Opinion individuelle de M. Hackworth (traduction)

Document Number
034-19590321-JUD-01-01-EN
Parent Document Number
034-19590321-JUD-01-00-EN
Document File
Bilingual Document File

OPINION INDIVIDUELLE DE 31. HACKWORTH
/Trndztction]
La Cour a eu raison, à mon sens, de conc!ure que la thèse de la
Suisse selon laquelle le Gouvernement des Etats-Cnis est tenu de

restituer les avoirs aux Etats-Unis réclaméspar lJInterhandel ou,
subsidiairement, de soumettre le différend à l'arbitrage ou à la
conciliation, ne peut êtreadmise, IJIpterhandel n'ayant pas épuisé
ses recours devant les tribunaux des Etats-Unis.
Je suis cependant au regret de ne pouvoir admettre le rejet par
la Cour de la première exception préliminaire présentée par les
Etats-Unis visant àcontester la compétence de la Cour de connaître
de la requête de la Suisse.

La premièreexception préliminaire

Il conviendrait selon moi de retenir cette exception pour les
raisons suivantes :
La Déclaration par laquelle les États-Cnis ont accepté la juri-
diction obligatoire de la Cour a étéadressée au Secrétaire général
des Nations Unies le 26 août 1946. La Déclaration se limitait aux
« différends juridiques qui s'élèveront à l'avenir», c'est-à-dire aux
différendspostérieurs au 26 août 1946. A mon avis, le litige dont il
s'agit s'est produit bien avant le dépôt de la Déclaration. Pour bien
comprendre la nature intrinsèque de la controverse, il est nécessaire
de l'examiner dans son ensemble et dès son origine. Il me semble 5
la fois irrationnel et quelque peu artificiel d'aborder le problème
en y distinguant deux phases - l'une ayant trait au blocage des

avoirs de l1Interhandel en Suisse, l'autre à la,mise sous séquestre
des avoirs réclaméspar 1'Interhandel aux Etats-Unis - et en
formulant des conclusions sur cette base. Les faits et l'historique
de la controverse ne se prêtentpas, selon moi, àun tel processus de
simplification.
Il est admis par les Parties que la General Aniline and Film
Corporation, compagnie américaine, a étéconstituée par 1'1. G.
Farbenindustrie, A. G., de Francfort, Allemagne. Il est admis
également que 1'1.G. Chemie (Interhandel), compagnie suisse, a
étéfondéesur l'initiative et s'est trouvée initialement lacéesous
le contrôle de1'1.G. Farben. Le Gouvernement suisse a Loutenu que

1'Interhandel a cesséd'être à 1'1.G. Farben lors de sa rtorganisation
en 1940. Ce point de vue n'a jamais étéadmis par les Etats-Unis.
Il est inutile et inopportun, aux fins de la présente affaire, d'es-
sayer de se prononcer définitivement sur cette argumentation. Il
suffit de dire qu'en fait, le fond du différend entre les deux Parties
a, et a eu depuis le début, un double caractère - le statut ennemiou non-ennemi de lJInterhandel et le statut ennemi ou non-ennemi
des avoirs qu'on prétend appartenir à I'Interhandel. Ces questions
ont constitué dès le début le centre de gravité du différend entre les
deux Gouvernements. Ce sont deux aspects mutuellement liésd'un
seul et même problème. A aucun moment ils n'ont étéséparésl'un
de l'autre. C'est en raison du prétendu caractère ennemi de l'Inter-
handel que les actions de la General Aniline and Film Corporatio.iz
réclaméespar 1'Interhandel ont étéséquestrées comme propriété
ennemie en 1943; c'est en raison du même prétendu caractère
ennemi que les Etats-Unis se sont efforcésde provoquer le blocage
des avoirs de 1'Interhandel en Suisse. C'est par trop simplifier le
problème que de conclure, compte tenu des faits connus, que la
controverse sur les avoirs en Suisse constituait ou constitue une

affaire séparéeet distincte de celle portant sur les avoirs aux États-
Vnis, ou de supposer que l'une a commencé là ou l'autre a cessé.
La controverse ne peut êtreséparéeen deux secteurs géographiques
ni différenciéepar un facteur de temps. Le mêmesujet de différend
- le statut ennemi ou non-ennemi de IlInterhandel - et la bonne
foi des prétentions de cette compagnie se retrouvent dans les deux
phases de la double controverse - celle ayant trait aux avoirs en
Suisse et celle concernant les avoirs aux Etats-Cnis. Les données
historiaues corroborent cette conclusion.
~'orionnance du secrétaire au Trésor du 16 février 1942 et celle
du Alien Pvoperty Cztstodian du 15 février 1943 précisent que les
actions de la General Aniline and Film Corporation revendiquées
maintenant par 1'Interhandel ont étéséquestrées comme biens

ennemis. Cette dernière ordonnance qualifiait les actions de biens
appartenant à 1'1. G. Farbenindustrie A. G. de Francfort, Alle-
magne, ou détenus à son profit.
Le jour même où a étérendue l'ordonnance du 16 février 1942, le
Département d'Etat a envoyé un aide-mémoire au ministre de
Suisse àWashington,l'informant des dispositions prises et déclarant
qu'il en avait été ainsi<parce que, de l'avis de secrétaire au Trésor,
ces actions sont effectivement contrôlées par des intérêtsallemands n.
L'aide-mémoire niait toute intention de la art du Gouvernement
des États-Unis de compromettre ou de l&er les intérêts suisses
légitimes ou de leur porter autrement préjudice. La Suisse n'a rien
fait ni répondu à ce sujet.
L'Interhandel a pris plus tard certaines dispositions pour

recouvrer les actions, notamment en introduisant en 1948une action
civile devant la District Cozrrt du District de Columbia. Ces der-
nières mesures, bien qu'ayant un intérêt historique, ne présentent
pas d'importance pour les fins de la présente affaire.
Entre temps, les Puissances alliées occupant l'Allemagne, no-
tamment les Etats-Unis, se sont efforcés de provoquer le blocage
par le Gouvernement de la Suisse des avoirs de 1'Interhandel dans
ce pays. Les discussions qui en ont résulté concernent directementla question de savoir si le différend actuel s'est produit avant la
date à laquelle les Etats-Unis ont accepté la juridiction de la Cour.
Sans vouloir fournir un exposé détaillé de ces discussions, il
conviendra au départ de se référer à certaines de celles qui ont eu
lieu avant le 26 août 1946. Bien qu'il ait provisoirement bloqué, à
la fin de 1945, les avoirs de l'Interhande1, le Gouvernement suisse
s'en est tenu, pratiquement depuis le début, au point de vue selon
lequel 1'Interhandel s'était complètement détachée de 1'1.G. Farben

en 1940 ,t qu'il n'y avait, par conséquent, pas lieu de décréter le
blocage de ses biens (mémoire, par. 18). On peut dire que cette atti-
tude a marqué le début d'une divergence de vues catégorique et,
partant, d'un différend, quant au statut de 1'Interhandel et de ses
avoirs. La position du Gouvernement suisse a étépour la première
fois définitivement exposée dans une communication en date du
6 novembre 1945, adressée par M. R. Hohl, du Département fédéral
suisse, division des Affaires $trangères, à M. Daniel J. Reagan,
conseiller de la légation des Etats-Unis à Berne. Cette communi-
cation, après avoir fait mention de diverses conversations que
M. Reagan avait eues avec le prédécesseur de M. Hohl et d'une

enquêtemenée par l'Office suisse de compensation qui n'a (amené
la découverte d'aucun document permettant de conclure que 1'1.G.
Chemie est une société contrôléede l'Allemagne »,ajoutait:
((Je vous saurais donc gré d'informer vos autorités de ce qui
précède en soulignant que les investigations très approfondies
faites en Suisse n'ont pas permis d'établirl'existence actuelle d'un
lien entre 1. G. Chemie et 1. G. Farben. Vous voudrez bien dire
également à Washington que les autorités fédéralescomptent
maintenir ce blocage provisoire jusqu'au 31 janvier 1946 et le
lever ensuite à moins que, avant cette date, du côté américain
ou allié, la preuve n'ait été apportéeque 1'1.G. Chemie doit être
considéréecomme une société sousinfluence prépondérantealle-
mande, au sens des arrêtésdes 16février,27 avril, 3 juillet 19451)
(Exception préliminaire, pièce à l'appui no 12.)

