinction in lawbetween recogniz-
ing, and undertaking to recognize, the compulsory jurisdiction of the
Court under the optional clause.Thus,Article3ofthe Protocolfor Pacific
SettlementofInternational Disputes adopted bythe General Assemblyof
the Leagueof Nations on 2October 1924stated in part:

"The SignatoryStatesundertake to recognizeas compulsory, ipso
facto and without special agreement, the jurisdiction of the Per-
manent Court of International Justice in the cases coveredby para-
graph2 of Article36ofthe Statute ofthe Court. .."ticle XVIII, qui envisage la saisine de la Cour internationale de Justice,
prévoitquedesdéclarationsdistinctesdoiventêtrefaitee snvertu du para-
graphe 2de l'article36du StatutdelaCour (voiraussileparagraphe 25du
rapport sur leprojet, Novena ConferenciaInternacionalArnericana A,ctasy
Documentos,vol. IV, p. 21). L'article XVIII, qui fait allusion à l'ar-

ticleXVII concernant l'arbitrage, contient lepassage suivant:

((Nonobstant les dispositions de l'article précédent,les parties
peuvent, d'un commun accord, soumettreleurs différends àla Cour
internationale de Justice, condition qu'ellesaient auparavant ac-
cepté lajuridiction obligatoirede la Cour en vertu de l'article36de
son Statut.»(TraductionduGreffe.)[«No obstante 10establecidoen
elarticulo anterior, sereconocealaspartes, sisepusieren deacuerdo
en ello, la facultad de someter sus controversias a la Corte Interna-
cional de Justicia, cuando hubieren aceptado con anterioridad la
jurisdiccion obligatoria de lasma,enlostérminosdel Articulo 36
de su Estatuto..»(Zbid.,p. 9.)]

Les différences entreces dispositions et l'article XXXI du pacte sont
frappantes à cet égard.
Durant les débatsde 1985du comitéjuridique interaméricain quia
examinécertaines questions soulevées par lepacte, l'éminentdélégué du
Venezuela, M. Luis Herrera Marcano, manifestant une compréhen-
sion claire de la situation existante, a proposéde modifier comme suit

l'articleXXXI du pacte :
«En ratifiant le présent traité ouàtout moment ultérieur, chaque

Etat pourra déclarerqu'il reconnaît,surlabase delaréciprocitépour
ce qui estde tout autre Etat américain,etc.
L'amendementproposén'apas été adopté(voirl'avisdu comité - OEA/

Ser.G,CP/doc. 1603/85,3 septembre 1985,p. 14et suiv. - annexe 23au
contre-mémoiredu Nicaragua). Le fait que cet amendement a été pro-
poséet n'a pas été accepté indique toutefois qu'il était généralement
admis que la dispositionexistantene dépendaitpas du dépôt dedéclara-
tions distinctes.
Ilexistecertainsélémentss,'ilssontvraimentnécessaires,montrantque
la communauté internationale admet la distinction essentielle en droit
entrelefaitdereconnaître etdes'engager àreconnaîtrelajuridiction obli-
gatoire de la Cour en vertu de la clause facultative. Ainsi, l'article 3 du
protocole pour le règlement pacifique des différends internationaux
adopté par l'Assembléegénéralede la Sociétédes Nations le 2 oc-
tobre 1924contient lepassagesuivant:

«LesEtatssignatairess'engagent à reconnaîtrecommeobligatoire
de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour
permanente de Justice internationale dans les cas visésau para-

graphe2 de l'article36du Statut de la Cour..»Likewise,Article V of the Treaty of Friendship and General Relations
between Italy and the Philippines of 9July 1947reads :
"[The Contracting Parties undertake to recognizeas compulsory,
ipsofacto and without a special Convention, the jurisdiction of the

International Court of Justice in accordance with Article 36, para-
graph 2,of the Statute ofthe Court."
Article XXXI of the Pact of Bogotkdoes not use language under which
the signatoryStates"undertake to recognize ...".Had thisbeenthe word-
ing,the Honduran argument might havehad somefoundation.

The foregoing accords with the practice observed by parties to the
Pact as regards the relationship between Article XXXI of the Pact and
Article36,paragraph 2,ofthe Statute. In addition tothe mattersreferred

to inthe firsthalf ofparagraph 40ofthe Judgment oftheCourt, it may be
observedthat, aside from El Salvador,which later denounced it,the Pact
was ratified by thirteen States. Five ofthese, Costa Rica, Brazil, Peru,
Paraguay and Chile did so respectively on 6 May 1949, 16 November
1965,26May 1967,27July 1967and 15April1974. Costa Rica deposited
a declaration under Article36,paragraph 2,ofthe Statuteonlyon 20Feb-
ruary 1973.Paraguay regarded itself as having no declaration in force
after its 1938termination of the declaration made by it in 1933in favour
of the Permanent Court. The last Brazilian declaration, which was
made on 12February 1948,expired fiveyears later. Peru and Chile have
never had any declaration in force at any time since ratifying the Pact.
The material presented to the Court does not suggest that any of these
five States was ever criticized by any other State, or by any qualified
commentator, as being in breach of any undertaking given by them in
Article XXXI of the Pact to make such declarations. If, as seems prob-
able, there was no such criticism - and the general question whether
any State was ever so criticized was before both sides - this would
diminish the credibility of any claim that Article XXXI of the Pact was
understood bythe parties as such an undertaking.

As observed in paragraph 30 ofthe Judgment, while considering that
ArticleXXXI ofthe Pactwasintended to confercompulsoryjurisdiction
under the optional clause, Honduras submitted that the Article gave
a party an option to implement that intention in one of three possible
ways.1amunable toseeanythingin the Articlewhichgaveanoption asto
methodsofimplementation. Honduras presented no authority in support
of its contention and did not succeed in reconciling it with the text of
Article XXXI of the Pact or with the actual intention at Bogota or
withthe evolutionofLatinAmerican interestinthe subjectofcompulsory
judicial settlement. In addition, the contention is not, in my opinion,
consistent with the comparisons and considerationsreferred to above.De même,l'article V du traité d'amitié etde relations généralesentre
l'Italieet lesPhilippines du 9juillet 1947estainsilibel:é

«les Parties contractantes s'engagentà reconnaître comme obliga-
toire, de plein droit et sans convention spéciale,lajuridiction de la
Cour internationale de Justice conformémentau paragraphe 2 de
l'article36du Statut de la CouD.

L'article XXXI du pacte de Bogota n'utilise pas des termes selon les-
quels les Etatssignataires «s'engagentàreconnaître..»Sicelibelléavait
été retenu, l'argumentdu Honduras aurait pu avoir un certain fonde-
ment.
Lesconsidérationsquiprécèdent sontconformes àlapratique observée
par lesparties au pacte au sujet du rapport entre l'articleXXXI du pacte
et le paragraphe 2 de l'article 36du Statut. Outre les questions mention-
néesdans la premièrepartie du paragraphe 40 de l'arrêtde la Cour, on
peut observerque, mis àpart El Salvador,qui l'adénoncé par la suite, le
pacte aétératifiépar treizeEtats.Cinq d'entreeux,leCostaRica,leBrésil,
le Pérou,le Paraguay et leChilil'ont faitrespectivementle6 mai 1949,le
16novembre 1965,le 26mai 1967,le27juillet 1967et le 15avril 1974.Le

Costa Rica n'a déposé une déclaration en vertudu paragraphe 2 de l'ar-
ticle 36 du Statut que le 20 février 1973. Le Paraguay a considéré
qu'aucune déclaration faitepar lui n'étaiten vigueur aprèssa dénoncia-
tion en 1938de la déclarationqu'ilavaitfaiteen 1933à l'égardde la Cour
permanente. La dernière déclarationdu Brésil,qui a étéfaite le 12fé-
vrier 1948,est venue à expiration cinq années plus tard. Le Pérou etle
Chilin'ont jamais eude déclaration envigueurdepuis qu'ilsont ratifiéle
pacte. Les documents soumis àla Cour ne permettent pas de penser que
l'unquelconque decescinqEtatsajamais étécritiqué par un autre Etatou
un commentateurqualifiépour avoirvioléunengagementqu'ilauraitpris
en vertu de l'article XXXI du pacte de faire une telle déclaration. Si,
commecela sembleprobable, aucune critique de ce genre n'ajamais été
émise - et la questiongénéralede savoirsiun Etat ajamais été ainsicri-
tiqué concernaitles deux parties - la valeur de tout argument selon

lequel l'article XXXI du pacte a été interprété par les parties comme
constituant un tel engagementen serait diminuée.
Comme il est indiquéau paragraphe 30 de l'arrêtt,out en considérant
que l'article XXXI du pacte étaitcenséconférerune juridiction obliga-
toire en vertu de la clausefacultative, le Honduras a soutenu que cet ar-
ticle donne à une partie le choix entre trois possibilités d'actionpour
donner suite àcetteintention. Je nepeuxvoirdans cetarticle aucun terme
qui laisse aux parties le choix du mode d'application. Le Honduras n'a
présentéaucun élément à l'appui de cet argument et n'a pas réussià le
concilieravecletextedel'articleXXXIdu pacte,avecl'intention quiexis-
tait réellementà Bogotk ou avec l'évolutionde l'intérêt manifestp éar
l'Amérique latinepour la question du règlementjudiciaire obligatoire.
En outre, cet argument ne concorde pas, à mon avis,avec les comparai-

sonsfaiteset les considérationsexposées ci-dessus. II.~PLICABILITY OFTHE 1986HONDURAR NESERVATIONS
TO ARTICLX EXXI OF THEPACT OF BOGOTA

Aproblem arisesas a result ofan undetermined question asto the pre-
cisecharacter ofthejurisdiction conferred byArticleXXXI ofthe Pact of

Bogota.Asthe Court has pointed outin paragraph 45of itsJudgment, in
the case of Article XXXII of the Pact, thejurisdiction conferred by that
provision is therein described as "compulsory" even though it is ex-
pressedto berelatedto Article36,paragraph 1,ofthe StatuteoftheCourt.
Therehasbeennosuggestionthat ArticleXXXII ofthe Pact conferscom-
pulsoryjurisdiction under Article36,paragraph 2,ofthe Statute; nomore
than inthecaseoftreatieswhich(possiblyforreasons ofdraftingconveni-
ence)infactreferto Article36,paragraph 2,ofthe Statuteoruseelements
of its language,but without purporting to be declarations madeder it.
See,for example,Article 1ofthe Conventionbetween Denmark and Fin-
land forthe Pacific Settlementof Disputes, 1926;Article III ofthe Treaty

betweenBraziland Venezuelaforthe PacificSettlementofDisputes,1940;
Article8ofthe Treatyof Brussels, 1948;Article 17ofthe RevisedGeneral
Act for the Pacific Settlement of International Disputes adopted by the
General Assemblyof the United Nations on 28 April 1949;Articles 1,2
and 3 ofthe Convention concerningJudicial Settlementbetween Greece
and Sweden, 1956; and Article 1 of the European Convention for the
Peaceful Settlement of Disputes, 1957.Treaties of this kind may indeed
confer a kind of compulsory jurisdiction while still fallingder Ar-
ticle 36,paragraph 1,of theStatute of the Court. This is because of the
circumstance that, although reference to "the compulsory jurisdiction"
of the Court isusuallyunderstood as a reference to itsjurisdiction under
Article 36, paragraph 2, of its Statute, the declaratory procedure of that

provision isnot the only onebywhichthe Court maybe vested withcom-
pulsory jurisdiction in a genericense. The conventional procedure of
Article36,paragraph 1,ofthe Statutemayequallybe employed to confer
onthe Court acompulsoryjurisdiction whichmaybeinvokedunilaterally
by any party to the convention. The authorities, which need not be
cited, show that the greater part of the Court's compulsoryjurisdiction
in factrests onuch a basis.

Asmentioned below, however,a historicallyattested current of aspira-
tionwithinthe regionflowedinthe directionofvestingthe Court withtrue
compulsory jurisdiction.Though falling short of that aim, Article 36,

paragraph 2, of theStatute, as a compromise substitute, was tradition-
allyassociated with it.Possiblythis explains why,in contrast with instru-
mentsofthe kindreferredto aboveand uniquelyamongstcompromissory
clausesintreatiesso farengagingthe attention oftheCourt,ticleXXXI
ofthe Pact wascastin a formwhich,ashasbeen seenand asparagraph 32
of the Judgment of the Court seems to recognize, suggeststhat the par-
ties werein fact engaged in makina declaration under Article 36,para- II. APPLICABIL ITESRÉSERVES DU HONDURA DSE1986
À L'ARTICLEXXXI DU PACTE DEBOGOTA

Un problèmesepose au sujetde la question,qui n'apas étérésolue d,e
savoir quel est le caractère précisde la juridiction conféréepar l'ar-
ticleXXXIdu pacte de Bogota.Commela Cour l'a faitremarqueraupa-
ragraphe 45de son arrêt, dansle cas de l'articleIdu pacte, lajuri-
diction ainsiconféréyestdécrite comme((obligatoire »bien qu'elle soit
liéeau paragraphe 1de l'article36du Statut de la Cour. L'idéen'apas été
émisequel'articleXXXIIdu pacte confèreunejuridiction obligatoiresur
la base du paragraphe 2de l'article36du Statut,pas plus quedans le cas
destraitésqui(sansdoutepour desraisons decommoditéderédaction)se
réfèrenteffectivemenatuparagraphe2de l'article36du Statutouutilisent

des éléments de sa terminologie, mais sans êtrecensésconstituer des dé-
clarationsfaitesenapplication de cetinstrument. (Voir,par exemple,l'ar-
ticle 1de la convention entre le Danemark et la Finlande pour le règle-
mentpacifiquedesdifférendsde 1926;l'articleIIIdu traité entreleBrésil
et le Venezuelapour le règlementpacifique des différendsde 1940;l'ar-
ticle 8 du traitéde Bruxellesde 1948;l'article 17de l'acte générarlevisé
pour le règlementpacifique des différends internationaux adoptépar
l'Assembléegénéraledes Nations Uniesle 28avril 1949;lesarticles 1,2
et 3 de la convention de règlementjudiciaire entre la Grèce et la Suède
de 1956etl'article 1de la conventioneuropéennepour le règlementpaci-
fique des différendsde 1957.)De fait, les traitésde ce genre peuvent
conférerunesorte dejuridiction obligatoire tout encontinuant de relever

desdispositions duparagraphe 1de l'article36du Statut dela Cour. Cela
s'expliquepar lefaitque,siuneréférenceà«lajuridiction obligatoire»de
laCour estgénéralementinterprétéecommeuneréférence àsajuridiction
enapplication du paragraphe2de l'article36desonStatut,lesystèmedes
déclarations prévupar cette disposition n'est pas le seul du genre qui
puisse conférerunejuridiction obligatoirela Cour. Lesystèmeconven-
tionnel du paragraphe 1de l'article36du Statut peut égalementêtruti-
lisépour conféreràla Courune juridiction obligatoire qui peut êtreinvo-
quéeunilatéralementpar toute partieàla convention. Lesauteurs faisant
autorité enla matière, qu'iln'y a pas lieu de citer ici,démontrent qu'en
réalité la juridiction obligatoirede la Cour repose en grande partie sur

cettebase.
Toutefois, comme il est indiqué ci-après,il est historiquement attesté
que desaspirations existaientdans la régiontendantttribuerà la Cour
une véritablejuridiction obligatoire.Bienque restantendeçà decebut, le
paragraphe 2 de l'article 36,en tant que solution de compromis, atradi-
tionnellementétéassociéà celui-ci.Celaexpliquepeut-êtrepourquoi,àla
différencedesinstrumentsdu genredeceuxmentionnésci-dessus,ettran-
chant aveclesclausescompromissoiresdestraitésquiontjusqu'iciretenu
l'attentiondelaCour,l'articleXXIdu pacte a été formuléendestermes
qui, commeon l'avu et commelereconnaît la Cour au paragraphe 32de
l'arrêts,emblentindiquer quelesparties faisaientenréapar celamêmegraph 2, ofthe Statute of the Court. It ispossible(though countewailing
arguments are also conceivable) to think of reasons why their intention
could not take effect withinthe framework of Article 36,paragraph 2 -
it may, in particular, encounter difficulties relating to the deposit and
notification requirements. In that event, it may be possible to think

of reasons why it should fa11to be construed in law as conferring a con-
ventionaljurisdiction under Article36,paragraph 1.

