Opinion individuelle de Sir Percy Spender (traduction)

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045-19610526-JUD-01-04-EN
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045-19610526-JUD-01-00-EN
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OPINION INDIVIDUELLE DE SIR PERCY SPENDER

[Traduction]
Je m'associe aux conclusions de la Cour.
Ne jugeant pas indispensable, étant donné la façon dont j'envisage
la première exception préliminaire, d'examiner un certain nombre
de queçtions sur lesquelles la Cour s'est penchée dans son arrêt,je
voudrais exposer brièvement les raisons pour lesquelles j'estime
que l'exception n'est pas fondée.

La question soulevée par Ia première exception préliminaire
touche le point de savoir si lalettre de la Thaïlande du20 mai 1950,
remise au Secrétaire genérai des Nations Unies conformément aux

dispositions de l'article 364) du Statut de la Cour actuelle, consti-
tue, dans sa forme et dans sa substance, une déclaration d'accep-
tation de la juridiction obligatoire de la Cour actuelle au sens de
l'article 36(2) de son Statut.
La Thaïlande déclare qu'elle a rédigé cette lettre en étant
convaincue que sa déclaration du 3 mai 1940, faite conformément
aux dispositions de l'article 36 dc Statut de la Cour permanente
pour renouveler une déclaration antérieure du 20 septembre 1929
fo13déesur les rnsmes disoosjtions. s';tait transforméle. an moment
où elle est devenue partie au.Statut de la pr&sente Cour et en vertu
de l'article 36(5)de ce Statut, en ime acceptation de la juridiction
obligatoire de la présente Cour pour la durée restant à courir à
la déclaration de 1940 conformé~nentà ses termes.

Toutefois, soutient la Thaïlande, la décision rendue par la Cour
en l'affaire Israel c. Bulgarie (C. I. J. Recueil 1959) établit que
cette conviction était sans fondement et qu'au contraire les décla-
rations de la Thanlande visant la Cour permanente sont devenues
caduques à la dissolution de cette Cour et ne pouvaient être re-
nouveléespar la suite. Comme sa lettre n'avait pas eu d'autre objet,
selon la Thaïlande, que de renouveler sa déclaration visant la Cour
permanente, elle était sans effet ab initio, et il s'ensuit que la
Thaïlande n'a jamais accepté la juridiction obligatoire de la présente
Cour aux termes de l'article 36 (2) de son Statut.

je ne pense pas qu'il y ait lieu de douter que le 20 mai 1950, la

corivicîion dela Thailande airétételle qu'elle le dit. Cette corrviciron
s'accordait avec l'opinion généralement admise à l'époque quant
26au sens et à l'effetde l'article 36 (5).Les termes de la lettre de la

Thaïlande portant cette date ne sauraient raisonnablement mener
à une autre conclusion. Si elle avait cru qu'à aucune époque anté-
rieure elle n'avait étésoumise à la juridiction obligatoire de la pré-
sente Cour, il esi tout à fait improbable qu'elle eût rédigésa lettre
dans les termes qui s'y trouvent.

Le 20 mai 1950 la Thaïlande savait que la durée pour laquelle
sa déclaration de 1940 était prévue avait expiré. Elle savait qu'elle
ne ~ouvait dès lors se soumettre à la iuridiction obligatoire de la
présente Cour que par une décision, priselibrement et sans contrain-

te, d'accepter la juridiction de cette Cour aux termes del'article 36:
ce qui ne pouvait êtrefait qu'en application du paragraphe 2 de cet
article. Les premières phrases du second alinéa de la lettre de la
Thaïlande établissent abondamment qu'elle en était pleinement
consciente.
Cette lettre était donc conçue comme conforme aux dispositions
de l'article 36 (2) du Statut de la présente Cour. La Thaïlande
reconnaît volontiers aue son but était de se soumettre à la iuridic-

tion obligatoire de liprésente Cour.
Existe-t-il des raisons de forme ou de substancequi aient empêché
cet objectif d'êtreatteint?