Cette déclaration montre que les autorités suisses sont nettement
en désaccord avec les allégations du Gouvernement des Etats-Unis
selon lesquelles 1'Interhandel servait de prête-nom,à 1'1.G. Farben,
sous la seule réserve d'une offre de recevoir des Etats-Unis ou de
leurs alliés,et dansun délaifixé,la preuve que (1'1.G. Chemie doit
être considérée comme une société sous influence prépondérante
allemande )).
Le 19janvier 1946,la légation a envoyé à M.Hohl une communi-
cation qui, après avoir fait état d'une communication antérieure
aux fins d'obtenir la prolongation du blocage provisoire des avoirs

de 1'Interhandel au-delà du 31 janvier, mentionnait également le
fait qu'avait été signalée une modification de la structure de
1'Interhandel. Cette communication déclarait :
ctMon Gouvernement m'a demandé maintenant de vous faire
part des préoccupationsque lui cause le fait.que cette modification,

33 apportée à la structure d'une entreprise considéréepar lui comme
contrôlée par les Allemands et bloquéepour ce motif par les auto-
rités compétentes de votre Gouvernement, a étéostensiblement
autorisée par lesdites autorités.
Mon Gouvernement me prie de vous faire connaître son désir
de ne voir autoriser aucune modification, dans la structure ou
dans l'organisation d'une sociétéactuellement bloquée en vertu
des décrets fédéraux,en matière d'avoirs allemands. Mon Gou-
vernement considère cette question comme particulièrement
importante, étant donné les propositions faites par votre Gouver-
nement d'examiner avec les Gouvernements alliés le problème des
avoirs al!emands en Suisse. Mon Gouvernement entend revenir sur
ce sujet au cours de toute conference qui pourra êtretenue dans
un proche avenir au sujet de ce problème.
Mes collèguesbritanriiques et français me font savoir qu'ils vous
adressent des lettres dans le mêmesens. ))(Ibid.,pièce à l'appui
no II.)

Les discussions proposées dont il est fait état dans cette cita-
tion ont eu lieu ultérieurement à Washin ton entre les délégations
de la France, de la Grande-Bretagne, des E tats-Gnis et de la Suisse,
et ont donné lieu à la signature, le 25 mai 1946, d'un accord dit
Accord de Washington. Cet Accord stipulait entre autres: a) la
liquidation par la Suisse des biens en Suisse (appartenant à des

Allemands en Allemagne, ou contrôlés par eux ))(dont le produit
devait êtreversé à l'Agence alliéedes réparations en vue du relève-
ment des pays dévastésou de ceux dont les ressources ont étéépui-
sées par llAllemagne,pendant la guerre) ;et b) le déblocage par le
Gouvernement des Etats-Unis des avoirs suisses aux Etats-Unis.
L'article IV prévoyait également l'arbitrage des différends aux-
quels pourrait donner lieu l'application ou l'interprétation de
l'Accord. (Ibid .i,ce à l'appui no 28.)
Cet Accord a étéinvoqué par la Suisse dansla présente affaire, et
il en sera fait état par la suite.

A la suite de la conclusion de l'Accord de IVashi?gton, les discus-
sions entre les représentants de la Suisse et des Etats-Unis à pro-
pos des avoirs de 1'Interhandel en Suisse se sont poursuivies et, le
IO août 1946, l'Office suisse de compensation a fait parvenir une
communication à M. Harry Leroy Jones (représentant du départe-
ment de la Justice des Etats-Unis),par les soins de la légation des
Etats-Unis à Berne, où il est dit:

cComme vous le savez, nous avons fait deux revisions con-
cernant cette maison. Suivant le résultat de ces recherches détaillées
nous sommes d'avis que la maison (Interhandel ))ne peut être
bloquée. Néanmoins, nous l'avoqs bloquée provisoirement, étant
donnéque les représentants des Etats-Unis ont déclaré, à maintes
reprises, qu'ils possèdent des documents, prouvant que la maison
(Interhandel )est contrôlée par les Allemands. Malheureusement,
nous n'avons pas encorepu prendre connaissance deces documents. 1)
(Pièce à l'appui no 14.) Si la porte restait entr'ouverte pour une nouvelle discussion
((afin que l'affaire en question puisse êtreliquidée aussitôt que pos-
sible», la conclusion suisse, selon laquelle les avoirs de l'Inter-
handel ne devraient pas êtrebloqués,se présente nettement comme
définitive.
Plus tard encore, le 16 août 1946, dans un mémorandum de
M.Conover à M. Plitt, respectivement attaché et conseiller dela même
légation, M. Conover a rendu compte d'une conférence qu'il avait
eue avec M. Jones et M. Fontanel, du Département politique suisse.
Il a déclaréque M. Fontane1 avait expliqué qu'il avait rendu visite
à M. Petitpierre, du Département politique, et lui avait présenté
une lettre de M. Jones et que M. Petitpierre avait déclaréque

1'1.G. Chemie ne serait pas débloquéeimmédiatement, «mais qu'il
ne convenait pas que l'O. S. C. (Officesuisse de compensation) mît à
la disposition du représentant de l'Amérique ou de représentants
d'autres pays étrangers des documents relatifs à une société,la-
quelle, après deux enquêtes auxquelles avait successivement pro-
cédé l'O. S. C., avait étéreconnue qu'étant propriétésuisse »et que
«M. Petitpierre, par conséquent, estimait qu'il incombait aux
autorités américaines de produire des preuves si elles désiraient
contester cette décision ».(Ibid., pièceà l'appui no 15.)
Ici encore, le chef du Département politique du Gouvernement
suisse déclare qu'après deux enquêtes de l'O. S. C., 1'Interhandel
((avait étéreconnue comme étant propriétésuisse »,et qu'il appar-
tenait (aux autorités américaines de présenter des preuves si elles

désiraient contester cette décision P.
Il ressort manifestement de ces documents qu'au moment où les
États-unis soutenaient que 1'Interhandel était une organisation
sous contrôle allemand, le Gouvernement suisse prenait définitive-
ment position que 1'Interhandel s'était totalement libéréede tout
contrôle ou intérêtallemand. 11est à peine douteux qu'une diffé-
rence d'opinion constitutive d'un différends'étaitdonc produite sur
le statut de 1'Interhandel et de ses avoirs. La position suisse, en
opposition à celle des Etats-Unis, était devenue définitive et cela
avant le dépôt de la déclaration des Etats-Unis du 26 août 1946.

Il est assez vain de dire, comme il a été soutenu au cours de la
procédure orale, que cette période était consacrée à une coopéra-
tion amiable. Sans doute les discussions étaient courtoises, mais

elles s'orientaient dans des sens différents. Le litige n'était pas
formulé par un échange de notes diplomatiques aux échelons les
plus élevés,maisce n'est pas un critère. Des deux côtés,les fonction-
naires représentaient leur gouvernement. Ils n'agissaient pas à un
autre titre.Ils étaient chargésde la question. Leurs gouvernements
les avaient désignéspour essayer d'aboutir à une entente. Au lieu
d'une entente, ils aboutirent àune impasse sur le point essentiel et,
de part et d'autre, ne bougèrent plus de leur position. On a dit que le différend visait des avoirs en Suisse. Cela est vrai,
mais il était bien plus large que cela. Le centre de gravité du diffé-
rend portait sur le statut et le fonctionnement de 1'Interhandel.
Etait-ce une sociétévraiment neutre, ou agissait-elle comme prête-
nom pour 1'1.G. Farben, la sociétémère? La Suisse soutenait qu'elle
s'était lavée de toute tache de caractère ennemi, qu'elle était main-
tenant complètement neutre et que ses avoirs étaient ceux d'un
neutre. Les Etats-Unis n'étaient pas d'accord avec ce point de vue.
Quel que soit le critère auquel on se rapporte, il ne semble pas que

l'on puisse échapper à la conclusion qu'il existait entre les Parties
un différend certain, non seulement quant aux avoirs de l'Inter-
handel en Suisse, mais quant au statut de 1'Interhandel elle-même
et à la bonne foi de ses prétentions vis-à-vis de 1'1.G. Farben. C'est
à la suite de ce litige que la Suisse a réclamé plus tard les avoirs
situés aux Etats-Unis, qu'elle prétend êtredes biens neutres.