The problem which arises is that the Court has concluded that it has
jurisdiction under Article XXXI of the Pact but without specifying
whether suchjurisdiction is exercisableunder Article36,paragraph 1,or
under Article 36,paragraph 2, of the Statute. Had a determination been
made as to which of these two heads ofjurisdiction was applicable, the
question of the effect,if any, of the 1986Honduran resewations (assum-
ing these to be othenvise valid) could have been dealt with exclusively

in relation tothe head determined. It is not my intention to suggesthow
the Court might have made this determination. However, as none has
been made, the question of the effect, if any, of the Honduran resewa-
tions on the obligations of Honduras under Article XXXI has had to be
dealt with by the Court in relation to both of the two possible heads of
jurisdiction on the assumption that Article XXXI confers jurisdiction
under one or the other ofthem. And 1agreewiththe conclusionreached.
But 1 also consider that this aspect of the Judgment leaves room for
development.
Theposition under Article36,paragraph 1,ofthe Statuteisdisposed of
easily enough. Nicaragua's conception of Article XXXI of the Pact as
conferring a conventionaljurisdiction on the Court under that provision

would, if sound,support its further position that the jurisdiction so con-
ferredcouldnot beaffectedbyanyresewationannexed to anydeclaration
made by Honduras under Article 36,paragraph 2,of the Statute (seethe
NuclearTestscases (Z.C.J.Reports 1974),discussed in Eduardo Jiménez
de Aréchaga, "International Law in the Past Third of a Century", Col-
lected Courses ofthe Hague Academy of InternationaL l aw, Vol. 159
(1978-1),p. 155). Since the jurisdiction would be conferred by treaty,
treaty law stricto sensuwould apply to prohibit any resewations from
being made except at the time of signature or ratification of the Pact or
adhesion to it.

The position is less straightforward if Article XXXI of the Pact falls
to be treated as a declaration collectively made under Article 36,
paragraph 2, of the Statute. On the question whether Honduras's 1986
resewations could limit its obligations under Article XXXI, counsel for
Nicaragua did indeed take the position that for -~

"Honduras to prevail on that issue, it must show that ArticleXXXI
ofthe Pact isessentiallyidentical to a declarationunder the optional clause.Then and onlythen would the reservationof6June 1986also
limitits obligationsunder Article XXXI."

1do not see the way ahead as clearly as that. The attempt by Nicaragua
to place Article XXXI of the Pact under Article 36,paragraph 1,of the
Statute is not, 1 think, the only mode of insulating the former from
such a reservation. In myview (which,1believe, isconsistent with para-
graph 33 of the Judgment of the Court), Article XXXI may be equally
immunefrom such a reservation evenif it fallsto be treated as a declara-

tion collectivelymade under Article 36, paragraph 2. The matter is one
of some difficultybut may, 1think, be approached in the followingway.

It isthe casethat, historically,Article 36,paragraph 2,ofthe Statute of
the Court was constructed only with unilateral declarations in view.
Whetherthis issufficientto operate asapermanentbrake ondevelopment
in the direction of permittingStatestodo togetherwhatthey may do sep-
aratelyisa questioninto which1do not myselfenter. Itisenough forpres-
ent purposes to observethat if,indeed,as mustbe assumedin thisbranch
of the case, Article XXXI of the Pact does constitute a valid collective
declaration under the optional clause(apossibilitynot so far fallingto be
assessedbythe Court),this wouldrepresent a materiallynewlegal pheno-
menon. The consistency with which the Court and its predecessor have
affirmed the concept of unilaterality in cases of individual dec-
larations would not be a self-evidentjustification for visitingthe full im-
plications of the concept on such a phenomenon. For, if Article 36,
paragraph 2,of the Statute of the Court ispermissiveof a collectivedec-
laration beingmade bytreaty, it would seemto followthatthat provision

equallyletsintheapplicationoftreatylawtothe questionwhetherthe juris-
diction conferred by such a declaration can be unilaterallyterminated or
varied. In the absence ofan appropriate enablingreservationmade to the
treaty itself at the time of signature, ratification or adhesion, a negative
answer would seem to suggest itself to that question. Consequently,
Honduras's obligations under Article XXXI of the Pact could not be
terminated or modified by the reservations to its 1986 optional clause
declaration,

What, however, isthe position if,though collectivelymade bytreaty, a
declaration is regarded as retaining an indestructiblyunilateral character
in sofar aseachparty isconcerned? In myview,thisshould notmaterially
affect the position. Apart from defining relations interpartes, the treaty
would fa11to be read as a statement by eachparty ofthe nature and.terms
ofthe declaration somade by it,and ofitsintention in makingit. Wherea
State has more than one declaration in force under Article 36, para-
graph 2,ofthe Statute(apossibilitywhich,1believe,both sidesaccepted) identique àune déclaration faiteenvertude la clausefacultative.Ce
n'est qu'alors et seulement alors que la réservedu6juin 1986à sa
déclarationen vertu de la clausefacultativelimiterait égalementles
obligations que lui impose l'article XXXID

Jene croispasquela situation soitaussiclaire que cela.Latentative faite
par le Nicaragua de rattacher l'articleXXXI du pacte au paragraphe 1de
l'article6du Statutn'estpas,selon moi,leseulmoyend'exclurelapossi-
bilité d'une telleréserveaudit article du pacte.mon avis(qui,je pense,
esten accord avec lestermes du paragraphe 33de l'arrêdt e la Cour), i'ar-
ticle XXXI pourrait égalementêtre àl'abri d'une telleréserve mêms e'il
doit êtretraité commé e tantunedéclaration faite collectivementenvertu
du paragraphe 2 de l'article36.La question est assezdifficilemais pour-
rait,selon moi,êtreabordéede la manière suivante.

C'estun fait que, historiquement, les auteurs du paragraphe2 de l'ar-
ticle36du Statut delaCour l'ont rédigé enn'ayantàl'esprit quelesdécla-
rations unilatérales.Quant àsavoirsicelasuffitpour freiner àjamais une
évolutiontendant à permettre aux Etats de faire ensemble ce qu'ilspeu-
vent faire individuellement, c'estlà une question que, pour ma part, je
n'aborderai pas.Ilsuffitauxfins denotrepropos d'observerque,si,effec-
tivement, comme il faut l'admettre dans cet aspect de l'affaire, l'ar-
ticle XXXI du pacte constituebien une déclarationcollectivevalable au
titre de la clause facultative (possibilitéque la Cour n'ajusqu'à présent
pas eu àexaminer),ceseraitlaun phénomène essentiellementnouveauen
matièrede droit. La manière conséquentedont la Cour et sa devancière
ont affirmé la notion d'unilatéralitdans le cas des déclarations indivi-
duelles nejustifierait pasensoique l'on examinetoutes lesrépercussions
de ladite notion sur un tel phénomène. Car,si le paragraphe 2 de l'ar-

ticle 36 du Statut de la Cour autorise qu'une déclarationcollectivesoit
faite par le moyen d'un traité,il sembleraiten découlerque cettedisposi-
tion permet égalementl'applicationdu droit conventionnel àla question
desavoirs'ilpeut êtremisfinou apportéune modification àlajuridiction
conférée par une telledéclaration. Enl'absenced'uneréserveappropriée
à ceteffetjointe autraitélui-mêma eu moment delasignature,delaratifi-
cationou del'adhésion,ilsembleraitqu'ilfailledonnerune réponsenéga-
tiveà cette question. Dès lors, les obligations du Honduras en vertu de
l'article XXXIdu pactenepouvaient prendre finouêtremodifiéep sar les
réservesdont il a assorti la déclarationqu'ila faite en 1986au titre de la
clausefacultative.
Mais quelleseraitla situation si,bien que faitecollectivementdans un
traité,une déclaration était considéré commegardant un caractèreuni-
latéral indestructibleen ce qui concerne chacune des parties? A mon
avis,celane devrait pas changergrand-chose.Outre qu'ildéfinitlesrela-

tions entre lesparties, le traité seàainterpréter commeexposantpour
chaque partie la nature et les conditions de la déclaration ainsi faitepar
elle,etl'intention aveclaquelleellel'afaite.Lorsqu'ilyapourun Etatplus
d'une déclarationen vigueur au titre du paragraphe 2 de l'article 36 duthe operation ofone isnot automaticallyaffected by changesin the other.
This isbecause of the "rule of international law that a State cannot uni-
laterally release itself from international engagementsexcept in accord-
ance with their terms" (H. W. Briggs,"Reservations to the Acceptance of
CompulsoryJurisdiction ofthe International Court ofJustice", Collected
Coursesof the Hague Academy of InternationalLaw, Vol. 93 (1958-1),

p. 278),or, as it has been put more specifically,ofthe mle that "termina-
tion ofadeclaration ofacceptance isonlypermissiblewithinthe limitsset
by the declaration itself" (J. H. W. Verzijl,"The System ofthe Optional
Clause", International Relations,Vol. 1, No. 12,October 1959,p. 607).
Again,although an optional clausedeclaration isin somerespects differ-
entfromthe kind ofunilateral declaration considered inthe NuclearTests
(Australia v. France)case (Z.C.J.Reports I974),the observation therein
(p.267,para. 43),whichcommended itselfto the Court inthe Militaryand
ParamilitaryActivitiesinandagainst Nicaragua,Jurisdictionand Admissi-
bility case (Z.C.J.Reports 1984,p. 418, para. 59), may well be cited as
follows :

"When itistheintention ofthe Statemakingthe declaration that it
should become bound according to its terms,that intention confers
on the declaration the character of a legal undertaking, the State
being thenceforth legally required to follow a course of conduct
consistent with the declaration."

It istme that in the caselast mentioned, speaking of the United States
declaration of 1946,the Court heldthat arightto modifyorterminate is"a
power which is inherent in any unilateral act of a State" (ibid.,p. 419,
para. 61 ;see also pp. 466-467per Judge Mosler, and p. 552 per Judge
Sir Robert Jennings). This, it may be thought, would apply to Arti-
cle XXXI ofthe Pact if,though collectivelymade, it isviewed asamount-
ingquintessentiallyto aunilateral declaration byeachparty to the Pactof
acceptance of compulsory jurisdiction under the optional clause. But
eachcase isto be understood withinits ownfactual and legalframework.
The cited dictum, which stands to be qualified by the observationearlier
quoted from the Nuclear Tests (Australiav. France)case, was not ad-
dressed to conditions and circumstances such as those governing Arti-
cleXXXI as apledgeto the creation ofa durable regional régimeofcom-
pulsoryjudicial settlement. Even if considered as unilaterally given,that
pledge,asreinforcedbygoodfaith,clearlyexcludedarightofterminationor
modificationas longasthe Stateconcernedcontinuedasapartytothe Pact.

Honduras relied onthe caseconcerningthe ArbitralAwardMadeby the
King of Spainon 23 December1906(Z.C.J.Reports 1960p , . 192),in con-
junction with the Nicaraguan resewation to the Pact and the compromis
of 1957,in support of a contention that the procedures therein employedStatut (possibilitéqueje croisacceptéepar lesdeux Parties),lavaliditéde
l'unen'estpas automatiquementaffectéepar desmodifications apportées
àl'autre. Celatienà la «règledu droitinternational selonlaquelleun Etat
ne peut se dégager unilatéralement d'engagements internationauxque
conformémentauxtermesde cesderniers »(H.W.Briggs,«Reservations
to the Acceptanceof CompulsoryJurisdiction ofthe International Court
of Justice)),Recueil des cours de IAcadémiede droit internationalde

La Haye,t. 93(1958-1),p. 278),ou, commecelaa étéformulé de manière
plus précise,àla règleselonlaquelle «la dénonciation d'une déclaration
d'acceptation n'est admissible que dans les limites fixéesparla déclara-
tion elle-même »(J.H.W.Verzijl,«The Systemofthe Optional Clause»,
InternationalRelationsv, ol. 1,no 12,octobre 1959,p. 607).D'autre part,
bien qu'une déclarationau titre de la clause facultative soià certains
égards différente des déclarations unilatéraledsu genre de celle qui a
étéexaminéedans l'affaire des Essais nucléaires(Australiec. France)
(C.Z.J.Recueil1974),l'observation que la Cour a formulée à cette occa-
sion(p. 267,par.43),et qu'elleajugébon de reprendre dans l'affaire des
Activités militairesetparamilitairasu Nicaraguaet contre celui-,ompé-
tenceet recevabili(C.Z.J.Recueil1984,p. 418,par. 59),mérited'êtrcitée:

«Quand i'Etat auteur de la déclaration entend être lié conformé-
ment à ses termes, cette intention confère à sa prise de position le
caractère d'un engagement juridique, 1'Etatintéresséétantdésor-
mais tenu en droit de suivre une ligne de conduite conforme à sa
déclaration.

