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CR 2015/27

CR 2015/27

Mardi 6 octobre 2015 à 10 heures

Tuesday 6 October 2015 at 10 a.m. - 2 -

The PRESIDENT: Please be seated. The sitting is open. The Court meets today to hear the
10

first round of oral argument of Nicaragua. I will give the floor to His Excellency Mr. Carlos

J. Argüello Gómez. Excellency, you have the floor.

M. ARGÜELLO GOMEZ :

1. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, bonjour, et bonjour aussi à nos

collègues colombiens. C’est toujours un honneur pour moi de plaider devant cette instance

judiciaire suprême au nom de mon pays.

2. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, il est assez surprenant que la

Colombie, après avoir refusé de respecter l’arrêt de la Cour du 19 novembre 2012, se pose

1
aujourd’hui en victime du Nicaragua qui tenterait d’échauffer les esprits contre elle . Le Nicaragua

«ne tente pas de décrire la Colombie comme refusant de respecter l’arrêt de 2012». Les actes et les

déclarations de la Colombie n’ont pas besoin d’être décrits, ils parlent d’eux-mêmes, haut et clair.

Ce sont des actes et des déclarations explicites de non-respect, voire des commentaires sans

précédent sur la Cour et ses membres.

3. Par sa présence ici, la Colombie dit confirmer son respect pour le droit et pour la Cour.

Mais se présenter devant la Cour pour lui dire de renoncer à trancher les affaires dont elle est

actuellement saisie ne témoigne pas d’un respect particulier, compte tenu des déclarations les plus

tonitruantes des plus hautes autorités colombiennes à propos de l’arrêt de 2012.

4. Le coagent de la Colombie a déclaré que l’un des principes cardinaux du droit

international était que les procédures et obligations établies par un traité devaient être pleinement

respectées de bonne foi. Et le fait que le Nicaragua, en tant que partie à la convention des

Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) n’a pas, comme il l’aurait dû, obtenu la

recommandation de la Commission des limites du plateau continental (CLCS) avant de revendiquer

un plateau continental étendu semble être un signe de mauvaise foi implicite de sa part. La

déclaration est surprenante de la part d’un Etat qui n’est pas partie à la convention. Le Nicaragua a

présenté sa revendication à la CLCS et cette procédure a été bloquée à la demande de la Colombie.

1Voir CR 2015/26, p. 14, par. 2 (Cepeda Espinoza). - 3 -

Il a encore du mal à comprendre pourquoi la Colombie peut se prévaloir des dispositions de la

convention alors qu’elle refuse d’être liée par elle — peut-elle avoir le beurre et l’argent du

beurre ?

11 5. Je ferai encore quelques remarques au sujet de la CLCS par la suite mais, à ce stade,

j’aimerais faire observer que le respect que la Colombie dit avoir pour les traités et la bonne foi

avec laquelle elle assure les exécuter sont démentis par son refus de se conformer à l’arrêt de 2012

rendu sur la base de ce qui représente peut-être le plus sacré des traités, la Charte des

Nations Unies, dont le Statut de la Cour fait partie intégrante.

6. On a souligné que l’affaire relative au Différend territorial et maritime avait duré onze ans

et que pendant toute cette période, le Nicaragua n’avait pas tenté de remplir les conditions énoncées

dans la CNUDM pour revendiquer un plateau continental étendu. Premièrement, face à la

Colombie, les revendications du Nicaragua reposaient exclusivement sur le droit international

coutumier, la Colombie n’étant pas partie à la CNUDM. Deuxièmement, le Nicaragua a indiqué

dans les informations préliminaires qu’ il a présentées à la Commission des limites du plateau

continental qu’à la lumière de l’affaire concernant le Différend territorial et maritime

(Nicaragua c. Colombie) qui, à l’époque, était en instance devant la Cour, il s’abstiendrait de

présenter une demande officielle concernant les limites extérieures de son plateau continental dans
2
la partie sud-ouest de la mer des Caraïbes tant que la Cour n’aurait pas rendu son arrêt au fond . Le

Nicaragua a néanmoins soumis à la Cour les informations préliminaires qu’il avait présentées à la

Commission, mais pour l’unique raison que ces informations contenaient à son sens suffisamment

de données techniques pour qu’une décision puisse être prise. Il n’a pris conscience qu’à la lecture

du jugement, le 19 novembre 2012, que la Cour attendait de lui qu’il suive la procédure et présente

sa demande à la Commission bien que la Colombie ne fût pas partie à la convention.

7. Monsieur le président, certaines des questions dont je vais traiter seront ensuite

développées par d’autres membres de l’équipe du Nicaragua, mais il importe de mettre en évidence

d’emblée les faits dont la Cour est saisie.

2 Informations préliminaires, indiquant les limites extérieures du plateau continental et description de l’état
d’avancement de l’élaboration d’une demande à la Commission des limites du plateau continental ; République du
Nicaragua ; août 2009 (peut être consulté à l’adresse suivante : http:/www.un.org/Depts/los/cls_new/
submissions_files/prelimnary_nic_preliminaryinformation2010.pdf. - 4 -

Pacte de Bogotá
o
[Onglet n 1  projection.]

8. L’interprétation de l’article LVI du pacte a été longuement débattue et il serait

12 certainement très utile aux Etats parties que la Cour élimine toute interprétation possible de cet

article qui viderait l’alinéa 1 de son sens réel. Mais la priorité est ailleurs pour l’instant. La

procédure judiciaire envisagée dans le pacte est régie par des règles particulières. Aux termes de

l’article XXXI, les Etats parties, en ce qui concerne tout autre Etat américain, «déclarent

reconnaître comme obligatoire … tant que le présent traité restera en vigueur, la juridiction de la

Cour». Cette reconnaissance n’est pas une procédure engagée après notification de la

dénonciation ; c’est un acte pleinement accompli dès que le traité entre en vigueur. L’article LVI,

pour sa part, dispose clairement que le traité «pourra être dénoncé moyennant un préavis d’un an ;

passé ce délai, il cessera de produire ses effets». Il y avait bien compétence de la Cour lorsque la

requête a été déposée puisque la reconnaissance de cette juridiction était en vigueur à ce

moment-là. M. Remiro étudiera cette question plus en détail. [Onglet n 1  fin de la projection.]

Autorité de la chose jugée

9. Il existe un lien unissant la question de la compétence continue de la Cour et l’argument

de l’autorité de la chose jugée. La Colombie a souvent souligné que la demande de plateau

continental étendu avait déjà été formulée dans l’affaire tranchée en 2012. S’agissant de l’autorité

de la chose jugée, il convient tout particulièrement de préciser que l’important n’est pas de savoir

s’il s’agissait d’une nouvelle demande ou d’une demande dont la Cour avait déjà été saisie, mais si

la Cour avait ou non rejeté la demande du Nicaragua concernant un plateau continental étendu.

10. Dans son exposé écrit, le Nicaragua explique que, pour qu’il y ait chose jugée, il faut non

seulement que les trois éléments traditionnels  persona, petitum et causa petendi  soient

présents, mais surtout que la causa petendi ait été «finalement» et «définitivement» tranchée . En

bref, il n’y a pas autorité de la chose jugée si la «chose» n’a pas été «jugée».

3Voir exposé écrit du Nicaragua (EEN), par. 4.7. - 5 -

11. La Cour n’a pas rejeté la demande du Nicaragua concernant un plateau continental

étendu. Elle s’est bornée à dire qu’elle ne pouvait «accueillir» la demande qu’il avait formulée au

point I 3) de ses conclusions finales.

12. Pour la Colombie, cela devrait signifier que la Cour a rejeté la demande du Nicaragua,

autrement dit qu’elle a rejeté sa demande d’un plateau continental étendu. Mais la Cour s’est bien

gardée de prendre une décision, comme M. Pellet l’expliquera.

13 13. C’est une chose pour la Cour de décider qu’elle ne peut accueillir la demande du

Nicaragua, et c’en est une autre de la rejeter. Aucune décision dans l’arrêt de 2012 ne permet de

dire que la Cour ne pouvait accueillir la demande parce que le Nicaragua n’avait pas de plateau

continental étendu.

14. Le Nicaragua ne cherche pas à nier que la Cour a pris une décision sur toutes les

questions dont elle était saisie en 2012, ce qu’il veut dire c’est que cette décision ne rejetait pas sa

demande.

La compétence continue

15. Le Nicaragua est d’avis qu’il lui est encore loisible de faire valoir les prétentions qui

n’ont pas été rejetées et que la compétence établie dans l’affaire de 2012 subsiste en l’espèce. Dans

son exposé écrit, il a relevé quelques exemples manifestes de compétence continue, comme en

l’affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua

c. Etats-Unis d’Amérique), dans laquelle la question des réparations avait été reportée à un stade

ultérieur de la procédure. La Colombie fait valoir que, dans les affaires en question, la Cour n’avait

délibérément pas tranché la question de la compétence. Certes, mais elle l’a fait uniquement parce

qu’elle en avait la compétence, et non parce que sa décision aurait créé une compétence spéciale

qui n’aurait pas existé autrement. En l’affaire des Activités militaires et paramilitaires au

Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d’Amérique), si la Cour n’avait pas

expressément rejeté les demandes de réparations du Nicaragua et n’avait pas expressément décidé

de trancher la question à un stade ultérieur, cette décision n’aurait pu être interprétée comme

signifiant que le Nicaragua n’était plus en droit de demander des réparations. Il en est également

ainsi en droit interne. Si une juridiction décide qu’elle ne peut accueillir la demande d’un créditeur, - 6 -

parce que le montant de la créance n’a pas été calculé, cela ne signifie pas que le créditeur perd son

droit de recouvrement par l’effet de la chose jugée.

La Commission des limites du plateau continental

16. Il convient tout d’abord de rappeler que la Cour a compétence pour connaître de toutes

les questions de droit international, y compris pour ce qui est des droits sur le plateau continental et

du tracé de ses frontières, en vertu du droit international coutumier, mais également de la

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. La question qui se pose ici est de savoir si la

Cour doit renoncer à exercer cette compétence en l’espèce. Pourquoi devrait-elle y renoncer ?

17. La Colombie fait valoir que la Cour doit renvoyer l’affaire devant la Commission des

limites du plateau continental et attendre que celle-ci formule une recommandation quant à

l’emplacement des limites extérieures du plateau continental du Nicaragua. Pourquoi le

ferait-elle ? Elle aurait en revanche plusieurs raisons de ne pas le faire :

14 a) La question de savoir si le Nicaragua jouit d’un droit sur le plateau continental au-delà des

200 milles [marins] relève, en définitive, du droit. Elle suppose une interprétation de

l’article 76 dans la mesure où celui-ci reflète le droit international coutumier ou une

interprétation non conventionnelle du droit international coutumier relatif aux droits sur le

plateau continental. Si pareille interprétation suppose l’évaluation de données scientifiques et

techniques  pour déterminer l’existence d’un plateau continental au-delà des 200 milles

[marins]  la Cour dispose des moyens nécessaires pour le faire. L’existence d’éléments de

preuve scientifiques et techniques ne lui interdit en rien de trancher ce type d’affaires. Elle peut

se faire aider par des experts scientifiques et techniques, si elle le juge nécessaire, voire

solliciter l’expertise de membres de la CLCS, qui conseillent régulièrement les Etats et le

Tribunal international du droit de la mer. De surcroît, les éléments de preuve en l’espèce,

nombreux et incontestables, démontrent que le plateau continental du Nicaragua s’étend au-delà

des 200 milles [marins] et chevauche le plateau continental de la Colombie situé à 200 milles

[marins] de sa côte.

b) La Commission des limites du plateau continental n’est pas un organe juridique. Elle est

composée uniquement de techniciens qui ne sont pas compétents pour connaître de questions de - 7 -

droit, et ne prétendent pas l’être. Certes, pour ce qui est de la question technique de savoir où

prend fin un plateau continental (sur laquelle elle est uniquement autorisée à formuler des

recommandations), la Commission pourrait conclure qu’il prend fin en deçà des 200 milles

[marins] de la côte d’un Etat. Mais en l’espèce, il ne peut en être ainsi, puisque les éléments de

preuve démontrent sans conteste que le plateau continental du Nicaragua s’étend au-delà de

cette distance. Dans ces conditions, il y a chevauchement entre la compétence de la Cour pour

établir l’existence d’un plateau continental au-delà des 200 milles marins et trancher la question

de savoir si les plateaux des deux Etats se recouvrent, et celle de la Commission des limites du

plateau continental pour ce qui est des droits sur le plateau continental. La Colombie ayant

empêché la Commission d’exercer cette compétence, la Cour n’a aucune raison de renoncer à

exercer la sienne. Elle se doit même de le faire. Dans le cas contraire, elle ne s’acquitterait pas

du devoir de règlement des différends qu’elle tient de la Charte des Nations Unies. Le différend

dont elle est aujourd’hui saisie resterait en l’état à jamais ou, tout du moins, aussi longtemps

qu’en aurait décidé la Colombie, ce qui serait source d’instabilité et constituerait une menace

pour la paix et la sécurité internationales. Pareille situation ne saurait être compatible avec la

mission confiée à la Cour.

c) Il est particulièrement ironique, pour ne pas dire injuste, que la Colombie, qui n’est pas partie à

la CNUDM, puisse créer ce type de situation. La CLCS a été établie par la Convention et n’a

pas de statut juridique en droit international coutumier. Sa conduite est inconvenante pour deux

15 raisons. Premièrement, rien ne justifie qu’elle autorise un Etat non partie à empêcher un Etat

partie d’exercer le droit qu’il tient de la Convention, à savoir la prier de formuler des

recommandations qui, en tout état de cause, ne sont pas contraignantes quant aux limites

extérieures du plateau continental de cet Etat partie. Deuxièmement, même si l’objection était

soulevée par un autre Etat partie, la décision de la Commission de s’abstenir de formuler des

recommandations n’est d’aucune utilité. La Convention et le règlement intérieur de la

Commission disposent que ces recommandations ne préjugent pas des décisions rendues en

matière de délimitation. Il s’ensuit qu’aucune des recommandations que la Commission

pourrait formuler ne serait ou ne pourrait être préjudiciable à la Colombie pour ce qui est des

questions dont le Nicaragua a saisi la Cour. - 8 -

La position de la Colombie

18. Le 9 septembre 2013, soit sept jours avant que le Nicaragua ne dépose sa requête

introductive d’instance en l’espèce et moins de trois mois avant que le pacte de Bogotá ne cesse de

produire ses effets à l’égard de la Colombie, le président de la Colombie, M. Santos a reconnu,
o
dans une déclaration publique, que la Colombie savait [début de la projection de l’onglet n 2] que

«[le Nicaragua] envisage[ait] de demander à la Cour internationale de Justice de lui reconnaître un

droit à un plateau continental étendu à l’est de l’archipel de San Andrés». Il a ajouté que «[c]ela

[était] totalement inacceptable, et [qu’il tenait] à ce qu’il soit parfaitement clair que [la Colombie]

ne le permettr[ait] pas, en aucune circonstance et en aucune manière !» . [Fin de la projection.]

