Opinion dissidente de M. Oda, vice-président

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OPINION DISSIDENTE DE M. ODA, VICE-PRÉSIDENT

[Traduction]

1. Mon but principal, dans la présente opinion, est d'exposer les
raisons pour lesquellesj'ai voté contre l'alinéa1,lettres b),c),d)et e)du
dispositifde l'arrêt. mon avis,ilétaitclairque la requêtede Nauru était
déjà irrecevablepour ces seuls motifs. Subsidiairement,et cette question
peut êtreréglée sur lechamp,monbut estde direque j'aivotécontrel'ali-
néa 1J)du dispositifparce queje croisqu'il estprématuréderejeterdéfini-
tivementl'exception dont il s'agit, celle-ciétant,on avis,trop étroite-
ment liéeau fond pour qu'une décision puisse être prise dans la phase
actuelle; cevote-làdemapart nesignifiedoncpasquej'accepte nécessai-
rement cetteexceptionsans un examenultérieur.
2. Mon vote contre la deuxièmepartie du dispositif est la conclusion

logique de ma conviction qu'un si grand nombre d'exceptions prélimi-
naires auraient dû êtreretenues.

3. En ce qui concerne
«l'exception préliminaire tiréede la prétendue renonciation par
Nauru, avant l'indépendance, à toutes prétentions concernant la
remise en état des terresàphosphates exploitéesavant le le'juillet

1967 >>(dispositif,al. 1 b)),
la Cour dit que:

«[il1lui suffira de constater qu'en fait ces autoritésn'ont jamais
renoncé à leursprétentionsde manière claireet non équivoque,que
l'on considère tant les négociations ayant mené à l'accord du
14novembre 1967que l'accord lui-mêmeou les discussionsau sein
del'organisation des Nations Unies >)(arrêt,par. 13);

alors qu'ence qui concerne ((l'exceptionpréliminairetirée de la levéede
la tutelle sur Nauru par l'organisation des Nations Unies » (dispositif,
al. 1c))laCour, estimantqu'illuisuffitd'«examiner lesconditionsparti-
culièresdans lesquelles la tutelle sur Nauru a été levé» (arrêt, par.23),
rejettecetteexception au motif que

lesdroits que Nauru pouvait avoireusen cequi concernela remise
en état des terressont demeurés intacts. Comptetenu des circons-
tances particulièresde l'affaire,latroisièmeexceptionde l'Australie
doit en conséquenceêtrerejetée. )>(Arrêtp,ar. 30.) 4. Je ne puis partager cettefaçon devoir de la Cour. Mon point de vue
est différentde celuique reflètel'arrêt ecequi concernel'importance et

la significationde certains événementsqui se sont produits au coursde la
périodede latutelle.Je doute notamment qu'ilyait réellementeu,versla
fin de cette période, des prétentions nauruanes concernant la remiseen
étatdesterres,etje ne suispasen mesured'acceptercequel'arrêt appelle,
sans autre précision,les ((circonstancesparticulières de l'affairearrêt,
par. 23et30)quiexistaientau momentoùlatutelleaété levée.C'estpour-
quoije doism'engagerdansun exposéassezlongdesfaitsconcernant les
((négociationsayantmené à l'accorddu 14novembre 1967 ..l'accord lui-
mêmeou les discussions au sein de l'Organisation des Nations Unies))
(arrêt,par.13).

1. Lesnégociationsentrel'autoritéadministranteetlesautoritésnauruanes
et leuraccorddenovembre 1967
5. Envertu de l'accorddetutelle du le'novembre 1947(Nations Unies,

Recueildes traités,vol. 10,p. 4), approuvépar l'Assembléegénérale des
Nations Unies, lesresponsabilitésd'autorité administrantedeNauru ont
été conférées à l'Australie,àla Nouvelle-Zélande etau Royaume-Uni.
Cette autorité est pleinement responsable, envers l'Organisation des
Nations Unies,pour l'administration etla surveillancedu territoire placé
soustutelle (cf.articles5et 81de la Charte). De plus, auxtermes del'ar-
ticle3 de l'accord,lestrois gouvernementsconstituant l'autorité:
«s7engage[nt]à administrer le Territoire[Nauru]conformément aux
dispositions de la Charte et de façon réaliserdans le Territoire les
fins essentiellesdu régimeinternational de tutelle»

Cesfins essentiellesvisent notamment à
((favoriser le progrès politique, économique et social despopula-
tions des territoires sous tutelle ainsi que le développementde leur
instruction; favoriser égalementleur évolution progressivevers la
capacitéà s'administrereux-mêmes oul'indépendance, comptetenu
des conditionsparticulières àchaque territoire etàsespopulations,
des aspirations librement exprimées des populations intéressées..»
(Charte des Nations Unies, art. 76,par. b)).

En vertu de l'article5de l'accord, l'autorité administran-e c'est-à-dire
lestroisgouvernementsprécités -
«dans l'exécution des obligations qui lui incombent aux termesde
l'article3du présent accord...[s'estengagée]

2. ..conformément à la ligne de conduite qu'ellea constamment
suivie,
a) ..à respecter les droits àsauvegarder lesintérêtst,ant présents
quefuturs,deshabitants indigènesdeceterritoire [Nauru] ..D TERRES À PHOSPHATES À NAURU (OP.DISS.ODA) 305

Or, aux termes de l'article 4 qui précèdel,e Gouvernement de l'Australie
((continuera à exercer dans ledit territoire pleins pouvoirs législatifs,
administratifs etjudiciaires ».Ilyavaitdoncune délégatiodepouvoir de
la part de la Nouvelle-Zélande etdu Royaume-Uni, bien que ni l'un ni
l'autrene fussent,par cettedisposition,exonérésdetoute responsabilité:
eneffetcemême article4commencepar lesmots :«L'autorité chargédee
l'administration répondra dela paix, de l'ordre, de la bonne administra-
tion etde la défensedu Territoir.»L'accorddetutelle de 1947futpar la
suitecomplété etmodifiépar desaccordsconclusentre lestroisgouverne-

ments. Enparticulier,l'accord relatif auTerritoirede Nauru du 26novem-
bre 1965(Nations Unies, Recueildestraités,vol.598,p. 8l), rédig«après
consultation avec lepeuplenauruan »(préambulede l'accord), prévoyait
la création d'un conseillégislatif etd'un conseilexécutif(art. 1,dans
lesquels la participation du peuple nauruan était largement reconnue.
Toutefois,l'administration du Territoire restait confiéen administra-
teur nommépar le Gouvernement de l'Australie (art.3).
6. Dans lespremierstemps delatutelle,avantlaconclusion del'accord
tripartite de 1965,la participation du peuple nauruaà l'administration
ou à laprotection de sesintérêtsétaitentièremesntbordonnéeaurôle de
l'administrateur,même sileconseildes chefsnauruans, créépour conseil-
lerl'administrateur sur lesaffairesintéressantNauru avait étéréorganisé
en 1950-1951et même si, à partir de cetteannée,le chefprincipal a parti-

cipépour la première fois a l'administration en qualitéde fonctionnaire
desaffairesindigènes.Ilestvraiqu'en vertudel'accordde 1965ledroit du
peuple nauruan de participer à l'administration du Territoire était
reconnu, mais il est particulièrement important de relever que ce droit
n'étaitpas reconnu comme étantindépendant del'administration ou du
contrôleexercépar l'administrateur.Lesresponsabilités,demême queles
devoirs et les droits de l'autorité administrante étaient placés soulse
contrôleexclusifdel'organisation desNations Unies,agissant par l'inter-
médiairedu Conseil de tutelle et de'Assembléegénérale ou desorganes
subsidiaires compétents. En conséquence,mises à part les demandes
d'indemnisation pour tout préjudice résultant d'actescommis par les
organes administratifs, qu'aurait pu réglerl'organe judiciaire proprà
Nauru, les réclamations formuléespar le peuple nauruan en tant que
collectivitéou les différendsle concernant ne pouvaient êtreréglésque
par le mécanismedes Nations Unies. En d'autres termes,l'organisation

desNations Uniesétaittenue de surveillerlaconduite de l'administrateur
ensaqualitédeplénipotentiairedel'autorité administranteetdes'assurer
qu'ilrespectait les droits et protégeaitlesintésu peuple nauruan.
7. L'idée d'une éventuellreemiseen état desterresàphosphates épui-
séesaétéévoqué peur lapremièrefoislorsdesnégociationsentreladélé-
gation du conseil de gouvernement local de Nauru, dirigéepar le chef
principal DeRoburt, et lesfonctionnaires australiensreprésentant l'auto-
rité administrante(l'Australie,la Nouvelle-Zélandeetle Royaume-Uni),
négociationsquiont eulieu à Canberradu 31mai au 10juin 1965(Nauru,
«RecordsofNegotiations,3 1May-10June 1965,betweenthe DelegationofNauru LocalGovernmentCouncil and Australian OfficiaisRepresenting
AdministeringAuthority »(figurant dans le mémoirede Nauru (ci-après

abrégé MN),vol. 3, annexe 2)) avant que la participation du peuple
nauruan ne fût très largement reconnue par l'accord de novembre 1965.
Au cours de ces négociations,un document intitulé Remise en étatde
Nauru (conditions financières et techniques))) (qui semble avoir été
préparépar leconseildegouvernementlocal deNauru)fut présentéJ.'en
donne quelques extraitsci-après:

«Etant donnéqu'iln'yapasd'autre solutionappropriée,leconseil
[conseilde gouvernement local de Nauru] a décidéque le meilleur
moyen de servirlesintérêtdsu peuple nauruan estderester àNauru.
Uneseulequestion sepose donc celledesmoyensde sauvegardersa
partie insulaire.
.............................

Pour commencer, il conviendrait de s'adresser à la CSIRO
[CommonwealthScientific and Industrial Reserarch Organization]
afinqu'elledonnedesavissurlesconditionstechniquesdelaremiseen
étatetlesmoyenslesplusefficacesdereconstituerlesterres.Leconseil
des ressourcesen eau devrait êtreinvitéà aiderà mesurer les eaux
disponiblesàNauru.Touteslesquestionsdont ils'agitconcernentdes
détails,mais, l'évidencei,l fautattendre cesétudespourdéciderdes

meilleurs moyensde mener à bien la remise en état.))(MN, vol. 3,
annexe2, Recordof Negociations »,annexeF,p. 166et 169.)

Dansle«Résumé desconclusions»decespourparlers,il estdit cequi suit:

a3. RemiseenétatdeNauru
La délégationnauruane estime que les gouvernements partici-
pants ont une responsabilitépour ce qui est de remettre en état,à
leursfrais,lesterrains épuisés,puisqu'ontpu bénéficier desphos-
phates. La délégationaustraliennen'apasétéenmesure,au nom des
gouvernementsparticipants, deprendre un engagementquelconque
concernant la responsabilitéde mettre en Œuvrelespropositions de
remiseenétatdont lesobjectifsetlescoûtsnesontpas connus etdont

l'efficacitéreste incertaine.bid.,annexe L,p. 195-196.)

8. L'exigencede la remise en état des terres à phosphates épuisées
présentée par lepeuple nauruan aux réunionsde 1965 à Canberra et son
rejet par l'Australie au nom de l'autorité administrante,qui étaitd'avis
que leproblèmedevaitêtre réglépar la réinstallationde la population sur
une autre îleetnon parla remiseenétatdesterres,cetteexigencefut réité-
réelorsdespourparlersde 1966entrela délégationreprésentanlteconseil
de gouvernementlocal de Nauru etla délégation mixtede fonctionnaires
représentant l'autorité administrante, qui eurent lieuà Canberra du
14juin au le'juillet 1966(Industrie des phosphates de Nauru, ((Record
of DiscussionsHeld in Canberra, 14 June-1 July 1966~(figurant dans lemémoirede Nauru, vol. 3,annexe 4)). A la cinquièmeséance,le20juin, le

chefprincipal DeRoburt a donnélectured'une déclarationdontj'extrais
lepassage suivant :
«LesNauruans sont disposésàprendre à leur charge la responsa-
bilitéde la remiseen étatde toute terre exploitéeaprèsqu'ilsauront
reçula totalitédes avantageséconomiquesdécoulant des phosphates.

.............................
Il est conforme aux principes invoquésici que chacun des trois
gouvernementsparticipants supporte cesdépensesproportionnelle-
ment aux avantages qu'ilsont déjà retiréde l'utilisationd'un phos-
phate à bon marché, obtenu à des prix bien inférieurs au prix
mondial. »(MN, vol. 3,p. 356.)

La minute approuvée d'un commun accord des dispositions concernant
l'avenirde l'industrie des phosphates, signéepar M. DeRoburt et par la
délégationconjointe le lerjuillet 1966,dernierjour de cespourparlers, est
ainsirédigée :

«Relation entrelesdépensesderemiseenétatouderéinstallation etles
dispositionsfinancièresconcernantl'industriedesphosphates
La délégation nauruane a déclaré que la remise en étatde Nauru
étaitune question d'importanceprimordiale pour lepeuplenauruan.
Elle a ajoutéqu'elle avait formulé des propositions en vue de la

remiseen étatétantdonnél'absencedetoute proposition acceptable
pour la réinstallation.Ellea déclaréqulesNauruans devaientrece-
voir la totalité des avantagesfinanciers provenantde l'industrie des
phosphates afin que des fonds soient disponibles pour remettre en
étatla totalitéde l'île. Ladélégation conjointe [l'autoritéinis-
trante] a expliquéque les avantages que la communauténauruane
retireraitdes dispositions proposéesau sujetdesphosphates seraient,
prévoyait-on, suffisantspour apporter la sécuritédans le présent
et a long termeà cette communauté, y comprispour ce qui étaitde
revenus réguliers suffisantsen prévisiondu moment où les phos-
phates seraient épuisés et oùchargefinancièred'une réinstallation
ou d'uneremiseen étatéventuelleauraitcesséd'exister.Ladélégation
conjointe était disposéà envisager que, dans le cadre d'un accord
à long terme, des dispositions soient prises en vue de versements
d'un montant,dont ilseraitconvenu, au profit du fonds d'investisse-

ment à longterme, grâce auquel on pourrait faire face aux dépenses
de remiseen étatou àunepartie de cesdépenses.»(Ibid.,p. 407.)
9. Lors des réunionsde Canberra de mai-juin 1965viséesau para-
graphe 7 ci-dessus,les représentants de Nauru et la délégation austra-
lienne étaient convenusde créerune commission d'experts techniques
chargée d'examinerla possibilitéde la remise en état proposéepar les

Nauruans. L'extraitdu ((Résumé des conclusions» quej'ai citéau para-
graphe 7 ci-dessus(annexe L)sepoursuivait commesuit : «Il a étédécidé d'un commun accord d'instituerà , la première
date utile,une commissiond'experts techniques indépendantepour
examiner la question de la remise en état, l'autorité administrante

prenant a sa charge les frais de ladite commission. La mission de la
commissionestjointe en annexe.»(MN, vol.3,p. 196.)
Lemandat donné àla commissiond'experts étaitle suivant :

«La commissiondoit rechercher :

a) s'il est techniquement faisable de remblayer les zones à phos-
phates exploitées avecde la terre ou d'autres matériauxappro-
priés d'origine extérieure, oules deux; ou d'utiliser d'autres
moyens pour rendre les zones en question utilisables à des fins
d'habitation,oudeculture,oudesdeux;
b) quels seraientles moyens efficaces et raisonnables de procédeà
cette remise en état, y compris les sources de matériaux de
remblai ;
c) àquel chiffre on peut évaluerlescoûts detoute méthode permet-
tant de réaliserla remise en état avectant soi peu d'efficacité.

(Ibid.,p. 197.)
Il étaitdemandé àla commission de faire rapport sur ses conclusions au
conseil législatifde Nauru et à l'autorité administrantepour le 30juin
1966.Lacommissionchargéed'étudier laquestion delaremiseenétatdes

terres de Nauru qui fut ainsi proposée lors des réunionsde Canberra en
1965fut forméevers la fin de l'année;elle comprenait M. G. 1.Davey,
ingénieur conseil à Sydney, et deux autres membres, dont l'un étaitle
spécialiste dessols et des terres de laO. La commission a rédigéun
rapport en juin 1966et l'a soumis au Gouvernement australien et au
conseil législatifde Nauru (Territoire de Nauru, ((Report by Committee
Appointed to Investigate the Possibilities of Rehabilitation of Mined
Phosphate Land, 1966))(figurant dans le mémoirede Nauru, vol. 3,
annexe 3)).

«Section2 - Résumé desconclusions
a) Lacommission ..formulelesconclusionssuivantes :

i) il serait techniquement réalisable (au sens étroit de cette
expression) de combler les zones à phosphates épuiséesde
Nauru avecsoit un sol appropriésoit d'autres composants de
solsprovenant de sourcesextérieures,oulesdeux,mais lestrès
nombreuses considérations pratiques que cela met en jeu
excluentunetelleentreprise commeirréalisable;

Section10 - Conclusionset recommandations
Lacommissionestparvenue àla conclusion quetoute proposition
de reconstitution du sol dans la totalité des terres à phos- phates épuisées manquede réalisme etcomporte de graves diffi-
cultéstechniques en raisonde la pente naturelle de l'île.De fait, la

reconstitution du sol sur de grandes étenduesde terres ne servirait
pas au mieux lesintérêts des Nauruans, car l'utilisatiode ces éten-
dues commezones de collectedeseauxa beaucoup plus de valeur. ))
(MN, vol.3,p. 215et 255.)
10. Une fois achevélerapport de la commissionDavey,des pourpar-
lers entre la délégationreprésentant le conseile gouvernementlocal de
Nauru etladélégationconjointe de fonctionnairesreprésentant l'autorité

administrante onteu lieu àCanberradu 12avril au 16juin 1967(«Nauru
Talks 1967, Summary Records of Discussions and Related Papers»
(figurant dans le mémoirede Nauru, vol. 3, annexe 5)). Le 19 avril,
M. DeRoburt donna lecture d'une déclaration(MN, vol. 3, p. 498),
dans laquelle il était fait étatde la demandedu peuple nauruan, dans les
termessuivants :

«Pourtoutes cesraisons, lesNauruans estimentque lesgouverne-
ments participants peuvent et doivent faire face aux dépensesde la
remise en état des terres déjà exploitéesL.e fait qu'aucune somme
d'argent n'ait été misen réserve àcette fin dans le passéne change
rien à la responsabilité en fait de remise en état.Les Nauruans
peuvent donc accepter un accord àlong terme dans lequel ils pren-
dront à charge la responsabilitéde la remise en état des terres qui
serontexploitées àl'avenir(pourvuqu'ilsreçoiventlesprofits écono-
miquescomplets de l'extraction desphosphates) maisilsne sont pas
disposés à accepter la responsabilitéde la remise en état des terres

exploitéesdans le passé.Nous sommesfermement convaincus que
notre avissur cettequestion est correctentermes de morale et de lo-
gique,mais lesgouvernementsparticipants n'ont pas du tout essayé
de réfuter nos arguments.»(Zbid.,p. 558.)
Lemême jour, lereprésentantde l'Australiedéclara :

«les gouvernements participants étudierontce document. Chacune
des deux parties estime évidemmentque sa position est la bonne;
dans la mesure où la réinstallation fait l'objet d'une proposition
concrèteoffrantune solution,ellealapréférencedesgouvernements
participants.»(Zbid.,p. 498.)

Lelendemain, 20avril, M. DeRoburt affirma:
«Etant donné quel'îledoit êtrele foyerpermanent de la popula-
tion nauruane, sa remise en étatest nécessaire.Les Nauruans ne
peuvent en discuterlesdétailsface à un écranderefus desprincipes
générauxL . esterres doiventêtreremisesen état.Une foisqu'on sera

parvenu àun accord sur les grands principes, les détails techniques
pourront être discutés.(Zbid.,p. 497.)
Le problème de la remise en étatfut à nouveau examinéle 16mai. Le
compte rendu provisoireétabli àcette date indique: «27. Des échanges qui suivent,il ressort que les Nauruans main-
tiendront leur réclamationau sujet de la remise en état des zones
exploitéesdans le passé mêms ei lesgouvernementsparticipants ne
demandent pas officiellementson retrait, par exemple dans le cadre
d'un accord.

La délégation nauruane expliqueensuite sa position sur la remise
en état et évoquele rapport de la commissiond'enquêtequant aux
différentsniveauxet coûtsde remplacement du sol.
La délégationconjointe a déclarq éu'elle nejugeait pas réalistele
choix fait par Nauru de retenir le niveau leplus élevépour lequel la
commission a donnédes chiffres, mais qui n'est pas celui qu'elle a
recommandé.
La délégation nauruane est en désaccordsur cepoint.
28. Lesecrétaire[lereprésentantdel'Australie]aborde laquestion
de la réinstallation - qui dépassecelle de la remise en état, car
certains habitants sont motivéspar des considérations person-
nelles - et déclareque l'Australieet la Nouvelle-Zélandepourront
autoriser les Nauruans àimmigrer.»(MN, vol.3,p. 466-467.)

Le 15juin 1967,dernier jour des pourparlers de 1967entre le conseil de
gouvernement local de Nauru et le représentantde l'Australie, lesdeux
parties signèrentun document intitulé ((Accordsur les phosphates de
Nauru - Grandes lignes de l'accord» pour confirmer un arrangement
relatif aux modalitésfutures d'exploitationde l'industrie desphosphates

de Nauru; il est dit dans cetexte que:
«Les représentantsdu conseilde gouvernementlocal de Nauru et
lesgouvernementsparticipants sont convenusdesmodalitésfutures
d'exploitation de l'industrie desphosphates de Nauru. Au cours de

la présente année sera établuin accord définitif qui comprendra les
dispositions visant à donner effet aux engagements énoncésci-
dessous, et les mesures voulues seront prises en temps utile pour
effectuer les modifications législatives nécessairesC. ependant, les
deux parties agiront dès maintenant en conformité avecles inten-
tions exprimées dans les présents principes de l'accord.)) (Ibid.,
p. 420.)