Le paragraphe 2de l'article 36 ne pose aucune condition de forme.
Pourvu que le consentement à se soumettre à la juridiction de la
présente Cour aux termes de ce paragraphe soit clairement mani-
festé,peu importe la forme dela déclaration portant ceconsentement.
La Thaïlande a-t-elle donc clairement manifesté dans sa lettre
du 20 mai 1950 qu'elle consentait à reconnaître la juridiction de la

rése enteCour?
La réponse à cette question ressort de l'examen et de l'inter-
prétation des termes qu'elle a employésdans cette lettre.
La Cour a le devoir de s'assurer de l'intention de la Thaïlande.
Pour ce faire, il convient tout d'abord de donner aux termes em-
ployés leur sens naturel et ordinaire afin de voir s'ils signifient
quelque chose. Les termes dont s'est servi la Thaïlande doivent être
pris dans le sens généralqui leur aurait éténaturellement attribué
à l'époqueoù la lettre a étéécrite.Et cette lettre doit toutefois être

interprétéeen harmonie et non en contradiction avec l'objectif que
la Thaïlande se proposait à l'époque.

Aux termes de sa lettre du 20 mai 1950, la Thaïlande entendait
((renouveler ))une certaine déclaration. Cette déclaration estprésentéecomme « la déclaration précitée)).La lettre a polir but de
renouveler ladite déclaration dans les limites et sous les memes
conditions et réserves « qui étaieirr énoncées dans la première
déclaration du 20 septenitre 1929 ».
Employés côte à côte, les termes «la déclararion précitee » et

« la première déclaracion dia 20 septembre 1920 ))(sics )e réfèrent
évidemment A des déclarations différentes et non pas à la même
déclaration. La déclaration ccprécitée );qui étant ~.enouveléeétait
apparemment celle de 1940 et non celle de 1929.
Quoi qu'il en soit, et sous queique aiigle que nous les envisagions,
les mots (la déclaration précitée ))se réfèrentà Erieri6clararion dont
on croyait généralement en 1950, bien qu'elle visat la Cour yerma-
nente, qu'elle s'était transfgrrnée, au mornent où la Thaïlaride était

devenue partie au Statut de Ia présence Cour, erl une acceptation
de la juridiction obligatcire de cette Cour par l'effet de l'arijcle 36
(5) de son Statut.
A l'&poque où la déclaration de 1950 a éte Ialte, aucun doute
n'aurait pu s'éleverquant à ce que la Thaïia~ide erixcndait Faire, ni
sur ce que les termes employés sigriiiiaient. Iiaurai1 ér6évident que
la Thaïlande, antérieurernelit sauïnise Ztla jiiridiccroai de fa prkserite

Cour en vertu de sa déclantrion de 1940 et ~:ir I'elfe~de I'ai~ticIe36
(5) duStatut decette Cour, reconnaissait derechcl la iriêmejuridic-
tion, conformément aux dispssitioris d? l'article 36 (2)de ce Statut.,
pour Urienouvelle période de dix ans iS~a:ir suice à ce112qni était
mentionnée dans sa déêlarztioride 1940. Il serai1 zpparu a ceux qui
lisaient la déclarationde I/5c d'ririeaanière 12a:urelle er ra~sonnable
qu'il ne s'agissait que d'ur: rel~ravc-l1ernear.nrcirnaiïe cr saris détours
a'une obligation antérircre ec7Jers la rliêineCour, et qui .venait

d'expirer.
C'est exactement aïrisi qire fa ?haP?.xr,dedbiraic que sa déclaration
de 1950 fût comprise. Entendu dans ce sens le rriot (renouveler )),
dont il a tant étépaï-léen !'rsp&ce,est 3 !afois jusre et riu~rnai et
ne soulève, dans le con-cexte où i! s &téerriployé,aucciae difficulté.
Il est évident, et le fait n'est pas sans iniyoriance, que lorsque
la déclaration de 1950 a étérédigéela Thaïlade était eri pussession

d'une lettre datée du II nover~bre 1949 qui lui avait été adressée
par le Greffier de la présente Cotre: dant les ter.ri~essont lessui-
varits :

