Déclaration commune de Sir Gerald Fitzmaurice et M. Tanaka (telle que reproduite immédiatement après l'arrêt)

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045-19610526-JUD-01-03-EN
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045-19610526-JUD-01-00-EN
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conclusions de la Cour en l'affaire Israël c. Bulgarie concernant la
portée et l'effet du paragraphe 5 de l'article 36 du Statut ne sont
pas applicables à l'affaire actuelle.

M.WELLINGTO KNOO, juge, fait la déclaration suivante:

Certains des motifs de l'arrêtse rapportant à la décisionrendue
par la Cour en l'affaire relativel'Incident aériendu 27 juille1955
(Israël cc.Bulgarie), ExcePtions Préliminaires, je désire indiquer

que, tout en me ralliant à la conclusion à laquelle est parvenue la
Cour en la présente affaire et d'une manière généraleau raisonne-
ment qui l'y a amenée, je n'entends pas signifier par là que j'ap-
prouve ou que j'accepte la décision rendue en l'affaire Israël c.
Bulgarie; je maintiens au contraire les motifs et la conclusion
énoncésdans l'opinion dissidente collective qui y était jointe.
Je considère mêmeque, sur la base de cette opinion, la décla-
ration d'acceptation de la juridiction obligatoire dela Cour per-
manente faite par la Thaïlande en 1940 doit êtreconsidéréecomme
s'étant transformée en acceptation visant la Cour actuelle par
application de l'article 36, paragraphe 5, du Statut, ainsi que la
Thaïlande reconnaît l'avoir voulu et ce au moment où, le 16 décem-
bre 1946, elle est devenue Membre des Nations Unies et par consé-
quent partie au Statut; ce fait constitue un motif additionnel et
plus simple de rejeter le principal argument avancé par la Thaïlande
à l'appui de sa première exception.
Cela est clair, mais il n'en reste pmoins que, les circonstances

des deux affaires étant essentiellement différentes, nile fait qu'à
s'en tenir à ladite opinion la déclaration de 1940 s'est ainsi trans-
formée avant le 6 mai 1950, date où elle devait expirer, ni le fait
que, si l'on se fonde sur la décision rendue par la Cour en 1959,
cette déclaration est devenue caduque le 19 avril 1956, à la disso-
lution de la Cour permanente, n'ont un effet juridique déterminant
quant à la seule question décisive en litige dans la présente affaire,
à savoir la validité de la déclaration thaïlandaise du20 mai 1950.

Sir GeraldFITZMAURI CtEM. TANAKA j,ges, font la déclaration
commune suivante :

Bien que nous soyons tout à fait d'accord avec le dispositif de
l'arrêtrendu par la Cour en l'espèceet avec les motifs sur lesquels
elle s'est fondée, nous avons une raison additionnelle et, pour

nous, plus directe de rejeter la première exception préliminaire de
la Thaïlande.
Cette exception préliminaire est fondée sur la conclusion à la-
quelle est parvenue la Cour quant à l'effet du paragraphe 5 del'article 36 du Statut dans son arrêt du 26 mai 1959 en l'affaire
relative à l'Incident aériendu 27 jzcille1955 (IsraPl c. Bulgarie).
L'exception suppose nécessairement le bien-fondé de cette con-
clusion, car c'estseillement sur cette base que l'on peut prétendre,
comme la Thaïlande a cherché à le faire, que ce qu'elle a entendu

renouveler, ou plutôt remettre en vigueur, par sa déclaration du
20 mai 1950, c'était une acceptation de juridiction obligatoire
qui visait non pas la Cour actuelle mais l'ancienne Cour perma-
nente et qui était par conséquent sans objet par suite de la non-
existence de cette Cour en 1950 et, en tant que telle, n'était sus-
ceptible ni d'êtrerenouvelée, ni d'êtreremise en vigueur. Mais il est
également clair que, faute d'avoir pu se fonder sur cette conclusion,
l'exception aurait été, pour employer une expression familière
commode, mort-née, et qu'elle n'aurait jamais pu êtresoulevée.
Donc, puisque l'exception suppose nécessairement le bien-
fondé de la conclusion à laquelle est parvenue ia Cour en l'affaire