On ne relèveaucune mention dans ce document de la remise en état des
terres épuisées.
11. Alasuitedecesprincipes d'accord,un «Accordrelatifàl'industrie
des phosphates de l'îlede Nauru, 1967 »fut signéle 14novembre 1967 à
Canberra par le chef principal représentantle conseil de gouvernement
localde Nauru, et par leministred'Etatauxterritoires del'Australieetles
hauts commissaires de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni repré-
sentant les trois gouvernements respectifs qui constituaient l'autorité
administrante (textefigurant dans le mémoirede Nauru, vol.3,annexe 6,
et dans les exceptions préliminaires de l'Australie, vol. II, p. 69). Cet TERRESÀ PHOSPHATES À NAURU (OP.DISS.ODA) 311

accord, dit accord de Canberra, comprenait des dispositions détaillées
regroupéesensixparties intituléesrespectivement Dispositionsprélimi-
naires» (première partie), «Fournitures des phosphates » (deuxième
partie),«Immobilisations»(troisièmepartie),«Dispositions relativesàla
gestion» (quatrième partie), «Arrangements financiers » (cinquième
partie) et ((Dispositions générales))(sixième partie) ainsi que trois
annexes ;il ne comportaitaucune disposition relativà la responsabilité

de l'Australiepour la remise en état desterres épuisées.

12.J'aiainsiretracé les circonstancesdans lesquelleslesexigencesdu
peuple nauruan en matièrede remise en état des terres épuiséeosnt été
présentéeslors despourparlers entresesreprésentants et l'autoritéadmi-
nistrante. Ilestextrêmemenitmportantde noter quel'accorddeCanberra
auquel les deux parties - à savoir d'une part l'Australie, la Nouvelle-
Zélandeet le Royaume-Uni et d'autre part le conseil de gouvernement
localdeNauru - sontparvenues le 14novembre 1967, à laveillemême de
l'indépendance de Nauru, pour arrêterles modalités d'exploitation
futures,aprèsl'indépendance,de l'industrie desphosphates, ne mention-
nait nullement la question de la remise en état.Le conseil de Nauru a

exposé à l'audienceque la remiseen étatn'avaitpas étmentionnéedans
l'accordde 1967car il était entendu quecettequestion seraittraitée sépa-
rément.En fait,la question n'apas ététraitée séparément et les autorités
nauruanes n'ont apparemment formulé aucune proposition visant à
régler leproblème indépendammentde l'accord précité.
13. Acesujet,la Cour déclarece qui suit:

((LaCour constate que l'accorddu 14novembre 1967ne contient
aucuneclausepar laquellelesautorités nauruanes auraient expressé-
mentrenoncé àleursprétentions antérieures.En outre, del'avisdela
Cour, le texte de l'accord considérdans son ensemble ne saurait,
comptetenu descirconstancesévoquéesau paragraphe 15ci-dessus,
être interprété comme impliquanutne telle renonciation.» (Arrêt,
par. 16.)

Je ne suispas convaincu par ce raisonnement; il me semble qu'ilétaitau
contraire impératifque les Nauruans réserventleur droità la remise en
étatdans cedocumentessentiel,établi àunedate critique,pour nepasêtre
censésavoir renoncé àleurs prétentionsà ce titre. Le lien existant entre
l'exploitation future desphosphates et lesconséquencesde l'exploitation
passéeétaittrop étroitpour quel'onpuissesérieusementprétendrequela
mentiondecesprétentionseûtété inopportune. Lefaitqueleproblèmede
la remise en état ait été passé sous silence npeeut en conséquence être
écarté comme dénué de pertinence.Il s'ensuitque s'ilest vraique le texte
de l'accord, pris littéralement, ne saurait être interprété comme impli-
quant une renonciation, lesilencede l'accord seprêtà mon avis à cette
conclusion. 2. Débatsauseindusystèmedel'Organisation
desNations Unies

14. Laprésentationpar lepeuple nauruan desonexigencederemiseen
état et lerejet ultérieurde celle-cipar l'autorité administrante,de même
quelestravaux delacommissionDaveyvisant à évaluerlespossibilitésde
remiseenétat,sontautantde problèmesquiontété débattusdanslecadre

durégimedelatutelledesNations Unies.LeConseildetutelle et1'Assem-
bléegénéralo ent consacrétoute l'attention voulàecesdiscussionsentre
le peuple nauruan et l'autorité administrante maisils n'étaientpas en
mesure d'intervenir pour prendre en charge les exigences du peuple
nauruan ou déterminers'ily avaiteu méconnaissance,de lapart de l'au-
toritéadministrante, des obligations qui étaient les siennes en vertu du
régimede tutelle.
15. En 1965,le Conseil de tutellàsatrente-deuxième session(28mai
au 30juin 1965; 1245eà 1270eséance) a pris note des travaux accomplis
lors despourparlers deCanberra de 1965et a déclaré :

«le Conseil attendra avecintérêt lerapport [du comitéDavey] et il
prie laA0 dedonnerune suitefavorable àla demande quilui a été
adresséed'envoyer un représentant à ce comité» (Nations Unies,
Documentsofficielsde l'Assembléegénérale,vingtièmesesssio unp, lé-
ment no4 (A/6004), Rapport du Conseilde tutelle1964-1965,p. 54,
par. 431).

Plusieurs mois après,l'Assembléegénéraledes Nations Unies a,dans sa
résolution2111(XX)du 21décembre1965,déclaré ce qui suit:

«L'Assembléegénérale,

Notant que ...l'autorité administrante et les représentantsdu
peuple nauruan ont poursuivi, en juin 1965, à la Conférencede
Canberra, l'étudede la question d'un nouveau foyer ou le peuple
nauruan pourrait conserverson identité nationale,

4. Prie..l'autorité administrantede prendre immédiatement des
mesurespour remettreenétatl'îledeNaurude manièrequelepeuple
nauruan puisse yvivreentant que nation souveraine. ))

Comparer l'arrêtp, aragraphe 25.
16. En 1966,le Conseil de tutelle sa trente-troisièmesession(27mai
au 26 juillet 1966;1271e à 1296eséance) a examinéla question de la
remise en état des terresde Nauru. La commission Davey venait alors
d'acheverson rapport; maisleConseildetutelle n'aapparemmentpas eu
le temps de l'examiner àcette session. Le Conseil de tutelle a fait consi-
gner ce qui suit dans ses «conclusions et recommandations» adoptées à

cettesession: TERRESÀ PHOSPHATES A NAURU (OP.DISS.ODA) 313

«Le Conseil rappelle que l'Assembléegénérale,par sa résolu-
tion 2111(XX), a demandé quel'autorité administrante prenneim-
médiatement des mesurespour remettre en étatl'île de Nauru de
manièrequelepeuplenauruan puisseyvivreentant quenation souve-
raine et prend acte qu'une enquêtesur la possibilitéde remettre en
étatles terres épuisées a été entreprispear [lacommission Davey]..
LeConseilprend acte deladéclarationfaitepar lereprésentantdu
peuple de Nauru, selon laquelle la responsabilité deremettre l'île
en étatrevientà l'autorité administrantetantqu'elle resteraautorité

administrante. S'ilse trouve que Nauru accèdeà l'indépendance en
janvier 1968,cette responsabilité deviendra alors la nôtre. La part
de responsabilitéde chacun dans ce travail de remise en étatest
donc à peu près la suivant:le tiers revientàl'autoritéadministrante
et lesdeuxtiers au peuplenauruan ».

Le Conseil rappelle qu'à la trente-deuxième sessionle représen-
tant spécial lui adonnédes détailssur l'importance du travail de
remise en valeur desterresàphosphate épuiséesetsur les dépenses
qu'ilentraînerait.l prend acte égalementquela missiondevisitede
1962a dit quepersonne, ayant vulesrécifsdecoraux,nepeut penser
que des terres cultivablespuissent y être aménagéessi ce n'estn
coût prohibitif.
Le Conseil ..recommande qu'il [le rapport de la commission
Davey]soit étudié dèq sue possible au cours de conversationsentre
l'autorité administrante et les déléguésdu peuple naunian.»
(Nations Unies, Documentsoffiels de l'Assembléegénérale, vie ntgt
unième session, supplément no 4 (A/6304), Rapport du Conseilde

tutelle1965-1966,p. 46,par. 408.)
Quelques mois plus tard, l'Assembléegénéralep , ar sa résolution2226
(XXI) du 20 décembre1966,s'estbornée à suivre la ligne qui avait été
adoptée l'année précédente, n'ayant apparemment pas encore pris
connaissance durapport delacommissionDaveyqueleConseildetutelle

n'avaitpas eu l'occasiond'examiner lorsde sa session de cette anné:
a L'Assembléegénérale,

3. Recommande ...à l'autorité administrante..de prendre des
mesures immédiates, quelles que soient les dépensesqu'elles en-
traîneraient, pour remettre en état l'île de Nauru afin que le
peuple nauruan puissey vivre entant que nation souveraine.»
Comparer l'arrêt, paragraphes18et26.
17. En 1967,leConseil de tutelle satrente-quatrième session(29mai

au 30juin 1967; 1297eà 1322eséance)a examiné la question de la remise
en état,étantsaisi du rapport de la commission Davey pour la première
fois. A l'époque,le Conseil de tutelle était composéde huit Etats mem-
bres: l'Australie, lesEtats-Unis d'Amérique,la Nouvelle-Zélande et leRoyaume-Uni en qualité de puissances administrantes; la Chine, la
France etl'URSS,enqualitédemembrespermanents du Conseilde sécu-
rité;et le Libéria, seulmembreélu.Dans sa déclaration liminaire àcette
session,M.DeRoburt,en qualitédeconseillerdesreprésentants spéciaux
pour lesterritoiressoustutelle de Nauru etdela Nouvelle-Guinéedans la
délégationaustralienne,a déclaré :

«18. M. DeRoburt ...

21. Le seul point important sur lequel des divergencessubsistent
avecles gouvernementsassociésest celuide la remise en valeur des
terres excavées.LesNauruans estimentque lesgouvernementsasso-
ciésdevraient accepter de se charger de remettre en étatles terres
ayant étéexploitéesavantle le'juillet del'annéeen cours,cequileur
laisseraitlaresponsabilitédestravauxsurlessolsquiserontexploités
àpartir de cettedate. Le partage des responsabilités serait ainsi des
deux tiers pour les Nauruans et d'un tiers pour les gouvernements
associés.» (Nations Unies, Documentsoffiels du Conseilde tutelle,
trente-quatrième session,313eséance,par.21.)

CettedéclarationdeM.DeRoburt a été décritedanslerapport du Conseil
de tutelle en destermeslégèrementdifférents :

«les négociationsentre le conseil administratif local de Nauru et
l'autorité administrante s'étaient déroulées à Canberra dans un
climat de compréhension,et ..les seules divergencesqu'ilsemblait
impossible de concilierportaient sur la question de la remiseen état
des terres excavées.Le conseiladministratiflocal de Nauru mainte-
nait que l'autorité administrante devaitassumerla responsabilitéde
la remiseen état desterres déjàexcavées,tandis que le conseiladmi-
nistratif local assumeraitcelle de la remise en état des terres exploi-
tées à compter du le*juillet 1967.~ (Nations Unies, Documents
offiels de 12ssembléegénérale, vingt-deuxième session, supplément
no 4 (A/6704), Rapport du Conseil de tutelle 1966-1967,p. 52,
par. 386.)

Au cours du débatgénéralc ,hacun des huit Etats membres du Conseil
exprima ses vues au sujet de l'indépendance prochainede Nauru, mais
quelques-uns seulement marquèrent de la sympathie pour le vŒu du
peuple nauruan concernant la remise en état. Atitre d'exemple,le repré-
sentantde la France s'estfélicité

«de la déclaration de M. DeRoburt selon laquelle les dirigeants
nauruans se préoccupent de créer des activités susceptiblesde se
substituer au moins en partie à l'exploitation des phosphates. Elle
regrettetoutefois que l'accordn'aitencorepu sefaire surla question
de la remiseenvaleurdessolsépuisésQ . uoi qu'ilen soit,la situation
est, dans l'ensemble, favorable, dans un territoire que l'Australie a sagementadministré,etla délégationfrançaiseestpersuadéequeles
Nauruans pourront bientôt choisir définitivement leur avenir en
toute liberté,d'unefaçon pleinement conforme à leursaspirations.D
(Nations Unies, Documents offiels du Conseil de tutelle, trente-
quatrième session1,316eséance,par.9.)

Dans lerapport du Conseil,ilétait ditau titre desconclusions et recom-
mandations »sur ((l'avenirdesNauruans »que:
«[le] Conseil, rappelant ses observations adoptéesà sa trente-troi-

sièmesessionen cequiconcernelaréinstallationdesNauruans,note
la déclarationdu chef principal Hammer DeRoburt selon laquelle
les Nauruans ont renoncé àl'idée d'une réinstallation et entendent
demeurer dans l'île.Cependant, le Conseilnote que l'autorité admi-
nistrante s'est déclarée prêteà examiner toute proposition des
Nauruans concernant une éventuelle réinstallation.» (Nations
Unies, Documentsoffiels de IAssembléegénérale, vingt-deuxième
session, supplément no 4 (A/6704), Rapport du Conseil de tutelle
1966-1967,p. 47,par. 332.)

Comparer l'arrêt, paragraphes18et 27.
18. Le Conseil de tutelle, qui clôtura cette session quelques semaines
aprèslasignaturedes «Heads ofAgreement»(grandeslignesdel'accord)
par le conseil de gouvernement local de Nauru et le représentant de
l'Australiele 15juin, nota«avecsatisfaction»,dans ses «conclusions et
recommandations» sur le progrès économique qu'un accord avaitpu
être conclu aux termes duquel«la propriété, le contrôle etla gestion de
l'industrie des phosphates seront transférésaux Nauruans au le'juillet
1970~et que «des dispositions provisoiresprévoientune augmentation
importante desredevancesverséessurlesphosphates et une participation
accrue des Nauruans dans l'exploitation de cette industrie(ibid.,p. 53,

par. 403). Lerapport du Conseil sepoursuivait ains:
«Le Conseil note égalementque le rapport [de la commission
Davey]a conclu notamment qu'ilseraitpossibletechniquement (au
sens étroitdu terme) de combler lesterrainà phosphate épuisés de
Nauru à l'aide de terre ou d'autres matièresadéquates obtenues à
l'extérieur,mais qu'en raisonde nombreusesconsidérations d'ordre
pratique, une telle entreprise s'avèreirréalisable.Le rapport fait

mention par ailleursd'autresmoyensdetraiter lesterresépuiséesL . e
Conseil note en outre que les Nauruans ont expriméde sérieuses
réservesà l'égardde ce rapport et ont notamment indiqué que le
conseilde gouvernementlocal de Nauru estimeque l'autorité admi-
nistrante devraitremettre lesterres épuisédansleur étatinitial.Le
Conseil note également la déclarationde l'autorité administrante
suivantlaquelle lesarrangementsfinanciersconvenus pour lesphos-
phates tenaient compte detous lesbesoinsfuturs du peuple nauruan
etnotamment de la remiseen état éventuelledesterres épuisées.
LeConseil,regrettantque laquestion delaremiseenétatdesterres TERRES À PHOSPHATES A NAURU (OP.DISS.ODA) 316

continue de donner lieu à des divergences d'opinions, exprime
l'espoir sincèrequ'il sera possible de trouver une solution satisfai-
sante pour les deux parties.(Nations Unies, DocumentsofJicielsde
IYssemblég eénéralev,ingt-deuxièmseession,supplémen nto4(A/6704),
Rapportdu Conseilde tutelle1966-1967,p. 53-54,par. 403.)

LeConseildetutelleneformulapas deconclusionni derecommandation
à propos de la responsabilitéque l'Australie,la Nouvelle-Zélandeet le
Royaume-Uni auraient à supporter pour la remise en état des terresà
phosphates épuiséesA . ucoursdesséances(aprèsl'adoption des«conclu-
sionsetrecommandations »ci-dessusmentionnées),leLibéria,quiétailte
seul membre éludu Conseil,présentaun projet de résolution (T/L.1132)
auxtermes duquel il était prévu quele Conseilde tutelle

«4. Recommandeque l'autorité administranteprennedes mesures
immédiatesenvue de remettreen étatl'îlede Nauru de manièreque
le peuple nauruan puisse y vivre en tant que nation souveraine.))
(Nations Unies, Documents offiels du Conseil de tutelle, trente-
quatrièmesession,1320eséance,par.8;textedans Documentsoffiels
du Conseilde tutelle,trente-quatrièmesession,point 4 de l'ordre du
jour, annexes.)

Lorsde cetteséance,l'Australieavaitmisengarde lesparticipants contre
le fait que le Libéria n'auraittenu «aucun compte des renseignements
très détaillés qu[iavaient]déjàétéfournis au Conseil sur la situationà
Nauru »(ibid.,par. 38). Leprojet de résolution présentpar le Libériafut
rejetépar cinq voix contre deux (le Libériaetl'URSS),avec une absten-
tion (la Chine) (ibid.,par.). Comparer l'arrêt, aragraphe 27.
19. Le Conseil de tutelle a tenu sa treizièmesession extraordinaire
(1323eséance),les22et23novembre 1967,c'est-à-direune semaineaprès
la signature de l'accord de novembre 1967sur l'exploitation des phos-
phates de l'îlede Nauru et quelques mois avant l'indépendancede l'île,
principalement pour examiner une lettre de l'Australieconcernant l'ave-
nir du territoire sous tutelle de Nauru (T/1669). Le compte rendu de la

séancecontientlespassagessuivants :
«7. M. Shaw(Australie)
.............................

13. L'Australie est fière d'avoir rempli les obligations qui lui
incombaient aux termes de [l'accord de tutelle de 19471et de la
Charte des Nations Unies.
.............................
16. M. DeRoburt (conseiller spécial auprès de la délégation
australienne)

20. L'autorité administrante et les représentants du peuple
nauruan sont parvenus àune entente complètesur toutes ces ques-
tions.Il restetoutefois un point sur lequel les opinions diverg:la responsabilitépour la remise en état des terres à phosphates. Le
peuple nauruan acceptel'entière responsabilitédesterres exploitées
aprèsle le'juillet 1967,puisque, selon le nouvel accord, il reçoit le
produit net de la vente des phosphates. Mais, n'ayant pas perçu le
produit netavantcettedate, ilestimequ'ilincombe aux troisgouver-
nements d'assurer la remise en état des terres exploitées avant le
lerjuillet 1967.Cen'estpasune questionquitouche àl'expirationde
l'accord de tutelle, et les Nauruans ne souhaitent pas non plus en
fairel'objetd'undébat àl'ONU. M. DeRoburt voudrait simplement
qu'il soit consigné que le Gouvernement nauruan continuera à
rechercher ce que lepeuplenauruan considèrecommelajuste satis-
faction de ces revendications. (Nations Unies, Documentsoffiels

du Conseilde tutelle, treizièmsessionextraordinaire, 1323eséance,
P-1.1
Lereprésentantdu Libéria a présenté un projet de résolution(T/L.1134)
qui ne contenait pas de disposition concernant la remise en état des
terres épuisées analogueà celle qui figurait dans le projet de résolution
que le mêmepays avait présenté àla session précédentedu Conseil de

tutelle (ibid., p. 7, par.. Ce nouveau projet de résolution, avec des
amendements deformeprésentésoralement,aétm éisauxvoixsansdébat
et le Conseil l'a adoptéà l'unanimitécomme résolution2149 (S-XIII),
intitulée({L'avenirde Nauru». Le dispositif de cette résolutionest le
suivant :

a Le Conseildetutelle,

1. Prend acte de l'annonce officiellefaite par l'autorité adminis-
trante selon laquelle,la suite de la reprise des conversationsentre
les représentantsdu peuple nauruan et ceux de l'autorité adminis-
trante, il a étéconvenu que Nauru accéderait à l'indépendancele
31janvier 1968;
2. Accueilleavecsatisfactionles déclarations faitesau Conseil de

tutelle par les représentants des Gouvernements de l'Australie, de
la Nouvelle-Zélandeet du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord en qualité d'autorité administranteet par les
représentantsdupeuplenauruan, selonlesquellesl'autorité adminis-
trante aacceptédesatisfaireàlademande d'indépendance entière et
sans condition formuléepar les représentantsdu peuple nauruan;
3. Recommandeque l'Assembléegénérale, à sa vingt-deuxième
session, décide, de concert avec l'autorité administrante, que
l'accorddetutellepour leTerritoire deNauruapprouvépar 1'Assem-
blée générallee le'novembre 1947cessera d'avoir effetau moment
où Nauru accédera à l'indépendance le 31janvier 1968.»

M. DeRoburt, comme nous l'avonsvu, voulait faire consigner son point
de vue(quin'étaitpas acceptable pour l'Australie)selonlequel lepeuple
nauruan maintiendrait sa demande de remise en état, maisle Conseil de TERRES À PHOSPHATES À NAURU (OP.DISS.ODA) 318

tutelle ne s'estpas prononcé officiellement,saufpourprendre actedu fait
que latutelle sur Nauru prendrait fin le31janvier 1968.Comparer l'arrêt,
paragraphes 19et 28.
20. L'Organisation des Nations Unies,qui avaitencouragél'accession
à l'indépendancede tous les territoires sous tutelle, n'a pas manquéde
saluer la bonne volonté avec laquelle l'autorité administrantea facilité
l'indépendancede Nauru. A la Quatrième Commission (tutelle et terri-

toiresnon autonomes)del'Assemblée généraledesNations Unies,lorsde
la vingt-deuxièmesession(1967),l'échangede vues suivant a eu lieu le
6décembre1967 :
«8. M. Rogers(Australie)

12. ..Le contrôle administratif qu'exerce l'Australieprendra fin
lorsque la constitution entrera en vigueur. Nauru va donc sejoindre
au groupe des nations qui ont accédé à l'indépendance sous la di-
rection et avec l'aide du Conseil de tutelle, conformément aux
dispositions et aux objectifs de la Charte des Nations Unies. Pour
sa part, l'autorité administranteaura accompli la mission que lui a
confiéel'Assembléegénéralele le'novembre 1947.La délégation
australienne invite instamment la commission à recommander à
l'Assembléed'abroger le 31janvier 1968l'accord de tutelle relatif

à Nauru. En terminant, M. Rogers rend hommage à M. Hammer
DeRoburt, chef supérieurnauruan, qui n'a cesséde faire preuve de
son dévouement à la cause de son peuple et qui, avecl'accord de la
commission,souhaiterait faire une déclaration.

Avec l'accordde la commission,M. Hammer DeRoburt,chefsupé-
rieur nauruan,prend la parole en tant que membrede la délégation

australienne.

