Traduction

Traduction

Translation

CR 2015/7

Vendredi 17 avril 2015 à 15 heures

Friday 17 April 2015 at 3 p.m. - 2 -

The PRESIDENT: Please be seated. The hearing is open. I give the floor to
10

Mr. Loewenstein.

M. LOEWENSTEIN :

L’ IMPACT DES CAÑOS SUR L ’ENVIRONNEMENT

1. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, bonjour. C’est un honneur

pour moi de plaider devant vous au nom du Nicaragua. Je commencerai par faire état de ce que le

Nicaragua considère comme les enseignements à tirer des exposés que nous venons d’entendre. Je

répondrai ensuite aux prétentions du Costa Rica concernant le dégagement, en 2010, du caño

reliant le fleuve San Juan à la lagune de Harbor Head. Je traiterai pour terminer des conclusions du

Costa Rica se rapportant aux deux petits canaux creusés en 2013. A chacune de ces étapes, je

montrerai que le Costa Rica n’a subi aucun dommage important et ne fait face à aucun risque de

dommage.

Les enseignements à tirer des exposés des experts

2. Monsieur le président, les experts des deux Parties ont maintenant rendu témoignage, sous

la forme de l’exposé écrit qu’ils ont soumis le 16 mars, ainsi que des réponses qu’ils ont fournies

aux questions qui leur ont été posées lors du contre-interrogatoire et de l’interrogatoire

complémentaire, puis par les juges. Comme suite à ces contributions, le Nicaragua soumet

respectueusement ce qu’il considère comme les principaux enseignements à en tirer.

3. Premièrement, on dispose d’éléments de preuve de nature cartographique ou obtenus par

télédétection qui attestent l’existence de chenaux reliant le fleuve San Juan à la lagune de

Harbor Head. Parmi ces éléments, on compte une carte établie en 1988 par le service

cartographique de la défense des Etats-Unis à partir de photographies aériennes prises en 1961 et

en 1987. L’expert du Costa Rica, M. Thorne, a déclaré que les lignes tracées sur cette carte étaient

censées représenter un cours d’eau «pérenne» reliant le fleuve San Juan à la lagune de

Harbor Head . Une autre carte, émanant de l’institut géographique national du Costa Rica, montre,

1CR 2015/3, contre-interrogatoire de C. Thorne, p. 23. - 3 -

2
toujours selon M. Thorne, des chenaux reliant le fleuve San Juan à la lagune de Harbor Head . Le

même organe avait par ailleurs produit en 1949 une autre carte qui, d’après la réponse apportée par

11 M. Thorne à une question du juge Greenwood, était censée montrer, selon lui, «les défluents …,

3
comme sur la carte de 1988» .

4. Deuxièmement, il est impossible d’affirmer, sur la seule foi des éléments de preuve

cartographiques et des images obtenues par télédétection, s’il existe des chenaux reliant

effectivement le San Juan à la lagune de Harbor Head. L’expert du Costa Rica, M. Thorne, a été

catégorique sur ce point, affirmant que l’«expérience» du survol qu’il avait personnellement

effectué et de l’examen de photographies aériennes et d’images satellite lui avait enseigné qu’il

était «extrêmement difficile de voir le terrain en raison du couvert forestier». Pour cette raison, il

s’est dit d’avis qu’il était «hautement souhaitable de procéder à une vérification sur le terrain» et 4

que cela «serait un excellent moyen de déterminer s’il existe effectivement un chenal à tel ou tel

endroit» . M. Thorne a ajouté qu’il fallait tenter de naviguer sur les chenaux pour savoir s’ils

6
étaient navigables et, dans l’affirmative, par quels types de navires . Là encore, selon lui, la

vérification sur le terrain s’imposait.

5. Troisièmement, pour rester navigable, le San Juan inférieur doit être dragué. M. Thorne a

affirmé que le problème de la sédimentation y était si grave que le cours inférieur du fleuve n’était

pas navigable durant la saison sèche . Le maintien de la santé et de l’équilibre écologiques des

zones humides de la région exigent également le dragage du fleuve . 8

6. Quatrièmement, les travaux de dragage effectués par le Nicaragua n’ont aucun effet

sensible sur le débit du fleuve Colorado. Comme l’a dit M. Thorne dans son rapport, «[à] ce jour,

9
rien ne prouve que le programme de dragage ait sensiblement affecté l’écoulement du Colorado» .

Il a qualifié de «négligeable» le taux de détournement du débit qui, d’après les calculs des experts

2
CR 2015/3, contre-interrogatoire de C. Thorne, p. 26.
3 Ibid., p. 39.

4 Ibid., p. 24.
5
Ibid., p. 31.
6
Ibid., p. 25.
7 Ibid.

8 Van Rhee, exposé écrit, 2015, par. 10.

9 Thorne, 2011 (MCR, appendice 1), p. IV-3. - 4 -

nicaraguayens, serait de 3 %. La principale critique qu’il a adressée à ces derniers visait la

méthode de calcul du débit, qu’il a proposé de remplacer par une autre, dont l’application réduirait

encore le taux de détournement à seulement 1,5 % . 10

12 7. Cinquièmement, enfin, les caños n’ont causé aucun dommage important. C’est ce qu’a

reconnu M. Thorne relativement aux caños de 2013 dans sa réponse à la question du

juge Robinson, lorsqu’il a déclaré que c’était à dessein qu’il s’était abstenu d’employer le

qualificatif «important» pour parler de l’impact de ces chenaux . S’agissant du caño de 2010,

M. Thorne s’est dit d’avis qu’il n’avait eu aucun effet important sur l’hydrologie de la région, ni

sur la végétation, qui s’était rétablie rapidement. Certes, il a signalé qu’un dommage important

était résulté de l’abattage d’arbres adultes dans le cadre du dégagement d’un secteur d’une

superficie de 2,48 hectares. Il a toutefois reconnu, en toute honnêteté, qu’il n’était pas spécialiste

de l’écologie tropicale et que les experts costa-riciens en la matière n’avaient pas qualifié

d’«important» le déboisement d’une superficie de 68 hectares de forêt primaire qu’avait entraîné la

construction de la nouvelle route.

Le dégagement du caño de 2010

8. Monsieur le président, j’aborderai maintenant les moyens du Costa Rica touchant la

protection de l’environnement, à commencer par le dégagement du caño de 2010. Il s’agissait d’un

projet d’envergure modeste, plus limitée encore que le projet de dragage dont a parlé M. Reichler.

Sa portée réduite ressort clairement du fait que le travail n’a pu être accompli qu’au moyen d’outils

manuels. Contrairement au projet de dragage du San Juan, il n’était pas possible d’utiliser des

engins de dragage mécaniques pour dégager le caño . La faible ampleur du projet est également

démontrée par les dimensions maximales autorisées du caño : sa longueur ne pouvait dépasser

1,56 kilomètre et sa largeur, 30 mètres . 13

10Van Rhee, exposé écrit, 2015, par. 18-19.

11CR 2015/3, contre-interrogatoire de C. Thorne, p. 42.
12
CMN, par. 5.107.
13Ministère de l’environnement et des ressources naturelles du Nicaragua (MARENA), arrêté n 038-2008-A1
du 30 octobre 2009 (CMN, annexe 34), p. 2. - 5 -

9. Au stade de la mise en œuvre, l’ampleur du projet s’est révélée encore moindre. Le

Costa Rica reconnaît que la longueur du caño effectivement creusé est inférieure d’environ

300 mètres à ce qui avait été autorisé . Pour ce qui est de sa largeur, les Parties conviennent

15
qu’elle n’a jamais dépassé la moitié de la limite de 30 mètres permise . Les autorités

nicaraguayennes responsables de la protection de l’environnement en ont fait la visite du 24 au

26 novembre 2010, afin de vérifier sa conformité au permis en autorisant la construction, y compris

la restriction concernant sa largeur. Elles ont rapporté que celle-ci n’était que d’environ

16
10 mètres . Lors d’une visite effectuée par le Nicaragua les 22 et 23 décembre 2010, il a été

13 constaté que le caño avait une largeur moyenne de 6 mètres . Ces mesures concordent, de façon

générale, avec la largeur de 10 mètres rapportée par l’UNITAR/UNOSAT à l’issue de l’analyse des

images satellites prises le 19 novembre 2010 . Selon l’analyse des images satellite prises le

14 décembre 2010 et le 24 janvier 2011, le caño avait alors une largeur de 15 mètres . Il n’existe9

donc aucune mesure, qu’elle ait été prise au sol ou par l’analyse d’images satellites, selon laquelle

la largeur du caño aurait dépassé 15 mètres.

10. Le caño était par ailleurs peu profond. Lors de la visite effectuée du 24 au

26 novembre 2010 par les autorités nicaraguayennes responsables de la protection de

l’environnement, sa profondeur n’était que de 1-1,2 mètres . Lorsqu’elle a été mesurée un mois

21
plus tard, soit les 22 et 23 décembre 2010, elle était en moyenne d’un mètre . Cela n’a rien

d’étonnant, du fait que les sédiments accumulés ont été enlevés à la pelle.

11. La faible envergure du projet a donc empêché la réalisation des prédictions du

Costa Rica quant à l’impact sur l’environnement.

14
Rapport en date du 28 octobre 2011 adressé au Secrétariat de la convention de Ramsar par le Costa Rica
(MCR, annexe 155), p. 15.
15
Thorne, 2011 (MCR, appendice 1), p. iv.
16 Rapport de suivi technique du MARENA établi sur la base de la visite d’inspection effectuée du 24
au 26 novembre 2010 (CMN, annexe 14), p. 291.

17Seconde déclaration de M. Lester Antonio Quintero Gómez (EPN), 23 décembre 2010, doc. n 17 soumis par le
Nicaragua à l’occasion des audiences tenues en janvier 2001 sur les mesures provisoires.

18Thorne, 2011 (MCR, appendice 1), p. I-36

19Ibid.
20
Rapport de suivi technique du MARENA établi sur la base de la visite d’inspection effectuée du 24
au 26 novembre 2010 (CMN, annexe 14), p. 291.
21 o
Seconde déclaration de M. Lester Antonio Quintero Gómez (EPN), 23 décembre 2010, doc. n 17 soumis par le
Nicaragua à l’occasion des audiences tenues en janvier 2001 sur les mesures provisoires. - 6 -

12. Ainsi, le Costa Rica avait prédit que le caño causerait le détournement de la plus grande

partie des eaux du Colorado . Or il n’en est rien. M. Thorne reconnaît dans son exposé écrit que

«l’impact de la construction du premier caño quant à l'hydrologie, l’hydraulique, la

dynamique sédimentaire et la morphologie du Río San Juan Inférieur et du
Río Colorado a été limité car, même à son pic de décembre 2010, elle a dévié
23
seulement quelques pourcentages du déversement du fleuve…»

Dans son rapport figurant en appendice du mémoire du Costa Rica, M. Thorne avait qualifié ces

24
effets de «faibles ou négligeables» . Il convient de souligner que, lorsqu’il dit que «seulement

quelques pourcentages du déversement du fleuve» ont été détournés vers le caño, le fleuve dont il

14 parle est le San Juan, et non le Colorado. Situé à 27 kilomètres de distance et environ dix fois plus

large, ce dernier n’a subi aucun détournement sensible . 25

13. De fait, les 22 et 23 décembre 2010, au cours d’une inondation ou immédiatement après,

soit au moment où, selon M. Thorne, le caño avait atteint sa largeur maximale, l’eau y circulait à

peine et le débit y a été mesuré à seulement 2,38 mètres cubes par seconde . M. van Rhee 26

explique que «[l]’eau s’écoulait donc par le canal nettoyé si lentement et en une si faible quantité

qu’elle était incapable d’avoir une incidence sensible sur le débit du fleuve San Juan inférieur, et

encore moins sur celui du fleuve Colorado, à quelque 27 kilomètres en amont» . 27

14. Le fait que, à l’époque où M. Thorne reconnaît que le caño n’a causé aucun

détournement appréciable, sa largeur et son débit étaient à leur maximum vient encore souligner la

faiblesse de la thèse costa-ricienne. Cinq mois plus tard, l’UNITAR/UNOSAT a constaté que «la

28
largeur et le débit du caño [avaient] nettement diminué» . Entre le 22 février et le 30 avril 2011,

cette largeur avait baissé de 14 mètres à «moins de 3-4 mètres» avec «une chute correspondante du

22
Voir, par exemple, la demande en indication de mesures conservatoires du Costa Rica, 18 novembre 2010,
p. 2 ; MCR, par. 3.72.
23 Thorne, exposé écrit en l’affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région

frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), 2015, par. 5.2.
24Thorne, 2011 (MCR, appendice 1), p. I-63.

25Van Rhee, exposé écrit, 2015, par. 25.
26 o
Seconde déclaration de M. Lester Antonio Quintero Gómez (EPN), 23 décembre 2010, doc. n 17 soumis par le
Nicaragua à l’occasion des audiences tenues en janvier 2001 sur les mesures provisoires.
27
Van Rhee, exposé écrit, 2015, par. 25.
28
UNITAR/UNOSAT, «Updote 3: Morphological and Environmental Change Assessment: San Juan Area,
Costa Rica» [mise à jour n 3 : évaluation de l’évolution morphologique et environnementale du bassin du
fleuve San Juan (Costa Rica)], 12 septembre 2011, p. 1, cité in Thorne, 2011 (MCR, appendice 1), et fourni par le
Costa Rica au Nicaragua à la demande de ce dernier. - 7 -

29
débit apparent» . Selon un rapport subséquent de l’UNITAR/UNOSAT, établi sur la base

d’images satellite en date du 17 octobre 2011, «le débit continuait à diminuer et … l’écoulement

pourrait aujourd’hui avoir complètement cessé en raison de l’accumulation de dépôts au fond du

30
chenal» .

15. L’envasement du caño, ainsi que la réduction du débit en résultant, est corroborée par les

mesures prises par le Costa Rica. Le ministère costa-ricien de l’environnement, de l’énergie et des

télécommunications rapporte que, lorsque le caño a été mesuré en trois emplacements le

31
5 avril 2011, sa profondeur variait entre un maximum de 1,5 mètres et un minimum de 0,6 mètre .

Le niveau de l’eau avait encore diminué, allant de 1 mètre à 0,2 mètre . A l’emplacement où le
15

Costa Rica a recueilli ces données, le débit n’était que de 0,7 mètre cube par seconde . 33

16. Peu de temps après, le caño s’est complètement refermé. Dans son exposé écrit,

M. Thorne observe que «le canal excavé s’est ultérieurement envasé» . C’est ce que montre une

o
image satellite prise il y a sept mois, le 26 septembre 2014, et se trouvant sous l’onglet n 7 du

dossier de plaidoiries. Il n’y a pas de lien fluvial entre le San Juan et la lagune de Harbor Head. Le

caño ne peut pas amener l’eau du fleuve vers la lagune et ne peut servir à détourner, dans quelque

mesure que ce soit, les eaux du San Juan, et encore moins celles du Colorado.

17. Est donc sans fondement la prétention du Costa Rica selon laquelle il aurait subi un

dommage du fait du dépôt de sédiments dans la lagune de Harbor Head au cours de la brève

période où le caño était ouvert. Cette prétention figurait au premier plan dans les pièces de

procédure écrite, mais il n’en a pas été question cette semaine. Cela n’a rien d’étonnant. Pour

commencer, il est indiscutable que la lagune se trouve au Nicaragua. C’est ce que montre la carte

29
Ibid., p. 5
30UNITAR/UNOSAT, «Mise à jour n 4 : évaluation de l’évolution morphologique et environnementale du
bassin du fleuve San Juan (y compris Isla Portillos et Calero)», Costa Rica, 8 novembre 2011 (MCR, annexe 150), p. 160,

162-163.
31Ministère de l’environnement, de l’énergie et des télécommunications du Costa Rica, rapport technique adressé
au Secrétariat de la convention de Ramsar et intitulé «examen et évaluation de l’état de l’environnement dans la

Humedal Caribe Noreste, conformément à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice», 28 octobre 2011 (MCR,
annexe 155), p. 24-26.
32Ibid.

33Ibid., p. 26.

34Thorne, exposé écrit en l’affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région
frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), 2015, par. 5.2. - 8 -

o
qui figure sous l’onglet n 8 du dossier de plaidoiries et qui représente la frontière selon la

perception du Costa Rica, qui a invoqué cette carte dans deux affaires portées devant la Cour,

35
d’abord dans celle du Différend relatif à des droits de navigation , puis en tant qu’annexe 195 du

mémoire en l’espèce. Elle montre clairement que la lagune de Harbor Head est située au

Nicaragua.

18. Les exemples sont nombreux, y compris ceux auxquels le Costa Rica a fait allusion au

cours de cette semaine , mais je n’en mentionnerai qu’un autre. Il s’agit d’une carte qui figure

o
sous l’onglet n 9 du dossier de plaidoiries et qui a été établie en novembre 2010 par le ministère de

l’environnement, de l’énergie et des télécommunications du Costa Rica ; elle a par ailleurs été

annexée au mémoire de celui-ci en l’espèce . Cette carte montre le site Ramsar du Costa Rica

16 ainsi que d’autres zones naturelles protégées de la région frontalière. Parmi celles-ci figure le site

Ramsar costa-ricien qui comprend le territoire litigieux en l’espèce. Selon cette carte, la lagune se

trouve en dehors des zones naturelles protégées du Costa Rica.

19. En revanche, la lagune de Harbor Head fait effectivement partie d’un site Ramsar

nicaraguayen, ce qu’a reconnu le Secrétariat de la convention de Ramsar dans le rapport qu’il a

établi en décembre 2010 à propos du territoire litigieux, à la demande du Costa Rica et sur la base

de l’information fournie par ce dernier. Dans ce rapport annexé au mémoire costa-ricien, on parle

38
de Harbor Head comme du Refugio de Vida Silvestre Rio San Juan du Nicaragua .

20. En tout état de cause, les seuls éléments dont le Costa Rica dispose pour établir qu’un

39
dommage lui a été causé sont deux photographies, prises l’une, le 5 décembre 2010 et l’autre,

35 o
Croquis n 2 : Frontière entre le Costa Rica et le Nicaragua, mémoire du Costa Rica, affaire du Différend relatif
à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua), 29 août 2006.
36Voir, par exemple, «Punta Castilla», Instituto Geográfico Nacional/Inter-American Geodetic Survey [service

interaméricain de géodésie], 1988 (MCR, annexe 185) ; «Punta Castilla», Instituto Geográfico Nacional, Costa Rica,
1988 (MCR, annexe 186) ; «Huetar», Instituto Geográfico Nacional, Costa Rica, 1987 (MCR, annexe 184) ;
«Costa Rica», graphique des opérations (terrestres) conjointes, commandement topographique de l’armée américaine
(Etats-Unis d’Amérique), 1970 (MCR, annexe 178) ; «Punta Castilla», Instituto Geográfico Nacional, Costa Rica, 1970
(MCR, annexe 179) ; «Barra del Colorado», Instituto Geográfico Nacional, Costa Rica, 1970 (MCR, annexe 180) ;
«San Juan del Norte», service cartographique du corps des ingénieurs de l’armée des Etats-Unis, 1966 (MCR,
annexe 222).