Israël c. Bulgarie, l'opinion d'après Iaqiielle cette conclusion était
en fait erronée constitue, pour quiconque la partage, un motif
supplémentaire de rejeter l'exception, et un motif beaucoup plus
direct qu'aucun de ceux dont le présent arrêtfait état.
Telle est précisément notre position, car nous regrettons de ne
pouvoir nous rallier à la conclusion à laquelle la Cour est parvenue
en l'affaireIsraël c. Bulgarie quant à l'effet de l'article 36, para-
graphe 5, du Statut. Point n'est besoin de donner nos raisons,
car elles sont essentiellement les mêmesque celles qui sont expri-
méesdans l'opinion dissidente coilective de sir Hersch Lauterpacht,
sir Percy Spender et M. Wellington Koo. Pl n'entre d'ailleurs pas

dans notre propos de mettre en doute ni d'essayer de remettre en
question l'arrêtrendu dans cette affaire.
Mais, comme nous sommes en désaccord avec cet arrêt, nous
estimons que le véritable effet de l'article 36, paragraphe 5, à
l'égard de la déclaration thaïlandaise antérieure de mai 1940 a
étéqu'en avril 1946, à la dissolution de la Cour permanente, cette
déclaration, qui avait encore quatre ans à courir, conformément
à ses termes, est tombée en sommeil (sans pour autant devenir
caduque) et qu'ensuite, lorsqu'en décembre 1946 la Thaïlande
est devenue Membre des Nations Unies, elle a étéranimée en vertu
de l'article 36, paragraphe 5, en tant qu'acceptation de la jundic-

tion obligatoire de la Cour actuelle.
A nos yeux, par conséquent, la déclaration thaïlandaise de 1950
a constitué, comme c'était son objet, le renouvellement parfaite-
ment net et normal d'une déclaration (celle -de 1940) qui s'était
déjà ((transformée ))en acceptation visant la Cour actuelle - et
avait déjà accédé à ce statut - et qui avait absolument cessé
de se rapporter à l'ancienne Cour permanente, non seulement
par suite de la dissolution de cette Cour, mais précisément parce
qu'elle s'était transformée (en vertu de l'article 36, paragraphe 5)
en acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour actuelle.

24Sur cette base, le statut et la validité de la déclaration de mai 1950
ne sauraient êtremis en doute ; telle est croyons-nous la situation
exacte.
Nous avons cru nécessaire d'indiquer clairement notre attitude
à cet égard, afin d'éviter que notre adhésion au présent arrêt de
la Cour puisse êtreconsidéréecomme signifiant notre accord avec

la décision rendue le 26 mai 1959. Au surplus, quiconque est en
désaccord avec cette décision doit nécessairement rejeter a fortiori
la première exception préliminaire de la Thaïlande pour ce seul
motif. Mais cela n'affecte en rien notre opinion: la première excep-
tion préliminaire de la Thaïlande doit en tout état de cause être
rejetée pour les motifs énoncésdans le présent arrêt.
En ce qui concerne la seconde exception préliminaire de la
Thaïlande - tout en approuvant pleinement l'opinion énoncéepar
sir Hersch Lauterpacht dans l'affaire du Sud-Ouest africain -
Procédurede vote (C. I.J. Recueil 1955, pp. 90-93) et d'après la-
quelle la Cour ne doit pas éviter de se prononcer sur des questions
dont une des parties a fait le centre de son argumentation, pour
la seule raison que ces questions ne sont pas essentielles au dis-
positif de l'arrêt -, nous estimons cependant que cette opinion

n'est guère applicable en matière de compétence (sir Hersch ne
l'a d'ailleurs pas laissé entendre). En l'espèce, la seconde excep-
tion préliminaire de la Thailande a évidemment étédiscutée en
détail par les Parties. Mais, dès lors que la Cour, rejetant la pre-
mière exception préliminaire, s'est déclarée compétente pour
connaître du fond du litige (ce qui est la seule question pertinente
au présent stade de l'affaire), l'affaire est, à strictement parler,
réglée,et se prononcer pour ou contre la seconde exception pré-
liminaire de la Thaïlande ne pourrait rien ajouter d'important
à la conclusion à laquelle la Cour est déjà parvenue, à savoir
qu'elle est compétente. Nous reconnaissons donc que la Cour
n'est pas appelée dans ces conditions à se prononcer sur la seconde
exception préliminaire.

