Opinion dissidente de M. Onyeama (traduction)

Document Number
055-19740725-JUD-01-10-EN
Parent Document Number
055-19740725-JUD-01-00-EN
Document File
Bilingual Document File

OPINION DISSIDENTE DE M. ONYEAMA

[Traduction]

1.J'admets que le règlement relatif aux limites de pêcheau large de
l'Islande (Reglugeri3 um jiskveidilandhelgi Islands) promulgué par le
Gouvernement islandais le 14juillet 1972et portant extension unilatérale
des droits de pêche exclusifsde l'Islande jusqu'à 50 milles marins des

lignes de base spécifiéesdans ledit règlement n'est pas opposable au
Gouvernement du Royaume-Uni et j'admets aussi, en conséquence, que
le Gouvernement islandais n'est pas en droit d'exclure unilatéralement
les navires de pêchedu Royaume Uni des régions situéesau large des

limites de ~êcheconvenues dans l'échangede "otes du 11 mars 1961 ni
d'imposer unilatéralement des restrictions aux activités de ces navires
dans lesdites régions, mais les raisons qui m'ont poiissé à adopter ces
conclusions diffèrent si fondamentalement de celles de la Cour que je ne
m'estime pas en mesure de voter en faveur de la première partie du dis-

positif de l'arrêtpour les motifs exposés par la Cour. Quant au reste de
l'arrêt,je suis d'avis que la Cour a tranché une question sur laquelle les
Parties n'étaient pas en litige. A mon sens, la manière dont la Cour a
abordé l'ensemble de l'affaire l'a amenéeà s'abstenir de se prononcer sur

l'unique différend qui lui était soumis pour examiner et-trancher une
question dont iln'a pas été établiqu'elle faisait l'objet de divergences
entre les Parties et au sujet de laquelle la compétence de la Cour est très
douteuse.
2. Lors de la phase juridictionnelle en la présente affaire 1, la Cour a

déclaré :
((La présente affaire porte sur un différend survenu entre le Gou-

vernement du Royaume-Uni et le Gouvernement islandais à propos
de la prétention élevéepar celui-ci d'étendrejusqu'à 50 milles nzarins
sa zone de conlpétenceexclusii~esur lespgcheries autour de l'Islande. ))
(C.I.J. Recueil 1'973,p. 7, par. 11.) (Les italiques sont de nous.)

Dans les conclusions écritesqui ont étédéposéesen son nom à l'issue
de la procédure orale en la phase juridictionnelle, le Gouvernement du

Royaume-Uni a déclarénotamment:
«c) que, étantdonnéle refus du Royaume-Uni de considérercomme

valable l'action unilatérale par laquelle l'Islande prétendétendre
les limites de sa zone de pêche(telle qu'e!le résulte des aide-
mémoire clu Gouvernement islandais du 31 août 1971 et du
- --
1 Cot~~péterrceen i,ratiPredc pêcheries(Royuume-Ut~i c. Islande), cornpktence de la
Coirr,urréf(C.I.J. Recueil 1973, p. 3). 24 février 1972, de la résolution de 1'Althing du 15 février 1972

et du règlement du 14juillet 1972 pris conformément à cette
résolutiori), il existe entre I'lslande et le Royaume-Uni un
différend qui consitue un différend aux termes de la clause
compromissoire contenue dans I'échangede notes du 11 mars
1961 D.(C.I.J. Recueil 1973,p. 6, par. 9 c).)

3. La question qui se pose dans la présenteaffaire est la suivante: quel
est le diffkrend entre les Parties qui a étésoumis à la Cour et à propos

duquel la Cour a dit le 2 février 1973 qu'elle avait compétence pour en
connaître'? 11me semble que l'on peut trouver la réponse à cette question
dans les pourparleirs qui ont eu lieu entre les Parties avant I'échangede
notes de 1961,dans I'échangede notes lui-même,dans lescommunications
ultérieures entre lei;Parties et dans les divers textes adoptés par le Parle-
ment islandais. 11nie semble ressortir de l'examen de ces documents qu'en

l'espècele différendentre les Parties porte sur l'extension unilatérale par
I'lslande de sa cornpétence exclusive en matière de pêcheriesau-delà de
la zone de 12 milles autour de son territoire convenue dans I'échangede
notes de 1961.
4. Les négociations entre le Royaume-Uni et I'lslande qui ont abouti

à I'échange de notes de 1961 résultaient du désir qu'avaient les deux
côtésde réglerles divergences qui les opposaient au sujet de l'intention
manifestéepar I'lslande de porter de 4 à 12milles les limites de sa compé-
tence sur les pêcheriessituéesautour de ses côtes, après la Conférencedes
Nations Unies sur le droit de la mer réunie en 1958. Le Royaume-Uni

s'est opposé à la niesure enkisagéeen faisant valoir qu'elle n'avait aucun
fondement en droit international mais, comme une tendance généraleà
admettre la limite cle 12milles pour la compétenceen matière de pêche est
apparue après la Conférence de Genève sur le droit de la mer, les Parties
ont pu parvenir à l'accord constitué par I'échangede notes de 1961.

Les comptes renldus des entretiens qui ont eu lieu pendant ces négocia-
tions sont particulièrement instructifs; ils montrent clairement en quoi
consistait le différendentre les Parties,et font ressortir ce que le Royaume-
Uni souhaitait vivement éviterau moyen de la clause compromissoire de
I'échangede notes sur laquelle il a insistéau cours des négociations.
5. 11ressort du compte rendu de la prem-ièreréunion qui s'est tenue

le leroctobre 196'0entre la délégationislandaise et la délégation du
Royaume-Uni qu'en exposant les vues de son gouvernement le chef de
la délégationislandaise a soulignéles points suivants:

((a) l'Islande se trouve dans une situation exceptionnelle du fait que
sa population est entièrement tributaire des pêcheriescôtières:
cela est universellement reconnu;
b) il est doric essentiel que le Gouvernement islandais protège ses
ressources côtières en poisson: des mesures de conseri.ation

applicabl~~ sans distinction à tous seraient insufisantes à cet
égard. C'est pourquoi la politique du Goul~ernetnent islandais
consiste ,i s'assurer une ,juridictionexclusii>e sur les pêclieries ((conform~érnera~ut droit international)). En 1956la Commission

du droit linternational des Nations Unies a attiré l'attention sur
les pays qui se trouvent dans une situation spéciale.» (Les ita-
liques sont de nous.)

La délégation islandaise a indiqué clairement qu'on ne pouvait écarter
l'éventualitéd'un nouvel élargissement de la compétence exclusive de
l'Islande sur les pêcherieset, au paragraphe VI11de l'aide-mémoirequ'elle
a reinis à la délégationdu Royaume-Uni, elle a déclaré:

«Le Gouvr:rnement islandais se réserve le droit d'élargir sa
compétence suirles pêcheriesdans les eaux islandaises conformément
au droit inteirnational. Cette extension serait néanmoins fondée

soit sur un accord (bilatéral ou multilatéral) soit sur des décisionsdu
Gouvernement islandais qui seraient soumises à un arbitrage à la
demande des parties intéressées. ))

6. Au cours de <:esnégociations, ni la question des droits préférentiels
de l'Islande ni cellle de la conservation n'ont été examinées, mais la
délégationdu Royaume-Uni a laisséentendre à plusieurs reprises qu'elle
pourrait envisager des restrictions aux activités de pêchedes navires

britanniques à l'extérieur de la 7one de 12 milles pendant la période
d'adaptation qui devait êtrefixéed'un commun accord, si l'on parvenait
à établir que ces restrictions étaient nécessairesdans l'intérêtde la con-
servation. La délégationislandaise n'a pas relevécette suggestion, et n'a
laisséaucun doute sur le fait qu'à l'extérieurde la zone de 12 milles son

ob~ectifà long terme était l'élargissement de la compétence exclusive de
I'lslande sur ses pi?cheries. Cette attitude ressort clairement de l'extrait
suivant du compte rendu de la réunion anglo-islandaise du lernovembre
1960 :

((Sir Patricli Reilly aborde alors la question des assurances que
doit donner le Gouvernement -islandais. II prie Mlle Gutteridge
d'expliquer la position du Royaume-Uni à ce sujet. Mlie Girtferidge

dit qu'elle constate avec plaisir que la partie islandaise estime possible
de fournir des assurances. Bien entendu, nous ne pourrions pas nous
opposer à un ~iouvelélargissementdes limites par I'lslande qui serait
conforme au droit international. En mêmetemps, nous soutenons
quetout élargissement nepourrait être décidé quedans le cadred'un

accord et ne pourrait être fixéde façon unilatérale mêmesi un Etat
riverain acceptait de se soumettre à un arbitrage. C'est pourquoi,
nous ne pouvons accepter la dernière phrase du texte relatif aux
assurances proposé par le Gouvernement islandais. Alors qu'elle se
trouvait à Reykjavik, la délégationdu Royaume-Uni a élaboréune

formule qui pourrait offrir, semble-t-il, une base acceptable pour les
deux Parties el:elle suggèred'examiner maintenant cette proposition.
Mlle Gutteridge remet un exemplaire du projet de texte suivant:

((Le Gouvernement islandais ne prendra aucune mesure pour
exclure les navires immatriculés dans le territoire du Royaume- Uni de la pêchedans toute zone située au-delà de la limite des
12 milles, si ce n'est conformément aux termes d'un accord ulté-
rieur entre le Royaume-Uni et l'Islande, ou d'une convention

multilatérale ultérieure qui consacrerait une règle de droit géné-
ralement acceptéeau sujet des limites de pêche.))