37«Humedal Caribe Noreste», ministère de l’environnement, de l’énergie et des télécommunications, Costa Rica,
novembre 2010 (MCR, annexe 199).

38Secrétariat de la convention de Ramsar, «rapport de la mission consultative Ramsar n° 69 : zone humide
d’importance internationale du nord-est des Caraïbes (Humedal Caribe Noreste), Costa Rica», 17 décembre 2010 (MCR,
annexe 147), p. 88, 116.

39Thorne, exposé écrit en l’affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région
frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), 2015, fig. 7. - 9 -

neuf jours plus tard, soit le 14 décembre, et représentant de l’eau chargée en sédiments qui pénètre

dans la lagune . Ces clichés ont été réalisés pendant une inondation, au moment où le niveau des

41
eaux était le plus élevé . Sur des images satellite antérieures, qui datent du 19 novembre 2010 et

sont donc postérieures au dégagement du caño, on ne voit toutefois pas de sédiments entrant dans

la lagune. La Cour trouvera ces documents sous l’onglet n 10. La remarque que je viens de faire

vaut également pour d’autres images satellite, prises après la fin de l’inondation. M. Thorne

reconnaît qu’aucun sédiment n’était visible le mois suivant, à savoir en janvier 2011 . Ce fait est2

important puisque, selon le Costa Rica, c’est précisément à cette époque que le caño a atteint sa

largeur maximale de 15 mètres . Or M. Thorne reconnaît que le caño ne charriait alors pas de

quantités visibles de sédiments en direction de la lagune . 44

21. Il n’a pas non plus été porté atteinte aux organismes vivants de la lagune au cours de la

brève période, en décembre 2010, pendant laquelle des sédiments étaient visibles. Dans son exposé

écrit, M. Thorne a déclaré que de tels effets «auraient été probables dans la lagune de Harbor Head

si la tentative de créer un lien durable avec le cours inférieur du fleuve San Juan par la construction

17 du premier caño avait réussi» . Comme la Cour n’aura pas manqué de le constater, M. Thorne

s’est exprimé au conditionnel : les effets «auraient été probables». En d’autres termes, ils ne se

sont pas produits.

22. Le Costa Rica se méprend également lorsqu’il laisse entendre qu’il est inhabituel que des

sédiments soient visibles dans la lagune. On trouvera en effet sous l’onglet n 12 une image o

satellite prise le 13 décembre 1997, soit treize ans avant que le caño ne soit dégagé, montrant la

lagune remplie d’eau chargée en sédiments.

23. Le Costa Rica avance qu’un nouveau dégagement du caño pourrait avoir différents effets

importants, en posant pour hypothèse qu’il en résulterait un détournement du fleuve San Juan et

40 Thorne, exposé écrit en l’affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région
frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), 2015, fig. 6.
41
Voir Thorne, 2011 (MCR, appendice 1), fig. I.30.
42
Voir ibid., p. I-33.
43Voir ibid., p. I-59.

44 Thorne, exposé écrit en l’affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région
frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), 2015, par. 5.8.

45Ibid. - 10 -

une rupture du cordon littoral qui entoure partiellement la lagune. Les éléments de preuve

montrent cependant que ni l’un ni l’autre de ces résultats ne se produira. De fait, le Nicaragua n’a

nullement l’intention de dévier le San Juan à travers le caño et n’a d’ailleurs aucun intérêt à le

faire. Aucune autorisation à cet effet n’a du reste été demandée ou accordée. Le détournement du

San Juan serait contraire à l’objectif du Nicaragua, qui consiste à préserver la navigabilité du fleuve

à son embouchure, condition indispensable pour lui permettre de fournir des services essentiels aux

habitants de la région . S’il avait voulu faire passer le fleuve à travers le caño, le Nicaragua

n’aurait pas limité la largeur de ce dernier à 30 mètres, ce qui, comme l’a précisé M. van Rhee, est

insuffisant pour capter les eaux du San Juan . Il n’aurait pas non plus écarté l’utilisation de

dragues mécanisées.

24. Le Costa Rica se trompe lorsqu’il prétend que des dommages importants ont été causés à

la région entourant le caño pendant le dégagement de celui-ci, point sur lequel il a désormais axé

toute son argumentation. Pour étayer cette allégation, il a, dans son mémoire, qualifié la région

concernée de «zone humide jusqu’alors préservée» . Le Secrétariat de la convention de Ramsar

voit toutefois les choses différemment, puisqu’il décrit le site Ramsar «Caribe Noreste», qui abrite

le caño, comme un lieu où «[l]’utilisation des sols est principalement affectée au développement

des activités agricoles et d’élevage du bétail, du tourisme et de la pêche» . Dans un rapport

adressé au Secrétariat le 28 octobre 2011, le Costa Rica a lui-même indiqué que la zone litigieuse

avait connu «une extension des superficies agricoles par l’aménagement de pâturages faiblement
18
50
boisés» . Il y a également évoqué «une zone de pâturage s’étendant à l’est jusqu’à une zone de

51
forêt inondée» .

46 Autorité portuaire nationale (EPN), «Environmental Management Plan for Additions to the Project
Improvement of Navigation in the San Juan de Nicaragua River» [plan de gestion environnementale relatif à l’extension

du «projet visant l’amélioration de la navigation sur le fleuve San Juan de Nicaragua»], p. 2, septembre 2009 (CMN,
annexe 22).
47Van Rhee, exposé écrit, 2015, par. 27.

48MCR, par. 5.79.

49Secrétariat de la convention de Ramsar, «rapport de la mission consultative Ramsar n 69 : zone humide
d’importance internationale du nord-est des Caraïbes (Humedal Caribe Noreste), Costa Rica», 17 décembre 2010 (MCR,
annexe 147), p. 87.

50Ministère de l’environnement, de l’énergie et des télécommunications du Costa Rica, rapport technique adressé
au Secrétariat de la convention de Ramsar et intitulé «examen et évaluation de l’état de l’environnement dans la Humedal
Caribe Noreste, conformément à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice», 28 octobre 2011 (MCR,
annexe 155), p. 56.

51Ibid., p. 13. - 11 -

25. Le Costa Rica s’est montré encore plus précis dans un rapport interne établi en mai 2011

où il concluait ce qui suit :

«Malgré la tendance favorable observée entre 1997 et 2011 (c’est-à-dire au

cours des quatorze dernières années), la frontière agricole a été considérablement
repoussée pour créer des pâturages faiblement arborés. Pendant cette période, la

frontière agricole a progressé le long d’une bande de terre d’environ 2450 mètres de
long, avec une largeur relativement constante de 160 à [170] mètres. On peut donc
supposer que, au cours de cette période, environ 52 hectares de forêt inondée et de
52
marais de yolillos ont été perdus.»

26. Ce rapport a été cité comme source à l’annexe 154 du mémoire du Costa Rica . Le 53

document proprement dit n’ayant cependant pas été annexé, le Nicaragua en a demandé une copie,

qu’il a reçue le 16 mars dernier. Si certaines parties de ce document sont quasiment identiques à

celles qui figurent dans le rapport que le Costa Rica a transmis au Secrétariat de la convention de

54
Ramsar le 28 octobre 2011 et annexé à son mémoire , d’autres sont toutefois absentes de la

version communiquée au Secrétariat. On trouvera les extraits pertinents sous l’onglet n 11 du o

dossier de plaidoiries, les surlignements indiquant les passages qui ont été supprimés du rapport

adressé au Secrétariat ; celui que je viens de citer en fait partie.

27. En réalité, selon le rapport adressé au Secrétariat de la convention de Ramsar par le

Costa Rica, la zone litigieuse est déboisée dans une proportion de 37 %, une grande partie de cette

superficie servant au pâturage . C’est donc dire que, sur deux tiers environ de sa longueur, le caño

56
traverse ce que le Costa Rica qualifie de «zone de pâturage» , comme la Cour peut le constater sur

o
la photographie figurant sous l’onglet n 13.

52 Miguel Araya Montero, «Considérations écologiques sur les dommages environnementaux engendrés par
l’abattement des arbres et l’enlèvement de la forêt sur Isla Calero dans la zone dont la gestion environnementale relève du
Costa Rica, entre Punta Castilla et le fleuve San Juan», mai 2011 (extraits fournis à l’onglet n 11 du dossier de
plaidoiries), p. 14.

53 Sistema Nacional de Areas de Conservación (SINAC), «Age approximatif des arbres abattus...», août 2011
(MCR, annexe 154), p. 10.

54 Voir ministère de l’environnement, de l’énergie et des télécommunications du Costa Rica, rapport technique
adressé au Secrétariat de la convention de Ramsar et intitulé «examen et évaluation de l’état de l’environnement dans la
Humedal Caribe Noreste, conformément à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice», 28 octobre 2011 (MCR,
annexe 155), p. 39-66.

55 Ibid., p. 13.

56 Ibid. - 12 -

19 28. Le Costa Rica exagère également l’importance écologique des arbres abattus. D’après

57
ses calculs, la superficie déboisée ne dépasse pas 2,48 hectares , ce qui représente à peine 0,003 %

du site Ramsar costa-ricien où est situé le caño . A titre de comparaison, pour construire sa

route 1856  distante d’un kilomètre seulement du Nicaragua —, le Costa Rica a déboisé une zone

59
25 fois plus vaste . Autre comparaison édifiante : avec sa superficie de 52 hectares, la zone

déboisée à des fins agricoles et pour l’aménagement de pâturages, dont la plus grande partie se

trouve à proximité immédiate de celle dégagée par le Nicaragua, est 20 fois plus étendue.

29. Ces 2,48 hectares déboisés ne forment pas un seul et même bloc, mais se subdivisent en

60
deux espaces non contigus, la superficie du plus grand n’étant que de deux hectares . Comme on

peut le voir sous l’onglet n 14, cet espace est adjacent à une large étendue servant de pâturage,

ainsi que le Costa Rica l’a reconnu. Celui-ci a décrit la zone en question dans son rapport interne,

en précisant que celle qui avait été déboisée par le passé était «parallèle au secteur dans lequel se

trouv[aient] le sous-bois (socola) et la zone [nouvellement] déboisée» et qu’elle était «très

61
semblable à la parcelle venant d’être perturbée» . L’autre espace, dégagé par le Nicaragua et où

des arbres ont été abattus plus récemment, couvre une superficie de moins d’un demi-hectare et

jouxte la lagune nicaraguayenne de Harbor Head . 62

30. Le Costa Rica surestime le nombre d’arbres coupés. Le Nicaragua rapporte n’en avoir

63
abattu que 180 . Quoiqu’étant parvenu à un chiffre du même ordre  197, pour être précis  à

57
Ministère de l’environnement, de l’énergie et des télécommunications du Costa Rica, rapport technique adressé
au Secrétariat de la convention de Ramsar et intitulé «examen et évaluation de l’état de l’environnement dans la Humedal
Caribe Noreste, conformément à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice», 28 octobre 2011 (MCR,
annexe 155), p. 44.

58 Liste de Ramsar annotée des zones humides d’importance internationale : Costa Rica, 10 janvier 2000 (MCR,
annexe 141), où il est précisé, à la page 18, que la Humedal Caribe Noreste couvre une superficie de 75 310 hectares.

59 Costa Rica, Centre de sciences tropicales (Centro científico tropical, CCT), «diagnostic de l’impact sur
l’environnement, route 1856», novembre 2013 (CMCR, annexe 10), p. 132.

60 Voir ministère de l’environnement, de l’énergie et des télécommunications du Costa Rica, rapport technique
adressé au Secrétariat de la convention de Ramsar et intitulé «examen et évaluation de l’état de l’environnement dans la
Humedal Caribe Noreste, conformément à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice», 28 octobre 2011 (MCR,

annexe 155), p. 44.
61 Miguel Araya Montero, «Considérations écologiques sur les dommages environnementaux engendrés par

l’abattement des arbres et l’enlèvement de la forêt sur Isla Calero dans la zone dont la gestion eovironnementale relève du
Costa Rica, entre Punta Castilla et le fleuve San Juan», mai 2011 (extraits fournis sous l’onglet n 11 du dossier de
plaidoiries), p. 2.
62
Rapport adressé au Secrétariat de la convention de Ramsar (MCR, annexe 155), p. 44, précisant que cette zone
dégagée, située «à côté de la lagune de Los Portillos» [c’est-à-dire de Harbor Head], couvre une superficie de
0,48 hectare.
63
CMN, par. 5.212, citant CR 2011/2, p. 45-46, par. 44 (Reichler). - 13 -

64
l’issue du «recensement» qu’il a effectué en 2010 , le Costa Rica invoque aujourd’hui un nombre

nettement supérieur, mais inexact, qui se situerait «aux alentours de 292», arguant de ce que le

déboisement se serait poursuivi après le recensement.

20 31. Sur quoi cette majoration de 50 % est-elle fondée ? Le Costa Rica indique que ce chiffre

a été obtenu par extrapolation, à partir des données concernant la densité d’arbres de la zone de

déboisement précédente. Or cette extrapolation est viciée car elle repose sur l’hypothèse arbitraire

65
selon laquelle la zone fraîchement déboisée aurait une densité d’arbres bien plus élevée . Il

affirme par exemple que, pour l’essence la plus représentée  les arbres de l’espèce

Pterocarpus officinali de 60 à 69 centimètres de diamètre , la densité était de 13,8 arbres par

hectare dans la zone précédemment déboisée , et suppose, sans fournir la moindre explication,

que, dans la zone nouvellement défrichée, cette densité serait près de trois fois supérieure,

67
soit 34,1 arbres par hectare .

32. Le Costa Rica a beaucoup insisté sur l’âge prétendument ancestral des arbres. La Cour

devrait envisager avec la plus grande prudence les estimations auxquelles il se livre à cet égard en

se fondant sur le diamètre du tronc. En réalité, les arbres semblent plus jeunes que ce que le

Costa Rica laisse entendre. Dans deux cas seulement, le diamètre du tronc était supérieur à

68
100 centimètres  130 centimètres en l’occurrence . D’après l’exposé écrit de M. Thorne, les

«plus vieux arbres» auraient 248 ans , soit 105 de moins que l’âge estimé par le ministère de

l’environnement du Costa Rica dans un rapport annexé au mémoire en la présente affaire . L’on 70

64 Sistema Nacional de Areas de Conservación (SINAC), ministère de l’environnement, de l’énergie et des
télécommunications du Costa Rica, «Estimation de l’âge maximum moyen des arbres abattus…», décembre 2010 (MCR,
annexe 145), p. 1.

65Ministère de l’environnement, de l’énergie et des télécommunications du Costa Rica, rapport technique adressé
au Secrétariat de la convention de Ramsar et intitulé «Examen et évaluation de l’état de l’environnement dans le Humedal
Caribe Noreste, conformément à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice», 28 octobre 2011 (MCR,
annexe 155), p. 45.

66Voir ibid., tableau 2.

67Voir ibid., tableau 3.
68
Voir Sistema Nacional de Areas de Conservación (SINAC), ministère de l’environnement, de l’énergie et des
télécommunications du Costa Rica, «Estimation de l’âge maximum moyen des arbres abattus…», décembre 2010 (MCR,
annexe 145), tableau 4 (fournissant les résultats détaillés du recensement).
69
Thorne, exposé écrit en l’affaire relative à Certaines activités, mars 2015, par. 5.1.
70
Sistema Nacional de Areas de Conservación (SINAC), ministère de l’environnement, de l’énergie et des
télécommunications du Costa Rica, rapport intitulé «Age approximatif des arbres abattus…», août 2011 (MCR,
annexe 154), p. 7, 11, 13, où est attribué l’âge de 353 ans aux deux arbres dont les troncs sont censés avoir un diamètre de
130 centimètres. - 14 -

comprend la réticence de M. Thorne à confirmer l’estimation du Costa Rica. Selon ses

conclusions, le terrain sous-jacent de cette zone forestière se serait formé de 93 à 123 ans après la

date de naissance supposée de ces deux arbres . 71

33. Les arbres de la catégorie d’âge suivante  ils sont au nombre de trois seulement  font

72
30 centimètres de moins en diamètre que ceux que je viens d’évoquer . Selon l’estimation du

21 Costa Rica, ils seraient âgés de 296 ans , soit pas moins de 36 à 66 ans de plus que la formation du

terrain selon M. Thorne . Les arbres restants sont, dans leur grande majorité, bien plus jeunes,

75
mesurant moins de 50 centimètres de diamètre pour près de la moitié d’entre eux (45 %) .

34. La manière dont le Costa Rica a établi la répartition par âge est également viciée. Ont

été écartés du recensement des arbres abattus ceux présentant un tronc de diamètre inférieur à

76
5 centimètres . Quant à ceux dont le diamètre était compris entre 5 et 10 centimètres, ils ont bien

77
été recensés, mais n’ont pas été pris en compte pour la définition des catégories d’âge . En

excluant de son analyse les jeunes arbres, le Costa Rica en a faussé les résultats en faveur des

arbres plus anciens. Ainsi que l’observe M. Kondolf, cela «a suscité l’impression fallacieuse que la

78
zone comptait uniquement des arbres [plus] anciens» .

35. En tout état de cause, ni le nombre exact des arbres ni leur âge n’est réellement

déterminant. Ils appartiennent tous à des essences communes, ce que le Costa Rica n’a pas

démenti. La zone déboisée est située, pour l’essentiel, aux environs immédiats de pâturages. Les

images satellite figurant sous l’onglet n 7 confirment qu’elle s’est aujourd’hui rétablie.

71
Thorne, exposé écrit en l’affaire relative à Certaines activités, mars 2015, par. 5.10, affirmant que le terrain
s’est formé «entre 1750 et 1780 environ … probablement 230 à 260 ans» avant les travaux réalisés par le Nicaragua.
72
Sistema Nacional de Areas de Conservación (SINAC), ministère de l’environnement, de l’énergie et des
télécommunications du Costa Rica, «Estimation de l’âge maximum moyen des arbres abattus…», décembre 2010 (MCR,
annexe 145), tableau 4, où sont fournis les résultats détaillés du recensement.
73
Sistema Nacional de Areas de Conservación (SINAC), ministère de l’environnement, de l’énergie et des
télécommunications du Costa Rica, rapport intitulé «Age approximatif des arbres abattus…», août 2011 (MCR,
annexe 154), p. 12-14, où est estimé à 296 ans l’âge des trois arbres dont le tronc mesurerait un mètre de diamètre.
74
Thorne, exposé écrit en l’affaire relative à Certaines activités, mars 2015, par. 5.10.
75
Sistema Nacional de Areas de Conservación (SINAC), ministère de l’environnement, de l’énergie et des
télécommunications du Costa Rica, «Estimation de l’âge maximum moyen des arbres abattus…», décembre 2010 (MCR,
annexe 145), tableau 2.
76
Ibid., p. 55 : «En raison de la présence de branches et de débris d’arbres plus importants, il s’est révélé difficile
de distinguer les plantes ayant un diamètre inférieur à 5 cm, ce qui a empêché d’en effectuer un dénombrement
approprié.»