Sir Percy SPENDEH,juge, joint à l'arrêtl'exposé de son opinion
individuelle.

M. MORELLIj,uge, joint à l'arrêt l'exposé de son opinion indi-
viduelle.

(Paraphé) B. W.
(Pcraphé)G.-C.

Bilingual Content

it is my opinion that the conclusions of the Court in the Israel v.
Bulgaria case concerning the scope and effect of paragraph 5 of
Article 36 of theStatute are not applicable to the case now decided,
for the abundant reasons stated in the present Judgment.

Judge WELLINGTOK NOO makes the following Declaration:

Since some of the grounds given in the Judgment relate to the
decision of the Court in the case of the Aerial Incidental July 27th,
1955 (Israel v. Bulgaria), Preliminary Objections, 1 desire to say
that while 1 concur in the conclusion of the Court in the present
case and generally in the reasoning which leads to it,1 do not
mean thereby to imply that 1 now concur or acquiesce in that
decision but that, on the contras., 1 continue to hold the views

and the conclusion stated in the Jointissenting Opinion appended
to that decision.
Indeed, 1 consider that on the bais of that Opinion Thailand's
1940 Declaration accepting the compulsory jurisdiction of the
Permanent Court must be deemed to have been transformed, as
had also admittedly been intended by Thailand, when she became
a Member of the United Nations and therefore a party to the
Statute on 16 December 1946, by operation of Article 36, para-
graph 5, of the Statute, into an acceptance in relation to the
present Court; and this fact constitutes an additional and simpler
reason to meet Thailand's principal argument insupport of her first
objection.
This is clear, although itis equally true that since the circum-
stances of the two cases are essentially different, neiththe fact,
based on the said Opinion, that the said 1940Declaration had been
so transformed prior to its own terminal date, 6 May 1950, nor
the fact, based upon the said 1959 decision of the Court, that it
had lapsed on 19 April 1946 when the Permanent Court was
dissolved, bears any determining legal effect on the only crucial
question at issue in the present case, namely, the validity of
Thailand's Declaration of zo May 1950.

Judge Sir Gerald FITZMAURIC aEd Judge TANAKA make the
following Joint Declaration:

Although we are in complete agreement with the substantive
conclusion of the Court in this case and with the reasoning on
which it is based, we have an additional and, for us, a more im-
mediate reason for rejecting the first preliminary objection of
Thailand.
This preliminary objection is based on the conclusion conceming
the effect of paragraph 5 of Article 36 of the Statute which the

23conclusions de la Cour en l'affaire Israël c. Bulgarie concernant la
portée et l'effet du paragraphe 5 de l'article 36 du Statut ne sont
pas applicables à l'affaire actuelle.

M.WELLINGTO KNOO, juge, fait la déclaration suivante:

Certains des motifs de l'arrêtse rapportant à la décisionrendue
par la Cour en l'affaire relativel'Incident aériendu 27 juille1955
(Israël cc.Bulgarie), ExcePtions Préliminaires, je désire indiquer

