Opinion dissidente de M. Spiropoulos

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034-19590321-JUD-01-09-EN
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034-19590321-JUD-01-00-EN
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OPINION DISSIDENTE DE M. SPIROPOULOS

Je regrette de ne pas pouvoir partager le point de vue de la
Cour en ce qui concerne la troisième exception préliminaire des
Etats-Unis d'Amérique.Ceci pour les raisons suivantes:

I. L'effet de l'exception du non-épuisement des recours internes
sur la conclusion principale suisse (strictement parlant, on devrait
parler de «fin de non-recevoir ») ne saurait êtreappréciéque par
rapport aux bases de l'action suisse devant la Cour. Or, celle-ci est
fondée sur la prétendue violation de l'Accord de Washington et
des règlesgénéralesdu droit des gens.
Le Gouvernement suisse prétend que l'Accord de Washington
oblige les Etats-Unis d'Amérique à «débloquer » tous les avoirs
suisses en Amérique, indépendamment de la catégorie à laquelle
ils appartiennent.Cette interprétation est contredite parle Gou-
vernement des Etats-Unis d'Amérique qui insiste que l'Accord de
Washington ne se réfère paset ne pouvait pas seréféreraux avoirs,
éventuellement, suisses séquestrés,lesquels, par conséquent, restent
en dehors de l'Accord de Washington et sont régispar le Trading
with the Enemy Act.
Quelle est la situation juridique en l'occurrence? D'a rèsl'arti-
cle IV de l'Accord de Washington, le Gouvernementdes ! ats-Unis
d'Amérique a acceptél'obligation de débloquerles « avoirs suisses
aux Etats-Unis d'Amérique.Il s'est aussi engagàfixer«la procédure
nécessaire sans déla».
Or, la question se pose de savoir si l'obligation des États-unis
d'Amérique se réfère aussi aux avoirs, éventuellement, suisses
séquestrés,sur la base du Trading with the Enemy Act. Dans l'affir-
mative, la procédure nécessaire de déblocage des avoirs suisses
séquestrés a-t-elle étéétablie par les Etats-Unis d'Amérique?
Peut-on, conformément à l'article IV de l'Accord de Washington,

à la rigueur, considérer le Trading with the Enemy Act comme la
procédure de déblocageadéquate pour la libération des actions de
la GAF? (Nous savons que YInterhandel est en train de suivre la
procédure prévue par le Trading with the Enemy Act devant les
tribunaux américains pour libérer les actions de la GAF.)

Comment se prononcer sur l'applicabilité du principe de l'épuise-
ment des recours internes sans savoir, en l'occurrence: a) s'il y a
obligation pour les Etats-Unis d'Amérique,sur la base del'Accord
de Washington, de libérer les actions de la GAF (comme étant avoirs suisses);et b) si la procédure de libération du Trading with
the Enemy Act est la procédure adéquate de (déblocage »,du point
de vue de l'Accord de Washington?

2. D'après un autre argument de fond du Gouvernement suisse,
l'obligation des Etats-Unis d'Amérique de débloquer les avoirs
séquestrés de 1'Interhandel résulte aussi de la décision, rendue
le 5 janvier 1948, par l'Autorité suisse de recours, qui est fondée
sur l'Accord de Washington, et qui est considéréepar le Gouverne-
ment suisse comme une décision judiciaire internationale. Du

moment que la SociétéInterhandel a étéreconnue par cette décision
comme ((suisse »,tous les avoirs de cette société, ar conséquentaussi
ceux se trouvant en Amérique, devraient, selon le Gouvernement
suisse, êtreconsidéréscomme (suisses )par tous les Etats contrac-
tants de l'Accord de Washington.
D'après le Gouvernement suisse, la non-exécution d'une décision
internationale par les États-unis d'Amérique cause un dommage
directement à l'Etat suisse et on se trouve, d'après ce mêmeGou-
vernement, en présence d'une violation directe du droit internatio-
nal, lésant immédiatement les droits de la Suisse en sa qualité

de demandeur.