19. Le président Santos a ensuite précisé comment la Colombie entendait s’opposer à ce

qu’il a appelé les «visées expansionnistes» du Nicaragua. Dans le cadre d’une stratégie globale

consistant à rejeter l’arrêt rendu par la Cour et à lutter contre les prétendues visées expansionnistes

du Nicaragua en mer des Caraïbes, la Colombie a adopté un plan en quatre volets, spécialement

conçu pour faire échec aux droits et à la juridiction du Nicaragua, pourtant confirmés par la Cour.
o
Ce plan était le suivant : [début de la projection de l’onglet n 3] 1 ) déclarer l’arrêt de Cour de

2012 inapplicable en l’absence d’un traité ; 2) consolider son prétendu archipel en proclamant la

création d’une zone contiguë unique ; 3) protéger la réserve de biosphère colombienne Seaflower,

maintenant située en partie dans les eaux du Nicaragua et 4) mettre un frein aux prétendues

16 «ambitions expansionnistes» du Nicaragua en proclamant l’unité des deux plateaux continentaux

s’étendant a) au sud-est de San Andrés et Providencia et b) au nord–ouest du territoire continental

colombien. [Fin de la projection.]

Sur le quatrième point, le président Santos a précisé :

[Début de la projection de l’onglet n 4.]

«Dans le décret 1946 que nous avons pris aujourd’hui, nous réaffirmons
également que, sur le plan juridique, il ne fait aucun doute que le plateau continental
de San Andrés, qui s’étend sur 200 milles marins vers l’est, ne fait qu’un avec celui de

la côte caraïbe de la Colombie, qui s’étend sur au moins 200 milles marins en
direction du nord-ouest et de San Andrés. Nous possédons donc un seul et même
plateau continental de San Andrés jusqu’à Cartagena, sur lequel la Colombie a des
droits souverains qui lui sont reconnus par le droit international et qu’elle entend

Déclaration du président Juan Manuel Santos concernant la stratégie globale de la Colombie face à l’arrêt de la
Cour internationale de Justice, 9 septembre 2013, annexe 4 du mémoire du Nicaragua en l’affaire relative à des Violations
alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie). - 9 -

exercer. Nous opposons un non catégorique aux ambitions expansionnistes du
Nicaragua.» 5

[Fin de la projection.]

20. Pour résumer, la Colombie a non seulement établi une «zone contiguë unique» se

trouvant dans des secteurs dont la Cour a établi qu’ils se situaient dans les eaux nicaraguayennes,

mais s’est également dotée d’un plateau continental continu et intégré s’étendant de San Andrés à

Cartagena sur le continent.

21. Les déclarations du président Santos concernant «l’unité des deux plateaux continentaux,

qui s’étendent de San Andrés à Cartagena» ne sont et n’étaient pas des paroles en l’air. A ce stade,

il nous suffira de mentionner un seul exemple : les mesures unilatérales prises par la Colombie en

matière d’exploration ou d’exploitation des ressources, non seulement dans les eaux

nicaraguayennes  telles qu’établies par l’arrêt de la Cour en novembre 2012 , mais aussi dans

des zones situées au-delà des 200 milles marins de la côte nicaraguayenne, soit précisément les

zones dont le Nicaragua revendique la souveraineté dans la présente instance.

22. S’affichent à présent à l’écran en vert, [début de la projection de l’onglet n 5] les zones

dont l’agence nationale colombienne pour les hydrocarbures (ANH) fait actuellement la promotion
6
à des fins d’exploration et d’exploitation de ressources en hydrocarbures . Ces zones apparaissent

sur la carte comme des «zones disponibles». Sur cette zone verte est superposée la zone de

délimitation telle qu’elle figure sur la carte jointe à l’arrêt rendu par la Cour le 19 novembre 2012.

Un simple coup d’œil à cette carte permet de comprendre que la Colombie délivre des licences

dans des secteurs se trouvant 1) dans des zones dont la Cour a établi qu’elles étaient situées en eaux

17 nicaraguayennes et 2) dans une zone revendiquée par le Nicaragua comme faisant partie de son

plateau continental étendu et donc au cœur de l’affaire dont la Cour est actuellement saisie. Or,

l’obligation de ne pas prendre de mesure unilatérale en matière d’exploration ou d’exploitation des

ressources dans l’un quelconque des secteurs d’une zone en litige ne devrait être inconnue ni de la

Colombie, ni de son équipe juridique. [Fin de la projection.]

5Déclaration du président Juan Manuel Santos concernant la stratégie globale de la Colombie face à l’arrêt de la
Cour internationale de Justice, 9 septembre 2013, annexe 4 du mémoire du Nicaragua en l’affaire relative à des Violations
alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie).

6La carte officielle est disponible sur le site Internet de l’agence nationale colombienne pour les hydrocarbures à
l’adresse suivante : http://www.anh.gov.co/en-us/Asignacion-de-areas/Documents/2m_tierras_In…. - 10 -

La date à laquelle le Nicaragua a déposé sa demande auprès de la Commission des limites du

plateau continental

23. Monsieur le président, la Colombie conteste la date à laquelle le Nicaragua a transmis sa

demande complète à la CLCS et, parce que ce document indiquait «qu’il n’exist[ait] aucun

différend terrestre ou maritime non résolu lié à cette demande», plusieurs précisions s’imposent.

24. Premièrement, le Nicaragua a déposé sa demande dans l’exercice de ses droits et,

8
d’ailleurs, de ses obligations, ainsi que la Cour elle-même l’a relevé dans son arrêt de 2012 , et

conformément à la procédure établie par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Il

a donc simplement agi conformément à la Convention et aux observations de la Cour.

25. Deuxièmement, le Nicaragua a effectivement considéré qu’il n’existait pas de différend

maritime lié à sa demande dans la mesure où celle-ci «[était] formulée sans préjuger de la question

de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et les Etats voisins» . Il appartiendra à

la Cour de trancher ultérieurement la question de la délimitation.

26. Troisièmement, la date à laquelle le Nicaragua a déposé sa demande auprès de la

Commission des limites du plateau continental est totalement dépourvue de pertinence.

L’important, c’est que le Nicaragua s’est acquitté des obligations imposées par la convention, dans

les délais impartis et en bonne et due forme. De surcroît, ce que la Colombie qualifie de

«négligence» de la part du Nicaragua est cautionné par les Etats parties à la convention, laquelle

autorise les Etats, et notamment les Etats en développement, à s’acquitter de leurs obligations à

l’égard de la CLCS en lui présentant des informations préliminaires, tant qu’ils ne sont pas en

10
18 mesure de soumettre une demande complète ; c’est bien ce que le Nicaragua a fait une fois l’arrêt

de 2012 rendu et après avoir établi toutes les études techniques et scientifiques pertinentes

demandées par la Commission.

27. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, avant de conclure,

permettez-moi d’indiquer l’ordre des prochaines interventions du Nicaragua.

7CR 2015/26, p. 57, par. 14 (Bundy).
8
Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), arrêt, C.I.J Recueil 2012 (vol. II), p. 669, par. 126.
9Résumé, juin 2013, par. 7.

10Décision relative au volume de travail de la Commission des limites du plateau continental et à la capacité des
Etats, notamment des Etats en développement, de s’acquitter de leurs obligations en vertu de l’article 4 de l’annexe II à la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et de respecter l’alinéa a) de la décision figurant dans le document
SPLOS/72, document des Nations Unies SPLOS/183, 20 juin 2008, disponible à l’adresse suivante :
http://ods-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N08/398/77/pdf/N0839877.pdf?Open…. - 11 -

Tout d’abord, M. Remiro se penchera sur l’interprétation tortueuse et erronée que la

Colombie donne du pacte de Bogotá et démontrera qu’elle n’est conforme ni à ce texte, ni à ses

objet et but, ni aux règles d’interprétation des traités.

M. Alain Pellet traitera ensuite des deuxième, troisième et quatrième exceptions

préliminaires soulevées par la Colombie qui concernent respectivement, la compétence continue de

la Cour, l’autorité de la chose jugée et l’argument selon lequel le Nicaragua entend faire appel de

l’arrêt du 19 novembre 2012 et en obtenir la revision.

M. Alex Oude Elferink parlera quant à lui de l’exception préliminaire soulevée par la

Colombie concernant la recevabilité de la première demande du Nicaragua. Enfin,

M. Vaughan Lowe se penchera sur l’exception préliminaire soulevée par la Colombie quant à la

recevabilité de la seconde demande du Nicaragua.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, ainsi s’achève mon intervention.

Je vous remercie de votre attention. Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir à présent

donner la parole à M. Remiro.

The PRESIDENT: Thank you, Mr. Argüello Gómez. I now give the floor to

Professor Remiro Brotóns.

Mr. REMIRO BROTONS:

JURISDICTION OF THE C OURT UNDER A RTICLES XXXI AND LVI
OF THE P ACT OF BOGOTA

I. Introduction

1. Mr. President, Members of the Court, no one in their right mind, however much they love

cinema, watches the same film twice in one week, unless it is absolutely exceptional, or they are

19 very keen to appreciate any details which they missed the first time. It would be arrogant of us to

think that you are eagerly awaiting another showing of the film about the jurisdiction of the Court

under the Pact of Bogotá, screened barely seven days ago. Evidently, Colombia is of the same

opinion, since it transformed its first round of oral argument into a third round in the previous case,

turning the film we had already seen into a new episode of a very promising series on the sudden - 12 -

death of the Pact of Bogotá. Far from criticizing that approach, Nicaragua can accept it, not least

in the interests of the audience, who will no doubt be pleased to learn that the episodes are shorter.

Naturally, Nicaragua considers that the presentations which it gave last week remain fully valid,

and it can but refer you to the corresponding verbatim records .1

2. The course of the proceedings which have brought us here was outlined by the President

when he opened the hearings yesterday; consequently, rather than repeating what he said, allow

me to start by noting certain key points of Nicaragua’s position, before discussing them in detail.

(1) The crucial question is the interpretation of Article LVI of the Pact in relation to Article XXXI.

(2) Nicaragua’s interpretation is in accordance with the general rule of interpretation contained in

Article 31, paragraph 1, of the Vienna Convention on the Law of Treaties (1969). It is in

keeping with the ordinary, grammatical and logical meaning of the terms used in their context,

and with the object and purpose of the Pact, as well as with the principle of good faith.

(3) Colombia, on the other hand, declares itself a devotee of a rule that it is failing to respect, and

consistently overlooks Article XXXI and the first paragraph of Article LVI of the Pact;

Colombia is relying solely and exclusively on an a contrario interpretation of the second

paragraph in a bid to demolish the denunciation clause as a whole, and thus consign

Article XXXI to oblivion.

(4) Colombia suggests that the effect of Article LVI must be to divide the provisions of the Pact

into two groups: on the one hand, those provisions which are protected and whose survival is

20 extended for a year and, on the other, those which are condemned to die immediately. Not only

is this distribution quantitatively and qualitatively imbalanced, it is also completely wrong.

(5) An a contrario argument cannot be accepted as the only basis of interpretation if the

consequences lead to nonsensical results.

(6) Colombia can draw no evidence to support its interpretation from the travaux préparatoires or

from conventional practice in respect of denunciation clauses.

11See CR 2015/23, pp. 23-32 (Remiro Brotóns); CR 2015/25, pp.17-25 (Remiro Brotóns). - 13 -

II. The instrument of denunciation

3. Let me address some of these points in the light of the clarifications given by Colombia in

its presentation yesterday. I shall refer first of all to Colombia’s instrument of denunciation. I am

borrowing the slide shown yesterday by our opponent [slide]. It is on the screen now. I should like

to draw your attention to the paragraph that Colombia has underlined.

4. You will first observe the total absence of any reference to the first paragraph of

Article LVI.

5. Then, you will find that the text is an absurdity, in the literal sense of the word. The

denunciation, it is said, “takes effect as of today with regard to procedures that are initiated after

the present notice, in conformity”  it adds  “with second paragraph of Article LVI, which

provides that ‘The denunciation shall have no effect with respect to pending procedures initiated

12
prior to the transmission of the particular notification’” .

6. Colombia claims that its denunciation has immediate effect with respect to any procedures

initiated in the future by referring us, as sole justification, to a rule which provides that the

denunciation shall have no effect on pending procedures. If that were the intention, the text should

state quite simply that the denunciation “takes effect as of today with regard to procedures that are

initiated after the present notice, in conformity with an interpretation a contrario of the second

paragraph of Article LVI which provides, etc.”.

21 7. It should be noted, too, that Colombia claims that its denunciation has immediate effect on

13
“procedures that are initiated after the present notice” . Perhaps this is the right time to recall that

such procedures could be initiated only on the basis of prior consent to the jurisdiction of the Court.

Colombia still refuses to make the distinction: consent, procedure.

8. It is here that Colombia’s interpretation of the second paragraph of Article LVI once again

collides with the first paragraph of Article LVI and Article XXXI of the Pact. It is true that in their

14
absence, one might contemplate an a contrario interpretation . But no, they are there. Colombia

seeks to exorcise them by repeatedly emphasizing the second paragraph. We find it everywhere:

in the pleadings, on the slides. That is not the paragraph’s fault, however; all things considered,

12
CR 2015/26, p. 22, paras. 11-12 (Wood).
1Ibid.
14
See CR 2015/25, p. 20, para. 11 (Remiro Brotóns). - 14 -

this second paragraph is also a victim of the interpretative ploys used by Colombia, which persists

in assigning it a purpose or a role which far exceeds its capacities. The first paragraph of

Article LVI tells us, and tells us unconditionally [slide], that the Pact “may be denounced upon one

year’s notice, at the end of which period it shall cease to be in force with respect to the State

denouncing it”.

9. Article XXXI, for its part, chimes with that, when it states that the High Contracting

Parties recognize the jurisdiction of the Court as compulsory ipso facto “so long as the present

Treaty is in force”.

10. It is in Article XXXI that we find the consent of the parties, and in the first paragraph of

Article LVI that we read very clearly and distinctly that such consent will continue to apply for a

period of one year after the transmission of the notice. While the first paragraph ensures the

continuity of the Pact as a whole, the second paragraph concerns the more specific situation of

pending procedures, which could possibly be affected by the denunciation notice. This second

paragraph therefore protects the procedures that are already ongoing until they are completed. It

covers situations where the one-year period expires in the middle of a procedure that has already

22 been initiated, and in connection with which the denouncing State might be tempted to invoke the

first paragraph and walk away from the table.

