Opinion individuelle de M. Jessup (traduction)

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052-19690220-JUD-01-03-EN
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052-19690220-JUD-01-00-EN
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OPINION INDIVIDUELLE DE M. JESSUP

[Truduct ion]

Je souscris à l'arrêtde la Cour et particuliéreinent à la conclusion selon
laquelle la méthode ou le principe de l'équidistance n'est pas reconnu
comnle obligatoire en droit international. Des citations plus détaillées
confirmeraient d'ailleurs que, de toute évidence, ni la Commission du
droit international ni son comité d'experts n'ont estiméque 1I'équidis-

tance)) fût imposée par le droit existant ou qu'il s'agît d'un concept
inhérent à la nature mêmedu plateau continental.
A mon avis, il serait utile de s'étendre pluslonguement que ne le fait
l'arrêtde la Cour sur ce que le conseil du Danemark et des Pays-Bas a
appelé ((certaines des réalitésque recouvre la Ipart juste et équitablc a

dans les présentes affaires1)Toutefois, je souscris à l'opinion de la Cour
selon laquelle les thèses présentéespar la République fédéraleen faveur
de ceconcept ne peuvent êtreacceptéessous la formequi leur a étédonnée.
Pour des raisons qui n'ont pas étédivulguéespleinement mais que l'on
peut soupçonner, les Parties ont jugébon de ne parler qu'indirectement,

dans leurs écritures ou plaidoiries, de leurs intérêtsréelset fondamentaux
concernant le plateau continental de la mer du Nord, mais il est évident
que la raison pour laquelle elles attachent tant d'importance à la délimi-
tation de leurs zones respectives est l'existenceconnue ou probable de
gisen~cntsde pétrole et de gaz nat~irelsous le lit de la mer.
Bien que la mer LINord ait toujours étél'un des plus grands terrains

de pêchedu monde, rien n'indique, dans les écrituresou les plaidoiries des
Parties, quc celles-ci sesoient préoccupies en aucune façon, à propos de la
délimitation du plateau continental, de la question de leurs droits sur les
organismes vivants décrits au paragraphe 4 de l'articl2 de la Convention
de 1958sur le plateau continental.

Outre les Parties, la Grande-Bretagne et la Norvège s'intéressent aussi
activement h l'exploitation du pétrole et du gaz naturel de la mer du
Nord mais l'industrie pétrolière n'a témoignéaucun intérêtpour les
zones de plateau coni.inental relevant de la Belgique ou de la France.
Comn-ie la Cour l'a indiqué dans son arrêt, sept traités bilatéraux ont

étéconclus entre Etats riverains pour délimiter les zones du plateau que
les parties à ces traitéscstiment relever de chacune d'elles. Les travaux de
prospection et de forage entrepris dans toutes ces zones en vue de l'ex-
ploitation des gisements de pétroleet de gaz naturel s'intensifient régulié-
rement depuis cinq ans, encore que les sociétés privéeasientnaturellement PLATEAU CONTINENTAL (OP. IND. JESSUP) 67

éprouvé quelque hésitation à effectuer les très gros investissements
nécessaires l avant la promulgation de lois nationales indiquant les con-
ditions auxquelles les concessions seraient accordées et avant le règle-
ment de revendications nationales rivales sur certaines zones. L'ambiva-

lence qui a caractériséles écritures et les plaidoiries des Parties en ce qui
concerne l'intérêtà accorder aux ressources minérales du plateau con-
tinental ressortira de certains passages extraits du dossier.

République ,f~dt;rnled'14llemagtie
Le chapitre 1 de la première partie du mémoire de la République

fédérale s'ouvrepar une description physique du plateau continental de
la mer du Nord. Il y est dit (au paragraphe 7):

(Après la découverte d'une très riche nappe de gaz naturel près de
Slochteren dans la province néerlandaise de Groningue, près de
l'estuaire de l'Emis,les premiers forages d'essai ont eu lieu en 1963.

Depuis lors, un certain nombre de gisements ont été découverts,
notamment plusieurs nappes exploitables de gaz naturel dans la zone
britannique ...1)

Aux paragraphes 12 à 15, il est fait mention de divers actes gouvernenien-
taux du Danemark, de la République fédérale,de la Grande-Bretagne et

des Pays-Bas, relatifs à la future mise en valeur de ces ressources miné-
rales.
Lorsqu'elle aborde, aii chapitre 1de la deuxième partie du mémoire, la
théoriejuridique de 1;1 ((part juste et équitable )),la République fédérale

mentionne clairement les ressources naturelles (par. 29 et 30). Elle insiste
encore davantage sur ces ressources aux paragraphes 34 et 35, surtout
lorsqu'clle invoque le droit applicable à la répartition des eaux d'un bas-
sin fluvial. .4u paragraphe 48, elle cite l'opinion de M. Hudson selon

laquelle il faudrait tenir compte, dans la délimitation du plateau con-
tinental. de [la valeur économique des dépôts constatés de minéraux 11.
Au paragraphe 66, or1lit:

IDu point de vue de l'exploitation et du contrôle de telles régions
sous-marines, le :facteur décisifn'est pas le point le plus proche de la

l Par exemple, le coût d'une plate-forme fixe a été évalà 3.5 millions de dollars
pour des eaux de 30 metres de profondeur et à 14 250 000 dollars pour des eaux
atteignant 150 mètres de profondeur; les opérations de forage reviendraient à

6000 livres sterling par jour. Le pipe-line qui relie les puits de production du Leman
Bank à la côte. sur une distance de 50 à 70 km environ, aurait coûté de 7 à 8 millions
de livres sterling.
Les ordonnances, lois ou décrets promulgués par le Royaume-Uni et I'Alle-
magne ne sont entrés en vigueur qu'au milieu de l'année 1964, et les règlements
néerlandais définitifsen1967 seulenient. La République fédérale aeuà résoudre des
difficultés analoguesà celles auxquelles se heurtent les Etats-Unis d'Amérique et
qui ont trait aux droitsrespectifs du Gouvernement fédéralet des différents Etats
ou 1.iindc~r. côte, mais la zone côtière la plus proche ou le port le plus proche
d'où il estpossibl'ede procéder à I'exploitation du lit de lamer et du
sous-sol. La distance qui sépare une nappe de pétrole ou de gaz

naturel ou un gisement de minerai du point le plus proche de la
côte est sans ii-i~portancedans la pratique, mêmepour la pose d'un
pipe-line, si ce point de la côte n'offre aucune possibilité de créer
une base d'approvisionnement, d'installer une station de forage ou

de débarquer le produit d'extraction. 1)
Dans la suite du miimoire, l'exposéde l'argument relatif aux (circons-

tances spéciales 11 contient des référenceset des citations tendant à
prouver que l'emplacement de igisements indivisibles de pétroleou degaz
naturel 1peut constitw:r de telles circonstances (par. 70). Ces référencesse
retrouvent au paragraphe 79, où il est dit que

((lesouvrages sur la question attribuent égalementde l'importance
aux facteurs historiques, économiques et techniques et notamment à
la distribution gkographique des ressources minérales du plateau

continental et au maintien de l'unité des gisements ln.

Le texte ne permet cependant pas de déterminer avec certitude si c'est là
le ((critère géographique ))auquel la République fédéraleattacherait le
plus d'importance. Au paragraphe suivant de son mémoire, laRépublique
fédérale,défendantle nprincipe de l'égalité ))affirme malgrétoutque tous
les Etats riverains de la mer du Nord sont intéressés,notamment,

l'exploitation appropriée des gisements minéraux du lit de la mer, afin
d'éviterles méthodesdl'extraction entraînant des gaspillages ou des dom-
mages qui aboutiraient à une spoliation )).Mention est faite à cet endroit
de l'accord additionnel du 14 mai 1962 au traité germano-néerlandais

Ems-Dollart du 8 avril 1960, qui prévoit l'exploitation en commun et le
partage des frais et de:;produits dans l'estuaire de l'Ems 2.
Au paragraphe 95, enfin, le mémoire laisse entendre que rien n'em-
pêcherait laCour de dire que l'emplacement des ressources minérales
peut êtrel'un des critères à prendre en considération ((envue d'aboutir à

une répartition juste el.équitable )).
Dans sa réplique (par. 31), la République fédéralerépond aux allé-

On pourrait compléter ces citations en les étayant de l'autorité et du prestige de
Gidel (A/CN.4/32), en rappelant l'opinion réaffirméepar l'amiral Mouton dans un
article publié dansMarin~~bladen janvier 1959et dans ses conférences de Téhéran
d'octobre 1959et en mentionnant les opinions de Pearcy, géographe du Département
d'Etat des Etats-Unis et idu commander Kennedy (IV Whiteman's Digest, 329 et
913).
Cet accord de coopération a été appliquéen 1963 pour l'exploitation à parts
égalesde puits de gaz naturel situés,du côtéallemand de la ligne, près deGroothusen,
et du côté néerlandais, pi-èsde Bierum (Petroleurn Press Service, 1963, p. 377 et
1964,p. 332). A proximité, sur terre, setrouvent l'importangisement de Groningue
aux Pays-Bas ainsi que les ressources considérables qui ont étédécouvertes en
Allernagnc entre la frontiè.re néerlandaise et l'Ems et qui s'étendent, à l'est, jusqu'à
la Weser. PLATEAU CONTINENTAL(OP. IND. JESSUP) 69

gations que le Danernark avait formulées dans son contre-mémoire et
selon lesquelles l'attitude de celle-ci aurait étéinfluencéepar le fait qu'elle

venait d'être informée des possibilités de trouver dans le plateau con-
tinental des ressources en pétrole et en gaz naturel. La République
fédéraleaffirme que

(kles travaux d'exploration allemands mentionnés dans le contre-
mémoire ne pouvaient absolument pas donner à la République
fédérale d'Allemagnedes renseignements valables sur l'existence de
gisements de pétrole et de gaz dans la zone litigieuse. Seuls les

forages entrepris en 1967 en vertu d'une concession danoise pou-
vaient fournir ce!<renseignements. ))

Elle ajoute que ((lesrecherches allemandes dans la zone litigieuse ont été
interrompues à la requlte du Gouvernement danois 'mais que ce dernier
a accordé des concessions de forage dans cette zone.

Danemark
Au chapitre 1de son contre-mémoire, le Danemark fait iiiimédiateiilent

ressortir l'intérêtque présentent les ressources minérales, en donnant au
paragraphe 7 une description assez détailléedes recherches et des forages
entrepris dans la mer du Nord depuis 1963, les premiers forages ayant été
effectuéspar le concessionnaire danois en 1966. On renvoie le lecteur à

l'annexe 7 du contre-mémoire, qui est un mémorandun-i du conseiller
auprL:s du concessiorinaire danois, accompagné d'une carte indiquant
l'emplacement des puits que l'on estimait alors (1967) offrir les plus
grandes possibilités. Ce mémorandum signale aussi l'existence d'une

chaîne s'étendant sur 220 km environ dans la mer du Nord et appelée
((Fyn-Grindstcd Hi@ 11.On note que, du fait de sa structure géologique,
cette chnine est .(co.nsidéréesans grand avenir du point de vue des

hydrocarbures et .. ..réduit en conséquence sensiblement la zone de
prospection du Daneinark et de la partie danoise du plateau continental
de la mer du Nord l.Les paragraphes 14 à 16 du chapitre II du contre-
mémoire donnent d'autres détails sur la recherche et l'exploitation du

pétrole et du gaz naturel dans la zone de plateau continental revendiquée
par le Danemark, et mentionnent la concession accordée en 1963 à la
sociétéA. P. Msller. Au chapitre III, lesparagraphes 21 et 22 décriventles
travaux d'exploration réalisés parl'Allemagne dans le plateau continental

de la mer du Nord, ((ycompris la partie sud de la zone danoise du plateau
continental . Le Danemark y fait état de sa protestation et émet des
affirmations qui ont étérelevéesà propos de la réplique de la République
fédérale.De plus, il fait observer que la proclamation allemande de 1964

concernant les droits exclusifs de la République fédéralesur le plateau
continental était probablement inspiréepar des rapports de presse selon
lesquels une société américaine l avait l'intention de procéder à des
forages au large de la mer territoriale allemande.
- --~
l Vraisemblableinent .4moseas.

70 PLATEAU CONTINENTAL (OP.IND.JESSUP) 70

Aux paragraphes 131et 34, qui ont trait aux négociations entre le
Danemark, la République fédéraleet les Pays-Bas, le Danemark men-
tionne, sans toutefois prendre position, les suggestions allemandes
concernant une éverituelle utilisation en commun des ressources de

certaines zones.
Plus loin, au paragraphe 49 du contre-mémoire, le Danemark soutient
que la République fédérale,dans son mémoire, confond la question de
((l'espace 1et celle des ((ressources 1)et il rejette,iice propos, l'analogie
avec les eaux d'un bassin fluvial.
Au paragraphe 125, le contre-mémoire danois répond à l'argument

avancéau paragraphe 66du mémoireallemand,suivant lequel un point de
la côte n'a d'importance que s'ilest utile du point de vue des forages et de
l'extraction des minéraux. Selon le contre-mémoire:

iL'expériencemontreque, du moment qu'on exploite un gisement,
les points les plus proches de la côte, mêmes'ils étaientjusqu'alors
inutilisésou iipeine habités, peuvent devenir d'importants éléments
de soutien de l'exploitation ...jj

Au paragraphe 149, il est fait mention de certains accords bilatéraux en-
tre Etats riverains de la mer du Nord, qui prévoientdes consultations en
ce quiconcerne l'exploitation des ressources en bordure de la ligne de

délimitation '.

Pays-Bus

Le Chapitre 1du contre-mémoiredes Pays-Bas s'ouvre, comme celui du
Danemark, encore qu'avec moins de détails, sur des renseignements
concernant les premiers forages entrepris dans la mer du Nord. Le para-
graphe 11élargitla discussion et signale que des mesures gravimétriques
et des travaux de recherches séismiquesont étéeffectuéspar des sociétés

néerlandaises (en particulier par la Nederlandse AardolieMaatschappij
- N.A.M.) dans la iner du Nord à partir de 1956. Depuis 1960, ((ces
activités ont étéconcentrées sur la partie nord allant jusqu'aux lignes
médianes qui séparent la partie néerlandaise des parties allemande et
danoise du plateau continental ))Entre août 1962et 1966, 24 permis au
total ont étéaccordés à environ 19 sociétésou groupes de sociétés re-

présentant surtout des;intérêts étrangers(américains,belges, britanniques,
français,allemands et italiens); ces permis «portent sur toute la partie du
plateau continental qui, sur la base du principe de l'équidistance, relève
des Pays-Bas 1).
D'autres permis ont été accordés aprèsl'entréeen vigueur, au début
de 1967,de la législationnéerlandaise relative au plateau continental. La

L'accord conclu le 6 octobre 1965 entre le Royaume-Unietles Pays-Bas. relatif
à l'exploitation de structures géologiques s'étendant de part et d'autre de la ligne de
séparation, n'est pas mentionné.figure 2, à lapage 315du contre-mémoire néerlandais, indique l'eniplace-

ment des lots qui font l'objet des permis.
Au paragraphe 18 du contre-mémoire, il est préciséque le Gouverne-
ment néerlandais, aussi bien dans sa législation interne que dans ses ac-
cords avec les autre:; Etats,

(tient compte du fait qu'il est possible que les mêmes formations

géologiques s'étendent de part et d'autre de la ligne qui sépare les
parties du plateau continental de la mer du Nord )).

Le paragraphe 39 se réfère a l'accord additionnel qui a étéconclu avec
la République fédéralepour réglementer la coopération dans l'estuaire
de l'Ems, nu la froritière internationale est 1depuis des siècles objet de

contestations )l.
Comme le Danemark l'avait fait au paragraphe 49 de son contre-
mémoire,les Pays-Bas, au paragraphe 43 du leur, répondent à I'argument
des Allemands fondé sur les règles relatives au partage des eaux d'un

bassin fiuvial. De même,le paragraphe 119 développel'argument que les
Danois avaient fait valoir au paragraphe 125 de leur contre-mémoire
quant a l'importance relative des divers point de lacôte. De même encore,
il est question au paragraphe 143desaccords spéciauxconclus dans le cas '

de ((gisements indivisibles de pétrole ou de gaz naturel )).
La duplique commune du Danemark et des Pays-Bas n'ajoute que peu
d'élémentsau tableau d'ensemble que l'on vient de présenter. Mais au
paragraphe 20, qui approfondit la question de la distinction à faire entre

[(espace 1ou izone 11et (ressources )1,il est dit:

iln'existe pas nécessairement de rapport entre la superficie d'une
zone et l'importance des ressources exploitables qui s'y trouvent .. .
En fait, on ne connaît pas l'importance totale des ressources naturel-
les de la zone appelée plateau continental de la mer du Nord et il en

est de mêmede l'emplacement de ces ressources.

Au paragraphe 31, qui réfute plus avant I'argument fondé sur I'utili-
sation des eaux de -fleuvesinternationaux, on trouve le passage suivant,
qui ne laisse pas d'f:tre significatif:

((Certes ilest:possible qu'une rnêrne,/ortr~atio géologir/ue s'étende
de part et d'autre d'une ligne de délimitation du plateau continental,

comme il est possible qu'une mêmeformation géologique s'étende
de part et d'autre des lignes séparant les concessions octroyées sur la
partie du plateau continental relevant d'un seul Etat. Les législations
internes, de mêmeque la pratique internationale des Etats, montrent
que les problèmesdécoulant d'une telle situation sont résolusrlonpar

une modification des limites des concessions ou du plateau continen-
tal, selon le cas, mais par d'autres méthodes qui n'affectent en rien
ces limites. A cet égard,on se reportera au paragraphe 18 du contre-
mémoire néerlandais ...))lequel a trait aux consultations à tenir dans le cas d'imbrications ou de
chevauchements. Ai1paragraphe 22,lesauteurs de ladupliquesoutiennent

que la République Edérale a renoncéelle-même à fonder sa revendication
sur le partage des 1ressources 1).
Au paragraphe 5 1,ils rappellent que,comme lesdeux contre-mémoires
(Danemark, par. 88 et Pays-Bas, par. 82) l'avaient fait observer, les
Etats n'avaient pas souvent eu l'occasion de conclure des traités relatifs
aux lignes de délimitation latérales((avant que ne se pose la question de
l'exploitation des ressources minérales du lit de la mer et du sous-sol

marin JI.
Il ressort des extraitsque l'on vientde citer que le problème de l'exploi-
tation des ressources en pétroleet en gaz naturel du plateau continental de
la mer du Nord était au premier plan des préoccupations des Parties mais
qu'aucune de celles-cin'étaitdisposée à fonder carrément sa thèsesur des
considérations de cet ordre, préférant invoquer d'autres principes juri-
diques, avancés parfois avec un détachement quasi académique des
réalités.