3. Pour répondre à ces questions, force est d'examiner la portée
de divers articles de l'Accord de Washington, ce qui, cependant,
ne pourra êtrefait sans examiner le fond du différend. Or, ce n'est
qu'en examinant le fond du différend que la Cour sera en position

de se prononcer sur la question de savoir si l'épuisement des recours
actuellement à la disposition de 1'Interhandel est, sur la base de
l'Accord de Washington, oui ou non, une condition nécessairepour
qu'elle examinelefond du différendentre les Etats-Unis d'Amérique
et la Suisse.

4. Ce qui précède se réfère à la conclusion principale suisse.

Étant donné qu'à mon ayis il n'y a pas à retenir la troisième
exception préliminaire des Etats-Unis d'Amérique,je n'ai pas à me
prononcer sur l'effet de cette exception sur la conclusion subsidiaire
suisse. C'est uniquement au cas où je me serais prononcé en faveur
du maintien de la troisième exception américaine que le problème
de l'effet de cette exception sur la conclusion subsidiaire suisse se
serait posépour moi, comme il s'est, d'ailleurs, posépour la Cour.
Toutefois, pour êtreconséquent avec mon vote en ce qui concerne
l'effet de la troisième exception sur la conclusion principale suisse,
j'ai voté de joindre la troisième exception préliminaire américaine

au fond.

5. Étant donné que j'en arrive à la conclusion que la troisième
exception préliminaire devrait être jointe au fond, je devrais,

122logiquement, me prononcer aussi sur le bien-fondé de l'exception
préliminaire 4 a), pour examiner l'effet de celle-ci par rapport aux
conclusionssuisses. Cependant, étant donné que la Cour ne s'est pas
prononcéesurcette question, mon opinion éventuellen'aurait qu'un
caractère purement théorique et se trouverait en dehors des ques-
tions sur lesquelles ontporté les votes de la Cour. Aussi, je m'abstiens
de me prononcer surla question de savoir si l'exception 4 a) devrait
être retenue, jointe au fond ou rejetée.

(Signé J. SPIROPOULOS.

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OPINION DISSIDENTE DE M. SPIROPOULOS

Je regrette de ne pas pouvoir partager le point de vue de la
Cour en ce qui concerne la troisième exception préliminaire des
Etats-Unis d'Amérique.Ceci pour les raisons suivantes:

I. L'effet de l'exception du non-épuisement des recours internes
sur la conclusion principale suisse (strictement parlant, on devrait
parler de «fin de non-recevoir ») ne saurait êtreappréciéque par
rapport aux bases de l'action suisse devant la Cour. Or, celle-ci est
fondée sur la prétendue violation de l'Accord de Washington et
des règlesgénéralesdu droit des gens.
Le Gouvernement suisse prétend que l'Accord de Washington
oblige les Etats-Unis d'Amérique à «débloquer » tous les avoirs
suisses en Amérique, indépendamment de la catégorie à laquelle
ils appartiennent.Cette interprétation est contredite parle Gou-
vernement des Etats-Unis d'Amérique qui insiste que l'Accord de
Washington ne se réfère paset ne pouvait pas seréféreraux avoirs,
éventuellement, suisses séquestrés,lesquels, par conséquent, restent
en dehors de l'Accord de Washington et sont régispar le Trading
with the Enemy Act.
Quelle est la situation juridique en l'occurrence? D'a rèsl'arti-
cle IV de l'Accord de Washington, le Gouvernementdes ! ats-Unis
d'Amérique a acceptél'obligation de débloquerles « avoirs suisses
aux Etats-Unis d'Amérique.Il s'est aussi engagàfixer«la procédure
nécessaire sans déla».
Or, la question se pose de savoir si l'obligation des États-unis
d'Amérique se réfère aussi aux avoirs, éventuellement, suisses
séquestrés,sur la base du Trading with the Enemy Act. Dans l'affir-
mative, la procédure nécessaire de déblocage des avoirs suisses
séquestrés a-t-elle étéétablie par les Etats-Unis d'Amérique?
Peut-on, conformément à l'article IV de l'Accord de Washington,

à la rigueur, considérer le Trading with the Enemy Act comme la
procédure de déblocageadéquate pour la libération des actions de
la GAF? (Nous savons que YInterhandel est en train de suivre la
procédure prévue par le Trading with the Enemy Act devant les
tribunaux américains pour libérer les actions de la GAF.)