(rDans l'intérêtdu bon fcr:ctlurine~nenrde Ic: Cour, j'ai i'hozlneur
de signaler à ...(votre) ...bi-.nvei!ia~reattention qu'à la date du
3 mai 1940, par une déclaration faite en a?plicatlon de ila.rticie36
du Statut de la Cour permanente de Justice irirernationale et con-
sidéréecomrne étant encore en vigueur (article 36, paragraphe 5,
du Statut de la présente Cour), le Gouveniement de la Thaïlande
avait reconnu comme obligatoire la juridiction de la Cour dans les
conditions prévues à l'articl36 précité.
Cette acceptation, qui était valable pour Urieduréede dix ans,
expire le2 mai 1950. ))

28 Fidèle comme je le suis aux vues expriméesdans l'opinion dissi-
dente collective de feu mon collègue sir Hersch Lauterpacht, de
M. Wellington Koo et de moi-même en l'affaireIsrad c. Bulgarie
(C. I. J. Recueil19591, je ne crois pas nécessaire de me demander

quelie serait la situation si, contrairemànce qu'a crula Thaïlande,
sa déclaration de 1940, conformément au raisonnement suivi par la
Cour en cette affaire, était devenue caduque et par conséquent
sans objet lors de la dissolution de la Cour permanente. J'estime,
pour les raisons qui figurent dans cette opinion dissidente collective,
qu'en devenant partie au Statut de la Cour du fait de son admission
aux Nations Unies en décembre 1946, la Thaïlande, comme elle le
croyait alors, s'est trouvée soumiseà la juridiction obligatoire de la
présente Cour en vertu de l'article 36 (5) de son Statut et qu'elle
l'est restéejusqu'à l'expiration de la duréequi restaià courir à sa
déclaration de 1940.
A mon avis la lettre du 20 mai 1950 donnait effet à l'intention
de la Thaïlande et constituait une déclaration valable aux termes
de l'article36 (2)du Statut de la présente Cour.

(Signé)Percy C. SPENDER.

Bilingual Content

SEPARATE 0P1NIOS OF ÇJX PERCY SPZNDER

I agree with the conclusion of the Court.
Since I do not find it necessary, having regard to the approach
I make to the first preliminary objection, to consider a number of
matters to which the Judgment of the Court directs its attention,
1 desire to state briefly the reaçons why I think this objection is
unfounded.

The question raised by the first prvsc~inary vbjection is whether
Thailand's letter of 20 May 1950, deposited with the Secretary-
General of the United Natioi~surider the pîoviçions of Article 36 (4)

of the Statute of this Court, is in form and substance a declaration
recognizing the compulsory junsdiction of this Court within the
meaning of Article 36 (2) of that Statute.

Thailand states that this letter wzç drawn up by it in the belief
that its declaration of 3 May 1940 made under the provisions of
Article 36 of the Statute of the Permanent Court and which renewed
a previoils declaration made by it on 2c September 1929 under the
same ~~crvisions,Ead, on its b-roming 3party to the Statute of this
Court, been transformod by virtiie of Prticle 36 (5) nf that Statute
into an acceptance of the compulsory jurisdictlon of this Court,
for the period of time for which, in accordance with its terins, that
declaration of 1940 still had to run.
However, the decision of this Court in Israel v. Btdgaria (I.C.J.
Reports 1959) establlshed, it asserts, that this belief waç unfounded;
that, contrary toits belief, the declarations made by Ptto the Perma-

nent Court lapsed on the dissolution of that Court and thereafter
could not be renewed. Since, so it coriiended, its lerter purportedl
to do no more than renew a deciaration made by ~ita the Permanent
Court, that letter was ineffective ainitzoand consequentiy Thailand
never accepted "Lecompuisory jurisdiction of tbis Coürt urder Art-
icle36 (2)of its Statute.