13. M.DeRoburt (Australie)

20....L'un[desproblèmes]qui préoccupentles Nauruans tient à
ceque lesterres d'où l'ona extrait lephosphate resteronttotalement
inutilisables.En conséquence,bienque l'opération soit coûteuse,il
faudrait lesamender, eton adopte déjà desmesuresvisant àréserver
desfonds àcettefin. Lefait que lephosphate estune source de reve-
nusmomentanéeposeensoiun problème;d'ici à vingt-cinqansenvi-
ron, les gisementsseront épuisés.Toutefoisl,es revenus que Nauru
ena déjàtirésetqu'ilentirera aucoursdesvingt-cinqannéesquivont
suivrepermettront de résoudreleproblème. Unepartie desrevenus
est déjà affectéeà des projets de développementafin que Nauru
dispose d'autres sources importantes d'emploi et de revenus bien
avant l'épuisement desgisements de phosphates. En outre, une
proportion beaucoup plus importante desprofits réalisésestversée un fonds d'investissement à long terme, afin que la subsistance des
générations futures soit assurée quoq iu'il arrive. Un fait demeure :
les Nauruans désirent l'indépendanceet savent qu'ils disposent des
ressources nécessairespour que cette indépendance soit viable.»
(Nations Unies, Documentsoffiels de l'Assemblée générav li, gt-
deuxième sessionQ , uatrièmeCommission,1739eséance,p. 425-426.)

Aprèslesdéclarationsdesreprésentantsdel'Australieetde M.DeRoburt,
le représentantde l'Australiea présenté un projet de résolution relatifau
territoire sous tutelle de Nauru (A/C.4/L.879). Ce projet de résolution,
comme celui que le Conseil avait adoptéquelques semainesplus tôt, ne
contenait aucune disposition concernant la prétendue demande du
peuple nauruan attribuant àl'Australiela responsabilité dela remise en
état des terres épuisées. Ce projedte résolutionde l'Assembléedifférait
aussi des résolutionsque l'Assembléeavait adoptées les années précé-
dentesen ceque leproblèmedelaremiseen étatn'étaitpas mentionnédu
tout, bien qu'il soit vrai que«[l]a résolution rappelle ..les résolutions
antérieures dans ses visas» (arrêt, par.29). Lorsque ce projet a été
examiné,certains représentantsont faitdesdéclarations,dont lesextraits
suivantsmeparaissent pertinents :

((28. [Lereprésentantdu Royaume-Uni] ..sefélicite..qu'ilaitété
possible de faire droit de manière satisfaisante aux demandes des
Nauruans.
.............................
30. L'autorité administrantes'estacquittéefidèlementetparfaite-
ment de sesobligations ...
.............................
35. [Le représentant de la Chine] ...félicite l'autoritéadminis-
trante..d'avoir fidèlementrespectél'accord ainsq iued'avoircontri-
buéau progrès socialet économiquede Nauru etpréparé la popula-
tion du Territoireà l'autonomie.» (Nations Unies, Documents offi-
ciels de l'Assembléegénérale, vingt-deuxième sessioQ nu, atrième
Commission, 1739eséance,p. 426-427.)

«17. [Lereprésentantde l'URSS] ..a ..écouté avec un vifintérêt
la déclaration [du]chef supérieur Hammer DeRoburt ...d'où il
sembleressortir quel'indépendanceneseraassortied'aucune condi-
tion ni réserve.

24. [Lereprésentant des Philippines] ..félicitel'autoritéadminis-
trante conjointe,enparticulier leGouvernementaustralien, de s'être
acquitté avecsuccèsdes obligationsqui lui incombaient en vertu de
la Charte des Nations Unies et de l'accord de tutelle pour Nauru. ))
(Zbid.,1740eséance,p.432.)

«5. [Lereprésentantdel'Inde] ..Ilsubsistedesdivergencesd'opi-
nions considérablesentre les Nauruans et l'autorité administrante quant àla questionde la responsabilitéde laremiseenétatdesterres
épuisées.Le chef supérieur DeRoburt affirme que les gouverne-
ments des trois autorités administrantesdoiventassumer le coût de
l'opération;la délégation indienne partage cette opinion..et elle
espèrequ'un accord équitableseraconcluàcet égard.

9. [Le représentant de la France] exprime la satisfaction que
l'accord concluentrel'autorité administranteetlesreprésentantsdu
peuple de Nauru inspire à sa délégation. Cet accord permet aux
Nauruans d'accéder àl'indépendance, selonleursdésirs.[Il]félicite
le Gouvernement australien pour la manière sage et efficace avec
laquelleilaexécuté lesengagementsqu'il avaitcontractésensignant
l'accorddetutelle ainsique lepeuple de Nauru, à l'occasion de son
indépendance prochaine. » (Nations Unies, Documentsofficielsde
1'Assemblégeénéralev,ingt-deuxièmesession,QuatrièmeCommission,
1741eséance,p. 436.)

Leprojetderésolution,telqu'il avaitétéamendé etreviséoralementpar la
suite (sans que ces modifications concernent directement le présent
problème), a été adoptéà l'unanimitépar la Quatrième Commission le
7 décembre 1967,puis renvoyéà l'assembléeplénière(ibid., p. 437).
Comparer l'arrêtp, aragraphes 17et28.

21. Le19décembre1967,donnant suite àcetterecommandation de la
QuatrièmeCommission, l'Assembléegénérale a adopté à l'unanimité la
résolution2347(XXII), «Question du territoire soustutelle de Nauru D,
dans laquelle il estdit q:e

«L'Assemblég eénérale,

1. Prendactede l'annonce officiellefaite par l'autorité adminis-
trante selonlaquelleà la suite de la reprise des conversationsentre
les représentants du peuple nauruan et ceux de l'autorité adminis-
trante, il a été convenu que Nauru accéderaità l'indépendancele
31janvier 1968;
2. Accueilleavecsatisfactionles déclarationsfaitàla Quatrième
Commissionpar lesreprésentantsdesGouvernementsde l'Australie,

de la Nouvelle-Zélandeetdu Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord en qualité d'autorité administrante selon
lesquellesl'autorité administrantea accédélademanded'indépen-
dance entière et sans condition formuléepar les représentantsdu
peuple nauruan;
3. Décideenconséquenced,econcert avecl'autorité administrante,
que l'accord de tutelle pour le Territoire de Nauru approuvé par
l'Assembléegénéralele le'novembre 1947cessera d'avoir effetau
moment où Nauru accédera à l'indépendance le31janvier 1968 o. 11ressortimplicitementdecetterésolution del'Assemblée généraleque
laresponsabilitédel'autorité administrante,ainsiquelesdroits etdevoirs
del'administrateur àNauru,prendraienttotalement fin le31janvier 1968,
date à laquelle Nauru accéderait à l'indépendance. Comparer l'arrêt,
paragraphes 23et29.
22. Dans lerapport du Conseildetutellepour l'année1967-1968,quia
étéprésenté àl'Assembléegénéraledes NationsUnies poursa vingt-troi-
sième session, en 1968,il est simplementfait mention de l'accessionde
Nauru à l'indépendancele 31janvier 1968(Nations Unies, Documents
offlels de IAssembléegénérale, trente-troisième session, supplém nen4t
(A/7204), Rapportdu Conseilde tutelle1967-1968,p. 44,par. 355-357).

23. Relatant de manière quelque peu fragmentaire ce qui s'est passé
aux Nations Unies,l'arrêt mentionnelathèsede l'Australieselonlaquelle
la déclaration que M. DeRoburt avait faite le 6 décembre 1967 à la
QuatrièmeCommission de l'Assembléegénéraleétaitassimilable «àune
renonciation »,etvajusqu'à affirmerque :

«La Cour ne saurait partager ce point de vue ..En dépit d'une
formulation quelque peu ambiguë, cette déclaration n'impliquait
aucune renonciation au point de vue expriméde manière claire et
répétée par les représentants du peuple nauruan devant divers
organesdel'organisation des Nations Uniesetenparticulier devant
le Conseildetutelle le22novembre 1967.»(Arrêtp , ar. 20.)
L'arrêt fait état des déclarationdses représentantsde l'URSS et de

l'Inde, et déclare que«les représentantsde l'autorité administrante ne
réagirentpas » (arrêt, par.28). Etant donné queles déclarationsdesdits
représentantsavaientelles-mêmeé s téfaitesenréactioncontrleeprojet de
résolutionprésenté par l'Australie, iln'estpassurprenantque celle-cin'ait
pas «réagi ».Il me semble que l'arrêt accorde trop d'importance au fait
que l'Australie n'aitpas réagiaux observations de ces représentantset
qu'ilattribueàcesaspectsparticuliers des débatsauxNations Uniesplus
d'importance qu'ils n'en ont réellement. D'ailleurs,s'il est possible
d'interpréter ainsile silenceàce moment particulier,je ne voispas pour-
quoi le silence de l'accord de Canberra de 1967 entre l'Australie, la
Nouvelle-Zélandeetle Royaume-Unid'une part et le conseil de gouver-
nement local de Nauru d'autre part (voir par. 11ci-dessus) n'aurait pas
plus depoids encore.
24. La Cour déclare :

«[la résolution2347 (XXII) de l'Assembléegénéraleen date du
19décembre19671a eu un «effetjuridique définitif» ..Par voie de
conséquence l'accordde tutelle «a pris fin» à cette date et «n'est
plusen vigueur »..L'on pourrait decefaits'interrogersurla receva- bilitéd'une action dirigée contre l'autorité administranteet fondée
sur la prétendue méconnaissancepar cette dernière de ses obliga-
tions en ce qui concerne l'administration du Territoire. La Cour
n'estime cependant pas nécessaire d'entrer dans ce débat et se
bornera à examiner les conditions particulières dans lesquelles la
tutelle sur Nauru a étlevée.»(Arrêtp, ar. 23.)

Je ne comprends absolument pas ce raisonnement, ni ce que la Cour a
dans l'idéequand elleparle des conditionsparticulières dans lesquelles
la tutelle sur Nauru a élevée ».La Cour conclut:

((lorsque l'Assembléegénérale a ...levéla tutelle sur Nauru...nul
n'ignoraitque desdivergencesd'opinion subsistaiententreleconseil
de gouvernementlocal de Nauru etl'autorité administranteau sujet
delaremiseenétatdesterres à phosphates exploitéesavantle lerjuil-
let 1967.Dèslors,bienque la résolution2347(XXII)de l'Assemblée
généralen'aitpas réservéexplicitementlesdroitsqueNauru pourrait
avoir eusà cet égard, laCour ne saurait considérer cette résolution
commedonnant quitus à l'autorité administrante encequi concerne
detelsdroits.De l'avisdelaCour,lesdroitsque Nauru pourrait avoir
eus en ce qui concerne la remise en état des terres sont demeurés
intacts. Compte tenu des circonstancesparticulières de l'affaire, la
troisièmeexceptionde l'Australiedoit en conséquenceêtrr eejetée.»
(Arrêt,par.30.)

Il me semble plutôt que, la résolutionde l'Assembléegénéralen'ayant
pas réservéexplicitementles droits que Nauru pourrait avoir eus à cet
égard,cetterésolutiondonnait quitus à l'autorité administranteen cequi
concerne de tels droits.
25. C'est dans le seul cadre des Nations Unies qu'auraient pu être
réglétsouslesgriefsconcernant l'application du régimedetutelle.Aucun
différend d'ordre juridique,au sens du paragraphe 2 de l'article 36 du
Statut, ne pouvait avoir existàl'époqueau sujet de l'administration de
Nauru sous la tutelle des Nations Uniesà la veillede l'indépendancede

l'île,caraucun Etat souverainn'était enmesuredeformulerunedemande
invoquant un manquement aux obligationscontractéespar l'Australie,la
Nouvelle-Zélandeet le Royaume-Uni, en tant que puissance adminis-
trante, pendant laduréedelatutelle.Unequestion aurait toutefoispu être
soulevées'ilavaitexistéun litigenon réglentreNauru, Etatindépendant,
et l'Australie, la Nouvelle-Zélande etle Royaume-Uni au moment où
Nauru a accédé à l'indépendance.Mais aucune demande de remise en
état des terresà phosphates adresséeà l'autorité administrantede la
tutelle par la population de Nauru n'a érepriseà son compte par 1'Etat
de Nauru lors de l'accessionàl'indépendance en1968.Aucun document
des Nations Unies consacrant l'accessionde Nauru àl'indépendance ne
contenait le moindre indice que le nouvel Etat indépendant ait reprisà
son compte une demande antérieureou en ait émisune nouvelle. TERRES A PHOSPHATES A NAURU (OP.DISS.ODA) 323

II. Au SUJETDE L'ALINÉA 1,LETTRES d)ET e)DU DISPOSITIF:
RETARDDANS LA PR~SENTATIONDE LA RÉCLAMATIONET QUESTION

DE LA BONNE FOI DE NAURU

26. En ce qui concerne «l'exception préliminaire tiréede l'effet de
l'écoulementdu temps sur la recevabilitéde la requêtede Nauru»
(alinéa1d)du dispositif),la Cour a dit que:

«[a]ucasparticulier, nuln'ignorait au momentde l'indépendancede
Nauru que la question de la remise en état des terresosphates
n'avaitpas été résolu»(arrêt,par.33),

et que
«[I]aCour estimeque,eu égardtant à lanature desrelationsexistant
entre l'Australie et Nauru qu'aux démarches ainsi accomplies,
l'écoulementdu temps n'a pas rendu la requêtede Nauru irrece-
vable..[Illappartiendra àla Cour, le moment venu, de veiller à ce

que le retard mis par Nauruà la saisir ne porte en rien préjudàce
l'Australie en ce qui concerne tant l'établissement des faitsque la
déterminationdu contenu du droit applicable.»(Arrêt,par.36.)
Pour cequi estde «l'exception préliminairetiréde laprétendueabsence
de bonne foi de Nauru »(alinéa1e)du dispositif),

«[l]a Cour considère que la requêtede Nauru a étéprésentéede
manière appropriée dans le cadre des voies de droit qui lui sont
ouvertes. La Cour n'a pasà ce stadeà apprécierles conséquences
éventuellesdu comportement deNauru sur lefond de l'affaire.l lui

suffit de constaterque cecomportementn'équivautpas à un abus de
procédure. L'exceptiondel'Australiesurcepoint doit aussiêtrereje-
tée.»(Arrêt,par.38.)

27. Commeje l'aiindiquéplus haut, j'estime qu'aumoment où Nauru
est devenue indépendante, la demande du peuple nauruan concernant
la remise en état des terres n'était pviable. rajouterai, compte tenu
de ce que déclarela Cour, qu'il était notoireau moment de l'indépen-
dance quelademandedu peuple nauruan avaitcesséd'exister.L'arrêt cite
M.DeRoburt commeayant déclaré,lejourde l'indépendance :

«Nous maintenons à l'encontre de la Grande-Bretagne, de l'Aus-
tralie et de la Nouvelle-Zélande qu'elles doivent reconnaître la
responsabilitéde la remise en étatd'un tiers de'île.» (Voir arrêt,
par. 33.)

Maiscettecitation estsimplementtiréed'articles depressefondéssur des
sources non connues. Autant que je sache, aucun document officiel de
Nauru, publiéau moment del'indépendance,n'aformulédedemandeau
motif d'un prétendu manquementde l'Australie à remettre en étatlesterresà phosphates épuiséesL. aconstitution de Nauru (quifigure dans le
mémoirede Nauru, vol.4,annexe 42),entrée envigueurlejourde l'indé-

pendance, contenait lesdispositionssuivantes:
«83. 1. A moins que la loi n'en dispose autrement, le droit d'ex-
ploiter lesphosphates appartient la Républiquede Nauru.
2. Rien dans la présente constitution ne rend le gouvernement
responsable delaremiseenétatdesterresdont lesphosphates ontété

extraitsavant lepremierjour dejuillet milneuf centsoixante-septv

Ces dispositions ne peuvent être interprétées comme indiquant que
Nauru aurait formulédesgriefsquelconquescontrel'Australie (ou,d'ail-
leurs,contre un tiers).Ellessignifiaientsimplement queleGouvernement
deNauru n'entendait pas êtreconstitutionneIlemen rtesponsable envers le

peuple de la remise en état des terresdont les phosphates avaient été
extraitsà l'époquede la tutelle. Mais on sait fort bien que l'absence de
responsabilitéconstitutionneln'exclutpas la possibilitéd'uneresponsa-
bilitéfondée surd'autres basesjuridiques, y compris un acte volontaire
d'acceptation ou une obligation prouvée. Quoi qu'il en soit, aucune
demande de remiseen étatdesterres àphosphates épuisées n'aen faitété
formuléepar Nauru contre l'Australieau moment de l'indépendance.
28. Asupposer,uniquement pour lesbesoins duraisonnement, qu'ilait
existé,au moment de l'indépendance,une demande de Nauru (en tant
qu'Etat indépendant) à l'encontrede l'Australie,portant sur la remiseen
état des terres phosphates épuiséesd, ans ce cas, sur la base des pièces
soumises àla Cour, cette réclamation a été formuléaeu plus tôt lors des

entretiensqui onteulieuen 1983entre Nauru etl'Australie.Ilestinconce-
vable que la demandequeNauru aprésentée danssa requêtede 1989ou,
même plustôt,lors desesnégociationsavecl'Australieen 1983,aitpu être
fondéesur d'autres éléments que ceux que Nauru aurait pu souhaiter
avoirrepris àson compte en 1968.Nauru ayant gardé le silencependant
plus dequinzeanspour cequiestde lademande alléguéel,a Cour n'apas
à en connaître, et, ne serait-ce que par égardpour sespropres fonctions,
elledevrait donc dire que la requêteestirrecevable.
29. De plus, bien que pleinement responsable de l'exploitation des
phosphates depuis son indépendance, en fait Nauru n'a pris aucune
mesure en vue de la remise en état des terres qu'elle a exploitéeselle-
mêmeA . mon avis,l'équitéoblige à conclure que, par sa conduite, asso-

ciée à son manque de diligence, Nauru a exclu pour elle-mêmetoute
possibilitédeprétendrequ'ilincombe à l'Australiede remettre en étatles
terres que celle-cia exploitéesl'époquede la tutelle. Emettre une telle
prétention maintenant ne peut qu'inciter mettre en doute sa bonne foi.

30. Endisant que larequêtede Nauru dans laprésenteinstancedevrait
être rejetéeparce qu'ellest irrecevable,je ne nie pas l'importance de la TERRESÀ PHOSPHATESÀ NAURU(OP. DISS.ODA) 325

protection d'un environnement contre les dégâts qui peuvent être causés
par lamiseenvaleuroul'exploitation desressources,notamment dans les

régionsdu monde en développement.Vula situation naturelle et sociale
qui est celle de Nauru, en tant qu'Etat indépendant depuis relativement
peu detemps,et lesrelations particulières qui existententre l'Australieet
Nauru depuis l'époquede la Société des Nations, j'espèrepersonnelle-
ment, autant que quiconque, que l'Australie envisagera des mesuresà
prendrepour favoriserlaremiseenétatdesterres épuisées,parallèlement
à l'effort qui serafaitdans ce senspar 1'Etatde Nauru lui-même.

(Signé)Shigeru ODA.

Bilingual Content

DISSENTING OPINION OF VICE-PRESIDENT ODA

1. Themain purpose ofthis opinion isto set forth myreasons for cast-
inganegativevoteon operativeparts 1(b),(c)(d)and (e)ofthe Judgment.
TheApplicationof Nauru was,to mymind, clearlyinadmissibleon those
countsalone. Mysubsidiarypurpose, whichcanbe disposed ofat once,is
to state that my negative vote on operative paCf)is motivated by my

belief that it is premature to close the on the objection concerned,
which 1find too closelyconnected with the merits for present decision;
thisparticular voteon mypartdoesnottherefore signifythat 1necessarily
acceptthis objectionwithout further examination.

2. Myvoteagainstoperative part 2resultedasthe logicalconclusionof
mybeliefthat somanypreliminaryobjectionsought to havebeen upheld.

1. REOPERATIV PEARTS 1 (bAND (c:
CONCERNIN THE EXISTENC OEF THECLAIM IN THE PRESENC TASE

3. With regard to

"the preliminary objection based on the alleged waiver by Nauru,
prior to accession to independence, ofl1claims concerning the
rehabilitation of the phosphate lands worked out prior to 1 July
1967"(operative part 1 (b)),
the Court has held that

"[iltwill suffice to note that in fact those authorities did not at any
time effect a clear and unequivocal waiver of their claims, whether
onetakes into consideration the negotiations whichledto the Agree-
ment of 14November 1967,the Agreementitself,orthe discussionsat
the United Nations" (Judgment, para. 13);

while, as for "the preliminary objection based on the termination of the
Trusteeship overNauru bythe United Nations" (operative part 1(c)),the
Court, "confin[ing] itself to examining the particular circumstances in
which the Trusteeship for Nauru was terminated" (Judgment, para. 23),
has rejectedit because

"the rights Nauru might have had in connection with rehabilitation
ofthe lands remainedunaffected. Regard beinghad to the particular
circumstances ofthe case, Australia'sthird objectionmust in conse-
quence be rejected." (Judgment, para. 30.) OPINION DISSIDENTE DE M. ODA, VICE-PRÉSIDENT

[Traduction]

1. Mon but principal, dans la présente opinion, est d'exposer les
raisons pour lesquellesj'ai voté contre l'alinéa1,lettres b),c),d)et e)du
dispositifde l'arrêt. mon avis,ilétaitclairque la requêtede Nauru était
déjà irrecevablepour ces seuls motifs. Subsidiairement,et cette question
peut êtreréglée sur lechamp,monbut estde direque j'aivotécontrel'ali-
néa 1J)du dispositifparce queje croisqu'il estprématuréderejeterdéfini-
tivementl'exception dont il s'agit, celle-ciétant,on avis,trop étroite-
ment liéeau fond pour qu'une décision puisse être prise dans la phase
actuelle; cevote-làdemapart nesignifiedoncpasquej'accepte nécessai-
rement cetteexceptionsans un examenultérieur.
2. Mon vote contre la deuxièmepartie du dispositif est la conclusion

logique de ma conviction qu'un si grand nombre d'exceptions prélimi-
naires auraient dû êtreretenues.