Entre le différend concernant les avoirs en Suisse et la contro-

verse actuelle relative aux avoirs aux Etats-Unis, il existe un lien
certain qui ressort de l'échange ultérieur de correspondance diplo-
matique entre les deux Gouvernements.
Le 4 juin 1947, la légation sujsse à Washington a envoyé un
aide-mémoire au Département d'Etat qui précisait que les autorités
suisses compétentes avaient autorisé 1'Interhandel à faire appel
contre le blocage de ses avoirs et qu'il apparaissait comme très
vraisemblable que le blocage serait bientôt levé. Il était indiqué
qu'en pareil cas ales autorités suisses espèrent fermement que
l'on aboutira à un règlement favorable pour les titres de la
General Aniline and Film Corporation, sociétéqui appartient àl'In-
terhandel et qui, en février 1942, a étémise sous séquestre par le

Alien Property Custodian ». (Ibid., pièce à l'appui no 16.)
Le Département d'État a répondu, le 18 juin 1947, en déclarant
que la question relative au règlement de l'affaire de 1'Interhandel
était l'une de celles qui, aux termes de l'Accord de Washington,
devaient êtretraitées par la Commission mixte et que:
(... Dans ces conditions, le Gouvernement des États-Unis,
conformément aux obligations assuméespar lui en vertu de l'Ac-
cord de Washington, en date du 25 mai 1946,n'est pas en mesure
de porter les questions soulevéesdans la note dont il s'agit devant
un autre forum que la Commission mixte.
Au cours des négociations qui ont abouti à l'Accord du 25 mai
1946, les représentants des Etats-Unis ont clairement indiqué
qu'une décision, intervenant dans l'affaire de IlInterhandel, ne
pourrait exercer d'effet sur un règlement quelconque ou sur une
décision visant la mise sous séquestre, par le Alien Property
Custodian, en février 1942, des actions d<ela GeneralAniline and
Film Corporation.Le Gouvernement des Etats-Unis n'a pas modi-
fiésa manière de voir en l'espèce. ))(Ibid., pièceà l'appui no 17.)

36 Dans une autre communicaiion adressée au Département d'État
le 4 mai 1948, le ministre de Suisse a mentionné les procédures pour-
suivies en Suisse à propos de 1'Interhandel et a déclaréque l'Auto-
rité suisse de recours a rétroactivement levé le blocage de l'Inter-
handel à la date du 5 janvier 1948. Il a indiqué également que les
trois Gouvernements alliés, n'ayant pas demandé dans le délai
prévu par l'Accord de Washington la soumission du différend à
l'arbitrage, la décision de l'Autorité de recours ccaux termes de
laquelle llInterhandel est une entreprise suisse, est devenue défini-
tive et obligatoire pour toutes les parties à l'Accord ». La note
concluait :

c-4ux termes de-l'article IV de l'Accord de Washington, le
Gouvernement des Etats-Unis est convenu de débloquer des avoirs
suisses aux Etats-Unis.
Le ministre serait donc reconnaissant au Département d'État
de bien vouloir prendre contact avec les autorités compétentes
du Gouvernement afin de faire restituer à lJInterhandel les biens
niis sous séquestre.» (Ibid., pièceà l'appui no 19.)

Par une note en date du 26 juillet 1948 au chargé d'affaires par
intérim de la Suisse, le Département d'Etat a repoussé la demande
de restitution des avoirs séquestrés revendiqués par 1'1.G. Chemie
(Interhandel)déclarant ce qui suit, comme étant l'opinion définitive
et mûrement pesée du Gouvernement des États-unis en l'espèce:

cAinsi que les représentants du Gouvernement suisse en ont
étéjusqu'à présent informés, le Gouvernement des Etats-Unis
estime que la décisionde l'Autorité suisse derecours est sans effet
sur la question afférente aux avoirs aux Etats-Unis, mis sous
séquestre par le Gouvernement de ce pays et revendiqués par
1'1.G. Chemie.
La décision de l'Autorité suisse de recours a étérendue à la
suite d'un appel interjeté par 1'1. G. Chemie contre le blocage
provisoire ordonné par l'Officesuisse de compensation, sur la base
du décret du Conseil fédéral en date du 16 février 1945, et non
àla suite d'un appel interjeté conformémentaux termes de l'Accord
de Washington du 25 mai 1946. Le point de savoir si les avoirs
en Suisse, détenus par 1'1.G. Chemie, sont des avoirs allemands,
tombant sous l'application de l'Accord de Washington, est encore
pendante devant la Commission mixte. Evidemment, la décision
de l'Autorité suisse de recours, laquelle a étérendue à la suite
d'un appel interjeté en vertu d'un décret suisse plutôt qu'à la
suite d'une requête de la Commission mixte, ,ou d'une partie
intéresséeen vertu de l'Accord, ne lie pas les Etats-Unis, même
quant au statut des avoirs en Suisse de 1'1.G. Chemie. » (Ibid.,
pièce à l'appui no 20.)

Cette correspondance prouve amplement que le différend actuel
relatif au statut ennemi ou non-ennemi de l'jnterhandel et le carac-
tère ennemi ou non-ennemi des avoirs aux Etats-Unis revendiqués
par 1'Interhandel n'est rien d'autre que la continuationde la contro-
37verse existant précédemment à propos de 1'Interhandel et de ses
avoirs en Suisse.Il est indiqué dans la citation que je viens de faire
que la décision de l'Autorité de recours ne lie pas les Etats-Unis
«mêmequant au statut des avoirs en Suisse de 1'1. G. Chemie ».
Ceci semblerait manifestement indiquer que la phase précédente du
différendn'a jamais étérésolue que par des procédures ex parte en
Suisse qui n'ont jamais étéreconnues par les Etats-Unis et que ce
différend ne s'est pas atténué et s'est immédiatement étendu aux
avoirs séquestrés aux Etats-Unis. La façon dont la Suisse insiste
sur le caractère obligatoire de la décision de l'Autorité suisse de
recours accentue la persistance du différend.
Les auestions visant le caractère ennemi ou non-ennemide l'Inter-
handel et des avoirs réclamésn'ont pas changé depuis 1945 quand
la question du blocage en Suisse a étésoulevée pour la première
fois entre les Parties. Dire que le différendactuel vise la restitution
d'avoirs aux États-unis et que ce différend est né le 26 juillet
1948, quand la note du Gouvernement suisse du 4 mai 1948 deman-
dant la restitution des avoirs a reçu des Etats-Unis une réponse
négative, ce n'est énoncer qu'une partie du problème. C'est con-
fondre le sujet du différend avec le but à atteindre. Une chose est

le sujet du différendet une toute autre chose est le but à atteindre
par sa solution. S'il n'y avait pas de différendau sujet du statut de
1'Interhandel et des avoirs, il est à présumer qu'il n'y aurait pas de
différendau sujet de la restitution des avoirs. Le premier différend
indiqué, comme il a été dit précédemment, a existé depuis 1945.
C'est du résultat de ce différendque dépend la restitution des avoirs.

Sur la base de ce qui précède,je conclus que le différend actuel
a pris naissance avant le dépôt de la Déclaration des Etats-Unis,
le 26 août 1946, acceptant la juridiction obligatoire de la Cour, et
qu'aux termes de cette Déclaration la Cour était sans compétence
pour connaître de la réclamation du Gouvernement suisse.
La première exception préliminaire aurait dû êtreretenue et la
requête aurait dû êtrerejetée.

(Signé) GREENH. HACKWORTH.

Bilingual Content

SEPARATE OPINION OF JUDGE HACKWORTH

1 agree with the conclusions of the Court that the contention by
Switzerland that the Government of the United States is under an
obligation to restore the assets in the United States, claimed by
Interhandel, or, in the alternative, to submit the dispute to arbi-
tration or conciliation, is inadmissible because of the non-exhaustion
by Interhandel of its remedies in the courts of the United States.
But 1 regret that1 am unable to concur in the rejection by the
Court of the First Preliminary Objection submitted by the United
States contesting the jurisdiction of the Court to entertain the
Swiss Application.