Comment se prononcer sur l'applicabilité du principe de l'épuise-
ment des recours internes sans savoir, en l'occurrence: a) s'il y a
obligation pour les Etats-Unis d'Amérique,sur la base del'Accord
de Washington, de libérer les actions de la GAF (comme étant DISSENTING OPINION OF JTJDGE SPIROPOULOS
[Tvanslation]
1regret that, for the reasons given below,1am unable to concur
in the view of the Court in regard to the Third Preliminary Objec-
tion of the United States of America.

I. The effect of the objection concerning the non-exhaustion of
local remedies on the Swiss principal submission (strictly speaking
this should be described as an "objection to admissibility") can be
determined only by reference to the bases of the Swiss action before
the Court. Now that action is based on an alleged breach of the
Washington Accord and of the general rules of international law.
The Swiss Government contends that, under the Washington
Accord, the United States of America is obliged to "unblock" all
Swiss assets in the United States, regardless of the category to
which they belong. This construction is contested by the Govern-
ment of the United States of America which asserts that the Wash-
ington Accord does not relate, and could not relate, to any vested
assets, even if found to be Swiss, and that such assets consequently
remain outside the scope of the Washington Accord and are governed
by the Trading with the Enemy Act.
What is the legal position in this case? According to Article IV
of the Washington Accord, the Government of the United States
of America has undertaken the obligation to unblock "Swiss assets"

in the United States ofAmerica. It has alsoundertaken to "determine
the necessary procedure without delay".
The question anses whether the obligation incumbent upon the
United States of America refers also to any assets that may be
found to be Swiss that are vestedunder the Trading with the Enemy
Act. If so, has the necessaryprocedure for the unblocking of vested
Swiss assets been determined by the United States of America?
1s it possible, in accordance with Article IV of the Washington
Accord, if need be, to consider the Trading with the Enemy Act
as the appropriate unblocking procedure for the freeing of the
shares of GAF? (It is known that Interhandel is in the process of
following the procedure prescribed by the Trading with the Enemy
Act before the American courts with a view to the freeing of the
shares of GAF.)
How is it possible to decide whether the principle of the ex-
haustion of local remedies is applicable in this case, without knowing
(a) whether the United States of America is, on the basis of the
Washington Accord, under an obligation to free the shares of GAF

121 avoirs suisses);et b) si la procédure de libération du Trading with
the Enemy Act est la procédure adéquate de (déblocage »,du point
de vue de l'Accord de Washington?

2. D'après un autre argument de fond du Gouvernement suisse,
l'obligation des Etats-Unis d'Amérique de débloquer les avoirs
séquestrés de 1'Interhandel résulte aussi de la décision, rendue
le 5 janvier 1948, par l'Autorité suisse de recours, qui est fondée
sur l'Accord de Washington, et qui est considéréepar le Gouverne-
ment suisse comme une décision judiciaire internationale. Du

moment que la SociétéInterhandel a étéreconnue par cette décision
comme ((suisse »,tous les avoirs de cette société, ar conséquentaussi
ceux se trouvant en Amérique, devraient, selon le Gouvernement
suisse, êtreconsidéréscomme (suisses )par tous les Etats contrac-
tants de l'Accord de Washington.
D'après le Gouvernement suisse, la non-exécution d'une décision
internationale par les États-unis d'Amérique cause un dommage
directement à l'Etat suisse et on se trouve, d'après ce mêmeGou-
vernement, en présence d'une violation directe du droit internatio-
nal, lésant immédiatement les droits de la Suisse en sa qualité

de demandeur.

3. Pour répondre à ces questions, force est d'examiner la portée
de divers articles de l'Accord de Washington, ce qui, cependant,
ne pourra êtrefait sans examiner le fond du différend. Or, ce n'est
qu'en examinant le fond du différend que la Cour sera en position

de se prononcer sur la question de savoir si l'épuisement des recours
actuellement à la disposition de 1'Interhandel est, sur la base de
l'Accord de Washington, oui ou non, une condition nécessairepour
qu'elle examinelefond du différendentre les Etats-Unis d'Amérique
et la Suisse.