Après avoir étudiéle texte, M. Andersendéclareque, pour présen-
ter ce projet à l'opinion publique islandaise, il convient de laisser les
mains (libres))au Gouvernement islandais à l'égardde toute nou-
velle extension de compétence en matière de pêcheriesqui pourrait
êtredécidéepar la suite. Le Gouvernement islandais souhaiterait
donc qu'au minimum le libellédes assurances donnela possibilité

d'appliquer le droit coutumier, aussi bien que le droit international.
L'opinion dans le monde àcet égard évolueconstamment et l'Islande
voudrait tirer parti de cette évolution si elle lui était favorable sans
attendre des modifications du droit international qui paraissent
toujours difficiles à opérer (comme le prouve l'exemple des deux

conférences de Genève). 1)
7. L'historique et la nature du différend qui était alors en cours de

règlement me para.issent montrer sans aucun doute que les assurances
demandées avec insistance par le Royaume-Uni et accordées ultérieure-
ment par l'Islande en ce qui concerne d'éventuels élargissementsne
pouvaient avoir qu'un sens, à savoir que l'Islande ne chercherait pas dans
l'avenir à étendresa compétence exclusive en matière de pêcheau-delà de
la limite des 12milles comme elle cherchait à le faire à l'époqueen portant

cette limite de 4 à, 12 milles, si ce n'est conformément aux modalités
prévuesdans la clause des assurances.
8. La délégation islandaise avait fait savoir sans ambiguïté que la
conipétence exclusive en matière de pêchesur la zone de 12 milles, qui
étaitalors reconnue à l'lslande, n'étaitqu'un premier pas vers un élargisse-

ment de sa juridiction en la matière sur l'ensemble du plateau continental
islandais.A la réunion qui a eu lieu le2 décembre 1960à Reykjavik entre
les deux délégationisl,e ministre des Affaires étrangères d'Islande adit que
le but du Gouvernement islandais était le plateau continental mais qu'il
était toutefois disposéà déclarer son intention de fonder son action sur
les règles du droit international et qu'il était prêtaussi à porter tout

différenddevant la Cour internationale de Justice.
9. Pendant les négociations qui ont précédé l'échangdee notes, ni la
nécessitéd'assurer la conservation des stocks de poisson situés autour
de l'Islande ni les droits préférentielsde l'Islande n'ont été considérsar
les Parties comme des questions devant donner lieu immédiatement ou
par la suite à des, assurances. Ces questions n'ont pas étédiscutées car

elles ne découlaient pas de l'intention manifestée par l'lslande de porter
de 4 à 12inilles en 1958sa zone ae pêcheexclusive.
10. Cornpte tenu de ce qui précède,il me semble qu'en convenant dans
l'échangede notes du 11 mars 1961qu'((au cas où surgirait un différend
en la matière, la question sera portée, à la demande de l'une ou l'autre

168partie, devant la Cour internationale de Justice)), le Royaume-Uni et

l'Islande avaient à ["espritun différend relatifà un élargissementunilatéral
par l'Islande de sa compétence en matière de pêcheriesau-delà de la
limite qui avait alors étéacceptéed'un commun accord. C'est précisément
un différendde ce genre qui est survenu après la déclaration de politique
générale publiéele 14 juillet 1971 par le Gouvernement islandais. La

partie importante de cette déclaration était rédigéeen ces termes:
((Eaux territoriales: Les accords sur les pêcheriesconclus avec le

Royaume-Uni et la République fédérale d'Allemagne prendront
fin et une résolution prenant effet lelerseptembre 1972au plus tard
sera adoptée sur le report des limites de la zone de pêcheà une
distance de 50 milles marins à partir des lignes de base. En même
temps sera décrétéeune zone de juridiction de 100 milles marins en

vue de la protection contre la pollution. Le gouvernement consultera
l'opposition en cette affaire et lui donnera la possibilité d'en suivre
l'évolutionjusqu'au bout. ))

11. Dans son aide-mémoire du 31 août 197 1 rédigéen réponse aux
protestations élevéespar le Royaume-Uni à la suite de sa déclaration de

politique générale,le Gouvernement islandais a dit notamment:

((En vue de renforcer les mesures de protection essentielles pour
la préservation des intérêts vitauxdu peuple islandais dans les mers
qui entourent ses côtes, le Gouvernement islandais considère comme
essentiel d'étendre sa zone de compétence exclusive sur les pêcheries

autour des côtes de manière à inclure les espaces marins situés
au-dessus du plateau continental. 11envisage que la nouvelle délimi-
tation, dont le tracéexact sera préciséà une date ultérieure, entre en
vigueur le lerseptembre 1972au plus tard. ))

Le Royaume-Uni al répondu à cette déclaration dans un aide-mémoire
qui étaitainsi IibellC:

((Le Gouveirnement britannique a étudié la teneur de I'aide-
mémoiredu Gouvernement islandais en date du 31août 1971,relatif
à une proposition du Gouvernement islandais dont l'objet est

d'((étendre sa ;!one de compétence exclusive sur les pêcheriesautour
des côtes de manière à inclure les espaces marins situés au-dessus
du plateau continental)). Le Gouvernement britannique tient à ce
qu'il soit notk qu'à son avis un tel élargissement des pêcheries
entourant l'Islande n'aurait aucun fondement en droit international.

Le Gouvernement britannique ne peut pas non plus accepter
l'opinion exprimée dans l'aide-mémoire, suivant laquelle l'objet et
le but de la disposition de l'échangedes notes anglo-islandaises de
mars 1961 qui prévoit le recours au règlement judiciaire pour les
différends relatifsà un élargissement de lajuridiction sur les pêcheries

autour de l'Islande ont été entièrementatteints. Le Gouvernement
britannique tient à réserverformellemeilt tous ses droits en vertu de

169 cet accord, y compris celui de porter les différends devant la Cour

internationale de Justice.
Le Gouvern'ement britannique note que le Gouvernement islandais
propose de nouveaux entretiens. Sans préjudice de sa position
juridique telle qu'elle est rappelée brièvementci-dessus, le Gouverne-
ment britannique est disposé à entamer de nouveaux entretiens de

caractère exploratoire avec le Gouvernement islandais. ))
12. Le 15 février.1972, le Parlement islandais a adopté une résolution

qu'en raison de sori importance nous citons intégralement:
((L'Althing ]réaffirme la politique fondamentale du peuple islandais

selon laquelle le plateau continental de I'lslande et les eaux sur-
jacentes sont !jolisla juridiction de l'lslande et adopte la résolution
suivante :

1. Les limites des pêcheriesseront reportées à 50 milles des lignes de
base autour du pays, et prendront effet le ler septembre 1972 au
plus tard.
2. Les Gouvernements du Royaume-Uni et de la République fédérale

d'Allemagne seront de nouveau informés que, en raison des
intérêtsvitaux de la nation et du changement des circonstances,
les notes échangéesen 1961 sur les limites des pêcheries nesont
plus applicables et que leurs dispositions ne sont pas obligatoires
pour I'lslande.

3. Les efforts tendant à résoudre les problèmes soulevéspar I'élargis-
sernent seront poursuivis, lors d'entretiens avec les Gouverne-
ments du Royaume-Uni et de la République fédéraled'Allemagne.

4. La surveillance effective des stocks de poisson de la zone islandaise
continuera d'être assurée avecle concours de spécialistes de la

biologie marine et les mesures nécessaires seront prises pour
protéger les stocks et certaines zones particulières de manière à
prévenirdes prises excessives.
5. La coopération avec d'autres nations se poursuivra, touchant les
mesures quqilest nécessaire de prendre pour empêcherla pollution

maritime; le gouvernement est autorisé à proclamer unilatérale-
ment sa compétence spéciale en matière de pollution dans les
mers entourant I'lslande D.

13. Les discussions que le Royaume-Uni et l'Islande ont eues par la
suite dans un effort pour trouver une ((solution pratique au problème))
n'ont modifik ni la nature de la revendication formulée par I'lslande, ni
la nature du différend. Les propositions du Royaume-Uni, qu'il s'agisse

de s'entendre sur des mesures de conservation pour résoudre le problème
desdommages que viendraient à subir les stocks de poisson dans la région,
ou qu'il s'agisse d'elimiter les prises de poissons démersaux à titre de
mesure provisoire jusqu'à la mise au point d'un accord multilatéral dans
le cadre de la Coimmission des pêcheriesde l'Atlantique du nord-est,n'ont pas étéacceptéespar l'Islande; celle-ci tenait àmaintenir le caractère

exclusif de sa revendication quant aux pêcheries dela zone, tout en restant
prête à examiner 'des arrangements pratiques qui permettraient le cas
échéantaux navires;britanniques, souscertaines conditions, de continuer à
pêcherdans la régiondont il s'agit pendant une période limitée deretrait
progressif. Elle n'a manifesté aucun intérêtpour la question de savoir

s'il serait possible de satisfaire ses revendications sur le plan des droits
préférentielsou de!;mesures de conservation.
14. Lors de la phase juridictionnelle qui s'est dérouléeen la présente
affaire, la Cour a examiné de quel point litigieux elle était saisie et elle a
déclaré:

(II faut égalementtenir compte de ce que le demandeur a soutenu
devant la Coui-que, dans la mesure où I'lslande peut, en tant qu'Etat
riverain essentiellement tributaire des pêcheries côtières pour sa

subsistance ou son développement économique, faire valoir la
nécessitéd'un régime spécialde conservation des pêcheries(notam-
ment un régime lui conférant des droits prioritaires) dans les eaux
adjacentes à ses côtes mais situées au-delà de la zone exclusive de
pêche prévuedans l'échangede notes de 1961,elle peut légitimement

poursuivre cet objectif par voie de collaboration et d'entente avec les
autres pays intéressés etnon pas en s'arrogeant unilatéralement des
droits exclusifs dans lesdites eaux. Lefait que l'Islande est exception-
neIletnent tributaire de ses pêcherieset le principe de la conservation
des stocks de poisson ayant été reconnusi,l reste le point desavoir si

I'Islaiîde a la con~pétencevoulue pour s'attribuer unilatéralenlentune
.juridiction exc/usii,r rn matière de pêcheriesau-delà de 12 milles. En
la prksente ph~rsede l'instance la Cour n'a à se prononcer quesur sa
compi.tence pour trancher ce point. » (Les italiques sont de nous.)
(C.I.J. Recueil 1973, p. 20, par. 42.)