1 do not think there can be ar,y dsubt hhas Thilar:d1s belief as at
20 May1450 was as stated ijyEt.IiaucurdtJ th;;+ew commonly
held at that time asto the meaning and effect of Article 36 (5).The

24 OPINION INDIVIDUELLE DE SIR PERCY SPENDER

[Traduction]
Je m'associe aux conclusions de la Cour.
Ne jugeant pas indispensable, étant donné la façon dont j'envisage
la première exception préliminaire, d'examiner un certain nombre
de queçtions sur lesquelles la Cour s'est penchée dans son arrêt,je
voudrais exposer brièvement les raisons pour lesquelles j'estime
que l'exception n'est pas fondée.

La question soulevée par Ia première exception préliminaire
touche le point de savoir si lalettre de la Thaïlande du20 mai 1950,
remise au Secrétaire genérai des Nations Unies conformément aux

dispositions de l'article 364) du Statut de la Cour actuelle, consti-
tue, dans sa forme et dans sa substance, une déclaration d'accep-
tation de la juridiction obligatoire de la Cour actuelle au sens de
l'article 36(2) de son Statut.
La Thaïlande déclare qu'elle a rédigé cette lettre en étant
convaincue que sa déclaration du 3 mai 1940, faite conformément
aux dispositions de l'article 36 dc Statut de la Cour permanente
pour renouveler une déclaration antérieure du 20 septembre 1929
fo13déesur les rnsmes disoosjtions. s';tait transforméle. an moment
où elle est devenue partie au.Statut de la pr&sente Cour et en vertu
de l'article 36(5)de ce Statut, en ime acceptation de la juridiction
obligatoire de la présente Cour pour la durée restant à courir à
la déclaration de 1940 conformé~nentà ses termes.

Toutefois, soutient la Thaïlande, la décision rendue par la Cour
en l'affaire Israel c. Bulgarie (C. I. J. Recueil 1959) établit que
cette conviction était sans fondement et qu'au contraire les décla-
rations de la Thanlande visant la Cour permanente sont devenues
caduques à la dissolution de cette Cour et ne pouvaient être re-
nouveléespar la suite. Comme sa lettre n'avait pas eu d'autre objet,
selon la Thaïlande, que de renouveler sa déclaration visant la Cour
permanente, elle était sans effet ab initio, et il s'ensuit que la
Thaïlande n'a jamais accepté la juridiction obligatoire de la présente
Cour aux termes de l'article 36 (2) de son Statut.

je ne pense pas qu'il y ait lieu de douter que le 20 mai 1950, la

corivicîion dela Thailande airétételle qu'elle le dit. Cette corrviciron
s'accordait avec l'opinion généralement admise à l'époque quant
26 terms of its letter of that date are not reasonably consistent with
any other conclusion. Had it believed that it had at no time there-
tofore been subject to the compulsory jurisdiction of this Court,

it is wholly unlikely that its letter would have been drafted in the
language in which it was.

On 20 May 1950Thailand knew that the period of time for which
its declaration of 1940 was to run had expired. It knew that the
only way in which it could thereafter become subject to the com-
pulsory jurisdiction of this Court was by a free and unfettered
decision on its part to accept this Court's jurisdiction under Article
36. This could only be done by virtue of paragraph (2) thereof.
That it fully understood that this was so is abundantly established
by the opening words of the second paragraph of its letter.

The letter was accordingly one vhich purported to be made
under the provisions of Article 36 (2) of this Court's Statute. Its
objective Thailand freely concedes was to submit itself to the
compulsory jurisdiction of this Court.
Did the objective fail to be achieved for any reason of form or
substance ?