Plusieurs passages des plaidoiries sont intéressants pour déterminer si
l'emplacement connu ou probable des ressources minérales est un
facteurimportant.
Du côtéallemand,I'agentde la République fédérale a dit sans équivoque
le 23 octobre, dans son expoféd'ouverture:

((La considération qui influence au premier chef la pratique des
Etats dans 1'a.cquisition et la délimitation des zones du plateau
continental est l'idéed'obtenir une part des ressources du plateau
continental que le progrès de la technologie moderne met à la
disposition des Etats riverains.))

Eiivisageant toutes cesindications, souvent ambiguës, sur lesressources
naturelles du platea~ucontinental dans le contexte de la thèse allemande
en faveur d'une <part juste et équitable », un membre de la Cour a été

amené, le 25 octob're,à poser la question suivante à I'agent de la Ré-
publique fédérale:
((L'agent de la République fédérale d'Allemagnevoudrait-il, à un

moment qui lui conviendra, faireconnaître à laCour si la République
fédéraled'Allemagne soutient que I'emplacement effectif ou pro-
bable de ressources connues ou potentielles sur ou dans le plateau
continental constitue l'un des critères à prendre en considération
pour déterminer ce qu'il faut entendre par une (part juste et équi-
table »du plateau continental de la mer du Nord? ))

Le 4 novembre, I'agent allemand a répondu à cette question en ces
termes :

((VoiciqueIllesera ma réponse à cette question:
En premier lieu, les critères dont il faut tenir compte pour déter- PLAïEAU CONTINENTAL (OP. IND. JESSUP) 73

miner ce qui est une part juste et équitable du plateau continental
sont principalenîent, mais nonpas exclusii~enzent ,es facteurs d'ordre
géographique. jLes autres facteurs à prendre en considération, et

l'importance qui doit leur être attribuée, dépendent de la valeur
qu'ils présentent dans un cas concret.
En second 1iei.1s,i, comme c'est le cas de la nier du Nord, il n'existe
pas de renseignement sûrsau sujet de l'e~nplacementde ressources
importantes économiquementexploitaf~lis une répartition équitable

ne peut être déterminée qued'après la situation géographique. Une
fois conclu un accord sur le plateau continental, tout ce que l'on
pourrait apprendre par la suite ail sujet de l'emplacement de telles
ressources ne devrait pas influer sur les limites convenues.
Troisièmemerit, il est possible, conformément au principe d'un
partage juste et équitable, de tenir compte desressourcesimportm~tes

c;cononliqziementexploitables qui existent dans les zones dont la
délirnitntiot~st ~:ontestL;oeu mêmeindc:termit~é qziandil s'agitd'attri-
huer dc~s ZOIICS15tel OU tel Etat. Pour cela, on peut soit nlodiJjer le
tracéde lu lignede délimitationsoitproccJderl,e casPcIi~!ut~ àt,l'exploi-
tation des ressotrrcesctzconzmun.Pareilleirentzralitépeut sr prckerzter
~lotamiilentsi /a li~ne de dduilitation trai,erse ut1giscmetitformant

un tour. Or, puisqu'il n'y a pas de ressources de cette nature dans la
mer du Nord, le plateau continental doit êtredélimitéd'après la
situation géograpliique, conformément aux suggestions de la
République fédéraled'Allemagne. [Les italiques ne sont pas dans
l'original.]
Qu'il me soit permis de dire 9 cet égardque le moyen le plus simple

d'arriver a un partage équitable, en ce qui concerne les ressources
connues oii non, aurait étéde place1 les zones du plateau continental
de la nier du Nord qui sont plus au large des côtes sous un régimede
contrble et d'exploitation en commun. La République fédérale
d'Allemagne avait préconiséune solution de ce genre tout au début

des négociations, mais comme les Etats riverains de la mer du Nord
ont entrepris de se partager le plateau continental entre eux, il
semble que ce sojt une vue utopjque. Dans la situation actuelle, une
division par secteurs jusqu'au centre de la mer du Nord serait un
moyen efficace d'offrir aux Parties des chances égales quant aux
ressources que pourrait receler le plateau continental. 1)

Il est difficile de dire en mêmetemps qu'ttil n'y a pas de ressources de
cette nature dans la mer du Nord ))(c'est-à-dire de ressources telles que

la ligne de délimitation traverserait un gisement formant un tout) et
qu'clil n'existe pas de renseignements sûrs au sujet de l'emplacement de
ressources importan.tes économiquement exploitables ))dans la mer du
Nord. Sans doute I'a.gentn'avait-il envue que la partie de la mer du Nord
dont la délimitation est contestée dans la présente affaire.
Plus tard le mêm'e jour, l'agent allemand a présenté les observations

suivantes : ((Siplusieurs Etats sont adjacents à un même plateau continental,
ce transfert dejuridiction [àlajuridiction exclusivedes Etats riverains]
implique, entre ces Etats, le partage de certaines zones ainsi que

des ressources q~r'elles renferment et que les Etats riverains ont
reçues du fonds commun de l'humanité. Le fait mêmede ce partage
implique que le principe de la part juste et équitable, qui s'explique
de lui-même, dioit recevoir effet. Les critéres nécessaires devront

découler de la notion de plateau continental et êtreadaptés à chaque
situation particulière.1[Les italiques ne sont pas dans l'original.]

Puis, après avoir invoqué à nouveau les règles relatives à l'utilisation
aes eaux des fleuves internationaux, il ajoate:

ccComme je l'ai. .. souligné ... la délimitation d'étendues du
plateau continental ne constitue pas, dans son essence, une simple
extension de souveraineté. Elle est avant tout un partage de zones

sous-marines dans lesquelles chaque Etat côtier obtient le droit
exclusif d'exploiter les ressources éventuellement présentes. Comme
les ressources clu plateau continental qu'il s'agit de répartir entre
plusieurs Etats riverains sont aussi limitées que celles d'un bassin
fluvial international, le problème juridique est le même: celui du

partage équitable de ces ressources. ))

L'ensemble de ces remarques paraît quelque peu ambigu lorsqu'on
cherche une réponse directe à la question posée par un membre de la
Cour. Certaines observations de M. Oda, conseil de la République
fédérale,ne permettent pas davantage d'éclaircirla question. Le 25 octo-

bre, M. Oda a cité un accord entre l'Iran et l'Arabie Saoudite relatif à
une zone contestée au large de leurs côtes, en vertu duquel la zone en
question était diviséenon pas

(par une ligne médiane,ou une autre délimitation géométrique, mais
grâce A une solution nouvelle qu'on pourrait qualifier d'économique.
Cette solution consiste à diviser en deux parties égalestout le pétrole

récupérabledans la zone précédemment contestée. Les parties ont
écatél'idéeavancée antérieurement et tendant à diviser le pétrole
après extractiori. Au lieu de cela, le partage égalporte sur le pétrole
pouvant être extrait qui est contenu dans le gisement. j)

De leur côté,le Danemark et les Pays-Bas n'ont pas manqué de tenir

compte dans leur argumentation des réalités de l'emplacement des
ressources en pétrol'eet en gaz naturel. Le 28 octobre, l'agent du Dane-
mark a déclaré:

(D'autre part, le Gouvernement danois se doit de considérer cette
affaire comme présentant la plus grande importance. Le Danemark
n'a pasjusqu'à présent possédé de ressources ou de richesses naturel- les. L'exploration intensive effectuéepar des moyens modernes à la
recherche de ptftroleet de gaz n'a pas donnéde résultatspositifs sauf
un peu au nord de la ligne de délimitationen question. Bien que l'on

ne sache pas encore si l'exploitation commerciale est possible, I'eni-
placement de la ligne de délimitation doit être considéré comme
ayant la plus grande importance. 1,

Le 31 octobre, l',agentdes Pays-Bas a fait allusion, comme l'avait fait
l'agent de la Réput)liquefédérale, à la possibilitéde surmonter certaines
difficultéspar des moyens autres qu'une modification de la ligne de
délimitation, c'est-ii-dire par une exploitation en commun. Il a déclaré:

ccDans les deux cas, on peut dire que la ligne d'équidistance
vraie présentedes aspectsartificiels...Enoutre, ledroit international
et la pratique des Etats démontrent qu'il existed'autres moyens de
résoudre les problèmes résultant du caractère artificiel des limites
- des moyens autres que le tracéd'une ligne différente.

A cet égard,je mentionnerai à titre d'exemple l'accord entre le
Royaume-Uni et les Pays-Bas relatif i l'exploitation des structures
géologiquesséparées s'étendant à travers la ligne de séparation riu
plateau contin.ental dans la mer du Nord. »

Le 7 novembre, après avoir répondu i nouveau il'argument fondé sur
les règles relatives à l'utilisation des eaux des fleuves internationaux,
l'agent des Pays-Bas a fait observer que la République fédéralet,out en
s'appuyant sur ces règles

((n'envisagepas, en revanche, de faire de I'emplaceinent effectif ou
probable des .ressources connues ou éventuelles, en surface ou en
prorondeur, du plateau continental de la mer du Nord, l'un des

critères de son plan de soi-disant répartition équitable.Telle semble
du moins [a clit l'agent des Pays-Bas] êtrela conclusion que l'on
peut dégagerde la réponse faitepar l'éminentagent de la République
fédérale àl'une des questions ..»

poséespar un membre de la Cour, comme indiqué plus haut.
Le 11 novembre, dernier jour de la procédure orale, le conseil du
Danemark et des Pays-Bas, au cours d'un commentaire quelque peu
ironique clece qu'il a appeléla perspective cmacrogéographique ))s'est
livré à une comparaison assez détailléedes ressources économiques et
surtout minérales des trois Etats Parties a la présente affaire.II a noté
que la République fédéraleest ((riche en minéraux et en combustibles »

alors que ((jusqu'a une époque récente,les Pays-Bas ne disposaient que
de très faibles ressources en minéraux et en combustibles 11Le Dane-
mark, pour sa part, a-t-il dit, ((n'ajamais possédéque des ressources
fort négligeables en minéraux et en combustibles )].11 a poursuivi en PLATEAU CONTINENTAL (OP. IPYD. JESSUP) 76

faisant observer que lesPays-Bas avaient mis à jour, ces dernièresannées,
(cd'importantes sourcesde gaz naturel et un peu de pétrolebrut '11.Quant
au Danemark, sa situation économique

((serait transformée si le plateau continental lui fournissait du
pétroleet du gaz naturel. A ce propos, la Cour a déjàété informée,
au chapitre 1de la premièrepartie et àl'annexe 7 du contre-mémoire
du Danemark, que les tris importants forages déjàeffectuessemblent
démontrer que les seules zones prometteuses découvertes jusqu'ici
sont situées juste au nord de la limite d'équidistancedu Danemark,

du côtédanois. En résumé, l'extensiondu plateau continental de la
République fédéralejusqu'au prétendu centre de la mer du Nord,
extension demandée par nos adversaires, risque fort d'avoir pour
résultat d'enlever au Danemark sa seule chance raisonnable d'ac-
quérir des sources appréciables de produits énergétiques d'origine
nationale. ))

Le conseil a informéla Cour que toutes ces observations étaient soumises
((à seule fin d'indiquer certaines des réalitésque recouvre la ((part juste
et équitable 1)dans les présentes affaires1)Enfin, il a étéplus catégorique

lorsqu'il a affirméque la réponsede l'agent de la République fédérale à
la question poséepar un membre de la Cour revenait à admettie que la
Cour ne devait tenir compte que de (facteurs géographiques 11;en d'autres
termes, il soutenait que malgréses propres observations sur la richesse
rclative des trois Eltats en combustibles minéraux, la Cour n'avait pas
à prendre en considération les ressources de cette nature contenues dans
le plateau continental pour déterminer ce qui constitue une «part juste

et équitable )).
Bien que les Parties aient évitéde fonder nettement leur argumentation
sur l'emplacement des hydrocarbures se trouvant sous la mer du Nord,
les négociations bilatéraleset trilatérales qui ont eu lieu entre elles se
rapportaient spécifiquement à ces ressources et permettent de supposer
qu'on en savait davantage sur leur emplacement que cela ne semble
ressortir des piècesde procédure et plaidoiries ?.

Le Gouvernement de la République fédéralea nettement indiqué
dèsle début (c'est-(i-direau printemps de 1964)qu'il tenait tout particu-
lièrement A parvenir à un accord avec les Pays-Bas sur la zone proche de
la côte de façon que «les compagnies pétrolières allemandes soient en
mesure de commeincer des opérations de forage dans des points situés
à proximitédes côi.es,qui présentent pour elles le plus d'intéi êtactuelle-
ment D.(Documents allemand, no8.) 11s'agissait de la zone situéeau-delà

de l'estuaire de l'Ems vers le large, dans le prolongement de celle qui

Les réserves de la nappe de gaz de Slochteren ont étéévaluéesà plus de 40 000
milliards de pieds ciibes. C'est probablemenle deuxième ou troisième gisement
du mLes documents présentés à la demande de la Cour ne contiennent que des
extraits des archives clesgouvernements.avait déjà faitl'objet de l'accord de1962en vue de l'exploitation en com-
mun de ses ressourc'esminières.Lesdeux gouvernements ont constatéqu'il
n'existait toujours aucune législationnationale applicableiicette zone et
que l'on courait le risque de voir se déclencher une ((ruéeeffrénéeet,
partant, probablement inefficace vers le pétroleet le gaz 1)Mais ils ont
réservéla question du point terminal de la ligne de partage entre les
deux zones nationales dans la mer du Nord, en constatant que l'on
ne connaissait toiliours pas la valeur exacte qui pouvait s'attacher à
diverssecteurs. Dans un document en date du 10août 1964établi à I'inten-
tion du Cabinet de la Républiquefédérale, la situation est résuméecomme
suit:

((Cependant, compte tenu du fait qu'un consortium allemand a
commencécet été à effectuer des forages pour extraire du gaz naturel
dans la partie occidentale de la baie allemande, il était urgent de
parvenir à un règlement rapide du problème de délimitationdans la
zone côtière.1I fallait donc tout d'abord convenir avec les Pays-Bas
de la ligne de délimitation partielle prévue dans le présent projet
de traité;cette délimitation ne préjuge pasdu prolongement de la

ligne de délim~itation,conipte tenu des réseri.,esexprimées par les
deux parties dans le compte rendu commun des négociations en
date du 4 aoûi: 1964. D'autre part, elle préciseles droits des parties
dans la zone pirochede la côte, zone sur laqiielle l'industrie pétrolière
allemande fonde de grands espoirs du fait~desimportants gisements
de gaz naturel qui ontétédécouvertsdans la province de Groningue,
au nord des Piays-Bas.i(Documents allemands, p. 33.)

L'accord a étéconclu le 1 " décembre 1964.
Du point de vue du Gouvernement de la République fëdérale:
((Autant qu'on puisse en juger àce stade [c'est-à-dire le 6 octobre
19641,les conversations avec le Danemark n'auront pas la même
importance économique quecelles qui ont eu lieu avec les Pays-Bas

étant donnéque rien ne permet de penser, à l'heure actuelle, qu'il
existe dans laizone frontière germano-danoise des gisements de
pétroleet de gaz naturel qui vaillent la peine d'être prospectés ...»
(Documents allemand, p. 26.)
Du côté danois.,le concessionnaire, A. P. kl~ller Companies Ltd.,
qui travaillait en liaison étroite avec le gouvernement, partageait l'avis
qui avait été expriniélois des négociations germano-néerlandaises,

à savoir que l'accord germano-néerlandais conceinant la zone proche de
la côte étaitle résultatde pressions exercéespar les sociétés pétrolièreest
que la zone frontiire germano-danoise, quant ii elle, n'offrait guèrede
perspectives.
D'après un ménnorandumdu Gouvernement danois en date du 17fé-
vrier 1965:

((Au cours d'une réunion consacrée à la suite des négociations PLATEAU CONTINENTAL (OP.IND. JESSUP) 78

avec l'Allemagiîe, à laquelle assistaient des représentants du ministère
des Affaires étrangères, du ministère des Travaux publics et du
consortium danois concessionnaire exclusif de l'exploration et de
l'exploitation des gisements d'hydrocarbures du sous-sol et du

plateau continental danois, le représentant de ce consortium a
déclaréqu'en pratique celui-ci ne s'intéressait guère à la fisatioii
d'une ligne d'équidistance germano-danoise pour la délimitation
de la zone de la mer du Nord au voisinage de la côte: les résultats
des explorations faites dans cette région et d'autres renseigiie-

ments disponibles laissent en effet supposer que l'on n'y trou-
vera guère de nappes de gaz ou de pétrole; le consortiun1 n'y
déploiera donc pas une grande activité. En revanche, les perspectives
sont bien meilleures plus à l'ouest, c'est-à-dire vers le milieu de la
mer du Nord, dans les régions limites adjacentes à l'Allemagne, aux

Pays-Bas et à la Grande-Bretagne. Le consortium s'intéresse tout
particulièrement à cette région, qui serait évidemment perdue, si les
aspirations de l'Allemagne se réalisaient. 1(Documents danois, p. 6.)