11. An instrument of denunciation must respect the denunciation clause  in this instance,

Article LVI  and above all not misrepresent it. Colombia takes the liberty of ignoring the

obligations it entered into when it ratified the Pact. No one is calling into question its right of

denunciation, provided it exercises that right in accordance with the conditions of the Pact, namely

that the effect of the denunciation is deferred for one year from the transmission of the notice, the

consequences of which include consent to the jurisdiction of the Court under Article XXXI.

Unfortunately, Colombia’s instrument of denunciation does not comply with the denunciation

clause interpreted as a whole and in accordance with the general rule codified in Article 31,

paragraph 1, of the Vienna Convention on the Law of Treaties (1969). Consequently, it cannot

produce the effects that Colombia proclaims; Colombia’s denunciation infringes the Pact, and is

no basis for the Court to allow an exception to the principle laid down in the first paragraph of

Article LVI. - 15 -

12. In more general terms, we can accept that an argument constructed a contrario can be

useful, alongside other arguments, as an auxiliary means of interpretation  if it confirms an

interpretation obtained by other methods  or as a means of analysing an obscure or ambiguous

text. Having said that, an a contrario argument is not imperative. Nor should it result in the

destruction of an interpretation which is perfectly in keeping with the general rule of Article 31,

paragraph 1, of the Vienna Convention on the Law of Treaties (1969). Although an a contrario

argument can reinforce a pillar, it absolutely cannot become the keystone of an edifice such as the

one that Colombia is postulating.

13. Colombia also repeats its claim that no State reacted to or protested against the

instrument of denunciation . But was Nicaragua, or any other State party to the Pact, obliged to do

so? Obviously not. Voicing objections or protests is a discretionary act and one that depends on

political expediency. Moreover, such reactions are infrequent. Be that as it may, the proceedings

23 instituted by Nicaragua less than ten months after the notice are, without a doubt, a very eloquent

way of expressing disagreement with the effects of Colombia’s denunciation of the Pact.

III. Colombia’s interpretative ploy

14. Colombia has attempted to conceal and deny the conflict between the two paragraphs of

Article LVI which results from its interpretation, by asserting that the first applies to the

19 provisions that do not concern settlement procedures, while the second applies to the

16
41 provisions that do relate to such procedures . However, that distribution of the Pact’s

provisions, which Colombia describes as “harmonious”, is an imbalanced one  not only

quantitatively, but also qualitatively.

15. From a quantitative point of view, the actual relationship is even more disproportionate

than that proposed by Colombia, given that all the final provisions of Chapter Eight (Articles LII to

LX) had either already expired, having served their purpose, when the denunciation was made, or

operate completely separately from that clause. I shall refrain from examining them one by one

today .7

15
CR 2015/26, p. 22, para. 13 (Wood).
1See CR 2015/23, p. 24, paras. 14-15 (Remiro Brotóns).
17
Ibid. - 16 -

16. From a qualitative point of view, to claim that the effects of the rule provided for in the

first paragraph of Article LVI are limited to provisions governing matters other than settlement

procedures, in particular jurisdiction and judicial procedure , when settlement procedures are the

raison d’être of the Pact, is meaningless and unfounded.

17. Colombia’s proposition is particularly inequitable and destabilizing in relation to the

articles in Chapter One, whose title, let us remember, is the “General obligation to settle disputes

by pacific means”. It does indeed seem strange to retain this chapter for a year after the notice of

denunciation, when all the means provided to fulfil that obligation suddenly become unusable.

18. Articles II to VI of the Pact all refer to settlement procedures provided for by the Pact in

such a way that it is inconceivable that their provisions should survive for a year after the

24 denunciation notice without the umbilical cord which links them to those procedures. The close

and inextricable link between the rules in Chapter One and the rules governing the whole series of

procedures provided for in the subsequent chapters was pointed out by Colombia itself in a

different case, in which, as the Respondent, it was seeking to escape the Court’s jurisdiction . 19

Article II itself, which was invoked by Colombia last week in pleading that Nicaragua’s

Application was inadmissible, is a good example of the link between certain provisions of

Chapter One of the Pact and Chapters Two to Five. It reads:

“in the event that a controversy arises . . . which, in the opinion of the parties, cannot
be settled by direct negotiations through the usual diplomatic channels, the parties
bind themselves to use the procedures established in the present Treaty, in the manner
and under the conditions provided for in the following articles”.

Those provisions can only be the ones contained in Chapters Two to Five of the Pact, which are

devoted precisely to the settlement procedures.

19. If the general rule of interpretation is applied to both paragraphs of Article LVI, we reach

the conclusions proposed by Nicaragua. Both comply with the same principles of stability,

certainty and security; both retain the desired harmony, and are logically and axiologically

consistent. By contrast, the interpretation given by Colombia of Article LVI empties of all

18
Articles IX to XLIX of the Pact; see United Nations Treaty Series (UNTS), Vol. 30, p. 85.
19See Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Preliminary Objections, Vol. I, July 2003,
pp. 41−42, para. 2.5. - 17 -

substance the interests protected in the first paragraph, and changes the raison d’être of the second

paragraph.

20. Nicaragua fails to understand why Colombia is asserting that Nicaragua deduces from

this paragraph  the second  that it applies to procedures initiated after the transmission of the

20
notice . Nicaragua has always maintained that this paragraph must be interpreted according to its

terms, which are confined to protecting the procedures pending on that date. Subsequent

procedures are also protected, but by virtue of the continuity of the consent and undertakings given

under the Pact, as ensured in both instances by the first paragraph of Article LVI. Nicaragua has

also indicated that, even in the absence of the second paragraph of Article LVI, pending procedures

would also be protected by the first paragraph. That is why we considered it to be superfluous, but

not necessarily empty of meaning . 21 Colombia’s counsel described this as a “remarkable

proposition”. “I must confess”, he said, “there are times when Cartesian logic, if that is what it is,

25 escapes me” . Let him consult Aristotle: something that is not necessary is said to be superfluous;

something that serves no purpose is said to be ineffective. The second paragraph of Article LVI

may be superfluous, but it is not ineffective.

IV. The practice

21. Colombia also revisits the declarations accepting the compulsory jurisdiction of the

23
Court under Article 36, paragraph 2, of the Statute . It has done its best, but it is very difficult, if

not impossible, for it to find in conventional practice a single denunciation clause with immediate

effect, which is the effect that it is seeking to have the Pact produce. It says to us “Well, it is true

that Article XXXI of the Pact is a treaty clause and declarations under an optional clause are

something else, but they are similar, don’t you think?” Although it stops short of telling us that

they are twins, Colombia would have us believe that they are at least cousins. Be that as it may,

their different character is in fact very well established in the jurisprudence of the Court. No State

party to the Pact, including Colombia, can unilaterally modify the content of any of its provisions,

20
CR 2015/26, p. 26, para. 31 (Wood).
2CR 2015/25, p. 19, para. 5 (Remiro Brotóns).

2CR 2015/26, p. 24, para. 18 (Wood).
23
Ibid., p. 28, para. 38 (Wood). - 18 -

or seek to impose an interpretation that is out of keeping with the general rule, in order to relieve

itself of its earlier commitments.

22. Incidentally, it should be noted that, even in respect of declarations under Article 36,

paragraph 2, of the Statute, a State wishing to reserve the right to terminate or modify its

declaration with immediate effect must do so expressly; otherwise, it will not have the right to

terminate or modify its declaration with immediate effect on the basis that such a right must be

presumed to emanate from its sovereignty. That would run counter to good faith.

V. The travaux préparatoires

23. As far as the travaux préparatoires are concerned, Nicaragua has nothing further to add

regarding the history of the second paragraph of Article LVI. Colombia has made a very laudable

effort to establish its origins and trace the course of its development. The problem is that this

26 voyage has failed to arrive at Colombia’s port of choice. This is a voyage to nowhere, a voyage

devoid of anecdotes, adventures and incidents; in short, there is nothing to tell. It is an

unremarkable story, to which no one paid the slightest attention for a decade or more. Even the

proposers of the provisions did not clarify their content. If the intention of this paragraph was to

shake the foundations of the Inter-American acquis in terms of denunciation clauses, then a much

more detailed explanation was required: it was necessary at least to provide the reasons for

overturning the well-established practice of those clauses. And then we arrive at the Ninth

Conference, and the rapporteur of the committee reveals that Article LVI is Article 9 (he says 16 by

mistake) of the 1929 Treaty, which is accepted by the other participants apparently without a

murmur. It is therefore untenable to suppose that the parties were ready to change the clause

radically by using the second paragraph of Article LVI as a Trojan horse.

VI. Conclusion
24. Mr. President, Members of the Court, in conclusion, the Pact of Bogotá simply proclaims

that the agreed effects and obligations remain in force and continue to apply for a period of one

year from the transmission of the denunciation. This necessarily and inevitably implies that

Article XXXI of the Pact continued to be fully in force and remained applicable to the relations

between Colombia and Nicaragua until 27 November 2013. Colombia’s consent to the jurisdiction - 19 -

of the Court survived until that date. The second paragraph of Article LVI, as I have just shown,

cannot be interpreted as an exception or as a radical derogation from the rule provided for in the

first paragraph. That the denunciation should have immediate effect, as Colombia claims, is

incompatible with those obligations so long as the Pact remains in force. That is why the Court

must accept its jurisdiction over the Application filed by Nicaragua on 16 September 2013 on the

basis of Article XXXI of the Pact.

Thank you for your attention. Mr. President, I should be very grateful if you would now

give the floor to my colleague Mr. Pellet, who will continue Nicaragua’s presentation. Thank you.

The PRESIDENT: Thank you, Professor Remiro. I now give the floor to Professor Pellet.

27 Mr. PELLET:

THE JURISDICTION OF THE C OURT TO SETTLE IN FULL THE DISPUTE BETWEEN
THE PARTIES CONCERNING MARITIME DELIMITATION

1. Mr. President, Members of the Court, my task this morning is to show, first, that the

Court’s jurisdiction in this case has its basis not only in the Pact of Bogotá, but also in the

continuing validity of the Application filed by Nicaragua in 2001 (I) and, secondly, that Colombia

cannot dispute that jurisdiction  any more than that based on the Pact  by relying on the

principle of res judicata (II). In conclusion, I will show that our Application is neither a request for

revision, nor, a fortiori, an appeal against your 2012 Judgment (III).

I. Continuation of the 2001 jurisdictional title

2. Mr. President, what I am now going to say partly overlaps with what I had the honour to

argue before you last week, but by no means totally; I, too, am anxious not to subject you to a

“second showing”! I will therefore do my best to avoid repetition, so as not to duplicate what you

have already heard, but I will allow myself, where necessary, to refer back to it. And there are,

moreover, substantial differences between the two cases, in terms both of the Court’s jurisdiction

and of the merits; or, putting it another way, since the two cases relate to different substantive

issues, the jurisdictional issues are posed in different terms. - 20 -

3. In the NICOL III case, as we like to call it  although you decided to hear it before

NICOL II  Nicaragua asked you to rule on Colombia’s responsibility on account of its refusal to

implement your Judgment of 19 November 2012 in NICOL I, and to respect the rights flowing

therefrom. The case we are discussing today is one relating to maritime delimitation, in which

Nicaragua asks you to complete the boundary which you partially decided in 2012. Independently

of the Pact of Bogotá, in NICOL III your jurisdiction is inherent and derives from the Court’s status

as (international) judicial organ. In NICOL II, the case before us here, it rests more directly on

your Statute, which in a rightly famous provision, added in 1945 to the 1920 text, expressly gives
28

you the “function” of “decid[ing] in accordance with international law such disputes as are

submitted to [you]”.

[Slide 1: subject of the 2001 Application, para. 8]

4. In the present case, Nicaragua requested you, in its originating Application of

16 December 2001, which you now see on your screens:

“to determine the course of the single maritime boundary between the areas of
continental shelf and exclusive economic zone appertaining respectively to Nicaragua
and Colombia, in accordance with equitable principles and relevant circumstances

recognized by general24nternational law as applicable to such a delimitation of a single
maritime boundary” .

[End slide 1  slide 2: paragraph 1.3 of Nicaragua’s 2012 final submissions]

5. As we all well know, “it is the Application which sets out the subject of the dispute” , and

your Judgment of two weeks ago in the case concerning the Obligation to Negotiate Access to the

Pacific Ocean has not called into question this general principle  far from it . Subsequently,

Nicaragua amended the terms of the request made in its Application, without changing its

substance. In paragraph I (3) of its final submissions, Nicaragua asked the Court to adjudge and

declare that:

“[t]he appropriate form of delimitation within the geographical and legal framework
constituted by the mainland coasts of Nicaragua and Colombia, is a continental shelf

24
Para. 8; emphasis added.
2Prince von Pless Administration, Order of 4 February 1933, P.C.I.J., Series A/B, No. 52, p. Société
Commerciale de Belgique, Judgment, 1939, P.C.I.J., Series A/B, No. 78, p. 173; Ahmadou Sadio Diallo (Republic of
Guinea v. Democratic Republic of the Congo), Merits, Judgment, I.C.J. Reports 2010 (II), p. 656, para. 39.
26
Obligation to Negotiate Access to the Pacific Ocean (Bolivia v. Chili), Preliminary Objections, Judgment of
24 September 2015, in particular paras. 25-26 and 32. - 21 -

boundary dividing by equal parts the overlapping entitlements to a continental shelf of
both Parties” .7

In paragraph 111 of your 2012 Judgment, you held that this new version of Nicaragua’s claim did

28
not represent a change in the subject-matter of the dispute as defined in the paragraph of the

Application that I have just read out (and projected on your screens).

[End slide 2  slide 3: extracts from the 2012 speech of the Agent of Nicaragua quoted by the

Co-Agent of Colombia]

29 6. And in this regard, I can only state my agreement with the Co-Agent of Colombia, who, in

impeccable French, noted that:

“Nicaragua in fact sought a full maritime delimitation between the two Parties.
The single maritime boundary requested in its original claim, as described and
illustrated in its Memorial, was located far beyond 200 nautical miles from its coast.

The was also true of its final submissions, this time in respect of its claim to an
extended continental shelf.

It is thus evident that, some 14 years ago, Nicaragua requested a delimitation of
the self-same maritime spaces that are the subject-matter of its new Application
29
today.”

That is true, or rather it is true only for the area located beyond the 200-mile limit; but it suffices to

establish that the present case is indeed a resumption and continuation of that of 2001. The

quotations from the speech of Ambassador Argüello in the 2012 Judgments  which

Mr. Cepeda Espinosa showed you yesterday  are indeed conclusive proof of this: what

Nicaragua was seeking was a full delimitation of the maritime boundary between the two States. I

will project those extracts again; you will also find them in your folders at tab 10.