((Ce point ))a fait l'objet de la première conclusion du Royaume-Uni dans
sa reauête.
15. En ce qui concerne la deuxième conclusion de la requête,la Cour
l'a examinée, au stade de la compétence, aux paragraphes 41 et 42 de

l'arrêt.Le paragraphe 41 est ainsi rédigé:
((11convient de relever à ce propos que l'exceptionnelle dépen-
dance de l'Islande à l'égardde ses pêcheries pour sa subsistance et

son déve1oppl:ment économique est expressément reconnue dans
l'échangede notes de 1961et, dans son ordonnance du 17août 1972,
la Cour a dit: ((ilfaut également ne pas oublier que la nation islan-
daise est exceptionnellement tributaire de ses pêcheries côtièrespour
sa subsistance et son développement économique, ainsi que le
Royaume-Uni l'a reconnu dans la note adressée le 11 mars 1961 au

ministre des Affaires étrangèresd'Islande D. La Cour a ajouté que ((de
ce point de vue, il faut tenir compte de la nécessitéde la conservation
des stocksde poisson dans la région de I'lslande ))(C.I.J. Recueil 1972,
p. 16et 17). ((Ce point est acquis.» (C.I.J. Recueil 1973,p. 20, par. 41.)A propos de cette. deuxième conclusion, reprise sous une forme plus
développéedans le mémoire et dans les conclusions présentéesà l'issue
des plaidoiries, il convient de relever qu'elle présente un caractère hypo-
thétique et se fonde sur la supposition que l'Islande, Etat riverain se

trouvant dans une situation spéciale, soulèvedes questions relatives à la
conservation des :;tecks de poisson et aux droits préférentiels; mais
I'lslande n'a soulevéces questions à aucun moment des négociations, ni
dans aucun des documents qu'elle ajugé bon de faire parvenir à la Cour.

J'interprète les déclarations précitéesde la Courdans le sens que voici: le
fait que l'Islande est exceptionnellement tributaire de ses pêcheriespour
sa subsistance et sclndéveloppement économique ainsi que le principe de
la conservation - y compris un régime de conservation qui assure à

l'Islande des droits préférentiels - ont étéreconnus par le Royaume-Uni
et ne sont donc pas litigieux. Le litige soumis à la Cour portait sur sa
compétence pour clécidersi l'Islande était fondée à revendiquer unilaté-
ralement une compétence exclusive en matière de pêcheau-delà de la

limite des 12milles C'est pour statuer sur ce différend, relatif à la validité
de I'élargissement,que la Cour s'est déclaréecompétente.
16. Au débutde:;conclusions du Royaume-Uni dans la requête etdans
le mémoire sur le fond, il était demandé à la Cour de déclarer que la

prétention de l'Islande qui se dit en droit d'élargir sa compétence en
matière de pêcheriesen établissant une zone exclusive sur les pêcheries
jiisqu'ii 50 milles marins n'est pas fondée en droit international. Là
résidait, me semble-t-il, le nŒud du différend, mais la Cour se refuse

aujourd'hui à le trancher. La décisionparait ne pas envisager le différend
du point de vue du conflit entre I'élargissementet le droit international
coutumier ou conventionnel, mais considérer que I'élargissement estune
manière d'exercer cdesdroits préférentielssans tenir dûment compte des

droits établis.Là ne résidait pasle différendentre les Parties; on netrouve
rien de tel dans la revendication de I'lslande.
17. J'estime que l'article 2 de la Convention sur la haute mer et I'ar-
ticle 3 de la Converition sur le plateau continental 1 permettent de se fon-

der sur le droit international positif pour déciderque I'élargissementn'est
pas justifiéen droii. international; la Cour, ayant constaté que la notion
de zone de pêcheei.son extensionjusqu'à une limite de 12milles à partir
des lignes de base :semblent désormais généralement acceptées 2 en droit

international coutumier, aurait dû en conclure que l'élargissementunila-
téral de cette zone par l'Islande jusqu'à une limite de 50 milles - ce qui
fait l'objet de la présente affaire - est contraire au droit international,
et énoncer cette conclusion dans, le dispositif de l'arrêt.

En introduisant la notion de droits préférentiels enl'espèce et en
rattachant son arr&t 3 à cette notion, la Cour a examiné, à mon avis, des

1 1L'Etat [riverain] n'a aucune juridiction sur les eaux surjacent[du plateau
cdntinental] (C.I.J. Recueil 1969, p. 37, par. 59).
2 Voir le paragraphe 52 de l'arrêt.
3 Dispositif, sous-pair. 3 et 4. COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. ONYEAMA) 172

questions qui n'étaient pas en litige entre les Parties et qui ne relevaient
pas de la clause compromissoire de l'échangede notes de 1961.

Comme je me suis efforcéde !emontrer, les pourparlers qui ont précédé

l'échangede notes n'indiquent pas que l'on se soit préoccupéde l'appli-
cation future de mesures de conservation à l'extérieur de la limite de
12milles alors fixéed'un commun accord.
18. Dans les discussions qui ont fait suite à la promulgation du règle-

ment visant à éten'drela compétence islandaise en matière de pêcheà 50
milles à partir des llignesde base existantes, l'Islande n'a semblé envisager
qu'un arrangement. temporaire avec le Royaume-Uni et non pas un arran-
gement bilatéral oii multilatéral permanent de conservation ou de limita-

tion des prises qui l'habiliterait à exercer des droits préférentielstandis
que les autres Etatisintéresséscontinueraient à pêcherdans la région.
19. Ainsi, dans ilne note datée du 11 août 1972,c'est-à-dire postérieure

au dépôt de la reqiuêteen l'affaire et à la procédure orale sur les mesures
conservatoires, le Gouvernement islandais a présenté certaines proposi-
tions au Gouvernement du Royaume-Uni et a demandé ((des réponses
positives sur deux points fondamentaux ».

Cette note s'inscrit dans une sériede propositions et de contreproposi-
tions qui ont été échangéeesntre les deux gouvernements lorsqu'ils se
sont efforcésde mettre au point un arrangement provisoire acceptable
((qui ne s'appliquerait que jusqu'au moment oii la Cour aurait rendu sa

décision sur la 1ég.alité de l'action envisagéepar le Gouvernement islan-
dais ou jusqu'à ce que la question ait étérésolued'une autre manière )2.
Il serait à mon avis erroné de considérer ces propositions et contre-
propositions, qui se rattachaient à l'évidenceaux négociations en vue

d'un régime provisoire, comme éclairant la nature du différend initial
qui, en fait, s'était cristallisépar le dépôtde la requête.
20. Le peu d'erripressement de l'Islande à envisager la notion de droits
préférentielsdans les eaux dont il s'agit s'estmanifestéen des termes des

plus tranchants à la onzième réunion de la Commission des pêcheriesde
l'Atlantique du nord-est à Londres, le 9 mai 1973.A propos de la question
de la mise en application de l'article 7, paragraphe 2 3,de la convention 4,
le compte rendu analytique de la deuxième séance indique notamment:

((Le représentant de l'Islande déclare qu'en raison de l'extension

des limites de pêchede l'Islande jusqu'à 50 milles et des activitésde

1 Voir L'annexe 10 au niémoire sur le fond.
2 Mémoire sur le fond, par.3 1.
3 (Des mesures destinéesà réglementer la quantité totale descapturou le volume
de l'effort de pêcheail cours de n'importe quelle période, ainsi que toute mesure ayant
pour objet la conserveition des stocksde poisson dans la zone de la convention, peuvent
êtreajoutées aux mesures énuméréesau paragraphe 1du présent article sur une propo-
sition adoptée par Urie majorité des deux tiers au moins des délégations prksentes et
prenant part au voteet ultérieurement acceptée par tous les Etats contractconfor-
mément à leurs procédures constitutionnellrespectives.)~
4 La Convention de 1959 sur les pêcheriesde l'Atlantique du nord-est. certains pays à l'intérieurde ces limites, le Gouvernement islandais a
réexaminé lasituation et a décidéd'ajourner la mise enapplication de
de l'article7,paragraphe 2.Répondant à une question du Président,
le représentant de l'Islande dit qu'il n'est pas en mesure d'indiquer

à quel moment son gouvernement ratifiera les pouvoirs prévus à
l'article7, paragraphe 2. Le Gouri~ernementislandais estime que les
Etats riverains sont au premier chef responsables de la gestion des
ressources maritimes au large de leurs côtes et qu'ils ont à cet égard
des droits prioritaires d'utilisation. Les contingentements de prises
semblent el? contradiction avec ces droits et le problème sera posé

l'annéeprochaine à la Conférencesur le droit de la mer, seule assem-
bléequalifiéepour en discuter. L'Islande accepterait trèsdifficilement
un système de contingentement des prises qui ne s'accorderait pas
avec sa politique en matière de limites de pêche. » (Les italiques sont
de nous.)

21. Autant que je puisse voir, l'Islande n'a pas revendiqué de droits
préférentielsdans 1;izone en question; d'autre part, le Royaume-Uni a
toujours été prêà t concéder de tels droits s'ils étaient invoqués pour des

reisons de conservation et dans des circonstances donnant lieu à une
limitation des prises. II ne peut exister, me semble-t-il, de différend si les
Parties ne sont pas en désaccord sur un mêmepoint litigieux, ou si un
droit est reconnu. La Cour permanente de Justice internationale définit
un différendcomme ((un désaccord sur un point de droit ou de fait, une

contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d'intérêtsentre
deux personnes 1». A mon sens, pour qu'il y ait différend, il doit appa-
raître clairement qui: la prétention de l'une des parties suscite l'opposition
formelle de l'autre et il ne suffit pas que les intérêtsdes deux parties
semblent en conflit.
22. La prétention nettement formulée et formellement contredite en

l'espèce, c'estque le droit international permet à l'Islande d'étendre sa
compétence exclusive en matière de pêcheriesjusqu'à 50 milles à partir
des lignes de base alutour de ses côtes; c'est pour statuer sur ce point que
la Cour s'est déclarajecompétente.
23. La Cour, en I'espèce,tire sa compétence de la clause juridiction-

nelle de l'échangede notes de 1961.Je pense que les mots ((en la matière ))
figurant dans cette clause ne peuvent raisonnablement s'entendre comme
incluant les différendsrelatifs à la conservation, à la limitation des prises et
aux droits préférentiels (insusceptiblesde délimitation unilatérale) parmi
les différendsque les Parties sont convenues de soumettre à la Cour, et en
décidant que les Parties sont tenues de négociersur ces questions, la Cour

me semble avoir ouitrepassé lacompétence que lui confère I'échangede
notes et régléun difrérendqui n'existe pas.

(Signé) Charles D. ONYEAMA.