3. En ce qui concerne
«l'exception préliminaire tiréede la prétendue renonciation par
Nauru, avant l'indépendance, à toutes prétentions concernant la
remise en état des terresàphosphates exploitéesavant le le'juillet

1967 >>(dispositif,al. 1 b)),
la Cour dit que:

«[il1lui suffira de constater qu'en fait ces autoritésn'ont jamais
renoncé à leursprétentionsde manière claireet non équivoque,que
l'on considère tant les négociations ayant mené à l'accord du
14novembre 1967que l'accord lui-mêmeou les discussionsau sein
del'organisation des Nations Unies >)(arrêt,par. 13);

alors qu'ence qui concerne ((l'exceptionpréliminairetirée de la levéede
la tutelle sur Nauru par l'organisation des Nations Unies » (dispositif,
al. 1c))laCour, estimantqu'illuisuffitd'«examiner lesconditionsparti-
culièresdans lesquelles la tutelle sur Nauru a été levé» (arrêt, par.23),
rejettecetteexception au motif que

lesdroits que Nauru pouvait avoireusen cequi concernela remise
en état des terressont demeurés intacts. Comptetenu des circons-
tances particulièresde l'affaire,latroisièmeexceptionde l'Australie
doit en conséquenceêtrerejetée. )>(Arrêtp,ar. 30.)304 PHOSPHATE LANDS INNAURU (DISS O.P.ODA)

4. 1amunable to concur in theseviews ofthe Court. My viewisdiffer-
ent from that of the Judgment with regard to the significance of certain
developments during the Trusteeshipperiod. 1have in particular some
doubts whetherthere really existed,towards the end of that period, any
Nauruan claimfor land rehabilitation, and 1feelunable to entertain what
the Judgment refersto,without further elaboration,as the "particular cir-
cumstances" (Judgment,paras. 23and 30)prevailingatthetermination of
the Trusteeship.Hence 1must proceed to a somewhatlengthy recital of
the facts relating to "the negotiations which led to the Agreement of
14November 1967,the Agreementitself,or the discussions at the United
Nations" (Judgment,para. 13).

1. Negotiations between theAdministering Authoria ndthe Nauruan
AuthoritiesandtheirAgreement of November 1967

5. Under the Trusteeship Agreement of 1 November 1947 (UNTS,
Vol. 10,p. 4), approved by the United Nations General Assembly,the
responsibilityofanAdministeringAuthorityinrespect ofNauru was con-
ferred upon Australia, New Zealand and the United Kingdom. Such an
Authority isfullyaccountable to the UnitedNations forboth the adminis-
tration and the supervision oftheterritory under Trusteeship (cf.Arts. 75
and 81ofthe Charter). Moreover,by Article 3ofthe Agreementthethree
Governrnents constitutingthe Authority :

"under[took]to administerthe Territory[Nauru] in accordance with
the provisions of the Charter and in such a manner as to achievein
the Territory the basic objectives of the International Trusteeship
System ...".
These basic objectivesincluded the aim of

"promot[ing] the political, economic, social, and educational
advancement ofthe inhabitants ofthetrustterritories, and theirpro-
gressivedevelopmenttowards self-government or independence as
maybe appropriateto the particular circumstances of eachterritory
and its peoples and the freely expressed wishes of the peoples
concerned ..."(United Nations Charter, Art. 76,para. (b)).

By Article 5 of the Agreement, the AdministeringAuthority - i.e., al1
three Governments - further
"under[took]that inthe discharge ofitsobligations under article 3of
thisAgreement. ..
.............................
2. It [would],in accordance with itsestablished policy:

(a). ..respectthe rights and safeguardthe interests,both present and
future,oftheindigenousinhabitantsoftheTerritory[Nauru]. ..". 4. Je ne puis partager cettefaçon devoir de la Cour. Mon point de vue
est différentde celuique reflètel'arrêt ecequi concernel'importance et

la significationde certains événementsqui se sont produits au coursde la
périodede latutelle.Je doute notamment qu'ilyait réellementeu,versla
fin de cette période, des prétentions nauruanes concernant la remiseen
étatdesterres,etje ne suispasen mesured'acceptercequel'arrêt appelle,
sans autre précision,les ((circonstancesparticulières de l'affairearrêt,
par. 23et30)quiexistaientau momentoùlatutelleaété levée.C'estpour-
quoije doism'engagerdansun exposéassezlongdesfaitsconcernant les
((négociationsayantmené à l'accorddu 14novembre 1967 ..l'accord lui-
mêmeou les discussions au sein de l'Organisation des Nations Unies))
(arrêt,par.13).

1. Lesnégociationsentrel'autoritéadministranteetlesautoritésnauruanes
et leuraccorddenovembre 1967
5. Envertu de l'accorddetutelle du le'novembre 1947(Nations Unies,

Recueildes traités,vol. 10,p. 4), approuvépar l'Assembléegénérale des
Nations Unies, lesresponsabilitésd'autorité administrantedeNauru ont
été conférées à l'Australie,àla Nouvelle-Zélande etau Royaume-Uni.
Cette autorité est pleinement responsable, envers l'Organisation des
Nations Unies,pour l'administration etla surveillancedu territoire placé
soustutelle (cf.articles5et 81de la Charte). De plus, auxtermes del'ar-
ticle3 de l'accord,lestrois gouvernementsconstituant l'autorité:
«s7engage[nt]à administrer le Territoire[Nauru]conformément aux
dispositions de la Charte et de façon réaliserdans le Territoire les
fins essentiellesdu régimeinternational de tutelle»

Cesfins essentiellesvisent notamment à
((favoriser le progrès politique, économique et social despopula-
tions des territoires sous tutelle ainsi que le développementde leur
instruction; favoriser égalementleur évolution progressivevers la
capacitéà s'administrereux-mêmes oul'indépendance, comptetenu
des conditionsparticulières àchaque territoire etàsespopulations,
des aspirations librement exprimées des populations intéressées..»
(Charte des Nations Unies, art. 76,par. b)).

En vertu de l'article5de l'accord, l'autorité administran-e c'est-à-dire
lestroisgouvernementsprécités -
«dans l'exécution des obligations qui lui incombent aux termesde
l'article3du présent accord...[s'estengagée]

2. ..conformément à la ligne de conduite qu'ellea constamment
suivie,
a) ..à respecter les droits àsauvegarder lesintérêtst,ant présents
quefuturs,deshabitants indigènesdeceterritoire [Nauru] ..DHowever,bythe intervening Article4,the AustralianGovernment wasto
"continue to exercisefull powers of legislation,administration anduris-
dictionin and overthe Territory". There wasthus a delegation ofpowers
from NewZealand andthe United Kingdom,though neither wasthereby
absolved from responsibility: indeed the same Article 4 opens with the

words :"The AdministeringAuthority will be responsible for the peace,
order, goodgovemment and defence ofthe Territory ..."The 1947Trus-
teeship Agreementwas later supplemented and amended by agreements
between the three Governments. In particular, the Agreement relating
to Nauru of 26 November 1965 (UNTS V,ol. 598,p. 81), drafted "after
consultation with the Nauruan people" (Prefaceto the Agreement), pro-
vided forthe establishment of the LegislativeCouncil and the Executive
Council(Arts. 1-2),inwhichtheparticipation ofthe Nauruan peopleswas
widelyrecognized.Yetthe administration ofthe Territory wasto remain
in the hands of an Administrator appointed by the Govemment of Aus-
tralia (Art. 3).
6. In the earlydays ofthe Trusteeship,beforethe conclusion ofthe tri-
partite 1965Agreement, the participation of the Nauruan people in the
administration orthe protection oftheirinterests wascompletelysubordi-
nate to the role of the Administrator, although the Nauruan Council
of Chiefs, set up toadvise the Administrator on Nauruan matters, was
reorganizedin 1950-1951,and inthat yearthe Head Chiefparticipated for
the first time in the administration as a Native Affairs Officer. Itrue
that,under the 1965Agreement,the Nauruan people'sright to participate
in the administration of the Territory was recognized, but it is most

important to notethat that right wasnot recognizedasbeingindependent
from the administrationor supervisioncarried outby the Administrator.
Theresponsibilities,as wellasthe duties and rights, ofthe Administering
Authority wereplaced under the exclusivecontrol ofthe United Nations,
actingthrough the TrusteeshipCouncil and the General Assemblyor the
relevant subsidiaryorgans. Hence, apart from any claimsto reliefforany
damagesarisingout ofactsofthe administeringorgans whichmighthave
been settled by thejudicial organ of Nauru itself,any claims or disputes
raised bythe Nauruan people asa collectivitycould onlyhavebeen dealt
with by the United Nations mechanism. In other words, the United
Nations wasresponsiblefor supervisingthebehaviour ofthe Administra-
tor as the plenipotentiary of the Authority, and for ensuring that he
respected the rights and safeguardedthe interests ofthe Nauruan people.

7. The idea of a possible rehabilitation of the worked-out phosphate
lands was raised for the first time at the negotiations held between the
Delegation of the Nauru Local GovernmentCouncil (NLGC), of which
the leader was Head Chief DeRoburt, and Australian officialsrepresent-
ingtheAdministeringAuthority(Australia, NewZealand and the United
Kingdom), negotiations which took place in Canberra from 31 May to

10June 1965(Nauru, "Record of Negotiations, 3 1 May-10 June 1965, TERRES À PHOSPHATES À NAURU (OP.DISS.ODA) 305

Or, aux termes de l'article 4 qui précèdel,e Gouvernement de l'Australie
((continuera à exercer dans ledit territoire pleins pouvoirs législatifs,
administratifs etjudiciaires ».Ilyavaitdoncune délégatiodepouvoir de
la part de la Nouvelle-Zélande etdu Royaume-Uni, bien que ni l'un ni
l'autrene fussent,par cettedisposition,exonérésdetoute responsabilité:
eneffetcemême article4commencepar lesmots :«L'autorité chargédee
l'administration répondra dela paix, de l'ordre, de la bonne administra-
tion etde la défensedu Territoir.»L'accorddetutelle de 1947futpar la
suitecomplété etmodifiépar desaccordsconclusentre lestroisgouverne-

ments. Enparticulier,l'accord relatif auTerritoirede Nauru du 26novem-
bre 1965(Nations Unies, Recueildestraités,vol.598,p. 8l), rédig«après
consultation avec lepeuplenauruan »(préambulede l'accord), prévoyait
la création d'un conseillégislatif etd'un conseilexécutif(art. 1,dans
lesquels la participation du peuple nauruan était largement reconnue.
Toutefois,l'administration du Territoire restait confiéen administra-
teur nommépar le Gouvernement de l'Australie (art.3).
6. Dans lespremierstemps delatutelle,avantlaconclusion del'accord
tripartite de 1965,la participation du peuple nauruaà l'administration
ou à laprotection de sesintérêtsétaitentièremesntbordonnéeaurôle de
l'administrateur,même sileconseildes chefsnauruans, créépour conseil-
lerl'administrateur sur lesaffairesintéressantNauru avait étéréorganisé
en 1950-1951et même si, à partir de cetteannée,le chefprincipal a parti-

cipépour la première fois a l'administration en qualitéde fonctionnaire
desaffairesindigènes.Ilestvraiqu'en vertudel'accordde 1965ledroit du
peuple nauruan de participer à l'administration du Territoire était
reconnu, mais il est particulièrement important de relever que ce droit
n'étaitpas reconnu comme étantindépendant del'administration ou du
contrôleexercépar l'administrateur.Lesresponsabilités,demême queles
devoirs et les droits de l'autorité administrante étaient placés soulse
contrôleexclusifdel'organisation desNations Unies,agissant par l'inter-
médiairedu Conseil de tutelle et de'Assembléegénérale ou desorganes
subsidiaires compétents. En conséquence,mises à part les demandes
d'indemnisation pour tout préjudice résultant d'actescommis par les
organes administratifs, qu'aurait pu réglerl'organe judiciaire proprà
Nauru, les réclamations formuléespar le peuple nauruan en tant que
collectivitéou les différendsle concernant ne pouvaient êtreréglésque
par le mécanismedes Nations Unies. En d'autres termes,l'organisation

desNations Uniesétaittenue de surveillerlaconduite de l'administrateur
ensaqualitédeplénipotentiairedel'autorité administranteetdes'assurer
qu'ilrespectait les droits et protégeaitlesintésu peuple nauruan.
7. L'idée d'une éventuellreemiseen état desterresàphosphates épui-
séesaétéévoqué peur lapremièrefoislorsdesnégociationsentreladélé-
gation du conseil de gouvernement local de Nauru, dirigéepar le chef
principal DeRoburt, et lesfonctionnaires australiensreprésentant l'auto-
rité administrante(l'Australie,la Nouvelle-Zélandeetle Royaume-Uni),
négociationsquiont eulieu à Canberradu 31mai au 10juin 1965(Nauru,
«RecordsofNegotiations,3 1May-10June 1965,betweenthe Delegationofbetween the Delegation of Nauru Local Government Council and Aus-
tralian Officials Representing Administering Authority" (contained in
Memorial of Nauru (hereinafter refefred to as NM), Vol. 3,as Annex 2))
beforetheparticipation ofthe Nauruan people was widelyrecognizedby
the Agreement of November 1965. In these negotiations a paper on
"Rehabilitation of Nauru (Financial and Technical Requirements)"
(whichhad apparentlybeen prepared bythe NLGC) wassubmitted,some
passages of whichread as follows :

"In view ofthe lack of any other suitable alternativethe Council
[NLGC]has decided that it is in the best interests of the Nauruan
people to remain on Nauru. The only question at issue,therefore, is
how their island home can be preserved.

.............................

As a start, the CSIRO [CommonwealthScientific and Industrial
Research Organization]shouldbe approached to adviseon the tech-
nicalrequirements for rehabilitation and the most efficientmeans of
restoringtheland. TheWaterResourcesCouncilshould beinvitedto
assistin measuring the water resources of Nauru. These are al1mat-
tersofdetailbut clearlydecisionsas to howrehabilitation canbestbe
accomplished must await these surveys." (NM, Vol. 3, Ann. 2,
"Record of Negotiations", Ann. F,pp. 166and 169.)

In the "Summary of Conclusions" ofthese negotiations it was stated:

"3. RehabilitationofNauru
The Nauruan delegationstated that it considered that there was a
responsibility on the partner governmentsto restore at their costthe
land thathad beenmined, sincetheyhad had thebenefit ofthephos-
phate. TheAustraliandelegation was not able on behalf ofthe part-
ner governments to take any commitment regarding responsibility
for any rehabilitation proposals the objectives and costs of which
wereunknown andthe effectivenessofwhichwas uncertain." (Ibid.,

Ann. L,pp. 195-196.)
8. The demand of the Nauruan people for the rehabilitation of the

worked-outphosphate lands atthe 1965Canberra meetingsand its denial
by Australia on behalf of the AdministeringAuthority, which took the
viewthat the problem shouldbe settled by means of a resettlement ofthe
people onanotherislandinstead ofbyland rehabilitation, wasrepeatedin
the 1966talks betweenthe delegationrepresentingthe Nauru Local Gov-
ernment Council and the Joint Delegation of Officials, representingthe
Administering Authority, that were held at Canberra from 14June to
1July 1966(Nauru Phosphate Industry, "Record ofDiscussionsheld in
Canberra, 14 June-1July 1966"(containedin NM, Vol.3,asAnnex4)).AtNauru LocalGovernmentCouncil and Australian OfficiaisRepresenting
AdministeringAuthority »(figurant dans le mémoirede Nauru (ci-après

abrégé MN),vol. 3, annexe 2)) avant que la participation du peuple
nauruan ne fût très largement reconnue par l'accord de novembre 1965.
Au cours de ces négociations,un document intitulé Remise en étatde
Nauru (conditions financières et techniques))) (qui semble avoir été
préparépar leconseildegouvernementlocal deNauru)fut présentéJ.'en
donne quelques extraitsci-après:

«Etant donnéqu'iln'yapasd'autre solutionappropriée,leconseil
[conseilde gouvernement local de Nauru] a décidéque le meilleur
moyen de servirlesintérêtdsu peuple nauruan estderester àNauru.
Uneseulequestion sepose donc celledesmoyensde sauvegardersa
partie insulaire.
.............................

Pour commencer, il conviendrait de s'adresser à la CSIRO
[CommonwealthScientific and Industrial Reserarch Organization]
afinqu'elledonnedesavissurlesconditionstechniquesdelaremiseen
étatetlesmoyenslesplusefficacesdereconstituerlesterres.Leconseil
des ressourcesen eau devrait êtreinvitéà aiderà mesurer les eaux
disponiblesàNauru.Touteslesquestionsdont ils'agitconcernentdes
détails,mais, l'évidencei,l fautattendre cesétudespourdéciderdes

meilleurs moyensde mener à bien la remise en état.))(MN, vol. 3,
annexe2, Recordof Negociations »,annexeF,p. 166et 169.)

Dansle«Résumé desconclusions»decespourparlers,il estdit cequi suit:

a3. RemiseenétatdeNauru
La délégationnauruane estime que les gouvernements partici-
pants ont une responsabilitépour ce qui est de remettre en état,à
leursfrais,lesterrains épuisés,puisqu'ontpu bénéficier desphos-
phates. La délégationaustraliennen'apasétéenmesure,au nom des
gouvernementsparticipants, deprendre un engagementquelconque
concernant la responsabilitéde mettre en Œuvrelespropositions de
remiseenétatdont lesobjectifsetlescoûtsnesontpas connus etdont

l'efficacitéreste incertaine.bid.,annexe L,p. 195-196.)

8. L'exigencede la remise en état des terres à phosphates épuisées
présentée par lepeuple nauruan aux réunionsde 1965 à Canberra et son
rejet par l'Australie au nom de l'autorité administrante,qui étaitd'avis
que leproblèmedevaitêtre réglépar la réinstallationde la population sur
une autre îleetnon parla remiseenétatdesterres,cetteexigencefut réité-
réelorsdespourparlersde 1966entrela délégationreprésentanlteconseil
de gouvernementlocal de Nauru etla délégation mixtede fonctionnaires
représentant l'autorité administrante, qui eurent lieuà Canberra du
14juin au le'juillet 1966(Industrie des phosphates de Nauru, ((Record
of DiscussionsHeld in Canberra, 14 June-1 July 1966~(figurant dans lethe fifth session,on 20June, Head Chief DeRoburt read out a statement
which in part ran :

"The Nauruan people areprepared to take overthe responsibility
for restoration of any land mined afterwe receivethe full economic
benefit fromthe phosphate.
.............................
It is consistent with the principles involved that each of the three
partner Governments should bear this cost in proportion to the
benefits they have already derived from the use of cheap phos-
phate obtained atwell belowthe world price." (NM, Vol. 3,p. 356.)

The agreed Minutes on Future Arrangements forthe Phosphate Industry
signedby Mr. DeRoburt and the Joint Delegation on 1July 1966,the last
day ofthe meetings,read as follows :

"Relationship of rehabilitation or resettlement costs to financial
arrangementsforthephosphate industïy
The Nauruan view wasthat rehabilitation of Nauru was a matter
ofprimary concernforthe Nauruan people. Theyindicated that they
were pursuing the rehabilitation proposals in the absence of any

acceptable proposa1 for resettlement. They said that they should
receivethe fullfinancialbenefit fromthe phosphate industry sothat
there wouldbefundsavailable to rehabilitatethe wholeoftheIsland.
The Joint Delegation[theAdministeringAuthority]explained that
thebenefitsto be receivedbythe Nauruan communityfromthe pro-
posed phosphate arrangement would, it was envisaged,be adequate
to provide for the present and long-term security of the Nauruan
community including an adequate continuing income when the
phosphate has been exhausted and when the costs of any resettle-
ment or rehabilitation havebeen met.TheJoint Delegation saidthey
would be prepared to consider that, withinthe framework of a long-
term agreement, arrangementsbe made for an agreedpayment into
the long-term investment fund, from which the costs or part of the
costs of rehabilitationcouldbe met." (Ibid.,p. 407.)

9. At the Canberra meetingsin May-June 1965,as mentionedin para-
graph 7above,therepresentativesofNauru andtheAustraliandelegation
had agreed to establish an expert cornmitteeto investigatethe feasibility
of the rehabilitation as suggested by the people of Nauru. Apart of the
"Summary of Conclusions", which was quoted in paragraph 7 above
(Annex L refers),continued as follows :mémoirede Nauru, vol. 3,annexe 4)). A la cinquièmeséance,le20juin, le

chefprincipal DeRoburt a donnélectured'une déclarationdontj'extrais
lepassage suivant :
«LesNauruans sont disposésàprendre à leur charge la responsa-
bilitéde la remiseen étatde toute terre exploitéeaprèsqu'ilsauront
reçula totalitédes avantageséconomiquesdécoulant des phosphates.

.............................
Il est conforme aux principes invoquésici que chacun des trois
gouvernementsparticipants supporte cesdépensesproportionnelle-
ment aux avantages qu'ilsont déjà retiréde l'utilisationd'un phos-
phate à bon marché, obtenu à des prix bien inférieurs au prix
mondial. »(MN, vol. 3,p. 356.)

La minute approuvée d'un commun accord des dispositions concernant
l'avenirde l'industrie des phosphates, signéepar M. DeRoburt et par la
délégationconjointe le lerjuillet 1966,dernierjour de cespourparlers, est
ainsirédigée :

«Relation entrelesdépensesderemiseenétatouderéinstallation etles
dispositionsfinancièresconcernantl'industriedesphosphates
La délégation nauruane a déclaré que la remise en étatde Nauru
étaitune question d'importanceprimordiale pour lepeuplenauruan.
Elle a ajoutéqu'elle avait formulé des propositions en vue de la

remiseen étatétantdonnél'absencedetoute proposition acceptable
pour la réinstallation.Ellea déclaréqulesNauruans devaientrece-
voir la totalité des avantagesfinanciers provenantde l'industrie des
phosphates afin que des fonds soient disponibles pour remettre en
étatla totalitéde l'île. Ladélégation conjointe [l'autoritéinis-
trante] a expliquéque les avantages que la communauténauruane
retireraitdes dispositions proposéesau sujetdesphosphates seraient,
prévoyait-on, suffisantspour apporter la sécuritédans le présent
et a long termeà cette communauté, y comprispour ce qui étaitde
revenus réguliers suffisantsen prévisiondu moment où les phos-
phates seraient épuisés et oùchargefinancièred'une réinstallation
ou d'uneremiseen étatéventuelleauraitcesséd'exister.Ladélégation
conjointe était disposéà envisager que, dans le cadre d'un accord
à long terme, des dispositions soient prises en vue de versements
d'un montant,dont ilseraitconvenu, au profit du fonds d'investisse-

ment à longterme, grâce auquel on pourrait faire face aux dépenses
de remiseen étatou àunepartie de cesdépenses.»(Ibid.,p. 407.)
9. Lors des réunionsde Canberra de mai-juin 1965viséesau para-
graphe 7 ci-dessus,les représentants de Nauru et la délégation austra-
lienne étaient convenusde créerune commission d'experts techniques
chargée d'examinerla possibilitéde la remise en état proposéepar les

Nauruans. L'extraitdu ((Résumé des conclusions» quej'ai citéau para-
graphe 7 ci-dessus(annexe L)sepoursuivait commesuit : "It was agreedto establishat the earliestpracticable date an inde-
pendent technical committee of experts to examine the question of
rehabilitation, the costtobemetbythe AdministeringAuthority.The
terms of reference of the Committee are attached." (NM, Vol. 3,
p. 196.)