The First Preliminary Objectiolz

In my view this Objection should have been sustained for the
followinc reasons :
The 6eclaration by the Cnited States accepting the compulsory
jurisdiction of the Court was filed with the Secretary-General of
the United Nations on August 26th, 1946. The Declaration was
limited to "legal disputes hereafter arising", i.e. to disputes arising
after August 26th, 1946. In my judgment the dispute here in
question arose well in advance of the filing of the Declaration. To
arrive at a proper understanding of the intrinsic nature of the
controversy, it is necessary to examine it as a whole and from its
inception. To separate it into two phases-one having to do with the
blocking of Interhandel's assets in Switzerland, and the other
relating to the vesting of assets claimed by Interhandel in the
United States-and to reach conclusionson that basis impresses me
as an unrealistic and somewhat artificial approach to the problem.
The facts and the history of the controversy do not, in my view,

lend themselves to such a process of simplification.
It is common ground that General Aniline and Film Corporation,
an American corporation, was created by I.G. Farbenindustrie,
-4.G., of Frankfurt, Germany. It is also common ground that I.G.
Chemie (Interhandel), a Swiss corporation, was founded on the
initiative of, and originally was controlled by, I.G. Farben. The
Swiss Govemment has contended that this tie between Interhandel
and I.G. Farben was terminated in 1940 when Interhandel was
reorganized. This has never been admitted by the United States.
It is unnecessary and inappropriate for present purposes to
undertake definitively to pass upon these contentions. Suffice it to
say that in point of fact thecore of the dispute between the Parties
is, and from the beginning has been, of a twofold character-the OPINION INDIVIDUELLE DE 31. HACKWORTH
/Trndztction]
La Cour a eu raison, à mon sens, de conc!ure que la thèse de la
Suisse selon laquelle le Gouvernement des Etats-Cnis est tenu de

restituer les avoirs aux Etats-Unis réclaméspar lJInterhandel ou,
subsidiairement, de soumettre le différend à l'arbitrage ou à la
conciliation, ne peut êtreadmise, IJIpterhandel n'ayant pas épuisé
ses recours devant les tribunaux des Etats-Unis.
Je suis cependant au regret de ne pouvoir admettre le rejet par
la Cour de la première exception préliminaire présentée par les
Etats-Unis visant àcontester la compétence de la Cour de connaître
de la requête de la Suisse.

La premièreexception préliminaire

Il conviendrait selon moi de retenir cette exception pour les
raisons suivantes :
La Déclaration par laquelle les États-Cnis ont accepté la juri-
diction obligatoire de la Cour a étéadressée au Secrétaire général
des Nations Unies le 26 août 1946. La Déclaration se limitait aux
« différends juridiques qui s'élèveront à l'avenir», c'est-à-dire aux
différendspostérieurs au 26 août 1946. A mon avis, le litige dont il
s'agit s'est produit bien avant le dépôt de la Déclaration. Pour bien
comprendre la nature intrinsèque de la controverse, il est nécessaire
de l'examiner dans son ensemble et dès son origine. Il me semble 5
la fois irrationnel et quelque peu artificiel d'aborder le problème
en y distinguant deux phases - l'une ayant trait au blocage des

avoirs de l1Interhandel en Suisse, l'autre à la,mise sous séquestre
des avoirs réclaméspar 1'Interhandel aux Etats-Unis - et en
formulant des conclusions sur cette base. Les faits et l'historique
de la controverse ne se prêtentpas, selon moi, àun tel processus de
simplification.
Il est admis par les Parties que la General Aniline and Film
Corporation, compagnie américaine, a étéconstituée par 1'1. G.
Farbenindustrie, A. G., de Francfort, Allemagne. Il est admis
également que 1'1.G. Chemie (Interhandel), compagnie suisse, a
étéfondéesur l'initiative et s'est trouvée initialement lacéesous
le contrôle de1'1.G. Farben. Le Gouvernement suisse a Loutenu que

1'Interhandel a cesséd'être à 1'1.G. Farben lors de sa rtorganisation
en 1940. Ce point de vue n'a jamais étéadmis par les Etats-Unis.
Il est inutile et inopportun, aux fins de la présente affaire, d'es-
sayer de se prononcer définitivement sur cette argumentation. Il
suffit de dire qu'en fait, le fond du différend entre les deux Parties
a, et a eu depuis le début, un double caractère - le statut ennemienemy or non-enemy status of Interhandel, and the enemy or non-
enemy status of assets said to belong to Interhandel. These questions
have from the outset constituted the gravamen of the dispute
between the two Governments. They are two interrelated aspects
of one and the same problem. At no time has either been divorced
from the other. It was because of the supposed enemy taint of
Interhandel that shares in the General Aniline and Film Corpo-
ration, claimed by Interhandel, were vested as enemy property in
1942; it was because of this same supposed enemy taint that an
effort was made by the United States to bring about the blocking
of Interhandel's assets in Switzerland. It is an oversimplification
of the problem to conclude, in the light of known facts, that the
controversy regarding assets in Switzerland was or is something
separate and apart from that relating to assets in the United States,
or to assume that one began where the other left off.The controversy

cannot be separated in two geographical sectors, nor is it divisible
by elements of time. The same bone of contention-the enemy or
non-enemy status of Interhandel andthe bona fidesof jts pretensions
--stands out in both phases of the dual controversy-that relating
to assets in Switzerland and that relating to assets in the United
States. It has been continuous. The historical background bears
witness to this conclusion.
The Order issued by the Secretary of the Treasury on Febru-
ary 16th, 1942, and that issued by the Alien Property Custodian on
February 15th, 1943, recite that the shares of General Aniline and
Film Corporation, now claimed by Interhandel, had been vested
as enemy property. The last-named Order described the shares as
property owned by or held for the benefit of I.G. Farbenindustrie
A.G., of Frankfurt, Germany.
On the same day on which the Order of February 16th, 1942,
was issued the Department of State sent an Aide Mémoire to the
Swiss Minister in Washington informing him of the action taken
and stating that it had been taken "because, in the judgment of
the Secretary of the Treasury, these shares are actually controlled

by German interests". The Aide Mémoire disclaimed any intention
on the part of the Government of the United States to impair,
injure, or otherwise adversely affect legitimate Swiss interests.
Nothing was done or said by Switzerland.
Certain steps were later taken by Interhandel to retrieve the
shares, including the filing in 1948 of a civil action in the United
States District Court for the District of Columbia. These latter
steps although of historical interest are not important for present
purposes.
Meanwhile the Allied Powers in occupation of Germany, and
particularly the L-nited States, undertook to bring about the
blocking by the Government of Switzerland of assets of Interhandel
in that country. The discussions which ensued are directly relevantou non-ennemi de lJInterhandel et le statut ennemi ou non-ennemi
des avoirs qu'on prétend appartenir à I'Interhandel. Ces questions
ont constitué dès le début le centre de gravité du différend entre les
deux Gouvernements. Ce sont deux aspects mutuellement liésd'un
seul et même problème. A aucun moment ils n'ont étéséparésl'un
de l'autre. C'est en raison du prétendu caractère ennemi de l'Inter-
handel que les actions de la General Aniline and Film Corporatio.iz
réclaméespar 1'Interhandel ont étéséquestrées comme propriété
ennemie en 1943; c'est en raison du même prétendu caractère
ennemi que les Etats-Unis se sont efforcésde provoquer le blocage
des avoirs de 1'Interhandel en Suisse. C'est par trop simplifier le
problème que de conclure, compte tenu des faits connus, que la
controverse sur les avoirs en Suisse constituait ou constitue une

affaire séparéeet distincte de celle portant sur les avoirs aux États-
Vnis, ou de supposer que l'une a commencé là ou l'autre a cessé.
La controverse ne peut êtreséparéeen deux secteurs géographiques
ni différenciéepar un facteur de temps. Le mêmesujet de différend
- le statut ennemi ou non-ennemi de IlInterhandel - et la bonne
foi des prétentions de cette compagnie se retrouvent dans les deux
phases de la double controverse - celle ayant trait aux avoirs en
Suisse et celle concernant les avoirs aux Etats-Cnis. Les données
historiaues corroborent cette conclusion.
~'orionnance du secrétaire au Trésor du 16 février 1942 et celle
du Alien Pvoperty Cztstodian du 15 février 1943 précisent que les
actions de la General Aniline and Film Corporation revendiquées
maintenant par 1'Interhandel ont étéséquestrées comme biens