1 C.P.J.I. sérAeno 2p. 11

Bilingual Content

DISSENTING OPINION OF JUDGE ONYEAMA

1. Although 1 agree that the Regulations concerning the Fishery
Limits off Iceland (Reglugeri3 urnJiskveii3ilandhelgiIslands) promulgated

by the Government of Iceland on 14 July 1972, and constituting a uni-
lateral extension of the exclusive fishing rights of Iceland to 50 nautical
miles from the baselines specified therein are not opposable to the
Government of the United Kingdom; and, although 1 agree also that, in
consequence, the Government of Iceland is not entitled unilaterally to
exclude United Kingdom fishing vessels from areas to seaward of the
fishery limits agreed to in the Exchange of Notes of 11 March 1961or
unilaterally to impose restrictions on the activities of those vessels in
such areas, my reasons for reaching these conclusions are so fundamen-
tally different from those of the Court that 1feel unable to vote for the

first part of the operative clause of the Judgment for the reasons given
by the Court. For the rest of the Judgment, it is my view that the Court
settled an issue on which the Parties were not in dispute. In my view the
Court's approach to the entire case has led it to refrain from deciding the
sole dispute before it, and to consider and settle an issue on which the
Parties were not shown to be in difference and on which the Court's
jurisdiction is very much in doubt.

2. At the jurisdiction phase of the present case 1, the Court said:

"The present case concerns a dispute between the Government of
the United Kingdom and the Government of lceland occasioned by
the claim of the latter to extend its exclusive,fisheriesjurisdiction to a
zone of 50 nautical miles around Iceland." (I.C.J. Reports 1973, p. 7,

para. 11 .)(Emphasis added.)
In the written submissions filed on behalf of the Government of the
United Kingdom at the close of the oral proceedings in the jurisdiction
phase it was stated, inter alia:

"(c) that, given the refusal by the United Kingdom to accept the
validity of unilateral action by Iceland purporting to extend its
fisheries limits (as manifested in the Aides-Memoires of the
Government of lceland of 31 August 1971, and 24 February

l Fisheries Jurisdiction(United Kingdom v. Iceland), Jurisdictionof t(1.C.J.t
Reports 1973,p.3). OPINION DISSIDENTE DE M. ONYEAMA

[Traduction]

1.J'admets que le règlement relatif aux limites de pêcheau large de
l'Islande (Reglugeri3 um jiskveidilandhelgi Islands) promulgué par le
Gouvernement islandais le 14juillet 1972et portant extension unilatérale
des droits de pêche exclusifsde l'Islande jusqu'à 50 milles marins des

lignes de base spécifiéesdans ledit règlement n'est pas opposable au
Gouvernement du Royaume-Uni et j'admets aussi, en conséquence, que
le Gouvernement islandais n'est pas en droit d'exclure unilatéralement
les navires de pêchedu Royaume Uni des régions situéesau large des

limites de ~êcheconvenues dans l'échangede "otes du 11 mars 1961 ni
d'imposer unilatéralement des restrictions aux activités de ces navires
dans lesdites régions, mais les raisons qui m'ont poiissé à adopter ces
conclusions diffèrent si fondamentalement de celles de la Cour que je ne
m'estime pas en mesure de voter en faveur de la première partie du dis-

positif de l'arrêtpour les motifs exposés par la Cour. Quant au reste de
l'arrêt,je suis d'avis que la Cour a tranché une question sur laquelle les
Parties n'étaient pas en litige. A mon sens, la manière dont la Cour a
abordé l'ensemble de l'affaire l'a amenéeà s'abstenir de se prononcer sur

l'unique différend qui lui était soumis pour examiner et-trancher une
question dont iln'a pas été établiqu'elle faisait l'objet de divergences
entre les Parties et au sujet de laquelle la compétence de la Cour est très
douteuse.
2. Lors de la phase juridictionnelle en la présente affaire 1, la Cour a

déclaré :
((La présente affaire porte sur un différend survenu entre le Gou-

vernement du Royaume-Uni et le Gouvernement islandais à propos
de la prétention élevéepar celui-ci d'étendrejusqu'à 50 milles nzarins
sa zone de conlpétenceexclusii~esur lespgcheries autour de l'Islande. ))
(C.I.J. Recueil 1'973,p. 7, par. 11.) (Les italiques sont de nous.)

Dans les conclusions écritesqui ont étédéposéesen son nom à l'issue
de la procédure orale en la phase juridictionnelle, le Gouvernement du

Royaume-Uni a déclarénotamment:
«c) que, étantdonnéle refus du Royaume-Uni de considérercomme

valable l'action unilatérale par laquelle l'Islande prétendétendre
les limites de sa zone de pêche(telle qu'e!le résulte des aide-
mémoire clu Gouvernement islandais du 31 août 1971 et du
- --
1 Cot~~péterrceen i,ratiPredc pêcheries(Royuume-Ut~i c. Islande), cornpktence de la
Coirr,urréf(C.I.J. Recueil 1973, p. 3).165 FISHERIES JURISDICTION (DISS.OP. ONYEAMA)

1972, the Resolution of the Althing of 15 February 1972 and
the Regulations of 14 July 1972, issued pursuant to that
Resolution), a dispute exists between Iceland and the United
Kingdom which constitutes a dispute within the terms of the
compromissory clause of the Exchange of Notes of 1I March
1961". (I.C.J. Reports 1973, p. 6, para. 9 (c).)

3.The question which arises in the present case is what is the dispute
between the Parties which has been submitted to the Court and which the
Court decided on 2 February 1973 it has jurisdiction to entertain? It

seems to me that the answer to this question is to be found in the discus-
sions between the Parties preceding the Exchange of Notes of 1961, the
Exchange of Notes itself, the subsequent communications between the
Parties and the various enactments of the Parliament of Iceland. An
examination of these materials appears to me to show that the dispute
between the Parties in the case in hand is about the unilateral extension

of Iceland's exclusive fisheries jurisdiction beyond the 12 miles around
Iceland agreed in the Exchange of Notes of 196 1.

4. The negotiations conducted between the United Kingdom and
Iceland which resulted in the Exchange of Notes of 1961were necessitated
by a desire on both sides to seek adjustment of the differences between

them over the proposed extension by Iceland of her fishery jurisdiction
round her Coast from 4 miles to 12 miles after the conclusion of the
United Nations Conference on the Law of the Sea in 1958. Tke United
Kingdom opposed this proposed extension on the ground that it had no
basis in international law, but with the emergence of a general trend
towards accepting a 12-mile limit of fishery jurisdiction after the Geneva

Conference on the Law of the Sea it was possible for the Parties to reach
the agreement constituted by the Exchange of Notes of 1961.
The record of the discussions during these negotiations is illuminating;
it shows clearly what the dispute between the Parties was about, and what
it was the United Kingdom was anxious to guard against by the com-
promissory clause of the Exchange of Notes on which it had insisted
during the negotiations.

5. This record shows that at the first meeting on 1 October 1960,
between the Icelandic delegation and the United Kingdom delegation,
the leader of the Icelandic delegation in stating the views of the Icelandic
Government made the points:

"(a) Iceland is in a unique position in that its people are dependent
entirely upon the coastal fisheries; this is universally recog-
nized ;
(b) it is therefore essential for the Icelandic Government to safe-

guard its coastal fishery resources: conseri3ation nleasures
applicable to ull ulike were not suficient for this. If is, therefore,
tlie policy of the Icelandic Goi'ernn~ent to secure exclusii'e
$sliery jurisdiction 'in accordance ulitlz international law'. The

166 24 février 1972, de la résolution de 1'Althing du 15 février 1972

et du règlement du 14juillet 1972 pris conformément à cette
résolutiori), il existe entre I'lslande et le Royaume-Uni un
différend qui consitue un différend aux termes de la clause
compromissoire contenue dans I'échangede notes du 11 mars
1961 D.(C.I.J. Recueil 1973,p. 6, par. 9 c).)

3. La question qui se pose dans la présenteaffaire est la suivante: quel
est le diffkrend entre les Parties qui a étésoumis à la Cour et à propos

duquel la Cour a dit le 2 février 1973 qu'elle avait compétence pour en
connaître'? 11me semble que l'on peut trouver la réponse à cette question
dans les pourparleirs qui ont eu lieu entre les Parties avant I'échangede
notes de 1961,dans I'échangede notes lui-même,dans lescommunications
ultérieures entre lei;Parties et dans les divers textes adoptés par le Parle-
ment islandais. 11nie semble ressortir de l'examen de ces documents qu'en

l'espècele différendentre les Parties porte sur l'extension unilatérale par
I'lslande de sa cornpétence exclusive en matière de pêcheriesau-delà de
la zone de 12 milles autour de son territoire convenue dans I'échangede
notes de 1961.
4. Les négociations entre le Royaume-Uni et I'lslande qui ont abouti

à I'échange de notes de 1961 résultaient du désir qu'avaient les deux
côtésde réglerles divergences qui les opposaient au sujet de l'intention
manifestéepar I'lslande de porter de 4 à 12milles les limites de sa compé-
tence sur les pêcheriessituéesautour de ses côtes, après la Conférencedes
Nations Unies sur le droit de la mer réunie en 1958. Le Royaume-Uni

s'est opposé à la niesure enkisagéeen faisant valoir qu'elle n'avait aucun
fondement en droit international mais, comme une tendance généraleà
admettre la limite cle 12milles pour la compétenceen matière de pêche est
apparue après la Conférence de Genève sur le droit de la mer, les Parties
ont pu parvenir à l'accord constitué par I'échangede notes de 1961.

Les comptes renldus des entretiens qui ont eu lieu pendant ces négocia-
tions sont particulièrement instructifs; ils montrent clairement en quoi
consistait le différendentre les Parties,et font ressortir ce que le Royaume-
Uni souhaitait vivement éviterau moyen de la clause compromissoire de
I'échangede notes sur laquelle il a insistéau cours des négociations.
5. 11ressort du compte rendu de la prem-ièreréunion qui s'est tenue

le leroctobre 196'0entre la délégationislandaise et la délégation du
Royaume-Uni qu'en exposant les vues de son gouvernement le chef de
la délégationislandaise a soulignéles points suivants:

((a) l'Islande se trouve dans une situation exceptionnelle du fait que
sa population est entièrement tributaire des pêcheriescôtières:
cela est universellement reconnu;
b) il est doric essentiel que le Gouvernement islandais protège ses
ressources côtières en poisson: des mesures de conseri.ation

applicabl~~ sans distinction à tous seraient insufisantes à cet
égard. C'est pourquoi la politique du Goul~ernetnent islandais
consiste ,i s'assurer une ,juridictionexclusii>e sur les pêclieries FISHERIESJURISDICTlON (DISS. OP. ONYEAMA)

International Law Commission of the United Nations had, in

1956, drawn attention to countries which found themselves in
this special position." (Emphasis added.)