The terms of reference of the Committee of Experts thus proposed were
the following :

"The Committeeis to examine :
(a) whether itwouldbe technicallyfeasible to refillthe mined phos-
phate areas with suitable soiland/or other materials from exter-
na1sources orto take other steps in order to render them usable
forhabitation purposes and/or cultivationofanykind;

(b) effective and reasonable ways of undertaking such restoration,
includingpossiblesources ofmaterial suitableforrefilling ;

(c) estimated costs of any practicable methods of achievingrestora-
tioninany effectivedegree."(Ibid.,p. 197.)

The Committee was asked to report itsfindings tothe Nauru Legislative

Council and the Administering Authority by 30 June 1966.The Nauru
Lands Rehabilitation Committee, which was thus proposed at the 1965
Canberra Meetings, was established towards the end of 1965 with
Mr. G. 1.Davey,ConsultingEngineerin Sydney,and two other members
(one of whom wasthe soilsand land expert ofthe FAO).The Committee
drew up areport in June 1966and submittedit tothe Australian Govern-
ment and the Nauru LegislativeCouncil(Territory of Nauru, "Report by
CommitteeAppointed to Investigatethe Possibilitiesof Rehabilitation of
Mined Phosphate Land, 1966"(contained in NM, Vol. 3, as Annex 3)).

"SectionTwo - Summaïy ofConclusions
(a) TheCommittee. ..hasreached thefollowingconclusions :

(i) that while itwould be technicallyfeasible(within the narrow
definition of that expression) to refill the mined phosphate
areas of Nauru withsuitablesoiland/or other materialsfrom
external sources, the very many practical considerations
involved ruleoutsuchanundertaking asimpracticable ;

SectionTen - ConclusionsandRecommendations
The Committee has concluded that any proposa1 to resoil the
whole of the worked-out phosphate area is unrealistic and presents «Il a étédécidé d'un commun accord d'instituerà , la première
date utile,une commissiond'experts techniques indépendantepour
examiner la question de la remise en état, l'autorité administrante

prenant a sa charge les frais de ladite commission. La mission de la
commissionestjointe en annexe.»(MN, vol.3,p. 196.)
Lemandat donné àla commissiond'experts étaitle suivant :

«La commissiondoit rechercher :

a) s'il est techniquement faisable de remblayer les zones à phos-
phates exploitées avecde la terre ou d'autres matériauxappro-
priés d'origine extérieure, oules deux; ou d'utiliser d'autres
moyens pour rendre les zones en question utilisables à des fins
d'habitation,oudeculture,oudesdeux;
b) quels seraientles moyens efficaces et raisonnables de procédeà
cette remise en état, y compris les sources de matériaux de
remblai ;
c) àquel chiffre on peut évaluerlescoûts detoute méthode permet-
tant de réaliserla remise en état avectant soi peu d'efficacité.

(Ibid.,p. 197.)
Il étaitdemandé àla commission de faire rapport sur ses conclusions au
conseil législatifde Nauru et à l'autorité administrantepour le 30juin
1966.Lacommissionchargéed'étudier laquestion delaremiseenétatdes

terres de Nauru qui fut ainsi proposée lors des réunionsde Canberra en
1965fut forméevers la fin de l'année;elle comprenait M. G. 1.Davey,
ingénieur conseil à Sydney, et deux autres membres, dont l'un étaitle
spécialiste dessols et des terres de laO. La commission a rédigéun
rapport en juin 1966et l'a soumis au Gouvernement australien et au
conseil législatifde Nauru (Territoire de Nauru, ((Report by Committee
Appointed to Investigate the Possibilities of Rehabilitation of Mined
Phosphate Land, 1966))(figurant dans le mémoirede Nauru, vol. 3,
annexe 3)).

«Section2 - Résumé desconclusions
a) Lacommission ..formulelesconclusionssuivantes :

i) il serait techniquement réalisable (au sens étroit de cette
expression) de combler les zones à phosphates épuiséesde
Nauru avecsoit un sol appropriésoit d'autres composants de
solsprovenant de sourcesextérieures,oulesdeux,mais lestrès
nombreuses considérations pratiques que cela met en jeu
excluentunetelleentreprise commeirréalisable;

Section10 - Conclusionset recommandations
Lacommissionestparvenue àla conclusion quetoute proposition
de reconstitution du sol dans la totalité des terres à phos- 309 PHOSPHATE LANDS IN NAURU (DISS O.P.ODA)

serious technicaldifficulties because ofthe natural slope existingon
the island. In factit would notbein the bestnterest ofthe Nauruans
to resoil largeportions of the landas they are of far greatervalue as
absorption areasforwater collection."(NM, Vol. 3,pp. 215and 255.)

10. Upon the completion of a report of the Davey Cornmittee,
discussions between the delegation representing the Nauru Local
GovernmentCouncil and the Joint Delegation of Officials representing
the Administering Authority were held at Canberra from 12 April to
16 June 1967 ("Nauru Talks 1967,Summary Records of Discussions
and RelatedPapers" (contained in NM, Vol.3,asAnnex 5)).On 19April,
Mr. DeRoburt read a statement (NM, Vol. 3,p. 498), in which a refer-
encewas made to the request of the Nauruan people, as follows :

"For al1these reasons the Nauruans feelthat the Partner Govern-
ments can and should meet the costs of rehabilitating the land
already mined.Thefact thatno moneywas set aside forthis purpose
in the past does not alterthe responsibilityfor rehabilitation.Hence
the Nauruans can accept a long-termagreement in which they will
acceptresponsibilityforrehabilitatinglandsmined inthe future(pro-

vided that they receive the full economicbenefits from mining the
phosphate) but they are not prepared to accept responsibility for
rehabilitatinglands mined in the past. We strongly believethat Our
viewsonthismatter aremorallyand logicallycorrect,but the Partner
Governments havemade no attempt to refute Ourarguments." (Ibid.,
p. 558.)

Onthat same day,the Delegate of Australiastated that :
"the partner Governments would study the paper. Each side natu-
rallyfeltthat their ownposition was correct; aslong asresettlement
was a concrete proposa1offeringa solutionthis had been preferred
by the partner Governments." (Ibid., p.498.)

The next day, 20April, Mr. DeRoburt stated :

"As the island was to be a permanent home for the Naunian
people, rehabilitation is needed. The Nauruans could not talk
about details under a cloud of denial of broad principles. The land
must be rehabilitated. Once agreement on broad principles was
reachedtechnical details couldbe discussed." (Ibid.,p. 497.)

The problem of rehabilitation was again taken up on 16 May. The
SummaryRecord ofthat date showsthat phates épuisées manquede réalisme etcomporte de graves diffi-
cultéstechniques en raisonde la pente naturelle de l'île.De fait, la

reconstitution du sol sur de grandes étenduesde terres ne servirait
pas au mieux lesintérêts des Nauruans, car l'utilisatiode ces éten-
dues commezones de collectedeseauxa beaucoup plus de valeur. ))
(MN, vol.3,p. 215et 255.)
10. Une fois achevélerapport de la commissionDavey,des pourpar-
lers entre la délégationreprésentant le conseile gouvernementlocal de
Nauru etladélégationconjointe de fonctionnairesreprésentant l'autorité

administrante onteu lieu àCanberradu 12avril au 16juin 1967(«Nauru
Talks 1967, Summary Records of Discussions and Related Papers»
(figurant dans le mémoirede Nauru, vol. 3, annexe 5)). Le 19 avril,
M. DeRoburt donna lecture d'une déclaration(MN, vol. 3, p. 498),
dans laquelle il était fait étatde la demandedu peuple nauruan, dans les
termessuivants :

«Pourtoutes cesraisons, lesNauruans estimentque lesgouverne-
ments participants peuvent et doivent faire face aux dépensesde la
remise en état des terres déjà exploitéesL.e fait qu'aucune somme
d'argent n'ait été misen réserve àcette fin dans le passéne change
rien à la responsabilité en fait de remise en état.Les Nauruans
peuvent donc accepter un accord àlong terme dans lequel ils pren-
dront à charge la responsabilitéde la remise en état des terres qui
serontexploitées àl'avenir(pourvuqu'ilsreçoiventlesprofits écono-
miquescomplets de l'extraction desphosphates) maisilsne sont pas
disposés à accepter la responsabilitéde la remise en état des terres

exploitéesdans le passé.Nous sommesfermement convaincus que
notre avissur cettequestion est correctentermes de morale et de lo-
gique,mais lesgouvernementsparticipants n'ont pas du tout essayé
de réfuter nos arguments.»(Zbid.,p. 558.)
Lemême jour, lereprésentantde l'Australiedéclara :

«les gouvernements participants étudierontce document. Chacune
des deux parties estime évidemmentque sa position est la bonne;
dans la mesure où la réinstallation fait l'objet d'une proposition
concrèteoffrantune solution,ellealapréférencedesgouvernements
participants.»(Zbid.,p. 498.)

Lelendemain, 20avril, M. DeRoburt affirma:
«Etant donné quel'îledoit êtrele foyerpermanent de la popula-
tion nauruane, sa remise en étatest nécessaire.Les Nauruans ne
peuvent en discuterlesdétailsface à un écranderefus desprincipes
générauxL . esterres doiventêtreremisesen état.Une foisqu'on sera

parvenu àun accord sur les grands principes, les détails techniques
pourront être discutés.(Zbid.,p. 497.)
Le problème de la remise en étatfut à nouveau examinéle 16mai. Le
compte rendu provisoireétabli àcette date indique:310 PHOSPHATE LANDS IN NAURU (DISSO.P.ODA)

"27. During thefollowingdiscussionit emergedthat the Nauruans
would stillmaintain their claim on the Partner Governments in
respectofrehabilitation ofareasmined inthepast, evenifthe Partner
Governmentsdid not press for the withdrawal of the claim in a for-
mal manner such as in an agreement.
TheNauruan Delegationdescribed howtheyarrived attheir view
on rehabilitationneeds; and referred to the report of the committee

of inquiryasto various levelsand costsof soi1replacement.
The Joint Delegation said that it did not regard the Nauruan
choice ofthe highest levelfor whichthe committee gavefigures,but
whichthe committee did not recommend, as being realistic.

The Nauruan Delegationdisagreed.
28. The Secretary[the representative of Australia] discussed the
problem of re-settlementwhich alsoinvolvedindividual motivesfor
moving, apart from the rehabilitation question, and stated that the
Governments of Australia and New Zealand could offer rights of
immigration to those countries for Nauruans." (NM, Vol. 3,
pp. 466-467.)

On 15June 1967,the final day ofthe 1967discussionsbetweenthe Nauru
Local GovernmentCouncil and the Delegate ofAustralia,the "Nauruan
Phosphate Agreement - Heads of Agreement" was signed by both
parties in confirmation of an arrangementforthe future operation ofthe
phosphate industryin Nauru, in which itisstated that:

"Representativesofthe Nauru LocalGovernmentCouncil and the
Partner Governments have agreed on arrangements for the future

operation of the phosphate industry on Nauru. A definitive agree-
ment willbe drawn up later in 1967incorporating provisions to give
effectto the undertakings set out below and appropriate action will
be taken in due courseto effectnecessarylegislativechanges.Never-
theless both parties will from now on act in conformity with the
intention ofhese Heads of Agreement." (Zbid.,p. 420.)

Itisto benoted thatno referencewasmade inthisdocument to therehabi-
litation ofworked-outlands.
11. FollowingontheseHeads ofAgreement,an "Agreementrelatingto
the Nauru Island Phosphate Industry 1967"was signed on 14November
1967in Canberra by the Head Chief representingthe Nauru Local Gov-
ernmentCouncil, and bythe Minister of StateforTerritories ofAustralia
and the High Commissioners of NewZealand and the United Kingdom
representing the three respective Governments which constituted the

Administering Authority (text contained in NM, Vol. 3, as Annex 6,
and Preliminary Objections of Australia, Vol. II, p. 69). This Agree- «27. Des échanges qui suivent,il ressort que les Nauruans main-
tiendront leur réclamationau sujet de la remise en état des zones
exploitéesdans le passé mêms ei lesgouvernementsparticipants ne
demandent pas officiellementson retrait, par exemple dans le cadre
d'un accord.

La délégation nauruane expliqueensuite sa position sur la remise
en état et évoquele rapport de la commissiond'enquêtequant aux
différentsniveauxet coûtsde remplacement du sol.
La délégationconjointe a déclarq éu'elle nejugeait pas réalistele
choix fait par Nauru de retenir le niveau leplus élevépour lequel la
commission a donnédes chiffres, mais qui n'est pas celui qu'elle a
recommandé.
La délégation nauruane est en désaccordsur cepoint.
28. Lesecrétaire[lereprésentantdel'Australie]aborde laquestion
de la réinstallation - qui dépassecelle de la remise en état, car
certains habitants sont motivéspar des considérations person-
nelles - et déclareque l'Australieet la Nouvelle-Zélandepourront
autoriser les Nauruans àimmigrer.»(MN, vol.3,p. 466-467.)

Le 15juin 1967,dernier jour des pourparlers de 1967entre le conseil de
gouvernement local de Nauru et le représentantde l'Australie, lesdeux
parties signèrentun document intitulé ((Accordsur les phosphates de
Nauru - Grandes lignes de l'accord» pour confirmer un arrangement
relatif aux modalitésfutures d'exploitationde l'industrie desphosphates

de Nauru; il est dit dans cetexte que:
«Les représentantsdu conseilde gouvernementlocal de Nauru et
lesgouvernementsparticipants sont convenusdesmodalitésfutures
d'exploitation de l'industrie desphosphates de Nauru. Au cours de

la présente année sera établuin accord définitif qui comprendra les
dispositions visant à donner effet aux engagements énoncésci-
dessous, et les mesures voulues seront prises en temps utile pour
effectuer les modifications législatives nécessairesC. ependant, les
deux parties agiront dès maintenant en conformité avecles inten-
tions exprimées dans les présents principes de l'accord.)) (Ibid.,
p. 420.)

On ne relèveaucune mention dans ce document de la remise en état des
terres épuisées.
11. Alasuitedecesprincipes d'accord,un «Accordrelatifàl'industrie
des phosphates de l'îlede Nauru, 1967 »fut signéle 14novembre 1967 à
Canberra par le chef principal représentantle conseil de gouvernement
localde Nauru, et par leministred'Etatauxterritoires del'Australieetles
hauts commissaires de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni repré-
sentant les trois gouvernements respectifs qui constituaient l'autorité
administrante (textefigurant dans le mémoirede Nauru, vol.3,annexe 6,
et dans les exceptions préliminaires de l'Australie, vol. II, p. 69). Cetment, known asthe Canberra Agreement, contained detailed provisions
grouped under the headings of "Preliminary" (Part 1),"Supply of Phos-
phate" (Part II), "Capital Assets" (Part III), "Management Arrange-
ments" (Part IV), "Financial Arrangements" (Part V) and "General"
(Part VI),aswellasthreeschedules ;itdid not contain anyprovisions con-
cerningthe responsibilityofAustraliafortherehabilitation ofworked-out
lands.

12. 1havethus followedthedevelopments inwhichthedemands ofthe
Nauruan people for the rehabilitation of worked-out lands were pre-
sentedin the talks between the AdministeringAuthority and their repre-
sentatives.It is extremelyimportant to note that the Canberra Agreement

reached bybothparties(on the onehand, Australia,NewZealand and the
United Kingdom; ontheother,theNauru LocalGovernmentCouncil)on
14 November 1967, just on the eve of the independence of Nauru, to
arrange for the future operation, after independence, of the phosphate
industry,didnot makeanymention ofthe issueofrehabilitation.Counsel
forNauru explainedatthehearings that rehabilitation wasnot mentioned
inthe 1967Agreementonthe understanding that the issue would bedealt
with separately. In fact that issue was not dealt with separately, and no
suggestion seemsto have been made by the Nauruan authorities to deal
withthisissueindependently ofthat Agreement.

13. The Court Statesin this respect asfollows :

"The Court notes that the Agreement of 14November 1967con-
tains no clause by which the Nauruan authorities expresslywaived
theirearlier claims.Furthermore, inthe view ofthe Court, thetext of
the Agreement,read as a whole, cannot, regard being had to the cir-
cumstancesset out in paragraph 15 above,be construed as implying
such a waiver ..." (Judgment,para. 16.)

1am unconvinced by this reasoning, for it seemsto me that, on the con-
trary,it wasimperativefor the Nauruans to reservethe claimto rehabilita-

tion inthiscrucialdocument,drawn up atacriticaldate,ifitwerenotto be
held abandoned. The link between the future exploitation of the phos-
phates and the effect of previous exploitation was too close for it to be
seriously argued that a reference to the claim would have been out of
place. The fact that the issue of rehabilitation was not mentioned at al1
cannot, therefore, be dismissed as irrelevant. Hence, while it is literally
true that the textof the Agreement cannot be construed to imply a
waiver, the silenceof the Agreement remains, in my view, open to that
conclusion. TERRESÀ PHOSPHATES À NAURU (OP.DISS.ODA) 311

accord, dit accord de Canberra, comprenait des dispositions détaillées
regroupéesensixparties intituléesrespectivement Dispositionsprélimi-
naires» (première partie), «Fournitures des phosphates » (deuxième
partie),«Immobilisations»(troisièmepartie),«Dispositions relativesàla
gestion» (quatrième partie), «Arrangements financiers » (cinquième
partie) et ((Dispositions générales))(sixième partie) ainsi que trois
annexes ;il ne comportaitaucune disposition relativà la responsabilité

de l'Australiepour la remise en état desterres épuisées.

12.J'aiainsiretracé les circonstancesdans lesquelleslesexigencesdu
peuple nauruan en matièrede remise en état des terres épuiséeosnt été
présentéeslors despourparlers entresesreprésentants et l'autoritéadmi-
nistrante. Ilestextrêmemenitmportantde noter quel'accorddeCanberra
auquel les deux parties - à savoir d'une part l'Australie, la Nouvelle-
Zélandeet le Royaume-Uni et d'autre part le conseil de gouvernement
localdeNauru - sontparvenues le 14novembre 1967, à laveillemême de
l'indépendance de Nauru, pour arrêterles modalités d'exploitation
futures,aprèsl'indépendance,de l'industrie desphosphates, ne mention-
nait nullement la question de la remise en état.Le conseil de Nauru a

exposé à l'audienceque la remiseen étatn'avaitpas étmentionnéedans
l'accordde 1967car il était entendu quecettequestion seraittraitée sépa-
rément.En fait,la question n'apas ététraitée séparément et les autorités
nauruanes n'ont apparemment formulé aucune proposition visant à
régler leproblème indépendammentde l'accord précité.
13. Acesujet,la Cour déclarece qui suit:

((LaCour constate que l'accorddu 14novembre 1967ne contient
aucuneclausepar laquellelesautorités nauruanes auraient expressé-
mentrenoncé àleursprétentions antérieures.En outre, del'avisdela
Cour, le texte de l'accord considérdans son ensemble ne saurait,
comptetenu descirconstancesévoquéesau paragraphe 15ci-dessus,
être interprété comme impliquanutne telle renonciation.» (Arrêt,
par. 16.)

Je ne suispas convaincu par ce raisonnement; il me semble qu'ilétaitau
contraire impératifque les Nauruans réserventleur droità la remise en
étatdans cedocumentessentiel,établi àunedate critique,pour nepasêtre
censésavoir renoncé àleurs prétentionsà ce titre. Le lien existant entre
l'exploitation future desphosphates et lesconséquencesde l'exploitation
passéeétaittrop étroitpour quel'onpuissesérieusementprétendrequela
mentiondecesprétentionseûtété inopportune. Lefaitqueleproblèmede
la remise en état ait été passé sous silence npeeut en conséquence être
écarté comme dénué de pertinence.Il s'ensuitque s'ilest vraique le texte
de l'accord, pris littéralement, ne saurait être interprété comme impli-
quant une renonciation, lesilencede l'accord seprêtà mon avis à cette
conclusion. 2. Discussionswithinthe UnitedNations
System

14. The presentation by the Nauruan people of their demand for
rehabilitation and thesubsequent rejectionofthatdemand bythe Admin-
isteringAuthority, as wellas the work of the Davey Committee to assess
the feasibility of rehabilitation, were1problemswhich were dealt with
within the United Nations Trusteeship System.TheTrusteeshipCouncil
and the General Assembly paid due attention to those discussions
between the Nauruan people and the AdministeringAuthority,but were
not in aposition to intervenein order to take up the demands ofthe Nau-
ruan people orto determineanyviolation bytheAdministeringAuthority
of its obligationnder the Trusteeship System.

15. In 1965 the Trusteeship Council, at its thirty-second session
(28Mayto 30June 1965;meetings 1245to 1270),took note ofthe work of
the 1965Canberra discussions and stated :

"[tlheCouncillooksforward to the report ofthe [DaveyCommittee];
it requests theFA0 to consider favourably the invitation to make
available a representative to serve on this committee" (United
Nations, OfficialRecordsofthe GeneralAssembly, TwentiethSession,
Supplement No. 4 (A/6004), Report of the TrusteeshipCouncil
1964-1965,p. 50,para. 431).

Severalmonths later, the United Nations General Assemblyin its resolu-
tion 2111(XX)of21December 1965stated as follows :

"TheGeneralAssembly,

Noting that ...the AdministeringAuthority and representatives
of the Nauruan people, in June 1965at the Canberra Conference,
pursued further the question of a future home for the Nauruan
people whichwould preservetheir national identity,

4. ... requeststhatimmediatesteps betaken bythe Administering
Authoritytowardsrestoring the island ofNauru forhabitation bythe
Nauruan people as a sovereignnation."