77Voir ibid., tableau 1.
78
Kondolf, exposé écrit en l’affaire relative à Certaines activités, mars 2015, par. 17. - 15 -

79
36. L’argument du Costa Rica selon lequel 3,27 hectares de sous-bois ont été rasés

n’apporte rien. M. Thorne observe que la «repousse de la végétation» a été immédiate dans ce

secteur. En juillet 2011, soit à peine huit mois après le défrichage, il affirmait que «les arbustes et

81
le sous-bois sembl[aient] repousser» , ce que confirme l’image satellite de septembre 2014

reproduite sous l’onglet n 7. Ainsi que l’a expliqué M. Kondolf dans son exposé écrit, «[l]es

environnements dynamiques connaissent une croissance rapide de la végétation ; par conséquent,

les zones de décharge de sédiments sur lesquelles la végétation a été défrichée, comme la zone dans

22 laquelle le caño a été nettoyé, se rétablissent rapidement. Les photos satellite et preuves

photographiques montrent que c’est ce qui s’est passé ici.» . 82

37. Il convient, Monsieur le président, de replacer les choses dans une juste perspective.

Lorsqu’ils ont examiné les effets que pouvait avoir sur l’environnement le déboisement

de 68,3 hectares de forêt primaire en vue de la construction de la route , les écologues du centre de

sciences tropicales du Costa Rica ont conclu que ce déboisement n’avait eu qu’un «impact

modéré» . Il s’ensuit nécessairement que le défrichement par le Nicaragua d’une zone plus

de 25 fois plus petite n’a pas pu avoir d’effets importants.

Les caños de 2013

38. Monsieur le président, j’en viens, pour finir, aux deux petits canaux creusés en 2013.

Ceux-ci n’ont pas davantage causé de dommage au Costa Rica. S’agissant de l’abattage des arbres

et du sous-bois, le Secrétariat de la convention de Ramsar a établi que «la végétation locale

79MCR, par. 5.68.
80
Thorne, 2011 (MCR, appendice I), p. I-59.
81
Ibid., p. I-56.
82Kondolf, exposé écrit en l’affaire relative à Certaines activités, mars 2015, par. 15.

83Costa Rica, centre de sciences tropicales (Centro científico tropical, CCT), Diagnostic de l’impact sur
l’environnement, route 1856  volet écologique du projet, novembre 2013 (CMCR, annexe 10), p. 132.

84Ibid., p. 140. - 16 -

85
présent[ait] un fort potentiel de régénération» . Mardi dernier, M. Thorne a clairement confirmé

86
que «la végétation se rétablit très rapidement dans ces régions» .

39. Il n’existe pas non plus de risque de dommages futurs. Concernant le canal occidental, le

Secrétariat de la convention de Ramsar a estimé qu’il était de taille trop négligeable pour mériter

87
que l’on s’y intéressât davantage . Pour ce qui est du canal oriental, il a conclu que les

informations disponibles ne permettaient pas de réaliser une «analyse quantitative rigoureuse» . 88

Selon l’«estimation la plus sûre», il existait une probabilité «faible à modérée» de rupture du «banc

89
de sable» . Alors que treize mois se sont écoulés depuis la visite de la mission Ramsar, cela ne

s’est toujours pas produit . Ce nonobstant, le Costa Rica a procédé à la fermeture du canal , ce 91

qui élimine toute possibilité que ce risque, ou l’une quelconque des autres menaces brandies par le

Costa Rica, se réalise.

23 40. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, je vous remercie de votre

aimable attention, et vous prie de bien vouloir appeler à la barre le prochain intervenant à

s’exprimer au nom du Nicaragua, M. McCaffrey.

The PRESIDENT: Thank you. I now give the floor to Professor McCaffrey for the

continuation of Nicaragua’s arguments.

85 o
Secrétariat de la convention de Ramsar, rapport de la mission consultative Ramsar n 77 : zone humide
d’importance internationale du nord-est des Caraïbes (Humedal Caribe Noreste), Costa Rica, août 2014, annexe 5 du
rapport du Costa Rica en date du 22 août 2014 concernant la mise en œuvre des mesures conservatoires indiquées par la
Cour (le «rapport Ramsar d’août 2014»), p. 14.
86
CR 2015/3, contre-interrogatoire de M. Colin Thorne, p. 42.
87
Rapport Ramsar d’août 2014, p. 2.
88
Ibid., p. 14.
89Ibid., p. 17.

90Kondolf, exposé écrit en l’affaire relative à Certaines activités, mars 2015, par. 18.

91CR 2015/2, p. 26, par. 21 (Ugalde). - 17 -

M. McCAFFREY:

L E DROIT DU N ICARAGUA DE MENER DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE ; LE NICARAGUA
N’A MANQUÉ À AUCUNE OBLIGATION ENVIRONNEMENTALE

Thank you, Mr. President, and my hearty congratulations on your election to the presidency

of the World Court. Je tiens également, par votre intermédiaire, à féliciter

Monsieur le vice-Président pour son élection, ainsi que les autres nouveaux Membres de la Cour.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs de la Cour, c’est un honneur et un plaisir que

de me présenter de nouveau devant vous au nom de la République du Nicaragua.

1. Cet après-midi, il m’incombe tout d’abord de démontrer que le Nicaragua a le droit de

draguer le fleuve San Juan et, ensuite, que, par les activités qu’il a menées dans la zone en litige, il

n’a manqué à aucune des obligations environnementales qui lui incombent.

2. Afin de replacer mon exposé dans son contexte, permettez-moi, Monsieur le président, de

rappeler ce que mes collègues qui m’ont précédé à la barre ont établi d’un point de vue factuel :

 Premièrement, M. Reichler a démontré que les opérations de dragage effectuées par le

Nicaragua dans le cours inférieur du San Juan n’avaient causé aucun dommage

environnemental ;

 Et, deuxièmement, M. Loewenstein vient de démontrer que le nettoyage, par le Nicaragua, de

trois caños  qui ont tous été fermés  n’a pas non plus causé de dommage environnemental.

3. Il me reste donc simplement à rappeler que les opérations de dragage menées par

Nicaragua étaient, et sont, totalement licites au regard des instruments pertinents  que nous

connaissons tous désormais fort bien , à savoir le traité de 1858 et les sentences Cleveland et

Alexander, le dragage par le Nicaragua étant d’ailleurs prévu  et, de fait, prescrit  par ces

mêmes instruments, et qu’aucune des activités de dragage ou de nettoyage des caños menées par le

Nicaragua dans la zone en litige n’a violé la moindre obligation environnementale.

Le droit du Nicaragua de draguer le San Juan
4. Pour commencer, Monsieur le Président, venons-en donc au dragage. Il s’agit là
24

fondamentalement d’une question de souveraineté  de souveraineté exclusive — du Nicaragua,

ou, pour reprendre les termes du traité de limites de 1858, du «dominio y sumo imperio» de cet Etat - 18 -

«sur les eaux du fleuve San Juan depuis son origine dans le lac jusqu’à son embouchure dans

l’océan Atlantique», et je cite la traduction française de la version anglaise du traité présentée à

l’appui du mémoire du Costa Rica . 92 Cette «autorité et … juridiction souveraine», selon

l’expression que la Cour a employée dans l’arrêt qu’elle a rendu en l’affaire du Différend relatif à

des droits de navigation et des droits connexes emporte le droit de draguer le fleuve.

5. Monsieur le président, il est un point qu’il convient de garder à l’esprit, à savoir que si le

Nicaragua ne draguait pas le fleuve — et, plus particulièrement, son cours inférieur —, il serait

bien difficile, sinon impossible, pour le Costa Rica d’exercer ce que l’article VI du traité de 1858

appelle son «droit perpétuel de libre navigation … à des fins de commerce». Comme M. van Rhee

l’a indiqué dans le résumé de son rapport, «le fleuve San Juan inférieur est incapable de gérer la

lourde charge sédimentaire qu’il reçoit, et le dragage est nécessaire pour maintenir sa navigabilité,

94
assurer la santé des zones humides protégées qu’il entretient, et empêcher l’érosion côtière» .

M. van Rhee précise que le problème du dépôt de sédiments dans le San Juan inférieur est un

processus «auto-entretenu» car l’accumulation de sédiments «diminue la capacité du fleuve à les

95
transporter, et provoque en retour davantage de dépôts de sédiments» . L’expert du Costa Rica,

M. Thorne, est d’ailleurs d’accord avec cette analyse . Mardi, M. Thorne est même allé plus loin

en déclarant que le cours inférieur du San Juan pouvait n’être pas navigable du tout pendant la

saison sèche .97

6. La situation dans laquelle nous nous trouvons, Monsieur le président, est pour le moins

98
étrange, puisque le Costa Rica conteste le dragage, par le Nicaragua, du San Juan inférieur , alors

que  paradoxalement  il n’a cessé de mettre l’accent sur ce qu’il appelle habituellement son

«droit perpétuel de libre navigation» sur le fleuve ; soit dit en passant, il n’aura pas échappé à la

92
Traité de limites entre le Costa Rica et le Nicaragua, San José, 15 avril 1858, MCR, Vol. II, annexe 1, p. 11.
93
Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua), arrêt,
C.I.J. Recueil 2009, p. 229, par. 19.
94 Résumé du rapport de M. van Rhee, p. 1, par. 3.

95 Ibid., p. 2, par. 4.

96 Thorne, «Evaluation de l’impact physique des travaux effectués par le Nicaragua depuis octobre 2010 sur la
géomorphologie, l’hydrologie et la dynamique des sédiments du fleuve San Juan, ainsi que de leur impact
environnemental en territoire costa-ricien», octobre 2011, annexe 1 du mémoire du Costa Rica (ci-après «le
rapport Thorne»), p. II-27.

97 CR 2015/3, p. 25.

98 MCR, chapitre III.C. Voir également chapitre V.D 5) au sujet de la «Coupure de méandres». - 19 -

25 Cour que, lorsqu’il mentionne ses droits de navigation sur le San Juan, le Costa Rica omet aussi

habituellement l’expression «à des fins de commerce» qui, comme la Cour l’a jugé dans l’affaire

du Différend relatif à des droits de navigation et droits connexes , limite étroitement lesdits droits.

Quoi qu’il en soit, si le Nicaragua ne drague pas le cours inférieur du San Juan, le Costa Rica ne

peut y naviguer ; d’ailleurs, personne ne le peut, hormis peut-être les plus petites embarcations

n’ayant quasiment pas de tirant d’eau tels que les kayaks. C’est aussi simple que cela, Monsieur le

président.

7. Monsieur le président, la nécessité de prendre des mesures pour assurer la navigabilité du

San Juan inférieur est reconnue depuis le XIX siècle au moins. Ainsi, l’un des points

d’interprétation douteuse que le Nicaragua avait soumis au président Cleveland en 1887 était de

savoir si le Costa Rica était «obligé[] de s’entendre avec [lui] sur les dépenses nécessaires pour

empêcher l’obstruction de la baie de San Juan … pour assurer une navigation libre et sans

100
encombre sur le fleuve ou dans le port, ou pour améliorer celle-ci dans l’intérêt commun» . Une

autre question soumise au président Cleveland par le Nicaragua était de savoir si le «Costa Rica

[pouvait] empêcher le Nicaragua d’exécuter à ses propres frais et sur son propre territoire de tels

travaux d’amélioration» . 101

8. La réponse du président Cleveland a été tout à fait claire. Il a dit, je cite : «La République

du Costa Rica ne peut empêcher la République du Nicaragua d’exécuter à ses propres frais et sur

102
son propre territoire de tels travaux d’amélioration» . Ce droit du Nicaragua était simplement

soumis à la condition que «le territoire du Costa Rica ne soit pas occupé, inondé ou endommagé en

conséquence de ces travaux et que ceux-ci n’arrêtent pas ou ne perturbent pas gravement la

navigation sur ledit fleuve ou sur l’un quelconque de ses affluents en aucun endroit où le

103
Costa Rica a le droit de naviguer» . Or ainsi que M. Reichler l’a montré, le modeste programme

de dragage du Nicaragua ne présente aucun de ces risques d’occupation, d’inondation ou

99 Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua), arrêt,

C.I.J. Recueil 2009, p. 213.
100MCR, vol. II, annexe 5, p. 37, par. 4.

101Ibid., par. 6.
102
Ibid., sentence, annexe 7, p. 47, troisième article, p. 53.
103Ibid. - 20 -

d’endommagement du territoire costa-ricien, ou encore  par définition, pourrait-on dire, étant

donné que le dragage vise à améliorer la navigation  d’arrêt ou de perturbation grave de la

navigation sur le fleuve ou sur l’un de ses affluents sur lesquels le Costa Rica a le droit de naviguer.

26 9. Au vu des déclarations faites des professeurs Thorne, Kondolf et van Rhee, il n’est sans

doute guère surprenant que les agences environnementales du Nicaragua aient conclu, en 2008, que

la sédimentation dans le San Juan inférieur «pos[ait] de graves problèmes pour la navigation 104; la

o
photographie qui apparaît à présent sur vos écrans figure sous l’onglet n 15 de notre dossier de

plaidoiries [projection]. Le fleuve constitue la seule voie de communication reliant l’intérieur du

Nicaragua à la municipalité de San Juan de Nicaragua, et l’impossibilité d’y naviguer sauf en

période de hautes eaux empêche les habitants de cette ville de participer pleinement à la vie

nationale et entrave leur accès aux services publics fondamentaux. La photo que vous avez sous

les yeux illustre les difficultés qu’ils rencontrent [fin de projection].

10. Ainsi que mon collègue M. Reichler l’a souligné, M. van Rhee relève que le dragage

«sert également à préserver la santé écologique des zones écologiquement sensibles qui se trouvent

105
proches du fleuve San Juan Inférieur» .

11. C’est pourquoi le Nicaragua a lancé un programme de dragage du cours inférieur du

fleuve, qu’il a décrit en détail dans son contre-mémoire . Le programme qui a été autorisé par le

Gouvernement du Nicaragua est limité. Les opérations ne sont approuvées que dans le but de

restaurer ce que M. van Rhee qualifie de «canal de navigation relativement étroit et peu profond

107
dans le fleuve plus large» .

12. De surcroît, Monsieur le président, au regard des critères internationaux, les dragues

employées par le Nicaragua n’ont qu’une capacité limitée et ont fonctionné bien en deçà de leur

rendement maximal. Selon les chiffres fournis par M. van Rhee, le matériel des entrepreneurs de

dragage néerlandais a une capacité environ cinq fois supérieure à celle des dragues utilisées par le

Nicaragua. M. van Rhee précise en outre qu’en 2014, par exemple, «les deux dragues du

104 Résolution administrative MARENA n 038-2008 (22 décembre 2008), annexe 33 du contre-mémoire du

Nicaragua (désignée ci-après la «Résolution MARENA de 2008»), p. 3.
105Résumé du rapport de M. van Rhee, p. 4, par. 10.
106
CMN, chapitre 2. C. et chapitre 5, par. 172-189.
107
Résumé du rapport de M. van Rhee, p. 6, par. 14. - 21 -

108
Nicaragua fonctionnaient respectivement à seulement 52 % et 60 % de leur capacité maximale» .

Comme on nous l’a précisé, cela ne permet même pas au Nicaragua de faire face à la charge

sédimentaire qui se dépose en permanence ; a fortiori, cela ne saurait permettre de «remodeler la
109
géographie» , pour reprendre l’idée qui a subitement germé dans l’imagination fertile du

Costa Rica.

27 13. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, au vu de ce qui précède, il

apparaît que le Nicaragua a le droit de draguer le fleuve San Juan afin de rétablir sa navigabilité

jusqu’à la mer des Caraïbes, et qu’il exerce ce droit de manière responsable et modérée. De fait, le

Costa Rica s’est lui-même déclaré en faveur de la navigabilité de l’intégralité du fleuve. Dans une

note du 5 mai 2006, son ministre des affaires étrangères a en effet indiqué ceci : «Je tiens à préciser

que le Costa Rica désire au plus haut point que la navigation soit améliorée sur l’intégralité du
110
San Juan, avant tout dans l’intérêt des habitants de la zone» . C’est qu’en effet, ce ne sont pas

seulement les Nicaraguayens qui vivent dans la région du San Juan inférieur, mais aussi les

Costa-Riciens  dès lors qu’ils naviguent à des fins de commerce ou à d’autres fins que la Cour a

énoncées dans son arrêt de 2009  qui bénéficieraient du rétablissement de la navigabilité du

fleuve.

Par ses activités dans la zone en litige, le Nicaragua n’a violé aucune
des obligations environnementales qui lui incombent

14. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, j’en viens à présent aux

allégations du Costa Rica selon lesquelles les modestes activités menées par le Nicaragua dans la

zone en litige ont violé une myriade d’obligations environnementales. Comme le Nicaragua l’a

montré dans ses écritures, ces allégations sont dépourvues de tout fondement.

15. La Cour jugera peut-être utile d’examiner les arguments du Costa Rica à l’aune des

principes développement durable, modèle fondamental qui permet de concilier le développement

social et économique avec la protection de l’environnement. Or, ainsi que le Nicaragua l’a

108
Résumé du rapport de M. van Rhee, p. 8, note de bas de page omise.
10Voir, par exemple, CR 2015/3, p. 64, par. 40 et 41 (Ugalde).
110
Lettre DM-187-06 en date du 5 mai 2006 adressée au ministre des affaires étrangères du Nicaragua par le
ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica (MCR, vol. III, annexe 43). Voir également MCR, p. 103,
par. 3.71. - 22 -

démontré, son programme de dragage ne contrevient nullement à ces principes. En un mot, ce

programme est nécessaire pour aider les habitants de la région du San Juan inférieur ; comme cela a

déjà été indiqué, il l’est aussi pour assurer la pérennité d’un écosystème sain.

16. Avant d’aller plus loin, Monsieur le président, je rappellerai ce qui a été précisé dans le

contre-mémoire du Nicaragua 111  et déjà réitéré par mon collègue M. Pellet hier , à savoir que

le fait que nous répondions aux allégations du Costa Rica concernant les prétendues violations, par

le Nicaragua, de ses obligations au titre du droit international de l’environnement ne saurait être

considéré comme une reconnaissance de ce que telle ou telle obligation de cette nature l’emporte

nécessairement sur la lex specialis applicable en la présente espèce, à savoir le traité de 1858 et les

sentences Cleveland et Alexander. Il va sans dire que le Nicaragua accepte les obligations de droit
28

international de l’environnement applicables, mais celles-ci ne sauraient l’emporter sur les droits

qui sont les siens en vertu de la lex specialis  c’est-à-dire, encore une fois, le traité de 1858 et les

sentences arbitrales , là où ces deux régimes juridiques sont en conflit.