The Icelandic delegation made it clear that future extensions of exclusive
fisheries jurisdiction could not be ruled out, and paragraph VIII of the
Icelandic Memorandum handed to the United Kingdom delegation
stated:

"The Icelandic Government reserves its riphtuto extend fisheries
jurisdiction in Icelandic waters in conformity with international law.
Such extension would, however, be based either on an agreement
(bilateral or multilateral) or decisions of the Icelandic Government
which would be subject to arbitration at the request of appropriate

parties."
6.Throughout these negotiations the question of Iceland's preferential
rights or of conservation was not discussed, although the United King-

dom delegation, on a number of occasions, suggested that it might
consider restrictions on fishing by the United Kingdom outside the 12-
mile zone during the phasing-out period yet to be agreed on, if such
restrictions were shown to be necessary in the interests of conservation.
The Icelandic delegation did not take up these suggestions, and left no
doubt that outside the 12-mile zone its long-term aim remained the

extension of Iceland's exclusive fishery jurisdiction. The Records of
Anglo-lcelandic Discussions of 1 November 1960bring this out clearly as
the following extract from page 33 shows:

"Sir Patrick Reilly then turned to the question of the assurance
to be given by the Icelandic Government. He asked Miss Gutteridge
to explain the British position on this.Miss Gutteridge said we were

glad to know that an assurance was considered possible on the Ice-
landic side. We could not of course oppose any further extension of
limits made by Iceland in accordance with international law. At the
same time we held that extensions could only be by agreement and
could not be unilateral even if a coastal State offered arbitration. For
this reason we could not accept the last sentence in the text for the
assurance proposed by the Icelandic Government. While in Reyk-

javik the British Delegation had worked out a formula which seemed
to provide a possible basis agreeable to both sides and suggested that
this formula should now be discussed. Miss Gutteridge handed over
a copy of the following proposed text:

'Except in accordance with the terms of any subsequent agree-
ment between the United Kingdom and Iceland or any subsequent ((conform~érnera~ut droit international)). En 1956la Commission

du droit linternational des Nations Unies a attiré l'attention sur
les pays qui se trouvent dans une situation spéciale.» (Les ita-
liques sont de nous.)

La délégation islandaise a indiqué clairement qu'on ne pouvait écarter
l'éventualitéd'un nouvel élargissement de la compétence exclusive de
l'Islande sur les pêcherieset, au paragraphe VI11de l'aide-mémoirequ'elle
a reinis à la délégationdu Royaume-Uni, elle a déclaré:

«Le Gouvr:rnement islandais se réserve le droit d'élargir sa
compétence suirles pêcheriesdans les eaux islandaises conformément
au droit inteirnational. Cette extension serait néanmoins fondée

soit sur un accord (bilatéral ou multilatéral) soit sur des décisionsdu
Gouvernement islandais qui seraient soumises à un arbitrage à la
demande des parties intéressées. ))

6. Au cours de <:esnégociations, ni la question des droits préférentiels
de l'Islande ni cellle de la conservation n'ont été examinées, mais la
délégationdu Royaume-Uni a laisséentendre à plusieurs reprises qu'elle
pourrait envisager des restrictions aux activités de pêchedes navires

britanniques à l'extérieur de la 7one de 12 milles pendant la période
d'adaptation qui devait êtrefixéed'un commun accord, si l'on parvenait
à établir que ces restrictions étaient nécessairesdans l'intérêtde la con-
servation. La délégationislandaise n'a pas relevécette suggestion, et n'a
laisséaucun doute sur le fait qu'à l'extérieurde la zone de 12 milles son

ob~ectifà long terme était l'élargissement de la compétence exclusive de
I'lslande sur ses pi?cheries. Cette attitude ressort clairement de l'extrait
suivant du compte rendu de la réunion anglo-islandaise du lernovembre
1960 :

((Sir Patricli Reilly aborde alors la question des assurances que
doit donner le Gouvernement -islandais. II prie Mlle Gutteridge
d'expliquer la position du Royaume-Uni à ce sujet. Mlie Girtferidge

dit qu'elle constate avec plaisir que la partie islandaise estime possible
de fournir des assurances. Bien entendu, nous ne pourrions pas nous
opposer à un ~iouvelélargissementdes limites par I'lslande qui serait
conforme au droit international. En mêmetemps, nous soutenons
quetout élargissement nepourrait être décidé quedans le cadred'un

accord et ne pourrait être fixéde façon unilatérale mêmesi un Etat
riverain acceptait de se soumettre à un arbitrage. C'est pourquoi,
nous ne pouvons accepter la dernière phrase du texte relatif aux
assurances proposé par le Gouvernement islandais. Alors qu'elle se
trouvait à Reykjavik, la délégationdu Royaume-Uni a élaboréune

formule qui pourrait offrir, semble-t-il, une base acceptable pour les
deux Parties el:elle suggèred'examiner maintenant cette proposition.
Mlle Gutteridge remet un exemplaire du projet de texte suivant:

((Le Gouvernement islandais ne prendra aucune mesure pour
exclure les navires immatriculés dans le territoire du Royaume- multilateral agreement which embodies a generally accepted rule
of law in relation to fishing limits, the Icelandic Government will
not take any action to exclude vessels registered in the territory of

the United Kingdom from fishing in any area outside the 12-mile
limit.'

After studyingthe text Mr. Andersen said that it was necessary for
the purpose of presentation to public opinion in Iceland to leave the
Icelandic Government's hands 'untied' in respect of possible further
extensions of fishery jurisdic!ioii. The Icelandic Government would
thc-efore as a minimum want to cover in the wording of the assur-
ance the possibility of applying customary law, as well as interna-
tional law. Opinion in the world was always changing and lceland

would want to take advantage of that if it were favourable without
waiting for changes in international law which always seemed diffi-
cult to achieve (e.g., the two Geneva Conferences)."

7. The history and nature of the dispute which :vas then being settled
leave no doubt in my mind that the assurance then demanded by the
United Kingdom, and subsequently given by Iceland about future
extensions, could not be anything else but an assurance that Iceland

would not, in the future, seek to extend her exclusive fishery jurisdiction
beyond the 12-mile limit as she was then seeking to do from 4 miles to 12
miles except in accordance with the terms of the assurance.

8. The Iîelandic delegation had left no-one in any doubt that the

exclusive fishery jurisdiction over the 12-mile zone, which was then
conceded, was only a first step towards ultimate extension of fishery
jurisdiction over the entire continental shelf of Iceland. At a meeting in
Reykjavik between the two delegations on 2 December 1960,the Foreign
Minister of Iceland said that the aim of the Icelandic Government was the
continental shelf; they were, however, ready to state their intention to

base their action on rules of international law and also their willingness
to submit any dispute to the International Court.

9. In these negotiations preceding the Exchange of Notes, no mention
was made of the need for conservation of the fish-stocks around Iceland
nor of Iceland's preferential rights as matters on which either of the
parties required assurances then or thereafter. These matters were not

discussed at al1 as they were not the problems created by the proposed
extension of Iceland's exclusive fishery jurisdiction from 4 miles to 12
miles in 1958.
10. ln the light of the foregoing, it seems to me that what the United
Kingdom and lceland had in mind when they agreed in the Exchange of
Notes of 11 March 1961 that "in case of a dispute iri relation to such Uni de la pêchedans toute zone située au-delà de la limite des
12 milles, si ce n'est conformément aux termes d'un accord ulté-
rieur entre le Royaume-Uni et l'Islande, ou d'une convention

multilatérale ultérieure qui consacrerait une règle de droit géné-
ralement acceptéeau sujet des limites de pêche.))

Après avoir étudiéle texte, M. Andersendéclareque, pour présen-
ter ce projet à l'opinion publique islandaise, il convient de laisser les
mains (libres))au Gouvernement islandais à l'égardde toute nou-
velle extension de compétence en matière de pêcheriesqui pourrait
êtredécidéepar la suite. Le Gouvernement islandais souhaiterait
donc qu'au minimum le libellédes assurances donnela possibilité

d'appliquer le droit coutumier, aussi bien que le droit international.
L'opinion dans le monde àcet égard évolueconstamment et l'Islande
voudrait tirer parti de cette évolution si elle lui était favorable sans
attendre des modifications du droit international qui paraissent
toujours difficiles à opérer (comme le prouve l'exemple des deux

conférences de Genève). 1)
7. L'historique et la nature du différend qui était alors en cours de

règlement me para.issent montrer sans aucun doute que les assurances
demandées avec insistance par le Royaume-Uni et accordées ultérieure-
ment par l'Islande en ce qui concerne d'éventuels élargissementsne
pouvaient avoir qu'un sens, à savoir que l'Islande ne chercherait pas dans
l'avenir à étendresa compétence exclusive en matière de pêcheau-delà de
la limite des 12milles comme elle cherchait à le faire à l'époqueen portant

cette limite de 4 à, 12 milles, si ce n'est conformément aux modalités
prévuesdans la clause des assurances.
8. La délégation islandaise avait fait savoir sans ambiguïté que la
conipétence exclusive en matière de pêchesur la zone de 12 milles, qui
étaitalors reconnue à l'lslande, n'étaitqu'un premier pas vers un élargisse-

ment de sa juridiction en la matière sur l'ensemble du plateau continental
islandais.A la réunion qui a eu lieu le2 décembre 1960à Reykjavik entre
les deux délégationisl,e ministre des Affaires étrangères d'Islande adit que
le but du Gouvernement islandais était le plateau continental mais qu'il
était toutefois disposéà déclarer son intention de fonder son action sur
les règles du droit international et qu'il était prêtaussi à porter tout

différenddevant la Cour internationale de Justice.
9. Pendant les négociations qui ont précédé l'échangdee notes, ni la
nécessitéd'assurer la conservation des stocks de poisson situés autour
de l'Islande ni les droits préférentielsde l'Islande n'ont été considérsar
les Parties comme des questions devant donner lieu immédiatement ou
par la suite à des, assurances. Ces questions n'ont pas étédiscutées car

elles ne découlaient pas de l'intention manifestée par l'lslande de porter
de 4 à 12inilles en 1958sa zone ae pêcheexclusive.
10. Cornpte tenu de ce qui précède,il me semble qu'en convenant dans
l'échangede notes du 11 mars 1961qu'((au cas où surgirait un différend
en la matière, la question sera portée, à la demande de l'une ou l'autre