7. In your 2012 Judgment, you upheld some of Nicaragua’s claims, and dismissed others;

we are in no way challenging that decision: Nicaragua’s Application of 18 September 2013 is in

no sense an appeal against the decisions taken by you three years ago (I will return briefly to this in

a moment).

[End of slide 3  slide 4: the “non-decision” taken in the 2012 Judgment, paras. 129-131]

8. But on one particular point you took no decision. Thus, in paragraph 129 of your

Judgment, you state that:

27
Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Judgment, I.C.J. Reports 2012 (II), p. 636, para. 17.
28Ibid., p. 665, para. 111.

29CR 2015/26, p. 15, paras. 7-8 (Cepeda Espinosa). - 22 -

“since Nicaragua, in the present proceedings, has not established that it has a
continental margin that extends far enough to overlap with Colombia’s
200-nautical-mile entitlement to the continental shelf, measured from Colombia’s

mainland coast, the Court is not in a position to delimit the continental shelf boundary
between Nicaragua and Colombia, as requested by Nicaragua, even using the general
formulation proposed by it”.

And you continue as follows:

30 “130. In view of the above, the Court need not address any other arguments

developed by the Parties, including the argument as to whether a delimitation of
overlapping entitlements which involves an extended continental shelf of one party
can affect a 200-nautical-mile entitlement to the continental shelf of another party.”

The Court then concludes in the following paragraph that “Nicaragua’s claim contained in its final

submission I (3) cannot be upheld” . And you repeat this conclusion in point 3 of the operative

31
paragraph .

[End slide 4]

9. It is clear that, in carefully chosen words, this is what was said, and that, in using those

words, the Court, taking the view that it did not have sufficient information , deliberately avoided

33
taking a decision . It is therefore not correct to state, as the Co-Agent of Colombia does, that

“[n]othing was left pending,” since  and it is still the Co-Agent speaking  the Court “exercised

in full the entire extent of its jurisdiction in carrying out a complete delimitation of all the maritime

34
areas between Nicaragua and Colombia” . In reality, contrary to what the Co-Agent told us, the

Court did not “put an end to all [of the] dispute relating to the maritime delimitation between

35
Nicaragua and Colombia” : the part of that dispute concerning the delimitation of areas extending

beyond the 200-mile-limit remains unresolved. In accordance with its “function”, it is for the

Court to remedy this when one of the Parties requests it.

3Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Judgment, I.C.J. Reports 2012 (II), p. 669-670,

paras. 129-131; emphasis added.
3Ibid., p. 719, para. 251 (3); emphasis added.

3See ibid., pp. 668-669, paras. 125-128.
33
See also Written Statement of Nicaragua (WSN), paras. 3.3-3.8.
3CR 2015/26, p. 17, para. 11 (Cepeda Espinosa); see also, p. 30, para. 5 and p. 31, para 7 (Herdegen) and p. 36,

para. 3 (Bundy).
3Ibid., para. 13; see also, p. 16, para. 10 (Cepeda Espinosa); or p. 30, para. 5 or p. 35, para. 23 (Herdegen). - 23 -

10. As it recalls in the Libya/Malta Judgment of 1985, the Court “must not exceed the

jurisdiction conferred upon it by the Parties, but it must also exercise that jurisdiction to its full

extent ”. Citing that dictum in its 2012 Judgment, the Court held that:

31 “[n]otwithstanding”  and this is an important word  “its decision regarding
Nicaragua’s final submission I (3) (paragraph 131 above), it is still called upon to
effect a delimitation between the maritime entitlements of Colombia and the

continental shelf and excl37ive economic zone of Nicaragua within 200 nautical miles
of the Nicaraguan coast” .

It is quite clear from the proximity of these two sentences and from the word “notwithstanding”

which links them that you were aware, Members of the Court, that in ruling on the maritime

boundary up to the 200-mile limit, you were not exercising  you were not in a position to

exercise  the entire extent of the jurisdiction accorded to the Court by the Parties, for you

considered that Nicaragua had not at that time provided all the necessary evidence to support its

claim over the continental margin beyond that limit.

11. Nonetheless, Mr. President, I have to say that, looking again at the jurisdictional issue

that I am in process of addressing, I wonder if we have not allowed ourselves to become a little

“carried away”, if I may say so, in our emphasis on your “inherent” jurisdiction. Perhaps we have

been over-influenced by the context of NICOL III. In reality, as I have just recalled, Article 38 of

the Statute entrusts you with the function of deciding, in accordance with international law, such

disputes as are submitted to you; that jurisdiction is perfectly explicit and, if there is an element of

“inherency”, it applies only to the adverb “fully”. However, that appears so self-evident that a

detour via the inherent nature of your jurisdiction is doubtless somewhat superfluous: of course, if

a dispute is submitted to you, your function is not to resolve it imperfectly, incompletely or

partially. And such an intention cannot be imputed to you in respect of the dispute submitted to

you by Nicaragua in 2001.

12. All that you said in your 2012 Judgment was that, as things stood, you could not fully

adjudicate the matter, in the absence of the necessary information for that purpose. That

36Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta), Judgment, I.C.J. Reports 1985, p. 23, para. 19; emphasis
added; see also: Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Judgment, I.C.J. Reports 2012 (II), p. 671,
para. 136 and CR 2015/26, p. 30, para. 5 (Herdegen).

37Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Judgment, I.C.J. Reports 2012 (II), p. 671,
para. 136; emphasis added. - 24 -

information has been supplied to you, and there is nothing now to prevent you from settling the

aspect of the dispute which remains pending: delimitation of the maritime boundary between the

Parties beyond 200-nautical-miles.

32 13. It seems to me, Mr. President, that, as in the case on which you gave judgment two

38
weeks ago, the Court “has all the facts necessary to rule” on its jurisdiction and that it can now

find that Nicaragua has provided the evidence , which was lacking in 2012, to show that its

continental margin extends beyond the limit of 200-nautical-miles from its mainland coast. This

evidence derives from the “information on the limits of its continental shelf . . . beyond

200-nautical-miles” transmitted by Nicaragua to the Commission on the Limits of the Continental

Shelf, pursuant to Article 76, paragraph 8, of the Montego Bay Convention, notwithstanding the

fact, as their Agent has emphasized, that Colombia is not party to that Convention. At worst, if you

were not convinced, Members of the Court, you would be entitled to find, pursuant to the

provisions of Article 79, paragraph 9 of your Rules, that certain of Colombia’s preliminary

objections are not of an exclusively preliminary character. However, we do not believe that such a

decision  which can only be taken in exceptional circumstances  is appropriate here.

14. In his presentation yesterday, Professor Herdegen stated:

“Apart from interpretation and revision under the Statute, the fundamental
principles of consent and legal stability only admit strictly limited cases where the

Court retains jurisdiction, following a judgment on the merits: first, by agreement
between the parties; second, proprio motu, in order to reserve an issue for a
subsequent stage of the same proceedings; and third, by an express judicial
41
reservation contingent on the basis of the judgment being affected.”

These are good examples, Mr. President, and they all point in the same direction: they confirm

that, where it is seised of a dispute, the Court is aware of its obligation to settle it in full:

 that is why it upholds an agreement by the parties reserving for a later stage a particular aspect

of a dispute submitted to it (which it does not regard as contrary to the inherent limitations on

38
See Obligation to Negotiate Access to the Pacific Ocean (Bolivia v. Chile), Preliminary Objection, Judgment of
24 September 2015, para. 53.
3See para. 8 above.
40
See Obligation to Negotiate Access to the Pacific Ocean (Bolivia v. Chile), Preliminary Objection, Judgment of
24 September 2015, declaration of Judge Bennouna, p. 2; see also CR 2015/26, p. 64, paras. 26-28 and the references
cited therein (Treves).
41
CR 2015/26, p. 32, para. 8 (Herdegen); see also, p 33, para. 13. - 25 -

33 the exercise of its judicial functions  although it must respect these, notwithstanding the

42
parties’ agreement ). And that doubtless explains your long patience in the

Gabčikovo-Nagymaros case . . .;

 it is also why the Court can, proprio motu, reserve its jurisdiction to rule on unresolved aspects

of a dispute, as it currently does in regard to the determination of reparation where it has found

that a party’s responsibility has been engaged; and

 it is also why it has on occasion reserved its jurisdiction to examine the situation in the event of

any change in a fundamental element underpinning its judgment.

15. In this regard, curiously (but correctly), Colombia recognizes that, “whenever the Court

has reserved determination of an issue for a later stage of the proceedings, it has done so with

43
respect to elements of the claim not yet determined . . .” As I have shown, this is quite precisely

what has happened in the Maritime and Territorial Dispute case. Colombia, however, views the

Nuclear Tests case as confirming the principle that “the Court does not retain jurisdiction after a

judgment on the subject-matter of the dispute unless the Court has expressly reserved jurisdiction

44 45
over the case” , and Colombia notes that the Court has not done so in the present case .

16. The two (or three) cases, while they have points in common, are not comparable: in the

Nuclear Tests cases, the Court based itself on undertakings given by the respondent State, and held

that, on that basis, it had settled the dispute in full; in our case, on the contrary, the Court held that

the position of one of the Parties did not allow it to achieve a full settlement.

17. Furthermore and above all, Colombia, indeed both here and in the case we discussed last

week , does not ask itself the important question, the crucial question: on what basis did the

34 Court, in 1974, reserve this possibility of re-examination? The Court could not do so

“spontaneously”, in the absence of some principle to support its jurisdiction to conduct a future

possible re-examination. That principle was none other than the Court’s status as judicial organ,

42
Northern Cameroons (Cameroon v. United Kingdom), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 1963,
p. 29; see also CR 2015/23, pp. 50-51, para. 15 (Pellet).
4Preliminary Objections of Colombia (POC), para. 4.28.

4POC, para. 4.13.
45
POC, para. 4.12; CR 2015/26, pp. 31-32, para. 9 (Herdegen).
4See POC in the case concerning Alleged Violations of Sovereign Rights and Maritime Spaces in the Caribbean

Sea (Nicaragua v. Colombia), paras. 5.17-5.18 and CR 2015/23, p. 63, paras. 45-46 (Pellet). - 26 -

that self-same status underlying the Court’s function and its obligation to settle fully and finally the

disputes submitted to it. It is because of this that in 1974 the Court was able to adopt the celebrated
47
paragraphs 60 and 63 of the Judgments rendered by it in the Nuclear Tests cases . And it is

because of this that today you can  and must  uphold Nicaragua’s claim.

18. As to understanding why, in one instance  the Nuclear Test cases  the Court

expressly contemplated the possibility of a request for an “examination of the situation”, and why it

did not do so  and had no reason to do so  in the other, the Territorial and Maritime Dispute

case between Nicaragua and Colombia, the explanation is simple. In the 1974 case, the authority

of the Judgment rendered by the Court was at stake, since it was based exclusively on the

undertakings given by France; if the latter were to fail to fulfil them  horresco referens  it was

the res judicata that would have been flouted. There was therefore nothing unusual in the fact that

the Court provided expressly that in that event it would have jurisdiction to ensure respect for that

principle, which for the Court was a “constitutional” one. In the other case (our case), the decision

to come back to the Court also depended on the Parties (after all, Colombia could also have come

back to you to ask for the dispute to be resolved in full . . .), but no fundamental principle was at

stake, since, precisely, the Court took no position on the aspect of the dispute that Nicaragua has

again brought before you. In so doing, Nicaragua gives the Court the possibility of discharging its

function in full; if Nicaragua had not done so, that aspect would remain unresolved. There are,

Mr. President, many disputes between States which are not settled by an international judicial

body . . . Only those submitted to you have to be fully adjudicated with binding force.

Mr. President, I am done with Colombia’s second preliminary objection. Even if it is a little

early by comparison with the normal practice, perhaps you would agree, in the joint interest of the

Court and of this counsel, to order a break before I come to the second part of my presentation, on

res judicata?

35 The PRESIDENT: In the interest of counsel and of the Court, I do indeed agree to a break of

15 minutes. The sitting is suspended.

47Nuclear Tests (Australia v. France), Judgment, I.C.J. Reports 1974, p. 272, para. 60 and Nuclear Tests
(New Zealand v. France), Judgment, I.C.J. Reports 1974, p. 477, para. 63. - 27 -

The Court adjourned from 11.10 a.m. to 11.30 a.m.

The PRESIDENT: Please be seated. The sitting is resumed. I give the floor to

Professor Pellet.

Mr. PELLET:

II. There is no violation of the res judicata principle

19. Members of the Court, it is with a certain piquancy that we see Colombia reproaching

Nicaragua with flouting the res judicata principle, about which I am now going to talk to you,

when we know how little importance it attaches to your Judgment of 19 November 2012: it refuses

to comply with what was decided, but criticizes us for failing to comply with what was not
48
decided .

20. It is striking in this regard to note how Colombia, so eager to give us (“us”, I fear,

includes the Court here!) lessons in law, avoids focusing on the essential. And I refer, for example,

to the precedent of the Genocide case, of which Mr. Reisman made so much yesterday that he did

not hesitate to show us three extracts but, in every case, emphasizing secondary matters, doubtless

in order to divert your attention from the essential point. I am going to propose to you a more

objective reading of that case:

[Slide 5: Genocide case, as quoted by Mr. Reisman, tab No. 16]

“Depriving a litigant of the benefit of a judgment it has already obtained”. Here, neither of

the Parties won or lost.

[End slide 5  slide 6: Genocide case, as quoted by Mr. Reisman, tab No. 17]

“The decisions of the Court are not only binding on the parties, but are final, in

the sense that they cannot be reopened by the parties as regards the issues that have
been determined.”

36 This shows in the first place that the Court is aware that it can happen that a single dispute is not

fully settled by a single judgment. Secondly, this is a good definition of the matters covered by

res judicata and of its limits: it relates only to “the issues that have been determined”.

[End slide 6  slide 7: Genocide case, as quoted by Mr. Reisman, tab No. 18]

48See CR 2015/26, p. 18, para. 20 (Cepeda Espinosa). - 28 -

“That principle [res judicata] signifies that once the Court has made a

determination, whether on a matter of the merits of a dispute brought before it, or on a
question of its own jurisdiction, that determination is definitive.”

In its 2012 Judgment, the Court, when ruling on its jurisdiction, found submission I (3) to be

49
admissible ; on the other hand, it refrained from adopting a final decision on the merits.

[End slide 7]

21. It is this which is important: in order for a matter to have been adjudicated, the court or

tribunal must have taken a position thereon; and there are differences  far from totally negligible

differences  between what has been decided and what has not been decided. That would most

certainly have made his day for the good Mr. de La Palice (who, you will recall, was the French

marshal who was not dead until he was no longer alive . . .).