17. Malheureusement, le Costa Rica ne tente nullement de concilier les accusations de

violations du droit international de l’environnement qu’il formule à l’encontre du Nicaragua avec

les droits que celui-ci tient du traité et des sentences. Il s’agit là d’une grande faiblesse dans

l’argumentation du Costa Rica puisque, comme l’a montré M. Pellet, ces instruments constituent

la lex specialis en l’espèce et reconnaissent au Nicaragua certains droits, dont le Costa Rica ne tient

aucun compte.

18. C’est donc à la lumière de ce qui précède que je vais maintenant examiner les allégations

de violations, par le Nicaragua, des obligations qui lui incombent au regard du droit international

de l’environnement, qui ont été formulées par le Costa Rica.

1. L’obligation de ne pas causer de dommage environnemental transfrontière

19. Premièrement, Monsieur le président, le Costa Rica n’a traité que sommairement dans

son mémoire l’obligation de ne pas causer de dommage environnemental transfrontière, en y

consacrant deux paragraphes de la «vue d’ensemble»  ou introduction  d’une partie qu’il a

111CMN, p. 126, par. 5.3. - 23 -

112
intitulée «le régime de protection de l’environnement» . Dans ces deux paragraphes, le

Costa Rica se contente de citer des passages bien connus de l’avis consultatif que la Cour a donné

113
sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires et de la sentence relative à la

Fonderie de Trail 114 ; encore le fait-il sans se prononcer sur la manière dont, selon lui, les principes

énoncés dans ces deux affaires pourraient s’appliquer aux faits très différents de la présente espèce.

Pire encore, le Costa Rica ne dit rien du rapport entre ces principes généraux et le régime juridique

fondamental que constituent le traité de 1858 et les sentences Cleveland et Alexander, régime dont

découlent les droits et obligations des Parties en ce qui concerne les activités menées dans la zone

frontalière.

20. Peut-être cette omission du Costa Rica est-elle due au fait que le président Cleveland,

dans ses réponses aux questions qui lui avaient été posées par le Nicaragua sur les points

d’interprétation douteuse, avait traité précisément ce que l’on appellerait aujourd’hui les

«dommages transfrontières». [Projection.] Le président Cleveland avait ainsi indiqué  et je vous

prie de m’excuser, Monsieur le président, de vous infliger de nouveau ce passage , il avait

indiqué, donc, au paragraphe 6 de l’article 3 de sa sentence, ce qui suit :

29 «La République du Costa Rica ne peut empêcher la République du Nicaragua
d’exécuter à ses propres frais et sur son propre territoire de tels travaux

d’amélioration, à condition que le territoire du Costa Rica ne soit pas occupé, inondé
ou endommagé en conséquence de ces travaux et que ceux-ci n’arrêtent pas ou ne
perturbent pas gravement la navigation sur ledit fleuve ou sur l’un quelconque de ses

affluents en aucun endroit où le Costa Rica a le droit de naviguer. La République du
Costa Rica aura le droit d’être indemnisée si des parties de la rive droite du fleuve
San Juan qui lui appartiennent sont occupées sans son consentement ou si des terres
situées sur cette même rive sont inondées ou endommagées de quelque manière que ce
115
soit en conséquence de travaux d’amélioration.»

21. Dans ce passage de sa sentence, le président Cleveland a donc exposé le régime juridique

régissant les dommages transfrontières résultant de «travaux d’amélioration» effectués par le

Nicaragua «pour empêcher l’obstruction de la baie de San Juan del Norte, pour assurer une

112
MCR, p. 211-212, par. 5.29-5.30.
113Ibid., p. 211-212, par. 5.29.

114Ibid., p. 212, par. 5.30.
115
Sentence du 22 mars 1888 rendue par le président des Etats-Unis d’Amérique au sujet de la validité du traité
de limites conclu le 15 juillet 1858 entre le Costa Rica et le Nicaragua, Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales
(RSA), vol. 28, p. 210, 2007 ; MCR, vol. II, annexe 7, p. 47 ; troisième article, par. 6, p. 53 (ci-après la
«sentence Cleveland»). - 24 -

navigation libre et sans encombre sur le fleuve ou dans le port, ou pour améliorer celle-ci dans

l’intérêt commun» (et je cite ici la réponse donnée par le président Cleveland à une autre des

questions du Nicaragua concernant les points d’interprétation douteuse). L’arbitre a ainsi

clairement confirmé que le Nicaragua avait le droit d’effectuer les travaux d’amélioration

nécessaires, lesquels prennent aujourd’hui essentiellement la forme de travaux de dragage, et ce, «à

ses propres frais et sur son propre territoire». Ce n’est que si «le territoire du Costa Rica [est]

occupé, inondé ou endommagé en conséquence de ces travaux et que ceux-ci

[]arrêtent … ou … perturbent … gravement la navigation sur ledit fleuve ou sur l’un quelconque de

ses affluents en [un] endroit où le Costa Rica a le droit de naviguer» — ce n’est qu’en pareils

cas — que le Costa Rica «aura le droit»  de mettre fin aux travaux effectués par le

Nicaragua ? , eh bien non, mais «d’être indemnisé[]». Et «d’être indemnisé[]» de quoi ?

Eh bien, de ce que «des parties de la rive droite du fleuve San Juan qui lui appartiennent sont

occupées sans son consentement ou [de ce que] des terres situées sur cette même rive sont inondées

ou endommagées de quelque manière que ce soit en conséquence de travaux d’amélioration».

22. Monsieur le président, le président Cleveland a donc parfaitement clarifié un certain

nombre de points. Premièrement, le Nicaragua a le droit de draguer le fleuve San Juan ;

deuxièmement, le Costa Rica ne peut l’empêcher d’exercer ce droit, notamment en raison de

craintes hypothétiques et infondées ; troisièmement, et d’une manière plus générale, le Costa Rica

n’est pas libre de formuler n’importe quelle réclamation relative à quelque obligation de droit

30 international de l’environnement qu’il souhaiterait imposer au Nicaragua à raison d’un quelconque

dommage environnemental allégué. [Fin de projection.]

23. Pour résumer mon propos sur ce point, Monsieur le président, le passage de la

sentence Cleveland qui vient d’être projeté sur vos écrans énonce très clairement une partie

importante de la lex specialis régissant les relations entre les Parties en ce qui concerne les activités

menées par le Nicaragua sur le San Juan aux fins d’améliorer la navigation. Dans l’hypothèse où le

Costa Rica souhaiterait imposer au Nicaragua des obligations plus larges ou plus strictes

concernant ce type d’activités, il lui incombe d’établir que ces obligations sont cohérentes avec les

droits que le Nicaragua tient du traité de 1858 et des sentences Cleveland et Alexander. Or, ainsi

que cela a déjà été indiqué, le Nicaragua considère que la sentence Cleveland, en tant que partie de - 25 -

la lex specialis applicable, a, de fait, réglé la question, ne laissant guère de place  voire pas du

tout  à pareilles obligations supplémentaires.

24. Quoi qu’il en soit, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, même si

vous deviez conclure que certains des principes généraux du droit international de l’environnement

qui ont été avancés par le Costa Rica s’appliquent aux activités du Nicaragua en cause en la

présente espèce nonobstant la lex specialis, le Costa Rica n’en demeure pas moins incapable de

démontrer que le Nicaragua les a violés. C’est qu’en effet, comme mes collègues Paul Reichler et

Andrew Loewenstein l’ont établi, ni le dragage, par le Nicaragua, ni le nettoyage des caños auquel

celui-ci a procédé n’a causé de dommage environnemental. Etant donné que ce sont précisément

les dommages environnementaux que les obligations invoquées par le Costa Rica sont censées

prévenir, l’argumentation de ce dernier est inopérante, quand bien même ces obligations seraient

applicables aux activités du Nicaragua qui sont en cause en l’espèce. Il ne me reste plus

maintenant qu’à rappeler quelles sont ces obligations environnementales supplémentaires que le

Costa Rica invoque.

2. L’obligation de notification et de consultation

25. Monsieur le président, dans son mémoire et au cours des présentes audiences, le

Costa Rica a prétendu que le Nicaragua avait manqué à ses obligations de notification et de

116
consultation . Plus précisément, il soutient que ce dernier a négligé d’informer le Secrétariat de la

convention de Ramsar que les travaux de dragage et ce qu’il appelle la «construction du

caño artificiel» allaient être réalisés .7 Le Costa Rica affirme de surcroît que le Nicaragua
31

«a refusé de [lui] fournir … la moindre information concernant les travaux envisagés» et qu’il

«s’est abstenu de l’informer des résultats de son étude de l’impact sur l’environnement…» 118

26. Monsieur le président, il me faut tout d’abord revenir sur la lex specialis qui régit la

présente affaire, dont j’ai déjà parlé tout à l’heure. Comme nous le savons, l’article VI du traité

dispose que le Nicaragua a «le dominium et l’imperium exclusifs sur les eaux du

fleuve San Juan…» Toutefois, ainsi que l’a rappelé hier l’agent du Nicaragua, c’est à un prix très

116
MCR, p. 206, par. 5.17.
117Ibid.

118Ibid. - 26 -

élevé que ce dernier a obtenu le sumo imperio sur le fleuve, puisqu’il a dû céder au Costa Rica la

péninsule de Nicoya/Guanacaste, sur la côte Pacifique, qui faisait l’objet d’un différend entre les

deux pays. Pour le Nicaragua, cet arrangement valait évidemment la peine, notamment parce que,

comme on le sait, Cornelius Vanderbilt, qui effectuait déjà des opérations de transit par le San Juan

et le lac Nicaragua vers les mines d’or de Californie au milieu du 19 siècle, envisageait de faire

percer un canal interocéanique le long de cette voie. Grâce au contrôle que le Nicaragua exercerait

sur le fleuve, ces travaux devaient lui rapporter d’importants revenus.

27. Prenant en compte cette possibilité, les articles VII et VIII du traité de 1858 font mention

de «contrats de canalisation ou de passage», et l’article VIII dispose que le Nicaragua ne peut

119
conclure aucun nouveau contrat dans ce domaine «avant d’avoir entendu l’avis du» Costa Rica .

La sentence Cleveland confirme cette obligation du Nicaragua au point 10 de son article 3.

28. Monsieur le président, il s’agit là de la seule mention, dans le traité ou la

sentence Cleveland, de quoi que ce soit qui puisse être considéré comme une obligation de

notification ou de consultation à la charge du Nicaragua, et cela n’a absolument rien à voir avec des

opérations de dragage ou autres «travaux d’amélioration», qui sont abordés dans un paragraphe

distinct de la sentence. Si l’on considère en outre la déclaration logique du président Cleveland

selon laquelle «[l]a République du Costa Rica ne peut empêcher la République du Nicaragua

120
d’exécuter à ses propres frais et sur son propre territoire [des] travaux d’amélioration» , le

message est clair : la lex specialis n’impose au Nicaragua aucune obligation de notification et de

consultation en ce qui concerne les travaux d’amélioration qu’il exécute «sur son propre territoire»,

c’est-à-dire sur le fleuve San Juan. Si le président Cleveland avait jugé que pareille obligation

existait, il aurait certainement su comment l’exprimer, ce qu’atteste le point 10 de sa sentence, bien

qu’il ait opté pour une formule moins ferme : «demand[er] … l’avis» du Costa Rica. Or il n’a

32 rien dit d’une notification ou consultation préalable à propos de ces travaux d’amélioration, posant

seulement pour condition que, si de tels travaux devaient avoir pour conséquence que le territoire

du Costa Rica «soit … occupé, inondé ou endommagé» ou s’ils «perturb[ai]ent … gravement la

11Traité de limites, 15 avril 1858 ; MCR, vol. II, annexe 1.

12Sentence Cleveland, art. 3, par. 6. - 27 -

navigation sur ledit fleuve ou l’un quelconque de ses affluents en [un quelconque] endroit où le
121
Costa Rica a le droit de naviguer», le Costa Rica aurait le droit d’être indemnisé .

29. Mais comme d’habitude, Monsieur le président, le Costa Rica passe totalement sous

silence la lex specialis lorsqu’il aborde la question de la notification et de la consultation. Pour

justifier son allégation relative à la notification au Secrétariat de la convention de Ramsar, il cite le

paragraphe 1 de l’article 5 de la convention de Ramsar sur les zones humides d’importance

internationale de 1971, qui apparaît à présent à l’écran et que vous trouverez sous l’onglet n 17 de

notre dossier de plaidoiries. [Projection.] Cette disposition est ainsi libellée :

«Article 5

1. Les Parties contractantes se consultent sur l’exécution des obligations

découlant de la convention, particulièrement dans le cas d’une zone humide s’étendant
sur les territoires de plus d’une Partie contractante ou lorsqu’un bassin hydrographique
est partagé entre plusieurs Parties contractantes. Elles s’efforcent en même temps de
coordonner et de soutenir leurs politiques et réglementations présentes et futures
relatives à la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune.»

La Cour observera que cette disposition ne fait pas mention d’une notification au secrétariat

de la convention de Ramsar, ou entre les Parties contractantes, au sujet d’activités telles que celles

qu’a entreprises le Nicaragua. De surcroît, l’obligation de consultation qu’elle prévoit est que les

parties «se consultent sur l’exécution des obligations découlant de la convention», particulièrement

dans les cas indiqués. La notification et la consultation préalables au sujet de projets envisagés n’y

sont pas du tout évoquées. [Fin de projection.] La disposition précitée vise plutôt à coordonner la

mise en œuvre des obligations assez souples qu’impose la convention, qui sont toutes, il convient

de le rappeler, soumises au principe énoncé au paragraphe 3 de l’article 2 de cet instrument,

o
[projection] que vous voyez à présent à l’écran et qui figure sous l’onglet n 18 du dossier de

plaidoiries. Cette disposition se lit comme suit : «L’inscription d’une zone humide sur la Liste est

faite sans préjudice des droits exclusifs de souveraineté de la Partie contractante sur le territoire de

laquelle elle se trouve située.» [Fin de projection.]

30. Monsieur le président, si le paragraphe 1 de l’article 5 signifie ce que le Costa Rica dit

qu’il signifie, cela ne ressort pas de son propre comportement. [Projection.] Le Costa Rica n’a en

effet jamais notifié, et encore moins consulté, le Nicaragua avant, pendant ou après les opérations,
33

12Sentence Cleveland, art. 3, par. 6. - 28 -

lorsqu’il a transformé de vastes pans de forêt vierge jouxtant le San Juan en pâturages et cultures,

o
comme ceux qui apparaissent sur vos écrans et que vous retrouverez sous l’onglet n 19 du dossier.

En fait, M. Loewenstein vous a présenté cette même image et, comme il l’a démontré, le site

Ramsar costa-ricien sur lequel se trouve le caño litigieux a été décrit par le secrétariat de la

convention de Ramsar lui-même comme «principalement affecté[] au développement des activités

agricoles et d’élevage du bétail, du tourisme et de la pêche» . [Fin de projection.] La Cour se

rappellera par ailleurs que M. Thorne a déclaré mardi qu’il était d’accord avec l’affirmation

figurant dans le rapport du Costa Rica et reproduite sous l’onglet n 12 du dossier de plaidoiries du

Nicaragua en date du 14 avril, selon laquelle, en conséquence de ces activités, «environ 52 hectares

de forêt inondée et de marais de yolillos ont été perdus» . Elle se souviendra aussi qu’il s’agit

d’une bande de terre longeant le fleuve San Juan — que vous venez de voir à l’écran —, à

proximité du caño que nous connaissons si bien.

31. Pareil programme de conversion de forêt en terre agricole aurait dû être notifié au

secrétariat de la convention de Ramsar, en application non pas du paragraphe 1 de l’article 5 de la

convention mais du paragraphe 2 de son article 3, qui dispose que les informations relatives aux

modifications des caractéristiques écologiques des zones humides inscrites sur la liste doivent lui

être communiquées. Or l’avancée de la «frontière agricole» que le Costa Rica a ainsi autorisée

peut assurément être qualifiée de modification des «caractéristiques écologiques» de la zone

humide, contrairement au modeste programme de dragage entrepris par le Nicaragua, qui n’a pas

pareil effet.

32. [Projection.] Cela n’est pas non plus sans rappeler la destruction à grande échelle par le

Costa Rica de forêts et d’écosystèmes dans le cadre de la mise en œuvre de son projet routier, sur

laquelle nous reviendrons plus tard. Le Costa Rica n’a pas notifié le Nicaragua de ce projet de très

grande ampleur, pas plus qu’il ne l’a consulté à ce sujet, alors même qu’il était évident que ledit

projet aurait un impact notable sur le fleuve San Juan. [Fin de projection.]

122 o
Secrétariat de la convention de Ramsar, rapport de la mission consultative Ramsar n 69 : zone humide
d’importance internationale du nord-est des Caraïbes (Humedal Caribe Noreste), Costa Rica, 17 décembre 2010 ; MCR,
annexe 147, p. 87.
123Réseau national des zones de conservation, zone de conservation de Tortuguero, «Ecological considerations of
the environmental damage due to tree cutting and removal of forest at Calero Island in the Area Under Costa Rica’s
Environmental Management located between Punta Castilla and the San Juan River», rapport technique, 2011, p. 14 ;
o
extrait reproduit sous l’onglet n 12 du dossier de plaidoiries du Nicaragua en date du 14 avril 2015. - 29 -

33. Le Costa Rica se plaint aussi de ce que, le Nicaragua ayant prétendument manqué à son

obligation de notifier le secrétariat de la convention de Ramsar au sujet de son programme de

dragage, il «ne pouvait être à son tour informé desdites modifications par [ce dernier], comme il en

124
34 avait le droit en vertu du paragraphe 2 de l’article 3 de [la convention]» . Or, Monsieur le

président, pareille procédure détournée n’est nullement mentionnée dans cette disposition.

L’article 3 a trait à la planification par les parties et vise à assurer la conservation et l’utilisation

rationnelle des zones humides «de leur territoire». Le paragraphe 2 est ainsi libellé — il apparaît à
o
l’écran et vous le trouverez sous l’onglet n 21 de vos dossiers : [projection]

«Chaque Partie contractante prend les dispositions nécessaires pour être

informée dès que possible des modifications des caractéristiques écologiques des
zones humides situées sur son territoire et inscrites sur la Liste [des zones humides
d’importance internationale], qui se sont produites, ou sont en train ou susceptibles de
se produire, par suite d’évolutions technologiques, de pollution ou d’une autre
intervention humaine. Les informations sur de telles modifications seront transmises

sans délai à l’organisation ou au [Secrétariat].»