que, tout en me ralliant à la conclusion à laquelle est parvenue la
Cour en la présente affaire et d'une manière généraleau raisonne-
ment qui l'y a amenée, je n'entends pas signifier par là que j'ap-
prouve ou que j'accepte la décision rendue en l'affaire Israël c.
Bulgarie; je maintiens au contraire les motifs et la conclusion
énoncésdans l'opinion dissidente collective qui y était jointe.
Je considère mêmeque, sur la base de cette opinion, la décla-
ration d'acceptation de la juridiction obligatoire dela Cour per-
manente faite par la Thaïlande en 1940 doit êtreconsidéréecomme
s'étant transformée en acceptation visant la Cour actuelle par
application de l'article 36, paragraphe 5, du Statut, ainsi que la
Thaïlande reconnaît l'avoir voulu et ce au moment où, le 16 décem-
bre 1946, elle est devenue Membre des Nations Unies et par consé-
quent partie au Statut; ce fait constitue un motif additionnel et
plus simple de rejeter le principal argument avancé par la Thaïlande
à l'appui de sa première exception.
Cela est clair, mais il n'en reste pmoins que, les circonstances

des deux affaires étant essentiellement différentes, nile fait qu'à
s'en tenir à ladite opinion la déclaration de 1940 s'est ainsi trans-
formée avant le 6 mai 1950, date où elle devait expirer, ni le fait
que, si l'on se fonde sur la décision rendue par la Cour en 1959,
cette déclaration est devenue caduque le 19 avril 1956, à la disso-
lution de la Cour permanente, n'ont un effet juridique déterminant
quant à la seule question décisive en litige dans la présente affaire,
à savoir la validité de la déclaration thaïlandaise du20 mai 1950.

Sir GeraldFITZMAURI CtEM. TANAKA j,ges, font la déclaration
commune suivante :

Bien que nous soyons tout à fait d'accord avec le dispositif de
l'arrêtrendu par la Cour en l'espèceet avec les motifs sur lesquels
elle s'est fondée, nous avons une raison additionnelle et, pour

nous, plus directe de rejeter la première exception préliminaire de
la Thaïlande.
Cette exception préliminaire est fondée sur la conclusion à la-
quelle est parvenue la Cour quant à l'effet du paragraphe 5 deCourt reached in its decision of 26 May 1959, given in the case
of the Aerial Incident of July 27th, 1955 (Israel v. Bulgaria). The
objection necessarily assumes the correctness of that conclusion;
for it is only on that basis that it is possible to claim, as Thailand
has sought to do, that what she purported to renew, or rather
revive, by her Declaration of 20 May 1950, was an acceptance, not
of the compulsory jurisdiction of the present Court, but of that of
the former Permanent Court, and therefore, in view of the non-
existence of that Court in 1950, devoid of any object, and in-
capable, as such, of renewal or revival. But it is also clear that
exce$t on the basis of that conclusion, the objection would, to use
a serviceable colloquialism, have been "a complete non-starter",
and could never have been formulated at all.

Since, therefore, the objection necessarily presupposes the cor-
rectness of the conciusion reached in the Israel v. Bulgaria case,

the view that this conclusion was in fact incorrect would, foranyone
holding that view, furnish a further reason for rejecting the objec-
tion, and a much more irnmediate one than any of those contained
in the present Judgment.
This is precisely Our position since, to Our regret, we are iinab'e
to agree with the conclusion which the Court reached in the Israel
v. Bulgaria case as to the effect of Article 36, paragraph 5, of the
Statute. We need not give our reasons for this, for they are sub-
stantially the same as those set out in the Joint Dissenting Opinion
of Judges Sir Hersch Laüterpacht and Sir Percy Spender, and of
Judge Wellington Koo. Furthermore, it is not Our purpose to cal1
in question or attempt to reopen the decision in that case.

However, as we do net agree with it, the correct positiozl, for us,
in regard to the effect of Article 36, paragraph 5,as it related to
Thailand's previous Declaration of May 1940, is that on the dernise
of the Permanent Court in April 1946, this Declaration which,
according to its own terms, çtill had about four years to run,
became dormant (but net extinct) and then, on Thailand becoming
a Member of the United Kations in Decernber 1946, was reactivated
by the operation of Article 36, paragraph 5, as an acceptance of

the compulsory jurisdiction of the present Court.