4. Ce qui précède se réfère à la conclusion principale suisse.

Étant donné qu'à mon ayis il n'y a pas à retenir la troisième
exception préliminaire des Etats-Unis d'Amérique,je n'ai pas à me
prononcer sur l'effet de cette exception sur la conclusion subsidiaire
suisse. C'est uniquement au cas où je me serais prononcé en faveur
du maintien de la troisième exception américaine que le problème
de l'effet de cette exception sur la conclusion subsidiaire suisse se
serait posépour moi, comme il s'est, d'ailleurs, posépour la Cour.
Toutefois, pour êtreconséquent avec mon vote en ce qui concerne
l'effet de la troisième exception sur la conclusion principale suisse,
j'ai voté de joindre la troisième exception préliminaire américaine

au fond.

5. Étant donné que j'en arrive à la conclusion que la troisième
exception préliminaire devrait être jointe au fond, je devrais,

122 (as being Swiss assets; and (b) whether the freeing procedure of the
Trading with the Enemy Act is the appropriate "unblocking"
procedure from the standpoint of the Washington Accord?

2. According to another basic argument of the Swiss Govemment,
the obligation incumbent on the United States of America to unblock
the vested assets of Interhandel follows also from the decision given
on January 5th, 1948, by the Swiss Authority of Review, which is
based on the Washington Accord and which is considered by the
Swiss Government to be an international judicial decision. Since
the Interhandel company was recognized by that decision as being

"Swiss", al1the assets ofthat company,includingtherefore the assets
in America, should, according to the Swiss Government, be con-
sidered as being "Swiss" by al1the States parties to the Washington
Accord.
According to the Swiss Government, the non-execution of an
international decision by the United States of America causes an
injury directly to the Swiss State and, according to that Govern-
ment, there is here a direct breach of international law which
immediately infringes the rights of Switzerland as plaintiff.

3. To answer these questions, it is essential to consider the signi-
ficance of various articles of the Washington Accord. But this
cannot be done without considering the merits of the dispute. It
is only by conside~ing the merits of the dispute, however, that the
Court will be in a position to adjudicate on the question whether
the exhaustion of the remedies at present available to Interhandel
is or is not, under the Washington Accord, a necessary condition
for the examination by the Court of the merits of the dispute
between the United States of America and Switzerland.

4. What has been said above relates to the Swiss principal
submission. As, in my opinion, the Third Preliminary Objection of
the United States of America should not be upheld, 1 have not to
express an opinion concerning the effect of this objection on the

Swiss alternative submission. It is only if 1had expressed an opinion
in favour of upholding the American Third Objection that the
problem of the effect of that objection on the Swiss alternative
submission would have arisen for me-as, indeed, it has arisen for
the Court. Nevertheless, in order to be consistent with my vote as
regards the effect of the Third Objection on the Swiss principal
submission, 1 voted in favour of joining the American Third
Preliminary Objection to the merits.

5. As 1 come to the conclusion that the Third Preliminary
Objection should be joined to the merits, 1 should logically give

122logiquement, me prononcer aussi sur le bien-fondé de l'exception
préliminaire 4 a), pour examiner l'effet de celle-ci par rapport aux
conclusionssuisses. Cependant, étant donné que la Cour ne s'est pas
prononcéesurcette question, mon opinion éventuellen'aurait qu'un
caractère purement théorique et se trouverait en dehors des ques-
tions sur lesquelles ontporté les votes de la Cour. Aussi, je m'abstiens
de me prononcer surla question de savoir si l'exception 4 a) devrait
être retenue, jointe au fond ou rejetée.

(Signé J. SPIROPOULOS. INTERHAPJDEL (DIS'S. OPIN.OF JUDGE SPIROPOULOS) 125

my opinion also as to whether Preliminary Objection No. 4 (a)
is well founded in order to consider the effect of that objection in
relation to the Swiss submissions. However, as the Court has not
adjudicated on that question, any opinion 1 might express would
be only of a purely theoretical character and would be extraneous
to the questions on which the votes of the Court were given.

1 therefore refrain from expressing any opinion on the question
whether Objection 4 (a) should be upheld, joined to the merits or
rejected.
(Signed) J.SPIROPOULOS.

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