CompareJudgment,paragraph 25.
16. In 1966the TrusteeshipCouncil at itsthirty-third session (27May
to 26July 1966;meetings 1271to 1296)dealtwiththe question ofrehabili-
tation ofthe lands ofNauru.The DaveyCommitteehadjust completedits
report by that time; yet the TrusteeshipCouncilapparently did not have
timeto examineit atthis session.TheTrusteeshipCouncilreported in its
"conclusions and recommendations" of thissession, as follows : 2. Débatsauseindusystèmedel'Organisation
desNations Unies

14. Laprésentationpar lepeuple nauruan desonexigencederemiseen
état et lerejet ultérieurde celle-cipar l'autorité administrante,de même
quelestravaux delacommissionDaveyvisant à évaluerlespossibilitésde
remiseenétat,sontautantde problèmesquiontété débattusdanslecadre

durégimedelatutelledesNations Unies.LeConseildetutelle et1'Assem-
bléegénéralo ent consacrétoute l'attention voulàecesdiscussionsentre
le peuple nauruan et l'autorité administrante maisils n'étaientpas en
mesure d'intervenir pour prendre en charge les exigences du peuple
nauruan ou déterminers'ily avaiteu méconnaissance,de lapart de l'au-
toritéadministrante, des obligations qui étaient les siennes en vertu du
régimede tutelle.
15. En 1965,le Conseil de tutellàsatrente-deuxième session(28mai
au 30juin 1965; 1245eà 1270eséance) a pris note des travaux accomplis
lors despourparlers deCanberra de 1965et a déclaré :

«le Conseil attendra avecintérêt lerapport [du comitéDavey] et il
prie laA0 dedonnerune suitefavorable àla demande quilui a été
adresséed'envoyer un représentant à ce comité» (Nations Unies,
Documentsofficielsde l'Assembléegénérale,vingtièmesesssio unp, lé-
ment no4 (A/6004), Rapport du Conseilde tutelle1964-1965,p. 54,
par. 431).

Plusieurs mois après,l'Assembléegénéraledes Nations Unies a,dans sa
résolution2111(XX)du 21décembre1965,déclaré ce qui suit:

«L'Assembléegénérale,

Notant que ...l'autorité administrante et les représentantsdu
peuple nauruan ont poursuivi, en juin 1965, à la Conférencede
Canberra, l'étudede la question d'un nouveau foyer ou le peuple
nauruan pourrait conserverson identité nationale,

4. Prie..l'autorité administrantede prendre immédiatement des
mesurespour remettreenétatl'îledeNaurude manièrequelepeuple
nauruan puisse yvivreentant que nation souveraine. ))

Comparer l'arrêtp, aragraphe 25.
16. En 1966,le Conseil de tutelle sa trente-troisièmesession(27mai
au 26 juillet 1966;1271e à 1296eséance) a examinéla question de la
remise en état des terresde Nauru. La commission Davey venait alors
d'acheverson rapport; maisleConseildetutelle n'aapparemmentpas eu
le temps de l'examiner àcette session. Le Conseil de tutelle a fait consi-
gner ce qui suit dans ses «conclusions et recommandations» adoptées à

cettesession: "The Council recallsthat the General Assembly, byits resolution
2111(XX),requested that immediatestepsbe taken bythe Adminis-
teringAuthoritytowardsrestoringtheisland ofNauru forhabitation
bythe Nauruan peopleasa sovereignnation and notesthat an inves-
tigationintothefeasibility ofrestoringthe worked-out land has been
carried out by [theDavey Committee].
TheCouncilnotes the statementoftherepresentative ofthe people
of Nauru that 'the responsibilityfor rehabilitatingthe island, in so
far as it is the Administering Authority's, remains withthe Admini-
stering Authority. If it should turn out that Nauru gets its own in-
dependencein January 1968,from then on the responsibility willbe
ours. A rough assessrnent of the portions of responsibilityfor this
rehabilitation exercisethen is this: one third is the responsibility of
the AdministeringAuthority and two thirds is the responsibility of
the Nauruan people.'
The Council recalls that at its thirty-second session the Special
Representative gave the Council some details which outlined the
magnitude and cost of replenishment of the worked-outphosphate
land. It also noted that the 1962isitingMission remarked that no
one who had seen the wasteland pinnacles could believe that culti-
vable land could be established thereon, except at prohibitive
expense.
The Council ... recommends that [thereport of the Davey Com-
mittee]be studiedassoonas possible during the course of conversa-
tions between the Administering Authority and the delegates of
the people of Nauru." (United Nations, Official Records of the
GeneralAssembly, Twenty-jirst Session, SupplementNo. 4 (A/6304),

Report of theTmsteeshipCouncil1965-1966,p. 43,para. 408.)
Somemonths later, the United Nations General Assembly,in its resolu-
tion 2226(XXI) of 20December 1966,simplypursued the line whichhad
been adoptedintheprevious year,apparentlyunaware asyetofthereport
of the Davey Committee, which the Trusteeship Council had not an
opportunity to examine in the session ofthat year:

"île GeneralAssembly,
.............*...............
3. Recommends ...that the AdministeringAuthority should . ..
take immediate steps, irrespective of the cost involved, towards
restoring the island of Nauru for habitation by the Nauruan people
as a sovereignnation."

Compare Judgment,paragraphs 18and 26.
17. In 1967theTrusteeshipCouncil,at its thirty-fourth session(29May
to 30June 1967;meetings 1297to 1322),dealt withthe question ofrehabi-
litation, having sight of the report of the Davey Committeefor the first
time.TheTrusteeshipCouncil wasatthat timecomposed ofeightmember
States (Australia, New Zealand, the United Kingdom and the United TERRESÀ PHOSPHATES A NAURU (OP.DISS.ODA) 313

«Le Conseil rappelle que l'Assembléegénérale,par sa résolu-
tion 2111(XX), a demandé quel'autorité administrante prenneim-
médiatement des mesurespour remettre en étatl'île de Nauru de
manièrequelepeuplenauruan puisseyvivreentant quenation souve-
raine et prend acte qu'une enquêtesur la possibilitéde remettre en
étatles terres épuisées a été entreprispear [lacommission Davey]..
LeConseilprend acte deladéclarationfaitepar lereprésentantdu
peuple de Nauru, selon laquelle la responsabilité deremettre l'île
en étatrevientà l'autorité administrantetantqu'elle resteraautorité

administrante. S'ilse trouve que Nauru accèdeà l'indépendance en
janvier 1968,cette responsabilité deviendra alors la nôtre. La part
de responsabilitéde chacun dans ce travail de remise en étatest
donc à peu près la suivant:le tiers revientàl'autoritéadministrante
et lesdeuxtiers au peuplenauruan ».

Le Conseil rappelle qu'à la trente-deuxième sessionle représen-
tant spécial lui adonnédes détailssur l'importance du travail de
remise en valeur desterresàphosphate épuiséesetsur les dépenses
qu'ilentraînerait.l prend acte égalementquela missiondevisitede
1962a dit quepersonne, ayant vulesrécifsdecoraux,nepeut penser
que des terres cultivablespuissent y être aménagéessi ce n'estn
coût prohibitif.
Le Conseil ..recommande qu'il [le rapport de la commission
Davey]soit étudié dèq sue possible au cours de conversationsentre
l'autorité administrante et les déléguésdu peuple naunian.»
(Nations Unies, Documentsoffiels de l'Assembléegénérale, vie ntgt
unième session, supplément no 4 (A/6304), Rapport du Conseilde

tutelle1965-1966,p. 46,par. 408.)
Quelques mois plus tard, l'Assembléegénéralep , ar sa résolution2226
(XXI) du 20 décembre1966,s'estbornée à suivre la ligne qui avait été
adoptée l'année précédente, n'ayant apparemment pas encore pris
connaissance durapport delacommissionDaveyqueleConseildetutelle

n'avaitpas eu l'occasiond'examiner lorsde sa session de cette anné:
a L'Assembléegénérale,

3. Recommande ...à l'autorité administrante..de prendre des
mesures immédiates, quelles que soient les dépensesqu'elles en-
traîneraient, pour remettre en état l'île de Nauru afin que le
peuple nauruan puissey vivre entant que nation souveraine.»
Comparer l'arrêt, paragraphes18et26.
17. En 1967,leConseil de tutelle satrente-quatrième session(29mai

au 30juin 1967; 1297eà 1322eséance)a examiné la question de la remise
en état,étantsaisi du rapport de la commission Davey pour la première
fois. A l'époque,le Conseil de tutelle était composéde huit Etats mem-
bres: l'Australie, lesEtats-Unis d'Amérique,la Nouvelle-Zélande et le314 PHOSPHATE LANDS IN NAURU (DISS O.P.ODA)

States as Administering Authorities; China, France and the USSR as
Permanent Members of the Security Council; and Liberia as the only
electedmember).In hisopeningstatementtothat session,Mr. DeRoburt,
as Adviser to the Special Representatives for the Trust Territories of
Nauru and New Guinea in the AustralianDelegation,stated :

"18. Mr. DeRoburt ...

21. The only important point on which there was still disagree-
ment withthe partner Governments wasthe question oftherehabili-
tation of worked-out land. The Nauruans felt that the partner
Governments should agree to assume responsibility for rehabili-
tating land worked before 1July 1967,leavingto the Nauruans the
responsibilityfor land worked afterthat date. The Nauruans would
inthat waybe assumingtwo-thirds ofthe responsibilityand the part-
nerGovernmentsone-third."(United Nations, Offial Recordsofthe
TmsteeshipCouncil, Thirty-fourthSession,1313thmeeting,para. 21.)

Thisstatement by Mr.DeRoburt was describedinthe TrusteeshipCoun-
cil Report in slightlydifferentterms

"Although the Nauru Local GovernmentCouncil worked in a cli-
mate of understanding at Canberra with the Administering Author-
ity,the onlydivergentviewswhichseemedto appear notreconcilable
was [siclthe question of the rehabilitation of the mined lands. The
Nauru Local GovernmentCouncilmaintained that the Administer-
ing Authority should accept responsibilityfor the rehabilitation of
the lands alreadymined, whilethe Nauru Local GovernmentCoun-
cilwouldberesponsibleforrehabilitation oflandsmined from 1July
1967." (United Nations, OfficialRecords of the GeneralAssembly,
Twenty-secondSession,SupplementNo. 4 (A/6704), Report of the
TmsteeshipCouncil1966-1967p , p. 47-48,para. 386.)

In general debates, al1eight States members of the Council expressed
views concerning the forthcoming independence of Nauru, but only a
few of them showed some sympathy to the Nauruan people's wish for

rehabilitation.sone example,the delegate of France

"welcomed Head Chief DeRoburt's statement that the Nauruan
leaderswereendeavouring to createworkthat could atleastpartially

replacephosphate extraction. It regretted, however,that agreement
had not yet been possible on the question of rehabilitating the
worked-outland. Nevertheless,the situation was generally satisfac-
toryin a Territory which had been wiselyadministered by Australia,Royaume-Uni en qualité de puissances administrantes; la Chine, la
France etl'URSS,enqualitédemembrespermanents du Conseilde sécu-
rité;et le Libéria, seulmembreélu.Dans sa déclaration liminaire àcette
session,M.DeRoburt,en qualitédeconseillerdesreprésentants spéciaux
pour lesterritoiressoustutelle de Nauru etdela Nouvelle-Guinéedans la
délégationaustralienne,a déclaré :

«18. M. DeRoburt ...

21. Le seul point important sur lequel des divergencessubsistent
avecles gouvernementsassociésest celuide la remise en valeur des
terres excavées.LesNauruans estimentque lesgouvernementsasso-
ciésdevraient accepter de se charger de remettre en étatles terres
ayant étéexploitéesavantle le'juillet del'annéeen cours,cequileur
laisseraitlaresponsabilitédestravauxsurlessolsquiserontexploités
àpartir de cettedate. Le partage des responsabilités serait ainsi des
deux tiers pour les Nauruans et d'un tiers pour les gouvernements
associés.» (Nations Unies, Documentsoffiels du Conseilde tutelle,
trente-quatrième session,313eséance,par.21.)

CettedéclarationdeM.DeRoburt a été décritedanslerapport du Conseil
de tutelle en destermeslégèrementdifférents :

«les négociationsentre le conseil administratif local de Nauru et
l'autorité administrante s'étaient déroulées à Canberra dans un
climat de compréhension,et ..les seules divergencesqu'ilsemblait
impossible de concilierportaient sur la question de la remiseen état
des terres excavées.Le conseiladministratiflocal de Nauru mainte-
nait que l'autorité administrante devaitassumerla responsabilitéde
la remiseen état desterres déjàexcavées,tandis que le conseiladmi-
nistratif local assumeraitcelle de la remise en état des terres exploi-
tées à compter du le*juillet 1967.~ (Nations Unies, Documents
offiels de 12ssembléegénérale, vingt-deuxième session, supplément
no 4 (A/6704), Rapport du Conseil de tutelle 1966-1967,p. 52,
par. 386.)

Au cours du débatgénéralc ,hacun des huit Etats membres du Conseil
exprima ses vues au sujet de l'indépendance prochainede Nauru, mais
quelques-uns seulement marquèrent de la sympathie pour le vŒu du
peuple nauruan concernant la remise en état. Atitre d'exemple,le repré-
sentantde la France s'estfélicité

«de la déclaration de M. DeRoburt selon laquelle les dirigeants
nauruans se préoccupent de créer des activités susceptiblesde se
substituer au moins en partie à l'exploitation des phosphates. Elle
regrettetoutefois que l'accordn'aitencorepu sefaire surla question
de la remiseenvaleurdessolsépuisésQ . uoi qu'ilen soit,la situation
est, dans l'ensemble, favorable, dans un territoire que l'Australie a and hisdelegation was surethat the Nauruans would soonbeableto
takea final decision on theirfutureintotalfreedom and in complete
conformitywiththeiraspirations."(UnitedNations, OfficialRecords

of the TnrsteeshipCouncil, Thirty-fourth Session, 1316thmeeting,
para. 9.)
The Council'sReport stated in "Conclusions and Recommendations" on
the "future ofthe Nauruans" that :

"[tlhe Council, recalling its observations adopted at its thirty-third
session with regard to the resettlement of the Nauruans, notes the
statement of the Head Chief Hammer DeRoburt that the Nauruans
haveabandoned the idea of resettlementand intend to remain onthe
Island. However,the Councilnotes the statement ofthe Administer-
ingAuthority that it remainsreadyto consider any Nauruan propo-
sa1 concerning future resettlement." (United Nations, Offial
Recordsof the GeneralAssembly, Twenty-seconS dession,Supplement
No. 4 (A/6704), Report of the TnrsteeshipCouncill966-1967, p. 43,
para. 332.)

CompareJudgment,paragraphs 18and 27.
18. The Trusteeship Council, which closed this session a few weeks
afterthe signingofthe Heads of Agreementbythe Nauru Local Govern-
ment Council and the Delegate of Australia on 15June, in its "Conclu-
sionsand Recommendations" on Economic Advancement, "note[d]with
satisfaction" that that Agreement was reached in the sense that "the
ownership, control and management of the phosphate industry will
[thereby]be transferred to the Nauruans by 1July 1970"and that "trans-
itionalarrangements provide for a substantialincreasein phosphate roy-
altiesandfor theincreasedparticipation ofthe Nauruans inthe operation
oftheindustry" (ibid.,p.49,para. 403).TheCouncil'sReport continuedto
state:

"The Council also notes that the report of the [Davey Commit-
tee]...concluded, interalia,that 'whileit would be technicallyfeas-
ible (within the narrow definition of that expression) to refill the
mined phosphate areas of Nauru with suitablesoi1and/or other ma-
terials from external sources,the verymany practicalconsiderations
involvedrule out such an undertaking asimpracticable'.Atthe same
timethe report providesalternativemeansoftreatingthe minedland.
TheCouncilfurther notesthattheNauruans havevoicedstrong reser-
vationstothisreport and, interalia,stated that the Nauru LocalGov-
ernment Council believes that the land already worked should be
restoredbythe AdministeringAuthorityto itsoriginalcondition.The
Council notes further the statement of the Administering Authority

that the financial arrangements agreed upon with respect to phos-
phatetookintoconsideration al1futureneeds ofthe Nauruanpeople,
includingpossiblerehabilitation of land already worked.
The Council, regretting that differences continue to exist on the sagementadministré,etla délégationfrançaiseestpersuadéequeles
Nauruans pourront bientôt choisir définitivement leur avenir en
toute liberté,d'unefaçon pleinement conforme à leursaspirations.D
(Nations Unies, Documents offiels du Conseil de tutelle, trente-
quatrième session1,316eséance,par.9.)

Dans lerapport du Conseil,ilétait ditau titre desconclusions et recom-
mandations »sur ((l'avenirdesNauruans »que:
«[le] Conseil, rappelant ses observations adoptéesà sa trente-troi-

sièmesessionen cequiconcernelaréinstallationdesNauruans,note
la déclarationdu chef principal Hammer DeRoburt selon laquelle
les Nauruans ont renoncé àl'idée d'une réinstallation et entendent
demeurer dans l'île.Cependant, le Conseilnote que l'autorité admi-
nistrante s'est déclarée prêteà examiner toute proposition des
Nauruans concernant une éventuelle réinstallation.» (Nations
Unies, Documentsoffiels de IAssembléegénérale, vingt-deuxième
session, supplément no 4 (A/6704), Rapport du Conseil de tutelle
1966-1967,p. 47,par. 332.)

Comparer l'arrêt, paragraphes18et 27.
18. Le Conseil de tutelle, qui clôtura cette session quelques semaines
aprèslasignaturedes «Heads ofAgreement»(grandeslignesdel'accord)
par le conseil de gouvernement local de Nauru et le représentant de
l'Australiele 15juin, nota«avecsatisfaction»,dans ses «conclusions et
recommandations» sur le progrès économique qu'un accord avaitpu
être conclu aux termes duquel«la propriété, le contrôle etla gestion de
l'industrie des phosphates seront transférésaux Nauruans au le'juillet
1970~et que «des dispositions provisoiresprévoientune augmentation
importante desredevancesverséessurlesphosphates et une participation
accrue des Nauruans dans l'exploitation de cette industrie(ibid.,p. 53,

par. 403). Lerapport du Conseil sepoursuivait ains:
«Le Conseil note égalementque le rapport [de la commission
Davey]a conclu notamment qu'ilseraitpossibletechniquement (au
sens étroitdu terme) de combler lesterrainà phosphate épuisés de
Nauru à l'aide de terre ou d'autres matièresadéquates obtenues à
l'extérieur,mais qu'en raisonde nombreusesconsidérations d'ordre
pratique, une telle entreprise s'avèreirréalisable.Le rapport fait

mention par ailleursd'autresmoyensdetraiter lesterresépuiséesL . e
Conseil note en outre que les Nauruans ont expriméde sérieuses
réservesà l'égardde ce rapport et ont notamment indiqué que le
conseilde gouvernementlocal de Nauru estimeque l'autorité admi-
nistrante devraitremettre lesterres épuisédansleur étatinitial.Le
Conseil note également la déclarationde l'autorité administrante
suivantlaquelle lesarrangementsfinanciersconvenus pour lesphos-
phates tenaient compte detous lesbesoinsfuturs du peuple nauruan
etnotamment de la remiseen état éventuelledesterres épuisées.
LeConseil,regrettantque laquestion delaremiseenétatdesterres question of rehabilitation, expressesearnest hopethat it willbe pos-
sible to find a solution to the satisfaction of both parties." (United
Nations, OfJicialRecordsoftheGeneralAssembly,Twenty-second Ses-
sion, SupplementNo. 4 (A/6704), Report of the Trusteeship Council
1966-1967,p. 49,para. 403.)

The TrusteeshipCouncil did not advance any conclusion or recommen-
dation regarding the alleged responsibility to be borne by Australia,
New Zealand and the United Kingdom with regard to the rehabilitation
oftheworked-outphosphate lands. Atthe meetings(afterthe adoption of
the above-mentioned "Conclusions and Recommendations"), Liberia,
which was the sole elected member of the Council, introduced a draft
resolution (T/L.1132) in whichthe TrusteeshipCouncil would

"4. Recommend[s]that the AdministeringAuthority should take
immediatestepstowardsrestoringtheisland ofNauru forhabitation
by the Nauruan people as a sovereign nation." (United Nations,
Offial Records of the Trusteeship Council, nirty-fourth Session,
1320thmeeting, para. 8; text in United Nations, Officia1Records
of the TrusteeshipCouncil, Thirty-fourth Session, agenda item 4,
Annexes.)
The meeting was strongly admonished by Australia concerning the
allegedfailure ofLiberia"to takeaccount oftheverydetailedinformation

on conditionsin Nauru that had alreadybeen submitted to the Council"
(ibid.,para. 38).Liberia'sdraftresolution wasrejectedbyfivevotesto two
(Liberia and the USSR) with one abstention (China) (ibid., para. 43).
CompareJudgment,paragraph 27.
19. TheTrusteeshipCouncil metfor two days on 22and 23November
1967to hold its thirteenth special session (meeting 1323),that is, one
weekafterthe Nauru Island PhosphateIndustry AgreementofNovember
1967was signedand acouple ofmonthsbeforethe date of Nauru's inde-
pendence, to deal mainly with a letter from Australia concerning the
future ofthe TrustTerritoryof Nauru (T/1669).Therecord ofthe meeting
showsthe following:

"7. Mr. Shaw(Australia)
.............................
13. ...Australia was proud to have fulfilleditsobligations under
[the 1947 Trusteeship Agreement] and under the Charter of the
United Nations.
.............................
16. Mr. DeRoburt (SpecialAdviserto the Australian delegation)

.............................

20. Onal1those matters,fullagreement had beenreached between
the AdministeringAuthority andthe representatives ofthe Nauruan
people. There was one subject, however, on which there was still a TERRES À PHOSPHATES A NAURU (OP.DISS.ODA) 316

continue de donner lieu à des divergences d'opinions, exprime
l'espoir sincèrequ'il sera possible de trouver une solution satisfai-
sante pour les deux parties.(Nations Unies, DocumentsofJicielsde
IYssemblég eénéralev,ingt-deuxièmseession,supplémen nto4(A/6704),
Rapportdu Conseilde tutelle1966-1967,p. 53-54,par. 403.)

LeConseildetutelleneformulapas deconclusionni derecommandation
à propos de la responsabilitéque l'Australie,la Nouvelle-Zélandeet le
Royaume-Uni auraient à supporter pour la remise en état des terresà
phosphates épuiséesA . ucoursdesséances(aprèsl'adoption des«conclu-
sionsetrecommandations »ci-dessusmentionnées),leLibéria,quiétailte
seul membre éludu Conseil,présentaun projet de résolution (T/L.1132)
auxtermes duquel il était prévu quele Conseilde tutelle

«4. Recommandeque l'autorité administranteprennedes mesures
immédiatesenvue de remettreen étatl'îlede Nauru de manièreque
le peuple nauruan puisse y vivre en tant que nation souveraine.))
(Nations Unies, Documents offiels du Conseil de tutelle, trente-
quatrièmesession,1320eséance,par.8;textedans Documentsoffiels
du Conseilde tutelle,trente-quatrièmesession,point 4 de l'ordre du
jour, annexes.)

