Déclaration de sir Arnold McNair, Président (telle que reproduite immédiatement après l'arrêt)

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019-19540615-JUD-01-01-EN
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019-19540615-JUD-01-00-EN
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Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palaisde la Paix,à La Haye, le quinze juin mil neuf cent cinquante-
quatre, en cinq exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives
de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement de la République italienne, au Gouvernement de
la République française, au Gouvernement du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et au Gouvernemen; des

Etats-Unis d'Amérique.

Le Vice-Président,

(Signé)J. G. GUERRERO.

Le Greffier,

(Signk) J. LOPEZ OLIVAN.

Sir Arnold MCNAIR,Président, après avoir voté pour l'arrêt,
a fait la déclaration suivan:e

Je suis d'accord pour conclure avec la Cour qu'elle ne peut
statuer sur les deux questions à elle soumises par la requête du
Gouvernement italien, mais les raisons qui m'ont conduit à cette
conclusion sont différentes de celles qui sont énoncéesdans l'arrêt
de la Cour. A mon avis, la requête et l'institution de la procédure
présentent un vice fondamental. La Cour est priée de statuer sur
une demande de l'Italie contre l'Albanie, résultant de la loi alba-
naise du 13janvier 1945 . 'Albanie est donc un défendeur essentiel.
Mais la procédure n'a pas étéintentée contre l'Albanie et la requête
ne cite pas l'Albanie comme défendeur, bien qu'il n'y ait rien dans
la déclaration de Washington qui empêchele Gouvernement italien
de faire de l'Albanie un défendeur. Je ne puis voir comment, un
Etat A, désireux que la Cour statue sur sa demande contre un Etat
B, peut valablement saisir la Cour de cette demande sans faire de
1'Etat B un défendeur - quel que soit le nombre des autres États
qui pourraient êtredéfendeurs. M. READ,juge, se prévalant du droit que lui confèrel'article 57
du Statut, joint à l'arrêtl'exposéde son opinion individuelle.

M. LEVICARNEIRO j,ge, se prévalant du droit que lui confère
l'article57 du Statut, joint à l'arrêt l'exposéde son opinion
dissidente.

(Paraphé)J. G. G.
(Paraphé)J. L. O.

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Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palaisde la Paix,à La Haye, le quinze juin mil neuf cent cinquante-
quatre, en cinq exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives
de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement de la République italienne, au Gouvernement de
la République française, au Gouvernement du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et au Gouvernemen; des

Etats-Unis d'Amérique.

Le Vice-Président,

(Signé)J. G. GUERRERO.

Le Greffier,

(Signk) J. LOPEZ OLIVAN.

Sir Arnold MCNAIR,Président, après avoir voté pour l'arrêt,
a fait la déclaration suivan:e

Je suis d'accord pour conclure avec la Cour qu'elle ne peut
statuer sur les deux questions à elle soumises par la requête du
Gouvernement italien, mais les raisons qui m'ont conduit à cette
conclusion sont différentes de celles qui sont énoncéesdans l'arrêt
de la Cour. A mon avis, la requête et l'institution de la procédure
présentent un vice fondamental. La Cour est priée de statuer sur
une demande de l'Italie contre l'Albanie, résultant de la loi alba-
naise du 13janvier 1945 . 'Albanie est donc un défendeur essentiel.
Mais la procédure n'a pas étéintentée contre l'Albanie et la requête
ne cite pas l'Albanie comme défendeur, bien qu'il n'y ait rien dans
la déclaration de Washington qui empêchele Gouvernement italien
de faire de l'Albanie un défendeur. Je ne puis voir comment, un
Etat A, désireux que la Cour statue sur sa demande contre un Etat
B, peut valablement saisir la Cour de cette demande sans faire de
1'Etat B un défendeur - quel que soit le nombre des autres États
qui pourraient êtredéfendeurs. MONETARY GOLD CASE (JUDGMEN TF 15 VI54) 35

Done in French and English, the French text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this fifteenth day of June, one
thousand nine hundred and fifty-four, in five copies, one of which
willbe placed in the archives of the Court and the others will be

transmitted to the Govemment of the Italian Republic, the Govem-
ment of the French Republic, the Govemment of the United King-
dom of Great Britain and Northem Ireland and the Govemment of
the United States of America, respectively.

(Signed) J. G. GUERRERO,

Vice-President.

(Signed) J. LOPEZ OLIVAN,

Registrar.

Sir Arnold MCNAIR,President, after voting for the Judgment,

made the following declaration :
1concur in the finding of the Court that it is unable to adjudicate
upon the two questions submitted to it by the Application of the
Italian Government, but the reasons which have led me to this
conclusion are different from those stated in the Judgment of the
Court. In my opinion, there is a fundamental defect in the Applica-
tion and in the constitution of these proceedings. The Court isasked
to adjudicate upon an Italian clairn against Albania arising out of
an Albanian law of January 13th, 1945. Albania is therefore an
essential respondent. But these proceedings are not brought against
Albania, nor does the Application name Albania as a respondent,
although there is nothing in the Washington Statement which could

preclude the Italian Govemment from making Albaniaa respondent.
1 cannot see how State A, desiring the Court to adjudicate upon its
claim against State B, can validly seise the Court of that claim
unless it makes State B a respondent to the proceedings-however
many other States may be respondents. M. READ,juge, se prévalant du droit que lui confèrel'article 57
du Statut, joint à l'arrêtl'exposéde son opinion individuelle.

M. LEVICARNEIRO j,ge, se prévalant du droit que lui confère
l'article57 du Statut, joint à l'arrêt l'exposéde son opinion
dissidente.

(Paraphé)J. G. G.
(Paraphé)J. L. O. Judge READ, availing himself of the right conferred on hi.
by Article 57 of the Statute, appends to the Judgment a statement
of his individual opinion.

Judge LEVICARNEIRO a,vaiiing himself of theight conferred
on him by Article 57 of the Statute, appends to the Judgment
a statement of his dissenting opinion.

(Initialled)J. G. G.

(Initialled)J. L. O.

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Déclaration de sir Arnold McNair, Président (telle que reproduite immédiatement après l'arrêt)

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