Il est vrai quedans cettedernière affaire,parlant de la déclaration des
Etats-Unis de 1946,la Cour a conclu que le droit de changer la teneur
d'une déclaration oud'y mettre fin est ((inhérentà tout acte unilatéral
d'un Etat» (ibid., p. 419, par. 61; voir aussi l'opinion de M. Mosler,
p.466-467,etcelledesirRobertJennings, p. 552).Cette conclusion,pour-
rait-on penser,s'appliqueraià i'articleXXXI du pacte si, malgréson ca-
ractèrecollectif,celui-ciestconsidércommeconstituantessentiellement,
de lapart de chaque partie au pacte, une déclaration unilatéraled'accep-
tation de lajuridiction obligatoireen vertu de la clausefacultative.Mais
chaque cas esta interpréter selonlescirconstances qui l'entourent en fait
et en droit. Laditeconclusion, dont la portée doitêtrelimitear l'obser-

vation citéeplus haut, empruntéeàl'affaire desEssaisnucléaire(sAustra-
lie c.France),e concernait pas des conditions et circonstancestelles que
celles qui régissentl'articleXI en tant qu'engagement visant à créer
un régimerégional durablede règlement judiciaire obligatoire. Même
si on le considèrecommepris unilatéralement,cet engagement,renforcé
par labonne foi,excluaitclairementledroit de dénonciationou de modi-
ficationaussilongtempsque 1'Etatenquestiondemeurait partieau pacte.
Le Honduras s'estfondésur l'affairede la Sentencearbitralerenduepar
leroid'Espagnele 23décembre 1906(C.Z.J.Recueil1960,p. 192),ainsi que
sur la réserveau pacte formuléepar le Nicaragua et sur le compromis de
1957,pour soutenir que lesprocéduresqui y sont employéestémoignentevidenceda certain unity ofjurisdictional basebetweenArticle XXXI of

the Pact and Article36,paragraph 2,ofthe Statute such that reservations
properly made by a State to the former automatically applied to a dec-
laration made by it under the latter, and vice versa.-Thematerial before
theCourt did not clearly discloseNicaragua's reasonforenteringthe reser-
vation, the relevant part of which reads thus:

"The Nicaraguan Delegation, on givingitsapproval to the Ameri-
can Treaty on Pacific Settlement(Pact of Bogota) wishesto record
expresslythat no provisionscontained inthe said Treatymay preju-

dice any position assumed by the Government of Nicaragua with
respect to arbitral decisions the validity of which ithas contested on
the basis ofthe principles of international law, which clearlypermit
arbitral decisions to be attacked when they are adjudged to be
nul1or invalidated. Consequently, the signature of the Nicaraguan
Delegation to the Treatyin question cannot be allegedas an accept-
ance of any arbitral decisions that Nicaragua has contested and the
validityof which isnot certain. .."

On the face of the reservation,it seemsthat Nicaragua considered that it
had an existing right to challenge the validity of the award but appre-
hendedthat somethingin the Pactmightbe construed asan acceptance of
the award by it. The reservation was accordingly directed to preserving
Nicaragua's rightto challengethe award simpliciter,asdistinguishedfrom
limiting or prescribing the fora in which such a challenge might be
brought. In particular, the reservation did not appear to have been di-
rected to the question whether or not such a challenge might be brought
under Article XXXI of the Pact. Indeed, being interested in challenging
the award, it is not easy to see why Nicaragua should have wished to
exclude the case from the jurisdiction conferred on the Court under Ar-
ticle XXXI ofthe Pact,if it would havebeen otherwisecognizable there-
under. In this latter respect, however, itseemedarguable that, Nicaragua
havingchallenged the award since 1912,the question ofthe validityofthe
award constituted a pre-existing dispute which would in any event be
excluded,from litigationunder ArticleXXXI ofthe Pactby reason ofthe
termsofboththat Articleand ArticleII. (CompareArticleXXXVIII, and
see Ga10Leoro F., "La Reforma del Tratado Americano de Soluciones
Pacificas OPactode Bogota",AnuarioJuridicoAmericano,1981,pp. 48ff. ;

OpinionoftheInter-AmericanJuridicalCommitteo entheAmerican Treaty
on Pacijic Settlement (Pact of Bogota),OEA/Ser.G, CP/doc.1603/85,
3September1985,pp. 8-9,and "AnalysisoftheAmericanTreatyonPacific
Settlement ...",by the Rapporteur of the Committee, contained in this
document, pp. 49-50 - Annex 23to the Nicaraguan Counter-Memorial;
and the caseconcerning the ArbitralAwardMade by theKing of Spain on
23 December 1906 (Z.C.J.Reports 1960p,. 203).) It followed that, if the
Nicaraguan reservation itself did not need to and did not in fact have an
independent exclusionaryeffectinrelation to ArticleXXXI, no question ACTIONS ARMÉES (OP.IND. SHAHABUDDEEN) 142

d'une certaineunitédebasejuridictionnelle entrel'article XXXIdu pacte
et le paragraphe 2 de l'article36du Statut, de telle sorte que les réserves
faitesvalablement par un Etat à l'égarddu premier s'appliquaient auto-
matiquement à une déclaration faite par lui en vertu du second et

vice versa.Lespiècesdont est saisiela Cour n'indiquaient pas clairement
la raison pour laquelle le Nicaragua avait formulé sa réserve,dont la
partie pertinente selit commesuit:
«Ladélégation du Nicaragua,toutendonnant sonapprobation au
traité américainde règlementpacifique (pacte de Bogota), désire
déclarer dans l'acte qu'aucune desdispositionscontenuesdans ledit
traiténe peut détournerle Gouvernement du Nicaragua de la posi-

tion qu'ila toujours prise en ce qui concernelesdécisionsarbitrales
dontla validitéaété contestéeen sebasantsur lesprincipes du droit
international, lequel permet clairement de contester des décisions
arbitralesjugéesnullesou viciées.En conséquence,la délégation du
Nicaragua, endonnant sasignature au traité,formuleune réserveau
sujet de l'acceptation des décisions arbitralesque le Nicaragua a
contestéeset dont la validitién'apas été étab...

Aenjuger par cetteréserve,ilsembleque le Nicaragua estimait qu'ilpos-
sédait déjàle droitde contesterla validitéde la sentence, mais appréhen-
dait qu'une disposition du pacte puisse être interprétée comme impli-
quant de sapart une acceptation de cettesentence. La réservevisaitdonc
à sauvegarderledroit du Nicaragua de contesterla sentenceabsolument,
ce qui n'est pas la mêmechose que de limiter ou prescrire les instances
devantlesquellescettecontestationpeut sefaire.Enparticulier, la réserve
ne semblaitpas viserlepoint de savoirsiune tellecontestation pouvait se
faire en vertu de l'articleXXXI du pacte. En réalité, commeil entendait
contesterla décision,il n'estpas facile de comprendre pourquoi le Nica-
ragua aurait dû vouloir soustraire l'affaire à la juridiction confàrla
Cour envertu del'articleXXXIdu pacte sielleavaitrelevépar ailleursde
sa compétencesur cettebase. Acepropos, onpourrait, semble-t-il,toute-
fois soutenir que, le Nicaragua ayant contesté la sentence depuis 1912,

la question de la validitéde la sentence constituait un différendpréexis-
tant qui en tout état de cause ne relèverait pas des dispositions de
l'article XXXI du pacte en raison des termes tant de cet article que de
l'article II. (Comparer avecl'article XXXVIII.VoirGa10Leoro F., «La
Reforma del Tratado Americano de Soluciones Pacificas O Pacto de
Bogota »,AnuarioJuridicoAmericano,1981,p. 48et suiv. ;Avisducomité
juridique interaméricaisurletraitéaméricaid nerèglementpacifiqu(epacte
deBogota), OEA/Ser.G, CP/doc. 1603/85,3 septembre 1985,p. 8etsuiv.,
et «Examen du traité américainde règlementpacifique ..», rédigpar le
rapporteur du comité,contenu dans ce document, p. 49 et suiv. - an-
nexe 23au contre-mémoiredu Nicaragua; etl'affairede la Sentencearbi-
tralerenduepar le roi d'Espagnele 23 décembre 190( 6C.I.J.Recueil1960,
p. 203).)11s'ensuitque si la réservedu Nicaragua ne devait pas avoir et
n'avait effectivementpas en soi un effet d'exclusion en ce qui concernecould arise ofthe resewation automaticallyoperating to exclude the case
fromNicaragua's declaration under Article36,paragraph 2,ofthe Statute
of the Court, even supposing the correctness of the Honduran thesis of a
commonjurisdictional base.

Argument in favour of a different interpretation of the purpose of the
reservation may be made on the basis of clause 6 of the 1957compromis
whichstated that in

"accepting ...the pertinent application of the Pact of Bogota to the
case hereconsidered, the HighContractingParty lthat made a reser-
vation to the aforesaid international agreement declares that the
aforesaid resewation shall not take effect".

Apossibleresponseto such an argument isthat the first part ofthe clause
(which did not referto the reservation) was intended to reflect a contrac-
tua1 extension of the Pact, as between the two parties, to a case which,
considered as relating to a pre-existing dispute, would othenvise have
beenexcluded bythe Pactitselffromjudicial settlement underit, whilethe
second part (which did refer to the resewation and should therefore be
construed reactively to it) would have operated to enable Honduras to
argue, ifitwished and thoughtitcould, that the Pact did constitute accept-
ance by Nicaragua of the award. On this reading,the compromisdid not

necessarily imply that the resewation had been intended to exclude the
case from Article XXXI ofthe Pact. It isneverthelessproper to recognize
that the interpretation of the compromison thispoint is a matter of some
difficulty.
However, even if the above interpretation of the reservation is wrong
withtheconsequence that the reservationshouldbe viewedasintended to
exclude the particular case from Article XXXI of the Pact, the evidence
does not satisfactorilyestablish thata reservationmade by a Stateto Arti-
cle XXXI ofthe Pact was regarded asautomaticallyapplyingto a declar-
ationmade byitunder Article 36,paragraph 2,ofthe Statute orthat itwas
the purpose of the compromis to remove any such automatic effect ofthe
Nicaraguan resewation from the declaration made by Nicaragua under

Article 36,paragraph 2.Relyingon supporting material presented by him
in the Militaly and Paramilitaty Activitiesinandagainst Nicaragua,Juris-
dictionandAdmissibilitycase (Z.C.JR . eports1984),counselfor Nicaragua
contended thatthe compromis was dueto a belief by Honduras

"that ifitmade an application under the optional clausedeclarations

The spGish text likewisespoke of "laAlta ParteContractante"but the French
translationinthepublishedpleadingsreads,"lesHautesPartiescontractantesdéclarent
que touteréservequ'ellesauraientfaiteaudit pactene produiraaucuneffet".Seeand
comparethecaseconcerningthe ArbitralAwardMadebytheKingofSpainon 23 Decem-
ber1906,I.C.J.PleadingsVol. 1,pp. 32,207,209, andAnnexIto the originalNicara-
guanCounter-Mernoriailnthatcase,p. 14. l'article XXXI, il ne pourrait être questionque la réserveait pour effet
d'exclure automatiquement l'affairede la déclarationque le Nicaragua a
faite envertu du paragraphe 2de l'article36du Statut de la Cour, en ad-
mettant mêmela justesse de la thèsedu Honduras concernant une base

juridictionnelle commune.
Un argument en faveur d'une interprétation différente de l'objetde la
réservepeut être avancésulra base de la clause 6 du compromis de 1957,
où il étaitdit(dans letexte anglais):
a [in]accepting. ..the pertinent application ofthe Pact of Bogotato
the case here considered, the High Contracting Party1that made a

reservationto the aforesaidinternational agreement declaresthatthe
aforesaid reservationshallnot take effect».
Onpourrait répondre à un telargument quelapremièrepartiede laclause
(qui ne mentionnait pas la réserve)étaitcenséetraduire une extension
contractuelle du pacte entre lesdeuxpartiesà une affairequi, considérée
commeconcernant un différendpréexistant,aurait étp éar ailleursexclue

par lepactelui-même detout règlementjudiciairesurlabase decetinstru-
.ment,alors que la deuxièmepartie (qui mentionnait la réserve etdevrait
donc être interprétée en fonctiod ne celle-ci)aurait eu pour effet de per-
mettre au Honduras de soutenir, s'il le souhaitait et pensait pouvoir le
faire, que le pacte constituait bien une acceptation de la sentence par le
Nicaragua. Surlabase de cetteinterprétation,lecompromisn'impliquait
pas nécessairementque la réserveétait censéeexclurel'affaire desdispo-
sitions de l'articleXXXI du pacte. Il ya lieu toutefois de reconnaître que
l'interprétation du compromissur ce point soulèvequelques difficultés.
Toutefois, mêmesi l'interprétation exposée ci-dessud se la réserve est
erronée,cequi impliquerait que la réservedevraitêtreconsidéré comme
destinée à soustraire l'affaireà l'application des dispositions de I'ar-

ticle XXXI du pacte, les élémentsfournisne permettent pas d'établirde
manière satisfaisante qu'une réservefaite par un Etat à l'égardde I'ar-
ticle XXXI du pacte était considérée comme s'appliquant automatique-
ment àune déclaration faitepar cet Etat envertu duparagraphe 2 del'ar-
ticle 36 du Statut ou que l'objet du compromis était d'écartercet effet
automatique de la réservedu Nicaragua de la déclarationqu'ila faite en
application du paragraphe 2 de l'article36. Sefondant sur des éléments
susceptibles d'étayerla thèsequ'ila présentée dans l'affaire desActivités
militaireset paramilitairesau Nicaraguaet contre celui-ci,compétence et
recevabilité (C.Z.J.Recueil84),le conseil du Nicaragua a affirméque le
compromisétaitdû à ce que le Honduras pensait

N que s'ildéposaitune requêtefondéesurlesdéclarationsenvertude

Letexteespagnolparlaitdemêmdee«la AltaParteContractant»,maislatraduc-
tion françaisedansles mémoirespubliésse lit «les Hautes Partiescontractantesdécla-
rentquetouteréservequ'ellesauraientfaiteauditpacteneproduiraaucuneffet»(voir
cembre1906,lC.I.Mémoiresv, ol. 1,p. 32,207,209 et annexe 1au contre-mori-re23 dé-
ginal du Nicaragua dans cette affaire,. it wouldbe putting in issue the validityofthe ArbitralAward, which
it did not want to docause it regarded the Award as unquestion-
ablyvalid,

a contention to which Honduras does not appear to have made any, or
anysubstantial,response. Inl1the circumstances,evenifthe Nicaraguan
reservation was intended to exclude jurisdiction under Article XXXI
ofthe Pact,1cannot drawfrom the 1957compromisanyreliableinference
of the particular kind proposed by Honduras.
As remarked above and as is noticed in paragraphs 37 and 38 of the
Judgment of the Court, it is clear that the 1948Conference concluded
by taking the view that, as among members of the Pact, Article XXXI
imposed an obligation which, in the absence of an appropriate reserva-
tion to the Pact itself,would not be subject to any reservations annexed
to any separate declarations made or to be made under Article 36,para-
graph 2 (see the interventions of Mr. Soto del Corral, Mr. Ennquez
and Mr. Belahde in Novena Conferencia Internacional Americana,
Vol. IV,pp. 161-167and 171-172).It offends logic,strains credulity and
conflictswiththe travauxpréparatoiresofthe 1948Conference (used with

due caution) to suppose that reservationsattached to any ofthe separate
declarations later made by Honduras under Article 36, paragraph 2, of
the Statutecouldaffectthe obligationsassumed byitunder ArticleXXXI
ofthe Pact.