ennemis. Cette dernière ordonnance qualifiait les actions de biens
appartenant à 1'1. G. Farbenindustrie A. G. de Francfort, Alle-
magne, ou détenus à son profit.
Le jour même où a étérendue l'ordonnance du 16 février 1942, le
Département d'Etat a envoyé un aide-mémoire au ministre de
Suisse àWashington,l'informant des dispositions prises et déclarant
qu'il en avait été ainsi<parce que, de l'avis de secrétaire au Trésor,
ces actions sont effectivement contrôlées par des intérêtsallemands n.
L'aide-mémoire niait toute intention de la art du Gouvernement
des États-Unis de compromettre ou de l&er les intérêts suisses
légitimes ou de leur porter autrement préjudice. La Suisse n'a rien
fait ni répondu à ce sujet.
L'Interhandel a pris plus tard certaines dispositions pour

recouvrer les actions, notamment en introduisant en 1948une action
civile devant la District Cozrrt du District de Columbia. Ces der-
nières mesures, bien qu'ayant un intérêt historique, ne présentent
pas d'importance pour les fins de la présente affaire.
Entre temps, les Puissances alliées occupant l'Allemagne, no-
tamment les Etats-Unis, se sont efforcés de provoquer le blocage
par le Gouvernement de la Suisse des avoirs de 1'Interhandel dans
ce pays. Les discussions qui en ont résulté concernent directementto the question whether the present dispute arose prior to the date
on which the United States accepted jurisdiction of the Court.

Without undertaking to give a comprehensive review of these
discussions it will be pertinent at the outset to refer to some of
those which occurred prior to August 26th, 1946. Although the
Swiss Government in late 1945 provisionally blocked the assets of
Interhandel, it took the position almost from the start that Inter-
handel had severed its ties with I.G.Farbenin 1940, and that there
was, therefore, no need to decree the blocking of its property.
(Mernorial, para. 18.) This inay be said to have marked the beginning
of a definite divergence of views and hence of a dispute as to the
status of Interhandel and its assets. The position of the Swiss
Government was first definitely stated in a communication address-
ed by Mr. R. Hohl, of the Swiss Federal Department, Division of
Foreign Affairs, to Mr. Daniel J. Reagan, CounseUor of the United
States Legation at Berne, on November 6th, 1945. This com-
munication, after referring to several talks which Mr. Reagan had
had with Mr. Hohl's predecessor, and to an investigation made by
the Svi~issCompensation Office "which did not lead to the discovery
of any document which would permit the conclusion that I.G.
Chemie is a company under the control of Germany", added:

"1 would like to inform your authorities of the foregoing and in
doing this to stress the point that the very thorough investigations
in Switzerland have failed to establish the actual existence of a tie
between I.G. Chemie and I.G. Farben. You could also inform
Washington that the Federal Authorities are going to maintain this
temporary blocking until January 31, 1946,and to raise it thereafter
unless prior to that date proof has been furnished on the part of the
Americans or Alliesthat I.G. Chemiehas to be considered a company
predominantly under German influence within the meaning of the
Objection, Eshibit 12.) April 27, and July 3, 1945." (Preliminary

This statement reveals a definite disagreement by the Swiss
authorities with the contentions of the Government of the United
States that Interhandel was acting as a cloak for I.G. Farben, the
only qualification being an offer to receive proof from the United
States or its Allies, and within a fixed time, that I.G. Chemie "has
to be considered a companypredominantly under German influence".

On January ~gth, 1946, the Legation sent a communication to
Mr. Hohl in which, after referring to an earlier communication
requesting that the provisional blocking of Interhandel's assets be

extended beyond the date of January 31st, he also referred to a
reported change in the structure of Interhandel. It was stated:

"My Government has now requested me to convey to you its
concern with the circumstance that this change in the structure of
33la question de savoir si le différend actuel s'est produit avant la
date à laquelle les Etats-Unis ont accepté la juridiction de la Cour.
Sans vouloir fournir un exposé détaillé de ces discussions, il
conviendra au départ de se référer à certaines de celles qui ont eu
lieu avant le 26 août 1946. Bien qu'il ait provisoirement bloqué, à
la fin de 1945, les avoirs de l'Interhande1, le Gouvernement suisse
s'en est tenu, pratiquement depuis le début, au point de vue selon
lequel 1'Interhandel s'était complètement détachée de 1'1.G. Farben

en 1940 ,t qu'il n'y avait, par conséquent, pas lieu de décréter le
blocage de ses biens (mémoire, par. 18). On peut dire que cette atti-
tude a marqué le début d'une divergence de vues catégorique et,
partant, d'un différend, quant au statut de 1'Interhandel et de ses
avoirs. La position du Gouvernement suisse a étépour la première
fois définitivement exposée dans une communication en date du
6 novembre 1945, adressée par M. R. Hohl, du Département fédéral
suisse, division des Affaires $trangères, à M. Daniel J. Reagan,
conseiller de la légation des Etats-Unis à Berne. Cette communi-
cation, après avoir fait mention de diverses conversations que
M. Reagan avait eues avec le prédécesseur de M. Hohl et d'une

enquêtemenée par l'Office suisse de compensation qui n'a (amené
la découverte d'aucun document permettant de conclure que 1'1.G.
Chemie est une société contrôléede l'Allemagne »,ajoutait:
((Je vous saurais donc gré d'informer vos autorités de ce qui
précède en soulignant que les investigations très approfondies
faites en Suisse n'ont pas permis d'établirl'existence actuelle d'un
lien entre 1. G. Chemie et 1. G. Farben. Vous voudrez bien dire
également à Washington que les autorités fédéralescomptent
maintenir ce blocage provisoire jusqu'au 31 janvier 1946 et le
lever ensuite à moins que, avant cette date, du côté américain
ou allié, la preuve n'ait été apportéeque 1'1.G. Chemie doit être
considéréecomme une société sousinfluence prépondérantealle-
mande, au sens des arrêtésdes 16février,27 avril, 3 juillet 19451)
(Exception préliminaire, pièce à l'appui no 12.)

Cette déclaration montre que les autorités suisses sont nettement
en désaccord avec les allégations du Gouvernement des Etats-Unis
selon lesquelles 1'Interhandel servait de prête-nom,à 1'1.G. Farben,
sous la seule réserve d'une offre de recevoir des Etats-Unis ou de
leurs alliés,et dansun délaifixé,la preuve que (1'1.G. Chemie doit
être considérée comme une société sous influence prépondérante
allemande )).
Le 19janvier 1946,la légation a envoyé à M.Hohl une communi-
cation qui, après avoir fait état d'une communication antérieure
aux fins d'obtenir la prolongation du blocage provisoire des avoirs

de 1'Interhandel au-delà du 31 janvier, mentionnait également le
fait qu'avait été signalée une modification de la structure de
1'Interhandel. Cette communication déclarait :
ctMon Gouvernement m'a demandé maintenant de vous faire
part des préoccupationsque lui cause le fait.que cette modification,

33 a coilcern whic11it regards as German controlled and which has
been blocked as such by the competent authorities of your Govern-
ment ostensibly was permitted by those authorities.

My Government asks that 1 indicate to you its desire that no
changes iil the structure or organization of any Company at present
blocked under Federal decrees with respect to German assets be
permitted. It regards this matter as particularly important in view
of proposals made by your Government to discuss with the Allied
Governments the problem of German assets in Switzerland. My
Government intends to revert to this subject in any conferences
which may be held in the near future with respect to this problem.

are addressing letters to you in a parallel sense." (IbExhibit II.)