Le concessionnaire espérait donc que les négociations entre le Danemark
et les Pays-Bas commenceraient à bref délai. Mais l'accord germano-
danois sur la zone ]prochede la cote a étésignéle 9 juin 1965et l'accord
dano-néerlandais nt: l'a étéque le 31 mars 1966, c'est-à-dire après la fin

des négociations tripartites.
Certes, il n'existe pas de règle de droit international obligeant les
Etats situéssur le pourtour d'une zone telle que la mer du Nord à délimi-
ter leurs parties respectives du plateau continental de manière à attribuer
à chacun d'entre eux une juste part »des ressources minérales qui se

trouvcnt à la surtàce ou i l'intérieur de ce plateau. Pareille règle serait
impossible à appliquer puisqu'il faudrait au préalable connaître avec
précision l'emplacement, l'étendue ou la productivité des gisements dans
toute la zone visée.Or on ne possède pas, aujourd'hui encore, tous ces
renseignements en ce qui concerne la mer du Nord, malgréles nonlbreuses

opérations de sondage à caractère exploratoire entreprises depuis quelque
cinq ans; les études scientifiques, elles, avaient commencé bien plus tôt,
et la découverte du gisement de Slochteren remonte à 1959. Les premiers
permis anglais de fiorage dans la mer du Nord ont été accordésen 1964;

les premiers permis néerlandais,entre 1962et 1966. La concession danoise
a été étendue au plateau continental en octobre 1963, mais les premiers
puits creusés n'étaient pas exploitables comn~ercialement. Comme on
l'a déjhfait observer, les forages effectués légèrementau nord de la ligne
d'c(équidistance 1)germano-daiioise laissent cspérer actuellement des
résultats plus encourageants. Dans la partie alleinande, onze ou douze

puits secs ont étéforésen trois ans, de 1964 à 1967.
Si l'on avait fondé l'argument de la (part juste et équitable ))sur
l'idéed'une répartition des ressources naturelles, la partie adverse aurait
pu faire valoir (elle l'a du reste laisséentendre) qu'il faudrait alors tenir

79compte aussi des re:ssources du territoire adjacent ou du lit de la mer
territoriale, ce qui eût désavantagé la République fédéraledu fait de
l'iinportancr de ses ressources terrestres, notamment entre la frontière
néerlandaise et la Weser.
On a dit que l'industrie pétrolièreétait strictement internationale et
que, dans les travaux d'exploration du plateau continental de la mer du

Nord, il arrivait souvent que Izs intérêts d'une société pétrolièrn ee
soient pas limités à un secteur national et qii'ils soient liésà ceux d'un
groupe ou consortium rassemblant parfois jusqu'à une douzaine de
sociétésdistinctes. Ce sont les mêmesappareils de sondage, les mêmes
pontons ou plate-formes qui sont affrétéset sont utilisés d'abord dans
un secteur national déterminépuis dans un autre.

(1On voit constamment explorer des superficies qui l'ont déjà
étépar une autre sociétéayant d'autres idées et partant d'autres
hypothèses. Il alrrive souvent qu'on découvre des gisements impor-
tants de pétrole et de gaz dans un périmètrequ'un concurrent avait

abandonné aprtfs y avoir exécuté unprogramme d'exploration qu'il
jugeait suflisanl:» (Nortlz Seu Gas, [Royaume-Uni], Labour Party:
Report of rileNorth Sc.a Strrdj,Gro~!r >août 1967), p. 15.)

Toutefois, les intctrêtsdes sociétés pétrolières et ceux des gouverne-
ments des différents Etats intéressésne sont naturellement pas identiques.
Les gouvernements s'intéressent aux recettes que le trésor pourra tirer
des droits, impots et redevances perçus ou d'une participation aux béné-
lices, ainsi qu'à l'accroissement de la productivité nationale et aux
effets que peuvent avoir les découvertes éventuelles sur la balance des

paiements au cas où la production de gaz naturel dans la partie du plateau
continental relevant de 1'Etat intéressépermettrait de supprimer ou de
réduire les iniportatiions de combustibles dectinéesi satisfaire les besoins
intérieurs.
La Cour doit par:ir de l'hypothèse que les Parties ont agi de bonne foi.
Cela signifie que le Danemark et les Pays-Bas, en concluant leur accord de

délimitation le 31 mars 1966, étaient persuadésque la délimitation ainsi
opéréeselon la métliode dz l'équidistanceétaitjustifiéepar le droit inter-
national existant. A mon avis, il ne serait pas équitable de soutenir que, la
Cour ayant jugé à présent que le droit international n'a pas rendii la
méthode de l'équidistance obligatoire, des actes comme l'octroi de per-
nlis d'exploitation ou de concessions dans les zones du plateau reven-

diquéespar le Danemark ou les Pays-Bas doivent être considéréscomme
nuls nb itiitio. Je crois qu'il conviendrait plutôt d'adopter la conclusion
du tribunal arbitral qui, dans l'affaire des Grisbadarna, le 23 octobre
1909, a tranché la cluestioii de la détermination d'une certaine partie de
la frontière ~naritime entre la Norvège et la Suède en disant notamment
ceci:

((dans le droit des gens, c'est un principe bien établi qu'il faut
s'abstenir autant que possible de modifier l'état de choses existant de fait et depuis longtemps; . .. ce principe trouve une application
toute particulière lorsqu'il s'agit d'intérêts privés,qui, une fois mis
en souffrance, ne sauraient Etre sauvegardés d'une manière efficace
même pardes sacrifices quelconques de 1'Etatauquel appartiennent
les intéressés..» (Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales,
vol. VI, p. 161).

Les Parties à la présenteinstance ont d'ailleurs bien appliquéce prin-
cipe lorsqu'elles ont accepté,récemment, derespecter les pratiques habi-
tuelles en niatière de pêche(convention sur la pêchedu 9 mars 1964,
art.3 et 4, Nations Unies, Recueil d~strailcs,vol. 581, p. 59,61). La con-
vention en question prévoitune période transitoire permettant une adapta-
tion progressive à la suppression de droits acquis, disposition qui ne

conviendrait pas dans le cas d'opérations de foragedéjàentreprises. Mais
l'on peut noter également que si, dans l'affaire des Gri.\badurnc~l,e tri-
bunal pailait d'un état de choses ((existant.. . depuis longtemps)), la
convention sur la pêchetient pour ((habituelle »toute exploitation qui a
duri dix ans. Vu la rapidité à laquelle progresse l'exploitation de l'in-
dustrie pétrolièredans la me1 du Nord, il n'y a pas lieu d'imposer de
condition restrictive de délai. La présenced'installations de forage ou
d'exploitation en un certain lieu ne saurait en l'occurrence constituer un

titre fondé sur la prescription ou l'antériorité d'usageou d'occupation;
elle ne doit pas non plus êtreassimiléeau 1titre historique))qui est con-
sidéré comme une ((:irconstance spéciale1)par l'article 12de la conven-
tion de 1958 sur la mer territoriale. Néanmoins il serait bon que les
Parties aient présente à l'esprit une des dispositions du traité de 1897
passéentre la Grande-Bretagne et le Venezuela, qui est ainsi conçue:

((S'agissant de fixer la ligne de délimitation, si letribunal constate
que le territoire de l'une desparties était,à la date du présenttraité,
occupépar les sujets ou les citoyens de l'autre partie, cette occupa-
tion aura l'effetque la raison, la justice, les principes du droit inter-
national et l'équitécoininandent, de l'avis du tribunal, en l'espèce. 11

De toute fa~on, il semble que la délimitation du plateau continental
dont les trois Etats intéressésconviendraient conformément à l'arrêtde
la Cour n'empiéterait pas sur la plupart des zones qui se sont déjà
révéléep sroductives mais passerait dans une zone encore à prospecter.
Dans le secteur anglais, les principaux champs productifs, c'est-à-dire le
Leman Bank et 1'Inde:fatigableBank,sont situésau suddu 54'degrédelati-
t~deetentreles2~et3" degrésdelongitudeest. LeWestSoleFieldetle Hewett

Field sont situésplus à l'ouest encore. Tous ces champs pétrolifèresse
trouvent donc à l'ouest de la ligne médianeentre la République fédérale
et la Grande-Bretagne. La nappe de gaz découvertepar Mobil en novem-
bre 1968dans le lot F'-6des Pays-Bas, dont on a beaucoupparlé mais dont
on ne connaît pas encorel'importance, est situéeau sud du 53' parallèleetpar conséquent ne se trouve pas dans unezone que la République fédérale
pourrait être fondée a revendiquer. Dans le secteur norvégien, les gise-
ments productifs sont situésau nord de la ligne médiane entre la Répu-
blique fédérale et la Norvège. Dans le secteur danois,
les zones qui
paraissent prometteuses pourraient être affectées par une nouvelle
délimitation de la partie relevant de la République fédérale,et il y
aurait peut-êtrelieu. en toute équité,de leur appliquer le principe qui a
été appliqué aux Grisbadrrrnu. 11semble que ce soient les seuls emplace-
ments où l'exploitation ait déjà donné des résultats encourageants, qui

se trouvent à l'intérieur des limites du secteur tracé sur la carte n' 6
présentéepar l'agent de la République fédéralele 4 novembre 1968. Ce
secteur est marqué par les lignes B-F et D-F sur la carte 3 qui est jointe à
l'arrêtde la Cour. L'agent de la Républiquefédéralea déclaré que 1ce que

revendique :iujourd'hui la République fédéraleest renferme dans les
limites de ce secteur équitable 'l11a préciséque la République fédérale
acceptait les limites partielles dont elle est convenue avec les Pays-Bas le
1" décembre 1964 et avec le Danemark le 9 juin 1965, ou y acquiesçait.
Par suite, la République fédéraledoit êtreconsidéréecomme renonçant

à toute prétention éventuelle à l'égard des zones du plateau situées au
nord de la ligne danoise ou à l'ouest de la ligne néerlandaise. En outre, le
point le plus occidental du secteur triangulaire qu'elle revendique ne
pourrait légitimemeni:se trouver a l'ouest de la ligne médiane vraie entre

la Ré2ublique fédCra1. etle Royaume-Uni, ou au nord de la ligne médiane
vraie entre la Républiiquefédéraleet la Norvège.
Toutefois, commela Cour le fait observer dans son arrêt,il peut y avoir
des zones que deux E;tats, d'après les règles et principes indiqués par la
Cour, sont égalemeni:fondés à revendiquer, autrement dit des zones sur

lesquelles ces revendications se chevaucheront. Comme l'indique la Cour,
les parties peuvent en pareil cas résoudre le problème en convenant de
pwtager les zones qui se chevauchent ou en concluant un accord d'ex-
ploitation en commu.n, (cette dernière solution paraissant particulière-

ment appropriée lorsqu'il s'agit de préserver l'unité d'un gisement ))
(par. 92).
Parmi les accords d'exploitation en commun déjà conclus dans la mer
du Nord et mentionnés ;u paragraphe 97 de l'arrêtde la Cour, celui qui
existe entre les Pays-]Baset la République fédéraleet qui intéressel'estu-

aire de l'Ems offre, on l'a vu, le meilleur exemple d'une coopérationtotale
tant dans l'exploitation que dans le partage des produits. L'accord du
6octobre 1965 entre lesPays-Bas et le Royaume-Uni prévoit des consul-
tations entre les parties sur la façon d'exploiter le plus efficacement les

gisements qui chevaul:heraient les deux zones et ide répartir le produit de
cette exploitation 81Au cas où les deux gouvernements ne se mettraient
pas d'accord, la question doit, h la demande de l'un ou de l'autre, être
soumise un arbitre dont la décision est obligatoire. S'il existe des
concessionnaires, les gouvernements doivent prendre leurs propositions

en considération. Les autres accords prévoient d'une maniére généraledes consultations en vue d'aboutir à une entente; dans I'accord conclu

entre le Royaume-Uni et la Norvège le 10 mars 1965, il est, là encore,
prévude consulter les coiicessionnaires éventuels.
En dehors de la nier du Nord, le problème du gisement que traverse
une ligne de délimitation est régléde façon analogue dans I'accord du
8janvier 1968 entre l'Italie et la Yougoslavie concernant la délimitation
de leurs zones respectives du plateau continental de l'Adriatique. Dans

le cas du golfe Persiqlue, on trouve des exemples d'accords d'exploitation
en commun avec partage des bénéfices,ne serait-ce que I'accord du
7 juillet 1965 entre le Koweït et l'Arabie Saoudite ou celui du 22 février
1958 entre Bahrein et l'Arabie Saoudite. Un partage égal du pétrole
récupérable sembleavoir étéprévu dans un accord paraphé récemment
entre I'lran et l'Arabie Saoudite, qui a étémentionné des deux côtés

au cours de la procédure orale.
La plupart des accords relatifs à la mer du Nord et l'accord sur
l'Adriatique visent plus précisémentle cas d'un gisement traversé par
une ligne de délimitation, mais I'accord germano-néerlandaisconcernant
l'estuaire de l'Ems et certains accords sur le golfe Persique prévoient
une exploitation en commun ou un partage des bénéficesdans des zones

extrêmement étenduesoù les frontières nationales ou bien sont indéter-
minéesou bien ont été récemment établiespar voie d'accord sous réserve
des dispositions applicables à des intérêtscommuns, comme c'est en
particulier le cas pour le partage de la Zone neutre. Par suite, s'il est
vrai que le principe de l'exploitation en commun est particulièrement
approprié lorsqu'il s'agit de respecter le principe de l'unitéde gisement,
ainsi que le dit la Cour, son application pourrait être élargieaux accords

que les Parties concluraient au sujet des zones litigieuses du plateau
continental qui ne sont encore pas délimitéesmais qui risqueraient de
se chevaucher.
II n'est pas sans iritérêt e rappeler que la coopération internationale
en matière d'exploitation de ressources naturelles est un principe que
consacre par ailleurs la pratique internationale. La République fédérale

a invoqué le règlement d'Helsinki établi par l'International Law Asso-
ciation au sujet du partage des eaux d'un bassin fluvial traversant ou
longeant deux ou plusieurs Etats. Que ce règlement constitue ou non
l'exposéle plus exact: du droit international existant, point sur lequel je
ne me prononce pas, il existe de nombreux exemples d'utilisation en
commun et de partage des ressources fluviales. L'histoire des pêches

océaniques est, elle aussi, pleine d'exemples d'accords de coopération
et, dans son préambule, la convention de Genève de 1958 sur la pêche
et la conservation de:; ressources biologiques de la haute mer dispose que

((de la nature des problèmes que pose à l'heure actuelle la conser-
vation des ressources biologiques de la haute mer découle la néces-
sitéévidentede rirsoudre, chaque fois que c'est possible, ces problèmes
par voie de coopération internationale, grâce à l'action concertée de
tous les Etats intéressé...Un reiiiarquable exemple de coopération en matière d'exploitation de

ressources biologiques est celui de la convention conclue entre les Etats-
Unis. le Canada, le .Japon et l'Union soviétique au sujet de la conser-
vation des phoques à fourrure du Pacifique nord: les Etats-Unis et
l'Union soviétique collectent les peaux puis partagent le produit des
ventes avec la Canada et le Japon (voir Nations Unies, Recueil des traités,

vol. 314, p. 106).
Sur terre, l'Autriche et la Tchécoslovaquie sont convenues d'exploiter
en commun un gisement pétrolifère qui s'étendde part et d'autre de leur
frontière commune,et dès 1860la Bolivie et le Chili s'étaientmis d'accord
pour se partager le produit des gisements de guano dans une zone où

ils procédaient à la détermination de leur frontière commune.
Par ailleurs,(les lois nationales de la plupart des pays producteurs de
pétrole ont maintenant dépasséles premiers stades, qui étaient caracté-
riséspar l'absence de réglementation et par l'existence de droits limités
et dépendant les uns des autres; ces lois contiennent désormais des
dispositions précisesprescrivant à tous ceux qui ont des intérêtscommuns

dans des ressources pétrolières données d'exploiter celles-ci en coopé-
ration . Dans de nombreux cas, la loi oblige les intéressés Li 1adopter
un plan unifiéde mise en valeur qui éliminetoute concurrence et iinpose
une coordination en ce qui concerne, par exemple, le nombre et I'espace-
ment des puits alimentés par la même source^ (^n.orato, !Apportion-

ment of :in International Petroleum Deposit l',17 International and Com-
parative LUII. Quartei'.Iy85 (1958).) Les réglementations britannique et
norvégienne et, semble-t-il, la réglementation néerlandaise prévoient
toutes une action ministériellepour éviter I'exp1oit:itionirrationnelle d'un
gisement divisé en plusieurs concessions. Aux Etats-Unis, une coopéra-

tion sur le plan exécutifest prévue pour la même raisonen vue de régler
les situations analogues où Lingisement s'étend de part et d'autre des
frontières d'un Etat. (Morris, cThe North Sea Continental Shelf: Oil
and Gas Legal Problems I2, The International Lu,tyer 191. p.2 10 et suiv.
(1968).)
Le principe de la coopération s'applique manifestement au stade de

l'exploration comme à celui de l'exploitation, et rien n'empêche les
Partics de convenir au cours de leurs négociations, avant les délimitations
définitives. (l'octroyer par exemple une concession commune 2 un con-
sortiiini qui, sous réservedes garanties requises concernant l'exploitation
future, pourrait cntre.prendre les sondages nécessairesdans les zones non

prospectées.
Je n'ignore pas que, par son fconoinie générale, l'arrêdte la Cour ne se
prête pc i l'insertion de l'analyse dét:iilléeet portant en grande partie sur
les faits que j'ai cru devoir présenter dans mon opinion individuelle; je
pense cependant que. mêmesi l'on estime que ce qui y est dit ne révèlepas

l'existence d'iine règlt:de droit international en voie de formation, on peut
du moins y trouver cinexposé détaillé desfacteurs à prendre en considé-
ration dans les négociations que les Parties doivent i présent entamer. PLATEAU CONTINENTAL (OP. IND. ESSUP) 84

J'espère enoutre que cet exposécontribuera à mieux faire comprendre les
principes d'équité qui,pour reprendre la formule de Manley O. Hudson,
font ((partiedu droit international que [la Cour] doit appliquer),(Prises
d'eau ù lu Meuse, 1937, C.P.J.I., sérieA/B no70, p. 77.)

J'ajoute queje m'associeaux observations contenues dansla déclaration
de sir Muhammad Zatrulla Khan.
Si difficilesque soient les problèmesà résoudre, il est heureux que les
trois Etats auxquels ils se posent aient expressément souscrità diverses
méthodes derèglement à l'amiable. Ilssavent qu'ils ont le droit, en vertu
de l'article60 du Statut de la Cour, de revenir devant celle-ci pour
obtenir de nouvelles directives ou qu'ils peuvent, si besoin est, recourir
aux procédures d'arbitrage et de conciliation prévuespar les traités de
1926qui sont citésdanisles compromis du 2 février1967.

(Signé) Philip C. JESSUP.