III. APPLICABILITYF CONCILIATI OONARTICLX EXXI
OFTHE PACT OF BOGOTA

1agreewiththeJudgment ofthe Court that conciliationisnot aprecon-
dition to the right to litigate under Article XXXI of the Pact. 1agree in
particular that ArticlesXXXI and XXXII separately and autonomously
conferjurisdiction onthe Courtto determinedisputes.wish,however,to
explain my approach to three aspects. The first concerns the substantive
relationship between the two Articles.e second concerns the textual
relationship between them. And the third concernsthe viewsof the pub-

licistson the relationship.

Asto the first aspect, in paragraph 47of itsJudgment the Court holds
that it is "not pertine..what interpretation is givento Article XXXII
...as regards the nature and the subject-matter of the disputes to which
that text applies". It seems to me, however, that, if that approach is
relaxed, the way willbe made clear for further analysis confirmatory of
thedecision reached.
The Inter-American Juridical Committee, which prepared the 1947
draft, was itself aware of contemporary debate on the subjectofjusticia-
bilityof disputes,its report reading:

"The Committee realizesthat there is a respectable body of legal
opinion which considers that no distinction can be made between la clausefacultative, ilmettrait en cause la validitéde la sentencear-
bitrale, ce qu'il ne voulait pas parce qu'il considérait la sentence
commeincontestablementvalable »,

affirmation àlaquelleleHonduras nesemblepas avoirrépliquéd ,u moins
sur le fond. Compte tenu de tout cela, même sila réservedu Nicaragua
visait exclurelajuridiction autitredel'articleXXXIdupacte,je nepeux
tirer du compromis de 1957aucune conclusion solide du genre de celle
que propose le Honduras.
Comme on l'a noté ci-dessuset comme l'a relevéla Cour aux para-
graphes 37et38de sonarrêti,l estclairque laconférencede 1948aabouti

àla conclusionque l'article XXXIimposait, entre les membresdu pacte,
une obligation qui, en l'absenced'une réserveappropriéefaite au pacte
lui-même, ne serait sujette aucune réservejointe à une quelconque
déclaration individuelle faite ou faire au titre du paragraphe 2 de
l'article 36 (voir les interventions de Soto del Corral, Enriquez et
Belaunde dans Novena Conferencia Internaciona Almericana, vol. IV,
p. 161-167,171et 172).C'estheurter la logique,forcer la créduet aller
à l'encontre des travaux préparatoiresde la conférencede 1948(utilisés
avecla prudence voulue) quedesupposerque les réservesjointes àl'une
des déclarations distinctesfaitesultérieurementpareHonduras au titre
du paragraphe 2 de l'article36du Statut puissent affecter les obligations

que cepays a assuméesen vertu de l'articleXXXIdu pacte.

III. APPLICABIL IEÉLACONCILIATION A L'ARTICLEXXXI
DU PACTE DE BOGOTA

Je souscrisà l'opinion de la Cour que la conciliation n'est pas une
condition préalable au droit d'ester en justice conformément à l'ar-
ticleXXXI du pacte. Je partage en particulier l'avisque chacun des ar-
ticles XXXI et XXXII considéréde manière autonome donne compé-
tence àla Cour pour connaître des différends. Je souhaite, néanmoins,
expliquer ma manièrede voir sur trois aspects. Le premier concerne la
relation de fond entre les deux articles, le deuxième la relation entre les

textes des deux articles et letroisièmeles vuesdespublicistes au sujet de
cesrelations.
Sur lepremier aspect, au paragraphe 47de son arrêt, laCour a déclaré
peu importe l'interprétationà donne..à l'articleXXXII ..en ce qui
concerne la nature et l'objet des différends relevantde cete)). Il me
sembletoutefois que si une position plus souple est adoptée,il sera pos-
sibledeprocéderàdenouvellesanalysesallant dans lesensdela décision
de la Cour.
Le comitéjuridique interaméricain,qui a établi le projetde 1947,était
conscient du débatque suscitait alors la question de lajusticiabilité des
différendset il avaitdit dans son rapport:

«Le comitése rend compte qu'un certain nombre d'auteurs émi-
nents considèrent qu'aucune distinction ne peut être faite entreles disputes which arejuridical in character and those which are not. It
did not, however, consider it necessaryto opt for one or the other in
this respect,since the draft envisages arbitration for al1disputes."
(TranslationbytheRegistry.)["ElComitéseda cuenta delaexistencia
de una respetable corriente doctrinaria, en el sentido de que no
puede distinguirse entre las controversias de caracter juridico y las
que no 10son. Pero no seha considerado necesario tomar partido a
este respecto, ya que el proyecto contempla el arbitraje para todas
las controversias." (Novena Conferencia Internacional Americana,
Actas y Documentos,Vol.IV, p. 21,para. 28).]

In addition to the explanation givenbythe Committee,thejudicial settle-
mentprovisions ofits draft,besidesnot being of a compulsorycharacter,
did not involve the problems of categorization of disputes later precipi-
tated by the contrasting language of Articles XXXI and XXXII of the
1948Pact.SpeakingofArticleXXXII, Mr.Eduardo JiménezdeAréchaga
("Tentativas de Reformadel Pacto de Bogota",AnuarioJundico Znteram-
ericano,1986,pp. 5-6),considered that purely political disputes werenot

justiciablebut neverthelessseemed to acceptthat "by meansofthisprovi-
sionitbecomespossibletosubmitto the Court questionswhicharepurely
political,in whichoneparty assertsaconcern and not aright" (translation
by theRegistry).["seprocure, mediante esteprecepto, sometera la Corte
cuestionespuramente politicasen queuna parte alegueun interésynoun
derecho".] Other publicists support this latter view as corresponding to
the actualintention ofthe framers ofthe Pact.It would also seemconsist-
ent withthe circumstancethat Article XXXII followsup the conciliation
procedures ofArticles XVto XXXwhichextendto al1disputes.Thisview
ofthe actuallyintended scope of ArticleXXXII may assistin appraising
the relationship between that Article and Article XXXI,the latter being
expresslylimitedtojuridical disputes.

However,evenifitisnot necessaryto determinewhethernon-legaldis-
putes wereintended to be comprehended by ArticleXXXII, the analysis
isdistinctlyaided by consideringwhether legaldisputes are covered. And
it would seem to methat they are.

Theposition defined inparagraph 52ofthe Judgment ofthe Court isto
the effect,as 1understand it, that the Court is only concerned with cases
involvinga "legaldispute,inthe senseofadisputecapable ofbeingsettled
by the application of principles and rules of international law". This
seems to accord with recent thinking as expressed, for example, in
Eduardo JiménezdeAréchaga (loc.cit.,p.6);Ga10LeoroF.,"La Reforma
delTratado Arnericano de Soluciones Pacificas O Pacto de Bogoth"(loc.
cit.,pp. 58-59);Sir Robert Jennings, "International Force and the Inter-
'nationalCourt of Justice" (in Antonio Cassese (ed.), Thecurrent Legal
Regulation of the Useof Force, 1986,pp. 326-327);and Hermann Mos- ACTIONS ARMÉES(OP. IND. SHAHABUDDEEN) 145

différends d'ordre juridique et ceux quine le sont pas. Toutefois, il
n'a pas jugénécessairede prendre position à cet égard, car le traité
prévoit l'arbitragepour tous les différends.(Traductiondu Greffe.)
[«ElComitéseda cuenta dela existenciadeuna respetablecorriente
doctrinaria, en elsentido de que no puede distinguirse entre las
controversias de caracteruridico y las que no 10son. Pero no se ha
considerado necesario tomar partido a este respecto, ya que el

proyecto contempla el arbitraje para todas las controversia)>(No-
vena Conferencia Zntemacional AmericanaA , ctas y Documentos,
vol. IV,p. 21,par. 28.)]

En plus de l'explication donnéepar le comité, lesdispositions de son
projet concernant le règlementjudiciaire, outre leurabsence de caractère
obligatoire,ne soulevaient pas deproblèmesdeclassementdesdifférends
enplusieurscatégories,classementquis'estrévélé rapidement nécessaire
en raison du libellédivergent des articles XXXI et XXXII du pacte de
1948. A propos de l'article XXXII, M. Eduardo Jiménezde Aréchagaa
déclarédans «Tentativasde Reformadel Pactode Bogota ))(AnuarioJun-
dicoZnteramericano1 ,986,p. 5-6) queles différendspurement politiques

n'étaientpas justiciables, mais il semblait toutefois accepter que «cette
disposition donne la possibilitéde soumettre àla Cour des questions qui
sont purement politiques, au sujetdesquellesunepartie prétend avoirun
intérêmt ais non un droitD (traductiondu Greffe)[[se procure, mediante
esteprecepto, someter a la Corte cuestionespuramente politicas en que
una parte alegue un interésy no un derecho DI D.'autres publicistessou-
tiennent cettedernière opinion car ils estimentqu'elle correspondàl'in-
tention réelledes rédacteurs du pacte. Cela serait aussi, semble-t-il,
conformeaufaitquel'articleXXXII complètelesprocéduresdeconcilia-
tion prévues aux articlesXV à XXX qui s'étendent à tous les différends.
Cetteopinion sur la portéeréellementenvisagéede l'articleXXXII peut
aiderà évaluerlarelation entrecetarticle etl'article XXXI,quiestexpres-

sémentlimitéaux différendsd'ordre juridique.
Toutefois, même s'il n'estpas nécessaire de déterminer si l'ar-
ticleXXXII étaitcensés'étendre aux différendsnonjuridiques, onpour-
rait sensiblementfaciliterl'analyse en étudiant la questionde savoirsiles
différends d'ordre juridique sontviséspar cet article. Et il me semble
qu'ils lesont.
La position définieau paragraphe 52 de l'arrêt, ainsi que je la com-
prends, estquela Cour s'occupe seulementd'affairesportant surun «dif-
férend ..juridique,..c'est-à-dire..susceptibled'être résolpuar applica-
tion des principes et des règles de droit international)). Cela semble
concorder avec des opinions récemment exprimées tellesque celles
d'Eduardo Jiménezde Aréchaga(loc. cit., p. 6); Ga10 Leoro F., «La

Reforma del Tratado Americano de Soluciones Pacificas O Pacto de
Bogota)) (loc. cit.,p. 58-59);sir Robert Jennings, ((International Force
and the International Court ofJustice)(dans Antonio Cassese,dir.pub.,
ne CurrentLegal RegulationoftheUseofForce,1986,p. 326-327);etHer-ler, "Political and Justiciable Legal Disputes: Revival of an Old Con-
troversy?" (in BinCheng and E.D. Brown(eds.),ContemporaryProblems
of InternationalLaw: Essays in Honourof GeorgSchwarzenberger onhis
EightiethBirthday, 1986,p. 224). (Cf. André Beirlaen,"La distinction
entre lesdifférendsjuridiques etlesdifférendspolitiquesdansla pratique
des organisations internationales", BelgianReview of InternationalLaw,

Vol.XI, 1975-1,pp. 405ff.) Couplingthe position so taken by the Court
withthe difficultyofimaginingalegaldispute which isnotcomprehended
by the optional clause categories adopted in Article XXXI (see S. Ro-
senne, TheLaw and Practiceof the International Court ofJustice,1965,
Vol.1,p. 376),it isnot easyto seewhat purpose isservedin relation to the
Court byArticleXXXII unlessthis does in fact embracelegaldisputes as
enumerated in Article XXXI. Whatever else Article XXXII may in fact
have been intended by its framers to cover, there seems to be a clear
balance of opinion amongst the commentators that it does applyto such
disputes.
However, if Article XXXII does embrace legal disputes, then, unless
ArticleXXXI wasintended to givea right to suewithout a need for com-
plyingwiththepreconditions referred to inthe former,itisdifficultto see
the need for Article XXXI, since Article XXXII would cover the same
disputes subject to compliance with the same preconditions. Apart from
collidingwiththe cautionary principles oftreatyinterpretation relatingto
a readingproductive ofredundancy (seeCharles Rousseau, Droitintema-

tionalpublic,1970,Vol.1,pp. 271-272),sohollowa consequencewouldbe
surprising inthelightofthegeneralobjectand purpose ofthe Pact,which,
as indicated in paragraph 46of the Judgment ofthe Court, was intended
toenhancethe levelofregionalcommitmentto compulsoryjudicial settle-
ment of inter-American disputes. True, Article XXXI appears to have
been the result of on-the-spot drafting and decision-making at Bogota;
but, viewedovera largertime-scale,it seemsto havebeen thenaturalpro-
duct of a longer process of gestation.nder the General Treaty of Inter-
AmericanArbitration, 1929,participating Statescommittedthemselvesto
accept compulsory arbitration of disputes relating to the four categories
ofmattersspecifiedinthe second paragraph ofArticle36ofthe Statuteof
the Permanent Court (corresponding to Article 36, paragraph 2, of the
Statute ofthe present Court). Thereafter, a longquest by someAmerican
States after true compulsory judicial settlement failed to find a place
withinthe structure ofthe present Court when it wasestablished in 1946,
asithad failed whenthe Permanent Court wasearlier established.Onthe
disappointment of those more general hopes, it might have been thought