[Slide 8: Colombia’s singular interpretation of the Judgment]

That, however, is not something which appears to have occurred to our friends on the other

side of the Bar, who interpret the statement, “since Nicaragua, in the present proceedings, has not

established” that there is an overlap between the Parties’ continental shelves, “the Court is not in a
50
position to delimit the continental shelf boundary between Nicaragua and Colombia” , as meaning,

in Colombia’s view, that “the Court concluded that there were no overlapping entitlements

between the Parties situated more than 200 nautical miles from Nicaragua’s baselines that could be

delimited” . In regard to the sentence which opens the following paragraph of the 2012 Judgment

and addresses the consequences of this finding — “the Court need not address any other

37 arguments developed by the Parties” — Colombia makes it say exactly the opposite of what it

states, namely that “Nicaragua’s final submission I (3) as well as the legal arguments and rationale

designed to support it were fully analysed by the Court” . And of course the Court’s conclusion is

in turn given a contrary interpretation: “The Court concludes that Nicaragua’s claim contained in

49
Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Judgment, I.C.J. Reports 2012 (II), p. 665,
para. 112.
50Ibid., p. 669, para. 129; emphasis added; see also supra para. 8.

51POC, para. 5.31; emphasis added.
52
Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Judgment, I.C.J. Reports 2012 (II), pp. 669-670,
para. 130; emphasis added; see also supra, para 8.
53POC, para. 5.69; emphasis added. - 29 -

54
its final submission I (3) cannot be upheld” becomes, for Colombia, an outright “rejection” of

Nicaragua’s claim: “the rejection of Nicaragua’s argument that the relevant area for delimitation

should extend up to the mainland coast of Colombia”  because (still according to Colombia)

“[t]he use of the formula ‘cannot uphold’ is also important, since it represents a rejection by the

Court of a given claim or submission on the merits” . 56

[End slide 8]

22. Words have a meaning. The Court considered that, as things stood, it could not uphold

the request addressed to it by Nicaragua for delimitation of the continental shelf beyond

200 nautical miles, in the absence of sufficient evidence of an overlap between the Parties’ titles.

Rather than rejecting Nicaragua’s request, you decided “not to uphold it”. It is true that this might

appear ambiguous from a reading of point 3 alone of the operative paragraph. But the ambiguity is

dissipated if we look, on the one hand, at your usual practice and, on the other, at the reasons for

your decision.

23. Benjamin Samson, who has had the thankless task of assisting me with these oral

presentations, has reviewed the operative paragraphs of all of the Court’s judgments on the merits.

He finds that you have used the phrase “cannot uphold” [in French, “ne peut accueillir”] in the

operative paragraph of your judgment in only two cases, apart from ours: the first time in 2003 in

the Oil Platforms case in which you began by finding that:

“the actions of the United States of America against Iranian oil platforms . . . cannot
be justified as measures necessary to protect the essential security interests of the

United States of America under Article XX, paragraph 1 (d), of the 1955 Treaty of
38 Amity, Economic Relations and Consular Rights between the United States of
America and Iran, as interpreted in light of international law on the use of force”;

and then further finding that the Court

“cannot however uphold the submission of the Islamic Republic of Iran that those
action constitute a breach of the obligations of the United States of America under
Article X, paragraph 1, of that Treaty regarding freedom of commerce between the

54
Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Judgment, I.C.J. Reports 2012 (II), pp. 670,
para. 131, and p. 719, para. 251 (3); emphasis added; see also supra, para 8.
5POC, para. 5.31; emphasis added.

5Ibid., note 122; emphasis added. - 30 -

territories of the parties, and that, accordingly the claim of the Islamic Republic of Iran
for reparations also cannot be upheld” . 57

Apart from the fact that the length of this point of the operative paragraph seems to be evidence of

a delicate compromise within the majority, this was clearly a very special case, in which, in a

skilful balancing act, the Court began by finding that there had been a breach of international law,

but then further found that it could not uphold the request for it to address the consequences of that

breach. I should, moreover, make it clear, that I am not claiming that in that case the Court’s

decision is not res judicata; I simply wished to show you how unusual that Judgment was, and that

it is difficult to regard it as a “precedent” for anything whatever.

24. The situation is different for the 2013 Judgment in Burkina Faso/Niger, in which the

Court likewise “[f]inds that it cannot uphold the requests made in points 1 and 3 of the final

submissions of Burkina Faso” . That too was a very special case, for those submissions consisted

in a request for the Court to confirm the course of sections of the boundary on which there was

already agreement between the Parties, something which, in the absence of any dispute, would not

59
have been “compatible with its judicial function” . Clearly, here, there was no rejection strictly

speaking (which would have had res judicata force), but simply a refusal to decide  which, it is

not without interest to note, was largely motivated by the following reason:

“since there is an obligation to comply both with international agreements and with

Judgments of the Court, the “force of res judicata” with which, according to Burkina
Faso, the delimitation effected in the two sectors in question would be endowed if the
Court acceded to its request would not reinforce the binding character of that
delimitation” .60

39 This shows that a “refusal to uphold” does not result in “res judicata”: in not upholding Burkina

Faso’s requests, the Court neither accepted nor rejected them; it left them outside the framework of

the Judgment.

25. In all the other cases, the Court either rules positively  using a variety of

formulations  or else it “rejects”. There is a major contrast with the 2012 Judgment, in which the

57
Oil Platforms (Islamic Republic of Iran v. United States of America), Judgment, I.C.J. Reports 2003, p. 218,
para. 125 (1).
58Frontier Dispute (Benin/Niger), Judgment, I.C.J. Reports 2005, p. 92, para. 114 (1).

59Ibid., p.72, para. 58; see more generally pp. 68-72, paras. 41-57.
60
Ibid., p.71, para. 53. - 31 -

Court does neither one nor the other, but confines itself, negatively, to “not upholding” a

submission  that is to say not ruling on it.

26. To counter that interpretation, Colombia is at pains  great pains  to show that, during

the original proceedings, the Parties developed arguments relating to the claims made in the

61
2013 Application . I shall make two observations in this regard:

(1) It is true that the oral arguments may have a certain relevance to the interpretation of a

judgment, as they show “what evidence was, or was not, before the Court and how the issues

before it were formulated by each Party” . But it stops there and by no means proves what the

Court effectively decided on the basis of those arguments; and it is what was effectively

decided that is the subject of our debate;

(2) And above all, in our case, the Court felt that it was not in a position to rule on Nicaragua’s

claim, since “in the present proceedings, [Nicaragua] has not established that it has a

continental margin that extends far enough to overlap with Colombia’s 200-nautical-mile

entitlement to the continental shelf”. In other words, contrary to what our opponents allege, the

Court considered that the arguments of the Parties did not enable it to decide, in full knowledge

of the facts, either one way or the other. The question is not what the Parties argued in the

hearing on Nicaragua’s 2001 Application, but what the Court decided.

27. Yesterday Professor Reisman embarked on an exercise that might have been of interest,

had he obeyed the rules that he himself had set. He would have had you believe that “each of

40 Nicaragua’s grounds was raised by it in Territorial and Maritime Dispute, and recounted and

63 64
disposed of in your 2012 Judgment” . “You will see, Mr. President” , he promised a little

prematurely. In reality, we saw nothing of the sort, because he stopped after the first two steps:

even though we could quibble over the details, he more or less showed that the arguments he

selected were put forward and are reflected (as arguments) in the Judgment, but he did not take the

61
POC, paras. 5.15-5.26; CR 2015/26, pp. 37-41, paras. 5-19 (Bundy) and pp. 44-45, paras. 9-10 (Reisman).
6Request for Interpretation of the Judgment of 15 June 1962 in the Case concerning the Temple of Preah Vihear
(Cambodia v. Thailand) (Cambodia v. Thailand), Judgment, I.C.J. Reports 2013, p. 306, para. 69.

6CR 2015/26, p. 47, para. 15 (Reisman).
64
Ibid. - 32 -

third step and completely failed to establish that the Court had decided to reject Nicaragua’s

submission I (3) on the basis of any of the five grounds cited by him . 65

28. In any event, far more than the oral arguments, it is the grounds that enable the Court to

determine:

“the meaning and scope of the operative clause of the original Judgment, [and] the
Court, in accordance with its practice, will have regard to the reasoning of that
Judgment to the extent that it sheds light on the proper interpretation of the operative
66
clause” .

29. Mr. President, I will not go through a detailed demonstration again for the third time, but

there is no denying that, when examined in the light of the grounds adopted by the Court,

paragraph 3 of the operative part of the 2012 Judgment is not a decision rejecting (nor of course

accepting) Nicaragua’s claim: the claim is placed in abeyance by means of a decision not to

decide  rather like (though it is only a comparison) decisions that a matter is one on which it is

67
unnecessary to rule . To recap, however:

[Slide 9: the reasoning in the 2012 Judgment]

 “in deciding [positively] on the admissibility” of the claim contained in paragraph I (3), the

Court “is not addressing the issue of the validity of the legal grounds on which it is based”;

 the information transmitted by Nicaragua to the Commission on the Limits of the Continental
41

Shelf, which the Court had seen, “falls short of meeting the requirements for information on the

limits of the continental shelf beyond 200 nautical miles which ‘shall be submitted by the

coastal State to the Commission’”; it was thus a case of insufficient evidence;

 and then, “since Nicaragua, in the present proceedings,”  this phrase alone reserves the

possibility of other proceedings  “has not established that it has a continental margin that

extends far enough to overlap with Colombia’s 200-nautical-mile entitlement to the continental

shelf, measured from Colombia’s mainland coast, the Court is not in a position to delimit the

6CR 2015/26, pp. 47-51, paras. 16-30 (Reisman).

6Request for Interpretation of the Judgment of 15 June 1962 in the Case concerning the Temple of Preah Vihear
(Cambodia v. Thailand) (Cambodia v. Thailand), Judgment, I.C.J. Reports 2013, p. 306, para. 68.
67
Monetary Gold Removed from Rome in 1943, Preliminary Question, Judgment, I.C.J. Reports 1954, p. 34;
Interhandel (Switzerland v. United States of America), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 1959, p. 29;
Nuclear Tests (Australia v. France), Judgment, I.C.J. Reports 1974, p. 272, para. 62, and Nuclear Tests (New Zealand v.
France), Judgment, I.C.J. Reports 1974, p. 478, para. 65 and Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia),
Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 2007 (II), p. 876, para. 142.2 (b). - 33 -

continental shelf boundary between Nicaragua and Colombia, as requested by Nicaragua . . .”.

Obviously, “not [to be] in a position to” do something at a given time does not mean ruling out

doing it when the necessary conditions have been met; it implies the opposite.

[End of slide 9]

30. The grounds, Mr. President, are inseparable from the operative clause, for which they

provide the necessary underpinning . It is therefore entirely appropriate, and even essential, to

take account of the grounds in order to determine the scope of the operative part of the

Judgment  and to establish that it does not take a position one way or the other on the

delimitation beyond 200 nautical miles.

[Slide 10: Judgment of 19 November 2012 — sketch-map No. 11: course of the maritime

boundary]

31. This is confirmed by sketch-map No. 11  which, it is true, is for illustrative purposes

only, but speaks volumes  on page 714 of the 2012 Judgment, which is shown on the screen and

is also reproduced at tab 17 of your folders. It illustrates the “Course of the maritime boundary”.

Members of the Court, would you please look first at the red lines around the islets declared to be

Colombian by the Judgment, and on three sides of the San Andrés and Providencia Archipelago in

42
the west, north and south  but not the east. The legend states that this red line represents the

“maritime boundary established by the Court”. In the east, the established maritime boundary ends

at points A and B on the bright yellow, thick dashed line which, still according to the legend

adopted by the Court, represents the “Approximate eastern limit of the relevant area”. The contrast

is striking: you established a maritime boundary between the two countries but not in the eastern

part of the disputed area, of which neither the extent nor the boundaries are res judicata.

[End of slide 10  slide 11: Judgment of 19 November 2012, para. 132]

68See in particular Request for Interpretation of the Judgment of 11 June 1998 in the Case concerning the Land
and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria), Preliminary Objections (Nigeria v.
Cameroon), Judgment, I.C.J. Reports 1999 (I), p. 35, para. 10Request for Interpretation of the Judgment of
31 March 2004 in the Case concerning Avena and Other Mexican Nationals (Mexico v. United States of America)
(Mexico v. United States of America), Provisional Measures, Order of 16 July 2008, I.C.J. Reports 2008, p. 323,
para. 47; Request for Interpretation of the Judgment of 15 June 1962 in the Case concerning the Temple of Preah Vihear
(Cambodia v. Thailand) (Cambodia v. Thailand), Provisional Measures, I.C.J. Reports 2011 (II), p. 542, para. 23, and
Request for Interpretation of the Judgment of 15 June 1962 in the Case concerning the Temple of Preah Vihear
(Cambodia v. Thailand) (Cambodia v. Thailand), Judgment, I.C.J. Reports 2013, p. 296, para. 34. - 34 -

32. As for the “relevant area”, it had to be determined by the Court so that it could establish

the boundary within the 200-mile limit. The area determined for that purpose is west of the thick

dashed yellow line. However, the Court took care to note: “Leaving out of account any

Nicaraguan claims to a continental shelf beyond 200 nautical miles means that there can be no

question of determining a maritime boundary between the mainland coasts of the Parties, as these

69
are significantly more than 400 nautical miles apart” . It cannot be any clearer.

[End of slide 11]

33. My friend Michael Reisman stated yesterday:

“As Nicaragua itself acknowledges . . ., the Court did not accept that it had
established that Nicaragua ‘has a continental margin that extends beyond
70
200 nautical miles from the baselines from which its territorial sea is measured’” .

This is true, Mr. President, but the Court did not reject the claim either.

34. And what is more, if we give it just a little more thought, you could not, Members of the

Court, logically, rule on Nicaragua’s claim in this connection, since you did not consider

yourselves to be fully informed. In your 2012 Judgment, you noted  obviously with approval 

that “[t]he Parties agree that coastal States have ipso facto and ab initio rights to the continental

71
43 shelf” . If you had simply rejected Nicaragua’s claim with the force of res judicata that attaches

to such rejection, you would have deprived it of part of the maritime area to which, if the

conditions are satisfied, it is entitled. In your wisdom, you were able to avoid making such a

decision, which would have been completely unacceptable in law: how could you have deprived a

State of its jurisdiction over extensive maritime areas by omission with the force of res judicata? It

is stretching, overstretching, the significance granted to silence: a decision of such importance

cannot be “whispered”.