Ce paragraphe établit clairement que les parties doivent prendre les dispositions nécessaires pour

être informées par leurs propres citoyens et les autres personnes présentes sur leur territoire des

modifications que subissent les zones humides situées sur celui-ci, et non pour en être informées

par le secrétariat de la convention de Ramsar. Ce paragraphe ne met pas non plus à la charge du

Nicaragua l’obligation d’adresser pareille notification au Costa Rica, étant donné que, ayant étudié

la question dans le cadre de son processus d’évaluation de l’impact sur l’environnement , le 125

Nicaragua n’avait aucune raison de penser que le programme de dragage entraînerait des

modifications des «caractéristiques écologiques» d’une quelconque zone humide de la région dans

laquelle ce programme devait être mis en œuvre, que ce soit en territoire nicaraguayen ou en

territoire costa-ricien. En revanche, le programme de conversion des forêts riveraines mené le

Costa Rica à des fins agricoles et pour construire la route entraîne manifestement des modifications

des «caractéristiques écologiques» des zones humides. [Fin de projection.]

34. D’une manière plus générale, les conditions qui, selon le Costa Rica, donnent naissance à

l’obligation générale de notification et de consultation n’ont tout simplement pas été remplies en

l’espèce. Comme le précisent le principe 19 de la déclaration de Rio et le projet d’articles de la

124MCR, p. 204, par. 5.12.

125Ce processus est décrit de manière détaillée dans CMN, p. 127-193, par. 5.5-5.113. - 30 -

CDI sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, que le

Costa Rica cite à l’appui de pareille obligation, celle-ci s’applique dans le cas d’«activités

126
[pouvant] avoir des effets transfrontières sérieusement nocifs sur l’environnement» ; que de

qualificatifs  Monsieur le président ! Au vu de son processus d’évaluation de l’impact sur

l’environnement, le Nicaragua n’avait aucune raison de penser que ses modestes activités de

dragage auraient un tel effet. L’étude menée par le Costa Rica lui-même a conclu que le projet de

127
35 dragage aurait tout au plus un effet minime pour lui . De surcroît, comme l’ont démontré mes

collègues MM. Reichler et Loewenstein, les faits parlent d’eux-mêmes : le programme de dragage

n’a, de fait, pas eu d’effets transfrontières sérieusement nocifs sur l’environnement.

35. Le Costa Rica voit aussi une obligation de notification et de consultation dans la

convention centraméricaine de 1992 relative à la biodiversité . 128 Or, comme l’a expliqué le

129
Nicaragua dans son contre-mémoire , les termes pressants employés dans cet accord visent à

encourager les parties à poursuivre les objectifs louables qui y sont énoncés. L’accord n’est pas

libellé de manière impérative. Il y est indiqué qu’il «conviendrait de promouvoir l’échange

130
d’informations» et que les parties «devraient» faciliter cet échange, sans préciser la nature des

informations visées . Le Costa Rica tente de transformer cela en une «obligation d’échanger des

132
informations» , ce qui n’est clairement pas le cas.

L’évaluation de l’impact sur l’environnement

36. Monsieur le président, j’examinerai à présent la question de l’évaluation de l’impact sur

l’environnement. J’ai déjà fait mention de la procédure appliquée en la matière par le Nicaragua,

lorsque j’ai répondu aux allégations du Costa Rica concernant la notification et la consultation.

126MCR, p. 200, par. 5.5.

127Allocution prononcée par M. René Castro Salazar, ancien ministre costa-ricien des affaires étrangères et des
cultes, devant la commission de l’assemblée législative costa-ricienne chargée des questions environnementales,
8 septembre 2010, p. 5-6 ; CMN, vol. II, annexe 24.

128Convention du 5 juin 1992 concernant la conservation de la biodiversité et la protection des zones prioritaires
de faune et de flore sauvages d’Amérique centrale ; MCR, vol. II, annexe 23.
129
CMN, p. 200-201, par. 5.126-5.127.
130
Convention du 5 juin 1992 concernant la conservation de la biodiversité et la protection des zones prioritaires
de faune et de flore sauvages d’Amérique centrale, article 33.
131Ibid., art. 13 g).

132CMN, p. 205, par. 5.14. - 31 -

Dans son mémoire, le Costa Rica accuse le Nicaragua de n’avoir pas pris en compte l’impact

133
transfrontière du projet de dragage dans son évaluation de l’impact sur l’environnement et de ne

lui avoir notifié le document correspondant que le 4 janvier 2011, date à laquelle il l’a également

134
soumis à la Cour . C’est lors des présentes audiences que le Costa Rica a affirmé pour la

première fois que le programme de dragage du Nicaragua avait été élargi et qu’il nécessitait une

135
nouvelle évaluation de l’impact sur l’environnement . Monsieur le président, ces affirmations

sont infondées et, en ce qui les concerne, les réponses du Nicaragua sont simples.

36 37. S’agissant de l’impact transfrontière, le Nicaragua l’a bel et bien envisagé, comme cela

est expliqué en détail dans son contre-mémoire , et il a conclu que si un tel impact se produisait, il

ne serait pas significatif. Dans l’étude de conception du projet de 2006, qui faisait partie de son

étude de l’impact sur l’environnement, le Nicaragua a évalué l’effet du programme de dragage sur

le fleuve Colorado. Il a constaté que ce programme n’aurait d’incidence sur le débit du fleuve qu’à

hauteur de 2 % et conclu à l’inexistence d’un dommage transfrontière, ce qui s’est révélé juste

puisque, comme M. Reichler l’a expliqué à l’aide de la méthode employée par M. Thorne, l’impact

sur le débit du fleuve Colorado a été de 1,5 %, et a été qualifié de «faible» par M. Thorne. Si l’on

suit l’approche plus prudente de M. van Rhee, il est de 3 %, impact «négligeable» selon M. Thorne.

Il n’y a donc pas eu d’impact significatif sur le fleuve Colorado. L’étude d’impact sur

l’environnement s’est révélée exacte. Les propres modèles du Costa Rica l’ont confirmé . Une 137

obligation de notification et de consultation, si tant est qu’il en existe une, compte tenu du régime

juridique spécial du San Juan, ne vaudrait que si l’évaluation de l’impact sur l’environnement

indiquait la probabilité d’un dommage transfrontière significatif. Or les deux pays ont jugé, sur la

base de leurs propres études, que pareille probabilité n’existait pas. Ce n’est que dans le cadre des

présentes audiences que le Costa Rica a laissé entendre le contraire, même s’il n’a apporté aucun

élément de preuve à l’appui de ses spéculations extravagantes selon lesquelles le Nicaragua entend

133
MCR, p. 201, par. 5.25 et 5.26.
134Ibid., p. 207, par. 5.19.

135CR 2015/3, p. 71, par. 80 (Ugalde).
136
Voir, par exemple, CMN, p. 150, par. 5.40, p. 151-152, par. 5.43, p. 154-155, par. 5.47 et p. 172, par. 5.78.
137Esteban A. Mata, «Le ministre des affaires étrangères accepte le plan nicaraguayen de dragage du San Juan»,
La Nación, Costa Rica, 8 septembre 2010, reproduit dans «Le fleuve San Juan de Nicaragua : les vérités que cache le
Costa Rica», 26 novembre 2010, p. 39 ; CMN, vol. II, annexe 26. - 32 -

en fait «remodeler … la géographie» , sans compter que les dragues nicaraguayennes, assez

minuscules, n’en seraient probablement pas capables.

38. S’agissant de l’affirmation du Costa Rica selon laquelle le Nicaragua ne lui a notifié son

évaluation de l’impact sur l’environnement que le 4 janvier 2011, date à laquelle il a soumis le

document à la Cour, le Costa Rica fait primer la forme sur le fond. Tout d’abord, dès

septembre 2010, la presse costa-ricienne a publié un article intitulé «[l]e ministre des affaires

139
étrangères [celui du Costa Rica] accepte le plan nicaraguayen de dragage du San Juan» . Il y est

rapporté que le ministre des affaires étrangères du Costa Rica d’alors, M. René Castro Salazar, à la

fois diplômé en génie civil de l’Université du Costa Rica et titulaire d’un doctorat de l’Université

de Harvard en économie de l’environnement et des ressources naturelles, a assuré à ses concitoyens

qu’«[u]ne étude d’impact sur l’environnement a[vait] été effectuée par le Nicaragua», et qu’il était

37 «satisfait des justifications techniques fournies par» celui-ci au sujet de l’innocuité du projet de

dragage . Et pourtant, le Costa Rica prétend qu’il n’a appris l’existence de l’évaluation de

l’impact sur l’environnement réalisée par le Nicaragua qu’en janvier 2011  soit quatre mois après

que son propre ministre des affaires étrangères eut indiqué, dans la presse, qu’il était satisfait des

études techniques réalisées par le Nicaragua. On a également relevé que, le 7 août 2006, le

Nicaragua a publié, dans les deux journaux nationaux les plus largement diffusés  et qui ont

également une portée internationale, ce qu’atteste le fait que le Costa Rica ait, dans ses écritures,

présenté nombre d’articles qui en sont tirés , un avis de mise à disposition du document sur

l’impact environnemental 141 résumant le projet pour le grand public, comme l’exige le droit

nicaraguayen.

39. Quant à l’affirmation que le Costa Rica a formulée pour la première fois au cours des

présentes audiences, et selon laquelle le programme de dragage du Nicaragua a été élargi et

138Voir, par exemple, CR 2015/3, p. 64, par. 40 et 41 (Ugalde).

139Esteban A. Mata, «Le ministre des affaires étrangères accepte le plan nicaraguayen de dragage du San Juan»,
La Nación, Costa Rica, 8 septembre 2010, reproduit dans «Le fleuve San Juan de Nicaragua : les vérités que cache le
Costa Rica», 26 novembre 2010, p. 39 ; CMN, vol. II, annexe 26.
140
Ibid.
141
Voir CORASCO, résumé du document sur l’impact environnemental du «projet visant à l’amélioration de la
navigabilité du fleuve San Juan de Nicaragua» (tronçon Delta-San Juan de Nicaragua), août 2007, p. 2-7 ; CMN, vol. II,
annexe 10. - 33 -

nécessite une nouvelle évaluation de l’impact sur l’environnement , mon collègue, M. Reichler, a

déjà démontré qu’elle était infondée. Aucune nouvelle évaluation de l’impact sur l’environnement

n’est donc requise.

40. Monsieur le président, ce matin, mon ami M. Wordsworth a interrogé M. van Rhee sur

un document qu’il a qualifié de «rapport Ramsar». Bien que M. van Rhee lui ait répondu qu’il

n’avait jamais vu ce rapport, M. Wordsworth a persisté à lui poser des questions à ce sujet,

exposant de fait lui-même le contenu du document en question. Or celui-ci n’est pas,

contrairement à ce que M. Wordsworth a indiqué, un «rapport Ramsar», mais un projet de rapport

que le Secrétariat de la convention de Ramsar avait adressé au Nicaragua en avril 2011. Le

Nicaragua n’en a jamais reçu la version finale, et la version provisoire ne figure pas dans le dossier

de l’affaire. Plus tôt dans la semaine, le Costa Rica en avait demandé un exemplaire au Nicaragua,

et ce dernier lui en a remis un hier. Le document fourni est en espagnol, et le Nicaragua n’a pas

connaissance de l’existence d’une traduction en anglais ou en français. Cependant, puisque mon

ami M. Wordsworth s’y est largement référé, j’en soulignerai un aspect. La première conclusion de

ce projet, que les membres hispanophones de l’équipe du Nicaragua ont portée à mon intention, est

la suivante : le dragage du cours inférieur du San Juan est nécessaire pour la navigation ; rien dans

le rapport ne vient le contredire.

41. Monsieur le président, la dernière observation que le Nicaragua souhaiterait faire en ce

qui concerne son évaluation de l’impact sur l’environnement est que celle-ci tranche très nettement

avec le manquement total, et à l’évidence intentionnel, du Costa Rica de procéder à pareille

38 évaluation avant d’engager les travaux relatifs à son projet de route. Aux fins de son programme

de dragage, le Nicaragua a préparé avec soin une évaluation de l’impact sur l’environnement, et ce,

pendant plusieurs années et sur la base de cinq visites sur les lieux. Le Costa Rica, quant à lui, ne

s’est pas livré ex ante à la moindre évaluation de ce type s’agissant de son projet de route pourtant

bien plus étendu et destructeur pour l’environnement. Il n’a pas non plus notifié ni consulté le

Nicaragua à ce sujet  ni le Secrétariat de la convention de Ramsar, pour autant que nous le

142CR 2015/3, p. 71, par. 80 (Ugalde). - 34 -

sachions , alors même que son projet était, à l’évidence, susceptible de causer d’importer

dommages environnementaux sur le territoire nicaraguayen.

Les obligations de fond en matière de protection de l’environnement

42. Enfin, Monsieur le président, le Costa Rica avance que «le Nicaragua a manqué aux

obligations de fond lui incombant au titre du régime conçu pour protéger l’environnement, et

notamment le fragile bassin du fleuve San Juan» . Sur ce point, il énumère pour l’essentiel des

sources dont il a déjà été démontré qu’elles étaient inapplicables ou qu’elles n’avaient aucun

caractère obligatoire, à savoir la convention de Ramsar et la convention concernant la biodiversité

de l’Amérique centrale, se référant en outre à l’accord «SI-A-PAZ».

43. A cet égard, je me contenterai de rappeler, Monsieur le président, que, comme le

144
Nicaragua l’a montré dans son contre-mémoire , aucun de ces instruments ne contient des

obligations pouvant être considérées comme s’appliquant aux activités du Nicaragua en cause en

l’espèce. A l’inverse, ces instruments s’appliqueraient tous à la transformation à grande échelle de

la forêt qui longe le fleuve en terre agricole, transformation sur laquelle le Costa Rica est

naturellement muet.

44. C’est pour le moins tardivement que le Costa Rica aborde «le traité de limites, tel

qu’interprété dans la sentence Cleveland», sous la section intitulée «régime de protection de

l’environnement» ; encore le fait-il sans même reconnaître le caractère de lex specialis de ces

instruments. Tout son propos semble se réduire à une tentative visant à renverser la conclusion du

président Cleveland selon laquelle «[l]a République du Costa Rica ne peut empêcher la République

du Nicaragua d’exécuter à ses propres frais et sur son propre territoire de tels travaux

d’amélioration» . Ainsi, le Costa Rica affirme qu’il «a le droit d’ … obtenir la suspension [du

programme de dragage du Nicaragua et des travaux y afférents] jusqu’à ce que ce qu’il lui ait été

39 démontré qu’aucun dommage ne sera causé à son territoire, y compris au fleuve Colorado» . Il 146

considère qu’il a le droit d’obtenir la suspension du programme de dragage du Nicaragua.

143
MCR, p. 211, par. 5.28.
144CMN, p. 212-216, par. 5.149-5.158.

145Sentence Cleveland, p. 210.
146
MCR, p. 225, par. 5.58. - 35 -

45. La Cour se rappellera que le Nicaragua avait demandé au président Cleveland si le

Costa Rica pouvait, de fait, l’empêcher d’exécuter pareils travaux. La réponse écrite du Costa Rica

à la question du Nicaragua fut catégorique  vous la voyez à l’écran et elle figure sous

o
l’onglet n 2 de notre dossier de plaidoiries : [projection] «j’affirme catégoriquement», déclara son

représentant,

«que le Costa Rica a le droit d’empêcher le Nicaragua d’exécuter, à ses propres frais,
les travaux auxquels il fait référence, chaque fois que ceux-ci sont entrepris sans
considération des droits que détient le Costa Rica… Le Nicaragua ne peut effectuer
de travaux d’aucune sorte sur le fleuve ni dans la baie, que ce soit en vue de

l’amélioration ou de la préservation de ceu147i, sans en avoir au préalable avisé le
Costa Rica et obtenu son consentement.» [Fin de projection.]

46. Comme nous l’avons vu, le président Cleveland a rejeté cet argument en précisant ce qui

suit : «[l]a République du Costa Rica ne peut empêcher la République du Nicaragua d’exécuter, à

148
ses propres frais et sur son propre territoire de tels travaux d’amélioration» . Le Costa Rica tente

aujourd’hui de présenter à nouveau cet argument. Or la question est res judicata  doctrine dont

le Costa Rica s’est montré particulièrement friand au cours de ces audiences  et il ne doit pas être

autorisé à la rouvrir.

47. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, ainsi s’achève mon exposé de

cet après-midi. Je vous remercie de votre aimable attention et vous saurais gré,

Monsieur le président, de bien vouloir donner la parole à mon collègue, M. Alain Pellet

 peut-être après la pause-café. Je vous remercie.

The PRESIDENT: Yes, as you have rightly guessed, Professor McCaffrey, the Court will

now take a 15-minute break, after which it will hear Professor Pellet. The hearing is suspended.

The hearing was adjourned from 4.25 p.m. to 4.40 p.m.

The PRESIDENT: Please be seated. I give the floor to Professor Pellet.

147CMN, vol. II, annexe 5, folio p. 167.

148Sentence Cleveland, troisième article, par. 6. - 36 -

Mr. PELLET: Thank you, Mr. President.
40

O THER BREACHES AND COUNTER CLAIMS

1. Mr. President, Members of the Court, as we have demonstrated, it follows from the

applicable texts  the 1858 Treaty of Limits and the Cleveland and Alexander Awards  that the

disputed territory in the case at hand is situated on the Nicaraguan side of the border. Even if that

were not so, the breaches alleged by our opponents would most certainly not be as serious as they

claim. However, they go further: not content with asking the Court to declare that Nicaragua has

breached Costa Rica’s alleged territorial integrity, they ascribe to it a panoply of other

miscellaneous violations, which I shall deal with this afternoon:

 first, breaches of the provisional measures indicated by the Court;

 which will allow me, second, to return to Nicaragua’s counter-claims  given that the Court

did not dismiss them outright in its Order of 18 April 2013;

 I shall then address the other violations which Costa Rica ascribes to Nicaragua, in other

words, the alleged breaches of the Order of 2009;

 and, finally, I shall address the issue of the reparation claimed by Costa Rica.

I. Alleged breaches of the Orders indicating provisional measures

[Slide 1: Provisional measures  Obligation to inform the Court]

2. Mr. President, if we add up the measures indicated to the Parties by the Orders of 2011

and 2013, we reach a total of ten. Some do not seem to me to merit a lengthy discussion. The

measures about informing the Court, which are being shown on the screen, are a case in point.

3. Until Wednesday, I thought in all innocence that the two Parties each acknowledged the

other’s compliance with those measures  at least as to the form (since, for our part, we are not

convinced that Costa Rica has provided the Court with information which is as complete and
149
41 objective as it ought to be). Ms Parlett has disabused me of that notion : Nicaragua has

apparently made the mistake of using “the opportunity to criticize Costa Rica’s measures of

compliance” with the Court’s Orders. The invitation was addressed to both Parties, and we

14CR 2015/4, p. 32, para. 24 (Parlett). - 37 -

responded, just as Costa Rica did  there does not seem to me to be anything at all unusual about

that. Nevertheless, that brings me to the question of compliance with the substantive obligations

established by the two Orders.