that an attempt would sooner or later be madeto provide for someproxi-
mate form of compulsory judicial settlement as among Latin American
States (see J.. Yepes, "La Conférencepanaméricainede Bogota et le
droitinternational américain",Revuegénéraldeedroit internationalpublic,
1949, Vol. 53, p. 65). For the reasons mentioned earlier, this they
accordingly proceeded to do, however abruptly and unheralded, in
Article XXXI of the Pact, by way of a collective declaration of accept-mann Mosler, Political and Justiciable Legal Disputes: Revival of an
Old Controversy?))(dans BinCheng et E. D.Brown,dir.pub., Contempo-
raryPrablemsof InternationalLaw:EssaysinHonour of Georg Schwarzen-
bergeronhisEightiethBirthday,1986,p. 224).(VoirAndréBeirlaen,«La
distinctionentre lesdifférendsjuridiquesetlesdifférendspolitiquesdans
la pratique des organisationsinternationales,Revuebelgede droit inter-
national,vol. XI, 1975-1,p. 405 et suiv.) Si on associe àla position ainsi
expriméepar la Cour la difficultéd'imaginer un différend d'ordre juri-
dique qui ne fasse pas partiedes catégoriesrelevantde la clausefaculta-
tive adoptées àl'articleXXXI (voir S. Rosenne, TheLaw andPracticeof
the International Court ofJustice,1965,vol. 1,p. 376), on ne voit guère

quelleserait l'utilitéde l'articleXXXII vis-à-visde la Cour s'ilne s'étend
pas effectivement aux différends d'ordre juridique énumérés à l'ar-
ticleXXXI. Quel qu'aurait pu êtretout autreobjectifvisépar les auteurs
de l'article XXXII, les commentateurs semblent nettement enclins à
penser qu'ils'appliquebien à de tels différends.
Ainsidonc,sil'article XXXII s'étend bien aux différendsd'ordrejuri-
dique, alors,àmoins que l'objetde l'article XXXI n'ait été de donnerle
droitd'engagerune actionenjustice sans avoir àseconformerauxcondi-
tions préalablesprescritespar lepremier de cesarticles, il est difficilede
voir àquoisert l'article XXXI, puisque l'article XXXII engloberaittous
lesdifférendspour lesquelslerespectde cesmêmes conditionspréalables
estexigé.Outre qu'elleseraitcontraire aux principes deprudence en ma-
tière d'interprétation des traités en présenced'une interprétation qui
pourrait conduire àune redondance (voirCharles Rousseau, Droitinter-
nationalpublic,1970,t. 1,p. 271-272),une conséquenceaussivaine serait

surprenantecomptetenu del'objetgénéraletdubut dupacte,qui,comme
il est indiqué au paragraphe 46 de l'arrêtde la Cour, visaià renforcer
l'engagement régional enmatière derèglementjudiciaire obligatoire des
différendsinteraméricains.Ilestvraiquela rédactiondel'articleXXXIet
la décisionleconcernantsemblentavoireulieusurplace à Bogota; mais,
envisagédans une perspective à pluslong terme, cet articlesembleêtrele
produit naturel d'unegestationplus longue. Auxtermesdu traitégénéral
d'arbitrage interaméricainde 1929,les Etatsparticipants s'engageaientà
accepterl'arbitrage obligatoire des différendsrelatifs aux quatre catégo-
ries de questions spécifiéesau deuxième paragraphe de l'article 36 du
Statut de la Cour permanente (correspondant au paragraphe 2 de l'ar-
ticle36du StatutdelaprésenteCour).Parla suite,un véritablerégimede
règlementjudiciaire obligatoire, longtemps recherchépar certains Etats
américains,n'a pu trouver place dans la structure de la présenteCour
lorsque celle-cia étécrééeen 1946,pas plus qu'ellene l'avaitpu lors de
la création antérieurede la Cour permanente. Aprèsla déception deces

espérancesde caractèreplus général, on aurait pu penserqu'une tenta-
tiveseraitfaitetôt ou tard deprévoirsousune formeou une autre lerègle-
mentjudiciaire obligatoiredes différends entre Etats d'Amérique latine
(voirJ. M. Yepes, «La Conférencepanaméricainede Bogota et le droit
international américain)),Revue générald ee droit internationalpublic,ance of the compulsoryjurisdiction of the Court under Article 36,para-
graph 2, of the Statute of the Court. In the absence of clear language
compellingtothe contrary,itwouldnotberightto construeArticleXXXI
as representing a level ofcommitmentto the idea of compulsoryjudicial
settlement so markedly below that derivable from the development of
regional aspirations on the subject as to be practically illusory, if not
regressivewhen compared with the level of obligations already under-
taken by many American States in the ordinary way under the optional

clause.

As to the second aspect, there is no textual or logical connection
between Articles XXXI and XXXII. Article III provides for freedom
of choice ofmeans of settlement,but, bya seeminglypartial exceptionto
that general principle, ArticlesXXXII to XXXVprescribe a certain pro-
gression of steps where conciliation (which can apply to any dispute) has
been unsuccessfully tried. Those subsequent steps involve voluntary
arbitration or, wherethere has been failure to agreeon arbitration,settle-
ment by the Court at the instance of either party (each being entitled to
apply),and, finally,wherethe Court declinesjurisdiction (savein certain
cases) obligatory reference by the parties to arbitration. In this sense
conciliationisthe keyto what has been calledthe "automatic machinery"
of the Pact (seeWilliamSanders, "The Organization of American States,
A Summary of the Conclusions of the Ninth International Conference
of American States", InternationalConciliation,1948,p. 404; and Raul
Luis Cardon, La SolucionPaczjkade ControversiasInternacionalesen el

SistemaAmericano,BuenosAires, 1954,p. 75).

It is within this framework that may be sought an explanation of an
apparent hiatus existingbetween ArticlesXXXIandXXXII in the sense
that, whereasthe formerissilentonthesubjectofconciliation,the ensuing
provisions of the latter begin somewhat disjointedly with the words,
"When the conciliation procedure previously established in the present
Treaty orby agreement ofthe parties does not leadto a solution ...".The
linkage backwards established by these words is with Articles XV to
XXX, which deal with conciliation, and not with Article XXXI, which
does not. TheconnectiveStrandofthephrase seemstobe simplycarrying
forward the reading of those earlier provisions, no reference to Arti-
cle XXXI being germane to the narrative thus continued. Though, in the
result, a party does stand precluded from litigatingunder ArticleXXXII
unless conciliation has been unsuccessfully tried and there has been
failure to agree on arbitration, the concern in that Article is not with
the institution ofthose steps as preconditions to the right to litigate,but
rather with the conferment of a right to litigate where those steps have

in fact been taken. Article XXXI does not have any place in that self-
contained sequence. Nor can it; for onceit is accepted that the object of
ArticleXXXII wasnotto prescribe aprocedure forthe exerciseofa juris-1949,vol. 53,p. 65). Pour les raisons mentionnées plushaut, c'estdonc

cela que ces Etats ont fait, encore que de manièreabrupte et inopinée,
dans l'article XXXI du pacte, sous la forme d'une déclarationcollective
d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour conformément
au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour. En l'absence d'un
libelléstipulant clairement le contraire, il serait malvenu d'interpréter
l'article XXXI comme étant un engagement en matière de règlement
judiciaire obligatoire qui seraittellement en deçà de ce qu'indique l'évo-
lution des aspirations régionales à ce sujet qu'il serait pratiquement
illusoire, voire régressif,comparé aux obligations déjà normalement
assuméespar nombre d'Etats américainsenvertude laclausefacultative.
En cequi concerne ledeuxièmeaspect,il n'ya pas de relationtextuelle
ou logique entre les articles XXXI et XXXII. L'article III prévoit lali-
berté dechoix du mode de règlement,mais, par ce qui semble être une
exception partielleà ce principe général,les articles XXXII à XXXV

prescrivent certaines étapessuccessiveslorsque la conciliation (qui peut
s'appliquerà n'importe queldifférend)a ététentéeetaéchoué.Cesétapes
ultérieurescomprennentl'arbitragevolontaireou,lorsquel'accordn'apu
se faire sur l'arbitrage, lerèglementpar la Courl'initiativedel'une des
parties (chacune d'ellespouvant intenter une action),et,finalement, sila
Cour se déclare incompétente(sauf dans certains cas) le recours obliga-
toire des partieà l'arbitrage.En ce sens,la conciliation est la clef de ce
que l'on a appeléle ((mécanismeautomatique » du pacte (voir William
Sanders, ((The Organization of Arnerican States, A Summary of the
Conclusions ofthe Ninth International Conference ofAmericanStates »,
InternationalConciliation1,948,p. 404;et Raul LuisCardon, La Solucibn
Paczjkade ControversiasInternacionalee snelSistemaAmericano,Buenos
Aires, 1954,p.75).
C'estdans ce cadre que l'onpeut rechercher une explication à l'hiatus

qui sembleexisterentre lesarticlesXXXI etXXXII du faitquelepremier
est silencieuxsurla question de la conciliation,alors que lesdispositions
du deuxième, qui viennent ensuite, commencent de manière quelque
peu décousuepar lesmots : Lorsquelaprocédurede conciliationétablie
précédemment, conformément àce traitéou par la volonté des parties,
n'aboutit pasà une solution..»Ces mots renvoient ainsi aux articles XV
à XXX, qui traitent de la conciliation, et non àl'article XXXI, qui n'en
parle pas. Le lien établipar ce membre de phrase semble simplement
continuer la lecture de cesdispositionsantérieures,etaucun renvoi l'ar-
ticle XXXI n'a de rapport avec l'exposé ainsi poursuivi.S'ilen résulte
qu'unepartie n'aledroit de saisirla Cour envertu de l'articleXXXII que
si une tentative de conciliation a échouéet que les parties n'aient pu
convenird'une procédure arbitrale,cequevisecetarticlen'estpas defaire
de ces étapes des conditions préalablesau droit d'intenter une action en

justice, mais plutôt de conférer leditdroit lorsque ces étapesauront été
passées.L'article XXXIn'aaucune place dans cettesuccession de dispo-
sitions qui forment un tout. Et il ne peut en avoir; car une fois qu'il est
acceptéque l'objetde l'articleXXXII n'était pasde prescrire une procé-diction but rather to confer a jurisdiction where certain procedures
otherwise prescribed have in fact been followed, it becomes impossible
to sustain the Honduran contention that Article XXXII was intended
to prescribe a procedure for the exerciseof the jurisdiction conferred by
ArticleXXXI.
Latin Americanjurists, it may be noted, had had some experience in
dealing with conciliation in relation to otherforms of settlement. Under
Article 1ofthe General Treatyof Inter-AmericanArbitration, 1929,con-
ciliation was laid down as an optional preliminaryto, and not a manda-
tory precondition of, arbitration of legal disputes corresponding to the
categoriesprescribed bythe optional clause. Bycontrast, under Article 3
of the Treatybetween Braziland Venezuelaforthe PacificSettlementof
Disputes, 1940,conciliationwasexplicitlyestablishedasa preconditionto

settlement of such disputes by the International Court of Justice. With
such precedents beforethem, clearerlanguage mighthavebeen expected
had itbeen the intention ofthe framers ofthe Pact of Bogotato prescribe
conciliation as a precondition to the exercise of the right to move the
Court under ArticleXXXI.

Asto the third aspect, the commentators are divided on the subject. In
viewoftheirassociationwiththe systeminitsearlyyears,itwouldberight
to give weight to the views of Mr. Alberto Lleras Camargo and
Mr. F. V.Garcia-Amador.The former,though reporting somewhat sum-
marily on the particular point, considered that conciliation wasa precon-
dition to recourse to the Court under both Articles XXXI and XXXII of
the Pact (seeAlberto Lleras, "Report of the Ninth International Confer-
ence of American States", Annab of theOrganization ofAmerican States,
1949,Vol. 1,No. 1,pp. 48-49).Bothsidesagreedthat Mr.Garcia-Amador
also subscribed to that view; but his position does not seem to me to be
altogether clear. A contrast suggests itself between TheInter-American
System, Its Developmentand Strengthening (Inter-American Institute of

International Legal Studies, 1966,pp. 78-79)(thought to have been pre-
pared under his generalacademic supervision) and his persona1viewsas
expressed in Heidelberg in 1972(see,by him, "To which Extent and for
whichSubject-MattersisitAdvisableto Create and DevelopSpecial Judi-
cialBodieswithaJurisdiction Limitedto Certain Regionsandto Certain
Subject-Matters?", in JudicialSettlement of International DisputesM , ax-
Planck Institute for Comparative Public Law and International Law,
1974, p. 92). Referring to Article XXXI of the Pact, both works state
that "the Pact itself constitutes an unconditional declaration of the type
foreseen in" Article 36,paragraph 2, ofthe Statute of the Court. This is
then followedinthe 1966workby aparagraph stressedby Honduras and
reading :

"The foregoing notwithstanding, the compulsory nature of the
judicial settlement is subject, to be precise, to the fact that the Con-durepour l'exerciced'une compétencemaisplutôtde conférerune com-
pétencelorsquecertainesprocéduresprescritespar ailleursontétéeffecti-
vement suivies,il devientimpossibled'admettre lebien-fondéde lathèse

du Honduras selonlaquellel'article XXXII étaitcenséprescrireunepro-
cédurepour I'exercicede la compétenceconférép ear l'article XXXI.
On relèvera que les juristes latino-américainsont déjàune certaine
expériencede la conciliation envisagéedans ses rapports avec d'autres
formes de règlement.L'article 1du traité général d'arbitraginteraméri-
cain de 1929prévoitque la conciliation estune première condition préa-
lable facultative et non obligatoire de l'arbitrage des différendsd'ordre
juridique qui correspondent aux catégoriesprévuespar la clausefaculta-
tive.Aucontraire,l'article3du traitéentreleBrésiletleVenezuelapour le
règlementpacifique des différendsde 1940prévoit expressémentque la
conciliation est une condition préalable au règlementde différendsde
cettenature par laCourinternationale deJustice.Comptetenu decespré-
cédents,on aurait pu s'attendre à un libellé plus clairsi l'intention des
rédacteursdu pacte deBogothavaitété deprescrirelaconciliationcomme

condition préalable àI'exercicedu droit de saisirla Cour envertu de l'ar-
ticleXXXI.
Les commentateurs sont diviséssur le troisièmeaspectde la question.
Comme ils ont été associésau systèmedèssespremièresannées,il serait
bon d'accorder de l'importance aux opinions de MM. Aiberto Lleras
Camargo et F. V.Garcia-Amador. Le premier, bien qu'ayant traitéassez
sommairement cepoint particulier, a estiméque la conciliation étaitune
condition préalable à la saisine de la Cour en vertu des articles XXXI
et XXXII du pacte (voir Alberto Lleras, «Rapport sur la IXeconférence
internationale américaine », Annalesde l'organisationdes Etats améri-
cains, 1949,vol. 1, no 1, p. 50-51). Les deux Parties ont reconnu que
M. Garcia-Amador avait souscrit à cette opinion, mais sa position ne
semblepastout àfaitclaire.Unecontradiction sembleapparaître entre les
vues émises dans TheInter-American System, ItsDevelopmentandStrength-

ening (Inter-American Institute of International Legal Studies, 1966,
p. 78-79- ouvrage dont il aurait superviséla rédaction) etcelles qu'ila
exprimées a titre personneà Heidelbergen 1972(voir ce qu'ila dit dans
son exposéintitulé «To which Extent and for which Subject-Mattersisit
Advisableto Create and DevelopSpecialJudicial Bodieswitha Jurisdic-
tion Limited to Certain Regions and to Certain Subject-Matters?)), pu-
blié dansl'ouvrage JudicialSettlementof InternationalDisputes,Institut
Max-Planckdedroitpubliccomparéetdedroitinternational, 1974,p.92).
Apropos del'articleXXXIdu pacte,ilestindiqué danslesdeuxouvrages
enquestion que «le pactelui-mêmeconstitueune déclarationsans condi-
tion dutypedecelleprévueau »paragraphe 2del'article36du Statutdela
Cour. L'ouvrage publiéen 1966contient ensuite le paragraphe suivant,
sur lequel le Honduras a misl'accent:

«Nonobstant cequiprécèdel,ecaractèreobligatoiredu règlement
judiciaire dépend,pour être précis,du faitquelaprocéduredeconci- ciliation Procedure established in the Pact or by the decision of the
parties hasnot led to a solution and, in addition, thattheaid parties
have not agreed on an Arbitral Procedure. Only in these circum-
stances may one of the parties exercise itsright to have recourse to
the Court and the other, therefore, be subject to its jurisdiction
(ArticleXXXII)."