For us, therefore, Thailand's 1950 Declaration waç, as it was
intended to be, a perfectly straightforward and normal renewal of
a Declaratiûn (that of 1940) which had already been "transformed"
into-and iiad acquired the status of-an acceptance in relation
to the present Court, and which had wholly ceased to relate to the
former Permanent Court, not merely because of the dernise of that
Court, but precisely because the Declaration had (by virtue of
Article 36, paragraph 5) been transformed into an acceptance of
the connpulsory jurisdiction of the present Court. On that basis,l'article 36 du Statut dans son arrêt du 26 mai 1959 en l'affaire
relative à l'Incident aériendu 27 jzcille1955 (IsraPl c. Bulgarie).
L'exception suppose nécessairement le bien-fondé de cette con-
clusion, car c'estseillement sur cette base que l'on peut prétendre,
comme la Thaïlande a cherché à le faire, que ce qu'elle a entendu

renouveler, ou plutôt remettre en vigueur, par sa déclaration du
20 mai 1950, c'était une acceptation de juridiction obligatoire
qui visait non pas la Cour actuelle mais l'ancienne Cour perma-
nente et qui était par conséquent sans objet par suite de la non-
existence de cette Cour en 1950 et, en tant que telle, n'était sus-
ceptible ni d'êtrerenouvelée, ni d'êtreremise en vigueur. Mais il est
également clair que, faute d'avoir pu se fonder sur cette conclusion,
l'exception aurait été, pour employer une expression familière
commode, mort-née, et qu'elle n'aurait jamais pu êtresoulevée.
Donc, puisque l'exception suppose nécessairement le bien-
fondé de la conclusion à laquelle est parvenue ia Cour en l'affaire

Israël c. Bulgarie, l'opinion d'après Iaqiielle cette conclusion était
en fait erronée constitue, pour quiconque la partage, un motif
supplémentaire de rejeter l'exception, et un motif beaucoup plus
direct qu'aucun de ceux dont le présent arrêtfait état.
Telle est précisément notre position, car nous regrettons de ne
pouvoir nous rallier à la conclusion à laquelle la Cour est parvenue
en l'affaireIsraël c. Bulgarie quant à l'effet de l'article 36, para-
graphe 5, du Statut. Point n'est besoin de donner nos raisons,
car elles sont essentiellement les mêmesque celles qui sont expri-
méesdans l'opinion dissidente coilective de sir Hersch Lauterpacht,
sir Percy Spender et M. Wellington Koo. Pl n'entre d'ailleurs pas

dans notre propos de mettre en doute ni d'essayer de remettre en
question l'arrêtrendu dans cette affaire.
Mais, comme nous sommes en désaccord avec cet arrêt, nous
estimons que le véritable effet de l'article 36, paragraphe 5, à
l'égard de la déclaration thaïlandaise antérieure de mai 1940 a
étéqu'en avril 1946, à la dissolution de la Cour permanente, cette
déclaration, qui avait encore quatre ans à courir, conformément
à ses termes, est tombée en sommeil (sans pour autant devenir
caduque) et qu'ensuite, lorsqu'en décembre 1946 la Thaïlande
est devenue Membre des Nations Unies, elle a étéranimée en vertu
de l'article 36, paragraphe 5, en tant qu'acceptation de la jundic-

tion obligatoire de la Cour actuelle.
A nos yeux, par conséquent, la déclaration thaïlandaise de 1950
a constitué, comme c'était son objet, le renouvellement parfaite-
ment net et normal d'une déclaration (celle -de 1940) qui s'était
déjà ((transformée ))en acceptation visant la Cour actuelle - et
avait déjà accédé à ce statut - et qui avait absolument cessé
de se rapporter à l'ancienne Cour permanente, non seulement
par suite de la dissolution de cette Cour, mais précisément parce
qu'elle s'était transformée (en vertu de l'article 36, paragraphe 5)
en acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour actuelle.

24the status and validity of the Declaration of May 1950 could not
be open to question, and this we believe is the true position.

We have thought it necessary to make Our attitude clear in this
respect; for otherwise, concurrence in the present Judgment of the
Court might be thought to imply agreement with the decision of
26 May 1959. Furthermore, anyone who disagreeswith that decision
must necessarily reject Thailand's first prelirninary objection a
fortiori on that ground alone. This however in no way affects Our
view that the first preliminary objection of Thailand must in any
case be rejected, for the reasons given in the present Judgment.