No requirements of form are called for by paragraph (2) of
Article 36. If consent to recognize this Court's jurisdiction in tenns
of that paragraph is clearly manifested, it matters not in what
form the declaration containing that consent is cast.
Did then Thailand by its letter of 20 May 1950 clearly manifest
its consent to recognize this Court's juriçdiction?

The answer to the question is to be found in an examination and
interpretation of the language employed by it in its letter.
The task of the Court is to ascertain Thailand's intention. In
order to do this the language employed should, in the first place,
be read in its natural and ordinary meaning to see if it makes
sense. The terms in which Thailand expressed itself should be read
in the general sense in which they would have been understood at
the time its letter was written. The letter should be interpreted
however so as to harmonize with, not to thwart, the purpose

Thailand had at that time.

<, By the terms of its letter of 20 May 1950 Thailand purported to
renew" a certain declaration. That declaration is described as
27au sens et à l'effetde l'article 36 (5).Les termes de la lettre de la

Thaïlande portant cette date ne sauraient raisonnablement mener
à une autre conclusion. Si elle avait cru qu'à aucune époque anté-
rieure elle n'avait étésoumise à la juridiction obligatoire de la pré-
sente Cour, il esi tout à fait improbable qu'elle eût rédigésa lettre
dans les termes qui s'y trouvent.

Le 20 mai 1950 la Thaïlande savait que la durée pour laquelle
sa déclaration de 1940 était prévue avait expiré. Elle savait qu'elle
ne ~ouvait dès lors se soumettre à la iuridiction obligatoire de la
présente Cour que par une décision, priselibrement et sans contrain-

te, d'accepter la juridiction de cette Cour aux termes del'article 36:
ce qui ne pouvait êtrefait qu'en application du paragraphe 2 de cet
article. Les premières phrases du second alinéa de la lettre de la
Thaïlande établissent abondamment qu'elle en était pleinement
consciente.
Cette lettre était donc conçue comme conforme aux dispositions
de l'article 36 (2) du Statut de la présente Cour. La Thaïlande
reconnaît volontiers aue son but était de se soumettre à la iuridic-

tion obligatoire de liprésente Cour.
Existe-t-il des raisons de forme ou de substancequi aient empêché
cet objectif d'êtreatteint?

Le paragraphe 2de l'article 36 ne pose aucune condition de forme.
Pourvu que le consentement à se soumettre à la juridiction de la
présente Cour aux termes de ce paragraphe soit clairement mani-
festé,peu importe la forme dela déclaration portant ceconsentement.
La Thaïlande a-t-elle donc clairement manifesté dans sa lettre
du 20 mai 1950 qu'elle consentait à reconnaître la juridiction de la

rése enteCour?
La réponse à cette question ressort de l'examen et de l'inter-
prétation des termes qu'elle a employésdans cette lettre.
La Cour a le devoir de s'assurer de l'intention de la Thaïlande.
Pour ce faire, il convient tout d'abord de donner aux termes em-
ployés leur sens naturel et ordinaire afin de voir s'ils signifient
quelque chose. Les termes dont s'est servi la Thaïlande doivent être
pris dans le sens généralqui leur aurait éténaturellement attribué
à l'époqueoù la lettre a étéécrite.Et cette lettre doit toutefois être

interprétéeen harmonie et non en contradiction avec l'objectif que
la Thaïlande se proposait à l'époque.

Aux termes de sa lettre du 20 mai 1950, la Thaïlande entendait
((renouveler ))une certaine déclaration. Cette déclaration est"the declnration above mentioned". It purports to renew that
declaratioil with the limjts and subject to the same conditions and
reservations "as set farth in the first declaration" of Sept.20, 1929.