The corresponding paragraph in the 1972 statement reads, more
guardedly,it seemsto me, as follows :

"However, two conditions are to be met before a party to the dis-
pute is entitled to have recourseto the ICJ in the manner prescribed
in Art. 40 of its Statute and before the Court has jurisdiction in
accordance withArt.36(1)ofthe said Statute :namely,whenthe con-
ciliation procedure previously established in the Pact or by agree-
ment of the parties does not lead to a solution, and the said parties
have not agreed upon an arbitral procedure."

The interna1 structure of each of the two paragraphs and their conse-
quential relationship to the preceding common remark concerning
Article XXXI of the Pact seem somewhatdifferent. The later paragraph

appears in substance to be addressed only to proceedings instituted (in
the manner prescribed in Article 40 of the Statute) under Article 36,
paragraph 1,of the Statute and presumably, therefore, in pursuance of
Article XXXII of the Pact. The passages in question are not, of course,
to be construed as ifthey wereprovisions ofa statute, and too fineapoint
need not be put on slight differences. Yet, assuming that Mr. Garcia-
Amador was a party to the 1966statement, it is possible, 1believe, to
discernsome movementin this importantarea on the part ofathoughtful
mind.
Whatevermaybe the position of Mr. Garcia-Amador (and 1recognize
that it is debatable), the viewtaken by Mr. Alberto Lleras does appear
to be held by Charles G. Fenwick, fie OrganizationofAmericanStates,
theInter-American RegionalSystem(1963,p. 188);Hans van Mangoldt,
"Arbitration and Conciliation" (in JudicialSettlement of International
Disputes, Max-Planck Institute for Comparative Public Law and Inter-

national Law, 1974,p. 466); and R. P. Anand, International Courtsand
Contemporary Conflicts(1974, p. 301). But it does not, in my opinion,
prevailoverwhat1considerto bethe ordinary and natural meaning ofthe
scheme of the Pact to be ascertained in accordance with the leading
principle enunciated in Article 31of the Vienna Convention on the Law
of Treaties, 1969,or over the views of other commentators who speak
differently.
One of the earliest among these is William Sanders, an alternate
delegate of the United States at the Bogota Conference. His authority
was in fact put fonvard by Honduras in support of the opposite view
advanced by it,the particular passage citedreading as follows : liation établiedans le pacte ou par une décision des partiesn'a pas

abouti à une solution et, en outre, que lesdites parties n'ont pas
convenu d'une procédure d'arbitrage. Cen'est que dans ces condi-
tions qu'une des parties peut exercer son droit de saisir la Cour et
que l'autre est, en conséquence, soumise à sa juridiction (ar-
ticle XXXII).»

Leparagraphe correspondant deladéclarationde 1972estrédigé dans les
termes suivants,qui me semblentplus prudents :
«Toutefois, deux conditions doivent être remplies avant qu'une

partie au différendn'ait le droit de saisir la Cour internationale de
Justice dans les conditions prescritàsl'article 40 de son Statut et
avantquelaCour nesoitcompétenteconformémena tuparagraphe 1
de l'article36udit Statutà savoirlorsquela procédurede concilia-
tion établieantérieurement danslepacte ou par accord entre lespar-
ties n'aboutit pas une solution, et que lesdites parties n'ont pas
convenud'une procédure d'arbitrage.»

La structureinterne de chacun desdeuxparagraphes et leur rapport avec
l'observation commune qui précède concernant l'articleXXXI du pacte
paraissent quelque peu différentes.Le second paragraphe semble essen-
tiellement ne porter que sur une procédureengagée(dans les conditions
prescritesàl'article40du Statut)envertu du paragraphe 1de l'article36
du Statut etdonc vraisemblablementconformément àl'articleXXXII du
pacte. Il convient, bien entendu, de ne pas interpréterles passages en
question comme s'ils'agissaitdes dispositions d'un texte de loi et ne pas
accorder une importance excessive à de légèresdifférences.Toutefois,à
supposer que M.Garcia-Amadoraitparticipé àl'élaborationde la décla-
ration de 1966,ilestpossible,mon avis,de discernerune certaine évolu-

tion dans cedomaine important de la part d'un espritavisé.
Quelle que soit la position de M. Garcia-Amador (et je reconnais
qu'elle estsujettàdiscussion),l'opinion expriméepar M.Alberto Lleras
sembleêtre aussi soutenuepar Charles G. Fenwick, TheOrganization of
AmericanStates,theInter-American RegionalSystem(1963,p. 188),Hans
van Mangoldt, «Arbitration and Conciliation» (dans Judicial Settle-
ment of InternationalDisputesI,nstitut Max-Planck de droit public com-
paréet de droit international, 1974,p. 466)et R. P. Anand, International
Courtsand ContemporatyConflicts(1974,p. 301).Mais cettefaçon devoir
ne semblepas prévaloirsur ce qui est,mon avis,lesensordinaire etna-
turel du systèmedu pacte qui doit êtredéterminé conformémea ntprin-
cipe fondamental énoncé àl'article 31de la convention de Viennesur le
droit destraitésde 1969,ou sur les opinions d'autres commentateursqui

ne partagent pas cetteconception.
Un despremiers à avoirexprimécetteopinionestledéléguésuppléant
des Etats-Unisà la conférencede Bogota,M.WilliamSanders.De fait, le
Honduras a mis en avant l'autorité de cet auteur pour étayerl'avis
contraire qu'ila avancé.Lepassage cité est lesuivant: "Consultations among the members of the Organization would
have no place in this schemesincein theory no dispute could escape
settlement, either by acceptance by the parties of the results of good
offices, mediation, investigation or conciliation, or failing such
acceptance, by a binding award reached through judicial or arbitral
settlement of al1disputes, whether legal or non-legal in character."
(Sanders, loc.cit.,p. 401.)

Honduras submitted that bythispassage Mr.Sanders "indicates, bycom-
parison with the 1945draft, "the systemwhich was finally to be defini-
tively adopted". However,the judicial settlement provisions of the 1947
draft,to whichthe passagerelated, werenot compulsoryin character and,
more particularly, did not correspond in their essential features to Arti-
clesXXXI and XXXII of the 1948Pact. With regard to these Articles,a
differentposition issuggestedbyaclosereading ofSanders(pp.403-404).
And this different position is, 1 think, sustained by others, including
Raul LuisCardon (op.cit.,pp. 75-76);F. G. Fernandez-Shaw, La Organi-
zacionde losEstadosAmericanos(OEA) - UnaNueva VisiondeAmérica
(Madrid, 1959,pp. 369, 377 and 378); J. M. Ruda, "Relaciones de la

OEA y la UN en cuanto al Mantenimiento de la Paz y la Seguridad
Internacionales" (RevistaJuridicade BuenosAires, 1961,Vol. 1,Part II,
pp. 47-48);J. J. Caicedo Castilla, ElDerechoInternacionalen el Sistema
Interamericano(Madrid, 1970,p. 374,para. 417);Alberto Herrarte, "So-
lucion Pacifica de las Controversias en el Sistema Interamericano" (in
Sexto Cursode DerechoInternacional Organizado por el ComitéJuridico
Interamericano, July-August 1979,Washington, 1980,pp. 220 and 225);
Félix Lavina and Horacio Baldomir, InstrumentosJuridicospara el
Mantenimientode la Paz en América (Montevideo, 1979, pp. 29-30);
Ga10Leoro F., "La Reforma delTratado" (loc.cit.,pp. 46 and 53); idem,
"El Proyecto de Reformas del ComitéJuridico Interamericano al Tra-
tado Americano de Soluciones Pacificas (Pacto de Bogota)" (Anuario
JuridicoInteramericano, 1986,p. 22); and, although the reading is not
free from difficulty, P. J. 1. M. de Waart, TheElement of Negotiation

in the Paczjk Settlement of Disputes betweenStates (The Hague, 1973,
pp. 95-96).
Without goingthrough these viewsseriatim or suggestingthat they are
al1equally considered or clear onthe point, 1have gained the impression
that their generaltenor isreconcilablewiththeposition takenbythe Inter-
American Juridical Committee on the American Treaty on PacificSettle-
ment, which, in my understanding, made it reasonably clear at page 6 of
its 1985Opinion that the right to movethe Court under ArticleXXXI of
the Pact is not subjectto the preconditions referred to in Article XXXII,
the view of the Rapporteur, Dr. Ga10Leoro F., being to the same effect
(see "Analysis ofthe American Treaty on PacificSettlement .. ."loc.cit.,
pp. 48,56-57 and 61 - Annex 23to the Nicaraguan Counter-Memorial).
1share this opinion. ACTIONS ARM~ES(OP. IND. SHAHABUDDEEN) 150

«Les consultations entres les membres de l'organisation n'au-
raient aucune place dans ce systèmecar enthéorie aucun différend
ne pourrait échapper àun règlement,soiten raison de l'acceptation
par lesparties desrésultatsdesbonsoffices,de lamédiation,de l'en-

quête oude la conciliation,ou à défaut d'une telle acceptation,par
une décision obligatoireadoptéedans le cadre d'un règlementjudi-
ciaireouarbitral detouslesdifférends,qu'ilssoientd'ordrejuridique
ou non.»(Sanders, loc.cit.,p. 401.)

LeHonduras a estiméquedans cepassageM.Sanders((indique,par com-
paraison avec» leprojet de 1945,«le systèmequi a étéfinalemene ttdéfi-
nitivement adopté ».Toutefois, les dispositions concernant le règlement
judiciaire du projet de 1947,auquel lepassage serapporte, n'avaient pas
un caractèreobligatoireet,plusparticulièrement,necorrespondaient pas
dans leurs caractéristiques essentielles aux articles XXXI et XXXII
du pacte de 1948.En ce qui concerne ces articles, une lecture attentive
de Sanders (p. 403-404),laisse entrevoirune position différente.Et cette
position différente est, à mon avis, soutenue par d'autres auteurs,

notamment Raul Luis Cardon (op.cit.,p. 75-76);F. G. Fernindez-Shaw,
La Organizacibnde losEstadosAmericanos (OEA) - UnaNueva Visibn
deAmérica(Madrid, 1959,p. 369,377-378);J. M. Ruda, «Relaciones de
la OEA y la UN en cuanto al Mantenimiento de la Paz y la Seguridad
Internacionales »(RevistaJuridicade BuenosAires,1961,vol. 1,partie II,
p. 47-48);J. J. Caicedo Castilla,El DerechoInternacionalen el Sistema
Znteramericano(Madrid, 1970, p. 374, par. 417); Alberto Herrarte,
«Solucion Pacifica de las Controversias en el Sistema Interamericano ))
(dans Sexto Cursode DerechoIntemacional Organizadopor el Comité
Juridico Znteramericano, juillet-août 1979, Washington, 1980, p. 220
et 225); FélixLavina et Horacio Baldomir, InstrumentosJuridicospara
el Mantenimientode la Paz en América (Montevideo, 1979,p. 29-30);
Ga10Leoro F., «La Reforma del Tratado)) (loc.cit.,p. 46 et 53); idem,
«El Proyecto de Reformas del ComitéJuridico Interamericano al Tra-

tado Arnericano de Soluciones Pacificas (Pacto de Bogota))) (Anuario
Juridico Znteramericano, 1986, p. 22); et, bien que sa lecture soulève
quelques difficultés,P.J. 1.M. de Waart, TheElementof Negotiationin
the PaciJicSettlement of DisputesbetweenStates(La Haye, 1973,p. 95-96).
Sans vouloir passer en revue ces opinions ou soutenir qu'elles sont
toutes égalementbienmotivéesou claires sur ce point, j'ai l'impression
que leur teneur générale concorde avecl'opinionadoptée par le comité
juridique interaméricainsur le traité américainde règlementpacifique,
qui, selonmoi,a indiquéassezclairement àla page 7 de son avisde 1985
que ledroit de saisirla Cour envertu del'articleXXXI du pacte n'estpas
soumisaux conditions prévues à l'articleXXXII; et l'avisdu rapporteur,
M. Ga10Leoro F., va dans le mêmesens (voir «Examen du traité amé-
ricain de règlementpacifique..»,loc.cit.,pp. 50,58-59et 63- annexe 23
au contre-mémoiredu Nicaragua). Je partage cetteopinion.15 1 ARMED ACTIONS (SEP .P.SHAHABUDDEEN)

IV. WHETHER THE NEGOTIATIR OENQUIREME NFTARTICLIEI OF THE
PACTOF BOGOTH AASBEEN SATISFIED

1 agree with the view expressed in paragraphs 75 and 92 of the
Judgment of the Court to the effect that, when the Nicaraguan Applica-
tion was filed, there were no negotiations in being or in prospect which
could ground an opinion by Honduras in good faith thatthe controversy
between it and Nicaragua could be settled by negotiations. 1,however,
consider that that view is strengthened by giving some prominence to
the circumstancethat, as it seemsto me, Honduras effectivelyrefused to
embark on directbilateral negotiations.
On the record, it is clear that Nicaragua did endeavour to hold direct
bilateral negotiations with Honduras but that its efforts to do so failed
because (as appears more particularly from the substance of the Hon-
duran Foreign Minister's Note of 23 April 1982 referred to in para-

graph 68oftheJudgment) Honduras foral1practical purposes insistedon
a regionalapproach. WhereStatesinfactnegotiatewitheachother within
amultilateralframework(andthey canonlydo sowiththe consentofeach
side)the negotiationsmay wellberegarded asdirectbilateralnegotiations
eventhough theytake place within a multilateralframework. Butthere is
no principle which entitlesaparty to claimthat it isofferingto enter into
"direct bilateral negotiations through the usual diplomatic channels"
where it isinfact insistingon a multilateralframeworkas the onlyaccept-
able basis for negotiating.ugh an admissiblemethod, bilateral nego-
tiations conducted withinuch a framework can scarcely constitute the
nom of "direct negotiations through the usual diplomatic channels". 1
do not accept that where,for example,a party issubjectto a requirement

to enterintouchnegotiations,it isentitledunilaterally to imposea multi-
lateral framework as an indispensable condition for complying with the
requirement. Drawing on this approach, it seemsto me that, in the cir-
cumstances referred to, Honduras effectivelyrefused to enter into such
negotiations and so could not have been of the opinion that the contro-
versybetween itselfand Nicaragua could be settledin that manner.