[End of slide 1 — Slide 2: Provisional measures  Reaffirmation in 2013 of the measures

indicated in 2011]

4. Here, I wish to mention only that, for the sake of completeness, the 2013 Order reaffirmed

the measures indicated two years previously. That is quite as it should be, and corresponds to the

Court’s practice . However, to be frank, we are acutely aware, Members of the Court, that your

second Order bespeaks a degree of . . . irritation towards Nicaragua. During the hearings prior to

its adoption, the Agent of Nicaragua, while acknowledging that certain unfortunate actions had

occurred, guaranteed that they would not be repeated . As I shall show very shortly, they were

indeed not repeated.

5. Consequently, Nicaragua’s potential liability at the time of adoption of the Order of

22 November 2013 has ceased to exist. There is no need to reopen the debate on the existence or

substance of the internationally wrongful acts alleged at that time by Costa Rica. The fact is that:

 if there was a breach, it has ceased;

 if there was material injury, it has ceased, since in that same Order, the Court indicated that

Nicaragua should “fill the trench on the beach north of the eastern caño”, which has been done;

that constitutes restitutio in integrum, which provides all the more satisfaction given that, as

42 regrettable as their creation may have been, those two small caños have not caused significant

152
environmental harm ; moreover, I have noted that neither Ms Parlett, who pleaded on the

provisional measures, nor Professor Kohen, who drew up a long list of the alleged reparations

to be made by Nicaragua, disputed that this was the case; and,

15Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and
Herzegovina v. Yugoslavia), Provisional Measures, Order of 13 September 1993, I.C.J. Reports 1993, pp. 349-350,
para. 61.
151
See CR 2015/5, p. 18, paras. 41-42 (Argüello Gómez); see also Certain Activities carried out by Nicaragua in
the Border Area (Costa Rica v. Nicaragua); Construction of a Road in Costa Rica along the San Juan River
(Nicaragua v. Costa Rica), Provisional Measures, Order of 22 November 2013, I.C.J. Reports 2013, pp. 366-367,
para. 50.
152
Written Statement of Professor G. Mathias Kondolf, 16 March 2015, pp. 9-10, para. 18. - 38 -

 if there was moral or “legal” injury, it seems obvious to me that it was made good by the

Court’s Order of 2013, whose disapproving and robust tone served as a “warning” to

Nicaragua; they might be “temporary” or “provisional”, but these declarations, made in a

decision which was binding on the Parties, “constitut[e] in [themselves] appropriate

satisfaction” .3

6. Mr. President, that warning was heeded, and Nicaragua has drawn all the necessary

consequences from it.

 As I have just said, it has filled the trench on the beach north of the eastern caño, and duly

informed the Court thereof;

 it has removed all of its personnel and all private persons under its jurisdiction from the

disputed territory, and prevented them from entering it;

 it has refrained from any dredging and other activities in the disputed territory; and,

 more generally, it has refrained from any action which might aggravate or extend the dispute

before the Court.

With your permission, Mr. President, I shall take each of those statements in turn and in that

order  but very briefly, since, with one possible exception, they have not been challenged by our

opponents, who are fully occupied with reviving the “pre-2013” quarrel.

[End of slide 2 — Slide 3: Provisional measures  The works to fill the trench]

II. Nicaragua has refilled the trench in accordance with

the Order of 22 November 2013

43 7. In any event, the measure indicated in paragraph (2) (B) of the Order of 2013 does not

require lengthy explanation.

 in accordance with the Court’s instructions, Nicaragua filled the trench near the eastern caño

within two weeks of the date of the Order of 22 November 2013;

153
See, for example, Corfu Channel (United Kingdom v. Albania), Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1949, pp. 35
and 36; LaGrand (Germany v. United States of America), Judgment, I.C.J. Reports 2001, p. 508, para. 116; Land and
Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria: Equatorial Guinea intervening), Judgment,
I.C.J. Reports 2002, p. 452, para. 319; Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of
Genocide (Bosnia and Herzegovina v. Serbia and Montenegro), Judgment, I.C.J. Reports 2007 (I), p. 234, para. 463,
p. 235, para. 465 and p. 236, para. 46Certain Questions of Mutual Assistance in Criminal Matters (Djibouti v.
France), Judgment, I.C.J. Reports 2008, p. 245, para. 204 and Case concerning the difference between New Zealand and
France concerning the interpretation or application of two agreements, concluded on 9 July 1986 between the two States
and which related to the problems arising from the Rainbow Warrior Affair, Reports of International Arbitral Awards,
United Nations, RIAA, Vol. XX, p. 273, para. 123. - 39 -

 the command to carry out the works was issued by the President of the Republic himself , on 154

the very day that the Order was adopted, and was relayed the following day by the General

Commander in Chief of the Army 155 and the Private Secretary of National Policies ; 156

 I note that it took just three days to fill the trench: the works started on 28 November and were

completed on 30 November; and the military encampment mentioned in paragraph 46 of the

Order, which the Court considered to be situated in the disputed territory, was dismantled on

2 December;

157
 the Court was informed thereof the following day , and received more detailed information

from Nicaragua on 9 December 2013 . 158

8. This speaks for itself  although I cannot resist observing that it took less than

832 cubic metres of sand to fill (or rather refill) the trench. I am well aware, Mr. President, that

“comparisons can be misleading”, but nonetheless, that figure invites comparison with the

250,000 tonnes of additional sediment being dumped into the river every year as a result of the

botched construction of road 1856. That rather puts in perspective  I would even say to

“vanishing point”!  what is materially at stake in these two joined cases.

[End of slide 3 — Slide 4: Provisional measures  Removal of Nicaraguan personnel and private

persons from the disputed territory]

III. Withdrawal of personnel and private persons under the jurisdiction
of Nicaragua from the disputed area

44 9. Points (2) (C) and (D) of the operative paragraph of the second Order, which together

correspond to point (1) of the 2011 Order:

15Letter from the President of Nicaragua to the Army of Nicaragua, 23 Nov. 2013, Nicaragua’s reports on
compliance with the provisional measures, 3 Dec. 2012, HOL-EMB-252, Ann. 3.
155
Order 37 from the General Commander in Chief of the Army, General Julio Cesar Aviles Castillo, for
compliance of order from the President of the Republic and Supreme Chief of the Army of Nicaragua,
Commander Daniel Ortega Saavedra, in view of the Order issued by the International Court of Justice on November 22
of the year 2013 relating to the implementation of measures in the territory under dispute, 23 Nov. 2013, Nicaragua’s
reports on compliance with the provisional measures, 3 Dec. 2012, HOL-EMB-252, Ann. 2 A.
156
Letter from the Private Secretary of National Policies to the National Port Company, 23 Nov. 2013,
Nicaragua’s reports on compliance with the provisional measures, 3 Dec. 2012, HOL-EMB-252, Ann. 4.
157
Nicaragua’s reports on compliance with the provisional measures, 3 Dec. 2013, HOL-EMB-244, p. 2.
15Nicaragua’s reports on compliance with the provisional measures, 3 Dec. 2012, HOL-EMB-252, pp. 1-2. - 40 -

“(C) . . . Nicaragua shall (i) cause the removal from the disputed territory of any
personnel, whether civilian, police or security; and (ii) prevent any such personnel
from entering the disputed territory”;

and

“(D) . . . Nicaragua shall cause the removal from and prevent the entrance into the
disputed territory of any private persons under its jurisdiction or control”.

10. All of this has been done, Mr. President. And Costa Rica does not dispute it: on

159
Wednesday, Ms Parlett re-pleaded at length the 2013 provisional measures , but I note that she

did not refer to any act subsequent to those measures which would represent a violation thereof 

a fact which I place on record.

[End of slide 4  Slide 5: Provisional measures  Refraining from any activity in the disputed
territory]

1. The absence of any new works in the disputed area

11. And we can make the same finding as regards Nicaragua’s obligation to refrain from any

activity in the disputed territory. It has carried out no such activity since the 2013 Order.

Costa Rica does not challenge this. We again place it on record.

[End of slide 5 — Slide 6: Provisional measures  The obligation not to aggravate the dispute]

2. Nicaragua has not aggravated the dispute

12. It is again only “for the record”, Mr. President, that I cite the last and virtually inevitable

provisional measure indicated by the Court, which requested each Party to refrain from “any action
45

which might aggravate or extend the dispute . . . or make it more difficult to resolve”.

13. Apart from again harping on the failure to comply with the 2011 Order , and unless I

have missed something, Mr. President, our opponents charge Nicaragua with just one act of this

kind: by its conduct, it allegedly prevented Costa Rica from discharging its own responsibilities

under the 2013 Order . As this charge relates essentially to the matter of the alleged violation of

Costa Rica’s navigational rights on the San Juan River, I will discuss it a little later, along with the

allegation itself. [End of slide 6]

159
CR 2015/4, pp. 26-31, paras. 10-22 (Parlett).
16See CR 2015/4, pp. 32-33, paras. 25-26 (Parlett).

16See ibid., pp. 19-21, paras. 31-37, and p. 32, para. 23 (Parlett). - 41 -

14. Mr. President, it is a matter for regret that Costa Rica has reopened a debate which ought

to have been closed by your second Order (and by the fact that the Party  but not the only one 

to which it was principally addressed had complied with it). In focusing on the period of time

between the two Orders, Costa Rica is seeking to “trump up” a case against Nicaragua to which we

do not consider it necessary to respond: the real trial took place in November 2013, when the

Court adopted a decision — a harsh one for Nicaragua — which it emphasized was of a binding

162
nature, creating “international legal obligations with which both Parties are required to comply” .

Nicaragua got the message. Ambassador Argüello yesterday repeated before you that his country

“deeply regrets the actions following the 2011 Order on provisional measures that led the Court to

determine, in November 2013, that a new Order was required. The Court need not doubt that

Nicaragua received and understood its message” . Nicaragua has complied strictly with all of the

measures indicated. Costa Rica does not dispute this, and that is doubtless why, finding nothing

with which to reproach Nicaragua in this regard, it rehearses the previous events, adding various

complaints which have only a remote connection  if any  with the case, or cases, with which

we are now concerned.

IV. Nicaragua’s counter-claims revisited

46 15. Mr. President, one is bound to note that, while Costa Rica cannot reproach Nicaragua

with any breach of its obligations under the Order of 22 November 2013, the converse is apparently

not the case. To the point where we may ask ourselves whether the series of complaints put to you

by its counsel at the start of the week were not raised solely in the hope of distracting attention

from its own violations of the provisional measures indicated by the Court, which, for their part,

have been proved (and, to date, have not been condemned by this Court).

16. It was these violations of the provisional measures addressed to Costa Rica which

initially led Nicaragua to put before the Court, in its Counter-Memorial of 6 August 2012, four

162Certain Activities carried out by Nicaragua in the Border Area (Costa Rica v. Nicaragua); Construction of a
Road in Costa Rica along the San Juan River (Nicaragua v. Costa Rica), Provisional Measures, Order,
I.C.J. Reports 2013, p. 368, para. 57  see the jurisprudence there cited.

163CR 2015/5, p. 18, para. 42. - 42 -

164
counter-claims. In your Order of 18 April 2013 , you found that two of these were inadmissible

(and I will therefore not return to them), while taking the view that it was unnecessary to rule on

the two others. In the case of the first claim, you found that, following the institution by Nicaragua

of proceedings in the Road case, the latter had in effect put forward “principal claims which in

substance deal with the same subject-matter as the first counter-claim”, and that, following the

joinder of the two cases, “[t]his claim is to be examined as a principal claim, within the context of

165
the joined proceedings, thereby eliminating the need to examine it as a counter-claim” . This is

what I propose to do next Tuesday, when I shall present our views on the “remedies” requested by

the two Parties, in particular in the Road case.

17. Thus all that is left is Nicaragua’s fourth counter-claim, which concerns the failure to

comply with the provisional measures indicated by the Court. And we are bound to note that

Costa Rica has complied with none of the obligations incumbent upon it under the Court’s Order of

2011, confirmed in 2013.

[Slide 7: First provisional measure (2011): “Each Party shall refrain from sending to, or
maintaining in the disputed territory . . . any personnel”]

47 18. The first of these measures is that in which the Court stated that each of the Parties must

“refrain from sending to, or maintaining in the disputed territory, including the caño, any personnel

whether civilian, police or security”. With the exception of the acts firmly condemned by this

Court in the 2013 Order, Nicaragua has complied with this measure and, being unable to enter the

disputed territory, we cannot say whether or not Costa Rica has adhered to it as regards the

presence of its personnel on the ground or in the caños irrigating the disputed area  save for

noting that, under cover of the second provisional measure, Costa Rica has improperly despatched

civilian personnel (and possibly police officers) to the disputed territory; I will return to this in a

moment.

19. But what I do know is that “[t]he basic legal concept of State sovereignty in customary

international law, expressed, inter alia, in Article 2, paragraph 1, of the United Nations Charter,

16Certain Activities carried out by Nicaragua in the Border Area (Costa Rica v. Nicaragua); Construction of a
Road in Costa Rica along the San Juan River (Nicaragua v. Costa Rica), Provisional Measures, Order,
I.C.J. Reports 2013, pp. 215-216, para. 41.

16Ibid., p. 209, para. 24. - 43 -

extends to the internal waters and territorial sea of every State and to the airspace above its

territory” . However, as Nicaragua initially noted in its first report of 5 April 2011 on the

implementation of the provisional measures, Costa Rica has carried out repeated, systematic flights

167 168
over the disputed territory ; the Nicaraguan Government has complained ; the Costa Rican

Government, far from seeking to defend its position, has boasted about this . The overflights

170
have continued  up to this year  notwithstanding Nicaragua’s strong protests .

[End of slide 7 — Slide 8: Second provisional measure (2011) and sixth provisional measure
(2013): Costa Rica’s action for preserving the wetlands]

20. These aerial incursions by Costa Rica are in no way covered by the exception permitted

by the Court under the second provisional measure indicated in the 2011 Order.

48 21. This measure, which was very favourable to Costa Rica, was restated, at least in spirit, in

point 1 (e) of the measures indicated in the 2013 Order. Unfortunately, Costa Rica has not

confined itself to making use of this facility, but has essentially abused it, having appeared to

regard this strictly limited facility as a “carte blanche” to send personnel into the disputed territory

or organize guided tours for invited journalists . That was the case for the first two missions

organized in April 2011 and January 2012, for which the Costa Rican authorities did not even

bother to provide any sort of evidence of a risk of irreparable prejudice (of which there was,

moreover, absolutely no indication — as the Court observed in paragraph 82 of its Order of

172
8 March 2011 ). Nor did those authorities take the trouble to contact Nicaragua with a view to

seeking a common solution: true, Nicaragua was notified of the missions, but at the very last

16Military and Paramilitary Activities in and against Nicaragua (Nicaragua v. United States of America),
Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1986, p. 111, para. 212.

16Report of Nicaragua on the implementation of the Order for the indication of provisional measures of
8 Mar. 2011, 5 Apr. 2011, p. 3.

16See, ibid., Diplomatic Note from the Minister for Foreign Affairs of Nicaragua to the Minister for Foreign
Affairs of Costa Rica, ref. MRD/DM/AJST/349/04/11, 1 Apr. 2011, point 11; CMN, Vol. III, Ann. 69.

16Report of Nicaragua on the implementation of the Order for the indication of provisional measures,
5 Apr. 2011, p. 3.
170
See report of Nicaragua on the implementation of the Order for the indication of provisional measures,
23 July 2012, p. 8, and documents annexed.
171
CMN, p. 404, para. 7.52.
172
Certain Activities carried out by Nicaragua in the Border Area (Costa Rica v. Nicaragua), Provisional
Measures, Order of 8 March 2011, I.C.J. Reports 2011 (I), p. 26, para. 82. See also UNITAR/UNOSAT,
“Morphological and Environmental Change Assessment: San Juan River Area (including Isla Portillos and Calero),
Costa Rica”, 8 Nov. 2011, MCR, Vol. IV, Ann. 150, para. 163. - 44 -

minute , and Costa Rica did not answer Nicaragua’s requests for information as to the

174
justification for these “missions”; that situation continues .

[End of slide 8 — Slide 9: Third provisional measure (2011): Refraining from any action which
might aggravate the dispute]

22. It seems to me that it is hardly necessary to add, Mr. President, that, far from refraining

from any act likely to aggravate the dispute, Costa Rica has applied itself to adding fuel to the

flames by conducting a campaign of denigration against Nicaragua, which I will not describe in

detail here, but I refer you, Members of the Court, to certain quoted remarks that you will find in

49 paragraphs 9.60 to 9.62 of our Counter-Memorial, and I list in a footnote to the written text of my

175
presentation some further more recent references . One example all the same, which sets the

tone: “Le Costa Rica aurait dû laisser ses forces de police à Harbor Head, ou, comme l’appelle le

Costa Rica, Isla Calero, et aurait même dû prendre le risque d’un affrontement armé… Je crois que

nous devons considérer [le gouvernement nicaraguayen] comme un ennemi…” . 176 Here,

Mr. President, we have statements which, in the mouth of a foreign minister of a fraternal country,

seem more calculated to aggravate a dispute (which relates — I would remind you — to a sparsely

inhabited area of barely three square kilometres, lacking in major national resources), rather than to

reduce it to its true proportions . . .

23. And I must say that I could hardly believe my ears when, last Tuesday, I heard our

friends (at least, I think they are . . .) on the other side of the Bar describing our case as a form of

17Diplomatic Note from the Minister for Foreign Affairs of Costa Rica to the Minister for Foreign Affairs of
Nicaragua, DM-DVM-217-2011, 30 Mar. 2011, CMN, Vol. III, Ann. 68; and Diplomatic Note from the Minister for
Foreign Affairs of Costa Rica to the Minister for Foreign Affairs of Nicaragua, DM-AM-046-12, 27 Jan. 2012, CMN,
Vol. III, Ann. 75.

17Diplomatic Note from the Minister for Foreign Affairs of Nicaragua to the Minister for Foreign Affairs of
Costa Rica, MRE/DM/AJST/349/04/11, CMN, Vol. III, Ann. 69; and Diplomatic Note from the Minister for Foreign
Affairs of Costa Rica to the Minister for Foreign Affairs of Nicaragua, DM-225-11, 4 Apr. 2011, CMN, Vol. III, Ann. 70.
In regard to these episodes, see also CMN, pp. 441-444, paras. 9.50-9.58; and the reports of Nicaragua on
implementation of the provisional measures, 7 Mar. 2014, p. 2; 2 June 2014, pp. 1-2; 29 Aug. 2014, p. 1.