168partie, devant la Cour internationale de Justice)), le Royaume-Uni et

l'Islande avaient à ["espritun différend relatifà un élargissementunilatéral
par l'Islande de sa compétence en matière de pêcheriesau-delà de la
limite qui avait alors étéacceptéed'un commun accord. C'est précisément
un différendde ce genre qui est survenu après la déclaration de politique
générale publiéele 14 juillet 1971 par le Gouvernement islandais. La

partie importante de cette déclaration était rédigéeen ces termes:
((Eaux territoriales: Les accords sur les pêcheriesconclus avec le

Royaume-Uni et la République fédérale d'Allemagne prendront
fin et une résolution prenant effet lelerseptembre 1972au plus tard
sera adoptée sur le report des limites de la zone de pêcheà une
distance de 50 milles marins à partir des lignes de base. En même
temps sera décrétéeune zone de juridiction de 100 milles marins en

vue de la protection contre la pollution. Le gouvernement consultera
l'opposition en cette affaire et lui donnera la possibilité d'en suivre
l'évolutionjusqu'au bout. ))

11. Dans son aide-mémoire du 31 août 197 1 rédigéen réponse aux
protestations élevéespar le Royaume-Uni à la suite de sa déclaration de

politique générale,le Gouvernement islandais a dit notamment:

((En vue de renforcer les mesures de protection essentielles pour
la préservation des intérêts vitauxdu peuple islandais dans les mers
qui entourent ses côtes, le Gouvernement islandais considère comme
essentiel d'étendre sa zone de compétence exclusive sur les pêcheries

autour des côtes de manière à inclure les espaces marins situés
au-dessus du plateau continental. 11envisage que la nouvelle délimi-
tation, dont le tracéexact sera préciséà une date ultérieure, entre en
vigueur le lerseptembre 1972au plus tard. ))

Le Royaume-Uni al répondu à cette déclaration dans un aide-mémoire
qui étaitainsi IibellC:

((Le Gouveirnement britannique a étudié la teneur de I'aide-
mémoiredu Gouvernement islandais en date du 31août 1971,relatif
à une proposition du Gouvernement islandais dont l'objet est

d'((étendre sa ;!one de compétence exclusive sur les pêcheriesautour
des côtes de manière à inclure les espaces marins situés au-dessus
du plateau continental)). Le Gouvernement britannique tient à ce
qu'il soit notk qu'à son avis un tel élargissement des pêcheries
entourant l'Islande n'aurait aucun fondement en droit international.

Le Gouvernement britannique ne peut pas non plus accepter
l'opinion exprimée dans l'aide-mémoire, suivant laquelle l'objet et
le but de la disposition de l'échangedes notes anglo-islandaises de
mars 1961 qui prévoit le recours au règlement judiciaire pour les
différends relatifsà un élargissement de lajuridiction sur les pêcheries

autour de l'Islande ont été entièrementatteints. Le Gouvernement
britannique tient à réserverformellemeilt tous ses droits en vertu de

169 that agreement including the right to refer disputes to the Interna-
tional Court of Justice.
The British Government note the Government of Iceland's

proposal of further discussions. Without prejudice to their legal
position outlined above the British Government are prepared to
enter into further exploratory discussions with the Government of
Iceland."

12. On 15 February 1972 the Parliament of Iceland passed the resolu-
tion which, in view of its critical importance, is set out in full:

"The Althing reiterates the fundamental policy of the Icelandic
People that the continental shelf of Iceland and the superjacent
waters are within the jurisdiction of Iceland and adopts thefollowing
Resolution :

1. That the fishery limits will be extended to 50 miles from base-lines
aroundthecountry, to become effective not later than1 September
1972.
2. That the Governments of the United Kingdom and the Federal

Republic of Germany be again informed that because of the vital
interests of the nation and owing to changed circumstances the
Notes concerning fishery limits exchanged in 1961 are no longer
applicable and that their provisions do not constitute an obliga-
tion for Iceland.
3. That efforts to reach a solution of the problems connected with

the extension be continued through discussions with the Govern-
ments of the United Kingdom and the Federal Republic of
Germany.
4. That effective supervision of the fish stocks in the Iceland area be
continued in consultation with marine biologists and that the
necessary measures be taken for the protection of the fish stocks

and specified areas in order to prevent over-fishing.

5. That CO-operation with other nations be continued concerning
the necessary measures to prevent marine pollution and authorizes
the Government to declare unilaterally a special jurisdiction with
regard to pollution in the seas surrounding Iceland."

13. The discussions which followed between the United Kingdom and
Iceland in an effort to find a "practical solution to the problem" did not

alter the nature of the claim Iceland was making nor the nature of the
dispute. The suggestions by the United Kingdom for mutually agreed
conservation measures as a solution to the problem of possible injury
to fish stocks in the area, and for limitation of the catch of demersal fish
as an interim measure pending theelaboration of a multilateral agreement
within the North-East Atlantic Fisheries Commission, were not accepted

by Iceland which was concerned to maintain the exclusive character of its cet accord, y compris celui de porter les différends devant la Cour

internationale de Justice.
Le Gouvern'ement britannique note que le Gouvernement islandais
propose de nouveaux entretiens. Sans préjudice de sa position
juridique telle qu'elle est rappelée brièvementci-dessus, le Gouverne-
ment britannique est disposé à entamer de nouveaux entretiens de

caractère exploratoire avec le Gouvernement islandais. ))
12. Le 15 février.1972, le Parlement islandais a adopté une résolution

qu'en raison de sori importance nous citons intégralement:
((L'Althing ]réaffirme la politique fondamentale du peuple islandais

selon laquelle le plateau continental de I'lslande et les eaux sur-
jacentes sont !jolisla juridiction de l'lslande et adopte la résolution
suivante :

1. Les limites des pêcheriesseront reportées à 50 milles des lignes de
base autour du pays, et prendront effet le ler septembre 1972 au
plus tard.
2. Les Gouvernements du Royaume-Uni et de la République fédérale

d'Allemagne seront de nouveau informés que, en raison des
intérêtsvitaux de la nation et du changement des circonstances,
les notes échangéesen 1961 sur les limites des pêcheries nesont
plus applicables et que leurs dispositions ne sont pas obligatoires
pour I'lslande.

3. Les efforts tendant à résoudre les problèmes soulevéspar I'élargis-
sernent seront poursuivis, lors d'entretiens avec les Gouverne-
ments du Royaume-Uni et de la République fédéraled'Allemagne.

4. La surveillance effective des stocks de poisson de la zone islandaise
continuera d'être assurée avecle concours de spécialistes de la

biologie marine et les mesures nécessaires seront prises pour
protéger les stocks et certaines zones particulières de manière à
prévenirdes prises excessives.
5. La coopération avec d'autres nations se poursuivra, touchant les
mesures quqilest nécessaire de prendre pour empêcherla pollution

maritime; le gouvernement est autorisé à proclamer unilatérale-
ment sa compétence spéciale en matière de pollution dans les
mers entourant I'lslande D.

13. Les discussions que le Royaume-Uni et l'Islande ont eues par la
suite dans un effort pour trouver une ((solution pratique au problème))
n'ont modifik ni la nature de la revendication formulée par I'lslande, ni
la nature du différend. Les propositions du Royaume-Uni, qu'il s'agisse

de s'entendre sur des mesures de conservation pour résoudre le problème
desdommages que viendraient à subir les stocks de poisson dans la région,
ou qu'il s'agisse d'elimiter les prises de poissons démersaux à titre de
mesure provisoire jusqu'à la mise au point d'un accord multilatéral dans
le cadre de la Coimmission des pêcheriesde l'Atlantique du nord-est,claim to the fishery in the area, while it remained ready to consider
practical arrangements under which British ships might be permitted,
subject to certain conditions, to continue to fish in the area in question

for a limited phase-out period. It evinced no interest in the question of its
preferential rights or conservation measures in the area as a possible
answer to its claim.

14. In the jurisdiction phase of the present case, the Court considered

what the issue before it was, and said:

"Account must also be taken of the fact that the A~oiicant has
contended before the Court that to the extent that 1cel;Ad may, as

a coastal State specially dependent on coastal fisheries for its liveli-
hood or economic development, assert a need to procure the establish-
ment of a special fisheries conservation régime (including such a
régime under which it enjoys preferential rights) in the waters
adjacent to its Coast but beyond the exclusive fisheries zone provided
for by the 1961 Exchange of Notes, it can legitimately pursue that

objective by collaboration and agreement with the other countries
concerned, but not by the unilateral arrogation of exclusive rights
within those waters. The exceptional dependenceof Iceland on its
jïsheries and the principle of conseri?ationof jîsh stocks having been
recognized, the question remains as to whether Iceland is or is not
competent unilaterally to assert an exclusive fisheries jurisdiction

extending beyond the 12-mile limit. The issuebefore the Court in the
present phase of the proceedings concerns solely its jurisdiction to
determine the larter point." (Emphasis added.) (Z.C.J. Reports 1973,
p. 20, para.42.)