Unable to rest on any negotiations occurring prior to the commence-
mentoftheContadora process,Honduraswasobligedto relyonsuchnego-
tiations as were conducted within the Contadora process itselfasti-

tuting both negotiations within the meaning of the preliminary require-
ment relating to negotiations and as part of a specialprocedure adopted
consequent on the Parties being of opinion that a settlement could not
be produced by "direct negotiationsthrough the usual diplomatican-
nels". In the light of the procedural sequenceprescribed by Article II of
the Pact as referred to below,ind no answer to the observation made
by counsel for Nicaragua when, speaking of the Contadora process
inthis connection, heaid, "Il ne peut pas a la foisêtreet précéder!" IV. LESPARTIE SNT-ELLES PROCÉDÉ AUX NÉGOCIATIONS REQUISES
PAR L'ARTICLEII DU PACTE DEBOGOTA?

Jesouscris àl'opinion expriméeauxparagraphes75et92del'arrêd tela
Cour, à savoir que, quand le Nicaragua a déposésa requête, les Parties
n'avaient pas entamé ni ne prévoyaient des négociations permettanatu
Honduras de croire debonne foique le différend qui l'opposaitau Nica-
ragua pourrait êtreréglépar une telle voie. Cependant'estime que l'on

renforce ce point de vue en attribuant quelque importanceau fait que le
Honduras sembleavoir effectivementrefusé d'entamer des négociations
bilatéralesdirectes.
D'après lesélémend tsel'affaire,ilestclairqueleNicaragua avraiment
cherché à mener des négociationsbilatérales directes avecle Honduras,
mais que ses efforts dans ce sens ont échoué parce quele Honduras a
concrètement insisté surune approche régionale du problème(comme
cela ressort en particulier de la partie essentielle de la note du ministre
hondurien desrelationsextérieuresdu 23avril 1982mentionnéeau para-

graphe 68de l'arrêt). LorsquedesEtatsnégocien etffectivemententreeux
dans un cadre multilatéral(et ils nepeuvent le faire qu'avecle consente-
ment de chaque partie), les négociations peuvent bien être considérées
commedesnégociationsbilatéralesdirectes même se illesont lieudansun
cadremultilatéral.Mais aucun principe n'autorise unepartià prétendre
qu'elle offred'entamer des négociationsbilatérales directes«suivant les
voies diplomatiques ordinaires »lorsqu'elle insiste en réapour qu'un
cadre multilatéral soit retenucomme seule base acceptable de négocia-
tion. Bien qu'une telle méthode soit admissible,des négociations bilaté-
rales menéesdans un cadre de ce genre ne peuvent guère constituer la

norme de ((négociations directes suivantles voies diplomatiques ordi-
naires». Je n'admets donc pas, par exemple, que, lorsqu'une partie est
soumise à une obligation d'entamer de telles négociations,elle ait la
faculté unilatérale d'imposer un cadre multilatéraclomme condition
indispensable de l'exécutionde cette obligation. Sur la base de cette
approche, il mesembleque dans lescirconstancesen question le Hondu-
ras a effectivementrefusé d'entamerde tellesnégociationset ne pouvait
donc considérerque le différend qui l'opposaitau Nicaragua pourrait
êtrerégléde cettemanière.

Commeilnepouvaitinvoquer denégociationsantérieuresau débutdu
processusdeContadora, le Honduras adû sefonder sur cellesquiavaient
lieu dans le cadre de Contadora en soutenant que ces négociationsrem-
plissaientà la fois la condition préalable de mener des négociations
et constituaient une procédure spécialeadoptéeparce que, de l'avisdes
Parties, le différendne pouvait être résolau moyen «de négociations
directes suivant les voies diplomatiques ordinaires)). Compte tenu de
l'ordre desprocédures prescritespar l'articleII du pacte dont ilseraques-
tion ci-dessous,je netrouve aucune réponsà l'observationdu conseildu
Nicaragua quand ila déclaréà propos duprocessusdeContadoradans ce

contexte: «Il ne peut paà la fois êtreet précéder! 1would add thata certain interna1contradiction inthe position ofHon-

duras excludesthe possibility of an opinion being held by it to the effect
thatthe controversywhichisthe subject-matterofthe Nicaraguan Appli-
cation could be settled by negotiations. Under Article II of the Pact the
consent of both parties is required for the adoption of a procedure as a
specialprocedure. But, under the schemeofthat provision,the questionof
both parties agreeingto treat a procedure as a specialprocedure can only
arise wherethe requirementrelatingto the opinion ofthe parties asto the
incapacity of negotiations to produce a settlement has been satisfied.
SinceHonduras insiststhatthe concurring opinions of both parties were
necessaryto satisfythat requirement,itcouldnot, on itsownpresentation,

deny a concurrence of opinions in respect of that requirement while
needing to affirm a concurrence of opinions in respect of the Contadora
process.

Onthispart ofthe case 1propose, first,to noticewhat maybe regarded
asapreliminaryquestionrelatingtoArticle IVofthe Pact,and, second,to
consider another approach tothe decision reached.

Asto the firstpoint, it wasthe argument of Nicaragua that the subject-
matter ofthe Contadora processdid not embracethe subject-matterofthe

caseatbar. Ifthe argument issound,itsufficesto disposeofthisbranch of
the case in favour of Nicaragua, even making everyother assumption in
favour ofHonduras, including an assumptionthattheContadora process
continued without material changeafter the filingofthe Nicaraguan Ap-
plication.Thisis becausetheprinciple ofArticleIVnaturally presupposes
that both of the procedures involved relate to the same "controversy".
Indeed, that presupposition lies atthe threshold of anyattempt to invoke
the principle'. Not surprisingly, the Nicaraguan argument was strenu-
ously opposed by Honduras, chiefly on the ground that both the Conta-
dora process and the reliefssought in the caseweredirected to achieving

the common purpose of bringing about a cessation of the transborder
activities alleged by Nicaragua. The difficult issue presented is whether
any such common physical result is a sufficientanswer to what 1under-
stand to be Nicaragua's contention, that is to Say,that what it is essen-
tially seeking from the Court is an authoritative declaration on the
question whetherHonduras has violatedits internationallegalobligations

Referredto in the Nicaraguanargumentsas the una viaelectprinciple,and in
Femandez-Shaw(op. cit.,p. 370),as thexceptiode litispendenForthe distinction,
see Dan Ciobanu,"Litispendencebetweenthe InternationalCouro tf Justice and the
PoliticalOrgansof the United Nations",in Leo Gross(ed.), TFutureof the Inter-
national CourtofJustic1976,Vol.1,pp.209ff. rajouterai qu'une certaine contradiction interne dans la position
adoptéepar leHonduras exclutqu'ilaitpu croire que ledifférend quifait
l'objetde la requêtedu Nicaragua pourrait êtrerégléau moyen de négo-
ciations.Envertu del'articleII dupacte,leconsentementdesdeuxparties
est nécessaireà l'adoption d'une procédure comme procédure spéciale.

Mais dans l'iéconomiede cette disposition, la possibilitéque les deux
parties conviennent de qualifier une procédurede spéciale ne peut être
envisagéeque si a étésatisfaitela condition que,de l'avisdesparties, des
négociationsne puissent conduire à un règlement. Puisque le Hon-
duras affirme que les opinions concordantes des deux parties étaient
nécessairespour remplir cette condition, il ne pouvait, en vertu de sa
propre argumentation, nier une telle concordance de vues au sujet de
cette obligation tout en tenant àaffirmer qu'une telle concordance exis-

taitàpropos du processus de Contadora.

V. LE PROCESSUSDE CONTADOR FAIT-ILOBSTACLE
À LAPRÉSENTE INSTANCE?

A propos de cette partie de l'affaire,je voudrais, premièrement, indi-
quer cequi peut êtreconsidérécomm uene questionpréliminairerelative
à l'article IV du pacte et, deuxièmement, envisager une autre manière
d'aborder la décisionadoptée.
En cequi concerne lepremierpoint, leNicaragua a soutenu quel'objet

du processus de Contadora n'englobaitpas celuidu litigeportédevant la
Cour. L'argument, s'ilest valable, suffitdisposer de cet aspect de l'af-
faire en faveur du Nicaragua, même sip , our tout le reste, on retient une
hypothèse favorableau Honduras, en admettant notamment que le pro-
cessusdeContadora s'estpoursuivisanschangementappréciableaprèsle
dépôtdela requêtedu Nicaragua. Eneffet,leprincipe défini àl'articleIV
présuppose naturellementque les deux procéduresdont il s'agitse rap-
portent au même«différend». Il s'agit même là d'une présupposition

liminairepour quiconque tente d'invoquerleprincipe l.Il n'estpas éton-
nant que le Honduras ait énergiquement dombattu un tel argument, sur-
tout en soutenant que le processus de Contadora et les décisionssollici-
téesenl'espècetendaient, lesunes etlesautres,àatteindre lebut commun
de mettrefinaux activitéstransfrontalières alléguéesar leNicaragua. La
question difficile en l'occurrence est de savoir si un résultat concret
commun de ce genre répondassez àce que meparaît demander le Nica-
ragua, qui demandesurtout àla Cour de seprononcer avectoute I'auto-
ritéqui est la sienne sur lepoint de savoir sile Hondurasa manquéà ses

Dans son argumentationle Nicaraguaparle du princuna via elecet Fer-
nandez-Shaw (op. cit., p. 370) de I'exceptiode litispendentia.Pourla distinctionvoir
DanCiobanu, «Litispendencebetweenthe InternationalCouorftJusticeandthePoli-
ticalOrgansoftheUnitedNation»,dansLeoGross,dir.pub].fie Futureofthe Inter-
national CourtofJust1976,vol1,p.209etsuiv.to Nicaragua, and that nothing corresponding to any such declaration is
being sought on any basis or at any levelthrough the Contadora process
which, though it might prevent similar questions from arising in future,
was not designedto determine that particular question.

A problem for Nicaragua would seemto be presented by the Nuclear
Tests(Australiav. France)case, in which it was held that the Australian

request for a declaration that "the carrying out of further atmospheric
nuclearweapon tests[byFrance]inthe South PacificOcean[was]not con-
sistent with applicable rules of international law" (I.C.J. Reports 1974,
p. 260,para. 25)wasnota prayer forseparate reliefbut merelyastatement
ofreasonin support ofthe other reliefssought,and could not thereforebe
granted once itwasjudged nolongerpossibletogrant thelatter. But,with-
out entering into the discussion of that interesting decision, there could
be an argument as to whether it is distinguishable, regard being had to
the fact that, unlike the position as found by the Court in that case, in
the instantcasethere isaprayerforreparation,theassertedtransgressions
are not non-recurrent but are allegedlycontinuing, and there isno under-
taking by Honduras to discontinue them (see the observations of Judge
Sir Gerald Fitzmaurice in the Northem Cameroonscase (I.C.J. Reports
1963,p.98,note 2),and those ofJudge Morelli(ibid.,p. 141),in reference
to the CorfuChannelcase (I.C.J.Reports1949)).Such a distinction might
take strength from the authorities cited and the remarks made by the
joint minority in the NuclearTestscaseto the effectthat

"to decide and declare that certain conduct of a State is or is not
consistent with international law is of the essence of international
adjudication, the heart of the Court's judicial function" (I.C.J.
Reports1974,p. 314).

Whateverwasthe position inthe NuclearTestscase,it would seemthat
questions are open in this case as to whether it could be held that the
Nicaraguan "request for a declaration isthe essentialsubmission" or the
"basic submission",to adoptthe description givenbythejoint minority of
the Australian request for a declaration (I.C.J. Reports1974,pp. 313and
3 15respectively);ifso,whetherthe issuesraisedbysucha declaration fell
for determination within the Contadora process; and, if not, whether
there was identity of subject-matter as between that process and the
instant case. The Judgment of the Court leaves these issues unresolved,
paragraph 93 stating that "it is unnecessary for the Court to determine
whether the Contadora process ...had the same object as that now in
progressbefore the Court". However,although the Court has not deter-
mined that question,whichthereforeremains open,itsJudgment logically
assumes an answerin favour of Honduras. Suchan assumption could, of

course, be made for the purpose of determining the particular point onobligations juridiques internationales envers lui et affirme que le pro-
cessusde Contadora ne tend, d'aucune manière ni à aucun niveau, à ob-
tenir quoi que cesoitqui corresponde à un tel prononcé :leditprocessus,
bien qu'ilpuisse empêcher des questions semblablesde surgir à l'avenir,
n'apas été conçu pour déciderde cettequestion déterminée.