17Speech of Enrique Castillo-Barrantes, Costa Rican Minister for Foreign Affairs, to the United Nations General
Assembly, 1 Oct. 2012 (http://gadebate.un.org/67/costa-rica) and to the Centre for International Strategic Studies
(Washington D.C.), 29 July 2013 (http://insidecostarica.com/2013/07/19/costa-rica-foreign-minister-nicar…-
good-neighbor/), and speech of Laura Chinchilla Miranda, President of Costa Rica, to the United Nations General
Assembly, 24 Sep. 2013 (http://gadebate.un.org/68/costa-rica). See also the reports of Nicaragua on the implementation
of the provisional measures of 5 Apr. 2011 and 23 July 2012, pp. 9-10.

17La Prensa, “Costa Rican foreign minister regrets not having used weapons”, 18 Sep. 2011 (reports of
Nicaragua on the implementation of the provisional measures, 23 July 2012, Ann. 7); see also: “Nicaragua es enemiga,
dice Canciller Tico”, La Jornada, 19 Sep. 2011 (http://www.lajornadanet.com/diario/archive/2011/septiembre/19/1.php). - 45 -

177
military occupation . And the references to Article 2, paragraph 4, of the United Nations Charter,

and to Articles 21 and 22 of the OAS Charter , are hardly less wounding. True, Mr. President,

speech before the Court is free, and extreme language is meaningless  but I doubt all the same

whether this kind of argument contributes to calming the dispute!

24. Nor, most assuredly, does the construction of Route 1856, which, I would remind you,

Costa Rica seeks to justify by the state of extreme emergency allegedly resulting from the

179
“occupation” of Isla Portillos . We will return to this pseudo-justification next week, but it seems

nonetheless clear to me that this excessive, precipitate and improvised reaction, of whose serious

consequences we are all aware, has contributed dramatically to an aggravation of the dispute 

and I do indeed say the overall dispute — between the two States, in regard to which you observed,

50 Members of the Court, in deciding in your Order of 17 April 2013 to join the two sets of

proceedings, that both are “about the effect [of the works undertaken by the two States] on the local

180
environment and on the free navigation on, and access to, the San Juan River” .

V. Violations of the 2009 Judgment
(The alleged violation of Costa Rica’s right of navigation)

25. On the pretext of complying with the obligation to inform the Court of the manner in

which it is ensuring the implementation of the measures indicated by the former in its Orders of

2011 and 2013, Costa Rica requests the Court “de dire et juger que, par son comportement, le

Nicaragua a violé :…d) les droits de libre navigation dont les ressortissants costa-riciens peuvent se

prévaloir sur le San Juan, conformément au traité de limites de 1858, à la sentence Cleveland et à

l’arrêt de la Cour du 13 juillet 2009” . 181 That, at least, is the submission appearing in its

Memorial. Professor Kohen did not address it in his speech on Wednesday, but Ms Del Mar

clearly let it be understood that Costa Rica would be upholding that request . Focusing on what

177CR 2015/3, p. 16, para. 26 (Wordsworth); CR 2015/4, pp. 44-45 (Wordsworth).

178Ibid., para. 25 (Wordsworth); CR 2015/4, p. 44 (Wordsworth).
179
See in particular CMCR, p. 21, para. 2.1; pp. 31-33, para. 2.22; p. 36, para. 2.25; p. 75, para. 3.45; RCR,
p. 5, para. 1.12.
180
Certain Activities carried out by Nicaragua in the Border Area (Costa Rica v. Nicaragua) and Construction of
a Road in Costa Rica along the San Juan River (Nicaragua v. Costa Rica), Joinder of Proceedings, Order,
I.C.J. Reports 2013, p. 170, para. 20.
181
MCR, submissions, p. 303, para. 1 (d).
182See CR 2015/4, p. 10, para. 1. - 46 -

she viewed as effective violations of the Court’s 2009 Judgment, Costa Rica’s counsel mentioned

three instances in which Nicaragua had allegedly infringed that famous “right of navigation” — a

right which Costa Rica takes every opportunity to reiterate, engineering an opportunity if one does

not arise. I will briefly examine those three instances in turn (but in a different order to our

opponents).

26. I will begin with what Ms Del Mar describes as the “harassment” of private Costa Rican

citizens . This refers, in certain instances at least, to highly regrettable incidents, some of which,

if proven — and the evidence seems to me to be of varying probative value — appear to be quite

unacceptable (I speak on my own behalf — too bad if that shocks a few “hard-line” attorneys). To

tell you the truth though, Mr. President, whatever — rightly personal — sentiments one might

have, it is difficult to view those incidents as anything other than “blunders”, in some cases of a
51

highly disagreeable and totally unacceptable kind. I would add that those incidents are very

different in nature and documented to varying degrees: I don’t know quite what to make of what

appears prima facie to be the most serious of them, that concerning the teacher allegedly prevented

from travelling on the river to his school, which had to be relocated: surely there must have been

alternative solutions to relocating the school — relocating the teacher, for a start. Another example

concerns journalists prevented from continuing their journey on the river (and warned of the risks

to their safety should they do so). Ms Del Mar failed to mention that those journalists were hoping

184
to report on Nicaragua’s “occupation” of Isla Portillos; while one may consider such an activity

perfectly legitimate, it is difficult to see how it is “for the purposes of commerce”. And another

thing about that alleged “harassment”, Mr. President: almost all of the “evidence” relied on by

Ms Del Mar comes from annexes to Costa Rica’s Rejoinder in the case concerning Construction of

a Road. In truth, none of this has anything to do with either of the two joined cases, but it does tell

us something about Costa Rica’s approach to the case!

27. The second category of supposed violations relates to Nicaragua’s alleged refusal to

allow Costa Rican personnel to travel on the river in order to carry out works in the disputed

183
See CR 2015/4, pp. 15-17, paras. 18-25.
184MCR, pp. 290-291, paras. 6.55-6.57. - 47 -

185
territory in accordance with the provisional measures indicated by the Court . I am not going to

dwell on this, Mr. President: it has nothing to do with navigation “for the purposes of commerce”,

nor is it what the Court termed in its 2009 Judgment “travel for the purpose of meeting the essential

needs of everyday life” . And none of the provisional measures indicated by the Court in 2011

or 2013 contemplate such an exception to the régime of limited free navigation provided for in

Costa Rica’s favour by Article VI of the 1858 Treaty of Limits. Nor was my opponent bold

enough to suggest otherwise. All of this is just “incidental”. What’s more, Nicaragua’s

understandable unwillingness to “cut Costa Rica some slack” in respect of its right of navigation,

both at that time and today, has not prevented the latter from successfully carrying out its mission

52 and achieving its objective: for example, in a letter to the Registrar of the Court dated

9 April 2015, the Co-Agent of Costa Rica was pleased to report that “works to close the eastern

caño . . . took less time than anticipated”.

28. The third category, which warranted a two-pronged attack by Ms Del Mar and

Professor Kohen, was Nicaraguan Decree No. 79-2009 of 1 October 2009 — 2009, I draw your

attention to the date, Mr. President: well before both the “occupation” of Isla Portillos by

Mr. Pastora’s workers and the referral to the Court, by either Party, of the cases you are supposed

to examine today! And it boils down to just that: this issue has nothing to do with those cases! It

is only on the express instructions of my Agent that I point out that the decree and its regulations

are applicable to all tourist vessels without exception — whether they belong to Costa Rica,

Nicaragua or a third State; that, because of tensions in the region in recent years, all river tourism

is, in any event, effectively suspended on the San Juan; and that, on the other hand, that decree is

not intended for, and is not applicable to, what might be termed “riparian navigation” — including,

as far as the inhabitants of the Costa Rican bank of the river are concerned, navigation for the

purpose “of meeting the essential needs of everyday life”, which, Nicaragua is keen to underline, it

is not calling into question.

185
CR 2015/4, pp. 17-22, paras. 26-38 (Del Mar).
18Dispute regarding Navigational and Related Rights (Costa Rica v. Nicaragua), Judgment, I.C.J. Reports 2009,
p. 246, para. 78. - 48 -

29. All the same, Mr. President, I would add that this is a court of law and that the seisin of

the Court must satisfy minimal legal requirements, which are clearly not met in this instance — and

I am not talking only about the matter of proof (which is often rudimentary, at least in respect of

some of the episodes alleged by Costa Rica). I have in mind the fact that, once a dispute has been

referred to the Court, the parties must confine themselves to it, and cannot add at will new

complaints to those deriving from the instrument by which the Court has been seised — except

perhaps in the case of forum prorogatum, but we are not willing to prorogate!

30. Under these circumstances, the Court cannot in any event rule during the present

proceedings on the alleged new violations of Costa Rica’s right of navigation as claimed by the

latter. The Court has consistently held that “[t]he subject-matter of a dispute brought before the

187
Court is delimited by the claims submitted to it by the parties” ; and when a case is submitted to

53 it by means of an application, it is that application which determines the petitum . As the Court

stated in the Nauru case:

“it is not sufficient that there should be links between them of a general nature. An

additional claim must have been implicit in the application (Temple of Preah Vihear,
Merits, I.C.J. Reports 1962, p. 36) or must arise ‘directly out of the question which is
the subject-matter of that Application’ (Fisheries Jurisdiction (Federal Republic of
189
Germany v. Iceland), Merits, I.C.J. Reports 1974, p. 203, para. 72).”

That is assuredly not the case here: not only does the location of the incidents referred to fall

outside the disputed territory, not only does the petitum bear little relation to the claims introduced

by Costa Rica’s Application of 18 November 2010, but the causa petendi itself (principally

founded on the violation of the Court’s 2009 Judgment) is different from that on which the main

dispute is based. Members of the Court, just one of those reasons is sufficient grounds for you to

reject that request; a fortiori, when taken together. We are curious to see how Costa Rica will

187
Jurisdictional Immunities of the State (Germany v. Italy: Greece intervening), Judgment,
I.C.J. Reports 2012 (I), p. 117, para. 39.
188
Certain Phosphate Lands in Nauru (Nauru v. Australia), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports
1992, pp. 266-267, para. 69. See also Prince von Pless Administration, Order of 4 February 1933, P.C.I.J., Series A/B,
No. 52, p. 14; Société Commerciale de Belgique, Judgment, 1939, P.C.I.J., Series A/B, No. 78, p. 173 and Oil Platforms
(Islamic Republic of Iran v. United States of America), Judgment, I.C.J. Reports 2003, pp. 213-214, para. 117.
18Certain Phosphate Lands in Nauru (Nauru v. Australia), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports
1992, p. 266, para. 67. See also, in the same spirit, Request for Interpretation of the Judgment of 15 June 1962 in the
Case concerning the Temple of Preah Vihear (Cambodia v. Thailand) (Cambodia v. Thailand), Judgment,

I.C.J. Reports 2013, p. 307, para. 71, and pp. 309-310, para. 78. - 49 -

respond to the question put to it by Judge Bennouna the day before yesterday . Sir, even though

you didn’t put that question to us, that is our answer!

VI. Reparation requested by Costa Rica

31. Mr. President, I come to the fourth and final part of my presentation. It concerns the

reparation requested by Costa Rica.

I shall first recall that the harm alleged by Costa Rica is symbolic, if not fictitious (A.); I

shall then comment on the various requests for reparation made by Costa Rica, at least in so far as

they can be “separated” from the case concerning Route 1856 (B.).

A. The symbolic, if not fictitious, nature of the harm alleged by Costa Rica

54 32. Mr. President, there are three basic issues regarding the nature of the harm relied on by

Costa Rica:

1. As Professor McCaffrey demonstrated earlier, Nicaragua has complied with all of its

environmental obligations and it is entitled to dredge the San Juan.

2. Nicaragua considered, and still considers, the disputed caño as being located on its territory.

3. In any event  and this has been shown by Paul Reichler and Andrew Loewenstein, and

confirmed by Professors van Rhee and Kondolf  the activities of Nicaragua have not caused

any significant or serious material harm to Costa Rica.

I do not think it is worth revisiting the first point. However, the other two merit some brief

additional observations.

33. Formally, Costa Rica did not submit a boundary or territorial dispute to the Court. But

that is what it is. If the disputed caño is on Nicaraguan territory, as we believe it to be  and as I

hope I showed yesterday  the (small-scale) cleaning operations that have been carried out there

clearly do not engage the responsibility of Nicaragua in any way, and Costa Rica cannot complain

about such operations unless they caused harm to its territory south or west of the boundary 

which is most unlikely.

19CR 2015/4, p. 45 (Bennouna). - 50 -

34. Now let us admit, still for the sake of argument, that this is not the case and that,

although it must follow “the first channel met” along the southern margin of Harbor Head

Lagoon , the Court decided that the boundary lies where Costa Rica claims. In that event, the

Court’s Judgment would have settled the dispute by fixing the boundary in that location. Prior to

that, the question of responsibility does not arise.

35. It is even less pertinent here since, in respect of the initial clean-up of the channel, the

Nicaraguan authorities considered, in good faith, that the channel was indeed in Nicaraguan

territory. The decision was made with complete transparency by the Empresa Portuaria Nacional

(EPN) and Nicaraguan Ministry of Environment and Natural Resources, after all the usual

55 precautions had been taken for the protection of the environment and an impact study had been

192
published . This is not an indication of a guilty conscience or of bad faith: the authorities in

charge were seeking to create

“une autre voie de navigation plus directe et permettant de voyager plus rapidement
entre les différentes localités éparpillées le long du fleuve [qui] aura un effet
socioéconomique positif en permettant de réduire les frais d’exploitation des bateaux

pour les entreprises et les particuliers, puisque la consommation de carburant se
trouvera réduite” .193

Clearing and cleaning the caño were the main elements of this perfectly legitimate project.

Members of the Court, whether you decide in favour of our position or that of Costa Rica, you will

be settling a bona fide dispute between the Parties over a tiny portion of almost uninhabited and

inhospitable territory. As the Court has noted, it “has already had occasion to deal with situations

of this kind” , for example in the Temple case, where it considered that Thailand should withdraw

195
its military or police forces as of the 1962 Judgment , and in the Cameroon v. Nigeria Judgment,

where the Court found that Nigeria should withdraw its troops from the disputed areas recognized

191First award under the Convention between Costa Rica and Nicaragua of 8 Apr. 1896 for the demarcation of the
boundary between the two Republics, decision of 30 Sep. 1897, United Nations, RIAA, Vol. XXVIII, p. 220; MCR,
Vol. II, Ann. 9.

192See CMN, pp. 44-46, paras. 2.60-2.66.
193
See CMN, p. 45, para. 2.62 (Vol. I) citing EPN, “Environmental Management Plan for Additions to the Project
Improvement of Navigation in the San Juan de Nicaragua River”, p. 2, September 2009 (CMN, Vol. II, Annex 13).
194
Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria: Equatorial Guinea
intervening), Judgment, I.C.J. Reports 2002, p. 451, para. 313.
195Temple of Preah Vihear (Cambodia v. Thailand), Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1962, p. 37, cited in ibid. - 51 -

as being under the sovereignty of Cameroon , but declined to accede to the latter’s submissions

197
regarding Nigeria’s responsibility . Yet more recently, in your Judgment of 19 November 2012,

in Nicaragua v. Colombia, you rejected Nicaragua’s request to declare Colombia responsible for

the unlawful exploitation of its natural resources and considered that the problem did not exist prior
198
to delivery of the Court’s Judgment .

36. The day before yesterday Professor Kohen was at great pains to distinguish the cases I

have just cited from the one now before us. He first of all pointed out that in the

Nicaragua v. Colombia case, Nicaragua itself had defended the position put forward today by

199
56 Costa Rica . It is true, Mr. President, but . . . we lost! He then went to say that:

“the circumstances in the present case are very different from those in the
Cameroon v. Nigeria and Nicaragua v. Colombia cases. This case does not relate to a
territory or area which was the subject of a dispute that the Parties (individually or
collectively) have sought to settle by referring it to the Court. Still less is it about

drawing a boundary line which never previously existed. As we have already
explained at length, Nicaragua occupied territory which an arbitral award had
recognized as Costa Rican, and then, and only then, proceeded to lay claim to it.” 200

Mr. President, what a fine example of wishful thinking! It is evidently not enough for

Costa Rica to assert that the disputed territory is “recognized as Costa Rican” for it to be to true!

And yesterday I put numerous maps on the screen  foreign and Costa Rican moreover 

showing that it is not. Mr. Loewenstein did likewise earlier. Even if we leave aside Nicaragua v.

Colombia  which concerned a maritime delimitation  I really cannot see what distinguishes

this case from that between Cameroon and Nigeria, for example: the two States came before the

Court with the conviction that the disputed territories belonged to them  in particular the Bakassi

peninsula and Lake Chad area  or that the other party was wrongfully “occupying” them (I put

the word in inverted commas!). As for saying, as my opponent and friend did, that “[t]he title

which the Court has chosen for this case is very eloquent in this regard: Certain Activities carried

196
Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria: Equatorial Guinea
intervening), Judgment, I.C.J. Reports 2002, pp. 451-452, para. 315.
19Ibid., p. 452, para. 319.

19Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Judgment, I.C.J. Reports 2012 (II), p. 718,
para. 250.
199
CR 2015/4, p. 34, para. 2 (Kohen).
20Ibid., p. 35, para. 4. On the question of the nature of the dispute: CR 2015/2, p. 19, para. 3 (Ugalde),

pp. 47-54, paras. 6-24 and pp. 71-72, paras. 72-73 (Kohen), or CR 2015/3, p. 10, para. 2 (Wordsworth). - 52 -

out by Nicaragua in the Border Area” , that’s all well and good  but “eloquent” about what?

About the Application whereby Costa Rica seised the Court and that is all! By saying “Border

Area”, the Court is in no way taking a stance on the location of the boundary: irrespective of

whether the caño is located in Nicaragua or in Costa Rica, it certainly lies in the “border area”.

57 What is more, in the  numerous  Orders the Court has been called on to make in this case, it

202
has frequently referred to the “disputed territory” .

37. Let us concede another point  still for the sake of argument  and suppose that the

individuals who cleaned the caño acted mala fide. If that were the case, two questions arise:

1. Can the Nicaraguan State be held responsible for that situation?

2. What harm did Costa Rica suffer?

38. Regarding the first point, Mr. President, we certainly do not contest that a State is bound

by a duty of vigilance to ensure that activities undertaken on its territory do not cause significant

harm to the territory of a neighbouring State, and I have no quarrel, in principle, with what

Ms Parlett said on Tuesday in this regard . Nonetheless, it is a duty of conduct and not of result.

And while I readily admit that the  quite special  circumstances of this case may seem

embarrassing for Nicaragua, it seems to me that the very quick, firm and clear responses of the

204
highest Nicaraguan authorities can leave no doubt as to their good faith : while it is true that the

initial cleaning of the caño in 2010 was decided at the highest level in the belief that the caño was

the “first channel met” along the margin of Harbor Head Lagoon, the digging of two small

channels further north in the disputed area was the result of unofficial initiatives. These activities

205
were halted as soon as the central government was alerted . Nicaragua has scrupulously complied

with the provisional measures indicated in the Court’s Order of 22 November 2013.