Lorsde cetteséance,l'Australieavaitmisengarde lesparticipants contre
le fait que le Libéria n'auraittenu «aucun compte des renseignements
très détaillés qu[iavaient]déjàétéfournis au Conseil sur la situationà
Nauru »(ibid.,par. 38). Leprojet de résolution présentpar le Libériafut
rejetépar cinq voix contre deux (le Libériaetl'URSS),avec une absten-
tion (la Chine) (ibid.,par.). Comparer l'arrêt, aragraphe 27.
19. Le Conseil de tutelle a tenu sa treizièmesession extraordinaire
(1323eséance),les22et23novembre 1967,c'est-à-direune semaineaprès
la signature de l'accord de novembre 1967sur l'exploitation des phos-
phates de l'îlede Nauru et quelques mois avant l'indépendancede l'île,
principalement pour examiner une lettre de l'Australieconcernant l'ave-
nir du territoire sous tutelle de Nauru (T/1669). Le compte rendu de la

séancecontientlespassagessuivants :
«7. M. Shaw(Australie)
.............................

13. L'Australie est fière d'avoir rempli les obligations qui lui
incombaient aux termes de [l'accord de tutelle de 19471et de la
Charte des Nations Unies.
.............................
16. M. DeRoburt (conseiller spécial auprès de la délégation
australienne)

20. L'autorité administrante et les représentants du peuple
nauruan sont parvenus àune entente complètesur toutes ces ques-
tions.Il restetoutefois un point sur lequel les opinions diverg:la differenceofopinion - responsibilityforthe rehabilitation ofphos-
phate lands. The Nauruan people fully accepted responsibility in
respect of land mined subsequently to 1July 1967,since under the
new agreement they were receiving the net proceeds of the sale of
phosphate. Prior to that date, however,they had not receivedthe net
proceeds and itwasthereforetheircontention thatthe three Govern-
ments shouldbear responsibility forthe rehabilitation ofland mined
prior to 1July 1967.That wasnot an issuerelevant to thetermination
oftheTrusteeshipAgreement,nordidthe Nauruans wishtomakeita
matter for United Nations discussion.He merelywished to place on
record that the Nauruan Government would continue to seek what
was, in the opinion ofthe Nauruan people, a just settlement of their
claims."(United Nations, OfficialRecordsofthe TrusteeshipCouncil,
îlirteenth SpecialSession,1323rdmeeting,p. 1.)

The Delegate of Liberiaintroduced a draft resolution (T/L. 1134)which
lacked any provision concerning the rehabilitation of worked-outlands
similarto what had been containedin that country'sown draftresolution
at theprevious sessionofthat Council (ibid.,p. 7,para. 57).Thisdraft new
resolution, orally amended on minor points, was put to the votewithout
any discussion and unanimously adopted by the Council as Trusteeship
Councilresolution 2149(S-XIII),entitled "The Future of Nauru", which
reads :

"The Trusteeship Council,

1. Notesthe forma1announcement by the Administering Author-
ity that, followingthe resumed talks between representatives of the
Nauruan people and of the Administering Authority, it has been
agreed that Nauru should accede to independence on 31 January
1968;
2. Welcomesthe statements made in the Trusteeship Council by
representatives of the Governments of Australia, New Zealand and
the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland as the
AdministeringAuthority, and bythe representatives ofthe Nauruan
people, that the Administering Authority has agreed to meet the
request of the representatives of the Nauruan people for full and
unqualified independence ;
3. Recommendsthat the General Assembly at its twenty-second

sessionresolve,in agreementwiththe AdministeringAuthority, that
the Trusteeship Agreement for the Territory of Nauru approved by
the General Assemblyon 1November 1947shall ceaseto be inforce
upon the accession of Nauru to independence on 31January 1968."
While Mr. DeRoburt, asstated above,wished to place on recordhis view
(which was not acceptableto Australia)that the Nauruan people would
continue to press itsclaimto rehabilitation,noofficialposition wastaken responsabilitépour la remise en état des terres à phosphates. Le
peuple nauruan acceptel'entière responsabilitédesterres exploitées
aprèsle le'juillet 1967,puisque, selon le nouvel accord, il reçoit le
produit net de la vente des phosphates. Mais, n'ayant pas perçu le
produit netavantcettedate, ilestimequ'ilincombe aux troisgouver-
nements d'assurer la remise en état des terres exploitées avant le
lerjuillet 1967.Cen'estpasune questionquitouche àl'expirationde
l'accord de tutelle, et les Nauruans ne souhaitent pas non plus en
fairel'objetd'undébat àl'ONU. M. DeRoburt voudrait simplement
qu'il soit consigné que le Gouvernement nauruan continuera à
rechercher ce que lepeuplenauruan considèrecommelajuste satis-
faction de ces revendications. (Nations Unies, Documentsoffiels

du Conseilde tutelle, treizièmsessionextraordinaire, 1323eséance,
P-1.1
Lereprésentantdu Libéria a présenté un projet de résolution(T/L.1134)
qui ne contenait pas de disposition concernant la remise en état des
terres épuisées analogueà celle qui figurait dans le projet de résolution
que le mêmepays avait présenté àla session précédentedu Conseil de

tutelle (ibid., p. 7, par.. Ce nouveau projet de résolution, avec des
amendements deformeprésentésoralement,aétm éisauxvoixsansdébat
et le Conseil l'a adoptéà l'unanimitécomme résolution2149 (S-XIII),
intitulée({L'avenirde Nauru». Le dispositif de cette résolutionest le
suivant :

a Le Conseildetutelle,

1. Prend acte de l'annonce officiellefaite par l'autorité adminis-
trante selon laquelle,la suite de la reprise des conversationsentre
les représentantsdu peuple nauruan et ceux de l'autorité adminis-
trante, il a étéconvenu que Nauru accéderait à l'indépendancele
31janvier 1968;
2. Accueilleavecsatisfactionles déclarations faitesau Conseil de

tutelle par les représentants des Gouvernements de l'Australie, de
la Nouvelle-Zélandeet du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord en qualité d'autorité administranteet par les
représentantsdupeuplenauruan, selonlesquellesl'autorité adminis-
trante aacceptédesatisfaireàlademande d'indépendance entière et
sans condition formuléepar les représentantsdu peuple nauruan;
3. Recommandeque l'Assembléegénérale, à sa vingt-deuxième
session, décide, de concert avec l'autorité administrante, que
l'accorddetutellepour leTerritoire deNauruapprouvépar 1'Assem-
blée générallee le'novembre 1947cessera d'avoir effetau moment
où Nauru accédera à l'indépendance le 31janvier 1968.»

M. DeRoburt, comme nous l'avonsvu, voulait faire consigner son point
de vue(quin'étaitpas acceptable pour l'Australie)selonlequel lepeuple
nauruan maintiendrait sa demande de remise en état, maisle Conseil debytheTrusteeshipCouncilexcept foritsacknowledgment ofthetermina-
tionofthe Trusteeship ofNauru on 3l January 1968.CompareJudgment,
paragraphs 19and 28.
20. The United Nations, which had encouragedthe independence of
al1the Trusteeshipterritories, certainly welcomed the willingnessof the

AdministeringAuthority to promote the independence of Nauru. In the
Fourth Committee (Trusteeship and Non-self-governing Territories) of
the United Nations General Assembly at its twenty-second session in
1967,the followingexchangetookplace on 6 December 1967 :

"8. Mr. Rogers(Australia)

12. ... Australian administrativecontrol would cease when that
Constitution came into force. Thereafter, Nauru would join that
Companyof nations which had acceded to independence under the
guidance and with the assistance of the Trusteeship Council, in
accordance withthe provisionsand objectivesofthe United Nations
Charter. At that time, too, the obligations assumed by the Adminis-
tering Authority under the Trusteeship Agreement approved by the
General Assembly on 1 November 1947would be discharged.The
Australiandelegationrequestedthe Committee to recommend tothe
Assemblythat theTrusteeship Agreementshould ceaseto bein force
on 31January 1968.In conclusion, he paid a tribute to Mr. Hammer
DeRoburt, Head Chief of Nauru, who had amply demonstrated his
devotion to the cause of his people and who would appreciate the
opportunity to addressthe Committee,if it so wished.

With the agreement of the Committee, Head Chief Hammer
DeRoburt ofNauruspokeas a member oftheAustralian delegation.

.............................
13. Mr. DeRoburt (Australia)
.............................
20. One [problem]which worried the Nauruans derived from the

fact that land from which phosphate had been mined would be
totallyunusable. Consequently, althouth [siclit would be an expen-
sive operation, that land would have to be rehabilitated and steps
were already being taken to build up funds to be used for that pur-
pose.That phosphate wasa wastingassetwas,in itself,aproblem; in
about twenty-five years' timethe supply would be exhausted. The
revenuewhichNauru had receivedinthepast andwould receivedur-
ing the next twenty-five years would, however, make it possible to
solvethe problem. Already some ofthe revenue wasbeing allocated
to development projects, so that Nauru would have substantial
alternative sources of work and of income long before the phos-
phate had been used up. In addition,a much largerproportion ofits TERRES À PHOSPHATES À NAURU (OP.DISS.ODA) 318

tutelle ne s'estpas prononcé officiellement,saufpourprendre actedu fait
que latutelle sur Nauru prendrait fin le31janvier 1968.Comparer l'arrêt,
paragraphes 19et 28.
20. L'Organisation des Nations Unies,qui avaitencouragél'accession
à l'indépendancede tous les territoires sous tutelle, n'a pas manquéde
saluer la bonne volonté avec laquelle l'autorité administrantea facilité
l'indépendancede Nauru. A la Quatrième Commission (tutelle et terri-

toiresnon autonomes)del'Assemblée généraledesNations Unies,lorsde
la vingt-deuxièmesession(1967),l'échangede vues suivant a eu lieu le
6décembre1967 :
«8. M. Rogers(Australie)

12. ..Le contrôle administratif qu'exerce l'Australieprendra fin
lorsque la constitution entrera en vigueur. Nauru va donc sejoindre
au groupe des nations qui ont accédé à l'indépendance sous la di-
rection et avec l'aide du Conseil de tutelle, conformément aux
dispositions et aux objectifs de la Charte des Nations Unies. Pour
sa part, l'autorité administranteaura accompli la mission que lui a
confiéel'Assembléegénéralele le'novembre 1947.La délégation
australienne invite instamment la commission à recommander à
l'Assembléed'abroger le 31janvier 1968l'accord de tutelle relatif

à Nauru. En terminant, M. Rogers rend hommage à M. Hammer
DeRoburt, chef supérieurnauruan, qui n'a cesséde faire preuve de
son dévouement à la cause de son peuple et qui, avecl'accord de la
commission,souhaiterait faire une déclaration.

Avec l'accordde la commission,M. Hammer DeRoburt,chefsupé-
rieur nauruan,prend la parole en tant que membrede la délégation

australienne.

13. M.DeRoburt (Australie)

20....L'un[desproblèmes]qui préoccupentles Nauruans tient à
ceque lesterres d'où l'ona extrait lephosphate resteronttotalement
inutilisables.En conséquence,bienque l'opération soit coûteuse,il
faudrait lesamender, eton adopte déjà desmesuresvisant àréserver
desfonds àcettefin. Lefait que lephosphate estune source de reve-
nusmomentanéeposeensoiun problème;d'ici à vingt-cinqansenvi-
ron, les gisementsseront épuisés.Toutefoisl,es revenus que Nauru
ena déjàtirésetqu'ilentirera aucoursdesvingt-cinqannéesquivont
suivrepermettront de résoudreleproblème. Unepartie desrevenus
est déjà affectéeà des projets de développementafin que Nauru
dispose d'autres sources importantes d'emploi et de revenus bien
avant l'épuisement desgisements de phosphates. En outre, une
proportion beaucoup plus importante desprofits réalisésestversée income was being placed in a long-terminvestment fund, so that,
whatever happened, future generations would be provided for. In
short, the Nauruans wanted independence and were confident that
they had the resources with which to sustain it." (United Nations,
Official Records of the General dssembly, Twenty-secondSession,
Fourth Committee,1739thmeeting,p. 394.)

Afterthe statements bythe delegates of Australia and Mr. DeRoburt, the
DelegateofAustraliaintroduced a draftresolution on the question ofthe
TrustTerritory ofNauru (A/C.4/L.879). Thedraftresolution, likethe one
adopted by the TrusteeshipCouncil a few weeksbefore, did not contain
any provision concerningthe alleged claim of the Nauruan people as to
Australia'sresponsibilityfor the rehabilitation ofworked-outlands.This
draftresolution oftheGeneral Assemblywasalsodifferentfromthe Gen-
eralAssemblyresolutions ofprevious years,inthattheissue ofrehabilita-
tion was not mentioned at all, even though it is true that "[tlhe resolu-
tion ... recalls those earlier resolutions in its preamble" (Judgment,
para. 29). When that draft was discussed, certain delegatesmade state-
ments, some ofwhich 1quote asbeingrelevant to the present issue :

"28. [TheDelegateofthe United Kingdom]. ..washappy to note
that ithadbeen possibleto meetthewishesofthe Nauruans inasatis-
factorymanner.
.............................

30. The AdministeringAuthority had discharged its obligations
faithfullyand well, ...
.............................
35. [The Delegate of China] ...congratulatedthe Administering
'Authority ...on having faithfullyfulfilled the Agreement and for
having promoted the economic and social progress of Nauru and
prepared the people of the Territory for self-government." (United
Nations, Official Records of the General Assembly, Twenty-second
Session,Fourth Committee,1739thmeeting,pp. 396,397.)
"17. [TheDelegate of USSR]. ..had ... listened with great inter-
est to the statement made by Head Chief Hammer DeRoburt ...
from which he understood that no conditions or reservations would
be attached to independence.

24. [The Delegate of the Philippines] congratulated the joint
AdministeringAuthosity,inparticularthe Government ofAustralia,
on the successful accomplishment of its obligations under the
Charter of the United Nations and the Trusteeship Agreement for
Nauru." (Ibid., 1740thmeeting,pp. 401,402.)
"5. [The Delegate of India] ... With regard to the question of
responsibilityforthe rehabilitation of the mined areas ofthe island, un fonds d'investissement à long terme, afin que la subsistance des
générations futures soit assurée quoq iu'il arrive. Un fait demeure :
les Nauruans désirent l'indépendanceet savent qu'ils disposent des
ressources nécessairespour que cette indépendance soit viable.»
(Nations Unies, Documentsoffiels de l'Assemblée générav li, gt-
deuxième sessionQ , uatrièmeCommission,1739eséance,p. 425-426.)

Aprèslesdéclarationsdesreprésentantsdel'Australieetde M.DeRoburt,
le représentantde l'Australiea présenté un projet de résolution relatifau
territoire sous tutelle de Nauru (A/C.4/L.879). Ce projet de résolution,
comme celui que le Conseil avait adoptéquelques semainesplus tôt, ne
contenait aucune disposition concernant la prétendue demande du
peuple nauruan attribuant àl'Australiela responsabilité dela remise en
état des terres épuisées. Ce projedte résolutionde l'Assembléedifférait
aussi des résolutionsque l'Assembléeavait adoptées les années précé-
dentesen ceque leproblèmedelaremiseen étatn'étaitpas mentionnédu
tout, bien qu'il soit vrai que«[l]a résolution rappelle ..les résolutions
antérieures dans ses visas» (arrêt, par.29). Lorsque ce projet a été
examiné,certains représentantsont faitdesdéclarations,dont lesextraits
suivantsmeparaissent pertinents :

((28. [Lereprésentantdu Royaume-Uni] ..sefélicite..qu'ilaitété
possible de faire droit de manière satisfaisante aux demandes des
Nauruans.
.............................
30. L'autorité administrantes'estacquittéefidèlementetparfaite-
ment de sesobligations ...
.............................
35. [Le représentant de la Chine] ...félicite l'autoritéadminis-
trante..d'avoir fidèlementrespectél'accord ainsq iued'avoircontri-
buéau progrès socialet économiquede Nauru etpréparé la popula-
tion du Territoireà l'autonomie.» (Nations Unies, Documents offi-
ciels de l'Assembléegénérale, vingt-deuxième sessioQ nu, atrième
Commission, 1739eséance,p. 426-427.)

«17. [Lereprésentantde l'URSS] ..a ..écouté avec un vifintérêt
la déclaration [du]chef supérieur Hammer DeRoburt ...d'où il
sembleressortir quel'indépendanceneseraassortied'aucune condi-
tion ni réserve.

24. [Lereprésentant des Philippines] ..félicitel'autoritéadminis-
trante conjointe,enparticulier leGouvernementaustralien, de s'être
acquitté avecsuccèsdes obligationsqui lui incombaient en vertu de
la Charte des Nations Unies et de l'accord de tutelle pour Nauru. ))
(Zbid.,1740eséance,p.432.)

«5. [Lereprésentantdel'Inde] ..Ilsubsistedesdivergencesd'opi-
nions considérablesentre les Nauruans et l'autorité administrante320 PHOSPHATE LANDS IN NAURU (DISSO.P.ODA)

there was still considerable difference of opinion between the
Nauruans and the AdministeringAuthority.Head Chief DeRoburt
maintained that the three Governmentsformingthe Administering
Authority should defray the cost of that rehabilitation. The Indian
Delegation shared that view ... and hoped that a just agreement
would be reached on the subject.

9. [TheDelegateofFrance]expressed hisdelegation'ssatisfaction
atthe agreement reached between the AdministeringAuthority and
the representatives ofthe people of Nauru.hrough that agreement
the people of Nauru weregainingindependencein accordance with
their wishes. He congratulatedthe Government of Australia on the
successfulfulfilment oftheobligationsthat ithad assumedunder the
Trusteeship Agreement, and the people of Nauru on their forth-
coming independence." (United Nations, Official Records of the
General Assembly, Twenty-second Session, Fourth Committee,
1741stmeeting,p. 406.)

The draft resolution,as amended and further orally revised (in manners
not directly relevant to the present problem), was unanimously adopted
by the Fourth Committee on 7 December 1967and was then sent to the
PlenaryMeeting (ibid.,p.407).CompareJudgment,paragraphs 17and 28.

21. TheGeneral Assembly,actingon the basis ofthis Fourth Commit-
tee recommendation,unanimously adopted on 19December 1967Gen-
eral Assembly resolution 2347(XXII), "Question of the Trust Territory
of Nauru", in which it was statedthat

"i%eGeneralAssembly,

1. Notesthe forma1announcement by the Administering Author-
ity that, followingthe resumed talks between representatives of the
Nauruan people and of the AdministeringAuthority,it was agreed
that Nauru should accede to independence on 31January 1968;

2. Welcomesthe statementmade in the Fourth Committee by the
representatives of the Governments of Australia, New Zealand and
the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland as the
AdministeringAuthority that theAdministeringAuthorityhas com-
plied with the request of the representatives of the Nauruan people
for full and unqualified independence;

3. Resolves accordingly,in agreement with the Administering
Authority,that theTrusteeship AgreementfortheTerritory ofNauru
approved bythe General Assemblyon 1November 1947shall cease
to be in force upon the accession of Nauru to independence on

31January 1968". quant àla questionde la responsabilitéde laremiseenétatdesterres
épuisées.Le chef supérieur DeRoburt affirme que les gouverne-
ments des trois autorités administrantesdoiventassumer le coût de
l'opération;la délégation indienne partage cette opinion..et elle
espèrequ'un accord équitableseraconcluàcet égard.

9. [Le représentant de la France] exprime la satisfaction que
l'accord concluentrel'autorité administranteetlesreprésentantsdu
peuple de Nauru inspire à sa délégation. Cet accord permet aux
Nauruans d'accéder àl'indépendance, selonleursdésirs.[Il]félicite
le Gouvernement australien pour la manière sage et efficace avec
laquelleilaexécuté lesengagementsqu'il avaitcontractésensignant
l'accorddetutelle ainsique lepeuple de Nauru, à l'occasion de son
indépendance prochaine. » (Nations Unies, Documentsofficielsde
1'Assemblégeénéralev,ingt-deuxièmesession,QuatrièmeCommission,
1741eséance,p. 436.)

Leprojetderésolution,telqu'il avaitétéamendé etreviséoralementpar la
suite (sans que ces modifications concernent directement le présent
problème), a été adoptéà l'unanimitépar la Quatrième Commission le
7 décembre 1967,puis renvoyéà l'assembléeplénière(ibid., p. 437).
Comparer l'arrêtp, aragraphes 17et28.

21. Le19décembre1967,donnant suite àcetterecommandation de la
QuatrièmeCommission, l'Assembléegénérale a adopté à l'unanimité la
résolution2347(XXII), «Question du territoire soustutelle de Nauru D,
dans laquelle il estdit q:e

«L'Assemblég eénérale,

1. Prendactede l'annonce officiellefaite par l'autorité adminis-
trante selonlaquelleà la suite de la reprise des conversationsentre
les représentants du peuple nauruan et ceux de l'autorité adminis-
trante, il a été convenu que Nauru accéderaità l'indépendancele
31janvier 1968;
2. Accueilleavecsatisfactionles déclarationsfaitàla Quatrième
Commissionpar lesreprésentantsdesGouvernementsde l'Australie,

de la Nouvelle-Zélandeetdu Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord en qualité d'autorité administrante selon
lesquellesl'autorité administrantea accédélademanded'indépen-
dance entière et sans condition formuléepar les représentantsdu
peuple nauruan;
3. Décideenconséquenced,econcert avecl'autorité administrante,
que l'accord de tutelle pour le Territoire de Nauru approuvé par
l'Assembléegénéralele le'novembre 1947cessera d'avoir effetau
moment où Nauru accédera à l'indépendance le31janvier 1968 o. Theresponsibility ofthe AdministeringAuthority,as wellasthe rights
and duties of the Administrator in Nauru, were now to be completely
terminated,as isimplicitinthisUnited NationsGeneral Assemblyresolu-

tion, as of 31 January 1968,when Nauru gained independence. Com-
pare Judgment,paragraphs 23and 29.
22. In the Trusteeship Council's Report to cover the year 1967-1968,
which was submitted to the United Nations General Assembly at its
twenty-thirdsessionin 1968,asimpleaccount wasgivenofNauru's acces-
sion to independence on 31 January 1968 (United Nations, Official
Recordsof the GeneraA l ssembly, Twenty-thirdSession S,upplementNo.4
(A/7204), Reportof theTmsteeshipCouncil1967-1968,p. 41,paras. 355-
357).