This "latter point" was covered in the first submission of the United
Kingdom in its Application.
15. Regarding the second submission in the Application the Court,
in the jurisdiction phase, dealt with it in paragraphs 41 and 42 of the
Judgment. Paragraph 41 is as follows:

"It should be observed in this connection that the exceptional
dependence of Iceland on its fisheries for its subsistence and economic
development is expressly recognized in the 196 1Exchange of Notes,
and the Court, in its Order of 17 August 1972, stated that 'it is also
necessary to bear in mind the exceptional dependence of the Icelandic
nation upon coastal fisheries for its livelihood and economic develop-

ment as expressly recognized by the United Kingdom in its Note
addressed to the Foreign Minister of Iceland dated 11 March 1961'.
The Court further stated that 'from this point of view account must
be taken of the need for the conservation of fish stocks in the Iceland
area'." (I.C.J. Reports 1972, pp. 16 and 17.) "This point is not
disputed." (1.C.J. Reporfs 1973,p. 20, para. 41.)n'ont pas étéacceptéespar l'Islande; celle-ci tenait àmaintenir le caractère

exclusif de sa revendication quant aux pêcheries dela zone, tout en restant
prête à examiner 'des arrangements pratiques qui permettraient le cas
échéantaux navires;britanniques, souscertaines conditions, de continuer à
pêcherdans la régiondont il s'agit pendant une période limitée deretrait
progressif. Elle n'a manifesté aucun intérêtpour la question de savoir

s'il serait possible de satisfaire ses revendications sur le plan des droits
préférentielsou de!;mesures de conservation.
14. Lors de la phase juridictionnelle qui s'est dérouléeen la présente
affaire, la Cour a examiné de quel point litigieux elle était saisie et elle a
déclaré:

(II faut égalementtenir compte de ce que le demandeur a soutenu
devant la Coui-que, dans la mesure où I'lslande peut, en tant qu'Etat
riverain essentiellement tributaire des pêcheries côtières pour sa

subsistance ou son développement économique, faire valoir la
nécessitéd'un régime spécialde conservation des pêcheries(notam-
ment un régime lui conférant des droits prioritaires) dans les eaux
adjacentes à ses côtes mais situées au-delà de la zone exclusive de
pêche prévuedans l'échangede notes de 1961,elle peut légitimement

poursuivre cet objectif par voie de collaboration et d'entente avec les
autres pays intéressés etnon pas en s'arrogeant unilatéralement des
droits exclusifs dans lesdites eaux. Lefait que l'Islande est exception-
neIletnent tributaire de ses pêcherieset le principe de la conservation
des stocks de poisson ayant été reconnusi,l reste le point desavoir si

I'Islaiîde a la con~pétencevoulue pour s'attribuer unilatéralenlentune
.juridiction exc/usii,r rn matière de pêcheriesau-delà de 12 milles. En
la prksente ph~rsede l'instance la Cour n'a à se prononcer quesur sa
compi.tence pour trancher ce point. » (Les italiques sont de nous.)
(C.I.J. Recueil 1973, p. 20, par. 42.)

((Ce point ))a fait l'objet de la première conclusion du Royaume-Uni dans
sa reauête.
15. En ce qui concerne la deuxième conclusion de la requête,la Cour
l'a examinée, au stade de la compétence, aux paragraphes 41 et 42 de

l'arrêt.Le paragraphe 41 est ainsi rédigé:
((11convient de relever à ce propos que l'exceptionnelle dépen-
dance de l'Islande à l'égardde ses pêcheries pour sa subsistance et

son déve1oppl:ment économique est expressément reconnue dans
l'échangede notes de 1961et, dans son ordonnance du 17août 1972,
la Cour a dit: ((ilfaut également ne pas oublier que la nation islan-
daise est exceptionnellement tributaire de ses pêcheries côtièrespour
sa subsistance et son développement économique, ainsi que le
Royaume-Uni l'a reconnu dans la note adressée le 11 mars 1961 au

ministre des Affaires étrangèresd'Islande D. La Cour a ajouté que ((de
ce point de vue, il faut tenir compte de la nécessitéde la conservation
des stocksde poisson dans la région de I'lslande ))(C.I.J. Recueil 1972,
p. 16et 17). ((Ce point est acquis.» (C.I.J. Recueil 1973,p. 20, par. 41.)It is to be noted with reference to this second submission, which is repeated
in more elaborate form in the Memorial and in the submissions at the
end of the oral proceedings, that it is hypothetical, and based on the
assumption that Iceland, as a coastal State in a special situation, raises

questions concerning conservation of fish stocks and preferential rights;
but lceland has not raised these questions in any of the negotiations or
in any of the documents it saw fit to transmit to the Court. 1 understand
the statements of the Court cited above to mean that the exceptional

dependence of Iceland on its fisheries for its subsistence and economic
development, and the principle of conservation (including a conservation
régime under which Iceland enjoys preferential rights) were recogiiized by
the United Kingdom, and were, therefore, not in issue. The issue before

the Court was whether it had jurisdiction to determine whether lceland
was competent unilaterally to assert an exclusive fisheries jurisdiction
extending beyond the 12-mile limit. It was on this dispute, about the
validity of the extension, that the Court decided it had jurisdiction.

16. In the forefront of the submissions of the United Kingdom in the
Application and in the Memorial on the merits was a request for a
decision by the Court that there is no foundation in international law

for the claim by Iceland to be entitled to extend its fisheries jurisdiction
by establishing a zone of exclusive fisheries jurisdiction extending to 50
nautical miles. This, it seems to me, was the gravamen of the dispute, but
the Court now declines to decide it. The decision appears to approach the

dispute, not from the point of view of the conflict of the extension with
any conventions or with customary international law, but from the point
of view that the extension was an exercise of preferential rights which did
not give due regard to established rights. This was not the dispute between

the Parties and it forms no part of the claim made by Iceland.
17. 1am of the opinion that Article 2 of the High Seas Convention
and Article 3 of the Continental Shelf Convention 1 provide a basis in
positive international law for deciding that the extension lias no basis in
international law; and the Court, having found that the concept of the

fishery zone, and the extension of that fishery zone up to a 12-mile limit
from baselines, appear now to be generally accepted2 as customary
international law, should have drawn the conclusion that the unilateral
extension to a 50-mile lirriit by Iceland with which this case is concerned

is contrary to international law, and stated that conclusion in the oper-
ative clause of the Judgmect.
By introducing the concept of preferential rights into the case and
linking its Judgment 3 with this concept, the Court, in my view, took

1 "The coastal State has no jurisdiction over the superjacent waters" [ofthecontinen-
ta1shelf](t.C.JReports 1969,p. 37, para. 59).
2 See para. 52 of the Judgment.
3 Operative part, subparas3 and 4.A propos de cette. deuxième conclusion, reprise sous une forme plus
développéedans le mémoire et dans les conclusions présentéesà l'issue
des plaidoiries, il convient de relever qu'elle présente un caractère hypo-
thétique et se fonde sur la supposition que l'Islande, Etat riverain se

trouvant dans une situation spéciale, soulèvedes questions relatives à la
conservation des :;tecks de poisson et aux droits préférentiels; mais
I'lslande n'a soulevéces questions à aucun moment des négociations, ni
dans aucun des documents qu'elle ajugé bon de faire parvenir à la Cour.

J'interprète les déclarations précitéesde la Courdans le sens que voici: le
fait que l'Islande est exceptionnellement tributaire de ses pêcheriespour
sa subsistance et sclndéveloppement économique ainsi que le principe de
la conservation - y compris un régime de conservation qui assure à

l'Islande des droits préférentiels - ont étéreconnus par le Royaume-Uni
et ne sont donc pas litigieux. Le litige soumis à la Cour portait sur sa
compétence pour clécidersi l'Islande était fondée à revendiquer unilaté-
ralement une compétence exclusive en matière de pêcheau-delà de la

limite des 12milles C'est pour statuer sur ce différend, relatif à la validité
de I'élargissement,que la Cour s'est déclaréecompétente.
16. Au débutde:;conclusions du Royaume-Uni dans la requête etdans
le mémoire sur le fond, il était demandé à la Cour de déclarer que la

prétention de l'Islande qui se dit en droit d'élargir sa compétence en
matière de pêcheriesen établissant une zone exclusive sur les pêcheries
jiisqu'ii 50 milles marins n'est pas fondée en droit international. Là
résidait, me semble-t-il, le nŒud du différend, mais la Cour se refuse

aujourd'hui à le trancher. La décisionparait ne pas envisager le différend
du point de vue du conflit entre I'élargissementet le droit international
coutumier ou conventionnel, mais considérer que I'élargissement estune
manière d'exercer cdesdroits préférentielssans tenir dûment compte des

droits établis.Là ne résidait pasle différendentre les Parties; on netrouve
rien de tel dans la revendication de I'lslande.
17. J'estime que l'article 2 de la Convention sur la haute mer et I'ar-
ticle 3 de la Converition sur le plateau continental 1 permettent de se fon-

der sur le droit international positif pour déciderque I'élargissementn'est
pas justifiéen droii. international; la Cour, ayant constaté que la notion
de zone de pêcheei.son extensionjusqu'à une limite de 12milles à partir
des lignes de base :semblent désormais généralement acceptées 2 en droit

international coutumier, aurait dû en conclure que l'élargissementunila-
téral de cette zone par l'Islande jusqu'à une limite de 50 milles - ce qui
fait l'objet de la présente affaire - est contraire au droit international,
et énoncer cette conclusion dans, le dispositif de l'arrêt.