35. Since the Court, quite rightly, did not decide this point, its Judgment cannot have the

force attaching to res judicata. I again call on the shades of Mr. de La Palice, who must be turning

in his grave if Colombia’s arguments are reaching him in the hereafter! As the Court said, with

69
Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Judgment, I.C.J. Reports 2012 (II), p. 670,
para. 132; emphasis added.
7CR 2015/26, p. 49, para. 22 (Reisman).
71
Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Judgment, I.C.J. Reports 2012 (II), p. 666,
para. 115. - 35 -

such good sense: “If a matter has not in fact been determined, expressly or by necessary

72
implication, then no force of res judicata attaches to it.”

III. In conclusion

36. Mr. President, I would like to say a few words on some of Colombia’s arguments 

which I venture to call fanciful  to which it nonetheless does not hesitate to devote a separate

preliminary objection (the fourth), which seeks to establish the Court’s lack of jurisdiction on the

fact that Nicaragua is attempting to appeal your decision or have it revised. It is the subject of
73
Chapter VI of its pleadings, which covers no less than 20 pages . Mr. Bundy spent ten minutes on

it . It is still too much for an objection which is clearly misconceived and which, in any event,

cannot stand independently of the third objection regarding res judicata. Either the Court in fact

established a maritime boundary between the two States beyond 200 nautical miles, so that the

matter is res judicata and our claims are barred by that principle; but to contend that we are

appealing this so-called decision adds nothing. Or the Court declined to do so and, since nothing

was decided, our claim is neither an appeal nor a revision, but simply a request for the

44 determination of that part of the boundary which was not delimited in 2012, for want of sufficient

evidence of an overlap beyond that limit. It seems to me that I have sufficiently demonstrated that

the second hypothesis is the correct one.

37. Mr. President, Colombia is quite right in thinking that it would be dangerous and

unacceptable to allow for a case that has been settled to be reopened indefinitely  even if there

75 76
were fresh evidence . And that is precisely the purpose of the res judicata principle . But what

Nicaragua is requesting of you has nothing to do with that: it is merely asking you to complete a

delimitation that you were unable to determine in full two years ago for want of sufficient

evidence.

72
Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and
Herzegovina v. Serbia and Montenegro), Judgment, I.C.J. Reports 2007 (I), p. 56, para. 126.
73POC, pp. 137-157.

74CR 2015/26, pp. 54-57 (Bundy).
75
POC, para. 4.29; CR 2015/26, pp. 34-35, paras. 19-21 (Herdegen).
76Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and
Herzegovina v. Serbia and Montenegro), Judgment, I.C.J. Reports 2007 (I), pp. 90-91, para. 116. - 36 -

38. Colombia is also correct in pointing out that the subject-matter of the claims in

Nicaragua’s Application of 16 September 2013 is identical with that of its claim in paragraph I (3)
77
of its final submissions of 1 May 2012 . But it is precisely that identity which justifies the

continuity of your jurisdiction: because you were unable to resolve this aspect of the dispute

submitted to you by Nicaragua in 2001, you were unable to discharge your task in full. You can do

so now, thanks to the evidence that you were waiting for, and that Nicaragua has provided. In

addressing Nicaragua’s Application on the merits, you will be settling a dispute which readily lends

itself to a judicial determination in accordance with international law, of which the Court is “the

organ” , and in accordance with your function, which is to settle in full the disputes submitted to

you.

39. Members of the Court, thank you for patiently listening to me once again. Mr. President,

may I ask you to give the floor to Professor Oude Elferink?

The PRESIDENT: Thank you, Professor Pellet. I give the floor to Professor Oude Elferink.

45 M. OUDE ELFERINK :

L’ARGUMENTATION DE LA C OLOMBIE CONCERNANT LA RECEVABILITÉ DE
LA PREMIÈRE DEMANDE DU N ICARAGUA

1. Je vous remercie, Monsieur le président. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs

de la Cour, c’est un honneur pour moi que de plaider devant vous et un privilège que de représenter

le Gouvernement de la République du Nicaragua.

2. Dans ses exceptions préliminaires et ses plaidoiries d’hier, la Colombie a affirmé que les

deux demandes formulées par le Nicaragua étaient irrecevables . J’examinerai à présent son

argumentation concernant la première de ces demandes. Suivant les exceptions préliminaires, la

première demande, qui concerne le tracé précis de la frontière du plateau continental «est

7CR 2015/26, pp. 43-44, paras. 6-7 (Reisman).
78
Certain German Interests in Polish Upper Silesia, Merits, Judgment No. 7, 1926, P.C.I.J., Series A, No. 7,
p. 19; see also Corfu Channel (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland v. Albania), Judgment, I.C.J.
Reports 1949, p. 35.
79
Exceptions préliminaires de la Colombie (EPC), par. 7.1. - 37 -

irrecevable parce que le Nicaragua n’a pas obtenu la recommandation requise de la Commission

des limites du plateau continental» .80

3. Monsieur le président, l’argument de la Colombie concernant l’irrecevabilité de la

première demande du Nicaragua est lié à la question du rôle de la Commission des limites du

plateau continental dans la définition des droits en la matière. Cet argument comporte trois aspects.

Premièrement, selon la Colombie, la recommandation de la Commission constitue

«la condition préalable à la transformation d’un droit inhérent  mais encore latent 

en un droit à un plateau continental dont les limites extérieures sont «définitives et de
caractère obligatoire», conformément au paragraphe 8 de l’article 76 [de la convention
des Nations Unies sur le droit de la mer, ci-après la «convention» ou la «CNUDM»],
et opposables erga omnes» . 81

Comme le montre clairement cette citation, la Colombie confond les questions distinctes du droit à

un plateau continental et du tracé des limites extérieures de celui-ci. Or, le paragraphe 8 de

l’article 76 ne fait référence qu’aux limites extérieures du plateau continental et non au droit de

l’Etat côtier. Les fonctions de la Commission se rapportent donc à la seconde question, et elle n’a

pas compétence pour définir les droits sur le plateau continental. Deuxièmement, la conclusion de

la Colombie selon laquelle la première demande du Nicaragua est irrecevable conduit à une

impasse. Troisièmement, il s’agit, en tout état de cause, d’une question relevant de la phase du

fond, et non d’une exception préliminaire. J’examinerai à présent le premier de ces aspects.

La compétence limitée de la Commission des limites du plateau continental

46 4. Monsieur le président, ce qui divise en réalité les Parties, c’est la question du lien entre la

procédure visée à l’article 76 de la CNUDM, qui fait intervenir la Commission des limites du

plateau continental, et celle du règlement obligatoire des différends par une tierce partie, relative

aux frontières du plateau continental. L’un des conseils de la Colombie soutient qu’aucune cour,

82
ou aucun tribunal, ne saurait procéder à une délimitation sans recommandation de la Commission .

Le Nicaragua considère au contraire que la délimitation n’exige pas de recommandation préalable

de la Commission. Hier, M. Treves a présenté deux arguments à l’appui de l’affirmation selon

80
EPC, par. 7.2.
81Ibid., par. 7.11.
82
Voir CR 2015/26, p. 18-19, par. 21 (Cepeda Espinosa). - 38 -

laquelle «la valeur d’obligation des recommandations formulées par la Commission ne s’arrête pas

au tracé» . Il a tout d’abord soutenu que, «[a]insi que le requiert le paragraphe 4 de l’article 76 [de

la CNUDM], [l]es données concernent en particulier la position du pied du talus et l’épaisseur des

roches sédimentaires, c’est-à-dire les éléments mêmes que la Commission doit examiner comme

preuve de l’existence du droit afin de formuler ses recommandations» . En revanche, il s’est

abstenu d’indiquer que le paragraphe 4 de l’article 76 exigeait de communiquer ces données dans le

cadre du tracé du rebord externe de la marge continentale et non pour obtenir l’accord de la

Commission relativement à un droit sur le plateau continental.

5. M. Treves a ensuite appelé votre attention sur le «test d’appartenance» figurant dans les

directives scientifiques et techniques de la Commission» des limites du plateau continental . 85

Premièrement, je noterai que ces directives sont ce qu’indique leur nom, c’est-à-dire des directives,

et qu’elles ne sauraient priver l’Etat côtier des droits sur le plateau continental que le droit

international coutumier et la CNUDM lui reconnaissent. Deuxièmement, que disent en réalité les

directives s’agissant du «test d’appartenance» ? [Projection.] Le paragraphe 2.2.2, que vous voyez

à présent à l’écran et que vous trouverez sous l’onglet 19 de notre dossier de plaidoiries, précise

que le test est conçu pour déterminer le «droit d’un Etat côtier de tracer les limites extérieures du

plateau continental», et non son droit sur le plateau continental. Au paragraphe 2.2.3 des

directives, l’accent est également mis sur la question du tracé. Aucun des deux paragraphes

n’indique que le test d’appartenance aurait pour objet de déterminer le droit de l’Etat côtier sur le

plateau continental. Troisièmement, et c’est le point le plus important, les paragraphes 2.2.2 et

2.2.3 des directives décrivent la manière dont la Commission conçoit le test d’appartenance, et non

47 la manière dont ce test et le mandat de la Commission concernant le tracé des limites extérieures du

plateau continental s’articulent avec la mission des cours et tribunaux qui consiste à définir les

limites du plateau continental entre Etats. [Fin de projection.] La raison en est évidente : la

Commission des limites du plateau continental ne saurait se prononcer elle-même sur ces questions

de délimitation. Comme cela est indiqué à l’article 9 de l’annexe II de la convention, les actes de la

83
CR 2015/26, p. 59, par. 7 (Treves).
84Ibid., par. 8.
85
Ibid., par. 9. - 39 -

Commission «ne préjugent pas les questions relatives à l’établissement des limites entre Etats dont

les côtes sont adjacentes ou se font face».

6. M. Treves s’est bien évidemment référé à la jurisprudence de la Cour pour étayer

l’argument selon lequel celle-ci devrait, en l’absence de recommandations de la Commission des

limites, s’abstenir de déterminer la frontière entre les portions du plateau continental revenant

respectivement au Nicaragua et à la Colombie . 86 En ce qui concerne l’affaire Nicaragua

c. Honduras, il a renvoyé au paragraphe 319 de l’arrêt de 2007, où la Cour indique que la ligne

qu’elle a tracée ne saurait [projection]

«être interprétée comme se prolongeant à plus de 200 milles marins des lignes de base

à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale; toute prétention
relative à des droits sur le plateau continental au-delà de 200 milles doit être conforme
à l’article 76 de la CNUDM et examinée par la Commission des limites du plateau
continental constituée en vertu de ce traité» .7

7. Le fait que la Colombie invoque continuellement ce paragraphe appelle quelques

observations. Tout d’abord, ni le Nicaragua ni le Honduras n’avaient avancé que le plateau

continental s’étendait au-delà des 200 milles marins à partir des lignes de base, et ils n’avaient pas

non plus présenté d’arguments concernant le lien entre les fonctions de la Commission et celles des

cours et tribunaux s’agissant de la délimitation du plateau continental. Dans ce contexte, le dictum

de la Cour peut être qualifié de prudent, puisque la question de savoir si elle aurait pu délimiter le

plateau continental au-delà des 200 milles marins en l’absence de recommandations de la

Commission dans l’hypothèse où les Parties l’auraient priée de le faire n’y est pas abordée. La

Cour a seulement veillé à préciser qu’elle n’avait pas procédé à pareille délimitation dans son arrêt

de 2007. [Fin de la projection.]

8. Le Nicaragua juge tout aussi injustifié l’invocation par la Colombie de l’arrêt rendu par la

Cour en 2012 dans l’affaire du Différend territorial et maritime. Dans cet arrêt, la Cour a relevé

que, à l’époque, le Nicaragua s’était contenté de soumettre des informations préliminaires sur les

limites extérieures de son plateau continental, [projection] lesquelles, ainsi qu’elle l’a noté, étaient

«loin de satisfaire aux exigences requises pour pouvoir être considérées comme des informations

86CR 2015/26, p. 58, par. 3 (Treves).

87Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua
c. Honduras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 759, par. 319. - 40 -

48 que «[l]’Etat côtier communique … à la Commission» sur les limites de son plateau continental,

lorsque celui-ci s’étend au-delà de 200 milles marins, conformément au paragraphe 8 de l’article 76

88
de la CNUDM» . C’est sur cette base que la Cour était parvenue à la conclusion que «le

Nicaragua n’a[vait] pas … apporté la preuve que sa marge continentale s’étend[ait] suffisamment

loin pour chevaucher le plateau continental dont la Colombie p[ouvait] se prévaloir sur 200 milles

89
marins» [fin de la projection]. L’arrêt n’indique pas qu’il serait interdit à la Cour de délimiter le

plateau continental au-delà des 200 milles marins dans le cas où un Etat côtier qui a présenté une

demande complète à la Commission des limites du plateau continental n’a pas encore reçu de

recommandations de la part de celle-ci.

9. Curieusement, M. Treves n’a fait, hier, aucune allusion à l’unique affaire dans laquelle a

été analysé en détail le rapport entre la compétence de la Commission des limites et celle des

différentes juridictions, à savoir l’affaire Bangladesh/Myanmar, en laquelle le Tribunal

international du droit de la mer (TIDM) a statué en 2012. Cela est d’autant plus surprenant que,

dans son intervention d’hier, le conseil de la Colombie s’était, lui, référé à cette affaire à maintes

reprises.

10. En l’affaire Bangladesh/Myanmar, les deux Etats avaient présenté une demande à la

Commission des limites, mais celle-ci n’avait pas encore formulé de recommandations à l’un ou à

l’autre d’entre eux au moment où l’affaire a été examinée par le TIDM. Dans un développement

soigneusement rédigé et détaillé — plus de 50 paragraphes, les paragraphes 397 à 449 de l’arrêt, y

étant consacrés —, le Tribunal a examiné la question des droits des parties sur un plateau

continental au-delà de 200 milles marins. Dans ce contexte, il s’est penché sur l’argument avancé

par le Myanmar selon lequel «la détermination des droits des deux Etats sur un plateau continental

au-delà de 200 milles marins et de leur étendue respective est un préalable à toute délimitation, et la

Commission des limites du plateau continental est investie d’un rôle décisif à cet égard» . En 90

traitant ce point [projection], le Tribunal a tout d’abord relevé «la nécessité d’établir une distinction

entre la notion de titre sur le plateau continental au-delà de 200 milles marins et celle de limite

88
Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), arrêt, C.I.J. Recueil 2012 (II), p. 669, par. 127.
89Ibid., par. 129.
90
TIDM, arrêt du 14 mars 2012, par. 406. - 41 -

49 extérieure du plateau continental» . [Fin de la projection.] Il a ensuite conclu — je signale aux

interprètes que le texte français de la prochaine citation se trouve après le texte anglais dans le

dossier de plaidoiries—, le Tribunal, donc, a conclu ceci [projection] :

«409. Le titre d’un Etat côtier sur le plateau continental est établi du fait de
l’existence de la souveraineté sur le territoire terrestre ; il n’est pas nécessaire que des
limites extérieures en soient fixées. L’article 77, paragraphe 3, de la Convention

confirme que les droits de l’Etat côtier sur le plateau continental sont indépendants de
la détermination des limites extérieures du plateau continental par ce dernier.