As regards the second preliminary objection of Thailand-whilst
we are fully in agreement with the view expressed by Sir Hersch
Lauterpacht in the South WestAfrica-Voting Procedurecase (I.C.J.
Reports 1955, at pp. 90-93) to the effect that the Court ought not
to refrain from pronouncing on issues that a party has argued as
central toits case, merely on the ground that these are not essential
to the substantive decision of the Court-yet we feël that this view
is scarcely applicable to issues of jurisdiction (nor did Sir Hersch
imply otherwise). In the present case,Thailand's second preliminary
objection was of course fully argued by the Parties. But once the
Court, by rejecting the first preliminary objection,has found that
it has jurisdiction to go into themerits of the dispute (this being
the sole relevant issue at this stage of the case), the matter is,
çtrictly, concluded, and a finding,whether for or againstThailand,
on her second preliminary objection, could add nothing matenal
to the conclusion, already arrived at, that the Court is competent.
We therefore agree that the Court is not called upon in the cir-
cumstances to pronounce on the second preliminary objection.

Judge Sir Percy SPENDER appends to the Judgment of the
Court a statement of his Separate Opinion.

Judge MORELLI appends to the Judgment of the Court a state-
ment of his Separate Opinion.

(InitialledB. W.
(Initialled) G.-C.Sur cette base, le statut et la validité de la déclaration de mai 1950
ne sauraient êtremis en doute ; telle est croyons-nous la situation
exacte.
Nous avons cru nécessaire d'indiquer clairement notre attitude
à cet égard, afin d'éviter que notre adhésion au présent arrêt de
la Cour puisse êtreconsidéréecomme signifiant notre accord avec

la décision rendue le 26 mai 1959. Au surplus, quiconque est en
désaccord avec cette décision doit nécessairement rejeter a fortiori
la première exception préliminaire de la Thaïlande pour ce seul
motif. Mais cela n'affecte en rien notre opinion: la première excep-
tion préliminaire de la Thaïlande doit en tout état de cause être
rejetée pour les motifs énoncésdans le présent arrêt.
En ce qui concerne la seconde exception préliminaire de la
Thaïlande - tout en approuvant pleinement l'opinion énoncéepar
sir Hersch Lauterpacht dans l'affaire du Sud-Ouest africain -
Procédurede vote (C. I.J. Recueil 1955, pp. 90-93) et d'après la-
quelle la Cour ne doit pas éviter de se prononcer sur des questions
dont une des parties a fait le centre de son argumentation, pour
la seule raison que ces questions ne sont pas essentielles au dis-
positif de l'arrêt -, nous estimons cependant que cette opinion

n'est guère applicable en matière de compétence (sir Hersch ne
l'a d'ailleurs pas laissé entendre). En l'espèce, la seconde excep-
tion préliminaire de la Thailande a évidemment étédiscutée en
détail par les Parties. Mais, dès lors que la Cour, rejetant la pre-
mière exception préliminaire, s'est déclarée compétente pour
connaître du fond du litige (ce qui est la seule question pertinente
au présent stade de l'affaire), l'affaire est, à strictement parler,
réglée,et se prononcer pour ou contre la seconde exception pré-
liminaire de la Thaïlande ne pourrait rien ajouter d'important
à la conclusion à laquelle la Cour est déjà parvenue, à savoir
qu'elle est compétente. Nous reconnaissons donc que la Cour
n'est pas appelée dans ces conditions à se prononcer sur la seconde
exception préliminaire.

Sir Percy SPENDEH,juge, joint à l'arrêtl'exposé de son opinion
individuelle.

M. MORELLIj,uge, joint à l'arrêt l'exposé de son opinion indi-
viduelle.

(Paraphé) B. W.
(Pcraphé)G.-C.

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Déclaration commune de Sir Gerald Fitzmaurice et M. Tanaka (telle que reproduite immédiatement après l'arrêt)

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