The proposed discussions referred to in this quotation later took

place in Washington between delegations of France, Great Britain,
the United States and Switzerland, and resulted inthe signing, on
;May25th, 1946, of an Agreement known as the Washington Accord.
This Accord provided among other things: (a) for liquidation by
Switzerland of property in Switzerland "owned or controlled by
Germans in Germany" (the proceeds of which were to be turned
over to the Allied Reparation Agency for the rehabilitation of
countries devastated or depleted by Germany during the war);
and (b) for the unblocking bythe Government of the United States
of Swiss assets in the United States. It also provided (Article VI)
for the arbitration of differences which might arise with regard to
the application or interpretation of the Accord. (Ibid., Exhibit 28.)

This Accord has been invoked by Switzerland in the present case
and will be referred to hereinafter.
Follou-ing conclusion of the Washington Accord, the discussions
between representatives of Switzerland and of the United States

with respect to Interhandel's assets in Switzerland continued, and
on August ~oth, 1946, the Swiss Compensation Office sent a com-
munication to Mr. Harry Leroy Jones (a representative of the
United States Department of Justice) in care of the American
Legation in Berne, saying :
"As you know, we have made two investigations concerning this
firm. According to the results of Our detailed researches, we are of
the opinion that the firm 'Interhandel' should not be blocked.
Nevertheless, we blocked it provisionally in view of the fact that
representatives of the United States have declared several times
that they possess documents proving that the firm 'Interhandel' is
controlled by Germans. Unfortunately, we have not yet been able
to learn the nature of these documents." (Ibid.,Exhibit 14.) apportée à la structure d'une entreprise considéréepar lui comme
contrôlée par les Allemands et bloquéepour ce motif par les auto-
rités compétentes de votre Gouvernement, a étéostensiblement
autorisée par lesdites autorités.
Mon Gouvernement me prie de vous faire connaître son désir
de ne voir autoriser aucune modification, dans la structure ou
dans l'organisation d'une sociétéactuellement bloquée en vertu
des décrets fédéraux,en matière d'avoirs allemands. Mon Gou-
vernement considère cette question comme particulièrement
importante, étant donné les propositions faites par votre Gouver-
nement d'examiner avec les Gouvernements alliés le problème des
avoirs al!emands en Suisse. Mon Gouvernement entend revenir sur
ce sujet au cours de toute conference qui pourra êtretenue dans
un proche avenir au sujet de ce problème.
Mes collèguesbritanriiques et français me font savoir qu'ils vous
adressent des lettres dans le mêmesens. ))(Ibid.,pièce à l'appui
no II.)

Les discussions proposées dont il est fait état dans cette cita-
tion ont eu lieu ultérieurement à Washin ton entre les délégations
de la France, de la Grande-Bretagne, des E tats-Gnis et de la Suisse,
et ont donné lieu à la signature, le 25 mai 1946, d'un accord dit
Accord de Washington. Cet Accord stipulait entre autres: a) la
liquidation par la Suisse des biens en Suisse (appartenant à des

Allemands en Allemagne, ou contrôlés par eux ))(dont le produit
devait êtreversé à l'Agence alliéedes réparations en vue du relève-
ment des pays dévastésou de ceux dont les ressources ont étéépui-
sées par llAllemagne,pendant la guerre) ;et b) le déblocage par le
Gouvernement des Etats-Unis des avoirs suisses aux Etats-Unis.
L'article IV prévoyait également l'arbitrage des différends aux-
quels pourrait donner lieu l'application ou l'interprétation de
l'Accord. (Ibid .i,ce à l'appui no 28.)
Cet Accord a étéinvoqué par la Suisse dansla présente affaire, et
il en sera fait état par la suite.

A la suite de la conclusion de l'Accord de IVashi?gton, les discus-
sions entre les représentants de la Suisse et des Etats-Unis à pro-
pos des avoirs de 1'Interhandel en Suisse se sont poursuivies et, le
IO août 1946, l'Office suisse de compensation a fait parvenir une
communication à M. Harry Leroy Jones (représentant du départe-
ment de la Justice des Etats-Unis),par les soins de la légation des
Etats-Unis à Berne, où il est dit:

cComme vous le savez, nous avons fait deux revisions con-
cernant cette maison. Suivant le résultat de ces recherches détaillées
nous sommes d'avis que la maison (Interhandel ))ne peut être
bloquée. Néanmoins, nous l'avoqs bloquée provisoirement, étant
donnéque les représentants des Etats-Unis ont déclaré, à maintes
reprises, qu'ils possèdent des documents, prouvant que la maison
(Interhandel )est contrôlée par les Allemands. Malheureusement,
nous n'avons pas encorepu prendre connaissance deces documents. 1)
(Pièce à l'appui no 14.) While the door was left ajar for a further discussion "to the end
that the affair in question can be liquidated as soon as possible",
there is a definite note of finality to the Swiss Conclusion that
the assets of Interhandel should not be blocked.

Still later, on August 16th, 1946, in a memorandum from

Mr. Conover to Mr. Plitt, Attaché and Counsellor,respectively, of the
American Legation, the former gave an account of a conference
which he and Mr. Jones had had that afternoon with Mr. Fontane1
of the Swiss Political Department. He said that Mr. Fontane1
explained that he had called upon Mr. Petitpierre, Head of the
Political Department, and presented a letter from Mr. Jones; that
Mr. Petitpierre had stated that I.G. Chemie would not immediately
be unblocked, "but that it was improper for the S.C.O. [Swiss
Compensation Office]to make available to American orother foreign
representatives documents relating to a firm which, after two in-
vestigations by the S.C.O., had been determined to be Swiss
owned", and that "Mr. Petitpierre, therefore, felt that it was
incumbent upon the American authorities to present evidence to
contradict these findings".(Ibid E.,hibit 15.)

Here again we have a statement by the Head of the Political
Department of the Swiss Government that "after two investigations

by the S.C.O., Interhandel had been determined to be Swiss owned",
and that it was "incumbent upon the American authorities to
present evidence to contradict these findings".
It would seem to be manifest from these documents that whereas
the United States was maintaining that Interhandel was a German
controlled organization, the Swiss Government was taking the
definite position that Interhandel was completely divested of
German control or interest. It can scarcely be doubted that a diffe-
rence ofviewamounting to a dispute had thus eventuated, and that
that dispute related both to the status of Interhandel and to its
assets. The Swiss position, opposed to that of the United States,
had become definite, and this prior to the time of the filing of the
Declaration of the United States on August 26th, 1946.
There can be little point to saying, as was said in the oral pre-
sentations, that this period was devoted to friendly CO-operation.
The discussions were polite, to be sure, but nevertheless they were
pointing in opposite directions. The dispute had not been formalized
in diplomatic exchanges from the higher channels, but this is not a
criterion. The officials, on both sides, represented their govern-

ments; they were actingin no other capacity. They were the officials
in charge of the subject-matter. They had been designated by their
governments to try to come to an understanding, but instead had
reached an impasse on the crucial issues. Neitherside deviated from
its position. Si la porte restait entr'ouverte pour une nouvelle discussion
((afin que l'affaire en question puisse êtreliquidée aussitôt que pos-
sible», la conclusion suisse, selon laquelle les avoirs de l'Inter-
handel ne devraient pas êtrebloqués,se présente nettement comme
définitive.
Plus tard encore, le 16 août 1946, dans un mémorandum de
M.Conover à M. Plitt, respectivement attaché et conseiller dela même
légation, M. Conover a rendu compte d'une conférence qu'il avait
eue avec M. Jones et M. Fontanel, du Département politique suisse.
Il a déclaréque M. Fontane1 avait expliqué qu'il avait rendu visite
à M. Petitpierre, du Département politique, et lui avait présenté
une lettre de M. Jones et que M. Petitpierre avait déclaréque

1'1.G. Chemie ne serait pas débloquéeimmédiatement, «mais qu'il
ne convenait pas que l'O. S. C. (Officesuisse de compensation) mît à
la disposition du représentant de l'Amérique ou de représentants
d'autres pays étrangers des documents relatifs à une société,la-
quelle, après deux enquêtes auxquelles avait successivement pro-
cédé l'O. S. C., avait étéreconnue qu'étant propriétésuisse »et que
«M. Petitpierre, par conséquent, estimait qu'il incombait aux
autorités américaines de produire des preuves si elles désiraient
contester cette décision ».(Ibid., pièceà l'appui no 15.)
Ici encore, le chef du Département politique du Gouvernement
suisse déclare qu'après deux enquêtes de l'O. S. C., 1'Interhandel
((avait étéreconnue comme étant propriétésuisse »,et qu'il appar-
tenait (aux autorités américaines de présenter des preuves si elles

désiraient contester cette décision P.
Il ressort manifestement de ces documents qu'au moment où les
États-unis soutenaient que 1'Interhandel était une organisation
sous contrôle allemand, le Gouvernement suisse prenait définitive-
ment position que 1'Interhandel s'était totalement libéréede tout
contrôle ou intérêtallemand. 11est à peine douteux qu'une diffé-
rence d'opinion constitutive d'un différends'étaitdonc produite sur
le statut de 1'Interhandel et de ses avoirs. La position suisse, en
opposition à celle des Etats-Unis, était devenue définitive et cela
avant le dépôt de la déclaration des Etats-Unis du 26 août 1946.