410. En conséquence, le fait que les limites extérieures du plateau continental
au-delà de 200 milles marins n’aient pas été fixées n’implique pas que le Tribunal
devrait s’abstenir de statuer sur l’existence d’un titre sur le plateau continental et de
délimiter le plateau continental entre les parties concernées.» [Fin de projection.]

11. La délimitation du plateau continental au-delà de 200 milles marins a également été

examinée dans deux autres affaires récentes. Premièrement, le tribunal arbitral constitué en

l’affaire Barbade/Trinité-et-Tobago a conclu que rien ne faisait obstacle à sa compétence pour

statuer sur la frontière maritime relativement à la partie du plateau continental qui s’étendait

au-delà de 200 milles marins , et ce, alors même que la question de l’effet du rôle joué par la

93
Commission des limites avait expressément été soulevée . Deuxièmement, le tribunal arbitral

constitué en l’affaire Bangladesh/Inde, tranchée après que la Cour eut rendu son arrêt du

19 novembre 2012, a estimé que «la délimitation, par voie judiciaire, du plateau continental au-delà

de 200 milles marins était conforme à l’article 76 [de la convention des Nations Unies sur le droit

94
de la mer]» . Dans aucune de ces deux affaires, la Commission des limites n’avait formulé de

recommandations sur les limites extérieures du plateau continental au-delà de 200 milles marins.

12. Le conseil de la Colombie a tenté d’établir une distinction entre les deux affaires du

Golfe du Bengale, d’une part, et la présente espèce, d’autre part, en mettant en exergue la nature

95
particulière de la marge continentale du golfe . Or, le TIDM a précisé un autre point dans son

arrêt de 2012. Avant de commenter l’affaire spécifique du Golfe du Bengale, il a en effet observé

91
TIDM, arrêt du 14 mars 2012, par. 406.
92In the Matter of an Arbitration between Barbados and the Republic of Trinidad and Tobago, sentence de 2006,
par. 217.

93Sentence de 2006, par. 87.
94
Arbitrage entre le Bangladesh et l’Inde concernant la délimitation de la frontière maritime du golfe du Bengale
(Bangladesh/Inde), sentence, 7 juillet 2014, par. 458.
95
CR 2015/26, p. 62, par. 20 (Treves). - 42 -

qu’il [projection] «aurait hésité à procéder à la délimitation de la zone au-delà de 200 milles marins

s’il avait conclu à une incertitude substantielle quant à l’existence d’une marge continentale dans la

96
zone en question» . Le Nicaragua considère que le critère de «l’absence d’incertitude

substantielle» retenu par le Tribunal s’applique également en l’espèce. [Fin de la projection.]

50 13. Hier, M. Bundy s’est évertué à donner l’impression qu’il existait une incertitude

substantielle quant à l’étendue du droit du Nicaragua au-delà de 200 milles marins le long du seuil

97
nicaraguayen . Premièrement, il a laissé entendre que, en l’affaire Nicaragua c. Honduras, le

Nicaragua avait adopté, s’agissant de son seuil, un point de vue différent de celui qu’il défend à

98
présent . Il n’en est rien. Au cours des audiences en l’affaire Nicaragua c. Honduras, le conseil

du Nicaragua avait en effet défini le seuil nicaraguayen comme [projection] «une large dorsale

triangulaire qui s’étend[ait] de la masse terrestre continentale du Honduras et du Nicaragua à l’île

de la Jamaïque puis à l’île d’Hispaniola (partagée entre la République dominicaine et Haïti)» et

99
précisé qu’il «sépar[ait] le bassin des Caïmanes du bassin colombien» . [Fin de projection.] A

l’écran, nous voyons à présent une figure que M. Bundy a présentée hier et qui est tirée de la

réplique déposée par le Nicaragua en l’affaire du Différend territorial et maritime . Comme on00

peut le constater, le bassin colombien se trouve au sud du seuil nicaraguayen, exactement à

l’emplacement que le Nicaragua avait indiqué en l’affaire Nicaragua c. Honduras.

14. M. Bundy a également mentionné le fait que, en l’affaire du Différend territorial et

maritime, la Colombie avait contesté les données et métadonnées techniques figurant dans les

101
informations préliminaires du Nicaragua . Cette allégation est hors de propos pour deux raisons.

Premièrement, s’il se peut que la Colombie ait remis en cause certaines des données et

métadonnées techniques contenues dans les informations préliminaires du Nicaragua, elle n’a en

revanche contesté à aucun moment les preuves d’ordre factuel et géomorphologique de la

continuité des fonds marins du seuil nicaraguayen en tant que prolongement naturel du territoire du

96
TIDM, arrêt du 14 mars 2012, par. 443.
97 CR 2015/26, p. 40-41, par. 15-19 (Bundy).

98 Ibid., par. 18 (Bundy).
99
CR 2007/1, p. 49, par. 4.
100 o
Dossier de plaidoiries de la Colombie, 5 octobre 2015, onglet n 12.
101CR 2015/26, p. 41, par. 19 (Bundy). - 43 -

Nicaragua. Deuxièmement, la contestation des données et métadonnées que le Nicaragua avait

fournies dans ses informations préliminaires n’est plus pertinente. Depuis que la Cour a rendu,

en 2012, son arrêt dans l’affaire du Différend territorial et maritime, le Nicaragua a en effet

présenté à la Commission des limites une demande complète étayant l’emplacement des limites

extérieures de son plateau continental au-delà de 200 milles marins. Il reste bien évidemment

loisible à la Colombie de contester les données qui y figurent, mais cette question relève clairement

du fond de la présente espèce. [Fin de la projection.]

Accueillir l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Colombie mènerait en pratique à une
impasse

51 15. La Colombie soutient que la demande du Nicaragua tendant à ce que la Cour procède à la

délimitation des portions du plateau continental relevant de chacun des deux pays n’est pas

recevable parce que la Commission des limites du plateau continental n’a pas communiqué au

Nicaragua de recommandations quant à la limite extérieure du plateau continental nicaraguayen.

Or, dans le même temps, la Colombie, en invoquant l’existence d’un différend ayant trait à la

demande présentée par le Nicaragua à ladite Commission, a empêché cette dernière de formuler des

102
recommandations . Si la Cour devait faire droit à la thèse colombienne de l’irrecevabilité de la

demande nicaraguayenne, elle devrait attendre que la Commission agisse, alors que celle-ci doit

elle-même attendre que la Cour agisse.

16. Le TIDM a eu à connaître de cette question en l’affaire Bangladesh/Myanmar, dans

laquelle ce dernier avait fait valoir que, pour que le Tribunal puisse procéder à la délimitation de la

zone, la Commission des limites du plateau continental devait d’abord formuler ses

recommandations . Après avoir attentivement examiné cet argument, le Tribunal l’a rejeté . 104

Plusieurs éléments du raisonnement qu’il a suivi méritent d’être mis en exergue. Premièrement, le

Tribunal a confirmé que le fait qu’une zone maritime n’ait pas de limites extérieures établies

n’empêchait pas de la délimiter . 105 Deuxièmement, il a relevé qu’«[i]l exist[ait] une nette

102
Voir note verbale datée du 6 février 2014 adressée au Secrétaire général par la Mission permanente de la
Colombie auprès de l’Organisation des Nations Unies, Nations Unies, doc. A/68/743 du 11 février 2014 (annexe 27).
10Contre-mémoire du Myanmar, par. 1.17.

10TIDM, arrêt du 14 mars 2012, par. 370-394.
105
Ibid., par. 370. - 44 -

distinction entre la délimitation du plateau continental visée à l’article 83 et le tracé de la limite

extérieure de ce plateau visé à l’article 76 [de la CNUDM]» . Si la Commission des limites du

plateau continental a un rôle important à jouer dans le dernier cas, le règlement des différends

touchant à la délimitation du plateau continental relève des procédures prévues à cet effet par la

107
Convention . Troisièmement, le Tribunal a fait observer que, de même que l’exercice de ses

fonctions par la Commission des limites du plateau continental est sans préjudice de la question de

la délimitation du plateau continental, l’exercice par les cours et tribunaux de leur compétence en

matière de détermination de frontières sur le plateau continental est sans préjudice de l’exercice de

108
ses fonctions par la Commission des limites du plateau continental . Enfin, le Tribunal a jugé

qu’«il serait contraire à l’objet et au but de la Convention de ne pas sortir de l’impasse… [Cela]

52 pourrait laisser les Etats Parties dans l’impossibilité de jouir pleinement de leurs droits sur le

plateau continental.» 109

17. M. Treves a soutenu hier que

«[le Nicaragua] emplo[yait] le mot «impasse», qui a une connotation péjorative, à
mauvais escient. [Que c’était, e]n fait, … le résultat recherché d’un régime juridique
fondé sur un important principe de droit international, à savoir que le droit d’un Etat

côtier de déterminer la limite extérieure de son plateau continental ne peut pas être
exercé s’il empiète sur les droits d’un autre Etat.» 110

M. Treves n’a pas expliqué en quoi le mot «impasse» serait employé à mauvais escient ou aurait

une connotation péjorative. De fait, ce mot n’est pas une invention du Nicaragua : il a été employé

par le TIDM dans le paragraphe de l’arrêt que celui-ci a rendu en 2012 en l’affaire

Bangladesh/Myanmar que je viens de citer. Comme cela ressort également de ce paragraphe, le

TIDM ne partageait pas l’opinion de M. Treves selon laquelle une impasse durable serait le résultat

recherché d’un régime juridique spécifique. Bien au contraire, le Tribunal a conclu que ne pas

111
sortir de l’impasse «serait contraire à l’objet et au but de la [CNUDM]» .

106
TIDM, arrêt du 14 mars 2012, par. 376.
107Ibid.

108Ibid., par. 379.
109
Ibid., par. 392.
110
CR 2015/26, p. 62, par. 18 (Treves).
111TIDM, arrêt du 14 mars 2012, par. 392. - 45 -

18. La Cour se trouve dans la même situation que le TIDM lorsqu’il a été amené à se

pencher sur cette question en l’affaire Bangladesh/Myanmar, à savoir que la Commission des

limites du plateau continental est empêchée de traiter la demande du Nicaragua, alors même que

celle-ci est désormais complète. Si la Cour devait refuser de statuer tant que la Commission ne

s’est pas prononcée, la situation demeurerait bloquée. Le différend frontalier entre le Nicaragua et

la Colombie ne serait jamais réglé, et les limites extérieures du plateau continental nicaraguayen ne

seraient jamais établies. Le différend serait rendu permanent et la stabilité des relations juridiques

ne serait jamais assurée.

19. La Colombie a également soutenu dans ses exceptions préliminaires  et M. Treves a

répété cet argument hier , qu’il convenait de distinguer la présente espèce de l’affaire

Bangladesh/Myanmar parce que cette dernière concernait une délimitation entre des côtes

adjacentes et qu’il n’était pas nécessaire que les limites extérieures du plateau continental fussent
112
établies pour déterminer une frontière bilatérale sur le plateau continental . Cet argument appelle

quelques observations. Premièrement, il contredit la thèse de la Colombie selon laquelle les

recommandations de la Commission des limites du plateau continental sont nécessaires pour
53

procéder à la délimitation du plateau continental. S’il est possible de déterminer les droits

respectifs de deux Etats adjacents sur le plateau continental au-delà de 200 milles marins en

établissant le tracé d’une frontière en l’absence de recommandations de la Commission, ces

dernières ne peuvent pas être une condition préalable à la délimitation, comme le soutient la

Colombie. Il ne ressort nullement du droit applicable que les Etats dont les côtes se font face

devraient être traités différemment de ceux dont les côtes sont adjacentes en cas d’incertitude quant

à l’emplacement exact des limites extérieures de leurs espaces maritimes. A cet égard, il convient

de rappeler que, dans son arrêt de 2012, la Cour a conclu que, [projection]

«le Nicaragua n’ayant pas, dans [l’]instance [en cause], apporté la preuve que sa
marge continentale s’étend[ait] suffisamment loin pour chevaucher le plateau

continental dont la Colombie p[ouvait] se prévaloir sur 200 milles marins … , la Cour
n’[était] pas en mesure de délimiter les portions du plateau continental relevant de
chacune des Parties, comme le lui demand[ait] le Nicaragua». 113

112
EPC, par. 7.16 ; CR 2015/26, p. 62-63, par. 21 (Treves).
113Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), arrêt, C.I.J. Recueil 2012 (II), p. 669, par. 129. - 46 -

20. Comme l’indique cette conclusion de la Cour, ce qui compte, c’est d’établir que le

Nicaragua a un droit sur le plateau continental, non de déterminer l’emplacement exact des limites

extérieures de ce droit. [Fin de la projection ; projection suivante.] Le TIDM a adopté la même

position en l’affaire Bangladesh/Myanmar, faisant observer que

«le fait que les limites extérieures du plateau continental … n’aient pas été fixées
n’impliqu[ait] pas qu[’il] devrait s’abstenir de statuer sur l’existence d’un titre sur le

plateau cont114ntal et de délimiter le plateau continental entre les parties
concernées» . [Fin de la projection.]

21. Troisièmement, à la suite de l’arrêt rendu en 2012 par la Cour en l’affaire du Différend

territorial et maritime, la présente instance concerne non seulement la délimitation du plateau

continental entre les côtes continentales se faisant face du Nicaragua et de la Colombie, mais

également la délimitation du plateau continental au-delà de 200 milles marins du Nicaragua et du

plateau continental des îles de San Andrés et Providencia. [Projection.] A l’écran — et il figure

sous l’onglet n 29 de vos dossiers de plaidoiries — apparaît à présent le croquis n 11 de l’arrêt

rendu par la Cour en 2012. La frontière maritime unique déterminée par la Cour en 2012 s’arrête

aux points A et B sur la limite des 200 milles marins du Nicaragua. [Deuxième partie de la

projection.] L’espace maritime de 200 milles marins des îles de San Andrés et Providencia, qui a

o
été ajouté au croquis n 11, et le plateau continental du Nicaragua au-delà de 200 milles marins

s’étendent vers l’est au-delà des points A et B. Par la requête qu’il a présentée en l’espèce, le

Nicaragua demande en fait à la Cour d’opérer une délimitation entre les portions du plateau

54 continental à partir des points A et B. Cette délimitation ne nécessite pas que soient préalablement

déterminées les limites extérieures du plateau continental du Nicaragua au-delà de 200 milles

marins. La Cour pourrait soit décider que  comme le soutient le Nicaragua  le plateau

continental des îles de San Andrés et Providencia est limité par la limite des 200 milles marins du

Nicaragua, soit que la frontière devrait être prolongée vers le large à partir des points A et B sans

définir un point terminal précis. Aucune de ces approches ne nécessite que soient déterminées les

limites extérieures du plateau continental, et la seconde serait identique à celle qui a été suivie dans

les affaires du Golfe du Bengale. [Fin de la projection.]