L'affaire desEssaisnucléaire(sAustraliec.France)sembleposerun pro-
blèmeau Nicaragua.Danscetteaffaire, ilaété jugéque,quand l'Australie
demandait à la Cour de déclarerque «la poursuite des essaisatmosphé-
riques d'armes nucléaires [par la France]dans l'océanPacifique Sud
n'[était]pas compatible avec les règlesapplicables du droit internatio-
nal» (C.Z.J.Recueil1974,p. 260,par. 25),il ne s'agissaitpas d'un chef de
demande distinct,mais simplement de l'énoncé d'un motif àl'appui des
autres demandes, de telle sorte que la déclaration demandée ne pouvait
être accordée si la Cour ne pouvait plus accueillir ces autres demandes.
Cependant, sansentamer un débatausujetde cetteintéressantedécision,
on pourrait se demander s'iln'ya pas une distinction àfaire étantdonné
qu'unedemande enréparationestformuléedans laprésente affairealors
quedans l'autre affairela Cour ajugéla situation différente;que lesvio-
lations alléguées peuventse reproduire et qu'il est prétendu qu'elles

continuent; et que le Honduras n'a pris aucun engagement d'y mettre
fin (voir les observations de sir Gerald Fitzmaurice dans l'affaire du
Cameroun septentrional (C.Z.JR .ecueil1963,p. 98, note 2), et celles de
M. Morelli (ibid.,p. 141),qui se réfèrenà l'affaire du Détroitde Corfou
(C.Z.J.Recueil 1949)). Une telle distinction pourrait trouver un appui
dans la doctrine citéeet dans lesobservationsformuléespar lesjuges mi-
noritaires dans leur opinion commune en l'affaire des Essaisnucléaires,
d'oùil résulteque :

«dire etjuger qu'un certain comportement d'un Etatestou n'estpas
compatible avec le droit international constitue un aspect essentiel
du contentieuxinternational et estau cŒurmêmd eelafonctionjudi-
ciaire de la Cour(C.Z.J.Recueil1974,p.314).

Quelle qu'ait été la situationdans l'affaire des Essais nucléairesi,l
semblequ'on puisseconsidérercommenon résolues en l'espèce lesques-
tionssuivantes :peut-on direque «la demande [nicaraguayenne]dedécla-
ration représentelaconclusionessentielle»ou «la conclusionfondamen-
tale»,pour reprendre lestermes appliquésàla demande australienne de
déclaration par les juges minoritaires auteurs de l'opinion commune
(C.Z.J.Recueil1974,p. 313et 315respectivement)? Dans l'affirmative,la
solution desproblèmesqueposeune telledéclarationressortissait-elleau
processusdeContadora? Dans lanégative,ceprocessusetlaprésenteins-
tance avaient-ilsle même objet? Dans son arrêt,laCour n'apas résolu ces
questionsendéclarantauparagraphe 93 :«la Courn'apas àdéterminer ...
sileprocessus deContadora ..avaitlemêmeobjetquecelle[laprocédure]
dont la Cour a aujourd'hui à connaître».Or,bien que la Cour ne se soit
pas prononcéesur cepoint, qui reste donc en suspens,son arrêtprésume

logiquement une réponse favorable au Honduras. On pouvait certes 154
ARMED ACTIONS (SEP .P. SHAHABUDDEEN)

which the Court's Judgment turned. 1 would note, however, that the
assumption so made is juridically one of some magnitude relating to a
major preliminaryissuein deep contention between the Parties.

As to the second point, whatever may have led to the concordance of
views of the Parties on the matter, they both took the position that the
Contadora process continued (asin a senseit did) even after the filingof
the Nicaraguan Application (see paragraph 90 of the Judgment of the
Court). More particularly, however, and contrary to the finding of the
Court (withwhich 1agree),neither sidemade anyrecognition ofany sub-
stantialdifferencebetween theprocessasitexistedbefore and asitexisted
after that event. Yet,in my opinion, even if it is thought that the agreed

views of the Parties should be deferred to, and even if (which is far
from clear) the subject-matter of the Contadora process embraced that
of the Nicaraguan Application, the result reached by the Court stands
undisturbed.
Thisis so for the reason that, even on the assumptions made, the ques-
tion remains whether the Contadora process is a procedure of a kind
which servesto ground the prohibition inArticle IVagainstsimultaneous
recourse to another procedure. Honduras sought to answer this in the
affirmativebycontending thatthe processisa "special procedure" within
the meaning of Article II. However,the prohibition in Article IVhinges
on the adoption of "any pacific procedure". As is made clearer in the
Spanish text, which speaks of "un0 de los procedimientos pacificos" (in
the Portuguesetext "um dos processos pacificos", and in the French text

"l'une des procédurespacifiques"), the reference in the English text of
Article IVto "any pacificprocedure" relatesto the referenceinArticle III
to "the pacificprocedures establishedin the present Treaty". Thisin turn
relatesto the referencein Article IIto "the procedures establishedin the
present Treaty". But Article II draws a distinction bet,ween"the pro-
cedures established in the present Treaty" and "such specialprocedures
as,intheiropinion, willpermitthemtoarrive atasolution", withtheresult
that the prohibition in Article IVhinges not on "special procedures" but
only on "pacific procedures" in the sense of "procedures established
in the present Treaty". Hence, if,as argued by Honduras, the Contadora
processisa specialprocedure, it does not serveto ground the prohibition.

It is, in my opinion, equally clear that the Contadora process, though

generically a pacific procedure, is not a "pacific procedure" within the
meaning of Article IV. The process appears to comprehend a protean
amalgam of elements of negotiation, good offices, mediation and pos-
sibly conciliation, the proportionate weight of each element varying
from phase to phase. Though referred to in the Pact, negotiation is not
a procedure established by it. The others are so established, but the
prescribed steps relating to mediation and conciliation - no particular
ones wereprescribed inrelation to good offices - werenot observedandpartir d'une telle présomptionpour régler leproblème particulier sur

lequelporte l'arrêdte laCour, maisje ferairemarquer que cetteprésomp-
tion a une certaine portéejuridique car elleatraitune questionprélimi-
naire importante sur laquellelesParties sont en profond désaccord.
En cequi concerne lesecondpoint, je feraiobserverque lesPartiesont
déclaré toutes deux (peuimporte ce qui les a conduites à cette concor-
dance de vues)quele processus de Contadora sepoursuivait (c'estle cas
enun sens)mêmeaprès ledépôtde la requêtedu Nicaragua (voirlepara-
graphe 90del'arrêd t elaCour). Maisilest àsignalerque,contrairement à
la Cour (dontj'approuve la constatation sur cepoint), aucune desParties
n'areconnu l'existenced'unequelconquedifférenceentreceprocessustel
qu'il s'estdérouléavantledidtépôtettelqu'ils'estdérouléaprès .r,selon
moi, même si l'onpense qu'il convient de déférer à l'aviscommun des

Parties et même si (cequi est loin d'être clair) l'objetdu processus de
Contadora englobait celui de la requêtedu Nicaragua, cela ne remet pas
en cause le résultat atteintpar la Cour.
En effet,même sidetellessuppositions sontfaites,la questiondemeure
desavoirsi,depar sanature, leprocessusdeContadora estuneprocédure
suffisante pour fairejouer l'interdiction posée l'article IV de recourir
simultanémentàuneautre procédure.LeHonduras atentéderépondreà
cette question par l'affirmative en soutenant que ce processus est une
((procédurespéciale » au sens de l'article II. Or l'interdiction énonàée
l'articleIVvise,dans laversionanglaisedecettedisposition,l'adoption de
anypaciJicprocedureC . ommecelaressort mieux de la versionespagnole,
àsavoirdes mots «un0 de los procedimientos pacificos »(auxquels cor-

respondent les mots «um dos processos pacificos» dans la version por-
tugaise et les mots «l'une des procédures pacifiques» dans la version
française), les mots «any pacific procedure »renvoientaux procédures
pacifiques [établies]dans le présenttraité», qui figurent à l'article III.
Ces derniers mots renvoient à leur tour aux ((procéduresétablies dans
cetraité»,quifigurent àl'articleII. Maisl'articleII établitune distinction
entre«les procédures établiesdans cetraité»et«les procédures spéciales
qui,à leuravis,leurpermettront d'arriveràune solution»,sibien quel'in-
terdiction énoncée à l'article IV ne vise pas les «procédures spécial)
mais seulement les ((procédurespacifiques» au sens de ((procédures
établies dansce traité)).En conséquence,si le processus de Contadora
est une procédure spéciale, comme le soutient leHonduras, il ne suffit
paspour fairejouer l'interdiction.

Il est tout aussi clair, àmon avis,que le processus de Contadora, bien
qu'ilappartienne àla catégorie des procédures pacifiques,n'estpas une
((procédurepacifique »au sens de l'article IV.Ce processus sembleêtre
un amalgameprotéiforme d'élémentd se négociation,de bons offices,de
médiationet peut-êtrede conciliation, l'importance relative de chaque
élémentvariantd'unephase à l'autre. Bien que le pacte la mentionne, la
négociationn'estpasune procédurequ'ilétablit.Ilétablitlesautres,mais
lesmodalitésdu recours à lamédiationet à laconciliation- iln'yapas de
modalités particulières prévuespour les bons offices - n'ont pas étéwere not intended to be obsemed, with the suggested inference that the
procedures followed were not those established by the Pact. Further, as
distinguished from what may be possible in the case of a special pro-
cedure, no pacific procedure established by the Pact consists of a com-
bination of others or permits of their simultaneous use; the principle of
Article IV,appealed to by Honduras, isitself againstthat.The Contadora
process is generally and rightly regarded as unique. Neither the process
as a whole nor any procedure forming part of it can fairly be seen as
answeringto the description of any pacificprocedure established by the
Pact.

In so far asconcernsEsquipulas II, this, to thextent that it isaccepted
asan unfolding oftheContadora process, iscovered bythe foregoing. Ifit
represents a materially new process, it is not relevant to the question of
admissibility sinceitcame into beingafter the casewasbrought. However,
the matter may bear reference to a statement by the Honduran Foreign

Minister published in Lu Tribunaof 3 June 1988,in which he asserted
"the incompatibility between 'the Guatemala Procedure' and judicial
recourse" and said:
"Once the issue of the Court's jurisdiction is decided, Honduras
willbe free ofundue pressure fromNicaragua. It willbe able to con-

tinue contributing to the normalization of Central America by
complying with the commitments undertaken in good faith in the
specialEsquipulas II procedure."

The implication thatHonduras wouldnot be complyingwith the commit-
ments undertaken by it in the special Esquipulas II procedure whilst
this case was pending led the Agent for Nicaragua to submitto the Court
that

"on the other side of the Atlantic Honduras tells its Latin American
counterparts that it cannot comply with Esquipulas because ofthese
proceedings. On the other hand, on this side of the Atlantic and
before the Court, Honduras says these proceedings should not
go ahead because there is another process that is ongoing and more
appropriate, something which stops the Court from continuing
this case."

It seemsdifficultto fault that statement to thextent that itisbased onthe
proposition that Hondurascannot have it both ways.
The relativelack of utilization of the Pact combines with the recourse
which has instead been made over the years to other inter-American
procedures to give some significance to the fact that, prior to the institu-
tion ofthe case,neitherofthe two Parties,nor,indeed,anyinterestedthird
Party, had ever suggested that the Contadora process was a procedure
within the framework ofthe Pact.Acceptingthata specificcommitmentto
that view was not legally necessary, the silence is still noteworthy. Had aobservéesetles parties n'avaient pas l'intention de les observer, ce qui
inviteà inférerque les procéduressuivies n'étaientpas celles qu'établit
le pacte. De plus, la différencede ce qui peut arriver dans le cas d'une
procédure spécialea ,ucune procédure pacifique prévuepar le pacte ne

consiste enune combinaison de plusieurs autres, ni ne permet de lesuti-
liser simultanément;le principe de l'article IV,sur lequel s'estappuyéle
Honduras, s'yoppose lui-mêmeL . eprocessusde Contadora est considéré
généralementet àjuste titre comme unique. Ni ce processus pris dans
son ensemble, ni aucune des procédures qui enfont partie, ne saurait
être considércéommerépondant à la description d'une quelconque pro-
cédure pacifique établiepar lepacte.
Lesobservationsprécédentes sont applicables àEsquipulas II, dans la
mesure où l'on admet qu'il s'agitd'un développementdu processus de
Contadora. S'il s'agitd'un processus matériellement nouveau,il n'inté-
ressepasla question dela recevabilitécarila commencéaprèsl'introduc-
tion de l'instance. Par ailleurs,il convient de mentionner une déclaration
du ministredesrelationsextérieuresdu Honduras, paruedans LaTribuna
du 3juin 1988,dans laquelle il affirmait«l'incompatibilité entre la«pro-

cédurede Guatemala» et le recoursjudiciaire ».Il poursuivait:
«Quand une décisionaura été rendue sur la compétence de la
Cour, le Honduras échappera àtoute pression abusive de la part du
Nicaragua. Il pourra continuer à contribuerà la normalisation en

Amériquecentraleenseconformant auxengagementspris debonne
foi dans la procédure spéciale'Esquipulas II.»

En en déduisant quele Honduras ne se conformerait pas aux engage-
ments qu'il avait pris dans la procédure spéciale&Esquipulas II tant
que l'affaire resterait pendante, l'agent du Nicaragua a conclu devant la
Cour :

«de l'autre côtéde l'Atlantique le Honduras dit à ses partenaires
d'Amérique latinequ'il nepeut se conformer à Esquipulas à cause
de la présente instance. D'autrepart, de cecôté-cide l'Atlantique et
devant la Cour, le Hondurasdit que la présente instancene doitpas
se poursuivre car il existe un autre processus en cours, plus appro-
prié,ce qui empêche laCour de poursuivre l'examen de l'affaire.»

Ilsemblequ'il n'yaitrienà redireàcettedéclaration:leHonduras nepeut
pasjouer sur lesdeux tableaux.
Lepacte aétérelativementpeuutilisé etlapréférenceaété donnéeaufil
des ans à d'autres procédures interaméricaines,ce qui peut expliquer
qu'avant l'introduction de l'instance aucune des deux Parties, ni même
aucune tierce partie intéressé, 'aitjamais présentéles négociationsde
Contadora commeune'procéduredanslecadre du pacte.Certes, iln'était
pas nécessaire,sur le plan juridique d'adopter expressémentce pointde
vuemais lesilencen'enestpas moinssignificatif.Siune déclaration avaitstatementinthe sensereferredto been made, ElSalvador,aparticipant in
the Contadora process but not a member of the Pact, might have offered
a comment.1agree with the Court that, valuable as it is, the Contadora
process is not a bartoe proceedings.

(Signe dohamed SHAHABUDDEEN.été faite dacesens,peut-êtrEelSalvador,quiparticipeauprocessusde
Contadoramaisn'est pas partieaupacte,aurait-ilformulédes observa-
tions.Comme la Cour,j'estimequeleprocessusdeContadora,malgré ses
méritesn,efaitpasobstacleà laprésenteinstance.

(Signé)MohamedSHAHABUDDEEN.

Document file FR
Document Long Title

Opinion individuelle de M. Shahabuddeen (traduction)

Links