Used side by side onewith the other, the phrases "the declaration

above rnentioned" and "the first declaration of Septernber 20,
192~" (si;) refez evidently not to the same but to different declara-
tions. The declaratior, "above mentioned" which was being renewed
was apyarently that of 1940, not that of 1929.
However, whichever way they are looked at, the words "the
declaration ehove inerrtioiied" îder lo a declaration which although
rnadc to the ?cimanent Coiirt was, in 1950, commonly believed to
have been transformed uFon Thailand becoming a party to the
S:at:ite of iki~ Co:irt, ictoz.1:acceptacce of th? compulsory juris-
diction of this Court by virtxe of the operatinn of Article 36 (5)
of iéîCtatute.
At the time when it was made there could have been no doubt

w-hat Thailand intended to do by its declaration of 1950 and what
its language was meact to convey The declaration would have
been irnderstood to =ean that Thailand, previously subject to the
jurisdiction of this Court by virtue of its declaration of 1940 and
the operation of Article 36 (5) of this Court's Statute, was recog-
nizing that jurisdiction afresh under the provisions of Article 36 (2)
of that Statute, for another ten-year period, further to that men-
tioned in its 1940 declaration. It would have been apparent to
those who read it in a natural and reasonable way that it was
just a cornmonplace and straightforward renewal of a previous obli-
gation to the samc Court, ar, obligation whirh ha3 just ex~ired.

This is precisely how Thailand intended its declaration of 1950

should be understood. So understood the word "renew", of which
so much has during this case been said, is both apt and normal and,
in the context in which it was used, admits of no difficulty.
It is evident, and it is not without its significance, that when the
1950. declaration was drafted, Thailand had before it a letter of
nI Xovember 1919 directcd to it by the Registrar of this C~urt
which was in the following terms:

"In the intercsts of the admir:istration of the Court 1 have the
honour to invite your ...attention to the fact that, o3 May1940,
by a Declaration made pursuant to Article ,36 of the Statute of
the Permanent Court of International Justice and considered as
being still in force (Article 36, paragraph 5, of the Statute of the
present Court),the Government of Thailand recognized as compul-
sory the jurisdiction of the Court in the circumstances provided for
in Article 36 quoted above.
This acceptance, which was valid for a period of ten years, will
expire on 2May 1950."
28présentéecomme « la déclaration précitée)).La lettre a polir but de
renouveler ladite déclaration dans les limites et sous les memes
conditions et réserves « qui étaieirr énoncées dans la première
déclaration du 20 septenitre 1929 ».
Employés côte à côte, les termes «la déclararion précitee » et

« la première déclaracion dia 20 septembre 1920 ))(sics )e réfèrent
évidemment A des déclarations différentes et non pas à la même
déclaration. La déclaration ccprécitée );qui étant ~.enouveléeétait
apparemment celle de 1940 et non celle de 1929.
Quoi qu'il en soit, et sous queique aiigle que nous les envisagions,
les mots (la déclaration précitée ))se réfèrentà Erieri6clararion dont
on croyait généralement en 1950, bien qu'elle visat la Cour yerma-
nente, qu'elle s'était transfgrrnée, au mornent où la Thaïlaride était

devenue partie au Statut de Ia présence Cour, erl une acceptation
de la juridiction obligatcire de cette Cour par l'effet de l'arijcle 36
(5) de son Statut.
A l'&poque où la déclaration de 1950 a éte Ialte, aucun doute
n'aurait pu s'éleverquant à ce que la Thaïia~ide erixcndait Faire, ni
sur ce que les termes employés sigriiiiaient. Iiaurai1 ér6évident que
la Thaïlande, antérieurernelit sauïnise Ztla jiiridiccroai de fa prkserite

Cour en vertu de sa déclantrion de 1940 et ~:ir I'elfe~de I'ai~ticIe36
(5) duStatut decette Cour, reconnaissait derechcl la iriêmejuridic-
tion, conformément aux dispssitioris d? l'article 36 (2)de ce Statut.,
pour Urienouvelle période de dix ans iS~a:ir suice à ce112qni était
mentionnée dans sa déêlarztioride 1940. Il serai1 zpparu a ceux qui
lisaient la déclarationde I/5c d'ririeaanière 12a:urelle er ra~sonnable
qu'il ne s'agissait que d'ur: rel~ravc-l1ernear.nrcirnaiïe cr saris détours
a'une obligation antérircre ec7Jers la rliêineCour, et qui .venait