23. Reciting the above development within the United Nations in a

somewhatfragmentarymanner, the Judgment refers to Australia's con-
tention that Mr.DeRoburt's statement of 6December 1967atthe Fourth
Committeeofthe General Assembly"amounted to a waiver" and goesso
far as to state that
"[tlheCourt cannot sharethis view ...Notwithstandingsome ambi-
guityinthe wording,the statementdid not implyany departure from
thepoint of viewexpressed clearlyand repeatedly bythe representa-
tives of the Nauruan people before various organs of the United
Nations and, in particular, before the Trusteeship Council on
22November 1967."(Judgment,para. 20.)

TheJudgment refersto the statementsmade by the representatives ofthe
USSRand India, and statesthat "the representativesofthe Administering
Authority did not react" (Judgment, para. 28). Bearingin mind that the
statements were themselves made by those representativesin reaction to
thedraftresolutionintroduced byAustralia,one isnotsurprised that Aus-
tralia "did not react". It seems to me that the Judgment has placed too
much emphasis on the failure of Australia to react to the comments of
thesedelegatesand interprets theseparticular developmentsinthe United
Nations as havingmoreimportance than theyactuallypossess. Besides,if
it is possible to placeuch a construction on silence at this point in the
story, 1 fail to see why the silence of the 1967 Canberra Agreement
between, onthe one hand, Australia, New Zealand and the United King-
dom and, on the other, the Nauru Local Government Council (see
para. 11above)maynot bear evengreater weight.
24. The Court states:

"[GeneralAssemblyresolution 2347(XXII) of 19December 19671
had 'definitivelegaleffect'...Consequently,the Trusteeship Agree-
ment was 'terminated'onthat date and 'isno longerin force' . ..In
the light ofthese considerations,it mightbe possible to question the 11ressortimplicitementdecetterésolution del'Assemblée généraleque
laresponsabilitédel'autorité administrante,ainsiquelesdroits etdevoirs
del'administrateur àNauru,prendraienttotalement fin le31janvier 1968,
date à laquelle Nauru accéderait à l'indépendance. Comparer l'arrêt,
paragraphes 23et29.
22. Dans lerapport du Conseildetutellepour l'année1967-1968,quia
étéprésenté àl'Assembléegénéraledes NationsUnies poursa vingt-troi-
sième session, en 1968,il est simplementfait mention de l'accessionde
Nauru à l'indépendancele 31janvier 1968(Nations Unies, Documents
offlels de IAssembléegénérale, trente-troisième session, supplém nen4t
(A/7204), Rapportdu Conseilde tutelle1967-1968,p. 44,par. 355-357).

23. Relatant de manière quelque peu fragmentaire ce qui s'est passé
aux Nations Unies,l'arrêt mentionnelathèsede l'Australieselonlaquelle
la déclaration que M. DeRoburt avait faite le 6 décembre 1967 à la
QuatrièmeCommission de l'Assembléegénéraleétaitassimilable «àune
renonciation »,etvajusqu'à affirmerque :

«La Cour ne saurait partager ce point de vue ..En dépit d'une
formulation quelque peu ambiguë, cette déclaration n'impliquait
aucune renonciation au point de vue expriméde manière claire et
répétée par les représentants du peuple nauruan devant divers
organesdel'organisation des Nations Uniesetenparticulier devant
le Conseildetutelle le22novembre 1967.»(Arrêtp , ar. 20.)
L'arrêt fait état des déclarationdses représentantsde l'URSS et de

l'Inde, et déclare que«les représentantsde l'autorité administrante ne
réagirentpas » (arrêt, par.28). Etant donné queles déclarationsdesdits
représentantsavaientelles-mêmeé s téfaitesenréactioncontrleeprojet de
résolutionprésenté par l'Australie, iln'estpassurprenantque celle-cin'ait
pas «réagi ».Il me semble que l'arrêt accorde trop d'importance au fait
que l'Australie n'aitpas réagiaux observations de ces représentantset
qu'ilattribueàcesaspectsparticuliers des débatsauxNations Uniesplus
d'importance qu'ils n'en ont réellement. D'ailleurs,s'il est possible
d'interpréter ainsile silenceàce moment particulier,je ne voispas pour-
quoi le silence de l'accord de Canberra de 1967 entre l'Australie, la
Nouvelle-Zélandeetle Royaume-Unid'une part et le conseil de gouver-
nement local de Nauru d'autre part (voir par. 11ci-dessus) n'aurait pas
plus depoids encore.
24. La Cour déclare :

«[la résolution2347 (XXII) de l'Assembléegénéraleen date du
19décembre19671a eu un «effetjuridique définitif» ..Par voie de
conséquence l'accordde tutelle «a pris fin» à cette date et «n'est
plusen vigueur »..L'on pourrait decefaits'interrogersurla receva-322 PHOSPHATE LANDS IN NAURU (DISS . P.ODA)

admissibilityofanactionbroughtagainsttheAdministering Author-
ity on the basis of the alleged failure by it to comply with its obliga-
tions with respect to the administration of the Territory. However,
the Court does not consider it necessary to enter into this debate
and will confine itself to examining the particular circumstances
in which the Trusteeship for Nauru was terminated." (Judgment,
para. 23.)

1totally fail to understand this reasoning and also what the Court has in
mind by speaking of "the particular circumstancesin which the Trustee-
ship for Nauru wasterminated. The Court eventuallyholds that

"when ... the General Assembly terminated the Trusteeship over
Nauru ...,everyonewas aware of subsistingdifferences of opinion
between the Nauru Local GovernmentCouncil and the Administer-
ing Authority with regard to rehabilitation of the phosphate lands
worked outbefore 1July 1967.Accordingly,though General Assem-
blyresolution 2347(XXII) didnot expresslyreserveanyrightswhich
Nauru might have had in that regard, the Court cannot view that
resolutionas givinga discharge to the AdministeringAuthority with
respect tosuch rights. In the view of the Court, the rights Nauru
might have had in connection with rehabilitation of the lands
remained unaffected. Regard being had to the particular circum-

stances of the case, Australia'sthird objection must in consequence
be rejected." (Judgment,para. 30.)
1would rather consider that as the General Assemblyresolution did not
expresslyreserveany rights which Nauru might have had in that regard,
that resolution gave a discharge to the Administering Authority with
respect tosuch rights.
25. Al1 claims arising from the implementation of the Trusteeship

could have been settled only under the United Nations mechanism. No
legaldisputewithinthe meaning of Article 36,paragraph 2, ofthe Statute
could possiblyhave existedatthat time withregardto the administration
of Nauru under the United Nations Trusteeship on the eve of Nauru's
independence, as no sovereign State was in a position to put forward a
claimbased on apurported breach oftheobligationsenteredinto byAus-
tralia, New Zealand and the United Kingdom, as the Administering
Authority, during the Trusteeship period. A question, however, might
havebeenraised ifthere wasindeed anydisputeoutstanding between the
independent State of Nauru and Australia, New Zealand and the
United Kingdom atthetime of Nauru's accessionto independence.How-
ever, no claim to the rehabilitation of worked-out phosphate lands
addressed to the Administering Authority of the Trusteeship by the
people of Nauru wastaken overbythe State of Nauru at the time ofinde-
pendence in 1968. No United Nations document under which Nauru
gained independence showed any evidence of a transfer of the claim or

ofthe creation of a fresh claimfor the independent State of Nauru. bilitéd'une action dirigée contre l'autorité administranteet fondée
sur la prétendue méconnaissancepar cette dernière de ses obliga-
tions en ce qui concerne l'administration du Territoire. La Cour
n'estime cependant pas nécessaire d'entrer dans ce débat et se
bornera à examiner les conditions particulières dans lesquelles la
tutelle sur Nauru a étlevée.»(Arrêtp, ar. 23.)

Je ne comprends absolument pas ce raisonnement, ni ce que la Cour a
dans l'idéequand elleparle des conditionsparticulières dans lesquelles
la tutelle sur Nauru a élevée ».La Cour conclut:

((lorsque l'Assembléegénérale a ...levéla tutelle sur Nauru...nul
n'ignoraitque desdivergencesd'opinion subsistaiententreleconseil
de gouvernementlocal de Nauru etl'autorité administranteau sujet
delaremiseenétatdesterres à phosphates exploitéesavantle lerjuil-
let 1967.Dèslors,bienque la résolution2347(XXII)de l'Assemblée
généralen'aitpas réservéexplicitementlesdroitsqueNauru pourrait
avoir eusà cet égard, laCour ne saurait considérer cette résolution
commedonnant quitus à l'autorité administrante encequi concerne
detelsdroits.De l'avisdelaCour,lesdroitsque Nauru pourrait avoir
eus en ce qui concerne la remise en état des terres sont demeurés
intacts. Compte tenu des circonstancesparticulières de l'affaire, la
troisièmeexceptionde l'Australiedoit en conséquenceêtrr eejetée.»
(Arrêt,par.30.)

Il me semble plutôt que, la résolutionde l'Assembléegénéralen'ayant
pas réservéexplicitementles droits que Nauru pourrait avoir eus à cet
égard,cetterésolutiondonnait quitus à l'autorité administranteen cequi
concerne de tels droits.
25. C'est dans le seul cadre des Nations Unies qu'auraient pu être
réglétsouslesgriefsconcernant l'application du régimedetutelle.Aucun
différend d'ordre juridique,au sens du paragraphe 2 de l'article 36 du
Statut, ne pouvait avoir existàl'époqueau sujet de l'administration de
Nauru sous la tutelle des Nations Uniesà la veillede l'indépendancede

l'île,caraucun Etat souverainn'était enmesuredeformulerunedemande
invoquant un manquement aux obligationscontractéespar l'Australie,la
Nouvelle-Zélandeet le Royaume-Uni, en tant que puissance adminis-
trante, pendant laduréedelatutelle.Unequestion aurait toutefoispu être
soulevées'ilavaitexistéun litigenon réglentreNauru, Etatindépendant,
et l'Australie, la Nouvelle-Zélande etle Royaume-Uni au moment où
Nauru a accédé à l'indépendance.Mais aucune demande de remise en
état des terresà phosphates adresséeà l'autorité administrantede la
tutelle par la population de Nauru n'a érepriseà son compte par 1'Etat
de Nauru lors de l'accessionàl'indépendance en1968.Aucun document
des Nations Unies consacrant l'accessionde Nauru àl'indépendance ne
contenait le moindre indice que le nouvel Etat indépendant ait reprisà
son compte une demande antérieureou en ait émisune nouvelle.323 PHOSPHATELANDS IN NAURU (DISSO.P.ODA)

II. REOPERATIV PARTS 1 (d)AND (e):
DELAY INTHE PRESENTATI OOFNAURU'S CLAIM AND THE QUESTIO NF
NAURU'G SOOD FAITH

26. Withregardto "the preliminaryobjection based onthe effectofthe
passage of time on the admissibility of Nauru's Application" (operative
part 1(d)),the Court stated that

"[iln the present case, it was well known, at the time when Nauru
gaineditsindependence, that thequestion ofthe rehabilitation ofthe
phosphate lands had not been settled"(Judgment,para.),

and further stated that
"[tlhe Court considers that, given the nature of relations between
Australia and Nauru, aswellasthe stepsus taken, Nauru's Appli-
cation was not rendered inadmissible by passage of timeI]twill
befortheCourt, induetime,toensurethat Nauru's delayinseisingit

will in no way cause prejudice to Australia with regard to both the
establishment ofthefacts and the determination ofthe content ofthe
applicable law." (Judgment,para..)
With regard to "the preliminaryobjection based on Nauru's alleged lack
of good faith (operativepar1 (e)),

"[tlheCourt considers that the Application by Nauru has been prop-
erly submitted in the framework of the remedies open to it. At the
presentstage,the Courtisnot calledupon to weighthe possiblecon-
sequences of the conduct of Nauru with respect to the merits of the
case. It need merely note thatch conduct does not amount to an
abuse of process. Australia's objection on this point must also be
rejected." (Judgment,para. 38.)

27. As 1have stated above, 1holdthe viewthat, bythetime ofthe inde-
pendence of Nauru, the claimofthe Nauruan people to the rehabilitation
of lands was no longer viabl1.should add, in view of what the Court

States,that itwas wellknown atthetimeofindependence that the claimof
the Nauruan people had ceasedto exist.TheJudgmentquotes Mr.DeRo-
burt asstating on the day of independence that
"We hold it againstBritain, Australia and New Zealand tog-
nize that it is their responsibility to rehabilitate one third of the
island." (SeeJudgment,para. 33.)

Butthisquotation isextracted simplyfrompressreports based onsources
unknown. Sofaras 1amaware,no officialdocument of Nauru,published
at independence,assertedany claimbased on apurported failure ofAus-
traliato rehabilitatetheworked-outphosphatelands.TheConstitution of

87 TERRES A PHOSPHATES A NAURU (OP.DISS.ODA) 323

II. Au SUJETDE L'ALINÉA 1,LETTRES d)ET e)DU DISPOSITIF:
RETARDDANS LA PR~SENTATIONDE LA RÉCLAMATIONET QUESTION

DE LA BONNE FOI DE NAURU

26. En ce qui concerne «l'exception préliminaire tiréede l'effet de
l'écoulementdu temps sur la recevabilitéde la requêtede Nauru»
(alinéa1d)du dispositif),la Cour a dit que:

«[a]ucasparticulier, nuln'ignorait au momentde l'indépendancede
Nauru que la question de la remise en état des terresosphates
n'avaitpas été résolu»(arrêt,par.33),

et que
«[I]aCour estimeque,eu égardtant à lanature desrelationsexistant
entre l'Australie et Nauru qu'aux démarches ainsi accomplies,
l'écoulementdu temps n'a pas rendu la requêtede Nauru irrece-
vable..[Illappartiendra àla Cour, le moment venu, de veiller à ce

que le retard mis par Nauruà la saisir ne porte en rien préjudàce
l'Australie en ce qui concerne tant l'établissement des faitsque la
déterminationdu contenu du droit applicable.»(Arrêt,par.36.)
Pour cequi estde «l'exception préliminairetiréde laprétendueabsence
de bonne foi de Nauru »(alinéa1e)du dispositif),

«[l]a Cour considère que la requêtede Nauru a étéprésentéede
manière appropriée dans le cadre des voies de droit qui lui sont
ouvertes. La Cour n'a pasà ce stadeà apprécierles conséquences
éventuellesdu comportement deNauru sur lefond de l'affaire.l lui

suffit de constaterque cecomportementn'équivautpas à un abus de
procédure. L'exceptiondel'Australiesurcepoint doit aussiêtrereje-
tée.»(Arrêt,par.38.)

27. Commeje l'aiindiquéplus haut, j'estime qu'aumoment où Nauru
est devenue indépendante, la demande du peuple nauruan concernant
la remise en état des terres n'était pviable. rajouterai, compte tenu
de ce que déclarela Cour, qu'il était notoireau moment de l'indépen-
dance quelademandedu peuple nauruan avaitcesséd'exister.L'arrêt cite
M.DeRoburt commeayant déclaré,lejourde l'indépendance :

«Nous maintenons à l'encontre de la Grande-Bretagne, de l'Aus-
tralie et de la Nouvelle-Zélande qu'elles doivent reconnaître la
responsabilitéde la remise en étatd'un tiers de'île.» (Voir arrêt,
par. 33.)

Maiscettecitation estsimplementtiréed'articles depressefondéssur des
sources non connues. Autant que je sache, aucun document officiel de
Nauru, publiéau moment del'indépendance,n'aformulédedemandeau
motif d'un prétendu manquementde l'Australie à remettre en étatlesNauru (containedin the Memorial of Nauru, Vol.4, asAnnex 42),which
became effectiveonthe date ofthe independence,provided :

"83. 1.Except as otherwise provided by law, the right to mine
phosphate isvested in the Republic of Nauru.

2. Nothingin this Constitution makes the Government of Nauru
responsibleforthe rehabilitation ofland from whichphosphate was
mined beforethe first day of July, Onethousand nine hundred and
sixty-seven."
This cannot be interpreted asindicating that Nauru had put forward any
claim againstAustralia(or, for that matter, any third person) but simply
meantthat the Government of Nauru declined, vis-à-visthe people,to be

held constitutionallresponsibleforthe rehabilitation ofland from which
phosphate had been mined during the Trusteeshipperiod. But,as is well
known, absence of constitutionalresponsibilitydoes not excludethe pos-
sibility of responsibility on other legal grounds, including voluntary
assumption orprovenliability.At al1events,no claimto therehabilitation
ofworked-outphosphate lands wasin fact put forward by Nauru against
Australia atthe time of independence.

28. If, merely for the sake of argument,there did exist, at the time of
independence, a claim of Nauru (as an independent State)against Aus-
tralia, for the rehabilitation of the worked-out phosphate lands, then,
accordingto therecord, itwas assertedatthe veryearliestduring thetalks
which Nauru held with Australia in 1983.One cannot conceive that the
claimwhichNauru presentedinitsApplication of 1989or,evenearlier,in
itsnegotiations withAustralia in 1983,couldhavebeenbased on elements

other than those which Nauru might have wished to have taken over in
1968.Thefactthat Nauru kept silentfor morethan 15yearsonthe subject
of the alleged claim makes it inappropriate for the Court to entertain it
and, if only on grounds ofjudicial propriety, the Court should therefore
find that the Application isinadmissible.

29. In addition, the factisthat Nauru hasbeen fullyresponsibleforthe
mining of phosphate since its independence yet has not taken any steps
towards the rehabilitation of the lands it has itself worked. To my mind,
equityrequirestheconclusion that Nauru, bythisconduct,combined with
lack of due diligence,has disqualified itselffrompursuinganyallegation
ofAustralianresponsibilityfortherehabilitation oflands whichAustralia
worked during the Trusteeship period. For Nauru to bring a claim now
can only lead one to doubt itsgoodfaith.

30. Bysayingthat the Application of Nauru in the present caseshould
berejectedasinadmissible, 1amnotdenyingtheimportance ofthe preser-terresà phosphates épuiséesL. aconstitution de Nauru (quifigure dans le
mémoirede Nauru, vol.4,annexe 42),entrée envigueurlejourde l'indé-

pendance, contenait lesdispositionssuivantes:
«83. 1. A moins que la loi n'en dispose autrement, le droit d'ex-
ploiter lesphosphates appartient la Républiquede Nauru.
2. Rien dans la présente constitution ne rend le gouvernement
responsable delaremiseenétatdesterresdont lesphosphates ontété

extraitsavant lepremierjour dejuillet milneuf centsoixante-septv

Ces dispositions ne peuvent être interprétées comme indiquant que
Nauru aurait formulédesgriefsquelconquescontrel'Australie (ou,d'ail-
leurs,contre un tiers).Ellessignifiaientsimplement queleGouvernement
deNauru n'entendait pas êtreconstitutionneIlemen rtesponsable envers le

peuple de la remise en état des terresdont les phosphates avaient été
extraitsà l'époquede la tutelle. Mais on sait fort bien que l'absence de
responsabilitéconstitutionneln'exclutpas la possibilitéd'uneresponsa-
bilitéfondée surd'autres basesjuridiques, y compris un acte volontaire
d'acceptation ou une obligation prouvée. Quoi qu'il en soit, aucune
demande de remiseen étatdesterres àphosphates épuisées n'aen faitété
formuléepar Nauru contre l'Australieau moment de l'indépendance.
28. Asupposer,uniquement pour lesbesoins duraisonnement, qu'ilait
existé,au moment de l'indépendance,une demande de Nauru (en tant
qu'Etat indépendant) à l'encontrede l'Australie,portant sur la remiseen
état des terres phosphates épuiséesd, ans ce cas, sur la base des pièces
soumises àla Cour, cette réclamation a été formuléaeu plus tôt lors des

entretiensqui onteulieuen 1983entre Nauru etl'Australie.Ilestinconce-
vable que la demandequeNauru aprésentée danssa requêtede 1989ou,
même plustôt,lors desesnégociationsavecl'Australieen 1983,aitpu être
fondéesur d'autres éléments que ceux que Nauru aurait pu souhaiter
avoirrepris àson compte en 1968.Nauru ayant gardé le silencependant
plus dequinzeanspour cequiestde lademande alléguéel,a Cour n'apas
à en connaître, et, ne serait-ce que par égardpour sespropres fonctions,
elledevrait donc dire que la requêteestirrecevable.
29. De plus, bien que pleinement responsable de l'exploitation des
phosphates depuis son indépendance, en fait Nauru n'a pris aucune
mesure en vue de la remise en état des terres qu'elle a exploitéeselle-
mêmeA . mon avis,l'équitéoblige à conclure que, par sa conduite, asso-

ciée à son manque de diligence, Nauru a exclu pour elle-mêmetoute
possibilitédeprétendrequ'ilincombe à l'Australiede remettre en étatles
terres que celle-cia exploitéesl'époquede la tutelle. Emettre une telle
prétention maintenant ne peut qu'inciter mettre en doute sa bonne foi.

30. Endisant que larequêtede Nauru dans laprésenteinstancedevrait
être rejetéeparce qu'ellest irrecevable,je ne nie pas l'importance de lavation of an environment from any damage that may be caused by the
development or exploitation of resources, particularly in the developing
regions of the world. In the light of the natural and social situation in

which Nauru as a relatively new independent State is placed, and the
particular relations between Australia and Nauru since the time of the
League of Nations, 1personally am second to none in hoping that some
measuresmay wellbeconsidered byAustraliaforpromotingthe rehabili-
tation oftheworked-outlandsinparallel withthe effort tobe madebythe
State of Nauru itselfin that direction.

(Signed)ShigeruODA. TERRESÀ PHOSPHATESÀ NAURU(OP. DISS.ODA) 325

protection d'un environnement contre les dégâts qui peuvent être causés
par lamiseenvaleuroul'exploitation desressources,notamment dans les

régionsdu monde en développement.Vula situation naturelle et sociale
qui est celle de Nauru, en tant qu'Etat indépendant depuis relativement
peu detemps,et lesrelations particulières qui existententre l'Australieet
Nauru depuis l'époquede la Société des Nations, j'espèrepersonnelle-
ment, autant que quiconque, que l'Australie envisagera des mesuresà
prendrepour favoriserlaremiseenétatdesterres épuisées,parallèlement
à l'effort qui serafaitdans ce senspar 1'Etatde Nauru lui-même.

(Signé)Shigeru ODA.

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Opinion dissidente de M. Oda, vice-président

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