11TIDM, arrêt du 14 mars 2012, par. 410. - 47 -

22. Enfin, et cela m’amène également au point suivant de mon exposé, la question de savoir

comment l’absence de limites définitives et contraignantes peut avoir une incidence sur la méthode

de délimitation que la Cour doit adopter pour procéder à une délimitation frontalière entre les côtes

continentales du Nicaragua et de la Colombie devrait faire l’objet d’une argumentation complète

lors de la phase du fond. Elle ne devrait pas être abordée à ce stade de la procédure.

L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Colombie n’a pas un caractère
exclusivement préliminaire

23. En résumé, non seulement les arguments qu’a avancés la Colombie relativement à la

recevabilité ne tiennent pas, mais ils sont formulés au mauvais moment. Ils n’ont pas, pour

reprendre les termes du paragraphe 9 de l’article 79 du Règlement de la Cour, «un caractère

exclusivement préliminaire». Ce n’est pas à titre d’exceptions préliminaires qu’ils auraient dû être

formulés, mais dans le contre-mémoire de la Colombie.

24. La Colombie ne peut, en se contentant d’affirmer que les droits du Nicaragua sur le

plateau continental et la délimitation de celui-ci dépendent des recommandations de la Commission

des limites du plateau continental, empêcher cette question d’être examinée plus avant par la Cour.

Retenir ces arguments en tant qu’exceptions préliminaires reviendrait à permettre qu’une

affirmation de l’Etat défendeur contredite par la jurisprudence de la Cour, du TIDM et des

tribunaux arbitraux serve in limine à empêcher toute discussion ultérieure de cette même

affirmation.

25. Comme le Nicaragua l’a souligné dans son exposé écrit, la jurisprudence de la Cour
115
relative aux exceptions qui n’ont pas un caractère exclusivement préliminaire est bien établie .

Par conséquent, le Nicaragua fait valoir que, en l’espèce, les exceptions préliminaires soulevées par

55 la Colombie devraient, si elles ne sont pas rejetées d’emblée, être jointes au fond, conformément

aux principes définis par la Cour aux fins de la conduite de sa procédure, aujourd’hui consacrés à

l’article 79 de son Règlement.

26. Monsieur le président, pour conclure, le Nicaragua soutient que l’exception

d’irrecevabilité soulevée par la Colombie à l’encontre de sa première demande est mal fondée.

11EEN, par. 5.34-5.35. - 48 -

Ainsi que cela ressort clairement du texte de la CNUDM et de la jurisprudence à laquelle j’ai fait

référence, la Cour et la Commission des limites du plateau continental traitent, en ce qui concerne

le plateau continental, d’aspects différents, à des fins différentes et au regard du mandat qui leur est

conféré à des titres différents. Aucun de ces deux organes n’empiète sur le travail de l’autre en

s’acquittant des responsabilités relevant du domaine qui lui est propre. Du reste, si la question de

l’étendue exacte de leurs domaines respectifs devait être abordée, le Nicaragua soutient qu’elle

devrait l’être dans le cadre d’un examen en bonne et due forme de la présente affaire, et non pas à

titre d’exception préliminaire.

27. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, ainsi s’achève mon exposé.

Je vous remercie de votre aimable attention. Monsieur le président, puis-je vous demander de bien

vouloir appeler à la barre mon confrère M. Lowe ?

The PRESIDENT: Thank you Professor. I now give the floor to Professor Vaughan Lowe.

M. LOWE :

L A SECONDE DEMANDE DU N ICARAGUA

1. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, c’est pour moi un honneur de

m’exprimer à nouveau devant vous, au nom de la République du Nicaragua.

2. Par sa seconde demande, le Nicaragua prie la Cour de déterminer :

«Les principes et les règles de droit international régissant les droits et
obligations des deux Etats concernant la zone de plateau continental où leurs
revendications se chevauchent et l’utilisation des ressources qui s’y trouvent, et ce,
dans l’attente de la délimitation de leur frontière maritime au-delà de 200 milles
marins de la côte nicaraguayenne.»116

3. La réaction de la Colombie à cette demande a été exprimée hier par M. Treves, dans les

termes suivants :

«Si elle devait décider qu’elle a compétence (ce que la Colombie conteste) pour
connaître de la première demande du Nicaragua et que celle-ci est recevable, la Cour

serait amenée à rendre un arrêt définissant la frontière maritime. Une fois pareil arrêt
56 rendu, il n’y aurait pas de période pendant laquelle les droits et obligations des Parties
s’appliqueraient «dans l’attente de la délimitation». La seconde demande serait par
conséquent sans objet et irrecevable.

116Requête, par. 12. - 49 -

Si la Cour décide qu’elle n’a pas compétence pour connaître de la première
demande ou que celle-ci est irrecevable, comme l’affirme la Colombie, aucune
question de délimitation ne sera en attente devant la Cour et la seconde demande sera
117
d’autant plus irrecevable.»

4. Eh bien, cela n’est pas tout à fait exact. Il est certes vrai qu’il n’y aura plus matière à

différend sur le statut de tel ou tel secteur et que la seconde demande du Nicaragua tombera si la

Cour détermine les coordonnées définissant dans son intégralité le tracé de la frontière entre les

parties du plateau continental qui relèvent respectivement de la Colombie et du Nicaragua

5. Toutefois, il n’en ira pas nécessairement ainsi. Par exemple, la Cour pourrait décider que

la frontière est «la ligne médiane entre la limite extérieure du plateau continental du Nicaragua

établie conformément à l’article 76 de la CNUDM et la limite extérieure de la zone des 200 milles

118
marins relevant de la Colombie» . Une telle décision, consistant à dire que la frontière suit une

certaine direction à partir d’un certain point jusqu’à atteindre la zone maritime d’un autre Etat ou le

rebord de sa marge continentale définirait certes la frontière, mais ne permettrait pas

nécessairement d’en déterminer immédiatement le tracé exact.

6. [Projection n 1.] En fait, c’est exactement ce qui s’est produit dans le cas des points A

et B figurant dans le croquis n 11 établi par la Cour pour représenter la frontière définie au

paragraphe 237 de son arrêt de novembre 2012. La Cour a dit que l’emplacement exact de ces

points ne pourrait pas être déterminé tant que le Nicaragua n’aurait pas notifié les coordonnées des

lignes de base servant à mesurer la largeur de sa mer territoriale. En pareil cas, il importe d’avoir

un moyen de déterminer qui est autorisé à faire quoi en attendant que soit établi le tracé exact de la

frontière.

7. En revanche, si la Cour vient à décider qu’elle ne peut pas donner suite à la première

demande du Nicaragua et procéder à la délimitation complète, les Parties resteront dans leur

incertitude actuelle. La Cour n’a tracé aucune frontière au-delà de la zone des 200 milles du

Nicaragua à l’est de San Andrés et de Providencia. Elle a toutefois reconnu qu’il importait d’éviter

de «priv[er] le Nicaragua des espaces situés à l’est des principales îles colombiennes dans lesquels

se projette sa côte continentale» (paragraphe 236 de l’arrêt de 2012). Elle ne s’est pas prononcée

57 sur les droits que le Nicaragua peut avoir ou non sur les fonds marins se trouvant à l’est desdites

îles et, dans l’attente de sa délimitation, la frontière orientale reste inconnue. [Fin de la projection.]

117CR 2015/26, p. 65-66, par. 36-37.

118Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), arrêt, C.I.J. Recueil 2012 (II), p. 669, par. 128. - 50 -

8. Là encore, il importe de savoir quels sont les principes et les règles qui régiront les

activités «dans l’attente de la délimitation». M. Treves semble penser que le Nicaragua a voulu

dire que l’expression «dans l’attente de la délimitation» renvoie «au tracé que le Nicaragua prie la

Cour de délimiter dans sa première demande.» 119 Cependant, cette interprétation n’est pas ce que

dit et veut dire la seconde demande, à savoir tout simplement «dans l’attente de la délimitation de

leur frontière maritime au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne». Le problème de

la délimitation continuera de se poser tant que la frontière n’aura pas été intégralement délimitée,

que ce soit par la Cour en réponse à la requête introduisant la présente instance, par la voie de

négociations entre les Parties ou de quelque autre manière.

9. La réalité toute simple est que, comme la Cour l’a admis, le Nicaragua peut encore

prétendre à des droits sur les fonds marins situés à l’est des points A et B, que la Colombie ne

reconnaît pas, comme elle l’a montré à l’évidence en annonçant le 9 septembre 2013 ce qu’elle

appelle sa «stratégie globale ... face à l’arrêt de la Cour internationale de Justice», qui tend à unifier

son plateau continental ; vous trouverez le texte exposant cette stratégie à l’annexe 4 du mémoire

du Nicaragua. Il y a donc chevauchement de revendications.

10. Quelle que soit la décision de la Cour au sujet des exceptions préliminaires soulevées par

la Colombie, il est fort probable qu’après cette décision, il faudra attendre un certain temps avant

que ne soient délimitées toutes les zones faisant l’objet de revendications concurrentes.

11. Ce n’est que si la Cour détermine dans son intégralité le tracé de la frontière, et le fait de

telle sorte qu’il soit d’emblée précis, détaillé et définitif, qu’il n’y aura aucun délai d’attente durant

lequel s’appliqueraient les principes et les règles faisant l’objet de la seconde demande.

12. Il importe que soient précisés les principes et règles applicables. Supposons par exemple

que le Nicaragua ou la Colombie, avant que la délimitation ne soit définitive, décide d’accorder des

concessions ou licences d’exploration ou d’exploitation dans une zone litigieuse. Pareille décision

serait-elle permise ? Les Parties devraient-elles s’abstenir de telles activités tant que la délimitation

n’aura pas été effectuée et mise en application ?

13. A supposer que ces activités soient permises, l’Etat délivrant des licences serait-il tenu de
58

communiquer à l’autre Etat la totalité des données géologiques concernant les secteurs litigieux

qu’il aurait recueillies dans le cadre des activités d’exploration ? L’approbation de telles activités

par l’un des deux Etats emporterait-elle pour lui la responsabilité de toute violation de droits

119CR 2015/26, p. 65, par. 35 (Treves). - 51 -

reconnus par le droit international coutumier ou établis par un traité ayant force obligatoire pour

l’une des Parties ou pour les deux? Au cas où seraient entreprises des activités d’exploitation,

l’Etat les ayant approuvées devrait-il tenir une comptabilité détaillée du volume et de la valeur des

ressources extraites, avec indication des dates d’extraction ? Bien d’autres questions du même

genre se posent, qui bien entendu relèvent du stade du fond plutôt que de celui-ci.

14. Un bon exemple des règles qui pourraient être applicables nous a été donné cette année

en avril. Une chambre du Tribunal international du droit de la mer, en l’affaire opposant la
o
Côte d’Ivoire au Ghana [projection n 2] a rendu à l’unanimité une ordonnance en indication de

mesures conservatoires. Je ne vais pas vous en infliger la lecture complète, mais les deux premiers

paragraphes du dispositif vous indiqueront de quoi il s’agit :

«a) Le Ghana doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucun nouveau
forage ne soit effectué par lui ou sous son contrôle dans la zone litigieuse ... ;

b) le Ghana doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que les
informations qui résultent des activités d’exploration passées, en cours et à venir
menées par le Ghana ou avec son autorisation, et qui ne relèvent pas déjà du
domaine public, soient utilisées de quelque manière que ce soit au détriment de la
Côte d’Ivoire.» 120

15. Nous ne pouvons pas dire que les mesures citées ci-dessus conviendraient

nécessairement. En fait, il est probable que la Colombie les jugerait contestables, étant donné que,

comme l’a dit notre agent, elle prétend déjà aller de l’avant unilatéralement et permettre

l’exploration de zones litigieuses des fonds marins.

16. C’est pourquoi le Nicaragua attend de la Cour qu’elle indique, après avoir entendu les

Parties, quels sont les principes et les règles applicables. S’il a présenté cette demande, c’est pour

savoir quels sont, en droit international, ses droits et ses obligations dans l’attente d’une

délimitation définitive. [Fin de projection.]

17. La Colombie affirme que cette seconde demande ressemble à une demande en indication

de mesures conservatoires. Or, tel n’est pas le cas, nous ne prétendons pas que le Nicaragua est

exposé au risque imminent de subir un préjudice irréparable. Nous ne rechercherons pas des

mesures conservatoires, qui deviendront caduques lorsque la Cour aura statué.

120 Consultable à l’adresse suivante : https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no.23
_prov_meas/A23_ordonnance_mesures_cons.25.04.15_orig_Fr.pdf, par. 108. - 52 -

59 18. Le Nicaragua prévoit qu’une période d’incertitude pourrait précéder le règlement

définitif de la présente affaire, et s’il attend de la Cour qu’elle déclare quelles sont les règles

fondamentales applicables pendant une telle période, c’est pour prévenir toute atteinte aux droits et

intérêts légitimes de l’une et l’autre Parties, ainsi que le risque d’aggravation du différend. Ce que

demande le Nicaragua ne s’apparente pas davantage à une «mesure conservatoire» que les mesures

demandées dans des affaires telles que celle de la Chasse à la baleine dans l’Antarctique ou celle

du Plateau continental de la mer Egée.

19. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, ainsi s’achève mon

intervention qui, à moins que ma présence à la barre ne reste utile à la Cour, marque la fin de ce

premier tour de plaidoiries du Nicaragua. Je vous remercie de votre patiente attention.

The PRESIDENT:

That brings today’s sitting to an end and concludes the first round of oral argument. The

Court will meet again on Wednesday 7 October 2015, at 4 p.m., to hear Colombia’s second round

of oral argument. At the end of the sitting, Colombia will present its final submissions.

Nicaragua will take the floor on Friday 9 October, at 10 a.m., for its second round of oral

argument. At the end of that sitting, Nicaragua will present its final submissions.

I would point out that, in accordance with Article 60, paragraph 1, of the Rules of Court, the

oral statements are to be as succinct as possible. I would add that the purpose of the second round

of oral argument is to enable each of the Parties to reply to the arguments put forward orally by the

opposing Party or to the questions put by Members of the Court. The second round must therefore

not be a repetition of the arguments already set forth by the Parties, which are not obliged to use all

the time allotted to them. Thank you.

The Court is adjourned.

The Court rose at 12.40 p.m.

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