Bilingual Content

SEPARATE OPINION OF JUDGE JESSUP

1concur in the Judgment of the Court and especially in its conclusion
that the equidistance method or priiiciple is not established as obligatory
in international law. It would be possible to emphasize by more detailed
quotations how crystal clear it is that neither the International Law
Commission nor its Committee of Experts considered that "equidistance"

was prescribed by existing law or that it was a concept inherent in the
very nature of the continental shelf.
In my opinion, more extended discussion than is to be found in the
Judgment of the Court may usefully be devoted to what, in the words of
Counsel for Denmark and the Netherlands, are "some of the realities
of the 'just and equitable share' in the present cases". At the same time,

1 agree with the Court that the contentions of the Federal Republic in
favour of this concept cannot be accepted in the form given to them.
Although, for reasons which were not fully disclosed, but which may
be surmised, the Parties in this case chose to deal obliquely in their
pleadings with the actuality of their basic interests in the continental
shelf of the North Sea, it is of course obvious that the reason why they

are particularly concerned with the delimitation of their respective
portions is the known or probable existence of deposits of oil and gas
in that seabed.
The North Sea is one of the great historic fishing grounds of the world,
but there is no indication in the pleadings of the Parties in this case that,
in connection with delimiting the shelf, they were in any way concerned

about control over such living organisms as are described in paragraph 4
of Article 2 of the 1958 Convention on the Continental Shelf.

In addition to the Parties in this case, Great Britain and Norway are
also actively interestecl in the exploitation of North Sea oil and gas, but
the petroleum industry has not evinced any interest in the area of the

continental shelf appertaining to Belgium or to France.
As indicated in the Court's Judgment, a series of seven international
bilateral agreements among pairs of the littoral States have plotted lines
delimiting portions of the shelf which the Parties consider to be appurte-
nant to themselves and to each other. In these various areas during the
last five years, there has been a steadily increasing activity in the explora-
tion and drilling for oil and gas, although private interests for a time OPINION INDIVIDUELLE DE M. JESSUP

[Truduct ion]

Je souscris à l'arrêtde la Cour et particuliéreinent à la conclusion selon
laquelle la méthode ou le principe de l'équidistance n'est pas reconnu
comnle obligatoire en droit international. Des citations plus détaillées
confirmeraient d'ailleurs que, de toute évidence, ni la Commission du
droit international ni son comité d'experts n'ont estiméque 1I'équidis-

tance)) fût imposée par le droit existant ou qu'il s'agît d'un concept
inhérent à la nature mêmedu plateau continental.
A mon avis, il serait utile de s'étendre pluslonguement que ne le fait
l'arrêtde la Cour sur ce que le conseil du Danemark et des Pays-Bas a
appelé ((certaines des réalitésque recouvre la Ipart juste et équitablc a

dans les présentes affaires1)Toutefois, je souscris à l'opinion de la Cour
selon laquelle les thèses présentéespar la République fédéraleen faveur
de ceconcept ne peuvent êtreacceptéessous la formequi leur a étédonnée.
Pour des raisons qui n'ont pas étédivulguéespleinement mais que l'on
peut soupçonner, les Parties ont jugébon de ne parler qu'indirectement,

dans leurs écritures ou plaidoiries, de leurs intérêtsréelset fondamentaux
concernant le plateau continental de la mer du Nord, mais il est évident
que la raison pour laquelle elles attachent tant d'importance à la délimi-
tation de leurs zones respectives est l'existenceconnue ou probable de
gisen~cntsde pétrole et de gaz nat~irelsous le lit de la mer.
Bien que la mer LINord ait toujours étél'un des plus grands terrains

de pêchedu monde, rien n'indique, dans les écrituresou les plaidoiries des
Parties, quc celles-ci sesoient préoccupies en aucune façon, à propos de la
délimitation du plateau continental, de la question de leurs droits sur les
organismes vivants décrits au paragraphe 4 de l'articl2 de la Convention
de 1958sur le plateau continental.

Outre les Parties, la Grande-Bretagne et la Norvège s'intéressent aussi
activement h l'exploitation du pétrole et du gaz naturel de la mer du
Nord mais l'industrie pétrolière n'a témoignéaucun intérêtpour les
zones de plateau coni.inental relevant de la Belgique ou de la France.
Comn-ie la Cour l'a indiqué dans son arrêt, sept traités bilatéraux ont

étéconclus entre Etats riverains pour délimiter les zones du plateau que
les parties à ces traitéscstiment relever de chacune d'elles. Les travaux de
prospection et de forage entrepris dans toutes ces zones en vue de l'ex-
ploitation des gisements de pétroleet de gaz naturel s'intensifient régulié-
rement depuis cinq ans, encore que les sociétés privéeasientnaturellement67 C'ONTINENT .îL SHELI('SEP. OP. JESSL P)

naturally liesitated tci niahe the very large investmeiits requirecl l ~iiitil

tlie enactmcnt of national laws revealed the terms on ~vhichconccssioiis
would be grantetl 'aiid uiitil the settlernent of disp~ited national claims
to certain areas. The c,n-ibi\,alciicewhich cliaractci-i~ed tlie pleadings of
the Parties in regard to tlic selevance of the iiiiiici-alresoiirces of tlie con-
tinental shelf will appear from a few passages iii botli the written aiicitlie

oral pleacliiigs.

TllcFcc/cv,a l q~i~hlic. fG C,~I~I~I/IJ~
The Menlorial of the Federal Republic, iiiPart 1,Cliapter 1,opcns with

a physical description of the continental stielf of the North Sea. It notes
(in section 7):

"After the disco\ei.y of a ~eryrich field of natiiral gas near Slochteren
in the Dutch pi-oviiice of Cironirigeii close to the niouth of the Ems,
the first test diillings ~vereinade in 1963. Silice theri a iiumber of
finds have been made, includiiig sc\ei-al exploitable deposits of
natural gas in the British area. . ."

References are made to various çoveriimeiitnl ucts of Denmark, the
Federal Repiiblic, Great Britain and the Netlierlands, relative to future

devclopment of these miiicral i-esources (sections 17-1 5).

As the Mcn~orial (in Chapter 1 of Part TI)begiiis to develop the legal
theory of "the jus1 and eq~iitableshare", there is cleilr retèrenceto natural
resoiirces (sections 29 and 30). The eniphasir on resourccs is sti-engthened
in sections 34 aiiil 35 especially by the in\cication of the Inw on the ap-

portionment of the uatei-s of a i-i\er basin. In sectioii 38, .ludge Hudson
is quoted as stating that "the economic value of proven deposits of
niiiierals" slioiild be taken into considcrntioii in the dcliinitation of the
continental shelf. In section 66, one reails:

"From the point of view of exploitation and control ot' sucli sub-
marine areas, the decisive factor is iiot the ncarcst point on the

' E.s., the cost for a fived platforni in 100 fof Mater lias been estiriiatc:it
$3,500,000; in 500 ft. of nater, at $13,250.000. Anotlicr ebtiiiiatc 1s for f6,000 a
day during drillirig operations. The pipe-line froni tlie productive \vells on Leniaii
Bank to the shore terniinairiGreat Briiain.a dist:incof soiiic 30-40 niiles, is raid
to have cost £7 niillion to fS iiiiilion.

The United Kingdoin and Ccriiinri ordcrs, la\\s or decrces were not in efkct unti!
Republic faccd diffic~iltieslike tliose cncountered in tlic United States, tliat is to sa).
the respective rights of the Fcdcral Goverrinient and of t!ic separatc States or
Lander. PLATEAU CONTINENTAL (OP. IND. JESSUP) 67

éprouvé quelque hésitation à effectuer les très gros investissements
nécessaires l avant la promulgation de lois nationales indiquant les con-
ditions auxquelles les concessions seraient accordées et avant le règle-
ment de revendications nationales rivales sur certaines zones. L'ambiva-

lence qui a caractériséles écritures et les plaidoiries des Parties en ce qui
concerne l'intérêtà accorder aux ressources minérales du plateau con-
tinental ressortira de certains passages extraits du dossier.

République ,f~dt;rnled'14llemagtie
Le chapitre 1 de la première partie du mémoire de la République

fédérale s'ouvrepar une description physique du plateau continental de
la mer du Nord. Il y est dit (au paragraphe 7):

(Après la découverte d'une très riche nappe de gaz naturel près de
Slochteren dans la province néerlandaise de Groningue, près de
l'estuaire de l'Emis,les premiers forages d'essai ont eu lieu en 1963.

Depuis lors, un certain nombre de gisements ont été découverts,
notamment plusieurs nappes exploitables de gaz naturel dans la zone
britannique ...1)

Aux paragraphes 12 à 15, il est fait mention de divers actes gouvernenien-
taux du Danemark, de la République fédérale,de la Grande-Bretagne et

des Pays-Bas, relatifs à la future mise en valeur de ces ressources miné-
rales.
Lorsqu'elle aborde, aii chapitre 1de la deuxième partie du mémoire, la
théoriejuridique de 1;1 ((part juste et équitable )),la République fédérale

mentionne clairement les ressources naturelles (par. 29 et 30). Elle insiste
encore davantage sur ces ressources aux paragraphes 34 et 35, surtout
lorsqu'clle invoque le droit applicable à la répartition des eaux d'un bas-
sin fluvial. .4u paragraphe 48, elle cite l'opinion de M. Hudson selon

laquelle il faudrait tenir compte, dans la délimitation du plateau con-
tinental. de [la valeur économique des dépôts constatés de minéraux 11.
Au paragraphe 66, or1lit:

IDu point de vue de l'exploitation et du contrôle de telles régions
sous-marines, le :facteur décisifn'est pas le point le plus proche de la

l Par exemple, le coût d'une plate-forme fixe a été évalà 3.5 millions de dollars
pour des eaux de 30 metres de profondeur et à 14 250 000 dollars pour des eaux
atteignant 150 mètres de profondeur; les opérations de forage reviendraient à

6000 livres sterling par jour. Le pipe-line qui relie les puits de production du Leman
Bank à la côte. sur une distance de 50 à 70 km environ, aurait coûté de 7 à 8 millions
de livres sterling.
Les ordonnances, lois ou décrets promulgués par le Royaume-Uni et I'Alle-
magne ne sont entrés en vigueur qu'au milieu de l'année 1964, et les règlements
néerlandais définitifsen1967 seulenient. La République fédérale aeuà résoudre des
difficultés analoguesà celles auxquelles se heurtent les Etats-Unis d'Amérique et
qui ont trait aux droitsrespectifs du Gouvernement fédéralet des différents Etats
ou 1.iindc~r. coast, but the nearest coastal area or port from which exploitation
of the seabed and subsoil can be effected. The distance of an oil,
gas or mineral deposit from the nearest point on the coast is irrele-

vant for practical purposes, even for the laying of a pipe-line, if
tliis point on the coast does not offer any possibilities for setting
up a supply base for establishing a drilling station or for the landing
of the extracted product."

As the Memorial proceeds to develop the argument about "special

circumstances", there are references and quotations to the effect that the
location of "indivisible deposits of mineral oil or natural gas" may con-
stitute such circumstances (section 70). These references are repeated in
section 79, whcre it is said that-

"the literature on the subject attributes relevance also to historical,
economic, and technical factors, in particular to the geographical

distribution of the mineral resources of the continental slielf and to
the maiiitenance of the unity of their deposits" l.

It is not wholly clear from the text, however, whether this is the "geo-
graphical criterion" to which the Federal Republic would attribute pri-
mary importance. However, in the following section, the Memorial, in
arguing for the "principle of equality", asserts that al1the coastal States

of the North Sea are intercsteti, iil~crrlin,"in theappropriate exploitation
of the mineral deposits of the seabcd iii order to avoid wasteful or harm-
ful methods of extraction which would lead to despoliation". Here
reference is made to the 'supplementary Agreement of 14 May 1962 to
the German-Netherlands Ems-Dollard Treaty of 8 April 1960, whicli

procides for joint exploitation and shai-iiig of costs and profits in the
Ems Estuary '.
Fiiially the Memorial, in section 95, at least hints that the Court woulci
be free to indicnte that the location of mineral resources may be one of

the criteria to be taken iiito account "in orcler to achieve a just and equi-
table apportionme~t".
In the Reply (section 31) there is a discussion of allegations in the

Gidell(AICN. 4/32), by Admiral Mo~iton's reiteration of his view in fiis article iny
:M<rrirrrhlrrlanuary 1959 and in Iiis Teliran lect~ires in October 1959, and by the
opinions of Pearcy. Geograplicr of the United States Departmcnt of State and
Commander Kennedy (IV Whiten~an's Digest, 329 and 913).

In 1963 this co-operative arranjiciiietit \\as applied on a fifty-fifty basis to gas
wclls on tlie Gernian side of the linc near Groothusenand on the Dutch side near
Bieruni, according to P(,trolcl(Pt~,sStrvice. 1963,p. 377 and 1964, p. 332. On the
adjacent land areas. there is tlie grcat Groningcn field in the Nethcrlandand the
large German resources found between the Netlierlands fronlier and tlie Enis and
fiirtlier eastr'ard to the Weser. côte, mais la zone côtière la plus proche ou le port le plus proche
d'où il estpossibl'ede procéder à I'exploitation du lit de lamer et du
sous-sol. La distance qui sépare une nappe de pétrole ou de gaz

naturel ou un gisement de minerai du point le plus proche de la
côte est sans ii-i~portancedans la pratique, mêmepour la pose d'un
pipe-line, si ce point de la côte n'offre aucune possibilité de créer
une base d'approvisionnement, d'installer une station de forage ou

de débarquer le produit d'extraction. 1)
Dans la suite du miimoire, l'exposéde l'argument relatif aux (circons-

tances spéciales 11 contient des référenceset des citations tendant à
prouver que l'emplacement de igisements indivisibles de pétroleou degaz
naturel 1peut constitw:r de telles circonstances (par. 70). Ces référencesse
retrouvent au paragraphe 79, où il est dit que

((lesouvrages sur la question attribuent égalementde l'importance
aux facteurs historiques, économiques et techniques et notamment à
la distribution gkographique des ressources minérales du plateau

continental et au maintien de l'unité des gisements ln.

Le texte ne permet cependant pas de déterminer avec certitude si c'est là
le ((critère géographique ))auquel la République fédéraleattacherait le
plus d'importance. Au paragraphe suivant de son mémoire, laRépublique
fédérale,défendantle nprincipe de l'égalité ))affirme malgrétoutque tous
les Etats riverains de la mer du Nord sont intéressés,notamment,

l'exploitation appropriée des gisements minéraux du lit de la mer, afin
d'éviterles méthodesdl'extraction entraînant des gaspillages ou des dom-
mages qui aboutiraient à une spoliation )).Mention est faite à cet endroit
de l'accord additionnel du 14 mai 1962 au traité germano-néerlandais

Ems-Dollart du 8 avril 1960, qui prévoit l'exploitation en commun et le
partage des frais et de:;produits dans l'estuaire de l'Ems 2.
Au paragraphe 95, enfin, le mémoire laisse entendre que rien n'em-
pêcherait laCour de dire que l'emplacement des ressources minérales
peut êtrel'un des critères à prendre en considération ((envue d'aboutir à

une répartition juste el.équitable )).
Dans sa réplique (par. 31), la République fédéralerépond aux allé-

On pourrait compléter ces citations en les étayant de l'autorité et du prestige de
Gidel (A/CN.4/32), en rappelant l'opinion réaffirméepar l'amiral Mouton dans un
article publié dansMarin~~bladen janvier 1959et dans ses conférences de Téhéran
d'octobre 1959et en mentionnant les opinions de Pearcy, géographe du Département
d'Etat des Etats-Unis et idu commander Kennedy (IV Whiteman's Digest, 329 et
913).
Cet accord de coopération a été appliquéen 1963 pour l'exploitation à parts
égalesde puits de gaz naturel situés,du côtéallemand de la ligne, près deGroothusen,
et du côté néerlandais, pi-èsde Bierum (Petroleurn Press Service, 1963, p. 377 et
1964,p. 332). A proximité, sur terre, setrouvent l'importangisement de Groningue
aux Pays-Bas ainsi que les ressources considérables qui ont étédécouvertes en
Allernagnc entre la frontiè.re néerlandaise et l'Ems et qui s'étendent, à l'est, jusqu'à
la Weser.Danish Counter-Memorial to the effect that the Federal Republic had
been influenced by recently acquired knowledge of the prospects for
finding oil and gas in the continental shelf. The Reply asserts that-

"the German explorations referred to in the Couiiter-Memorial
could not possibly provide the Fedeial Republic of Gerinany with

reliable informatioii about the existence of oil and gas deposits in
the disputed area. Only actual drilling as undertaken in 1967 under
a Danish concession, might have resulted in such information."

It is added that "German explorations were stopped on the request of
the Danish Government in the disputed area" but that the latter granted
drilling concessions there.

D~.nnzark

Chapter 1 of the Danish Counter-Mernorial at once draws attention to
the iiiteiest in mineral resourccs by leading off in sectio7iwith a some-
what detailed discussion of explorations and drillings in the North Sea
heginning as early as 1963with the single Danish concessionnaire making
its first drillings in 1966.The reader is referred to Ann7xof the Counter-

Memorial which is a niemorandum by the Adviser to the Danish Con-
cessionnaire together with a map showing the location of what then
(1967) were deemed the most proniising locations for wells. The memo-
randum also called attention to the existence of a ridge extending about
220 kilometres into the North Sea known as the "Fyn-Grindsteci High".
Tt is stated that due to its geological structure, this ridge is "considered
devoid of hydrocarbon prospects of importance, and ... consequently

reduces the prospective area of Denmark and the Danish North Sea
continental shelf considerably". In Chapter II of the Counter-Memorial,
sections 14-16 set toi-th further details concerning exploration and ex-
ploitation of oii and gas in the continental shelf area claimed by Denmark,
including mention of the 1963concession to the A. P. Maller Companies.
In Chapter II,sections 21 and 22 describe German explorations in the

North Sea coiitineiital shelf "including the southern part of the Danish
shelf area". Reference is made to the Danish protest and assertions which
have been mentioned in connection with the Reply of the Federal Repub-
lic. Ttis also rcinarked that the German proclamation of 1964concerning
the exclusiverights in the continental shelf was probably inspired by press
reports that an American Company l was planning to drill outside the

German territorial sea. PLATEAU CONTINENTAL(OP. IND. JESSUP) 69

gations que le Danernark avait formulées dans son contre-mémoire et
selon lesquelles l'attitude de celle-ci aurait étéinfluencéepar le fait qu'elle

venait d'être informée des possibilités de trouver dans le plateau con-
tinental des ressources en pétrole et en gaz naturel. La République
fédéraleaffirme que

(kles travaux d'exploration allemands mentionnés dans le contre-
mémoire ne pouvaient absolument pas donner à la République
fédérale d'Allemagnedes renseignements valables sur l'existence de
gisements de pétrole et de gaz dans la zone litigieuse. Seuls les

forages entrepris en 1967 en vertu d'une concession danoise pou-
vaient fournir ce!<renseignements. ))

Elle ajoute que ((lesrecherches allemandes dans la zone litigieuse ont été
interrompues à la requlte du Gouvernement danois 'mais que ce dernier
a accordé des concessions de forage dans cette zone.