Il est assez vain de dire, comme il a été soutenu au cours de la
procédure orale, que cette période était consacrée à une coopéra-
tion amiable. Sans doute les discussions étaient courtoises, mais

elles s'orientaient dans des sens différents. Le litige n'était pas
formulé par un échange de notes diplomatiques aux échelons les
plus élevés,maisce n'est pas un critère. Des deux côtés,les fonction-
naires représentaient leur gouvernement. Ils n'agissaient pas à un
autre titre.Ils étaient chargésde la question. Leurs gouvernements
les avaient désignéspour essayer d'aboutir à une entente. Au lieu
d'une entente, ils aboutirent àune impasse sur le point essentiel et,
de part et d'autre, ne bougèrent plus de leur position. But it issaid that the dispute related to assets in Switzerland.
So it did, but it was much broader than this. The gravamen of the
dispute related to the status and operations of Interhandel. Was it
truly a neutral concern, or was it acting as a cloak for I.G. Farben,.
the parent organization? Switzerland said that Interhandel had
been cleansed of the taint of enemy character; that it was now
wholly neutral in composition and its assets were assets of a neutral.
The United States did not agree. Measured by any yardstick there
appears to be no escape from the conclusion that there was a definite
dispute between the Parties, a dispute not alone as to assets of

Interhandel in Switzerland but a dispute as to the status of Inter-
handel itself and the bona fides of its pretensions vis-à-vis I.G.
Farben. It was in the wake of this dispute that Switzerland later
made claim to assets in the United States said by Switzerland to
be neutral property.

Between the dispute concerning assets in Switzerland and the
present dispute relating to assets in the United States, there is a
definite connecting link. This link is shown by later exchanges of
diplomatic correspondence between the two Governments:
On June 4th, 1947, the Swiss Legation in Washington sent an
Aide Mémoire to the Department of State stating that the compe-
tent Swiss Authorities had allowed an appeal by Interhandel
against the blocking of its assets and that it appeared very likely
that the blocking would soon be lifted. In that event, itwas said,
"the Swiss authorities are confident that a favourable settlement
\vil1 be reached with respect to the stock of the General Aniline
and Film Corporation, which belongs to Interhandel and which was
vested in the Alien Property Custodian in February 1942". (Ibid.,
Exhibit 16.)
The Department of State replied, June 18th, 1947, stating that
the question of the disposition to be made of the Interhandel case
was one to be dealt with through the Joint Commission provided
for in the Washington Accord and that :

"... Under these circumstances the Government of the United
States in conformity with the obligations it undertook under the
Washington Accord of May 25, 1946, is unable to consider the
question raised in the reference note in any other forumthan the
JoDuring the course of the negotiations leading to the Accord of
May 25, 1946, the United States representatives made clear that
adecision on the Interhandel case can have no effect of any settle-
ment of or decision on the vesting action by the Alien Property
Custodian of February 1942 of the stock of the General Aniline and
Film Corporation. The United States Government has not changed
its views in this matter." (Ibid .xhibit 17.) On a dit que le différend visait des avoirs en Suisse. Cela est vrai,
mais il était bien plus large que cela. Le centre de gravité du diffé-
rend portait sur le statut et le fonctionnement de 1'Interhandel.
Etait-ce une sociétévraiment neutre, ou agissait-elle comme prête-
nom pour 1'1.G. Farben, la sociétémère? La Suisse soutenait qu'elle
s'était lavée de toute tache de caractère ennemi, qu'elle était main-
tenant complètement neutre et que ses avoirs étaient ceux d'un
neutre. Les Etats-Unis n'étaient pas d'accord avec ce point de vue.
Quel que soit le critère auquel on se rapporte, il ne semble pas que

l'on puisse échapper à la conclusion qu'il existait entre les Parties
un différend certain, non seulement quant aux avoirs de l'Inter-
handel en Suisse, mais quant au statut de 1'Interhandel elle-même
et à la bonne foi de ses prétentions vis-à-vis de 1'1.G. Farben. C'est
à la suite de ce litige que la Suisse a réclamé plus tard les avoirs
situés aux Etats-Unis, qu'elle prétend êtredes biens neutres.

Entre le différend concernant les avoirs en Suisse et la contro-

verse actuelle relative aux avoirs aux Etats-Unis, il existe un lien
certain qui ressort de l'échange ultérieur de correspondance diplo-
matique entre les deux Gouvernements.
Le 4 juin 1947, la légation sujsse à Washington a envoyé un
aide-mémoire au Département d'Etat qui précisait que les autorités
suisses compétentes avaient autorisé 1'Interhandel à faire appel
contre le blocage de ses avoirs et qu'il apparaissait comme très
vraisemblable que le blocage serait bientôt levé. Il était indiqué
qu'en pareil cas ales autorités suisses espèrent fermement que
l'on aboutira à un règlement favorable pour les titres de la
General Aniline and Film Corporation, sociétéqui appartient àl'In-
terhandel et qui, en février 1942, a étémise sous séquestre par le

Alien Property Custodian ». (Ibid., pièce à l'appui no 16.)
Le Département d'État a répondu, le 18 juin 1947, en déclarant
que la question relative au règlement de l'affaire de 1'Interhandel
était l'une de celles qui, aux termes de l'Accord de Washington,
devaient êtretraitées par la Commission mixte et que:
(... Dans ces conditions, le Gouvernement des États-Unis,
conformément aux obligations assuméespar lui en vertu de l'Ac-
cord de Washington, en date du 25 mai 1946,n'est pas en mesure
de porter les questions soulevéesdans la note dont il s'agit devant
un autre forum que la Commission mixte.
Au cours des négociations qui ont abouti à l'Accord du 25 mai
1946, les représentants des Etats-Unis ont clairement indiqué
qu'une décision, intervenant dans l'affaire de IlInterhandel, ne
pourrait exercer d'effet sur un règlement quelconque ou sur une
décision visant la mise sous séquestre, par le Alien Property
Custodian, en février 1942, des actions d<ela GeneralAniline and
Film Corporation.Le Gouvernement des Etats-Unis n'a pas modi-
fiésa manière de voir en l'espèce. ))(Ibid., pièceà l'appui no 17.)

36 In a further communication addressed to the Department of

State on May 4th, 1948, the Minister of Switzerland referred to
procedures taken in Switzerland with respect to Interhandel and
stated that the Swiss Authority of Review had, on January 5th,
1948, retroactively lifted the blocking of Interhandel. It was said
that, since the three Allied governments had not within the time
provided by the Washington Accord asked to have the difference
submitted to arbitration, the decision of the Authority of Review
"declaring Interhandel a Swiss concern has become final and bind-
ing upon al1 parties to the Accord". The Note concluded:

"Under Article IV of the Washington Accord, the Government
of the United States agreed to the release of Swiss assets in the
United States.
The Minister would therefore appreciate it if the Department of
view to having the vested property returnedt agencto Interhandel."
(Ibid.Exhibit 19.)

By a Note dated July 26th, 1948, to the Swiss Chargé d'Affaires
ad interim, the Department of State rejected the request for the
release of the vested assets claimed by I.G. Chemie (Interhandel)
stating "as the final and considered view of this Government on

the matter " that :
"As representatives of the Swiss Government have heretofore
been informed, this Government considers the decision of the Swiss
Authority of Review as having no effect on the question of the
assets in the United States vested by this Government and claimed
by I.G. Chemie.