20CR 2015/4, p. 35, para. 4. On the question of the nature of the dispute: CR 2015/2, p. 19, para. 3 (Ugalde),
pp. 47-54, paras. 6-24 and pp. 71-72, paras. 72-73 (Kohen), or CR 2015/3, p. 10, para. 2 (Wordsworth).
202
See, in particular, Certain Activities carried out by Nicaragua in the Border Area (Costa Rica v. Nicaragua),
Provisional Measures, Order of 8 March 2011, I.C.J. Reports 2011 (I), p. 6; Certain Activities carried out by Nicaragua
in the Border Area (Costa Rica v. Nicaragua); Construction of a Road in Costa Rica along the San Juan River
(Nicaragua v. Costa Rica) Provisional Measures, Order of 16 July 2013, I.C.J. Reports 2013, p. 230 or Certain Activities
carried out by Nicaragua in the Border Area (Costa Rica v. Nicaragua); Construction of a Road in Costa Rica along the
San Juan River (Nicaragua v. Costa Rica) Provisional Measures, Order of 16 July 2013, I.C.J. Reports 2013, p. 354.

20CR 2015/3, pp. 45-46, para. 4 (Parlett).
204
CR 2015/6, p. 18, para. 6 (Argüello Gómez).
20CR 2013/25, paras. 17-18 (Argüello Gómez) and para. 22 (Reichler). - 53 -

39. And in any event, quite seriously Mr. President, what is Costa Rica really complaining

about? If we look at paragraph 5.62 of its Memorial, the list of damages it invokes  which is

58 even more exhaustive than that put forward by Marcelo Kohen on Wednesday afternoon  is

impressive. I shall quote this passage in French in the unofficial translation by the Registry, as it is

more convenient to comment on as I go along:

[Slide 10: The deposit of sediment from the San Juan]

 “deposit of sediment from the San Juan River”: we have shown that this dumping took

place at only one location, in very small amounts, and was very quickly brought to an end;

206
as the photograph now on your screens shows , the pile of sediment that Costa Rica

complains of and which has allegedly caused irreparable harm is in reality no more than

207
modest ; [End of slide 10]

 “felling of primary forest, specifically in a wetland of international importance, and the

unlawful removal of the cut wood from Costa Rica territory”; there is no point, I think, in

returning at any length to Professor Kondolf’s written statement, 208 or to

Mr. Loewenstein’s demonstration, both of which significantly diminish the seriousness of

these actions; I shall just recall two striking figures provided by Mr. Loewenstein based on

those put forward by Costa Rica: 2.48 ha 209of primary forest involved in the matter of the

210
caño, compared to 68.3 ha destroyed by the construction of Route 1856;

[Slide 11: Revegetation of the area where sediment from the San Juan was deposited]

 “removal of soil and the destruction of undergrowth, and its deposit in turn into the

wetland”: as Professor Thorne admits 211 and as I believe we have shown at length, the

59 harm is relatively mild; “Les environnements dynamiques connaissent une croissance

rapide de la végétation ; par conséquent, les zones de décharge de sédiments sur lesquelles

20Costa Rican 2011 Report to Ramsar, p. 39, fig. 15 (MCR, Vol. IV, Annex 155). See also CMN, Vol. I, p. 258.
207
Written Statement of Professor G. Mathias Kondolf, 16 March 2015, p. 4, para. 11.
20Ibid., pp. 8-9, paras. 16-17.

20Ministry of Environment, Energy and Telecommunications (MEET) of Costa Rica, Technical Report to
Ramsar, Evaluation and assessment of the environmental situation in the North-eastern Caribbean Wetland
(Humedal Caribe Noreste)”, pp. 43-44 (MCR, Vol. II, Annex 155).
210
Costa Rica, Centro Científico Tropical (CCT), Follow-up and Monitoring Study Route 1856 Project - EDA
Ecological Component, November 2013 (CMCR, Road case, Vol. II, Annex 10).
211
Report by Professor Thorne, pp. I-55-56, I-59, I-61 and I-63 (MCR, Vol. I, Appendix 1). - 54 -

la végétation a été défrichée, comme la zone dans laquelle le caño a été nettoyé, se

rétablissent rapidement” ; [End of slide 11  Slide 12: Photograph taken in the caño]

 “the attempted deviation of the San Juan through an artificial caño constructed on

Costa Rican territory”: really, Mr. President, can a river be deviated with spades and

trowels — with such rudimentary equipment? It is nonetheless not reasonable to claim that

the first caño, the one that was cleaned and cleared in 2010, was “artificial”; the images

213
that I showed on screen yesterday cannot leave the least doubt in this regard , and the

impacts of this operation were short-lived ; for their part, the two small caños, dug under

the supervision of Mr. Pastora in 2013, were most likely artificial in part but soon clogged

up again, and there is probably no trace of them now ; as for talk of “Costa Rican

territory”, well, “that is the question” . . .;

[End of slide 12 — Slide 13: Deviation of the waters of the San Juan River]

 “fundamental alteration in the character of the river basin morphology, including deviation of

the San Juan from its natural course through the cutting across of meanders, and an increase in

the velocity of the San Juan leading to a risk of substantial alterations in the natural ecological

balance”: first, let Costa Rica show us a cutting across of the meanders of the river! What is

more, Members of the Court, the question of what has been called “an equitable balance of

216
interests” should be considered : it is not disputed that Nicaragua has the right  if not the

duty  to carry out works of improvement on the river (over which it has sovereignty) and

improve its navigability; and it seems hard to dispute that it therefore has the right to conduct

dredging operations to prevent it from completely silting up; furthermore, as Professor Thorne

very clearly acknowledged:

212Written Statement of Professor G. Mathias Kondolf, 16 Mar. 2015, p. 8, para. 15.
213
CR 2015/6, pp. 32-33, para. 23 (Pellet). See also tab32 of the judges’ folder of 16 Apr. 2015.
214
See Written Statement of Professor G. Mathias Kondolf, 16 Mar. 2015, p. 7, para. 12.
215See Written Statement of Professor G. Mathias Kondolf, 16 Mar. 2015, pp. 9-10, para. 18, and Ramsar
Advisory Mission Report 77, Caribe Noreste, Costa Rica, Aug. 2014, pp. 11-22; Report by Costa Rica on the
implementation of provisional measures, 22 Aug. 2014, Ann. CR-5.

216See in particular Art. 9 (2) and Art. 10 of the 2006 Draft Articles of the International Law Commission (ILC)
on prevention of transboundary harm from hazardous activities, Annex, Report 2006, Vol. II, Part Two, p. 158. - 55 -

60 “aucune preuve n’a pu être décelée d’une érosion importante des rives provoquée par
une réaction systémique aux effets cumulés du programme de dragage [et] il n’est

guère probable … qu’une érosion étendue de ses rives se produis[e] en réaction aux
effets cumulés du dragage lui-même, qu’il soit effectué sur un site précis ou à l’échelle
de tout un tronçon” .17

All the experts who were consulted on this point by the Parties share this view . 218

[End of slide 13]

40. As Nicaragua showed in its Counter-Memorial, and again today through the voices of

Mr. Reichler and Mr. Loewenstein, and as Professors van Rhee and Kondolf confirmed, the

material harm is tiny — microscopic so to speak. In short, as Professor Kondolf explained “l]es

effets du dégagement et de l’excavation du caño ont été mineurs et de courte durée (comme

M. Thorne le reconnaît lui-même dans son rapport). Il n’existe aucune preuve plausible de
219
dommages causés au territoire costa-ricien” . This clearly has major repercussions on any

reparation that the Court were to order at Costa Rica’s request  assuming that all the conditions

for Nicaragua’s responsibility were met.

41. We recognize that the issue is different in respect of the cleaning of two small channels,

done on individual and local initiatives, and to which the central Nicaraguan authorities put a stop

once they became aware of it, in accordance with the Court’s Order of 8 March 2011, and even

before the second Order of 22 November 2013. I shall not go over that again: I spent enough time

on that point earlier.

B. The reparation requested by Costa Rica

42. Mr. President, that short “summary” allows me briefly to review the reparation sought by

Costa Rica  bearing in mind, but this goes without saying, that we do not acknowledge either the

boundary line proclaimed by Costa Rica, or the existence of the materially wrongful acts which it

alleges. Having said that, I should like to respond to the points raised by Professor Kohen.

217
Report by Professor Thorne, p. II-41, MCR, Vol. I, App. 1.
21See in particular: Report by Professor Kondolf (2012), Section 2.12, CMN, Vol. I, App. 1; Written Statement
of Professor G. Mathias Kondolf, 16 March 2015, p. 4, para. 9; see also the van Rhee and de Vriend Supplemental
Report (2012), Chapter 2 and Chapter 3.1, CMN, Vol. I, App. 2; or Written Statement of Professor Cornelis van Rhee,
Ph.D., 15 Mar. 2015, pp. 7-8, paras. 22-23.
219
Report by Professor Kondolf (2012), Section 1.2, CMN, Vol. I, App. 1. - 56 -

220
61 43. On the pecuniary compensation : If compensation had to be paid, Mr. President, we

cannot see quite how it might be achieved in this phase of the proceedings, since Costa Rica has

not made the slightest attempt to assess the material damage to which it refers, merely describing it

as enormous. Two comments, however:

1. We strongly dispute the claims, on the one hand, that “Costa Rica . . . will continue to have to

[invest considerable sums] in [the] rehabilitation” of the small areas affected by the three caños

and, on the other, that the alleged infringement of the right of free navigation on the San Juan

de Nicaragua River has had “significant . . . consequences”. Costa Rica’s vessels have not used

this section of the river for commercial purposes for a long time, and for good reason: largely

through the fault of Costa Rica, it is no longer possible to do so! Professor McCaffrey

emphasized that point just now. (On the other hand, the impossible situation faced by vessels

flying the flag of Nicaragua on the Colorado River is causing it very real injury.)

2. And this is very important: without in any way implying that we acknowledge any liability

whatsoever, on the part of Nicaragua, for the “certain activities” which it has committed, or

which are attributed to it in the border area, it goes without saying that any sums which it might

owe on that basis, would have to be offset against the far more substantial amounts for which

Costa Rica is undoubtedly liable under the joined case concerning the Road.

221
44. Turning now to restitution , Mr. President: the suggestion here seems to be that the

2009 Decree on (tourist) navigation on the San Juan River should be repealed. As I have

demonstrated, such a request is not admissible in the present proceedings. Therefore, the problem

does not arise.
222
45. Appropriate forms of satisfaction ? None would be appropriate, Mr. President!

Nicaragua acted in good faith  as did Costa Rica (or so we would like to believe, in any case) 

since both considered the disputed territory to be theirs. The only point on which appropriate

satisfaction is undoubtedly justifiable is the failure to comply with the Order of 8 March 2011,

which we acknowledge, but continue to assert was unintentional. However:

220
CR 2015/4, pp. 36-37, para. 7 (Kohen).
22Ibid., p. 37, paras. 8-10 (Kohen).

22Ibid., pp. 38-39, paras. 11-16 (Kohen). - 57 -

62  first, it seems to me that the regrets expressed on two occasions in this Court by the Agent of

Nicaragua constitute such satisfaction (and I would recall that, in accordance with the

2013 Order, it was accompanied, on the ground, by restoration to the original state, in other

words restitution);

 second, the most usual form of satisfaction, when a non-material injury is pleaded before an

international court, is the declaration of the breach by the court or tribunal to which the case

223
has been referred ; this Court made a quite vigorous declaration to that effect in its

2013 Order; we do not think that there is any reason to go any further, particularly in the light

of the regrets expressed by Nicaragua, and its swift response as soon as the central government

became aware of the contentious activities.

46. Guarantees of non-repetition ? These same reasons, Mr. President, militate against the

provision of guarantees of non-repetition. Moreover, Costa Rica has given no indication of the

form which such guarantees might take.

47. As for the singular idea of requiring Nicaragua to bear the costs of the second

225
provisional measures proceedings , it is a little insulting, contrary to the consistent jurisprudence

of the Court and, at the very least, unjustified, for the same reasons which apply to the guarantees

of non-repetition. I also wonder  but it is a theoretical question  whether such a request can be

made ex post facto, long after the proceedings to which it relates.

48. Mr. President, we will present and, no doubt, briefly comment on our own requests at the

end of our pleadings. However, there is one which I would like to say a few words about today, for

at least two reasons:

 we believe it to be fundamental; and

 since we did not include that request in our written pleadings, we think that it is only fair to the

other Party to explain it in this first round.

63 49. It should, incidentally, come as no surprise, since we have already alluded to it many

times during the hearings. We note that the Parties are, evidently, unable to agree on the exact

223
See the jurisprudence cited in fn. 5, above.
22CR 2015/4, pp. 39-40, paras. 17-20 (Kohen).

22Ibid., pp. 41-42, paras. 21-23 (Kohen). - 58 -

course of the boundary  on whose location the outcome of these entire proceedings nevertheless

depends. We also note that, despite all the evidence which we have provided, the experts of the

two Parties seem to consider that it is impossible to establish which is the first channel met along

226
the margin of Harbor Head Lagoon, without conducting a field check .

50. Consequently, we will be making a formal request for an expert or group of experts to be

appointed to visit the area in order to establish that fact, if the Court were to consider that we have

not provided sufficient evidence of the existence and location of that channel. Unless, of course,

the Court itself decides to make a site visit, and it is always at liberty to do so under Article 66 of

the Rules of Court, which reads:

“The Court may at any time decide, either proprio motu or at the request of a
party, to exercise its functions with regard to the obtaining of evidence at a place or

locality to which the case relates, subject to such conditions as the Court may decide
upon after ascertaining the views of the parties.”

51. This request is consistent with  but distinct from  Nicaragua’s request for one or

more experts to be appointed, which it made in its Reply of 4 August 2014 in the case concerning

the Construction of Route 1856 . Unfortunately, Costa Rica rejected it, rather bluntly I might

228
add, at the time , which did not prevent it from proposing, in its covering letter to the Registrar of

2 February 2015 accompanying its Rejoinder, that a small group of Members of the Court (why not

229
all the Court?) visit the site of the Road . While noting that this request had been made rather late

in the day, Nicaragua expressed its agreement with the idea in principle in a letter from the Agent

to the Registrar dated 10 February 2015, in which it also repeated its suggestion of appointing an

230
64 expert . Admittedly, all of this related to the Nicaragua v. Costa Rica case, but the two cases are

joined, and these hearings have shown how essential a field survey undoubtedly also is in the

Costa Rica v. Nicaragua case.

226
See CR 2015/3, pp. 24, 31 and 37-38 (Thorne).
227RN, pp. 260-262, paras. 7.14-7.15 citing, in particular, the declaration of Judge Yusuf appended to the Court’s
Judgment of 20 April 2010 in the case concerning Pulp Mills on the River Uruguay (Argentina v. Uruguay), Judgment,
I.C.J. Reports 2010 (I), p. 216, paras. 2-3 and p. 217, paras. 5-7.

228Letter from the Co-Agent of Costa Rica to the Registrar (ref. ECRPB-085) dated 14 Aug. 2014.
229
Ref. ECRPNO10-15.
230Ref. HOL-EMB-014. - 59 -

52. This, Mr. President, marks the end of Nicaragua’s first round of oral argument. Thank

you, Members of the Court, for your heroic attention, and I should like to wish you an excellent,

and restorative, weekend!

The PRESIDENT: Thank you, Professor Pellet. However, before that, I am going to give

the floor to some of the judges, who wish to put questions to the Parties. I first give the floor to

Vice-President Yusuf.

Le VICE-PRESIDENT : Merci, Monsieur le président. Ma question se présente en

deux parties et s’adresse au Costa Rica.

«Le conseil du Costa Rica a laissé entendre que la partie de la bande de sable
qui constitue la rive nord de ce que le Costa Rica considère être le «premier chenal
rencontré» pourrait avoir disparu. Si tel est le cas, le Costa Rica pourrait-il préciser à
l’intention de la Cour si ce qu’il considère comme le «premier chenal rencontré»
rejoint encore le fleuve San Juan aujourd’hui ?

En tout état de cause, quel est, selon le Costa Rica, le tracé exact de la ligne
frontière dans la zone litigieuse y compris la plage le long de la mer des Caraïbes, à
l’ouest de la lagune d’Harbor Head et jusqu’à l’embouchure du fleuve San Juan ?»

Merci, Monsieur le président.

The PRESIDENT: Thank you. I now give the floor to Judge Cançado Trindade.

M. le juge CANÇADO TRINDADE : Merci beaucoup, Monsieur le président. Ma question

s’adresse aux deux Parties en présence qui y répondront à leur convenance :

«Au cours de la procédure orale qui s’est déroulée cette semaine, il a été fait
référence au processus naturel de sédimentation et aux changements morphologiques
constants qui interviennent dans la zone, en particulier autour de l’embouchure du
fleuve San Juan.

A votre avis, les travaux de dragage récents ou en cours sont-ils les derniers ou
faudra-t-il nettoyer le caño en permanence, de temps en temps ? Au cas où ce
nettoyage serait jugé nécessaire, comment pourrait-on procéder techniquement pour
satisfaire les deux Parties ?»

Muchas gracias. Thank you very much. Merci beaucoup. - 60 -

65 The PRESIDENT: Thank you, Judge Cançado Trindade. Finally, I give the floor to

Judge Donoghue.

Mme la juge DONOGHUE : Je vous remercie, Monsieur le président. Ma question s’adresse

aux deux Parties et je leur demande de bien vouloir y répondre au cours du second tour de

plaidoiries. Voici cette question :

o
«Certaines photographies, comme celle qui figure sous l’onglet n 10 du dossier
des juges que nous avons aujourd’hui, montrent une formation sableuse entre la mer
des Caraïbes et la masse d’eau appelée lagune de Harbor Head ou lagune
Los Portillos. Je demande à chacune des Parties de donner son interprétation de
l’apparence et de la configuration actuelle de cette formation.

Si cette formation existe toujours aujourd’hui, comprend-elle une partie
terrestre qui peut appartenir à un Etat ? Dans ce cas, auquel et pourquoi ?»

Je vous remercie, Monsieur le président.

The PRESIDENT: Thank you. The written text of these questions will be sent to the Parties

as soon as possible. The Parties are invited to reply to the questions during the second round of

oral argument in the present case.

This concludes this afternoon’s sitting and brings to a close the first round of oral

argument in the case Costa Rica v. Nicaragua. The hearings in the same case will resume on

Tuesday 28 April at 10 a.m., in order to hear Costa Rica’s second round of oral argument.

Nicaragua will take the floor on Wednesday 29 April at 3 p.m. for its second round of oral

argument. The Court will meet again on Monday 20 April at 10 a.m., in order to hear Nicaragua’s

first round of oral argument in the case concerning Construction of a Road in Costa Rica along the

San Juan River (Nicaragua v. Costa Rica). Thank you. The Court is adjourned.

The Court rose at 5.50 p.m.

___________