Danemark
Au chapitre 1de son contre-mémoire, le Danemark fait iiiimédiateiilent

ressortir l'intérêtque présentent les ressources minérales, en donnant au
paragraphe 7 une description assez détailléedes recherches et des forages
entrepris dans la mer du Nord depuis 1963, les premiers forages ayant été
effectuéspar le concessionnaire danois en 1966. On renvoie le lecteur à

l'annexe 7 du contre-mémoire, qui est un mémorandun-i du conseiller
auprL:s du concessiorinaire danois, accompagné d'une carte indiquant
l'emplacement des puits que l'on estimait alors (1967) offrir les plus
grandes possibilités. Ce mémorandum signale aussi l'existence d'une

chaîne s'étendant sur 220 km environ dans la mer du Nord et appelée
((Fyn-Grindstcd Hi@ 11.On note que, du fait de sa structure géologique,
cette chnine est .(co.nsidéréesans grand avenir du point de vue des

hydrocarbures et .. ..réduit en conséquence sensiblement la zone de
prospection du Daneinark et de la partie danoise du plateau continental
de la mer du Nord l.Les paragraphes 14 à 16 du chapitre II du contre-
mémoire donnent d'autres détails sur la recherche et l'exploitation du

pétrole et du gaz naturel dans la zone de plateau continental revendiquée
par le Danemark, et mentionnent la concession accordée en 1963 à la
sociétéA. P. Msller. Au chapitre III, lesparagraphes 21 et 22 décriventles
travaux d'exploration réalisés parl'Allemagne dans le plateau continental

de la mer du Nord, ((ycompris la partie sud de la zone danoise du plateau
continental . Le Danemark y fait état de sa protestation et émet des
affirmations qui ont étérelevéesà propos de la réplique de la République
fédérale.De plus, il fait observer que la proclamation allemande de 1964

concernant les droits exclusifs de la République fédéralesur le plateau
continental était probablement inspiréepar des rapports de presse selon
lesquels une société américaine l avait l'intention de procéder à des
forages au large de la mer territoriale allemande.
- --~
l Vraisemblableinent .4moseas.

70 In sections 31 and 34, which deal with the negotiations between Den-
mark, the Federal Republic and the Netherlands, reference is made to
the German suggestions ofpossiblejoint utilization of resources in certain
areas, but no opinion is expressed.

Later, in section 49, the Danish Counter-Memorial argues that the

German Memorial confuses the question of "space" with the question of
"resources" and in this connection rejects the invoked analogy of the
waters of a river basin.
In section 125,the Danish Couiiter-Mernorial replies to the point made
in section 66 of the German Memorial to the effect that the important
coastal point must be one useful in connection with drillings and extrac-
tions of minerals. The Counter-Mernorial Statesthat-

"experience shows that, if a deposit is exploited, the nearest points
on the Coast, even if theretofore unused or scarcely inhabited, may
be developed into important elements of support for the exploita-
tion. ..".

In section 149there is reference to certain bilateral agreements between
North Sea States providing for consultation in regard to the exploitation
of resources bordering the boundary line l.

The Netherlunds

The Counter-Memorial of the Netherlands, like that of Denmark, but
in less detail, opens Chapter 1with some references to the early drillings
in the North Sea. The discussion is expanded in section 11, showing
that gravity measurements and seismic explorations had been conducted
by Netherlands interests (especially Nederlandse Aardolie Maatschappij
-N.A.M.) in the North Sea since 1956.Since 1960"these activities have
been especially concentrated on the northern part and up to the median

lines which separate the Netherlands part from the German and Danish
parts of the shelî". Between August 1962and 1966,a total of 24 licences
had been granted to about 19companies or groups of companies repre-
sentingAmerican, Belgian, British, French, German and Italian interests;
these licences "cover al1of that part of the continental shelf which comes
under the jurisdiction of the Netherlands on the basis of the equidistance
principle".

Further licences have been issued since the new Netherlands legislation
went into effect in early 1967.Figure 2 on page 315 of theNetherlands

l The Special Agreement between the United Kingdom and the Netherlands of
6 October 1965 concerning the exploitation of a single geological structure, is not
mentioned. PLATEAU CONTINENTAL (OP.IND.JESSUP) 70

Aux paragraphes 131et 34, qui ont trait aux négociations entre le
Danemark, la République fédéraleet les Pays-Bas, le Danemark men-
tionne, sans toutefois prendre position, les suggestions allemandes
concernant une éverituelle utilisation en commun des ressources de

certaines zones.
Plus loin, au paragraphe 49 du contre-mémoire, le Danemark soutient
que la République fédérale,dans son mémoire, confond la question de
((l'espace 1et celle des ((ressources 1)et il rejette,iice propos, l'analogie
avec les eaux d'un bassin fluvial.
Au paragraphe 125, le contre-mémoire danois répond à l'argument

avancéau paragraphe 66du mémoireallemand,suivant lequel un point de
la côte n'a d'importance que s'ilest utile du point de vue des forages et de
l'extraction des minéraux. Selon le contre-mémoire:

iL'expériencemontreque, du moment qu'on exploite un gisement,
les points les plus proches de la côte, mêmes'ils étaientjusqu'alors
inutilisésou iipeine habités, peuvent devenir d'importants éléments
de soutien de l'exploitation ...jj

Au paragraphe 149, il est fait mention de certains accords bilatéraux en-
tre Etats riverains de la mer du Nord, qui prévoientdes consultations en
ce quiconcerne l'exploitation des ressources en bordure de la ligne de

délimitation '.

Pays-Bus

Le Chapitre 1du contre-mémoiredes Pays-Bas s'ouvre, comme celui du
Danemark, encore qu'avec moins de détails, sur des renseignements
concernant les premiers forages entrepris dans la mer du Nord. Le para-
graphe 11élargitla discussion et signale que des mesures gravimétriques
et des travaux de recherches séismiquesont étéeffectuéspar des sociétés

néerlandaises (en particulier par la Nederlandse AardolieMaatschappij
- N.A.M.) dans la iner du Nord à partir de 1956. Depuis 1960, ((ces
activités ont étéconcentrées sur la partie nord allant jusqu'aux lignes
médianes qui séparent la partie néerlandaise des parties allemande et
danoise du plateau continental ))Entre août 1962et 1966, 24 permis au
total ont étéaccordés à environ 19 sociétésou groupes de sociétés re-

présentant surtout des;intérêts étrangers(américains,belges, britanniques,
français,allemands et italiens); ces permis «portent sur toute la partie du
plateau continental qui, sur la base du principe de l'équidistance, relève
des Pays-Bas 1).
D'autres permis ont été accordés aprèsl'entréeen vigueur, au début
de 1967,de la législationnéerlandaise relative au plateau continental. La

L'accord conclu le 6 octobre 1965 entre le Royaume-Unietles Pays-Bas. relatif
à l'exploitation de structures géologiques s'étendant de part et d'autre de la ligne de
séparation, n'est pas mentionné.Counter-Memorial shows the charting of the blocks for which licences
:ire granted.
In section 18, the Counter-Memorial explains that the domestic legis-
lation and international agreements of the Netherlands-

"take into account the possibility of the presence of single geological
structures extending across the dividing line between parts of the
continental shelf under the North Sea".

Section 29 refers to the Special Agreement with the Federal Republic
concerniiig co-operative activities in the Ems Estuary where the inter-
national frontier "has been disputed for centuries".

As in section 49 of the Danish Counter-Mernorial, the Netherlands
Counter-Memorial in section 43 replies to the German argument in-
voking the rules on sharing waters of a river-basin. Similarly, section 119
develops the same argument as that in the Danish Counter-Memorial in
section 125, in respect of the relative importance of various points on
the Coast. Likewise, in section 143, one finds the discussion of special

agreements covei-ing situations in which there are "indivisible deposits
of minera1 oil or natural gas".
The Common Rejoinder of Denmark and the Netherlands adds little
to the general picture already presented. But in section 20, where the
issue of the distinction between "space" or "area" and "resources" is
further developed, it is stated that-

"there is no necessary connection between the surface of an area
and the amount of exploitable resources therein. ... Indeed the
total amount of the natural resources of the area, indicated as the

continental shelf beneath the North Sea, is unknown and the same
goes for the location of those resources."

In section 21, where therc is furthei rebuttal of the argument based on
the use of waters of international rivers, there is the following statement
which is not lacking in sigiiificance:

"Surely it is possible that a singlc~g<~ologicalstructure extends
across a boundary line on the continental shelf, as it is possible
that a single geological structure extends across the delimitation
lines between concession areas on the part of the continental shelf
appertaiiiing to one State. Both municipal legislations and the inter-
national practice of Statesshow that the problems arisinç from such

a situation are not solved by a modification of the boundaries of the
concession area or of the continental shelf as the case inriy be, but
by different methods which do not affect those boundaries. In this
connection reference is made to paragraph 18 of the Netherlands
Counter-Mernorial ..."figure 2, à lapage 315du contre-mémoire néerlandais, indique l'eniplace-

ment des lots qui font l'objet des permis.
Au paragraphe 18 du contre-mémoire, il est préciséque le Gouverne-
ment néerlandais, aussi bien dans sa législation interne que dans ses ac-
cords avec les autre:; Etats,

(tient compte du fait qu'il est possible que les mêmes formations

géologiques s'étendent de part et d'autre de la ligne qui sépare les
parties du plateau continental de la mer du Nord )).

Le paragraphe 39 se réfère a l'accord additionnel qui a étéconclu avec
la République fédéralepour réglementer la coopération dans l'estuaire
de l'Ems, nu la froritière internationale est 1depuis des siècles objet de

contestations )l.
Comme le Danemark l'avait fait au paragraphe 49 de son contre-
mémoire,les Pays-Bas, au paragraphe 43 du leur, répondent à I'argument
des Allemands fondé sur les règles relatives au partage des eaux d'un

bassin fiuvial. De même,le paragraphe 119 développel'argument que les
Danois avaient fait valoir au paragraphe 125 de leur contre-mémoire
quant a l'importance relative des divers point de lacôte. De même encore,
il est question au paragraphe 143desaccords spéciauxconclus dans le cas '

de ((gisements indivisibles de pétrole ou de gaz naturel )).
La duplique commune du Danemark et des Pays-Bas n'ajoute que peu
d'élémentsau tableau d'ensemble que l'on vient de présenter. Mais au
paragraphe 20, qui approfondit la question de la distinction à faire entre

[(espace 1ou izone 11et (ressources )1,il est dit:

iln'existe pas nécessairement de rapport entre la superficie d'une
zone et l'importance des ressources exploitables qui s'y trouvent .. .
En fait, on ne connaît pas l'importance totale des ressources naturel-
les de la zone appelée plateau continental de la mer du Nord et il en

est de mêmede l'emplacement de ces ressources.

Au paragraphe 31, qui réfute plus avant I'argument fondé sur I'utili-
sation des eaux de -fleuvesinternationaux, on trouve le passage suivant,
qui ne laisse pas d'f:tre significatif:

((Certes ilest:possible qu'une rnêrne,/ortr~atio géologir/ue s'étende
de part et d'autre d'une ligne de délimitation du plateau continental,

comme il est possible qu'une mêmeformation géologique s'étende
de part et d'autre des lignes séparant les concessions octroyées sur la
partie du plateau continental relevant d'un seul Etat. Les législations
internes, de mêmeque la pratique internationale des Etats, montrent
que les problèmesdécoulant d'une telle situation sont résolusrlonpar

une modification des limites des concessions ou du plateau continen-
tal, selon le cas, mais par d'autres méthodes qui n'affectent en rien
ces limites. A cet égard,on se reportera au paragraphe 18 du contre-
mémoire néerlandais ...))-which deals with consultations in case of imbrications or overlaps.
Section 22 argues that the Federal Republic itself renounced basing
its claim on the sharing of "resources".

In section 51, it is recalled that in both theCounter-Memorials(Danish,
paragraph 88 and Netherlands, paragraph 82) it had been pointed out

that there had not been much occasion for States to make treaties con-
cerning lateral boundaries "before the question of exploiting the mineral
resources of the seabed and subsoil arose".

It is apparent from the above extracts that the problein of the exploita-
tion of the oil and gas resources of the continental shelf of the North
Sea was in the front of the minds of the Parties but that none of them

was prepared to base its case squarely on consideration of this factor,
preferring to argue on other legal principles which are sometimesadvanced
with almost academic detachment from realities.

In the oral proceedings, there are a number of statements which are
of interest in considering whether the known or probable location of

mineral resources is a key factor.
From the side of the Federal Republic, its Agent, in his opening
address on 23 October stated flatly:

"The main consideration that influences State practice in the acqui-
sition and delimitation of continental shelf areas is the idea of getting
a share in the potentialities of the continental shelf that have accrued
to the coastal States by the progress of modern technology."

All of these various but often ambivalent references to the natural
resources of the shelf, considered in the light of the German argument
for a "just and equitable share", led one Member of the Court to put
the following question to the Agent of the Federal Republic on 25

October:
"Will the Agent of the Federal Republic of Germany, at a con-
venient time, inform the Court whether it is the contention of the

Federal Republic of Germany that the actual or probable location
of known or potential resources on or in the continental shelf,
is one of the criteria to be taken into account in determining what
is a 'just and equitable share' of the continental shelf in the North
Sea?"

The German Agent replied to this question on 4 November in the
following terms:

"In response to this question 1would like to state the following:

First, the criteria to be taken into account in determining whatlequel a trait aux consultations à tenir dans le cas d'imbrications ou de
chevauchements. Ai1paragraphe 22,lesauteurs de ladupliquesoutiennent

que la République Edérale a renoncéelle-même à fonder sa revendication
sur le partage des 1ressources 1).
Au paragraphe 5 1,ils rappellent que,comme lesdeux contre-mémoires
(Danemark, par. 88 et Pays-Bas, par. 82) l'avaient fait observer, les
Etats n'avaient pas souvent eu l'occasion de conclure des traités relatifs
aux lignes de délimitation latérales((avant que ne se pose la question de
l'exploitation des ressources minérales du lit de la mer et du sous-sol

marin JI.
Il ressort des extraitsque l'on vientde citer que le problème de l'exploi-
tation des ressources en pétroleet en gaz naturel du plateau continental de
la mer du Nord était au premier plan des préoccupations des Parties mais
qu'aucune de celles-cin'étaitdisposée à fonder carrément sa thèsesur des
considérations de cet ordre, préférant invoquer d'autres principes juri-
diques, avancés parfois avec un détachement quasi académique des
réalités.

Plusieurs passages des plaidoiries sont intéressants pour déterminer si
l'emplacement connu ou probable des ressources minérales est un
facteurimportant.
Du côtéallemand,I'agentde la République fédérale a dit sans équivoque
le 23 octobre, dans son expoféd'ouverture:

((La considération qui influence au premier chef la pratique des
Etats dans 1'a.cquisition et la délimitation des zones du plateau
continental est l'idéed'obtenir une part des ressources du plateau
continental que le progrès de la technologie moderne met à la
disposition des Etats riverains.))

Eiivisageant toutes cesindications, souvent ambiguës, sur lesressources
naturelles du platea~ucontinental dans le contexte de la thèse allemande
en faveur d'une <part juste et équitable », un membre de la Cour a été

amené, le 25 octob're,à poser la question suivante à I'agent de la Ré-
publique fédérale:
((L'agent de la République fédérale d'Allemagnevoudrait-il, à un

moment qui lui conviendra, faireconnaître à laCour si la République
fédéraled'Allemagne soutient que I'emplacement effectif ou pro-
bable de ressources connues ou potentielles sur ou dans le plateau
continental constitue l'un des critères à prendre en considération
pour déterminer ce qu'il faut entendre par une (part juste et équi-
table »du plateau continental de la mer du Nord? ))

Le 4 novembre, I'agent allemand a répondu à cette question en ces
termes :

((VoiciqueIllesera ma réponse à cette question:
En premier lieu, les critères dont il faut tenir compte pour déter- is a just and equitable share of the continental shelf are primarily,
but not esclusively, geographical factors. The consideration of other
factors and the weight which should be attributed to them depends
on their merits under the circumstances of the concrete case.

Secondly, if, as in the North Sea, thore i.\ rio reliable inforn7atiorr

abo~it tllc, uctital locutiori of econott~icallyex-ploitablc resourccs of
consirlerubleimportancr, the geographical situation alone determines
the equitable apportionment. Once agreement had been reached on
the delimitation of the continental shelf, later knowledge as to the
location of such resources should not affect the agreed boundary.

Thirdly, c~co~iomicullcy.vploitab/e resources of considcrable impor-
tance, locuted in urcas ithere tlle bolrntlaryis disputc~ir yet undeter-
tninc~tltnuj3,under the principle of the just and equitable share, hc
tukcti itito accoutzt in detc'rn~iningtlie nllocatioti of'areas to orir or tlic.
otlrcr Stntr,. Tliis nitij. bc uccot~~pliciltlic,r17).cllan,yirig/Il(,course
of tlw houtitlar~litre,or hy meun.vof~oir~te.xp/oitatior~if'the latter i.c.
fi~~~ible.Sirc.1 cusc ni- arisc inpurticular iftlie houtirlurylirleii.oul(/

cut ucross u .sit~glctleposit. Since there are no such resources in the
North Sea, the delimitation of the continental shelf should be made
on the basis of the geographical situation, along the liiies suggested
by the Federal Republic of Germany. (Emphasis supplied).

111this context, 1may add that the simplest way to have achieved
an equitable apportionment with respect to known or unknown
resources would have been to place the areas of the continental
shelf of the North Sea situated farther off the Coast under a régime
of joint control and exploitation. The Federal Republic had advo-
cated such a solution in the earlier stages of the negotiations: since

the North Sea States had begun to divide the continental shelf
among themselves by boundaries, such a situation seems to be out-
side the realm of reality. In the present situation, a division by
sectors reaching the centre of the North Sea is an effective way to
give the Parties an even chance with respect to the potentialities
of the continental shelf."