The decision of the Swiss Authority of Review was made on an
appeal of I.G. Chemie from a provisional blocking order by the
Swiss Compensation Office pursuant to the Swiss Federal Council
Decree of February 16, 1945, and not on an appeal taken under
the terms of the Washington Accord of May 2j, 1946.The question
of whether the assets in Switzerland held by I.G. Chemieare German
assets which come within the provisions of the Washington Accord
is still before the Joint Commission. Plainly the decision of the
under a Swiss decree rather than as a result of an appeal by the
Joint Commission or by an jnterested party under the Accord, is
not binding upon the United States, even as to the status of I.G.
Chemie assets in Switzerland." (Ibid.,Exhibit 20.)

This correspondence amply demonstrates that the present dispute
concerning the enemy or non-enemy status of Interhandel andthe
enemy or non-enemy status of assets in the United States claimed
by Interhandel is nothing more than a continuation of the pre- Dans une autre communicaiion adressée au Département d'État
le 4 mai 1948, le ministre de Suisse a mentionné les procédures pour-
suivies en Suisse à propos de 1'Interhandel et a déclaréque l'Auto-
rité suisse de recours a rétroactivement levé le blocage de l'Inter-
handel à la date du 5 janvier 1948. Il a indiqué également que les
trois Gouvernements alliés, n'ayant pas demandé dans le délai
prévu par l'Accord de Washington la soumission du différend à
l'arbitrage, la décision de l'Autorité de recours ccaux termes de
laquelle llInterhandel est une entreprise suisse, est devenue défini-
tive et obligatoire pour toutes les parties à l'Accord ». La note
concluait :

c-4ux termes de-l'article IV de l'Accord de Washington, le
Gouvernement des Etats-Unis est convenu de débloquer des avoirs
suisses aux Etats-Unis.
Le ministre serait donc reconnaissant au Département d'État
de bien vouloir prendre contact avec les autorités compétentes
du Gouvernement afin de faire restituer à lJInterhandel les biens
niis sous séquestre.» (Ibid., pièceà l'appui no 19.)

Par une note en date du 26 juillet 1948 au chargé d'affaires par
intérim de la Suisse, le Département d'Etat a repoussé la demande
de restitution des avoirs séquestrés revendiqués par 1'1.G. Chemie
(Interhandel)déclarant ce qui suit, comme étant l'opinion définitive
et mûrement pesée du Gouvernement des États-unis en l'espèce:

cAinsi que les représentants du Gouvernement suisse en ont
étéjusqu'à présent informés, le Gouvernement des Etats-Unis
estime que la décisionde l'Autorité suisse derecours est sans effet
sur la question afférente aux avoirs aux Etats-Unis, mis sous
séquestre par le Gouvernement de ce pays et revendiqués par
1'1.G. Chemie.
La décision de l'Autorité suisse de recours a étérendue à la
suite d'un appel interjeté par 1'1. G. Chemie contre le blocage
provisoire ordonné par l'Officesuisse de compensation, sur la base
du décret du Conseil fédéral en date du 16 février 1945, et non
àla suite d'un appel interjeté conformémentaux termes de l'Accord
de Washington du 25 mai 1946. Le point de savoir si les avoirs
en Suisse, détenus par 1'1.G. Chemie, sont des avoirs allemands,
tombant sous l'application de l'Accord de Washington, est encore
pendante devant la Commission mixte. Evidemment, la décision
de l'Autorité suisse de recours, laquelle a étérendue à la suite
d'un appel interjeté en vertu d'un décret suisse plutôt qu'à la
suite d'une requête de la Commission mixte, ,ou d'une partie
intéresséeen vertu de l'Accord, ne lie pas les Etats-Unis, même
quant au statut des avoirs en Suisse de 1'1.G. Chemie. » (Ibid.,
pièce à l'appui no 20.)

Cette correspondance prouve amplement que le différend actuel
relatif au statut ennemi ou non-ennemi de l'jnterhandel et le carac-
tère ennemi ou non-ennemi des avoirs aux Etats-Unis revendiqués
par 1'Interhandel n'est rien d'autre que la continuationde la contro-
37viously existing dispute with respect to Interhandel and its assets in
Switzerland. It is said in the quotation just given that the decision
of the Authority of Review is not binding on the United States
"even as to the status of I.G. Chemie assets in Switzerland".
From this it would seem to be manifest that the earlier phase of

the dispute was never resolved except by ex parte proceedings in
Switzerland, which were not recognized by the United States, and
that that dispute continued unabated and was immediately carried
over to vested assets in the United States. The Swiss insistence
upon the binding force of the decision of the Swiss Authority of
Review accentuates the continuance of the dispute.
The issues relating to the enemy or non-enemy status of Inter-
handel and of the claimed assets have not changed since 1945,
when the blocking of assets in Switzerland was first raised between
the Parties. To say that the present dispute relates to the restitu-
tion of assets in the United States and that this dispute arose on
July 26th, 1948, when the Swiss Government's note of May 4th,
1948, requesting restoration of the assets was given a negative reply
by the United States, states only part of the problem. It confuses
the subject of the dispute with the object to be attained. The
subject of the dispute is one thing and the object to be attained
by its solution isquite a different thing. If there were no dispute
regarding the status of Interhandel and the assets, there presum-
ably could be no dispute regarding restoration of the assets. The
first-named dispute, as previously stated, has existed since 1945.
It is on the outcome of this dispute that restoration of assets
depends.
*
* *
On the basis of the foregoing, 1 conclude that the present dispute
arose prior to the filing on August 26th, 1946, of the Declaration

by the United States acceptingcompulsoryjurisdiction ofthe Court,
and that under that Declaration the Court was without jurisdiction
to entertain the claim of the Swiss Govemment.
The First Objection should have been sustained and the Appli-
cation should have been dismissed.verse existant précédemment à propos de 1'Interhandel et de ses
avoirs en Suisse.Il est indiqué dans la citation que je viens de faire
que la décision de l'Autorité de recours ne lie pas les Etats-Unis
«mêmequant au statut des avoirs en Suisse de 1'1. G. Chemie ».
Ceci semblerait manifestement indiquer que la phase précédente du
différendn'a jamais étérésolue que par des procédures ex parte en
Suisse qui n'ont jamais étéreconnues par les Etats-Unis et que ce
différend ne s'est pas atténué et s'est immédiatement étendu aux
avoirs séquestrés aux Etats-Unis. La façon dont la Suisse insiste
sur le caractère obligatoire de la décision de l'Autorité suisse de
recours accentue la persistance du différend.
Les auestions visant le caractère ennemi ou non-ennemide l'Inter-
handel et des avoirs réclamésn'ont pas changé depuis 1945 quand
la question du blocage en Suisse a étésoulevée pour la première
fois entre les Parties. Dire que le différendactuel vise la restitution
d'avoirs aux États-unis et que ce différend est né le 26 juillet
1948, quand la note du Gouvernement suisse du 4 mai 1948 deman-
dant la restitution des avoirs a reçu des Etats-Unis une réponse
négative, ce n'est énoncer qu'une partie du problème. C'est con-
fondre le sujet du différend avec le but à atteindre. Une chose est

le sujet du différendet une toute autre chose est le but à atteindre
par sa solution. S'il n'y avait pas de différendau sujet du statut de
1'Interhandel et des avoirs, il est à présumer qu'il n'y aurait pas de
différendau sujet de la restitution des avoirs. Le premier différend
indiqué, comme il a été dit précédemment, a existé depuis 1945.
C'est du résultat de ce différendque dépend la restitution des avoirs.

Sur la base de ce qui précède,je conclus que le différend actuel
a pris naissance avant le dépôt de la Déclaration des Etats-Unis,
le 26 août 1946, acceptant la juridiction obligatoire de la Cour, et
qu'aux termes de cette Déclaration la Cour était sans compétence
pour connaître de la réclamation du Gouvernement suisse.
La première exception préliminaire aurait dû êtreretenue et la
requête aurait dû êtrerejetée.

(Signé) GREENH. HACKWORTH.

Document file FR
Document Long Title

Opinion individuelle de M. Hackworth (traduction)

Links