d'expirer.
C'est exactement aïrisi qire fa ?haP?.xr,dedbiraic que sa déclaration
de 1950 fût comprise. Entendu dans ce sens le rriot (renouveler )),
dont il a tant étépaï-léen !'rsp&ce,est 3 !afois jusre et riu~rnai et
ne soulève, dans le con-cexte où i! s &téerriployé,aucciae difficulté.
Il est évident, et le fait n'est pas sans iniyoriance, que lorsque
la déclaration de 1950 a étérédigéela Thaïlade était eri pussession

d'une lettre datée du II nover~bre 1949 qui lui avait été adressée
par le Greffier de la présente Cotre: dant les ter.ri~essont lessui-
varits :

(rDans l'intérêtdu bon fcr:ctlurine~nenrde Ic: Cour, j'ai i'hozlneur
de signaler à ...(votre) ...bi-.nvei!ia~reattention qu'à la date du
3 mai 1940, par une déclaration faite en a?plicatlon de ila.rticie36
du Statut de la Cour permanente de Justice irirernationale et con-
sidéréecomrne étant encore en vigueur (article 36, paragraphe 5,
du Statut de la présente Cour), le Gouveniement de la Thaïlande
avait reconnu comme obligatoire la juridiction de la Cour dans les
conditions prévues à l'articl36 précité.
Cette acceptation, qui était valable pour Urieduréede dix ans,
expire le2 mai 1950. ))

28 Adhering as 1 do to the views expressed in the Joint Dissenting
Opinion of my late colleague Sir Hersch Lauterpacht, Judge Wel-

lington Koo and myself in Israel v.Bulgarz'a(I.C.J. Reports 1g55),
1 do not find it necessary to address myself to the position which
would exist if, contrary toits belief, Thailand's declaration of 1940
had, in accordance with the reasoning of the Court in that case,
lapsed on the dissolution of the Permanent Court and thereafter
was devoid of object. 1 am of the opinion,for reasons which appear
in the Joint Dissenting Opinion, that, on becoming a party tothe
Statute of the Court as a consequence of its admission to member-
ship of the United Nations in December 1946, Thailand, as it
believed was so, did become subject to the compulsory jurisdiction
of this Court by virtue of Article 36 (5)of this Court's Statute and
so remained until the expiry of the period of time its 1940 decla-
ration still had to run.
The letter of 20 May 1950 in my judgrnent gave effect to the
intention of Thailand and was a valid declaration under Article 36
(2) of this Court's Statute.

(Signed)Percy C. SPENDER. Fidèle comme je le suis aux vues expriméesdans l'opinion dissi-
dente collective de feu mon collègue sir Hersch Lauterpacht, de
M. Wellington Koo et de moi-même en l'affaireIsrad c. Bulgarie
(C. I. J. Recueil19591, je ne crois pas nécessaire de me demander

quelie serait la situation si, contrairemànce qu'a crula Thaïlande,
sa déclaration de 1940, conformément au raisonnement suivi par la
Cour en cette affaire, était devenue caduque et par conséquent
sans objet lors de la dissolution de la Cour permanente. J'estime,
pour les raisons qui figurent dans cette opinion dissidente collective,
qu'en devenant partie au Statut de la Cour du fait de son admission
aux Nations Unies en décembre 1946, la Thaïlande, comme elle le
croyait alors, s'est trouvée soumiseà la juridiction obligatoire de la
présente Cour en vertu de l'article 36 (5) de son Statut et qu'elle
l'est restéejusqu'à l'expiration de la duréequi restaià courir à sa
déclaration de 1940.
A mon avis la lettre du 20 mai 1950 donnait effet à l'intention
de la Thaïlande et constituait une déclaration valable aux termes
de l'article36 (2)du Statut de la présente Cour.

(Signé)Percy C. SPENDER.

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