Ttis difficult to reconcile the statement that "there areno such resources
in the North Sea", i.e., where the boundary line would cut across a
single deposit, with the statement that "there is no reliable information

about the act~ial location of economically exploitable resources of con-
siderable importance" in the North Sea. Presumably the Agent had in
mind only that part of the North Sea which is in dispute in this case.

Subsequently, on the same day, the German Agent made the following
comments: PLAïEAU CONTINENTAL (OP. IND. JESSUP) 73

miner ce qui est une part juste et équitable du plateau continental
sont principalenîent, mais nonpas exclusii~enzent ,es facteurs d'ordre
géographique. jLes autres facteurs à prendre en considération, et

l'importance qui doit leur être attribuée, dépendent de la valeur
qu'ils présentent dans un cas concret.
En second 1iei.1s,i, comme c'est le cas de la nier du Nord, il n'existe
pas de renseignement sûrsau sujet de l'e~nplacementde ressources
importantes économiquementexploitaf~lis une répartition équitable

ne peut être déterminée qued'après la situation géographique. Une
fois conclu un accord sur le plateau continental, tout ce que l'on
pourrait apprendre par la suite ail sujet de l'emplacement de telles
ressources ne devrait pas influer sur les limites convenues.
Troisièmemerit, il est possible, conformément au principe d'un
partage juste et équitable, de tenir compte desressourcesimportm~tes

c;cononliqziementexploitables qui existent dans les zones dont la
délirnitntiot~st ~:ontestL;oeu mêmeindc:termit~é qziandil s'agitd'attri-
huer dc~s ZOIICS15tel OU tel Etat. Pour cela, on peut soit nlodiJjer le
tracéde lu lignede délimitationsoitproccJderl,e casPcIi~!ut~ àt,l'exploi-
tation des ressotrrcesctzconzmun.Pareilleirentzralitépeut sr prckerzter
~lotamiilentsi /a li~ne de dduilitation trai,erse ut1giscmetitformant

un tour. Or, puisqu'il n'y a pas de ressources de cette nature dans la
mer du Nord, le plateau continental doit êtredélimitéd'après la
situation géograpliique, conformément aux suggestions de la
République fédéraled'Allemagne. [Les italiques ne sont pas dans
l'original.]
Qu'il me soit permis de dire 9 cet égardque le moyen le plus simple

d'arriver a un partage équitable, en ce qui concerne les ressources
connues oii non, aurait étéde place1 les zones du plateau continental
de la nier du Nord qui sont plus au large des côtes sous un régimede
contrble et d'exploitation en commun. La République fédérale
d'Allemagne avait préconiséune solution de ce genre tout au début

des négociations, mais comme les Etats riverains de la mer du Nord
ont entrepris de se partager le plateau continental entre eux, il
semble que ce sojt une vue utopjque. Dans la situation actuelle, une
division par secteurs jusqu'au centre de la mer du Nord serait un
moyen efficace d'offrir aux Parties des chances égales quant aux
ressources que pourrait receler le plateau continental. 1)

Il est difficile de dire en mêmetemps qu'ttil n'y a pas de ressources de
cette nature dans la mer du Nord ))(c'est-à-dire de ressources telles que

la ligne de délimitation traverserait un gisement formant un tout) et
qu'clil n'existe pas de renseignements sûrs au sujet de l'emplacement de
ressources importan.tes économiquement exploitables ))dans la mer du
Nord. Sans doute I'a.gentn'avait-il envue que la partie de la mer du Nord
dont la délimitation est contestée dans la présente affaire.
Plus tard le mêm'e jour, l'agent allemand a présenté les observations

suivantes : "If there are several States adjacent to the same continental shelf,

this transfer of jurisdiction [to the exclusive jurisdiction of the
coastal States] involves a pai-titioning, aniong those States, of area,
und rliepotential resoirrcrstherein, which have accrued to the coastal
State from the common fund of mankind. The making of such an
apportionment implies that the self-evident principle of the just
and equitable share must be given effect. The necessary criteria

will have to be developed from the concept of the continental shelf
and adapted to the situation of the particular case." (Emphasis
supplied.)

Then, after further invocation of the rules for the uses of waters of
international rivers:

"As 1 have . ..pointed out .. .the deliinitation of continental shelf
areas is in its essence not a mere extension of sovereignty. It is
primarily a distribution of submarine areas in which each coastal
State is given an exclusive right to exploit the potential resources
of those areas. Since the resources of the continental shelf which
have to be distributed among several adjacent States are as much

lirnited as are the resources of an international water-basin, the
law is in both cases faced with the same problem, namely the equi-
table distribution of such resources."

The sum total of these comments is somewhat ambiguous when one
seeks a direct answer to the question posed by a Member of the Court.
Nor is the matter greatly clarified by noting certain remarks of Professor
Oda, Counsel for the Federal Republic. On 25 October Professor Oda
cited an agreement between Iran and SaudiArabia concerning a disputed

offshore area whereby they did not divide the area-

"by a media11line or another geometrical demarcation but rather
by a novel, so-called 'economic' solution. This has been done by
dividing al1 of the 'recoverable oil'in the previously disputed area
into two equal parts. Ideas which had been advanced earlier, of
dividing the 'oil in place' were discarded. The equal share now
relates instead to al1 'recoverable oil' contained in the pertinent
geological structure."

On the other side, argument for Denmark and the Netherlands did

not fail to take account of the realities of the location of resources of
oil and gas. On 28 October, the Agent for Denmark made the following
statement :

"At the same time the Danish Government must consider this
case as being of the utmost importance. Denmark has so far had no
natural resources or riches. In the modern search for oil and gas ((Siplusieurs Etats sont adjacents à un même plateau continental,
ce transfert dejuridiction [àlajuridiction exclusivedes Etats riverains]
implique, entre ces Etats, le partage de certaines zones ainsi que

des ressources q~r'elles renferment et que les Etats riverains ont
reçues du fonds commun de l'humanité. Le fait mêmede ce partage
implique que le principe de la part juste et équitable, qui s'explique
de lui-même, dioit recevoir effet. Les critéres nécessaires devront

découler de la notion de plateau continental et êtreadaptés à chaque
situation particulière.1[Les italiques ne sont pas dans l'original.]

Puis, après avoir invoqué à nouveau les règles relatives à l'utilisation
aes eaux des fleuves internationaux, il ajoate:

ccComme je l'ai. .. souligné ... la délimitation d'étendues du
plateau continental ne constitue pas, dans son essence, une simple
extension de souveraineté. Elle est avant tout un partage de zones

sous-marines dans lesquelles chaque Etat côtier obtient le droit
exclusif d'exploiter les ressources éventuellement présentes. Comme
les ressources clu plateau continental qu'il s'agit de répartir entre
plusieurs Etats riverains sont aussi limitées que celles d'un bassin
fluvial international, le problème juridique est le même: celui du

partage équitable de ces ressources. ))

L'ensemble de ces remarques paraît quelque peu ambigu lorsqu'on
cherche une réponse directe à la question posée par un membre de la
Cour. Certaines observations de M. Oda, conseil de la République
fédérale,ne permettent pas davantage d'éclaircirla question. Le 25 octo-

bre, M. Oda a cité un accord entre l'Iran et l'Arabie Saoudite relatif à
une zone contestée au large de leurs côtes, en vertu duquel la zone en
question était diviséenon pas

(par une ligne médiane,ou une autre délimitation géométrique, mais
grâce A une solution nouvelle qu'on pourrait qualifier d'économique.
Cette solution consiste à diviser en deux parties égalestout le pétrole

récupérabledans la zone précédemment contestée. Les parties ont
écatél'idéeavancée antérieurement et tendant à diviser le pétrole
après extractiori. Au lieu de cela, le partage égalporte sur le pétrole
pouvant être extrait qui est contenu dans le gisement. j)

De leur côté,le Danemark et les Pays-Bas n'ont pas manqué de tenir

compte dans leur argumentation des réalités de l'emplacement des
ressources en pétrol'eet en gaz naturel. Le 28 octobre, l'agent du Dane-
mark a déclaré:

(D'autre part, le Gouvernement danois se doit de considérer cette
affaire comme présentant la plus grande importance. Le Danemark
n'a pasjusqu'à présent possédé de ressources ou de richesses naturel-75 CONTINENTAL SHELF (SEP. OP. JESSUP)

extensive exploration has taken place without positive rebults, apart

from the fact that not very far north of the boundary line iii question
oil and gas have been found. Eveil if it is not yet knowii whethcr
commercial exploitatioii is possible. the position of the boundary
line niust be considered as being of the utmost in~portance."

On 31 October, the Netherlands Agent hinted, as had the Agent for
the Federal Republic, at the possibility of certain difficulties being over-

come by means otlier than changing a boundary line, scilicc~by joint
exploitation. He said:

"ln both cases tl-ieremay be saicl to be an element of artificiality
in part of the truly equidistant boundary line . . . Furtherniore,
i~iternational law and practice demonstrate that there are other
nleans of solviiig the problems arising from the artificiality of

boundary lines-other means than the drawing of a differerit bouii-
dary line.
In this connection, 1 may make reference, by way of. exainple,
to the United Kingdom,'Netherlands Agreement concerning the
exploitation of single geological structures overlapping the boundary
line."

On 7 November the saine Agent, after dealing again with the iiivocation

of the rules governing the use of the waters of internatioiial ri\.ers, said
that while the Federal Republic relied on those rules-

"at the same time and on the other hand cioes iiot coiisider the
actual or probable location of known or potential resources oii or
in the continental shelf in the North Sea as one of the criteria for

its scheme of so-called equitable apportionment. This, at least [said
the Agent] seems to be the upshot of the reply given by the learned
Agent of the Federal Kepublic to one of the questions .. ."

put by a Member of the Court, as described heretofore.
On the last day of the oral proceedings, 11 November, Counsel for
Denmark and the Netherlands, iii the course of a some\vhat satirical

discussion of what he called the "macrogeographical" approach, made
a somewhat detailed comparison of the economic aiid particularly of
the mineral resources of the three States parties to the case. He noted
that the Federal Repliblic "has been rich in mineral and fuel'' wl-iereas,
"until recently, the Netherlands had quitc minor niineral and fuel
resources". Denmark, in turn, "in the past had altogetliei negligible
mineral and fuel resources". He continued to note that the Netherlands

in recent years has uncovered "important sources of natural gas and les. L'exploration intensive effectuéepar des moyens modernes à la
recherche de ptftroleet de gaz n'a pas donnéde résultatspositifs sauf
un peu au nord de la ligne de délimitationen question. Bien que l'on

ne sache pas encore si l'exploitation commerciale est possible, I'eni-
placement de la ligne de délimitation doit être considéré comme
ayant la plus grande importance. 1,

Le 31 octobre, l',agentdes Pays-Bas a fait allusion, comme l'avait fait
l'agent de la Réput)liquefédérale, à la possibilitéde surmonter certaines
difficultéspar des moyens autres qu'une modification de la ligne de
délimitation, c'est-ii-dire par une exploitation en commun. Il a déclaré:

ccDans les deux cas, on peut dire que la ligne d'équidistance
vraie présentedes aspectsartificiels...Enoutre, ledroit international
et la pratique des Etats démontrent qu'il existed'autres moyens de
résoudre les problèmes résultant du caractère artificiel des limites
- des moyens autres que le tracéd'une ligne différente.

A cet égard,je mentionnerai à titre d'exemple l'accord entre le
Royaume-Uni et les Pays-Bas relatif i l'exploitation des structures
géologiquesséparées s'étendant à travers la ligne de séparation riu
plateau contin.ental dans la mer du Nord. »

Le 7 novembre, après avoir répondu i nouveau il'argument fondé sur
les règles relatives à l'utilisation des eaux des fleuves internationaux,
l'agent des Pays-Bas a fait observer que la République fédéralet,out en
s'appuyant sur ces règles

((n'envisagepas, en revanche, de faire de I'emplaceinent effectif ou
probable des .ressources connues ou éventuelles, en surface ou en
prorondeur, du plateau continental de la mer du Nord, l'un des

critères de son plan de soi-disant répartition équitable.Telle semble
du moins [a clit l'agent des Pays-Bas] êtrela conclusion que l'on
peut dégagerde la réponse faitepar l'éminentagent de la République
fédérale àl'une des questions ..»

poséespar un membre de la Cour, comme indiqué plus haut.
Le 11 novembre, dernier jour de la procédure orale, le conseil du
Danemark et des Pays-Bas, au cours d'un commentaire quelque peu
ironique clece qu'il a appeléla perspective cmacrogéographique ))s'est
livré à une comparaison assez détailléedes ressources économiques et
surtout minérales des trois Etats Parties a la présente affaire.II a noté
que la République fédéraleest ((riche en minéraux et en combustibles »

alors que ((jusqu'a une époque récente,les Pays-Bas ne disposaient que
de très faibles ressources en minéraux et en combustibles 11Le Dane-
mark, pour sa part, a-t-il dit, ((n'ajamais possédéque des ressources
fort négligeables en minéraux et en combustibles )].11 a poursuivi ensome crude oil" '.As for Denmark, its economic position-

"might be transformed if oil or natural gas now became available
to her in the continental shelf. In this connection the Court was
informed, in Chapter 1 of Part 1, and in Annex 7 of the Danish
Counter-Memorial, that the quite extensive exploration already
carried out indicates that the only areas of promise so far discovered

lie just to the north, on the Danish side, of the Danish equidistance
boundary. In short, the stretching of the Federal Republic's conti-
nental shelf to the so-called centre of the North Sea in the manner
demanded by our opponents may well have the result of cutting
off Denmark from the one reasonable expectation which she has
of acquiring appreciable domestic sources of energy."

All of these observations, Counsel informed the Court, were presented

"only to indicate some of the realities of the 'just and equitable share'
in the present cases". Finally, he was more dogrnatic in asserting that
the German Agent's reply to the question from a Member of the Court
constituted an agreement that the Courthas only to consider "geographi-
cal factors"; in other words he was maintaining that despite his own
observations on relative wealth of the three States in mineral fuel resour-
ces, the Court was not called upon to take such resources in thecontinental

shelf into account if it sought to determine what is a "just and equitable
share".

Although the arguments in the pleadings were deflected by the Parties
away from outright reliance on the location of hydrocarbons under the
North Sea, their bilateral and trilateral negotiations were specifically

related to such resources and indicated that more was known about
their location than the pleadings indicate 2.

The Government of the Federal Republic made it clear from the
outset (that is, in the spring of 1964) that it was primarily interested in
reaching an agreement with the Netherlands in the area close to shore
so that "the German oil companies will be able to commence drilling

operations at the points near the Coast in which they are at present
mainly interested". (German Docs., No. 8.) The area in question was
seaward of the Ems Estuary beyond that part already covered by the
1962 agreement for CO-operativeexploitation of the minera1 resources

' The reserves in the Slochteren gas field have been estimated at more than
40 million million cubic feet. It is probably the second or third largest field in the
world.
The documents furnished in response to a request from the Court contain only
excerpts from the governmental records. PLATEAU CONTINENTAL (OP. IPYD. JESSUP) 76

faisant observer que lesPays-Bas avaient mis à jour, ces dernièresannées,
(cd'importantes sourcesde gaz naturel et un peu de pétrolebrut '11.Quant
au Danemark, sa situation économique

((serait transformée si le plateau continental lui fournissait du
pétroleet du gaz naturel. A ce propos, la Cour a déjàété informée,
au chapitre 1de la premièrepartie et àl'annexe 7 du contre-mémoire
du Danemark, que les tris importants forages déjàeffectuessemblent
démontrer que les seules zones prometteuses découvertes jusqu'ici
sont situées juste au nord de la limite d'équidistancedu Danemark,

du côtédanois. En résumé, l'extensiondu plateau continental de la
République fédéralejusqu'au prétendu centre de la mer du Nord,
extension demandée par nos adversaires, risque fort d'avoir pour
résultat d'enlever au Danemark sa seule chance raisonnable d'ac-
quérir des sources appréciables de produits énergétiques d'origine
nationale. ))

Le conseil a informéla Cour que toutes ces observations étaient soumises
((à seule fin d'indiquer certaines des réalitésque recouvre la ((part juste
et équitable 1)dans les présentes affaires1)Enfin, il a étéplus catégorique

lorsqu'il a affirméque la réponsede l'agent de la République fédérale à
la question poséepar un membre de la Cour revenait à admettie que la
Cour ne devait tenir compte que de (facteurs géographiques 11;en d'autres
termes, il soutenait que malgréses propres observations sur la richesse
rclative des trois Eltats en combustibles minéraux, la Cour n'avait pas
à prendre en considération les ressources de cette nature contenues dans
le plateau continental pour déterminer ce qui constitue une «part juste

et équitable )).
Bien que les Parties aient évitéde fonder nettement leur argumentation
sur l'emplacement des hydrocarbures se trouvant sous la mer du Nord,
les négociations bilatéraleset trilatérales qui ont eu lieu entre elles se
rapportaient spécifiquement à ces ressources et permettent de supposer
qu'on en savait davantage sur leur emplacement que cela ne semble
ressortir des piècesde procédure et plaidoiries ?.

Le Gouvernement de la République fédéralea nettement indiqué
dèsle début (c'est-(i-direau printemps de 1964)qu'il tenait tout particu-
lièrement A parvenir à un accord avec les Pays-Bas sur la zone proche de
la côte de façon que «les compagnies pétrolières allemandes soient en
mesure de commeincer des opérations de forage dans des points situés
à proximitédes côi.es,qui présentent pour elles le plus d'intéi êtactuelle-
ment D.(Documents allemand, no8.) 11s'agissait de la zone situéeau-delà

de l'estuaire de l'Ems vers le large, dans le prolongement de celle qui

Les réserves de la nappe de gaz de Slochteren ont étéévaluéesà plus de 40 000
milliards de pieds ciibes. C'est probablemenle deuxième ou troisième gisement
du mLes documents présentés à la demande de la Cour ne contiennent que des
extraits des archives clesgouvernements.there. Both Governments noted that national legislation had not yet
been enacted and that there was danger of an "uncontrolled and hence
probably inefficient hunt for oil and gas". But the ultimate reach of the
dividing line between the two national areas in the North Sea was

always reserved, it being noted that the value of various areas was still
unknown. The situation was summarized in a paper dated 10 August
1964, prepared for the Cabinet of the Federal Republic:

"However, in view of the drilling operations for natural gas started
by a German syndicate this summer in the western part of the
German Bight, an early settlement of the boundary problem in

the coastal area was ui-geiitly required. Hence the first step was to
agree with the Netherlands on the partial boundary laid down in
the present draft treaty; it does not prejudice the further course of
the boundary in view of the reservations stated by both earties in
the attached Joint Minutes of the Negotiations of 4August 1964,
and it clarifies the situation in the area near the Coast on which

the German mineral oil industry sets great hopes in view of the
large natural gas deposits found in the Netherlands northern pro-
vince of Groningen." (German Docs., p. 23.)