En introduisant la notion de droits préférentiels enl'espèce et en
rattachant son arr&t 3 à cette notion, la Cour a examiné, à mon avis, des

1 1L'Etat [riverain] n'a aucune juridiction sur les eaux surjacent[du plateau
cdntinental] (C.I.J. Recueil 1969, p. 37, par. 59).
2 Voir le paragraphe 52 de l'arrêt.
3 Dispositif, sous-pair. 3 et 4. 172 FISHERIES JURISDICTION (DISS.OP. ONYEAMA)

cognizance of matters wliich were not in dispute between the Parties
and which were not covered by the compromissory clause of the Ex-
change of Notes of 1961.
As 1 have endeavoured to point out, the discussions preceding the

Exchange of Notes did not indicate that any concern was felt about the
future application of conservation measures outside the 12-mile limit
then agreed.
18. In the discussions after the promulgation of the Regulations
which purported to extend Iceland's fishery jurisdiction to 50 miles from

the existing baselines, Iceland appeared to be interested only in a tempo-
rary arrangement with the United Kingdom, and not in any permanent
bilateral or multilateral conservation or catch-limitation arrangement
in which it would be entitled to exercise preferential rights and other

interested States would continue to fish in the area.
19. Thus, in a Note dated 11 August 1972,that is after the filing of the
Application in this case and the hearing of oral argument on the Request
for the indication of interim measures of protection, the Government of

Iceland made certain proposals to the Government of the United King-
domand requested "positive replies to two fundamental points" 1.
This Note forms part of a series of proposals and counter-proposals
which passed between the two Governments in their endeavour to work
out an acceptable interim arrangement "which would last only until the

Court had given its decision on the legality of the proposed action by the
Government of lceland or until that question had been disposed of in
some other way" 2.
It would, 1 think, be wrong to regard these proposals and counter-

proposals, which were clearly related to negotiations for an interim
régime,as indicative of the nature of the original dispute which had, in
fact, crystallized with the filing of the Application.
20. Iceland's disinclination to contemplate the concept of preferential
rights in the waters in question was brought out very sharply at the

eleventh meeting of the North-East Atlantic Fisheries Commission in
London on 9 May 1973. On the question of the activation of Article 7
(2) 3of the Convention 4 the Summary Record of the Second Session has
the following, interalia:

"The Icelandic delegate reported that on account of the extension
of Icelandic fishery limits to 50-miles and the activities of some

1 See Annex 10 to the Memorial on the merits.
2 Memorial on the merits, para. 31.
3 "Measures for regulating the amount of total catch, or the amount of fishing
effort in any period, or any other kinds of nieasures for the purpose of the conservation
of the fish stocks in the Convention area, may be added to the measures listed in para-
graph 1 of this Article on a proposal adopted by not less than a two-thirds majoriiy
of the Delegations present and voting and subsequently accepted by al1 Contracting
States in accordance with their respective constitutional procedures."

4 The North-East AtlanticFisheries Convention of 1959. COMPÉTENCE PÊCHERIES (OP. DISS. ONYEAMA) 172

questions qui n'étaient pas en litige entre les Parties et qui ne relevaient
pas de la clause compromissoire de l'échangede notes de 1961.

Comme je me suis efforcéde !emontrer, les pourparlers qui ont précédé

l'échangede notes n'indiquent pas que l'on se soit préoccupéde l'appli-
cation future de mesures de conservation à l'extérieur de la limite de
12milles alors fixéed'un commun accord.
18. Dans les discussions qui ont fait suite à la promulgation du règle-

ment visant à éten'drela compétence islandaise en matière de pêcheà 50
milles à partir des llignesde base existantes, l'Islande n'a semblé envisager
qu'un arrangement. temporaire avec le Royaume-Uni et non pas un arran-
gement bilatéral oii multilatéral permanent de conservation ou de limita-

tion des prises qui l'habiliterait à exercer des droits préférentielstandis
que les autres Etatisintéresséscontinueraient à pêcherdans la région.
19. Ainsi, dans ilne note datée du 11 août 1972,c'est-à-dire postérieure

au dépôt de la reqiuêteen l'affaire et à la procédure orale sur les mesures
conservatoires, le Gouvernement islandais a présenté certaines proposi-
tions au Gouvernement du Royaume-Uni et a demandé ((des réponses
positives sur deux points fondamentaux ».

Cette note s'inscrit dans une sériede propositions et de contreproposi-
tions qui ont été échangéeesntre les deux gouvernements lorsqu'ils se
sont efforcésde mettre au point un arrangement provisoire acceptable
((qui ne s'appliquerait que jusqu'au moment oii la Cour aurait rendu sa

décision sur la 1ég.alité de l'action envisagéepar le Gouvernement islan-
dais ou jusqu'à ce que la question ait étérésolued'une autre manière )2.
Il serait à mon avis erroné de considérer ces propositions et contre-
propositions, qui se rattachaient à l'évidenceaux négociations en vue

d'un régime provisoire, comme éclairant la nature du différend initial
qui, en fait, s'était cristallisépar le dépôtde la requête.
20. Le peu d'erripressement de l'Islande à envisager la notion de droits
préférentielsdans les eaux dont il s'agit s'estmanifestéen des termes des

plus tranchants à la onzième réunion de la Commission des pêcheriesde
l'Atlantique du nord-est à Londres, le 9 mai 1973.A propos de la question
de la mise en application de l'article 7, paragraphe 2 3,de la convention 4,
le compte rendu analytique de la deuxième séance indique notamment:

((Le représentant de l'Islande déclare qu'en raison de l'extension

des limites de pêchede l'Islande jusqu'à 50 milles et des activitésde

1 Voir L'annexe 10 au niémoire sur le fond.
2 Mémoire sur le fond, par.3 1.
3 (Des mesures destinéesà réglementer la quantité totale descapturou le volume
de l'effort de pêcheail cours de n'importe quelle période, ainsi que toute mesure ayant
pour objet la conserveition des stocksde poisson dans la zone de la convention, peuvent
êtreajoutées aux mesures énuméréesau paragraphe 1du présent article sur une propo-
sition adoptée par Urie majorité des deux tiers au moins des délégations prksentes et
prenant part au voteet ultérieurement acceptée par tous les Etats contractconfor-
mément à leurs procédures constitutionnellrespectives.)~
4 La Convention de 1959 sur les pêcheriesde l'Atlantique du nord-est. countries within the limits the lcelandic Government had recon-
sidered the position and had decided to postpone the activation of
Article7 (2). In reply to a question from the President, the lcelandic
delegate said he was unable to say when his Government would
ratify Article7 (2) powers. The Icelandic Gorernrnent beliei*edthat
coastal States had pritne responsibi1it.r.tu nlatiage and prior rights to

use marine resources OQ' their cuasts. Catch quotas appeared to
conflict with these rights and the problem would be raised at next
year's Law of the Sea Conference which was the only forum for
discussion of it. It would be very difficult for Iceland to accept a
catch quota system which did not harmonize with its policy in

regard to fishery limits." (Emphasis added.)

21. Iceland has not, so far as 1can see, asserted any claim to preferen-
tial rights in the area in question; on the otherhand, the United Kingdom
has always stood ready to concede such rights if they were asserted on
conservation grounds and in circumstances of catch-limitations. It does

not appear to me to be possible to have a dispute where there is no
difference on a common issue between the parties, or where a right is
conceded. The Permanent Court of International Justice defines a dispute
as "a disagreement on a point of law or fact, a conflict of legal views or of
interests between two persons 1". As 1 understand it, for a dispute to
exist, it should clearly appear that the claim of one party is positively

opposed by the other, and it is not sufficient merely for it to appear that
the interests of the two parties are in conflict.

22. The claim clearly put forward and positively opposed in this case
is Iceland's entitlement under international law to extend its exclusive
fishery jurisdiction to50 miles from the baselines around its Coast; that

was the point which this Court decided it had jurisdiction to determine.

23. The Court derives its jurisdiction in this case from the compromis-
sory clause of the Exchange of Notes of 1961. 1 think the words "in
relation to such extension" in that clause cannot reasonably be interpreted

as including disputes about conservation, catch-limitations and prefer-
ential rights (which are not susceptible of unilateral delimitation) within
the range of disputes the Parties agreed to refer to the Court; and in
deciding that the Parties were obliged to negotiate these matters, the
Court, to my mind, exceeded the jurisdiction conferred on it by the
Exchange of Notes and settled a non-existent dispute.

(Signed) Charles D. ONYEAMA. certains pays à l'intérieurde ces limites, le Gouvernement islandais a
réexaminé lasituation et a décidéd'ajourner la mise enapplication de
de l'article7,paragraphe 2.Répondant à une question du Président,
le représentant de l'Islande dit qu'il n'est pas en mesure d'indiquer

à quel moment son gouvernement ratifiera les pouvoirs prévus à
l'article7, paragraphe 2. Le Gouri~ernementislandais estime que les
Etats riverains sont au premier chef responsables de la gestion des
ressources maritimes au large de leurs côtes et qu'ils ont à cet égard
des droits prioritaires d'utilisation. Les contingentements de prises
semblent el? contradiction avec ces droits et le problème sera posé

l'annéeprochaine à la Conférencesur le droit de la mer, seule assem-
bléequalifiéepour en discuter. L'Islande accepterait trèsdifficilement
un système de contingentement des prises qui ne s'accorderait pas
avec sa politique en matière de limites de pêche. » (Les italiques sont
de nous.)

21. Autant que je puisse voir, l'Islande n'a pas revendiqué de droits
préférentielsdans 1;izone en question; d'autre part, le Royaume-Uni a
toujours été prêà t concéder de tels droits s'ils étaient invoqués pour des

reisons de conservation et dans des circonstances donnant lieu à une
limitation des prises. II ne peut exister, me semble-t-il, de différend si les
Parties ne sont pas en désaccord sur un mêmepoint litigieux, ou si un
droit est reconnu. La Cour permanente de Justice internationale définit
un différendcomme ((un désaccord sur un point de droit ou de fait, une

contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d'intérêtsentre
deux personnes 1». A mon sens, pour qu'il y ait différend, il doit appa-
raître clairement qui: la prétention de l'une des parties suscite l'opposition
formelle de l'autre et il ne suffit pas que les intérêtsdes deux parties
semblent en conflit.
22. La prétention nettement formulée et formellement contredite en

l'espèce, c'estque le droit international permet à l'Islande d'étendre sa
compétence exclusive en matière de pêcheriesjusqu'à 50 milles à partir
des lignes de base alutour de ses côtes; c'est pour statuer sur ce point que
la Cour s'est déclarajecompétente.
23. La Cour, en I'espèce,tire sa compétence de la clause juridiction-

nelle de l'échangede notes de 1961.Je pense que les mots ((en la matière ))
figurant dans cette clause ne peuvent raisonnablement s'entendre comme
incluant les différendsrelatifs à la conservation, à la limitation des prises et
aux droits préférentiels (insusceptiblesde délimitation unilatérale) parmi
les différendsque les Parties sont convenues de soumettre à la Cour, et en
décidant que les Parties sont tenues de négociersur ces questions, la Cour

me semble avoir ouitrepassé lacompétence que lui confère I'échangede
notes et régléun difrérendqui n'existe pas.

(Signé) Charles D. ONYEAMA.

1 C.P.J.I. sérAeno 2p. 11

Document file FR
Document Long Title

Opinion dissidente de M. Onyeama (traduction)

Links