The agreement was concluded on 1 December 1964.
From the point of view of the Government of the Federal Republic:

"As far as can be judged at this stage [6 October 19641,the talks
with Denmark will not be of the same economic importance as
those with the Netherlands, as so far there are no definite supposi-
tionstliat any mineral oil and natural gasdeposits worth prospecting
are to be found in the German-Daoish boundary area. .." (German
Docs., p. 26.)

On the Danish side, the concessionnaire, A. P. Msller Companies,
Ltd., who worked closely with the Government, shared a view which had

been expressed in the Netherlands-German negotiations, namely that the
German-Netherlands inshore agreement was due to pressure from the oil
companies, and that the German-Danish boundary area held very slight
prospects.

According to a Danish Government rnemorandum dated 17 February
1965:

"At a meeting held to deal with the question of continuing theavait déjà faitl'objet de l'accord de1962en vue de l'exploitation en com-
mun de ses ressourc'esminières.Lesdeux gouvernements ont constatéqu'il
n'existait toujours aucune législationnationale applicableiicette zone et
que l'on courait le risque de voir se déclencher une ((ruéeeffrénéeet,
partant, probablement inefficace vers le pétroleet le gaz 1)Mais ils ont
réservéla question du point terminal de la ligne de partage entre les
deux zones nationales dans la mer du Nord, en constatant que l'on
ne connaissait toiliours pas la valeur exacte qui pouvait s'attacher à
diverssecteurs. Dans un document en date du 10août 1964établi à I'inten-
tion du Cabinet de la Républiquefédérale, la situation est résuméecomme
suit:

((Cependant, compte tenu du fait qu'un consortium allemand a
commencécet été à effectuer des forages pour extraire du gaz naturel
dans la partie occidentale de la baie allemande, il était urgent de
parvenir à un règlement rapide du problème de délimitationdans la
zone côtière.1I fallait donc tout d'abord convenir avec les Pays-Bas
de la ligne de délimitation partielle prévue dans le présent projet
de traité;cette délimitation ne préjuge pasdu prolongement de la

ligne de délim~itation,conipte tenu des réseri.,esexprimées par les
deux parties dans le compte rendu commun des négociations en
date du 4 aoûi: 1964. D'autre part, elle préciseles droits des parties
dans la zone pirochede la côte, zone sur laqiielle l'industrie pétrolière
allemande fonde de grands espoirs du fait~desimportants gisements
de gaz naturel qui ontétédécouvertsdans la province de Groningue,
au nord des Piays-Bas.i(Documents allemands, p. 33.)

L'accord a étéconclu le 1 " décembre 1964.
Du point de vue du Gouvernement de la République fëdérale:
((Autant qu'on puisse en juger àce stade [c'est-à-dire le 6 octobre
19641,les conversations avec le Danemark n'auront pas la même
importance économique quecelles qui ont eu lieu avec les Pays-Bas

étant donnéque rien ne permet de penser, à l'heure actuelle, qu'il
existe dans laizone frontière germano-danoise des gisements de
pétroleet de gaz naturel qui vaillent la peine d'être prospectés ...»
(Documents allemand, p. 26.)
Du côté danois.,le concessionnaire, A. P. kl~ller Companies Ltd.,
qui travaillait en liaison étroite avec le gouvernement, partageait l'avis
qui avait été expriniélois des négociations germano-néerlandaises,

à savoir que l'accord germano-néerlandais conceinant la zone proche de
la côte étaitle résultatde pressions exercéespar les sociétés pétrolièreest
que la zone frontiire germano-danoise, quant ii elle, n'offrait guèrede
perspectives.
D'après un ménnorandumdu Gouvernement danois en date du 17fé-
vrier 1965:

((Au cours d'une réunion consacrée à la suite des négociations7 8 CONTINENTAL SHELF (SEP. OP. JESSUP)

iiegotiations with Germany and attended by representatives of the
Ministry of Foreign Affairs, the Ministry of Public Works, and the

Danish Syndicate which has been granted an exclusive concession
to explore and exploit deposits of hydrocarbons in the Danish
underground and the continental shelf, the representative of the
Syndicate said that it was not actually or concretely interested in
having established a Danish-German equidistance line of demarca-

tion in the North Sea area next to the Coast, because in view of the
results of the explorations made in that area and in view of other
information available it was to be assumed that there was only
little likelihood of finding deposits of gas or oil there; the Syndicate
would not be particularly active there. Howcver, there were ap-
preciably greater possibilities of finding deposits of gas or oil further

to the West, i.e. towards the middle of the North Sea in the border
regions adjacent to Germany, the Netherlands, and Great Britain.
The Syndicate is particularly interested in that area, which area
would naturally be lost if the German aspirations were realized."
(Danish Docs., p. 6.)

The concessionnaire accordingly hoped that Danish-Netherlands nego-
tiations would begin soon. But the Danish-German inshore agreement
was signed on 9 June 1965 and the Danish-Netherlands agreement was
not signed until 31 March 1966, after the close of the tripartite negotia-

tions.
It is of course true that there is no rule of international law which
requires States surrounding an area such as the North Sea to delimit
their respective sections of the continental shelf in such a way as to ap-
portion to each State a "fair share" of the minera1 resources on or in that

shelf. Such a rule would be impossible of application since it would
require as a condition precedent precise knowledge of the location and
size or productivity of al1parts of the area. Such knowledge is not com-
plete for the North Sea even today, some five years after numerous wild-
cat operations were undertaken; scientific surveys had begun much ear-
lier, and the Slochteren discovery goes back to 1959. The first British

licences for drilling in the North Sea were granted in 1964; the first Dutch
licences were issued between 1962 and 1966. The Danish concession was
extended to the continental shelf in October 1963 but the first wells
spudded in were not commercially exploitable. As already noted, more
promising results are now indicated in drillings slightly north of the
Danish-German "equidistance" line. In the German sector, 11 or 12 dry

holes were drilled in three years, 1964-1967.

If the argument for a "just and equitable share" had been rested on a
notion of apportioning natural resources, the counter-argument might

have insisted (as indeed it hinted) that resources on the adjacent main- PLATEAU CONTINENTAL (OP.IND. JESSUP) 78

avec l'Allemagiîe, à laquelle assistaient des représentants du ministère
des Affaires étrangères, du ministère des Travaux publics et du
consortium danois concessionnaire exclusif de l'exploration et de
l'exploitation des gisements d'hydrocarbures du sous-sol et du

plateau continental danois, le représentant de ce consortium a
déclaréqu'en pratique celui-ci ne s'intéressait guère à la fisatioii
d'une ligne d'équidistance germano-danoise pour la délimitation
de la zone de la mer du Nord au voisinage de la côte: les résultats
des explorations faites dans cette région et d'autres renseigiie-

ments disponibles laissent en effet supposer que l'on n'y trou-
vera guère de nappes de gaz ou de pétrole; le consortiun1 n'y
déploiera donc pas une grande activité. En revanche, les perspectives
sont bien meilleures plus à l'ouest, c'est-à-dire vers le milieu de la
mer du Nord, dans les régions limites adjacentes à l'Allemagne, aux

Pays-Bas et à la Grande-Bretagne. Le consortium s'intéresse tout
particulièrement à cette région, qui serait évidemment perdue, si les
aspirations de l'Allemagne se réalisaient. 1(Documents danois, p. 6.)

Le concessionnaire espérait donc que les négociations entre le Danemark
et les Pays-Bas commenceraient à bref délai. Mais l'accord germano-
danois sur la zone ]prochede la cote a étésignéle 9 juin 1965et l'accord
dano-néerlandais nt: l'a étéque le 31 mars 1966, c'est-à-dire après la fin

des négociations tripartites.
Certes, il n'existe pas de règle de droit international obligeant les
Etats situéssur le pourtour d'une zone telle que la mer du Nord à délimi-
ter leurs parties respectives du plateau continental de manière à attribuer
à chacun d'entre eux une juste part »des ressources minérales qui se

trouvcnt à la surtàce ou i l'intérieur de ce plateau. Pareille règle serait
impossible à appliquer puisqu'il faudrait au préalable connaître avec
précision l'emplacement, l'étendue ou la productivité des gisements dans
toute la zone visée.Or on ne possède pas, aujourd'hui encore, tous ces
renseignements en ce qui concerne la mer du Nord, malgréles nonlbreuses

opérations de sondage à caractère exploratoire entreprises depuis quelque
cinq ans; les études scientifiques, elles, avaient commencé bien plus tôt,
et la découverte du gisement de Slochteren remonte à 1959. Les premiers
permis anglais de fiorage dans la mer du Nord ont été accordésen 1964;

les premiers permis néerlandais,entre 1962et 1966. La concession danoise
a été étendue au plateau continental en octobre 1963, mais les premiers
puits creusés n'étaient pas exploitables comn~ercialement. Comme on
l'a déjhfait observer, les forages effectués légèrementau nord de la ligne
d'c(équidistance 1)germano-daiioise laissent cspérer actuellement des
résultats plus encourageants. Dans la partie alleinande, onze ou douze

puits secs ont étéforésen trois ans, de 1964 à 1967.
Si l'on avait fondé l'argument de la (part juste et équitable ))sur
l'idéed'une répartition des ressources naturelles, la partie adverse aurait
pu faire valoir (elle l'a du reste laisséentendre) qu'il faudrait alors tenir

79land or in the bed of the territorial sea must also be taken into account.
This \vould habe becn disadvantageous to the Federal Republic because

of its terrestrial siipplies iiotably between the Dutch frontier and the
River Weser.
It has becn stated that "tlie oil iiidustry is strictly international"and
in inany of the explorations in the continental shelf in the North Sea the
interests of one petrolcuni company are not contined to a single national
sector and are frequently blended in a group or consortium which may
contain as niany as a do7en sepiirate compaiiies. The same drilling rigs,

barges or platforms arc cliartered to operate first in one national sector
and then in another.

"The process of exploriiig acreagc cvhich has already been explored

by another company using different idens and with different hypo-
theses goes on continually. It frequently happens that significant
discoveries of oil and gas arc made on acreagc which a coinpetitor
has given up after completing urhat he considers an adequate ex-
ploration prograinine." (Nortli Srti Gus, [U.K.] Labour Party:
Report of the North Sea Study Group (August 1967), p. 15.)

However. the interests of the petroleum companies are, of coiirse, not
identical with tliose of the Governments of the several States. The latter
are concerned with the national revenue to be dcrived from fees, taxes,
royalties or profit-sli:iriiig, with increases in national productivity, and

also with the impact on the national balance of payinents if iiiiports of
fuels to meet doniestic iieeds are eiiininated or reduced by the production
of natural gas in the State's portion of the continental shelf.

The Court must assunie tl~atthe Parties habe acted in good faith. This

means thnt Denmark and the Netherlands, in concludiiig their delimita-
tion agreement on 31 March 1966, believed that their action, lvhich kvas
based on the equidistance niethod, \vas justified by existing international
law. In my view it would not be equitable to take the position that since
the Court hns ilow hcld that the equidistance method has not been made
obligatory by international law, any acts sucli as tlie granting of licences

or concessions in the areas of tlie slielfclainied by Denmark or thc Nether-
lands are to bc treated as nuIl and void rrhinitio. Rather, 1 think there
should be applicd the following conclusion of the Arbitral Tribunal
L\hich, in the Grishcrr/(/rtircrase, on 23 October 1909, decided the deliniita-
tion of a certain part of the maritime frontier between Norway and
S\veden:

". . . in the law of nations, it is a well established principle that it is
necessary to refrain as far as possible from inodifying the state ofcompte aussi des re:ssources du territoire adjacent ou du lit de la mer
territoriale, ce qui eût désavantagé la République fédéraledu fait de
l'iinportancr de ses ressources terrestres, notamment entre la frontière
néerlandaise et la Weser.
On a dit que l'industrie pétrolièreétait strictement internationale et
que, dans les travaux d'exploration du plateau continental de la mer du

Nord, il arrivait souvent que Izs intérêts d'une société pétrolièrn ee
soient pas limités à un secteur national et qii'ils soient liésà ceux d'un
groupe ou consortium rassemblant parfois jusqu'à une douzaine de
sociétésdistinctes. Ce sont les mêmesappareils de sondage, les mêmes
pontons ou plate-formes qui sont affrétéset sont utilisés d'abord dans
un secteur national déterminépuis dans un autre.

(1On voit constamment explorer des superficies qui l'ont déjà
étépar une autre sociétéayant d'autres idées et partant d'autres
hypothèses. Il alrrive souvent qu'on découvre des gisements impor-
tants de pétrole et de gaz dans un périmètrequ'un concurrent avait

abandonné aprtfs y avoir exécuté unprogramme d'exploration qu'il
jugeait suflisanl:» (Nortlz Seu Gas, [Royaume-Uni], Labour Party:
Report of rileNorth Sc.a Strrdj,Gro~!r >août 1967), p. 15.)

Toutefois, les intctrêtsdes sociétés pétrolières et ceux des gouverne-
ments des différents Etats intéressésne sont naturellement pas identiques.
Les gouvernements s'intéressent aux recettes que le trésor pourra tirer
des droits, impots et redevances perçus ou d'une participation aux béné-
lices, ainsi qu'à l'accroissement de la productivité nationale et aux
effets que peuvent avoir les découvertes éventuelles sur la balance des

paiements au cas où la production de gaz naturel dans la partie du plateau
continental relevant de 1'Etat intéressépermettrait de supprimer ou de
réduire les iniportatiions de combustibles dectinéesi satisfaire les besoins
intérieurs.
La Cour doit par:ir de l'hypothèse que les Parties ont agi de bonne foi.
Cela signifie que le Danemark et les Pays-Bas, en concluant leur accord de

délimitation le 31 mars 1966, étaient persuadésque la délimitation ainsi
opéréeselon la métliode dz l'équidistanceétaitjustifiéepar le droit inter-
national existant. A mon avis, il ne serait pas équitable de soutenir que, la
Cour ayant jugé à présent que le droit international n'a pas rendii la
méthode de l'équidistance obligatoire, des actes comme l'octroi de per-
nlis d'exploitation ou de concessions dans les zones du plateau reven-

diquéespar le Danemark ou les Pays-Bas doivent être considéréscomme
nuls nb itiitio. Je crois qu'il conviendrait plutôt d'adopter la conclusion
du tribunal arbitral qui, dans l'affaire des Grisbadarna, le 23 octobre
1909, a tranché la cluestioii de la détermination d'une certaine partie de
la frontière ~naritime entre la Norvège et la Suède en disant notamment
ceci:

((dans le droit des gens, c'est un principe bien établi qu'il faut
s'abstenir autant que possible de modifier l'état de choses existant80 CONTINENTAL SHELF (SEP. OP. JESSUP)

things existing in fact and for a long time; .. .that principle has a
very particular application when private interests are in question,
which, once disregarded, can not be preserved in an effective manner
even by any sacritices of the State, to which those interested be-
long ..." (Wilson, The Hague Arhitration Cases, 1915, pp. 1l l, 129).

The Parties to the instant case have in effect recently acted upon this
same principle in respecting habitual fishing practices: Fisheries Conven-
tion of 9 March 1964,Articles 3 and 4,581 United Nations Treaty Series,
pages 58, 60. That Convention provides for a transitional period in which

such established rights may be phased out, a provision which would not
be suitable in dealing with drilling operations already undertaken. But it
may also be noted that while in the Grisbadarriacase the Tribunal spoke
of a state of things "existin.. .for a long time", the Fislieries Convention
considers as "habitual". exploitations during a period of ten years.
Considering the rapidity of the progress of exploitation in the petroleum
industry in the North Sea, no restrictive limit should be placed on the
elapsed time. The existence of actual drilling or exploitation in a certain

place cannot be considered in the present circumstances to base a title
on prescription, or on prior user or occupation; nor is it to be assimilated
to "historic title" which is mentioned as a "special circuinstance" in
Article 12 of the 1958 Convention on the Territorial Sea. Nevertheless,
the Parties might well bear in mind a provision in the 1897 treaty be-
tween Great Britain and Venezuela which provided that:

"In determining the boundary line, if territory of one party be found
by the tribunal to have been at the date of tliis treaty in the occupa-
tion of the subjects or citizens of the other party, such effect shall
be given to such occupation as reason. justice, the principles of

international law, and the equities of the case shall, in the opinion
of the tribunal, require." (5 Moore, International Arhitrations,
p. 5018.)
In any event, an agreed delimitation of the continental shelf by the
three States in conformity uith the Judgment of the Court, would not

seem to impinge upon inost of the areas which have already proved pro-
ductive, but would involve an area for wildcatting. In the British sector,
the major producing fields. e.g., Leman Bank and Indefatigable Bank,
are located south of the 54th degree of latitude and between 2" and 3"E.
The West Sole Fizld and the Hewett Field are even further to the west.
AI1of these lie to the west of the median line between the Federal Repub-
lic and Great Britain. The widely Iieralded, but still unproved, Mobil gas
strike in November 1968 in Netherlands Block P-6, is south of the 53rd

parallel and therefore not in an area to which the Federal Republic
could justly lay claim. The productive locations in the Norwegian sector de fait et depuis longtemps; . .. ce principe trouve une application
toute particulière lorsqu'il s'agit d'intérêts privés,qui, une fois mis
en souffrance, ne sauraient Etre sauvegardés d'une manière efficace
même pardes sacrifices quelconques de 1'Etatauquel appartiennent
les intéressés..» (Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales,
vol. VI, p. 161).

Les Parties à la présenteinstance ont d'ailleurs bien appliquéce prin-
cipe lorsqu'elles ont accepté,récemment, derespecter les pratiques habi-
tuelles en niatière de pêche(convention sur la pêchedu 9 mars 1964,
art.3 et 4, Nations Unies, Recueil d~strailcs,vol. 581, p. 59,61). La con-
vention en question prévoitune période transitoire permettant une adapta-
tion progressive à la suppression de droits acquis, disposition qui ne

conviendrait pas dans le cas d'opérations de foragedéjàentreprises. Mais
l'on peut noter également que si, dans l'affaire des Gri.\badurnc~l,e tri-
bunal pailait d'un état de choses ((existant.. . depuis longtemps)), la
convention sur la pêchetient pour ((habituelle »toute exploitation qui a
duri dix ans. Vu la rapidité à laquelle progresse l'exploitation de l'in-
dustrie pétrolièredans la me1 du Nord, il n'y a pas lieu d'imposer de
condition restrictive de délai. La présenced'installations de forage ou
d'exploitation en un certain lieu ne saurait en l'occurrence constituer un

titre fondé sur la prescription ou l'antériorité d'usageou d'occupation;
elle ne doit pas non plus êtreassimiléeau 1titre historique))qui est con-
sidéré comme une ((:irconstance spéciale1)par l'article 12de la conven-
tion de 1958 sur la mer territoriale. Néanmoins il serait bon que les
Parties aient présente à l'esprit une des dispositions du traité de 1897
passéentre la Grande-Bretagne et le Venezuela, qui est ainsi conçue:

((S'agissant de fixer la ligne de délimitation, si letribunal constate
que le territoire de l'une desparties était,à la date du présenttraité,
occupépar les sujets ou les citoyens de l'autre partie, cette occupa-
tion aura l'effetque la raison, la justice, les principes du droit inter-
national et l'équitécoininandent, de l'avis du tribunal, en l'espèce. 11

De toute fa~on, il semble que la délimitation du plateau continental
dont les trois Etats intéressésconviendraient conformément à l'arrêtde
la Cour n'empiéterait pas sur la plupart des zones qui se sont déjà
révéléep sroductives mais passerait dans une zone encore à prospecter.
Dans le secteur anglais, les principaux champs productifs, c'est-à-dire le
Leman Bank et 1'Inde:fatigableBank,sont situésau suddu 54'degrédelati-
t~deetentreles2~et3" degrésdelongitudeest. LeWestSoleFieldetle Hewett

Field sont situésplus à l'ouest encore. Tous ces champs pétrolifèresse
trouvent donc à l'ouest de la ligne médianeentre la République fédérale
et la Grande-Bretagne. La nappe de gaz découvertepar Mobil en novem-
bre 1968dans le lot F'-6des Pays-Bas, dont on a beaucoupparlé mais dont
on ne connaît pas encorel'importance, est situéeau sud du 53' parallèleetarenorth of the median line between the Federal Republic and Norway.
The promising locations inthe Danish sector could be involved in a new
delimitation of the Federal Republic's portion, and to them the Gris-

ha~Iarriaprinciple might, in al1 equity, be applied. These would seen) to
be tlie only locations where exploitation has already produced promising
results, within the limits of the sector delineated in the chart No. 6 in-
troduced by the Agent of the Federal Repiiblic on 4 Noveniber 1968.
This sector is marked by the lines B-F and D-F on map No. 3 \hich is
included in the Judgment of the Court.The Agent of tlie Federal Republic

stated that "the present claim of the Federal Republic of Gerniany is
within tlie limits of such an equitable sector". He stated that they
accepted or acquiesced in the partial boundary lines agreed upon with
the Netherlands on 1December 1964and with Denmark on 9 June 1965.
Accordingly, any possible claim to the shelf north of tlie Danisli line or

west of the Netherlands line must be deemed to be relinquished. More-
over, the westernmost point of such a German triangular sector could not
justifiably lie to the west of tlie true median line between the Federal
Republic and tlie United Kingdom, or to the north of the true median
linc between the Federal Republic and Norway.

However, as the Judginent of the Court points out, there will be areas
in which, in accordance with rules and principles indicated by the Court,

two States may have equally justifiable claims, or, in other words, areas
in which those claims will overlap. As the Court indicates, in such situa-
tions the solution may be found in an agreed division of the overlapping
areas or in an agreement for joint exploitation "the latter solution ap-
pearing particularly appropriate when it is a question of preserving the
unity of a deposit" (paragraph 99).

Of the existing North Sea agreements relating to joint exploitation
and mentioned in paragraph 97 of the Judgment of the Court, that be-
tween the Netherlands and the Federal Republic applying to the Ems
Estuary is, as already noted, the most complete example of full co-
operation in both exploitation and profit-sharing. The Agreement of

6 October 1965 between the Netherlands and the United Kingdom calls
for consultation on the rnost effective exploitation of overlapping de-
posits and on "the manner in which the costs and proceeds relating there-
to shall be apportioned". If the two Governments fail to reach agreement,
the matter is to be referred, at the request of either one, to an arbitrator
whose decision is binding. If licensees are involved, theirproposais are

to be considered by the Governments. The other agreements in general
cal1for consultation with a view to agreement; in the United Kingdom-par conséquent ne se trouve pas dans unezone que la République fédérale
pourrait être fondée a revendiquer. Dans le secteur norvégien, les gise-
ments productifs sont situésau nord de la ligne médiane entre la Répu-
blique fédérale et la Norvège. Dans le secteur danois,
les zones qui
paraissent prometteuses pourraient être affectées par une nouvelle
délimitation de la partie relevant de la République fédérale,et il y
aurait peut-êtrelieu. en toute équité,de leur appliquer le principe qui a
été appliqué aux Grisbadrrrnu. 11semble que ce soient les seuls emplace-
ments où l'exploitation ait déjà donné des résultats encourageants, qui

se trouvent à l'intérieur des limites du secteur tracé sur la carte n' 6
présentéepar l'agent de la République fédéralele 4 novembre 1968. Ce
secteur est marqué par les lignes B-F et D-F sur la carte 3 qui est jointe à
l'arrêtde la Cour. L'agent de la Républiquefédéralea déclaré que 1ce que

revendique :iujourd'hui la République fédéraleest renferme dans les
limites de ce secteur équitable 'l11a préciséque la République fédérale
acceptait les limites partielles dont elle est convenue avec les Pays-Bas le
1" décembre 1964 et avec le Danemark le 9 juin 1965, ou y acquiesçait.
Par suite, la République fédéraledoit êtreconsidéréecomme renonçant

à toute prétention éventuelle à l'égard des zones du plateau situées au
nord de la ligne danoise ou à l'ouest de la ligne néerlandaise. En outre, le
point le plus occidental du secteur triangulaire qu'elle revendique ne
pourrait légitimemeni:se trouver a l'ouest de la ligne médiane vraie entre

la Ré2ublique fédCra1. etle Royaume-Uni, ou au nord de la ligne médiane
vraie entre la Républiiquefédéraleet la Norvège.
Toutefois, commela Cour le fait observer dans son arrêt,il peut y avoir
des zones que deux E;tats, d'après les règles et principes indiqués par la
Cour, sont égalemeni:fondés à revendiquer, autrement dit des zones sur

lesquelles ces revendications se chevaucheront. Comme l'indique la Cour,
les parties peuvent en pareil cas résoudre le problème en convenant de
pwtager les zones qui se chevauchent ou en concluant un accord d'ex-
ploitation en commu.n, (cette dernière solution paraissant particulière-

ment appropriée lorsqu'il s'agit de préserver l'unité d'un gisement ))
(par. 92).
Parmi les accords d'exploitation en commun déjà conclus dans la mer
du Nord et mentionnés ;u paragraphe 97 de l'arrêtde la Cour, celui qui
existe entre les Pays-]Baset la République fédéraleet qui intéressel'estu-

aire de l'Ems offre, on l'a vu, le meilleur exemple d'une coopérationtotale
tant dans l'exploitation que dans le partage des produits. L'accord du
6octobre 1965 entre lesPays-Bas et le Royaume-Uni prévoit des consul-
tations entre les parties sur la façon d'exploiter le plus efficacement les

gisements qui chevaul:heraient les deux zones et ide répartir le produit de
cette exploitation 81Au cas où les deux gouvernements ne se mettraient
pas d'accord, la question doit, h la demande de l'un ou de l'autre, être
soumise un arbitre dont la décision est obligatoire. S'il existe des
concessionnaires, les gouvernements doivent prendre leurs propositions

en considération. Les autres accords prévoient d'une maniére généraleNorway Agreement of 10 March 1965 there is again provision for con-
sulting any licensees.

Outside the North Sea, the problein of a deposit extending across a
boundary line is dealt with in a similar manner in the Agreement betweeri

Italy and Yugoslavia of 8 January 1968 concerning the delimitatioi-i of
their respective areas of the intervening continental shelf in the Adriatic.
In the Persian Gulf, there areexamples of agreements for shared exploita-
tion and shared profits at least in the Kuwait-Saudi Arabia Agreement
of 7 July 1965, and the Bahrein-Saudi Arabia Agreement of 22 February
1958. An equal division of recoverable oil seems to have been provided
for in a recently initialled agreement between Iran and Saudi Arabia
which was mentioned by bot11sides in the oral proceedings.

Most of the North Sea agreements, and the agreement in the Adriatic,
specifically relate to a deposit which extends across a boundary line, but
the German-Dutch Agreement on the Ems Estuary and agreements in
the Persian Gulf provide for joint exploitation or profit-sharing in areas
of considerable extent where the national boundaries are undetermined
or had been recently agreed upon subject to the provision for joint in-

terests, as particularly in the case of the Partition of the Neutra1 Zone.
Therefore, while, as the Court States, the principle of joint exploitation
is particularly appropriate in cases involving the principle of the unity
of a deposit, it may have a wider application in agreements reached by
the Parties concerning the still undelimited but potentially overlapping
areas of the continental shelf which have been in dispute.

Nor is it irrelevant to recall that the principle of international co-
operation in the exploitation of a natural resource is well established in
other international practice. The Federal Republic invoked the Helsinki
Rules of the International Law Association concerning the sharing of
the waters of a river basin traversing or bordering more than one State.
Whether or not those Rules are the most accurate statement of the exist-

ing international law, as to which Iexpress no opinion, there are numer-
ous examples of CO-operative use and of sharing of fluvial resources.
The history of ocean fisheries is full of examples of CO-operativeagree-
ments and the Preamble of the 1958 Geneva Convention on Fishing and
Conservation of the Living Resources of the High Seas recites-

". .. that the nature of the problems involved in the conservation
of the living resources of the high seas is such that there is a clear
necessity that they be solved, whenever possible, on the basis of
international CO-operation through the concerted action of al1 the
States concerned ...".des consultations en vue d'aboutir à une entente; dans I'accord conclu

entre le Royaume-Uni et la Norvège le 10 mars 1965, il est, là encore,
prévude consulter les coiicessionnaires éventuels.
En dehors de la nier du Nord, le problème du gisement que traverse
une ligne de délimitation est régléde façon analogue dans I'accord du
8janvier 1968 entre l'Italie et la Yougoslavie concernant la délimitation
de leurs zones respectives du plateau continental de l'Adriatique. Dans

le cas du golfe Persiqlue, on trouve des exemples d'accords d'exploitation
en commun avec partage des bénéfices,ne serait-ce que I'accord du
7 juillet 1965 entre le Koweït et l'Arabie Saoudite ou celui du 22 février
1958 entre Bahrein et l'Arabie Saoudite. Un partage égal du pétrole
récupérable sembleavoir étéprévu dans un accord paraphé récemment
entre I'lran et l'Arabie Saoudite, qui a étémentionné des deux côtés

au cours de la procédure orale.
La plupart des accords relatifs à la mer du Nord et l'accord sur
l'Adriatique visent plus précisémentle cas d'un gisement traversé par
une ligne de délimitation, mais I'accord germano-néerlandaisconcernant
l'estuaire de l'Ems et certains accords sur le golfe Persique prévoient
une exploitation en commun ou un partage des bénéficesdans des zones

extrêmement étenduesoù les frontières nationales ou bien sont indéter-
minéesou bien ont été récemment établiespar voie d'accord sous réserve
des dispositions applicables à des intérêtscommuns, comme c'est en
particulier le cas pour le partage de la Zone neutre. Par suite, s'il est
vrai que le principe de l'exploitation en commun est particulièrement
approprié lorsqu'il s'agit de respecter le principe de l'unitéde gisement,
ainsi que le dit la Cour, son application pourrait être élargieaux accords

que les Parties concluraient au sujet des zones litigieuses du plateau
continental qui ne sont encore pas délimitéesmais qui risqueraient de
se chevaucher.
II n'est pas sans iritérêt e rappeler que la coopération internationale
en matière d'exploitation de ressources naturelles est un principe que
consacre par ailleurs la pratique internationale. La République fédérale

a invoqué le règlement d'Helsinki établi par l'International Law Asso-
ciation au sujet du partage des eaux d'un bassin fluvial traversant ou
longeant deux ou plusieurs Etats. Que ce règlement constitue ou non
l'exposéle plus exact: du droit international existant, point sur lequel je
ne me prononce pas, il existe de nombreux exemples d'utilisation en
commun et de partage des ressources fluviales. L'histoire des pêches

océaniques est, elle aussi, pleine d'exemples d'accords de coopération
et, dans son préambule, la convention de Genève de 1958 sur la pêche
et la conservation de:; ressources biologiques de la haute mer dispose que

((de la nature des problèmes que pose à l'heure actuelle la conser-
vation des ressources biologiques de la haute mer découle la néces-
sitéévidentede rirsoudre, chaque fois que c'est possible, ces problèmes
par voie de coopération internationale, grâce à l'action concertée de
tous les Etats intéressé...Un reiiiarquable exemple de coopération en matière d'exploitation de

ressources biologiques est celui de la convention conclue entre les Etats-
Unis. le Canada, le .Japon et l'Union soviétique au sujet de la conser-
vation des phoques à fourrure du Pacifique nord: les Etats-Unis et
l'Union soviétique collectent les peaux puis partagent le produit des
ventes avec la Canada et le Japon (voir Nations Unies, Recueil des traités,

vol. 314, p. 106).
Sur terre, l'Autriche et la Tchécoslovaquie sont convenues d'exploiter
en commun un gisement pétrolifère qui s'étendde part et d'autre de leur
frontière commune,et dès 1860la Bolivie et le Chili s'étaientmis d'accord
pour se partager le produit des gisements de guano dans une zone où

ils procédaient à la détermination de leur frontière commune.
Par ailleurs,(les lois nationales de la plupart des pays producteurs de
pétrole ont maintenant dépasséles premiers stades, qui étaient caracté-
riséspar l'absence de réglementation et par l'existence de droits limités
et dépendant les uns des autres; ces lois contiennent désormais des
dispositions précisesprescrivant à tous ceux qui ont des intérêtscommuns

dans des ressources pétrolières données d'exploiter celles-ci en coopé-
ration . Dans de nombreux cas, la loi oblige les intéressés Li 1adopter
un plan unifiéde mise en valeur qui éliminetoute concurrence et iinpose
une coordination en ce qui concerne, par exemple, le nombre et I'espace-
ment des puits alimentés par la même source^ (^n.orato, !Apportion-

ment of :in International Petroleum Deposit l',17 International and Com-
parative LUII. Quartei'.Iy85 (1958).) Les réglementations britannique et
norvégienne et, semble-t-il, la réglementation néerlandaise prévoient
toutes une action ministériellepour éviter I'exp1oit:itionirrationnelle d'un
gisement divisé en plusieurs concessions. Aux Etats-Unis, une coopéra-

tion sur le plan exécutifest prévue pour la même raisonen vue de régler
les situations analogues où Lingisement s'étend de part et d'autre des
frontières d'un Etat. (Morris, cThe North Sea Continental Shelf: Oil
and Gas Legal Problems I2, The International Lu,tyer 191. p.2 10 et suiv.
(1968).)
Le principe de la coopération s'applique manifestement au stade de

l'exploration comme à celui de l'exploitation, et rien n'empêche les
Partics de convenir au cours de leurs négociations, avant les délimitations
définitives. (l'octroyer par exemple une concession commune 2 un con-
sortiiini qui, sous réservedes garanties requises concernant l'exploitation
future, pourrait cntre.prendre les sondages nécessairesdans les zones non

prospectées.
Je n'ignore pas que, par son fconoinie générale, l'arrêdte la Cour ne se
prête pc i l'insertion de l'analyse dét:iilléeet portant en grande partie sur
les faits que j'ai cru devoir présenter dans mon opinion individuelle; je
pense cependant que. mêmesi l'on estime que ce qui y est dit ne révèlepas

l'existence d'iine règlt:de droit international en voie de formation, on peut
du moins y trouver cinexposé détaillé desfacteurs à prendre en considé-
ration dans les négociations que les Parties doivent i présent entamer.that,1 hope it may contribute to further understanding of the principles
of equity which, in the words of Judge Manley O. Hudson. are "part of
the international law which it [the Court] must apply". (Diversion of
Wuter,from the Meuse, P.C.I.J.,Series A/B, No. 70, 1937, p. 77.)
1 wish to state also that1 associate myself with the points made in the
Declaration of Judge Sir Muhammad Zafrulla Khan.
Difficult asthe problems are, it is fortunate that the three States which

confront thein are expressly committed to various methods of amicable
settlement. They are aware of their right, under Article60 of the Statute,
to return to this Court for further guidance, or they may, if the need
should arise, resort to the procedures of arbitration and conciliation
set forth in the treaties of 1926which are cited in the Special Agreements
of 2 February 1967.

(Signed) Philip C. JESSUP. PLATEAU CONTINENTAL (OP. IND. ESSUP) 84

J'espère enoutre que cet exposécontribuera à mieux faire comprendre les
principes d'équité qui,pour reprendre la formule de Manley O. Hudson,
font ((partiedu droit international que [la Cour] doit appliquer),(Prises
d'eau ù lu Meuse, 1937, C.P.J.I., sérieA/B no70, p. 77.)

J'ajoute queje m'associeaux observations contenues dansla déclaration
de sir Muhammad Zatrulla Khan.
Si difficilesque soient les problèmesà résoudre, il est heureux que les
trois Etats auxquels ils se posent aient expressément souscrità diverses
méthodes derèglement à l'amiable. Ilssavent qu'ils ont le droit, en vertu
de l'article60 du Statut de la Cour, de revenir devant celle-ci pour
obtenir de nouvelles directives ou qu'ils peuvent, si besoin est, recourir
aux procédures d'arbitrage et de conciliation prévuespar les traités de
1926qui sont citésdanisles compromis du 2 février1967.

(Signé) Philip C. JESSUP.

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Opinion individuelle de M. Jessup (traduction)

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